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Compte rendu analytique officiel du 26 janvier 2012

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Commission d'enquête et missions d'information

Renvoi pour avis

Protection de l'identité (CMP)

Discussion générale

Vote sur l'ensemble

Article 5

Statut de la magistrature (Procédure accélérée - CMP)

Questions d'actualité

Délocalisation de Lejaby

Mme Michelle Demessine

M. Éric Besson, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique

Tarif de l'électricité

M. Jean-Claude Requier

M. Éric Besson, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique

Etat des finances publiques

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement

Mali

M. Joël Guerriau

M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération

Politique de l'emploi

M. François Patriat

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement

Licenciements

M. Jean Desessard

M. Éric Besson, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique

Politique du logement

M. Christophe Béchu

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement

Temps de parole à la télévision

M. David Assouline

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication

Audiovisuel extérieur

Mme Claudine Lepage

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication

RTT à l'hôpital

Mme Élisabeth Lamure

M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique

Mise au point au sujet d'un vote

Contractuels dans la fonction publique (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 53

Article 53 bis

Articles additionnels

Article 57 ter

Article 57 quater

Articles additionnels

Article 64

Articles additionnels

Ports d'outre-mer (Procédure accélérée)

Discussion générale

Discussion des articles

Article premier

Article additionnel

Article 2

Article additionnel

Article 2 bis

Article 3 (Supprimé)

Article 4 (Supprimé)

Article 5 (Supprimé)

Article 6 (Supprimé)

Article 7 (Supprimé)

Article 8

Article additionnel

Candidatures à une éventuelle CMP




SÉANCE

du jeudi 26 janvier 2012

56e séance de la session ordinaire 2011-2012

présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

Secrétaires : M. Jean Desessard, Mme Catherine Procaccia.

La séance est ouverte à 9 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Commission d'enquête et missions d'information

M. le président. - Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 1er février 2012 la désignation des membres de trois missions communes d'information sur les implants, les pesticides et les inondations dans le sud-est de la France.

En outre, le groupe de l'Union centriste et républicaine nous a fait savoir qu'il exercerait son droit de tirage pour la création d'une mission commune d'information sur les agences de notation financière, dont la Conférence des présidents prendra acte lors de sa réunion du 8 février prochain. Après un contact avec les groupes politiques et la réunion des non-inscrits, M. le président du Sénat propose de reporter ces désignations afin de permettre à la Conférence des présidents du 8 février de poursuivre sa réflexion sur la composition de ces instances à la suite notamment des observations émises par plusieurs groupes.

Il en est ainsi décidé.

Renvoi pour avis

M. le président. - La proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par M. Éric Doligé et inscrite à l'ordre du jour du mercredi 15 février, a été envoyée pour examen à la commission des lois. J'informe le Sénat que les commissions de la culture et de l'économie ont demandé qu'elle leur soit également renvoyée pour avis. Dans la mesure où la Conférence des présidents, normalement compétente, ne se réunira pas avant que ces deux commissions ne rendent leur avis, je propose au Sénat d'autoriser ce renvoi pour avis.

Il en est ainsi décidé.

M. le président. - La commission des lois étant toujours réunie, je vous propose de suspendre.

La séance, suspendue à 9 h 40, reprend à 9 h 45.

Protection de l'identité (CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection de l'identité.

Discussion générale

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Nous avons demandé ce léger report de la séance parce que nos conditions de travail sont difficiles. Trois textes cette semaine et deux la semaine prochaine relèvent de notre commission. Cette nuit nous avons levé la séance à minuit ; à 7 h 45, nous étions réunis pour examiner les amendements au projet de loi relatif à l'exécution des peines. Le Gouvernement et divers groupes souhaitent que des textes soient adoptés avant la suspension de nos travaux ; beaucoup d'entre eux tombent dans notre escarcelle...

Il n'est pas habituel pour le très éphémère président d'une CMP de prendre la parole en exergue de l'examen des conclusions de celle-ci. Si je m'y résous, c'est pour répondre à des propos tenus à l'Assemblée nationale lors de l'examen de ces mêmes conclusions ; je relève qu'à cette occasion M. le ministre de l'intérieur s'en est strictement tenu à la défense de son amendement...

Je regrette d'abord que le Gouvernement ait déposé un amendement après la CMP ; j'ai toujours été réticent sur ce procédé, certes constitutionnel, qui contraint en quelque sorte la majorité gouvernementale à adopter des dispositions qu'elle a refusées antérieurement. En l'espèce, cet amendement est parfaitement inutile. Il suffisait à l'Assemblée nationale de rejeter les conclusions de la CMP pour qu'elle soit amenée à trancher en dernier ressort. J'ajoute qu'il est inhabituel de faire examiner en premier les conclusions de la CMP par la deuxième assemblée saisie, a fortiori s'agissant d'une proposition sénatoriale. Cela nous empêchera de nous prononcer de façon distincte sur les conclusions de la CMP et sur l'amendement.

