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Compte rendu analytique officiel du 21 octobre 2010

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Climat social

M. Bernard Saugey . - Monsieur le ministre d'État, le Gouvernement fait face avec courage et détermination aux pressions de la rue. Il a mené la réforme des retraites dans un esprit de dialogue et de concertation. (Protestations à gauche) Cette réforme sauve le régime par répartition, dans l'intérêt de la jeunesse (mêmes mouvements), dont l'instrumentalisation ne manque pas de surprendre. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Les blocages des transports et du secteur pétrolier se multiplient et sont contraires à l'intérêt de la Nation.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Provocateur !

M. Bernard Saugey. - Je salue les efforts de la direction de la SNCF et des cheminots pour faire fonctionner le service minimum voyageurs. En revanche, plus de 500 trains de fret sont bloqués ; ne faudrait-il pas envisager dans ce domaine aussi un service minimum ?

Les grévistes risquent de compromettre la politique de redressement engagée par le Gouvernement. (Exclamations à gauche) On sait que les investisseurs étrangers ne sont pas indifférents au climat social. La radicalisation des mouvements sociaux donne de la France l'image d'un pays livré aux corporatismes. Que compte faire le Gouvernement pour débloquer les secteurs les plus touchés ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, . - La responsabilité du Gouvernement, c'est de faire respecter le droit de grève et de manifestation, mais aussi de ne pas laisser s'organiser l'asphyxie de l'économie, ni la vie de nos concitoyens. Notre pays dépend à 50 % des énergies fossiles contre 80 % pour nos voisins, mais les grèves touchent toute notre capacité de raffinage, ce qui fait peser un risque considérable à notre économie.

Contrairement à d'autres époques, les stocks sur le territoire national correspondent à de nombreuses semaines de consommation. Nous avons demandé aux réseaux de distribution de mutualiser leurs réserves. En outre, seuls quatorze dépôts sur 93 sont encore bloqués. Depuis hier, le nombre de stations-service connaissant des arrêts ponctuels s'est réduit. Nous veillons particulièrement à l'approvisionnement des autoroutes. Le transport ferroviaire de son côté fonctionne plutôt bien et nous espérons atteindre demain plus 80 % des TGV. La RATP fonctionne normalement.

Comme vous le voyez, le Gouvernement a une attitude responsable. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Taxe d'habitation

M. Jacques Mézard . - Les retraites ne sont pas le seul problème. Les abattements à la taxe d'habitation sont un casse-tête pour les collectivités locales et nos concitoyens. Nous vous avons alerté depuis un an sur ces perturbations occultées...

Mme Nicole Bricq. - Volontairement !

M. Jacques Mézard. - ... nées de la suppression de la taxe professionnelle, mais vous avez attendu le mois d'août pour annoncer le report d'un mois de la date des délibérations sur les abattements ; et le 14 octobre, pour annoncer une modification du mode de calcul lors de l'examen de la loi de finances pour 2011. Les collectivités, qui ont déjà fixé leur politique d'abattements, ont jusqu'au 15 novembre pour la modifier...

Il semble que vous ayez opté pour la prise en compte des valeurs locatives moyennes et des abattements départementaux en lieu et place des abattements communaux.

M. Didier Boulaud. - C'est le bazar !

M. Jacques Mézard. - Confirmez-vous la neutralité du dispositif tant pour les collectivités territoriales que pour les ménages ? Nos collectivités méritent mieux que ce bricolage législatif ; la cacophonie gêne l'investissement et le développement économique. (Marques d'approbation à gauche)

Quelle crédibilité accorder à vos engagements ? (« Aucune ! » à gauche) quand cesserez-vous de maltraiter les collectivités ? (Vifs applaudissements à gauche)

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur . - Je vous prie d'excuser Mme Lagarde, qui est à Séoul pour préparer le G20.

M. Bernard Frimat. - Elle fait le plein !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Une clause de rendez-vous a été fixée l'an dernier lorsque la taxe professionnelle a été réformée. Le Gouvernement tiendra parole...

