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Compte rendu analytique officiel du 15 décembre 2011

Convention fiscale avec le Panama (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Discussion générale

M. Édouard Courtial, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger. - Ce texte, signé à Panama le 30 juin 2011, met en place un cadre juridique général pour l'échange d'information conformément au modèle de l'OCDE. En outre, le Gouvernement a voulu que l'échange ne soit soumis à aucune restriction, une discipline que le Panama a acceptée. Il s'agit d'autre part d'éviter les doubles impositions afin de renforcer le potentiel d'investissements croisés entre nos deux pays. J'ajoute que ce texte comporte de nombreuses clauses anti-abus.

Sa signature ne constitue pas une fin en soi. La France, dans le cadre de la présidence du G20, a fait de la lutte contre les États et territoires non coopératifs une priorité : avec l'Allemagne, elle a obtenu la publication des listes grise et noire au sommet de Londres en avril 2009. Avec une quarantaine d'accords bilatéraux, notre pays est l'un des plus proactifs en la matière.

La communauté internationale s'est organisée, au sein du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, pour évaluer entre pairs le respect des standards internationaux. Le Panama n'a pas réussi la première phase, qui remonte à l'automne 2010. Depuis lors, il a, en février 2011, adopté une loi qui le fait encore progresser dans la mise en conformité.

Si cette convention est ratifiée avant le 31 décembre, le Panama sortira de la liste française. Toutefois, si l'évaluation de ce pays par le Forum est de nouveau négative ou si l'assistance administrative n'est pas satisfaisante, cette position serait remise en cause. Ne refusons pas ce texte qui conclut les efforts du Panama pour plus de transparence fiscale et dont le Gouvernement suivra avec vigilance la mise en oeuvre. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Ce texte touche au juridique, au politique, au diplomatique. La commission des finances, n'en doutez pas, l'a examiné consciencieusement. C'est elle, bien avant le changement de majorité, qui a toujours été compétente sur ces conventions. J'ajoute qu'elle a soutenu le ministre de l'économie, lors de la loi de finances rectificative pour 2009, dans sa volonté de doter la France d'un arsenal contre les paradis fiscaux.

Au vu des enjeux économiques, nous avons abordé ce texte avec une main tremblante : de gros contrats sont en préparation. Ce n'est pas seulement que le Panama est, avec le Libéria, le pays où sont immatriculés le plus grand nombre de navires, c'est aussi un marché pour de grands groupes français qui pensent lignes de métro ou interconnexion électrique avec la Colombie. Voilà sans doute qui explique le grand nombre de messages qui nous sont adressés. II faut néanmoins relativiser : le Panama n'est que le 50e client de la France et son 119e fournisseur.

Ce texte, que nous examinons en urgence, ne pose pas problème en soi ; c'est la capacité normative du gouvernement panaméen à échanger les informations qui est en question, sachant qu'une ratification aboutirait à la radiation du Panama de la liste française des États non coopératifs et, donc, du mécanisme de sanctions.

Le Panama s'était engagé à respecter la transparence fiscale dès 2002. Il a fallu attendre huit ans pour qu'il tienne cette promesse. Et encore, trois seulement des dix critères sont remplis, d'après le Forum mondial en septembre 2010. L'identification des détenteurs d'actions au porteur reste difficile. Les sociétés doivent établir une comptabilité pendant cinq ans, sauf les sociétés off shore -nombreuses au Panama-, les trusts et les fondations. Le secret professionnel des avocats fait obstacle à la transmission d'informations.

L'incapacité du Panama reste manifeste, ce qui interdit la signature d'une convention en vue d'éviter les doubles impositions. Le Forum n'a pas admis le Panama, non plus que Brunei et les Seychelles, à la phase 2. Et les résultats de la deuxième évaluation ne seront connus qu'à la fin du premier semestre 2012. La loi panaméenne du 1er février 2011, que la commission des finances a pris soin de lire dans son texte original espagnol, laisse de nombreuses questions en suspens, notamment celle des sociétés off shore.

