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Compte rendu analytique officiel du 17 mai 2011

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Organisme extraparlementaire (Appel à candidature)

Engagement de procédure accélérée

Dépôt de rapport

Question prioritaire de constitutionnalité

Jurys populaires (Procédure accélérée)

Discussion générale

Saisine du Conseil constitutionnel

Apprentissage (Questions cribles)

Saisine du Conseil constitutionnel (Rectificatif)

Jurys populaires (Procédure accélérée - Suite)

Discussion générale (Suite)

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Renvoi en commission

Discussion des articles

Article additionnel avant l'article premier

Article premier




SÉANCE

du mardi 17 mai 2011

104e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

Secrétaires : M. Jean-Noël Guérini, M. Bernard Saugey.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Organisme extraparlementaire (Appel à candidature)

M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale, en remplacement de M. Jean-Jacques Jégou dont le mandat arrive prochainement à expiration.

J'invite la commission des finances à présenter une candidature. La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Engagement de procédure accélérée

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale.

Dépôt de rapport

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu le rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour 2010, établi en application de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Ce rapport a été transmis à la commission des lois. Il est disponible au bureau de la distribution.

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 13 mai 2011, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le texte de décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Jurys populaires (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Je rappelle que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Discussion générale

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. - Ce texte marque une étape nouvelle dans la volonté du Gouvernement de définir une justice plus ouverte et plus proche de nos concitoyens, en les faisant participer aux jugements de certains délits. Il s'agit également d'améliorer le fonctionnement des cours d'assises, pour éviter la correctionnalisation des crimes. Ce texte vise enfin à parfaire le fonctionnement de la justice des mineurs.

Votre commission des lois a souscrit à ce triple objectif. Je me félicite de notre travail en bonne intelligence, qui nous a permis de parvenir à un accord complet.

La participation de la société civile à l'oeuvre de justice n'est pas chose nouvelle, tant en matière civile que pénale. Elle est héritée de la Révolution française. C'est également une pratique courante chez certains de nos voisins : Allemagne, Autriche ou Suède.

Associer les citoyens au jugement des délits les plus graves, c'est confronter les auteurs de ceux-ci au regard direct de la société et permettre aux citoyens de participer pleinement à une justice rendue en leur nom.

« Faire partie d'un jury populaire, c'est la seule façon d'expérimenter directement la démocratie. On se sent responsable » déclare un jeune juré dans un article paru ce matin dans Libération, ajoutant : « dire que c'est démago, c'est du vent ».

Les magistrats bénéficieront du regard neuf des représentants de la société civile, au service d'une justice mieux en prise avec les attentes des Français. La réforme modifiera leurs pratiques dans le sens d'une justice plus intelligible et aidera le citoyen à se réapproprier les décisions.

En correctionnelle, les citoyens assesseurs participeront dès la première instance aux formations jugeant des délits portant atteinte aux personnes mais aussi, à l'initiative de votre rapporteur, notamment à l'environnement, dès lors que la peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans.

Je me réjouis de cet élargissement de compétences qui conforte l'économie du texte. Les citoyens assesseurs ne participeront pas au jugement des contentieux spécialisés. Les formations de jugement comprendront trois magistrats et deux citoyens assesseurs, appelés à juger ensemble, chaque voix ayant le même poids. Les garanties procédurales nécessaires sont apportées. Les citoyens assesseurs seront également présents auprès des tribunaux et chambres d'appel d'application des peines pour toute décision de modification ou d'aménagement de peine, dès lors que celle-ci est supérieure à cinq ans.

La procédure de sélection repose sur le principe du tirage au sort sur les listes préparatoires aux jurys d'assises, assorti de mécanismes propres à s'assurer de l'aptitude des jurés. La commission des lois a utilement simplifié les modalités de désignation, même si je regrette qu'elle ait écarté les mesures visant à garantir la moralité et l'impartialité des jurés retenus. La participation -environ huit jours par an- sera obligatoire et indemnisée.

Nous évaluons à 40 000 par an le nombre d'affaires concernées : 155 magistrats et 108 greffiers seront recrutés.

Sans doute la procédure s'en trouvera quelque peu allongée, mais c'est le prix de la démocratisation. Je suis favorable à la réduction du délai de présentation devant le tribunal correctionnel de un mois à huit jours en cas de comparution immédiate, proposée par M. Zocchetto et acceptée par la commission.

Par pragmatisme, nous avons retenu le principe d'une mise en oeuvre progressive. Ainsi que le permet l'article 37-1 de la Constitution, le dispositif sera expérimenté au 1er janvier 2012 dans deux cours d'appel, puis étendu au tiers du territoire en 2013. Sa généralisation est prévue en 2014.

Les magistrats devront fournir un effort de pédagogie. L'exposé oral de l'affaire par le président du tribunal doit permettre à tous les assesseurs de connaître le dossier.

Deuxième volet du texte : la simplification du fonctionnement des assises, qui ont à traiter chaque année 2 400 affaires, si bien qu'une grande majorité des affaires sont déclassés en correctionnelle, au risque d'une inégalité, selon les départements, devant la loi pénale. C'est souvent le cas du viol, disqualifié en agression sexuelle et renvoyé en correctionnelle.

Nous avons donc proposé de modifier la configuration des assises : trois magistrats et six jurés -au lieu de neuf- en première instance, trois magistrats et neuf jurés -au lieu de douze- en appel. La lecture de l'arrêt de renvoi, souvent fastidieuse, sera remplacée par un rapport du président en début d'audience.

Autre innovation : l'obligation de motiver les décisions. Le président de la cour sera tenu de produire une note synthétisant les débats. La décision du Conseil constitutionnel du 1er avril 2011 ne l'imposait pas, mais il a paru au Gouvernement utile que toutes les parties puissent connaître le raisonnement qui a conduit à la décision.

Troisième volet du texte : la justice pénale des mineurs qui -l'ordonnance du 2 février 1945 ayant déjà subi plus de trente modifications- mériterait une refonte complète. Cependant, établir un code de la justice des mineurs ne peut se concevoir que dans le cadre d'une réforme globale de la procédure pénale, qui ne peut être envisagée avant la fin de la législature.

Le Gouvernement propose cependant sans attendre plusieurs modifications, dans le plein respect des principes consacrés par le Conseil constitutionnel : priorité à l'éducatif, spécialisation des formations et des procédures, excuse de minorité.

Pour une meilleure conscience par le mineur des faits qu'il a commis, le parquet pourra le convoquer directement devant le tribunal pour enfants, par voie de convocation par un officier de police judiciaire. Pour tenir compte de la récente décision du Conseil constitutionnel, le texte prévoit, pour recourir à cette procédure, un seuil d'âge minimum, un niveau de gravité des faits, un délai maximal de deux mois pour la tenue de l'audience et la présence d'éléments récents de personnalité. Sur ce dernier point, votre commission a écarté le recours au seul recueil de renseignement socio-éducatif. Quid cependant si les investigations ont été suffisantes ? Il faut également que les circonstances de la poursuite le justifient. Je proposerai par amendement de préciser que seul un mineur qui fait l'objet ou a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs procédures pourra être poursuivi ainsi. Il s'agit de réserver la procédure aux mineurs qui ont déjà fait l'objet, par exemple, d'une composition pénale ou d'une convocation devant le juge des enfants. Il n'est pas cependant possible d'attendre que les procédures aient abouti à une condamnation définitive ni qu'elles aient permis des investigations approfondies ; il faut pouvoir répondre aux cas des mineurs qui multiplient les infractions dans un court laps de temps.

Autre mesure : l'élargissement des possibilités de placement en centre éducatif fermé, structure qui a fait ses preuves dans la lutte contre la récidive. Pour les mêmes récidivistes de plus de 16 ans, une nouvelle juridiction, plus solennelle, est instituée : le tribunal correctionnel pour mineurs, qui pourra prononcer des sanctions éducatives. Votre commission des lois a souhaité qu'elle soit présidée par un juge des enfants. J'ajoute que la procédure suivie sera celle du tribunal pour enfants.

Le dossier unique de personnalité rassemblera l'ensemble des informations recueillies sur le mineur, pour un meilleur suivi et une meilleure réponse. Il sera conservé conformément aux exigences de la loi « Informatique et libertés ».

Le texte prévoit également de mieux impliquer les parents dans la procédure, par la possibilité de leur délivrer, comme pour les témoins, un ordre à comparaître. André Gide, dans ses Souvenirs de la cour d'assises, se disait frappé par la conscience avec laquelle chacun s'acquittait de ses fonctions. Je suis convaincu que, par votre vote, vous aurez à coeur d'accompagner nos concitoyens dans leur apprentissage de la citoyenneté. (Applaudissements à droite)

M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois. - Ce texte, sur lequel la procédure accélérée est engagée, recouvre trois réformes d'ampleur qui auraient pu justifier trois textes distincts -participation des citoyens au jugement de certains délits, nouvelles formations des cours d'assises, modifications de l'ordonnance de 1945. Cependant, la portée de la première d'entre elles doit être relativisée : elle fera l'objet d'une expérimentation jusqu'en 2014.

Si votre commission des lois, à laquelle ont été imposés des délais d'examen très contraignants, souscrit aux objectifs de ce texte, elle entend lever le préjugé qui veut que les magistrats seraient plus laxistes que les citoyens. Depuis dix ans, le quantum des peines prononcées est stable en cour d'assises, mais en augmentation en correctionnelle. Il s'agit seulement d'encourager l'appropriation par les citoyens des décisions de justice au nom de la cohésion sociale et du respect du pacte républicain ; en un mot de réconcilier les Français avec leur justice -une justice en laquelle, selon un sondage Ifop de mai 2008, ils ont moins confiance qu'en l'hôpital, l'école ou l'armée.

La présence de citoyens au sein des tribunaux correctionnels ne soulève pas d'objection de principe. Cette référence à une justice démocratique, fille de la Révolution, figure tant dans les revendications du Syndicat de la magistrature que dans la profession de foi du candidat Nicolas Sarkozy. Comme l'a relevé lors de son audition le président de la cour d'assises de Paris, « la présence des jurés (...) est la meilleure garantie que l'on puisse offrir au justiciable. (...) Ceci favorise (pour les magistrats) une absence de routine extrêmement bénéfique à la prise de décision finale ». Si les vertus des jurés sont telles pourquoi ne pas leur donner une plus large place ?

Deux modèles sont à considérer. Le juré, tiré au sort, remplit une mission brève mais intense, tandis que l'échevin, candidat en raison de compétences spécifiques, participe de manière ponctuelle mais durable à l'exercice de la justice. La loi du 28 juillet 1978 a posé le principe d'un tirage au sort. La présomption d'infaillibilité a longtemps justifié l'absence d'un second degré de juridiction, institué finalement par la loi du 15 juin 2000 à l'initiative de la commission des lois, et qui a démontré son utilité. Le modèle de l'échevin s'incarne, quant à lui, dans les tribunaux de prud'hommes ou de commerce.

La réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel, qui veut que les assesseurs restent minoritaires dans les formations correctionnelles, ne s'applique pas aux assises, où la présence des jurés peut être considérée comme un principe fondamental. Le citoyen-assesseur qu'entend instituer ce texte, combine les caractéristiques du juré et de l'échevin : les citoyens inscrits sur les listes électorales seraient sélectionnés -mais comment ?

Au total, le texte conduit à créer six nouvelles formations de jugement, à commencer par le tribunal correctionnel citoyen et sa chambre d'appel. Nous aurons une nouvelle formation de la cour d'assises au premier degré, composée elle aussi de trois magistrats et de deux citoyens assesseurs, dotée d'une compétence de principe pour les crimes passibles de quinze et vingt ans de réclusion criminelle commis en l'absence de récidive. Procureur et accusé pourront toujours demander le jugement par une cour d'assises avec jury.

La décision de renvoi ne sera plus lue, remplacée par un exposé du président ; les décisions criminelles seront désormais motivées. Nous aurons ainsi une cour d'assisses « light » et une cour d'assises « hard ».

À quoi il faut ajouter deux formations d'application des peines.

