Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 19 janvier 2012

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Délégation parlementaire au renseignement (Nominations)

Délégation aux droits des femmes (Candidatures)

Harkis et Français rapatriés (Procédure accélérée)

Discussion générale

Discussion de l'article unique

Délégation aux droits des femmes (Nominations)

Délinquance d'imprudence

Discussion générale

Renvoi en commission

Agressions sexuelles

Discussion générale

Discussion des articles

Article premier

Article additionnel

Article 2

Organisme extraparlementaire (Appel à candidatures)




SÉANCE

du jeudi 19 janvier 2012

52e séance de la session ordinaire 2011-2012

présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président

Secrétaire : M. Marc Daunis.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Délégation parlementaire au renseignement (Nominations)

M. le président. - M. le président du Sénat a nommé MM. Didier Boulaud et Jean-Patrick Courtois pour siéger au sein de la délégation parlementaire au renseignement, au côté de MM. Jean-Louis Carrère et Jean-Pierre Sueur, membres de droit en tant que présidents de la commission des affaires étrangères et de la commission des lois.

Délégation aux droits des femmes (Candidatures)

M. le président. - Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx et Christiane Hummel ont démissionné de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Le groupe UMP a présenté la candidature de Mmes Marie-Annick Duchêne et Esther Sittler pour les remplacer. Ces candidatures ont été affichées. Elles seront ratifiées si la Présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.

Harkis et Français rapatriés (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la proposition de loi tendant à modifier la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

Discussion générale

M. Raymond Couderc, auteur de la proposition de loi. - Notre Nation reconnaît les militaires qui se sont battus pour elle, les résistants qui, aux heures les plus sombres de notre histoire, ont lutté pour notre liberté. Il est toutefois une catégorie de combattants qu'elle reconnaît moins : les forces supplétives sur lesquelles elle s'appuyait, à titre permanent ou transitoire, dans les pays où elle a exercé sa souveraineté. La loi du 23 février 2005, qui a modifié cette situation, ne paraît pas suffisante, notamment son article 5. Constatant que n'avaient pas été condamnés les propos tenus par un personnage truculent assimilant les harkis à des « sous-hommes », j'ai voulu déposer ce texte. Comment l'injure et la diffamation à l'égard des forces supplétives peuvent-ils rester encore impunies ? Comment se fait-il que les associations d'anciens harkis ne puissent pas se porter partie civile ? Cette situation ne saurait se justifier plus longtemps.

Bien que cette proposition de loi ait été adoptée à l'unanimité par la commission des lois, j'ai voulu, pour répondre aux demandes des associations, proposer un amendement pour mieux assurer la sécurité juridique du dispositif. Il s'agit notamment de mieux reconnaître l'engagement militaire des forces supplétives et de modifier l'article 30 de la loi du 30 juillet 1881sur la liberté de la presse.

Merci à Mme Joissains de son excellent travail et aux 45 sénateurs qui ont cosigné ce texte. (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs socialistes)

Mlle Sophie Joissains, rapporteur de la commission des lois. - Quelle que soit l'opinion portée sur le conflit en Algérie, les harkis ont combattu pour la France. Quand les armes se sont tues, un piège infernal s'est refermé sur eux : ils ont été laissés à leurs frères contre lesquels ils avaient combattu, ou parqués en France dans le plus grand dénuement.

Heureusement, en 2002, sous la présidence de M. Chirac, la France a accordé une reconnaissance aux harkis, instaurant par un décret de 2003 une journée d'hommage national le 25 septembre.

La reconnaissance est tardive mais, enfin, elle est renforcée par la loi du 23 février 2005 qui interdit toute injure ou diffamation envers les harkis. Son interprétation par la Cour de cassation impose un nouveau texte, l'injure portée aux harkis reposant non sur la race ou la religion mais sur un choix politique lors de la guerre d'Algérie.

Le texte est indispensable pour éviter que ne se reproduise l'impensable : les propos tenus par un élu de la République, le 11 février 2006, n'ont pas été condamnés, la chambre criminelle de la Cour de cassation ayant confirmé, le 31 mars 2009, le jugement de la cour d'appel de Montpellier.

Les harkis ont plus que mérité ce texte, adopté dans l'enthousiasme par la commission des lois unanime, qui aligne leur régime de protection sur celui de l'armée. (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs socialistes)

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. - L'injure proférée par un personnage politique à l'encontre des harkis en 2006...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Triste épisode !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. - ...a mis en lumière des lacunes de notre droit que M. Couderc, par ce texte, cherche à combler.

Cela dit, la version initiale excluait certaines victimes. Je me réjouis donc de l'amendement proposé par M. Couderc, qui étend à toutes les forces supplétives le régime de protection que vous vouliez pour les harkis. Nous devons à ces hommes et femmes la reconnaissance de la Nation. D'ailleurs, le président de la République a tangiblement amélioré la situation des membres des anciennes forces supplétives en multipliant bourses et aides.

Merci au Sénat d'avoir pris l'initiative de ce texte ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Esther Benbassa. - Historienne, je refusais la version initiale de ce texte, qui en faisait une loi mémorielle. Les élections présidentielle et législatives approchant, nous aurons très bientôt l'occasion de reparler de ces textes destinés à affirmer l'identité de groupes en exaltant la mémoire et les droits supposés en découler.

L'article 4 de la loi qu'il s'agit aujourd'hui de modifier avait déjà suscité bien des controverses, parce qu'il demandait aux programmes scolaires de reconnaître « le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord ». Cette manière de dicter aux enseignants le contenu et la visée de leur enseignement avait suscité le courroux des universitaires et des historiens.

Il n'est pas moins inadmissible qu'il ait fallu attendre si longtemps avant que la Nation n'apporte sa reconnaissance à ces hommes et à ces femmes qu'elle a commencé par parquer dans des camps entourés de barbelés. Le taux de suicide des enfants de harkis a été anormalement élevé.

La décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 autorise enfin le versement des pensions, quelle que soit la nationalité de l'ancien combattant, mais sans aucune rétroactivité.

Ce texte, dans sa forme initiale, ne pouvait pas satisfaire le groupe écologiste. En revanche, son amendement, qui assimile la protection des harkis à celle des militaires, nous convient. Nous le voterons donc ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Hervé Marseille. - Difficile de regarder en face les injustices du passé ! Pour s'en convaincre, il suffit, comme je l'ai fait en qualité d'attaché ministériel, de visiter les camps d'Antibes ou de Roubaix : ce passé est mal cicatrisé.

La loi du 23 février 2005 ne donnait pas au juge les moyens de sanctionner les injures à l'endroit des harkis. Le droit pénal repose en effet sur le principe de légalité des délits et des peines : Nullum crimen, nulla poena sine lege. À ce titre, l'article 111-3 du code pénal dispose que « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi », sachant que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». Cette proposition de loi complète utilement le texte de 2005.

Nous ne pourrons jamais rembourser à ces hommes et à ces femmes, qui ont parfois payé de leur sang leur nationalité française, ce que nous leur devons. Mais une bonne fois pour toutes, nous devons achever le processus commencé en 1994. C'est pourquoi le groupe UCR votera ce texte. (Applaudissements au centre)

M. René Vandierendonck. - Les injures prononcées par M. Bouteflika et M. Frêche ont choqué la communauté harki de Roubaix. Maire de cette ville, mon intérêt pour cette question est vieux de trente ans et je ne ferai pas à M. Couderc le procès de ne défendre cette proposition de loi qu'en voyant approcher la campagne électorale. Je suis, permettez-moi l'expression, lié par une fraternité d'armes.

