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Compte rendu analytique officiel du 30 novembre 2011

Loi de finances pour 2012 (Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2012.

Relations avec les collectivités territoriales (Suite)

Article 58

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet article me fait penser au monolithe noir qui apparaît au début de 2001, L'odyssée de l'espace de Stanley Kubrick : à qui ce dispositif est-il destiné ? Que peut-il bien être ? La préséance accordée par l'alinéa 9 aux EPCI sur les communes en dit long sur les arrière-pensées des rédacteurs... Quelle est donc cette machine ? C'est, si j'ose dire, une machine péréquatrice dont l'ambition est inversement proportionnelle à la complexité.

Si 2 % des ressources fiscales des EPCI font l'objet d'une péréquation, c'est avec un luxe de tuyauterie sans éviter les ratés : une commune pauvre, bénéficiant de la DSR mais membre d'un EPCI riche, serait contributrice.

Surtout, vous maintenez les strates démographiques qui sont la principale source d'inégalités. J'ai donc déposé un amendement pour neutraliser leurs effets. J'attends avec impatience de savoir quel sort lui sera réservé. Puisse le dîner avoir été propice à la méditation !

Mme Marie-France Beaufils. - La commission des finances, dans sa grande sagesse, a repoussé d'un an la création du Fpic. Le sujet, en effet, est loin d'être mûr. À cette heure, nous n'avons pas soldé l'ancien fonds car nous n'avons pas les chiffres de la CVAE.

Autre particularité, ce fonds s'ajoute à d'autres mécanismes : trois prélèvements différents en Île-de-France ! Cette situation peut décourager les élus, déjà éprouvés par la réforme de la taxe professionnelle. Et l'Île-de-France contribuera le plus au Fpic : 41 millions pour Paris !

D'après les simulations, Gennevilliers paiera davantage que Neuilly-sur-Seine et les EPCI de Corrèze paieraient tous. De manière générale, les petits EPCI se trouvent contributeurs. On peut craindre des regroupements d'opportunité pour éviter le prélèvement, à l'instar du phénomène noté par Mme Bricq pour le Fsrif. Il faut donc entourer le dispositif de garanties : qu'aucune collectivité bénéficiaire de la DSU ne devienne contributrice ; que les communes qui enfreignent leurs obligations en matière de logement social ne touchent rien.

Nous soutiendrons l'amendement de la commission. Je retire donc l'amendement n°II-330.

L'amendement n°II-330 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-314, présenté par M. Dallier.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dallier. - Après avoir consulté les simulations, j'avais déposé cet amendement : la colère est mauvaise conseillère. Les simulations s'appliquent-elles après la moulinette du Fsrif ? Ensuite, s'il y a un double prélèvement, les communes les plus riches seront au taquet, ce qui risque de mettre les communes moyennes en difficulté.

Nous avons donc besoin de simulations, commune par commune, pour les quatre ans à venir.

Ensuite, pour le Fsrif, seules 50 % des communes bénéficieront de versements. Peut-on imaginer une hypothèse où chaque commune donne et reçoive ? Voilà les réponses dont j'ai besoin pour retirer mon amendement !

M. Philippe Richert, ministre. - Vous pouvez le retirer !

M. Philippe Dallier. - Je demande seulement des éclaircissements.

M. Philippe Richert, ministre. - Les simulations ont été établies en concertation avec des représentants d'Île-de-France.

Le versement au titre du Fsrif sera déduit de la contribution au Fpic. Il n'y a donc pas de double peine ! Cela étant, l'Île-de-France étant plus riche, elle doit contribuer à la péréquation nationale...

Comment cela se passera-t-il concrètement ? Franchement, nous n'avons pas de simulations pour les quatre ans à venir. Ce n'est pas de la rétention d'informations... Il fallait tenir compte des débats à l'Assemblée nationale pour vous renseigner.

Aujourd'hui, nous établissons les principes ; nous ajusterons ensuite avec le Parlement. Contrairement à ce que feignait de croire le maire de Lyon, le mécanisme pourra être modifié en fonction des évolutions à venir.

Au reste, rien ne devrait vous surprendre. Le milliard, les 250 millions, ce n'est pas le Gouvernement qui les a inventés ! Ce n'est pas suffisant, ce n'est pas enthousiasmant ? Ce sont en tout cas des sommes sur lesquelles nous nous étions entendus !

On trouvera toujours mille raisons de ne pas mettre en oeuvre la péréquation : franchissons le pas dès que possible !

M. Philippe Dallier. - Puissent les parlementaires d'Île-de-France, de droite et de gauche, montrer leur détermination dès qu'ils auront une vision claire et des simulations. Je demande seulement à être éclairé ! C'est le minimum pour un parlementaire normalement constitué.

