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Compte rendu analytique officiel du 19 janvier 2012

Agressions sexuelles

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol.

Discussion générale

Mme Muguette Dini, auteur de la proposition de loi. - L'enquête nationale sur les violences faites aux femmes recensait 50 000 viols, 150 000 tentatives de viol et 400 000 violences sexuelles. D'après le ministère de l'intérieur, le nombre de plaintes est de 7 000 pour viol et de 7 500 pour agression sexuelle. Selon la Chancellerie, la répression se limite à 1 355 condamnations pour viol et 5 066 pour agressions sexuelles.

Mon ton sera grave car le sujet est douloureux. Il le sera aussi parce que je n'imaginais pas que la commission des lois m'opposerait de tels arguments juridiques.

L'agression sexuelle est souvent l'antichambre du viol. Pour quitter le terrain abstrait du droit, j'aurai des mots étrangers à cet hémicycle. Caresser les fesses d'athlètes pendant leur entraînement, porter la main au sexe de sa voisine en profitant de l'affluence dans le métro sont des agressions courantes et insupportables mais ce n'est pas d'elles dont je veux parler. Attacher une femme pour lui imposer des attouchements, se caresser contre son sexe, de tels actes provoquent des troubles que la science psychiatrique a longuement décrits ; le traumatisme s'exprime de manières diverses selon les individus. Hélas, le législateur n'a pas conscience de ce meurtre de l'âme.

D'où la nécessité d'allonger les délais de prescription pour donner à la victime le temps de lever le tabou et de parler. Les nôtres sont plus courts que dans le reste de l'Union européenne. En 2008, un rapport avait préconisé une réforme globale de ces délais de prescription en matière pénale, portant le délai en correctionnelle de trois à cinq ans, et de dix à quinze ans aux assises.

La difficulté probatoire ? Elle subsistera dans tous les cas. Pour les victimes, la reconnaissance des faits par la société est nécessaire à la reconstruction. Par ce texte, je banaliserais le viol ? Je n'en crois rien. J'ai d'ailleurs déposé un amendement pour dissiper toute ambiguïté.

Mme Bachelot m'a donné son soutien publiquement ; Mme Buffet a déposé un texte proche à l'Assemblée nationale ; M. Hollande a dit soutenir ma proposition de loi. Les positions semblent avoir changé. Pourquoi ce soudain revirement ?

Je terminerai par le témoignage d'une jeune femme, Sophia, qui m'a dit n'avoir eu le courage de porter plainte, hélas, que cinq ans après les faits. Son agresseur faisait partie de son entourage professionnel. Comme MM. Anziani et Lecerf en commission, je citerai Montesquieu : « il ne faut toucher aux lois qu'avec une main tremblante ». La main tremblante de Sophia. (Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Laurence Cohen et Christiane Kammermann, M. Jean-Pierre Michel applaudissent)

M. Yves Détraigne, rapporteur de la commission des lois. - Le sujet est délicat. Cosignataire de cette proposition de loi, j'ai finalement considéré qu'il fallait être prudent avant d'allonger les délais de prescription des agressions sexuelles. Pourquoi ?

D'abord, parce l'arsenal répressif a déjà été renforcé. Lorsque les violences sont commises au sein du couple, cela constitue une circonstance aggravante. Les mineurs font l'objet d'une protection renforcée. Les tribunaux appliquent ce dispositif : une condamnation dans 90 % des cas pour les agressions sur les majeurs, dans 95 % des cas pour les agressions sur mineurs. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, la correctionnalisation des viols profite aux victimes, leur épargnant une audience publique éprouvante qui pourrait déboucher sur un non-lieu faute de preuves.

Ensuite, parce que le vrai problème tient au faible taux de plaintes, qui ne dépasse pas 2 %.

Augmenter les délais de prescription, est-ce la solution ? Je ne le crois pas. Ce serait porter atteinte à la cohérence de l'échelle des peines et délais de prescription, et introduire une discordance avec les autres agressions physiques. Des menaces de mort réitérées provoquent-elles un traumatisme significativement moindre que celui qui résulte d'un viol ?

Mme Muguette Dini, auteur de la proposition de loi. - Oui, très certainement !

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Se pose aussi la question de la preuve. Plus de trois ans après les faits, ce sera parole contre parole, celle de la victime contre celle de l'agresseur. Le procès pourrait aboutir à la relaxe, ce qui serait ressenti comme une nouvelle injustice par la victime.

Enfin, le délai moyen du dépôt de la plainte après les faits est de deux ans et trois mois pour les victimes majeures. Trois ans suffisent donc.

En définitive, l'enjeu est d'encourager la parole et de mieux accueillir les victimes dans les locaux de police, même si des efforts ont déjà été faits, et de soutenir davantage les associations dont le travail sur le terrain est indispensable.

Pour toutes ces raisons, la commission préconise le rejet de ce texte. (Applaudissements sur divers bancs)

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. - Cette proposition de loi pose un problème réel que le Gouvernement ne nie pas : la difficulté des victimes à parler et à déposer plainte. Néanmoins, l'obstacle est d'ordre psychique, comme l'a bien montré Mme Dini, plutôt que strictement juridique.

Mme Muguette Dini, auteur de la proposition de loi. - Pas du tout !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - En droit, les règles doivent être claires et connues. Les délais de prescription sont ordinairement de trois ans pour les délits, de dix ans pour les crimes. Des exceptions existent pour les mineurs, le rapporteur l'a rappelé. Elles s'expliquent non par la gravité des faits mais par l'âge de la victime.

Le Gouvernement entend lutter contre les agressions sexuelles ; la présence d'assesseurs en correctionnelle illustre cette volonté.

Il faut une réforme globale des délais de prescription, sans quoi nous aboutirons à de graves incohérences ou iniquités : le délai n'est que de trois ans pour des violences commises par le conjoint, sous la menace d'une arme, ayant entraîné une interruption temporaire de travail de plus de huit jours.

Un délai de dix ans accroîtrait le risque de non-lieu en raison du dépérissement des preuves. Autre argument, le délai de trois ans semble suffire puisque les victimes majeures déposent plainte, en moyenne, deux ans et trois mois après les faits. Vous me répondrez que vous visez les cas où il n'y a pas dépôt de plainte...

Mme Muguette Dini, auteur de la proposition de loi. - En effet !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - La solution passe par l'accompagnement et le suivi des victimes. Nous avons ainsi créé le numéro « SOS viol information », lancé un plan de lutte contre les violences sexuelles en 2011, créé des référents dans 34 départements et prévu des formations spécifiques au recueil de la parole pour les policiers. Notre politique est donc volontariste.

En outre, la réflexion sur ce sujet se poursuit avec la création d'un groupe interministériel. On envisage ainsi d'accorder l'aide juridictionnelle aux victimes d'agressions sexuelles, comme à celles de viol. Si le Gouvernement comprend et partage les objectifs des auteurs de ce texte, il considère que la réponse juridique n'est pas adaptée.

Mme Nicole Bonnefoy. - Malgré les avancées indéniables de ces dernières années, les victimes ont toujours les plus grandes difficultés à parler. Peur des représailles, honte, déni -les causes du silence sont multiples.

Au vu des chiffres, les agressions sexuelles restent un véritable fléau de notre société. Je me réjouis des progrès législatifs qui ont permis de briser le tabou avec l'appui des associations, auxquelles je rends hommage. Il faut encourager les victimes à parler et à porter plainte. Cela dit, ce texte est une fausse bonne idée, d'où son rejet par la commission des lois le 11 janvier dernier. Dans sa majorité, le groupe socialiste suit cette position, sensible au risque de déséquilibrer le régime des prescriptions.

De fait, ce texte bouleverserait la hiérarchie qui fonde notre droit : infraction, délit, crime. Ce faisant, il introduirait de la confusion.

Dans un rapport de 2007, MM. Hyest, Yung et Portelli pointaient les incohérences résultant des exceptions introduites par le législateur.

Le délai de prescription court à partir de la majorité de la victime -loi de 1989 ; les violences sexuelles aggravées sont soumises au délai de dix ans ; enfin, le délai est de vingt ans pour les crimes sexuels sur mineurs.

Ensuite, plus le temps passe, plus les preuves sont difficiles à apporter. Certes, elles le sont toujours. Mais un juge ou un expert peut mieux apprécier un traumatisme ou la véracité d'un témoignage peu de temps après les faits. Le rallongement du délai aboutirait à la multiplication de plaintes sans issue : faute de preuves suffisantes, il n'y aurait pas de sanction. Ce serait catastrophique pour les victimes.

Enfin, aligner le régime des agressions sur celui des viols, n'est-ce pas banaliser ceux-ci ?

J'ajoute que le texte se heurterait à des obstacles matériels et humains : la justice n'aurait pas les moyens de traiter toutes ces affaires -je comprends que cela apparaisse secondaire aux victimes.

