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Compte rendu analytique officiel du 21 octobre 2010

Réforme des retraites (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Par souci de clarté, je vous précise le déroulement à venir de nos travaux : présentation de tous les amendements tendant à insérer des articles additionnels ; explications de vote sur ces amendements puis vote unique sur les amendements que le Gouvernement a acceptés ; enfin explications de vote et vote sur l'ensemble du texte.

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels après l'article 4 (Suite)

M. le président. - Amendement n°103, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les périodes prises en compte dans la durée d'assurance totale et dans la durée cotisée exigées pour le dispositif de retraite anticipée carrière longue.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée.

Titre ...

Mesures relatives aux carrières longues

Mme Christiane Demontès. - Je ne présenterai pas cet amendement censuré mais je dénonce la double censure qu'il a subie, en commençant par les fourches caudines de la commission des finances au nom de l'article 40. Il nous a donc fallu demander un rapport. Sauf erreur de ma part, quelque 300 amendements comportent aussi des demandes de rapports : c'est la seule façon pour nous de présenter nos propositions. M. Woerth a tort de prétendre sans cesse que nous ne proposons rien.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°104, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement évalue les conséquences du durcissement à partir de 2009 des conditions d'accès au dispositif de départ anticipé pour carrières longues et ses effets sur le profil des bénéficiaires.

Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2012.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée.

Titre ...

Mesures relatives aux carrières longues

M. Roland Courteau. - Encore un amendement censuré. Le dispositif des carrières longues a été reconduit en juillet 2008, avec des exigences d'assurance augmentées de quatre trimestres pour les générations 1952 et suivantes. En 2009, les conditions ont encore été durcies : les trimestres rachetés au titre des années d'études ou des carrières incomplètes ne peuvent plus être pris en compte, ce qui a fait passer le nombre de bénéficiaires de 100 000 en 2008 à environ 25 000 en 2009.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Nous n'avons pas durci les conditions d'accès. Le nombre de bénéficiaires a baissé pour des raisons démographiques ; le contrôle a en outre été renforcé. D'ailleurs, il y aura 90 000 bénéficiaires à partir de 2015.

M. le président. - Amendement n°105, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'une réforme instaurant une retraite choisie. Cette réforme a pour objet la création d'un compte temps individuel, prenant en compte les périodes de formation, les périodes de temps de travail et la période du temps de la retraite.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

De la retraite choisie

Mme Christiane Demontès. - Parmi nos propositions figure la retraite choisie ; il s'agit de maintenir le départ dès 60 ans, tout en permettant à ceux qui le peuvent et le souhaitent de travailler plus longtemps. Le dispositif de compte temps individuel permet de prendre en compte les périodes de formation -notamment les stages des étudiants et les périodes d'apprentissage.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Toujours défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. Roland Courteau. - C'est bref !

M. le président. - Amendement n°106, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les diverses modalités de versement de la surcote acquise au moment de la liquidation de la retraite.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

De la retraite choisie

Mme Gisèle Printz. - Le dispositif actuel de la surcote est trop complexe ; des taux différents sont appliqués selon la période de référence. .

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. Roland Courteau. - Pourquoi ? On ne sait pas !

M. le président. - Amendement n°107, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 351-1-1. - L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans est abaissé pour les assurés qui ont accompli une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité, majoré de huit trimestres.

« Pour les générations nées en 1952 et après, cet âge est fixé :

« 1° à cinquante-six ou cinquante-sept ans pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie au premier alinéa, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« 2° à cinquante-huit ans pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie au premier alinéa, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« 3° à cinquante-neuf ans pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie au premier alinéa, minorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.

« Pour l'application de la condition d'âge de début d'activité définie aux 1°, 2° et 3°, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ou dix-sept ans les assurés justifiant :

« - soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année en cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire,

« - soit, s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'alinéa précédent, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou dix-septième anniversaire. ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Mesures relatives aux carrières longues

M. Yves Daudigny. - Nous n'avons plus que l'apparence de la démocratie...

Les conditions d'accès au dispositif « carrières longues » ont été durcies en 2009, ce qui a fait passer le nombre de bénéficiaires de 100 000 en 2008 à 50 000 en 2010. Le Gouvernement ouvre le dispositif aux assurés ayant commencé à travailler à 17 ans et leur permet un départ anticipé à 60 ans s'ils ont cotisé 43 ans... Ce n'est pas une avancée, contrairement à ce qu'il prétend, mais un recul : ils peuvent partir aujourd'hui à 60 ans en ayant cotisé 41,5 ans...

M. Jean Desessard. - Très bonne intervention !

M. le président. - Amendement n°108, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le début de la première phrase de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans est abaissé ... (le reste sans changement). »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Mesures relatives aux carrières longues

M. Yves Daudigny. - C'est la même idée : maintenir le droit existant pour le dispositif retraite anticipée « carrière longue ».

M. le président. - Amendement n°335 rectifié ter, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans ».

Mme Anne-Marie Escoffier. - Cet amendement n'ayant pas été retenu par le Gouvernement, je n'aurai pas le plaisir d'entendre M. le ministre me dire qu'il est satisfait. Dommage !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°335 rectifié ter. J'en suis désolé. Même avis défavorable pour les deux autres amendements.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis. Préciser un âge est compliqué, d'autant qu'il existe des dispositifs de lissage. Quand on aura commencé à travailler à 14 ou 15 ans, on pourra partir à 58 ans, contre 56 ou 57 aujourd'hui ; à 60 au lieu de 59 si l'on a commencé à 16 ans et à 60 si l'on a commencé à 17 ans. On ne dépasse jamais 60 ans. Mme Escoffier a satisfaction.

Articles additionnels après l'article 5

M. le président. - Amendement n°111, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur la retraite des Français de l'outre-mer.

M. Jacques Gillot. - Aucun amendement concernant l'outre-mer n'a été retenu par le Gouvernement, même l'amendement n°217, accepté par la commission. A croire que le Gouvernement la censure aussi dès qu'il est question de l'outre-mer... (Applaudissements à gauche)

Monsieur le ministre, vous invoquez le principe de responsabilité pour justifier des mesures purement comptables, qui pénalisent les populations les plus fragiles, dont celles d'outre-mer. Les handicaps économiques sont chez nous exacerbés par le chômage massif, la faiblesse des salaires et des pensions, le scandale de la cherté des prix. Aujourd'hui, les salariés ultramarins n'ont que rarement des carrières complètes. L'égalité n'est pas l'équité. (Applaudissements à gauche)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Sans a priori envers l'outre-mer, la commission est défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Il aurait été désastreux de ne pas appliquer la même loi en métropole et en outre-mer. Je sais que la situation économique est compliquée ; mais la solidarité nationale joue à plein.

M. le président. - Amendement n°112, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante ans à soixante-deux ans de l'âge légal de départ à la retraite sur le dispositif des carrières longues.

M. Jacky Le Menn. - Puis-je soumettre à la censure cet amendement et les deux suivants ? Votre réforme est injuste pour les salariés ayant commencé à travailler jeunes : ils devront cotiser plus longtemps que ceux qui ont eu la chance de faire des études longues. S'ils ont commencé à travailler à 16 ans, ils devront cotiser 44 ans -mais les cadres, 41 ans seulement. L'injustice est totale !

M. le président. - Amendement n°113, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les salariés ayant connu des périodes de chômage.

