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Compte rendu analytique officiel du 23 novembre 2010

Loi de finances pour 2011 (Suite)

Discussion des articles (Première partie - Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2011.

Article 13 (suite)

M. le président. - Amendement n°I-393, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

I. - Alinéas 2 et 16

Rédiger ainsi ces alinéas :

« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 Kilo Volt Ampère. Elle s'applique aux investissements dont l'agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »

II. - Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « , de la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque ».

III. - Après l'alinéa 16, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. - Le III de l'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, après les mots : « industrie automobile, », sont insérés les mots : « de la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque ».

2° Au deuxième alinéa du 3, après les mots : « ne s'applique pas », sont insérés les mots : « à la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque et ».

IV. - Alinéa 21

Remplacer les mots :

Les I et III

par les mots :

Les I, I bis, III et III bis

V. - Alinéas 26 à 28

Rédiger ainsi ces alinéas :

VII. - Une commission composée d'élus, de représentants de l'administration et de représentants des professionnels du secteur évalue l'impact des dispositions des I, I bis, III et III bis sur, d'une part, la sécurité d'approvisionnement énergétique des départements et collectivités d'outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d'autre part, le montant de l'aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l'aide à l'investissement outre-mer.

Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 31 mars 2011 assorties des propositions législatives qu'il lui paraîtraient nécessaires d'insérer dans une loi de finances.

Sa composition est fixée par arrêté du ministre en charge de l'outre-mer.

VI. - Alinéas 18 et 20

Remplacer les mots :

énergie radiative du soleil

par les mots :

énergie photovoltaïque

VII. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - Nous nous sommes demandés avec mes collègues ultramarins, s'il valait la peine de défendre nos amendements face au paternalisme et à l'indifférence dont on fait montre à notre égard. Finalement, par respect pour nos électeurs, nos mandants, le Sénat, nous avons décidé de poursuivre, tout en envisageant de faire valoir comme il convient nos droits.

L'amendement n°I-393 remplace la suppression, qui aurait des conséquences désastreuses pour la filière, par une suspension. Il fait en outre la distinction entre production photovoltaïque et production thermodynamique, celle-ci présentant sur celle-là nombre d'avantages et pouvant être associée à une installation de biogaz. Le dispositif doit être maintenu à son endroit.

M. le président. - Amendement n°I-305, présenté par Mme Hoarau.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 Kilo Volt Ampère. Elle s'applique aux investissements dont l'agrément a été délivré postérieurement au 1er juillet 2011. »

Mme Gélita Hoarau. - Je vais retirer cet amendement, ainsi que les amendements n°s I-308, I-307, I-306 et I-310 au profit de ceux de M. Virapoullé et de Mme Payet.

Les décisions du Gouvernement sont incohérentes et découragent les chefs d'entreprises. Un objectif d'autonomie énergétique a été fixé, des dossiers ont été déposés, une filière de formation de haut niveau a été créée. À La Réunion, les résultats commençaient à se faire sentir et, patatras, vous annoncez la mort du secteur.

Les amendements n°sI-305, I-308, I-307, I-306 et I-310 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-188, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 2

Au début, insérer les mots :

À compter du 31 décembre 2013,

II. - Alinéa 21

Remplacer les mots :

Les I et III s'appliquent

par les mots :

Le III s'applique

III. - Alinéa 22

Supprimer les mots :

Aux II de l'article 199 undecies B

et les mots :

aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B

IV. - Alinéa 23

Supprimer les mots :

aux II de l'article 199 undecies B

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Au moins pendant une période transitoire, il faut maintenir la défiscalisation des investissements dans les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, conformément à la Lodeom du 27 mai 2009.

Le Gouvernement souhaite la fin de ce dispositif en raison d'importantes dérives -qui auraient pu être évitées si l'arrêté prévu avait été pris dans les délais.

M. le président. - Amendement n°I-196, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 2, 16, 18 et 20

Remplacer les mots :

utilisant l'énergie radiative du soleil

par les mots :

photovoltaïque

M. Georges Patient. - Il est défendu.

M. le président. - L'amendement n°I-52 a déjà été défendu.

Amendement n°I-198, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception des investissements réalisés en faveur de l'électrification de sites isolés

II. - Alinéas 18 et 20

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception de celle dont l'objectif est l'électrification des sites isolés

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - Il faut conserver le bénéfice de la défiscalisation au profit des installations destinées à l'électrification des sites isolés. Ce dispositif est particulièrement pertinent en Guyane. L'électrification est inachevée sur douze communes sur 22, soit 80 % du territoire ; dans la zone intérieure, la production d'électricité est assurée par le photovoltaïque, des groupes électrogènes et de petites centrales hydroélectriques. En Guyane, 30 % de la population n'a pas accès à l'électricité. Contrairement à ce que dit la CRE, le photovoltaïque a montré tout son intérêt, d'autant qu'il permet de supprimer les groupes électrogènes polluants -groupes qui continueraient à bénéficier de la défiscalisation. Ce serait contraire aux orientations du Grenelle de l'environnement et de la Lodeom.

M. le président. - L'amendement n°I-82 a déjà été présenté.

Amendement identique n°I-389, présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier.

M. Daniel Marsin. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°I-199, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception des investissements destinés à être installés sur les ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation

II. - Alinéas 18 et 20

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception de celle dont les investissements sont destinés à être installés sur les ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°I-200, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception des investissements destinés à être installés sur les immeubles appartenant aux collectivités territoriales d'outre-mer et à leur groupement

II. - Alinéas 18 et 20

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception de celle dont les investissements sont destinés à être installés sur les immeubles appartenant aux collectivités territoriales d'outre-mer et à leur groupement

III - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Serge Larcher. - Il faut conserver le bénéfice de la défiscalisation pour les équipements photovoltaïques installés sur des immeubles appartenant aux collectivités territoriales et à leur groupement. La France accuse un grand retard sur l'Allemagne dans ce domaine.

M. le président. - Amendement n°I-206, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception des investissements réalisés en faveur de l'électrification des habitations connectées à un réseau électrique alimenté par une centrale thermique produisant une puissance inférieure ou égale à 2 MW.

II. - Alinéas 18 et 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de celle dont l'objectif est l'électrification des habitations connectées à un réseau électrique alimenté par une centrale thermique produisant une puissance inférieure ou égale à 2 MW.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Il est vrai que des dérives ont été constatées. Mais il faut distinguer le littoral, bien connecté, et les zones intérieures.

Le Gouvernement renonce à l'objectif d'autonomie énergétique outre-mer qu'il a lui-même défini il y a un an et auquel nous avions souscrit. La Guyane a le soleil mais pas d'hydrocarbures ; pourquoi obliger les villages isolés à se fournir en combustible ? La seule voie d'accès réellement praticable à ces villages est la voie fluviale ; voulez-vous que des tonnes de carburant circulent sur les fleuves ?

