Comptes rendus analytiques officiels du 8 octobre 2010

M. le président.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Nous en étions parvenus à l'examen de l'article 6, appelé en priorité.

Article 6 (Appelé en priorité - Suite)

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Guy Fischer.  - Le débat à l'Assemblée nationale a été l'occasion pour le ministre de vanter une réforme humaine et de qualifier les arguments de l'opposition de ramassis de mensonges. Pourtant, le président Larcher a confié aux Échos son souhait de faire un effort pour les femmes : c'était reconnaître le caractère discriminatoire du projet de loi initial ! L'avancée représentée par les amendements du Gouvernement est trop limitée : la mesure doit s'appliquer à toutes les femmes !

Votre mesure va conduire à soumettre davantage de pensions à décote, donc à réduire mécaniquement le pouvoir d'achat des retraités, qui sont pourtant un rouage important de l'économie. Il faut au contraire augmenter le pouvoir d'achat. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 6.

M. le président.  - Amendement identique n°119, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Raymonde Le Texier.  - Nous avons dit pourquoi nous rejetions cet article emblématique. Le passage à 67 ans va frapper ceux qui ont connu une carrière chaotique. Les plus modestes seront les premières victimes, notamment les femmes dont la retraite est de 40 % inférieure à celle des hommes. Elles ne sont que 44 % à avoir effectué une carrière complète.

Les mères de deux enfants et plus perçoivent une pension inférieure de 25 % à celle des femmes sans enfants. Vous précarisez la santé de nos concitoyens. Vivre plus longtemps ne veut pas dire vivre en bonne santé. Pensez-vous que nos concitoyens vont subitement trouver à travailler jusqu'à 67 ans, quand on connaît le taux d'emploi des seniors ? Ce sera tout bénéfice pour la caisse vieillesse ; tant pis pour les déficits des Assedic ! (On s'impatiente à droite)

M. le président.  - Il faut conclure.

Mme Raymonde Le Texier.  - Bref, nous avons 36 000 raisons de demander la suppression de cet article inique.

M. le président.  - Amendement identique n°255, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

M. Jean Desessard.  - La situation n'est plus celle des années 70. Il n'est plus très facile d'avoir une carrière linéaire, sans interruption. Repousser le lissage de 65 à 67 ans est injuste : au mieux, on travaille deux ans de plus ; au pire, on n'a pas les moyens de subvenir à sa fin de vie.

Vous dites vouloir réparer une injustice. Pourquoi cette injustice là et pas les autres ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Dieu seul le sait. Le président n'est-il pas au Vatican ?

M. Jean Desessard.  - Mon temps de parole est écoulé, j'y reviendrai en explication de vote. (Sourires)

L'amendement n°336 rectifié n'est pas défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Avis défavorable à ces amendements qui dénaturent la logique de la réforme. Il faut bien distinguer l'âge légal de la retraite et l'âge d'annulation de la décote. Nous devrons être attentifs à l'évolution de l'emploi des seniors. Le projet de loi maintient le minimum vieillesse dès 65 ans ; le système a fait ses preuves.

M. Éric Woerth, ministre.  - Je me suis déjà exprimé tout à l'heure. 67 ans, c'est l'âge de liquidation de la pension, pas de la cessation d'activité. Cette suppression de la décote concerne par exemple les étrangers qui ont travaillé quelque temps en France.

Le minimum vieillesse est maintenu à 65 ans, et nous l'avons augmenté de 25 %, soit dit en passant. Peu de pays ont un tel dispositif de solidarité. Cet article est indispensable à l'équilibre de notre système.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Les pensions des femmes sont bien inférieures à celles des hommes ; le minimum vieillesse n'est que de 670 euros. Vous creusez encore les inégalités. Le report à 67 ans est un scandale pour les femmes dont l'espérance de vie n'est que de 69 ans. C'est la double peine pour elles : pénibilité et pénalisation.

Le COR comme la Halde ont dénoncé ces inégalités, mais peu vous chaut !

M. David Assouline.  - L'injustice de votre réforme est ici manifeste. Vous touchez aux plus fragiles, à commencer par les femmes. Vous reconnaissez qu'il y a des injustices dans votre loi, pour les mères de trois enfants ou d'un enfant handicapé. Pourquoi s'arrêter là ? Une mère de trois enfants peut avoir eu une vie facile et une mère d'un seul enfant peut avoir élevé son enfant seule, et donc interrompu sa carrière... Prendre en compte le seul nombre d'enfants est révélateur d'une idéologie !

Des syndicalistes responsables vous ont mis en garde : la décote fera basculer nombre de retraités dans le minimum vieillesse. Celui-ci reste très bas, à 670 euros ; or l'Union européenne a fixé le seuil de pauvreté à 880 euros. Et 4 millions de retraités sont concernés ! Cela fait du monde !

M. le président.  - Il faut conclure.

M. David Assouline.  - L'âge moyen d'une retraitée en mauvaise santé, c'est 63 ans ! On ne le dit pas assez.

M. Bernard Vera.  - La retraite ne signifie pas la fin de la vie sociale, au contraire ! Nombreux sont les retraités qui s'impliquent dans la vie de la cité, dans la vie associative. Cette mesure menace donc l'activité des associations, qui ont pourtant aidé le pays à surmonter la crise.

Vous ne vous y trompez pas quand vous faites appel aux enseignants retraités pour suppléer ceux dont vous avez supprimé les postes.

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous voterons l'amendement de suppression. Cet article va aggraver la situation des plus précaires. Nous avons rappelé les inégalités entre hommes et femmes. Pourquoi ne pas s'attaquer au chômage des jeunes ?

Vous n'avez de cesse de remettre en cause les droits des salariés, à commencer par le droit de grève. Votre politique est dictée par le Medef. Assez de régressions sociales ! Les salariés ne sont pas des machines ! Nous combattrons cette loi scélérate. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean Desessard.  - Des jeunes à qui j'expliquais le système par répartition croyaient qu'il s'agissait d'un système de redistribution : ils ne comprenaient pas que celui qui a le plus gagné pendant sa vie professionnelle soit celui qui touche la pension de retraite la plus élevée... Les personnes qui ont le plus souffert pendant leur vie professionnelle seront les plus pénalisées au moment de la retraite. Vos mesures ne font qu'accentuer les inégalités. Avez-vous lu Le Quai de Ouistreham, monsieur le ministre ?

M. Éric Woerth, ministre.  - Oui.

M. Jean Desessard.  - Vous devez donc savoir à quoi je fais allusion.

Vous avez pris l'exemple des étrangers. Quelles mesures comptez-vous prendre pour les clandestins qui travaillent dans les cuisines des restaurants ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Dans le bâtiment...

M. Jean Desessard.  - Quand leur présence est régularisée, ils devraient bénéficier d'une régularisation de tous ces trimestres perdus ! (Applaudissements à gauche)

M. Éric Woerth, ministre.  - Ce serait un appel gigantesque à l'immigration clandestine.

Le Quai de Ouistreham ne pose pas la question des retraites.

M. Jean Desessard.  - Si !

M. Éric Woerth, ministre.  - Ce livre raconte la galère pour trouver un CDI. C'est vrai que c'est la réalité pour nombre de nos concitoyens ; mais à la fin, la narratrice trouve un CDI... La personne en question est couverte à temps complet, dès lors qu'elle est à un demi-Smic. Le temps de chômage indemnisé est cotisé par le système de solidarité : rien ne change de ce côté là. En termes de retraite, ces personnes sont prises en compte.

La décote existe depuis les années 80. C'est François Fillon qui, en 2003, l'a réduite de moitié : de 10 % à 5 % par an !

La mauvaise santé survient en moyenne, selon l'Insee, à 79 ans pour les hommes et à 83 ans pour les femmes.

Mme Nicole Bricq.  - Vous prétendez faire une réforme des retraites. Mais toute réforme doit être en phase avec l'évolution de la société, être la plus juste possible et tenir compte du contexte économique. Votre texte bafoue ces trois principes.

