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Compte rendu analytique officiel du 26 mai 2011

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Organisme extraparlementaire (Candidature)

Bilan du dispositif d'exonération des heures supplémentaires

Organisme extraparlementaire (Nomination)

Questions d'actualité

G8

M. Alain Gournac

M. François Fillon, Premier ministre

Sécheresse

M. Gilbert Barbier

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement

Emprunts toxiques des collectivités locales

Mme Nathalie Goulet

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique

Pouvoir d'achat

M. Roland Courteau

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique

Intervention en Lybie

M. Michel Billout

M. François Fillon, Premier ministre

Croissance économique

M. Michel Houel

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé

Suppressions de postes d'enseignants

M. Jean-Luc Fichet

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement

Comité d'entreprise EDF-GDF

Mme Catherine Procaccia

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique

Laboratoire de Bures

M. Claude Léonard

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique

Établissements pénitentiaires pour mineurs

Mme Jacqueline Alquier

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Sénateur en mission




SÉANCE

du jeudi 26 mai 2011

109e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

Secrétaires : M. François Fortassin, M. Jean-Noël Guérini.

La séance est ouverte à 9 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Organisme extraparlementaire (Candidature)

M. le président. - Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

La commission des finances a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Jean-Jacques Jégou pour siéger au sein de cet organisme parlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition du délai d'une heure.

Bilan du dispositif d'exonération des heures supplémentaires

M. le président. - L'ordre du jour appelle un débat sur le bilan du dispositif d'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires.

Mme Roselle Cros, au nom du groupe UC. - La loi Tepa du 21 août 2007 constitue la transposition législative des engagements du président de la République, au premier rang desquels le fameux « travailler plus pour gagner plus ». Près de quatre années après son adoption, l'exonération des heures supplémentaires a-t-elle tenu ses promesses dans un contexte radicalement modifié par la crise ?

Le bilan est mitigé : gain en pouvoir d'achat certes, mais création de fortes disparités entre les branches et les territoires.

Quel est le dispositif ? L'article 81 quater du code général des impôts ouvre droit à exonération pour les heures effectuées au-delà de 35 heures, y compris pour les fonctionnaires. Cette niche fiscale avait vocation à appliquer le principe « travailler plus pour gagner plus ».

Pour quatre heures de travail supplémentaires, un salarié peut gagner 150 euros de plus. Le coût pour les finances publiques n'était pas nul : 4,81 milliards en 2008 et 5,98 milliards en régime de croisière.

Les résultats ont été inférieurs aux projections, malgré des débuts encourageants. La commission des finances avait fort opportunément introduit, à l'article premier de la loi Tepa, l'obligation d'un rapport d'étape au Parlement.

Celui-ci, rendu en janvier 2009, faisait apparaître des disparités entre secteur public et secteur privé ainsi qu'entre les branches. Ainsi, au sein de la fonction publique, les personnels de l'éducation nationale ont davantage profité du dispositif que les infirmières -lesquelles ont préféré récupérer leurs heures supplémentaires.

En dépit de cela, les effets du dispositif, en termes macro-économiques, n'ont pas été négligeables en 2008 : 0,15 % de la croissance du PIB lui sont imputables. La crise n'a pas fondamentalement rebattu les cartes. Mais, à y regarder de plus près, il apparaît que les heures supplémentaires ont joué un rôle de variable d'ajustement. La dernière enquête statistique montre que, durant le dernier trimestre, les heures supplémentaires ont augmenté de 2,4 %, progressant surtout dans le secteur industriel, en particulier la métallurgie et l'automobile, mais également dans les entreprises de plus de dix salariés. Le nombre d'heures supplémentaires est, en revanche, en recul sur certains territoires comme l'Île-de-France et la Martinique. Ces données, au total, témoignent de la rétraction du marché du travail en phase de sortie de crise. Le dispositif ne profite pas assez aux secteurs et aux régions les plus dynamiques, tandis que son coût économique est important : 4,5 milliards pour 150 euros par foyer fiscal. Si l'on y ajoute les dispositifs Aubry et Fillon, notre commission des finances l'évalue à quelque 12 à 15 milliards pour atteindre difficilement les 39 heures.

Faut-il pérenniser ce système dont les résultats restent mitigés ? Les niches fiscales, complexes, constituent-elles un outil suffisamment puissant pour transformer les heures supplémentaires en emplois supplémentaires ? Là est toute la question... Comment donner un nouveau souffle à la loi Tepa et au triptyque travail, pouvoir d'achat et emploi ?

