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Compte rendu analytique officiel du 2 novembre 2010

SÉANCE

du mardi 2 novembre 2010

21e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

Secrétaires : Mme Michelle Demessine, M. Philippe Nachbar.

La séance est ouverte à 9 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle la réponse à dix-sept questions orales.

Répartition de la taxe sur les éoliennes en mer

M. Raymond Couderc. - Voici un an et demi, j'ai interrogé votre ministère sur le décret du 26 août 2008 relatif à la taxe sur les éoliennes en mer. Ce décret mérite d'être précisé ; tout d'abord pour la prise en compte de la population littorale. Faut-il prendre en compte la population légale, la population DGF ou la population touristique ?

D'autre part, la faible incidence de la distance des communes bénéficiaires induit des distorsions.

Ainsi, les communes d'Agde, de Narbonne pourraient capter l'essentiel de la taxe, au détriment des communes littorales. Narbonne, grâce à la population de Narbonne Plage, percevrait ainsi deux fois et demi plus de taxes que Valras.

Pouvez-vous m'éclairer ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - Des modifications sont intervenues depuis votre question écrite. Le produit de la taxe est affecté au Fonds, modifié par la loi de modernisation de l'agriculture. Désormais, la première moitié est répartie entre les seules communes littorales, et la seconde moitié comme suit : 35 % pour la pêche durable, le reste pour des projets durables sur la façade littorale.

J'en viens au calcul de la taxe. Le décret du 26 août 2008 n'a pas été modifié par la loi de modernisation de l'agriculture. On prend en compte la population totale, établie par le dernier recensement de l'Insee. Le Fonds ne fait que compenser la gêne visuelle et économique dans les communes littorales.

M. Raymond Couderc. - Il existe un problème d'acceptabilité de ces installations par la population dans ces communes entièrement littorales qui s'estimeraient lésées si Agde ou Narbonne, à l'intérieur des terres, en profitaient.

Avenir des missions locales

M. Ronan Kerdraon. - Les missions locales jouent un rôle pivot dans l'accompagnement des jeunes, très touchés par le chômage. Les grandes orientations budgétaires pour 2001-2013 indiquent une réduction de la participation de l'État, hors plan de relance, contrairement à ce qu'avait annoncé M. Wauquiez.

Il ne suffit pas de flatter, comme l'a fait votre collègue ; il faut apporter des garanties. Non contents de supprimer les crédits, vous réduisez les dispositifs d'accompagnement. Vous sonnez ainsi le glas des emplois aidés. Dans la mission que je préside, le nombre de jeunes demandeurs d'emploi s'est accru de 40 %.

Un conseiller finit par gérer 150 jeunes, avec deux ou trois rendez-vous hebdomadaires pour chacun : c'est intenable ! Le fonctionnement de ces structures est menacé. Comment comptez-vous garantir le bon fonctionnement du service public de l'emploi en lui imposant de faire mieux avec moins ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Wauquiez.

Le rôle des missions locales est effectivement majeur et le soutien de l'État ne faiblira pas, comme M. Wauquiez l'a confirmé le 30 septembre en signant un protocole : les crédits seront maintenus en 2011, ce qui atteste la reconnaissance par l'État du rôle de pivot des missions locales. Les crédits au titre du plan de relance étaient une réponse exceptionnelle à la crise. Les moyens pérennes des missions locales permettent leur bon fonctionnement, ce qu'un récent rapport de l'inspection générale des finances a confirmé.

M. Ronan Kerdraon. - Je ne suis pas convaincu. En Bretagne, 800 postes risquent d'être supprimés. Il y a vraiment un risque de désengagement de l'État. Je souhaiterais que les discours de M. Wauquiez sur les missions locales au coeur de la bataille pour l'emploi soient réellement traduits dans les faits.