En adoptant cet amendement, les villages isolés pourront se développer grâce à la production d'une électricité non polluante. Je vous appelle à un minimum de discernement.

M. le président. - Amendement n°I-203, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

dans l'attente des conclusions de la commission prévue à l'alinéa 26

M. Serge Larcher. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°I-329, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

à compter du 1er janvier 2014

Mme Marie-France Beaufils. - Il faut reculer l'application de cette mesure au 1er janvier 2014. Nous ne devons pas remettre en cause les efforts qui ont été entrepris. Un arrêt brutal de la possibilité d'appliquer la loi Girardin, conjugué à la diminution générale du tarif d'achat et à celle du crédit d'impôt, mettrait en péril bon nombre de projets en cours. Une sortie en sifflet est nécessaire.

M. le président. - Amendement n°I-197, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois la réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire thermodynamique.

II. - Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois la déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire thermodynamique.

III. - Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de l'énergie solaire thermodynamique

IV. - Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de l'énergie solaire thermodynamique

M. Georges Patient. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°I-205, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la réduction d'impôt prévue au premier alinéa continue de s'appliquer auxdites installations présentant un fort intérêt environnemental, et notamment à celles réalisées sur des sites pollués tels que des décharges.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Il existe outre-mer des sites fortement pollués. La construction de centrales photovoltaïques sur ces sites, notamment les décharges, paraît une solution intéressante pour les valoriser et participer au financement de leur réhabilitation par le biais de loyers au propriétaire devant supporter le coût de la dépollution.

Ces centrales, en général au sol et de grande taille, participent par ailleurs à une plus grande autonomie énergétique, permettent de développer les énergies renouvelables sans empiéter sur des terrains ayant d'autres utilisations possibles. L'impact budgétaire serait limité.

M. le président. - Amendement n°I-386, présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions prévues au I précédent ne s'appliqueront aux départements et aux collectivités d'outre-mer qu'à compter d'une date déterminée par le Parlement, après la remise des conclusions de la commission visée au VII ci-dessous.

II. - Après l'alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions prévues au III précédent ne s'appliqueront aux départements et aux collectivités d'outre-mer qu'à compter d'une date déterminée par le Parlement, après la remise des conclusions de la commission visée au VII ci-dessous.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Marsin. - Si une commission est créée, laissons-la travailler. Attendons son rapport avant de statuer.

M. le président. - Amendement n°I-309, présenté par Mme Hoarau.

Alinéas 18 et 20

Remplacer les mots :

énergie radiative du soleil

par les mots :

énergie photovoltaïque

Mme Gélita Hoarau. - L'expression « énergie radiative du soleil » inclut outre l'énergie photovoltaïque, la technologie solaire thermodynamique. Les deux technologies doivent être différenciées et la production d'électricité solaire thermodynamique conserver le bénéfice de l'aide fiscale.

M. le président. - Amendement n°I-193, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 22

1° Après les mots :

A accepté un devis et versé un acompte avant le 29 septembre 2010

insérer les mots :

sous réserve qu'ils produisent de l'électricité avant le 15 octobre 2010

2° Après les mots :

à raison d'acquisition ou de souscription de parts faites avant le 29 septembre 2010

insérer les mots :

sous réserve qu'ils produisent de l'électricité au plus tard le 15 octobre 2010

II. - Alinéa 23

Après les mots :

sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans l'agrément

insérer les mots :

ainsi qu'aux investissements qui ont obtenu leur permis de construire et effectué leur demande d'agrément avant le 31 août 2010, sous réserve qu'ils produisent de l'électricité ou que leur construction soit achevée avant le 31 octobre 2011,

M. Jean-Etienne Antoinette. - La procédure du permis de construire pour les installations photovoltaïques requiert une étude d'impact détaillée ainsi qu'une enquête publique. Les projets disposant d'une telle autorisation ne font manifestement pas partie du volume important de demandes observées entre juin à septembre de cette année. À l'inverse, les projets ne relevant pas de la procédure d'agrément peuvent faire l'objet d'une installation très rapide ; il est probable qu'ils constituent une part significative de la file d'attente d'ERDF cet été.

Nous proposons de privilégier les projets industriels initiés de longue date et qui ont déjà fait l'objet d'investissements. Ce devrait, selon les professionnels, être neutre sur le budget, la suppression des projets hors agrément compensant le maintien de la défiscalisation pour les autres.

M. le président. - Amendement n°I-388, présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier.

I. - Alinéa 22

Après les mots :

29 septembre 2010

insérer (deux fois) les mots :

sous réserve qu'ils produisent de l'électricité au plus tard le 15 octobre 2010

II. - Alinéa 23

Après les mots :

prévue dans l'agrément,

insérer les mots :

ainsi qu'aux investissements qui ont obtenu leur permis de construire et effectué leur demande d'agrément avant le 31 août 2010

M. Daniel Marsin. - Cet amendement a le même objet que le précédent.

M. le président. - Amendement n°I-311, présenté par Mme Hoarau.

I. - Alinéa 22

Remplacer les mots :

parts faites avant le 29 septembre 2010

par les mots :

parts faites avant le 31 décembre 2010

II. - Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B et II quater de l'article 217 undecies du code général des impôts, d'une part aux investissements agrées avant le 29 septembre 2010 et, d'autre part, aux investissements dont la demande d'agrément a été déposée avant le 29 septembre 2010 et pour l'acquisition desquels l'exploitant a accepté un devis et versé un acompte ou obtenu un accord de financement bancaire sous réserve que le Consuel ou un bureau de contrôle soit en mesure d'attester qu'ils peuvent produire de l'électricité au plus tard le 31 décembre 2011. »

Mme Gélita Hoarau. - Cet amendement tient compte du fonctionnement des sociétés en nom collectif, véhicules fiscaux de la procédure de défiscalisation, pour lesquelles les cessions de parts sont enregistrées en fin d'année, une fois les travaux achevés.

Le calendrier de réalisation qui figure dans la décision d'agrément est celui fourni par le demandeur au moment du dépôt de sa demande ; mais les délais d'instruction peuvent dépasser douze mois. J'ajoute que les impondérables, fréquents outre-mer, entraînent souvent des retards de réalisation. Si la loi était votée en l'état, seraient exclus des projets actuellement en cours de construction dont le plan de financement repose sur l'apport des fonds défiscalisés à l'achèvement du programme d'investissement.

Nous proposons d'autre part l'obtention d'un financement bancaire en alternative au devis reçu et l'acompte versé.

M. le président. - Amendement identique n°I-390, présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier.

M. Daniel Marsin. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-394, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

M. Georges Patient. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°I-61 rectifié, présenté par MM. Virapoullé, Cointat, Magras, Doligé, Ibrahim Ramadani, Fleming, Duvernois et Laufoaulu.

I. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

ou lorsque ces sociétés et groupements, ou des personnes agissant pour leur compte, ont accepté un devis et versé un acompte avant le 29 septembre 2010 pour l'acquisition de ces investissements ;

II. - Alinéa 23

Supprimer les mots :

, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans l'agrément,

et remplacer les mots :

qu'ils produisent de l'électricité

par les mots :

qu'ils puissent produire à l'administration une attestation émanant d'un bureau de contrôle agréé certifiant qu'ils sont en mesure de produire de l'électricité,

M. Jean-Paul Virapoullé. - Des projets ont été lancés en toute bonne foi. Si pour une raison indépendante de la volonté de l'investisseur, un cyclone par exemple, l'installation n'est pas raccordée avant le 31 décembre 2010, des millions seront perdus. On ne peut pas jouer ainsi avec l'existence de sociétés qui ont respecté la loi. C'est le sens de cet amendement, qui propose de retenir ce qui se pratique en architecture, la déclaration d'achèvement de travaux, et de reporter la date limite au 31 mai ou au moins au 31 mars. Il faut défendre les honnêtes gens !

M. le président. - Amendement n°I-191, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 23

1° Remplacer les mots :

agréés avant le 29 septembre 2010

par les mots :

dont la demande d'agrément a été déposée avant le 31 août 2010

2° Remplacer les mots :

dans l'agrément

par les mots :

dans la demande d'agrément

M. Georges Patient. - Il ne faut pas pénaliser les nombreux projets en cours de finalisation, dont les demandes ont été déposées bien avant le 29 septembre 2010. Une grande partie des dossiers déposés en 2009 et 2010 n'ont pas encore reçu d'agrément au 29 septembre 2010, alors que pour nombre d'entre eux les travaux sont déjà engagés. Au regard du temps d'instruction et de l'obligation de construire l'année où l'agrément est reçu, la pratique dans les territoires ultramarins est de lancer les travaux dès l'obtention de l'autorisation d'urbanisme et l'enregistrement de la demande de proposition technique. La Direction de la législation fiscale reconnaît l'éligibilité de toute dépense engagée à partir du dépôt de la demande d'agrément.

L'alinéa 23 pourrait conduire à de nombreuses défaillances d'entreprises dès la fin de l'année. Il faut prévoir une période de transition. La date du 31 août 2010 est celle à laquelle les développeurs de projets ont dû fournir l'autorisation d'urbanisme à EDF SEI pour garantir que leurs projets soient conservés en file d'attente.

M. le président. - Amendement identique n°I-387, présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier.

M. Daniel Marsin. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°I-204, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 23

1° Remplacer le mot :

agréés

par les mots :

dont la demande d'agrément a été déposée ;

2° Après les mots :

sous réserve,

insérer les mots :

de disposer à cette date, d'une autorisation d'urbanisme, de l'autorisation administrative d'exploitation et d'une proposition technique et financière signée et ;

3° Après les mots :

du respect de la date de mise en production des installations prévue dans

remplacer le mot :

l'

par les mots :

la demande d'

M. Serge Larcher. - Une commission doit être mise en place afin d'évaluer l'impact de l'extinction des aides à l'investissement portant sur des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque. Cette initiative ne doit néanmoins pas remettre en cause les projets en cours de finalisation ou en travaux. Ces projets ont obtenu une autorisation d'urbanisme, ont reçu leur autorisation administrative d'exploiter et ont signé une proposition technique et financière avec EDF dans l'attente de leur agrément. Avec l'alinéa 23, de nombreuses défaillances sont à craindre dès la fin de l'année.

M. le président. - Amendement identique n°I-392, présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier.

M. Daniel Marsin. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°I-53, présenté par Mme Payet et MM. Soulage et Dubois.

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

ou que leur construction soit achevée à cette date

Mme Anne-Marie Payet. - Le Gouvernement n'entend pas pénaliser les projets en cours de finalisation. Or, cet article prévoit que seules pourront continuer à bénéficier de la défiscalisation les installations capables de produire de l'électricité au plus tard au 31 décembre 2010. Cette condition est très fortement dépendante du traitement de la demande de raccordement puis du raccordement par EDF SEI. Or, les retards sont parfois conséquents dans la gestion des dossiers et la mise en service des installations. Cet alinéa pourrait entraîner l'abandon de nombreux projets bien avancés.

Il est donc proposé de continuer à faire bénéficier des dispositions antérieures les installations qui seront construites et prêtes à être mises en service au 31 décembre 2010.

M. le président. - Amendement identique n°I-190, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°I-312, présenté par Mme Hoarau.

Alinéas 26 à 28

Rédiger ainsi ces alinéas :

VII. - Une commission composée d'élus, de représentants de l'administration et de représentants des professionnels du secteur évalue l'impact des dispositions des I, I bis, III et III bis sur, d'une part, la sécurité d'approvisionnement énergétique des départements et collectivités d'outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d'autre part, le montant de l'aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l'aide à l'investissement outre-mer.

Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 31 mars 2011 assorties des propositions législatives qui lui paraîtraient nécessaires d'insérer dans une loi de finances.

Sa composition est fixée par arrêté du ministre en charge de l'outre-mer.

Mme Gélita Hoarau. - Cet amendement inclut logiquement les représentants de la profession dans la commission qui doit faire le bilan des impacts de la suppression de la défiscalisation du photovoltaïque.

M. le président. - Amendement n°I-201, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Elle évalue également la possibilité de mettre en place des zones de développement du photovoltaïque au sol précisant la puissance installée minimale et maximale pour chaque département. Ces zones devant s'intégrer dans un schéma global d'aménagement du territoire.

M. Serge Larcher. - Il ne fait aucun doute que l'essor du photovoltaïque doit être mieux encadré. On pourrait utilement s'inspirer de ce qui se fait pour l'éolien, afin de favoriser un développement maîtrisé et concerté.

M. le président. - Amendement n°I-55, présenté par Mme Payet et MM. Soulage, Merceron et Dubois.

I. - Alinéa 27

Remplacer la date :

30 juin 2011

par la date :

31 janvier 2011

Et compléter cet alinéa par les mots :

afin de réaliser les objectifs légaux d'autonomie énergétique.

II. - Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle propose notamment un schéma d'attribution de quotas annuels, pour chaque type d'installation de production d'électricité produite à partir de l'énergie radiative du soleil.

Mme Anne-Marie Payet. - La commission doit pouvoir envisager des évolutions de la fiscalité et l'attribution de quotas de production annuels. Il faut en outre avancer la date au 30 janvier, afin qu'une rectification soit envisagée, le cas échéant, dès le mois de février.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si mon propos initial a été mal perçu, je le regrette. Il n'était pas dans mon intention de minimiser vos initiatives ni les problèmes auxquels vous êtes confrontés. J'ai été un peu sec, je le reconnais, en synthétisant la position de la commission.

Indépendamment de l'exclusion du photovoltaïque du champ de la défiscalisation, il reste les dispositifs de droit commun. Les petites installations individuelles continuent à bénéficier outre-mer, comme en métropole, du crédit d'impôt développement durable, au taux de 25 %. Les tarifs de rachat garantis par EDF continuent de s'appliquer partout, pour les petites et grandes installations. Enfin, les entreprises qui installent ces équipements peuvent être aidées par des investisseurs bénéficiant de dispositifs de défiscalisation.