M. Jacky Le Menn. - L'allongement de la durée d'activité est une aberration économique et sociale, puisque le nombre de chômeurs de plus de 50 ans a encore augmenté, ce qui les place dans un statut bien moins enviable que celui des retraités : on les condamne, après le chômage, à basculer dans les minima sociaux ou le RSA. La note sera salée pour l'assurance chômage, un demi- milliard par an, dit l'Unedic. Votre réforme va créer de la pauvreté supplémentaire pour les salariés en fin de vie professionnelle. C'est déplorable.

M. le président. - Amendement n°114, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur les finances des collectivités locales.

M. Jacky Le Menn. - Le relèvement de l'âge de départ à la retraite à 62 ans est une grande injustice, notamment pour les travailleurs au chômage, qui seront paupérisés. Cela pèsera sur des départements aux finances déjà difficiles. Il faut chiffrer ce transfert.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - M. le ministre a rappelé comment le dispositif des carrières longues était élargi : avis défavorable à l'amendement n°112. L'amendement n°113 est très imprécis ; l'amendement n°114 est satisfait par l'article premier bis A.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°115, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur les transferts financiers occasionnés sur l'assurance chômage.

Mme Catherine Tasca. - Cet amendement censuré tendait à éclairer l'avenir. Le vote unique est la négation de la responsabilité des parlementaires et une offense à notre assemblée. Nous sommes, par le bon vouloir du Président de la République, soumis à une double peine, procédure accélérée qui bafoue le bicamérisme et débat expédié. Commission et Gouvernement ne cherchent même pas à donner le change. Mais les Français ne sont pas dupes.

Le relèvement de l'âge de départ à 62 ans va occasionner un transfert de charges vers le régime d'assurance chômage : 1,44 milliard de 2015 à 2017, selon une note de l'Unedic. A quoi sert cette réforme ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'article premier bis A.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°116, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur les transferts financiers occasionnés sur le régime invalidité.

Mme Catherine Tasca. - Monsieur le ministre, si vous êtes las, nous ne le sommes pas de rappeler notre opposition à votre projet. Les personnes invalides ont subi de plein fouet la réforme Fillon et les décrets Balladur ; elles devront désormais rester deux ans de plus en invalidité avec une pension très inférieure à la moitié de leur salaire. Une baisse brutale intervient lorsque la pension d'invalidité se substitue au salaire ; une seconde, lors du départ à la retraite.

Le transfert au régime invalidité n'est pas chiffré.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Le transfert sur les régimes d'invalidité sera évalué lors des projets de loi de financement successifs.

M. Éric Woerth, ministre. - Je ne suis pas las de me répéter : c'est vrai qu'il y aura des conséquences pour l'assurance chômage et l'assurance invalidité -mais aussi des économies pour la Cnav. Au demeurant, la pension d'invalidité est supérieure à la pension de retraite.

M. le président. - Amendement n°117, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur les jeunes.

M. David Assouline. - (L'orateur tourne le dos au ministre) Je ne vais pas faire semblant d'essayer de convaincre le ministre, qui n'en a rien à faire. (Vives marques de désapprobation à droite)

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Et ça se croit sénateur !

M. David Assouline. - Parfaitement ! J'ai participé à tout ce débat ! Commencez par faire votre travail en étant présente !

M. David Assouline. - Cette réforme inflige une double peine aux jeunes, car ils subissent déjà le chômage, puis trop souvent le travail à temps partiel. Inévitablement, ils devront travailler jusqu'à 67 ans pour percevoir une retraite à taux plein. La précarité des 18 à 24 ans d'aujourd'hui rend indécente l'affirmation selon laquelle cette réforme est faite pour eux.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Le COR suit régulièrement la situation de jeunes générations.

M. Éric Woerth, ministre. - L'emploi des seniors n'est pas l'ennemi de celui des jeunes. Nous cumulons le chômage de ces deux catégories, contrairement à l'Allemagne, qui évite l'un et l'autre. Les slogans comme « mon papy m'a pris mon job » ou « les jeunes au turbin, les vieux au jardin » n'ont pas de sens.

M. le président. - Amendement n°118, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge de départ en retraite pour les femmes.

Mme Raymonde Le Texier. - Je présenterai rapidement cet amendement censuré qui défend une nouvelle fois la cause des femmes. Nous connaissons d'avance l'avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°303, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge de départ en retraite pour les Français établis hors de France.

Mme Raymonde Le Texier. - Cette demande concerne les Français dont la carrière s'est déroulée à l'étranger.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Comme vous le savez, la vraie question est celle des inégalités salariales. Le projet de loi fait des avancées sur le sujet. Avis défavorable aux deux amendements.

M. le président. - Amendement n°589, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste.

I. - Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l'article 71 du code général des impôts, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Boyer. - Il serait cohérent de repousser à 62 ans la limite d'âge des associés des Groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec), retenue pour la détermination du régime d'imposition. Ce report est de nature à sauvegarder l'équilibre financier des Gaec.

Par ailleurs, cette mesure est nécessaire pour stabiliser la situation de beaucoup d'agriculteurs qui sont nombreux à devoir travailler au delà de 60 ans pour pouvoir acquérir l'intégralité de leurs droits à pension, notamment lorsqu'ils ont vécu le statut précaire d'aidant familial ou de conjoint collaborateur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Ce n'est pas un rapport. Sagesse...

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable. Il lève le gage.

Articles additionnels après l'article 6

M. le président. - Amendement n°124, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa (2°) de l'article L. 351-8 du même code, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « âgés de soixante ans ».

Mme Jacqueline Alquier. - Encore un amendement censuré. Le relèvement de 60 à 62 ans est au coeur de l'injustice du projet, notamment pour ceux qui sont déjà sans emploi -comme la moitié des salariés entre 55 à 60 ans. Il n'est pas concevable de les contraindre à deux ans de plus de chômage, de minima sociaux ou de RSA. Cette injustice pénalise avant tout les femmes.

M. le président. - Amendement identique n°892, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet amendement a été censuré à tort, car il tend à réparer un oubli : comment repousser le départ à la retraite de salariés reconnus inaptes au travail ? C'est inhumain et inapproprié, même dans votre logique.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Les deux amendements reprennent des sujets déjà traités aux articles 5 et 6. Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable.

M. le président. - Amendement n°126, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2011, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d'âge et les transferts des dépenses vers l'assurance maladie, l'invalidité, l'assurance chômage et vers les finances locales par le biais du revenu de solidarité active.

Afin de réaliser les travaux d'expertise nécessaires, le Conseil fait appel en tant que de besoin aux administrations de l'État, aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire. Ce rapport est rendu public dès sa transmission aux commissions compétentes du Parlement.

Mme Claire-Lise Campion. - Cet amendement fait partie de ceux que le Gouvernement a censurés au nom d'une procédure imposée par l'Élysée pour empêcher le débat sur nos propositions.

M. Jean Desessard. - La procédure Guéant !

Mme Claire-Lise Campion. - Les mesures d'âge vont laisser au chômage ou aux minima sociaux les personnes déjà sans emploi. Cela provoquera des transferts de charges vers les finances locales, l'assurance maladie et l'assurance chômage.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - La date du 31 décembre 2011 est trop proche. Tout cela figurera dans le rapport du COR de 2018.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis. Vous partez du principe que le taux d'emploi des seniors est figé ; or il évolue. Nous voulons encore le faire progresser. Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°127, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences pour les femmes du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein.

Mme Gisèle Printz. - Je regrette la censure de cet amendement, car il s'agit des femmes. La réforme des retraites va pénaliser davantage les femmes, plus souvent victimes de temps partiel et de carrières discontinues. Le Gouvernement est très discret sur le report de 65 ans à 67 ans du départ à la retraite à taux plein.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - La Cnav suivra de près la question. Et le « comité d'orientation » n'existe pas. Avis défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis. J'ajoute que les femmes de cinq générations seront épargnées par les mesures d'âge.