Cette réforme requerra 32 millions d'euros en investissement et 8 millions en fonctionnement, sans tenir compte des 155 postes de magistrats et des 108 postes de greffiers dont le garde des sceaux a obtenu la création.

Pour le jugement des crimes, votre commission a voulu s'en tenir aux grands principes. Créer une cour d'assises allégée, qui traitera de 90 % des cas en première instance, en l'alignant sur le tribunal correctionnel citoyen reviendrait à correctionnaliser les assises sous prétexte d'empêcher la correctionnalisation des crimes. Nous avons préféré réduire le nombre de jurés de neuf à six en première instance, et de douze à neuf en appel : les jurés resteront plus nombreux que les magistrats, et la règle de la majorité qualifiée sera préservée.

Quant au tribunal correctionnel citoyen, il nous est apparu justifié d'élargir sa compétence à toutes les atteintes aux personnes passibles de plus de cinq ans de prison, et aux délits relatifs à l'environnement encourant le même quantum : il eut été malvenu de donner le sentiment que l'on distinguait une justice des pauvres, avec la présence de citoyens assesseurs, et une justice des riches où n'officieraient que des magistrats professionnels.

L'intervention des citoyens au sein des tribunaux d'application des peines est bienvenue -les peines n'ont-elles pas été prononcées par un jury populaire ?

J'en viens à la justice des mineurs, qui n'est pas laxiste, mais erratique. Le principal grief à lui opposer est celui de la lenteur : dix-huit mois entre les faits et la condamnation définitive, cinq ans pour une condamnation en cour d'assises des mineurs. Autre reproche, le manque de cohérence. D'où la recommandation du rapport Varinard, qui préconise la création d'un véritable code de la justice des mineurs. Dans cette attente, ce texte propose un certain nombre de mesures, rappelées par le garde des sceaux, en même temps qu'il crée de nouveaux outils pour les magistrats et s'emploie à renforcer l'implication des parents défaillants.

Votre commission a estimé que les procédures rapides de poursuites devaient être assorties de toutes les garanties : information pleine et entière sur le mineur, présidence du tribunal par un juge des enfants, information systématique de la victime.

Je me félicite d'un travail mené en bonne intelligence, qui nous a permis d'aboutir à un texte que je vous demande d'adopter. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La commission demande la priorité, au titre II, pour les articles 17 à 29.

La demande de priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

M. Alain Anziani. - L'an passé, la réforme de la procédure pénale était une urgence, décidée par le président de la République : il fallait supprimer le juge d'instruction et mettre en place une procédure accusatoire dont nous voyons aujourd'hui les effets... Puis en juillet dernier, le Conseil constitutionnel imposait une réforme de la garde à vue que nous demandions depuis longtemps : nouvelle urgence. En voici enfin une troisième.

D'où nous vient une telle diligence ? D'une concertation approfondie ? Des travaux de la commission Léger ? Hélas, non. L'annonce nous en a été faite par le ministre de l'intérieur... au point que cela vous a fait réagir, monsieur le garde des sceaux. Mais votre collègue du Gouvernement l'a semble-t-il finalement emporté...

Sur la justice des mineurs, même incohérence. En avril 2008, Mme Dati, après avoir rappelé les successives et nombreuses retouches de l'ordonnance de 1945, concluait à la nécessité d'une refonte. Mme Alliot-Marie reprenait le flambeau, appelant -belle ambition !- à plus de lisibilité. Mais vous ne faites ici qu'ajouter une couche au mille-feuille.

Quel sens attribuer finalement à ce texte ? Il est tout bonnement à rechercher dans une défiance à l'égard des magistrats, que le président de la République qualifiait naguère de « petits pois » : même couleur, même gabarit, même absence de saveur, ajoutait-il. Malheureusement pour lui, les petits pois ont refusé de passer à la casserole. Et voilà que vous voulez à nouveau les réduire, en les cuisinant à votre mode.

Rapprocher la justice des citoyens ? Mais voyez votre intitulé : « Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale ». Est-ce à dire que les magistrats ne sont pas des citoyens ?

Vous scindez la justice en deux : d'un côté les violences, atteintes à l'environnement, etc., qui porteraient atteinte à la cohésion sociale ; de l'autre les délits économiques et financiers qui n'auraient pas cet effet.

En réalité, vous voulez éconduire les magistrats supposés laxistes en comptant que les citoyens seront plus sévères. Un citoyen chasse l'autre : dans les tribunaux d'application des peines, les assesseurs, qui assisteront les magistrats, remplaceront en appel les représentants des associations, pourtant compétents en la matière. La même remarque vaut pour la justice des mineurs.

L'étude d'impact rempli une demi-page ! M. Jean-Paul Garraud craint le ralentissement de la justice et l'évolution vers une procédure orale qui demandera beaucoup plus de temps.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Si c'est mieux juger !

M. Alain Anziani. - La justice française manque pourtant déjà de moyens : elle est reléguée au 37e rang des pays de l'OCDE.

Cinq lois en quatre ans ont limité le pouvoir des juges, sans faire diminuer la délinquance. Ce sixième texte aura des effets dévastateurs sur la réinsertion des majeurs et sur la prévention de la délinquance des mineurs. (Applaudissements à gauche)

Mme Anne-Marie Escoffier. - Je m'en tiendrai au projet initial du Gouvernement, qui visait à élargir la participation des citoyens à la justice pénale : c'est une juste cause, si l'on respecte les principes d'indépendance et d'impartialité de la justice, de proportionnalité des peines et de présomption d'innocence.

Pourquoi rompre ce délicat équilibre ? Pour répondre à votre ambition de durcir la procédure pénale. Outre l'omission malheureuse du principe de la présomption d'innocence, je relève qu'il n'est question que de la motivation des arrêts de condamnation en assises, non d'acquittement.

Sous prétexte d'améliorer le fonctionnement des assises, vous réduisez le nombre des jurés : c'est correctionnaliser légalement les crimes. La cour d'assises traditionnelle deviendra exceptionnelle. Jusqu'à alors, on distinguait selon la gravité des faits ; à présent, on distingue selon l'auteur : la récidive, jusqu'ici circonstance aggravante, justifie à présent une formation de jugement distincte.

Cette réforme nécessitera des moyens matériels, mais vous refusez de les prendre en compte. Surtout, le délai des comparutions s'en trouvera allongé et par conséquent le délai de détention provisoire. Vous ne donnez d'ailleurs aux citoyens-assesseurs qu'un rôle mineur : comme un simple gage de bonne conduite. Les mesures relatives à la justice des mineurs bafouent les principes de l'ordonnance de 1945. Les effets criminogènes de l'enfermement sont avérés. La récidive ne témoigne pas de l'incompétence des magistrats, mais peut-être d'une sanction mal administrée. Puisque les mineurs seront traités comme les majeurs, ils devraient au moins bénéficier comme eux de la présence de citoyens.

Je remercie le président et le rapporteur de la commission des lois, qui ont tenté d'atténuer les méfaits de ce projet de loi initial, dénoncé par tous les professionnels. (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce texte est irrecevable sur la forme comme sur le fond. Rien ne justifie l'urgence. Vous prétendez que les citoyens se plaignent que la justice prend mal en compte les évolutions de la société. Mais des multiples rapports à ce sujet, le Gouvernement ne retient que ce qui lui convient. Les professionnels que nous avons entendus se sont inquiétés des objectifs qui guident ce texte et de l'applicabilité de ses dispositions. Vous n'en avez cure.

Votre projet est d'ailleurs incohérent, puisqu'il introduit des assesseurs en correctionnelle, mais en diminue le nombre en assises, et les supprime purement et simplement là où ils existaient -voir votre tribunal correctionnel pour mineurs- et jouaient, par leur expertise, un rôle utile. L'échevinage a également montré son utilité dans les tribunaux de commerce, de prud'hommes, etc. Mais le président de la République prétend permettre au « peuple » de se prononcer sur « la sévérité des sanctions ».

En assises, les jurés disposent du temps nécessaire pour se former et pour juger. Ils ne sont pas nécessairement plus sévères que les magistrats : les crimes passionnels bénéficient souvent de leur indulgence.

D'ailleurs, vous n'avez pas voulu leur soumettre les délits économiques et financiers. Est-ce crainte de les voir formuler des jugements trop sévères ? Vous avez un point de vue de classe.

Cette réforme posera d'évidents problèmes pratiques. Mais, une fois de plus, la question des moyens de notre justice n'entre pas dans vos préoccupations.

Dans le domaine de l'application des peines, il faut des compétences spécifiques pour juger, mais vous vous fondez sur l'émotion suscitée par quelques faits divers. Vous jouez l'opinion publique contre les magistrats. Pour rapprocher les citoyens de la justice vous auriez dû développer la concertation sur l'échevinage, revoir la proportion entre professionnels et citoyens, en autorisant la récusation de ces derniers.

En urgence, et alors que ce n'était pas prévu à l'origine, vous remettez gravement en cause les principes de la justice des mineurs, pourtant confirmés à plusieurs reprises depuis 1945 dans des conventions internationales, qui retiennent le double principe de la spécificité des procédures et des juridictions. Les mineurs d'aujourd'hui, a dit le président de la République au cours d'une émission de télévision, ne ressemblent pas à ceux de 1945. Les majeurs non plus... Aujourd'hui, affirmez-vous, ce qui a changé c'est le travail et la famille : quand il n'y a pas de travail pour les jeunes et que les familles sont en difficulté, faut-il pénaliser les mineurs ? Là encore votre projet a un caractère de classe. Et selon votre logique les enfants des classes populaires seraient très vite majeurs tandis que ceux des classes aisées resteraient plus longtemps mineurs, du fait de leurs études...

Vous affichez tolérance et risque zéro face au laxisme des juges alors que la réalité est tout autre comme l'établit le rapporteur. Vous mettrez en place une justice expéditive, axée sur la seule sanction pénale. Le tribunal correctionnel pour mineurs sera compétent pour un grand nombre de cas. Le juge des enfants disparaît de l'audiencement, alors qu'il devrait avoir le temps d'apprécier la personnalité de l'intéressé.

Ce texte accroît encore les compétences du procureur, au détriment du juge des enfants.

Et croyez-vous donc que le bracelet électronique imposé à un mineur en rupture familiale sera plus praticable que pour les majeurs ?

Vous allez transformer 20 foyers en centres fermés, sans projet éducatif sur la durée. Vous ne tenez aucun compte des remarques de la Défenseure des enfants et du Contrôleur des lieux de privation de liberté, ni des professionnels. Et vous n'attendez pas les conclusions du rapport Peyronnet-Pillet sur le bilan des centres fermés. Vous préférez stigmatiser les parents, comme l'a fait M. Wauquiez, les accusant de préférer l'assistanat. Les amener au tribunal entre deux gendarmes est la nouvelle économie de la sanction pénale que prône M. Bockel ?

Qu'il faille apporter une réponse rapide aux délits des mineurs, c'est vrai. Mais il faudrait pour cela donner à la justice les moyens de travailler !

Lors d'un colloque que nous avons organisé le 13 mai, les professionnels ont fait part de leur inquiétude et de leur difficulté à remplir leur mission, alors que les jeunes sont stigmatisés, et dans la ligne du rapport Bénisti, dès leur plus jeune âge.

Nous nous opposerons à ce texte et défendrons même des amendements tendant à revenir sur les erreurs des dix ans passés. (Applaudissements à gauche)

M. Hervé Maurey. - Je ne comprends pas les raisons qui vous ont conduit à déposer ce texte, et à engager, de surcroît, la procédure accélérée. Personne ne réclamait cette réforme.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - 54 % des Français.

M. Hervé Maurey. - Pourquoi légiférer trop et trop vite, alors que le président de la République annonçait le temps du bilan des réformes engagées, le temps de « délégiférer » ?

Renforcer le lien entre justice et citoyens ? Mais suffira-t-il pour cela d'adjoindre aux magistrats deux assesseurs inexpérimentés et non motivés ?

Il aurait fallu une réforme structurelle, non une réforme gadget. Comme beaucoup d'autres, elle n'a pas été préparée. Un fait divers, une loi : est-ce la bonne manière de procéder ?