Si nous ne voulons pas instrumentaliser ce débat, apportons un vrai « plus » aux harkis, un véritable régime de protection fondé sur la loi de 1881 pour ces personnes qui n'ont, pour l'heure, que la souffrance comme identité. Favorisons, de part et d'autre de la Méditerranée, un dialogue croisé des mémoires. Le camp de Rivesaltes, où sont passés 70 % des harkis roubaisiens, pourrait être le lieu adéquat. Un tel dialogue est indispensable pour la cohésion nationale dans les quartiers.

Merci au rapporteur de son travail sur ce texte. Merci pour ce débat apaisé. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Très bien !

Mme Isabelle Pasquet. - Pourquoi discuter maintenant ce texte déposé il y a un an ? Cette proposition de loi est de pur affichage politique : elle vise seulement à compléter la loi du 23 février 2005 à quelques semaines du cinquantenaire du 19 mars 1962. La qualification d'injure est difficile à établir : le détournement du mot harki est souvent utilisé à l'encontre des enfants et petits-enfants de combattants qui n'ont, eux, pas servi.

De plus, les associations de harkis se sont laissé instrumentaliser par la droite et l'extrême droite. Beaucoup de ces membres des forces supplétives se sont mis à l'abri du drapeau français par pure nécessité économique. Faut-il aujourd'hui raviver cette mémoire douloureuse ? La droite, après avoir abandonné les harkis, les flatte aujourd'hui. Nous ne sommes pas dupes quant à ses intentions, raison pour laquelle, dans sa majorité, le groupe CRC ne participera pas au vote de ce texte.

M. Yvon Collin. - Hier, nous examinions une proposition de loi sur les essais nucléaires en Polynésie française. Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un texte sur les harkis. La semaine prochaine, nous débattrons d'un texte très délicat sur les génocides. Cet ordre du jour s'expliquerait-il par les prochaines échéances électorales ? Élu de la République, je me méfie des lois mémorielles. Souvenons-nous de l'appel « Liberté pour l'histoire » lors de l'adoption de la loi du 23 février 2005. Attention aux intrusions du politique dans l'histoire.

Cela dit, comment ne pas vouloir réparer la souffrance de ces femmes et de ces hommes arrachés à leurs frères pour être brutalement emmenés dans une France qui n'était pas prête à les accueillir ? Longtemps, la République a jeté un voile pudique sur la guerre d'Algérie qualifiée d'« événements ». Franchissons une nouvelle étape dans la reconnaissance des harkis, après l'amélioration de leurs conditions matérielles. Encore aujourd'hui, ils se sentent abandonnés face aux injures. Faut-il rappeler qu'il n'existe qu'une catégorie de Français ?

Cinquante ans après la fin de la guerre d'Algérie, ce texte -de portée symbolique- constitue un geste d'apaisement pour une mémoire partagée, et assumée. Et c'est bien là l'essentiel ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Le 5 décembre dernier, nous avons rendu hommage à tous ceux qui, par leur courage et leurs sacrifices, ont servi la Nation. J'ai aussi un souvenir pour toutes les victimes civiles qui ont péri dans les années de conflit en Algérie. Cela dit, on ne saurait s'en tenir à un souvenir purement intellectuel. Je me réjouis donc que les parlementaires, qu'ils soient de droite ou de gauche, aient avancé dans la reconnaissance des harkis avec les lois de 1994 et de 2005.

Ce texte n'est pas une loi mémorielle de plus. Pour nous, cosignataires du texte, elle comble des lacunes de l'article 5 de la loi de 2005 que la Cour de cassation a mises en lumière.

Dernier problème : les harkis et leurs descendants ne peuvent porter plainte de manière générale et ne disposent donc d'aucune protection particulière. Il fallait réparer le silence de la loi, d'où cette proposition. Toutes les associations déclarées depuis au moins cinq ans pourront défendre les harkis en cas de diffamation ou d'injure.

Le groupe UMP soutient pleinement cette initiative : pour nous, c'est une question d'honneur que de réparer les fautes commises à l'égard de ces hommes dont la loyauté et la fidélité à l'égard du chef, le courage et la discipline ont été exemplaires. Nous le devons, pour leurs enfants, pour l'idée que nous avons de la France. « Les lois ne sont pas que des actes de puissance », disait Portalis, « ce sont aussi des actes de sagesse, de justice et de raison ». (Applaudissements à droite)

M. Pierre Charon. - À la veille du 50e anniversaire des accords d'Évian, on ne peut que se réjouir de l'inscription de ce texte à notre ordre du jour. Je salue le travail accompli par M. Couderc et Melle Joissains.

J'avis 10 ans en 1955 et je jouais à la guerre, tandis que des hommes s'engageaient en France pour aller combattre au-delà de la Méditerranée et quand d'autres enfants ont vu leur père enfiler l'uniforme français au service d'un idéal, celui d'une Algérie fraternelle où toutes les communautés auraient pu vivre en paix. Au nom de cet idéal, de 1954 à 1962 quatre fois plus d'algériens ont combattu dans les rangs de l'armée française que dans ceux de l'ALN.

Comme le rappelait récemment Hélie de Saint-Marc, à Mostaganem, le FNL abattra neuf fois le porte-drapeau des anciens combattants.

Alors que les plus hautes autorités de l'État leur avaient dit : « venez à la France, elle ne vous trahira pas », désarmés puis abandonnés au FLN, des dizaines de milliers de ces hommes furent abattus dans l'indifférence générale. Il aura fallu cinquante ans pour panser cette plaie des victimes expiatoires de leur fidélité à la France, cinquante ans de souffrance, d'insultes qui trouvent aujourd'hui enfin la reconnaissance de la Nation. Je tiens à remercier ceux qui nous ont permis de nous engager sur le chemin de la réconciliation avec l'histoire et avec nous-mêmes, à commencer par Hubert Falco.

La France devait rendre leur fierté aux harkis et à leurs descendants. Désormais, l'injure et l'outrage sont bannis.

Je voterai, avec émotion, ce texte ; nous ne pouvons plus laisser les harkis se faire traiter impunément de sous-hommes.

Les fils et les filles de ces anciens combattants ont désormais notre reconnaissance et notre protection. (Applaudissements à droite ; M. le président de la commission applaudit également)

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. - Il ne s'agit pas d'une loi mémorielle : désormais, les injures seront sanctionnées, ce qui n'était pas possible.

J'ai été choqué d'entendre dire que les harkis ont été dans les forces françaises de façon inconsciente : c'est quelque peu injurieux. En 1914-1918, des dizaines de milliers d'Algériens sont venus combattre sur notre territoire. En 1939-1945, 340 000 Algériens ont rejoint l'armée d'Afrique.