M. le président. - Amendement n°128, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans sur les transferts financiers occasionnés sur le régime invalidité.

M. Roland Courteau. - Un amendement censuré de plus ! Les personnes invalides vont subir les effets de la réforme, après avoir été touchées par la réforme Fillon et les décrets Balladur. Le report de 65 à 67 ans reportera certaines dépenses sur le régime d'invalidité. C'est un amendement de première importance.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Je répète que ces transferts figureront dans les PLFSS successifs.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable.

M. le président. - Amendement n°129, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans sur les transferts financiers occasionnés sur l'assurance chômage.

M. Yves Daudigny. - Sans débat et sans vote, je poursuis la présentation de ces amendements. Les seniors sont souvent au chômage ce qui pèse sur les comptes de l'Unedic. Le patronat a demandé à Pôle Emploi de tester le passage à taux plein à 67 ans, voire à 70 ans. Cette année, 9 000 chômeurs auront été empêchés de partir, soit un coût de 80 millions. En année pleine, il en coûterait 265 millions à l'horizon 2023. En outre, les dépenses induites par le RSA et les autres minima sociaux ne sont pas prises en compte. Un chiffrage précis s'impose !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Le rapport du COR remis le 31 mars 2018 en traitera.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°130, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans pour les finances des collectivités locales.

Mme Catherine Tasca. - Le relèvement de 65 à 67 ans est au coeur de votre projet injuste pour les femmes, pour les seniors et pour les jeunes. De nombreux retraités vont s'appauvrir tandis que les départements devront payer toujours plus.

M. Roland Courteau. - C'est vrai !

Mme Catherine Tasca. - Les collectivités sont confrontées à la hausse des dépenses sociales. Ce transfert n'est pas chiffré. Il est indispensable de le faire pour évaluer le coût réel de ce transfert de charges.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Le rapport du COR du 31 mars 2018 abordera cette question.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Je retrouve le côté fataliste qui vous caractérise. La croissance, à laquelle vous vous référez quand vous formulez des propositions, permettra d'améliorer la situation de ces personnes.

M. le président. - Amendement n°131, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein pour les Français de l'outre-mer.

M. Georges Patient. - La situation de l'outre-mer ne sera pas débattue alors qu'il aurait été légitime de prévoir des aménagements spécifiques. L'espérance de vie outre-mer est plus faible qu'en métropole : globalement quatre année de moins. Les régimes de retraite y ont été mis en place tardivement, les pensions de retraites y sont inférieures de 250 euros par mois. En outre, la vie outre-mer est plus chère, le chômage massif frappe plus particulièrement les femmes et les jeunes et un ménage sur trois est en dessous du seuil de pauvreté. C'est indigne d'un pays riche comme le nôtre !

Comment appliquer cette réforme outre-mer sans l'aménager ? A plusieurs reprises, nous avons tenté de vous alerter mais nous nous heurtons à votre mutisme ou à une fin de non-recevoir. Les outre-mer sont-ils une fois de plus les grands oubliés ou victimes d'une discrimination ? (Applaudissements à gauche)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Cette situation sera prise en compte dans le rapport du COR. Avis défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - C'est un vrai sujet. Le COR va le traiter. L'avis est défavorable, mais sur la forme. (On s'en désole à gauche)

M. le président. - Amendement n°132, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein sur l'espérance de vie.

Mme Catherine Tasca. - Nous vivons plus longtemps, il faut donc travailler plus longtemps : est-ce bien raisonner ? Il ne faut pas oublier que l'allongement de l'espérance de vie est dû au système de santé. Doit-on être invalide pour avoir droit à la retraite ? L'espérance de vie en bonne santé est bien plus faible. Environ 25 000 personnes décèdent chaque année entre 60 et 65 ans. Elles ne pourront donc plus bénéficier de leur retraite. Faut-il, pour plaire aux marchés financiers, renoncer à ce progrès social ? La retraite à 60 ans n'a-t-elle pas permis d'allonger l'espérance de vie ? Un rapport est nécessaire d'autant que 61 % des chefs d'entreprise estiment qu'un salarié ne peut continuer à travailler chez eux dans de bonnes conditions après 60 ans...

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°133, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein sur l'espérance de vie en bonne santé.

Mme Catherine Tasca. - L'espérance de vie « en bonne santé » est aujourd'hui de 61,3 ans pour les hommes et de 62,4 pour les femmes.

Tout démontre que notre mode de vie est menacé par les maladies chroniques. Entre 2000 et 2008, le nombre de nouveaux cas d'ALD a augmenté de 23 %. Les prévisions du Gouvernement reposent sur le recul des maladies infectieuses, négligeant les maladies chroniques. Vivre plus longtemps, oui, mais en bonne santé, pas malade ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Desessard. - Impensable.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'appréciation de l'espérance de vie en bonne santé s'appuie sur des données réelles. Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - J'ai déjà répondu à de nombreuses reprises. Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°309, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, M. Yung, Mmes M. André, Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari et MM. Mirassou, Mahéas et Sueur.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ en retraite à taux plein pour les Français établis hors de France.

M. Michel Teston. - Voilà encore un amendement censuré.

Le relèvement de 65 à 67 ans de l'âge auquel un assuré peut liquider ses droits à la retraite en bénéficiant du taux plein va pénaliser les Français établis hors de France dont la carrière est davantage susceptible d'être morcelée et précaire, en particulier les personnes contraintes d'abandonner leur activité professionnelle pour suivre leur conjoint nommé à l'étranger et qui peuvent éprouver de grandes difficultés pour retrouver un travail ou qui doivent y renoncer faute de droit à l'emploi dans le cadre de la législation locale.

Les Français établis hors de France contribuent au rayonnement de notre pays. Il ne faut pas les décourager.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Sur ce problème important, il n'est pas besoin d'un rapport spécial.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°895, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les bénéficiaires, d'une mesure portant le minimum contributif visé à l'article L. 351-14 du code de la sécurité sociale à 100% du salaire minimum interprofessionnel de croissance net.

M. Guy Fischer. - Nous souhaitons un rapport permettant d'évaluer l'impact pour les comptes sociaux d'une mesure portant le minimum contributif à 100 % du Smic net, soit 1 055 euros par mois.

Nos retraités doivent vivre dignement du fruit de leur travail. Maintenir un haut niveau de retraite, c'est garantir le pouvoir d'achat et donc la consommation.

M. Roland Courteau. - Très bien.

M. Guy Fischer. - Au total, le nombre de bénéficiaires du minimum contributif est estimé à plus de 4,4 millions de personnes, dont 70 % de femmes, ce qui atteste de la précarisation du monde du travail.

Le passage à la retraite pour les smicards entraîne une baisse de revenus de 25 % ! Nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à survivre avec des retraites de misère. (Sur plusieurs bancs à droite, on indique à l'orateur que son temps de parole est épuisé) Il est apparu une nouvelle catégorie de Français, les retraités pauvres.

Article additionnel après l'article 8

M. le président. - Amendement n°137, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2011, sur les conditions de travail des infirmiers en milieu hospitalier ainsi que leur état de santé en fin de carrière, et les éventuels troubles et pathologies dont ils seraient affectés et qui sont imputables à l'exercice de leur métier, y compris après avoir demandé à percevoir leur pension.