Financement des emplois aidés

M. Martial Bourquin. - Une nouvelle illustration du désengagement de l'État ! Par une circulaire du 8 juillet 2010, les associations d'insertion et les collectivités ont appris que le taux de participation de l'État baisserait de 90 % à 80 % au deuxième semestre 2010, alors que le chômage frappe plus de 10 % de la population active. Cela ressemble à une double peine : économique et sociale pour nos concitoyens et les collectivités locales. Je pense aux communes rurales et aux quartiers urbains en difficulté. Le Gouvernement va-t-il cesser de passer aux associations le mistigri de la lutte contre la précarité ?

La crise n'est pas finie et le plan de relance, qui a aidé massivement les banques et les grandes entreprises, doit commencer pour les populations durement frappées.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - Je vous prie également d'excuser l'absence de M. Wauquiez.

En 2010, l'État a massivement recouru aux contrats aidés. En 2010, il y a eu 400 000 CAE et 120 000 CEI, au niveau le plus élevé depuis dix ans.

Les contrats aidés ne visent pas à financer des emplois pérennes, mais l'insertion. En 2010, une surconsommation des crédits a eu lieu au cours des trois premiers trimestres, d'où le ralentissement actuel, mais les engagements de l'État pour 2010 seront respectés : Mme Lagarde l'a indiqué aux préfets la semaine dernière.

La priorité sera accordée à certains contrats comme les auxiliaires de vie scolaire. L'an prochain, 340 000 emplois aidés seront financés dans le secteur non marchand et 50 000 dans le secteur marchand, grâce à un pilotage pragmatique qui tient compte de l'effort budgétaire nécessaire.

M. Martial Bourquin. - Le chômage n'a pas baissé durablement, puisqu'on dénombre 28 000 demandeurs d'emploi supplémentaires. La précarité s'étend. Nous traversons la crise la plus grave depuis 1929 ! Tout le monde attend la partie sociale du plan de relance, l'emploi étant le thème déterminant. Quelque 100 000 personnes de plus au travail représentent 1,5 milliard pour la protection sociale : ce désengagement de l'État est dommageable. Le Gouvernement doit revoir sa copie.

Traduction des brevets européens

M. Richard Yung. - Ma question concerne l'accord de Londres et la traduction des brevets européens. Entré en vigueur en 2008, il réduit les coûts de traduction des brevets européens. Auparavant, un impôt frappait l'innovation en Europe, puisqu'aux termes de la convention de Munich, il fallait traduire le brevet en 27 langues.

Désormais, la traduction se limite à l'une des trois langues officielles : français, anglais, allemand. Pouvez-vous dresser le bilan de l'accord de Londres, notamment pour les économies réalisées et sur l'emploi des traducteurs ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - Après deux ans d'application, le ministère de l'industrie a lancé une étude qui n'est pas terminée. Toutefois, ses premiers résultats confirment une économie de 25 à 30 %, permettant aux entreprises d'accroître la couverture géographique des brevets. A ce jour, quinze États sont partie à cet accord, le dernier en date étant la Lituanie, la Hongrie s'apprêtant à le mettre en oeuvre à compter du 1er janvier prochain.

D'autre part, les instances européennes travaillent à la création d'un brevet européen unique, enfin !

Concernant les traducteurs de brevet, il y a eu des mesures de formation et de reconversion, au sein de l'Afnor en particulier, et des mesures sociales et fiscales au cas par cas.

M. Richard Yung. - Les pays non signataires vont se trouver progressivement isolés ce qui les conduira à ratifier l'accord. Pourtant, un point de blocage demeure : l'Espagne.

Initiatrice de l'accord de Londres, la France devrait inciter l'Espagne à rejoindre le dispositif. Je regrette notre timidité. Que le Gouvernement fasse comprendre à l'Espagne l'intérêt de ratifier ou que l'on aille vers des coopérations renforcées.

La séance, suspendue à 10 h 5, reprend à 10 h 15.

