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Compte rendu analytique officiel du 27 avril 2011

SÉANCE

du mercredi 27 avril 2011

95e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

Secrétaires : Mme Sylvie Desmarescaux, Mme Anne-Marie Payet.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Championnat d'Europe de football (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016.

Discussion générale

Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. - Dans cinq ans, la France aura la chance extraordinaire d'accueillir la compétition sportive qui, après les Jeux olympiques et les championnats du monde de football, recueille le plus grand nombre de téléspectateurs dans le monde. Un aussi grand sommet sportif est l'occasion d'un vif accroissement du nombre de licenciés.

Cet événement sera aussi une chance unique de rénover nos équipements sportifs. La plupart des projets sont lancés. Nous nous sommes engagés à ce qu'ils soient achevés d'ici 2014.

Ces chantiers relèvent de régimes juridiques variés. Deux d'entre eux sont bloqués faute d'un cadre juridique satisfaisant, ceux de Lens et de Nancy.

La communauté urbaine de Lille est très satisfaite du recours au partenariat public-privé (PPP). Le recours au bail emphytéotique administratif (BEA) permet de conserver la propriété de l'équipement. On ne peut parler de culture du profit à propos de clubs comme ceux de Lens et de Nancy !

Conscient de l'urgence, votre rapporteur a souhaité un vote conforme. Je l'en remercie. Il n'est évidemment pas question de diminuer nos exigences en matière de respect de l'environnement ou de droit de l'urbanisme. Notre cahier des charges auprès de l'UEFA sera respecté. Le budget de l'État y contribuera pour 158 millions, venus du prélèvement exceptionnel et temporaire de 0,3 % sur la Française des jeux. Le soutien de l'État porte aussi sur des équipements comme les transports en commun de Lille et de Lyon.

Nous ferons tout pour que la France accueille dans les meilleures conditions l'Euro 2016. (Applaudissements à droite)

M. Alain Dufaut, rapporteur de la commission de la culture. - La France a obtenu de haute lutte l'organisation de l'Euro 2016, troisième événement sportif mondial par son impact médiatique.

Cette proposition de loi répond à un besoin majeur du sport français, Euro 2016 ou pas. Nos stades sont de faible capacité et archaïques. En moyenne, ils ne peuvent accueillir que 30 000 places en ligue 1, contre 45 000 en Allemagne ; en outre, ils sont nettement plus anciens. Leur qualité est aussi inférieure aux standards européens. La plupart de nos grands stades ne sont occupés qu'une vingtaine de jours par an. En outre, il faudra réfléchir à la question des supporters. Tout cela fait que la billetterie ne contribue que très incomplètement aux ressources des clubs, qui sont liées à la télévision.

Si les salaires versés à certains sportifs professionnels, notamment les footballeurs, sont parfois indécents, la plupart des clubs sont déficitaires en fin d'exercice. Même si le sport professionnel est devenu un pur spectacle, les clubs ont une grande importance dans la vie de nos villes, dont ils améliorent la mixité et stimulent l'économie.

Nos stades sont, dans 90 % des cas, propriété de la collectivité d'implantation. Le lien est manifeste entre la propriété publique des stades et leur obsolescence. Si le club n'est qu'un simple locataire du stade, il n'a pas intérêt à investir pour son amélioration. Quand l'équipe d'Avignon est montée en première division, la municipalité a dû apporter 8 millions. C'est beaucoup !

La maîtrise d'ouvrage publique est une procédure lourde. Le stadium de Toulouse et le stade Geoffroy-Guichard de Saint-Etienne seront rénovés selon cette procédure. Les régimes juridiques les mieux adaptés sont le PPP et le BEA. Les stades de Lille, de Bordeaux, de Nice et de Marseille seront rénovés par la voie du PPP. Le régime juridique du BEA paraît satisfaisant mais il est encore trop flou. D'où cette proposition de loi.

La commission considère l'Euro 2016 comme une occasion historique de rénover nos stades. Nous approuvons la forme et le fond de la proposition de loi adoptée par nos collègues députés. Les obligations posées dans le cahier des charges avec l'UEFA seront remplies pour ce qui concerne la dimension des stades. Il faut toutefois améliorer sensiblement la qualité et l'attractivité de nos stades.

Cette proposition de loi doit aider à débloquer un certain nombre de dossiers. Les dispositifs dérogatoires prévus ont un réel avenir. L'organisation de l'Euro 2016 sera un excellent test. La réflexion sur nos équipements sportifs est loin d'être terminée.

La commission a adopté ce texte sans le modifier, afin de faire de nos équipements sportifs des lieux de sport, de spectacle, de vie et de mixité ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean Louis Masson. - J'approuve les conclusions du rapport Séguin, qui concernait tous les sports. Mais cette proposition de loi m'interpelle : pourquoi ne s'intéresser qu'au football ? C'est tout de même le sport où les masses financières sont les plus importantes, au bénéfice de gens qui se sont très mal comportés en Afrique du Sud. Faisons une belle loi pour tout le monde, et non pour quelques privilégiés qui ont eu un comportement lamentable en Afrique du Sud !

De surcroît, ce texte est présenté en violation avec l'article 40 de la Constitution ; cela n'a pas empêché certains de mes amendements d'être déclarés irrecevables au nom de l'article 40 ! S'il fallait un texte, pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas déposé un projet de loi ?

On crée trois sortes de clubs de football : ceux qui ont postulé pour l'Euro 2016 et qui n'ont pas été retenus, ceux n'ont été que présélectionnés, ceux qui ont été retenus. Faisons alors un texte pour ces derniers ! Ou alors pour tout le monde... Imagine-t-on un traitement particulier pour les admissibles à un concours ?

Cette proposition de loi contredit le principe de l'égalité de traitement. Les clubs de football sont des agents économiques. Dans le championnat de France de football, certains seront avantagés indûment.

Mme la présidente. - Il faut conclure.

