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Compte rendu analytique officiel du 21 juin 2011

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle dix-sept questions orales.

Cned

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - À l'issue de la restructuration débutée en 2009, le Cned aura-t-il encore les moyens d'assurer ses missions de service public ? Pour l'intersyndicale, non. Le Cned s'adresse à tous, il favorise la promotion sociale, tout en permettant à des enseignants empêchés de poursuivre leur activité.

Depuis la mise en oeuvre de la RGPP, le périmètre du service public est réduit au seul programme obligatoire. La politique du chiffre d'affaires prime : suppression d'enseignements, hausse des tarifs, donc chute des inscriptions. Cette politique tarifaire est absurde. La fermeture de plusieurs sites est prévue, sans que le personnel soit informé, et le statut passerait de celui d'EPA à celui d'Épic... Quel avenir pour le Cned ?

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Veuillez excuser l'absence de M. Chatel, empêché.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Comme d'habitude !

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. - Le Cned est le premier organisme d'enseignement à distance en Europe, avec 200 000 inscrits.

La subvention pour service public augmente de 670 000 euros. Nombre des inscrits relèvent de la formation continue.

La baisse des inscrits impose toutefois au Cned de se moderniser afin de rationaliser son fonctionnement. C'est l'objet de la direction générale depuis 2009. Nous souhaitons que le Cned conserve toute sa place : M. Chatel a insisté sur son rôle dans le numérique à l'école et l'apprentissage de l'anglais. Le Cned est donc loin d'être menacé.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'augmentation de la subvention est toute théorique : la subvention prévue en loi de finances pour 2009 n'a pas été intégralement versée.

La baisse des inscrits est le résultat de votre politique. L'intersyndicale s'est mobilisée contre ce démantèlement de l'opérateur public. Toujours plus de nouveaux services, mais sans financements supplémentaires ! On a préféré dépenser 850 000 euros pour un audit « RGPP »...

Ce plan de modernisation du Gouvernement nie la visée et les missions de service public du Cned, qui s'adressait pourtant aux publics les plus défavorisées.

Histoire des arts au brevet

Mme Renée Nicoux. - L'épreuve d'histoire des arts au brevet des collèges est désormais obligatoire, sous la forme d'un oral de quinze minutes. Il s'agit de « donner à chacun une conscience commune d'appartenir à l'histoire des cultures et des civilisations, à l'histoire du monde ». Mais aucun volume horaire d'enseignement n'est prévu, aucune préparation à l'oral : les élèves doivent fournir un travail personnel. Ancienne enseignante, je m'interroge sur la capacité des adolescents à travailler en total autonomie sur des sujets tels que « le corps et l'imaginaire au XXe siècle ».

Quelle est la faisabilité d'une telle épreuve, d'autant que l'on réduit le nombre d'enseignants ? Je crains que cette épreuve ne soit contre-productive, et ne décourage les élèves. Seuls ceux qui bénéficient d'un soutien dans leur cadre familial pourront mener à bien ces travaux...

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - L'école s'est fixé comme ambition d'aider les élèves à comprendre leur environnement patrimonial, en éduquant leur regard. Cet enseignement transversal est un défi, pour les enseignants comme pour les élèves.

L'arrêté d'organisation précise que l'histoire et les enseignements artistiques sont les plus concernés : cet enseignement représente un quart du programme d'histoire, la moitié de celui de musique. Depuis 2011, cette épreuve est devenue obligatoire. Elle porte sur un objet d'étude abordé pendant l'année ; il peut s'agir d'une oeuvre personnelle ou collective. C'est un outil de démocratisation culturelle. Les services du ministère sont très attentifs ; si nécessaire, le cadrage de l'épreuve sera affiné.

Mme Renée Nicoux. - Oui à la démocratisation de la culture, mais les enfants, livrés à eux-mêmes, ne savent comment préparer cette épreuve, quand les questions sont dignes de sujets de thèse ! On leur demande même de présenter un Powerpoint ! Sur un programme comparable, les élèves de première sont, eux, encadrés pour leur TPE. L'autonomie n'est pas innée ; elle s'acquiert. C'est pourquoi les élèves doivent être accompagnés pour préparer une épreuve qui constitue une novation positive.

