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Compte rendu analytique officiel du 16 novembre 2010

SÉANCE

du mardi 16 novembre 2010

30e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de M. Roger Romani,vice-président

Secrétaires : M. Alain Dufaut, M. Marc Massion.

La séance est ouverte à 9 heures 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle dix-sept questions orales. Monsieur le ministre d'État, madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue au nom du Sénat et en mon nom personnel.

Double campagne pour les anciens d'AFN

M. Robert Tropeano. - Une discussion du Conseil d'État de mars 2010 a enjoint le secrétaire d'État à la défense d'attribuer le bénéfice de la campagne double aux titulaires des pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc. Or, le décret du 29 juillet 2010 ne répond pas aux attentes, puisque seules les pensions liquidées à partir d'octobre 1999 pourront être révisées, ce qui vide le texte de ses effets.

Pourquoi un traitement différent pour les combattants d'Afrique du Nord ? Il y a là une discrimination par rapport à tous les participants aux conflits depuis la deuxième guerre mondiale. Il faut témoigner aux anciens combattants d'Afrique du Nord le respect et la solidarité de la Nation.

M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants. - Monsieur le président, merci de vos paroles de bienvenue. Je suis heureux de m'exprimer pour la première fois comme ministre de la défense au Sénat.

Le bénéfice de la campagne double permet de majorer les services accomplis en temps de guerre. Pour la campagne d'Afrique du Nord, seule la campagne simple avait été accordée.

La loi du 11 octobre 1999 a introduit l'expression « guerre d'Algérie ». Les associations ont donc demandé le bénéfice de la campagne double et le Conseil d'État leur a donné raison.

Le décret du 29 juillet 2010 donne son plein effet à la mesure, puisqu'il concerne toutes les pensions liquidées depuis le 19 octobre 1999. Seule la loi pourrait être rétroactive.

La définition des actions de « feu et de combat » est conforme aux exigences du Conseil d'État.

Le décret du 29 juillet répare une défaillance de l'État dans l'application de la loi de 1999. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

M. Robert Tropeano. - Je ne puis être d'accord : sont exclus tous ceux qui sont nés avant 1939. Votre réponse ne satisfera pas les associations et nous en reparlerons lors de l'examen du budget des anciens combattants.

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Mme Maryvonne Blondin. - La loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle a créé un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, afin de former chaque année 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d'emplois.

Les excédents de ce fonds doivent constituer les ressources de l'année suivante. Or, le Gouvernement s'apprête à y puiser 300 millions d'euros ! C'est inquiétant pour la politique de l'emploi et de la formation. Déjà la suppression de 1 800 postes à Pôle emploi a été confirmée.

Le projet de loi de finances pour 2011 entérine ces orientations. Ainsi seront remises en cause des dizaines de milliers d'actions de formation ! La contribution des employeurs a été réduite.

Le Gouvernement entend-il respecter ses obligations légales ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Les modalités de fonctionnement du Fonds paritaire créé par la loi du 24 novembre 2009 ont été définies par le décret du 19 février 2010. Le Gouvernement et les partenaires sociaux veulent ainsi financer des actions de formation pour des publics fragiles : les salariés exposés à des risques de rupture professionnelle, peu formés, alternant travail et chômage, à temps partiel et des demandeurs d'emploi.

Depuis mars, le Fonds a déposé quatorze appels à projets, et l'utilisation de 250 millions d'euros a été programmée. Au titre de la péréquation des fonds des organismes paritaires, une enveloppe de 470 millions a été prévue. Mais la durée de paiement des actions de formation est souvent étalée : le Fonds ne dépensera donc en 2010 qu'une partie de ces fonds. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'y prélever 300 millions d'euros, par le biais de la loi de finances, ce qui rend la légalité de la procédure inattaquable. Les fonds seront bien utilisés pour des actions de formation. Afin d'éviter tout risque financier, ce prélèvement sera opéré en deux fois.

Mme Maryvonne Blondin. - Vous ne m'avez pas convaincue. Le prélèvement ne sera légal que si le projet de loi de finances est voté ! Dans beaucoup de départements, le nombre de contrats aidés a déjà été fortement réduit ! Beaucoup de structures d'insertion craignent que ne soient laissées sur le bord du chemin des personnes qui avaient commencé à retrouver le monde du travail. Et je ne parle pas des auxiliaires de vie scolaire. Le nouveau gouvernement, qui entend se mobiliser pour l'emploi et contre le chômage, devrait accroître le recours aux contrats aidés : cet excédent de trésorerie aurait pu l'y aider.