Les amendements se répartissent en diverses familles. Certains s'interrogent sur la transition. Que fait-on des dossiers en instance ? Quelle date limite pour passer de l'ancien au nouveau régime ? Peut-on faire une distinction entre petites et grosses installations ?

L'amendement n°I-194 évoque l'idée de soumettre tous les investissements à agrément au premier euro. Cela soulève des difficultés administratives insurmontables, compte tenu du nombre de projets. L'avis est donc défavorable comme aux amendements n°sI-54 et I-391.

Une autre question se pose : celle de la suspension. On ne supprime pas le dispositif mais on le prive d'effet durant une période transitoire. Mais au terme de celle-ci, le régime reprend ses droits et on retrouve le problème du grand nombre de dossiers présentés ces derniers mois. Nombre d'entre vous ont reconnu le caractère artificiel et excessif des prestations de conseil qui ont conduit à cette accumulation. La suspension pourrait se concevoir puisqu'une commission va être réunie. Mais que faire des dossiers présentés sous la législation en vigueur et qui représentent une véritable menace pour les finances publiques ?

Sous réserve des réponses du Gouvernement, si l'on peut parler entre nous de suspension jusqu'aux conclusions de la commission d'évaluation, il ne serait pas acceptable qu'elle soit juridiquement actée, à moins que les dossiers en cours soient déclarés caducs.

Différents amendements portent sur le délai qu'il faut laisser à cette commission pour travailler, notamment l'amendement n°I-305.

Les amendements qui visent à reporter de plusieurs années la suppression du dispositif ne peuvent être acceptés par la commission des finances. L'amendement n°I-196 aurait un coût, puisque l'énergie thermodynamique continuerait à bénéficier de la défiscalisation. Qu'en pense le Gouvernement ?

L'amendement n°I-198 et les amendements analogues traitent des sites isolés. Le sujet mérite commentaires et explications du Gouvernement, à l'avis duquel la commission s'en remettra.

M. Patient voudrait, par l'amendement n°I-199, le maintien de la défiscalisation pour installations sur les HLM. Une telle restriction irait à l'encontre du principe d'égalité devant l'impôt. Même objection contre l'amendement n°I-200.

L'amendement n°I-203 est d'ores et déjà satisfait par les engagements que le Gouvernement a pris devant l'Assemblée nationale. J'ai déjà commenté l'amendement n°I-329. Quant à l'amendement n°I-197, je ne dispose pas des compétences techniques pour en mesurer la portée. Quel est l'avis du Gouvernement ? L'amendement n°I-386 est très proche de l'amendement n°I-203. J'ai déjà commenté les amendements suivants.

J'en viens à l'amendement n°I-388, qui envisage l'entrée en vigueur de la défiscalisation. La commission serait prête, sur cet amendement et sur l'amendement n°I-61 rectifié, à proposer des rectifications afin de supprimer le I et, au II, de remplacer la date du 31 décembre 2010 par celle du 31 mars 2011, pour le raccordement effectif au réseau électrique. Cette petite avancée montrerait notre souci d'être équitables vis-à-vis des auteurs de ces projets. Ainsi rectifiés, ces amendements seraient acceptables par la commission, plutôt qu'une formule comme celle proposée par l'amendement n°I-191.

Je crois avoir balayé sinon tous les amendements, du moins les idées émises par leurs auteurs.

L'amendement n°I-312 n'est sans doute pas réaliste : on ne peut mettre en place une composition représentative et exiger de cette commission des résultats à très bref délai.

Sur l'amendement n°I-201, la commission est prête à s'en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président. - Amendement n°I-484, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements qui portent sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont la puissance est inférieure à 20 Kva.

II. - Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la déduction prévue au premier alinéa s'applique, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements qui portent sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont la puissance est inférieure à 20 Kva.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission vous propose un amendement rédigé à l'heure du dîner, pour maintenir la défiscalisation pour les petites entreprises, jusqu'au 30 juin prochain. Nous tenons compte ainsi de ce que vous avez dit sur les petites installations.

M. François Baroin, ministre. - Je reste convaincu que la communauté ultramarine doit aussi accomplir un geste dans l'effort collectif. Nous aussi avons fait un pas : le logement social échappe au rabot.

La notion même de « site isolé » est difficile à définir. Il n'y a pas de raison de préférer une technologie à une autre ; le problème vient de la saturation du réseau. Je suis favorable à ce que l'on porte au 31 mars le raccordement. C'est une avancée qui porte à conséquence sur l'équilibre général de la réforme.

Sur les petites structures, je m'en remets à la sagesse, ainsi que sur l'amendement n°I-484, qui constitue une synthèse parfaite entre les exigences gouvernementales et les préoccupations légitimes des représentants de l'outre-mer.

M. Bernard Frimat. - Le rapporteur général pourrait-il récapituler les amendements qu'il a proposé de rectifier, prouvant ainsi que le débat parlementaire permet d'avancer ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission préconise l'adoption de son amendement n°I-484. Elle est favorable aux amendements n°sI-388 rectifié et I-61 rectifié, s'ils sont rectifiés dans le sens que j'ai indiqué, avec la date du 31 mars. Elle s'en remet à la sagesse sur l'amendement n°I-201.

Nous demandons le retrait des autres amendements.

L'amendement n°I-202 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°sI-330, I-194, I-54 et I-391.

M. Jean-Paul Virapoullé. - Je remercie le rapporteur général et le ministre. Nous avons avancé. Nous voulons une transparence totale dans l'utilisation des crédits publics ; nous réclamons une expertise sur ce point, dans les trois mois, afin qu'on sache qui perçoit quoi et comment.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Très bien !

M. Jean-Paul Virapoullé. - Qu'il n'y ait plus de suspicion pesant sur les habitants de l'outre-mer à cause de quelques rapaces !

Je ne me battrai pas sur la différence entre suppression et suspension : l'heure de vérité sonnera en juin. Un signal est envoyé. Ce gouvernement fait un effort incomparable en recherche-développement. Chacun doit savoir que nous préparons une stratégie visant à prendre une part du marché mondial du photovoltaïque. Après juillet 2011, les entreprises de plus de 100 KvA ne seront ouvertes à défiscalisation que s'il y a avancée sur le stockage. Cela donne déjà une restriction. Dans les conclusions, en juin, prévoyez déjà le stockage. Cela ne coûte pas un euro de plus mais envoie un signal.

Nous avons accueilli Alsthom et Charbonnages de France, et nous avons un centre de développement, avec un brevet, et nous exportons.

M. Jean-Pierre Vial. - Je me joins au propos de M. Virapoullé. Nous débattons aujourd'hui de mesures fiscales ; la loi Nome a prévu que tous les raccordements de la filière photovoltaïque devront être pris en charge par les producteurs. Cela représente un milliard. Le Président de la République, il y a un an, évoquait le développement de la filière solaire.