Manuels franco-allemands

Mme Claudine Lepage. - L'idée de manuels d'histoire franco-allemands est née du Congrès des associations franco-allemandes, réunies à Berlin en 2003. Elle a reçu le soutien des autorités politiques des deux pays. Bien engagé, l'accomplissement de ce projet hautement symbolique est menacé.

Le nouveau programme d'histoire de seconde diffère largement de celui du manuel sur le point de paraître... Le groupe d'amitié France-Allemagne du Sénat s'en émeut. Ces ouvrages, exemplaires sur le plan pédagogique, très bien conçus, sont le symbole d'une vision identique d'une responsabilité historique commune. Pouvez-vous nous assurer que ce projet sera mené à bien ?

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Le parlement franco-allemand des jeunes avait proposé en 2003 cette idée de manuel commun. Il ne s'agit pas d'une histoire franco-allemande, mais d'un regard commun sur toute l'histoire européenne. Le projet a été mené sous la houlette des éditions Nathan et Klett. Le premier volume est sorti à l'été 2006, le deuxième au printemps 2008 ; le troisième a été élaboré dans le contexte de la très importante réforme du lycée voulue par le président de la République. Il fallait trouver un compromis entre les différents programmes. La table des matières a été validée.

Les nouveaux programmes vont offrir à ce manuel une nouvelle vie : avec 75 000 exemplaires vendus, il rencontre un franc succès, au-delà du public scolaire.

Mme Claudine Lepage. - Je me réjouis de ces démentis : ces manuels représentent un projet hautement symbolique. L'enjeu est important : il s'agit d'une vision commune de l'histoire, d'un regard neuf sur l'histoire de la France, de l'Allemagne et de l'Europe, sans tomber dans les travers de l'histoire officielle.

EPCI et impôt locaux

M. René Vestri. - Ma question porte sur la valeur juridique d'une charte de fonctionnement d'un EPCI au regard de l'article 1379-0 bis du code général des impôts.

L'article 1609 nonies C précise que le conseil des EPCI vote les taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières.

Que vaudrait alors une charte de fonctionnement d'un EPCI prévoyant que les communes continuent de fixer ces taux ? Serait-elle opposable aux communes membres de l'EPCI et aux contribuables ? Quelle est la part de pouvoir fiscal résiduelle entre les mains des communes ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Depuis le 1er janvier 2011, les EPCI à fiscalité unique peuvent percevoir de plein droit taxe d'habitation et taxe foncière ; ils fixent donc le taux. Les charges de fonctionnement des EPCI sont facultatives et librement établies par les élus locaux : elles ne peuvent se substituer à la loi.

M. René Vestri. - Merci de cette réponse claire.

Classement des hébergements touristiques

M. Jean-Paul Amoudry. - La loi du 22 juillet 2009 harmonise les systèmes de classement des différents types d'hébergements touristiques. Les nouvelles exigences de qualité et de services doivent être vérifiées. La validité des classements antérieurs vient à échéance au 23 juillet 2012 : cette échéance, proche, ne laisse pas aux hébergeurs le temps de réaliser les investissements nécessaires pour répondre aux nouvelles exigences. La réduction de l'offre d'hébergements classés pénaliserait notre attractivité.

Ne faudrait-il pas prolonger la période de transition ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Notre pays doit se mettre aux normes internationales. La France est au premier rang en nombre de touristes, avec 20 millions de plus que les États-Unis, mais derrière L'Espagne et l'Italie en chiffre d'affaires. Si l'on veut que la clientèle internationale crée de la valeur, il est impératif de nous mettre aux normes.

Cette réforme est majeure. Des campagnes d'information ont été organisées par Atout-France, avec des sites dédiés, des formations, des accompagnements pour les professionnels. Oseo propose des prêts pour aider les hôtels à moderniser leurs équipements. La réforme a d'ores et déjà insufflé une dynamique forte.

Le tiers des hôtels bénéficient du nouveau classement ou ont déposé une demande : le délai prévu par le législateur me paraît adapté. Le reculer affaiblirait la dynamique en cours.

