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Compte rendu analytique officiel du 7 octobre 2010

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Retraites (1)

Mme Annie David . - (Applaudissements à gauche) Ce matin, a été annoncée par le Président de la République une avancée sur les retraites : seules 130 000 femmes -sur 30 millions- sont concernées pour 320 millions par an, soit moins que ce que coûte le bouclier fiscal !

N'est-ce pas pour contrer la mobilisation qui ne cesse de croître ? Cette manoeuvre ne répond en rien à la demande des Français de bénéficier de la retraite à 60 ans.

Une autre répartition de la richesse est possible. Pour vous c'est pas touche au bouclier fiscal, pas touche aux niches fiscales et sociales ! Pas touche aux parachutes dorés ! Au mépris de la Constitution, le Sénat refuse de discuter de nos amendements qui proposent des financements assis sur les revenus du capital.

M. Guy Fischer. - C'est scandaleux !

Mme Annie David. - Quand allez-vous écouter le peuple et taxer les revenus financiers ? Il est temps encore de retirer votre projet de loi et d'engager des négociations ! (Vifs applaudissements à gauche ; plusieurs sénateurs CRC scandent : « Retirez ce projet ! »)

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. - Nous écoutons sans cesse ! (« Non ! » à gauche) Depuis le mois d'avril, nous réfléchissons à ce texte. On ne peut accepter les déficits sans fin, lourdement accrus par la crise et ne rien faire.

Nous écoutons les sénateurs (on le conteste à gauche) la majorité, le Président du Sénat, cher Gérard Larcher. (« Oh ! » à gauche) Il faut effectivement prendre en compte certaines inégalités qui touchent les femmes qui ont interrompu leur carrière pour élever leurs enfants.

Les femmes nées entre 1951 et 1955 ont moins de trimestres de cotisations ; nous en tirons les conséquences : elles n'iront que jusqu'à 65 ans pour toucher une pension à taux plein. Même chose pour les parents ayant élevé des enfants lourdement handicapés.

Retraites (2)

M. Alain Vasselle . - (Applaudissements à droite) Si le Gouvernement était resté l'arme au pied, le système des retraites était condamné. Vous avez courageusement pris vos responsabilités.

M. Jean-Louis Carrère. - C'est du violon !

M. Alain Vasselle. - C'est la réalité ! (Applaudissements à droite)

Non seulement vous allez maintenir le niveau des pensions mais vous proposez des mesures d'équité. Vous l'avez fait à l'Assemblée nationale avec la pénibilité (on le conteste vivement à gauche) et vous le ferez au Sénat (exclamations prolongées sur les mêmes bancs) pour les femmes, pour les chômeurs, les séniors en fin de droits, pour ceux qui souffrent.

L'approche du Gouvernement n'est pas seulement comptable, elle est aussi humaine. (Exclamations à gauche)

Pouvez-vous tordre le cou à cette idée fausse diffusée par l'opposition et les médias selon laquelle il suffirait de faire payer les banques et les riches pour financer les retraites alors que ce doit être l'effort de tous ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique . - Avec cette réforme nous voulons sauver le système par répartition. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Louis Carrère. - Vous allez le tuer !

M. Éric Woerth, ministre. - Nous voulons encore plus de justice. (On se moque à gauche) La première des injustices serait de ne pas financer le système par répartition, qui protège les plus faibles.

Les Français qui ont commencé à travailler très tôt pourront partir plus tôt. Cela ne gênait pas la gauche naguère que ceux qui ont commencé à travailler à 14 ans cotisent 46 ans ! (Exclamations à gauche ; applaudissements à droite) La pénibilité sera également prise en compte.

Au Sénat, nous allons améliorer la justice sociale. Vous l'avez fait pour les victimes de l'amiante et vous allez le faire pour les parents d'enfants handicapés, pour les femmes qui ont élevé trois enfants, pour les chômeurs séniors. La justice, c'est la marque de fabrique du Sénat. (Applaudissements à droite)

Rendre les points du permis

M. Raymond Vall . - Il convient d'assouplir les règles de récupération des points du permis de conduire sans remettre en cause la politique ferme de lutte contre les infractions routières. Avec le recul, il apparaît judicieux de mettre un terme à certains effets pervers tels que la conduite sans permis ou le trafic de points sur internet ou dans les familles, organisé par ceux dont le permis de conduire est un permis de travailler.

