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Compte rendu analytique officiel du 21 octobre 2010

Réforme des retraites (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

M. Jean-Patrick Courtois. - La réunion de mon groupe n'est pas terminée. Je demande donc une suspension de séance de dix minutes. (Exclamations ironiques à gauche)

M. Didier Guillaume. - Obstruction !

Mme la présidente. - Soit, mais insistez auprès de votre groupe pour qu'il se hâte : je reprends la séance dans dix minutes au maximum.

La séance, suspendue à 11 heures 55, reprend à midi cinq.

Discussion des articles (Suite)

L'amendement n°638 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - C'eût été une bonne nouvelle, sue plus tôt !

Division additionnelle avant le chapitre premier

Mme la présidente. - Amendement n°732, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant le chapitre Ier, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites.

Mme Marie-France Beaufils. - Aussi étrange que cela puisse paraître, cette loi ne prévoit pas de financement... (Le brouhaha couvre la voix de l'oratrice) Nos collègues arrivent en retard et en plus font du bruit. (Protestations sur les bancs UMP et au banc des commissions)

Mme la présidente. - Gardez votre calme, je vous en prie ! Nous avons tous fait l'effort d'arriver à l'heure...

Mme Marie-France Beaufils. - Il ne saurait être question de considérer les retraites comme une charge pour l'activité économique, alors que les dividendes ne le sont pas, malgré leurs coût pour les entreprises ! Eurostat évalue les besoins pour les retraites à un point de PIB d'ici 2060. Nous proposons donc un financement adéquat.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Défavorable : cet amendement, et beaucoup d'autres, relèvent de mesures financières qui seront débattues à l'occasion du PLFSS ou du projet de loi de finances. D'entrée de jeu, il a été décidé que ce projet de loi ne comporterait pas de dispositions financières : ne vous étonnez donc pas de nos avis défavorables systématiques.

Près de 300 amendements demandaient un rapport, notamment pour contourner l'article 40. Là encore, la commission a émis un avis défavorable à la plupart de ces demandes de rapport, mais pas à toutes : n'oubliez pas que nous avons accepté ceux qui nous ont paru pertinents, y compris lorsqu'ils émanaient de l'opposition.

M. Charles Revet. - C'est logique !

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. - Le Gouvernement souhaite réserver ce qui relève du financier aux textes financiers, projets de loi de finances et PLFSS. Nous avons annoncé la couleur : 4 milliards dès 2011, venant principalement du capital et des entreprises, afin de financer la solidarité. Les choses sont claires : l'ajout d'un tel chapitre n'est donc pas justifié.

M. Guy Fischer. - Nous sommes au coeur du débat. (Mouvements divers à droite) Nous avons toujours contesté la dispersion de la réforme des retraites sur plusieurs textes, qui seront examinés plus tard à la hussarde. Cela va vous agacer, (on feint de le contester à droite) mais nous en avons l'habitude et nous sommes là pour cela ; nous tenons à ce que les questions financières soient examinées préalablement afin d'avoir une vision globale. Vous vous taisez sur le financement parce les mauvais coups sont programmés sur deux ou trois mois et que vous voulez cacher aux Français que les salariés assurent l'essentiel du financement de cette réforme, tandis que le capital est à peine égratigné. Nous ne cesserons de proclamer cette vérité ! (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°732 n'est pas adopté.

Articles additionnels avant le chapitre premier

Mme la présidente. - Amendement n°390 rectifié bis, présenté par MM. Fortassin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Plancade.

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 2° a) à 8,5 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 dont le montant est inférieur à 300 000 euros ;

« b) à 10 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 dont le montant est au moins égal à 300 000 euros ; »

M. François Fortassin. - Dans notre pays, les revenus du travail subissent une fiscalité sensiblement plus lourde que les produits du capital. Le pouvoir d'achat des ménages provient des revenus du travail et des revenus non salariaux d'origine patrimoniale. La logique, la morale, l'équité voudraient que ces revenus d'origine patrimoniale soient mis à contribution.

Mme la présidente. - Amendement n°272 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 16,4 % »

M. Jacques Muller. - Voici une proposition concrète pour améliorer le financement des retraites. Je regrette que le Gouvernement reporte au PLFSS la nécessaire question du financement.

Les Verts ont élaboré un projet alternatif. Votre réforme, qui ne porte que sur les limites d'âge, est incomplète et bancale ! Si la société change, l'économie change aussi : il faut agir rapidement sur le déséquilibre des caisses de retraite. Ce que nous faisons avec cet amendement, susceptible de rapporter 8,2 milliards, en élargissant l'assiette de la CSG et en en doublant le taux sur le capital.