Le dispositif peut toutefois être amélioré : c'est l'objet d'une proposition de loi de M. Léonard, déposée le 13 avril à l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi reconnaît notamment la spécificité des meublés de tourisme. Enfin, les questions de sécurité ont fait l'objet d'une attention particulière, avec un système d'échéancier négocié avec les maires.

M. Jean-Paul Amoudry. - Merci de ces précisions. Personne ne nie la nécessité de se mettre aux normes. Je voulais mettre l'accent sur les difficultés de professionnels dont l'outil de travail date un peu... Votre réponse m'a toutefois rassuré.

Article 55 de la loi SRU

M. André Reichardt. - L'article 55 de la loi SRU impose à certaines communes de plus de 3 500 habitants la réalisation de 20 % de logements sociaux d'ici 2020. Pour certaines communes, seulement celles qui appartiennent à une agglomération de plus de 50 000 habitants, c'est déjà une injustice ! Les maires des communes concernées font beaucoup d'efforts, mais 330 n'ont pu réaliser leurs objectifs de constructions. Pour certaines, il est impossible de rattraper le retard, à moins de ne construire que des logements sociaux ! Dans ma commune, 209 des 239 logements construits sur dix ans sont des logements sociaux. Or, il nous en manquait encore 467 au titre de la loi SRU. Bref, l'objectif de la loi est irréaliste. La logique serait que le quota ne soit pas rétroactif. Les communes veulent appliquer le quota, mais ne pourront jamais rattraper le retard accumulé avant la loi. Le Gouvernement envisage-t-il de faire évoluer l'article 55 ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Depuis 2002, les communes sont engagées dans un programme triennal de rattrapage. Nombre d'entre elles font les efforts nécessaires : plus de 570 auraient atteint leurs objectifs triennaux. C'est notamment le cas de votre commune de Souffelweyersheim. Son parc de résidences principales s'est considérablement renforcé.

M. Apparu ne souhaite pas que le développement du logement nuise à la préservation des terrains agricoles. Des dispositifs existent pour aider les communes volontaires. Il n'apparaît pas opportun de revenir sur l'objectif de 20 %, notamment dans le contexte de sortie de crise. Il faut faciliter l'accès de tous au logement et notamment des plus modestes.

M. André Reichardt. - Cette réponse ne me satisfait pas. Je ne cherchais pas seulement à défendre ma commune ! L'engagement est facile à tenir pour les communes qui étaient à 18 %. Pour la mienne, qui se trouvait par hasard être à 0 %, il est quasi impossible de combler le retard. Il faudrait un contrat pluriannuel avec l'État, avec une sanction uniquement a posteriori.

Fonds Barnier dans le Var

M. Pierre-Yves Collombat. - Un an après les inondations des 15 et 16 juin 2010 dans le Var, le fonds Barnier a été mobilisé pour faire face à une quinzaine de cas urgents.

Or le déblocage n'est pas encore intervenu. Restent cependant des situations dont le traitement est moins avancé, alors que le danger potentiel est le même, comme à Taradeau ou dans les gorges de Chateaudouble. D'autres habitations exigent des aménagements pour pouvoir être occupées dans de bonnes conditions de sécurité. Dans quels délais les personnes dont le dossier est complet seront-elles indemnisées ? Quid de ceux dont les dossiers n'ont pas encore été traités ? Le fonds Barnier sera-t-il mobilisé pour financer des travaux de protection ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - De fait, une acquisition amiable est possible quand les terrains ont été sinistrés pour au moins un tiers de leur valeur. Dès septembre 2010, un certain nombre de sinistrés se sont manifestés. Vingt dossiers ont été traités ; plusieurs sont en cours d'examen ; certains sont incomplets. Un montant de 5 millions a été débloqué le 13 mai 2011 à la direction départementale du Var. Dans une seconde phase, l'État poursuit l'instruction des dossiers, à Taradeau en particulier. Il faudra prendre en compte la fréquence des crues.