Sanctions pénales à Saint-Barthélemy

M. Michel Magras. - Aux termes de l'article L.0. 3214-3, la collectivité de Saint-Barthélemy peut fixer des règles applicables et des sanctions locales dans ses domaines de compétence, pour peu qu'elles soient confirmées par décret, puis ratifiées par la loi. Or, les délais sont longs. Ainsi l'acte fixant les sanctions en matière d'urbanisme reste dans l'attente de sa ratification depuis le 23 décembre 2009. Dans ces conditions quelles règles faut-il appliquer ? Même si le code national est abrogé, les sanctions pénales qu'il contient continuent-elles à s'appliquer ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. - La collectivité de Saint-Barthélemy exerce des compétences d'urbanisme ordinairement réservées à l'État, y compris pour la dimension pénale. Tant que les dispositions locales n'ont pas été substituées aux dispositions nationales abrogées, il revient aux autorités locales d'appliquer les sanctions nationales. Si cela ne paraît pas applicable à chaque cas d'espèce, les autorités locales peuvent appliquer les sanctions de droit commun les plus adaptées, comme celles relevant de la mise en danger d'autrui.

M. Michel Magras. - Votre réponse est claire mais je regrette ces délais qui retardent l'entrée en vigueur des règles locales.

Bilan du contrat d'autonomie

Mme Virginie Klès. - La question écrite que j'avais adressée au ministère sur le contrat d'autonomie n'ayant pas reçu de réponse, je remercie M. Bockel de le faire aujourd'hui oralement.

Nous avons besoin d'un bilan du contrat d'autonomie, indispensable vu le fort taux de chômage des jeunes. Le ministère du travail a annoncé en avril 2010 que 26 486 contrats d'autonomie avaient été signés et que 4 247 jeunes bénéficient désormais d'un emploi stable. Je voudrais connaître le rôle des opérateurs privés, à côté des missions locales, les sommes engagées, le nombre de jeunes bénéficiant d'un emploi durable, les critères qualitatifs et quantitatifs pour apprécier ces sorties.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. - Élu local, je suis intéressé par votre question à laquelle M. Wauquiez me prie de vous répondre. En septembre 2010, plus de 36 000 contrats d'autonomie ont été signés depuis septembre 2008, soit 82 % des 45 000 de l'objectif pour 2011. Votre question écrite venait sans doute un peu tôt.

Une évaluation a été réalisée : sur 7 500 jeunes, 63 % ont accédé à un emploi, 35 % à une formation qualifiante. Ces résultats sont encourageants ! D'autant qu'un jeune sur deux en contrat d'autonomie n'a aucune formation au départ. Les 61 millions d'euros engagés par l'État sont donc utiles. La démarche d'évaluation est primordiale. Le dispositif est très apprécié par les jeunes, d'après une enquête de la Dares, même s'il faut encore améliorer la prospection de l'emploi et le partenariat avec les acteurs économiques, et le taux de sortie positive progresse. L'accompagnement des jeunes dans l'emploi est une priorité du Gouvernement.

Mme Virginie Klès. - Merci de cette réponse, mais j'aimerais en savoir plus sur les critères utilisés pour établir l'évaluation et l'affectation précise des sommes aux missions locales, aux organismes privés et aux jeunes. L'accompagnement des jeunes ne doit pas être confié à des organismes privés. Il faudrait placer les missions locales au coeur du dispositif, qui connaissent bien ces jeunes les plus en difficulté, et augmenter les crédits pour les cadets de la République et les écoles de la deuxième chance.

Traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)

M. Claude Biwer, en remplacement de M. Yves Détraigne. - M. Détraigne s'interroge sur les retards pris dans la mise en oeuvre du principe de responsabilité élargie à la filière de traitement des Dasri, prévue par l'article 30 de la loi de finances pour 2009.

Près de 10 % de ces déchets sont encore mélangés aux déchets ménagers. L'Hexagone compte 4 000 à 5 000 centres de collecte, alors qu'il en faudrait 10 000. La loi Engagement national pour l'environnement avait prévu un circuit de collecte et d'élimination.

Quand sera enfin mise en place la filière sécurisée dédiée ?

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. - La loi de finances pour 2009 n'avait pas distingué entre Dasri coupants et piquants, et simples compresses, qu'il n'est pas envisageable de faire rapporter en pharmacie. L'article 187 de la loi Grenelle 2 n'est donc pas totalement appliqué, un décret étant en cours de rédaction.