Le texte rend notre justice beaucoup plus complexe -encore est-il heureux, que la commission des lois n'ait pas voulu de la nouvelle « cour d'assises light ». Pour l'appliquer, il faudra beaucoup d'argent, qui aurait été mieux investi ailleurs.

Vous convaincrez-nous, monsieur le ministre ? (Applaudissements au centre et sur quelques bancs à gauche)

M. Laurent Béteille. - Pour renforcer la participation des citoyens à la justice pénale, ce projet de loi introduit des assesseurs dans les tribunaux correctionnels et d'application des peines.

La justice, rendue au nom du peuple français, doit être comprise par celui-ci. La participation à l'exercice de la justice renforcera d'ailleurs l'esprit civique car juger est un acte de citoyenneté.

Il existe déjà des jurés et des échevins. Le citoyen-assesseur occupera une place intermédiaire entre le juré d'assises et le juge de proximité : il sera sélectionné sur la base du tirage au sort, et d'un critère d'aptitude.

Le mécanisme proposé par le Gouvernement était trop complexe. Nous ne sommes pas opposés à l'abaissement de l'âge requis à 18 ans. La participation des assesseurs sera limitée à huit jours dans l'année.

Ils seront d'abord présents au tribunal correctionnel et à la cour d'appel pour le jugement de certains délits. Leur proportion -deux pour trois magistrats- est équilibrée. Il était nécessaire, au moins dans un premier temps, d'élargir, ainsi que l'a fait notre commission des lois, leur compétence à un plus grand nombre de délits.

Le projet de loi initial prévoyait également leur intervention aux assises, pour lutter contre l'engorgement des tribunaux et la correctionnalisation des crimes. La commission des lois a beaucoup débattu à ce sujet. Je salue le travail minutieux et pondéré du rapporteur. Il nous a paru préférable de maintenir le jury en assises, tout en diminuant le nombre de jurés.

Le texte simplifie le déroulement de la procédure en assises en substituant à la lecture de l'acte d'accusation un rapport oral du président, et il rend obligatoire la motivation des arrêts -attention cependant à la motivation des décisions d'acquittement : l'effet n'est pas le même d'un acquittement pur et simple ou au bénéfice du doute...

Les assesseurs interviendront aussi dans les tribunaux et les chambres d'application des peines. Cela évitera que le juge d'application des peines joue le rôle de bouc émissaire lorsqu'une libération tourne mal. J'attends des précisions sur le recrutement de magistrats et de greffiers, que rendra nécessaire la réforme.

Ce texte réforme la justice des mineurs sans remettre en cause la primauté de l'éducatif ni la spécificité de la procédure.

À l'heure actuelle, le délai de jugement est bien trop important, ce qui annule la valeur éducative de la peine. Le texte accélèrera la procédure et permettra de mieux impliquer les parents et de mieux lutter contre la récidive. Le dossier unique personnalisé (DUP) permettra de connaître aussi complètement que possible la personnalité de l'intéressé.

Quant au tribunal correctionnel pour mineurs, nous souhaitons, comme le rapporteur, qu'il soit présidé par un juge des enfants. Le placement en centre fermé sera facilité, ce type de centre donnant des résultats intéressants. Quant au bracelet électronique, nous voulons qu'il soit réservé aux mineurs de 16 ans encourant une peine d'au moins deux ans de prison.

Les parents pourront être convoqués et les victimes seront informées de la date de comparution : elles pourront ainsi se constituer partie civile.

Le groupe UMP votera ce texte avec conviction et confiance. (Applaudissements à droite et au banc des commissions)

Mme Catherine Tasca. - (Applaudissements sur les bancs socialistes) On ne compte plus les projets de loi relatifs à la justice pénale depuis 2002. Cet empilement n'a rien amélioré. Notre justice reste sous-dotée en moyens et en personnel, et le pouvoir politique ne cesse de bafouer à chaque fait divers le principe d'indépendance de la justice. Il en est résulté un malaise sans précédent parmi les professionnels.

Pour toute réponse à cette crise, le Gouvernement stigmatise les magistrats et met en cause les principes de la justice des mineurs.

En fait, l'ordonnance de 1945 est révisée chaque année ou presque, comme si le législateur oubliait que le droit, surtout pénal, requiert la stabilité. Le Gouvernement argue que les mineurs ne sont plus ceux de 1945. Mais le texte a été révisé chaque année depuis 2007 : un mineur de 2011 n'est pas différent d'un mineur de 2008...

La société que vous organisez, loin de se soucier de la protection de nos enfants, semble vouloir, à rebours de notre histoire et du chemin parcouru depuis la Résistance, où bien des mineurs ont fait preuve du plus grand héroïsme, s'en protéger à tout prix. Monsieur le garde des sceaux, vous avez qualifié votre texte de projet de reconstruction : en fait, c'est une entreprise de destruction ! (Bravos ! et applaudissements à gauche)

Malgré la sanction du Conseil constitutionnel, vous revenez à la charge avec un nouvel habillage des dispositions censurées de la Loppsi 2, pour aligner la justice pénale des mineurs sur celle des majeurs. Vous faites de la comparution immédiate la règle : c'est contraire aux objectifs de protection, d'assistance et d'éducation voulus par l'article 2 de l'ordonnance. Sur quelles études vous fondez-vous, monsieur le ministre, pour considérer que la phase présentencielle est inutile ? Il faut méconnaître le fonctionnement de l'institution judiciaire pour étendre la présence d'assesseurs au tribunal d'application des peines, et à la chambre. C'est qu'il s'agit de laisser croire que la présence de citoyens constituera un frein aux libérations conditionnelles.

M. René-Pierre Signé. - Eh oui, malgré les dénégations du ministre !

Mme Catherine Tasca. - Il s'agit de rendre moins fréquent le recours au dispositif de sortie préparée. L'application des peines requiert un suivi de long terme. Or, que faites-vous ? Vous supprimez, sous des motifs légers, la présence de représentants des associations. Il y a de quoi s'interroger sur la cohérence de ce texte : création d'assesseurs en correctionnel et suppression des jurés en assises ; réforme exigeant des moyens que vous ne débloquez pas.

Votre mansuétude va, avant tout, aux financiers. Et, devant les citoyens, vous agitez un leurre, qu'aux côtés des professionnels du droit, nous combattrons en votant contre ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Nicolas Alfonsi. - Je n'ose soulever la question du bien-fondé de l'urgence, sur laquelle vous m'avez, monsieur le ministre, répondu avec tant de conviction... (Sourires)

Ce texte modifie substantiellement l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, en même temps qu'il réforme les tribunaux correctionnels et les assises : où est la cohérence ? Le dossier unique de personnalité est certes une mesure utile. Il comprendra les investigations réalisées en assistance éducative. Or, 15 % des mineurs délinquants ont précédemment été pris en charge par la protection de l'enfance, dont le Gouvernement a entrepris de se désengager totalement. D'où des ruptures de prises en charge, qui nuisent à la réinsertion. Et vous parlez de lutter contre la récidive ?

Les centres d'éducations fermés ? Certains de leurs effets sont utiles, mais on ne sait rien de leurs effets sur la réinsertion. D'où ma surprise à la lecture de l'étude d'impact, qui affirme leurs vertus en la matière.

Comment ont été réalisées vos études ?

Et comment financerez-vous ces centres, sachant que le budget de la justice ne cesse de se réduire ? Il est clair que les crédits seront pris sur d'autres actions. C'est aller à l'encontre de l'objectif d'une meilleure prise en charge de la délinquance.

Quant aux citoyens-assesseurs, ils évincent les représentants des associations. En quoi la justice en sera-t-elle mieux rendue ?

Le maintien d'un tribunal correctionnel ad hoc ? Je doute qu'il soit bien fait pour promouvoir la valeur éducative de la peine !

En conclusion, je vous rappellerai ce qu'écrivait il y a neuf ans la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs : « La justice des mineurs en France n'est pas particulièrement laxiste. Elle est erratique ». Je crains que le présent projet de loi ne contribue à aggraver encore cette situation. (Applaudissements à gauche)

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a été saisi le mardi 17 mai 2011 d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante sénateurs de la loi relative à la l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

La séance est suspendue à 16 h 40.

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présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 17 heures.

Apprentissage (Questions cribles)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur « L'apprentissage ». Cette séance a été précédée d'une réunion de travail organisée, salle Clemenceau, dans le cadre des Douzièmes journées de l'apprentissage, à laquelle participaient certains de nos collègues et les apprentis dont je salue la présence dans nos tribunes.

L'auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d'une durée d'une minute au maximum peut être présentée soit par l'auteur de la question, soit par l'un des membres de son groupe politique.

Je vous rappelle que ce débat est retransmis en direct sur la chaîne Public Sénat et sera rediffusé ce soir sur France 3, après l'émission de Frédéric Taddéï.

Chacun des orateurs aura à coeur de respecter son temps de parole. À cet effet, des afficheurs de chronomètres ont été mis à la vue de tous.

M. Raymond Vall. - Avec un taux de chômage de jeunes à 28 %, la France est dans le peloton de tête en Europe.

La mission d'information sur la désindustrialisation des territoires a souligné l'importance de l'apprentissage. Le président de la République vise un objectif ambitieux, qui exige une vraie réforme, au bénéfice, notamment, des 160 000 jeunes qui sortent de l'école sans diplôme. Pourquoi ne pas utiliser les contrats uniques d'insertion ? Peut-on envisager de déplafonner la taxe d'apprentissage ?

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. - Le taux de demandeurs d'emploi chez les jeunes a reculé de près de 7 % en un an. Notre feuille de route est claire : 800 000 contrats d'alternance à l'horizon 2015. Le contrat unique d'insertion vise les publics les plus en difficulté. Pour les jeunes sans diplôme, nous agissons.

En ce qui concerne la taxe d'apprentissage, un décret portera bientôt de 52 à 59 % la part de son produit consacrée aux CFA. Nous négocions la deuxième génération de contrats d'objectifs et de moyens ; l'État va y engager pour 1,7 milliard. Tous les acteurs sont mobilisés.

M. Raymond Vall. - Merci de vos réponses et de vos engagements. Les CFA sont mal aidés pour faire face aux évolutions technologiques. Je crois à l'apprentissage : j'en viens, et je suis pourtant devenu sénateur.

M. le président. - Pourquoi « pourtant » ? C'est naturel !

Le président de la République veut 600 000 apprentis d'ici 2015. Cet objectif largement partagé a du mal à se concrétiser : la mise en place de la réforme pleinement justifiée du baccalauréat professionnel a au contraire provoqué une baisse structurelle des contrats d'apprentissage de niveau 5, avec 26 000 apprentis de moins en 2009 qu'en 2008.

Les jeunes et leur famille hésitent à s'orienter vers un parcours qu'ils connaissent mal et les employeurs à signer un contrat. Grâce au Sénat, les CFA peuvent accueillir des jeunes dès 15 ans, pour lever ces obstacles. Mais des contraintes réglementaires ont marginalisé ce dispositif. À la sortie de 3e, le jeune doit pouvoir suivre une année de Dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima) pour poursuivre ensuite vers un bac pro. Tel est notre projet. Qu'en pensez-vous ?

Mme Nadine Morano, ministre. - Le « pourtant » était inutile, monsieur Vall : on peut devenir ingénieur, chef d'entreprise, sénateur, même ministre en sortant de l'apprentissage : songez à M. Novelli.

La réforme du bac pro visait à relever le niveau des formations spécialisées. L'objectif de la réforme était d'amener le plus grand nombre au niveau 4. Certaines entreprises sont réticentes. La préparation d'une première année peut être envisagée pour élever le niveau des diplômes, sans nécessairement passer par le Dima.