M. Jacky Le Menn. - Il est défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable.

Articles additionnels après l'article 9

M. le président. - Amendement n°903, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes des deux assemblées, un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux d'une mesure permettant aux personnes en situation de handicap bénéficiant d'une retraite anticipée au sens de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, d'avoir droit à une majoration pour assistance de tierce personne visée à l'article L. 355-1 du même code.

Mme Isabelle Pasquet. - Actuellement, les personnes en situation de handicap ayant bénéficié d'une retraite anticipée ne peuvent pas obtenir de majoration pour assistance de tierce personne, ce qui réduit considérablement leur qualité de vie ou leur pouvoir d'achat si elles compensent ce manque par leurs propres ressources.

Il faut que ces personnes puissent vivre dignement. Avec cet amendement, nous introduisons un peu plus de justice et de dignité. Hélas, il a été censuré. Les personnes handicapées apprécieront.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Nous avons beaucoup avancé dans ce texte pour les personnes handicapées. Bien évidemment, on peut demander toujours plus. Défavorable.

M. Guy Fischer. - Un petit effort !

M. le président. - Amendement n°904, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, au plus tard, le 31 décembre 2010 aux commissions compétentes des deux assemblées, un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux de l'extension à l'ensemble des régimes du bénéfice de l'accès aux dispositifs de retraite anticipée en tant que conjoint de personne handicapée.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Nous en arrivons aux conjoints de personnes handicapées. Pour l'instant, seuls les fonctionnaires bénéficient d'un régime dérogatoire. Nous proposons de l'étendre à l'ensemble des régimes de protection sociale.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°907, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité d'accorder une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux visés à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.

Mme Éliane Assassi. - Se préoccuper des aidants familiaux des personnes handicapées ne serait que justice. Dans neuf cas sur dix, ce sont les conjoints. A 66 %, les aidants familiaux sont des femmes. Il serait juste de leur accorder une majoration de 10 % lors du départe à la retraite.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - On a déjà fait beaucoup dans ce domaine. Je vous renvoie à l'amendement About et à toutes les autres mesures. Défavorable.

M. le président. - Amendement n°908, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5212-7 du code du travail est abrogé.

Mme Mireille Schurch. - Il s'agit encore ici des personnes handicapées, écartées du marché du travail et dont les pensions de retraite sont faibles. En réalité ce n'est pas notre système de retraite qui est malade mais le travail ! Vous avez multiplié les exonérations patronales, ce qui pénalise le financement du système. Il y a de l'argent pour financer les retraites, mais vous ne voulez pas aller le chercher. Le droit à une retraite acceptable pour les personnes handicapées doit être reconnu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°909, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5212-12 du code du travail est complété par les mots : « et d'une majoration de la part de cotisations sociales correspondant au financement de la branche vieillesse dont l'employeur aurait dû s'acquitter s'il avait respecté l'obligation légale d'emploi des personnes en situation de handicap ».

Mme Marie-France Beaufils. - A l'heure actuelle, un employeur doit compter 6 % de personnes handicapées dans son entreprise. S'il ne respecte pas cette obligation, il est frappé de pénalités, hélas insuffisantes. Nous proposons de les durcir.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°910, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes de chacune des deux assemblées, un rapport évaluant le coût et les avantages pour les personnes concernées de l'extension rétroactive de l'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d'un adulte handicapé pour les périodes allant de 1999 à 2004.

Mme Odette Terrade. - Amendement censuré. L'assurance vieillesse des parents au foyer garantit une certaine continuité dans les droits à la retraite d'une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle, pour s'occuper d'un enfant ou d'un adulte handicapé au foyer familial.

Or les personnes assurant la charge de leur conjoint handicapé ne bénéficient pas de l'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d'un handicapé adulte (AVPF) pour les périodes allant de 1999 à 2004.

En effet, la circulaire du 15 avril 1998 ne visait que les parents d'enfants handicapés et par extension les parents d'enfants handicapés devenus adultes mais pas les conjoints s'occupant de leur époux handicapé. L'article 34 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a élargi expressément le bénéfice de l'AVPF aux personnes assurant la charge de leur conjoint handicapé, à compter du 1er janvier 2004. Un rapport est donc indispensable.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - C'est un vrai sujet. L'amendement n°1235 va satisfaire votre demande.

Articles additionnels après l'article 9 bis

M. le président. - Amendement n°143, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 4° des articles L. 2321-2 et L.2572-52 du code général des collectivités territoriales et au 5° des articles L. 3321-1 et L. 4321-1 du même code, sont ajoutés les mots : « , les contributions et les cotisations sociales afférentes »

M. Michel Teston. - Cet amendement a échappé à la censure puisqu'il a été retenu par le Gouvernement. (On s'en félicite à gauche) Il convient de combler un vide juridique créé par l'abrogation du décret du 19 septembre 1947 qui régissait la CNRACL. Le décret du 7 février 2007, qui l'a remplacé, n'a pu reprendre la disposition qui imposait l'affiliation à la CNRACL, celle-ci ressortant du domaine de la loi en application de l'article L. 1612-15 du CGCT.

Cet amendement complète la partie législative du code général des collectivités territoriales afin que les cotisations aux régimes de retraite obligatoires des agents territoriaux constituent des dépenses obligatoires.

Afin de ne pas établir de traitement différent selon les régimes de retraite auxquels sont affiliés les agents, nous proposons une formulation large prenant en compte l'ensemble de ces régimes.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis favorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Vous insistez à juste titre sur le poids de la loi. Avis favorable.

M. le président. - Amendement n°1166 rectifié ter, présenté par Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton et Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli et Henneron, M. P. Blanc, Mme Goy-Chavent et M. P. Dominati.

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est complété par un article 31 ainsi rédigé :

« Art. 31. - I. - Les organismes mentionnés à l'article 1er peuvent répartir les effets de l'article 5 de la loi n° du portant réforme des retraites sur le niveau des provisions prévues en application de l'article 7 au titre des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n° du précitée, sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2010.

« À la clôture des comptes de l'exercice 2010, le niveau des provisions ne peut être inférieur à celui qui résulterait d'un provisionnement intégral des engagements jusqu'à l'âge mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2010, ainsi que, pour les assurés de la génération 1951, d'un provisionnement intégral des engagements correspondants jusqu'à l'âge prévu au même article pour cette génération.

« À compter de la clôture des comptes de l'exercice 2011, le niveau des provisions doit être constitué au moins linéairement.

« En cas de résiliation ou de non-renouvellement d'un contrat, d'une convention ou d'un bulletin d'adhésion pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa, l'organisme assureur poursuit le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées au jour de la résiliation ou du non-renouvellement ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l'article 7 et le montant des provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent I, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion, est due par le souscripteur.

« Toutefois, cette indemnité n'est pas exigible si l'organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture alors qu'un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d'adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie incapacité de travail -invalidité du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion initial ; dans ce cas, la contre-valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie est transférée au nouvel organisme assureur.

« II. - Les organismes mentionnés à l'article 1er peuvent répartir les effets de l'article 5 de la loi n° du précitée sur le niveau des provisions prévues en application de l'article 7-1 de la présente loi, au titre des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n° du précitée sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2010.

« À la clôture des comptes de l'exercice 2010, le niveau des provisions ne peut être inférieur à celui qui résulterait d'un provisionnement intégral des engagements jusqu'à l'âge prévu à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2010, ainsi que, pour les assurés de la génération 1951, d'un provisionnement intégral des engagements correspondants jusqu'à l'âge prévu au même article pour cette génération.

« À compter de la clôture des comptes de l'exercice 2011, le niveau des provisions doit être constitué au moins linéairement.