A compter du 1er novembre 2011, des réceptacles spécifiques seront mis à la disposition des pharmaciens pour collecter les déchets coupants, en application du décret du 24 octobre relatif à la mise à disposition de conteneurs pour les patients en auto-traitement.

M. Claude Biwer. - Merci de votre réponse mais c'est encore loin...

Unité de cardiologie interventionnelle à Mantes-la-Jolie

Mme Catherine Tasca. - J'interviens en saluant la présence dans les tribunes du public d'une délégation conduite par le premier adjoint au maire, à propos de la fermeture de l'unité de cardiologie interventionnelle de l'hôpital François Quesnay. L'ARH avait autorisé en 2008 l'hôpital de Mantes à se doter d'une salle de coronarographie, fonctionnant 24 heures sur 24, avec le personnel nécessaire...

Moins de six mois après son ouverture, l'ARS annonce son intention de la fermer. Ce gâchis humain et financier est dû à une application rigoureuse d'un décret fixant un seuil d'insuffisante activité, alors que l'objectif de 350 actes annuels était en vue.

S'ajoute la fermeture -en principe temporaire- du service de soins intensifs de cardiologie, qui menace en réalité la pérennité du service de cardiologie, dans un bassin en pleine expansion démographique où réside de surcroît une population défavorisée.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. - De nouveaux décrets exigent 350 actes de cardiologie interventionnelle, ce que l'ARS d'Ile-de-France a logiquement appliqué.

Le centre hospitalier de Mantes-la-Jolie avait développé son activité, dès 2007, sans autorisation. Conscient de ne pouvoir atteindre le seuil requis, l'établissement a renoncé à cette activité, que l'ARS n'aurait pu accepter, d'autant que le territoire concerné dispose de quatre unités -deux publiques et deux privées.

Une coopération engagée avec l'hôpital d'Evecquemont permet de maintenir les soins. Mme Bachelot demandera à l'ARS d'en demander le renforcement. Pour le reste le centre hospitalier de Mantes-la-Jolie poursuivra ses activités de cardiologie et de soins intensifs.

Mme Catherine Tasca. - Comment croire qu'un tel service ait été créé sans autorisation ? En réalité, les règles ont changé. Nous demandons la suspension de cette décision de fermeture, pour que l'établissement ait une chance d'atteindre les 350 actes.

Le directeur général de l'ARS, M. Évin, a reconnu la constante progression de l'activité. Nous vous demandons de surseoir à la décision de fermeture afin de réaliser une évaluation objective.

Inauguré en grande pompe par M. Chirac, l'hôpital de Mantes-la-Jolie dessert une population défavorisée. De même qu'à Trappes, le Gouvernement privilégie l'offre privée.

La fermeture de l'unité de cardiologie interventionnelle aggraverait les inégalités d'accès aux soins et la fracture territoriale.

Branche sud du TGV Rhin-Rhône

M. Gilbert Barbier. - Le TGV Rhin-Rhône devait être le premier à ne pas partir de Paris. Sa banche sud devait être réalisée simultanément à la branche est, mais sa construction semble compromise.

RFF vient de remettre son projet au préfet coordonnateur ; des études complémentaires sont demandées. Prépare-t-on son enterrement ?

Faute de financement suffisant -notamment régional- il semble que cette branche ne soit plus prioritaire.

Élu du Jura, j'aimerais rester optimiste, mais les rumeurs circulent à grande vitesse.

La branche ne serait pas rentable ? Qu'on le dise, sans pratiquer la langue de bois, au lieu de demander des compléments. Pouvez-vous faire un point sur ce dossier ?

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. - Cette branche doit relier la branche est, pour réduire les temps de trajet vers la méditerranée et accroître le fret ferroviaire.

Une consultation très large a été conduite par le préfet coordonnateur, qui remettra bientôt ses conclusions à M. Borloo. Le Gouvernement pourra donc se prononcer. Je précise que ce projet figure parmi les 2 000 kilomètres de lignes à grande vitesse mentionnées par la loi Grenelle 1. Elle fait bien partie de l'axe prioritaire européen reliant Lyon à Rotterdam et Anvers, via Paris.