M. Jean Louis Masson. - Je voterai contre ce travail de boutiquier !

M. François Fortassin. - Nul ne saurait nier que le football est un facteur d'unification populaire du pays. Il devrait aider à retrouver l'unité nationale forgée en 1998, hélas ternie en 2010 en Afrique du Sud.

L'Euro est une grande compétition médiatisée, davantage encore que le rugby. Quand le pays sombre dans la morosité, c'est un moyen de redonner le moral à nos compatriotes. La France sera au coeur de l'actualité, avec deux millions de spectateurs et deux milliards de téléspectateurs.

Malheureusement, nos stades sont obsolètes. Les investissements nécessaires atteignent 1,7 milliard ; l'État réduit sa participation à 8 %. Il faut donc de nouveaux financements. Des outils juridiques et financiers existent. Sans doute l'UEFA appuie-t-elle un peu trop sur la chanterelle, notamment pour le Stade de France, que je fréquente pour le ballon à rebondissement aléatoire et qui me paraît convenable, sinon pour les toilettes. (Sourires)

Cette proposition de loi permet aux collectivités de participer au financement de ces équipements. De nouvelles sortes de montages financiers peuvent être utilisées, pour le sport et pour le reste.

Elle nous paraît aller plutôt dans le bon sens. Avec certains membres de mon groupe, je la voterai. En répétant aux gens du football que la violence n'a pas place dans les stades !

Si le football doit redevenir une fête, il faut que l'arbitre soit respecté ; les dirigeants ont une grande responsabilité en la matière. (Applaudissements)

M. Jean-François Voguet. - Est-il raisonnable de favoriser toujours plus le football professionnel ? Non.

Faut-il bouleverser nos règles financières pour répondre aux exigences extravagantes de l'UEFA ? Non.

Il est devenu coutumier que les lois sur le sport soient des propositions de loi et non des projets de loi : cette manière de contourner le Conseil d'État est dangereuse. Comment justifier l'engagement de la procédure accélérée alors que nous avons plusieurs années devant nous ? Le rapporteur avoue sa volonté d'aller vers des privatisations d'équipements sportifs...

Dernier point de méthode : les collectivités locales n'ont pas été consultées, non plus que les fédérations sportives.

En permettant de subventionner des entreprises privées, vous soumettez les collectivités locales à des intérêts privés, sans qu'elles aient pu décider du montant des financements en cause.

L'article 2 a un contenu étonnant : l'un des objectifs de la réforme des collectivités territoriales était de supprimer les financements croisés ; voici qu'on les encourage ! Et il n'y a plus de collectivité chef de file... Il s'agit, en fait, de masquer un nouveau désengagement de l'État, au bénéfice des géants du BTP, membres de « la bande du Fouquet's ». En 1998, l'État avait apporté 30 % des financements ; cette fois, il se borne à 8 %. Vous allez contraindre les collectivités locales à financer les dividendes des actionnaires des groupes du CAC 40, au détriment de leurs autres politiques. Vous comprendrez qu'avec l'ensemble des membres de mon groupe, je vote contre cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Boyer. - Le 28 mai 2010, le comité exécutif de l'UEFA a désigné la France comme organisateur de l'Euro 2016. De la majorité ou de l'opposition, nous sommes fiers quand la France gagne ! Le président de ce comité, vous le connaissez, il a porté les couleurs de Nancy et celles de l'équipe de France. Le vote final -7 contre 6- était un tir au but, auquel Michel Platini n'a pas eu besoin de participer pour que la France gagne. (Sourires)

En Afrique du Sud, ce sont deux pays européens qui ont joué la finale.

Je suis de ceux qui aiment le football. J'ai même choisi un footballeur, un vainqueur de 1998, pour me remettre, il y a quatre ans, la Légion d'honneur. Le sport français est fier de vous, madame la ministre. Vous portez brillamment les couleurs de ce ministère.

Je le dis avec beaucoup de vérité, vous êtes une référence exceptionnelle, vous donnez beaucoup d'espérance à ceux qui sont pénalisés par la vie.

La France, c'est notre pays que nous aimons, quand ses couleurs sont amenées...

M. Jean-Jacques Mirassou. - Ce n'est pas Valmy tout de même !

M. Jean Boyer. - Nos stades sont anciens ; ils doivent être rénovés, et les investisseurs privés doivent pouvoir intervenir auprès des collectivités territoriales, car la facture atteint 1,7 milliard.

Mais j'ai dépassé mon temps. (Protestations amicales et marques d'encouragements)

Je continue donc. Il faut mieux partager le risque financier de la construction des stades, les clubs y gagneront aussi. On pourrait ainsi augmenter les recettes de plus de 100 millions.

Je vous apporte mon soutien, avec la majorité de l'Union centriste ; certains soutiendront l'amendement du maire de Lyon mais globalement, notre groupe votera votre texte qui va dans le sens de l'avenir.

Vive le football, cet artisan incontournable de la fraternité ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Jacques Lozach. - Le groupe socialiste se réjouit que la France ait été désignée pour organiser l'Euro 2016. Nous ne voulons pas gâcher la fête mais nous regrettons seulement que le Gouvernement, qui a commandé cette proposition de loi, n'ait pas organisé la fête plus tôt. Nous regrettons qu'une fois encore, il se défausse sur des collectivités locales souvent à bout de souffle ; nous regrettons aussi qu'il déroge au droit commun.

Il est vrai que notre pays a accumulé un retard considérable au niveau de ses infrastructures sportives en général : demandez à nos champions handballeurs ce qu'ils pensent de leurs salles ! Nous n'avons pas su, collectivement, anticiper la modernisation des enceintes sportives. Nous avons manqué, notamment, le tournant de la multifonctionnalité. Mais nous ne découvrons pas ce retard aujourd'hui. Fin 2008, Philippe Séguin appelait de ses voeux, dans son rapport Grands stades Euro 2016, la réalisation de grands équipements sportifs.

