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Compte rendu analytique officiel du 9 février 2011

SÉANCE

du mercredi 9 février 2011

71e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

Secrétaires : M. Alain Dufaut, M. Bernard Saugey.

La séance est ouverte à 14 heures 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Immigration, intégration et nationalité (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Discussion des articles (Suite)

Article 24

M. le président. - Amendement n°162, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement identique n°364, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Richard Yung. - Également de coordination.

M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois. - Défavorable par coordination.

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. - Même avis.

Les amendements identiques n°s162 et 364, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés.

L'article 24 est supprimé.

Article 25

M. le président. - Amendement n°51 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Supprimer cet article.

M. Yvon Collin. - L'article 25 traite de la question de l'abus de droit, en contradiction avec le principe de libre circulation des personnes qui est garanti aux citoyens de l'Union européenne et à leurs familles. En outre, le Conseil constitutionnel a jugé, en 1993, qu'un étranger séjournant de façon régulière ne pouvait se voir privé de prestations sociales.

M. le président. - Amendement identique n°163, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La législation est déjà assez restrictive. En rajouter irait contre le droit communautaire, confirmé en 2009 par la Cour de Luxembourg. Après avoir créé des catégories de Français, vous voulez faire de même pour les ressortissants européens.

M. le président. - Amendement identique n°365, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Richard Yung. - C'est un article « Roms », mais le Gouvernement aimerait qu'il passe inaperçu, surtout après le fameux, et infâmant épisode estival de la circulaire d'août, qui a fait de Viviane Redding « l'ennemie de la France ». Manifestement, les citoyens européens ne sont pas bienvenus en France : vous ne pensez l'accueil qu'en termes d'abus et ne retenez de la directive que vous êtes censés transposer que les aspects les plus restrictifs.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Dans la rédaction issue de la commission des lois, la transposition de la directive est complétée de manière telle que ces amendements n'ont pas lieu d'être : il est fait référence à la menace à l'ordre public et pris en compte la situation personnelle des intéressés.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis négatif : vous voulez vous appuyer sur la directive de 2004 pour rendre impossible toute expulsion d'un citoyen communautaire. Il n'y a jamais eu de droit sans limites au séjour dans un pays communautaire. La Commission de Bruxelles a elle-même insisté sur la nécessité de transposer la notion d'abus de droit.

Les amendements identiques n°s51 rectifié, 163 et 365 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°52 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°366, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, ou un membre de sa famille

M. Roland Courteau. - Cet article autorise l'autorité administrative à prononcer une obligation de quitter le territoire à l'encontre d'un ressortissant étranger du seul fait qu'il appartient à la famille d'un migrant ne disposant pas ou plus de droit au séjour.

La transposition des dispositions concernant le droit des familles n'est pas satisfaisante, aux dires de Bruxelles, dans treize états membres, dont la France.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Il s'agit au contraire de faire bénéficier les membres de la famille de droits supplémentaires !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Vous souhaitez un régime plus protecteur ? C'est le cas de celui que propose cet article ! Nous appliquons au conjoint marocain d'un ressortissant allemand les dispositions plus favorables dont bénéficie celui-ci ! Il serait logique de retirer cet amendement.

L'amendement n°366 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°165, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous présumez que le communautaire qui viendrait en France de manière répétée aurait pour seul but de se maintenir en France sans remplir les conditions exigées pour les séjours supérieurs à trois mois, et « abuserait » ainsi de son droit à la libre circulation. Or cette disposition est contraire au droit communautaire, selon lequel il y a un droit de séjour de moins de trois mois sans restrictions, sauf à présenter une menace pour l'ordre public.

M. le président. - Amendement n°367, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

M. Roland Courteau. - Vous visez directement les Roms. Les Français ne se sont pas laissé leurrer par la démagogie qui a atteint son paroxysme avec la tristement célèbre circulaire d'août. C'est l'acharnement contre les Roms qui a créé le scandale, alors que les autres pays qui n'ont pas transposé entièrement la directive n'ont pas fait l'objet d'une menace de procédure par la Commission.

Tant la Commission de Bruxelles que la Cour de Luxembourg n'admettent l'usage de la notion d'abus de droit que de façon individuelle au cas par cas.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La directive parle, dans son article 14, de « charge déraisonnable ». Il est vrai qu'elle ne prévoit pas de façon précise l'éloignement sur ce fondement, à l'article 35. De surcroît l'abus du court séjour parait difficile à prouver.

Sagesse, avec une préférence toutefois pour l'amendement n°165.

M. Brice Hortefeux, ministre. - A aucun moment les institutions européennes n'ont engagé une procédure de sanction. J'ai ici un tableau des mesures d'éloignement qui ont eu lieu en 2010. Il y a certes des Roumains, mais aussi des Bulgares, 534, des Britanniques, 42, un seul Norvégien, un seul Finlandais et un seul Suisse, certes, mais quatre Chypriotes, quand même ! (Sourires) La Commission a elle-même insisté sur la nécessité de préciser la notion d'abus de droit. Défavorable aux deux amendements.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - La transposition de la directive de 2004 a donc sept ans de retard... La notion de « charge déraisonnable » n'a toutefois pas été précisée et l'arbitraire menace. L'affaire des Roms n'est pas un fantasme de notre part. Il y a bien eu menace de procédure de la Commission, qui n'est pas allée plus loin parce que la France a pris des engagements.

M. Richard Yung. - Il n'y a pas eu de sanction, certes, mais le dialogue n'a pas été que de lait et de rose entre M. Besson et Mme Redding. La Commission considérait que la France ne transcrivait pas convenablement la directive de 2004, en particulier pour les règles protectrices.

Je répète que votre transcription est incomplète.

L'amendement n°165 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°367.

M. le président. - Amendement n°164, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 511-3-2. - En cas d'urgence, le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne se voit notifier par écrit la décision l'enjoignant à quitter le territoire dans des conditions lui permettant d'en saisir le contenu et les effets.

« Les motifs précis et complets d'ordre public, de sécurité publique qui sont à la base d'une décision le concernant sont portés à la connaissance de l'intéressé, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l'État ne s'y opposent.

« L'intéressé peut introduire un recours dans un délai de cinq jours et peut se voir indiquer le délai imparti pour quitter le territoire français qui ne peut, sauf urgence dûment justifiée, être inférieur à un mois à compter de la date de notification. »

II. - En conséquence, alinéa 1

remplacer les mots :

il est inséré un article L. 511-3-1 ainsi rédigé

par les mots :

sont insérés deux articles L. 511-3-1 et L. 511-3-2 ainsi rédigés

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il s'agit de transposer les articles 30 et 31 de la directive. Le rapport de la Commission sur l'application de la directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres stigmatise très clairement la France pour défaut de transposition. Il critique l'absence d'intégration dans le droit national de garanties procédurales basiques dans un domaine aussi essentiel que celui de la libre circulation des personnes. Vous ne transposez que ce qui vous arrange.

Le rapport stipule très clairement que « la transposition des garanties procédurales n'est pas satisfaisante. Seuls quatre États membres ont transposé correctement ces garanties La majorité des problèmes dans ce domaine semblent résulter d'une transposition non conforme. En France, aucune garantie procédurale ne s'applique en cas d'urgence absolue. Le citoyen de l'Union européenne concerné ne reçoit aucune notification écrite de la décision d'éloignement, n'est pas informé des motifs qui sont à la base de cette décision et ne dispose d'aucun droit de recours avant l'exécution de la décision. » Tant qu'à transposer des directives, prenez-en tout !