Il faudrait ramener à un an au lieu de trois le délai pour récupérer un point perdu. Nous avions voté ce texte au Sénat. Nous attendons que l'Assemblée nationale tranche. Il est regrettable que cette mesure ait été adoptée contre l'avis du Gouvernement.

Le but est de sauver les vies humaines ; or nombre de points sont perdus pour des raisons qui n'ont rien à voir avec la sécurité. Pourquoi ne pas réfléchir intelligemment à l'assouplissement de cette réglementation ? (Applaudissements sur certains bancs à gauche, au centre et à droite)

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports . - Il y a trente ans, nous comptions 16 000 morts sur les routes. Jacques Chirac avait fait de la lutte contre l'insécurité routière une grande cause nationale et ce nombre était passé de 8 000 à 4 000 entre 2002 et 2007. En 2008, nous devions en déplorer encore 4 275 et 4 273 en 2009.

Les résultats pour les six premiers mois 2010 sont excellents, même si le mois de juillet a été catastrophique. Nous devrions atteindre les 3 000 morts cette année : c'est encore trop, mais ce serait mieux.

Il faut éviter tout laxisme. Le Sénat a voté un amendement, la commission des lois de l'Assemblée l'a modifié et le Gouvernement, qui ne veut donner aucun signe de faiblesse, fera toutefois un geste de compréhension lors de la deuxième lecture de la Loppsi : tout automobiliste pourra regagner un point s'il n'a pas commis d'infraction dans l'année. Nous continuerons à faire preuve de fermeté pour sauver des vies humaines et améliorer la sécurité routière. (Applaudissements sur certains bancs UMP)

Gouvernance de la RGPP

M. Jean Arthuis . - Ma question porte sur la gouvernance de la RGPP. (« Ho ! » à gauche) Je ne veux pas remettre en cause cette politique mais sa conduite : les arbitrages sont rendus par le Comité de modernisation des politiques publiques mais j'ai l'impression que les ministres fonctionnent indépendamment les uns des autres. Dans mon département, qui supprime un TGI, qui un régiment... Chacun conduit sa propre politique sans prendre en compte les mesures prises par les autres. Il faut éviter que tout soit regroupé sur le même territoire, au détriment des autres... Je demande donc un arbitrage du Premier ministre. J'espère qu'il y a bien un pilote dans l'avion de la RGPP ! (Applaudissements au centre)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État . - Bon anniversaire, d'abord. (« Ah ! » à droite) Nous voulons maîtriser les dépenses, vous le savez. La phase de la RGPP est incontournable. L'objectif est simple : moins de fonctionnaires et mieux payés.

M. Guy Fischer. - Ben voyons !

M. Jacques Mahéas. - Donc, moins de professeurs devant les élèves !

M. François Baroin, ministre. - Nous avons beaucoup avancé : création de Pôle emploi dans les départements, multiplication des télédéclarations d'impôts; il n'y en aura bientôt plus du tout sur papier. Le but est l'amélioration des services publics de proximité. Le 28 septembre, nous avons signé un accord avec divers organismes -EDF-GDF, Pole emploi, Cnav, Cnam...- pour mutualiser les prestations offertes aux usagers.

M. le président. - Concluez !

M. François Baroin, ministre. - Cette politique est conduite sous l'autorité du Premier ministre, en partenariat avec les élus. S'il faut plus de coordination, nous le ferons ! (Applaudissements à droite)

Retraite (3)

Mme Raymonde Le Texier . - Les promesses n'engagent que ceux qui les croient. Telle est votre maxime. En 2007, le candidat Nicolas Sarkozy s'engageait à maintenir la retraite à 60 ans. Le Président trahit sa parole.