L'État s'engage à traiter au plus vite les dossiers complets. Il étudie l'opportunité d'examiner les travaux qui pourraient se révéler nécessaires, dans des communes couvertes par des plans de prévention des risques.

Vous voyez que l'État est mobilisé comme vous l'êtes.

M. Pierre-Yves Collombat. - Merci de cette réponse circonstanciée. Effectivement, les services de l'État se sont mobilisés, mais il s'agit de situations difficiles à vivre et qui risquent de se reproduire. Nous l'avons vu il y a quelques semaines : les pluies torrentielles montrent que tout danger n'est pas écarté. J'ai évoqué des problèmes individuels mais tout le cours de la rivière est dangereux. Il faut aller vite !

Théâtre de l'Escabeau à Briare

M. Jean-Pierre Sueur. - Je veux vous parler d'un théâtre qui accomplit un travail remarquable.

Au théâtre, la magie opère ou elle n'opère pas. C'est Shakespeare, c'est Molière, c'est Musset, et il se passe quelque chose. Vous y assistez -participez, plutôt- et vous en ressortez transformés.

Depuis un quart de siècle, je participe au travail magnifique accompli par le théâtre de l'Escabeau à Briare ; je suis émerveillé par ce qu'accomplissent ses acteurs, avec peu de moyens. Et je ne comprends toujours pas pourquoi ce théâtre ne reçoit aucune subvention, alors que tant d'autres théâtres -je ne parle pas de celui qui se déroule dans cet hémicycle !- (sourires) perçoivent des subventions, sans pourtant qu'ils parviennent à susciter la ferveur que je ressens à Briare. J'y avais invité M. Mitterrand ; je vous invite aussi, monsieur Lefebvre : cela vous changera de vos austères occupations.

Je compte sur une réponse encourageante pour ces comédiens qui font vivre la culture dans cette magnifique ville de Briare, riche notamment de son pont-canal sur lequel a travaillé Gustave Eiffel.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Merci de votre invitation !

Je vous prie d'excuse M. Mitterrand, qui aurait souhaité pouvoir vous répondre.

Vous avez parlé de ferveur : je retrouve la même passion chez les artisans et les commerçants. J'ai bien connu le monde du théâtre dans ma jeunesse, et je continue de le fréquenter régulièrement. Comme ministre du tourisme, j'apprécie certes qu'on mette en valeur notre patrimoine monumental -la Tour Eiffel, le Mont Saint-Michel- mais je regrette que l'on ne valorise pas assez le patrimoine vivant : gastronomie, oeno-tourisme et, bien sûr, spectacle vivant. Vous avez défendu avec éloquence un des plus beaux d'entre les métiers, qui défend la langue française et nourrit l'activité économique, notamment avec les festivals. J'évoquais récemment la question dans le théâtre des Abbesses, devant des commerçants qui souhaitaient ouvrir le dimanche dans ce quartier historique et touristique. M. Mitterrand rappelle que l'intervention de l'État est concentrée sur de grands organismes de diffusion et des compagnies repérées par des collèges d'experts. Néanmoins, la logique d'aménagement du territoire est aussi présente derrière votre question, et j'y suis sensible. Le théâtre de l'Escabeau a bénéficié de subventions de l'État du temps de son lancement, quand il s'agissait de trouver son public. L'aide de l'État n'a pas vocation à perdurer une fois que la viabilité économique est atteinte ; il faut bien que d'autres jeunes troupes en bénéficient, en leur souhaitant autant de réussite que le théâtre de l'Escabeau. Je serai enchanté, à l'occasion d'un déplacement à Briare, d'assister à l'un de ses spectacles !

M. Jean-Pierre Sueur. - La réponse de M. Mitterrand ne me satisfait que modérément. Je me suis accroché à votre « néanmoins ». En vain. Eh non ! Le théâtre de l'Escabeau n'a pas atteint son seuil de « viabilité ». Chaque année, il tire le diable par la queue. Puis-je donc espérer votre intervention auprès du ministre de la culture afin qu'il étudie une aide de l'État ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je me ferai volontiers porteur de votre message à M. Mitterrand.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je vous remercie.