« En cas de résiliation ou de non-renouvellement d'un contrat, d'une convention ou d'un bulletin d'adhésion pendant la période transitoire, l'organisme assureur maintient la couverture décès ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l'article 7-1 à constituer et le montant de provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent II, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion, est due par le souscripteur.

« Toutefois, cette indemnité n'est pas exigible si l'organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture alors qu'un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d'adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie décès du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion initial ; dans ce cas, la contre-valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie est transférée au nouvel organisme assureur.

« III. - Un arrêté précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article. »

II. - L'article 10 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 10. - Les dispositions des articles 2, 4, 7, 9, et 31 sont des dispositions d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat. »

Mme Isabelle Debré. - Avec le relèvement de l'âge légal de départ en retraite, les organismes assureurs versant des prestations complémentaires d'incapacité de travail et d'invalidité aux salariés couverts par un régime de prévoyance collectif et obligatoire devront verser des prestations pendant deux ans supplémentaires, pour les générations nées après 1956, qui représentent trois quarts des assurés bénéficiant de prestations incapacité de travail-invalidité dans le portefeuille des assureurs.

Comme les assureurs doivent constituer des provisions correspondant à leurs engagements, ils ont du provisionner 4 milliards d'euros, alors que les cotisations annuelles du secteur s'élèvent à 5 milliards d'euros.

Un étalement dans le temps de cette obligation de provisionnement leur permettrait de se conformer à leurs obligations prudentielles. En outre, l'étalement de la provision étant progressif, et limité pour l'année 2010 à la seule génération 1951, ils devront faire preuve de la plus grande modération dans leurs tarifs applicables aux entreprises clientes. Bien entendu, si une entreprise résilie son contrat avant la fin de la période de provisionnement alors que l'assureur conserve l'obligation de payer la rente et doit encore provisionner les sommes correspondantes, l'entreprise devra payer une indemnité de résiliation compensant ce provisionnement.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis favorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

Article additionnel après l'article 13

M. le président. - Amendement n°147, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2011, sur les conditions de l'application des dispositions issues du III de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

M. Yves Daudigny. - Amendement censuré. Il faut éclairer le Parlement sur la perte de la reconnaissance de la pénibilité du travail du métier d'infirmière.

Il conviendrait d'évaluer les effets de la suppression de la catégorie active pour cette profession dont la pénibilité ne peut être mise en cause.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Il y a un droit d'option : nous verrons comment il sera levé. Si on est au-dessus de 60 %, ce sera un signe très fort. Je rappelle que le passage en catégorie A s'accompagne d'une majoration de salaire et d'une perspective de carrière améliorée grâce au système LMD. Avis défavorable.

Article additionnel après l'article 15

M. le président. - Amendement n°150, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement avant le 31 mars 2011 sur les conditions dans lesquelles les conventions en cours de cessation anticipée de certains travailleurs salariés visées à l'article L. 5123-6 du code du travail sont modifiées afin de permettre à leurs bénéficiaires de continuer à bénéficier de leur avantage de préretraite jusqu'à avoir atteint les conditions d'âge et d'assurance pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein.

M. Roland Courteau. - Amendement censuré. Avec le recul des conditions d'âge, les personnes concernées par certains accords de cessation anticipée de travailleurs salariés (CATS) risquent de se trouver en fin de convention sans avoir pu bénéficier de leur retraite à taux plein.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable. Le dispositif est ajusté à l'âge.

Article additionnel après l'article 19

M. le président. - Amendement n°156, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence : « L. 84 » est remplacée par la référence : « L. 86-1 ».

Mme Jacqueline Alquier. - Cet amendement technique va peut-être échapper à la censure.

Le cumul de plusieurs pensions de réversion concédées du chef du même auteur du droit est autorisé.

En revanche, le cumul de plusieurs pensions de réversion relevant des régimes de retraite de la CNRACL, du FSPOEIE et de l'État est interdit.

L'article L. 88 comporte un renvoi erroné à l'article L.84, dans sa rédaction actuelle issue de la loi de 2003 portant réforme des retraites, qui ne comporte plus la liste des régimes concernés par la règle de non-cumul. Ces régimes sont en revanche visés à l'article L. 86-1.

Cet amendement vise à rectifier cette erreur de renvoi dans le corps de l'article L. 88.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Précision utile. Avis favorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Favorable.

L'amendement n°494 n'est pas défendu.

Articles additionnels après l'article 20

M. le président. - Amendement n°628 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Descamps et MM. Lecerf, Beaumont et Darniche.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 4141-4 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots et la phrase : « jusqu'à l'âge de 67 ans. À compter de cet âge, il perçoit une pension militaire. » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « de la solde de réserve », sont insérés les mots : « ou de pension militaire ».

II. - Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 24 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Pour les officiers généraux placés en deuxième section, conformément aux dispositions de l'article L. 4141-1 du code de la défense, à compter de 67 ans. » ;

2° À l'article L. 51, après les mots : « les officiers généraux », sont insérés les mots : « âgés de moins de 67 ans ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - Dans son rapport sur le régime de pensions des militaires remis au Parlement en 1998, la Cour des comptes a souligné le caractère surprenant de la situation des généraux à la retraite : admis en seconde section ils voient leur pension fiscalement assimilée à un revenu d'activité, avec les avantages afférents notamment au titre de l'abattement de 10 % pour frais professionnels.

Il convient de corriger dette anomalie et de mettre le seuil à 67 ans.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Sagesse.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Vous faites écho à une observation de la Cour des comptes reprise dans le rapport Trucy sur la nature juridique de la solde de réserve. Les personnels concernés sont des pensionnés qui peuvent être rappelés en activité pour une mission ponctuelle. Votre proposition s'inscrit dans la réflexion actuelle du ministère de la Défense.

Avis favorable : je lève le gage.

M. le président. - Amendement n°919, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 242-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 242-7-2. - Pour l'application du présent article :

« La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, de l'ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses des sociétés à l'échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature d'activités françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l'ensemble des sociétés qui composent la section.

« La répartition des richesses d'une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale de la société.

« Les ratios Rn et Re de l'année précédant la promulgation de la loi n° du portant réforme des retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en %.

« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code du commerce s'acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre le ratio Re et le ratio Rs d'une part, et d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre les taux de variation de Re et de Rn d'autre part.

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d'assurance vieillesse de droit commun.

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l'écart entre Rs et Re.

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale, dont le taux est égal à l'écart entre les taux de variation Rn et Re.

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »

II. - L'article L. 2131 du même code est complété par un 5° quater et un 6° ainsi rédigés :

« 5° quater Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 242-7-2 du présent code ;

« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° ter et 5 quater. »

III. - Un décret en conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Depuis le début de cette réforme, vous nous dites que ce projet de loi est inévitable, qu'il n'y a pas d'autres solutions. Nous savons bien qu'il n'en est rien et que vous voulez mener notre pays à la capitalisation.

Avec cet amendement, ce sont deux visions de la société qui s'opposent. Nous voulons jouer à la fois sur l'emploi et les salaires.

Les entreprises privilégient le capital, au détriment des salariés, souvent soumis à une cotisation vieillesse majorée. Nous proposons une mesure pédagogique qui poussera les entreprises à entrer dans un cercle vertueux. Les salariés ne peuvent être considérés comme la variable d'ajustement des entreprises. Nous procéderions ainsi à la désintoxication de notre économie et, en mettant la politique de l'emploi au coeur de l'action publique, nous garantirions la pérennité de notre système de retraite.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Pareil !