C'est un nouveau coup porté à la répartition des compétences au sein de l'organisation territoriale de la République : l'article 2 permet à chaque collectivité d'intervenir comme elle l'entend.

La réforme des collectivités a reporté la question de la clause de compétence générale à 2015. La compétence sportive est concernée. Le championnat aura lieu en 2016... On voit que tout cela est bancal, et paradoxal. Le 2 novembre dernier, Mme Yade disait, devant la commission, que le financement était bouclé. Aujourd'hui, il n'en est rien. En 1998, l'État était intervenu à hauteur de 30 % ; pour 2016, ce sera 8 %, « grâce » à un prélèvement supplémentaire sur la Française des jeux et sur le FNDS. Plus on ponctionne le FNDS, plus les collectivités sont contraintes d'abandonner leurs projets de gymnase ou de piscine...

Cette proposition de loi ouvre une gigantesque brèche dans le financement du sport. « Expérimentation de nouveaux modes de financement » dit le rapporteur de l'Assemblée nationale ; faut-il s'attendre aux mêmes montages financiers si la France doit organiser les Jeux olympiques d'hiver de 2018 ? L'exception va-t-elle devenir la règle ?

Avec l'article 3, on généralise le recours à l'arbitrage : voyez ce qui s'est passé dans l'affaire Tapie. Arbitrage rime trop souvent avec arbitraire.

Plus les projets sont ambitieux, plus on allège les procédures. Les impacts environnementaux seront majeurs : quid des principes du Grenelle de l'environnement, madame le ministre ?

Le Gouvernement n'a pas de politique sportive cohérente : il faut dire que le budget des sports représente 0,18 % du budget de la Nation -en 2007, le président de la République voulait porter ce pourcentage à 3 %... A défaut de réflexion à long terme, on agit au jour le jour, sous la pression des médias et des lobbies. Il y a un an, nous dénoncions l'ouverture du marché des jeux en ligne ; la suite nous a donné raison : les sites illégaux continuent à proliférer.

Nous attendons toujours un texte ambitieux pour le sport en France, dégagé de l'urgence et de la pression des intérêts privés. Nous en sommes loin. Nous voterons donc contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Charles Revet. - C'est une erreur.

M. Jean-François Humbert. - La France a été choisie comme pays organisateur de l'Euro 2016. Nous nous en sommes tous réjouis. Il faut maintenant accueillir dans les meilleures conditions cet événement sportif majeur.

Cette proposition de loi résout les difficultés posées par notre cadre juridique. La sécurisation du BEA permettra de débloquer deux projets, les stades de Lens et de Nancy. Les mêmes garanties sont apportées qu'aux PPP utilisés à Marseille, Nice et Lille.

Ce texte est indispensable parce qu'il faut doter la France des équipements dont elle a besoin. Notre pays est en effet sous-équipé par rapport à ses voisins européens.

L'Euro 2016 permettra de développer le sport en France, d'améliorer notre expertise dans l'organisation de grands événements. La rénovation des stades de Lens et Nancy encouragera le développement des clubs locaux.

Nous ne réussirons le défi de l'Euro 2016 qu'à condition d'apporter notre soutien aux organisateurs. Cette proposition de loi y concoure ; le groupe UMP la votera. Au-delà des retombées médiatiques, économiques et touristiques, cet événement permettra à notre pays de se rassembler autour de valeurs communes, celles que véhicule le sport. Le football français a besoin de renouer avec ses valeurs fondamentales. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Alain Gournac. - Très bien !

Mme Jacqueline Panis. - Tout a été dit ! Je vous parlerai donc de Nancy qui va rénover son stade Marcel Picot, qui date de 1926. Les travaux de 1999, achevés en 2003, ont porté sa capacité à 20 000 spectateurs, en plein coeur de ville. En 2008, son taux de remplissage a augmenté.

Depuis le début des années 2000, les compétitions internationales ont été un puissant levier de modernisation des équipements. Un projet de stade est un projet d'aménagement urbain global. Les activités et les ressources doivent être diversifiées -les Anglais passent leur journée au stade.

Le confort, la sécurité, l'accueil doivent faire l'objet de tous nos soins. En septembre 2009, la communauté urbaine de Nancy a approuvé sa participation à la candidature française à l'Euro 2016. Elle a prévu l'agrandissement du stade pour porter sa capacité à 32 000 spectateurs. Le coût du projet est certes élevé. Le BEA, instrument juridique souple, permettra de boucler le financement des travaux et d'attirer des investisseurs privés.

Ce texte est fondamental et marque l'engagement de Mme la ministre en faveur du sport. L'Euro devra porter les valeurs du sport, puissant facteur d'identification. S'il est vrai que 5 % des femmes seulement pratiquent un sport, elles sont un grand nombre à participer aux instances organisatrices, ne l'oublions pas ! La passion pour le football est universelle. Donnons aux organisateurs de l'Euro 2016 les moyens de mener la tâche à bien. (Applaudissements à droite)

M. Claude Bérit-Débat. - Nous nous réjouissons de l'organisation de l'Euro 2016 par la France, qui permettra à notre pays de moderniser ses infrastructures ; les retombées seront-elles cependant à la hauteur du 1,8 milliard d'investissement ? Pour se plier aux exigences de l'UEFA, de nouveaux modèles de financement sont créés, qui marquent le désengagement de l'État et de bonnes manières faites aux financeurs privés -les collectivités territoriales seront appelées à combler les trous...

Pour sécuriser les divers montages financiers, des dérogations à de nombreux codes sont prévues, ce qui n'est pas sans risque ; les PPP ne sont pas toujours de bonnes affaires... Au total, les collectivités devront supporter 30 % des investissements, quand l'État n'apportera que 8 %. Le FNDS va être ponctionné, et donc le sport amateur. Cette proposition de loi permet le partage des coûts mais pas des bénéfices... s'il y en a. Pour rentabiliser des stades, des concerts seront organisés. Pourquoi ne pas y avoir pensé avant ? Au Portugal, les stades construits pour l'Euro précédent sont désespérément vides... Le jeu en vaut-il la chandelle ?