Les femmes seront les victimes de cet article. Lorsque vous étiez ministre du budget, vous leur avez volé -au nom de la justice- la demi-part fiscale accordée aux veuves et divorcées. Et vous nous présentez cet article 6 au nom de cette même justice !

Les femmes cumulent les handicaps et sont les principales allocataires des minima sociaux ; elles sont les premières à subir le temps partiel.

Bien sûr, il faut réduire les inégalités, mais les causes des disparités sont profondes ; nous proposons différentes mesures pour les résorber.

Vous excluez un système redistributif, comme en matière de fiscalité. En 1993, comme en 2003, vous avez remis en cause le correctif qui existait dans le système par répartition. Il faut supprimer cet article 6, ne serait-ce que pour défendre la cause des femmes. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques Mahéas.  - A coup de phrases choc, vous tentez de faire passer votre réforme. Selon M. Fillon, on ne peut qu'allonger la durée du travail, dès lors que la vie s'allonge. M. Woerth vient de dire la même chose ! Mais l'espérance de vie n'a pas augmenté de quinze ans mais de quatre ans et trois mois : il faut se fonder sur l'espérance de vie à 60 ans et non sur l'espérance de vie à la naissance ! (On le conteste à droite)

J'ai rencontré une de mes administrées qui, ayant commencé dans la blanchisserie à 14 ans, n'avait jamais manqué une journée de travail : elle pouvait espérer partir à 60 ans -avec 46 ans de cotisations. Si sa carrière avait été hachée, elle aurait dû rester jusqu'à 67 ans ! (On s'impatiente à droite) Il faut repousser cet article.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Avec cet article, c'est le deuxième pilier de 1981 qui tombe. Funeste soirée...

J'ai le sentiment d'un immense gâchis. Cette réforme a été engagée contrairement aux engagements du Président de la République, pour tirer les conséquences de la crise. Mais le Gouvernement se gargarise de la prétendue reprise et affirme que tous les indicateurs sont bons ! Avez-vous vu les autres pays européens se précipiter pour réformer leurs retraites aussi brutalement ? Pas du tout. La seule véritable justification, c'est le prurit du Medef...

Gâchis également, votre refus de discuter avec les syndicats, que vous avez tout juste informés.

Gâchis, enfin, cette réforme qui va précipiter les gens dans le chômage et la précarité. Et que dire de la situation faite aux femmes, qui subissent le temps partiel tout au long de leur carrière ?

Mme Raymonde Le Texier.  - M. Woerth a retenu que l'héroïne du Quai de Ouistreham obtient in fine une retraite. Moi, j'ai surtout été frappée par les galères subies par ces femmes qui, lorsqu'elles postulent pour un emploi dans un supermarché, s'entendent répondre au Pôle emploi : « Cet emploi, c'est pour le haut du panier ; vous, vous êtes le fond de la casserole ! ».

En fait, la cause de femmes vous est indifférente. Le douzième coup de minuit va sonner : Cendrillon a compris que le Prince charmant n'était qu'un goujat qui lui ferait porter une partie de sa dette ; elle a enfin compris qu'elle était la cinquième roue du carrosse et demande la suppression de cet article ! (Rires et applaudissements à gauche)

Mme Nicole Bricq.  - Cela fait longtemps que nous ne croyons plus aux contes de fées !

Mme Claire-Lise Campion.  - Comme l'a déclaré la présidente de la Cnav à la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, « ce sont majoritairement des femmes qui devront attendre 67 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein... et si on porte l'âge légal de la retraite à 62 ou 63 ans, le taquet restera-t-il à 65 ans ou passera-t-il à 67 ou 68 ans ? »

Dans son rapport de septembre dernier, la Halde insistait pour que soit prise en compte la situation des femmes qui n'ont qu'un emploi à temps partiel, ce qui est le cas du tiers d'entre elles ; elle proposait de leur permettre de cotiser sur la base d'un temps complet et de prendre en compte les 100 meilleurs trimestres plutôt que les 25 meilleures années.

Il serait bon de soutenir l'engagement professionnel des femmes en incitant les pères à solliciter davantage le congé parental.

Mme Bariza Khiari.  - La cause des femmes mérite qu'on la défende encore et toujours, ce qui n'est pas fait de l'autre côté de l'hémicycle.

Mme Catherine Troendle.  - Vous exagérez !

Mme Bariza Khiari.  - Les femmes ont un salaire inférieur à celui des hommes. M. Sarkozy avait confié à Xavier Bertrand, alors ministre du travail, une mission sur les moyens de réduire cette inégalité. On n'en entend plus parler.

Est-il normal que quatre femmes retraitées sur dix gagnent 600 euros par mois ? Les femmes ayant élevé des enfants qui paieront les retraites de leurs aînés seront pénalisées dans leur propre retraite.

Au lieu de vous en préoccuper, vous légalisez les paris en ligne et le travail le dimanche, vous faites payer les pauvres pour les plus riches ! Belle politique de civilisation ! (Applaudissements à gauche)

M. Éric Woerth, ministre.  - La part fiscale qu'a évoquée Mme Bricq devait ne concerner que les parents isolés ; nous avons simplement veillé à ce qu'il en aille ainsi.

En 1983, il n'y avait que 26 % de femmes à partir en retraite avec une carrière complète ; aujourd'hui, elles sont 60 %. Pour les hommes, on est passé de 58 % à 71 %. Le décalage subsiste, certes, mais grandement réduit. La retraite à 60 ans de 1982, c'était pour les hommes !

La caissière d'hypermarché qui voudrait travailler à temps complet et à qui le temps partiel est imposé valide des trimestres complets, si bien qu'elle aura une retraite plus importante que son salaire. Le minimum contributif jouera à plein en sa faveur. Et si elle souffre de troubles musculo-squelettiques, elle pourra bénéficier de la retraite à 60 ans.

Quant à la blanchisseuse qui a commencé à cotiser à 14 ans, elle pourra s'arrêter à 58 ans parce qu'elle bénéficiera du dispositif des carrières longues.

J'ai évoqué l'espérance de vie non à 20 ans mais à 60 ans. Elle a augmenté de cinq ans depuis 1980.

M. Jacques Mahéas.  - Pas quinze ans, comme a dit M. Fillon...

M. Éric Woerth, ministre.  - Il parlait de l'espérance de vie à la naissance, je parle de l'espérance de vie à 60 ans.

A la demande des groupes socialiste et CRC-SPG, les amendements identiques n^os4, 119 et 255 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°851, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous voulons supprimer l'exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite chapeau et remettre ainsi ces dispositifs dans le droit commun. En retenant l'ensemble de leurs énormes salaires comme assiette pour les cotisations sociales, on dégagerait 7 milliards. Le Gouvernement soutient que cela pèserait sur l'emploi et l'investissement ; mais selon la Cour des comptes, la baisse des cotisations patronales n'a pas d'effet notable sur l'emploi. S'il reconnaît qu'une diminution sensible du chômage améliorerait grandement les recettes des régimes de retraite, le Gouvernement ne fait rien en ce sens. On pourrait dégager 24 milliards si l'on menait une politique volontariste de lutte contre le chômage. (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Amendement n°836, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article

I. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette contribution à la charge de l'employeur est affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie et vieillesse dont relèvent les bénéficiaires selon une clé de répartition définie par décret. »

II. - A l'article L. 137-16 du même code, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Danglot.  - Hier, vous avez osé affirmer que vous étiez les seuls à agir contre les retraites chapeau, parachutes dorés et autres stock-options. Mais vous ne vous êtes résolus à agir que sous la pression de l'opinion et encore, seulement du bout des lèvres. Nous allons bien plus loin que vous. Il n'est pas normal de dispenser ces compléments de salaires des dispositifs de solidarité. Les primes et intéressement que les patrons attribuent à titre individuel à leurs salariés sont une manière de contourner la loi ; ils évitent ainsi toute hausse collective des salaires et l'application des taux normaux de cotisations sociales. (On s'impatiente à droite)

M. le président.  - Amendement n°852, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

Le treizième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Mme Isabelle Pasquet.  - Deux ans et demi après le début de la crise, il faut désarmer la finance ; l'argent doit aller non à l'accumulation de richesses jamais partagées mais à un investissement vraiment productif et à l'emploi. Vous refusez tous nos amendements tendant à partager les efforts. Nous demandons un scrutin public sur celui-ci.