M. Jean-Claude Carle. - La réforme du bac pro est une bonne chose. Ma proposition vise à lever les réticences. Le Dima va dans ce sens. Le Sénat apportera sa valeur ajoutée au texte à venir. Un apprenti en marche fait autant avancer la France qu'un philosophe assis. (Rires et applaudissements à droite, exclamations à gauche)

M. Ronan Kerdraon. - Course aux diplômes, chômage, précarité : la jeunesse est souvent devenue synonyme de galère. Avec près de 25 % de jeunes au chômage, une formation adaptée est plus que jamais une urgence. L'apprentissage est un précieux sésame, encore faut-il pouvoir y entrer. La réforme du bac pro a suscité bien des interrogations. Il est également difficile de trouver un maître d'apprentissage. L'objectif unilatéral fixé aux régions est à cet égard irréaliste : l'apprentissage ne se décrète pas. Il faut développer les partenariats, ainsi que le font les régions, et s'interroger sur la gestion de la taxe d'apprentissage.

M. le président. - Votre question.

M. Ronan Kerdraon. - Elie Wiesel disait que lorsqu'il rentrait de l'école, sa mère ne lui demandait pas s'il avait bien répondu, mais s'il avait posé les bonnes questions. Madame la ministre, posons-nous ensemble les bonnes questions.

Mme Nadine Morano, ministre. - La bonne question, c'est d'abord de se dire : voulez-vous vous engager dans ce défi ? Vous semblez reprocher au Gouvernement d'être trop ambitieux : voulez-vous, voulons-nous un objectif national partagé ? Voulez-vous mener avec nous cette révolution culturelle, pour arriver aux résultats de l'Allemagne avec ses formations duales ? Nous débloquons plus de 1,7 milliard d'euros. Et nous allons plus loin, pour moderniser nos CFA, avec 500 millions d'euros, dont la moitié consacrée aux places d'hébergement : c'est un enjeu majeur. Nous entendons aussi élargir le vivier des maîtres d'apprentissage en ramenant de cinq à trois ans le nombre d'années d'expérience requis. (Applaudissements à droite)

M. Ronan Kerdraon. - Les objectifs fixés ne tiennent compte ni de la démographie, ni des particularités régionales. Les lois se succèdent, générant la plus grande confusion. Au-delà des effets d'annonce, il faut travailler de façon plus approfondie.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Alors que le chômage des jeunes s'étend et que CDD, temps partiel et emplois précaires se multiplient, le recours à l'apprentissage est-il le remède miracle ? C'est ce que semble avancer le Gouvernement, qui centre pourtant ses mesures d'incitation sur les entreprises, avec un système de bonus-malus pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Réduire le nombre d'années d'expérience des maîtres, est-ce la solution ? On croit rêver. Sur quels éléments concrets vous appuyez-vous pour étayer votre constat quant à l'utilité de l'apprentissage ? Combien de ruptures de contrats ? Quel taux d'insertion professionnelle ?

Mme Nadine Morano, ministre. - Personne ne peut contester que la formation en alternance soit un levier puissant d'insertion. Deux décrets viennent d'être publiés : le zéro charges apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés, rétroactif au 1er mars, et celui sur les adultes en contrat de professionnalisation.

Je visite beaucoup de CFA. Si nous avons décidé, après concertation de l'ensemble des acteurs, de ramener à trois le nombre d'années d'expérience, c'est sur la base des faits : cinq ans ne sont pas nécessaires dans certaines branches.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Un tiers des apprentis ne trouvent pas d'emploi à l'issue de leur formation. Un quart des contrats sont rompus, et même 35 % dans l'hôtellerie-restauration. Le taux de réussite aux examens professionnels est inférieur de cinq points par rapport aux jeunes issus du milieu scolaire et de 6,5 points par rapport à ceux qui sont en CAP. Votre réforme de la taxe d'apprentissage, avec son plafonnement, va encore réduire les moyens des lycées d'enseignement professionnels, dont les besoins sont pourtant criants. Pour toutes ces raisons, l'apprentissage ne doit pas être érigé en modèle absolu ! (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Férat. - La formation en alternance fait souvent figure de pis-aller, alors qu'elle est une vraie chance d'insertion : plus de huit jeunes sur dix trouvent un emploi à l'issue de leur formation. La communication fait défaut. La création d'une université d'excellence serait bienvenue, de même que des mesures incitatives pour les chefs d'entreprise et une aide accrue en termes de bourses et d'aides au logement. Le président de la République a annoncé que désormais les étudiants et les apprentis auraient le même statut ; je salue cet engagement, mais quand se concrétisera-t-il, notamment pour les bourses ?

Malgré les contrats d'objectifs et de moyens, les conditions de financement varient beaucoup entre régions. Le Gouvernement s'est engagé à réorienter les financements issus de la taxe d'apprentissage, qui pourrait être versée directement aux CFA. Quelle sont vos intentions ?

Mme Nadine Morano, ministre. - Tout le monde devrait savoir que 80 % des jeunes ont un emploi dans l'année après avoir suivi une formation par alternance ; vous avez également rappelé que l'apprentissage avait encore une mauvaise image. Nous avons lancé samedi une campagne de trois semaines sur toutes les radios pour le revaloriser. Il fallait sortir du dogmatisme de 80 % d'une classe d'âge au bac : (M. Jean-Claude Carle approuve) il nous faut 100 % de jeunes formés !

En visitant des usines, notamment l'usine BMW de Berlin, j'ai constaté que beaucoup d'entrepreneurs avaient commencé par l'apprentissage. C'est pourquoi j'ai voulu créer un club, qui réunit des personnalités qui ont commencé par l'apprentissage -et pourquoi ne pas y faire adhérer un parlementaire ou un ministre ?- comme Franck Provost, Guy Savoy, Gérard Dorey ou Robert Mahler, ancien président de France Alstom. C'est inciter les jeunes et les familles à s'engager dans cette voie.

Le statut de l'apprenti ?

M. le président. - Il faut conclure.

Mme Nadine Morano, ministre. - Nous y travaillons : il est légitime de le revaloriser.

Mme Françoise Férat. - Au cours de cette journée dédiée à l'apprentissage, nous avons pu mesurer l'excellence des savoir-faire de ces jeunes. L'intervention des artisans dans les collèges serait bien utile. Or, rien n'est fait pour la faciliter. Il faut améliorer la situation.

M. Michel Houel. - Nous nous réjouissons du programme exceptionnel de 500 millions pour la formation en alternance annoncé par le Gouvernement dans le cadre des investissements d'avenir, mais le développement de l'alternance implique aussi de faciliter les conditions de transport et d'hébergement.

Pourquoi les apprentis ne bénéficieraient-ils pas des mêmes aides que les étudiants ? Cela témoignerait de la considération qui leur est accordée. Il faut mieux valoriser, enfin, les maîtres d'apprentissage.

Mme Nadine Morano, ministre. - Les apprentis reçoivent un salaire ; ils doivent aussi, en effet, bénéficier d'un statut. Dès la rentrée prochaine, ils auront accès aux restaurants des Crous dans les mêmes conditions que les étudiants ; c'est le cas pour le logement depuis une récente décision du Cnous. Si la carte d'apprenti donne accès au tarif étudiant dans les cinémas, il revient aux régions, s'agissant d'autres enseignes commerciales, de négocier avec les professionnels pour y attacher des avantages particuliers.

Aujourd'hui encore, j'ai été frappée de voir des jeunes épanouis, qui savent où ils vont. Travaillons à les accompagner ! (Applaudissements à droite)

M. Michel Houel. - Hier, dans les Vosges, nous avons nous aussi rencontré des apprentis épanouis et pleins d'ambition. Mais seule la moitié des entreprises artisanales emploient des apprentis : il y a de la marge.

Mme Gisèle Printz. - L'apprentissage favorise l'autonomie et l'emploi. Mais il reste moitié plus rare en France qu'en Allemagne. Le Gouvernement annonce 800 000 apprentis en 2015, mais cela fait dix ans qu'il nous promet merveilles. De nouvelles aides sont annoncées ; n'y a-t-il pas un risque d'effet d'aubaine ? Le bonus-malus sera-t-il efficace ? Les CFA pourront-ils accueillir tous les apprentis ?

On ne compte que 30 % de filles en apprentissage et les jeunes des quartiers en difficulté ont du mal à y accéder. Comment mettre fin à ces discriminations ? Les régions agissent : elles sont compétentes depuis 1982 ; la Lorraine y consacre presqu'un quart de son budget. Quant à l'apprentissage dès 14 ans, il remet en cause la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans.

Mme Nadine Morano, ministre. - L'État et les régions doivent agir de concert. En Allemagne, la tradition de l'apprentissage existe depuis des décennies. Ne préjugez pas des effets des mesures décidées par le Gouvernement.

Il faut améliorer le statut des maîtres d'apprentissage : nous travaillons à une meilleure valorisation des acquis de l'expérience.

Mme Gisèle Printz. - Les entreprises rechignent à embaucher des jeunes. Vous ne m'avez pas répondu sur l'âge minimum. J'ai commencé comme apprentie à 15 ans et je ne voudrais pas que d'autres jeunes traversent les mêmes épreuves. (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Procaccia. - Le Gouvernement a fixé pour 2011 des objectifs ambitieux pour l'apprentissage, qui concerne désormais tous les niveaux d'enseignement, université et grandes écoles comprises. Mais il reste difficile de trouver des entreprises susceptibles d'embaucher des apprentis -d'autant plus que le nombre de ceux-ci est voué à augmenter. Les jeunes sont encore trop souvent livrés à eux-mêmes dans leurs recherches d'un emploi en alternance ; certains ont même recours à des officines privées, ce qui est anormal. Il faut mieux les accompagner. Ne peut-on obliger les établissements à présenter des listes d'entreprises avec lesquelles ils auraient passé des conventions en vue de l'accueil d'apprentis ?

Mme Nadine Morano, ministre. - Le problème est récurrent. En élargissant le vivier des maîtres d'apprentissage, nous y répondrons en partie.

Les jeunes et leurs familles manquent en effet d'outils pour rechercher des entreprises. Les parlementaires sont souvent sollicités. C'est pourquoi nous avons récemment créé le réseau social dédié Viadeo. En la matière, il faut faire dans la dentelle, mobiliser tout le monde localement : c'est l'objectif du service public d'orientation tout au long de la vie.

Mme Catherine Procaccia. - Le portail internet est une bonne chose mais il faut inciter les écoles, notamment privées, à aider leurs étudiants.

M. le président. - Je remercie chacun d'entre vous pour ce débat qui clôt la journée de l'apprentissage que le Sénat a organisé aujourd'hui en liaison avec l'Assemblée permanente des chambres de métier ; nous avons, à cette occasion, visité un CFA à Villiers-le-Bel avec nos collègues du Val-d'Oise.

Saisine du Conseil constitutionnel (Rectificatif)

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 mai 2011, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution par plus de 60 sénateurs et plus de 60 députés de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

La séance est suspendue à 17 h 40.

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présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 18 heures.

Jurys populaires (Procédure accélérée - Suite)

Discussion générale (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion générale du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

M. Yves Détraigne. - La réforme de la justice des mineurs était annoncée depuis des années mais l'introduction de citoyens assesseurs en correctionnelle est beaucoup plus inattendue, et n'était demandée par personne. Je crains qu'elle ne ralentisse le cours de la justice. Avec quels moyens pourra-t-on appliquer cette réforme ? Le rapporteur pour avis du budget des services judiciaires que je suis s'interroge. Notre justice a besoin de sérénité ; il faudrait une pause dans les réformes, et les plus hautes autorités de l'État devraient exprimer leur confiance envers les magistrats -je sais que vous l'avez fait lorsqu'il le fallait, monsieur le garde des sceaux.

La réforme de la justice des mineurs n'a pas grand-chose à voir avec l'autre volet du texte ; voilà une bien mauvaise manière de travailler, d'autant que le texte est en urgence. Cette réforme est aussi inattendue sur le fond : on est bien loin du code de la justice pénale des mineurs qu'on nous a annoncé ! L'ordonnance de 1945 est devenue illisible. Pourquoi avoir renoncé à une réforme d'ensemble et repris des mesures, comme le tribunal correctionnel pour mineurs, écartés par tous les experts ?