Le Gouvernement a-t-il une politique sportive, une ambition pour la promotion du sport ? Malgré les excellentes performances de nos handballeurs, les meilleurs du monde, la France n'a pu organiser un tournoi majeur dans cette discipline faute de grandes salles de qualité. C'est un comble !

Si l'Euro est un bien pour la France, l'État doit en prendre toute sa part. Ce texte, voté dans la précipitation, organise pourtant son désengagement. C'est pourquoi nous ne le voterons pas. (Applaudissements à gauche)

M. Gérard Collomb. - Au-delà des désaccords, nous nous réjouissons tous de l'Euro 2016 : quel signe positif pour notre pays ! Ce choix met fin à une longue série d'échecs, des Jeux de 2012 aux championnats d'Europe et du monde de basket-ball ou de volley-ball.

Pour promouvoir l'Euro 2016, le président de la République a fait preuve d'un certain lyrisme : « il n'y a pas la gauche et la droite, le nord et le sud, l'est et l'ouest, mais tout un pays [...] tout un peuple ». Après de tels propos, je m'attendais à ce qu'un projet de loi fût déposé pour répondre au manque d'équipements sportifs dans le football, mais aussi dans tous les autres sports. Les handballeurs français sont quatre fois champions du monde et la France ne peut pas accueillir les championnats du monde ! Même problème pour le basket : nous ne ferons que co-organiser l'Euro 2015 avec l'Allemagne...

Je reproche au Gouvernement d'apporter une nouvelle fois des réponses partielles, au coup par coup. Le président de la République pensait peut-être au nord, pour Lens, à l'est, pour Nancy, mais il n'a pas pensé au sud-est ni à Lyon, qui se sent aujourd'hui bien oublié. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Claude Carle, vice-président de la commission de la culture. - A qui la faute ?

Mme Chantal Jouanno, ministre. - Nous avons une occasion unique de rattraper notre retard en termes d'équipements sportifs. Nous voulons rétablir une certaine équité entre les divers modèles économiques. Bien évidemment, ce texte est spécifique à l'Euro 2016 -comme l'était au football le rapport Séguin. Un plan de rattrapage n'en est pas moins lancé, qui concernera par exemple, avec l'engagement de l'État, le vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines ou le centre nautique de Vaires ; vingt cinq grands équipements sont en cours de rénovation. Un label « Grand équipement » a été créé. Un plan de rattrapage des équipements de proximité est également en cours, notamment en Seine-Saint-Denis.

J'en viens au financement. Certes, le taux de soutien de l'État était de 30 % en 1998 et sera d'environ 10 % en 2016 mais l'enveloppe a été multipliée par trois et, en 1998, les stades ont été financés en totalité sur l'enveloppe FNDS. Pour 2016, nous ne touchons pas aux autres projets du CNDS.

En 2011, l'engagement de l'État dans le sport sera de 844 millions, contre 480 en 2000 : le désengagement est relatif.

Le football a un potentiel sans pareil de communion et de fraternité, c'est une fête populaire ; il doit être un moment de cohésion. L'Euro 2016 sera un succès si les stades sont à la hauteur des besoins mais surtout si les valeurs sportives sont à l'honneur. Il n'y aura pas de place pour la violence, physique ou verbale. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Articles additionnels avant l'article premier

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Krattinger, Piras, Rebsamen et Sueur et Mme Bricq.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016, définies dans le dossier de candidature présenté par la Fédération Française de Football, et les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes, sont déclarés d'intérêt général.

M. Gérard Collomb. - Deux stades seront en maîtrise d'ouvrage publique, quatre en PPP, trois vont bénéficier de cette proposition de loi. Un seul stade n'est pas traité : celui de Lyon qui sera financé par le club, donc de façon purement privée. Pourquoi ce choix ? Parce que dans notre communauté urbaine, nous avons de nombreux clubs amateurs et que nous avons fait le choix de consacrer l'essentiel de notre effort à leur financement.

Aujourd'hui, les grands clubs peuvent financer, aujourd'hui l'Olympique lyonnais, demain l'Asvel ou le club de rugby. C'est pourquoi ce projet a été monté, qui épargne les collectivités territoriales pour aujourd'hui et pour demain. La nôtre se contente de faciliter les accès au stade, avec des transports en commun pour desservir le stade mais aussi l'est de l'agglomération lyonnaise, aujourd'hui défavorisé. Conformément au rapport Séguin, il faut une déclaration d'intérêt général pour Lyon mais aussi pour tous les stades réalisés dans le cadre de l'Euro 2016.

M. Alain Dufaut, rapporteur. - Cet amendement est dénué de portée normative.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il a une portée affective !

M. Alain Dufaut, rapporteur. - Et je ne vois pas ce que la déclaration d'intérêt général apporte aux projets de rénovation. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, ministre. - Je pense comme M. Collomb que plus les clubs financent, mieux c'est... Il ne faut pas surestimer la portée juridique de la déclaration d'intérêt général, qui est par ailleurs soumise, par la loi de juillet 2009, à des conditions particulières -qui ne sont pas en l'espèce réunies. Les projets doivent en particulier être évalués au cas par cas. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Carle, vice-président de la commission de la culture. - Sur la forme, il est surprenant que M. Collomb, qui dénonce les désengagements de l'État, en appelle à l'État pour régler un problème dont il est largement responsable. (Exclamations sur les bancs socialistes) La libre administration des collectivités locales vaut pour les joies comme pour les peines...

Sur le fond, cet amendement ouvrirait la porte à d'innombrables dérogations et porterait atteinte au choix des élus locaux ; ce serait un véritable déni de démocratie.

M. Gérard Collomb. - Le rapport Séguin visait à faire en sorte qu'il puisse y avoir des projets privés puisque ni l'État ni les collectivités locales ne pouvaient plus les financer. M. Séguin notait que la déclaration d'intérêt général permettrait de desservir des espaces construits par le privé mais dont les collectivités aménageront les abords.