Frais des conseillers prud'homaux

M. Daniel Laurent. - Les frais générés par l'activité prud'homale ne sont remboursés qu'avec un retard qui peut atteindre huit mois. Ce manque de considération nuit directement aux employeurs, tandis que ces derniers, comme les conseillers salariés, sont contraints de faire l'avance de leurs frais de déplacement. Les délais constatés ne sont guère compréhensibles. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour remédier à cette situation ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Le régime d'indemnisation des conseillers prud'homaux a été révisé en 2008 puis en 2009. La direction des services judiciaires s'interroge elle-même sur les causes de ces retards et dresse actuellement un bilan sur la base d'un questionnaire adressé à tous les conseils de prud'hommes ; elle envisage les améliorations auxquelles il serait nécessaire de procéder. Il est clair cependant que le remboursement dépend de la rapidité de transmission par les conseillers des formulaires administratifs. Dans l'immédiat, instruction a été donnée aux chefs de cours pour accélérer le remboursement de ces frais.

M. Daniel Laurent. - Puissent des solutions pratiques être mises en place !

Assistants maternels

Mme Claire-Lise Campion. - J'attire votre attention sur le vide juridique dans lequel sont les associations d'assistants maternels. Ces associations organisent des activités collectives pour les enfants confiés aux assistants maternels indépendants : gym pour les tout petits, éveil musical, etc. Elles sont souvent soutenues par les collectivités locales. Pourtant, leur activité n'a pas été légalisée par la loi du 9 juin 2010. Le ministère du travail a insisté sur la nécessité pour ces associations de se mettre en conformité avec la réglementation. Encore faudrait-il que celle-ci soit clarifiée !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Ces associations jouent un rôle utile, tant pour les enfants que pour les assistants maternels. Le Gouvernement est attaché au bien-être et à la sécurité des enfants et de ceux qui les accueillent.

Les activités proposées par ces associations sont occasionnelles et limitées dans le temps. La responsabilité de l'enfant reste à l'assistant maternel. Ces associations ne sauraient être assimilées à des maisons d'assistants maternels. J'ajoute que leurs activités doivent faire l'objet d'une assurance.

Mme Claire-Lise Campion. - D'accord sur le bien-être et la sécurité des enfants. Mais regardez la situation. Nous avons, dans l'Essonne, plus d'une trentaine de ces associations, en liaison avec 800 assistants maternels indépendants. Des partenariats ont été noués avec les communes, la CAF, le conseil général ; ils pourraient être considérés par le ministère comme autant d'expérimentations desquelles tirer les leçons.

Médecins étrangers à l'hôpital

M. Michel Boutant. - Beaucoup de postes de médecins hospitaliers sont pourvus par des médecins étrangers, dont beaucoup sont originaires du bassin méditerranéen. Les conditions de résidence sur le territoire français remettent en cause chaque année le maintien de ces médecins à leur poste. Cet obstacle franchi, la reconnaissance de leur diplôme obtenu à l'étranger ne peut être validée que par un concours.

Si ces médecins ne sont pas originaires de l'Union européenne, s'ils ne relèvent pas des listes B ou C, celles-ci concernant les praticiens ayant exercé une activité rémunérée en France dans un hôpital public avant le 10 juin 2004 et justifiant de fonctions rémunérées pendant une période continue de deux mois entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006, ils ne peuvent exercer que comme faisant fonction d'interne ; remplacer « juin 2004 » par « juin 2007 » permettrait à des médecins qui exercent depuis au moins quatre ans en France de passer l'examen.

Cette précarité inquiète ; il est dramatique de devoir se passer des compétences de ces médecins en raison de l'inadaptation de la loi. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Vous avez rappelé la réglementation. Hormis l'exception prévue par la loi du 21 décembre 2006, seuls les recrutements en qualité de faisant fonction d'interne sont autorisés depuis 1999 dans le cadre d'une spécialisation.

La loi HPST a porté de deux à trois le nombre de possibilités de se présenter aux épreuves de vérification des connaissances. En outre, et de façon transitoire jusqu'au 31 décembre 2011, les candidats ont la possibilité de présenter un examen au lieu d'un concours. Le processus d'évaluation a été revu afin de privilégier les compétences pratiques des candidats.