La spécificité de la justice des mineurs tient principalement à l'existence du juge des enfants, qui intervient au civil comme au pénal. Or le projet de loi permet au procureur de la République de convoquer un mineur par convocation par un OPJ devant le tribunal pour enfant, sans qu'il ait d'abord été entendu par un juge des enfants. Oui, il faut accélérer la procédure mais cette disposition est-elle acceptable pour les primo-délinquants et en l'absence d'investigations de personnalité récentes ? Quant à l'article 17, il ne me semble pas, malgré les efforts du rapporteur, respecter entièrement les exigences posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 mars 2011 censurant la Loppsi 2.

La création d'un tribunal correctionnel pour enfants rendra la réponse pénale « plus solennelle » par la présence de deux juges supplémentaires, dit l'exposé des motifs, et serait, par là, propre à prévenir la récidive. C'est douteux. L'idée avait d'ailleurs été abandonnée dans l'avant-projet de loi. Je m'étonne de la voir réapparaître ici.

Vous l'aurez compris, je souhaite que le débat permette d'améliorer le texte. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Virginie Klès. - Rapprocher les citoyens de la justice est une belle idée... déjà mise en pratique. Les citoyens interviennent dans certaines juridictions spécialisées -cela fonctionne très bien- et en assises -où cela fonctionne moins bien. Or c'est le modèle des assises que l'on va copier, et mal ; nous aurons des jurés en plus grand nombre, mais quid de leurs défraiements ou de leurs indemnités ?

Les citoyens, dit-on, ne veulent pas d'une justice laxiste. Au vrai, ce sont bien plutôt le président de la République et certains ministres qui critiquent les juges, sans doute afin de masquer leur échec dans la lutte contre la délinquance et l'absence de prise en compte des causes de celle-ci ! Les citoyens ne veulent pas d'une justice à deux vitesses, ce qui les exaspère, ce sont les délits économiques et financiers, les délits en col blanc. Or vous les excluez de ces cas-là : trop compliqués pour eux... Mais à vous entendre ils sont bien capables de comprendre le système des peines plancher, la rétention de sûreté, les subtilités de la qualification d'une atteinte à l'intégrité morale...

Les citoyens aimeraient surtout que la justice soit accessible à tous, en tout endroit et quels que soient leurs moyens financiers ou leur statut social ; les textes se sont multipliés et les promesses n'ont jamais été tenues. Les citoyens ont-ils été informés des modalités du tirage au sort et de l'intrusion dans leur vie privée au moment de la sélection ? Quand leur direz-vous la vérité sur le coût de la réforme de la carte judiciaire ? Vous avez créé les maisons du droit -en oubliant de dire que ce sont les collectivités locales qui les financent ! (Applaudissements sur les bancs socialistes) Quand leur direz-vous la vérité sur le budget de l'aide juridictionnelle, sur les conséquences de la réforme de la représentation devant les cours d'appel ? Au final, toujours plus d'injustice : surtout ne soyez ni pauvre ni rural !

Pour le président de la République, un mineur de 16 ans d'un mètre quatre-vingts et quatre-vingt-dix kilos ne serait plus un mineur. La maturité se mesure-t-elle en kilos ? Et l'irresponsabilité en centimètres ? Est-ce là tout ce qu'a donné votre réflexion ? Mais un enfant est un enfant !

Le titre II est une catastrophe. Les citoyens veulent-ils une justice expéditive, qui ne tient aucun compte des circonstances ni de la personnalité et refuse toute deuxième chance aux mineurs ou aux majeurs ? Ou une justice sereine, délivrée de l'émotion et de la pression médiatique ou politique, accessible à tous ? C'est cette justice-ci que je veux. Je ne voterai pas le texte. (Applaudissements à gauche)

M. François Zocchetto. - Associer les citoyens à l'exercice de la justice n'est pas nouveau. Resserrer les liens permettra que l'on comprenne mieux les décisions de justice ; l'autorité des magistrats s'en trouvera renforcée : on cessera de contester les décisions des tribunaux d'application des peines ; la participation à l'exercice de la justice renforce le sens civique.

Je suis choqué par la correctionnalisation des crimes, qui remet en cause le travail du législateur ; chercher les moyens d'y remédier est une bonne chose.

Les cours d'assises simplifiées proposées par le Gouvernement étaient-elles souhaitables ? Non, car on aurait pu les confondre avec les nouveaux tribunaux correctionnels, et le principe de supériorité numérique du jury en assises s'en trouvait remis en cause. Je me félicite que la commission des lois soit revenue sur cette disposition. L'élargissement du périmètre des infractions de la compétence des tribunaux correctionnels citoyens est également un bon choix. Je m'interroge encore sur la formation des assesseurs : nous défendrons des amendements à ce sujet -et nous avons besoin d'informations complémentaires de la part du Gouvernement pour nous déterminer.

Enfin, je ne doute pas des moyens annoncés ; n'auraient-ils pas été cependant plus utiles ailleurs ?

Je salue le travail du rapporteur qui, malgré l'urgence, n'a pas hésité à remanier profondément le texte. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Ce projet de loi indigne les sénateurs Verts. La procédure accélérée, sur un texte aussi important, est inacceptable. Sous prétexte d'associer les citoyens à l'exercice de la justice, vous en profitez pour réviser discrètement l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs, passée bien inaperçue dans la presse.

Peut-on prétendre renforcer les liens entre la justice et les citoyens en diminuant le nombre de jurés en assises ?

Rendre la justice est un métier. Or le Gouvernement ne cesse de remettre en cause le professionnalisme des magistrats. Les assesseurs feront-ils preuve du recul nécessaire ? Il faudra les former, ce qui allongera la procédure. On aimerait d'ailleurs en savoir plus sur cette formation.

Vous annoncez le recrutement de 155 magistrats et 100 greffiers. Comment le financerez-vous, sur quoi allez-vous encore rogner ?

J'en viens à la justice des mineurs. Les spécialistes sont affligés par le titre II, dont l'opinion publique est mal informée.

En 1945, on a donné la primauté aux mesures éducatives. L'ordonnance de 1945 dispose également que le mineur doit être jugé par une juridiction spécialisée.

Mais avec les lois Perben, les lois Loppsi 1 et 2, l'enfant est désormais de plus en plus assimilé à un adulte. Le mineur, avec ce texte, pourra être convoqué directement devant le tribunal par un officier de police judiciaire (OPJ). L'objectif d'accélération du jugement est très contestable. Que faites-vous de l'impératif de continuité éducative ?

Vous voulez placer les mineurs en centre éducatif fermé dès lors qu'ils auraient commis un délit avec circonstance aggravante. Que sont ces circonstances ? Un délit commis en bande ou à proximité d'un établissement scolaire ? Tous les mineurs peuvent être concernés.

Même si un juge des enfants présidera votre nouveau tribunal correctionnel, cela ne nous suffit pas. Et je ne parle pas de l'assignation à résidence ! C'est ridicule : comment l'enfant ira-t-il à l'école ?

Les mineurs d'aujourd'hui ne sont pas plus mûrs ou plus responsables de leurs actes que ceux de 1945. La prison ne règle rien : elle aggrave le risque de récidive.

Vous aurez compris que nous voterons contre un texte qui porte atteinte aux droits fondamentaux. (Applaudissements à gauche)

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Beaucoup ont insisté sur le caractère précipité de cette réforme. Je ne partage pas leur sentiment. Tous ceux qui ont soutenu le candidat Sarkozy savent bien que ce projet n'est pas nouveau : il figure, monsieur Maurey, dans son document de campagne.

Dans les propositions du parti socialiste en 1981, il était question de rapprocher la justice du peuple français grâce à une participation aux décisions par le système de l'échevinage.

M. Charles Gautier. - C'est différent !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - C'est également à la suite des accords de Matignon que des assesseurs sont venus compléter le tribunal de Nouméa. Cela fonctionne parfaitement : nous nous en sommes inspirés. La loi Sapin de 1993, enfin, prévoyait un échevinage pour les décisions de placement en détention provisoire.

Ces idées, vous en conviendrez, ne sont pas nouvelles. Le temps est venu de les mettre en oeuvre. Ce qui ne signifie pas que le Gouvernement vienne devant vous avec un projet tout bouclé. Mme Escoffier critiquait le texte initial : manière de dire, je suppose, qu'elle soutient le texte en discussion... (L'intéressée le conteste) Quant aux règles de l'urgence, je rappelle qu'elles ont changé : la procédure accélérée est décidée avec l'accord des deux assemblées.

La participation des citoyens à la formation correctionnelle est, pour les Français, un progrès : les sondages, dont je ne suis pas un fanatique, le confirment. Renforcer le lien avec l'institution judiciaire constitue une vraie demande.

Il est vrai que la présence d'assesseurs ralentira la procédure. Mais juge-t-on mieux en jugeant plus vite ? Encore une fois, je vous renvoie au témoignage de ce juré, dans Libération ce matin.

La réforme coûtera cher ? C'est vrai. Toutes les réformes ont un coût. Celle de la garde à vue aussi. Mon rôle est d'obtenir les emplois et les crédits. J'ai obtenu la création de postes de magistrats et de greffiers. Je remercie le rapporteur spécial du budget de la justice pour son soutien sans faille.

L'équilibre proposé par M. Zocchetto pour la comparution immédiate me satisfait.

Autre reproche adressé à ce texte : le manque de formation prévue pour le citoyen. Mais le propre du citoyen-assesseur est d'être un généraliste. Il ne s'agit pas de le transformer en magistrat professionnel.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous n'avons jamais dit cela !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je ne reviens pas sur la liste des infractions retenues : c'est un bon compromis. L'idée d'une justice de classe qui nous a été opposée est absurde. A aucun moment je n'ai dit, monsieur Anziani, que les citoyens n'interviendraient qu'en première instance.

Sur l'application des peines, j'ai entendu les objections de Mmes Borvo et Tasca.

Pour les assises, je reconnais que le projet initial portait à s'interroger. J'ai dit d'emblée à la commission des lois que je restais très ouvert, étant entendu que l'objectif est bien de réduire la correctionnalisation des crimes passibles des assises, qui pose un problème d'égalité devant la justice. La solution retenue, qui est celle, je le rappelle, du professeur Léauté, est équilibrée.

J'en viens à la justice des mineurs. Mme Tasca et M. Alfonsi ont regretté le désengagement des services de l'État dans la protection de l'enfance. Elle résulte de la loi de 2007, qui a conduit les services à recentrer leur activité sur les mineurs délinquants. Mais les juges, monsieur Alfonsi, gardent une latitude : ils peuvent confier à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) le suivi pénal et civil.

La composition du tribunal correctionnel des mineurs respecte la décision du Conseil constitutionnel de 2002. Nous allons même plus loin, en associant les deux conditions qu'il avait posées comme alternatives : juridiction spécialement constituée et procédure spéciale.

Nous étions face à un choix : conserver la majorité pénale en aménageant la réponse ou modifier l'âge de la majorité : j'étais très hostile à cette dernière solution, inconventionnelle. Je suis en revanche favorable à une graduation de la réponse : d'où ce tribunal. Le dossier unique de personnalité doit renforcer la cohérence de la décision.

Les centres éducatifs fermés ne sont pas des prisons. (Mme Alima Boumediene-Thiery le conteste) Je vous invite à les visiter.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Je l'ai fait, je n'ai pas vu la différence.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Celui de mon canton est une vraie réussite. On y assure la formation des mineurs...

M. Yvon Collin. - C'est un cas particulier !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je suis prêt à en mettre ailleurs. C'est un outil utile. Les centres, au nombre de 43, accueillent 700 mineurs. En ouvrir 20 nouveaux sera profitable.

Exception d'irrecevabilité

M. le président. - Motion n°1, présentée par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (n° 490, 2010-2011).

M. Jacques Mézard. - Les citoyens ne veulent pas rendre la justice : ils veulent qu'on la leur rende. Vous vous substituez à eux, dans votre exposé des motifs, en jetant le discrédit sur les magistrats, soupçonnés d'incapacité, à laquelle il faudrait remédier par des citoyens-assesseurs. Citoyen ministre (Sourires), ce n'est pas une bonne réforme. Vous avez invoqué André Gide ; je citerai Balzac : « Se défier de la magistrature est le commencement de la dissolution sociale ».

