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Compte rendu analytique officiel du 23 juin 2011

SÉANCE

du jeudi 23 juin 2011

121e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

Secrétaires : M. Jean-Pierre Godefroy, M. Marc Massion.

La séance est ouverte à 9 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.

Discussion des articles (Suite)

Mme la présidente. - Dans la discussion des articles, nous en étions aux amendements à l'article 10.

Article 10 et état B (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°243, présenté par le Gouvernement.

Mission « Remboursements et dégrèvements »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+ (majorer

l'ouverture de)

- (minorer

l'ouverture de)

+ (majorer

l'ouverture de)

- (minorer

l'ouverture de)

Remboursements et dégrèvements d'impôts

d'État (crédits évaluatifs)

Remboursements et dégrèvements d'impôts

locaux (crédits évaluatifs) (ligne nouvelle)

18 000 000

18 000 000

TOTAUX

18 000 000

18 000 000

SOLDES

18 000 000

18 000 000

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - Amendement de conséquence.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Favorable.

Mme Marie-France Beaufils. - Le budget de la justice en France est au 29e rang européen ; il y a neuf juges du siège pour 100 000 habitants. Le manque de moyens est criant : je l'ai observé au tribunal de Tours. Je veux insister sur la PJJ.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'a n'a pas grand-chose voir avec l'amendement !

Mme Marie-France Beaufils. - Si ! Faute de moyens, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) cessera de financer un certain nombre d'actions, dans un contexte où la définition de la délinquance est toujours élargie. Attention à l'effet de ciseaux !

L'amendement n°243 est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

L'article 11 est adopté.

Article 12 et état D

Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prêts accordés au titre de l'une des sections du compte de concours financés « prêts à des États européens », peuvent être assortis d'un taux d'intérêt nul, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État ».

... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa du a de l'article 219 du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils. - Les plans de soutien ou de sauvetage de certains pays européens visent surtout à aider les banques et rassurer les marchés. Le parlement grec vient de voter un nouveau plan d'austérité. Selon M. Lellouche : « Les Grecs doivent se mettre à genoux pour obtenir l'aide européenne » ! Il faut plus de solidarité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très défavorable à cet amendement qui nous permettrait de prêter au-dessous des taux définis en cohérence avec les marchés. Le taux dépend de la solvabilité d'un agent économique, de la confiance qu'on peut lui faire. Or la capacité de la Grèce à se redresser fait débat...

Les taux du FESF sont plus favorables que ne le seraient des taux de marché.

Outre les difficultés techniques, cet amendement n'est pas cohérent avec nos intérêts financiers et ne peut prendre place dans le cadre des accords conclus au sein de la zone euro.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable

Mme Marie-France Beaufils. - Il faut une réflexion, à l'échelle européenne et internationale, sur les effets de la rigueur qu'on impose à la Grèce et sur ses capacités à honorer ces prêts.

L'amendement n°87 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°88, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les prêts peuvent être ouverts au titre du compte de concours financés « Prêts à des états étrangers » accordés à un taux égal à celui auquel la France parvient elle-même à emprunter sur le marché.

Mme Marie-France Beaufils. - Amendement de repli. La France qui est toujours notée AAA et peut donc emprunter à un taux bien inférieur que la Grèce, va réaliser une plus-value. Montrons l'exemple.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable pour les mêmes raisons.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°88 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°86, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter le V de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prêts accordés au titre de la quatrième section peuvent être assortis d'un taux d'intérêt fixé par référence aux taux consentis aux États participants. »

Mme Marie-France Beaufils. - Dans la même logique, nous vous faisons ici une proposition de moyen terme. La BCE doit entendre la réalité de la situation des pays en difficulté. Elle pourrait racheter elle-même la dette obligataire grecque. Mais non : on demande aux Grecs de vendre leur héritage public pour rembourser l'aide européenne.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Même réponse que sur les amendements précédents.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°86 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°77 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de la signature d'un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 %. »

Mme Marie-France Beaufils. - Le pouvoir d'achat est au coeur des préoccupations des salariés, révoltés par les rémunérations exceptionnelles accordées aux dirigeants des grandes entreprises. Dans son programme pour 2012, le parti socialiste propose d'ailleurs de fixer un plafond aux salaires. Jean-Luc Mélenchon, candidat du FDG, propose que l'écart entre salaires dans une même entreprise n'excède pas un ratio de 1 à 20. Les disparités salariales ne doivent pas être encouragées par une fiscalité incitative.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons souvent débattu de ce sujet. La commission n'est pas sur la ligne du groupe CRC, Mme Beaufils le sait : défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°77 rectifié n'est pas adopté.

Article 13

Mme la présidente. - Amendement n°83, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 1er et 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés.

Mme Marie-France Beaufils. - Le bouclier fiscal devait servir à remettre en cause l'ISF. Sa suppression relève de la tactique du donnant-donnant. Moins de 20 000 foyers fiscaux ont fait appel au bouclier fiscal, loin des 100 000 annoncés en 2007. Les 600 000 redevables de l'ISF ne représentent que 0,5 % des contribuables. Avec le bouclier, le cadeau était de 662 par an ! Le bouclier fiscal détruit le rendement de l'ISF, impôt juste sur le patrimoine. Les premiers bénéficiaires ont des revenus mensuels supérieurs à 12 000 euros. À croire que l'ISF n'est pas si confiscatoire que ça...

Il est grand temps de mettre fin au dispositif du bouclier.

Mme la présidente. - Amendement n°89, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts s'appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010.

Mme Marie-France Beaufils. - Le bouclier fiscal mélange habilement des impositions frappant les revenus, le capital et le patrimoine, allégeant donc l'imposition de ce dernier. Un rapport récent rappelle que les expatriés rentraient en France au bout de trois ans en moyenne. L'expatriation fiscale représente 0,15 % des contribuables de l'ISF. Le nombre de redevables faisant jouer le bouclier restant limité, il est bien un sous-produit fiscal, destiné à quelques centaines de contribuables de l'ISF -ceux qui ne craignent pas les redressements...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le débat sur la réforme de la fiscalité du patrimoine a eu lieu à l'article premier. Ne perturbons pas l'équilibre trouvé. Défavorable aux deux amendements.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°83 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°89.