Je viens d'avoir un recours sur l'extension de la ligne de tramway vers Eurexpo, ligne qui passe au sud du Grand stade ; les requérants soutiennent que celui-ci n'ayant pas obtenu de déclaration d'intérêt général, on ne peut construire sur des fonds publics des accès à ce stade.

M. Alain Gournac. - Le maire fait ce qu'il veut !

M. Gérard Collomb. - Le préfet a soutenu notre position ; et le tribunal administratif a décidé qu'il n'était pas prouvé que le projet desservait le stade. Mais demain, quand nous poursuivrons cette ligne pour desservir le stade, il sera difficile de prétendre que ce projet n'a pas cette fonction... manifeste.

Nous vous demandons donc que pour tous les stades construits pour l'Euro 2016, il y a un intérêt général. Je demande à nos collègues de bien réfléchir, même s'ils ont eu consigne de ne pas voter cet amendement... (Exclamations à droite) L'État de droit doit respecter le droit ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Catherine Troendle. - Avec cet amendement, M. Collomb espère faire porter la responsabilité du retard de l'aménagement du stade de Lyon sur l'État ; nous ne le voterons pas. Comme l'a dit Mme la ministre, il n'y a pas de lien juridique entre les procédures d'urbanisme et la déclaration d'intérêt général. (Vives approbations sur les bancs UMP)

M. Guy Fischer. - Je ne voterai pas cet amendement, en tant que sénateur du groupe CRG-SPG, pour lutter contre les appétits des grands groupes du BTP et contre la marchandisation du sport ; aussi en tant que sénateur du Rhône. Il est temps de rompre avec la logique financière au nom de laquelle le maire de Lyon a déjà fait voter par deux fois des textes de convenance, au profit de M. Aulas et de l'OL land.

Avec ces nouveaux amendements, il veut obtenir de nouvelles dérogations pour le stade, mais aussi pour une vaste opération immobilière et commerciale -un million de mètres carrés de planchers- très juteuse pour les promoteurs. Le stade, c'est 450 millions mais il y aura aussi tout ce qui sera fait autour et les plus-values foncières dégagées après valorisation publique du site. M. Collomb veut que ce projet soit déclaré d'intérêt général pour couper court aux contestations lors des consultations à venir -neuf enquêtes publiques sont prévues... Je l'exhorte à revoir la question ; un autre projet est encore possible pour permettre au club de Lyon, mais aussi à la population de notre belle ville, de participer à la grande fête du football de 2016. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)

M. André Trillard. - Je voudrais ramener notre collègue lyonnais à un peu de raison. En 2001, lorsque j'ai accédé à la présidence du conseil général de Loire-Atlantique, Nantes était champion de France. Aujourd'hui, le club peine à se maintenir en deuxième division... Je ne le souhaite pas pour l'Olympique lyonnais mais qu'il réfléchisse : le cours de l'action pourrait un jour baisser...

A la demande de la commission, l'amendement n°7 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 328
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 120
Contre 208

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Sergent.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé le contrat de concession conclu le 29 avril 1995, en application de la loi n°93-1435 du 31 décembre 1993, entre l'État et la société actuellement dénommée Consortium du Stade de France pour le financement, la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation du Stade de France, en tant que sa légalité serait contestée au motif que l'article 39.2.3 de son cahier des charges et l'article II.1 de son annexe 8 méconnaissent les règlements de consultation ayant régi la procédure de publicité tendant à son attribution et portent par suite atteinte au principe d'égal accès des candidats à l'octroi de la concession.

M. Michel Sergent. - La décision du Premier ministre de signer le contrat de concession du Stade de France avec le Consortium du Stade de France a été annulée par le tribunal administratif de Paris le 2 juillet 1996. La résolution du contrat de concession susceptible d'en découler aurait remis en cause l'organisation de la coupe du monde de football de 1998. Pour écarter cette perspective, la loi du 11 décembre 1996 a validé le contrat de concession, lequel a été contesté par un site de revente de billets, qui a déposé une question prioritaire de constitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel a considéré que cette loi était contraire à la Constitution car elle n'indiquait pas le motif précis dont le législateur entendait purger le contrat de concession. Cet amendement vise à tenir compte de la critique formulée par le Conseil constitutionnel.

Le Stade de France, seul stade noté 5 étoiles par l'UEFA, doit être disponible pour l'Euro 2016. Dans ce but, plusieurs dizaines de millions d'investissement doivent y être réalisés, conformément au cahier des charges auquel a souscrit la France. La seule perspective d'un recours empêcherait la société concessionnaire d'accéder aux financements nécessaires à la réalisation de ces travaux et de procéder à leur amortissement sur la durée restante du contrat de concession. Quant à l'État, l'application des règles entourant l'exercice de la maîtrise d'ouvrage publique ne lui permettrait sans doute plus de mener ces travaux dans les délais impartis.

La validation législative du contrat de concession est justifiée par l'importance économique du Stade de France. Pour les entreprises ayant conclu des contrats avec la société concessionnaire comme pour la société concessionnaire elle-même, l'interruption de tout ou partie de leur activité qui résulterait de la remise en cause du contrat de concession est susceptible d'avoir des conséquences négatives importantes, notamment sur l'emploi, à Saint-Denis et dans les communes alentour.

Enfin, au regard de la jurisprudence du Conseil d'État en matière de nullité des concessions, les conséquences financières auxquelles s'exposerait l'État dans ce cas ne doivent pas non plus être négligées.

M. Alain Dufaut, rapporteur. - La décision du Conseil constitutionnel n'annule pas le contrat de concession. Il n'y a donc pas urgence. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, ministre. - Le Conseil constitutionnel a jugé que la loi de concession méconnaissait la séparation des pouvoirs. Mais sa décision n'entraîne pas nullité du contrat avec le concessionnaire. En outre, une nouvelle loi ne saurait être conforme à la norme constitutionnelle pour les lois de validation. Défavorable, donc.