M. le président. - Amendement identique n°368, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Nous souhaitons transposer les articles 30 et 31 de la directive dite « libre circulation ». Il s'agit de tenir compte des conclusions du rapport de la Commission publiée en 2008 sur l'application de cette directive. Ne jouez pas sur les mots : vous savez bien que la Commission ne vous a pas félicités ! Les bénéficiaires doivent être mis en situation de connaître la plénitude de leurs droits. L'opinion publique européenne a pointé du doigt notre pays, qui se targue d'être une référence en matière de droits de l'homme, mais dont le Gouvernement, comment dire sans heurter le ministre ?, chasse sur les terres d'un parti encore plus à droite que le sien. (Sourires)

M. Brice Hortefeux, ministre. - Vous y mettez les formes !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable, la plupart de ces garanties existent déjà dans notre droit positif et, pour le reste, nous précisons la menace à l'ordre public et nous prenons en compte l'ensemble de la situation personnelle.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Cet amendement n'apporte pas de garanties nouvelles. Je ne puis laisser dire que la France aurait mal transposé la directive de 2004.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Vous évoquez un rapport bruxellois qui a trois ans. Depuis lors, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts. Le 26 novembre 2010, la commission a pris acte de nos efforts.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Il nous semble que notre amendement apporte une clarification. S'agissant de la libre circulation, le Gouvernement voudrait que le retour des étrangers soit bien plus rapide que l'aller.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi le Gouvernement a-t-il déposé sept projets de loi sur le même sujet ? Pour courir après Mme Le Pen. (Exclamations à droite)

M. Brice Hortefeux, ministre. - C'est moins bien dit que par M. Mirassou ! (Sourires)

M. Jean-Pierre Sueur. - Je le dis à nos collègues de la droite républicaine, qui croient récupérer une partie de l'électorat lepéniste en tenant un discours sécuritaire répétitif présentant l'étranger comme une menace. Vous n'atteindrez pas l'effet escompté : plus on se place sur ce terrain, plus on conforte Mme Le Pen.

La seule manière efficace de la combattre, c'est de ne cesser de s'opposer à ses positions.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Ce n'est pas nous qui avons dit que le Front national posait les bonnes questions, c'est M. Fabius. Ce n'est pas nous qui avons dit qu'il était notre chance, c'est M. Bérégovoy. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°164 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°368.

L'article 25 est adopté.

Article 26

M. Louis Mermaz. - Le Ceséda définit les catégories d'étrangers qui ne peuvent être reconduits à la frontière.

L'article 26 revient sur ces dispositions.

Son premier alinéa devait être supprimé par coordination avec la suppression de l'article 17 ter. La notion d'indisponibilité des traitements est excessivement vague.

D'autre part, les étrangers issus de pays tiers mais conjoints d'un citoyen communautaire doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions de séjour que ceux-ci.

J'attends du rapporteur qu'il lève nos graves inquiétudes.

Mme Bariza Khiari. - Ce texte est une régression inacceptable du droit à la santé des étrangers. Les mots « inaccessible » et « indisponible » ne sont pas synonymes. L'inaccessibilité peut être due à des raisons financières ; certains médicaments « disponibles » ne sont « accessibles » qu'à des membres d'une nomenclature comme celle qui vient d'être chassée de Tunisie.

La plupart des étrangers malades en France sont touchés par des maladies européennes. Il n'y a pas d'inflation des demandes de séjour pour soins : les citoyens malades n'étaient que 1 % du total en 2010.

M. Jean-Pierre Sueur. - M. le Ministre a cité MM. Fabius et Bérégovoy. (Marques d'agacement à droite). M. Fabius n'a été cité qu'incomplètement mais il peut vous répondre. Ce n'est pas le cas de Pierre Bérégovoy qui fut mon ami. Il a toujours défendu des convictions claires et il a subi ce que vous savez.

M. François Trucy. - Pas de nous !

M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne vous accuse pas, cher collègue.

Je ne puis vous laissez dire que Pierre Bérégovoy aurait témoigné de la moindre indulgence à l'endroit du Front national, qui représentait tout ce qu'i détestait. Je tiens à ce qu'on respecte sa mémoire. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Avec cet article 26, on revient sur les étrangers malades. À mon tour, j'insiste sur le fait que « indisponibilité » n'est pas « accessibilité ». Comme l'a dit Mme Khiari, le nombre d'étrangers malades sur notre territoire n'est pas si considérable et il n'a pas explosé dernièrement. Comment justifiez-vous ce changement de vocabulaire ! Soyez plus prudents avec les mots. Il en va d'un problème de santé publique et aussi, tout simplement, des droits humains.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Dès lors que le Sénat a supprimé l'article 17 ter, la commission des lois acceptera évidemment la suppression de l'article 3. Soyons logiques, et avançons !

M. le président. - Amendement n°166, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Il est défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable et favorable sur l'amendement n°369.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

L'amendement n°166 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°369, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Richard Yung. - Amendement de coordination avec la suppression de l'article 17 ter ...

M. le président. - Amendement n°167, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« 12° L'étranger ressortissant d'un pays tiers qui est membre, tel que défini à l'article L. 121-3, de la famille d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. »

Mme Éliane Assassi. - Même objet.

M. le président. - Amendement identique n°370, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Richard Yung. - La protection contre une OQTF dont bénéficient les étrangers ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un ressortissant communautaire doit être maintenue. Il s'agit de respecter le droit à la vie en famille.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'avis est favorable à l'amendement n°369, mais défavorable aux amendements identiques n°s167 et 370 ; les personnes visées relèvent des mesures protectrices spécifiques figurant à l'article 25.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse sur l'amendement n°369. Avis défavorable aux amendements n°s167 et 370 : nous avons déjà parlé de ce sujet.

M. le président. - L'alinéa 3 ayant été supprimé, ces deux derniers amendements sont rectifiés en conséquence.

L'amendement n°369 est adopté.

Les amendements identiques n°s167 rectifié et 370 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°128 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'étranger qui se présente dans un commissariat ou une gendarmerie pour déposer plainte pour des faits de violences. »

Mme Éliane Assassi. - Les étrangers qui viennent déposer plainte dans un commissariat pour des faits de violence ne doivent pas pouvoir être reconduits à la frontière. Cela arrive...

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable : cette circonstance ponctuelle ne peut emporter à elle seule l'impossibilité de prononcer une mesure d'éloignement.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Ce que j'ai dit, citant M. Bérégovoy, ne remettait nullement en cause son intégrité ni son engagement ; j'ai simplement cité une phrase du livre de Charles Villeneuve, Enquête sur la mort d'un Premier ministre.

En ce qui concerne l'amendement n°128 rectifié, avis défavorable : il suffirait aux étrangers de porter plainte pour faits de violence pour bénéficier d'une immunité contre tout éloignement...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Un étranger victime de violence est en droit de porter plainte, quand même ! Que proposez-vous concrètement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. - L'article 15-3 du code de procédure pénale dispose que la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes. Mais cela ne donne pas un droit à immunité contre l'éloignement. Ne pensez-vous pas à une affaire qui a défrayé la chronique et que M. Sueur avait plaidée auprès de moi ? Les choses s'étaient révélées moins claires qu'à première vue...

M. Jean-Pierre Sueur. - Une jeune fille s'était présentée à la gendarmerie car elle était victime de violences manifestes ; les gendarmes ayant constaté l'irrégularité de sa situation, la préfecture l'a renvoyée au Maroc dans les plus brefs délais. J'ai plaidé avec d'autres, et vous m'avez écouté, monsieur le ministre, qu'il n'était pas acceptable que la seule réponse de la République fût en l'espèce l'éloignement. Le président de la République a pris dans cette affaire une décision juste que je salue.

L'amendement n°128 rectifié n'est pas adopté.

L'article 26 modifié est adopté.

Article 27

M. le président. - Amendement n°168, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Amendement de conséquence.

L'amendement n°168, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 27 est adopté.

Article 28

M. Louis Mermaz. - Cet article réécrit l'article 513-1 du Ceséda pour tenir compte de l'unification des procédures prévue à l'article 23. Avec lui, l'OQTF devient l'instrument principal d'éloignement, dont le contentieux est encore compliqué. Est ainsi mise en place une usine à gaz qui restreint dans les faits les droits des étrangers.

Des recours existent, que l'OQTF ait été ou non assortie d'un délai de départ volontaire, mais comment les mettre en oeuvre dans ce dernier cas ? En 48 heures, l'étranger devrait être à même de contester six décisions administratives différentes... C'est impossible. Le texte donne en outre de nouvelles possibilités à l'administration pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire, accroissant ainsi son pouvoir discrétionnaire.