Notre pays est, derrière l'Azerbaïdjan, au 37e rang des pays de l'OCDE pour le budget de la justice. Le vrai problème est là. Votre thérapie ? L'inflation législative, qui crée l'insécurité juridique, voire la contradiction, sinon l'incohérence.

Suite à votre demande après l'affaire de Pornic, le Conseil supérieur de la magistrature vous adressait un rapport déplorant l'absence de prise en compte des recommandations de tous les rapports déjà fournis, préconisant avec humour une mission de suivi de ces préconisations ! Et insistait sur l'insuffisance des moyens.

Votre message n'est que médiatique. Où est la lame de fond qui demanderait la création de jurys populaires ? Où sont les pétitions ? Même le Conseil national du barreau demandait le report de ce projet. Le rapporteur a auditionné 26 personnes en urgence et dans la solitude mais nous sommes confrontés au fait du prince, comme pour le conseiller territorial. Le président de la République n'a-t-il pas déclaré qu'il entendait protéger de la violence nos concitoyens exaspérés ? L'intention est claire.

Quant à l'urgence, c'est un passage en force regrettable.

Ce projet de loi viole plusieurs principes constitutionnels. Tout d'abord, le Conseil constitutionnel n'admet l'entrée de citoyens dans les formations de jugement qu'à la condition que les principes d'indépendance de la justice et de capacité des jurés soient respectés, conformément à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme. Face à cette exigence, c'est un fatras procédural que vous nous proposez.

Quant aux conditions mises par le Conseil à l'établissement d'une liste de délits passibles d'un tribunal spécifique, vous ne les respectez pas. Sans compter que vous excluez les délits financiers et économiques.

L'expérimentation fait obstacle au principe d'égalité des citoyens devant la justice : elle encourt la sanction du Conseil. Idem pour son calendrier.

Pourquoi, enfin, modifier une fois encore l'ordonnance de 1945 alors qu'un code est en préparation ? Ici, loin de construire, vous détruisez. La convocation par un OPJ devant le tribunal pour enfant est une simple transposition, que le Conseil constitutionnel vient de sanctionner le 10 mars.

Le tribunal correctionnel pour mineur crée une brèche dans le principe de spécialisation de la juridiction. Vous remplacez, enfin, les assesseurs expérimentés des associations par des citoyens non avertis.

Ce texte sécuritaire qui ne dit pas son nom : le populisme, malmène l'institution judiciaire et, loin d'apporter des réponses, ne fera qu'allonger les procédures. Il faut mettre fin à cette spirale de lois judiciaires qui crée l'insécurité juridique. Après l'affaire d'Outreau, la loi de 2007 votée à l'unanimité instituait la collégialité ; par deux amendements de cavalerie vous en avez fait reporter l'application. En 2009 l'exécutif annonce une vaste réforme de la procédure pénale avec suppression du juge d'instruction et des jurys d'assises et c'est l'inverse aujourd'hui. Et le nouveau code de procédure ? Évaporé !

Vous avez renforcé la compétence du juge unique et vous faites maintenant un virage à 180 degrés. Je ne dis rien de vos palinodies sur les juges de proximité, que vous expulsez aujourd'hui des tribunaux correctionnels. Votre réponse aux difficultés de la justice des mineurs ? La création d'un tribunal correctionnel.

Ce projet ne fait que fissurer un peu plus notre justice. La bonne politique, c'est moins de lois, plus de moyens. La justice ne saurait s'accommoder, ni le peuple français, d'un populisme aussi médiocre. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Méfiance à l'égard des magistrats ? Je ne le crois pas. Il serait imprudent de croire à la plus grande sévérité des jurés : c'est souvent le contraire.

En revanche, j'ai pu constater, par le passé, une stigmatisation injuste des juges d'application des peines, après des libérations ayant donné lieu à des récidives. Ce ne sera plus possible quand des citoyens assesseurs seront associés à la décision. J'ai rencontré les grandes organisations de magistrats, comme le Syndicat de la magistrature, qui souhaitent depuis longtemps une représentation des citoyens. Ce souhait était également celui de plusieurs de nos collègues, quelle que soit leur couleur politique : je pense à M. André Vallini.

L'indépendance des non-professionnels ? L'article premier prévoit des filtres destinés à l'assurer, depuis la possibilité d'une audience par la commission départementale en passant par la prestation de serment jusqu'à la possibilité de récusation.

J'ajoute que les citoyens-assesseurs seront minoritaires, conformément à la décision du Conseil constitutionnel de 2005.

Le recours à l'expérimentation en matière de liberté publique est possible depuis la révision constitutionnelle de 2003. Telle était la claire intention du constituant. Ce procédé aidera à évaluer les difficultés de mise en oeuvre, avant une éventuelle généralisation en 2014. Il ne serait porté en aucun cas atteinte au droit de tout accusé de bénéficier d'un procès juste et équitable.

La justice des mineurs ? La réforme est pleinement conforme aux exigences du Conseil constitutionnel. Les procédures rapides de poursuite ne pourront être mises en oeuvre qu'après enquête approfondie. Le dossier unique de personnalité sera conservé dans des conditions permettant de préserver la vie privée du mineur. La commission des lois sera ouverte aux amendements proposés sur ce point. Enfin le contrôle judiciaire est conforme aux décisions du Conseil constitutionnel qui y voit un moyen de relèvement éducatif et moral.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Citer Balzac et m'interpeller comme « citoyen ministre » porte quelques contradictions... Le classement de l'OCDE ? Je m'emploie à le faire progresser mais je rappelle que la France est première en matière de gratuité de la justice. C'est à mettre au crédit de notre service public.

Je n'ai cessé, depuis ma nomination, de rendre hommage aux magistrats. L'acte de juger est éminemment difficile et, personnellement, je ne m'en sens pas capable...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous jugerez comme citoyen !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - ...mais je ne refuserai pas, le moment venu, d'être assesseur. Les magistrats ne sont pas laxistes. Je n'ai cessé de le répéter. Mon rôle est d'aider à l'aménagement des peines. Associer les citoyens aux magistrats professionnels n'a pas été revendiqué, je vous l'accorde, par voie de manifestation, pas plus que je n'ai vu de défilés à Aurillac pour le maintien de la prison. Mais c'est notre grandeur que de prendre l'initiative.

L'oralité des débats ? Elle est utile à la pédagogie.

Ce texte est parfaitement conforme à notre Constitution : il respecte tous les attendus des décisions du Conseil que vous avez invoquées.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il y aura cinq formations correctionnelles différentes : n'allez pas dire que cela ne pose pas problème !

Sur la justice des mineurs, loin d'associer les deux exigences du Conseil, juridiction spécialisée et procédure spécifique, vous les mettez l'une et l'autre en cause.

La participation du juge pour enfants au nouveau tribunal correctionnel n'en fait pas une juridiction spécialisée, car le juge n'interviendra pas différemment des autres.

Aujourd'hui c'est devant le juge pour enfants que l'OPJ convoque éventuellement le mineur.

Désormais, un OPJ pourrait convoquer directement un mineur devant le tribunal correctionnel pour enfants, sans qu'une enquête de personnalité suffisante ait été menée. Vous ne respectez pas les exigences constitutionnelles.

À la demande des groupes RDSE et UMP, la motion n°1 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 338
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l'adoption 152
Contre 186

Le Sénat n'a pas adopté.

Question préalable

M. le président. - Motion n°2, présentée par M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (n° 490, 2010-2011).

M. Robert Badinter. - On ne saurait trop rappeler avec quel courage la magistrature française assume ses responsabilités. Mais ce projet de loi va à l'encontre des intentions que vous exprimez, monsieur le garde des sceaux. La magistrature n'a jamais connu un tel malaise : à une pénurie de moyens sans précédent s'ajoute le manque de considération des plus hautes autorités de l'État.

Nul ne réclamait la création de « citoyens-assesseurs » -l'expression fleure bon la grande Révolution et l'on n'a guère dû l'entendre lancée de cette tribune depuis 1848...

Être hybride que ce citoyen-assesseur, qui n'est ni un juré, ni un échevin.

Ce n'est pas un juré puisqu'il n'appartient pas à un jury, lequel a -par définition- un pouvoir de décision. Les assesseurs ne seront que deux, contre trois magistrats. À quoi serviront-ils vraiment ? À introduire au tribunal le « bon sens populaire » ? Mais pourquoi alors ne pas le faire à tous les niveaux juridictionnels ? Ou bien faut-il comprendre que le magistrat capable de juger l'affaire Clearstream ne pourrait pas juger des cas plus simples ? Qui peut le plus peut le moins...

Il faut associer le peuple au jugement, dites-vous. Mais le projet initial réduisait comme jamais le pouvoir des jurys en créant une cour d'assises « light », ou plutôt anorexique, où les jurés n'auraient été que deux contre trois magistrats. C'était dénaturer la cour d'assises ! Je remercie le rapporteur d'y avoir mis bon ordre.

La valeur ajoutée des assesseurs sera nulle. Mais quelle charge ! Il faudra les former, leur donner accès à une partie au moins du dossier d'instruction -puisqu'en correctionnelle, la procédure n'est pas entièrement orale-, les associer au délibéré, etc. Il faudra un délibéré à la fin de chaque affaire : le cours de la justice s'en trouvera ralenti et l'on restera plus longtemps en détention provisoire.

La seule valeur de ce choix est médiatique ; c'est ce qui permet de dire, « avec un joli mouvement de menton » que le peuple a enfin retrouvé la fonction de rendre la justice. Allons donc, laissons ces slogans de côté : la vérité, c'est une magistrature qui n'en peut plus, et à laquelle vous confiez des tâches inutiles.

Les assesseurs ne seront pas non plus des échevins. Selon le rapporteur, ils seront sélectionnés : fort bien, mais comment s'assurer, sinon de leurs compétences, du moins de leur moralité et de leur impartialité ? Faudra-t-il une enquête de police?

Ces assesseurs remplaceront de véritables échevins dans les tribunaux pour enfants et d'exécution des peines. Un seul juge des enfants dans les tribunaux correctionnels pour mineurs, n'est-ce pas remettre en cause le principe constitutionnel de spécialisation des formations de jugement pour mineurs ? En créant un tribunal correctionnel pour mineurs vous ouvrez une brèche dans la spécificité des juridictions pour mineurs. On n'a vu que trop de ces dispositions dont on nous annonçait benoîtement qu'elles restaient très limitées !

Vous nous présentez là, monsieur le ministre, un mauvais texte, à un mauvais moment. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Il est inconfortable de devoir répondre à Robert Badinter, pour lequel nous éprouvons tous admiration et estime. Certains ont appelé à l'aide Gide et Balzac ; je convoque Tocqueville, qui écrivait dans De la démocratie en Amérique : « le jury qui semble diminuer les droits de la magistrature fonde en réalité son empire ». Notre Haute assemblée a toujours témoigné sa considération aux magistrats : elle connaît les difficultés auxquelles ceux-ci sont confrontés, grâce notamment aux stages auxquels ont participé nombre de nos collègues ; j'ai d'ailleurs conseillé à mes amis députés de suivre notre exemple.

Il existe dans le département du Nord une association des anciens jurés de la Cour d'assises de Douai ; je participe chaque année à leur assemblée générale. Ils multiplient les conférences et sont des instruments de réconciliation de la justice et des citoyens. Tel est notre pari sur cette réforme.

Nous ne demandons pas aux citoyens-assesseurs d'avoir les mêmes compétences que les magistrats professionnels, mais d'apporter un regard neuf. L'institution judiciaire en bénéficiera.

Nous veillerons à ce que les moyens de la justice correspondent à ses besoins. Des efforts ont été récemment accomplis : il faut les reconnaître.

La participation des assesseurs ne sera d'abord qu'expérimentale. Toute généralisation supposera l'intervention du législateur.

Je vous invite donc à rejeter cette motion.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je partage les arguments du rapporteur et répondrai à M. Badinter au long de la discussion.

À la demande du groupe UMP, la motion n°2 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 338
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l'adoption 152
Contre 186

Le Sénat n'a pas adopté.