M. Gilbert Barbier. - Je sais qu'une ligne mixte est envisagée. C'est très différent d'une ligne à grande vitesse!

A Bruxelles, le son de cloche est différent : le projet ne figure plus dans les priorités.

Je ne peux me satisfaire de votre réponse.

Fiscalité du Floc de Gascogne

M. Aymeri de Montesquiou. - Malgré des caractéristiques comparables à celles du Floc de Gascogne, les vins doux naturels et les vins aromatisés, comme le Martini, sont incomparablement moins taxés : 1,63 euro de taxes pour la bouteille de Floc, contre 40 centimes pour les vins doux naturels et 3 centimes pour les vins aromatisés industriels.

Certes, le moindre euro compte, mais dans un proche avenir, la recette disparaitra avec les producteurs ! Ils ont donc engagé, avec les producteurs de Pineau, une grève fiscale pour protester contre la discrimination dont ils sont victimes.

En décembre 2002, le ministre délégué au budget avait mis en place un plan quinquennal de soutien en faveur des vins de liqueur AOC. Comptez-vous reconduire ce plan ? Comptez-vous prendre d'autres mesures ? Quand allez-vous mettre fin à cette injustice en taxant de la même façon des produits similaires ?

M. Gilbert Barbier. - Très bien !

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. - Cette fiscalité est issue de la directive européenne du 19 octobre 1992, qui concerne les seuls produits intermédiaires, issus en partie ou entièrement de la fermentation.

Les produits assimilés au vin ont adapté leur processus de fabrication pour bénéficier d'une fiscalité réduite.

Consciente des conséquences préjudiciables du régime, la France a saisi les autorités européennes.

Il reste que les produits dits « intermédiaires » seront nécessairement plus lourdement taxés. Il est à noter cependant que toute modification brutale de la structure de taxation nationale risquerait de provoquer des déséquilibres préjudiciables à l'ensemble du secteur des boissons alcooliques.

Dans ces conditions, les évolutions de fiscalité sur ces produits ne peuvent intervenir sans une concertation interministérielle associant notamment les ministères de l'agriculture et de la santé.

M. Aymeri de Montesquiou. - Je ne comprends pas cette différence de taxation, au détriment des vins de liqueur, qu'aucun ministre n'a pu justifier à ce jour. Au lieu d'ajustements à la marge, il faudrait repartir à zéro et taxer de la même façon des produits similaires.

Formation des enseignants

M. Philippe Madrelle. - Il est temps de rendre un rôle prioritaire au service public de l'éducation. On en est loin !

La loi Fillon a précisé le rôle des IUFM dans la formation des maîtres. Le dispositif donnait satisfaction. Pourquoi l'avoir changé pour mettre fin, par la circulaire du 25 février 2010, à la préparation pratique des jeunes enseignants débutants ?

Pour le master 2, ils devront assimiler un programme très lourd.

Cette prolongation des études aggrave la sélection sociale, ce qui est pour le moins paradoxal aujourd'hui.

Les étudiants doivent se contenter de compagnonnages aux modalités floues. Chaque académie interprètera les textes à sa guise !

Cette réforme, qui accentuera les inégalités entre les régions, prépare de futurs précaires de l'éducation nationale, non des enseignants, car enseignant est un métier qui s'apprend.

La politique de l'éducation est loin des ambitions affichées. Elle n'échappe pas à l'idéologie de l'ultra-libéralisme ! Quand comprendrez-vous, comme l'a dit Philippe Claudel, qu'une société qui ne reconnaît pas le rôle essentiel de l'éducation marche sur la tête ?

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. - Le recrutement et la formation des enseignants jouent un rôle crucial pour l'école. Nous avons donc aligné ce qui se passe en France sur les systèmes appliqués dans la plupart des pays développés.

Le recrutement est fondé sur l'excellence académique, mais aussi sur l'aptitude à transmettre le savoir.

L'apprentissage du métier passe par la pratique. D'où les 108 heures de stage d'observation en master 1 et les 108 heures de stage de mise en situation organisées en master 2.