Avec ce projet de loi, injuste et inefficace, vous transformez les jeunes retraités en vieux chômeurs. Vous aggravez les inégalités entre les Français : un ouvrier a sept ans d'espérance de vie de moins aujourd'hui ; et demain ? Le travail est de plus en plus précaire aujourd'hui et vous demandez maintenant aux plus fragiles de régler la facture ! Quant aux femmes et aux parents d'handicapés, ils bénéficieront de mesures... qu'ils ont déjà ! (Applaudissements à gauche)

Vous appliquez la maxime de Coluche : faire payer les pauvres parce qu'ils sont plus nombreux. Vous les multipliez ! Et ce ne sont pas les mesurettes de ce matin qui changent les choses !

85 % des efforts reposent sur les salaires tandis que le capital ne participera qu'à 15 %.

Vous voudriez mettre à bas le système par répartition, vous ne vous y prendriez pas autrement. Allez-vous enfin retirer votre texte pour revivifier notre pacte social ? (« Non ! » à droite ; applaudissements à gauche)

M. François Fillon, Premier ministre . - (Applaudissements à droite) Vous m'interrogez sur le respect des engagements. En 1993, le gouvernement Balladur s'est engagé à allonger la durée des cotisations de 37 ans et demi à 40. Vous promettiez de revenir dessus et après 1997, vous n'avez pas trouvé un jour en cinq ans pour le faire. En 2003, vous avez combattu la réforme que je défendais avec Jean-Pierre Raffarin en promettant de l'abroger. Au lieu de quoi, vous considérez aujourd'hui que l'allongement de la durée de cotisation est partie intégrante de toute réforme des retraites !

En 2007, vous avez combattu la réforme des régimes spéciaux. En parlez-vous dans votre programme ? Allez-vous revenir dessus ? Vous dites que le système est injuste. Vous vous étiez engagés depuis toujours à régler le problème des longues carrières mais vous n'avez rien fait au pouvoir.

Taxer le capital, les stock-options ? Que ne l'avez-vous fait alors ? En 2000, sous l'autorité de M. Fabius, vous avez même pris une décision qui aboutissait à alléger la fiscalité sur les stock-options ! Alors, ne nous parlez pas de respect des engagements ! Vous avez toujours promis ce que vous n'avez pas fait ! (Applaudissements à droite)

C'est l'honneur du Président de la République et du Gouvernement de présenter ce projet de loi pour assurer le paiement des pensions. (Les sénateurs UMP et M. Nicolas About se lèvent et applaudissent longuement tandis que les sénateurs CRC protestent bruyamment)

Industrie automobile

M. Alain Gournac . - Mon département est le premier département automobile de France et le berceau de l'automobile du futur. La prime à la casse...

M. Didier Boulaud. - C'est le Gouvernement qui partira bientôt à la casse !

M. Alain Gournac. - ...a donné un souffle nouveau à un secteur stratégique que le Président de la République, au travers du plan ambitieux lancé en 2008, a voulu sauvegarder. (Applaudissements à droite)

Des prêts bonifiés ou participatifs ont été accordés aux constructeurs pour le développement des véhicules décarbonés ; il est prévu la construction de 2 millions de véhicules électriques et hybrides en 2020. Je salue l'action de M. Nègre qui a été chargé d'une mission en ce domaine. (On se gausse à gauche) Innovants et audacieux, les constructeurs français sont les mieux placés pour développer la voiture du futur. Pouvez-vous nous indiquer les actions que le Gouvernement envisage pour améliorer les dispositifs existants en faveur du développement des véhicules décarbonés ? (Applaudissements à droite)

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie . - La crise n'a pas épargné l'industrie automobile mais le Président de la République et le Gouvernement ont pris des mesures fortes ; elle est devenue l'une des plus performantes d'Europe et du monde. Deux des six milliards de prêts accordés ont déjà été remboursés avec intérêts par anticipation. Nous organisons la sortie progressive de la prime à la casse, celle-ci ayant eu des résultats positifs ; jamais, depuis 1993, les ventes n'ont été aussi élevées qu'en 2009.

Le Président de la République et le Premier ministre ont fixé un objectif aux industriels : présenter au Mondial de l'automobile une gamme innovante et diversifiée pour partir à l'assaut du marché mondial. Les constructeurs l'ont tenu. Avec Jean-Louis Borloo, nous avons débloqué 250 millions pour aider les constructeurs, dont 108 ont déjà été consommés.