Il ne faut pas qu'à l'occasion d'un débat purement fiscal -ne nous méprenons pas sur les chiffres : beaucoup de ceux qui sont donnés ne représentent que des projets- la filière française qui est en train de renaître de ses centres, soit tuée par une mesure brutale. Veillons à ce que la commission prenne en compte tous les aspects de la filière solaire et à ce que l'aspect fiscal ne cache pas l'essentiel.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-60 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'amendement n°I-393 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°sI-188, I-196 et I-52.

M. Georges Patient. - J'insiste à propos des sites isolés. M. Baroin été ministre de l'outre-mer, il sait bien que 50 000 Guyanais vivent sans électricité dans un département français d'où on lance des fusées ! Sans photovoltaïque dans ces sites, pas d'électricité, donc pas d'eau potable ni de réfrigérateur.

M. François Baroin, ministre. - Je sais ce qu'il en est des difficultés d'accès dans certaines régions de la Guyane, comme le long de l'Oyapok ou à Papaïchton-Pompidou.... Mais l'article 13 ne signifie pas qu'il n'y a plus aucune mesure d'accompagnement ! Le crédit d'impôt du développement durable subsiste et permet rattraper les retards, en Guyane comme ailleurs. La qualification géographique est claire mais il faut une qualification juridique en matière fiscale, car celle-ci a une portée générale.

L'amendement n°I-198 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°sI-82, I-389, I-199 et I-200.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Je vois que M. Baroin a retenu quelques souvenirs de son passage en Guyane ! Si le dispositif que vous évoquez était si performant, on n'en serait pas où l'on en est. Mon amendement n°I-206 ne parle pas de « sites isolés », mais de sites « non connectés ». Cela me semble une définition claire.

Le rapporteur général a évoqué une ouverture. Oui, vers les collègues siégeant sur les bancs de la majorité. Nous ne sommes pas venus défendre les lobbies mais le développement de nos départements, et nous nous heurtons à la politique politicienne !

L'amendement n°I-206 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°sI-203, I-329, I-197 et I-205.

M. Jean-Paul Virapoullé. - L'amendement n°I-484 est un acquis, mais passer de 100 à 20, c'est un gros écart... Ne pourrait-on faire un effort supplémentaire et aller à 50 ? L'industrie du bâtiment a perdu 5 000 emplois par DOM. Un effort ici, cela ferait des RMI en moins...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On verra en CMP.

L'amendement n°I-484 est adopté.

L'amendement n°I-386 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°sI-309 et I-193.

M. Daniel Marsin. - Je ne suis pas un adepte du tout ou rien : une avancée est toujours la bienvenue. J'accepte donc la rectification demandée par le rapporteur général sur mon amendement n°I-388.

M. Jean-Paul Virapoullé. - Contraint et forcé, j'accepte la rectification de mon amendement n°I-61 rectifié, mais j'aurais préféré la production d'un certificat attestant la fin des travaux. Pourquoi nous refuser ce droit ?

Les amendements identiques n°sI-388 rectifié et I-61 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°I-311 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°sI-390, I-394, I-191, I-387,I-204, I-392, I-53, I-190 et I-312.

L'amendement n°I-201 est adopté.

L'amendement n°I-55 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-118 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-385.

L'amendement n°I-421 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-472, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Au 3° du b du 1, après les mots : « d'isolation thermique des parois opaques » sont insérés les mots « , dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget » ;

bis La deuxième phrase du second alinéa du 6 est complétée par les mots : « , ainsi que la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur » ;

ter À la dernière phrase du même alinéa, après les mots : « mentionné au 2 » sont insérés les mots « , ainsi que la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur, ».

II. - Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

2. Le II s'applique aux dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 ou, pour les 1° à 1° ter de ce II, à compter du 1er janvier 2011, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, avant ces dates respectives, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise.

M. François Baroin, ministre. - Il s'agit de l'assiette du crédit d'impôt en faveur du développement durable sur les dépenses de parement des matériaux d'isolation thermique des parois opaques, afin de ne plus subventionner des éléments d'habillage ou décoratifs dont la finalité n'est pas environnementale.

M. le président. - Amendement n°I-192, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 24

1° Après les mots :

s'applique

insérer les mots :

pour les contribuables domiciliés en France

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et à compter du 29 septembre 2013 pour les contribuables domiciliés outre-mer.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le parement sert à protéger l'isolant contre les atteintes de l'environnement. L'amendement n°I-472 apporte une rectification utile ; je suppose qu'elle ne coûte pas trop cher... La commission y est favorable.

L'amendement n°I-192 propose le report de la réforme : la commission des finances ne peut l'accepter.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable à l'amendement n°I-192.

L'amendement n°I-472 est adopté.

L'amendement n°I-192 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°I-195, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 9, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Équipement de production d'électricité utilisant, en France métropolitaine, l'énergie radiative du soleil

M. Jean-Etienne Antoinette. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°I-62, présenté par Mme Sittler, M. Leroy, Mme G. Gautier, M. Pierre, Mme Lamure, M. Leleux, Mme Panis, MM. Milon, Lefèvre, Lorrain, César et A. Dupont, Mme Bruguière et MM. Grignon et Cornu.

I. - Alinéa 9, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Équipement de production d'électricité

50 % (1)

35 %

utilisant l'énergie radiative du soleil

35 % (2)

II. - En conséquence, alinéa 11, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

À compter de 2011

50 %

25 %

35 %

40 %

40 %

40 %

25 %

40 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Esther Sittler. - Dès l'annonce de la baisse du crédit d'impôt de 50 % à 25 %, une très forte baisse de la demande d'installations photovoltaïques par les particuliers a pu être observée. Cette baisse se répercute directement sur les entreprises d'installation de systèmes photovoltaïque, d'un secteur qui compte près de 15 000 personnes dans l'installation.

Notre amendement limite à 35 % la baisse du taux de crédit d'impôt sur les installations photovoltaïques afin de lisser la réduction de la demande par les particuliers. Les entreprises du secteur seront ainsi mieux en mesure de s'adapter aux nouvelles contraintes du marché sans avoir à réduire drastiquement leurs effectifs.

Cet amendement coûterait 80 millions.

M. le président. - Amendement n°I-51 présenté par Mme Payet et MM. Détraigne, Soulage et Dubois.

I. - Alinéa 9, dernière colonne

Après le pourcentage :

25 %

insérer la mention :

(3)

II. - Après l'alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« (3) Pour les équipements installés sur le territoire métropolitain. Pour les équipements installés dans les collectivités et départements d'Outre-mer, le taux varie selon les modalités suivantes :

«

2011

2012

2013

2014

2015

45 %

40 %

35 %

30 %

25 %

III.- En conséquence, alinéa 12

Remplacer les mots :

deux renvois (1) et (2)

par les mots :

trois renvois (1), (2) et (3)

Mme Anne-Marie Payet. - En lissant la baisse du crédit d'impôt sur cinq années, on permet à la filière de mieux anticiper sa restructuration et de maîtriser ses coûts, sans faire obstacle à la réalisation des objectifs ambitieux fixés en termes d'autonomie énergétique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n°I-195, comme à l'amendement n°I-195.