Pour nous, dans une économie de croissance, le pouvoir d'achat doit résulter du travail, non de revenus de transfert. La question est d'autant plus brûlante que la zone euro connaît, depuis quelques mois, un renchérissement du coût de la vie. Cela n'ira pas en s'améliorant avec la sécheresse. Il est temps de poser la question d'une répartition plus juste, au sein des entreprises, de la valeur ajoutée entre salaires et dividendes. Le président de la République avait diligenté un rapport de l'Insee en 2009. Un certain nombre de questions valent d'être posées. Ne faut-il pas préférer aux primes un coup de pouce sur les salaires ?

Pour conclure, ce dispositif, utile à court terme, est donc économiquement insuffisant et budgétairement coûteux. Certains de mes collègues, tel le président Arthuis, proposent une hausse des salaires par l'instauration d'une TVA sociale. Pour autant, la baisse du coût du travail ne doit pas peser sur le pouvoir d'achat car la consommation est le moteur de la croissance en France. Les équations à résoudre ne sont pas simples. Puisse ce débat nous aider à éclairer cette question qui, à n'en pas douter, reviendra dans nos discussions dans les prochains mois.

M. Roland Courteau. - Le dispositif des heures supplémentaires de la loi Tepa, traduction législative du slogan présidentiel « travailler plus pour gagner plus », présente une spécificité : le recours aux heures supplémentaires résulte du choix de l'employeur, non de l'employé.

Dès 2007, même les économistes libéraux lançaient l'alerte : un coût élevé pour les finances publiques, une perte pour les ressources de la protection sociale et peu d'efficacité sur le marché du travail. Pour une entreprise, trois heures supplémentaires par an reviennent à économiser quatre embauches sur la période, sans bénéfice réel pour les salariés, en particulier les plus modestes. En définitive, ce dispositif ne prouve-t-il pas que les salaires sont trop bas ? L'effet d'aubaine pour les entreprises est patent, l'effet d'annonce, manifeste. Voilà bien un dispositif au service de la communication gouvernementale !

Dès le premier trimestre 2009, le nombre d'heures supplémentaires a diminué. Chose étrange, il est difficile de trouver des chiffres pour les périodes suivantes... Le Conseil des prélèvements obligatoires, dans son rapport, souligne le risque d'optimisation fiscale induit par ce dispositif.

En outre, en période de sortie de crise, ce mécanisme freine l'emploi et contribue au blocage des salaires.

Rappelons que le dispositif s'applique aux seules personnes dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale. Or ces salariés, souvent, ne paient pas l'impôt sur le revenu. Le gain est donc illusoire, voire négatif.

Enfin, ce dispositif, qui vient s'ajouter à ceux que votre majorité a créés depuis 2004, ouvre une nouvelle brèche dans la durée légale du travail, à 35 heures, qui a donné lieu à des accords négociés par les partenaires sociaux. Le Gouvernement cherche à les contourner pour accroître la flexibilité.

Notre compétitivité passe par la recherche et l'innovation, non par l'abaissement du coût du travail. Sans parler des risques qu'entraîne l'accumulation d'heures supplémentaires pour la santé des salariés.

Quid, enfin, du coût pour les finances publiques ? Ce dispositif a incontestablement contribué à creuser le déficit ; son coût fiscal et social s'élevait à 4,4 milliards en 2009 et 4,1 milliards en 2010 pour un gain de 3 milliards seulement.

Le Conseil des prélèvements obligatoires préconise donc la suppression de ce dispositif totalement inefficace et j'ajouterai contraire à l'intérêt général !

M. Aymeri de Montesquiou. - Le rapport du Conseil des prélèvement obligatoires m'a plongé dans le monde des Shadocks : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Les trois scénarios de suppression sont aussi complexes que leur style est abscons.

Rappelons le contexte : en 2007, le monde était euphorique, la croissance était là.

La loi Tepa, sans modifier la durée du temps de travail, a permis de corriger les effets dévastateurs des 35 heures, dont le coût s'élève à 125 milliards depuis 1998. Depuis, la crise a bouleversé la situation. Ce dispositif, qui favorise sans doute le pouvoir d'achat, nuit à l'emploi. Il constitue une niche fiscale de plus en un temps où l'État a besoin de mobiliser toutes les ressources pour combler le déficit. Le Conseil des prélèvements obligatoires envisage trois scénarios, du plus radical -suppression du dispositif- à un simple aménagement. Je lui préfère celui qui irait à la suppression des 35 heures. Hélas, le temps est sans doute mal choisi, les entreprises ne veulent pas d'une modification supplémentaire. Encore une fois, les Shadocks ont raison : tout avantage a ses inconvénients et vice-versa. Pour moi, l'échappatoire serait l'instauration d'une TVA sociale et anti-délocalisations, qui aurait le double effet de pousser les salaires à la hausse et de renchérir les produits importés, au bénéfice de notre production nationale. Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, et ce n'est sans doute pas un hasard si Einstein déclarait que la chose la plus difficile à comprendre au monde est l'impôt sur le revenu...

M. Bernard Vera. - Quatre ans après la loi Tepa, bouclier fiscal et défiscalisation des heures supplémentaires font l'objet de vives critiques : les promesses n'ont pas été au rendez-vous.

Dès 2007, le groupe CRC avait émis de sérieux doutes sur son efficacité et souligné son coût pour les finances publiques. Hélas, la réalité nous a donné raison : la Cour des comptes estime qu'il coûte un milliard en fiscalité et 3 milliards pour les comptes sociaux.

Avec 4 milliards d'euros, l'État pouvait créer 100 000 emplois, souligne l'économiste Guillaume Duval. En 2008, les 727 millions d'heures supplémentaires représentaient 466 000 emplois à temps plein ; en 2009, les 676 millions d'heures supplémentaires représentaient 434 000 emplois à temps plein. Il est aberrant que les heures supplémentaires coûtent moins cher aux entreprises que les heures normales. Pas étonnant, dans ces conditions, que ce dispositif détruise de l'emploi ! C'est de l'optimisation fiscale.

M. Roland Courteau. - Eh oui !

M. Bernard Vera. - Sans compter que, dans nombre d'entreprises, il a justifié une modération des salaires et n'a fait que conduire à une déclaration des heures supplémentaires, autrefois tues, affirme la Dares. La hausse est donc illusoire.

Avec la crise, le slogan « travailler plus pour gagner plus » a perdu tout son sens : pour les salariés, l'important était de conserver leur emploi. La défiscalisation supplémentaire est une mesure néfaste pour les finances publiques et catastrophique pour l'emploi. Le groupe CRC défend sa suppression. Puisse le Sénat nous rejoindre !

M. Michel Bécot. - Je me réjouis de ce débat : il faut évaluer les politiques publiques. L'heure est venue du bilan de la loi Tepa. La valeur travail reste un principe cardinal pour notre groupe. La défiscalisation des heures supplémentaires a permis d'augmenter le temps de travail et le pouvoir d'achat. Un gain de 150 euros par emploi est loin d'être négligeable pour un ouvrier qui fait deux heures supplémentaires par semaine !

Le bilan est positif pour les salariés du privé comme pour les fonctionnaires.

Le président de la République a donc tenu ses promesses.

Alors que le coût du travail avait augmenté beaucoup plus dans notre pays qu'en Allemagne, il fallait assouplir le dispositif des 35 heures. Le coût économique de la mesure est compensé par le gain de pouvoir d'achat des salariés, qui relance la consommation, et par la baisse du coût du travail. Si l'entreprise fait appel aux heures supplémentaires, c'est pour répondre à un surcroît de travail, pour satisfaire son client : car le fidélisant, elle crée une demande, donc de l'emploi. Le rapport au Parlement de 2009 fait également apparaître l'effet positif de ce dispositif sur le PIB : 0,15 %.

M. Roland Courteau. - C'est trop peu !

M. Michel Bécot. - Le groupe UMP restera attentif au respect de la valeur travail que le président de la République a su réhabiliter au cours de ces dernières années.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. - La loi votée il y a quatre ans avait pour but de revaloriser le travail et de réconcilier la France avec le succès. Vous mettiez ainsi fin à des années d'ambiguïté, tant intellectuelle, morale qu'économique. Un marché du travail de plus en plus rigide avait déprécié la valeur travail : il fallait avoir le courage, comme le candidat Nicolas Sarkozy, de lever les tabous de la société française sur le travail et sur l'emploi.

Dès l'été 2007, le président de la République proposait donc un projet de loi visant tout d'abord à revaloriser le travail, mis à mal par l'adoption des 35 heures : travailler moins n'a jamais fait progresser la richesse de la Nation ! C'est Dominique Strauss-Kahn qui a inventé les 35 heures sur un coin de table, même si Mme Aubry les a portées.

M. Roland Courteau. - Et alors ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Cette décision shadockienne était dénoncée par tous les économistes. Aujourd'hui, chacun peut adapter son temps de travail à ses besoins. Ce dispositif a permis d'atténuer les effets de la crise : pourquoi des salariés qui peuvent gagner 500 à 600 euros supplémentaires devraient-ils y renoncer ? Allez donc le leur expliquer !

L'impact de la mesure est évalué à 0,15 % de PIB. Même si la crise a amoindri ses effets, il n'en reste pas moins favorable à la dynamisation de notre économie. Depuis 2010, la situation s'est améliorée comme en témoigne la forte croissance constatée au premier trimestre 2011. Autres bonnes nouvelles : les créations d'emplois s'accélérent, la production industrielle atteint son plus haut point depuis trente ans, la consommation des ménages reste bien orientée et l'investissement repart. Nous devrions tous nous en réjouir, d'autant que l'OCDE vient d'annoncer que la croissance atteindra 2,2 % en 2011.

M. Roland Courteau. - On en reparlera !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Travaillons ensemble à relever notre économie, au lieu de dire « on en reparlera » ! Cessons de cultiver les divisions entre Gaulois et unissons nos efforts, malgré les échéances électorales ! Le cycle économique est plus favorable à l'évaluation du dispositif, en progression de 4,6 % sur un an, tandis que plus de 50 800 emplois nets sont créés au premier trimestre : preuve que le dispositif ne nuit pas à l'emploi, ce qui est l'inverse, messieurs, de ce que vous avez prétendu tout à l'heure ! En matière de pouvoir d'achat, ce sont 9,4 millions de Français qui ont bénéficié du dispositif en 2008, pour une amélioration de leur revenu de 450 euros en moyenne. Un cadeau aux entreprises ? Les chiffres de la Dares montrent que 80 % des sommes consacrées au dispositif ont bénéficié aux salariés. Les dépenses de consommation ont de même augmenté, préparant une sortie de crise vers le haut.

M. Roland Courteau. - Bref, tout va très bien !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Le coût pour les finances publiques, enfin, est inférieur aux prévisions : 4,8 milliards contre 6 estimés.

Il est temps de cesser de raisonner comme des Shadocks ! La richesse n'est pas un gâteau à partager. Quand M. Courteau dit que les heures supplémentaires ont freiné l'embauche, c'est la preuve qu'il ne comprend rien au fonctionnement d'une entreprise.

M. Roland Courteau. - Vous n'allez pas nous donner des leçons ! !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - C'est ne rien comprendre à ce qu'est un carnet de commandes !

M. Roland Courteau. - C'est vous qui ne voulez rien comprendre !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Vous êtes totalement à côté de la plaque ! Croyez-vous que les chefs d'entreprise sont obligés de choisir entre les heures supplémentaires ou les embauches ?

M. Roland Courteau. - C'est la triste réalité.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Comme si le rôle d'un patron était de tuer l'emploi ! Dans quel pays vivez-vous ? Si votre analyse ne va pas plus loin, la campagne présidentielle promet !

M. Roland Courteau. - Informez-vous !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - C'est ce que je fais ! Vous avez une vision caricaturale, shadockienne de l'économie !

Enfin, M. Vera a prétendu que les heures supplémentaires avaient permis d'arrêter de masquer des heures non déclarées. Arrêtez de penser que les chefs d'entreprise, et notamment de petites entreprises, ne songent qu'à violer la loi ! Nous sommes dans une économie ouverte : notre intérêt est d'aider les entreprises, non de multiplier les obstacles.

En libérant les énergies, cette loi a permis aux Français de gagner plus et de résister à une crise particulièrement grave.

M. Roland Courteau. - La crise a bon dos !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - À l'heure où la France redémarre, chacun voit bien que la réduction des charges sur les heures supplémentaires, la possibilité de travailler plus, de gagner plus et de créer des emplois sont compatibles !

Organisme extraparlementaire (Nomination)

M. le président. - Je rappelle que la commission des finances a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire. La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement. En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jean-Jacques Jégou membre du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

La séance est suspendue à 10 h 15.

*

* *

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

G8

M. Alain Gournac . - Le sommet de Deauville est la première réunion du G8 depuis le début du printemps arabe et l'accident de Fukushima. La zone euro est confrontée à la crise de la dette. Malgré des orientations politiques courageuses, la France n'échappe pas à la fébrilité des marchés.

Par leur ampleur et leurs enjeux tant symboliques que géopolitiques, les révoltes arabes se sont imposées en haut de l'agenda. Les dirigeants du G8 devront réaffirmer leur soutien au processus de transition démocratique en Tunisie et en Égypte ; ils devront aussi s'entendre sur des pistes de sortie de crise en Libye et en Syrie. Cela a un coût, allègement de la dette ou aides aux investissements.

Dans quel esprit le Gouvernement aborde-t-il le sommet de Deauville ? (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Sueur. - Légèrement téléphoné !

M. François Fillon, Premier ministre . - C'est un honneur pour la France d'accueillir sur son sol les dirigeants des grandes puissances économiques et à travers eux les peuples dont ils sont les porte-parole.

Je me réjouis que l'ordre du jour du sommet corresponde aux priorités du président de la République et de la France. Il s'agit d'abord d'inviter tunisiens et égyptiens pour évoquer le printemps arabe et envisager un soutien politique mais aussi financier pour la réussite d'une transition démocratique encore inachevée. Les demandes tunisiennes sont très importantes, pour rééquilibrer l'investissement vers l'intérieur des terres ; elles appellent le soutien, non seulement de l'Europe, mais de toutes les puissances. Je recevrai tout à l'heure le Premier ministre égyptien, qui doit faire face à une situation tout particulière : l'économie du pays est tout simplement à l'arrêt. La réussite de la révolution démocratique y est essentielle pour que le printemps arabe fasse des émules.

Ce matin, les dirigeants du G8 ont fermement condamné la répression en Syrie et réitéré le souhait d'un retrait du colonel Kadhafi.

Les pays du G8 manifesteront également leur soutien au peuple japonais blessé par le tsunami et l'accident nucléaire de Fukushima. Ils proposeront de participer à la reconstruction des régions dévastées et aussi, comme la France l'a fait au sommet de Kiev, de créer une force d'intervention rapide pour les cas d'accidents nucléaires, ainsi qu'élaborer des standards de sécurité plus contraignants.

À l'initiative de la France et pour la première fois, le G8 évoquera la question de ce que nous appelons l'internet civilisé, important vecteur de croissance future. Les règles que nos civilisations ont élaborées -démocratie, respect de la personne et de la vie privée- doivent aussi s'appliquer sur internet.

Nous avons enfin tenu à inviter plusieurs chefs d'État africains, qui ont pour caractéristique commune d'avoir été élus démocratiquement. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Sécheresse

M. Gilbert Barbier . - La moitié du territoire est en situation de sécheresse déclarée. La Franche-Comté, grenier à foin de France, n'a plus de réserves, à quoi s'ajoutent les dégâts causés par les campagnols. Ailleurs, des éleveurs doivent abattre une partie du cheptel pour nourrir le reste. L'inquiétude est déjà palpable chez les producteurs en grandes cultures. La sécheresse est une calamité économique mais aussi un drame humain, notamment pour les jeunes agriculteurs.

Que comptez-vous faire pour éviter une spéculation sur la paille et le fourrage, dont le prix atteint 190 euros la tonne ? On ne peut laisser les éleveurs seuls face à la logique des marchés.

Il est temps aussi de passer à une gestion à long terme de l'eau, celle-ci étant disponible si elle est bien gérée. Lors de l'examen de la LMA, le Sénat unanime avait adopté notre amendement faisant du stockage de l'eau une priorité. Pourquoi la France ne s'en donne-t-elle pas les moyens ? Quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre ? (Applaudissements sur les bancs du RDSE et plusieurs bancs à droite)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement . - Je vous prie d'excuser M. Le Maire, qui se trouve en Chine pour préparer le G20 agricole.

A cette heure, 46 départements -dont le Jura- sont confrontés à la sécheresse. Le Gouvernement est totalement mobilisé aux côtés des agriculteurs. Il a autorisé sans restriction l'usage des jachères et des zones herbées et organisé la solidarité entre exploitants en matière d'approvisionnement en paille et en fourrage -une spéculation serait insupportable. Les aides à la vache allaitante seront à 80 % versées par anticipation. Les contraintes résultant des mesures agro-environnementales seront assouplies. Le Gouvernement va enfin mobiliser le Fonds national de gestion des risques en agriculture pour évaluer et indemniser les pertes. Enfin, il va solliciter les banques et le Médiateur du crédit pour améliorer les mécanismes d'aide à la trésorerie.

Pour l'eau, il faut développer les mécanismes assurantiels, favoriser les cultures et les modes d'irrigation économes en eau, développer les retenues collinaires -c'est de bon sens.

Comme vous le voyez, le Gouvernement est totalement mobilisé. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Emprunts toxiques des collectivités locales

Mme Nathalie Goulet . - Les effets de la crise économique se font sentir dans les collectivités territoriales. À quoi s'ajoutent les difficultés de celles frappées par des emprunts toxiques, conclus en violation des obligations pesant sur tout prêteur -en l'occurrence Dexia- qui en est à réclamer 12 % d'intérêts !

Puisque l'État est actionnaire de Dexia, que les contribuables français et européens ont aidé à renflouer, que compte-t-il faire pour assister les élus qui ont été piégés et les aider à régler les litiges en cours ?

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique . - Le Gouvernement est attentif comme vous à cette question. Fin 2009, il a sollicité la signature d'une charte -afin de ne pas empiéter sur la libre administration des collectivités locales- aux termes de laquelle les banques s'engagent à mieux informer les collectivités et celles-ci à plus de transparence.