M. Didier Boulaud. - Laquelle ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - ... lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011. La taxe d'habitation sera intégralement transférée au bloc communal à compter du 1er janvier 2011. La réforme a suscité des inquiétudes, notamment en zone rurale. Je confirme que le Gouvernement présentera en deuxième partie de loi de finances un amendement qui confirmera la garantie individuelle de ressources pour toutes les collectivités et intercommunalités et assurera la neutralité automatique de la réforme pour les ménages, sans modification des abattements existants.

Contrairement à une certaine désinformation, il n'a jamais été envisagé d'alourdir la fiscalité locale pesant sur les ménages pour financer la réforme de la taxe professionnelle. (Exclamations à gauche ; applaudissements sur les bancs UMP)

Compétitivité des territoires ruraux

M. Jean Boyer. - Merci, monsieur Mercier, d'être venu répondre à nos questions. (Rires à gauche) Les pôles d'excellence rurale (PER), opérations de projets, sont très appréciés. Une deuxième vague d'appels à projets a été lancée, dont la procédure est close depuis hier. Il semble que le financement de la première vague ait été opéré par prélèvement sur d'autres dotations destinées aux collectivités territoriales, ce qui ne manque pas d'inquiéter pour la deuxième vague -je pense notamment aux maisons médicales. Comment comptez-vous clarifier ce financement ? Comment en outre allez-vous améliorer les synergies entre les PER et les pôles de compétitivité. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. - Au fil des années, les PER sont devenus de véritables atouts pour le développement des territoires ruraux. Leur succès n'a pas échappé au Gouvernement, puisqu'un deuxième appel à projet a été lancé après l'approbation de 115 dossiers en juillet ; 445 dossiers ont été déposés dans ce cadre.

Les 115 projets de juillet seront financés, (exclamations à gauche) en associant aussi des financements européens et locaux. Les décisions aux porteurs de projet retenus en juin seront bientôt notifiées. La deuxième vague de labellisation interviendra dans quelques mois. Il en ira de même pour la meilleure coordination avec les pôles de compétitivité. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Réforme des retraites (I)

Mme Raymonde Le Texier . - Plus de 70 % de nos concitoyens soutiennent la mobilisation soulevée par la réforme des retraites que vous organisez en élevant l'injustice au rang de dogme ! Les salariés en financeront 85 %, tandis que la niche Copé prive l'État de 22 milliards d'euros : la moitié des besoins de financement.

Votre réforme est injuste pour ceux qui ont commencé à travailler tôt ou ont exercé des métiers pénibles, pour les femmes, pour les jeunes qui ne parviennent pas à accéder à un emploi, pour les seniors que vous transformez en vieux chômeurs.

A chaque fois que le pays a connu une crise, le Président de la République a engagé le dialogue et tendu la main. Rien de tel cette fois. Pire, vous aggravez les tensions et multipliez les manoeuvres de diversion ! (Applaudissements à gauche ; protestations à droite)

Le Gouvernement n'est pas à la hauteur de la situation. Quand va-t-il écouter nos concitoyens ? (Applaudissements à gauche)

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique . - (Vifs applaudissements sur les bancs UMP) Tous les Français savent aujourd'hui qu'il faut réformer les retraites, nous avons au moins gagné cette bataille ! On ne peut financer les retraites à partir du mois de novembre en allant sur les marchés financiers ! (Exclamations à gauche)

Vous n'avez jamais réformé quoi que ce soit ; le PS est champion au monde de la réforme facile ! (Applaudissements à droite ; protestations indignées sur les bancs socialistes) Et il se divise en chapelles innombrables, tandis que certains ont une attitude responsable, d'autres font profession de démagogie... (Exclamations à gauche) Pour un parti qui se dit de Gouvernement, l'irresponsabilité n'est pas une option ! (Applaudissements à droite)

M. Bernard Piras. - Provocateurs !

M. Éric Woerth, ministre. - Les retraites reposent d'abord sur la répartition. Nous vous l'avons expliqué pendant des heures ! (Protestations à gauche ; applaudissements à droite) Vous en revendiquez le principe, mais vous en niez les mécanismes ! Ce sont les travailleurs qui financent les retraites, voilà comment fonctionne la répartition...

Nous avons ajouté quatre milliards à la charge des plus aisés. (On scande « Bettencourt » à gauche ; applaudissements à droite)

Réforme des retraites (II)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat . - (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC-SPG) La majorité du peuple s'oppose à votre réforme des retraites ! (Applaudissements à gauche) Depuis le printemps, vous tenez toujours le même discours : il n'y a pas d'autre réforme possible, les caisses sont vides, les salariés doivent cotiser plus longtemps. Mais la méthode Coué a des limites. Parce que les Français constatent que l'argent public a sauvé les banques, sans contrepartie ! (Applaudissements à gauche) Parce qu'ils constatent que, prétendant sauver la retraite par répartition, vous préparez la montée en charge de la capitalisation pour le plus grand profit des assureurs privés, dont Guillaume Sarkozy, le frère du Président de la République ! (Applaudissements à gauche ; exclamations à droite) Parce qu'ils constatent que les jeunes et les seniors sont de plus en plus nombreux au chômage ! Parce qu'ils constatent que vous refusez de toucher aux privilèges exorbitants de quelques-uns pour taxer toujours plus les salariés ! (Exclamations à droite)

Les vedettes du Cac 40 disposent de 146 milliards de trésorerie, Total en tête ! L'argent public qu'ils reçoivent va à la spéculation plutôt qu'à l'investissement ! Notre peuple n'en peut plus de l'injustice et des privilèges.

Suspendez le débat (vives marques de dénégation à droite) et négociez. Cessez de provoquer les salariés et les jeunes en les assimilant à des casseurs ! (Applaudissements à gauche)

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique . - Depuis que le Président de la République m'a fait l'honneur de me nommer aux fonctions que j'exerce, j'ai eu avec M. Woerth des discussions sérieuses avec les syndicats (exclamations à gauche) qui ont permis de faire évoluer le texte. Nous débattons maintenant au Sénat après l'avoir fait à l'Assemblée nationale.

Y a-t-il une alternative au texte déposé ? (« Oui ! » crie-t-on à gauche)

Non, car vous ne proposez que des hausses d'impôt qui nous éloignent chaque jour un peu plus de la répartition !

Avez-vous intégré le fait que tous les pays ont pris des mesures d'âge ? Non ! C'est une grave erreur.

Nous faisons aujourd'hui ce que vous n'avez pas fait hier. Nous voulons régler le problème actuel, sans accroître les dettes pesant sur les générations futures !

M. Bernard Vera. - La dette, c'est vous !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le courage, c'est nous ! (Exclamations indignées à gauche ; applaudissements sur les bancs UMP)

Délinquants multiréitérants

M. Jacques Gautier . - A la demande du Président de la République vous avez mis en place la police d'agglomération qui couvre Paris et trois départements de la petite couronne parisienne. Tous les élus s'en félicitent. Cette nouvelle organisation permet d'optimiser la présence policière en faveur de la sécurité de nos concitoyens. Pouvez-vous dresser un premier bilan de cette police ?

Une autre question, à laquelle je ne vous demande pas de répondre aujourd'hui...

M. Didier Boulaud. - Il faudra attendre le retour d'Hortefeux !

M. Jacques Gautier. - Des jeunes mineurs interpellés à plusieurs reprises par la police sont remis en liberté, ce qui indigne nos concitoyens.

M. Guy Fischer. - Mettez-les définitivement en prison !

M. Jacques Gautier. - La police d'agglomération a identifié 11 400 jeunes interpellés 50 fois au moins, sans être jamais condamnés. Le dernier en date a été interpellé... pour la 86e fois pendant un cambriolage. Je ne remets pas en cause les magistrats du siège, mais il faut mettre d'urgence un terme à cette situation inacceptable dans un État de droit (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Sueur. - Qui gouverne ? Qui organise la sécurité ?

M. Didier Boulaud. - Que fait la police ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer . - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Hortefeux, qui accompagne le Président de la République. Vous avez raison de rappeler la création de la police d'agglomération. Cette structure permet aux forces de sécurité de passer à l'offensive en calquant leurs mouvements sur ceux des voyous : le boulevard périphérique n'est plus une barrière pour les policiers.