M. le président.  - Amendement n°856, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

Les entreprises qui ont recours au travail de nuit des salariés tel que défini à l'article L. 3122-29 du code du travail voient la part patronale de leurs cotisations sociales majorée de 10 %.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Selon un rapport du Cese, l'augmentation du travail de nuit est très sensible : 1,1 million de salariés supplémentaires y sont soumis depuis 1991, et les femmes sont encore plus concernées que les hommes. Sept catégories professionnelles concentrent les deux tiers des emplois concernés. Le travail de nuit a des effets délétères sur la santé des salariés ; il doit rester exceptionnel. (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Amendement n°855, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6243-2 du code du travail sont supprimés.

II. - L'article L. 6243-3 du code du travail est abrogé.

M. Bernard Vera.  - Selon deux rapports de la Cour des comptes, les nombreux dispositifs d'allégements de charges sont insuffisamment évalués ; ils représentaient en 2008 30,7 milliards d'euros, en augmentation de 13 % sur 2007. La Cour relève l'efficacité très incertaine des allégements généraux sur les bas salaires et le peu de lisibilité des allégements ciblés. On ne sait pas combien d'emplois sont ainsi sauvés mais on sait que ce sont ainsi chaque année plus de 2 milliards qui ne sont pas remboursés par l'État à la sécurité sociale...

M. le président.  - Amendement n°857, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

Les entreprises dont le nombre de contrats à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail, correspondent à au moins 10 % de la masse salariale voient la part patronale des cotisations sociales majorée de 10 %.

M. Jean-François Voguet.  - Ce sont désormais 1,4 million de personnes qui sont à temps partiel, pour beaucoup dans les secteurs du nettoyage et de la distribution, principalement des femmes. Or le temps partiel subi est très fréquemment associé à des symptômes dépressifs, atteignant un taux de 11,2 % des personnes étudiées. Le Cese a proposé des pistes. Mais la situation de ces salariés ne semble pas préoccuper le Gouvernement...

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet, au plus tard, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les avantages pour les assurés sociaux, d'une mesure permettant de garantir aux salariés le droit à la retraite à taux plein dès soixante ans.

M. Guy Fischer.  - Le Gouvernement ne voit qu'une alternative : travailler plus longtemps ou toucher des pensions de retraite plus faibles. Maintenir la retraite à 60 ans impose, il est vrai, d'affronter le capital ! Dois-je évoquer les bénéfices faramineux du CAC 40, les niches fiscales, les exonérations de charges patronales, le boucler fiscal ? Tout cela fait 170 milliards d'euros... Les possibilités de financement ne manquent pas.

Avant de travailler plus longtemps, il faudrait déjà pouvoir travailler tous. Le critère important devrait être l'espérance de vie en bonne santé, qui n'est que de 64 ans pour les ouvriers. Le rapport que nous demandons devrait vous ouvrir les yeux.

M. le président.  - Amendement n°695, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969.

Mme Odette Terrade.  - Les salariés des industries alimentaires ont des conditions de travail particulièrement éprouvantes ; le travail de nuit s'est banalisé et les astreintes se sont généralisées. Les inconvénients classiques du travail à la chaîne sont aussi sources de troubles divers. Aujourd'hui, c'est la machine qui donne le ton.

M. Jean Bizet.  - Cela n'existe plus, le travail à la chaîne !

Mme Odette Terrade.  - Au législateur de rétablir la justice sociale !

M. le président.  - Amendement n°699, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des industries de la fabrication de la chaux - Ouvriers du 15 juin 1970.

Mme Odette Terrade.  - Les industries de la chaux sont un des secteurs le plus dangereux pour la santé des ouvriers, qui doivent porter des vêtements de haute protection et n'ont aucun droit à l'erreur. On les contraint souvent à travailler dimanches et jours fériés. Dans un four à chaux, la température varie de 800 à 1 000 degrés Celsius ! (Rires à droite) Vous n'avez sûrement pas connu de telles conditions de travail !

M. le président.  - Amendement n°700, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2009.

M. Jean-Claude Danglot.  - Les ouvriers de la maroquinerie subissent des conditions de travail particulièrement dures, ne serait-ce qu'à cause du bruit incessant des machines. Ajoutons les produits toxiques et leurs effets sur la santé. Les doigts sont déformés par l'usage répétitif des ciseaux pour découper le cuir. Les patrons ne découvrent la découpe au laser qu'à l'heure de délocaliser !

M. le président.  - Amendement n°702, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996.

M. Guy Fischer.  - Un des risques majeurs dans la transformation des volailles est celui de lésions musculo-squelettiques dues à la répétition des gestes. Cadences soutenues, position debout, travail dans le froid et l'humidité entraînent une véritable souffrance au travail. Six salariés sur dix sont hors d'emploi à l'âge de la retraite. Ne faisons pas payer les plus modestes parce qu'ils sont les plus nombreux !

M. le président.  - Amendement n°703, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952.

M. Bernard Vera.  - Le Gouvernement nie la réalité des chaînes de fabrication et des conditions éprouvantes qui y règnent. Je pense à ces ouvriers qui travaillent à la chaîne, à la main, dans le bruit et les odeurs fortes. Dans les offres d'emploi, on insiste sur la minutie des gestes, la vigilance de tous les instants, la résistance physique, l'atmosphère de stress. Pour que les machines ne s'arrêtent pas, on doit travailler aux 3 x 8, à des horaires décalés, ce qui n'est pas sans conséquences sur la santé et la vie familiale.

Plus d'un quart des ouvriers décèdent entre 35 et 65 ans... Ils sont nombreux, ces ouvriers qui ne connaîtront jamais une vie sans travail.

M. le président.  - Amendement n°704, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993.

M. Jean-Claude Danglot.  - Tout ce qui ressemble à un progrès social vous paraît trop coûteux. Vous faites tout votre possible pour renforcer les privilèges des privilégiés.

Dans les jardineries et graineteries, le travail est particulièrement pénible, en position debout, semaine et dimanche, en contact avec des produits phytosanitaires. Il faut reconnaître cette réalité. C'est une question de justice sociale.

M. le président.  - Amendement n°705, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986.

M. Jean-François Voguet.  - Je voudrais parler des jardiniers et gardiens de propriétés privées.

Mme Catherine Procaccia.  - Que c'est drôle : les jardiniers des propriétés privées, quand on est communiste ! (On s'amuse à droite)

M. Jean-François Voguet.  - Ces jardiniers ont un vrai métier, épuisant.

M. Jean Bizet.  - C'est ridicule !

M. Jean-François Voguet.  - Ils doivent tailler les arbustes, déplacer de lourdes brouettées, biner, semer, veiller à l'évacuation des eaux. Alors qu'ils ont bénéficié d'une longue formation, ils doivent effectuer par tous les temps un éprouvant travail en extérieur. Les conventions collectives ne sont pas aisées à faire respecter : on craint d'être chassé de son domicile. J'imagine que nombre d'entre vous connaissent de tels professionnels...

M. le président.  - Amendement n°706, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des journalistes du 1^er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987.

Mme Isabelle Pasquet.  - Le journalisme est un métier de passion, et certains l'exercent bien au-delà de 60 ans. Mais ils sont l'arbre qui cache la forêt. La réalité, c'est la précarité des pigistes, des conditions à la limite de la légalité, des rémunérations très faibles. On attend désormais des journalistes qu'ils sachent tout faire, caméraman ou éditeur ! La question de la pénibilité se pose avec acuité pour eux.