Mme Éliane Assassi. - Cela n'a rien à voir avec la guerre d'Algérie !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. - Ils se sont enrôlés volontairement pour libérer notre territoire ; certains ont débarqué en Provence, sont même allés jusqu'à Berlin et Berchtesgaden. Ayons de la reconnaissance pour leur engagement, pour leur fidélité à l'armée française qu'ils ont maintenue vingt ans après. Respectons ceux qui ont fait le choix de la France.

Jamais il n'a été fait autant pour eux que depuis cinq ans, en matière de bourses par exemple, ou d'emplois réservés. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par M. Couderc et les membres du groupe UMP.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Pour l'application de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les formations supplétives sont considérées comme faisant partie des forces armées.

II. - Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur de personnes ou de groupes de personnes faisant ou ayant fait partie de formations supplétives de l'armée, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injures prévus par la loi précitée qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.

En cas de diffamation ou d'injures prévues par l'article 30 et le premier alinéa de l'article 33 de la même loi, les dispositions du 1° de l'article 48 de cette loi ne sont pas applicables.

En cas de diffamation ou d'injure commises envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes ou de leurs ayants droit.

M. Raymond Couderc, auteur de la proposition de loi. - J'ai déposé cet amendement après les réactions des associations de harkis suscitées par ma proposition de loi, afin de l'améliorer. Je propose de compléter l'article 30 de la loi sur la presse, qui réprime la diffamation contre les armées, pour y insérer un alinéa assimilant à l'armée, outre les résistants, les personnes qui se sont engagées en faveur de la France lors d'un conflit armé, notamment au sein des formations supplétives de l'armée.

Ainsi, le texte ne désignera pas une catégorie particulière de supplétifs afin qu'une situation qui justifierait la protection de la loi ne puisse être exclue. Les associations de harkis pourraient ainsi se constituer partie civile. (Applaudissements à droite)

M. le président. - Sous-amendement n°2 à l'amendement n°1 rectifié de M. Couderc et les membres du groupe UMP, présenté par Mlle Joissains, au nom de la commission.

Amendement n° 1 rect. bis

1° Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Alinéas 2 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° Alinéa 2

Au début, insérer la référence :

« Art. 5-1. -

Mlle Sophie Joissains, rapporteur. - Ce sous-amendement rattache, comme le prévoit le texte initial de la proposition de loi, l'article unique à la loi du 25 février 2005.

Avis favorable à l'amendement de M. Couderc. Être assimilé aux forces armées, c'est un honneur et une reconnaissance supérieurs.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. - Avis favorable. En cas d'injure, il faut des sanctions.

Le sous-amendement n°2 est adopté.

M. Alain Néri. - Cette proposition de loi va dans le sens du respect de la dignité. Ceux qui se sont engagés aux côtés de la France doivent être défendus. M. le ministre a rappelé que des dizaines de milliers d'Algériens avaient rejoint l'armée française, pour aider à rétablir la République. Nous leur devons respect, mémoire et remerciements.

Ceux qui ont vécu un terrible drame de conscience et qui ont choisi la France ont vécu une double peine. Au lendemain des accords d'Évian, notre pays les a abandonnés sur le territoire algérien. Nous n'avons pas tenus tous nos engagements à l'encontre de ces femmes et de ces hommes.

Mme Éliane Assassi. - À cause de la droite !

M. Alain Néri. - Cette proposition de loi est donc tout à fait justifiée. Rappelons nous qu'en 1975, les camps de harkis existaient encore. Faisons donc tous amende honorable. (Applaudissements sur les bancs socialistes et à droite)

L'amendement n°1 rectifié bis, sous-amendé, constituant l'article unique de la proposition de loi est adopté.

Délégation aux droits des femmes (Nominations)

M. le président. - Le groupe UMP a présenté la candidature de Mmes Marie-Annick Duchêne et Esther Sittler pour remplacer Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx et Christiane Hummel, démissionnaires, au sein de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame Mmes Marie-Annick Duchêne et Esther Sittler membres de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

La séance est suspendue à 10 h 50.

*

* *

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 15 heures.

Délinquance d'imprudence

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui ».

Discussion générale

M. Jean-René Lecerf, auteur de la proposition de loi. - Cette proposition de loi a un caractère un peu particulier : l'initiative en revient presqu'entièrement à notre ancien collègue M. Pierre Fauchon, devenu membre du CSM. J'ai eu la chance et le privilège de profiter de son expertise comme de ses conseils, et j'ai été témoin des joutes oratoires, courtoises et parfois complices, qui l'opposaient à M. Robert Badinter au sein de notre commission des lois. Lorsqu'il me proposa de cosigner ce texte, j'en fus honoré.

Les lois dites Fauchon de 1996 et de 2000 ont d'abord retenu l'attention des élus locaux. Dans son ouvrage Le vert et le rouge...

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. - N'oubliez pas M. Lecanuet !

M. Jean-René Lecerf, auteur de la proposition de loi. - ...il en rappelait le cheminement et évoquait les cas peu nombreux de mise en cause de la responsabilité pénale de décideurs publics à l'occasion d'accidents dont on a dit qu'ils auraient pu être évités si ces personnes avaient eu la conscience du risque et pris les mesures pour y remédier. Il citait ainsi la chute mortelle à Ouessant d'un jeune cycliste -le danger n'avait pas été signalé-, l'organisation par des enseignants d'une promenade dans le lit du Drac dont la dangerosité ne leur était pas connue. Il jugeait qu'il n'était ni nécessaire ni juste de qualifier ces personnes de coupables dans des circonstances qui devaient beaucoup au hasard. Certains de ces accidents, très médiatisés, l'ont conduit à s'interroger : une simple imprudence -une « poussière de faute »- doit-elle mener en correctionnelle au côté de délinquants volontaires ayant commis des actes d'une tout autre gravité ?

Selon M. Fauchon, l'appréciation in abstracto devait céder la place à une appréciation in concreto, au cas par cas : ce fut l'objet de la loi de 1996 qui porte son nom. Il fallait aussi distinguer clairement la faute civile de la faute pénale. La définition de la faute d'imprudence, dérogation au principe d'intentionnalité, devait imposer un certain degré de gravité. Restait à examiner la responsabilité pénale dans de nombreux accidents de circulation. Jean-Dominique Nuttens, administrateur de la commission des lois, suggéra de ne prévoir une nouvelle définition du délit d'imprudence que dans les cas où le lien de causalité était indirect. Il était aussi logique et nécessaire que seules les personnes physiques fussent concernées.

Mais alors qu'hier notre ancien collègue s'appliquait à éviter qu'un dommage entraîne systématiquement une condamnation, sa proposition de loi vise à réprimer des fautes non intentionnelles même en absence de dommage. Le pompier est-il devenu pyromane ? Je ne le crois pas.

L'objet de ce texte est en quelque sorte de moraliser la délinquance d'imprudence ; il s'agit d'apprécier le caractère délictueux ou non de l'imprudence en fonction des éléments qui la caractérisent plutôt que de ses conséquences effectives. En d'autres termes, de prendre en compte les imprudences qui n'ont pas encore causé de dommage ou sans lien de causalité certain avec le dommage.