M. Gérard Collomb. - Interrogez-vous ! C'est à force de ne pas légiférer, de valider a posteriori des actes partiels que l'on aboutit à la situation cocasse du Stade de France : seize ans après sa construction, on s'aperçoit que celle-ci est illégale !

J'invite Mme Troendle à visiter Lyon et les alentours bucoliques de notre stade. Oui, monsieur Fischer, notre projet est basé sur un business plan pour que l'Olympique lyonnais puisse continuer sa route au-delà des aléas sportifs. C'est pourquoi nous faisons en sorte que la collectivité locale ne soit pas soumise à ces aléas.

J'ai pour Vénissieux des demandes de groupes non moins capitalistiques que l'Olympique lyonnais, qui auront besoin de routes d'accès pour sortir une friche urbaine de sa déshérence. Faudra-t-il tout arrêter parce qu'Ikea est un horrible groupe capitaliste international ? Faudra-t-il aller ailleurs qu'à Venissieux ?

M. Michel Sergent. - Les dirigeants du Stade de France n'ont pas la même analyse que le Gouvernement sur le besoin d'une loi. Rapporteur du budget du sport, j'ai accepté de porter cet amendement car je ne veux pas que l'État doive payer davantage.

Je comprends qu'on veut aller vite en faisant un conforme. Je ne voulais pas que le Stade de France soit pénalisé.

Mme Chantal Jouanno, ministre. - La loi de 1996 ne concernait pas ce stade mais le contrat de l'État avec le concessionnaire. Selon le secrétariat général du Gouvernement, le contrat n'est pas remis en cause, ce que l'on peut regretter, vu ce qu'il nous coûte...

M. Jean-François Voguet. - Il serait bon que le Gouvernement lève la demande d'urgence. Rien ne justifie la précipitation : l'Euro n'a lieu que dans cinq ans... Cela fait seize ans que le Stade de France est régi par cette concession. Deux ans avant la coupe du monde de 1998, nous avions dénoncé ce contrat : depuis treize ans, l'État vote des sommes considérables à ce consortium, qui est bien loin du déficit.

Nous avons tous les éléments en main pour conclure une nouvelle convention, qui serait fondée sur une étude d'impact.

Voilà pourquoi nous nous abstiendrons sur cet amendement.

L'amendement n°11 est retiré.

Article premier

M. Gérard Collomb. - Il n'y aurait pas besoin de déclaration d'intérêt général pour lancer neuf enquêtes publiques... Les juristes que nous avons consultés ne partagent pas votre analyse, madame la ministre. Selon eux, la déclaration d'intérêt général doit être utilisée, plutôt qu'une autre procédure, dans le cas du Grand stade. Voilà pourquoi l'Olympique lyonnais a déposé une demande en ce sens.

Le piège est infernal. On nous dit de lancer la révision du PLU pour la desserte du stade et, ensuite, on nous dira qu'il fallait une DIG. Nous sommes entre l'enclume et le marteau. N'ayant pas vocation à être écrasés, nous demandons si Lyon doit participer à l'Euro 2016. Nos amis turcs pourraient dénoncer un dossier pipé puisqu'y figurait le Grand stade de Lyon, pour lequel vous refusez la DIG. Faut-il attendre ? Les délais se réduisent. La dernière réunion avec Michel Platini a décidé de repousser le choix des stades, peut-être pour nous donner une dernière chance de sortir de cet imbroglio juridique.

En tout cas, à 74 %, les Lyonnais sont pour le Grand stade.

M. Jean-Marc Todeschini. - Un BEA est contraignant pour le partenaire privé. Cette proposition de loi supprime ces contraintes, au détriment des collectivités publiques. Nous entrons dans une logique de privatisation des profits et de mutualisation des pertes.

Sous couvert de l'urgence, le Gouvernement introduit un régime juridique discriminatoire au profit de Nancy, Lens et le Parc des Princes. De cette loi de pure opportunité pâtit Metz.

Nous voici bien loin de la « chance » proclamée tout à l'heure. Et la majorité nous chante le caractère exploratoire de cette loi. Il est hasardeux d'expérimenter ainsi, sans débat en amont : la proposition de loi dispense d'étude d'impact et d'avis du conseil d'État.

M. Jean-Jacques Lozach. - Vous voulez déroger à une dérogation sur l'inaliénabilité du secteur public, dans une logique du toujours plus d'argent pour le football marchandise ! Gare au krach du football business après 2016. Plusieurs clubs, parmi les plus endettés, risquent de faire faillite, selon une étude universitaire qui conforte l'analyse de la Cour des comptes.

Je sais bien que le sport ne peut se développer sans espèces sonnantes et trébuchantes. Nancy est chère au coeur du président de l'UEFA mais son stade accueille en moyenne 15 000 spectateurs pour 20 000 places ; est-il utile de le porter à 30 000 ?

Une étude d'impact aurait été utile, ainsi qu'un avis du Conseil d'État, mais vous avez préféré l'éviter, en passant par la procédure de la proposition de loi.

M. Claude Bérit-Débat. - Je ne comprends pas la logique voulant que le BEA doive être aussi accessible que les contrats de partenariat. On fait un test pour trois villes. La loi, pourtant, doit être générale.

Et le rapport de l'Assemblée nationale nous dit que les dérogations ainsi prévues risquent de devenir la règle puisque vous voulez que ce texte ait valeur expérimentale. Les grands gagnants seront les opérateurs privés.

Un événement d'ampleur nationale va reposer principalement sur les collectivités locales. L'État se désengage, passant de 30 % du financement pour la coupe du monde à 7 % aujourd'hui. Les risques ne sont pas nuls, comme l'a indiqué la Cour des comptes qui appelait à la prudence.