La séance est suspendue à 20 h 5.

*

* *

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 22 h 15.

Renvoi en commission

M. le président. - Motion n°155, présentée par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (n° 490, 2010-2011).

Mme Josiane Mathon-Poinat. - On ne peut exiger des parlementaires un travail urgent et au rabais sur un texte brouillon qui n'a de sens que dans la perspective de la présidentielle.

La commission des lois nous a proposé de visiter à la fin de ce mois des établissements pénitentiaires pour mineurs et des CEF ; le bon sens voudrait qu'on attendît les conclusions du groupe de travail dans le cadre duquel ces visites auront lieu. Le bon sens... Il n'est pas ici question de bon sens, mais de communication. Vous mettez en place une justice à deux vitesses : votre texte électoraliste prend bien soin d'éviter aux délits économiques un jugement par jury populaire ; ni M. Woerth, ni Mme Bettencourt ne seront jugés par des citoyens...

Est-ce au nom de la justice rendue au nom du peuple français, est-ce au nom de l'égal accès de tous à la justice, que vous avez supprimé tant de tribunaux ? Les professionnels de la justice ne manquent pas d'outils répressifs mais de moyens.

La notion même d'expérimentation est particulièrement inadéquate à un tel sujet : vous allez vers l'inconstitutionnalité pour rupture du principe d'égalité.

Le Conseil constitutionnel vous a déjà dit que gouverner n'était pas agir selon le caprice en matière de justice des mineurs ; mais vous vous entêtez à coups de discours ubuesques sur ce que sont les mineurs d'aujourd'hui et ce qu'ils étaient en 1945. La délinquance ne cesserait d'augmenter ; il vous faut des coupables : les parents, l'institution judiciaire -tout le monde sauf vous. Selon Michèle Alliot-Marie, 204 000 mineurs auraient été mis en cause l'an dernier pour des faits graves ; mais modifier les critères de définition des infractions et aggraver les sanctions conduit à une inflation de procès-verbaux. Sans compter qu'une part non négligeable de ces mis en cause font l'objet de relaxe et que le nombre total des procédures engagées ne dit rien sur la gravité relative des faits ; vous pratiquez une politique du chiffre -tout cela montre bien ce que valent de telles statistiques.

Il est paradoxal qu'un texte tendant à faire participer davantage les citoyens à l'oeuvre de justice marginalise les assesseurs dans les tribunaux pour enfants. Le tribunal correctionnel des mineurs ne répond pas aux exigences constitutionnelles de spécificité ; le fait qu'un juge des enfants le préside n'y change rien. Le 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a insisté sur la primauté que devait avoir l'éducation dans la justice des mineurs, laquelle suppose de réelles investigations de personnalité. Par le truchement de ce texte, vous tournez la censure du Conseil sur la comparution immédiate des mineurs.

Le dossier unique de personnalité, dont la confidentialité n'est pas assurée, risque de favoriser les raisonnements déterminants du genre de celui qui voulait déceler les futurs délinquants parmi les élèves de maternelle. Rien ne justifie le double contrôle du procureur et du juge des enfants, lequel sera de fait dessaisi des situations les plus complexes, qui justifieraient une importante phase pré-juridictionnelle.

Le populisme de ce projet de loi est bien réel. Au nom du peuple français, je vous demande d'adopter cette motion. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Je ne partage pas votre jugement sur certains points. En quoi la proximité de la justice exigerait-elle qu'on ait un tribunal de l'autre côté de la rue ? Dans le Nord, la réforme à la hache du TGI a fait tomber leur nombre de sept à... six.

L'expérimentation heurte notre tradition juridique ? Elle est néanmoins rendue possible par la réforme constitutionnelle de 2008.

La rapidité du jugement est-elle malsaine ? Je n'en suis pas sûr. Il n'est pas bon qu'un mineur doive attendre dix-huit mois entre l'infraction et le jugement, voire plusieurs années en cas de crime.

Ce projet de loi n'invalide nullement le travail en cours à la Chancellerie sur la refonte de l'ordonnance de 1945, qui ne peut aboutir dans les prochains mois ; il ne fait qu'anticiper des mesures qui figureront dans le futur code de la justice des mineurs.

Plusieurs dispositions sont souhaitées par les professionnels, comme les sanctions éducatives, la conversion de peines en travail d'intérêt général, le dossier de personnalité, l'information de la victime sur la date du jugement. Sur certaines d'entre elles, aucun amendement de suppression n'a d'ailleurs été déposé.

Bref, notant en outre que la commission a été particulièrement vigilante, j'estime que le renvoi en commission n'est pas opportun.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - J'ai en main le projet de loi dans le texte... de la commission ! Puisque le président me demande mon avis, je dois dire que le travail de celle-ci est excellent et n'a pas à être refait.

La motion n°155 n'est pas adoptée.

Discussion des articles

Article additionnel avant l'article premier

M. le président. - Amendement n°43, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° le troisième alinéa de l'article 398 est supprimé ;

2° L'article 398-1 est abrogé ;

3° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 398-2 sont supprimés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Tout le monde en est d'accord : la collégialité est une garantie de bon fonctionnement de la justice. Il est incohérent de multiplier les formations à juge unique en matière correctionnelle -avant tout pour des motifs d'économie- tout en faisant appel à des citoyens-assesseurs dans d'autres formations de jugement. La rupture d'égalité devient flagrante.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - La formation à juge unique a été instituée par la loi du 29 décembre 1972. Sa compétence est très encadrée. Avis défavorable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Les juges uniques rendent plus de 480 000 jugements par an... Généraliser les formations collégiales coûterait cher au budget de l'État. Il doit y avoir un article de la Constitution là-dessus... Je ne l'invoque pas, je me contente de dire « défavorable ». (Sourires)

M. Jean-Pierre Michel. - Le Gouvernement ne pense qu'à faire des économies...

L'amendement n°43 n'est pas adopté.

Article premier

M. Jean-Pierre Michel. - Moi aussi je souhaite que la justice s'ouvre, qu'elle n'enferme pas dans une tour d'ivoire une caste de gens omniscients. Mais pas n'importe comment. Il ne faut pas, dites-vous, que les décisions juridictionnelles soient déconnectées des évolutions de la société... Voilà qui est aimable pour les magistrats !

L'échevinage était une solution. Vous avez préféré inventer une procédure d'une lourdeur extraordinaire pour faire intervenir des citoyens... huit jours par an seulement. Comment seront-ils formés -vous dites : informés ? Ils prêteront un serment ad hoc, qui ne sera ni celui des magistrats ni celui des jurés ou des témoins.

Et comment ces assesseurs seront-ils désignés ? Ils seront tirés au sort dans la liste des jurés de cour d'assises, puis sélectionnés. Il faut dire que pour juger des délits, il faut beaucoup plus de garanties que pour juger un crime... Alors on fait une enquête. De quoi ? De moralité ? Cela n'a pas de sens. Pourquoi pas la récusation, comme en cour d'assises ? Parce que ce serait trop long ? Alors on ne récuse pas mais on trie. Qui ? Les notables, les gens bien ?

Tout cela n'est pas sérieux. En procédant ainsi, vous gâchez une grande idée.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - On s'inspire des jurys d'assises sans toutefois s'aligner sur la procédure qui s'applique à eux. On prévoit donc une sélection. Mais selon quels critères ? Parce que les magistrats professionnels présentent toute garantie d'impartialité, on ne peut les récuser ; en revanche, on peut récuser les jurés d'assises pour la raison inverse... Subjectivité et partialité : comment le nouveau dispositif pourrait-il donner davantage confiance en la justice ?

Mme Catherine Tasca. - Malgré les dénégations du garde des sceaux, ce projet de loi est un acte de défiance à l'égard des magistrats et de leur travail. Toujours prompt à reporter sur d'autres la responsabilité de ses propres échecs, le président de la République a distillé dans l'opinion l'idée que les magistrats allaient contre l'opinion des Français en matière de sécurité ; il a alors inventé cette nouvelle procédure : deux citoyens tirés au sort siégeraient pour huit jours comme assesseurs aux côtés de trois magistrats, une sorte de service obligatoire d'une semaine que personne ne demandait.

Déjà engorgée, la justice française a-t-elle besoin de ces nouvelles lourdeurs ? L'institution judiciaire, exsangue, peine déjà à payer les jurés d'assises et les juges de proximité. On va dégrader encore un peu plus les conditions de jugement, vu le temps que ces novices en droit devront prendre pour se pénétrer des dossiers. Le risque de paralysie est réel, comme le craint le secrétaire national à la justice de l'UMP.

Le choix des domaines dans lesquels s'appliquerait cette nouveauté fait problème : on intègre la très technique délinquance en matière d'environnement mais pas la délinquance en col blanc... De quoi veut-on tenir à distance les citoyens-assesseurs ? Nous avons là une justice à deux vitesses sur laquelle le Conseil constitutionnel aura à se prononcer.

Les Français attendent que les citoyens soient égaux devant la loi et que les décisions soient prises rapidement. Le texte va à rebours de cette exigence. Grief supplémentaire, tandis que nul n'ignore la part démesurée que prennent les médias dans l'information de chacun : au mieux, les citoyens-assesseurs seront dépendants des magistrats ; au pire, des médias.

Comme le disait M. Mézard, le citoyen attend non de rendre la justice mais que justice soit rendue. Ce n'est pas la voie que vous empruntez.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet article premier est ouvertement provocateur à l'endroit des magistrats professionnels. Le Gouvernement met en place une disposition attentatoire au bon fonctionnement de la justice qui sème la suspicion. Au lieu de l'accélérer, votre texte va ralentir une justice déjà à l'agonie.

En quoi le serment exigé de ces citoyens, ignorants en matière de droit, garantira-t-il leur impartialité ? Il faut une formation pour mener à bien ce « devoir civique ». Il est déjà difficile de constituer un jury de cours d'assises ; comment croire que les citoyens se précipiteront pour être assesseurs en correctionnelle ?

Ce projet de loi relève du populisme judiciaire. Dans l'intérêt même de la justice pénale, nous ne pouvons accepter cet article premier.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Alain Anziani. - Cet article premier se fonde sur une ambiguïté. On nous explique que ce texte n'a rien à voir avec la sévérité ou le laxisme des décisions de justice. Bien. Sauf que le président de la République a dit expressément le contraire, qui entend ainsi « protéger les Français d'une violence chaque jour plus brutale ». La sévérité des jugements manquerait. Erreur magnifique ! Rien ne montre que les magistrats français sont moins sévères que leurs homologues ailleurs en Europe, ni que les jurys populaires le seraient davantage.

Juge est un métier, qui exige plusieurs années d'études et de formation. Les jurys populaires n'en auront aucune. Si : d'une journée ! Enfin, paradoxe : dans les formations spécialisées, vous remplacez les citoyens compétents et qualifiés par des citoyens qui n'ont ni qualification ni intérêt particulier pour ces questions.

M. le président. - Amendement identique n°44, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Que vont apporter ces deux citoyens-assesseurs ? La sévérité supplémentaire qu'attend le président de la République ? Est-ce l'objectif ?

Nous sommes favorables à un système d'échevinage qui s'inspire des assesseurs des tribunaux pour enfants et des prud'hommes. Ce sont des citoyens volontaires, qui manifestent un intérêt pour les questions qu'ils sont amenés à traiter. Vous voulez les chasser -je pense par exemple aux associations de victimes-, sans que l'on comprenne pourquoi, au profit de gens tirés au sort. Raison d'économie ? Ou plutôt parce que cela ne correspondrait pas à ce que vous attendez ?

M. le président. - Amendement identique n°91 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - Nous considérons, nous, que tout est à supprimer dans ce projet de loi. Vous ne nous avez pas répondu, monsieur le ministre, sinon par ces artifices oratoires auxquels vous excellez. Pourquoi ce texte ? Parce qu'il est dans le programme du président de la République ? Bel argument ! Il vous reste peu de temps pour accomplir le reste, comme le « travailler plus pour gagner plus » et bien d'autres...

Pas de concertation, même si M. Lecerf a fait, comme toujours, tout son possible. Votre objectif est-il plus de sévérité ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Non.