M. le président. - Amendement n°920, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245-17. - Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 242-4.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code du commerce, à l'exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 242-4.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »

II. - L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, est complété par un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-17 du présent code. »

III. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

M. Michel Billout. - Le débat sur cet amendement est victime de la censure gouvernementale. En effet, nous proposons d'assujettir les revenus financiers des sociétés à une contribution d'assurance vieillesse de 9,9 %. Cette nouvelle contribution, qui apportera un surcroît de recettes de l'ordre de 30 milliards d'euros, poursuit un double objectif : un financement rapide des régimes obligatoires de retraite, et une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail.

Jusqu'ici, toutes nos propositions de taxation ont été repoussées. Mais aujourd'hui, l'idée semble séduire les autorités européennes, qui constatent la sous-taxation du secteur financier. La Commission a récemment noté que ce secteur avait bénéficié d'un soutien massif des autorités publiques, après avoir provoqué la crise financière actuelle. Un financement plus juste et plus solidaire des retraites est possible ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable.

Articles additionnels après l'article 20 bis

M. le président. - Amendement n°160, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A - Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZE. - Il est établi au profit du budget de l'État une taxe additionnelle à la cotisation visée à l'article 1586 ter du même code.

« Son taux est calculé de la manière suivante :

« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros, le taux est nul ;

« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 euros et 3 000 000 euros, le taux est égal à :

« 0,75 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 euros) / 2 500 000 euros ;

« c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 euros et 10 000 000 euros, le taux est égal à :

« 0,75 % + 1,35 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 euros) / 7 000 000 euros ;

« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 euros et 50 000 000 euros, le taux est égal à :

« 2,1 % + 0,15 % × (montant du chiffre d'affaires-10 000 000 euros) / 40 000 000 euros ;

« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 euros, à 2,25 %.

« Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche. »

B - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Recettes nouvelles

Mme Raymonde Le Texier. - Les efforts justes seront partagés. Nous proposons une taxation de la valeur ajoutée des entreprises sous forme d'une taxation additionnelle à l'actuelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ce qui porterait son taux de 1,5 à 2,25 %

M. le président. - Amendement n°161, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A - À la fin de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

B - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre ...

Recettes nouvelles

Mme Raymonde Le Texier. - C'est la même idée.

M. le président. - Amendement n°163, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

B. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Recettes nouvelles

Mme Raymonde Le Texier. - Voilà qui parachève ce triptyque.

M. le président. - Amendement identique n°505 rectifié bis, présenté par MM. Fouché, Trillard, Chatillon, Huré, Doublet, Laurent, Braye, Dulait, Houel, Couderc, Carle, Pierre, Milon et Doligé, Mme Bout, MM. Bordier, Lecerf, Détraigne, Paul et Juilhard, Mlle Joissains, M. J. Gautier, Mme Keller, MM. B. Fournier, Jarlier, Beaumont, Pinton et Alduy, Mme Mélot et MM. Lardeux, Etienne et Pointereau.

M. Alain Fouché. - Nous sommes nombreux à penser qu'il faut taxer plus les stock-options (« Très bien ! » à gauche) Ce système scandaleux ne profite qu'à une minorité. L'enrichissement démesuré de certains dirigeants apparaît à nos concitoyens comme un accaparement des richesses créées par les entreprises. Notre assemblée avait déjà introduit certaines limites en 2009 pour les entreprises aidées par l'État. Notre amendement, cosigné par une trentaine de sénateurs, propose une mesure juste permettant de mieux financer les retraites ; il est insuffisant de porter le taux de la contribution employeur à 14 % : il faut le porter à 20 % ! Nous avons l'opinion et le peuple avec nous. (Applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs au centre et à droite)

M. David Assouline. - Bravo !

M. Jean-Claude Carle. - Très bien !

M. Philippe Dominati. - Une telle mesure serait démagogique !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable à ces mesures financières.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Madame Le Texier, votre proposition accroîtrait fortement la taxation des entreprises et manquerait de lisibilité, tout en réduisant l'impôt sur les sociétés.

Pour les stock-options, le taux de 14 % n'est pas négligeable ; il est difficile d'aller plus loin. Cela suffit pour aujourd'hui, en attendant le PLFSS.

M. le président. - Amendement n°164, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 244 quater T du code général des impôts est abrogé.

M. Michel Teston. - Il est proposé par cet amendement censuré de mettre fin au crédit d'impôt en faveur de l'intéressement qui permet aux entreprises de déduire de leur imposition 20 % des sommes attribuées dans le cadre d'un nouvel accord d'intéressement ou les sommes supplémentaires versées dans le cadre d'un avenant. Ces dispositifs bénéficiaient déjà d'un traitement dérogatoire au régime de droit commun. Il faut limiter l'incitation à utiliser des niches sociales. La mesure rapporterait 15,6 milliards par an.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable.

M. Alain Gournac. - J'espère bien !

M. le président. - Amendement n°166, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. »

B - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Recettes nouvelles

M. Michel Teston. - Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont nécessaires. Ils doivent dont être partagés. C'est pourquoi cet amendement tend à établir une taxe additionnelle de 15 % à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit. Les recettes iraient au FRR. Depuis 2002, les gouvernements successifs n'ont pas alimenté ce fonds ; ils l'ont même ponctionné ; aucun versement n'a eu lieu depuis 2002 car les gouvernements ont mené une politique d'expédients. Il convient d'alimenter ce fonds pour amortir le choc démographique des années 2020-2030. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable.

M. le président. - Amendement n°167, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-4-4. - Les taux de cotisations fixés à l'article D. 242-4 du présent code sont augmentés de 0,1 point chaque année entre 2012 et 2021. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Recettes nouvelles

Mme Jacqueline Alquier. - Encore un amendement censuré !

La participation à l'effort national doit être équilibrée. C'est pourquoi cet amendement vise à prévoir une augmentation modérée et étalée dans le temps des cotisations d'assurance vieillesse patronales et salariales à partir de 2012, qui s'accroîtra de 0,1 point par an, soit 400 à 500 millions d'euros.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable à cette véritable ponction sur le pouvoir d'achat qui affectera la consommation et la croissance économique.

M. le président. - Amendement n°172, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Recettes nouvelles

M. Jacky Le Menn. - La justice sociale est impérative : toutes les formes de revenus doivent être mises à contribution. Depuis 1980, la part des salaires est retombée à 65 %, soit une baisse de dix points.

C'est pourquoi le présent amendement vise à inclure les attributions de stock-options et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social, qui serait porté à 20 %.

Cette mesure s'inscrit dans notre projet alternatif. La pérennité du système de retraite nécessite des ressources complémentaires.

M. le président. - Amendement n°173, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 20 %. »

II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Recettes nouvelles

M. Jacky Le Menn. - Le forfait social s'applique à des éléments du salaire échappant aux cotisations de droit commun.

Le présent amendement soumet les revenus tirés des parachutes dorés au forfait social en portant son taux à 20 %, afin de le rapprocher du taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires.

M. le président. - Amendement n°174, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

M. Jacky Le Menn. - La loi Tepa a très vite montré ses limites, ainsi que celles du slogan « Travailler plus pour gagner plus ».

L'exonération des heures supplémentaires a un coût exorbitant, de quelque 15 milliards en 2010, le tout sans bénéfice pour l'emploi. Ce dispositif introduit aussi des inégalités entre salariés, selon qu'ils peuvent ou non effectuer des heures supplémentaires. Il faut l'abroger !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable à ces diverses mesures financières.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°175, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 10% ».

II - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Recettes nouvelles

M. Roland Courteau. - Encore un amendement censuré.

Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés : il n'est pas acceptable d'exonérer certains revenus.