Le crédit d'impôt développement durable coûte 2,6 milliards en 2010 et coûtera sans doute 2 milliards en 2011. Son évolution est très dynamique, au point de l'insoutenable pour les finances publiques. Et l'électricité photovoltaïque bénéficie de prix d'achat très avantageux.

Retrait de l'amendement n°I-62.

La commission des finances préfère un dispositif simple à celui que suggère Mme Payet.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable aux trois amendements.

L'amendement n°I-195 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-62 est retiré.

L'amendement n°I-51 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-473, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« (1) Pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date :

« a) de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise ;

« b) de la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, à la condition de justifier d'un paiement total ou partiel jusqu'au 6 octobre 2010 ;

« c) ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit. »

M. François Baroin, ministre. - Rédactionnel.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Favorable.

M. Edmond Hervé. - Je suis outré ! Vous avez refusé un amendement permettant d'électrifier les sites isolés de la Guyane, alors que ce département est le territoire de la modernité puisque nous l'utilisons pour envoyer la fusée Ariane dans les cieux. Quel symbole !

Je me demande comment ce vote sera reçu !

L'amendement n°I-473 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-189, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c. Lorsque les installations permettent l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain où elles sont implantées et dont le caractère agro-compatible est agréé par la Direction de l'Agriculture et des Forêts.

M. Georges Patient. - Certains projets permettent le développement de l'agriculture et de la production d'énergie solaire sur la même surface agricole, grâce à un système de panneaux solaires perchés au-dessus de mâts et qui suivent l'orientation solaire tout au long de la journée. Ces panneaux solaires sont équipés de systèmes de gouttières qui acheminent l'eau recueillie dans des citernes placées à la base des mâts. L'eau ainsi stockée pendant l'hivernage sera utilisée pendant la période de sécheresse pour l'irrigation. Un tel dispositif permet de mettre, ou remettre, en culture des surfaces actuellement inexploitées, faute d'un système d'irrigation économiquement viable.

Il faut maintenir le dispositif d'incitation fiscale pour ce type d'installation agro-compatible.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le sujet est très intéressant : des panneaux solaires pour récupérer l'eau de pluie ! J'aurais une sympathie naturelle mais je crains d'être rappelé à l'ordre par M. le ministre.

Qu'en pense l'ancien pensionnaire de la rue Oudinot ?

M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable. La nuit ne suffirait pas pour rappeler tous mes souvenirs de la rue Oudinot...(Sourires)

La réduction de la dépense fiscale pour le photovoltaïque ne remet pas en cause l'effort en faveur du service public électrifié, en Guyane comme ailleurs : je répète que le prix de rachat de l'électricité est dix fois supérieur outre-mer à ce qu'il est en métropole.

M. Edmond Hervé. - Votre refus est symbolique, dans un département lui-même symbole de modernité !

M. François Baroin, ministre. - Je le dis en conscience, en responsabilité et en conviction ultra-marine : ce budget préserve l'essentiel.

M. Edmond Hervé. - Reconnaissez aussi ma conviction !

L'amendement n°I-189 n'est pas adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 23 heures 30, reprend à 23 heures 35.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-48, présenté par M. Beaumont.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les propriétaires, bailleurs ou copropriétaires privés, des immeubles collectifs, chauffés collectivement, ne pourront bénéficier des avantages fiscaux (réduction d'impôts, éco-prêt à taux zéro ou certificats d'économie d'énergie, subventions...) liés à l'exécution de travaux d'économie d'énergie ou à la mise en place de tout service d'efficacité énergétique, s'ils n'ont pas au préalable mis en oeuvre les dispositifs individuels des mesures prévues par la loi, permettant d'évaluer leur efficacité énergétique.

Les copropriétaires ou les locataires occupants des immeubles collectifs pourront différer le paiement de 10 % des charges énergétiques de chauffage et d'eau chaude, jusqu'au jour de l'adoption par une assemblée générale extraordinaire de copropriété, ou par décision du bailleur, de l'installation desdits dispositifs individuels de mesures prévues par la loi.

M. René Beaumont. - Cet amendement se justifie par son texte même. Il ne coûterait rien à l'État et accélérerait les économies d'énergie. C'est un dispositif simple et efficace.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est intéressant : il faut réduire la facture énergétique mais la rédaction est-elle suffisamment précise ? Je me tourne donc vers le Gouvernement. L'idée vous semble-t-elle bonne ? Faut-il y revenir lors du collectif budgétaire ?

M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable. La mesure serait contre-productive.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Donc le Gouvernement est contre l'idée même. Retrait ?

M. René Beaumont. - Je ne suis pas convaincu par les arguments de M. le ministre. Par discipline majoritaire, je retire mon amendement.

L'amendement n°I-48 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-207, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - À compter du 1er novembre 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 du code général des impôts est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »

M. Jacques Gillot. - Les compagnies pétrolières bénéficient d'un incontestable effet d'aubaine. Hors de toute décision propre à ces entreprises, leurs résultats s'améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole.

La majoration de l'impôt sur les sociétés de ces compagnies en cas de progression du bénéfice d'une année sur l'autre permet de les mettre à contribution pour régler, au moins temporairement, la question sensible du prix du carburant outre-mer, qui a déclenché le mouvement social en 2009. Pour l'instant, l'État est obligé d'indemniser les compagnies pétrolières alors que la transparence du système n'est pas totale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'imagine que cet amendement vise le groupe Total. Mais comme le bénéfice de Total a baissé de 20 % cette année, ce dispositif ne s'appliquerait pas. Faut-il vraiment stigmatiser Total, premier contribuable de France et seul groupe pétrolier français ? Je ne le crois pas.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°I-207 n'est pas adopté.

Article 13 bis

M. le président. - Amendement n°I-169, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq. - Cet article traite de la procédure de fixation de la CSPE. Il a été introduit à l'Assemblée nationale avec l'appui du Gouvernement. Désormais, la CRE fixera les tarifs d'électricité. Dans son rapport écrit, M. le rapporteur général estime que la décision de modifier la CSPE restera politique. Il s'agit donc d'un faux-semblant mais les prix vont augmenter puisque la CSPE va passer de 4,5 à 7,5 euros le kilowatt/heure. Soit une augmentation de 66 %, ce qui n'est pas négligeable.

Le budget énergie est plus cher chez les 20 % des ménages les plus pauvres que chez les 20 % les plus riches. Et ce prix est destiné à augmenter année après année.