M. le président.  - Amendement n°707, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des laboratoires cinématographiques et sous-titrage du 17 mars 1999.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Je serai concise, de peur d'avoir à déplorer un malaise dans les rangs de la majorité... (On s'en réjouit à droite) Ces professionnels manipulent des produits toxiques ; le recul de l'âge de la retraite à taux plein sera pour eux un très mauvais coup. Partir à la retraite à taux plein à 65 ans est un choix de société ; il est finançable pour peu que vous le vouliez.

M. le président.  - Amendement n°708, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la manutention portuaire du 31 décembre 1993.

Mme Isabelle Pasquet.  - Dans des secteurs où la précarité, le temps partiel imposé sont devenus la règle, difficile d'obtenir les cotisations nécessaires pour partir à taux plein avant 65 ans... « Manutention », le mot dit tout : port de charges, travail à l'extérieur par tous les temps... ces salariés ne peuvent travailler jusqu'à 67 ans !

M. le président.  - Amendement n°709, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la meunerie du 16 juin 1996.

M. Jean-François Voguet.  - La pénibilité du métier de meunier justifie d'exclure ceux qui l'exercent du report de la décote de 65 à 67 ans. L'inhalation quotidienne de la farine est responsable d'asthme, qui touche aussi boulangers et pâtissiers.

Les moulins sont souvent encore manuels : les opérations de triage, broyage et tamisage du blé créent une grande fatigue physique, et psychologique. Cet amendement est juste.

M. le président.  - Amendement n°710, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993.

Mme Odette Terrade.  - Travailler dans le bâtiment est depuis toujours pénible, n'en déplaise au ministre qui estime que le maçon de 2010 n'est plus celui de 1981.

Ces ouvriers sont marqués dans leur chair par ce travail pénible, qui plus est de plus en plus précaire, avec les contrats de chantier -quand il y a contrat car souvent, les grandes entreprises emploient des travailleurs sans-papiers et la loi sur l'immigration va les exonérer de toute responsabilité.

Voir ainsi s'éloigner de deux ans l'âge de la retraite à taux plein est insupportable pour ces personnes déjà usées à 45 ans. Cela signifiera souvent pas de retraite du tout : la faucheuse sera passée...

M. le président.  - Amendement n°711, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1^er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990.

Mme Isabelle Pasquet.  - Il faut briser les lois du capitalisme : pendant que le patronat se gave, les ouvriers triment, sans juste rémunération. (Soupirs à droite)

Maux de dos divers conduisent souvent à cesser l'activité avant l'âge de la retraite, sans compter les cancers ou maladies cardiaques. Impensable de reporter le départ à la retraite des ouvriers du bâtiment.

M. le président.  - Amendement n°713, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Les employés des papeteries Saint-Michel apprenaient récemment la fermeture de leur entreprise : ils iront grossir les rangs des chômeurs... Le Gouvernement ne s'en soucie guère, qui allonge la durée de cotisation : il les condamne à de maigres retraites.

M. le président.  - Amendement n°714, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.

Mme Odette Terrade.  - Ces salariés sont soumis à des conditions de travail difficiles, dans un environnement agressif : ils ne vivront pas aussi longtemps en bonne santé que d'autres. Le droit à la retraite doit garantir l'épanouissement de chacun après une vie de travail.

M. le président.  - Amendement n°715, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique du 1^er octobre 1985.

M. Guy Fischer.  - Je me suis replongé dans Marx. (Exclamations étonnées et amusées à droite) « Le travail devient un objet que l'ouvrier ne peut s'approprier sans un effort particulier -plus il produit, plus il tombe sous la domination de son propre produit, le capital... (Exclamations à droite) Plus l'homme projette de choses en Dieu, moins il en garde en lui-même. » Je vous renvoie aux Manuscrits de 1844.

Cette analyse est encore d'actualité, sous des formes différentes !

M. Nicolas About.  - « C'est dans la pratique que s'éprouve la vérité » disait aussi Marx.

M. le président.  - Amendement n°716, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective du personnel des agences de voyage et de tourisme du 12 mars 1993.

M. Bernard Vera.  - Ce secteur a évolué avec le développement de l'informatique, qui a amplifié l'aspect mécanique des tâches : les employés doivent désormais travailler au rythme de la machine. D'où des tensions, internes comme externes, le rapport avec le client créant une pression constante. Les salaires sont directement liés au chiffre d'affaires. Il y a donc très peu de salariés âgés dans ce secteur, et beaucoup de femmes.

M. le président.  - Amendement n°719, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective du personnel ouvrier de l'industrie de fabrication des ciments du 2 février 1976.

Mme Odette Terrade.  - L'entraînement des chevaux de course est un métier pénible et chronophage. Les journées commencent à l'aube, le métier s'exerce par tous les temps.

M. Ambroise Dupont.  - C'est un métier de passion !

Mme Odette Terrade.  - Il faut passer beaucoup de temps avec le cheval, entretenir le box et le matériel, ce qui suppose une bonne condition physique : la question de la reconversion est réelle, sans compter les risques d'accidents et les contraintes physiques.

Je ne doute pas que nos collègues de la majorité prennent plaisir à fréquenter les hippodromes et à parier à l'occasion !

M. Gérard Longuet.  - Jamais ! Je respecte trop l'argent ! (Sourires)

M. le président.  - L'amendement n°719 traitait de l'industrie du ciment...

Mme Odette Terrade.  - Une petite confusion : désolée !

M. le président.  - Amendement n°721, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006.

M. Jean-François Voguet.  - Ces salariés sont soumis à un rythme de travail cyclique, avec un recours fréquent aux CDD et à l'intermittence. Ils participent au dynamisme de la culture française et à cette exception française qu'on nous envie à travers le monde. Les périodes de chômage sont fréquentes, au détriment de leur retraite.

M. le président.  - Amendement n°722, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978.

M. Guy Fischer.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°723, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la pâtisserie du 30 juin 1983.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La farine est la première cause d'asthme professionnel en France. (Exclamations à droite)

L'asthme du boulanger est reconnu comme maladie professionnelle. Les horaires de travail n'arrangent rien.

Votre dispositif de pénibilité repose uniquement sur l'incapacité, et non sur l'exposition des salariés à des produits dangereux. Le dispositif ne fonctionnera que de manière individuelle, et non par métier.

Le Gouvernement juge qu'une approche collective aurait oublié certains cas particuliers dans d'autres métiers : pour ne pas commettre de petites injustices, il préfère en commettre une énorme !

M. le président.  - Amendement n°724, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Ces salariés connaissent des conditions de travail précaires, s'agissant presque exclusivement de saisonniers. Les femmes et les plus de 45 ans sont ceux qui peinent le plus à trouver un emploi.

M. le président.  - Amendement n°725, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988.

Mme Isabelle Pasquet.  - Si les emplois dans la restauration rapide sont souvent tenus par des jeunes, c'est que le métier exige une grande résistance physique et morale : clients agressifs, horaires atypiques, station debout, turn over, tâches répétitives, odeurs de frites, chaleur, nuisances sonores, sols glissants propices aux chutes...

M. le président.  - Amendement n°730, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des théâtres privés du 25 novembre 1977.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Issu d'une longue tradition, le théâtre privé est un modèle d'exploitation exceptionnel. Les salariés du théâtre privé sont des passionnés. Comme l'écrivait en son temps Jean-Jacques Gautier, Dullin, Baty, Jouvet n'ont jamais été subventionnés et ont crée dans l'impécuniosité chronique. Votre réforme les menace sérieusement.