L'article 40 nous a empêchés de défendre une diminution des allègements de cotisations sociales patronales.

Mme la présidente. - Amendement n°739 rectifié bis, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPR.

A - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 8,2 % » est remplacé par le pourcentage : « 15,2 % »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

Mme Odette Terrade. - La CSG est devenue la première recette fiscale du pays, avec un rendement supérieur à 90 milliards. Elle est supportée d'abord par les revenus d'activité, puis par ceux de remplacement et les pensions ; les revenus du capital sont moins frappés que ceux du travail.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable aux trois amendements.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. Martial Bourquin. - Vous avez dit cette nuit qu'une réforme systémique s'imposerait à terme, la réforme des retraites n'ayant pas de financement durable. La vraie question, c'est de savoir si vous allez vous contenter d'égratigner le capital ! Pourquoi tant de détermination, chez la majorité, pour protéger les revenus du patrimoine et les revenus financiers ? Le fossé des inégalités devient abyssal, avec des retraites chapeau et des stock-options qui atteignent des montants scandaleux.

L'écart des revenus, qui était, il y a une décennie, de un à trente, est maintenant de un à trois cents.

L'emploi des jeunes devrait être une priorité. Or, le nombre d'emplois aidés va diminuer, au détriment de nombre d'associations. Quand 100 000 jeunes sont mis au travail, 1,5 milliard d'euros tombent dans les caisses de retraite.

Vous voulez une économie de rentiers ; ce n'est bon ni pour la France, ni pour l'emploi.

Enfin, nous avons des frais bancaires parmi les plus importants d'Europe. Pourquoi ne pas mettre en place une taxation spéciale sur les banques, pour qu'elles participent au financement des retraites ?

Vous n'avez pas de propositions sérieuses ; nous, si.

M. Charles Revet. - C'est l'inverse !

M. Gérard Le Cam. - L'amendement de M. Fortassin soulève de nombreuses questions. Il est vrai que la fiscalité du patrimoine s'est allégée récemment. Les revenus du capital sont exonérés, ou bien affectés d'un prélèvement libératoire ; dans le même temps, on revient sur les crédits d'impôts dont bénéficiaient les ménages modestes, on refuse la déclaration séparée des couples qui se marient dans l'année, une mesure limitée mais de haute portée symbolique.

L'amendement n°390 rectifié bis est un pas en avant que nous soutiendrons.

M. Jacques Muller. - Vous bottez en touche sur une question essentielle.

Depuis le début de notre discussion, vous défendez les riches ! Mon amendement ne touchera pas ceux qui ne sont pas propriétaires de leur logement, non plus que ceux qui dorment dans leur voiture ou dans la rue. Il ne touchera que ceux qui ont les moyens d'offrir des logements à la location, ainsi que ceux qui ont d'autres revenus du capital.

L'élargissement d'assiette que je propose conserverait la dimension strictement proportionnelle de la CSG, encore qu'un usage avisé des niches fiscales permette largement d'échapper à cette progressivité. Pour vous, taxer les riches est tabou ; votre programme, aider les riches en taxant les pauvres, reste d'actualité !

M. François Fortassin. - Aurais-je dit un gros mot, pour que l'on écarte mon amendement d'un revers de main ? (Sourires) Est-ce choquant de demander que les revenus du capital soient taxés autant que ceux du travail ? Pour la gauche, non ; pour la droite, oui.

Voix à gauche. - Ça s'appelle la lutte des classes !

M. François Fortassin. - Vous avez une mentalité de traders. (Exclamations à droite)

M. René Garrec. - Le voilà, le gros mot ! (Sourires)

M. François Fortassin. - Le Sénat ne s'honorerait pas en rejetant ces amendements : nous devons aider les plus fragiles, et pas seulement les banquiers ! (Applaudissements à gauche)

M. Guy Fischer. - L'amendement de M. Muller tend à mettre en oeuvre une CSG plus équitable.

M. Roland Courteau. - Ce ne serait que justice !

M. Guy Fischer. - Le redressement du taux de la CSG sur les revenus du capital pourrait avoir des répercussions sur le montant de l'impôt sur le revenu que paient certains... Alors que la droite programme une glaciation des salaires sur plusieurs années pour faire face aux difficultés de la sécurité sociale, la CSG sur les revenus du capital conforterait les moyens de l'assurance vieillesse.