Troisième défaut : cet article crée une inégalité entre les ménages et les entreprises, puisque les augmentations de la CSPE vont épargner les 200 plus gros contributeurs qui sont protégés par un plafond de 500 000 euros. À une époque, la CSPE a été excédentaire, ce qui a permis de financer le Tartam pour les entreprises.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est favorable à l'article, même si nous allons l'amender. Les pouvoirs publics doivent mieux tenir compte des coûts qu'ils font supporter à nos concitoyens.

L'avis est donc défavorable. Je n'ai d'ailleurs pas bien compris la logique de cet amendement. La décision est du ressort du ministre. S'il reste inerte, la CRE prendra ses responsabilités. C'est une garantie supplémentaire

M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable.

M. Thierry Foucaud. - Nous voterons cet amendement. L'article 13 bis propose de faire supporter aux consommateurs la politique énergétique voulue par le Gouvernement, notamment le coût de rachat de l'électricité d'origine renouvelable.

La CRE augmentera sa contribution, sauf si le Gouvernement s'y oppose : la facture va augmenter de 3 % dès janvier. En un an, la facture aura bondi de 6 %. Du jamais vu !

Cette flambée ne sera pas la dernière. De source syndicale, la CRE voudrait porter la CSPE à 13 euros en 2011, soit un triplement !

Nos concitoyens et les entreprises ont de plus en plus de mal à faire face à leur facture alors qu'EDF distribue 2 milliards à ses actionnaires. Nous n'avons pas fini de subir les conséquences redoutables de l'ouverture du marché de l'électricité.

L'amendement n°I-169 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le onzième alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 600 000 euros ».

b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« À compter de l'année 2011, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année. » ;

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement répartit équitablement...

Mme Nicole Bricq. - Pas tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...les probables augmentations à venir de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), acquittée par tous les consommateurs sur leur facture d'électricité. (On le conteste à gauche) L'arbitrage doit être explicite, pas implicite !

La CSPE doit couvrir « intégralement » les charges de service public de l'électricité qui incombent aux opérateurs historiques, qu'il s'agisse des tarifs sociaux ou d'obligations de rachat à prix fixés réglementairement d'électricité issue de certaines filières.

Or, l'augmentation de ces charges n'a pas été compensée par l'évolution de la CSPE. Le déficit cumulé s'élève actuellement à 1,6 milliard, à la charge exclusive de l'opérateur historique. Si rien n'est fait, il devrait encore augmenter fortement dans les années à venir, sous l'effet, en particulier, des obligations de rachat à tarif très favorable par EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque. Ce que nous avons fait à l'article précédent, c'est une réponse à ce problème.

Cet article donne à la Commission de régulation de l'énergie le pouvoir d'agir à la place du ministre chargé de l'énergie en cas de carence de celui-ci, tout en limitant sa capacité à augmenter la CSPE à 0,003 euro/KWh.

Comme la CSPE augmentera pour l'ensemble des abonnés dans les prochaines années, il ne serait pas logique que les 250 plus gros sites industriels soient exonérés de tout effort du fait de l'existence d'un plafond de CSPE de 500 000 euros par site, non révisé depuis 2003.

Sans remettre en cause le principe de ce plafond pour d'évidentes raisons de compétitivité industrielle, nous proposons donc de le faire évoluer chaque année en fonction de l'inflation et de l'actualiser dès 2011, en le portant à 600 000 euros.

Cette mesure d'équité pourrait permettre de limiter la part de la contribution reposant sur les autres consommateurs, à commencer par les ménages.

Si nous n'actualisons pas le plafond, les ménages seront victimes.

M. Jean Desessard. - Très bien !

M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable sur ce relèvement de 20 % supporté par les électro-intensifs... En revanche, sur l'actualisation du plafond en fonction de l'inflation, sagesse.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission maintient son amendement dans l'intégralité.

Mme Nicole Bricq. - Très bien !

L'amendement n°I-13 est adopté.

M. Jean Desessard. - A l'unanimité !

L'article 13 bis, modifié, est adopté.

L'article 17 demeure supprimé.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°I-21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 238 du code des douanes, les mots : « d'une valeur inférieure à 500 000 euros hors taxes » sont supprimés.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération des sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport d'une valeur supérieure à 500 000 euros hors taxes faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement corrige une erreur que j'ai faite l'an passé, lors de l'examen d'une de ces lois de finances rectificative encombrée de sujets que nous n'avons pas eu le temps d'étudier. Nous sommes à quelques jours de l'examen du collectif de fin d'année. S'il s'y trouvait des dispositifs fiscaux étudiés de longue date et dont on ne nous aurait pas saisis, nous les refuserions. J'utilisais, il y a quelques années, l'image de « serpillère législative » pour qualifier ces pratiques de nettoyages en surface faits dans l'urgence.

Il faut revenir à la position initialement exprimée par l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi de finances rectificative de décembre 2009 et exonérer totalement de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet à l'exportation d'un financement de type location avec option d'achat ou crédit-bail, quelle que soit la valeur de ce navire.

Le plafonnement à 500 000 euros pénalise les banques françaises et les entreprises qui construisent des navires. Nous aurions mieux fait d'écouter les députés.

M. François Baroin, ministre. - Favorable et je lève le gage.

M. Thierry Foucaud. - Ça coûte combien ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Rien, car compte tenu de notre vote de l'an passé, il n'y a plus de dossiers...

L'amendement n°I-21 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-339, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Elle est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises.

« Cette taxation porte sur l'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.

« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. » ;

2° L'article 1636 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au dernier alinéa de l'article 1447-0 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative à ces actifs au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise. » ;

3° Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 est complété par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au deuxième alinéa de l'article 1447-0 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils. - Au lieu de répondre aux élus locaux, qui demandent des moyens financiers suffisants, vous estimez que tout service rendu représente une dépense de trop. La modernisation doit prendre en compte les besoins des habitants. Avec la suppression de la taxe professionnelle, vous avez opté pour la régression. La réforme de cette taxe était nécessaire, mais pas comme vous l'avez menée. Il faut taxer les actifs financiers des entreprises pour restaurer leur égalité devant l'impôt. En outre, les collectivités disposeront ainsi d'une ressource dynamique. De nombreux élus sont favorables à notre proposition.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'est pas favorable à cet amendement qui ne s'inscrit pas dans la logique de nos orientations. Il faut bien que subsistent des différences entre nous...