Les directeurs des établissements de santé doivent recenser les médecins concernés et les inciter à s'inscrire cette année à l'examen. Le nombre de postes ouverts au concours de 2012 sera augmenté.

M. Michel Boutant. - Je reste sur ma faim. Comment proposer à ces médecins, dont l'expérience et la qualité sont reconnues, de « faire fonction d'internes » ! Nul ne se plaint de leur travail, dont chacun sait qu'il comble un vide dans les hôpitaux. Si l'on se prive de leurs services, on fait appel à des intérimaires, dont le coût est prohibitif. On marche sur la tête !

Cotisations patronales des particuliers employeurs

M. Daniel Reiner. - La suppression des exonérations de cotisations patronales pour les particuliers employeurs, d'abord refusée par le Sénat le 4 décembre dernier, a été imposée par le Gouvernement dans une seconde délibération...

Le résultat en est dramatique pour les particuliers et les associations d'aide à domicile. Les associations d'aide à la personne et les ADMR (Associations d'aide à domicile en milieu rural) emploient plus de 100 000 personnes ; beaucoup sont à bout de souffle. Veut-on détruire ces emplois ? Le risque est grand que ne se développe ainsi le travail au noir, puisque l'aide à domicile est vraiment indispensable...

Que compte faire le Gouvernement ? Il y a urgence.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Les exonérations de charges sociales sont maintenues à 100 % pour les publics fragiles, ainsi que les avantages fiscaux pour tout le monde ; la dépense fiscale a atteint 3,9 milliards en 2010. Je rappelle aussi l'exonération de TVA pour les associations ou encore le Cesu. C'est vous qui avez, en 1997, abaissé le plafond de dépenses pouvant faire l'objet de réductions d'impôts ; nous l'avons augmenté en 2002.

L'Agence nationale des services à la personne a été saisie pour revoir le modèle économique des opérateurs. Diversification de l'activité et innovations s'imposent. Je souhaite que d'autres institutions, comme la Caisse des dépôts et consignations, se saisissent du sujet. Les associations qui éprouvent des difficultés doivent pouvoir lever des fonds propres et bénéficier de recettes pérennes.

M. Daniel Reiner. - Il est clair que tous ceux qui emploient des personnes à domicile ne sont pas fragiles. Cela concerne toutefois un très grand nombre d'emplois. La loi Borloo de 2005 en faisait pourtant une priorité ! La question du plafond d'exonérations d'impôts est différente de celle des exonérations de cotisations patronales.

Réduire les déficits, bien sûr, mais peut-être pas sur le dos des personnes âgées ! Pratiquer à la manière du Gouvernement risque de pousser au développement du travail au noir, c'est une politique à courte vue.

Centres médicaux alsaciens

M. Roland Ries. - L'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (Ugecam) a annoncé la fermeture de trois centres médicaux alsaciens, l'Altenberg et Salem dans le Haut-Rhin et celui du Hantz dans le Bas-Rhin. J'ai interpelé par deux fois le Gouvernement par écrit sur cette question, je n'ai pas eu de réponse ; ce qui me vaut d'y revenir aujourd'hui. Cette évolution se fera au détriment à la fois de la qualité de l'offre de soins et de l'aménagement du territoire. Les personnels ont été ou seront reclassés hors de leur spécialité. On va en outre créer des friches avec l'abandon des bâtiments et les patients seront moins bien soignés.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Ces fermetures s'inscrivent dans un objectif de rééquilibrage territorial. Il ne s'agit pas de diminuer l'offre de soins de suite et de réadaptation, mais de la redéployer. Les centres de Saâles et de Schirmeck sont proches de ceux qui ont été fermés et verront leur activité confortée. Des réponses adaptées ont été apportées aux 318 professionnels concernés dans le cadre du plan de sauvegarde signé en octobre dernier.

M. Roland Ries. - J'ai posé cette question il y a plus d'un an ; je l'ai réitérée à l'automne 2010. Le Gouvernement doit répondre dans un délai d'un mois, renouvelable une fois... Cela n'a pas été le cas.