L'article 13 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°117, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation » ;

2° À la seconde phrase du IV, les taux : « 10 % », « 12,5 % » et « 15 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 20 % », « 25 % » et « 30 % ».

M. Jean-Marc Todeschini. - Les quatre amendements à venir traitent de la politique du Gouvernement en matière de logement et de fiscalité locale. Les contribuables à l'ISF bénéficient déjà d'un abattement sur leur résidence principale. Vous les protégiez encore davantage avec le bouclier.

Le relèvement du seuil d'entrée de l'ISF n'est pas une réponse à la hausse des prix de l'immobilier. La crise du logement frappe surtout les classes populaires. Les loyers ont augmenté pour tous les ménages, mais ils ont flambé pour les plus modestes, représentant 40 % de leur budget !

Le nombre de mal logés serait de 8 à 10 millions de personnes, selon la fondation Abbé Pierre. La gauche y a répondu avec la loi SRU. La taxe sur les logements vacants, créée en 1998, a fait ses preuves : les mesures mises en place par les socialistes ont été efficaces.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement a déjà été discuté à l'occasion de plusieurs débats budgétaires. Une hausse généralisée de la taxe sur les logements vacants n'aurait qu'un faible effet, car la notion de vacance est stricte. Défavorable, d'autant qu'il n'est pas logique de réserver cette mesure aux seules communes visées par l'article 55.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°117 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°116, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 31-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder celui qui est pris en compte pour avoir accès à un logement financé par un prêt locatif à usage social. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 31-10-9, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

M. Jean-Marc Todeschini. - Tares originelles de votre politique, vos mesures pour créer une « France de propriétaires » ont échoué. Le bénéfice du PTZ+ n'est pas soumis à condition de ressources : il bénéficie principalement aux ménages les plus aisés, dans les villes les moins chères !

Cet amendement recentre l'aide sur les ménages les plus modestes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La réforme du PTZ date de la loi de finances pour 2011. Attendons au moins un an d'application avant de proposer des modifications. L'amendement revient sur le principe de l'universalité du nouveau prêt, qui est au coeur de la réforme.

C'était déjà le cas pour la déductibilité des intérêts d'emprunt, qu'il remplace. Pour les plus aisés, la quotité est très limitée.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Il est en effet un peu tôt, mais un premier bilan montre que ce nouveau PTZ profite à ceux qui en ont le moins besoin. Notre alerte est justifiée.

L'amendement n°116 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°114, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est procédé à une révision des valeurs locatives des propriétés bâtis affectées à l'habitation et retenues pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.

II. - Pour l'application en 2011 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d'évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l'article 43 de la loi n° 90-669 précitée ou lorsque la commission communale des impôts directs l'estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à usage d'habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.

III. - La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps et seront prévues par une loi ultérieure.

IV. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 octobre 2011, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.

Mme Nicole Bricq. - Le Gouvernement réforme la fiscalité en commençant par alléger l'ISF. Pour les 10 000 personnes bénéficiaires du bouclier qui n'étaient pas redevables de l'ISF, on plafonne la taxe foncière à 50 % des revenus, pour un coût de 7 millions. Le Gouvernement s'y prend mal. Une révision des bases des locaux d'habitation est indispensable. Mais rien n'est prévu avant 2014 pour les locaux commerciaux... sans doute pour laisser passer les élections ... Nous refusons d'abandonner les ménages modestes à l'injustice fiscale. D'où notre amendement.

Mme la présidente. - Amendement n°115, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 23 572 euros » est remplacé par le montant : «25 930 euros » ;

b) Le montant : « 5 507 euros » est remplacé par le montant : « 6 058 euros » ;

c) Le montant : « 4 334 euros » est remplacé par le montant : « 4 768 euros ».

2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 28 488 euros » est remplacé par le montant : « 31 337 euros » ;

b) Le montant : « 6 043 euros » est remplacé par le montant : « 6 648 euros » ;

c) Le montant : « 5 762 euros » est remplacé par le montant : « 6 339 euros » ;

d) Le montant : « 4 334 euros » est remplacé par le montant : « 4 768 euros ».

3° La dernière phrase est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 31 219 euros » est remplacé par le montant : « 34 340 euros » ;

b) Le montant : « 6 043 euros » est remplacé par le montant : « 6 648 euros » ;

c) Le montant : « 5 146 euros » est remplacé par le montant : « 5 560 euros » ;

d) Le montant : « 4 334 euros » est remplacé par le montant : « 4 765 euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Nous proposons une solution alternative, pour faire bénéficier les plus modestes de ce dispositif au plus vite.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le groupe socialiste revient sur un vieux sujet, que nous ne pouvons traiter dans le présent texte. Le même amendement a été rejeté dans la loi de finances rectificative pour 2009. Ce chantier complexe a été lancé par le Gouvernement avec la loi de finances pour 2010, en commençant par une révision des bases pour les locaux professionnels. Le processus est long, la concertation indispensable. Défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°115, déjà rejeté en loi de finances rectificative pour 2010 en raison de son coût, insupportable pour les finances publiques.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable aux deux amendements.

Mme Nicole Bricq. - Votre refus illustre votre choix. Vous vous attaquez uniquement au bouclier fiscal, devenu un boulet pour la majorité et allégez l'ISF. Nos finances publiques sont en effet en piteux état, du fait de la politique que vous menez depuis dix ans...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ne simplifiez pas à l'excès ! Votre démonstration n'est pas crédible.

Mme Nicole Bricq. - Sans révision des bases, pas de péréquation. La réforme de la fiscalité doit être globale et s'attaquer à l'injustice criante de la fiscalité locale. Comme le relève le Conseil des prélèvements obligatoires, les seules réformes en la matière ont été engagées par la gauche.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Bref, il y a les bons d'un côté, les méchants de l'autre !

Mme Marie-France Beaufils. - La dernière révision des bases locatives ne portait que sur les locaux d'habitation, d'où son échec. Il faut une réforme d'ensemble : habitat et locaux professionnels. L'amendement n°114 était donc intéressant. Nous voterons aussi l'amendement n°115 : vous faites 1,8 milliard de cadeau aux redevables de l'ISF, mais refusez d'aider les plus modestes ! Il y a pourtant de la marge !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mais oui ! Dépensons, dépensons !

Mme Marie-France Beaufils. - La suppression du bouclier fera rentrer de l'argent dans les caisses.

M. Joël Bourdin. - Sur le fond, je ne suis pas contre l'amendement n°114, mais je ne peux le voter pour des questions d'opportunité. Il faut avancer prudemment. Nous savons les inégalités criantes en matière de fiscalité locale. La révision entamée par le gouvernement Bérégovoy, beau chantier, n'a abouti à rien.

Mme Nicole Bricq. - On a eu tort.

M. Joël Bourdin. - Oui, sur le fond, mais non à l'amendement.

L'amendement n°114 n'est pas adopté,

non plus que l'amendement n°115.

Article 14

M. Bernard Vera. - Notre groupe n'est pas fondamentalement opposé à cet article, qui coûte 7 millions au budget de l'État, mais qui ne règle qu'une partie du problème des redevables de la taxe foncière. Les plafonnements doivent être revus. Il faut donc repenser en totalité la taxe foncière.

L'article 14 est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°208 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Detcheverry, Fortassin, Plancade et Tropeano.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes et les établissements publics compétents pour l'organisation des transports urbains dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux du versement est fixé dans la limite de 0,55 % des salaires définis à l'article L. 2333-65. »

M. Denis Detcheverry. - La loi portant engagement national pour l'environnement permet aux communes et EPCI classés touristiques, en dehors de l'Île-de-France, d'instaurer le versement transport alors qu'ils n'atteignent pas le seuil de 10 000 habitants.

Le taux plafond applicable à ces communes et EPCI ne doit pouvoir excéder 0,55 % des salaires, et être exclusif de toute majoration.

Notre amendement répond à un souci de clarté et de lisibilité, en précisant le taux plafond applicable aux communes et EPCI touristiques de moins de 10 000 habitants.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le raisonnement est intéressant, mais le seuil n'est-il pas trop bas ? Jusqu'ici, le versement transport fonctionne dans des secteurs où du fait de la densité de population, il faut mettre en place des réseaux de transport. Faut-il que le taux applicable soit le même en zone rurale qu'en milieu urbain ? Cette proposition doit être approfondie. Retrait.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°208 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 14 bis

Mme la présidente. - Amendement n°118, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

en 2011 et 2012

par les mots :

en 2011, 2012 et 2013

M. Jean-Marc Todeschini. - Cet article, adopté à l'Assemblée nationale, est un aveu de culpabilité de la part du Gouvernement. C'est de pure communication. Le montant de la dotation est gelé et il permet de masquer le désengagement de l'État. Comment les communes rurales les plus pauvres peuvent-elles assumer seules les coûts de fonctionnement des structures qu'elles ont créées ?

Nous proposons donc de proroger à 2013 le dispositif spécial mis en oeuvre pour les communes exclues du bénéfice de la nouvelle dotation d'équipement des territoires ruraux.

Ainsi, ces communes, si elles percevaient auparavant la dotation de solidarité rurale ou la dotation globale de fonctionnement, pourraient bénéficier jusqu'en 2013 de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le sujet est intéressant. L'article 14 bis permet d'éviter des sorties soudaines d'éligibilité à la DETR. Quelques réactions d'incompréhension s'expriment dans nos territoires. L'amendement allonge d'un an la période transitoire ; la question posée est légitime : quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable. Deux ans, c'est suffisant. Votre amendement pourrait provoquer des effets d'aubaine.

M. Joël Bourdin. - L'application de la DETR est bien difficile dans nos communes. Elle ne pourra plus être attribuée à des syndicats à vocation scolaire, ce qui pousse les communes à démanteler les structures existantes. Je ne voterai pas l'amendement mais le dispositif actuel pose problème.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous voterons cet amendement. La nouvelle DETR pose beaucoup de problèmes d'application. Sur le terrain nous rencontrons de nombreuses difficultés.

M. Jean-Marc Todeschini. - Les syndicats scolaires sont très inquiets : des écoles risquent de fermer, faute d'investissements. Le problème est réel : même des parlementaires de la majorité vous en font part !

L'amendement n°118 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°240, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

À l'avant-dernier alinéa

par les mots :

Au b du 2°

L'amendement rédactionnel n°240, accepté par la commission, est adopté.

L'article 14 bis, modifié, est adopté.

L'article 14 ter est adopté.

Article 14 quater

Mme la présidente. - Amendement n°119, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A. - Alinéas 24 à 35

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Dans l'attente d'une nouvelle définition des circonscriptions prévues pour l'application des tarifs de la redevance, les circonscriptions définies à l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, sont applicables à titre exceptionnel en 2011.

B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Ce qu'une loi de finances a mal fait, une autre loi de finances peut le défaire. Le rapporteur général ne se prive pas de corriger les nombreuses scories de la réforme de la taxe professionnelle !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est vrai.

Mme Nicole Bricq. - Ici, il s'agit de réparer de mauvais calculs concernant le financement des transports en Île-de-France. Nous approuvons la réforme de la taxe sur les bureaux, mais le zonage prévu a des conséquences dommageables : Plus de 60 communes comme Sevran, qui échappaient à la taxe sur les bureaux, y sont désormais assujettie. La solution proposée par l'Assemblée nationale ne répond pas à ce problème ; nous préférons suspendre le zonage actuel.

Mme la présidente. - Amendement n°217 rectifié, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 32

Remplacer les mots :

des 5ème, 12ème et 13ème arrondissement

par les mots :

du 5ème arrondissement

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement concerne Paris : le lissage sur trois ans vise à ne pas compromettre les opérations immobilières, initiées avant cette réforme dans l'est parisien. La ZAC rive gauche va devenir un nouveau quartier d'affaires international. Il faut réintroduire les 12e et 14e arrondissements dans le mécanisme de lissage.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne suis pas expert dans les problèmes d'Île-de-France, qui sont d'une extrême complexité.

Je ne comprends pas l'amendement n°119. Plus vous décalez la mise en place des mesures d'application, plus longtemps vous privez la région Île-de-France des financements nécessaires. Avis plutôt défavorable.

L'amendement n°217 rectifié entre dans le détail parisien. Je demande l'avis du Gouvernement mais l'amendement opère une discrimination à l'encontre du 5e arrondissement, qui m'est cher. Les 12e et 13e arrondissements sont classés de la même façon que le 5e ; or votre proposition de lissage ne les traite pas à l'identique.

M. François Baroin, ministre. - Un groupe de travail présidé par le préfet de région a travaillé sur cette question. Si l'amendement n°119 était adopté, il n'y aurait plus de recettes pour l'Île-de-France en 2012. Même avis défavorable sur l'amendement n°217 rectifié.

Mme Nicole Bricq. - La région parisienne compte 18 % de la population française et représente 25 % de notre PIB : je ne comprends pas ce mépris.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il n'y a aucun mépris !

Mme Nicole Bricq. - Nous étions d'accord pour la réforme de la redevance pour la construction de bureaux. Mais le zonage pénalise certains territoires, notamment en Seine-et-Marne, qui construisent à tour de bras pour accueillir les nouveaux habitants de la région. C'est quand même paradoxal ! La suppression du nouveau zonage s'impose. Il n'y aurait plus de recettes en 2012 ? Si : l'ancien zonage s'appliquerait. Encore une fois, vous avez trouvé cet argument au pied de l'église, comme le dit souvent le rapporteur général ! (Sourires)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mais non !

Mme Nicole Bricq. - L'amendement n°217 concerne le 12e et le 13e arrondissement, où beaucoup de chantiers d'aménagement sont en cours ; ce n'est pas le cas du 5e, qui n'est nullement discriminé.

L'amendement n°119 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°217 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°242, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Une fraction, fixée à 38 millions d'euros en 2011, 25 millions d'euros en 2012 et 13 millions d'euros en 2013, du produit de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, affecté à l'établissement public « Société du Grand Paris » créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, en application du C du I de l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, est affectée à titre exceptionnel à la région Île-de-France.

II. - La perte de recettes résultant pour l'établissement public « Société du Grand Paris » de l'application du I ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je veux vous présenter cet amendement et exprimer un avis sur l'amendement n°120 rectifié du groupe socialiste car tout se tient dans cette affaire. La commission a émis un avis favorable à l'amendement n°120 rectifié. L'idée de consacrer une partie de la TIPP à la modernisation du réseau de transport de l'Île-de-France est intéressante.

L'amendement de la commission aurait pour effet de faire tomber l'amendement n°120 rectifié. Nous nous sommes rapprochés du Gouvernement, qui n'a pas semblé en mesure d'accepter l'amendement du groupe socialiste : c'est pourquoi je propose un amendement de repli : plutôt que de recourir à la TIPP, je propose d'affecter une fraction du produit de la taxe sur la société du Grand Paris. Votre objectif serait partiellement atteint et j'ai cru comprendre que le Gouvernement ne serait pas hostile à notre amendement.

Nous avions eu un débat cet automne sur les ressources de l'Anru et nous les avions abondées grâce aux ressources de la société du Grand Paris qui n'en a aujourd'hui pas besoin, n'en déplaise à son président, l'excellentissime André Santini, qui a tenu, envers le Sénat, des propos dont il a le secret, mais que nous lui pardonnons, parce que c'est lui, et parce que c'est nous...(Sourires) Le président Arthuis a posé la question hier soir, en évoquant le CNC : toute affectation de crédits créant une bulle de fonds tourne le dos aux principes d'une saine gestion publique.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Absolument.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut écrêter ces réserves inutiles et faire en sorte que l'argent arrive là où il est utile !

Je confirme donc l'avis favorable sur l'amendement n°120, mais je préconise l'adoption de l'amendement n°242, plus réaliste.

Mme la présidente. - Amendement n°120 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article 265 A bis du code des douanes est complété par les mots : « ou à l'amélioration du réseau de transports urbains en Île-de-France ».

Mme Nicole Bricq. - J'ai bien entendu M. le rapporteur général. Nous voulions passer par le vecteur TIPP « Grenelle ».

Le collectif pour 2010 a modernisé le plan de mobilisation. Mais le lissage proposé par M. Carrez fera perdre à la région 40 millions cette année. Un accord a été signé le 26 juin entre la région et l'État qui prévoit une clause de rendez-vous en 2013 sur la modernisation des transports.

Nous proposons d'élargir la charge de la TIPP « Grenelle » à la modernisation des transports de l'Île-de-France. J'attends la réponse du Gouvernement avant de me déterminer.

M. François Baroin, ministre. - Je partage l'avis de M. Marini. L'amendement n°242 permet de lisser le dispositif et compense le manque à gagner à l'euro près.

En revanche, votre amendement renchérirait d'un milliard le coût de l'essence en Île-de-France...

Mme Nicole Bricq. - Un milliard ?

M. François Baroin, ministre. - ... et procurerait à la région des ressources sans rapport avec ses besoins. Je suis donc défavorable à l'amendement n°120 rectifié et je lève le gage sur l'amendement n°242.

Mme Nicole Bricq. - Je suis obligée de faire confiance au Gouvernement mais nous avions estimé le rendement de la mesure votée à 80 millions.

Selon le rapporteur général, j'aurai « partiellement » satisfaction : c'est donc que son amendement est moins efficace que le mien... Monsieur le ministre, ne me dites pas que je veux faire payer le consommateur ! Hier, j'ai défendu des amendements pour compenser la hausse des cours du pétrole. Ne me faites pas ce procès !

Si l'amendement n°242 montrait son efficacité, je viendrais à résipiscence...(Sourires)

L'amendement n°242 est adopté.

L'amendement n°120 rectifié devient sans objet.

L'article 14 quater, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 11 h 15, reprend à 11 h 25.

Article 14 quinquies

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement vise à rétablir l'affectation du tiers du produit de la TGAP « granulats » aux communes, adoptée dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, à l'initiative du Sénat. L'article 14 quinquies supprime malencontreusement cette disposition. La présence de sites d'extraction entraîne certaines nuisances : ce retour financier, que nous réclamons depuis de nombreuses années, ne serait que justice.

Mme la présidente. - Amendement identique n°121, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Nous avions adopté en projet de loi de finances 2011, à mon initiative et à celle du groupe socialiste, le principe d'un reversement partiel de la TGAP « granulats » aux communes concernées. Ces recettes nouvelles, qui représentent environ 25 millions, devaient encourager les communes à accueillir ces activités tout en leur permettant de financer à la fois l'entretien de la voirie municipale et leurs opérations de protection de l'environnement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Absolument !

M. Jean-Étienne Antoinette. - L'Assemblée nationale a supprimé ce reversement au motif qu'elle pose un problème de répercussion sur les variables d'ajustement de l'enveloppe normée.

On ne peut nier l'intérêt d'affecter une part de la TGAP « granulats » aux communes concernées par les extractions.

Mme Nicole Bricq. - Très bien !

M. François Baroin, ministre. - C'est avec détermination que l'Assemblée nationale a supprimé cette mesure, monsieur le rapporteur général, qui pesait sur la DGF et mettait à mal la péréquation. Il s'agit de préserver un équilibre fragile.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je conteste avec conviction la position du Gouvernement. La mesure ne s'appliquerait qu'au 1er janvier 2012 : la question des variables d'ajustement peut être traitée en loi de finances pour 2012 -nous avons déjà procédé ainsi. La péréquation ? Les communes qui acceptent d'accueillir les opérations d'extraction ne doivent-elles pas en retirer un bénéfice ? Il n'est pas facile de trouver pareils sites. Le rapporteur général de l'Assemblée nationale, maire d'une belle commune urbaine, n'est sans doute pas assez sensible à ce problème. J'espère le convaincre.

Les amendements identiques nos11 et 121 sont adoptés.

L'article 14 quinquies est supprimé.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues par les collectivités territoriales et organismes compétents prises entre le 1er mai et le 30 juin 2011 inclus sont réputées valables. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les lois de finances pour 2010 et 2011 ont prévu de reporter au 30 avril 2011 la date limite pour voter les taux des impositions locales. On compte, malgré cet assouplissement, 220 cas de votes postérieurs à la date du 30 avril 2011.

Dans un accès de faiblesse, la commission propose de faire preuve d'indulgence pour ceux qui auraient délibéré avant le 30 juin.

M. François Baroin, ministre. - Favorable.

L'amendement n°17 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le IV du 1.1 du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une commune est devenue membre au 1er janvier 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant de la dotation de compensation calculée conformément aux II, III et au présent IV est versé au profit de cet établissement public. »

2° Le IV du 2.1 du 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une commune est devenue membre au 1er janvier 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la part communale du prélèvement ou du reversement sur les ressources calculée conformément au III et au présent IV, minorée des reversements perçus par la commune en 2010 au titre du 2° du II de l'article 1648 A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, est mise à la charge ou est versée au profit de cet établissement public. »

II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2011.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Lors du vote de la réforme de la taxe professionnelle, un cas de figure -parmi d'autres...- a été oublié : celui où une commune isolée ou appartenant antérieurement à un établissement public à fiscalité additionnelle devient membre d'un EPCI à fiscalité propre unique au 1er janvier 2011. En l'état actuel du droit, la commune bénéficie deux fois des compensations, une fois à travers l'attribution de compensation, une autre fois en conservant le bénéficie de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR).

Afin de remédier à cette absurdité et de préserver l'équilibre budgétaire entre communes et EPCI, les communes isolées ou membres d'EPCI à fiscalité additionnelle qui rejoignent un EPCI à FPU au 1er janvier 2011 doivent transférer à celui-ci, le cas échéant, le montant de DCRTP qu'elles percevaient et le prélèvement ou le reversement de FNGIR dont elles étaient l'objet. Nous réglons des situations constatées dans plusieurs départements, incompréhensibles pour les élus locaux.

M. François Baroin, ministre. - Favorable.

Mme Nicole Bricq. - Nous ne sommes pas opposés à cet amendement. Comme pour l'amendement n°17 rectifié, que nous soutenions, le rapporteur général corrige, une fois encore, une bévue de la réforme de la taxe professionnelle, réalisée dans la précipitation. Je défendrai tout à l'heure toute une série d'amendements qui participent à cette grande oeuvre collective !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je remercie Mme Bricq de sa confiance. Elle est bien placée : l'amendement résout notamment le cas d'une communauté de communes dirigée par vos amis, celle de l'agglomération creilloise.

L'amendement n°18 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°127 rectifié bis, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I du 1.4 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « jusqu'au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « pendant le délai de reprise mentionné à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales » et les mots : « jusqu'à la même date » sont remplacés par les mots : « pendant le même délai » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « pour le 31 juillet 2011 » sont remplacés par les mots : « pour le 15 mars, le 31 juillet ou le 30 novembre de l'année de la correction » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « jusqu'au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « pendant le délai de reprise mentionné à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement harmonise le délai d'actualisation de la compensation relais sur celui de reprise prévu actuellement pour le livre des procédures fiscales, soit trois ans. La situation actuelle est dérogatoire au droit commun. Ce ne semble être qu'une commodité pour faciliter le travail de l'administration, qui peine à mettre en oeuvre votre réforme alors qu'elle est frappée par la RGPP.

Si on ne répare pas les omissions ou erreurs, la perte pour les collectivités sera pérenne, dans la mesure où la compensation 2010 conditionne celle qui sera perçue en 2011 et après. D'où notre amendement de justice. Nous pensons aux collectivités et aux agents du ministère !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable, en raison de l'extrême complexité de l'opération. (M. Jean-Marc Todeschini s'exclame)

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°127 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°124 rectifié bis, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après le a bis) de l'article L. 135 B, il est inséré un a ter) ainsi rédigé :

« a ter) Le détail par contribuable des éléments qui composent la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts, selon les modalités qui auraient été appliquées si la taxe professionnelle avait été acquittée en 2010 ; »

2° Au dernier alinéa de l'article L. 135 J, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « dernier ».

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement permet à l'administration fiscale de transmettre le détail de la compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales, afin qu'elles puissent effectuer des contrôles. Beaucoup d'élus ont trouvé des erreurs dans les documents transmis, qui sont par ailleurs rarement lisibles. Il leur a été répondu que la compensation relais pouvait être assimilée à un transfert d'impôt d'État, argument critiquable à nos yeux.

A l'Assemblée nationale, le Gouvernement a repoussé l'amendement en expliquant que la DGFIP n'est pas capable, en l'état, de répondre à cette sollicitation. Quel aveu ! On vote des lois que l'administration n'est pas capable d'appliquer ! C'est encore une conséquence de la baisse des effectifs et de la complexité de la réforme de la taxe professionnelle. La demande d'information des élus est légitime.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'était pas mal disposée à l'égard de cet amendement, mais Mme Bricq a été si sévère envers la RGPP qu'il est difficile de faire plus que s'en remettre à l'avis du Gouvernement.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable. La compensation relais est calculée à partir de bases fictives constituées de données agrégées. Dans le contexte actuel, on ne peut faire autrement, sauf à engager une procédure complexe, longue et coûteuse. Certaines collectivités disposent déjà de tous les éléments de calcul.

L'amendement n°124 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°131 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1650 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l'année 2012, par dérogation aux dispositions de l'article 1639 A bis, la délibération prévoyant la création de la commission doit être prise avant le 31 décembre 2011. » ;

2° Le 4 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Par dérogation, les commissions créées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011 exercent leurs compétences à compter du 1er avril 2012. La nomination des membres intervient avant le 1er avril 2012. »

Mme Nicole Bricq. - Les communautés à fiscalité professionnelle unique avaient la possibilité jusqu'à présent de mettre en place une commission intercommunale des impôts directs (CIID). La création de ces commissions devient obligatoire pour ces mêmes communautés à compter de 2012 ; les délibérations constitutives doivent être prises avant le 1er octobre 2011, et la désignation des membres avant le 1er janvier 2012.

Les élus sont davantage préoccupés aujourd'hui par l'établissement à marche forcée de la carte de l'intercommunalité ; les schémas départementaux de coopération intercommunale doivent être arrêtés avant le 31 décembre 2011. Comment des élus pourraient-ils créer les commissions au 1er octobre alors qu'à cette date le périmètre des intercommunalités ne sera pas connu ? La situation est ubuesque. Notre amendement est de bon sens.

Mme la présidente. - Amendement identique n°164 rectifié ter, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe UC.

Mme Anne-Marie Payet. - Nombreuses sont les intercommunalités dont les organes délibérants ne se réunissent pas au troisième trimestre. Nous repoussons donc les dates limite au 31 décembre 2011 et au 30 avril 2012.

L'amendement n°160 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Accord pour le 31 décembre.

M. François Baroin, ministre. - Favorable.

L'amendement n°131 rectifié, identique à l'amendement n°164 rectifié ter, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°122, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 6° du 1 de l'article 207, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les établissements publics fonciers créés en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ; »

2° Au 1° de l'article 1449, après les mots : « Les collectivités territoriales, » sont insérés les mots : « les établissements publics fonciers créés en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marc Todeschini. - Cet amendement exonère les établissements publics fonciers locaux (EPFL) d'impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces établissements sont l'outil foncier privilégié des collectivités qui en sont membres ; ils sont financés par la taxe spéciale d'équipement. Les imposer à l'impôt sur les sociétés, c'est imposer l'impôt des contribuables et leur infliger une double peine.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dans un premier temps, la commission a été sensible à cette approche, mais elle a relevé que ne sont assujetties aux impôts commerciaux que les activités lucratives des EPFL.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°122 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°126, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article 1467 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour le calcul de l'impôt, les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement à hauteur de 30 % de la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Cela fait deux ans que nous déplorons les effets de la réforme de la taxe professionnelle, qui a rompu le lien fiscal entre les collectivités et les entreprises. Les territoires industriels sont particulièrement pénalisés, ce qui est paradoxal au regard des objectifs mis en avant par le Gouvernement.

Les nouvelles ressources économiques attribuées au bloc communal ne représentent que 10 milliards, contre 16 milliards pour la taxe d'habitation.

Les communes n'ont plus autant intérêt à accueillir de nouvelles entreprises, facteurs par ailleurs d'externalités négatives. On peut douter de la volonté du Gouvernement de mener une véritable politique industrielle...