Au regard de la Convention européenne des droits de l'homme comme de celle de Genève sur le droit d'asile, le délai de recours est trop court. Il serait temps d'apprendre à rouvrir les portes et fenêtres de la maison France. Cessons ces discours mesquins sur « la France aux Français » ! Et voici que les ministres n'ont plus le droit de quitter le territoire national sans autorisation... Bonaparte a dit un jour : « Mon gouvernement n'est pas une plaisanterie ». (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement n°69 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard. - Opposés aux articles 23, 24 et 25, nous demandons logiquement la suppression de cet article. Je partage les observations qui viennent d'être faites. D'ailleurs, le rapport démontre que l'accumulation de délais différents et de situations complexes n'est pas compréhensible par ces personnes en grande difficulté que sont les étrangers concernés. Il leur faudrait une assistance juridique permanente, ce qui est rarement le cas. Le droit doit être clair pour être juste ; votre but est manifestement de rendre la défense des droits la plus difficile possible.

M. le président. - Amendement identique n°169, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Cet article ne saurait être accepté, compte tenu de la complexité de la procédure et de la brièveté des délais de recours. Vous voulez expulser toujours plus et toujours plus vite, alors que la directive incite les États à veiller au respect de procédures équitables et transparentes.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Il s'agit en réalité d'un article de coordination avec l'article 23 ; nous aurons un débat à l'article 34 sur les procédures. Avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Le délai de 48 heures existe déjà pour les arrêtés de reconduite à la frontière ; il n'est pas nouveau.

Des associations d'aide juridique aux étrangers travaillent dans les centres de rétention, que l'État subventionne chaque année à hauteur de 6 millions d'euros, même si elles sont aussi peu favorables au Gouvernement que la Cimade ...

J'ai trouvé l'intervention de M. Mermaz vindicative, agressive même. L'âge ne porte pas toujours à la modération et à la tolérance ... (On s'offusque sur les bancs socialistes)

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Dans les centres de rétention, les étrangers n'ont pas toujours d'interprètes ni d'avocats à leur disposition ; et ils n'ont pas le temps de préparer leur défense. Il y a là une remise en cause inacceptable des droits fondamentaux.

Les amendements identiques n°s69 rectifié et n°169 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°371, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Charles Gautier. - J'ai trouvé la présentation de M. Mermaz très claire, à la différence de M. le Ministre.

Cet amendement est défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n°371, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 28 est adopté.

Article 29

M. le président. - Amendement n°53 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard. - L'article 7 de la directive « Retour » prévoit que les étrangers doivent se présenter régulièrement auprès des autorités -rien d'autre. Or l'article 29 impose à ceux auxquels a été notifiée une OQTF de se présenter à l'administration pour y indiquer leurs diligences dans la préparation de leur départ. Outre que la notion est imprécise, ce contrôle vexatoire est inutile au regard des obligations communautaires.

M. le président. - Amendement identique n°171, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Cet article est censé transposer l'article 7, paragraphe 3, de la directive « Retour » qui ne prévoit pas que l'étranger doive faire un rapport à chaque fois qu'il se présente ; la seule justification de l'obligation de présentation est la prévention du risque de fuite. Une fois encore, le Gouvernement fait du zèle ; cet article participe de la création de dispositifs de contrôle et de surveillance des étrangers.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable : il est légitime que l'administration qui a accordé un délai puisse vérifier qu'il serve à préparer le départ. La commission des lois a laissé passer à l'article 29 un « notamment ». Je dépose un amendement pour le supprimer.

M. le président. - C'est l'amendement n°516

Amendement n°516, présenté par M. Buffet, au nom de la commission.

Alinéa 2

Supprimer le mot :

notamment

M. Brice Hortefeux, ministre. - D'accord avec la commission des lois.

Les amendements identiques n°s53 rectifié et 171 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°516 est adopté.

M. le président. - Amendement n°375 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions de cette astreinte sont notifiées par écrit dans l'obligation de quitter le territoire .

M. Charles Gautier. - Le simple fait de se présenter prouve que l'on n'a pas pris la fuite ...

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable : il est légitime que l'étranger connaisse ses obligations.

L'amendement n°375 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 29, modifié, est adopté.

Article 30

M. Louis Mermaz. - Cet article concerne le placement en rétention par l'autorité administrative pour une durée qui est portée de deux à cinq jours. Il est censé transposer la directive « Retour », mais les dispositions ici prévues sont beaucoup plus restrictives ; toutes les mesures un peu humanistes ont été gommées....

La directive prévoyait une panoplie de mesures moins coercitives que l'assignation à résidence, celle-ci devenant dans le texte la seule alternative au placement en rétention. Le texte communautaire précise que si l'étranger coopère, il doit être remis en liberté ; et même si un risque de fuite existe, l'étranger doit être remis en liberté si l'éloignement n'est pas raisonnablement possible pour des motifs juridiques, comme c'est le cas avec des pays comme la Somalie. La rétention deviendrait sinon un emprisonnement.

Ce texte prévoit une durée maximale de rétention de cinq jours avant l'intervention du juge judiciaire et au total de 45 jours, contre 32 aujourd'hui : il faut voir ce que cela représente ! Sur le site de la Cimade, on peut lire un condensé des conséquences humaines désastreuses de cette politique du chiffre et d'enfermement à tout prix.

M. Richard Yung. - La nouvelle rédaction ajoute de nouveaux cas autorisant l'administration à placer un étranger en rétention administrative, dont l'interdiction de retour ; nous avons déjà dit tout le mal que nous pensions de cette disposition. La directive dit bien que la rétention vient après que l'on ait considéré toutes les autres possibilités de contrôles moins coercitives, telles la consignation des documents ou l'obligation de pointer. Enfin, l'extension de la durée à cinq jours n'a aucune justification.

Mme Bariza Khiari. - La transposition de la directive « Retour » est incomplète : vous privilégiez la rétention au détriment d'autres mesures de contrôle moins coercitives. La directive ne prévoit la rétention que pour les étrangers dont on pense qu'ils ont une forte probabilité de pouvoir être éloignés. Rien n'est prévu non plus dans le texte pour les mineurs isolés ou les familles avec mineurs. Ce qui devrait relever de l'exception devient la règle. Le nombre de personnes en rétention augmente sans cesse, notamment celui des mineurs : votre fameuse politique du chiffre !

M. le président. - Amendement n°54 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard. - Dans le droit en vigueur, l'assignation à résidence résulte d'une décision du juge des libertés. Ici, on place en rétention pendant cinq jours l'étranger ! La commission n'est d'ailleurs pas dupe, même si elle propose d'adopter l'article. Pour éviter l'accroissement de contentieux, on va placer de façon arbitraire en rétention pendant cinq jours, avec un contrôle a posteriori, ce qui est pour le moins étrange en matière de liberté.

M. le président. - Amendement identique n°172, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La nouvelle rédaction de l'article L. 551-1 par le projet de loi envisage l'assignation à résidence comme seule mesure alternative à la rétention, alors que la directive prévoit une panoplie de mesures moins coercitives. Là encore la transposition n'est pas complète.

Le placement en rétention décidé par l'autorité administrative peut être décidé pour cinq jours. Le juge n'est pas saisi et se prononce donc par intérim.

M. le président. - Amendement identique n°376, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Roland Courteau. - L'interdiction de retour sur le territoire français est assimilable à une double peine et à « bannissement » du territoire européen pour l'étranger. La rédaction de l'article L551-1 n'a pas lieu d'intégrer ce cas de figure.

Des alternatives efficaces à la rétention existent pourtant.

En outre, la réécriture de l'article L. 551-1 du Ceséda précise l'allongement de la durée de rétention initiale à cinq jours, allongement qui ne trouve aucune justification.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable sur ces trois amendements identiques : nous avons déjà débattu de ce sujet à de multiples reprises. Je ne reviens pas sur ce débat.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis. M. Mermaz a évoqué le rôle de la Cimade ; de fait j'ai souhaité mettre fin à son monopole. Il y a désormais l'Ordre de Malte et France terre d'asile. Cette réforme a donné globalement satisfaction, même si elle a suscité des inquiétudes.

Des alternatives à la rétention existent et elles sont utilisées.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - L'assignation à résidence existe depuis longtemps et elle est moins douloureuse pour les familles.

Il y a peu, j'ai lu dans le rapport sur les centres de rétention que 30 % des personnes qui y séjournaient étaient finalement expulsées. Cela montre que dans 70 % des cas, la rétention administrative est injustifiée.