Il n'y a aucune prudence dans ce texte qui confond vitesse et précipitation.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Voguet. - Cet article met en place un véritable régime d'exception afin d'utiliser l'argent public pour des investissements purement privés. Il n'est pas admissible que le partenaire privé d'une collectivité territoriale avec laquelle il a conclu un contrat de bail emphytéotique perçoive les mêmes subventions et redevances qu'un maître d'ouvrage public.

Le bail emphytéotique permet de contourner le code des marchés publics. C'est l'intérêt général qui justifie des financements publics.

Mme la présidente. - Amendement identique n°12, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Claude Bérit-Débat. - On est là dans un article purement nancéen ; seul le stade Marcel Picot en a absolument besoin. Le projet de rénovation du Parc des Princes se fera sans financement public ; au départ il n'était pas intégré dans les 150 millions apportés par l'État.

Pour un cas particulier, vous alignez le BEA sur le PPP, au seul bénéfice des opérateurs privés.

Comme à propos des jeux en ligne l'an dernier, votre politique sportive est marquée par la précipitation et l'approximation. Il faudrait avoir une vision d'ensemble de la rénovation de tous nos équipements sportifs, qui ont 24 ans de moyenne d'âge. Le sport pour tous est bien oublié.

M. Alain Dufaut, rapporteur. - Des dispositifs analogues ont été adoptés pour les PPP, en 2009. Si l'on ne vote pas cet article, le risque est grand que les collectivités concernées doivent assumer seules la charge financière de ces investissements !

Mme Chantal Jouanno, ministre. - Même avis défavorable.

Les enceintes construites sous PPP bénéficient des mêmes dispositions que celles construites par délégation de service public. Mme Demessine ne s'en est jamais plainte. Le président Percheron l'a compris également.

Les difficultés de remplissage des stades sont souvent liées au manque de confort. Grâce à la rénovation de leurs stades, les allemands ont doublé la fréquentation des rencontres.

L'UEFA choisit des villes, pas des stades. Le report du choix des stades n'est pas lié aux difficultés que vous évoquez mais au changement de statut de la Fédération française, avec un conseil fédéral qui n'a peut-être pas la légitimité pour procéder à ce choix.

M. Gérard Collomb. - Le rapporteur apporte un peu d'eau à mon moulin. Demain, peut-être chacun reconnaîtra la valeur exemplaire du stade de Lyon. Sommes-nous un cas unique ? Nanterre a suivi notre modèle, pour un stade de rugby, et obtenu la DIG en deux mois. Pour nous, elle est en souffrance depuis le 23 juillet 2010: Mme Bachelot l'a signée, M. le Premier ministre nous fait attendre. Quel crime a commis Lyon ?

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

Les amendements identiques nos4 et 12 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°2 n'est pas défendu.

L'article premier est adopté.

Article 2

M. Gérard Collomb. - On voit bien que la problématique de Lyon n'est pas d'intérêt général, malgré nos contrats de partenariat signés en octobre 2008... Mme Troendle va se demander si le stade n'est pas mal situé. Un de nos collègues, anti-stade, vient de dénoncer dans la presse le très mauvais choix de Gérard Collomb, et propose de mettre ce stade... dans sa propre commune, à 500 mètres de là. Avec la taxe sur les spectacles et les centaines d'emplois créés, on le comprend !

J'en connais même, monsieur le président de séance, qui auraient eu une autre position si le stade avait été projeté à Vénissieux !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Cet article 2 est significatif au plus mauvais sens du terme : il cristallise toutes les contradictions de ce texte. On nous vante les lois universelles du sport en oubliant la réalité du sport business et du sport spectacle.

L'époque de la continuité entre le sport d'élite et le sport de masse est hélas terminée.

Si le sport est un véritable phénomène de société, ce que je pense, alors la responsabilité de l'État est en jeu, tant pour la vie des clubs que pour les infrastructures, au service du sport pour tous.

Ceux qui, hier, justifiaient la suppression de la clause de compétence générale pour mettre fin à la gabegie des élus locaux, demandent aujourd'hui aux collectivités de mettre au pot.

Il arrive un moment où les collectivités ne pourront plus financer les projets qui sont de la responsabilité de l'État.

M. Jean-Jacques Lozach. - Cet article organise des dérogations en triturant les textes existants. Les lois de décentralisation confient aux régions les compétences en matière économique et sportive. Vous les remettez en cause ici. Pourtant, lors de la réforme sur les collectivités territoriales, chacun demandait une clarification des compétences.

Tous les projets de construction et de rénovation impliquant un opérateur privé sont, dans cet article, concernés. L'État se défausse sur les collectivités déjà frappées par la crise et les transferts de charge non compensés. Le budget des sports est bien maigre et les collectivités financent le sport pour 74 % contre 26 % pour l'État ; la concertation a-t-elle été suffisante avec les associations d'élus ?

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Voguet. - Cet article parachève l'article premier, en prévoyant diverses dérogations afin de préserver les intérêts marchands. Nous sommes bien éloignés des valeurs du sport !

M. le président. - Amendement identique n°13, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Jacques Lozach. - Alors que la Cour des comptes interpellait les pouvoirs publics en 2009 pour les inciter à plus de vigilance dans les réalisations d'équipements sportifs, cet article va à l'encontre de ses recommandations.

Le Gouvernement s'était prononcé contre les financements croisés... qu'il encourage aujourd'hui ! Quel paradoxe !

Plus de la moitié des clubs européens sont endettés. En France, le déficit cumulé atteint 180 millions. Seuls cinq clubs de ligue 1 ont un résultat positif ; le Stade de France doit la majorité de ses recettes à des événements non sportifs !

Nous regrettons que ce texte ne soit pas l'occasion de réaffirmer le rôle de l'État dans le domaine sportif.

M. Alain Dufaut, rapporteur. - Cette proposition de loi ne concerne pas exclusivement Lyon. Il est donc inutile que M. Collomb revienne sans cesse sur la déclaration d'intérêt général : sur ce point, le Sénat a tranché.