Maisons départementales des personnes handicapées

M. Éric Doligé. - J'attire votre attention sur les compensations financières des postes de l'État non pourvus au sein des MDPH. La loi du 11 février 2005 a confié aux départements la responsabilité de ces maisons. L'État s'était engagé à mettre à disposition des fonctionnaires, qui pouvaient exercer leur droit de retrait. Or, l'État n'a que partiellement compensé cette perte, par exemple dans le Loiret où il manque 286 805 euros ! On doit avoisiner les 30 millions pour toute la France.

Je présenterai ce soir, avec M. Jeannerot, un rapport sur les transferts de personnels. L'État envisage-t-il de compenser totalement les coûts salariaux, assumés par les départements dans les MDPH, pour que celles-ci puissent exercer leurs missions ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Les MDPH participant à notre politique à l'égard des handicapés, nous sommes attentifs à leur bon fonctionnement. L'État s'est engagé à mettre à disposition des fonctionnaires ou à compenser les postes vacants. Il a respecté ces engagements en 2010 : 712 ETPT ont été mis à disposition. Les sommes dues aux conseils généraux de 2006 à 2009 sont estimées à 18 millions d'euros et elles seront remboursées à l'occasion du prochain collectif budgétaire, ce qui ira de pair avec la fin des contentieux actuellement en cours.

Le projet de loi de finances pour 2011 poursuit dans cette direction. Les crédits ont été regroupés sur une ligne budgétaire. La CNSA pérennisera son concours financier à hauteur de 60 millions. La circulaire du 14 avril 2010 a donné des consignes précises aux services déconcentrés. L'adoption de la proposition de loi de M. Paul Blanc, examinée le 25 octobre, renforcera les garanties financières apportées aux MDPH et je salue le travail du Sénat.

M. Éric Doligé. - Merci de ces informations rassurantes. L'État va tenir ses engagements, ce dont je ne doutais pas, mais ça été long à venir et je comprends que certains départements d'opposition aient engagé des contentieux dans ces conditions. A l'avenir, il faudrait éviter l'exercice du droit de retrait, qui déstabilise les collectivités. Le retour dans le giron de l'État crée d'ailleurs des doublons.

Marais littoraux charentais

M. Michel Doublet. - Le littoral charentais a été très endommagé par la tempête Xynthia, notamment les ouvrages de protection à la mer concernant les lieux bâtis. Or, les autres zones, marais et terres agricoles, n'ont fait l'objet d'aucun plan de réparation, sinon sommaire. Le financement est resté à la charge des propriétaires.

Les demandes des associations n'ont pas été prises en compte.

Qu'entend faire le Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - Une loi ancienne fixe les principes de la participation aux frais de réparation des digues. La loi de 1907 les laisse à la charge des propriétaires mais le Gouvernement a lancé cette année un plan exceptionnel, axé sur la protection des personnes et donc sur les zones urbaines. Comme l'a annoncé le Président de la République à la Roche-sur-Yon et à Draguignan, la construction d'ouvrages nouveaux dans les zones non urbanisées est exclue.

Le Fonds de prévention des risques majeurs financera en priorité les ouvrages destinés à la protection des personnes. Au vu des projets et des financements pourront être pris en compte, au cas par cas, les projets dans les zones d'intérêt économique.

M. Michel Doublet. - Ces zones peu denses ont un intérêt économique et écologique, puisque les marais sont retenus dans le cadre de Natura 2000 !

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le projet de loi de finances 2011 prévoit de diminuer la subvention de l'État à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, pourtant confronté à des besoins accrus, pour faire face aux nouvelles exigences réglementaires.

Alors que la demande d'expertise est croissante, vous proposez une redevance des industriels du secteur.

Les personnels de l'IRSN sont inquiets de ce retour en arrière dangereux. L'expertise indépendante est indispensable ! L'ASN a aussi émis un avis négatif. Il est impensable qu'un tel changement ne soit pas soumis au Parlement !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - Le dispositif ne remet en cause ni le financement ni l'indépendance de la sûreté nucléaire. Le Gouvernement a voulu compléter le système actuel en faisant participer les industriels par le biais d'une redevance. Un décret en ce sens a été soumis au Conseil d'État.

L'IRSN et l'ASN réfléchissent aux modalités concrètes de ce dispositif.

Aucune relation commerciale n'est instituée entre l'IRSN et les industriels. La redevance est la contrepartie de l'expertise réalisée. L'IRSN n'aura pour commanditaire que l'ASN. Les exploitants ne pourront choisir l'organisme expert, et n'auront aucune relation contractuelle avec l'IRSN. Les ressources financières de l'Institut seront maintenues. L'ASN continue à veiller sur la qualité et l'indépendance de l'expertise.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je ne suis pas rassurée. Quand on paie, on décide ! Ce lien financier avec les exploitants influencera les expertises. On ouvre la voie à la marchandisation de l'expertise. Quid de l'obligation d'archivage des expertises -la mémoire est essentielle- et des missions de service public de l'IRSN ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Quand on paie, on ne décide pas toujours ! Pensez aux timbres fiscaux !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Ce n'est pas vraiment la même chose ! Nous verrons...

Article 19 de la loi Grenelle II

Mme Anne-Marie Payet, en remplacement de Mme Nathalie Goulet. - L'article 19 de la loi Grenelle II entrera en vigueur le 12 décembre, alors que les études d'urbanisme indispensables n'ont pas été réalisées. Mme Goulet demande s'il n'est pas possible de rallonger le délai pour l'élaboration d'un plan local d'urbanisme de qualité.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - La loi prévoit une période transitoire pour achever ces études, mais le Gouvernement estime nécessaire un délai supplémentaire, de dix-huit mois au lieu de six, pour l'achèvement des procédures en cours. Le Parlement en décidera. Mon ministère accompagnera les collectivités.

Mme Anne-Marie Payet. - Merci de cette réponse qui satisfera Mme Goulet : de nombreuses communes accueilleront cette annonce avec soulagement.

Accession à la propriété des classes moyennes

M. Adrien Gouteyron. - Les classes moyennes peinent à accéder à la propriété. C'est pourtant un projet personnel et familial essentiel, et un facteur de cohésion sociale. Or les prix du foncier ont fortement augmenté. En Auvergne, la part des ouvriers et employés propriétaires est passée de 42 % à 37 % entre 1999 et 2006. Un sentiment de « déclassement social » s'installe.

Le faible taux d'accès à la propriété est une singularité française. La situation est encore plus difficile pour les jeunes qui ont même du mal à accéder à la location. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - Vous l'avez dit, la propriété de la résidence principale est un facteur de stabilité et un signe d'ascension sociale. Le Gouvernement appelle de ses voeux une France des propriétaires. Le projet de loi de finances pour 2011 revoit à la hausse les aides de l'État : le plafond du PTZ+ est rehaussé, la durée de remboursement allongée et la cible recentrée sur les plus modestes. Les classes moyennes bénéficieront du barème universel. Le dispositif favorise les familles modestes et l'équité territoriale, en encourageant la construction en zone tendue et la rénovation, notamment des centres-bourgs, en zone moins tendue.

M. Adrien Gouteyron. - Merci : ces orientations sont excellentes, mais il faudra faire le point dans quelques temps. Dans les centres-villes, les possibilités sont immenses !

Poids lourds et routes départementales

M. Gérard Bailly. - Félicitations pour votre promotion, madame la ministre.

De plus en plus de poids lourds transitent sur les départementales pour éviter les autoroutes. Dans le Jura, c'est particulièrement vrai, pour économiser le péage de 50 kilomètres d'autoroute jusqu'au tunnel du Mont-Blanc. La gêne des habitants s'accroît, et le risque pour la sécurité.

Notre réseau autoroutier est pourtant parfaitement adapté. Il semblerait pourtant que le prix du péage soit dissuasif.

L'alternative offerte par le fret ferroviaire n'est pas partout possible et n'est guère utilisée.

Les réseaux départementaux sont enfin peu adaptés à la circulation des poids lourds. La future taxe poids lourd ne règlera pas tout.

Ne peut-on interdire aux camions en transit d'utiliser des axes autres qu'autoroutiers ? A moins que l'on diminue les péages pour les poids lourds ? Il faut aller vite car les populations sont mécontentes.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - Que je vous comprends ! Ma circonscription est traversée par diverses autoroutes. Il est vrai que le coût des péages peut inciter les transporteurs routiers à utiliser des axes secondaires.

Un contrôle d'usage serait très difficile à mettre en oeuvre.

Le choix d'utilisation des autoroutes tient souvent à des critères financiers. La mise en place de l'éco-redevance poids lourds concernera plusieurs axes routiers. Il en sera ainsi dans votre département, en particulier la RD 1083 et la D 673. Les choix d'itinéraires devraient donc évoluer.

L'éco-redevance se fondera sur la distance parcourue par le poids lourd. Les transporteurs répercutent déjà le coût des péages sur leurs tarifs.

M. Gérard Bailly. - Les départements n'envisagent plus de réaliser des déviations, à cause de leur situation financière.

Enfin, dans mon département, c'est surtout l'ancienne nationale 78, qui longe l'autoroute, qu'utilisent les poids lourds. Or, rien n'est prévu pour les en dissuader.

Situation sanitaire dans le pays de Bray

M. Thierry Foucaud. - Mme Bachelot a déclaré, lors d'une émission télévisée, que la France possédait le maillage sanitaire le plus important du monde. C'est faux, surtout dans le pays de Bray qui compte 120 communes de plus de 61 000 habitants.

Dans cette portion de Seine-Maritime, l'accueil hospitalier est réduit à sa plus simple expression. Il n'existe qu'un hôpital public à Gournay-en-Bray avec136 lits, majoritairement de gériatrie. Les patients doivent donc se rendre à Rouen, à Dieppe, à Beauvais ou à Gisors. Certains malades, vu la distance, renoncent à des soins indispensables.

Cette situation risque de s'aggraver puisque le PLFSS pour 2001 réduit la prise en charge transport.

Face au risque réel de voir les malades ne plus avoir recours à la médecine, que compte faire le Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Le Gouvernement veut garantir à la population des soins de qualité, proportionnels aux besoins et améliorer le maillage territorial. Les ARS sont chargées de cette politique dans les régions. Pour Gournay-en-Bray, diverses spécialités sont assurées et des médecins viennent consulter dans cet hôpital. La densité médicale est satisfaisante : près de 10 médecins généralistes pour 10 000 habitants, contre 8,9 en Haute-Normandie. Pourtant, ces praticiens sont assez âgés. L'ARS soutiendra le développement d'un regroupement pluridisciplinaire. Des guichets uniques vont être mis en place pour favoriser l'installation des jeunes médecins et 250 maisons de santé seront financées en partie par l'État.

La permanence des soins de ce territoire sera donc assurée. Une équipe de sapeurs-pompiers prendra en charge les urgences. L'accès aux soins est donc assuré dans le pays de Bray afin de répondre aux besoins de la population.

M. Thierry Foucaud. - Des efforts ont été accomplis : je vous en remercie. Mais l'hôpital du pays de Bray est plutôt orienté vers la gérontologie et les malades doivent être transportés dans d'autres hôpitaux. Il faudrait plus de lits et plus d'offres. Vous avez fait un bout de chemin. Peut-être pourriez-vous aller plus loin encore.

Fermeture de la maternité de la Seyne-sur-Mer

M. Pierre-Yves Collombat. - Les établissements publics de santé réduisent leur offre de soins : ils y sont incités par la loi HPST. L'hôpital de la Seyne-sur-Mer, la deuxième commune du Var, en sait quelque chose.

Le Centre hospitalier intercommunal de Toulon-la-Seyne (CHITS) a regroupé les services de maternité et de chirurgie sur le futur hôpital Saint-Musse à Toulon. Or, 1 300 accouchements y ont lieu par an. La concentration de la maternité à Toulon sera préjudiciable aux mères et aux enfants. Le jeu en vaut-t-il la chandelle ? Quelles seront les économies réalisées ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Le CHITS est composé de deux sites : la Seyne-sur-Mer et Toulon. Ce dernier va être reconstruit. Ce nouvel établissement va considérablement améliorer l'offre de soins.

Une réflexion est engagée sur la création d'un site unique. Le regroupement permettrait de constituer une structure importante, attractive notamment pour les jeunes médecins. Cette hypothèse est donc actuellement à l'étude. Mais on ne peut préjuger de rien. Le rapprochement n'est pas encore acté. Il ne s'agit pas de réduire les coûts mais de mieux répondre aux besoins de la population.

Des sommes considérables ont été attribuées aux hôpitaux pour améliorer les infrastructures mais l'hôpital doit également se réorganiser pour s'adapter aux nouvelles demandes.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je voudrais instiller un peu de doute dans l'esprit des responsables de la santé. Si la politique menée en ce sens est si efficace, comment se fait-il que nous soyons passés de la cinquième à la quatorzième place en quelques années pour la mortalité infantile ? Comment se fait-il aussi que nos concitoyens rejettent cette politique ?

La maternité de la Seyne semble avoir la taille idéale. Les problèmes ne sont pas aussi simples à régler !

Pharmacies d'officine

M. Francis Grignon. - La situation économique de la pharmacie d'officine est alarmante. Près de la moitié des pharmacies ont une trésorerie négative et 15 % déclarent un exercice fiscal déficitaire. Cela est dû notamment à la politique des médicaments et à la désertification médicale.

Le Gouvernement a-t-il conscience de la gravité de ce problème ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Je suis consciente des difficultés rencontrées par certaines officines. Les pharmacies continuent de bénéficier d'un niveau de rémunérations supérieur à d'autres métiers médicaux : environ 132 000 euros bruts par an.

Les défaillances ont augmenté, en raison de la crise, mais seulement neuf officines ont fermé en 2009. Le Gouvernement a entamé depuis juin des discussions avec les syndicats.

Depuis 2008, une centaine de pharmacies se sont regroupées et le maillage territorial s'améliore. Différentes mesures sont à l'étude et l'Igas va travailler sur la rémunération des pharmaciens.

M. Francis Grignon. - Merci de cette réponse. Dans l'inconscient populaire, le pharmacien est riche comme Crésus, mais c'est loin d'être le cas !

Gendarmerie mobile de Narbonne

M. Roland Courteau. - La fermeture de la caserne de gendarmerie mobile Montmorency à Narbonne a provoqué la stupeur, incompréhension et colère ; cette caserne était l'une des plus récentes de France.

Des investissements importants avaient été réalisés récemment par la mise aux normes et pour assurer la pérennisation de la caserne.

J'entends parler de restriction budgétaire : c'est une raison de plus pour garder cette caserne qui loge toutes les familles.

Que vont devenir ces bâtiments ? Cet escadron ferait-il les frais de choix politiques ?

La population est en colère et le départ de 120 familles de militaires porterait un coup fatal à l'économie locale, déjà fortement affectée par la disparition de nombreux services publics. Il n'est pas acceptable de porter ce nouveau coup à une ville et un département déjà frappés par une crise viticole sans précédent.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - La RGPP a conclu à la nécessité de recentrer les missions de la gendarmerie. Plusieurs mesures ont été prises ou sont envisagées en ce sens, notamment pour les centres de rétention administrative et les gardes statiques.

Ce recentrage implique la fermeture d'une quinzaine d'escadrons en deux ans. Le choix s'effectue selon des critères opérationnels, immobiliers et territoriaux. L'escadron de Narbonne fait partie de ces unités dont la fermeture est envisagée pour 2011. Rien n'est encore décidé ; une étude approfondie sera menée avec les collectivités. Les autorités locales seront bien évidemment associées à cette décision et ont déjà été reçues au ministère de l'intérieur.

M. Roland Courteau. - J'en étais ! Il ne s'agissait pas d'une concertation, mais d'un rendez-vous que nous avions demandé.

Je vous ai demandé si cet escadron faisait les frais de choix politiques : vous ne m'avez pas répondu...

Mais quid des engagements précédents ? Deux villes ont été écartées de la liste noire alors que leur situation était bien moins favorable. Pourquoi ?

Fermeture du poste de police de Crégy-lès-Meaux

Mme Nicole Bricq. - En Seine-et-Marne, un poste de police a été fermé à Crégy-lès-Meaux le 1er septembre 2010. L'État continue donc à se désengager de cette mission régalienne. Le 3 septembre, cinq policiers ont pourtant été agressés. Entre 2009 et 2010, le nombre de mis en cause suite à enquête a diminué de 16,73 % et le taux d'élucidations de 6,09 % alors que le Président de la République en avait fait son cheval de bataille.