C'est pourquoi le présent amendement propose le relèvement de la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites de 2,5 % à 10 %.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable.

M. le président. - Amendement n°176, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un compte du temps et des droits à la retraite au profit de l'ensemble des personnes bénéficiaires d'une pension de retraite au sens des articles du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime et du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Les personnes concernées accumulent tout au long de leur carrière professionnelle les cotisations retraites, salariales et patronales, sur un compte individuel versées à leur bénéfice par les régimes de retraite par répartition dont la pérennité est garantie par la loi.

Leurs contributions bénéficient chaque année d'un taux de rendement réel, égal ou supérieur à l'inflation garanti par l'État.

M. Roland Courteau. - Il est déjà défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°177, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2011, il est institué à la charge de l'employeur une contribution exceptionnelle d'un montant de 10 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance brut pour toute installation de caisse automatique dans un établissement de vente au détail.

Le produit de cette contribution exceptionnelle est versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels afin de participer au financement d'actions spécifiques de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des hôtes et hôtesses de caisses dont les postes de travail sont supprimés.

M. Roland Courteau. - Cet amendement propose une augmentation des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) afin de permettre une meilleure prise en charge des caissières dont les postes sont supprimés en raison de l'installation de caisses automatiques. Ce métier difficile, pénible, stressant, est loin d'être une sinécure.

Dans la plupart des enseignes, 10 % des caisses sont automatiques. Selon le Credoc, 40 000 pourraient disparaître d'ici 2015. Il faut donc permettre aux caissières d'acquérir de nouvelles qualifications.

Il est juste et nécessaire que les employeurs qui suppriment des postes de travail pour augmenter leurs profits participent à cet effort de reconversion. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable.

M. Roland Courteau. - Pourquoi ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Parce que ! (Exclamations indignées à gauche)

M. le président. - Amendement n°391 rectifié, présenté par MM. Chevènement et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Plancade.

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement visés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale.

II. - Cette contribution est due au titre des capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profit visés au c) et e) de l'article L. 136-6 du même code. Ces contributions sont exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %.

III. - Le produit de cette contribution est affecté au Fonds de réserve des retraites.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Je ne doute pas de la bienveillance du Gouvernement envers cet amendement que nous présenterons à nouveau lors du PLFSS et qui a pour but de taxer les revenus des capitaux mobiliers et les stock-options.

Monsieur le rapporteur, vous avez écrit -en gras- dans votre rapport, page 41, « il est possible de se demander si des projets de loi aussi importants que celui-ci ne devraient pas à l'avenir être accompagnés de projets de loi de finances rectificatifs ou de projets de loi de financement rectificatifs ». On ne saurait mieux dire ! (Applaudissements à gauche)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'observation était pleine de sagesse, mais la commission est défavorable aux dispositions financières.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

Votre amendement augmenterait de 40 % la taxation des revenus du patrimoine, qui seront en tout état de cause mis à contribution : vous le constaterez lors du PLFSS.

Articles additionnels après l'article 22

L'amendement n°661 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°922, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport portant sur les conséquences, tant pour les intéressés que pour les comptes publics et sociaux, de l'accès des apprentis aux mécanismes visés à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'apprentissage fait l'objet d'un CDD compris entre un et trois ans. Nous souhaitons l'ouverture du dispositif carrières longues pour les apprentis. Cette mesure n'étant pas recevable en raison de l'application de l'article 40, nous demandons un rapport sur le sujet.

Selon le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, 13 % des entreprises n'y voient qu'un apport de personnel à bon marché. Le Gouvernement veut adapter ce dispositif aux besoins des entreprises ; nous y sommes opposés. Malheureusement pour les apprentis, cet amendement a été censuré par le Gouvernement.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable. Les bénéficiaires du dispositif des carrières longues sont, en grande partie, des apprentis.

M. le président. - Amendement n°924, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité pour l'assuré social qui présente, du fait de son état de santé durant sa carrière professionnelle un parcours contenant de nombreuses périodes d'inactivité ou d'activité à temps partiel, d'opter, s'il estime que le régime lui est plus favorable que celui actuellement en vigueur, pour la prise en compte du nombre de trimestres et non du nombre d'années.

M. Robert Hue. - Sur l'injonction martiale du Président de la République, M. Woerth censure notre débat. Malgré ce bâillon, nous continuons à défendre nos amendements. Le groupe CRC est opposé à la règle des 25 meilleures années dans la détermination du salaire de référence qui a de graves incidences pour de nombreux salariés, notamment ceux qui ont connu des carrières heurtées en raison de leur état de santé.

Le Médiateur de la République a dénoncé cette situation en des termes sans appel. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent d'étudier la possibilité, pour les personnes, qui du fait d'un accident de la vie, vivent alternativement des périodes d'inactivité ou de temps partiel, puis reprennent leurs activités, de choisir entre le nombre de trimestres ou le nombre d'années.

Malgré votre censure, nos concitoyens sauront que d'autres choix sont possibles. (Applaudissements à gauche)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable : de nombreux saisonniers seraient pénalisés.

M. Robert Hue. - Un rapport est donc bien nécessaire !

Articles additionnels après l'article 24

M. le président. - Amendement n°193, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la convergence de l'ensemble des régimes de retraites et sur les modalités de sa mise en oeuvre.

Mme Christiane Demontès. - Cet amendement censuré propose un rapport relatif à la convergence des régimes de retraite.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable.

M. le président. - Amendement n°485 rectifié quater, présenté par M. Arthuis.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le second alinéa de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l'activité.

« La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité.

« La mise en paiement de la pension et de la rente viagère d'invalidité s'effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité. »

II. - À l'article L. 921-4 du code de l'éducation, les mots : « jusqu'à la fin de l'année scolaire » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 août ».

III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.

M. Jean-Jacques Pignard. - On voudrait faire croire que cette assemblée est bafouée, humiliée, censurée, comme aux plus belles heures de l'URSS ou de Cuba, (rires sur les bancs CRC) mais sur 130 heures de débat, l'opposition en a utilisé au moins 100 ! Permettez au centriste veilleur de nuit de présenter un amendement qui ajoutera deux malheureuses minutes au temps de la majorité.

Cet amendement ne tombera pas sous le coup de l'article 40, puisqu'il est inspiré par le président Arthuis, et ne demande pas un nouveau rapport ; encore que je n'aie rien contre les rapports, à condition qu'ils soient protégés ! (Exclamations sur de nombreux bancs) Il a pour objet d'harmoniser les règles de rémunération de l'activité professionnelle lors du passage à la retraite entre les secteurs privé et public.

Si la date d'effet des pensions est similaire dans le privé et dans le public, en revanche les règles de versement du salaire diffèrent : alors qu'un salarié voit sa rémunération s'interrompre à compter du jour de cessation d'activité, un agent partant la retraite en cours de mois est rémunéré au titre de l'intégralité du mois. S'il part à la retraite le 2 ou le 3 du mois, un agent se verra octroyer la totalité de son traitement mensuel, comme s'il était resté en activité. C'est anormal !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Favorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Cette logique de bonne gestion est conforme à l'idée de la convergence. Favorable.

M. le président. - Amendement n°533 rectifié, présenté par MM. P. Blanc et J. Blanc et Mmes Henneron, Hermange et Rozier.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er juillet 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les trois versants de la fonction publique et sur les voies d'amélioration envisageables.

L'amendement n°533 rectifié n'est pas défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Je le reprends.