Les amendements identiques n°s54 rectifié, 172 et 376 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°377, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Après la référence :

L. 561-2,

insérer les mots :

et s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement,

M. Roland Courteau. - Nous défendons aussi l'article 378.

Lorsqu'il n'existe plus de perspectives raisonnables d'éloignement, la rétention ne s'impose plus. Or, ce projet de loi ne transpose pas l'obligation de remise en liberté. Il convient donc de se référer à la jurisprudence de la CEDH.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je vous renvoie à l'article 33 : retrait.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

L'amendement n°377 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°498, présenté par M. Buffet, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

pour une durée de cinq jours

par les mots :

pour une durée de quarante-huit heures

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Coordination avec la suppression par la commission de l'article 37.

M. Brice Hortefeux, ministre. - La réforme inscrite à l'article 37 est au coeur du projet de loi. La commission des lois a supprimé cet article au motif de son inconstitutionnalité. Le Gouvernement ne partage pas cette analyse. Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La question est délicate. On ne peut pas dire que le juge administratif n'est pas protecteur des libertés, mais le juge judiciaire est dans le circuit...

Jusqu'à présent, le juge judiciaire se prononçait sur la liberté sans connaître le dossier administratif. Ensuite, et ensuite seulement, le juge administratif se prononçait.

On peut envisager une unification des juridictions ; certains éminents esprits l'ont même proposée... En l'état, la disparité des jurisprudences jette un doute sur la cohérence de notre politique en la matière : j'ai toujours trouvé absurde le système des deux juridictions !

La réflexion peut progresser, pour rapprocher les délais... J'hésite beaucoup, parce que je tiens à ce que les libertés soient protégées. On prend beaucoup de mesures mais on en applique peu. Si tous les amendements déposés sur ce texte par l'opposition avaient été adoptés, on ferme le Ceséda et tout le monde peut rentrer, pour une durée indéterminée ! (Exclamations à gauche) C'est la vérité : vous allez au-delà de que ce que la gauche a fait ! Jamais je ne dirai avec d'autres que les étrangers sont la cause de tous nos maux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Certains le pensent !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Je ne sais pas ce qui est le plus utile pour notre pays : je ne voterai donc pas l'amendement du rapporteur. (Applaudissements sur certains bancs UMP)

M. Brice Hortefeux, ministre. - Le président Hyest a raison : la gauche veut aller plus loin que la loi Chevènement de 1998.

Je confirme que le Gouvernement est défavorable à l'amendement.

M. Jacques Mézard. - Par cohérence, je voterai l'amendement du rapporteur. Je suis favorable à l'unicité des juridictions, mais on n'y est pas. En l'état, c'est le juge judiciaire qui statue en matière de liberté, pas le juge administratif.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La commission ayant supprimé l'article 37, cet amendement doit logiquement être voté. S'il ne l'est pas, il faut voter l'amendement Longuet... On verra bien ; je me suis borné à exprimer mes interrogations.

M. Richard Yung. - Les termes du débat sont clairs : dès lors que la commission des lois a supprimé l'article 37, il est logique de voter cet amendement.

M. Yves Détraigne. - Nous allons suivre la position de la commission sur l'article 37, et votons donc cet amendement. Il est vrai que tout serait plus simple si un seul juge intervenait, mais il y a l'article 66 de la Constitution et la décision du Conseil constitutionnel.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°498 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 338
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l'adoption 186
Contre 152

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous applaudissons la commission !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le rapporteur !

M. le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Mézard. - Amendement de repli : à aucun moment la directive « Retour » n'impose une interdiction de retour.

M. le président. - Amendement identique n°379, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Roland Courteau. - Le projet de loi accorde à l'administration un pouvoir démesuré permettant un véritable bannissement des étrangers ; cette peine infâmante tombée en désuétude était utilisée aux XVIe et XVIIe siècles quand il s'agissait non de faire oeuvre de justice, mais de montrer sa force en excluant l'autre.

Ce pouvoir démesuré est contraire à l'esprit et à la lettre de la directive.

C'est, en outre, ne pas prendre en compte l'évolution de la situation de la personne ni celle de son pays, qui a pu basculer dans un régime tyrannique.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n°s55 rectifié et 379 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°56 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne peuvent être placés en rétention qu'en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible. »

M. Jacques Mézard. - Transposition pure et simple de l'article 17 de la directive

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet amendement est satisfait pour les mineurs non accompagnés. L'accueil des familles fait l'objet de mesures spécifiques dans le Ceséda.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°56 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°378, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au présent article ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne est immédiatement remise en liberté. »

M. Roland Courteau. - Je l'ai défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

L'amendement n°378 n'est pas adopté.

L'article 30 modifié est adopté.

Article 31

M. le président. - Amendement n°57 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard. - Rien ne justifie que l'étranger ne soit pas immédiatement traduit devant un juge dès le début de la privation de sa liberté. Souvenons-nous de l'arrêt Medvedyev de la Cour européenne des droits de l'homme ! Un membre du parquet n'est pas un magistrat au sens que retient la Cour. (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission, le conteste)

Le rapporteur estime cet article justifié par une impossibilité matérielle de l'administration. Cet argument ne nous convainc pas.

M. le président. - Amendement identique n°173, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Dans son arrêt Medvedyev II du 29 mars 2010, la Cour européenne des droits de l'homme estime que ces dispositions sont contraires à l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH), dans la mesure où ce texte impose que toute personne arrêtée doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaire -à l'exclusion du ministère public.

La Cour de cassation a considéré le 31 janvier 2006 que la notification du placement en rétention, l'information de la personne concernée sur ses droits et la possibilité pour celle-ci de les faire valoir devaient être simultanés.

L'arrestation d'une personne, son placement en garde à vue et le prolongement de cette mesure ne peuvent donc s'envisager que sous le contrôle d'un juge du siège. Le même raisonnement peut être appliqué au placement en rétention.

M. le président. - Amendement identique n°381, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Lors de l'affaire des immigrants échoués en Corse, la dispersion de ceux-ci avait été condamnée. Le recours à un interprète, à un médecin ou à un avocat est suspendu avant et pendant le transport : rien ne justifie cette période de non-droit.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le report est justifié par des raisons matérielles : l'administration ne peut garantir l'exercice de ces droits avant l'arrivée en centre de détention. La commission des lois a intégré, à l'article 38, une disposition empêchant la création d'une période de non-droit « anormalement longue ».

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis défavorable.

Les amendements identiques n°s57 rectifié, 173 et 381 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°382, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après la troisième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet alinéa supprime la remise à l'étranger d'un double de la décision de placement en rétention, qui doit être motivée. Cela a pour effet de priver l'avocat de l'étranger d'une connaissance précise et immédiate des motifs qui ont justifié le placement en rétention. Cette disposition porte atteinte au droit à un recours effectif garanti par la CEDH. Dans l'arrêt Medvedyev, celle-ci a insisté sur le nécessaire contrôle par un juge du siège. Son raisonnement peut être appliqué au placement en rétention. Cette période de non-droit sera inévitablement condamnée !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La notification comporte nécessairement la remise d'un double. Défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

L'amendement n°382 n'est pas adopté.

L'article 31 est adopté.

Article 32

M. le président. - Amendement n°58 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard. - Coordination.

M. le président. - Amendement identique n°174, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Éliane Assassi. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement identique n°383, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Bariza Khiari. - Coordination.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n°s58 rectifié, 174 et 383 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°384, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer les mots :

d'une interdiction de retour sur le territoire français en vigueur,

Mme Bariza Khiari. - Nous sommes hostiles au bannissement, car c'est bien de cela qu'il s'agit, même si le mot heurte votre conscience. C'est bien pour cela que vous ne voulez pas l'entendre !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

L'amendement n°384 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°411 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'étranger qui a choisi de bénéficier de l'aide au retour volontaire après son placement en rétention peut, dans les conditions définies au présent article, bénéficier d'une assignation à résidence. Celle-ci ne doit pas faire l'objet d'une motivation spéciale. »

Mme Bariza Khiari. - La directive fait du placement en rétention l'exception et du départ volontaire la règle.