Les collectivités ont intérêt à soutenir les clubs dans la construction d'un équipement ambitieux. Mais dans cet article, rien n'est imposé, tout est proposé. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, ministre. - Même avis. Cette proposition de loi sera bien évidemment notifiée à la Commission européenne.

M. Claude Bérit-Débat. - M. le rapporteur dit que les collectivités ne seront pas obligées de participer au financement d'équipements.

Mais les dérogations multiples nous entraîneront vers l'irréversibilité !

Il y a quatre mois, on criait haro sur les financements croisés. Et là, on nous impose d'y revenir ! Même chose sur la clause de compétence générale. Les arguments de notre rapporteur ne sont donc pas recevables.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Je suis stupéfait de la légèreté avec laquelle le Gouvernement et la commission écartent nos observations ; ils pratiquent un cadrage-débordement, comme on dit au rugby.

Les entreprises qui vont moderniser les stades ont souvent eu des relations directes avec les communes concernées ; or ce sont ces entreprises qui ont été exonérées de taxe professionnelle et qui vont baisser la voilure des collectivités locales en termes d'investissement ! C'est scandaleux.

Les amendements identiques nos5 et 13 ne sont pas adoptés.

L'article 2 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Collomb, Krattinger, Piras, Rebsamen et Sueur.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les enquêtes publiques liées aux projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016 ainsi que les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes, le chapitre III du titre VI de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est applicable aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification nécessaires à la réalisation desdits projets pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du troisième mois après la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

M. Gérard Collomb. - Cet amendement vise à être agréable à notre rapporteur (sourires) qui disait à l'instant que cette proposition de loi n'était pas faite pour Lyon. Ce n'est que trop vrai. Il n'en reste pas moins que l'exemple de Lyon peut servir à d'autres et intéresser certains de nos collègues qui vont rénover des stades.

La loi Grenelle II réforme le droit des enquêtes publiques. Parmi ses dispositions, figure la possibilité de réaliser une enquête publique unique, organisée par une seule personne publique, lorsque plusieurs maîtres d'ouvrage sont concernés. En outre, elle renforce les pouvoirs de la commission d'enquête, les possibilités de modification du projet pendant ou après enquête pour prendre en compte de l'avis de la population...

Toutefois, la loi Grenelle II n'entrera en vigueur que six mois après la parution du décret d'application prévu à l'article L. 123-19, qui n'a pas encore été publié.

Il n'y aura donc pas de procédure simplifiée d'ici six mois. Or, à Lyon, nous allons procéder à neuf enquêtes publiques.

Pour pouvoir répondre aux problématiques de la faune et de la flore, il faut faire une enquête sur toutes les saisons, ce qui rallonge les délais d'un an. Simplifions, ce ne serait pas plus mal !

M. Alain Dufaut, rapporteur. - Effectivement, les décrets d'application traînent beaucoup trop. Mais rien ne dit que le décret prévu par cet amendement viendrait plus vite que celui de Grenelle ! Je fais plutôt appel à Mme la ministre. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, ministre. - Le ministre de l'écologie promet le décret du Grenelle II pour septembre. On avait retenu le délai de six mois afin de ne pas perturber les projets en cours. Avis défavorable.

L'amendement n°8 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Collomb, Krattinger, Piras, Rebsamen et Sueur.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les recours pour excès de pouvoir formés à l'encontre des actes administratifs en lien avec la construction ou la rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016 et des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, sont jugés par les tribunaux administratifs compétents.

Le Conseil d'État connaît en appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux administratifs.

Si elle fait droit à un recours, la juridiction administrative indique l'ensemble des moyens qui lui paraissent fondés et, selon les irrégularités relevées, à quel stade la procédure peut, le cas échéant, être reprise.

M. Gérard Collomb. - Une procédure juridique raccourcie est nécessaire : il ne faut pas que, pendant plusieurs années, les affaires soient pendantes.

Je souscris totalement à la fin de l'article publié aujourd'hui par Jean-Michel Aulas : « Sur tout le territoire national, il n'est pas un projet d'envergure servant l'intérêt général qui ne se heurte à l'opposition d'intérêts particuliers, notamment d'associations regroupant une minorité de riverains.

« Ces minorités agissantes, multipliant les recours, en viennent à bloquer tous les projets. Citons, par exemple, pour la seule ville de Paris : stade Jean-Bouin, extension de Roland-Garros, HLM de la porte d'auteuil, le nouvel hôpital Necker (dix ans de retard pour un projet en faveur des enfants malades), la Fondation Louis-Vuitton ou encore la rénovation du Forum des Halles et du Parc des Princes.

« La France est en train de devenir le champion mondial des projets d'intérêt général bloqués : triste palmarès ! François Pinault a attendu, en vain, en France, pendant des années, un permis de construire que le maire de Venise lui a accordé en trois semaines pour édifier son musée d'art contemporain, que la France n'accueillera donc jamais.

« Puissions-nous éviter que de tels « dysfonctionnements » se reproduisent ! »

M. Alain Dufaut, rapporteur. - Cet article ne m'a pas échappé. Je comprends votre souci de raccourcir les délais mais la disposition est de nature réglementaire ; de plus, elle est exorbitante par rapport au droit commun. Avis défavorable pourtant.

Mme Chantal Jouanno, ministre. - Effectivement, cet amendement est de nature réglementaire. Le Conseil d'État doit être recentré sur son rôle de cassation, et non d'appel. Défavorable.

M. Éric Doligé. - On a le sentiment que cette proposition de loi ne traite que du stade de Lyon. En ce qui concerne les deux derniers amendements, je partage l'état d'esprit de M. Collomb : il est vrai que neuf enquêtes publiques, c'est beaucoup !

Je suis en train de rédiger un rapport sur la simplification des normes. J'espère que nous irons tous dans le même sens et que nous ne complexifierons pas le texte qui vous sera proposé.

L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté.