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Compte rendu analytique officiel du 17 janvier 2012

Ouvrages d'art de rétablissement des voies

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies.

Discussion générale

Mme Évelyne Didier, auteure de la proposition de loi. - Il était grand temps de se pencher sur ce problème : la responsabilité financière des collectivités est en jeu, ainsi que la sécurité de nos concitoyens.

Il faut revenir à un principe simple : qui décide paie. L'opérateur qui construit une infrastructure nouvelle doit assumer la gestion de l'ouvrage d'art destiné à rétablir une voie de communication coupée par ses travaux. Il est incroyable que la jurisprudence ait fait prévaloir un principe d'irresponsabilité : les collectivités, qui n'ont rien demandé, doivent assumer seules la gestion des ouvrages.

En Meurthe-et-Moselle, suite à la construction d'une nouvelle ligne TGV, RFF applique la jurisprudence, mais la contribution versée aux collectivités ne suffit pas à couvrir leurs frais. Un arrêté de la cour d'appel de Nancy a même remis en cause le principe de convention : les contrats administratifs à durée indéterminée peuvent être dénoncés unilatéralement, sans compensation !

On risque d'assister à une révolte des collectivités, contre la création de tout nouvel équipement d'envergure, fût-il d'intérêt général.

Le principe du bon sens est celui de la neutralité financière, sans distinction de taille, de moyens humains ou financiers. Je vous propose une règle simple : que cette dépense, de toute manière publique, soit assumée par l'entité qui a les moyens matériels et le savoir-faire : au gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport la responsabilité de la structure de l'ouvrage d'art, y compris l'étanchéité ; au propriétaire de la voie rétablie la responsabilité de la chaussée et des trottoirs.

L'Association des maires de France (AMF) et l'Assemblée des départements de France (ADF) soutiennent cette proposition de loi. Je remercie l'ancien ministre Dominique Bussereau, qui a mis ses services -désormais les vôtres, monsieur le ministre- à notre disposition. La commission des lois a adopté ce texte à l'unanimité, j'espère que le Sénat la suivra. (Applaudissements à gauche)

M. Christian Favier, rapporteur de la commission des lois. - Les élus ignorent souvent les obligations qui leur incombent, et ils n'ont pas toujours pas les moyens de les assumer. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, les collectivités ont la charge des ouvrages d'art destinés à assurer, en cas de travaux, la continuité d'une voie dont elles sont responsables. Cela occasionne des frais importants : pour la réfection d'un pont, RFF a réclamé 61 000 euros à une commune de 312 habitants du Calvados, soit 66 % de ses dépenses annuelles d'équipement. Les élus se croient souvent dispensés de l'entretien de ces ouvrages d'art, ce qui peut avoir de lourdes conséquences pénales.

La proposition de loi définit un principe clair et général : les collectivités assumeraient la responsabilité des trottoirs, du revêtement routier et les joints ; les gestionnaires des infrastructures nouvelles auraient en charge la surveillance, l'entretien et la reconstruction de la structure de l'ouvrage et de l'étanchéité de l'ensemble. Les conventions actuelles continueraient à s'appliquer mais, en cas de litige, ce principe prévaudrait.

La commission des lois a estimé qu'un délai de trois ans était nécessaire pour signer une convention relative aux ouvrages existants. Pour empêcher que l'on construise des ouvrages au rabais, les règles de construction seront définies dès les dossiers préalables aux déclarations d'utilité publique.

Nous avons supprimé le principe d'une compensation financière, qui est contraire au principe de décentralisation.

Cette proposition de loi sécurisera les collectivités territoriales et mettra fin à une situation jurisprudentielle qui leur est défavorable. L'édiction d'un principe général clair rassurera les élus locaux. (Applaudissements à gauche)

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Le maître d'ouvrage peut aujourd'hui accepter ou non de prendre à sa charge les frais de surveillance, d'entretien et de renouvellement des ouvrages de rétablissement. Face à cette inégalité, Dominique Bussereau avait mis en place un groupe de travail auquel ont activement participé Mme Didier et M. Grignon ; ce groupe a estimé qu'une disposition législative était nécessaire.