Il faudrait maintenir ce service public indispensable dans ce département pour améliorer la sécurité de nos concitoyens en Seine-et-Marne. Le Gouvernement entend-il poursuivre le transfert rampant de la sécurité aux collectivités ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Conformément à la volonté du Président de la République, l'objectif prioritaire du ministère de l'intérieur est de faire reculer la délinquance partout et pour tous. La mobilisation est totale, comme le montre la loi de programmation sur la sécurité intérieure, la Lopsi, qui est en cours de discussion. Le terrain est occupé en toutes circonstances, notamment pour lutter contre les bandes violentes. La fermeture du commissariat de Crégy-lès-Meaux répond à un besoin de rationalisation : le nombre de plaintes y était devenu extrêmement faible.

Les partenaires de la ville ont été informés. Le ministre de l'intérieur est déterminé à faire baisser la délinquance. Au cours des neuf premiers mois de l'année, les chiffres en témoignent.

Les collectivités ont un rôle à jouer en matière de sécurité. La vidéo-protection et la police municipale sont les outils majeurs à la disposition des maires.

Mme Nicole Bricq. - Vous avez évoqué la Lopsi. M. de Montesquiou, rapporteur pour avis de la commission des finances de ce texte, a mentionné un ratio d'un policier pour 248 habitants. Mais la réalité est bien différente en Seine-et-Marne : à Chelles, il y a 116 agents pour 76 000 habitants, donc un policier pour 655 habitants. Il faudrait donc 74 policiers supplémentaires. A la Ferte-sous-Jouarre, 32 gendarmes pour 28 000 habitants, soit un pour 848 habitants.

En matière de sécurité, vous vous en tenez, là comme ailleurs, à une logique comptable, alors que la logique de service public devrait prévaloir.

Frais de fonctionnement de la prison de Mata-Utu

M. Robert Laufoaulu. - Le fonctionnement et l'entretien de Mata-Utu à Wallis incombent à l'État, mais, aux termes d'une convention de 1996, le budget territorial en fait l'avance. Pourtant, les retards de paiement se sont multipliés. En 2008, la situation a été régularisée mais restaient 646 000 euros à rembourser. Cela a été fait il y a quelques jours. Je m'en réjouis, mais des sommes restent en suspens pour 2004 et 2009. La situation ne doit pas se reproduire, car le budget de la collectivité est vraiment exsangue.

Qu'entend faire le Gouvernement pour améliorer les choses ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Mercier. La direction de l'administration pénitentiaire s'est engagée auprès du préfet à rembourser les 646 000 euros pour la prison de Wallis-et-Futuna. Cette somme sera versée avant la fin 2010.

M. Robert Laufoaulu. - Merci pour cette réponse... Lors de votre prochaine visite, nous en reparlerons.

Compléments alimentaires

Mme Anne-Marie Payet. - Depuis quelques années, les pharmacies et les parapharmacies proposent divers compléments alimentaires. En dix ans, le marché a doublé. Mais ces compléments restent mal connus et ne peuvent prétendre traiter certaines maladies. Certaines substances interagissent entre elles et ont des effets néfastes sur les malades.

Certains culturistes ingèrent de nombreuses substances et risquent de mettre en péril leur santé.

Que compte faire le Gouvernement ? Dans leur livre La vérité sur les compléments alimentaires, Luc Cynober, professeur de nutrition, et Jacques Fricker, médecin nutritionniste, soulignent que ces produits sont inutiles et dangereux : la population française n'a pas de carence en vitamines, et certains comprimés surdosés risquent de favoriser le vieillissement des cellules.

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - Je vous prie d'excuser M. Lefèbvre. Les compléments alimentaires sont définis par une directive européenne de 2002. Un dispositif national a été mis en place en 2006. Chaque complément alimentaire est examiné par la DGCCRI : 15 % des produits ont été refusés.

La liste des ingrédients autorisés est publiée par arrêté. De nouveaux textes devraient être prochainement publiés.

L'ensemble de ce corpus réglementaire permet d'assurer un suivi régulier et fiable.

Les contrôles sont rigoureux, et 22 produits ont été retirés du marché en 2010 ; 40 procès-verbaux ont été dressés. Depuis lors, les incidences indésirables sont surveillées de près.