Je suis conscient que la réflexion mérite d'être approfondie, mais convaincu aussi que ne pourrons longtemps éluder la question. (Applaudissements)

M. François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois. - Il arrive souvent que des fautes d'imprudence graves ne donnent lieu à aucune condamnation, soit qu'il n'y ait eu aucun dommage, soit que le lien de causalité entre le comportement fautif et le dommage n'ait pu être établi. Ce texte, fruit d'une longue réflexion, menée en particulier par notre ancien collègue M. Fauchon, tend ainsi à élargir le champ d'application de l'article 223-1 du code pénal pour davantage prendre en considération la gravité de la fraude commise. La commission des lois a voulu prendre le temps d'en mesurer les conséquences sur les comportements qui pourraient être incriminés.

L'article 121-3 du code pénal dispose qu'« il n'y a point de crime ni de délit sans intention de le commettre ». Il existe deux exceptions à ce principe : l'imprudence ou la négligence et la mise en danger délibérée d'autrui.

La faute d'imprudence ou de négligence n'est caractérisée que si la loi l'a instituée en délit et s'il en est résulté un dommage ; c'est alors la gravité du dommage qui importe et non celle de la faute elle-même. Si le lien de causalité est indirect, la faute simple ne suffit pas pour que la responsabilité pénale soit engagée. Depuis la loi du 17 juillet 2000, le délit non intentionnel n'est constitué soit en violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit en cas de faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer.

Quant à la mise en danger délibérée de la personne d'autrui, ce peut être une circonstance aggravante ou -s'il n'y a pas eu de dommage- un délit en soi, le seul délit non intentionnel de notre droit passible d'emprisonnement.

Le délit de « mise en danger d'autrui » est constitué si trois conditions sont réunies : l'existence préalable d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; la volonté manifeste de violer cette obligation ; et l'exposition directe d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. La Cour de cassation fait des dispositions de l'article 223-1 une interprétation très restrictive ; elle a ainsi censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui avait condamné une personne ayant circulé avec une motoneige, en dépit des interdictions municipales, sur une piste fréquentée par des débutants, au motif que les juges n'avaient pas suffisamment fait état des circonstances de fait tirées de la configuration des lieux, de la manière de conduire du prévenu ou encore de l'encombrement des pistes... ou tout autre caractéristique caractérisant le risque immédiat de mort ou de blessures.

Cette proposition de loi tend à assouplir l'article 223-1. Ses auteurs relèvent que la survenance et la gravité du dommage procèdent de circonstances le plus souvent indépendantes du fait d'imprudence, alors que les éléments constitutifs de la mise en danger justifieraient des poursuites pénales. Le texte vise « les règlements » plutôt que « la loi ou le règlement » ; seraient ainsi concernées les règles professionnelles ou déontologiques, en particulier celles des médecins. Cela pose le problème de l'opposabilité de ces dispositions, qui ne sont pas toujours publiées : d'où un risque flagrant d'insécurité juridique. Il faut donc en rester au singulier.

En outre, la proposition de loi prévoit que le risque causé à autrui pourrait être constitué, outre par la violation délibérée d'une obligation de sécurité, par la commission d'une faute d'imprudence grave exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur de la faute ne pouvait ignorer. Il faudrait plutôt écrire : « dont l'auteur ne pouvait ignorer les conséquences ». Quoi qu'il en soit, le champ de l'article du code s'en trouverait très élargi : élus, fonctionnaires, enseignants, personnels de santé, responsables d'entreprises et d'associations seraient concernés.

La commission des lois travaille sur ce sujet depuis des années. Elle a porté sur ce texte un avis presque unanime. Pressentant qu'il en résulterait une multiplication des enquêtes, sinon des condamnations, elle a souhaité prolonger le dialogue avec les magistrats, avocats, professeurs de droit et toutes les personnes concernées.

La commission des lois a aussi estimé que, grâce aux lois de 1996 et 2000, le droit en vigueur sur les délits non intentionnels était équilibré. M. Fauchon y est pour beaucoup. Certains collègues se sont demandé si le présent texte n'allait pas à rebours des précédents. Je ne le crois pas, leur objet n'est pas le même -notamment au regard de l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le dommage.

Toute la question est celle de la responsabilité lors des catastrophes sanitaires ou industrielles. L'opinion n'avait pas compris les relaxes prononcées dans l'affaire du sang contaminé. Il y a eu l'affaire de l'amiante, et aujourd'hui celle des prothèses mammaires. Les pénalités actuellement prévues par le code ne sont pas du tout adéquates -un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende- et sans rapport aucun avec le trouble causé aux victimes et au public.

Le débat mérite donc d'être poursuivi. Depuis onze ans que la loi de 2000 est entrée en vigueur, il faut se pencher sur son application. La commission des lois vous propose le renvoi en commission. (Applaudissements)

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. - Je voudrais à mon tour souligner le rôle éminent de M. Pierre Fauchon, au Sénat naguère, au CSM aujourd'hui. Ce texte est l'un des derniers qu'il ait déposé.

M. le rapporteur en a fait une excellente présentation, et je n'entrerai pas dans le détail. Il vise à élargir le champ du délit de « mise en danger délibérée de la vie d'autrui ». Les lois de 1996 et 2000 ont trouvé le bon équilibre entre une pénalisation excessive des faits non intentionnels et la déresponsabilisation de leurs auteurs ; la responsabilité pénale systématique des élus a été abandonnée et a été modifiée la définition de la faute non intentionnelle en cas de causalité directe entre le comportement et le dommage. Cet équilibre repose sur la notion de faute qualifiée, d'une gravité certaine : la violation d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi est le règlement. Sanctionner l'imprudence, sans une telle violation et en l'absence de dommage, va contre l'esprit des précédentes lois. J'ajoute que l'introduction de la notion de « faute d'imprudence grave » serait source de complexité.

Une telle extension soulève d'ailleurs une question d'opportunité : elle revient à pénaliser de manière un peu floue tout manquement au principe de précaution. Or les maires, par exemple, ont une obligation générale de sécurité publique ; ils doivent notamment faire en sorte d'éviter les inondations ou les ruptures de digues. La proposition de loi permettrait d'engager leur responsabilité pénale, même en l'absence de dommage...

Ce dispositif n'aurait pas permis de résoudre les problèmes rencontrés lors des affaires du sang contaminé, d'AZF ou de l'hormone de croissance, car ils portaient sur la démonstration du lien de causalité entre la faute et le dommage.

Comme l'a jugé M. Hyest lors du colloque célébrant les dix ans de la loi Fauchon de 2000, intégrer le principe de précaution dans le code pénal serait très dangereux. Votre commission des lois a jugé utile de poursuivre sa réflexion : c'est une sage décision que le Gouvernement soutiendra. (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Michel. - Le Sénat réfléchit de longue date à la question de la responsabilité pénale pour imprudence. Il a constamment voulu éviter toute pénalisation excessive et garantir l'égalité de tous devant la loi.

La loi Fauchon de 2000 a redéfini la faute pénale d'imprudence. Les auteurs de la proposition de loi soulignent que des faits d'imprudence grave ne sont pas condamnés s'ils n'ont pas été suivis de manière certaine par un dommage : ainsi le jet d'un parpaing d'un pont sur une autoroute qui ne percuterait pas de véhicule. La proposition de loi inverse cette logique, en appréciant le caractère délictueux ou non de l'imprudence en fonction des éléments qui la caractérisent et non plus de l'effectivité de ses conséquences. Cela va très loin. L'extension de la notion de « risques causés à autrui » répond à une exigence morale -mais je n'aime pas beaucoup que la morale s'immisce dans le droit- et de prévention.