D'où cet amendement qui, ainsi que l'amendement n°125, restaure le lien fiscal entre entreprises et collectivités. Transformer en dégrèvement l'abattement de 30 % des valeurs locatives industrielles permettrait de faire porter la charge de l'avantage fiscal par le budget de l'État.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°126 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°125, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l'établissement est classé SEVESO, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, un coefficient de 5 est appliqué. »

II. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant de la nouvelle répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée, sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - Les conséquences financières pour l'Etat résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Même finalité que l'amendement précédent. Il s'agit ici de jouer sur la répartition de la valeur ajoutée, dont les règles ont été changées par la loi de finances pour 2011. La pondération par deux va dans le bon sens mais elle nous paraît insuffisante pour prendre en compte la situation particulière de certains territoires industriels.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il n'est pas opportun de modifier une règle si récente. Les conséquences de la pondération actuelle n'ont pas encore été évaluées. Retrait, sinon rejet.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

Mme Marie-France Beaufils. - L'amendement traite des établissements classés Seveso. Les communes concernées doivent remettre à niveau régulièrement leur plan de prévention des risques technologiques (PPRT), source d'obligations nouvelles pour elles.

Les collectivités, les entreprises et l'État doivent cofinancer les délaissements et expropriations imposées par les PPRT. Or l'État a bloqué sa participation, reportant le coût sur les collectivités locales. Il faut mieux prendre en compte les conséquences de cette évolution des textes sur les collectivités.

Mme Nicole Bricq. - La modification intervenue en loi de finances va dans le bon sens, mais ce n'est pas suffisant. L'accueil d'entreprises classées Seveso n'est pas sans conséquences pour les communes et leurs habitants. Je veux bien attendre et retirer l'amendement, mais je souhaite que la commission des finances s'engage à travailler sur le sujet des territoires industriels -quelle que soit la configuration du Sénat après le 25 septembre.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Merci de renoncer à votre amendement. L'idée de territorialiser la valeur ajoutée est la plus belle qui soit, mais sa faisabilité est encore à démontrer. Attendons déjà de vérifier que ce que nous avons voté fonctionne bien. On part des déclarations des entreprises ; imaginez les opérations de contrôle ! Nous avons enfanté quelque chose comme un monstre administratif...

Par ailleurs, je ne prends pas d'engagement au-delà du 25 septembre... (Sourires)

Mme Nicole Bricq. - Le Sénat a voté la territorialisation. Les entreprises sont revenues à la charge car elles contestaient les modalités de la CVAE. Elles ont été écoutées : les collectivités doivent l'être aussi !

L'amendement n°125 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°123, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les caisses des écoles, » sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération culturelle ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement propose de rendre éligibles au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) les établissements publics de coopération culturelle (EPCC). La non-éligibilité n'incite pas les collectivités à se regrouper dans de tels établissements, qui sont pourtant d'excellents outils pour mettre en oeuvre une politique culturelle locale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est un coût supplémentaire important et non chiffré. Défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°123 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par M. Arthuis.

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le dixième alinéa de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut excéder 0,9 p. 100 pour les exercices 2012 et 2013. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour le Centre national de la fonction publique du I ci-dessus sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits mentionnés à l'article 1010 du code général des impôts.

M. Jean Arthuis. - Le rapport public 2011 de la Cour des comptes a souligné la situation singulière du CNFPT dont les ressources, au travers du produit des cotisations obligatoires des collectivités territoriales, ont considérablement augmenté entre 2004 et 2009, sans que les prestations servies aient suivi la même évolution. Ainsi, en 2009, le CNFPT a enregistré un excédent de 33 millions d'euros et des fonds propres cumulés de plus de 326 millions.

Cet afflux de ressources a été consacré à des recrutements supplémentaires et des dépenses immobilières, dont l'achat d'un siège pour 70 millions. J'ai déjà dénoncé hier les recettes affectées, qui conduisent à des politiques de dépenses contraires à notre volonté de maîtrise des finances publiques.

Je propose de réduire le taux maximal de cotisation.

M. Albéric de Montgolfier. - Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission des finances a été convaincue par le sénateur Arthuis. Il faut réduire le montant de l'argent dormant dans les établissements publics. Merci de cette initiative.

M. François Baroin, ministre. - Les arguments sont solides : favorable. Je lève le gage.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement est vexatoire et dangereux. Vous vous attaquez à ce que vous appelez les « dodus dormants », comme lorsque vous avez opéré une ponction sur la trésorerie des HLM. La situation relevée par la Cour des comptes est imputable au prédécesseur de l'actuel président du CNFPT, c'est-à-dire à M. André Rossinot.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il ne s'agit pas du président, mais de trésorerie !

Mme Nicole Bricq. - Le transfert des personnels de l'acte II de la décentralisation a été la première cause de l'augmentation du produit des cotisations. Ensuite, l'application de la loi sur la formation professionnelle. Les constats de la Cour des comptes ne correspondent plus à la situation de 2011. L'offre de formation a augmenté de plus de 20 % entre 2009 et 2010. La baisse des cotisations entraînerait une perte de 32 millions d'euros et à l'abandon de 40 000 journées de formation, au détriment des agents et des collectivités qui les emploient ! (M. David Assouline renchérit)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est tout à fait excessif !

Mme Nicole Bricq. - Nous voterons contre cet amendement. La direction actuelle a entrepris une réforme : attendons ses résultats ! (Marques d'approbation à gauche)

Mme Marie-France Beaufils. - Le contrôle de la Cour des comptes porte sur les exercices de 2004 à 2008. L'orientation nouvelle engagée depuis a permis d'apporter des réponses aux besoins de formation. La progression de la masse salariale sur les exercices 2009 à 2011 a des conséquences mécaniques sur les ressources du CNFPT, tandis que l'offre de formation augmente. Si l'on réduit la cotisation, l'offre de formation aux agents sera affectée.