Les étrangers qui sont placés en rétention et qui demandent à bénéficier du dispositif d'aide au retour doivent pouvoir bénéficier des possibilités d'alternative à la rétention, puisqu'ils s'inscrivent dans une démarche de coopération.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Tous les étrangers peuvent demander une aide au retour. Il n'est pas logique que certains bénéficient du retard qu'ils auront pris à se décider.

L'amendement n°411 rectifié n'est pas adopté.

L'article 32 est adopté.

Article 33

M. Richard Yung. - Cet article injuste précarise les personnes concernées. Il ne prévoit pas d'alternative à la rétention, alors que c'est l'esprit de la directive. Enfin, les mineurs peuvent se trouver assignés à rétention.

M. le président. - Amendement n°59 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard. - L'assignation à résidence des étrangers serait prononcée par le juge administratif et non le juge judiciaire. Mais la directive n'impose nullement d'assigner à résidence les personnes dont l'éloignement est reporté. Elle n'en fait qu'une faculté parmi d'autres mesures que ce texte ne reprend pas.

On ne peut sanctionner l'exercice d'un droit ! S'agissant du bracelet électronique, les exigences du consentement de la personne et l'autorisation du juge ne sont pas respectées.

M. le président. - Amendement identique n°175, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Une chose est de revenir sur le Ceséda -ce qui ne signifie pas qu'on refuserait toute politique d'immigration- une autre est de dénier tout droit élémentaire aux étrangers. Vous voulez criminaliser toute personne étrangère, y compris mineure.

Enfin, les forces de police et de gendarmerie seront chargées du suivi du bracelet électronique ; elles ont pourtant d'autres tâches à accomplir, du maintien de l'ordre à la poursuite des vrais délinquants.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable : l'assignation à résidence est une solution intéressante.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Le nouveau régime de l'assignation à résidence est parfaitement conforme à la directive.

Le bracelet ne concerne que les majeurs ; il s'agit d'éviter le plus possible la mise en rétention de parents d'enfants mineurs. Défavorable à ces amendements.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - L'assignation à résidence est certes préférable à la mise en détention. Mais le bracelet électronique est jusqu'à présent une sanction prononcée par un juge. Vous en faites une simple mesure de sûreté.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Ne relancez pas le débat : nous avons compris que vous étiez contre tout ! (Exclamations à gauche)

Les amendements identiques n°s59 rectifié et 175 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.

Alinéas 11 à 19

Supprimer ces alinéas.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - S'exprimer est le premier droit des parlementaires !

L'assignation à résidence prévue ici est d'application plus restrictive que celle prévue à l'article L. 561-2 du Ceséda. L'étranger a la charge de démontrer qu'il ne peut pas quitter le territoire ou qu'il ne peut pas retourner dans son pays pendant une durée maximale d'un an. Cette restriction à une liberté fondamentale est disproportionnée dans le temps.

La directive n'impose nullement aux États l'assignation à résidence en cas de report du départ du territoire. Elle propose d'autres dispositions.

M. le président. - Amendement n°491, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

, d'interdiction de retour sur le territoire français

II. - Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous sommes hostiles au bannissement. M. Richert a dit hier que ce mot était « banni » du texte ; je ne vais pas faire un développement sur le mot et la chose, ni sur la pratique de l'euphémisme, si chère au Gouvernement.

Lorsque vous parlez d'interdiction de retour, nous disons que c'est un bannissement, contraire aux traditions de notre République !

M. le président. - Amendement n°176, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Si le délai de départ volontaire accordé à l'étranger est expiré ;

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Amendement identique n°385, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Pierre Sueur. - Amendement de cohérence : nous sommes opposés à la notion même de privation de délai de départ volontaire.

M. le président. - Amendement n°386, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'étranger qui a sollicité le dispositif d'aide au retour après avoir été placé en rétention, peut, dans les conditions fixées par le présent article, être assigné à résidence.

M. Jean-Pierre Sueur. - Votre gouvernement fait beaucoup de propagande pour l'aide au retour. Il serait donc logique que les étrangers placés en rétention qui demandent à bénéficier du dispositif d'aide au retour puissent bénéficier des possibilités d'alternative à la rétention. L'an dernier, 75 000 étrangers ont visité nos centres de rétention, dans lesquels il y a moins de palmiers et de sable chaud qu'ailleurs. Le Mesnil-Amelot a son charme, mais moins ensoleillé que certaines villégiatures qui défrayent la chronique... (Rires à gauche, protestations à droite)

Mme Colette Giudicelli. - Parlez aussi des voyages de Mitterrand en Égypte !

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous sommes un certain nombre à visiter régulièrement ces centres de rétention ; même si le personnel fait consciencieusement son travail, ces lieux donnent aux étrangers qui y séjournent une image de la France que nous voudrions leur épargner.

M. le président. - Amendement n°64 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'assignation à résidence est assortie d'une autorisation de travail.

M. Jacques Mézard. - Il n'est pas question ici de villégiature mais d'une autorisation de travail pour que l'étranger assigné à résidence puisse vivre dignement.

M. le président. - Amendement identique n°179, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Même argumentation. Les personnes assignées à résidence qui n'ont pas d'autorisation de travail ne peuvent subvenir à leurs besoins de façon régulière.

En vertu des articles L. 523-4 et L. 523-5 du Ceséda, les mesures d'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet de mesures d'expulsion sont assorties d'une autorisation de travail. Dans un souci de protection et de cohérence par rapport à d'autres étrangers assignés à résidence, les personnes visées à l'article 33 qui feront l'objet de ces mesures d'assignation doivent se voir délivrer une autorisation de travail.

M. le président. - Amendement n°387, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La décision d'assignation à résidence est assortie d'une autorisation provisoire de travail.

M. Jean-Pierre Sueur. - Si ma collègue qui m'a interrompu souhaite développer ses arguments, je ne verrais pas d'inconvénient à ce qu'elle le fît, si le président l'y autorise, bien sûr ! (Sourires) Il n'est pas nécessaire de faire le bilan des pratiques des autorités depuis Louis XIV. J'ai simplement voulu dire qu'un centre de rétention n'était pas la plus agréable des villégiatures.

Ce midi, le président de la République a décidé qu'aucun ministre ne pourrait partir pour l'étranger sans une double autorisation de Matignon et de l'Élysée. Nous allons enfin connaître la République irréprochable promise il y a trois ans ! (Exclamations à droite) Vous allez pouvoir aller en vacances dans vos régions ; l'auvergnat que vous êtes, monsieur le ministre, en sera très heureux.

En tout cas, si vous assignez une personne à résidence pendant six mois, sans l'autoriser à travailler, comment va-t-elle vivre ?

M. le président. - Amendement n°390, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est parent d'au moins un enfant mineur résident en France et qu'il justifie contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, l'autorité administrative autorise l'étranger à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence.

M. Jean-Pierre Sueur. - Est-il utile de défendre cet amendement qui s'impose ? L'article 17 de la Directive européenne dite « Retour » dispose que : « les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu'en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible ».

Il convient de systématiser l'assignation à résidence pour les parents d'enfants qui se verraient notifier une mesure d'éloignement. Il n'y a pas de quoi être fier quand on voit de jeunes enfants en centre de rétention.

M. le président. - Amendement n°391, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les prescriptions liées à l'assignation à résidence ne peuvent faire obstacle au droit d'accès des mineurs au système éducatif.

M. Jean-Pierre Sueur. - L'école est obligatoire.

L'amendement n°62 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°61 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 17, deuxième phrase

Supprimer les mots :

ou plus

M. Jacques Mézard. - Il s'agit du renouvellement indéfini de l'assignation à résidence de l'étranger : il ne faut pas le permettre.

M. le président. - Amendement n°499, présenté par M. Buffet, au nom de la commission.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduite par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Coordination avec la Loppsi.

Retrait de l'amendement n°11 : les alinéas reprennent les dispositions du Ceséda actuellement ne vigueur.

Avis défavorable à l'amendement n°491 et aux amendements identiques n°s176 et 385. Même avis sur l'amendement n°386 : nous ne sommes pas dans le cas d'étrangers qui ne peuvent pas quitter le territoire. Les amendements identiques n°s64 rectifié et 179 ne peuvent être acceptés : la sortie du territoire est imminente. Avis défavorable à l'amendement n°387.