Le problème n'est pas de parler vite mais de parler : il faut libérer la parole des victimes en luttant contre les clichés et en aidant les associations. Or, sur le terrain, l'État se désengage, comme je l'ai déploré lors de l'examen du budget.

En l'état, ce texte provoquerait plus de frustrations que d'améliorations. (Applaudissements sur divers bancs socialistes)

Mme Laurence Cohen. - Les lois progressent mais les violences faites aux femmes aussi, expression de la domination masculine.

Il est parfois utile que la réalité perturbe les hiérarchies juridiques. Mme Buffet a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi semblable à celle de Mme Dini : leur but est d'augmenter le délai de prescription sans modifier les peines.

Pour répondre aux attentes des victimes, il faut savoir faire évoluer les principes juridiques.

Les associations entendues par la délégation aux droits des femmes ont toutes soutenu cette proposition de loi. Toutes constatent que les règles de prescription sont inadaptées aux réalités spécifiques des violences sexuelles : honte, peur, amnésie partielle, etc. Les membres de la délégation ont été sensibles à leurs arguments.

Ce texte banaliserait les viols ? Non. D'ailleurs, il est souvent difficile de les distinguer des tentatives de viol ou des simples agressions sexuelles. Ces dernières sont seulement définies négativement par l'absence de pénétration, mais les conséquences n'en sont pas moins graves.

Les preuves médicolégales feraient défaut ? Mais c'est aussi souvent le cas pour les viols.

Ce texte conduirait à la multiplication des non-lieux ? Le droit actuel est vécu comme une injustice. Je suis, pour ma part, favorable à l'imprescribilité des viols.

Faire évoluer le droit ne suffit d'ailleurs pas : il faut favoriser la prévention et l'accompagnement.

Le groupe CRC votera ce texte comme un premier pas. (Applaudissements sur les bancs CRC, M. Jacky Le Menn et Mme Muguette Dini applaudissent aussi)

M. Nicolas Alfonsi. - Les auteurs de cette proposition de loi se fondent sur le constat que la frontière entre viol et agression sexuelle est souvent ténue, le traumatisme qui en résulte souvent similaire.

Mais ce texte est une fausse bonne idée. Notre droit pénal se fonde sur une hiérarchie des peines et délais de prescription. Ces derniers n'ont que peu changé depuis le code de 1808. C'est avec une grande circonspection que le législateur les a modifiés pour le crime contre l'humanité, les faits de terrorisme ou encore les mineurs.

S'agissant des infractions sexuelles, cela a été rappelé, le législateur est intervenu pour protéger les victimes mineures.

Ce texte constitue une atteinte disproportionnée au régime actuel de la prescription. Comme le soulignaient MM. Hyest, Portelli et Yung, le lien avec la gravité des faits doit être maintenu.

En outre, l'allongement posait le problème des preuves. L'agression laisse moins de traces que le viol ; tout reposerait sur le témoignage et une relaxe serait un nouveau traumatisme pour la victime.

Ce texte a au moins le mérite de souligner la spécificité des violences sexuelles, à savoir la difficulté pour les victimes de parler. Plutôt que d'une loi très partielle, c'est d'une bonne politique pénale dont notre pays a besoin. Il faut inciter les victimes à porter plainte et les faire prendre en charge.

La position de la commission est sage. Je crois qu'il serait contraire à la nature des choses d'instituer des délais de prescription à la carte, en quelque sorte, car ce serait contraire aux principes qui fondent notre droit. Le RDSE votera contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs de la commission et sur divers bancs au centre et à gauche)

M. Jacques Gautier. - Je remplace M. Hyest, souffrant.

Les victimes ont droit, et c'est pour elles indispensable, à être prises en charge par des professionnels de santé, mais aussi à être entendues par la justice. Cette proposition de loi introduirait une nouvelle dérogation aux délais de prescription ordinaires : cela ne résoudra rien aux problèmes rencontrés. Car neuf victimes sur dix ne déposent pas plainte ! Et le temps de latence est trop long. Il faut donc d'abord comprendre les raisons de cette délivrance trop tardive de la parole.

Rien ne peut faire oublier l'agression et la victime craint souvent d'en raviver le souvenir en déposant plainte. Elle craint parfois aussi pour sa sécurité. De surcroît il est souvent difficile de confondre le coupable faute de preuves.

Cette proposition de loi n'y changera rien. Elle fait suite à de nombreuses réformes mettant à mal la cohérence de notre dispositif répressif et la sécurité juridique. Elle romprait le lien entre la gravité des faits, le quantum de la peine encourue et le délai de prescription.