Dans cette affaire, où l'on peut évoquer les catastrophes, la notion de risque est centrale. Le risque est-il avéré ou potentiel ? L'article 121-3 du code pénal énonce un principe cardinal de notre droit : point de crime ni de délit sans intention de le commettre. Il avait inspiré une phrase célèbre, reprochée à son auteur mais juridiquement juste. Pour les fautes non intentionnelles, les actions civiles sont en principe suffisantes. Il n'y a aucune exception pour les crimes mais des délits peuvent être constitués sans cet élément intentionnel.

Cette proposition de loi, qui fracasse les lois Fauchon, repose sur l'illusion qu'il y a toujours un coupable. Or parfois, il n'y en a pas, il faut que le public le sache et que les victimes l'entendent, ce qui ne signifie pas qu'il n'y aura pas réparation.

Ce texte va trop loin en supprimant la référence à la violation délibérée d'une obligation particulière de prudence et en contournant la certitude du lien causal. Il est peut-être même contraire au principe de légalité des délits et des peines.

Notre rapporteur avait imaginé des amendements de conciliation mais la commission des lois s'est finalement accordée pour continuer la réflexion et aboutir à une proposition de loi plus respectueuse des principes de notre droit. (Applaudissements)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'unanimité se fera sur ce qu'il convient de faire de ce texte. Qu'en penser ? Il est réjouissant de voir le législateur prendre le temps de la réflexion...

La proposition de loi étend la notion de « risques causés à autrui » dans le souci d'offrir une meilleure place aux victimes dans le procès pénal. Ses auteurs se réfèrent à la relaxe dans le dossier du sang contaminé ou au drame de l'amiante -on estime que 100 à 200 000 personnes mourront de leur exposition à l'amiante dans les vingt prochaines années et les victimes estiment que la loi de 2000 fait obstacle à la répression. Depuis ont éclaté l'affaire du Mediator et celle des prothèses PIP, qui ne manquent pas d'alimenter notre réflexion.

Cette proposition de loi soulève de graves incertitudes quant à son champ d'application. Il pouvait en résulter, dans certains cas, une répression excessive. La délimitation des cas visés par ce type de législation doit être stricte. Ce texte pourrait ainsi être source d'insécurité juridique et porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines, garantie fondamentale des droits de la personne.

La position de la commission me semble sage : nous voterons le renvoi en commission. (Applaudissements)

M. Nicolas Alfonsi. - Onze ans après son vote, la loi Fauchon a incontestablement atteint le but qui lui avait été fixé. Le présent texte modifie le curseur de la responsabilité pénale. Comme l'a rappelé le rapporteur, l'article 121-3 fait de la gravité du dommage le point cardinal de la culpabilité.

Les progrès technologiques réalisés depuis 2000 imposent de reprendre la réflexion. La commission des lois, unanime, a jugé que mieux valait en rester à l'équilibre de la loi de 2000. Elle est, en particulier, embarrassée devant la référence à la morale dans l'exposé des motifs de la proposition de loi.

Plus généralement, notre société, effarée devant les progrès de la technologie, se réfugie dans une judiciarisation que nous ne voulons pas encourager. N'ouvrons pas une brèche que nous peinerions à colmater. C'est dans cet esprit que le groupe RDSE votera le renvoi en commission pour approfondir une réflexion inachevée. (Applaudissements)

Mme Corinne Bouchoux. - Des raisons et des analyses variées, sinon contradictoires, peuvent conduire à vouloir reprendre la réflexion sur les fautes d'imprudence ou de négligence. Certaines, quoique de faible gravité, peuvent conduire à des condamnations sévères ; d'autres, plus graves, ne sont pas poursuivies parce qu'il n'y a pas eu dommage.

Beaucoup ont parlé des décideurs. Après Mme Borvo, je parlerai plutôt des victimes. Grâce aux efforts des associations des victimes de l'amiante, l'ANDDA ou le FNHTT, la loi de 2000, trop restrictive, a heureusement évolué. Elle distinguait les exécutants des décideurs, exceptionnellement poursuivis. Lors des catastrophes industrielles ou sanitaires, les responsabilités sont souvent indirectes.

Les délais de prescription posent aussi problème : les conséquences d'une exposition à l'amiante n'apparaissent qu'après plusieurs décennies, Mme Borvo l'a rappelé. Pour avancer, il faut mieux écouter les associations et renforcer la prévention sanitaire. D'où la défense, par Mme Archimbaud, des lanceurs d'alerte lors des débats de novembre sur le projet de loi relatif à la sécurité du médicament. D'où aussi l'attachement des écologistes à ouvrir le débat sur le nucléaire. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Yves Détraigne. - Ce texte est le dernier qu'ait déposé notre ancien collègue Fauchon. Son point de départ, cela a été rappelé, est l'article 223-1 du code pénal. Toutes proportions gardées, le délit dont nous débattons est celui dont pourrait s'être rendu coupable le commandant d'un navire qui a décidé d'en détourner la route.

Les décisions de justice qui, dans certaines affaires, ont suscité l'incompréhension du public sont, pour un juriste, respectueuses du droit : le lien de causalité n'était pas établi. Elles ont alimenté la réflexion de M. Fauchon qui a voulu élargir l'article 223-1.

Le problème, s'il est technique et complexe de premier abord, est loin d'être purement théorique : il est au coeur des affaires Mediator et PIP. Le groupe UCR estime indispensable de poursuivre la réflexion quand tant de personnes ont le sentiment que justice n'est pas rendue. Nous y veillerons, au-delà du renvoi en commission qui est aujourd'hui acquis.

La discussion générale est close.

Renvoi en commission

Mme la présidente. - Motion n°1, présentée par M. Zocchetto, au nom de la commission.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, la proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui ».

M. François Zocchetto, rapporteur. - Rarement une motion aura été défendue par tous les orateurs ! Inutile d'en rajouter.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - L'avis est favorable.

La motion n°1 est adoptée.

La proposition de loi est renvoyée en commission.

Agressions sexuelles

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol.

Discussion générale

Mme Muguette Dini, auteur de la proposition de loi. - L'enquête nationale sur les violences faites aux femmes recensait 50 000 viols, 150 000 tentatives de viol et 400 000 violences sexuelles. D'après le ministère de l'intérieur, le nombre de plaintes est de 7 000 pour viol et de 7 500 pour agression sexuelle. Selon la Chancellerie, la répression se limite à 1 355 condamnations pour viol et 5 066 pour agressions sexuelles.

Mon ton sera grave car le sujet est douloureux. Il le sera aussi parce que je n'imaginais pas que la commission des lois m'opposerait de tels arguments juridiques.

L'agression sexuelle est souvent l'antichambre du viol. Pour quitter le terrain abstrait du droit, j'aurai des mots étrangers à cet hémicycle. Caresser les fesses d'athlètes pendant leur entraînement, porter la main au sexe de sa voisine en profitant de l'affluence dans le métro sont des agressions courantes et insupportables mais ce n'est pas d'elles dont je veux parler. Attacher une femme pour lui imposer des attouchements, se caresser contre son sexe, de tels actes provoquent des troubles que la science psychiatrique a longuement décrits ; le traumatisme s'exprime de manières diverses selon les individus. Hélas, le législateur n'a pas conscience de ce meurtre de l'âme.