Il en va de même pour l'amendement n°390.

L'amendement n°391 est satisfait puisqu'il y a l'obligation scolaire.

Retrait pour l'amendement n°61 rectifié.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Sur l'amendement n°64 rectifié, l'autorisation doit être accordée au cas par cas. Avis favorable à l'amendement n°499.

Avis défavorable aux amendements n°s11, 491, 385, 386, 179, 390.

L'amendement n°391 est inutile, le code de l'éducation prévoit que les enfants doivent être scolarisés de 6 à 16 ans.

Avis défavorable à l'amendement n°61 rectifié.

Monsieur Sueur, vous avez parlé à nouveau de bannissement. Relisez le dictionnaire de l'Académie française : c'est le citoyen de son propre pays que l'on bannit, pas un étranger !

Vous avez ironisé sur la République irréprochable.

Constatez que c'est sous la présidence de Nicolas Sarkozy que, pour la première fois, il y a un contrôle de la Cour des comptes sur le budget de l'Élysée. Je ne vous demande pas d'applaudir frénétiquement, mais vous pourriez vous en réjouir. C'est aussi sous ce quinquennat que le Premier ministre et le président de la République acquittent sur leurs deniers personnels leurs frais de voyage privé.

Enfin, vous vous êtes félicités des décisions de ce matin à propos des vacances des ministres : c'est dans la tradition gaulliste qui était certes tombée un peu en désuétude. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt M. le ministre. Tout ce qui va dans le sens de la vertu ne peut recevoir que notre approbation. Sur le bannissement, j'ai été sensible à votre référence au dictionnaire de l'Académie française. Mais cela ne change rien à l'affaire, comme l'aurait dit Georges Brassens. La condamnation, pour l'étranger, est de ne pas revenir.

J'ai demandé hier soir en quoi il était utile à la République que cela existât. Je n'ai entendu aucune réponse. Il y a bien eu un vote sur le bannissement, nonobstant le dictionnaire de l'Académie.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Vous l'évoquez pourtant parfois !

M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur le président, je vous sais toujours l'esprit en éveil !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Vous me fatiguez parfois ! (Sourires)

M. Jean-Pierre Sueur. - Sur l'amendement relatif à l'école, vous m'avez convaincu et je le retire.

L'amendement n°391 est retiré.

L'amendement n°491 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n°s176 et n°385 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°386.

Les amendements identiques n°s64 rectifié et 179 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n°s387, 390, 61 rectifié.

L'amendement n°499 est adopté.

M. le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 20, dernière phrase

Remplacer le mot :

quarante-cinq

par le mot :

vingt

M. Jacques Mézard. - Les ministres sont désormais assignés à une obligation de rester en France. Pourront-ils saisir le juge des libertés pour pouvoir continuer à voyager ? (Sourires)

L'administration pourra prononcer une assignation à résidence de 45 jours renouvelable une fois. C'est disproportionné, d'autant que les pouvoirs de l'administration seraient supérieurs à celui du juge.

Le rapport fait preuve d'une grande prudence sur l'assignation à résidence. Dans cet article, il ne s'agit que d'une alternative à la rétention. Il y a là un glissement qui n'est pas « progressif vers le plaisir » mais qui nous éloigne des libertés fondamentales.

M. le président. - Amendement identique n°178, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Une mesure administrative, particulièrement contraignante pour l'étranger et portant atteinte à sa liberté d'aller et venir, ne doit pouvoir excéder dans sa durée une décision prononcée par un magistrat. Ce dispositif instaure une discrimination, entre l'étranger qui fera l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prononcée par le juge des libertés et de la détention, et celui qui sera assigné à résidence par l'administration.

M. le président. - Amendement identique n°392, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Patricia Schillinger. - Le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il est saisi par l'autorité administrative pour prolonger la rétention, peut assigner à résidence un étranger pour une durée de vingt jours. Il serait cohérent que l'autorité administrative assigne à résidence l'étranger pour une durée similaire.

L'administration risque de faire un usage excessif de son pouvoir coercitif. Préservons la possibilité de recours de l'étranger et alignons les durées d'assignation.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La durée de 45 jours est la durée maximale de la rétention administrative. Le juge n'interviendra pas dans ce cas d'assignation à résidence comme alternative au maintien en rétention : ne serait-il pas raisonnable de limiter cette durée, s'agissant d'une privation de liberté ?La commission sollicite l'avis du Gouvernement.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - L'assignation à résidence est plus favorable à l'étranger que le maintien en rétention : elle ne restreint pas sa liberté d'aller et de venir !

M. Jean Louis Masson. - Il faut durcir nos positions en matière d'immigration, mais de façon cohérente, dans le respect des juges. A cet égard les récents propos du président de la République étaient mal venus.

M. Jacques Mézard. - L'assignation à résidence ne porte pas atteinte à la liberté de circulation ? C'est très contestable. Il s'agit bien d'une mesure coercitive, même si elle est moins grave que la rétention. Et la décision sera prise par l'administration, sans que le juge des libertés intervienne.

Les amendements identiques n°s63 rectifié, 178 et 392 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°177, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 22 à 36

Supprimer ces alinéas.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°388, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Ronan Kerdraon. - Alors que l'assignation relève de l'autorité judiciaire, ici, c'est l'autorité administrative qui décidera. Mais les conditions de mise en oeuvre sont particulièrement floues. Sans doute les policiers et gendarmes devront-ils se charger du suivi et du contrôle, au détriment de leurs missions traditionnelles. Le Gouvernement nous parle d'une alternative : l'étranger devra-t-il choisir entre se pendre et se noyer ? Le Gouvernement devrait plutôt s'interroger sur le coût de cette mesure de placement systématique sous surveillance électronique, sans parler du coût humain pour les retenus souvent poussés au désespoir.

M. le président. - Amendement n°60 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 24

Remplacer le mot :

administrative

par le mot :

judiciaire

II. - Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette décision peut être prise pour une durée de cinq jours.

M. Jacques Mézard. - Le placement sous surveillance électronique décidé par une autorité administrative est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel : un juge doit obligatoirement intervenir.

Si nous donnons le feu vert à cette disposition, après les étrangers demain d'autres catégories de la population pourront être placées sous bracelet. Ce serait un fâcheux précédent.

M. le président. - Amendement n°89 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

, après accord de l'étranger

M. Jacques Mézard. - Il faut le consentement de l'étranger.

M. le président. - Amendement n°395, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 24 et 25

Remplacer les mots :

l'autorité administrative

par les mots :

le juge des libertés et de la rétention, avec l'accord de l'intéressé,

Mme Gisèle Printz. - L'assignation à résidence avec surveillance électronique est une mesure attentatoire à la liberté, elle doit donc être décidée par le juge des libertés et de la rétention et non par l'autorité administrative conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2005 concernant la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le placement sous bracelet électronique était jusqu'à présent une forme de l'exécution d'une peine. Désormais, ce sera une alternative à une mesure de rétention. C'est un progrès. Avis défavorable aux amendements identiques n°s177 et 388.

Au pénal, le juge décide. Dans le cas d'espèce, ce sera l'autorité administrative qui le décidera, mais le juge se prononcera dans un délai de cinq jours sur la prolongation : avis défavorable aux amendements n°s60 rectifié et 395.

Enfin, avis favorable sur l'amendement n°89 rectifié.

M. Philippe Richert, ministre. - Avis défavorable aux amendements identiques n°s177 et 388 : le bracelet, porté par les adultes, est préférable à la rétention pour les familles ayant des enfants mineurs. Cette disposition a été ajoutée à l'Assemblée nationale.

Aucun principe institutionnel ne fait obstacle à ce qu'un juge administratif se prononce sur le placement sous bracelet. Avis défavorable aux amendements n°s60 rectifié et 395.

Enfin, sagesse sur l'amendement n°89 rectifié.

Les amendements identiques n°s177 et 388, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n°s60 rectifié et 395.

L'amendement n°89 rectifié est adopté.

Mme Bariza Khiari. - Le groupe socialiste est favorable à toute mesure qui évite de mettre des étrangers en centre de rétention. Je crains qu'il n'y ait de plus en plus de monde placé en assignation à résidence. Nous ne voterons donc pas cet article.