Après la réussite au concours, un tutorat -rémunéré- est organisé : les tuteurs sont en doublon jusqu'aux vacances d'automne. Par la suite, des séquences de formation sont organisées tout au long de l'année.

M. Philippe Madrelle. - Merci pour cette réponse.

Toutefois, je crains que la réforme ne conduise à terme à la disparition des IUFM et à la disparition des concours, l'État faisant des économies en recrutant des vacataires ! Cette réforme fait l'unanimité contre elle, car le métier d'enseignant ne s'improvise pas.

Bonification indiciaire des enseignants référents

Mme Gélita Hoarau. - Le décret du 17 août 2006 a institué l'enseignant référent pour contribuer à la scolarisation des enfants handicapés, mais ceux-ci ne peuvent prétendre bénéficier de la bonification indiciaire, fixée par décret du 6 décembre 1991. Cette situation explique peut-être la désaffection des enseignants spécialisés pour cette formation.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. - En effet, ces enseignants sont la cheville ouvrière de notre politique volontariste : depuis la loi de 2005, le nombre d'élèves handicapés scolarisés s'est accru de 40 %. Plus de 13 000 enseignants spécialisés sont en formation.

L'an prochain, l'effort budgétaire consacré aux élèves handicapés augmentera de 13 %.

Les enseignants référents assurent la liaison entre les parents et les équipes pédagogiques : on en comptait 1 214 en 2007-2008 et 1 478 à la dernière rentrée.

Vous avez rappelé que la nouvelle bonification indiciaire n'était pas applicable à leur formation. C'est pourquoi le décret du 24 août 2010 a créé une indemnité annuelle de 929 euros, applicable dès le 1er septembre 2010, éventuellement cumulable avec la bonification indiciaire de quinze points prévue pour les instituteurs ; cette indemnité consacre leur rôle indispensable.

Bien-être animal

M. Gérard Bailly. - Il y a quelques mois, l'Union européenne a diffusé une brochure consacrée au bien-être animal dans les exploitations d'élevage, en insistant sur la rentabilité procurée par ces efforts. Hélas, les éleveurs n'ont rien vu venir !

Ensuite, les règles régissant l'abattage imposent cinq règles applicables, notamment l'absence de douleur, de blessure et de maladie.

Dans ces conditions, comment peut-on donc tolérer les blessures infligées à 3 133 agneaux par les prédateurs -loup, ours et lynx- volontairement réintroduits ? Et je ne parle pas des autres animaux ! L'Europe et le Gouvernement vont-ils longtemps tolérer cette situation ?

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. - Je vous prie d'excuser M. Borloo.

En signant la convention de Berne, la France s'est engagée à protéger les grands prédateurs. Une directive européenne de 1992 concourt en outre à cet objectif. Des dérogations existent, notamment pour protéger l'élevage, mais elles ne peuvent conduire à une limitation générale des effectifs.

Le plan loup 2008-2012 organise des gestions différenciées, avec des dérogations préfectorales autorisant à détruire les loups.

Enfin, la directive de 1998 sur la protection des animaux d'élevage impose de les protéger contre les intempéries, la maladie et les prédateurs. C'est pourquoi le Gouvernement finance, dans les Alpes et les Pyrénées, des actions de protection des troupeaux, actions qui représentent la part la plus importante des fonds alloués à la conservation des grands prédateurs.

M. Gérard Bailly. - Les éleveurs ne comprennent pas qu'on leur demande des efforts considérables pour le bien-être d'animaux laissés à la merci de prédateurs !

On compte toujours plus d'attaques de loups : 810 en 2008, 992 en 2009... La première dans mon département a eu lieu il y a un an. Résultat, l'éleveur a vendu son troupeau ovin et est parti ! La France a déjà perdu 3 millions d'ovins, dont la présence est pourtant indispensable sur nos alpages.

Je suis d'accord pour réintroduire les prédateurs, mais leur nombre doit être limité : on compte déjà 200 loups dans l'arc alpin ! Est-ce normal de voir un loup aux portes de Gap ou près de Grenoble ?