D'où la nécessité d'allonger les délais de prescription pour donner à la victime le temps de lever le tabou et de parler. Les nôtres sont plus courts que dans le reste de l'Union européenne. En 2008, un rapport avait préconisé une réforme globale de ces délais de prescription en matière pénale, portant le délai en correctionnelle de trois à cinq ans, et de dix à quinze ans aux assises.

La difficulté probatoire ? Elle subsistera dans tous les cas. Pour les victimes, la reconnaissance des faits par la société est nécessaire à la reconstruction. Par ce texte, je banaliserais le viol ? Je n'en crois rien. J'ai d'ailleurs déposé un amendement pour dissiper toute ambiguïté.

Mme Bachelot m'a donné son soutien publiquement ; Mme Buffet a déposé un texte proche à l'Assemblée nationale ; M. Hollande a dit soutenir ma proposition de loi. Les positions semblent avoir changé. Pourquoi ce soudain revirement ?

Je terminerai par le témoignage d'une jeune femme, Sophia, qui m'a dit n'avoir eu le courage de porter plainte, hélas, que cinq ans après les faits. Son agresseur faisait partie de son entourage professionnel. Comme MM. Anziani et Lecerf en commission, je citerai Montesquieu : « il ne faut toucher aux lois qu'avec une main tremblante ». La main tremblante de Sophia. (Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Laurence Cohen et Christiane Kammermann, M. Jean-Pierre Michel applaudissent)

M. Yves Détraigne, rapporteur de la commission des lois. - Le sujet est délicat. Cosignataire de cette proposition de loi, j'ai finalement considéré qu'il fallait être prudent avant d'allonger les délais de prescription des agressions sexuelles. Pourquoi ?

D'abord, parce l'arsenal répressif a déjà été renforcé. Lorsque les violences sont commises au sein du couple, cela constitue une circonstance aggravante. Les mineurs font l'objet d'une protection renforcée. Les tribunaux appliquent ce dispositif : une condamnation dans 90 % des cas pour les agressions sur les majeurs, dans 95 % des cas pour les agressions sur mineurs. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, la correctionnalisation des viols profite aux victimes, leur épargnant une audience publique éprouvante qui pourrait déboucher sur un non-lieu faute de preuves.

Ensuite, parce que le vrai problème tient au faible taux de plaintes, qui ne dépasse pas 2 %.

Augmenter les délais de prescription, est-ce la solution ? Je ne le crois pas. Ce serait porter atteinte à la cohérence de l'échelle des peines et délais de prescription, et introduire une discordance avec les autres agressions physiques. Des menaces de mort réitérées provoquent-elles un traumatisme significativement moindre que celui qui résulte d'un viol ?

Mme Muguette Dini, auteur de la proposition de loi. - Oui, très certainement !

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Se pose aussi la question de la preuve. Plus de trois ans après les faits, ce sera parole contre parole, celle de la victime contre celle de l'agresseur. Le procès pourrait aboutir à la relaxe, ce qui serait ressenti comme une nouvelle injustice par la victime.

Enfin, le délai moyen du dépôt de la plainte après les faits est de deux ans et trois mois pour les victimes majeures. Trois ans suffisent donc.

En définitive, l'enjeu est d'encourager la parole et de mieux accueillir les victimes dans les locaux de police, même si des efforts ont déjà été faits, et de soutenir davantage les associations dont le travail sur le terrain est indispensable.

Pour toutes ces raisons, la commission préconise le rejet de ce texte. (Applaudissements sur divers bancs)

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. - Cette proposition de loi pose un problème réel que le Gouvernement ne nie pas : la difficulté des victimes à parler et à déposer plainte. Néanmoins, l'obstacle est d'ordre psychique, comme l'a bien montré Mme Dini, plutôt que strictement juridique.

Mme Muguette Dini, auteur de la proposition de loi. - Pas du tout !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - En droit, les règles doivent être claires et connues. Les délais de prescription sont ordinairement de trois ans pour les délits, de dix ans pour les crimes. Des exceptions existent pour les mineurs, le rapporteur l'a rappelé. Elles s'expliquent non par la gravité des faits mais par l'âge de la victime.

Le Gouvernement entend lutter contre les agressions sexuelles ; la présence d'assesseurs en correctionnelle illustre cette volonté.

Il faut une réforme globale des délais de prescription, sans quoi nous aboutirons à de graves incohérences ou iniquités : le délai n'est que de trois ans pour des violences commises par le conjoint, sous la menace d'une arme, ayant entraîné une interruption temporaire de travail de plus de huit jours.

Un délai de dix ans accroîtrait le risque de non-lieu en raison du dépérissement des preuves. Autre argument, le délai de trois ans semble suffire puisque les victimes majeures déposent plainte, en moyenne, deux ans et trois mois après les faits. Vous me répondrez que vous visez les cas où il n'y a pas dépôt de plainte...

Mme Muguette Dini, auteur de la proposition de loi. - En effet !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - La solution passe par l'accompagnement et le suivi des victimes. Nous avons ainsi créé le numéro « SOS viol information », lancé un plan de lutte contre les violences sexuelles en 2011, créé des référents dans 34 départements et prévu des formations spécifiques au recueil de la parole pour les policiers. Notre politique est donc volontariste.

En outre, la réflexion sur ce sujet se poursuit avec la création d'un groupe interministériel. On envisage ainsi d'accorder l'aide juridictionnelle aux victimes d'agressions sexuelles, comme à celles de viol. Si le Gouvernement comprend et partage les objectifs des auteurs de ce texte, il considère que la réponse juridique n'est pas adaptée.

Mme Nicole Bonnefoy. - Malgré les avancées indéniables de ces dernières années, les victimes ont toujours les plus grandes difficultés à parler. Peur des représailles, honte, déni -les causes du silence sont multiples.

Au vu des chiffres, les agressions sexuelles restent un véritable fléau de notre société. Je me réjouis des progrès législatifs qui ont permis de briser le tabou avec l'appui des associations, auxquelles je rends hommage. Il faut encourager les victimes à parler et à porter plainte. Cela dit, ce texte est une fausse bonne idée, d'où son rejet par la commission des lois le 11 janvier dernier. Dans sa majorité, le groupe socialiste suit cette position, sensible au risque de déséquilibrer le régime des prescriptions.

De fait, ce texte bouleverserait la hiérarchie qui fonde notre droit : infraction, délit, crime. Ce faisant, il introduirait de la confusion.

Dans un rapport de 2007, MM. Hyest, Yung et Portelli pointaient les incohérences résultant des exceptions introduites par le législateur.

Le délai de prescription court à partir de la majorité de la victime -loi de 1989 ; les violences sexuelles aggravées sont soumises au délai de dix ans ; enfin, le délai est de vingt ans pour les crimes sexuels sur mineurs.