L'article 33, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°396, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du dispositif d'aide au retour volontaire. Il est notamment fait mention des perspectives visant à rendre le principe de retour volontaire plus incitatif.

M. Richard Yung. - Selon mes informations, l'aide au retour volontaire n'est pas versée dans des conditions satisfaisantes : le premier versement n'est pas toujours suivi des deux autres....

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Plutôt qu'un rapport je souhaite que le Parlement exerce son pouvoir de contrôle.

L'amendement n°396, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 34

M. Louis Mermaz. - Cet article, qui instaure un régime d'exception pour les étrangers, ne va pas simplifier le droit.

Nous sommes loin du code civil dont Stendhal admirait la rédaction. Les obligations de quitter le territoire français sont larges et floues. De plus, l'absence de moyens budgétaires nourrit l'arbitraire.

Comment fera l'étranger pour faire valoir ses droits en 48 heures ? Et le juge administratif pour examiner les dossiers qui lui seront soumis ?

En 48 heures, l'intéressé devra contester jusqu'à six décisions administratives ! La plupart des étrangers ne pourront pas déposer un recours dans le délai imparti. Cette justice d'exception a été renforcée par l'Assemblée nationale avec la possibilité d'organiser des audiences foraines.

Comment l'indépendance des juges sera-t-elle assurée ? Cette mesure est intenable en pratique et injustifiable sur le plan des principes. Les magistrats le disent. C'est de la justice bâclée.

M. Richard Yung. - La Cour de Strasbourg vient de rendre un arrêt sur les mouvements de personnes entrées sur le territoire de l'Union européenne, dans lequel elle a considéré que le transfert d'un demandeur d'asile afghan de la Belgique vers la Grèce était contraire aux articles 3 et 13 de la Convention européenne de protection et sauvegarde des droits de l'homme, du fait des lacunes graves constatées en Grèce dans le traitement des demandes d'asile.

Dans ces conditions, la règle du pays de première arrivée ne s'applique plus. Les États scandinaves, la Suisse, l'Autriche ont cessé de renvoyer les demandeurs d'asile vers la Grèce. Pas la France. Quand le fera-t-elle ?

M. le président. - Amendement n°180, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Bernard Vera. - Il revient au juge judiciaire de contrôler le respect des droits et des libertés des étrangers. Le juge administratif n'a pas à intervenir systématiquement avant le juge judiciaire en cas de placement en rétention. D'autant que le texte crée l'interdiction de retour, mesure lourde de conséquences qui n'a pas à être contrôlée selon une procédure d'urgence. Votre stratégie d'évitement du juge des libertés et de la détention prive l'étranger d'un accès effectif au juge judiciaire. Cet article crée une justice expéditive pour les étrangers.

M. le président. - Amendement identique n°397, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Roland Courteau. - Les juges administratifs sont vent debout contre la charge colossale que vous voulez leur imposer avec cette refonte totale du contentieux de l'éloignement. L'examen par un juge unique est une entorse au principe de collégialité, une atteinte inacceptable aux droits des étrangers. D'autres dispositions sont très contestables, comme la possibilité de tenue d'audiences foraines à proximité des centres de rétention -qui attentent à la publicité des débats de justice et à leur caractère solennel.

Cette justice d'exception pour les étrangers, rendue dans des cabanes préfabriquées au fin fond des zones aéroportuaires, doit être supprimée.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet article occupe une place essentielle dans ce projet de loi, entre la directive « Retour » et les conclusions de la mission Mazeaud. La commission des lois est hostile à sa suppression.

M. Philippe Richert, ministre. - Je réponds à la question de M. Yung sur le Règlement de Dublin : la France a toujours examiné les situations au cas par cas ; dans l'immédiat, elle a suspendu les réacheminements vers la Grèce.

Toutes les garanties procédurales sont apportées par l'article 34, conformément à la directive « Retour », et même une nouvelle possibilité de recours contre la décision de placement en rétention. Défavorable aux amendements de suppression de l'article.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il y a un problème de constitutionnalité quand on fait intervenir le juge administratif systématiquement avant le juge judiciaire.

La Grèce pose un problème d'application des accords de Dublin et donc de la directive « Retour ».

Les audiences foraines empêcheront l'étranger de démontrer la réalité de ses liens familiaux ou amicaux.

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n°s180 et 397 sont mis aux voix par scrutin public

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l'adoption 151
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°398, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

L'étranger peut également, dans un délai d'un mois suivant la notification de cette décision, exercer un recours administratif gracieux et hiérarchique. Le délai initial de trente jours pour formuler un recours contentieux devant le tribunal administratif est prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable.

M. Claude Bérit-Débat. - Le délai d'un mois de saisine du tribunal administratif contre une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire doit pouvoir être prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique. En matière administrative, les recours précontentieux sont d'usage courant, ce qui allège la charge de travail des tribunaux.

L'allongement des délais donnerait aux étrangers un droit effectif de contester une OQTF et leur assurerait de voir leur situation examinée par un juge.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Le délai d'un mois a été validé par le conseil d'État.

M. Philippe Richert, ministre. - Même avis.

L'amendement n°398 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°65 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation

M. François Fortassin. - Le droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle ne doit pas s'éteindre avec l'introduction de l'instance. Il faut appliquer aux étrangers le droit commun -et l'article 13 de la directive « Retour ».

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable : la précision est indispensable.

M. Philippe Richert, ministre. - Même avis.

L'amendement n°65 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°183, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

de l'article

par les mots :

des articles L. 561-1 et

M. Bernard Vera. - Toute décision prise par l'administration doit pouvoir être contestée. Or, le projet de loi ne prévoit pas la possibilité pour l'étranger de déposer un recours auprès du tribunal administratif contre l'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-1 alors qu'il l'a prévue contre celle prise en application de l'article L. 561-2. Une telle discrimination ne peut être admise.

M. le président. - Amendement n°401, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

de l'article L. 561-2

par les mots :

des articles L. 561-1 et L. 561-2

II. - Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

de l'article L. 561-2

par les mots :

des articles L. 561-1 et L. 561-2

M. Claude Domeizel. - Même objet que le précédent. L'article omet en effet de mentionner la possibilité de recours auprès du tribunal administratif contre l'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2. Cette discrimination n'est sans doute que l'effet d'une erreur matérielle.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'article L. 561-1 vise le cas où l'étranger est dans l'impossibilité de quitter à court terme le territoire ; c'est le contentieux administratif de droit commun qui doit alors s'appliquer. Défavorable aux amendements.

M. Philippe Richert, ministre. - Même avis.

L'amendement n°183 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°401.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.

Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le demandeur d'asile devra contester dans les 48 heures la décision d'éloignement et l'interdiction de retour, avec tous les aléas d'une telle procédure compte tenu de la brièveté du délai, alors qu'il sera en rétention et que l'assistance d'un avocat n'est pas prévue. Cette aide à l'exercice du recours reposera sur l'association présente dans le centre de rétention, laquelle n'est pas là 24 heures sur 24. Si la rétention est annulée par le juge judiciaire, la saisine du juge unique doit devenir caduque.

M. le président. - Amendement n°399, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 10, deuxième phrase

Supprimer les mots :

et contre la décision refusant un délai de départ volontaire,

IV. - Alinéa 16

Supprimer les mots :

ou, si aucun délai n'a été accordé, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français

V. - Alinéa 17, première phrase

Supprimer les mots :

ou, si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative

VI. - Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

M. Roland Courteau. - Il est à craindre que l'OQTF soit prononcée sans que l'étranger ait pu exercer concrètement son droit de recours.

M. le président. - Amendement n°400, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

suivant sa notification par voie administrative

par les mots :

à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil

II. - Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

suivant sa notification

par les mots :

à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil

III. - Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

suivant sa notification par voie administrative

par les mots :

à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil

Mme Bariza Khiari. - Si l'exercice du droit à l'assistance d'un avocat est différé jusqu'à l'arrivée de l'étranger au centre de rétention, il est anormal que le délai de recours contentieux commence à courir dès la notification, alors que plusieurs heures peuvent les séparer.

La prescription ne saurait courir contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ! Faute d'un tel amendement, l'article exposerait la France à une condamnation par la CEDH.