En bon gestionnaire de ma collectivité, j'ai besoin de connaître quelles seront mes ressources dans quatre ans.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Bonne question !

M. Philippe Dallier. - Nous en avons besoin pour décider des investissements à venir. Cela dit, je baisse la garde.

L'amendement n°II-314 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-53 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 5

Le millésime :

2012

est remplacé par le millésime :

2013

II. - Alinéas 6 à 8

Rédiger ainsi ces alinéas :

« II. - Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2013, 2014, 2015 et 2016 sont fixées, respectivement, à 250, 500, 750 et 1 000 millions d'euros.

« Avant le 15 février 2012, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant les simulations, par ensemble intercommunal et par commune, des effets du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales sur la base du présent article. Ce rapport présente, en outre, plusieurs scénarios alternatifs, en particulier l'hypothèse d'une prise en compte de critères de charges au niveau du prélèvement. Le rapport présente par ailleurs les mêmes simulations détaillées en cas de mise en oeuvre, sur le modèle du dispositif servant au calcul de la dotation de base des communes, d'une majoration de la population des territoires par un coefficient croissant en fonction de leur population, en vue de remédier à la corrélation positive entre les ressources des territoires et leur taille.

« Avant le 1er septembre 2016, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal. Ce rapport propose les ajustements nécessaires du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales pour permettre qu'aucune commune ou ensemble intercommunal n'ait, dans un délai de dix ans à compter de la publication de la loi n°...du... de finances pour 2012, un indicateur de ressources élargi par habitant corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale inférieur à 80 % de celui de sa strate démographique.

« Les avis du Comité des finances locales sont joints à ces rapports.

M. François Marc, rapporteur spécial. - Nous sommes tous favorables à la péréquation, y compris horizontale !

La preuve, la commission des finances a formé un groupe de travail qui a rendu ses conclusions en mai dernier. Le 23 juin, le président Arthuis avait, par courrier, demandé des simulations qui sont arrivées samedi dernier... et elles portent seulement sur le dispositif du Gouvernement et celui voté à l'Assemblée nationale. Or le principe du Fpic était entériné depuis 2010...

En outre, la commission des finances avait proposé de pondérer le revenu par habitant par le coût de la vie, et, pour corriger les effets de seuil, un système où chaque collectivité pouvait être bénéficiaire et contributrice.

Hier soir, la commission des finances a manifesté une inquiétude partagée par tous les groupes. Dès lors, elle a adopté à l'unanimité l'amendement n°II-53 rectifié qui repousse à 2013 la mise en place du Fpic. C'est un amendement pragmatique et sage. Comment voter des ajustements ce soir quand nous attendons depuis cinq mois des simulations ? Nous continuerons de travailler en nous appuyant sur des estimations qui devront être remises avant le 15 février 2012. Prenons le temps de mûrir le projet pour mieux y rallier les élus !

M. le président. Amendement n°II-284 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - 1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 sont fixées, respectivement, à 250, 550, 800, 1 200 et 1 500 illions d'euros.

M. Jacques Mézard. - La mise en place d'une péréquation juste et efficace impose des objectifs ambitieux. L'objectif de 1 milliard d'euros de ressources au profit du Fpic ne représente au final que 2 % des recettes fiscales intercommunales et communales, soit relativement peu au regard de l'effet systémique recherché par la mise en en oeuvre de la péréquation horizontale. Le présent amendement tend donc, en relevant à 3 % des recettes fiscales intercommunales et communales, à fixer des objectifs plus ambitieux et plus propices à réduire les inégalités territoriales.

Il faut aller plus avant dans le chemin de la péréquation. Il est déplorable que nous ne disposions pas de simulations crédibles. Ce fut la même chose lors de la réforme de la taxe professionnelle. J'en tire la conclusion que l'on ne tient pas sérieusement à l'objectif de la péréquation. La péréquation horizontale, si elle est nécessaire, fera mal à certaines communes, nous le savons !

Nous avons entendu M. Collomb ! Un jour ou l'autre, il faudra bien réviser les valeurs locatives.

Par cet amendement, nous lançons un message clair : il faut aller plus loin plus vite !

L'amendement n°II-300 est retiré.

L'amendement n°II-259 rectifié n'est pas défendu.

M. François Marc, rapporteur spécial. - La commission des finances ne peut pas être favorable à l'amendement n°II-284 rectifié, incompatible avec notre amendement n°II-53 rectifié voté à l'unanimité. Cela dit, nous partageons l'objectif. Retrait.

M. Philippe Richert, ministre. - En septembre, le Gouvernement a transmis un rapport au CFL sur le Fpic, que le Parlement a également reçu. En septembre, il y avait peut-être d'autres priorités au Sénat...