Manifestations sportives

Mme Catherine Deroche. - Le projet de décret relatif aux manifestions sportives sur la voie publique mettrait fin à l'inscription de celles-ci au calendrier fédéral. Dès lors, n'importe qui pourrait organiser une manifestation ouverte aux licenciés avec une remise de prix inférieure à 3 000 euros. Ce n'est pas souhaitable, tant pour des raisons techniques que de sécurité. Où en est la concertation avec les fédérations ? Où en est le décret ?

Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. - La suppression de l'article R. 331-9 s'inscrit dans le cadre d'une refonte globale du régime d'autorisation de manifestations sportives, qui datait de 1955. L'inscription au calendrier fédéral est en contradiction avec la directives « Services » de 2006, qui interdit qu'un operateur concurrent intervienne dans un régime d'autorisation -une fédération serait alors juge et partie.

En matière de sécurité, il appartient au préfet de faire usage de son pouvoir de police. Les règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations s'imposent à tous les organisateurs de manifestation, qui sont en outre tenus de souscrire une assurance. Enfin, le projet de décret tient compte des observations du mouvement sportif.

Mme Catherine Deroche. - Merci de ces réponses précises. Il faut en effet respecter le droit européen.

Élevage bovin

M. René-Pierre Signé. - J'attire l'attention du ministre de l'agriculture sur la situation des éleveurs bovins, qui travaillent beaucoup -pour vendre leurs produits en dessous du coût de production, victimes qu'ils sont de l'avidité des circuits de distribution. Pourquoi n'existe-t-il pas, comme en Irlande, des GIE qui contrôleraient les opérations marchandes ? L'Observatoire de la formation des prix et marges n'a pas rempli son office.

S'ajoutent les frais d'abattoir, d'équarrissage, et désormais la hausse des prix du fourrage entraînée par la sécheresse. Je ne donne pas dans l'alarmisme ; la profession agricole compte 400 suicides par an, la situation est grave. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. - Veuillez excuser M. Le Maire retenu par la préparation du G20 agricole.

Le ministre de l'agriculture a fait du soutien à l'élevage sa priorité pour 2011. Les prix sont insuffisamment rémunérateurs ; la volatilité des prix de l'alimentation animale est insupportable ; et la situation est encore aggravée par la sécheresse et une concurrence de plus en plus féroce. Il est indispensable d'aider les éleveurs à se moderniser.

Premier objectif : améliorer la transparence. Une feuille de route a été signée en janvier, dans le cadre de laquelle l'Observatoire des prix et des marges a été missionné et une réflexion engagée sur le système de cotation des gros bovins. La volatilité des prix du fourrage sera au coeur de la réunion des ministres de l'agriculture du G20 qui se tient cette semaine à Paris. La contractualisation entre filières végétale et animale est en outre à l'ordre du jour.

M. Le Maire se bat pour rouvrir le marché de la viande française et pour en favoriser l'exportation ; un plan de communication va être lancé et une cellule export a été créée. Enfin, le plan de développement de 300 millions d'euros qui sera lancé à l'automne bénéficiera au premier chef à la filière bovine. M. Dacian Ciolos, commissaire européen à l'agriculture, a par ailleurs annoncé la réunion d'un groupe de travail dans le cadre de la réforme de la PAC.

M. René-Pierre Signé. - Merci. Il faut éviter de nouvelles dérives. L'Observatoire doit pouvoir rendre des avis objectifs. Oui à la transparence, à la cellule export pour faciliter les exportations.

Je suis sceptique sur la probité des grandes surfaces, qui vendent très au-dessus des prix d'achat : il faut dissiper ce rideau de fumée et faire en sorte que les agriculteurs soient correctement rémunérés pour leur travail. Quand 70 000 hectares de terres agricoles disparaissent chaque année, la France n'assurera plus bientôt son autosuffisance alimentaire...

LGV Paris-Orléans-Clermont-Lyon

Mme Janine Rozier. - Je me fais le porte-parole de M. Pointereau, pris dans les embouteillages. Élue du Loiret, je suis moi-même concernée par sa question et m'y associe.