Cette proposition de loi renvoie au cadre conventionnel la répartition des charges entre le propriétaire de la voirie et le maître d'ouvrage. Mais la question des ouvrages d'art existants reste posée. Le texte impose en effet, en cas de dénonciation d'une convention ancienne ou en l'absence de convention, la négociation d'une nouvelle convention sur la base des principes définis à l'article premier : au gestionnaire de la nouvelle infrastructure la responsabilité sur l'ouvrage, à la commune propriétaire celle de la chaussée et des trottoirs.

Les dispositions que vous vous apprêtez à voter risquent d'avoir des conséquences financières importantes tant pour les collectivités, l'État que pour les établissements publics gestionnaires comme RFF ou VNF. Le Gouvernement n'y est pas favorable. Il faut donc amender ce texte dans le sens d'une plus grande équité.

M. François Fortassin. - Je souhaite remercier Mme Didier pour cette proposition de loi qui intéresse toutes les collectivités territoriales. Il faut savoir avec certitude à qui incombent l'entretien et la surveillance des ouvrages. Des petites communes sont incapables d'entretenir des ouvrages sur des voies dont elles sont propriétaires. Certaines renoncent à l'entretien de ponts, qui deviennent dangereux ; d'autres ignorent même qu'elles sont propriétaires. Se pose aussi le problème de la responsabilité pénale des maires. Il était donc temps que le législateur s'empare de ce sujet.

La décentralisation a conduit à des transferts de compétences sans que les collectivités aient toujours les moyens de les assumer ; le gel de la DGF n'arrange rien... Ce texte est aussi l'occasion de s'interroger sur le devenir de l'ingénierie publique. Le maillage DDE-DDA était exemplaire mais il a volé en éclat. A quoi s'est ajouté l'ouragan de la RGPP. L'État est désargenté mais il est prodigue de réglementations ubuesques.

Dans une vallée pyrénéenne que je ne citerai pas, il y a un pont qui connaît des défaillances et qu'il faut réparer. Les services de l'État disent aux élus qu'il faut faire une étude et proposent un bureau d'études. Selon ce dernier, il faut déplacer l'ouvrage de cinq mètres afin que la loutre puisse passer et le relever d'un mètre pour autoriser le passage... des chauves-souris. Tout cela pour 1 million d'euros... Lorsque l'État accepte de telles choses, la République est en danger, car elle n'est plus respectée. A défaut d'argent, donnez des instructions pour que de telles pratiques ne se reproduisent plus, monsieur le ministre. Le bon sens doit l'emporter. (Applaudissements)

M. Francis Grignon. - Les ouvrages d'art méritent une attention particulière. Leur entretien représente un enjeu financier important pour les collectivités territoriales. La question de la répartition des charges de surveillance, d'entretien et de renouvellement éventuel a été étudiée par un groupe de travail mis en place par M. Bussereau. Mme Didier et moi-même y avons travaillé avec divers intervenants. J'avais déposé une proposition de loi, Mme Didier aussi ; c'est elle qui a la chance de voir la sienne retenue.

Dans la mienne, je rappelais que la jurisprudence estimait que les collectivités territoriales étaient propriétaires des ouvrages de rétablissement. Mais certaines, faute de moyens financiers, sont contraintes de limiter le service ou même d'interdire l'utilisation de la voirie. Les collectivités locales risquent ainsi d'être confrontées à des dépenses disproportionnées par rapport à leurs ressources, d'où un désengagement progressif.