M. Jacques Mézard. - Alors vous contredisez le président de la République ! Et lisez votre exposé des motifs.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Ne le lisez pas ! (Sourires)

M. Jacques Mézard. - Très bien. Belle idée du travail parlementaire ! Quant à accélérer le travail de la justice ou diminuer son coût, vous savez que cela aura les effets inverses.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Cet article est au coeur du projet de loi. Je comprends mal comment on peut être obstinément favorable aux jurys de cours d'assises et obstinément défavorable aux citoyens-assesseurs. Sur le principe, nos interlocuteurs n'ont pas manifesté d'opposition.

Entre citoyens-assesseurs et échevins, le choix était difficile ; le Gouvernement a tranché. Nul ne paraît s'interroger sur l'utilité de voir les associations de victimes présentes pour l'application des peines.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je n'ai jamais eu un seul mot mettant en doute la capacité des magistrats, la difficulté de leur travail et la manière dont ils rendent la justice. Donnez m'en acte.

Mme Catherine Tasca. - Vous sans doute, mais le président de la République...

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Répondez à ce que je dis, moi.

Auriez-vous un problème avec les simples citoyens ? Je me revendique comme tel. On n'a jamais demandé aux jurés d'assises d'avoir cinq ans d'études. Il y a ici des relents de Monarchie de juillet...

M. Pierre-Yves Collombat. - Vous mélangez tout !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Les magistrats ne sont pas laxistes. Le Gouvernement ne souhaite pas une aggravation des peines, il ne cherche qu'une seule chose : donner une occasion aux Français d'exercer leur capacité de citoyenneté. C'est tout, mais c'est énorme. Voilà pourquoi nous voulons faire tourner les citoyens-assesseurs, pour que le plus grand nombre puisse participer. Il est vrai que la réforme va coûter, que le cours de la justice sera ralenti ; c'est pour cela que le président de la République a accepté des moyens supplémentaires.

Oui, cela coûtera plus cher, et la procédure sera plus longue. Mais nous pourrons tirer les leçons de l'expérimentation.

Tirons parti de cette occasion de développer la citoyenneté ! Je suis prêt à entendre beaucoup de choses, mais on ne peut m'accuser de critiquer les magistrats ou de refuser de faire participer les citoyens.

M. Pierre-Yves Collombat. - Notre éminent rapporteur ne comprend pas que l'on puisse être favorable aux jurys et défavorable aux citoyens-assesseurs. Mais n'a-t-il pas lui-même revu la composition des jurys d'assises ?

Tout le monde étant citoyen, tout le monde peut être juré ; les parties peuvent récuser les jurés, mais il n'y a pas de comité de sélection. Une autre manière de juger au nom du peuple français consiste à choisir des spécialistes.

Ici, on reste dans l'entre-deux, et l'on héritera des inconvénients de chaque système. C'est ce mélange d'assesseurs et de professionnels que nous ne comprenons pas.

M. Jean-Pierre Michel. - Monsieur le ministre, vous êtes solidaire du Gouvernement ! Votre personnalité n'a, dans ce débat, aucun intérêt. Nous vous connaissons personnellement, mais il y a les propos du président de la République et ceux des autres ministres. Si vous n'êtes pas d'accord avec le président de la République et le reste du Gouvernement, tirez-en les conséquences ! (M. Jean-Pierre Sueur applaudit)

Mme Virginie Klès. - Les représentants des victimes avaient leur place dans les tribunaux, puisqu'ils étaient au côté des associations de réinsertion. Quel est précisément l'objectif de cette réforme ? Vous vous abritez derrière un étudiant interviewé par Libération...

M. Alain Anziani. - Nous reconnaissons que vous n'avez pas personnellement mis en cause les magistrats. Mais reconnaissez leur malaise ! Ils se sentent méprisés par le pouvoir en place... Quand le président de la République les traite de « petits pois », quand un ministre de l'intérieur conteste un jugement du tribunal de Bobigny, le silence de la Chancellerie est assourdissant. (Applaudissements à gauche)

Les amendements identiques nos3, 44 et 91 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°92 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 7 à 12

Supprimer ces alinéas.

M. Jacques Mézard. - Vous-même ne vous en êtes jamais pris aux magistrats, monsieur le ministre, mais le texte met en doute leur professionnalisme.

Je suis très attaché aux principes républicains traditionnels, mais je ne crois pas que les jurys soient une panacée. Vous introduisez les assesseurs jusque dans les formations relatives à l'application des peines, pour répondre à l'émotion provoquée par des faits divers. A la Chambre de l'application des peines, vous remplacez des citoyens expérimentés par des assesseurs novices.

Les informerez-vous au moins sur la prison et la réinsertion, dont ils ne savent rien ?

La suppression de ces alinéas s'impose. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. Alain Anziani. - Cette réforme dénature la procédure correctionnelle, qui devient orale et, par conséquent, plus longue. Or notre justice est déjà surchargée. Le grand perdant de tout cela sera le justiciable.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

M. Alain Anziani. - Il s'agit cette fois de l'application des peines. Le débat sur la loi pénitentiaire fut constructif ; cette loi visait à ce que la prison prépare aussi à la réinsertion. La libération conditionnelle en est l'instrument. Le système actuel est-il donc insatisfaisant ? Voire dangereux ? Prenons au moins le temps du diagnostic, au lieu de nous fonder sur quelques cas isolés !

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 12 à 53

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Pierre Michel. - Nous demandons que les assesseurs soient sélectionnés comme les jurés d'assises et puissent être récusés comme eux.

Prévoyez-vous d'augmenter le nombre de jurés dans chaque département ? Il est déjà difficile de constituer un jury d'assises !

M. le président. - Amendement n°93 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Mézard. - Vous voulez recruter 9 000 citoyens-assesseurs par an. Or il est déjà difficile de constituer des jurys d'assises : on ne compte plus les demandes de dispense.

La commission des lois a heureusement supprimé le questionnaire de moralité, mais nous ne savons pas quelles informations seront recueillies.

Une formation est prévue, mais elle n'est ni suffisante ni différenciée ; qui l'assurera, et combien coutera-t-elle ?

Encore une fois, nous constatons la précipitation avec laquelle ce texte a été élaboré ; il risque d'aboutir à un monstre juridique.

M. le président. - Amendement n°94 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 14 à 20

Supprimer ces alinéas.

M. Jacques Mézard. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement n°95 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 21 à 25

Supprimer ces alinéas.

M. Jacques Mézard. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement n°96 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 26 à 30

Supprimer ces alinéas.

M. Jacques Mézard. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement n°97 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 31 à 35

Supprimer ces alinéas.

M. Jacques Mézard. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement n°98 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 36 à 38

Supprimer ces alinéas.

M. Jacques Mézard. - Les articles 10-7 et suivants précisent que l'affectation des citoyens-assesseurs dans chacune des audiences sera de la compétence du président de la juridiction dans le cadre d'une ordonnance de roulement. Il s'agira d'une charge très importante. La procédure sera ralentie et la cour désorganisée. Il eût mieux valu recruter des greffiers ! Le système est beaucoup plus complexe que celui des jurys d'assises.

M. le président. - Amendement n°99 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Mézard. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement n°100 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 40 et 41

Supprimer ces alinéas.

M. Jacques Mézard. - Où trouvera-t-on ces citoyens-assesseurs ? La commission des lois a abaissé l'âge requis à 18 ans mais on dispense les personnes de plus de 70 ans, alors que les retraités sont les plus disponibles.

Les jurys d'assises peuvent se prévaloir de l'intime conviction. Mais en correctionnelle, sur les matières techniques, l'avis des magistrats l'emportera.

M. le président. - Amendement n°101 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 42 et 43

Supprimer ces alinéas.

M. Jacques Mézard. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement n°152 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.

Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de cette période, les citoyens assesseurs désignés pour siéger au sein d'une chambre des appels correctionnels ou d'un tribunal correctionnel ne peuvent être appelés à siéger au sein d'une chambre de l'application des peines, d'un tribunal de l'application des peines ou d'un tribunal correctionnel pour mineurs. Les citoyens assesseurs désignés pour siéger au sein d'une chambre de l'application des peines ou d'un tribunal de l'application des peines ne peuvent être appelés à siéger au sein d'une chambre des appels correctionnels ou d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal correctionnel pour mineurs. Les citoyens assesseurs désignés pour siéger au sein d'un tribunal correctionnel pour mineurs ne peuvent être appelés à siéger au sein d'une juridiction correctionnelle pour majeurs ou d'une juridiction de l'application des peines.

M. Yves Détraigne. - Nous souhaitons que les citoyens-assesseurs désignés pour une période courte de huit jours ne puissent être appelés à participer alternativement à des juridictions de jugement, à des juridictions traitant de l'application des peines ou à un tribunal correctionnel pour mineurs. Si j'osais, je dirais qu'il s'agit de rentabiliser les citoyens-assesseurs ! (Exclamations à gauche)

M. le président. - Amendement n°102 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Mézard. - Le serment que devront prêter les citoyens-assesseurs est à peu près identique à celui des juges de proximité et des assesseurs des tribunaux pour enfants, pourtant sélectionnés en fonction de leurs compétences.

M. le président. - Amendement n°104 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 45 à 48

Supprimer ces alinéas.

M. Jacques Mézard. - En cour d'assises, l'accusation et la défense peuvent récuser des jurés sans motivation. Pour les assesseurs, les conditions de récusation sont les mêmes que pour les magistrats. Mais des citoyens ignorants des arcanes du droit se déporteront-ils de leur propre chef, si nécessaire ?

L'impartialité de la justice est en jeu.

M. le président. - Amendement n°105 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 45 et 46

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. 10-12. - Avant l'examen au fond, les citoyens assesseurs désignés pour siéger peuvent être récusés par le prévenu ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite.

« Ni le prévenu, ni son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation.

« L'accusé ou son avocat non plus que le ministère public ne peuvent récuser plus de deux citoyens assesseurs chacun.

« S'il y a plusieurs prévenus, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations ; ils peuvent les exercer séparément.

« Dans l'un et l'autre cas, ils ne peuvent excéder le nombre de récusations déterminé pour un seul prévenu.

« Si les prévenus ne se concertent pas pour récuser, le sort règle entre eux le rang dans lequel ils font les récusations. Dans ce cas, les citoyens assesseurs récusés par un seul, et dans cet ordre, le sont pour tous jusqu'à ce que le nombre des récusations soit épuisé.

M. Jacques Mézard. - Cet amendement de repli a pour objet de créer un véritable système de récusation des citoyens-assesseurs inspiré par celui en vigueur devant les cours d'assises.

La possibilité de récusation est particulièrement importante dans les petites et moyennes juridictions, où tout le monde se connaît.

M. le président. - Amendement n°106 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 49

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Mézard. - La commission a supprimé l'amende pénale qui punissait le refus jugé illégitime de siéger comme citoyen-assesseur, mais elle aurait dû supprimer l'alinéa tout entier. Ne reste qu'un texte déclaratif sans portée normative. Revenons à l'esprit de la Déclaration des droits de l'homme, qui doit être « constamment présente à tous les membres du corps social et leur rappelle sans cesse leurs droits et devoirs ».

M. le président. - Amendement n°107 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 50 à 53

Supprimer ces alinéas.

M. Jacques Mézard. - Coordination.

M. le président. - Amendement n°149 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.

Alinéa 51

Remplacer le mot :

information

par le mot :

formation

M. Yves Détraigne. - Les citoyens-assesseurs ne doivent pas seulement être « informés », mais « formés ».

M. le président. - Il sera difficile d'entendre les avis du rapporteur, ceux du ministre et les explications de vote sur ces vingt amendements avant minuit : mieux vaut lever la séance.

Prochaine séance demain, mercredi 18 mai 2011, à 14 h 30.

La séance est levée à 23 h 50.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 18 mai 2011

Séance publique

À 14 heures 30 et le soir

- Suite du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (Procédure accélérée) (n° 438, 2010-2011).

Rapport de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois (n° 489, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 490, 2010-2011).