Le Gouvernement a nommé un médiateur des emprunts structurés, qui a beaucoup travaillé et continuera à travailler. Les engagements des banques seront encore renforcés, ainsi que la médiation. Vous en verrez bientôt les effets. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Pouvoir d'achat

M. Roland Courteau . - La France qui se lève tôt et travaille dur ne parvient plus à joindre les deux bouts. Qui a dit qu'il serait le président du pouvoir d'achat ? Tout augmente : les produits alimentaires de première nécessité, le carburant, les tarifs de la SNCF... et l'exaspération des Français, tandis que baisse la confiance des ménages.

Dans le domaine de l'énergie, le retour sur terre est amer pour ceux qui ont cru aux contes fantastiques des libéraux. Depuis la privatisation subreptice de GDF malgré les promesses du ministre Sarkozy, le prix du gaz a augmenté de 55 %. Les dividendes des actionnaires aussi, de même que la précarité énergétique. Le Gouvernement a gelé les prix du gaz jusqu'à la présidentielle ? Merci : les Français pourront se chauffer tout l'été.

Et le mauvais feuilleton continue. GDF-Suez revend à l'État 20 % plus cher ce que l'État lui a cédé pour presque rien en dix ans. Comment cette vente est-elle justifiée ? Quand le Gouvernement sortira-t-il les Français de cet imbroglio kafkaïen ?

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique . - En quoi y aurait-il privatisation cachée ? Cela a été fait dans la plus grande transparence ! La valorisation est conforme à ce qui avait été considéré en 1997. Il y a bien eu augmentation de la valeur de GRT-Gaz, grâce aux investissements de GDF-Suez. Cette opération s'inscrit bien dans une logique industrielle pour faire émerger un champion français dans ce domaine. Il faudrait savoir, on ne peut pas reprocher à la fois une privatisation et une prétendue renationalisation. (Exclamations à gauche ; marques d'approbation à droite)

La formule de calcul du gaz a été gelée et le tarif social du gaz et de l'électricité amélioré. Nous avons créé une prime à la casse pour les chaudières à gaz et à fioul, preuve que nous nous préoccupons du pouvoir d'achat des plus modestes.

Pour l'avenir, expliquez-nous comment vous entendez vous passer de pétrole et sortir du nucléaire tout en préservant la compétitivité de notre industrie et le pouvoir d'achat des ménages ! (Vifs applaudissements sur les bancs UMP)

M. Alain Gournac. - Avec du vent ?

Intervention en Lybie

M. Michel Billout . - L'envoi d'hélicoptères de combat en Lybie est le signe d'une évolution inquiétante de la situation comme d'un changement de stratégie significatif. Le cadre de la résolution 1973 semble aujourd'hui largement dépassé. On fait du départ, sinon de l'élimination des dirigeants libyens un but de guerre, tandis que nous avons désormais le statut de cobelligérant et qu'aucune solution politique n'est en vue.

La catastrophe humanitaire s'aggrave chaque jour. Selon le HCR, plus de 740 000 personnes ont quitté la Lybie ces derniers mois, vers la Tunisie en particulier. Un cessez-le-feu doit être recherché de façon urgente. De son côté, l'Union européenne doit accueillir un nombre plus important de réfugiés pour soulager les pays limitrophes.

Je réitère donc notre demande d'un débat qui permette au Parlement de se prononcer sur la prolongation de l'engagement militaire de la France, conformément à l'article 35 de la Constitution ou, à défaut, de son article 50-1. Dans l'immédiat, quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour faciliter une solution politique et sortir de l'impasse ? (Applaudissements à gauche)

M. François Fillon, Premier ministre . - Que serait la situation humanitaire si les forces de Kadhafi étaient entrées à Benghazi ou à Misrata ? Que serait devenue la révolution ? À quoi bon donner des leçons si l'on reste les bras croisés ?

M. Didier Boulaud. - Et la Syrie ?

M. François Fillon, Premier ministre. - Sans intervention de notre part, les troupes du colonel Kadhafi auraient repris du terrain. Elles encerclent Misrata et il est très difficile aux avions de les frapper sans toucher la population. C'est pourquoi nous faisons intervenir les hélicoptères de combat. Nous restons strictement dans le cadre de la résolution de l'ONU.

Dans le même temps, nous multiplions les initiatives politiques pour trouver une solution au conflit. Un dialogue doit se nouer. (Exclamations sur les bancs socialistes) Vous voulez vous en occuper peut-être ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

Et grâce à la révision constitutionnelle que vous n'avez pas votée, il y aura bien le moment venu un débat parlementaire sur l'autorisation d'engagement de nos forces. (Applaudissements à droite)

Croissance économique

M. Michel Houel . - Avec 1 % de croissance au premier trimestre, l'économie française connaît une croissance saine et porteuse d'emplois.