Le législateur se devait de réagir. Les deux propositions de loi imposent la signature d'une convention afin de gérer la diversité des situations. La mienne différait de celle de Mme Didier sur plusieurs points. J'y introduisais en particulier la notion de petite collectivité -moins de 3 500 habitants- qui aurait bénéficié d'une exception : le gestionnaire de l'infrastructure nouvelle était réputé prendre en charge les frais, la collectivité conservant la responsabilité de la chaussée et des trottoirs. J'ai déposé un amendement en ce sens.

Ma proposition de loi posait également le principe selon lequel chaque propriétaire doit assumer la charge de l'entretien de l'ouvrage ; une compensation financière était prévue de la part du gestionnaire de la nouvelle infrastructure. Je vous présenterai un amendement prévoyant le versement d'une soulte libératoire.

La commission a décidé de supprimer le rôle de médiateur du préfet en cas de litige, au motif qu'il pourrait relayer les intérêts du gestionnaire. Cette suspicion est injustifiée. Une médiation serait utile.

Si je m'associe à cette proposition de loi, je souhaite la modifier sur divers points. (Applaudissements à droite)

Mme Valérie Létard. - Cette proposition de loi définit de bonne façon les responsabilités des propriétaires d'ouvrages d'art. Il s'agit d'une question récurrente. Un groupe de travail avait été réuni sur ce thème au Sénat. Je salue le travail de Mme Didier et de M. Grignon.

Nous connaissons tous des communes qui ne peuvent faire face à leurs obligations. Dans mon département, le passage à grand gabarit du canal Seine-nord a nécessité d'intervenir sur de nombreux ouvrages dont les communes, souvent petites, sont propriétaires. Les exemples sont nombreux. Mme Gourault souhaite que je cite le cas d'une commune de son département où un ouvrage se dégrade depuis deux ans au point de faire craindre des chutes d'éléments sur une voie ferrée. Les maires se sentent impuissants lorsqu'ils ne peuvent assumer l'entretien ; ils sont parfois contraints d'interrompre le service sur leur voirie.

Cette proposition de loi est donc la bienvenue : des conventions permettront de s'adapter au cas par cas. Les collectivités ne seront plus seules à assumer les coûts. Les anciennes conventions pourront être dénoncées. Le préfet pourrait avoir un rôle de médiation mais la commission des lois ne l'a pas voulu ; je voterai, sur ce point, l'amendement de M. Grignon.

Le groupe UCR votera ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Yves Krattinger. - Nous débattons des conséquences préoccupantes d'une décentralisation insuffisamment finalisée, qui ne prend pas assez en compte la réalité du terrain ni les préoccupations légitimes des collectivités territoriales.

Au moment du transfert des routes nationales aux départements, le Gouvernement pouvait régler le problème des ouvrages d'art, mais il ne l'a pas fait. La question de la responsabilité pénale qui pourrait en résulter n'a pas non plus été tranchée. Cette proposition de loi vient donc à point.

A qui revient l'entretien des ouvrages ? Cette question ne se pose pas quand une convention a été signée. Malheureusement, il n'est pas toujours possible de retrouver trace de ces conventions, de nombreux ouvrages remontant aux années d'après-guerre.

Le Conseil d'État a jugé, en 1906, que l'entretien des ponts revenait aux collectivités, même si l'État ou un autre maître d'ouvrage les avait construits. Situation absurde... Pour les voies ferrées, la solution retenue est encore plus aberrante ; seule consolation, RFF accepte de prendre à sa charge les coûts d'entretien en fonction de la population de la collectivité concernée. Le Gouvernement privilégie une solution discriminatoire -reprise dans le texte de M. Grignon...

Cette proposition de loi répond bien à cette problématique et impose le conventionnement sur le fondement d'un principe simple. L'enjeu est de taille et concerne les infrastructures nouvelles mais aussi existantes.

Nous devons adopter sans tarder ce texte qui met un terme à l'incertitude. (Applaudissements à gauche)

Mme Mireille Schurch. - Je félicite Mme Didier pour son excellente initiative, saluée d'ailleurs par nombre de maires et d'élus. Ce problème est d'importance tant les conséquences financières, et même pénales, sont lourdes. Le juge a, jusqu'à présent, dit le droit ; il est bon que le législateur reprenne la main.