Comme la Suisse, la France devrait demander une renégociation de la Convention de Berne.

M. le président. - Il faudrait aussi réguler d'autres prédateurs, comme la buse...

Schéma directeur de la région Île-de-France

M. Michel Houel. - La région capitale occupe une place à part. Son schéma directeur est un document de référence pour les départements et les communes franciliennes. Adopté en septembre 2009, il n'est toujours pas entré en vigueur. Comment va-t-il s'articuler avec le Grand Paris ?

Les maires franciliens attendent des réponses.

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. - Le schéma directeur actuel de l'Île-de-France remonte à 1994. Il est donc obsolète.

Sa révision a été lancée en 2004, pour aboutir fin 2008 à un nouveau projet dont le Gouvernement a regretté le manque d'ambition. Les négociations ont abouti à un protocole en juillet 2009. Le conseil régional ne s'étant pas prononcé, ce protocole est devenu caduc.

Un accord a été trouvé après le vote de la loi sur le Grand Paris ; le 8 juin 2010, le Gouvernement a transmis au Conseil d'État un projet de décret portant approbation du Sdrif. L'assemblée générale l'a examiné le 28 octobre. Nous ignorons encore l'avis, qui semble devoir être négatif, notamment pour des raisons de procédure et de compétence.

Dès que le Gouvernement disposera de l'avis du Conseil d'État, il en tirera les conséquences. J'ai indiqué au président du conseil régional que l'État était prêt à examiner avec lui toutes les solutions possibles.

M. Michel Houel. - J'ai lu aujourd'hui dans la presse que le Conseil d'État s'orientait vers un avis négatif.

Soit, mais comme maire, je suis lié par le schéma directeur. J'ai prévu d'engager 3 millions d'euros, mais je suis obligé d'attendre ; au moins le tiers des 514 communes de mon département sont dans la même situation.

Pourrait-on publier un schéma simplifié, en attendant d'intégrer le Grand Paris et le Grenelle de l'environnement ?

Congés des agriculteurs

M. Yannick Botrel, en remplacement de Mme Alquier. - Quelque 20 000 agriculteurs, principalement des éleveurs, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour assurer une présence sur l'exploitation pendant qu'ils sont en vacances. Ce n'est pas un privilège, mais une mesure de justice sociale élémentaire !

Un médecin ou un pharmacien, qui se fait remplacer, obtient des revenus. Les agriculteurs, eux, doivent nourrir leurs bêtes chaque jour, mais cette continuité ne leur procure aucun revenu. La solidarité doit jouer. Ce dispositif coûte 10 millions par an, soit un quart d'un centième de l'ISF. Pourquoi ce crédit d'impôt devrait-il disparaître ? Ce dispositif représente 160 000 heures de remplacements au niveau national, soit 800 ETP dans le domaine agricole, ce qui n'est pas négligeable en période de crise. Ce dispositif doit être conservé et renforcé. Qu'en est-il de l'enquête annoncée ?

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. - Je vous prie d'excuser l'absence de M. le ministre de l'agriculture.

Le crédit a été institué par la loi de 2006, pour un coût de 10 millions, car les agriculteurs, aussi, ont besoin de repos.

Le crédit d'impôt remplacement est appréciable, mais certains parlementaires se sont interrogés sur cette dépense fiscale : d'où l'amendement du Sénat qui a prolongé il y a un an ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2010, une évaluation devant être établie. Une enquête a été réalisée. Sur la base de ces travaux, le Gouvernement souhaite proroger cette mesure de justice envers les exploitants. Elle figurera dans la loi de finances rectificative pour 2010, mais le Gouvernement n'est pas opposé à son inscription dans la loi de finances pour 2011.

M. Yannick Botrel. - Merci pour cette réponse compléte et circonstanciée. La préoccupation de Mme Alquier et M. Chastan, partagée sur tous les bancs, est satisfaite.

Réintroduction des farines animales dans les élevages

M. Alain Fauconnier. - Le spectre des farines animales refait surface au niveau européen, après l'interdiction énoncée en 1994. D'où une certaine émotion et bien des interrogations !