Ensuite, plus le temps passe, plus les preuves sont difficiles à apporter. Certes, elles le sont toujours. Mais un juge ou un expert peut mieux apprécier un traumatisme ou la véracité d'un témoignage peu de temps après les faits. Le rallongement du délai aboutirait à la multiplication de plaintes sans issue : faute de preuves suffisantes, il n'y aurait pas de sanction. Ce serait catastrophique pour les victimes.

Enfin, aligner le régime des agressions sur celui des viols, n'est-ce pas banaliser ceux-ci ?

J'ajoute que le texte se heurterait à des obstacles matériels et humains : la justice n'aurait pas les moyens de traiter toutes ces affaires -je comprends que cela apparaisse secondaire aux victimes.

Le problème n'est pas de parler vite mais de parler : il faut libérer la parole des victimes en luttant contre les clichés et en aidant les associations. Or, sur le terrain, l'État se désengage, comme je l'ai déploré lors de l'examen du budget.

En l'état, ce texte provoquerait plus de frustrations que d'améliorations. (Applaudissements sur divers bancs socialistes)

Mme Laurence Cohen. - Les lois progressent mais les violences faites aux femmes aussi, expression de la domination masculine.

Il est parfois utile que la réalité perturbe les hiérarchies juridiques. Mme Buffet a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi semblable à celle de Mme Dini : leur but est d'augmenter le délai de prescription sans modifier les peines.

Pour répondre aux attentes des victimes, il faut savoir faire évoluer les principes juridiques.

Les associations entendues par la délégation aux droits des femmes ont toutes soutenu cette proposition de loi. Toutes constatent que les règles de prescription sont inadaptées aux réalités spécifiques des violences sexuelles : honte, peur, amnésie partielle, etc. Les membres de la délégation ont été sensibles à leurs arguments.

Ce texte banaliserait les viols ? Non. D'ailleurs, il est souvent difficile de les distinguer des tentatives de viol ou des simples agressions sexuelles. Ces dernières sont seulement définies négativement par l'absence de pénétration, mais les conséquences n'en sont pas moins graves.

Les preuves médicolégales feraient défaut ? Mais c'est aussi souvent le cas pour les viols.

Ce texte conduirait à la multiplication des non-lieux ? Le droit actuel est vécu comme une injustice. Je suis, pour ma part, favorable à l'imprescribilité des viols.

Faire évoluer le droit ne suffit d'ailleurs pas : il faut favoriser la prévention et l'accompagnement.

Le groupe CRC votera ce texte comme un premier pas. (Applaudissements sur les bancs CRC, M. Jacky Le Menn et Mme Muguette Dini applaudissent aussi)

M. Nicolas Alfonsi. - Les auteurs de cette proposition de loi se fondent sur le constat que la frontière entre viol et agression sexuelle est souvent ténue, le traumatisme qui en résulte souvent similaire.

Mais ce texte est une fausse bonne idée. Notre droit pénal se fonde sur une hiérarchie des peines et délais de prescription. Ces derniers n'ont que peu changé depuis le code de 1808. C'est avec une grande circonspection que le législateur les a modifiés pour le crime contre l'humanité, les faits de terrorisme ou encore les mineurs.

S'agissant des infractions sexuelles, cela a été rappelé, le législateur est intervenu pour protéger les victimes mineures.

Ce texte constitue une atteinte disproportionnée au régime actuel de la prescription. Comme le soulignaient MM. Hyest, Portelli et Yung, le lien avec la gravité des faits doit être maintenu.

En outre, l'allongement posait le problème des preuves. L'agression laisse moins de traces que le viol ; tout reposerait sur le témoignage et une relaxe serait un nouveau traumatisme pour la victime.

Ce texte a au moins le mérite de souligner la spécificité des violences sexuelles, à savoir la difficulté pour les victimes de parler. Plutôt que d'une loi très partielle, c'est d'une bonne politique pénale dont notre pays a besoin. Il faut inciter les victimes à porter plainte et les faire prendre en charge.

La position de la commission est sage. Je crois qu'il serait contraire à la nature des choses d'instituer des délais de prescription à la carte, en quelque sorte, car ce serait contraire aux principes qui fondent notre droit. Le RDSE votera contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs de la commission et sur divers bancs au centre et à gauche)

M. Jacques Gautier. - Je remplace M. Hyest, souffrant.

Les victimes ont droit, et c'est pour elles indispensable, à être prises en charge par des professionnels de santé, mais aussi à être entendues par la justice. Cette proposition de loi introduirait une nouvelle dérogation aux délais de prescription ordinaires : cela ne résoudra rien aux problèmes rencontrés. Car neuf victimes sur dix ne déposent pas plainte ! Et le temps de latence est trop long. Il faut donc d'abord comprendre les raisons de cette délivrance trop tardive de la parole.

Rien ne peut faire oublier l'agression et la victime craint souvent d'en raviver le souvenir en déposant plainte. Elle craint parfois aussi pour sa sécurité. De surcroît il est souvent difficile de confondre le coupable faute de preuves.

Cette proposition de loi n'y changera rien. Elle fait suite à de nombreuses réformes mettant à mal la cohérence de notre dispositif répressif et la sécurité juridique. Elle romprait le lien entre la gravité des faits, le quantum de la peine encourue et le délai de prescription.

Quant à la correctionnalisation des crimes, elle résulte d'abord de l'engorgement des cours d'assises, auquel des réformes récentes visent à remédier. D'ailleurs, le code de procédure pénale permet aux victimes de faire appel des ordonnances de renvoi en correctionnelle.

Cette proposition de loi est une pierre d'un édifice qui reste à bâtir. Le groupe UMP votera contre, même si je partage l'indignation de ses auteurs.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bonnefoy. - Si je comprends la détresse des victimes, j'ai longuement exprimé les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à ce texte. Rappelons que le régime de prescription de droit commun ne s'applique pas aux mineurs.

Il faut maintenir le lien entre le délai de prescription et la gravité de l'infraction.

En outre, les agressions sexuelles laissent peu de traces qui fassent preuve. Les expertises psychologiques n'apportent pas davantage une preuve suffisante, rappelle l'Union syndicale des magistrats. Or, un non-lieu constituerait pour la victime un nouveau traumatisme.

Ce qu'il faut, c'est accompagner les victimes et soutenir les associations. Or le Gouvernement diminue les subventions.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Sur le fond, le Gouvernement est favorable, mais la conclusion de Mme Bonnefoy est contraire à la vérité. Sagesse.

Mme Corinne Bouchoux. - Les écologistes voteront l'amendement.

Mme Muguette Dini, auteur de la proposition de loi. - Je remercie Mme Cohen pour son intervention.

Ne pas répondre aux questions que j'ai posées serait une injustice à l'égard des victimes. Que répondrez-vous, mesdames les sénatrices qui allez voter cet amendement, aux associations de lutte contre les violences faites aux femmes ?

Et au fond, chers collègues sénateurs qui allez faire de même, croyez-vous vraiment au traumatisme de la victime ? D'ailleurs, ne l'a-t-elle pas un peu cherché quand elle porte une jupe un peu trop courte ou si son string dépasse de son jean ? N'y a-t-elle pas pris un peu de plaisir ? C'est ce type de raisonnement que s'autorisent les agresseurs. Et quand je dis cela, je n'oublie pas les petits garçons et les adolescents victimes de ces actes.