En l'absence de texte précisant le rôle de chacun, la collectivité a la responsabilité de la surveillance, de l'entretien, de la réparation et du renouvellement des ouvrages de rétablissement, à l'exception des ponts au-dessus des autoroutes. Le Conseil d'État juge que ces ouvrages sont constitutifs de la voie dont ils assurent la continuité.

Chaque situation doit être prise en compte : dans certains cas, il y a eu convention, plus ou moins satisfaisante d'ailleurs -RFF propose par exemple une soulte libératoire. Un tel vide juridique n'est pas satisfaisant.

La collectivité dont la communication est interrompue subit un projet qu'elle n'a pas décidé ; elle n'a pas à assumer l'ensemble des responsabilités, le gestionnaire de l'infrastructure assumera la charge de la surveillance, de l'entretien et de la reconstruction éventuelle, la collectivité celle du revêtement routier et des trottoirs. Cette disposition permet de pallier l'ignorance des communes, le transfert des ouvrages d'art s'étant parfois fait en catimini, sans que les conséquences en aient été mesurées.

Une convention devra être signée ; c'est un gage de sécurité. Mais l'État a renoncé à assumer ses compétences en matière de génie civil. Comment imaginer que les petites communes puissent les assumer ? Cela revient à déléguer l'entretien au privé, moyennant finances, tandis que les communes se trouvent amputées de leurs ressources : elles ont peu de marge de manoeuvre pour investir.

Nous vous invitons donc à voter cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)

M. Yves Daudigny. - Pourquoi une telle proposition de loi ? Pour mettre fin à la multiplication des contentieux entre collectivités et établissements publics et répondre au sentiment d'abandon des maires.

Nous avons tous dans nos départements des maires qui ont dû assumer l'entretien d'un ouvrage. La commune de Villers-en-Prayères compte 108 habitants et plusieurs ponts. RFF a tenté de remettre en question une convention de 1957 pour engager 135 000 euros de travaux, sous condition que les futurs travaux d'entretien fussent entièrement pris en charge par la commune. Quel est le rapport de forces entre un élu local et un établissement national ? Comment ne pas se sentir désarmé ? Le terme de chantage a été utilisé par un de nos collègues ; ce n'est peut-être pas si inapproprié...

La répartition des rôles sera gravée dans le marbre avec ce texte. En ce qui concerne les ouvrages d'art existants, la proposition de loi sécurise la situation des collectivités territoriales. Les conventions actuelles continueront de s'appliquer, sauf en cas de litige.

Bon nombre d'ouvrages arrivent en fin de vie. Le Gouvernement propose d'exclure les ouvrages existants ; si l'amendement n°13 était adopté, la proposition de loi serait vidée de son sens.

Le coût des travaux indispensables à la sécurité est souvent disproportionné par rapport aux moyens des communes et des départements. Dans mon département de l'Aisne, on compte 1 022 ponts ; 105 ont été transférés au 1er janvier 2006. A ce jour, 78 d'entre eux sont dans un état préoccupant ; le coût de la réfection se monte à 74 millions d'euros -alors que notre budget voirie est de 30 millions et celui des grosses réparations d'ouvrages de 2,4 millions. Il faudrait trente ans pour les remettre en état ! Un accord a été trouvé avec VNF mais après trois ponts modernisés, il a été dénoncé. Tous les départements connaissent de telles situations.

Le Sénat, représentant des collectivités locales, doit clarifier la législation en adoptant cette proposition de loi équilibrée. (Applaudissements à gauche)

M. Thierry Mariani, ministre. - M. Fortassin a relevé que le transfert de compétences n'avait pas été accompagné des moyens nécessaires ; il oublie la loi de 2004. Je partage les préoccupations de M. Grignon en faveur des petites collectivités. Son amendement distingue les communes selon la taille de la commune ; mais la population ne reflète pas la capacité réelle de celle-ci. Le critère du potentiel financier est préférable. Je serai favorable à ses autres amendements.