M. le président.  - Amendement n°774, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

M. Guy Fischer.  - Cette mesure va frapper les salariés ayant connu des carrières incomplètes, à commencer par les femmes. Le temps partiel a un genre, le genre féminin : 83 % des salariés à temps partiel sont des femmes ! Actuellement, 30 % des femmes doivent attendre 65 ans pour avoir une retraite à taux plein, contre 5 % des hommes. Nous avons déjà évoqué les inégalités criantes dont elles sont victimes. Je pense aux caissières, aux aides à domicile, qui ont des salaires de misère, ou encore aux infirmières, qui n'obtiennent la catégorie A qu'en contrepartie de la retraite à 60 ans et non plus à 55 ans.

M. Jacky Le Menn.  - Un véritable marchandage !

M. Guy Fischer.  - Cet article institue pour elles toutes une authentique double peine.

M. le président.  - Amendement n°120, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, les mots : « d'un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « de l'âge de soixante ans ».

Mme Claire-Lise Campion.  - Le maintien de l'âge légal de départ à 60 ans est une protection pour les salariés usés par le travail et une liberté de choix pour tous les Français.

Le dispositif carrières longues, instauré en 2003, a été restreint depuis. Le maintien du départ à 60 ans est pour nous une exigence. Il faut aller vers une retraite choisie, pour décloisonner les trois temps de la vie : formation, travail et retraite, chacun pouvant prendre une année sabbatique.

M. le président.  - Amendement n°575, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le coefficient de minoration éventuellement applicable au salaire annuel de base devient dégressif entre soixante-cinq et soixante-sept ans. La dégressivité du coefficient de minoration ne pourra être inférieure à 30 % d'une année sur l'autre. »

M. Nicolas About.  - L'objet de cet amendement est d'organiser une sortie de la décote en « sifflet » entre 65 et 67 ans dans les régimes de salariés pour éviter les effets de seuil.

M. David Assouline.  - Je n'ai pas compris ce qu'était un « sifflet ».

M. Nicolas About.  - La décote deviendrait dégressive entre 65 et 67 ans. Nous incitons à retarder le départ en retraite, mais en réduisant progressivement la décote.

M. David Assouline.  - Un vrai amendement centriste !

M. le président.  - Amendement n°838, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

mentionné à l'article L. 161-17-2

par les mots :

de soixante-cinq ans

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Le Gouvernement applique la double peine : travailler plus pour gagner moins. Les pensions, déjà réduites depuis les réformes Balladur et Fillon, vont encore baisser.

Les conquêtes sociales, c'est de réduire le temps de travail au fur et à mesure que l'espérance de vie augmente ; vous faites exactement l'inverse.

M. le président.  - Amendement n°775, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Mme Isabelle Pasquet.  - Cet article est un recul inacceptable pour les salariés précaires. Il faut aujourd'hui près de dix ans pour qu'un jeune trouve un emploi stable. Votre système est d'autant plus injuste qu'il pèse essentiellement sur les salariés pour son financement.

M. le président.  - Amendement n°592 rectifié bis, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

Alinéas 3 et 4 

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° les assurés nés à compter du 1er janvier 1962 qui atteignent l'âge de soixante sept ans ;

« 1° bis les assurés nés avant le 1er janvier 1962 qui atteignent un âge fixé par décret. Cet âge augmente à raison de deux mois par génération dans la limite de soixante sept ans ; »

M. Nicolas About.  - Le projet de loi prévoit le recul de 65 à 67 ans en six ans, soit quatre mois par an entre 2017 et 2023. Nous proposons de doubler ce laps de temps afin de ralentir l'entrée en vigueur de cette mesure, qui serait étalée jusqu'en 2029.

Le sous-amendement n°1180 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°121, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Au 1° de l'article L. 351-8 du même code, les mots : « un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « l'âge de soixante cinq ans ».

Mme Raymonde Le Texier.  - Les salariés aux carrières incomplètes vont le plus pâtir de la réforme : en pratique, ce sont les Français exclus du marché du travail, ceux qui ont connu le chômage, les travailleurs précaires -ceux dont la durée de vie est plus faible que la moyenne. Vous créez une nouvelle catégorie, celle des seniors en fin de droits maintenus.

présidence de M. Gérard Larcher

L'amendement n°337 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°560 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°837, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

cinq années

par les mots :

trois années

M. Jean-François Voguet.  - Cet article nous est présenté comme la simple conséquence du précédent. La liaison mécanique entre les deux bornes est d'autant plus absurde que les deux années entre 65 et 67 ans n'ont pas le même poids qu'entre 60 et 62 ans. Et je ne reviens pas sur l'engagement associatif des retraités.

M. le président.  - Amendement n°891, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots : 

à l'exception des assurées mères de deux enfants ou plus pour lesquelles cet âge est constitué de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 augmenté de trois années

M. Jean-Claude Danglot.  - Avec cet article, nous passons au deuxième étage de la fusée antisociale fabriquée dans les officines du Medef et dont le Gouvernement réclame la mise en orbite.

On ne nous dit rien sur les captations opérées par les actionnaires sur les salariés, rien sur les razzias opérées grâce au LBO, rien sur le siphonage de l'argent public par les groupes privés...

Les caisses sont vides mais certaines poches sont pleines ! Vous voulez enfermer les salariés dans un corset d'un autre âge.

M. le président.  - Amendement n°35, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ....° Les assurés parents de deux enfants ou plus qui atteignent l'âge de soixante cinq ans. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Cet amendement avait été déposé par la députée UMP Chantal Brunel ; il maintient la retraite à taux plein à 65 ans pour les parents, notamment les femmes, ayant eu deux enfants ou plus. Ce serait une disposition générale, sans autre condition.

M. le président.  - Amendement n°36, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle pour assumer la charge d'un enfant handicapé qui atteignent l'âge de soixante cinq ans. »

M. Guy Fischer.  - Votre annonce de jeudi matin n'était pas une avancée : vous avez simplement renoncé à supprimer un droit qui existait déjà ! De plus, votre amendement ne constitue qu'un demi-pas en arrière, puisque le bénéfice de la mesure est subordonné à un nombre minimal de trimestre.

Nous défendons le maintien du droit à partir sans décote pour les parents d'enfants handicapés, quel que soit le nombre de trimestres.

Je ne dis pas que vous n'avez rien apporté mais vous niiez, à l'Assemblé nationale, l'existence d'une injustice à laquelle vous avez dit jeudi vouloir remédier.

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° les assurés atteints d'un handicap et justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % qui atteignent l'âge de soixante cinq ans. »

Mme Isabelle Pasquet.  - Les personnes en situation de handicap doivent bénéficier du maintien du droit de départ à la retraite sans décote à 65 ans. Cet âge étant celui actuellement retenu pour tous les assurés, il n'y a pas lieu de gager cet amendement.

Les conditions faites aux travailleurs handicapés sont déjà excessivement restrictives ; vous auriez pu améliorer les choses, vous préférez faire payer la crise aux plus fragiles.

M. le président.  - Amendement n°38, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° du même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1°bis Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial tel que défini à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles qui atteignent l'âge de soixante cinq ans ; »

Mme Odette Terrade.  - Dans la mesure où nous sommes opposés à tout allongement de la durée de cotisations ou à tout report des bornes d'âge, cet amendement est de repli.

Il serait juste et légitime de permettre aux aidants familiaux de ne pas subir le report à 67 ans.

Étant donné le coût des gardes à domicile, celui des maisons de retraite, la garde des personnes âgées dépendantes revient souvent aux membres de la famille, qui doivent pour cela sacrifier leur carrière professionnelle.

M. le président.  - Amendement n°122, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

 « 1° bis Les assurés qui atteignent l'âge de soixante cinq ans et qui peuvent prouver, dans des conditions définies par voie réglementaire après consultation du Comité de pilotage des régimes de retraite, avoir interrompu leur activité professionnelle pour éduquer leurs enfants ou apporter des soins à un membre de leur famille handicapé, dépendant ou malade. »

Mme Claire-Lise Campion.  - Le dispositif que vous proposez est un véritable recul par rapport à la situation actuelle : toutes les femmes pouvaient partir en retraite sans décote à 65 ans, vous y mettez des conditions, si bien que seulement 130 000 mères pourront y prétendre.