Avec 190 000 cas d'ESB, des milliers de troupeaux sacrifiés et des centaines de personnes victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jacob, la crise a marqué les esprits. Ce projet doit permettre à l'Union de réduire sa dépendance en protéines et d'accroître sa compétitivité. Pour autant, faut-il soigner le mal par le mal ? Les éleveurs se demandent si cette mesure ne consiste pas à ouvrir de nouveau la boîte de Pandore.

D'autres voies sont possibles en attribuant plus de terres aux cultures protéiques et en améliorant la qualité d'une filière que les cogitations des docteurs Folamour conduiraient au désastre !

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. - Je vous prie d'excuser l'absence de M. le ministre de l'agriculture. La Commission européenne a adopté une feuille de route pour la lutte contre l'ESB au cours des cinq années à venir. Ce document comporte le réexamen de l'interdiction totale des farines animales dans les élevages.

Je précise qu'il ne remet pas en cause le principe du non-cannibalisme, ni l'interdiction d'alimenter les ruminants avec des farines d'origine animale. Pour autant, la question soulève des inquiétudes. Sans attendre, le ministre a saisi l'Agence de sécurité sanitaire ; le Conseil national de l'alimentation rendra un avis en juin 2011 sur l'acceptabilité sociétale de la mesure.

Le Gouvernement examinera les propositions de la Commission à la lumière de tous ces éléments.

M. Alain Fauconnier. - Je vous donne acte des précautions prises par le ministère de l'agriculture. En quelques jours, la crise de l'ESB avait provoqué un effondrement des ventes de viande ; les consommateurs ne font guère la différence entre ruminants et non-ruminants. La consommation baisse de 3 à 4 % par an. L'État français doit engager un grand plan protéines pour assurer notre autonomie en protéines végétales.

ZAC « Carmes Madeleine » à Orléans

M. Jean-Pierre Sueur. - Ma question concerne la zone dite « Carmes Madeleine » à Orléans, secteur classé par l'Unesco au patrimoine de l'humanité. Elle doit être aménagée pour laisser passer la future ligne de tramway. Le projet de déclaration d'utilité publique prévoit la destruction d'immeubles du XVIIe et de caves du XIIIe pour laisser passer également les voitures. La solution serait de rendre piétonne la rue des Carmes, comme le font tant d'autres villes européennes, ce qui permettrait au tramway de rouler en site propre. La procédure habituelle concernant l'enquête publique n'a pas été respectée, puisque le ministre de la culture a envoyé au préfet une lettre comportant des instructions quant à la déclaration d'utilité publique, avant même le début de celle-ci !

Quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour restaurer le respect des lois ?

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Mitterrand. La politique affirmée de conservation du patrimoine pose parfois problème au niveau local. Je vous renvoie aux débats au Sénat sur le rôle des architectes des Bâtiments de France. Le ministre de la culture veille au respect du patrimoine ; c'est son rôle. Ce n'est pas en infligeant des blessures aux bâtiments anciens que l'on réparera les maux de la société !

Concernant la zone « Carmes Madeleine », le projet comportait une enquête publique sur la destruction de bâtiments anciens. Le ministre a préféré que l'enquête ait lieu dans un dialogue constructif avec le député-maire d'Orléans ; cela ne préjuge en rien des résultats de l'enquête. Je m'associe à l'hommage implicite que vous semblez adresser, par votre question, aux agents des services déconcentrés de la Culture.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il s'agit de la première application du rapport Tuot. Ce projet a donc valeur de test ! Depuis Malraux, le ministère de la culture est garant de la politique du patrimoine. Pourquoi détruire des immeubles anciens quand il suffit de rendre la rue piétonne pour l'éviter ? Les garanties apportées à la mairie d'Orléans portent sur des bâtiments respectables, mais extérieurs au périmètre de la ZAC.

D'après votre réponse, le préfet prendra sa décision en toute indépendance ; voilà qui me rassure !

La séance est suspendue à midi.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 30.