La remise en cause des conventions existantes aurait un impact important sur RFF et VNF mais aussi sur les collectivités locales. La loi ne peut prévoir tous les cas de figure possibles. En outre, inciter à la dénonciation des conventions serait contraire aux principes généraux du droit.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

M. le président. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par MM. Grignon, Lorrain, César, P. Leroy, Nachbar et Beaumont, Mmes Sittler et Troendle et MM. de Legge, Pierre, Reichardt, B. Fournier et Cléach.

Alinéa 4

Après le mot :

expose

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les principes fondant la réalisation des rétablissements de voies interrompues.

M. Francis Grignon. - Le dossier d'enquête publique intervient trop en amont du projet pour permettre de déterminer avec précision les modalités des rétablissements qui, pour une infrastructure linéaire, peuvent être nombreuses, de même pour les « obligations futures ».

M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Favier, au nom de la commission.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

les modalités prévues pour le rétablissement

par les mots :

les principes relatifs aux modalités de rétablissement

et les mots :

que les obligations futures

par les mots :

qu'aux obligations futures

M. Christian Favier, rapporteur. - Cet amendement reprend les dispositions de l'amendement de M. Grignon visant à ne pas rentrer dans le détail des modalités et des obligations au stade de l'enquête préalable, mais à en rester aux principes généraux ; il précise toutefois les domaines dans lesquels ces principes doivent être exposés. Je souhaite le retrait de l'amendement n°7 rectifié bis.

L'amendement n°7 rectifié bis est retiré.

M. Thierry Mariani, ministre. - J'étais favorable à l'amendement de M. Grignon ; avis défavorable à l'amendement n°14.

L'amendement n°14 est adopté.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Grignon, Lorrain, César, P. Leroy, Nachbar et Beaumont, Mmes Sittler et Troendle et MM. de Legge, Pierre, Reichardt, B. Fournier et Cléach.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les caractéristiques des ouvrages de rétablissement des voies tiennent compte, dans le respect des règles de l'art, des besoins du trafic supporté par la voie rétablie définis par les gestionnaires de ces voies et des modalités de la gestion ultérieure.

M. Francis Grignon. - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°1 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Grignon, Lorrain, César, P. Leroy, Nachbar et Beaumont, Mmes Sittler et Troendle et MM. de Legge, Pierre, Reichardt, B. Fournier et Cléach.

I. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette convention peut prévoir, à sa signature ou par avenant, la répartition des charges de tout ou partie des opérations ultérieures de surveillance, d'entretien, de réparation ou de renouvellement de l'ouvrage, ainsi que les conditions de sa remise à la collectivité et d'ouverture à la circulation.

II. - Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

M. Francis Grignon. - Les situations sont trop diverses pour que la loi prévoie tous les cas de figure. Je propose que la répartition des charges soit laissée à la négociation. Cela laissera une plus grande marge de manoeuvre, notamment pour dégager les petites collectivités des charges supplémentaires qui peuvent résulter des rétablissements de voie par ouvrage d'art.

Dans l'hypothèse où, à la signature de la convention, qui intervient en amont, l'ensemble des charges résultant des opérations de surveillance, d'entretien, de réparation ou de renouvellement de l'ouvrage ne serait pas connu, des avenants pourront être conclus au fur et à mesure des besoins.

M. Christian Favier, rapporteur. - Avis défavorable. Ce point de la répartition des charges est le fondement même de la proposition de loi. Nous fixons un principe général.

M. Thierry Mariani, ministre. - Avis favorable.

Mme Évelyne Didier, auteure de la proposition de loi. - Le principe de ce texte, c'est la clé de répartition.