M. le président. - Il devient l'amendement n°1245.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - La procédure de reclassement des fonctionnaires victimes au cours de leur vie professionnelle d'une invalidité suite à un accident du travail ou un accident de la vie présente aujourd'hui des insuffisances. Un rapport est nécessaire. (Exclamations sarcastiques à gauche)

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Favorable : le problème mérite un rapport. (Même mouvement).

Article additionnel après l'article 24 ter

M. le président. - Amendement n°289, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 24 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011 sur les conditions d'élargissement du droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant un taux d'invalidité compris entre 50 et 80 %.

M. Jacky Le Menn. - Seules les personnes handicapées dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 80 % peuvent bénéficier des dispositions plus favorables concernant le droit à la retraite. Le dispositif mis en place en 2003 et relatif à la création d'une retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, est trop restrictif. Il convient d'élargir le droit à la retraite anticipée aux personnes qui ont un taux d'invalidité compris entre 50 et 80 %, plutôt que d'opter pour l'évolution trop limitée proposée par le Président de la République. Nous proposons d'accroître la souplesse du dispositif.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le Gouvernement va bien plus loin que vous. Défavorable.

M. Jacky Le Menn. - Si vous allez plus loin, tant mieux !

Articles additionnels après l'article 24 quater

M. le président. - Amendement n°196, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 242-4-1. - Est considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre ...

Mesures relatives à l'emploi des jeunes

Mme Christiane Demontès. - Cet amendement censuré a pour objet d'introduire dans l'assiette des cotisations sociales la gratification versée à compter du troisième mois de stage en entreprise.

M. le président. - Amendement n°198, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011, sur les conditions de prise en compte pour les jeunes demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement du revenu de solidarité « jeunes », comme périodes assimilées à des période d'assurance pour la détermination du droit à pension ou rente.

Mme Christiane Demontès. - Cette fois, nous proposons que le RSA jeune soit pris en compte pour la couverture du droit à pension.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable aux deux amendements.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°199, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une proratisation de la règle des vingt-cinq meilleures années en fonction de la durée de carrière effectuée dans le secteur privé.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre ...

Mesures relatives aux polypensionnés

Mme Raymonde Le Texier. - Pour une carrière associant secteur public et privé, quelle que soit la durée de la partie de carrière effectuée dans le secteur privé, le salaire de référence pour calculer la pension est basé sur les 25 meilleures années sans proratisation. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'une proratisation de la règle des 25 meilleures années.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable : cet amendement est satisfait.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°200, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités de prise en compte des vingt-cinq meilleures années tous régimes confondus.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre ...

Mesures relatives aux polypensionnés

Mme Christiane Demontès. - Cet amendement, que vous avez censuré, complète celui de Mme Le Texier et concerne les salariés agricoles et les artisans et commerçants.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable.

M. le président. - Amendement n°205, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures pour le calcul des droits à la retraite qu'il compte prendre en faveur des jeunes et notamment la validation de trimestres pour la première période de chômage des jeunes en situation précaire, l'évolution de prise en compte des périodes de stages et périodes d'études, et la situation des apprentis qui ont commencé à travailler tôt sans pouvoir valider suffisamment de trimestres.

Mme Christiane Demontès. - Cet amendement censuré concerne les jeunes apprentis.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable.

M. Guy Fischer. - Double langage !

M. le président. - Amendement n°206, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences sur les retraites des choix professionnels, notamment de l'expatriation.

Mme Christiane Demontès. - Le salarié français expatrié voit son contrat de travail français suspendu au profit d'un contrat local, ce qui a des conséquences sur l'application du régime de sécurité sociale, plus particulièrement sur les droits à la retraite.

Bien évidement, cet amendement a été censuré.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - L'assurance vieillesse volontaire permet aux expatriés de cotiser au régime général.

M. le président. - Amendement n°292, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 mars 2011, un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés. Il étudie particulièrement :

- les modalités de mise en oeuvre d'une retraite anticipée avant cinquante-cinq ans pour les assurés ayant cotisé pendant cent vingt trimestres en étant porteur d'un handicap ;

- la situation des personnes handicapées dont le handicap ou l'invalidité survient au cours de leur carrière afin qu'il ne soit plus indispensable pour bénéficier d'une retraite à cinquante-cinq ans d'être handicapé à vingt-cinq ans ;

- la prise en compte de la situation de personnes handicapées et notamment du nombre d'années travaillées pour le calcul du salaire de référence.

M. Jacky Le Menn. - Il s'agit d'améliorer la retraite anticipée des personnes handicapées en levant les obstacles qui les empêchent de bénéficier de façon anticipée, d'une pension de retraite égale à ce qu'elle aurait été s'ils avaient pu travailler aussi longtemps que leurs collègues valides. Cet amendement a pour objet d'identifier ces obstacles afin de les faire disparaître conformément à la volonté du législateur maintes fois exprimée.

Il faut réduire le nombre d'années de référence, ou appliquer une majoration aux 25 meilleures années.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Merci de me donner l'occasion de rappeler que nous allons bien plus loin ! Défavorable.

M. le président. - Amendement n°293, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 mars 2011, un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité intervenant à l'âge de soixante ans.

M. Jacky Le Menn. - Le passage de l'invalidité à la retraite est dans la majorité des cas très désavantageux pour les travailleurs dont la carrière a été interrompue du fait de leur état de santé.

C'est pourquoi nous proposons que soit étudiée la possibilité de garantir au titulaire d'une pension d'invalidité, un niveau de pension de retraite au moins identique à cette pension si sa carrière professionnelle ne lui permet pas d'avoir une pension de retraite servie par la sécurité sociale supérieure à sa pension d'invalidité.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Satisfait. Défavorable.

M. le président. - Amendement n°938, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'assiette de cotisation est calculée sur une base horaire de 169 heures mensuelles.

Mme Marie-Agnès Labarre. - La loi Aubry 2 a institué les 35 heures hebdomadaires, tout en consacrant les 169 heures mensuelles pour les salariés au Smic.

Au début de l'année 2010, un projet de décret prévoyait d'abaisser le volume horaire sur lequel se base le calcul de l'assiette de cotisation de 169 heures à 151,67 heures mensuelles.

Cette mesure provoquerait la perte d'un à deux trimestres de cotisation pour 30 % des apprentis ; vous économisez 72 millions sur le dos d'adolescents qui se lèvent à l'aube pour travailler contre un salaire de misère !

Plutôt que de taxer les plus pauvres, vous feriez mieux de prendre l'argent où il est, chez les riches.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable. Je rassure Mme Labarre : la référence reste fixée à 169 heures ; il n'y a pas de projet de décret.

M. Guy Fischer. - Dont acte.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 22 octobre 2010, à 9 heures 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du vendredi 22 octobre 2010

Séance publique

A 9 HEURES 30, 14 HEURES 30, LE SOIR ET, EVENTUELLEMENT LA NUIT

1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 713, 2009-2010).

Rapport de M. Dominique Leclerc, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 733, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 734, 2009-2010).

Avis de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances (n° 727, 2009-2010).

Rapport d'information de Mme Jacqueline Panis, fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 721, 2009-2010).

2. Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (n° 714 2009-2010).

Rapport de M. Yves Détraigne, fait au nom de la commission des lois (n° 728, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 729 rectifié, 2009-2010).

3. Projet de loi organique relatif au Département de Mayotte (Procédure accélérée) (n° 687, 2010-2011).

Rapport de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois (n° 17, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 18, 2010-2011).

4. Projet de loi relatif au Département de Mayotte (Procédure accélérée) (n° 668, 2009-2010).

Rapport de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois (n° 17, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 19, 2010-2011).