Nous voterons l'amendement de M. Muller. (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Christine Blandin. - La croyance de nos collègues dans la croissance ne repose sur rien de réel. Le taux de croissance est très faible. La richesse de certains s'accroît considérablement. Comment comprendre cela ? Il suffit de se promener de nuit dans Paris pour voir ce qu'il en est. Un grand nombre de gens en sont réduits à dormir dans la rue. Dans certains quartiers, c'est impressionnant. Non seulement les riches sont de plus en plus riches, mais ils multiplient les dépenses improductives : une fois qu'ils ont acheté un jet et qu'ils ont fait le tour du monde -en augmentant l'effet de serre-, il leur reste de l'argent qu'ils placent pour spéculer et faire pression sur les travailleurs, d'où un chômage massif qui s'accroît encore. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Ces amendements sont modestes au regard de ce scandale ! (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°390 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s272 rectifié et 739 rectifié ter.

M. Roland Courteau. - C'est bien triste !

Mme la présidente. - Amendement n°733 rectifié bis, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacée par le taux : « 26 % ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Pasquet. - Le taux d'imposition des plus-values de cession d'actifs a diminué, ce qui a coûté cher aux finances publiques. Il convient de faire passer ce taux de 18 à 26 % pour le rapprocher de l'imposition des salariés. Les revenus du capital participeraient ainsi au financement des retraites.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°733 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°734 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de cette loi, un rapport portant sur une nouvelle politique du crédit, concernant notamment son orientation en direction des petites et moyennes entreprises.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

M. François Autain. - Le crédit aux entreprises doit être repensé. Ainsi, le groupe Alsthom vient d'annoncer la suppression de 4 000 emplois, dont une bonne part de salariés âgés, qualifiés, mais aussi coûteux. La financiarisation de l'économie s'est tellement développée que notre pays a été frappé de plein fouet par la crise.

Le crédit est de plus en plus sélectif et de nombreuses entreprises n'ont plus les moyens de leur développement. Il faut donc engager une nouvelle politique du crédit. (Applaudissements sur les bancs CRC)

L'amendement n°734 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°735 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 5 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 22,5 % » est remplacé par le taux : 30 % ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

M. Guy Fischer. - Les PEA permettent à quelques cadres dirigeants de bénéficier de revenus différés très importants et soumis à une faible fiscalité. Même si le PEA est plafonné à 132 000 euros, il est exonéré de toute fiscalité dès la cinquième année. C'est bel et bien un outil d'optimisation fiscale.

Nous proposons donc de porter le taux de prélèvement libératoire à 30 %. Même si cette mesure n'a qu'un effet marginal, elle montrera notre volonté d'assurer la pérennité de notre système de retraite. (Applaudissements sur les bancs CRC)

L'amendement n°735 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°737 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article ainsi rédigé :

1° Au troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Les quatrième et cinquième alinéas du même 6 sont supprimés.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

Mme Marie-France Beaufils. - Nous sommes profondément opposés aux stock-options.

M. Charles Revet. - Il n'y a pas que vous !

Mme Marie-France Beaufils. - Ces rémunérations détournées sont mises en oeuvre de façon subreptice pour les dirigeants des entreprises.

Le dispositif est avant tout un dispositif pour initiés ; c'est une fraude organisée pour échapper à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Il convient de décourager de tels comportements en faisant porter sur les stock-options un taux d'imposition moins éloigné du taux marginal de l'impôt sur le revenu que paieraient les bénéficiaires de ces stock-options.

Et la suppression de la prise en compte des moins-values redonnerait le goût du risque chez ces entrepreneurs ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme la présidente. - Amendement n°736 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

M. Gérard Le Cam. - Cet amendement porte aussi sur la fiscalité des stock-options. Elle a évolué depuis le temps béni de la loi de finances pour 1993, lorsque le gouvernement Balladur et son ministre du budget, Nicolas Sarkozy, avaient mis en place un régime particulièrement favorable.

M. Roland Courteau. - Scandaleux !

M. Gérard Le Cam. - Les stock-options ne sont pas un outil de rémunération des cadres, mais un moyen de réduire le taux d'imposition des bénéficiaires. Il est temps de mettre à contribution les 4 000 contribuables qui en bénéficient : cette mesure de justice sociale rapportera 35 millions. (Applaudissements sur les bancs CRC)

L'amendement n°737 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°736 rectifié.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.