Monsieur Mézard, tablons sur 1 milliard, nous verrons ensuite ; 1,5 milliard semble prématuré. Défavorable aux deux amendements.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous sommes tous favorables au dispositif dans son principe. Si la commission des finances veut un report d'un an, c'est pour en garantir le succès, la crédibilité et l'acceptabilité.

Certes, nous ne sommes pas le CFL ; nous ne sommes que la commission des finances du Sénat. Mais nous avons créé un groupe de travail pluraliste qui a souhaité des simulations. Pourquoi tenir autant à ces dernières ? À cause de l'expérience de la réforme de la taxe professionnelle.

Il y a deux ans, votre serviteur a traversé un automne difficile : il a porté la réforme du Gouvernement sans disposer de simulations. Il eût été préférable de légiférer dans d'autres conditions. Nous ne disposons toujours pas des chiffres de la CVAE territorialisée pour 2010 !

Au reste, Paris Métropole a réalisé ses propres simulations, preuve que celles-ci ne sont pas ennemies de la réforme. Le rapport transmis au CFL s'appuyait sur un unique scénario ; il était le fruit de choix finalisés.

Le sujet est important, à telle enseigne que la commission souhaite un scrutin public.

M. Charles Guené. - Pourquoi un report d'un an ? Je suis un partisan forcené de la péréquation.

A part les hurluberlus magnifiques qui ont travaillé ce sujet, personne ne s'est beaucoup soucié des simulations, et ce jusqu'au dernier moment : rejeter la faute sur le Gouvernement est un peu facile.

Pour autant, je ne peux m'opposer à ce report de bon sens. Je m'abstiendrai donc, mais le péréquateur que je suis souffre de ce report.

M. Alain Richard. - Je voterai l'amendement tout en considérant qu'il ne constitue pas un succès.

J'en tire un enseignement de méthode : rien dans la Constitution ne nous impose de voter cette modification du code général des collectivités territoriales dans le cadre d'une loi de finances, dont l'examen est encadré dans des limites constitutionnelles et qui fait l'objet d'une seule lecture dans chaque assemblée. Rien n'empêche, en 2012 -et malgré l'incertitude du calendrier- d'adopter cette réforme indispensable selon la procédure législative de droit commun.

M. Jean-Pierre Caffet. - Je comprends l'amertume de ceux qui déplorent ce report... C'est néanmoins une décision de sagesse.

Paris Métropole est parvenue à un accord sur le Fsrif, preuve que le consensus était à notre portée... à condition de disposer de simulations.

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais seules les communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre verront leur contribution au Fsrif prise en compte pour le versement au Fpic ; ce ne sera pas le cas des communes isolées.

N'entretenons pas des idées fausses. Une somme de 300 millions d'euros, ce n'est pas une bagatelle, même pour une ville opulente comme Paris ! La seule limite est le plafonnement de 10 %.

Tous, nous voulons la péréquation : il n'y a pas ici ceux qui veulent payer et ceux qui ne le veulent pas !

M. Dominique de Legge. - Je ne voterai pas cet amendement : c'est un mauvais signal que le Sénat envoie. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, dans six mois, dans un an, on réclamera encore de nouvelles simulations avec les meilleures raisons du monde. J'espérais que le Sénat, défenseur des collectivités territoriales, montrerait plus d'enthousiasme. (M. Rémy Pointereau applaudit)

M. Jacques Mézard. - Il en sera de mon amendement comme de la péréquation : retiré... Mais ce qui se passe n'est pas convenable : il faudra encore attendre. On sent bien les réticences. Il y a quarante ans, un maître de stage me disait que l'essentiel, pour un avocat, était de ne rien faire, mais de rendre compte. Nous allons rendre compte que nous sommes pour la péréquation, mais que nous ferons un effort l'an prochain...

L'amendement n°II-284 est retiré.

M. François Marc, rapporteur spécial - Nous proposons de respecter strictement l'engagement pris pour la péréquation horizontale : un milliard à l'horizon 2016. J'ai du mal à comprendre que l'on nous accuse de flottements... À la commission des finances, nous nous sommes unanimement accordés pour dire qu'il fallait approfondir la question. Nous demandons un rapport pour le 15 février : le Sénat pourra alors se déterminer.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il est curieux de proclamer sa volonté péréquatrice et de craindre un obstacle de 250 millions. Les grandes communes se plaindront toujours que l'on puise dans leurs caisses. L'an prochain, les simulations seront fausses, comme d'habitude : cette affaire est tellement compliquée. Tentons le coup, et nous verrons !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - C'est le président de la commission qui a demandé un scrutin public, pas la commission.