M. Didier Boulaud. - Passez-moi le sel !

M. Michel Houel. - Je connais un État européen, dirigé par des socialistes depuis 2004, qui envierait nos chiffres !

M. Alain Gournac. - Des socialistes !

M. Michel Houel. - Notre croissance s'accompagne d'une amélioration de l'emploi, en particulier pour les cadres, de manière inédite depuis une décennie, et d'une réduction des déficits grâce à la maitrise de la dépense publique. Il faut poursuivre la réduction du chômage et la hausse du pouvoir d'achat (ricanements à gauche) qui a bien lieu.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - On a marché sur la lune !

M. Michel Houel. - face au renchérissement des importations et à la menace de l'inflation, comment envisagez-vous l'avenir ?

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé . - Le chômage a reculé encore en avril, pour le quatrième mois consécutif. J'en suis heureux pour les 10 700 chômeurs qui ont retrouvé un emploi. La reprise est une chose, mais il y a aussi l'action du Gouvernement, qui par le soutien à l'apprentissage a fait reculer de 7 % en un an le chômage des jeunes et a consacré 500 millions à la lutte contre le chômage.

J'ai réuni ce matin les sous-préfets pour que nous menions notre politique de l'emploi au plus près du terrain, bassin d'emploi par bassin d'emploi. Nous avons à rapprocher les secteurs en tension des 2,6 millions de demandeurs d'emploi.

Vous aurez à vous prononcer sur un texte de loi sur l'apprentissage. Le pseudo projet socialiste veut revenir aux emplois jeunes dans le public, avec de l'argent inexistant ; nous voulons, nous, assurer l'avenir des jeunes en comptant sur les entreprises, par l'apprentissage.

Notre premier objectif est de repasser sous la barre des 9 % de taux de chômage. Si nous travaillons tous ensemble, nous aurons de meilleurs résultats en matière d'emploi pour tous les Français. (Applaudissements à droite)

Suppressions de postes d'enseignants

M. Jean-Luc Fichet . - À la ville comme à la campagne, on s'inquiète : 16 000 postes sont supprimés, 1 500 classes fermées, 379 postes de Rased disparus.

Ouvrez une école et vous fermerez une prison, disait Victor Hugo. L'avez-vous oublié ? La dette a progressé de 383 milliards depuis que vous avez lancé votre RGPP. Vous compromettez non seulement le présent par un déficit de moyens mais aussi le futur !

L'AMF, par la voix de son président le député UMP Jacques Pélissard, réclame une analyse objective des besoins scolaires avant toute réduction des moyens. Le député Olivier Dassault l'a bien dit : on ne peut faire mieux à l'école, avec moins de moyens. Les horaires des auxiliaires de vie scolaire vont être ramenés de 26 à 20 heures, alors qu'ils apportent un soutien à un public prioritaire. Quand allez-vous cesser de démanteler l'école ? (Applaudissements à gauche)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement . - Vous peinez à sortir de votre idéologie qui veut toujours plus de moyens. Il y a eu 35 000 postes supplémentaires pour 540 000 élèves de moins ! Nous n'avons fait qu'adapter la voilure à la réalité. Dans le Finistère, vous avez eu 350 élèves en moins en 2010 et vous en aurez 463 en moins à la prochaine rentrée ! N'oubliez pas que des classes sont fermées, d'autres sont créées là où c'est nécessaire.

M. René-Pierre Signé. - Pas dans le monde rural !

M. François Baroin, ministre. - Les communes reçoivent des dotations de solidarité qui n'ont pas été impactées. M. Chatel confie aux recteurs le soin d'adapter la RGPP aux réalités du terrain, afin de peser moins sur les publics prioritaires.

M. René-Pierre Signé. - Venez dans le Morvan !

M. Jean-Luc Fichet. - Allez dire cela dans le Finistère !

Comité d'entreprise EDF-GDF

Mme Catherine Procaccia . - La Cour des comptes dénonce une gestion dégradée du comité d'entreprise EDF-GDF. Les sommes ont été utilisées pour financer une caisse de soutien aux grévistes et non pour favoriser les départs en vacances des ouvriers des industries électriques et gazières. Les salaires des 4 800 employés du CE ont été augmentés de 7,7 % en deux ans ! Et il semble bien que d'autres comités d'entreprise -les plus gros, les mieux dotés, ceux d'anciennes entreprises nationalisées !- imitent de tels égarements, commettent de tels détournements, Air France, la RATP, la SNCF.