Mieux vaut donc attendre la deuxième évaluation du Forum mondial pour accepter un tel texte. Au reste, Mme Pécresse, lors de la conférence de presse du 24 novembre dernier, est convenue qu'en matière d'échange d'informations fiscales, tout n'était pas « rose ». Et Berlin, puisque l'on parle de convergence franco-allemande, refuse de signer. Pourquoi nous précipiter ? Comment expliquer le revirement du président de la République entre le G20 de Londres et celui de Cannes ?

La commission des finances préconise donc de rejeter ce projet de loi. (Applaudissements à gauche et sur certains bancs à droite)

M. Jean-Claude Requier. - La lutte contre les paradis fiscaux est subitement devenue moins prioritaire, les belles promesses se sont envolées. Or on ne pourra sortir de la crise sans lutter contre les paradis fiscaux, où logent la plupart des hedge funds.

Les paradis fiscaux, l'évasion fiscale, c'est fini, clamait le président de la République après le G20 de Londres. Deux ans plus tard, le problème est loin d'être résolu : la moitié des opérations financières transitent encore par les paradis fiscaux. Les progrès dans la transparence fiscale, que constatait l'OCDE le 2 novembre, sont relatifs.

Pourquoi la procédure accélérée sur cet accord avec le Panama quand d'autres conventions sont en attente depuis des années ? C'est que les enjeux sont grands, avec la création d'une deuxième ligne de métro et des travaux sur le Canal, dont j'espère qu'ils ne donneront pas lieu à une nouvelle affaire.

Le groupe du RDSE, partisan de la fermeté, votera contre ce texte !

M. Michel Billout. - Le groupe CRC se réjouit que la commission des finances fasse inscrire à l'ordre du jour de la séance publique la discussion d'une convention fiscale. Seuls des orateurs de gauche participent à ce débat ; croyez bien que je le regrette.

De quoi s'agit-il ? Ce texte participe de la prétendue lutte contre les paradis fiscaux. L'existence de listes noire et grise n'empêche pas les États non coopératifs de conclure des accords entre eux et, ainsi, de sortir de ces listes, qui se sont donc raccourcies, ne laissant subsister qu'une liste grise de quelques pays dont l'un au moins, l'Uruguay, a pourtant accompli de réels efforts de transparence financière depuis que son gouvernement est orienté à gauche.

S'il y a des paradis fiscaux, c'est pour de bonnes raisons. D'abord, ces pays, souvent inféodés à des puissances, n'ont pas d'autre outil économique. Et puis, les paradis fiscaux, c'est l'arrière-cour du monde civilisé. Souvent, ce ne sont pas des États indépendants. C'est ainsi que la reine d'Angleterre est à la tête d'un bel échantillon de paradis fiscaux.

Depuis que les États-Unis, après le fameux scandale, ont repris la concession du canal ébauché par Ferdinand de Lesseps, ils ont fait du pays, détaché de la Colombie, une véritable colonie où ils installaient les présidents de leur choix. Les choses n'ont évolué qu'après la venue au pouvoir d'Omar Torrijos, en 1968. L'actuel président de la République panaméenne, M. Ricardo Martinelli, est un homme d'affaires, propriétaire d'une chaîne de supermarchés. Il a fait de l'ancienne zone du canal une zone franche fiscale -à l'intérieur d'un paradis fiscal, rendez-vous compte !

En attendant la deuxième évaluation du Forum mondial, nous voterons contre la ratification de cette convention. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Yves Leconte. - Les conventions fiscales, je le rappelle, ont vocation à faciliter la vie des Français de l'étranger, que je représente. L'Assemblée de Français de l'étranger est donc censée être consultée. Pourquoi, d'ailleurs, n'est-ce pas Mme Pécresse qui nous présente ce texte ? Elle semble en délicatesse avec sa ratification...

Le Gouvernement est expéditif : discussion à l'Assemblée nationale mardi, au Sénat aujourd'hui, commission mixte paritaire la semaine prochaine. Cela s'appelle une procédure précipitée !