Enfin, dans les Yvelines comme ailleurs, nous voulons défendre le « fabriqué » en France en aidant les constructeurs, les équipementiers et les PME innovantes. Pour la première fois sont recréés des emplois industriels. Il y a quelques années, Lionel Jospin disait que l'État ne peut pas tout faire ; quand la volonté politique est là, il peut agir ! (Applaudissements à droite ; exclamations à gauche)

Médias et groupes industriels

Mme Catherine Tasca . - Il y a un mal bien français dans le monde de la communication : les liens étroits entre le pouvoir politique et les groupes industriels possédant des médias et vivant de la commande d'État. Les conflits d'intérêt qui en résultent sont patents. Après avoir mis la main sur les nominations dans l'audiovisuel public, Nicolas Sarkozy a tenté de peser sur le rachat du Monde. La concentration possible aux mains du groupe Dassault du Figaro et du Parisien-Aujourd'hui en France est inquiétante et devrait interpeler le Gouvernement sur sa responsabilité en matière de pluralisme. Il faudrait être bien naïf pour ne pas y voir la tentative d'orienter l'information à la veille du long processus électoral à venir. Fantasme ? Ce Gouvernement n'a cessé d'affaiblir les dispositifs anti-concentration.

Il y a plus pervers encore que les concentrations de capitaux : les médias sont liés à des groupes industriels qui vivent de la commande publique. Le droit des Français à être bien informés doit être respecté. Le professionnalisme des journalistes ne suffit pas à empêcher les dérives.

Seule la loi peut assurer le pluralisme de la presse. L'article 34 de la Constitution confie au législateur la fixation des règles relatives au pluralisme et à l'indépendance des médias. Que pensez-vous du sort du Parisien ? Allez-vous étendre à la presse écrite les règles anti-concentration pour mettre fin à des conflits d'intérêts scandaleux ? Faute d'agir, le Gouvernement serait complice des atteintes au pluralisme. (Applaudissements à gauche)

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement . - Je vous prie d'excuser le ministre de la culture, qui est au Salon du livre de Francfort.

A la lecture des médias et en regardant la télévision, il me semble que le pluralisme n'est pas menacé. (Applaudissements à droite) Avec des mots d'une violence rarement atteinte, on assiste même à une entreprise de déstabilisation qui menace la démocratie... (Exclamations à gauche)

Les états généraux de la presse ont répondu par avance à vos questions. Leurs conclusions ont été plutôt bien reçues, dont le renforcement de la protection des sources des journalistes. (Exclamations à gauche)

En France, le marché des quotidiens est moins concentré par exemple qu'en Grande-Bretagne. Trois entreprises engagées s'intéressent à la cession du Parisien ? Tant mieux... Vous avez l'indignation sélective. Quand M. Bergé rachète Le Monde, cela ne vous choque pas, non plus que quand M. de Rothschild apporte des millions à Libération. (Exclamations prolongées à gauche) Faisons confiance aux journalistes pour préserver leur indépendance ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Aidants aux personnes âgées

Mlle Sophie Joissains . - (Applaudissements à droite) Se tenait hier la première journée nationale des aidants, ces personnes qui accompagnent les personnes âgées ou handicapées. La loi HPST a pris en compte l'hébergement temporaire médicalisé, mais les décrets ne sont pas encore publiés. Comment allez-vous débloquer la situation ? (Applaudissements à droite)

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité . - Le Président de la République a fait de la lutte contre la maladie d'Alzheimer une priorité absolue. Le plan lancé en 2008 permet le développement de structures de répit et d'hébergement temporaire. La première journée nationale des aidants a montré leur importance. Le décret relatif à la tarification sera prochainement soumis à la concertation. Il ne doit pas alourdir les charges des départements, tout en rendant l'hébergement temporaire financièrement accessible.