Quant à la correctionnalisation des crimes, elle résulte d'abord de l'engorgement des cours d'assises, auquel des réformes récentes visent à remédier. D'ailleurs, le code de procédure pénale permet aux victimes de faire appel des ordonnances de renvoi en correctionnelle.

Cette proposition de loi est une pierre d'un édifice qui reste à bâtir. Le groupe UMP votera contre, même si je partage l'indignation de ses auteurs.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bonnefoy. - Si je comprends la détresse des victimes, j'ai longuement exprimé les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à ce texte. Rappelons que le régime de prescription de droit commun ne s'applique pas aux mineurs.

Il faut maintenir le lien entre le délai de prescription et la gravité de l'infraction.

En outre, les agressions sexuelles laissent peu de traces qui fassent preuve. Les expertises psychologiques n'apportent pas davantage une preuve suffisante, rappelle l'Union syndicale des magistrats. Or, un non-lieu constituerait pour la victime un nouveau traumatisme.

Ce qu'il faut, c'est accompagner les victimes et soutenir les associations. Or le Gouvernement diminue les subventions.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Sur le fond, le Gouvernement est favorable, mais la conclusion de Mme Bonnefoy est contraire à la vérité. Sagesse.

Mme Corinne Bouchoux. - Les écologistes voteront l'amendement.

Mme Muguette Dini, auteur de la proposition de loi. - Je remercie Mme Cohen pour son intervention.

Ne pas répondre aux questions que j'ai posées serait une injustice à l'égard des victimes. Que répondrez-vous, mesdames les sénatrices qui allez voter cet amendement, aux associations de lutte contre les violences faites aux femmes ?

Et au fond, chers collègues sénateurs qui allez faire de même, croyez-vous vraiment au traumatisme de la victime ? D'ailleurs, ne l'a-t-elle pas un peu cherché quand elle porte une jupe un peu trop courte ou si son string dépasse de son jean ? N'y a-t-elle pas pris un peu de plaisir ? C'est ce type de raisonnement que s'autorisent les agresseurs. Et quand je dis cela, je n'oublie pas les petits garçons et les adolescents victimes de ces actes.

Les victimes sont psychologiquement incapables de parler avant trois ans. Leur traumatisme est gravissime ; or la reconnaissance de la société peut les aider à en guérir.

Je voterai contre cet amendement qui met à bas ma proposition de loi. (Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Laurence Cohen, MM. Jacky Le Menn et Jean-Pierre Godefroy applaudissent)

Mme Catherine Génisson. - Les agressions sexuelles autres que le viol sont insuffisamment prises en compte par notre doit. Vu la spécificité du traumatisme, vu les obstacles d'autres sortes -par exemple, professionnels quand la victime n'obtient pas la mutation qui l'éloignera de son agresseur- le délai de trois ans ne suffit pas. C'est en parlant devant la justice que les victimes se reconstruiront.

Il faut aussi éviter que l'agressé devienne à son tour agresseur.

Mais j'ai entendu les arguments juridiques opposés à ce texte. Il faut poursuivre la réflexion, et sensibiliser les citoyens : qui sait que 2012 est l'année de la lutte contre toutes les violences faites aux femmes ? Qui en parle ?

Tous les professionnels concernés doivent être associés et formés.

Les moyens manquent pour accompagner les victimes. Les subventions aux associations diminuent, et le sort fait aux déléguées régionales aux droits des femmes est déplorable.

Parce que le texte soulève un problème important sans apporter de bonne réponse, je m'abstiendrai.

M. Jean-Pierre Michel. - Madame Dini, nous dirons aux associations de victimes qu'allonger le délai de prescription ne règlera rien : les moyens sont insuffisants, et la parole des victimes n'est pas prise en compte. Nous savons tous que l'agression laisse une trace indélébile.

Je me souviens que les associations de femmes et les avocates se sont battues pour que le viol soit criminalisé : ne le banalisons pas. Et ne donnons pas aux victimes l'illusion que l'allongement des délais arrangerait tout.

Je voterai l'amendement mais je comprends ceux qui s'abstiennent.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Comme nos collègues de la commission des lois, je suis attachée à la hiérarchie des peines et des délais de prescription. Je note d'ailleurs que le législateur l'a largement bouleversée ces derniers temps, avec les peines plancher ; ne l'oublions pas.

Le droit évolue. Il faut tenir compte du tabou dont font l'objet les agressions sexuelles, tout particulièrement au sein de la famille. Le très faible taux de plaintes témoigne d'une domination masculine qui se poursuit car les victimes sont d'abord des femmes.