Depuis décembre 2007, l'association TGV Grand-Centre-Auvergne, qu'il préside, mobilise les élus et acteurs économiques dans l'espoir de voir des territoires ignorés depuis trente ans reliés aux grandes villes françaises et européennes. Mme Kosciusko-Morizet a soutenu le dossier. De même, le Schéma national d'infrastructures et de transport modifié a placé le projet en tête de liste de ceux qui pourraient passer devant ceux de la première tranche qui ne seraient pas aussi avancés. Nous souhaiterions que soient levés les derniers doutes, alors que le rapport Mariton remet en cause les projets de nouvelles lignes à grande vitesse, évoquant leur fragilité financière.

Les remarques des présidents de la SNCF et de RFF sur les financements inquiètent également. Pouvez-vous confirmer que le projet Paris-Orléans-Clermont-Lyon fait bien partie des projets qui pourront être réalisés dans la première tranche du Grenelle, grâce au principe de fongibilité ?

Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. - Ce projet stratégique devrait désenclaver le Grand Centre et soulager la ligne Paris-Lyon en voie de saturation. La commission nationale du débat public est saisie et celui-ci aura lieu cet automne ; je sais que l'association TGV Grand-Centre-Auvergne y participera utilement. Le projet n'est pas encore assez défini pour que la question du financement puisse être abordée avec précision. En tout état de cause, les collectivités territoriales devront participer au financement. Il faudra aussi recourir aux partenariats public-privé (PPP). Enfin, la loi Grenelle II prévoit que ce projet de LGV puisse être lancé avant 2020 si son degré d'avancement est suffisant et si les conditions de financement sont réunies.

Mme Janine Rozier. - Merci de votre réponse. Les collectivités sont conscientes qu'elles devront s'impliquer. Je rapporterai vos propos à l'assemblée générale de l'Association, qui se tient demain.

Ampoules à basse consommation

Mme Patricia Schillinger. - Prévues pour remplacer d'ici fin 2012 les ampoules incandescentes, les lampes fluo-compactes pourraient être dangereuses pour la santé. Le niveau d'émission d'ondes électromagnétiques peut perturber le bon fonctionnement des implants auditifs ou cardiaques. La teneur en mercure est également dangereuse ; si la lampe se casse, le taux de mercure dans l'air peut atteindre 100 microgrammes par mètre cube d'air et même 250 dans les cinq premières minutes.

La sécurité et l'information des consommateurs doivent être assurées. Qu'envisage le Gouvernement en la matière ? Compte-t-il réglementer davantage la teneur en mercure de ces lampes ? Existe-t-il des lampes qui ne diffusent pas d'ondes électromagnétiques ?

Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. - Veuillez excuser Mme Kosciusko-Morizet. Selon l'Agence internationale de l'énergie, l'éclairage consomme 20 % de l'électricité produite. Selon la convention d'application du Grenelle de l'environnement signée avec les professionnels, les ampoules à incandescence, moins performantes, doivent être retirées progressivement du marché.

Les lampes fluo-compactes contiennent du mercure. La directive de 2002 limite cette teneur en mercure à 5 milligrammes ; la Commission européenne prévoit de descendre à 3,5. La France estime que ce taux peut être encore réduit. Depuis le 1er septembre 2010, l'indication de la teneur en mercure doit figurer sur l'emballage, ainsi que le site à consulter en cas de bris. La collecte et le recyclage seront rapidement efficaces. Enfin, les études menées par l'Ademe concluent qu'en usage courant, le champ électromagnétique émis par ces ampoules est en deçà des valeurs limites fixées par la Commission internationale sur la radioprotection non ionisante et reprises par la réglementation européenne ; I'Ademe recommande dans son avis de juin 2010 de maintenir, en cas d'exposition prolongée, une distance de 30 centimètres à des fins de précaution et de confort. La Commission de la sécurité des consommateurs a repris cette recommandation

Mme Patricia Schillinger. - Merci. C'est du sport ! (Sourires) Je suis à moitié rassurée. J'espère que l'on mettra rapidement en route une campagne de communication et de prévention, et que le recyclage sera amélioré.