Que ferez-vous pour que ces sommes prises aux consommateurs comme aux salariés soient utilisées selon leur destination naturelle ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique . - Oui, il faut faire cesser certaines dérives en réformant les institutions sociales des industries électriques et gazières. L'article 25 de la loi Nome de décembre 2010 a clarifié le statut de leur personnel. M. Borloo, alors ministre, a demandé aux partenaires sociaux d'adapter leur fonctionnement au contexte nouveau.

Le Gouvernement a fait son travail et les partenaires sociaux doivent nous indiquer leurs objectifs en matière d'assiette du financement, de contrôle et de gouvernance. Le nombre de caisses doit être réduit de 106 à 42 ; on en est à 69 à ce jour.

Ma réponse est sobre, mais le Gouvernement est très déterminé. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Laboratoire de Bures

M. Claude Léonard . - Le laboratoire de Bures prépare les conditions d'un futur stockage des déchets nucléaires. L'accident de Fukushima a suscité l'inquiétude de la population... Le Gouvernement soumettra-t-il ce laboratoire aux mêmes tests de résistance que les centrales nucléaires ?

Les études sur la réversibilité seront-elles poursuivies ? Le Gouvernement ne pourrait-il améliorer de 10 millions la dotation de la Meuse, qui supporte l'essentiel de cette responsabilité ?

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique . - Ce laboratoire souterrain est essentiel dans la perspective d'un stockage réversible. La procédure et le calendrier ont été déterminés par la loi de 2006.

Aucun risque nucléaire n'est associé au laboratoire de Bures, qui ne contient pour le moment aucun déchet radioactif. Mais nous tiendrons compte du retour d'expérience de Fukushima. De toute façon l'Andra ne déposera pas sa demande de création avant 2015.

Oui, les études seront poursuivies dans la perspective de la réversibilité.

Ce projet de stockage concerne à la fois la Meuse et la Haute-Marne. La fiscalité d'ensemble doit être définie d'ici à 2013. Le Gouvernement élaborera des scenarii acceptables pour les deux départements. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Établissements pénitentiaires pour mineurs

Mme Jacqueline Alquier . - En 2007, lors de l'ouverture des établissements pénitentiaires pour mineurs, nous dénoncions la disproportion entre les moyens attribués à ces établissements et ceux alloués aux structures éducatives, et le risque de hiatus entre l'éducatif et le pénitentiaire. Nos craintes ont été confirmées, hélas ! et les incidents, voire les drames, se sont multipliés.

Les EPM ont coûté 12 millions chacun, à quoi s'ajoutent d'importants frais de fonctionnement. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a dénoncé le transfert de mineurs vers des quartiers pour mineurs des prisons, ce qui interdit toute action dans la durée et montre qu'il est illusoire de prétendre éduquer en enfermant. À Lavaur des professionnels ont exercé leur droit de retrait, déplorant le manque de reconnaissance de la pénibilité de leur travail et leur insuffisante formation. Que leur proposez-vous ?

Vous n'ignorez pas que les milieux éducatifs ouverts préviennent bien mieux la récidive, quand les prisons la favorisent. Allez-vous dresser un bilan de ces EPM, en toute transparence, en y associant le Parlement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés . - Les EPM sont conformes à l'esprit de l'ordonnance de 1945. Il s'agit, pour les mineurs, qui devraient être incarcérés de toute façon, de ne pas les mettre en prison. Pour 60 mineurs dans ces établissements, l'encadrement est de 120 adultes, qui tentent de les former. Telle est bien la gageure à laquelle on tente de répondre depuis 1945 : ne pas traiter les mineurs comme des adultes.

Quelles que soient les imperfections des EPM, les mineurs qui y sont envoyés ont été sortis de prison : c'est un progrès, auquel je tiens beaucoup.

Nous faisons en sorte d'améliorer l'outil, mais il est pertinent et je ne comprendrais pas que ceux qui veulent que les mineurs ne soient pas traités comme des adultes demandent la suppression d'un tel instrument. (Applaudissements au centre et à droite)

Sénateur en mission

M. le président. - Par courrier en date du 25 mai 2011, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l'article L.O. 297 du code électoral, Mme Anne-Marie Escoffier, sénateur de l'Aveyron, en mission temporaire auprès de M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur afin de tirer un premier bilan de l'application de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.

Prochaine séance lundi 30 mai 2011 à 14 h 30.

La séance est levée à 16 heures.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du lundi 30 mai 2011

Séance publique

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir

- Proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (n° 422, 2010-2011).

Rapport de M. Jean-François Humbert, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 544, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 545, 2010-2011).