La loi sur les violences faites aux femmes était intéressante, mais les moyens pour l'appliquer manquent.

Entre le moment des faits et le moment où la femme réussit à parler, il se passe souvent plus de trois ans : cela tient à toutes sortes de facteurs, pas seulement psychologiques, quand les faits ont eu lieu au sein de la famille, du couple ou sur le lieu de travail.

Il ne s'agit pas de banaliser le viol mais les femmes savent bien que la différence est souvent mince entre une agression sexuelle et une tentative de viol ! (Mme Muguette Dini, auteur de la proposition de loi, acquiesce)

C'est toute la chaîne pénale qu'il faudrait revoir. Les femmes, à cause de leur position dans la société, ont besoin de plus de temps pour porter plainte. Nous voterons contre l'amendement.

M. Jean-Pierre Godefroy. - On nous oppose des arguments techniques, mais combien de dérogations aux principes généraux le Sénat n'a-t-il pas votées ?

Vider ce texte de sa substance en supprimant l'article premier, est-ce le bon message à adresser en ce début de l'année consacrée à la lutte contre les violences faites aux femmes ?

Beaucoup de mineurs n'osent pas se manifester avant leur majorité, quand ils échappent à l'emprise familiale. Il en va de même pour les femmes qui subissent l'emprise de leur mari, ou de leur employeur ! Laissons vivre le débat.

En mon for intérieur, j'aimerais voter contre l'amendement. Pour ne pas désavouer mes collègues, je m'abstiendrai avec regret car je pense que les problèmes techniques sont moins insurmontables que les souffrances endurées par les victimes.(Mmes Muguette Dini, auteur de la proposition de loi, et Christiane Kammermann applaudissent)

M. Claude Domeizel. - Pourquoi les victimes tardent-elles tant à parler ? Parce qu'elles fuient souvent ce souvenir, comme on fuit le lieu où l'on a été victime d'un accident. Plusieurs années après, un événement quelconque peut leur donner, enfin, l'envie de parler et d'être lavées de la souillure qu'elles éprouvent.

Pour toutes ces raisons, j'étais décidé à voter contre l'amendement de suppression afin que le débat se poursuive ici comme à l'Assemblée nationale. Par solidarité avec mes collègues, il me faut effectuer un pas en arrière : je m'abstiendrai.

À la demande des groupes CRC, socialiste et UCR, l'amendement n°1 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 321
Majorité absolue des suffrages exprimés 161
Pour l'adoption 264
Contre 57

Le Sénat a adopté.

L'article premier est supprimé.

Les amendements nos4 et 3 deviennent sans objet.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 226-14 du code pénal est ainsi rédigé :

« Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire, y compris lorsque les faits signalés n'ont pas donné lieu à l'engagement de poursuites ou à une condamnation prononcée par une juridiction pénale. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous me direz sans doute que c'est un cavalier... Mais le sujet est important : il s'agit de protéger les médecins qui signalent des agressions sexuelles ou des actes de maltraitance. Ils sont en effet susceptibles d'être poursuivis soit pour non-assistance à personne en danger s'ils ne signalent pas, soit pour dénonciation calomnieuse si leur signalement ne donne pas lieu à poursuite. Si les condamnations sont rares, la pression qui pèse sur eux est réelle. D'où l'amendement.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet amendement vise à préciser le dispositif de protection des médecins qui effectuent un signalement. Il est satisfait par l'article 226-14 du code pénal. Reste le problème de son application... On m'a signalé, lors des auditions, des poursuites...

Mme Muguette Dini, auteur de la proposition de loi. - ...scandaleuses...

M. Yves Détraigne, rapporteur. - ...qui n'ont pas lieu d'être.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Sur la forme, cet amendement est un cavalier. Sur le fond, il est parfaitement satisfait par l'article 226-14, M. le rapporteur l'a bien dit. Le médecin est protégé, quelle que soit la suite donnée au signalement. Si M. le rapporteur a des faits précis à me signaler, je suis prêt à rappeler les textes par voie de dépêche ou de circulaire. Retrait ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je m'incline, mais il y a bien eu des cas de poursuites, monsieur le ministre.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je ferai ce qu'il faut.

L'amendement n°2 est retiré.

Article 2

M. Yves Détraigne, rapporteur. - En toute logique, cet article est devenu sans objet...

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Puisqu'il me faut donner un avis, sagesse !

L'article 2 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Aucun article n'ayant été adopté, la proposition de loi n'est pas adoptée.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est d'une grande clarté.