Les victimes sont psychologiquement incapables de parler avant trois ans. Leur traumatisme est gravissime ; or la reconnaissance de la société peut les aider à en guérir.

Je voterai contre cet amendement qui met à bas ma proposition de loi. (Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Laurence Cohen, MM. Jacky Le Menn et Jean-Pierre Godefroy applaudissent)

Mme Catherine Génisson. - Les agressions sexuelles autres que le viol sont insuffisamment prises en compte par notre doit. Vu la spécificité du traumatisme, vu les obstacles d'autres sortes -par exemple, professionnels quand la victime n'obtient pas la mutation qui l'éloignera de son agresseur- le délai de trois ans ne suffit pas. C'est en parlant devant la justice que les victimes se reconstruiront.

Il faut aussi éviter que l'agressé devienne à son tour agresseur.

Mais j'ai entendu les arguments juridiques opposés à ce texte. Il faut poursuivre la réflexion, et sensibiliser les citoyens : qui sait que 2012 est l'année de la lutte contre toutes les violences faites aux femmes ? Qui en parle ?

Tous les professionnels concernés doivent être associés et formés.

Les moyens manquent pour accompagner les victimes. Les subventions aux associations diminuent, et le sort fait aux déléguées régionales aux droits des femmes est déplorable.

Parce que le texte soulève un problème important sans apporter de bonne réponse, je m'abstiendrai.

M. Jean-Pierre Michel. - Madame Dini, nous dirons aux associations de victimes qu'allonger le délai de prescription ne règlera rien : les moyens sont insuffisants, et la parole des victimes n'est pas prise en compte. Nous savons tous que l'agression laisse une trace indélébile.

Je me souviens que les associations de femmes et les avocates se sont battues pour que le viol soit criminalisé : ne le banalisons pas. Et ne donnons pas aux victimes l'illusion que l'allongement des délais arrangerait tout.

Je voterai l'amendement mais je comprends ceux qui s'abstiennent.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Comme nos collègues de la commission des lois, je suis attachée à la hiérarchie des peines et des délais de prescription. Je note d'ailleurs que le législateur l'a largement bouleversée ces derniers temps, avec les peines plancher ; ne l'oublions pas.

Le droit évolue. Il faut tenir compte du tabou dont font l'objet les agressions sexuelles, tout particulièrement au sein de la famille. Le très faible taux de plaintes témoigne d'une domination masculine qui se poursuit car les victimes sont d'abord des femmes.

La loi sur les violences faites aux femmes était intéressante, mais les moyens pour l'appliquer manquent.

Entre le moment des faits et le moment où la femme réussit à parler, il se passe souvent plus de trois ans : cela tient à toutes sortes de facteurs, pas seulement psychologiques, quand les faits ont eu lieu au sein de la famille, du couple ou sur le lieu de travail.

Il ne s'agit pas de banaliser le viol mais les femmes savent bien que la différence est souvent mince entre une agression sexuelle et une tentative de viol ! (Mme Muguette Dini, auteur de la proposition de loi, acquiesce)

C'est toute la chaîne pénale qu'il faudrait revoir. Les femmes, à cause de leur position dans la société, ont besoin de plus de temps pour porter plainte. Nous voterons contre l'amendement.

M. Jean-Pierre Godefroy. - On nous oppose des arguments techniques, mais combien de dérogations aux principes généraux le Sénat n'a-t-il pas votées ?

Vider ce texte de sa substance en supprimant l'article premier, est-ce le bon message à adresser en ce début de l'année consacrée à la lutte contre les violences faites aux femmes ?

Beaucoup de mineurs n'osent pas se manifester avant leur majorité, quand ils échappent à l'emprise familiale. Il en va de même pour les femmes qui subissent l'emprise de leur mari, ou de leur employeur ! Laissons vivre le débat.

En mon for intérieur, j'aimerais voter contre l'amendement. Pour ne pas désavouer mes collègues, je m'abstiendrai avec regret car je pense que les problèmes techniques sont moins insurmontables que les souffrances endurées par les victimes.(Mmes Muguette Dini, auteur de la proposition de loi, et Christiane Kammermann applaudissent)

M. Claude Domeizel. - Pourquoi les victimes tardent-elles tant à parler ? Parce qu'elles fuient souvent ce souvenir, comme on fuit le lieu où l'on a été victime d'un accident. Plusieurs années après, un événement quelconque peut leur donner, enfin, l'envie de parler et d'être lavées de la souillure qu'elles éprouvent.

Pour toutes ces raisons, j'étais décidé à voter contre l'amendement de suppression afin que le débat se poursuive ici comme à l'Assemblée nationale. Par solidarité avec mes collègues, il me faut effectuer un pas en arrière : je m'abstiendrai.

À la demande des groupes CRC, socialiste et UCR, l'amendement n°1 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 321
Majorité absolue des suffrages exprimés 161
Pour l'adoption 264
Contre 57

Le Sénat a adopté.

L'article premier est supprimé.

Les amendements nos4 et 3 deviennent sans objet.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 226-14 du code pénal est ainsi rédigé :

« Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire, y compris lorsque les faits signalés n'ont pas donné lieu à l'engagement de poursuites ou à une condamnation prononcée par une juridiction pénale. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous me direz sans doute que c'est un cavalier... Mais le sujet est important : il s'agit de protéger les médecins qui signalent des agressions sexuelles ou des actes de maltraitance. Ils sont en effet susceptibles d'être poursuivis soit pour non-assistance à personne en danger s'ils ne signalent pas, soit pour dénonciation calomnieuse si leur signalement ne donne pas lieu à poursuite. Si les condamnations sont rares, la pression qui pèse sur eux est réelle. D'où l'amendement.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet amendement vise à préciser le dispositif de protection des médecins qui effectuent un signalement. Il est satisfait par l'article 226-14 du code pénal. Reste le problème de son application... On m'a signalé, lors des auditions, des poursuites...

Mme Muguette Dini, auteur de la proposition de loi. - ...scandaleuses...

M. Yves Détraigne, rapporteur. - ...qui n'ont pas lieu d'être.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Sur la forme, cet amendement est un cavalier. Sur le fond, il est parfaitement satisfait par l'article 226-14, M. le rapporteur l'a bien dit. Le médecin est protégé, quelle que soit la suite donnée au signalement. Si M. le rapporteur a des faits précis à me signaler, je suis prêt à rappeler les textes par voie de dépêche ou de circulaire. Retrait ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je m'incline, mais il y a bien eu des cas de poursuites, monsieur le ministre.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je ferai ce qu'il faut.

L'amendement n°2 est retiré.

Article 2

M. Yves Détraigne, rapporteur. - En toute logique, cet article est devenu sans objet...

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Puisqu'il me faut donner un avis, sagesse !

L'article 2 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Aucun article n'ayant été adopté, la proposition de loi n'est pas adoptée.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est d'une grande clarté.

Organisme extraparlementaire (Appel à candidatures)

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger au sein du Comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative. J'invite la commission de la culture à présenter des candidatures.

Prochaine séance lundi 23 janvier 2012, à 15 heures.

La séance est levée à 18 h 20.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du lundi 23 janvier 2012

Séance publique

À 15 HEURES ET LE SOIR

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi (n° 229, 2011-2012)

Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, fait au nom de commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 269, 2011-2012).