Mme Bricq a dit pourquoi ce texte devait être repoussé malgré les efforts du Panama. Dans la pratique, la coopération est difficile avec le Luxembourg, elle le sera encore plus avec le Panama. A l'Assemblée nationale, pour inciter à voter ce texte, un député a lu un publi-reportage sur le taux de croissance de 8 % du Panama en 2011 et les mesures destinées à attirer les investisseurs, reprenant sans doute les arguments de M. Martinelli lors de son voyage en France de novembre. Six pays de l'Union européenne ont conclu avec le pays une convention contre les doubles impositions. Puisque nous parlons de convergence financière, cessons cette course à l'échalote ! Sans lutte contre les paradis fiscaux, on ne sortira pas de cette crise.

M. Jacky Le Menn. - Très bien !

M. Jean-Yves Leconte. - Avec ce texte, la dernière couche de vernis saute : votre crédibilité en matière de lutte contre l'évasion fiscale est nulle !

M. Michel Vergoz. - Bravo !

M. Jean-Yves Leconte. - Nous rejetons donc ce texte dans l'intérêt général, tout en sachant qu'il aiderait les Français du Panama.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Si je fais confiance au ministre des affaires étrangères pour défendre nos intérêts dans le monde entier, je conclurais comme Mme la rapporteure générale si j'étais à sa place... (Exclamations à gauche) Le sujet est technique, donc point n'est besoin de me faire un procès d'intention ! Sauf erreur de ma part, les sociétés off shore n'ont toujours pas obligation de déposer leurs comptes ; le régime des titres pour porteurs est fort peu contraignant.

Le sujet ne serait pas si grave si ce texte ne signifiait pas, pour le Panama, une sortie de la liste française. Je voterai contre, tout en espérant que le Panama se conformera, dans un avenir proche, aux standards de l'OCDE.

M. Édouard Courtial, secrétaire d'État. - Vous avez été nombreux à déplorer le peu d'efforts du Panama entre 2002 et 2010. Ce pays a changé de gouvernement en 2009 et, depuis lors, il a pris plusieurs lois de transparence, signé douze accords fiscaux et poursuivi des négociations bilatérales avec les pays de l'OCDE. Un programme de formation de son administration fiscale avec l'Espagne est en cours et quatre échanges d'information ont déjà eu lieu. La convention, je l'ai dit, est plus contraignante que les standards de l'OCDE. Il faut adopter ce texte avant la révision de notre liste au 1er janvier. Si la France ne peut pas se contenter de déclarations d'intention, elle ne doit pas faire de procès d'intention !

Discussion de l'article unique

M. Alain Gournac. - La France entretient des relations excellentes avec le Panama ; M. Miquel, président du groupe d'amitié avec le Panama, ne me contredira pas. Nos enjeux économiques dans ce pays, les progrès menés par le Panama doivent nous conduire à soutenir ce texte, conforme en tout point au modèle de l'OCDE, pour sécuriser et fluidifier nos échanges.

Je regrette que le Sénat rejette une convention internationale pour des seules raisons d'affichage politique. (On le dément à gauche ainsi que sur le banc de la commission) A l'Assemblée nationale, les députés socialistes se sont abstenus : où est la ligne du parti socialiste ?

M. Jean-Claude Frécon. - Monsieur Gournac, ce débat, de grande tenue, était dénué de toute pensée politicienne. La commission des finances a adopté cette position avec quinze voix, deux abstentions et aucune voix contre. Et le groupe UMP était représenté à cette réunion.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Nous nous situons sur le terrain du droit. La convention est conforme au modèle de l'OCDE mais elle n'est pas applicable, compte tenu du droit interne du Panama. La porte est blindée, comme vous le dites, mais il n'y pas de murs. La gauche n'était pas seule à s'y opposer en commission. Le droit n'est pas la propriété d'un groupe politique... (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Quel qu'il soit, n'en déplaise à Lénine.

L'article unique n'est pas adopté.

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. - La commission des finances a désigné des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu que nous venons de rejeter.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.