M. Philippe Richert, ministre. - M. Marini parlait de la suppression de la taxe professionnelle. Les montants en jeu n'étaient pas les mêmes. La péréquation verticale, c'est 3 milliards, à comparer aux dizaines de milliards de la taxe professionnelle. J'ai demandé à la DGCL de faire des simulations. Je souhaitais faire des propositions ; j'ai compris que ce n'était pas la peine. Au cours des discussions, y compris en dehors du Sénat, j'ai surtout entendu les éventuels contributeurs : on réagit beaucoup plus quand on est parmi les ponctionnés que quand on reçoit. Un report d'un an pénalisera les collectivités bénéficiaires, c'est dommage.

Je le confesse, j'ai commis une erreur magistrale en transmettant les simulations d'abord au Comité des finances locales -dans lequel, tout de même, siègent des sénateurs. On ne m'y reprendra plus.

Je prends acte de la position de la commission ; que voulez-vous que je fasse d'autre ?

Mme Marie-France Beaufils. - Ma propre commune n'est pas contributrice. Dans les campagnes, il ya aussi des problèmes. Dans les questions posées, il y a la prise en compte des charges, et aussi celle des effets de seuil.

Ce n'est pas seulement en loi de finances que pourrait être adoptée la réforme. Nous voulons accomplir un travail sérieux, pas reporter la création de ce fonds aux calendes grecques.

M. Rémy Pointereau. - Cet amendement serait un mauvais signe adressé aux territoires, notamment ruraux. Je voterai contre. Il y a 250 millions à mettre en oeuvre dans cette péréquation ! Dans un an, les mêmes problèmes se poseront.

M. Claude Dilain. - Certains de nos amendements dissiperaient les inquiétudes qui se sont exprimées. Représentant ici l'Association des maires de banlieue, je m'abstiendrai sur l'amendement n°II-53 rectifié.

M. René Vandierendonck. - Je partage ce sentiment : cet amendement n'est pas glorieux. Il me rappelle de sombres heures.

M. François-Noël Buffet. - Au nom du groupe UMP, je demande une suspension de séance.

M. le président. - Soit.

La séance, suspendue à 22 h 55, reprend à 23 h 20

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je suis conduit à retirer ma demande de scrutin public.

Plusieurs membres de la commission des finances souhaitent la réunion de celle-ci. Je vous demande donc une nouvelle suspension de séance.

La séance, suspendue à 23 h 21, reprend à minuit vingt-cinq.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - La commission souhaite que le Sénat se prononce sur l'amendement n°II-53 rectifié, et retire sa demande de scrutin public.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - La commission avait la volonté unanime de disposer de simulations avant de légiférer. Pour autant, nous ne voulions pas supprimer l'article. D'où le report. L'unanimité s'étant fissurée, je ne puis plus soutenir l'amendement n°II-53 rectifié.

M. François Marc, rapporteur spécial. - Je demande une suspension de séance afin que nous examinions les suites à donner au travail qui vient d'être effectué en commission des finances.

M. le président. - Accordé : je lève la séance. Le débat reprendra samedi !

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 1er décembre 2011, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 1er décembre 2011

Séance publique

À 9 HEURES 30

1. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale (n° 106, 2011-2012).

Examen des missions :

- Recherche et enseignement supérieur

MM. Michel Berson et Philippe Adnot, rapporteurs spéciaux (rapport n° 107, annexe n° 21)

M. Jean-Pierre Plancade et Mme Dominique Gillot, rapporteurs pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (avis n° 110, tome VI)

MM. Marc Daunis et Michel Houel, rapporteurs pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (avis n° 111, tome VI)

- Sécurité civile

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial (rapport n° 107, annexe n° 27)

Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n° 112, tome XX)

À 15 HEURES ET LE SOIR

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale (n° 106, 201182012).

Examen des missions :

- Éventuellement, suite de la mission Sécurité civile

- Sécurité

M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial (rapport n° 107, annexe n° 26)

MM. Michel Boutant et Gérard Larcher, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères et de la défense (avis n° 108, tome XI)

Mme Éliane Assassi, rapporteure pour avis de la commission des lois (avis n° 112, tome XIX)

- Administration générale et territoriale de l'État (+ article 48 A)

Mme Michèle André, rapporteure spéciale (rapport n° 107, annexe n° 2)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n° 112, tome I)

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n° 112, tome XXI)

- Enseignement scolaire (+ articles 51 septies et 51 octies)

MM. Thierry Foucaud et Claude Haut, rapporteurs spéciaux (rapport n° 107, annexe n° 13)

Mmes Françoise Cartron, Françoise Férat et Brigitte Gonthier-Maurin rapporteurs pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (avis n° 110, tome IV)