M. le président.  - Amendement identique n°243 rectifié bis, présenté par Mmes Panis et Bruguière, M. Cornu, Mmes Desmarescaux et B. Dupont, M. Gournac, Mmes Hummel et Keller, M. Pointereau, Mme Dumas et M. Pillet.

Mme Jacqueline Panis.  - Cet amendement traduit une recommandation adoptée par la Délégation aux droits des femmes. Il se fonde non sur le critère du sexe mais sur celui, objectif, des interruptions de carrière. Il prend également en compte l'évolution de notre société ainsi que les conséquences du vieillissement de la population française : les femmes, et parfois aussi les hommes, interrompent leur carrière pour élever leurs enfants mais aussi, de plus en plus, pour apporter des soins à leurs parents ou à leur entourage familial.

M. le président.  - Amendement identique n°549 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly, Payet et Férat et MM. Dubois, Maurey, Amoudry, Détraigne, Deneux, Biwer et A. Giraud.

M. Hervé Maurey.  - Même chose. L'opposition n'est pas seule à s'intéresser aux femmes. Nous, du moins, ne cherchons pas à allonger le débat. (Applaudissements sur les bancs UMP)

L'amendement n°247 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°246 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° du même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis - Les assurées, mères de trois enfants ou plus qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ;

« Sont assimilés aux enfants mentionnés à l'alinéa ci-dessus les enfants légitimes, les enfants naturels, les enfants adoptifs ainsi que les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent. »

M. Denis Detcheverry.  - L'article 6 affectera particulièrement les femmes qui ont déjà des retraites inférieures aux hommes.

Cet amendement maintient à 65 ans l'âge d'annulation de la décote pour les femmes ayant élevé trois enfants ou plus. Il corrige les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes.

M. le président.  - Amendement n°248 rectifié, présenté par MM. Barbier et Collin, Mme Escoffier, M. Detcheverry, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau et Tropeano.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° du même article, sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés :

« 1° bis Les assurés handicapés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, qui atteignent l'âge de soixante cinq ans ;

« 1° ter Les assurés ayant interrompu leur activité en qualité d'aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, qui atteignent l'âge de soixante cinq ans. »

M. Denis Detcheverry.  - Les aidants familiaux sont 4 millions à sacrifier leur carrière pour aider leurs proches.

M. le président.  - Amendement n°285, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Les assurés handicapés qui atteignent l'âge de soixante cinq ans ; »

M. Jacky Le Menn.  - Nous voulons maintenir l'âge de départ en retraite à taux plein sans décote à 65 ans pour les salariés handicapés. Ils ont souvent eu des carrières en dents de scie et connaissent un taux de chômage deux fois plus élevé que la moyenne. Les plus fragiles doivent bénéficier de la protection maximale.

M. le président.  - Amendement n°287, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Les assurés parents d'un ou plusieurs enfants en situation de handicap qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; »

M. Jacky Le Menn.  - La difficulté de conjuguer vie familiale et vie professionnelle s'aggrave encore lorsque des soins particuliers sont nécessaires à l'accompagnement du développement et de l'épanouissement de l'enfant en situation de handicap au sein de sa famille. Cet amendement est plus simple et plus équitable que celui du Gouvernement.

M. le président.  - Amendement n°307, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, M. Yung, Mmes M. André, Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari et MM. Mirassou, Mahéas et Sueur.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° -Les assurés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans et qui peuvent prouver, dans les conditions définies par voie réglementaire, avoir interrompu leur activité professionnelle pour suivre leur conjoint nommé à l'étranger ; »

Mme Claudine Lepage.  - Il s'agit cette fois des personnes ayant été contraintes de renoncer à toute activité professionnelle durant les périodes de service à l'étranger de leur conjoint, faute de droit à l'emploi dans le cadre de la législation locale ou de possibilité d'embauche sur place. Ce sont principalement les femmes qui seront les victimes de votre régression sociale. Les expatriés ne sont pas des nantis dont les femmes n'ont pas besoin de travailler.

M. Robert del Picchia.  - Qui dit cela ?

Mme Claudine Lepage.  - La proportion des divorces est considérable, au détriment des femmes à l'âge de la retraite.

L'amendement n°543 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°563, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les assurés handicapés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à 10 % qui atteignent l'âge de soixante cinq ans. »

M. Nicolas About.  - Nous souhaitons maintenir l'âge d'extinction de la décote à 65 ans au lieu de 67 pour les assurés handicapés justifiant d'une incapacité permanente minimum de 10 %. La solidarité nationale doit jouer à plein.

M. le président.  - Amendement n°566 rectifié, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les assurés ayant interrompu leur activité pour s'occuper d'un enfant lourdement handicapé pour une durée déterminée par décret qui atteignent l'âge de soixante cinq ans ;

M. Nicolas About.  - Il s'agit là de maintenir l'âge d'extinction de la décote à 65 ans au lieu de 67 pour les assurés ayant interrompu leur activité en qualité d'aidant familial un minimum de trois ans. Un aidant familial n'est pas nécessairement parent de la personne handicapée. C'est l'effort de solidarité qui importe.

M. le président.  - Amendement n°569 rectifié, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° - Les assurés, nés entre le 1^er janvier 1951 et le 1^er janvier 1956, parents de trois enfants ayant interrompu leur activité pour une durée déterminée par décret au titre du congé parental d'éducation qui atteignent l'âge de soixante cinq ans. »

M. Nicolas About.  - Il s'agit cette fois des parents de trois enfants ayant interrompu leur activité au moins trois ans au titre du congé parental d'éducation. Notre amendement est très proche de celui du Gouvernement -je ne sais pas qui a copié sur qui !- mais il est moins restrictif.

L'amendement n°640 rectifié n'est pas défendu,

non plus que les amendements n^os645 rectifié et 1163.

M. le président.  - Amendement n°1181, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Par dérogation aux dispositions du II du présent article, l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale.

M. Éric Woerth, ministre.  - Cet amendement est très proche de ceux de M. About. L'arrivée d'un enfant handicapé s'accompagne d'un impact durable sur la vie des parents, et notamment sur leur vie professionnelle.

Il prévoit que les parents qui bénéficient d'une durée minimum de la majoration de durée d'assurance pour enfants handicapés conservent le bénéfice de l'annulation de la décote à 65 ans, quelle que soit leur durée d'assurance. Le critère retenu est le même que celui qu'avait prévu la loi Fillon de 2003.

M. le président.  - Sous-amendement n°1189 à l'amendement n°1181 du Gouvernement, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Second alinéa de l'amendement n°1181

Remplacer les mots :

bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale

par les mots :

ont réduit ou arrêté leur activité professionnelle afin d'élever un enfant dont le taux d'handicap reconnu est d'au moins 50 %

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Vous vous attachez plus à l'effet d'annonce qu'à des réponses concrètes. Pour que votre amendement ait un sens, il faut le compléter comme nous le proposons.

M. le président.  - Sous-amendement n°1195 à l'amendement n°1181 du Gouvernement, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2 de l'amendement n°1181

Après les mots :

qui bénéficient

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.

M. Jacky Le Menn.  - L'amendement du Gouvernement est trop restrictif : il différencie non seulement en fonction du handicap de l'enfant mais aussi entre les parents eux-mêmes.

M. le président.  - Sous-amendement n°1196 à l'amendement n°1181 du Gouvernement, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2 de l'amendement n°1181

Supprimer les mots :

d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre

M. Jacky Le Menn.  - Amendement de repli.

M. le président.  - Sous-amendement n°1183 rectifié bis à l'amendement n°1181 du Gouvernement, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

Alinéa 2 de l'amendement n°1181

Compléter cet alinéa par les mots :

et pour les assurés qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

M. Nicolas About.  - Nous voulons ouvrir le bénéfice de l'annulation de la décote à 65 ans aux parents qui s'occupent de leur enfant dont le handicap lourd est survenu ou se prolonge après sa vingtième année.