Un travail d'analyse est en cours au sein de la CNSA. L'offre d'hébergement existe mais l'accessibilité n'est pas encore optimale. Nous travaillons à mieux faire connaître ces hébergements temporaires aux familles. Des plateformes de répit seront financées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ; 95 % des places d'Epad ont été notifiées le 1er janvier 2010. (Applaudissements à droite)

Retraites (4)

M. Claude Jeannerot . - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Depuis mardi, le Sénat se penche sur le projet de réforme des retraites. La France nous regarde avec espoir. Nous socialistes ne voulons pas seulement nous opposer, nous proposons un autre projet juste, efficace et durable. Contrairement à vos affirmations, nous avons beaucoup fait pour les retraites : nous sommes fiers d'avoir mis la retraite à 60 ans. (Applaudissements à gauche)

Depuis mardi, la question de l'emploi est omniprésente. La pérennité des retraites passe par une politique de l'emploi active. Or, le chômage ne cesse d'augmenter : la barre des 10 % de chômeurs a de nouveau été franchie en août ; un jeune sur quatre est sans emploi. Et que faites-vous ? Vous réduisez drastiquement le nombre de contrats aidés et les moyens de Pôle emploi ! A quand un grand plan national pour l'emploi des jeunes ? C'est le préalable à toute réforme des retraites juste socialement et financièrement pérenne. (Applaudissements à gauche)

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique . - Bien évidemment, la clé de tout, c'est l'emploi. Nos systèmes sont financés par la masse salariale. Nous sommes d'accord là-dessus. C'est d'ailleurs le bon sens.

Nous avons pris en compte les prévisions du COR. Notre politique de l'emploi est active, nous avions réussi à faire baisser le chômage. La crise l'a fait remonter mais il baisse de nouveau. (On le conteste à gauche) Vous semblez le regretter. (Exclamations à gauche)

M. Guy Fischer. - Les chômeurs sont de moins en moins indemnisés !

M. Éric Woerth, ministre. - Nous allons aider les entreprises à créer des emplois pour les seniors. A 55 ans, on a encore beaucoup à donner à son entreprise et à son pays. (Applaudissements à droite) Il faut adapter les conditions de travail, c'est tout. Ce n'est pas parce qu'on va partir plus tard qu'il y aura moins de travail pour les jeunes, contrairement à cette vieille idée fausse du partage du travail, au nom de laquelle vous avez voulu les 35 heures. (Applaudissements à droite)

Bioéthique

M. Philippe Darniche . - Début septembre, vous avez dévoilé les grandes lignes de la révision des lois bioéthique. Nous avons été associés à l'élaboration de ce texte.

Je me réjouis que l'intérêt primordial de l'enfant à naître ait été préservé en maintenant l'interdiction de la gestation pour autrui et que l'on n'ait pas accepté l'extension de diagnostic préimplantatoire à la trisomie 21. Il reste à mes yeux un sujet d'inquiétude majeur : la recherche sur l'embryon. Si l'interdiction reste la règle, des dérogations seront possibles au nom, non plus de « progrès thérapeutiques majeurs » mais de « progrès médicaux majeurs ». Pourquoi maintenir un principe d'interdiction si on le vide de sa substance ?

De nouvelles pistes peuvent être explorées avec par exemple les cellules iPS ; les recherches dans ce domaine sont prometteuses. Pourquoi ne pas maintenir le principe d'interdiction ferme de la recherche sur l'embryon ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports . - Le 20 octobre, je présenterai le projet de révision des lois bioéthiques en conseil des ministres. Il a fait l'objet d'un travail extrêmement approfondi, notamment grâce à Mme Hermange. Nous avons réaffirmé les grands principes : respect de la dignité de la personne, refus de toute marchandisation du corps humain et du dumping éthique. Le texte prévoit des avancées importantes, comme la possibilité de dons croisés d'organes ou la possibilité de lever l'anonymat des donneurs de gamètes à la condition expresse de leur consentement.

On parle de « progrès médical » lorsque l'angle thérapeutique n'est pas encore complètement éclairé. Sur la recherche embryonnaire, nous avons maintenu le principe de l'interdiction mais des dérogations -très encadrées- sont nécessaires si nous voulons que la France reste un grand pays de recherche. (Applaudissements à droite)

La séance, suspendue à 16 heures, reprend à 16 h 30.