M. David Assouline. - C'est une régression sociale !

Mme Marie-France Beaufils. - Quelles seront les conséquences sur les formations ? Ce sont plutôt les opérations immobilières qui doivent être examinées...

Je suis tout à fait d'accord avec Mme Bricq : laissons à la nouvelle direction le temps de redresser la situation.

M. Albéric de Montgolfier. - Pourquoi ne pas parler de la Halde dont le siège coûte très cher ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pourquoi à Paris ? On ne pourrait pas le faire ailleurs ?

M. Albéric de Montgolfier. - Il faudra vraiment se pencher sur le coût de l'immobilier. Je soutiens l'amendement de M. Arthuis.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Il n'est pas question de mesures « vexatoires ». Nous avons tous pris de mauvaises habitudes. Il faut en sortir, modifier radicalement nos comportements.

Il serait possible de déplacer en province des établissements qui ont leur siège à Paris.

Dépassionnons ce débat et modifions notre logiciel de lecture. La Cour des comptes fait régulièrement des observations lourdes et nous n'en tirons aucune conséquence ! Les communes peuvent être prescripteurs : ce n'est pas parce qu'on a payé une cotisation de 1 % qu'on peut se détourner des obligations de formation. Il faudrait que le CNFPT soit aussi prestataire ; il n'y a pas que les concours qui comptent ! (Applaudissements à droite)

M. David Assouline. - Avec des trémolos dans la voix, M. Arthuis nous appelle à la raison budgétaire. Mais pourquoi voter un amendement de cadeau pour les riches, alors ? (On lève les yeux au ciel à droite) Votre raisonnement perd toute crédibilité ! Suppression du bouclier fiscal en 2012 mais allégement de l'ISF dès cette année : c'est bretelles et ceinture pour les riches ! Il va en coûter un milliard. En revanche, vous vous attaquez au CNFPT pour 32 millions, alors que la Cour des comptes visait la gestion de votre ami M. Rossinot !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est un débat très intéressant. Nous voyons la dépendance de nos collègues de gauche aux organisations syndicales.

Vous défendez une initiative dont l'utilité n'est pas démontrée. Est-il naturel de dépenser 70 millions pour acheter un siège à Paris ? Une autre localisation n'était-elle pas possible ? À Saint-Pierre-des-Corps, par exemple ? (M. David Assouline s'exclame) Le CNFPT a une trésorerie pléthorique. Ne faites pas de procès d'intention : dans ces établissements, le président ne peut rien, et c'est la structure qui décide de tout.

M. Jean-Marc Todeschini. - Les socialistes ne sont pas opposés aux implantations en province.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Enfin !

M. Jean-Marc Todeschini. - Et il serait bon que le président de la République tînt ses promesses à la suite de la fermeture de casernes. Pourquoi ne pas y faire venir ce Centre de formation ?... Vous critiquez l'opération immobilière mais le coût des locations est exorbitant, vous le savez. C'est pourquoi il fallait acheter un siège ! C'est donc un mauvais argument et votre amendement est perçu comme une sanction.

En piquant cet argent au CNFPT, vous mettez la formation du personnel en danger. Ce nouveau siège, c'est une mesure d'économie.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Sortons de cette vision clanique de la politique. (On ironise à gauche) Le Sénat est le lieu pour le faire. Ne nous enfermons pas dans une impasse. Je ne rends pas hommage à la gestion de M. Rossinot. Mais nous pouvons nous interroger sur la localisation du siège à Paris.

M. Bernard Frimat. - Puisque M. Arthuis est attentif aux recommandations de la Cour des comptes, je lui rappelle que c'est cette même Cour qui avait recommandé l'achat d'un siège.

M. Jean-Marc Todeschini. - Vous vous vengez !

L'amendement n°35 est adopté et devient article additionnel.

Article 15

Mme la présidente. - Amendement n°84, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Bernard Vera. - Cet article élargit la notion de biens professionnels afin de les exonérer de tout paiement de l'ISF. Aucune évaluation n'est associée à la mesure mais le coût n'en serait pas significatif. Ou bien, la mesure ne coûte rien et on peut s'interroger sur sa nécessité, ou bien elle coûte et il faut supprimer l'article.

L'amendement n°84, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéas 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement vise à revenir sur un élargissement de niche fiscale introduit malencontreusement par l'Assemblée nationale.

M. François Baroin, ministre. - Plutôt défavorable...

L'amendement n°12 est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°234, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au premier alinéa du b des articles 787 B et 885 I bis du code général des impôts, les mots : « des droits financiers et » sont supprimés.

II.- Le I entre en vigueur au 1er janvier 2012.

III.- La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Amendement de coordination.

M. François Baroin, ministre. - Favorable et je lève le gage.

L'amendement n°234 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 16 est adopté.

Article 17

Mme Claudine Lepage. - Nous en arrivons à la taxe sur les résidences secondaires des non-résidents.

Avec la réforme de l'ISF et du bouclier fiscal, le compte n'y est pas et les Français souffrent, qu'ils soient en France ou établis hors de France, avec la réduction des crédits d'action sociale, le démantèlement de nos réseaux consulaires et culturels. Mais ça ne suffit pas et la majorité à l'Assemblée nationale a voté cet article dans un bel ensemble. Il n'y aura plus de progressivité de l'impôt puisque la taxe touchera tous les propriétaires.

Or, les Français de l'étranger, que vous voyez comme d'improbables vaches à lait, ne sont pas des millionnaires exilés fiscaux mais pour leur grande majorité, des salariés de classe moyenne. Les membres de gauche de l'Association des Français de l'étranger ont fait voter à l'unanimité une résolution demandant l'abandon de l'article 17. Le Gouvernement semble découvrir notre revendication. Il était temps, mais il est vrai que les élections arrivent... Mais qui paiera la baisse de l'ISF ? La réponse ne fait guère de doute.

La séance est suspendue à midi cinquante-cinq.

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présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 15 heures.