L'amendement n°3 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. Grignon, Lorrain, César, P. Leroy, Nachbar et Beaumont, Mmes Sittler et Troendle et MM. de Legge, Pierre, Reichardt, B. Fournier et Cléach.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le gestionnaire de l'infrastructure de transport peut proposer à la collectivité le versement d'une participation financière libératoire correspondant aux opérations mises à sa charge, le cas échéant, dans le cadre de la convention.

M. Francis Grignon. - Cet amendement permet au gestionnaire de l'infrastructure nouvelle de se libérer de sa charge par un versement libératoire. C'est la pratique actuelle de certains gestionnaires d'infrastructures, qui peuvent verser à ce titre entre 6 et 8 % du coût de l'ouvrage de rétablissement. De nombreuses collectivités territoriales en ont accepté le principe.

M. Christian Favier, rapporteur. - Le système actuel a montré ses limites. Par le passé, des collectivités ont perçu des sommes insuffisantes. Les élus peuvent en outre avoir changé et l'argent avoir été dépensé à d'autres fins. Avis défavorable.

M. Thierry Mariani, ministre. - Favorable.

Mme Évelyne Didier, auteure de la proposition de loi. - Je connais une commune qui, il y a longtemps, a obtenu de l'argent pour entretenir un pont ; mais c'est trente ans après qu'il a fallu réparer l'ouvrage ! Il n'y avait plus rien dans les caisses...

M. Benoît Huré. - La commune peut avoir placé l'argent -encore que cela ne rapporte pas beaucoup... De plus, les travaux doivent suivre les prescriptions du propriétaire de la voie nouvelle. L'amendement est une bonne idée théorique... impraticable.

L'amendement n°4 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par MM. Grignon, Lorrain, César, P. Leroy, Nachbar et Beaumont, Mmes Sittler et Troendle et MM. de Legge, Pierre, Reichardt, B. Fournier et Cléach.

Alinéa 11

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

sixième

M. Francis Grignon. - Le délai de trois mois est trop court dès lors que les dossiers d'enquête publique nécessitent une longue préparation avant l'ouverture de l'enquête. Un délai de six mois est retenu pour l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en matière d'étude d'impact et d'enquête publique.

L'amendement n°5 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié ter, présenté par MM. Grignon, Lorrain, César, P. Leroy, Nachbar et Beaumont, Mmes Sittler et Troendle et MM. de Legge, Pierre, Reichardt, B. Fournier et Cléach.

I. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

saisir le juge compétent

par les mots :

demander la médiation du préfet

II. - Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si cette médiation n'aboutit pas, l'une ou l'autre des parties peut saisir le juge administratif de l'absence de signature de la convention prévue au II de l'article L. 2123-9.

M. Francis Grignon. - La médiation du préfet peut éviter le recours au juge et l'allongement des délais induits.

M. Christian Favier, rapporteur. - Le préfet peut être porteur des intérêts du gestionnaire et sa neutralité peut donc être mise en cause. Laissons le juge décider.

M. Thierry Mariani, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°10 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

M. Thierry Mariani, ministre. - Cet amendement supprime les alinéas 15 et 16 qui portent sur les ouvrages existants. Les conventions existantes ont été conclues librement et valablement par les collectivités. Imposer, en cas de dénonciation, la conclusion d'une nouvelle convention entraînera un appel d'air que les gestionnaires d'infrastructures de transport ne peuvent assumer, tant en termes financiers qu'en termes de charge de travail. L'enjeu financier se chiffre en dizaines de millions d'euros par an pour la surveillance et l'entretien et en centaines de millions d'euros par an pour les travaux de renouvellement.

Inciter par la loi à la dénonciation de conventions peut d'ailleurs porter atteinte au principe général de sécurité juridique.

Quant aux ouvrages existants ne faisant pas l'objet d'une convention, la loi ne saurait imposer la signature d'une telle convention, qui sous-entend un accord entre les parties dans l'hypothèse où un litige entre ces mêmes parties apparaîtrait à propos d'un ouvrage de rétablissement existant.