Les résultats sont là : 4 116 personnes ont été interpellées pour trafic de stupéfiants, les cambriolages ont diminué de 3,8 %. (On le conteste à gauche) En matière de lutte contre les bandes, 411 interpellations ont été effectuées en huit mois.

M. Didier Boulaud. - Le résultat est stupéfiant !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - La police d'agglomération, étendue à Lille, le sera à Lyon. La sécurité va de l'interpellation à l'exécution de la peine. Le ministre de l'intérieur et la garde des sceaux sont attachés à ce que l'autorité judiciaire relaye l'action de la police. (Applaudissements à droite)

Réforme des retraites (III)

Mme Nicole Bricq . - (Applaudissements à gauche) Ce matin, le Premier ministre est venu au Sénat rencontrer le groupe UMP. Cet après-midi, il n'est pas là : dommage pour lui ! Le Président de la République avait dit au Congrès qu'il serait au rendez-vous des retraites et que toutes les options seraient examinées. Mais l'injustice était au rendez-vous. Dès juillet, l'Agence France Trésor a averti les agences de notation que le relèvement des seuils d'âge serait deux à trois fois plus rapide que chez nos voisins. Vous avez fait le choix du court terme, pour rassurer les marchés financiers alors qu'il fallait rassurer les jeunes. (Applaudissements à gauche)

Vous avez cru pouvoir faire comme en 1993, en 2003 et en 2006, mais vous avez oublié la crise financière. Les Français ne veulent pas payer les frasques financières, ni l'endettement faramineux qui est de votre fait depuis 2007 ! (Approbations vigoureuses à gauche)

Ne me répondez pas, comme vous le faites d'habitude, en nous accusant de vouloir augmenter les impôts, alors que vous-mêmes allez aggraver de quatre points le taux des prélèvements obligatoires en 2013.

Vous présentez un budget qui va peser sur les couches moyennes. Cette fois, répondez-moi, répondez ! (On s'indigne à droite ; applaudissements à gauche)

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique . - Je ne sais pourquoi vous avez un ton aussi méprisant. (Exclamations prolongées à gauche, où l'on entend « ça vous va bien ! »)

Pourquoi tant d'aveuglement ? Je sais bien que le parti socialiste a ses éléments de langage. Pourquoi ne pas regarder la réalité en face ? Tous les pays alentour ont modifié leur système de retraite ? La France serait-elle une terre isolée ? (Exclamations à gauche) Le parti socialiste nous dit qu'il y a un problème, mais qu'il faudra le régler plus tard -toujours plus tard.

M. Yannick Bodin. - Répondez !

M. Éric Woerth, ministre. - Le courage, c'est de faire des réformes. Les Français savent qu'elles sont nécessaires. Votre seul projet, c'est le matraquage fiscal.

Mme Aubry disait qu'elle est d'accord pour la retraite à 60 ans, mais avec une baisse considérable des pensions. Puisque vous n'avez pas le courage de le dire, je dis aux Français la vérité. (Applaudissements à droite)

Imposition en France des Français résidant à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Je suis stupéfaite que le président socialiste de la commission des finances de l'Assemblée nationale propose de soumettre les Français de l'étranger à l'impôt, alors qu'ils le sont dans les pays où ils vivent. Cette proposition, contraire au principe de territorialisation de l'impôt, obligerait à renégocier toutes nos conventions fiscales !