Il n'est pas question de différencier les handicapés en fonction de l'âge.

M. le président.  - Amendement n°1182, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, l'âge mentionné au 1° dudit article est fixé à soixante cinq ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :

1° Avoir eu ou élevé, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale, au moins trois enfants ;

2° Avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle, dans des conditions et un délai déterminé suivant la naissance ou l'adoption d'au moins un de ces enfants, pour se consacrer à l'éducation de cet ou de ces enfants ;

3° Avoir validé, avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle, un nombre de trimestres minimum à raison de l'exercice d'une activité professionnelle, dans un régime de retraite légalement obligatoire d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les régimes obligatoires de retraite auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou des dispositions ayant le même effet.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Éric Woerth, ministre.  - Nous prenons en compte nombre de vos demandes. Les femmes nées entre 1951 et 1955 n'ont pas bénéficié des dispositifs créés dans les années 1970. Il va de soi que les enfants adoptés seront pris en compte comme les autres. Au total, la mesure bénéficiera à 135 000 femmes.

M. le président.  - Sous-amendement n°1200 à l'amendement n°1182 du Gouvernement, présenté par Mme Panis.

Amendement n°1182

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus lorsqu'ils remplissent

par le mot :

remplissant

II. - Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Avoir eu ou élevé au moins un enfant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale, ou apporté des soins à un membre de leur famille handicapé, dépendant ou malade ;

2° Avoir, pour un des motifs visés au 1° ci-dessus ; interrompu ou réduit leur activité professionnelle, dans des conditions et délais définis par voie réglementaire ;

Mme Jacqueline Panis.  - Cet amendement prévoit le maintien à 65 ans de l'âge de départ à la retraite sans décote à toute personne, quelle que soit son année de naissance, qui a interrompu son activité professionnelle pour s'occuper d'un ou plusieurs enfants ou apporter des soins à un membre de sa famille handicapé, dépendant ou malade.

Nous voulons ainsi prendre en considération, sur la base d'un critère objectif lié à l'interruption de carrière, des inégalités de retraite qui affectent principalement les femmes. Celles-ci, et parfois aussi les hommes, interrompent leur carrière non seulement pour élever leurs enfants mais aussi, de plus en plus, pour apporter des soins à leurs parents ou à leur entourage familial. (Mme Nicole Bricq approuve)

M. le président.  - Sous-amendement n°1184 à l'amendement n°1182 du Gouvernement, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2 de l'amendement n° 1182

Supprimer les mots :

nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - L'amendement du Gouvernement n'apporte pas la réponse attendue par les femmes et les hommes de notre pays, qui défendent tous le principe « à travail égal, pension égale ». Après votre annonce de jeudi matin, le président Longuet se réjouissait que « le Sénat ait été entendu ». Entendez ce que nous vous disons ici ! Votre rédaction ne concernera tout au plus que 25 000 femmes par an.

M. le président.  - Sous-amendement identique n°1197 à l'amendement n°1182 du Gouvernement, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2 de l'amendement n°1182

Supprimer les mots :

nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus

M. Yves Daudigny.  - L'amendement du Gouvernement n'est pas une avancée, c'est un recul incontestable au regard de la situation présente, dans laquelle les femmes peuvent toutes partir à la retraite à 65 ans sans décote.

Les femmes nées après 1955 n'ont pas des carrières égales à celle des hommes ! Avec le chômage, ce n'est pas tant le nombre de trimestres des femmes qui progresse que celui des hommes qui diminue.

En quelques jours, l'Élysée semble avoir trouvé les crédits pour se draper dans sa nouvelle vertu : la compassion ! L'amendement du Gouvernement tente de redonner un peu d'humanité à un texte comptable destiné aux marchés et aux agences de notation.

M. le président.  - Sous-amendement n°1185 à l'amendement n°1182 du Gouvernement, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 3 de l'amendement n° 1182

Remplacer les mots :

trois enfants

par les mots :

un enfant

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Votre amendement a été rédigé de manière assez restrictive pour ne pas coûter trop cher... C'est aussi l'approche qu'ont les patrons : ils veulent des hommes plutôt que des femmes, qui coûtent trop cher et dont le désir d'enfant est preuve d'un coupable manque d'ambition...

M. le président.  - Sous-amendement n°1186 à l'amendement n°1182 du Gouvernement, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 3 de l'amendement n° 1182

Remplacer les mots :

trois enfants

par les mots :

deux enfants 

M. Guy Fischer.  - Amendement de repli.

La référence à trois enfants vise à réduire la portée de l'amendement. Le taux de natalité est important en France mais loin de trois enfants par femme. Et la fécondité des Françaises a baissé en 2009, pour atteindre 1,99 enfant par femme.

M. le président.  - Sous-amendement n°1198 à l'amendement n°1182 du Gouvernement, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3 de l'amendement n°1182

Remplacer les mots :

au moins trois enfants

par les mots

un ou plusieurs enfants

Mme Claire-Lise Campion.  - Pourquoi limiter l'amendement aux femmes ayant élevé trois enfants ? La plupart du temps, elles s'arrêtent dès le premier enfant.

M. le président.  - Sous-amendement n°1187 à l'amendement n°1182 du Gouvernement, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4 de l'amendement n° 1182

Remplacer les mots :

dans des conditions et un délai déterminé suivant

par les mots :

en raison de

M. Guy Fischer.  - Le renvoi au décret nous inquiète. On pourrait imaginer que vous en profitiez pour réduire la portée de la mesure en adoptant des conditions plus restrictives...

M. le président.  - Sous-amendement n°1190 à l'amendement n°1182 du Gouvernement, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5 de l'amendement n° 1182

Supprimer cet alinéa.

Mme Isabelle Pasquet.  - Les conditions prévues par cet alinéa sont trop restrictives. La mesure ne devrait concerner que 25 000 femmes par an, pendant cinq ans, ce qui est très en deçà des besoins.

M. le président.  - Sous-amendement n°1199 à l'amendement n°1182 du Gouvernement, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5 de l'amendement n° 1182

Supprimer les mots :

, avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle,

Mme Raymonde Le Texier.  - Répétons-le : à l'heure actuelle, les femmes peuvent partir sans décote à 65 ans. Le Gouvernement introduit nombre de conditions restrictives. Ce n'est pas une avancée ! Les femmes nées au début des années 50 se sont mariées très jeunes, ont eu des enfants très tôt, faute de contraception, et ont commencé à travailler jeunes.

M. le président.  - Sous-amendement n°1188 à l'amendement n°1182 du Gouvernement, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Dernier alinéa de l'amendement n° 1182

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis conforme des organisations syndicales

Mme Odette Terrade.  - Le diable pouvant se cacher dans les détails, nous souhaitons que les organisations syndicales soient consultées. Elles suivent attentivement nos débats et ont vu que vos amendements de dernière minute n'étaient qu'un coup de force de l'Élysée pour tenter de désamorcer la journée du 12 octobre.

M. le président.  - Amendement n°766, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement crée, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi, une commission permanente composée de représentants des organisations syndicales et patronales, d'élus nationaux et d'élus locaux des département et territoires d'outre mer, chargée d'évaluer dans les années à venir les effets de cette réforme sur les populations concernées.

M. Guy Fischer.  - Les DOM-TOM ont des spécificités, qui sont loin d'être toutes avantageuses. A la Réunion, le taux de chômage est proche de 30 %, 52 % de la population est sous le seuil de pauvreté, le pouvoir d'achat baisse, les entreprises ferment à cause de la crise financière. Or ce projet de loi frappe indistinctement tous les territoires sans se soucier de leurs particularités : on n'ose imaginer les dégâts sur des territoires aussi fragiles. A La Réunion, un retraité sur trois vit avec le minimum vieillesse.