Enfin, les alinéas 15 et 16 mentionnent un délai de trois ans à compter de la saisine du juge, procédure que l'économie de la disposition ne permet pas d'appréhender avec clarté. La rédaction de ces alinéas pose donc une difficulté d'interprétation.

M. Christian Favier, rapporteur. - Il ne s'agit pas d'inciter à la dénonciation des conventions mais seulement d'imposer la signature d'une convention en cas de litige. Avis défavorable.

L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par MM. Grignon, Lorrain, César, P. Leroy, Nachbar et Beaumont, Mmes Sittler et Troendle et MM. de Legge, Pierre, Reichardt, B. Fournier et Cléach.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'ouvrage dénivelé rétablit la voie d'une collectivité dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population de l'ensemble des collectivités membres est inférieure à 3 500 habitants, le gestionnaire de l'infrastructure de transport nouvelle prend en charge l'entretien, la réparation et l'éventuel renouvellement de la structure de l'ouvrage de rétablissement, sauf s'il en est disposé autrement dans la convention.

M. Francis Grignon. - Cet amendement concerne les communes de moins de 3 500 habitants. Certes, les seuils posent problème. Mais les petites communes méritent un traitement spécifique.

M. Christian Favier, rapporteur. - La richesse des collectivités n'est pas liée à leur population : Rungis, qui compte très peu d'habitants, est la commune la plus riche du Val-de-Marne. Plus généralement, il y a le problème du seuil : dès qu'on le franchit, même de peu, on perd les avantages liés. Avis défavorable.

M. Thierry Mariani, ministre. - Même avis : la richesse fiscale est un critère plus pertinent.

L'amendement n°9 rectifié bis est retiré.

L'article premier, modifié, est adopté, ainsi que l'article 2.

L'article 3 demeure supprimé.

Intitulé de la proposition de loi

M. le président. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par MM. Grignon, Lorrain, César, P. Leroy, Nachbar et Beaumont, Mmes Sittler et Troendle et MM. de Legge, Pierre, Reichardt, B. Fournier et Cléach.

Supprimer les mots :

les responsabilités et

et le mot :

financières

M. Francis Grignon. - Le terme « responsabilité » pourrait impliquer un transfert de propriété. Or la loi n'a pas vocation à remettre en cause le principe selon lequel la collectivité dont la voie est rétablie devient propriétaire de l'ouvrage de rétablissement. La notion de charge au sens large permet de couvrir aussi bien la charge des travaux que la charge financière.

M. Christian Favier, rapporteur. - L'objet de la proposition de loi est de répartir clairement les charges financières mais aussi les responsabilités. Avis défavorable.

M. Thierry Mariani, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°8 rectifié bis n'est pas adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Évelyne Didier, auteure de la proposition de loi. - Je suis satisfaite du résultat de nos travaux. Malgré nos divergences, l'esprit d'ouverture a prévalu.

Une bonne loi établit un principe simple. Puissent toutes les lois ressembler à celle-ci !

M. Yves Krattinger. - Ce problème se pose depuis des années : je le sais bien, moi qui copréside le comité des maîtres d'ouvrage. Je me félicite de l'adoption de ce texte.

M. Francis Grignon. - Le sujet est plus complexe qu'il n'y paraît. Il faut trouver un équilibre entre l'État et les collectivités. Je m'abstiendrai.

M. Benoît Huré. - Cette loi technique mettra fin à une injustice et à une insécurité. Le témoignage de M. Daudigny est éloquent. Je voterai ce texte.

Mme Valérie Létard. - L'UCR le votera aussi : c'est le fruit d'un travail de longue haleine.

Quelle que soit notre sensibilité politique, nous savons que ce texte soulagera les petites communes. L'argent, de toute manière, est dépensé par une entité publique ! La sécurité de nos concitoyens est en jeu.

La proposition de loi est adoptée.

La séance est suspendue à 19 h 50.

*

* *

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance reprend à 22 heures.