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°I-339 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-449, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le 1° du 1 du II du 1.1. est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Majorée du montant de taxe professionnelle que la commune ou l'établissement public aurait perçu en 2010 au titre des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D du code général des impôts, dont le permis de construire a fait l'objet d'une demande adressée avant le 1er janvier 2010 et a été accordé par la commune d'établissement dans des termes strictement identiques à ceux de ladite demande, en particulier au regard du nombre d'installations, de leur puissance électrique installée et de leur localisation. » ;

2° Le 1° du 1 du II du 1.2. est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Majorée du montant de taxe professionnelle que le département aurait perçu en 2010 au titre des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D du code général des impôts, dont le permis de construire a fait l'objet d'une demande adressée avant le 1er janvier 2010 et a été accordé par la commune d'établissement dans des termes strictement identiques à ceux de ladite demande, en particulier au regard du nombre d'installations, de leur puissance électrique installée et de leur localisation. » ;

3° Après le quatrième alinéa du 1° du 1 du II du 1.3., il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Majorée du montant de taxe professionnelle que la région aurait perçu en 2010 au titre des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D du code général des impôts, dont le permis de construire a fait l'objet d'une demande adressée avant le 1er janvier 2010 et a été accordé par la commune d'établissement dans des termes strictement identiques à ceux de ladite demande, en particulier au regard du nombre d'installations, de leur puissance électrique installée et de leur localisation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la majoration des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle prévue au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous apportons un petit correctif à la réforme de la taxe professionnelle. Il s'agit de modifier le mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle pour tenir compte d'une difficulté pratique dans la mise en oeuvre de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) sur les éoliennes.

Outre que le produit de l'Ifer en 2010 devrait être inférieur aux prévisions avec 1,28 milliard au lieu de 1,6 milliard, les retours d'expérience et les travaux de la commission au premier semestre ont mis en évidence certaines difficultés et situations potentiellement inéquitables recensées dans notre rapport d'information du 29 juin 2010.

Certaines collectivités accueillant des installations éoliennes sont confrontées à une situation transitoire qui peut leur être préjudiciable, lorsque le projet de construction a été engagé avant 2010 sous le régime de la taxe professionnelle, fiscalement plus favorable pour les collectivités, mais finalisé en 2010 sous le régime de l'Ifer. L'équilibre financier de l'opération peut être remis en cause si les nouvelles ressources fiscales résultant de ces installations sont sensiblement moindres que celles initialement attendues de la taxe professionnelle.

Cet amendement introduit donc, dans le mode de calcul de la DCRTP dont bénéficient les trois niveaux de collectivités, un mécanisme de reconstitution et de maintien du produit de taxe professionnelle qui aurait été perçu sur de nouvelles installations. Afin d'éviter tout effet d'aubaine, les conditions d'éligibilité doivent être strictes : dépôt de la demande de permis de construire antérieur au 1er janvier 2010, octroi de ce permis après le 1er janvier 2010, mais dans des conditions strictement conformes, en ce qui concerne le nombre d'installations, leur puissance et leur implantation, aux stipulations de la demande.

Si ces conditions sont remplies, il serait équitable que les communes rurales continuent à bénéficier de la taxe professionnelle, que nous regrettons bien.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Nostalgie...

M. François Baroin, ministre. - Je ne suis pas favorable à cet amendement. Un produit virtuel ne peut être intégré dans le calcul que vous proposez.

Comment déterminer le montant ?

La clause de revoyure a apporté des réponses puisque l'Ifer a augmenté et sa répartition a été modifiée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On ne peut pas toujours être d'accord avec le Gouvernement. Il s'agit d'une toute petite fenêtre. Quand le permis de construire n'est pas tombé au 31 décembre, il faut pouvoir solder le compte. Il y a sans doute très peu de cas de cette nature. J'en connais un dans mon département. C'est une injustice.

Quand aux principaux fictifs, on connaît ! Les centimes additionnels, quelle belle invention (Sourires) Je maintiens dont l'amendement en espérant pouvoir convaincre vos collaborateurs et les députés.

L'amendement n°I-449 est adopté et devient article additionnel.

Article 18

Mme Marie-France Beaufils. - Cet article traite de l'extinction de la taxe professionnelle. Les excédents étaient reversés aux communes défavorisées. Cet article aura pour conséquence d'y mettre fin.

Les collectivités sont attachées à la péréquation. La suppression de la taxe professionnelle va rendre encore plus inégalitaire la situation entre les communes. Avec vos réformes, vous ne faites qu'aggraver la situation de nos concitoyens, notamment les plus modestes et fragiles. Les risques de pauvreté touchent particulièrement les chômeurs, les jeunes et les personnes âgées. Voilà quelle est la conséquence de votre politique. « Il n'y a plus d'argent », dites-vous, alors que les entreprises du CAC 40 ont engrangé 84 milliards de bénéfices, tout en refusant toute augmentation de salaires.

Plutôt que de les imposer, vous préférez vous en prendre aux offices HLM !

En supprimant la taxe professionnelle, vous faites encore un cadeau aux entreprises au détriment des collectivités. Les allégements de charges n'ont aucun effet sur l'emploi et sur les salaires, comme l'a récemment rapporté l'Insee. La diminution des investissements des collectivités commence à plomber l'économie locale.

Vous suivez la même logique qu'avec la retraite par répartition : quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage.

M. Didier Guillaume. - La réforme de la taxe professionnelle devait alléger la fiscalité des entreprises et ainsi éviter les délocalisations. C'est raté.

Cet article modifie les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). La suppression de la taxe professionnelle est une énorme faute économique : les collectivités sont le moteur de l'activité économique, grâce à leurs investissements. Depuis cette réforme et le gel des dotations, l'activité économique se ralentit dans nos territoires. Plutôt que de relancer le cercle vertueux de l'investissement, vous allez freiner l'activité.

Le gel des dotations de l'État revient à une baisse de l'aide aux communes en difficulté. Les entreprises en pâtiront aussi : c'est bien une faute économique.

M. Marc Laménie. - L'an dernier, on nous parlait d'incertitude pour le fonds de péréquation de la taxe professionnelle. Dans les Ardennes, il était de 28 millions en 2009 ; il l'est encore en 2010, avec moins de dépenses à faire pour la mise aux normes incendie. L'aide aux communes défavorisées a augmenté de 10 %. Telle est la vérité. La solidarité demeure.

Mme Nicole Bricq. - Cet article prouve que la suppression l'an dernier de la taxe professionnelle a été bâclée. Cet impôt n'était pas génial, on le remplace par dix impôts ! On ne peut faire aucune simulation. Il n'y a pas eu de revoyure, monsieur le ministre. Les collectivités n'ont aucune visibilité. Ne vous étonnez pas que l'investissement local soit à la baisse pour la troisième année consécutive !

M. Didier Guillaume. - Et le chômage à la hausse !

L'article 18 est adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 24 novembre 2010, à 9 heures 30.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 24 novembre 2010

Séance publique

À 9 HEURES 30

1. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale (n° 110, 2010-2011). Suite de l'examen des articles de la première partie.

Rapport (n° 111, 2010-2011) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

À 15 HEURES

2. Lecture d'une déclaration de politique générale du Gouvernement.

À 16 HEURES 15, LE SOIR ET, ÉVENTUELLEMENT, LA NUIT

3. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale (n° 110, 2010-2011). Suite et fin de l'examen des articles de la première partie.

Explications de vote.

Vote sur l'ensemble de la première partie.

En application de l'article 59, premier alinéa, du Règlement, il sera procédé à un scrutin public ordinaire.