M. le président.  - Amendement n°818, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant l'évolution sur le long terme des écarts de pensions entre les femmes et les hommes, les effets pour les femmes des mesures successives reculant l'âge légal de départ à la retraite ainsi que le report de l'âge légal de départ à la retraite à taux plein sur les écarts de retraites entre les femmes et les hommes.

Mme Odette Terrade.  - Au journal de 13 heures de France 2, le ministre a osé qualifier ses amendements « d'avancées considérables ». Où sont les promesses de Nicolas Sarkozy sur la réduction des inégalités salariales ? Où est le texte promis avant la fin de l'année ? Vous proposez la retraite à 60 ans pour ceux qui présenteraient une incapacité de 10 % : est-ce là un texte humain ?

Il faudra jouer carte sur table. Notre amendement reprend une proposition de la Délégation aux droits des femmes.

La séance, suspendue à 2 h 5, reprend à 2 h 50.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable à tous les amendements qui prévoient des mesures de recettes concernant la CSG ou la CRDS : elles relèvent du PLFSS et du projet de loi de finances. Défavorable à tous les amendements qui visent à exonérer certaines catégories socioprofessionnelles de la mesure ; la méthode du Gouvernement est la meilleure. Défavorable aux amendements qui privent l'article de son effet ou le ralentissent.

Comment prendre en compte le cas des femmes qui ont interrompu leur carrière professionnelle pour élever leurs enfants ou un enfant handicapé et n'ont pas tous leurs trimestres ? J'avais présenté puis retiré mes amendements en commission, car ils n'étaient pas aboutis. Merci à la Délégation et aux groupes qui ont tous déposé des amendements sur le sujet.

La commission a donné un avis favorable aux deux amendements du Gouvernement, qui répondent aux préoccupations du Sénat. Elle est favorable au sous-amendement n°1183 rectifié bis du président About et du groupe UC, qui prend en compte le cas des enfants handicapés devenus adultes ; sagesse sur le sous-amendement n°1199 du groupe socialiste.

Défavorable aux autres sous-amendements. Si la commission est suivie, les autres amendements sur la question des femmes et des enfants handicapés seront satisfaits ; la commission avait émis des avis de sagesse sur les amendements n^os37, 38, 248 rectifié, 285 et 563.

M. Éric Woerth, ministre.  - Sur les conventions collectives comme pour les recettes, mêmes réponses qu'à l'article 5. La décote dégressive est une excellente idée mais complexe à mettre en oeuvre, d'autant qu'elle vient percuter le minimum contributif. La progressivité moins rapide met en cause le plan de financement.

Un amendement ultérieur de Mme Garriaud-Maylam, qui simplifie la procédure d'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes accompagnant leurs conjoints à l'étranger, satisfera l'amendement n°307.

En somme, favorable au sous-amendement du président About n°1183 rectifié bis, défavorable aux autres.

En application de l'article 44-6 de votre Règlement, le Gouvernement demande que le Sénat s'exprime en priorité sur ses amendements n^os1181 et 1182.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Avis favorable.

Après consultation du Sénat, la priorité est ordonnée.

M. le président.  - Nous allons examiner l'amendement n°1181 et les sous-amendements rattachés. Nous siégerons lundi matin et après-midi ; nous devrions avoir achevé l'article 6 lundi en fin d'après-midi. J'ai consulté sur ce point les présidents de groupes.

M. David Assouline.  - Quelle sera la borne pour cette nuit ?

M. le président.  - L'amendement n°1181 et les sous-amendements rattachés.

Le sous-amendement n°1189 n'est pas adopté.

M. Jacky Le Menn.  - Après un recul massif dans le projet initial, le Gouvernement recule dans son recul, mais remet au décret le soin de définir les « lourdement » handicapés. Nous n'acceptons pas cette manière de segmentation entre les handicapés. Connaissant le malheur des familles, cette petite avancée ressemble à de la charité, en place de solidarité. Cela nous pose un problème de conscience, par rapport aux familles, aux associations. La, nous disons non et donc, nous nous abstiendrons sur l'amendement.

Le sous-amendement n°1195 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°1196.

Mme Isabelle Pasquet.  - Mon explication de vote porte à la fois sur le sous-amendement n°1183 rectifié bis et sur l'amendement n°1181. On ne peut pas nier l'amélioration mais elle est toute relative. Nous sommes gênés par la référence à un nombre de trimestres minimum, qui va réduire le nombre de bénéficiaire. Nous nous abstiendrons.

M. Nicolas About.  - Notre sous-amendement ouvre très largement puisque nous prenons en compte aussi les enfants handicapés majeurs quand les parents s'en occupent véritablement. Nous verrons à ce qu'il y ait un vrai lien entre l'enfant handicapé, même majeur, et ses parents.

Mme Jacqueline Panis.  - Certes, il y a une avancée, mais encore insuffisante et je m'abstiendrai.

M. Guy Fischer.  - Nous craignions que la proposition gouvernementale devienne une peau de chagrin. Les conseillers généraux connaissent la difficulté de mise en place de la prestation de compensation du handicap. Je crains qu'il y ait plus un effet d'affichage qu'une efficacité réelle sur la réalité des choses.

M. Nicolas About.  - Pas avec mon sous-amendement !

M. Guy Fischer.  - Je sais combien l'instruction des dossiers est difficile dans les départements.

Mme Raymonde Le Texier.  - La situation des handicapés est extrêmement difficile. Elle ne s'est jamais améliorée que grâce à l'action de leurs parents.

M. Gérard Longuet.  - C'est vrai.

Mme Raymonde Le Texier.  - Nous voterons le sous-amendement About, qui va plus loin que l'amendement du Gouvernement, ce qui n'est vraiment pas très difficile.

Le sous-amendement n°1183 rectifié bis est adopté.

M. Alain Milon.  - J'ai voté le sous-amendement n°1195 de M. Le Menn. Quand on est parent d'un enfant handicapé, l'amendement du Gouvernement inquiète. J'ai mal compris ce qu'il en était des enfants adoptés.

M. Éric Woerth, ministre.  - Oui, ils sont concernés.

M. Bernard Frimat.  - Je me réjouis que l'on termine ainsi. Je remercie M. Milon : sur de tels sujets, nous devons avoir la hauteur de vue nécessaire. Je regrette que le sous-amendement n°1195 n'ait pas été adopté. On ne peut dire que le Gouvernement soit ainsi d'une générosité débordante à l'endroit des handicapés.

L'amendement du Gouvernement est très insuffisant ; il a été un peu amélioré par le sous-amendement About. Nous le voterons donc parce que c'est quand même un moindre mal. Nous le voterons aussi en en disant le plus grand mal possible !

L'amendement n°1181, sous-amendé, est adopté, le groupe CRC s'abstenant.

M. le président.  - Lundi matin, à 10 heures, nous reprendrons l'examen de l'article 6, avec en priorité le vote de l'amendement n°1182, pour en finir avec l'article 6 en fin d'après-midi. Je vous remercie tous de la patience que vous avez manifestée.

M. Gérard Longuet.  - Notre présence nombreuse montre l'importance que nous attachons au sujet. Je pense que nous aurions pu continuer encore un peu. Puissions-nous lundi n'être pas tenus aux scrutins publics...

Prochaine séance lundi 11 octobre 2010, à 10 heures.

La séance est levée à 3 h 25.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du lundi 11 octobre 2010

Séance publique

A 10 HEURES, A 14 HEURES 30 ET LE SOIR

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n°713, 2009-2010).

Rapport de M. Dominique Leclerc, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°733, 2009-2010).

Texte de la commission (n°734, 2009-2010).

Avis de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances (n°727, 2009-2010).

Rapport d'information de Mme Jacqueline Panis, fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (n°721, 2009-2010).