Cette proposition démagogique tend à faire des boucs-émissaires de nos compatriotes à l'étranger qui, eux, ne descendent jamais dans la rue.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce que vous dites est scandaleux !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Ce seraient des exilés, des profiteurs ? Pour beaucoup ils travaillent aux conditions des contrats locaux et ils n'ont droit ni aux allocations chômage, ni aux 35 heures, ni à la CMU... De surcroît, ils contribuent au rayonnement de notre pays à l'étranger. Plus d'un quart de notre PIB vient de notre commerce extérieur. Certains chez nous veulent stigmatiser nos compatriotes de l'étranger, voire pousser certains binationaux à renoncer à la nationalité française ! Merci de nous rassurer en mettant fin à une polémique qui n'a que trop duré. (Applaudissements à droite)

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur . - Je tiens à rendre hommage à nos compatriotes expatriés qui contribuent au rayonnement de la France. La question fiscale sera débattue bientôt à l'Assemblée nationale. L'amendement dont vous parlez a été repoussé par la commission des finances. Le Gouvernement ne lui est pas favorable. Dans notre système, les résidents sont imposés sur tous les éléments de revenus et de patrimoine. Les Français résidant à l'étranger sont imposés dans le pays où ils vivent. Parfois c'est avantageux, parfois non !

Nous avons 118 conventions fiscales et cette proposition ne pourrait s'appliquer qu'avec les quelques pays avec lesquels nous n'avons pas de tels accords, mais le Gouvernement veut conserver la règle de territorialité. (Applaudissements à droite)

Sommes réclamées par la SNCF aux collectivités locales

M. François Patriat . - Vous vous parez de la vertu du courage. Je veux faire le parallèle entre cette réforme des retraites et les problèmes rencontrés par les collectivités locales. Votre gouvernement leur applique la triple peine. Ce matin, la région Bourgogne a été assignée au tribunal par la SNCF qui veut lui faire payer 12 millions d'euros.

M. Alain Gournac. - Gayssot !

M. François Patriat. - Le chef de l'État a dit aux états-généraux de l'industrie qu'il a supprimé la taxe professionnelle pour faire venir des entreprises en Bourgogne. Il fallait choisir, a-t-il ajouté : implanter les entreprises ou faire plaisir aux collectivités. On appréciera...

Pensez-vous que ces collectivités, à qui l'on va geler les dotations, vont pouvoir investir, développer l'emploi, satisfaire les demandes de tous ceux que votre réforme des retraites va frapper ? La Bourgogne n'achètera plus de trams, ne construira plus de lycées. De grâce, quand allez-vous arrêter de matraquer les collectivités ? (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, . - Sous l'impulsion de l'excellent ministre des transports qu'était M. Gayssot, la régionalisation du transport ferroviaire a été expérimentalisée puis généralisée. Vous me parlez de l'application de conventions parfaitement régulières. L'État n'a pas à intervenir.

Les efforts conjoints de l'État et des régions sur la régionalisation ferroviaire ont porté leurs fruits. (Applaudissements à droite)

M. Didier Boulaud. - Il fera un excellent premier ministre !

Avenir de Mayotte

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani . - Depuis quelques semaines, les relations bilatérales entre la France et les Comores font l'actualité. En septembre, un accord de défense rénové a été signé entre M. Morin et son homologue comorien, alors que la coopération militaire était suspendue depuis 1999. Cet accord met l'accent sur la sécurité maritime alors que la piraterie se développe dans cette zone. Une délégation de députés du groupe d'amitié a été reçue en octobre, pour la première fois depuis l'indépendance de l'archipel. Les signes sont encourageants. Hélas, le discours récent du président de l'Union des Comores qui propose pour Mayotte « deux administrations, un État » est choquant et inacceptable de même que sa proposition d'une vice-présidence pour Mayotte au sein du futur gouvernement de l'Union, après les élections de novembre. Les Mahorais sont excédés : comment allez-vous mettre fin à ces provocations répétées ? Où en est le groupe de travail de haut niveau ? (Applaudissements à droite)

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes . - Comme vous, je me réjouis de l'atmosphère nouvelle entre l'Union des Comores et Mayotte. Vous avez raison sur l'accord de défense : il était urgent de faire face aux trafics et à la piraterie. Une délégation parlementaire a été bien accueillie.

En revanche la proposition du président Sambi, de deux administrations et un État, n'est pas acceptable. Le groupe de travail de haut niveau ne s'est pas réuni depuis 2009. Pourquoi ne pas reprendre des contacts ? Nous espérons améliorer les rapports entre Mayotte, qui deviendra département en 2011, et les Comores. (Applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 16 heures 25.