M. le président. - Amendement n°66 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 10, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce recours suspend la décision d'éloignement qui a justifié le placement en rétention ou l'assignation en résidence.

M. François Fortassin. - Cet amendement est respectueux à la fois des droits fondamentaux et des exigences pratiques. On ne peut faire intervenir la décision du juge après l'éloignement de l'étranger !

M. le président. - Amendement n°402, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 10, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce recours est suspensif de la décision d'éloignement sur le fondement de laquelle l'arrêté de placement en rétention est prononcé.

Mme Bariza Khiari. - Même chose.

M. le président. - Amendement n°181, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 10

1° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce recours est suspensif de la décision d'éloignement sur le fondement de laquelle l'arrêté de placement en rétention est prononcé.

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

et contre la décision refusant un délai de départ volontaire,

3° En conséquence, première phrase

Remplacer les mots :

de l'article L. 561-2

par les mots :

des articles L. 561-1 et L. 561-2

et troisième phrase

Remplacer les mots :

du même article L. 561-2

par les mots :

des mêmes articles L. 561-1 et L. 561-2

M. Michel Billout. - Chaque année, des milliers d'étrangers sont placés en rétention sur la base d'une mesure d'éloignement ne pouvant faire l'objet d'un recours qui en suspendrait l'exécution. Aujourd'hui, l'administration procède à des placements en rétention suivis de reconduites à la frontière dans les 48 premières heures, ce qui fait qu'aucun juge ne contrôle la légalité et l'opportunité du placement ; la légalité de la procédure judiciaire antérieure n'est pas davantage contrôlée.

Le recours urgent contre l'arrêté de placement en rétention, que prévoit le texte, n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement sur la base de laquelle il est prononcé ; le système est tel que les deux juges, judiciaire et administratif, pourraient être totalement neutralisés durant cinq jours. C'est une absurdité.

M. le président. - Amendement n°184, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 16

Supprimer les mots :

ou, si aucun délai n'a été accordé, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français

M. Michel Billout. - Le délai de 48 heures est très court pour contester une demi-douzaine de décisions administratives, autant dire trop court -d'autant qu'on multiplie les exigences de fond et de forme. La Cour de Strasbourg s'est prononcée en septembre 2010 contre des modalités de recours qui privent celui-ci d'effectivité.

M. le président. - Amendement n°185, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 17, première phrase

Supprimer les mots :

ou, si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative

M. Michel Billout. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Amendement n°186, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Billout. - Il est défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La brièveté du délai de recours est inévitable dans le cadre de la procédure d'OQTF sans délai de départ volontaire ; défavorable aux amendements n°s12 et 399. La commission des lois a modifié l'article 38 de sorte que le juge des libertés devra s'assurer que le délai entre la notification de placement et l'arrivée au centre de rétention n'a pas été anormalement long ; cette disposition satisfait la préoccupation qu'exprime l'amendement n°400, qui peut être retiré.

Sur les amendements n°s66 rectifié et 402 : il ne serait pas logique que le recours contre le placement en rétention soit suspensif de la mesure d'éloignement dans la mesure où, par définition, l'exécution de la mesure d'éloignement met fin à la rétention. Défavorable. Même avis aux amendements n°s181, 184, 185 et 186.

M. Philippe Richert, ministre. - L'actuel arrêté préfectoral de reconduite à la frontière impose aussi un délai de 48 heures. Défavorable aux amendements.

L'amendement n°12 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s399, 400, 66 rectifié, 402, 181, 184, 185 et 186.

M. le président. - Amendement n°182, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 11, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

M. Michel Billout. - Nous nous opposons à la délocalisation d'audiences qui auraient lieu désormais au sein ou à proximité immédiate des centres de rétention. Outre son coût très élevé et la désorganisation des tribunaux qu'il ne manquera pas d'entraîner, ce dispositif ne permettra pas de rendre la justice dans un lieu dédié et solennel qui garantisse la sérénité des débats ainsi que l'indépendance et l'autorité du juge. Il y a tout lieu de douter de la qualité de la justice rendue par un magistrat isolé, privé de ses outils de travail comme de tout contact avec ses collègues.

A cause de la réforme de la carte judiciaire, qui a supprimé 178 tribunaux, les transports imposés aux magistrats seront considérablement allongés -le tribunal administratif de Montpellier est par exemple compétent pour le centre de rétention de Perpignan, à 165 kilomètres- sans qu'aucune contrepartie n'ait été prévue : cette disposition aggraverait encore les choses.

M. le président. - Amendement n°403, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 11, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Bariza Khiari. - Cet alinéa est censé réduire les coûts des escortes. Le Ceséda prévoit déjà la possibilité d'audiences foraines, que nous avons déjà dénoncées. Ces pratiques sont contraires tant à la Déclaration universelle des droits de l'homme qu'à la jurisprudence de la Cour de cassation qui insiste sur la nécessaire originalité des locaux judiciaires. Avec ces audiences foraines, les droits de la défense ne seront pas garantis. On a tout lieu de craindre que l'instauration d'une justice d'exception pour les étrangers ne finisse, en outre, par toucher d'autres pans de notre droit.

Les principes fondamentaux de notre État de droit ne sauraient être sacrifiés sur l'autel de la rigueur budgétaire. Alors que les magistrats sont engagés dans un mouvement de protestation historique, il est temps que le pouvoir renoue avec eux ; il y va de la stabilité de nos institutions.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable à ces amendements qui suppriment une disposition pratique, économique et moins difficile pour le retenu lui-même.

M. Philippe Richert, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°182 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°403.

M. le président. - Amendement n°404, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 15, deuxième phrase

Remplacer les mots :

est informé qu'il peut recevoir

par le mot :

reçoit

Mme Bariza Khiari. - Il faut garantir le droit pour l'étranger à un procès équitable.

L'étranger doit automatiquement recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1. D'après notre rapport, cet alinéa transpose la directive « Retour ». Cependant, des mesures plus favorables sont envisageables.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le texte de la commission prévoit déjà une information de l'étranger, alors que le texte initial ne prévoyait aucune information. Avis défavorable.

L'amendement n°404, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°405, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 17, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ni avant que le juge des libertés et de la détention n'ait statué

Mme Bariza Khiari. - Les recours formés contre les reconduites à la frontière doivent avoir un effet suspensif. Les associations n'auront pas le temps d'assister les étrangers qui pourront être expulsés très rapidement. Un étranger pourra être reconduit avant même que le juge des libertés et de la détention ait examiné la régularité de l'interpellation.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet amendement s'applique à des cas où l'intervention du juge des libertés n'a pas lieu d'être. Avis défavorable.

M. Philippe Richert, ministre. - Même avis.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il faut vérifier d'abord les conditions de l'interpellation : certaines personnes sont arrêtées sur des délits de facies...

L'amendement n°405 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°67 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 20

Remplacer les mots :

a été

par le mot :

est

M. Jacques Mézard. - Il s'agit de lever une ambiguïté rédactionnelle : la personne qui a été libérée de sa rétention doit pouvoir bénéficier d'une aide au retour. Or la rédaction actuelle laisse à penser que toute personne qui a fait l'objet d'une rétention, fondée ou non, en est exclue.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable.

M. Philippe Richert, ministre. - Défavorable. (On s'étonne) L'étranger qui a été en rétention ne peut bénéficier d'une aide au retour car soit il ne lui a pas été accordé de départ volontaire, soit il n'a pas respecté les délais fixés. Il n'y a donc pas lieu d'être généreux avec ces personnes.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Je n'ai pas compris l'explication de M. le ministre. Si la personne est en liberté et qu'elle demande à partir, pourquoi ne bénéficierait-elle pas de l'aide ?

M. Jacques Mézard. - Moi non plus, je n'ai pas bien compris. La commission elle-même est favorable à cet amendement de bon sens ! Le but de la directive est d'encourager le retour volontaire grâce à une aide.

M. Philippe Richert, ministre. - Les personnes ont été en rétention parce qu'elles n'ont pas joué le jeu pour des raisons diverses. Elles ne doivent donc pas bénéficier d'une aide au retour.

L'amendement n°67 rectifié est adopté.

L'article 34, modifié, est adopté.