Mme Anne-Marie Payet. - A la Réunion comme en métropole, la situation est préoccupante ; des affaires secouent régulièrement le culturisme : 32 personnes ont été récemment mises en examen et un trafic de produits dopants dangereux a été mis au jour. Vous avez annoncé différentes mesures, mais les spécialistes affirment que la toxicité de ces produits n'est pas contrôlée. Je compte sur votre vigilance

Trésorerie de Saint-Amant-de Boixe

Mme Nicole Bonnefoy. - La trésorerie de Saint-Amant-de-Boixe doit fermer alors que Nicolas Sarkozy, au cours de l'élection présidentielle, avait insisté sur le rôle des services publics dans les campagnes. Les deux règles du Gouvernement sont la rentabilité des services publics et la suppression d'emplois administratifs.

La population locale et les élus sont inquiets. La trésorerie de Saint-Amant serait rattachée à celle de Mansle ou de Gond-Pontouvre, ce qui pénaliserait les travailleurs et les personnes âgées.

En outre, la comptabilité de la commune se fait à partir de la trésorerie. En cas de fermeture, on peut craindre une augmentation des frais.

Enfin, la population du canton augmente. Souhaite-t-on la désertification des campagnes ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - Je vous prie d'excuser M. Baroin, empêché.

Nous sommes tous attachés au maintien des services publics dans les zones rurales, mais le service doit être de même qualité que dans les villes, d'où la nécessité d'adapter notre réseau. Au sujet de Saint-Amant-de-Boixe, une concertation a été lancée. Un regroupement a été envisagé sur la trésorerie de Mansle, à 8 kilomètres. M. Baroin a proposé aux communes d'exprimer leur préférence pour Mansle ou Gond-Pontouvre. La modernisation des services publics n'est pas moins indispensable que la lutte contre la désertification des campagnes.

Mme Nicole Bonnefoy. - Huit kilomètres, certes, mais la trésorerie de Mansle est déjà surchargée suite à la fermeture d'une autre trésorerie. La trésorerie de Gond-Pontouvre est beaucoup plus éloignée !

Ce secteur public est essentiel. Une fermeture serait contre-productive. Je n'avais entendu parler d'aucune concertation, mais je me réjouis au moins de cette annonce.

Handisport

M. Claude Bérit-Débat. - Thierry Henry a été reçu à l'Élysée après la Coupe du monde, comme les nageurs médaillés. Je doute qu'il en aille de même pour les escrimeurs victorieux ce week-end, car il s'agit d'athlètes handicapés.

J'en connais un personnellement, Joël Jeannot. Il a réussi dans de nombreux sports, notamment lors des Jeux olympiques d'Athènes, et s'est investi dans la vie locale en Dordogne. Il mérite les honneurs de la République.

On prétend lutter contre les discriminations. Rama Yade avait dénoncé en 2009 l'insuffisance des actions gouvernementales en faveur du handisport. Cette année encore, ce budget est cinq fois inférieur à celui que les Britanniques y consacrent.

A quand une véritable politique de promotion du handisport ? La championne que vous êtes sera, j'en suis sûr, attentive à cette question.

Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. - Je partage votre admiration pour ces femmes et ces hommes. Le développement du handisport est l'une des priorités du ministère depuis 2002. En 2009, 20 millions d'euros ont été mobilisés. Ces moyens ont fortement augmenté depuis sept ans. Depuis 2003, la Fédération handisport et la Fédération du sport adapté ont vu leurs adhésions multipliées.

Le Centre national pour le développement du sport consacre plus de la moitié de ses fonds au sport pour tous. Au Royaume-Uni, l'effort n'est que de circonstance, en préparation des Jeux handisport qui vont se tenir à Londres.

Le handisport intéresse les Français. Les championnats de France d'escrime, associant sport classique et handisport, ont été un succès, tant en médailles qu'en intérêt populaire : nous avons fait salle comble tous les soirs. L'égalité de tous doit être notre objectif.

M. Claude Bérit-Débat. - Merci de cette réponse. Vous êtes nouvellement nommée et j'ai confiance : étant championne, vous connaissez bien le monde du sport et saurez réagir à la baisse récente des crédits de la politique sportive.

Le Royaume-Uni prépare les Jeux handisports : nous pourrions faire le même effort !

Je me félicite que les championnats d'escrime aient réuni les deux disciplines. J'espère que le Président de la République recevra tous les athlètes. Les sportifs handicapés doivent être reconnus.

J'espère aussi, demain, une pluie de médailles. Sachons honorer tous nos champions.

La séance est suspendue à 11 heures 50.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 14 heures 30.