Le rapporteur de la CMP et un autre député ont cru discerner dans la réussite de la CMP « une manoeuvre dilatoire » destinée à « retarder l'adoption du texte » avec l'objectif d'« entraver l'action de la majorité de l'Assemblée nationale »... C'est mal connaître la genèse du texte et l'esprit qui nous anime. Cette proposition a été déposée en juillet 2010 par nos collègues Jean-René Lecerf et Michel Houel ; elle a été examinée par nous en première lecture le 31 mai 2011, puis par l'Assemblée nationale le 7 juillet ; nous l'avons adoptée ici en deuxième lecture le 3 novembre par une majorité de 340 voix contre 40. La seule disposition restant en navette a été examinée par la CMP le 10 janvier, le jour même de la reprise des travaux du Parlement. On ne pouvait guère faire mieux.

Que dit la Constitution ? Dans son article 45, que la CMP est « chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion » et non de faire preuve de préscience et d'aboutir à tout coup ; elle ne demande pas non plus aux sept membres titulaires et sept membres suppléants de faire plaisir à l'Assemblée nationale parce qu'elle serait impatiente d'avoir le dernier mot...

Philippe Goujon, rapporteur pour l'Assemblée nationale, en souhaitant « aboutir à l'adoption du texte de compromis issu des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture » semble considérer qu'une assemblée est subordonnée à l'autre, subsidiaire en quelque sorte, ce qui est contraire à la lettre et à l'esprit de notre Constitution. M. Warsmann de son côté a cru pouvoir parler de « majorité de circonstance » et de « dévoiement de la procédure de la CMP », ce qu'il n'aurait sans doute pas dit si la majorité de la CMP avait été d'une autre sorte. On se croyait revenu avant 1981, quand l'Assemblée nationale ne désignait à la CMP que des membres de sa majorité. Ce n'est fort heureusement plus le cas, la composition de la CMP reflétant désormais les rapports de forces dans chacune des assemblées. En l'espèce, le vote de la CMP reflète bien les votes au cours de la navette.

Il est scandaleux et inacceptable qu'un député, M. Ciotti, ait pu parler à l'Assemblée nationale d'un « coup de force institutionnel ».

M. Pierre-Yves Collombat. - Scandaleux !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je dénonce avec la dernière énergie ces propos absurdes et offensants pour celui qui a présidé la CMP.

Je remercie chaleureusement Mme Virginie Klès d'avoir accepté ce rapport, sachant que lors de la très probable nouvelle lecture nous retrouverons M. François Pillet, toujours rapporteur de la commission des lois et toujours en plein accord avec la position adoptée par le Sénat en deuxième lecture et retenue par la CMP.

Je tenais à faire cette mise au point pour ne pas laisser sans réponse les propos ineptes que je viens de rappeler. Au-delà de nos légitimes différences, je suis persuadé que nous serons unanimes pour les condamner. (Applaudissements à gauche)

Mme Virginie Klès, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - Je remercie le président de la commission des lois pour ce rappel.

Devant une telle obstination de l'Assemblée nationale, on ne peut qu'inférer qu'il y a des intérêts majeurs en cause, économiques, peut-être... (Mouvements divers à droite) Face à un outil d'une telle dangerosité, il est primordial de déterminer le rapport bénéfices-risques. Le fichier en cause va concerner demain tous les Français, même les enfants. Il faut comprendre ce que signifient les termes « lien fort » et « lien faible » et ferai pour cela une comparaison. Deux pieds, une paire de chaussettes. L'une peut l'identifier de façon géographique et l'autre de façon biométrique. On peut les ranger dans deux commodes différentes reliées l'une à l'autre par un fil que l'on ne peut tirer que dans un seul sens, pour vérifier que l'une correspond bien à l'autre ; ou ranger toutes les chaussettes droites dans un tiroir et toutes les gauches dans un autre -ce sont alors les tiroirs qui sont reliés par un fil. C'est cette dernière voie que nous proposons.

On nous dit que nous ne pourrions pas remonter aux fraudeurs ; c'est faux. Avec les moyens informatiques actuels, on peut très bien lier identité biographique et identité biométrique, dès lors -ce sera le cas- qu'on aura en face de soi la personne et qu'on connaîtra son genre, sa taille, la couleur de ses cheveux... Et le texte comprend d'autres armes pour lutter contre les usurpateurs d'identité, notamment le contrôle renforcé de la délivrance ou du renouvellement des documents d'état civil.

Dans cinq ans ou dix ans, tout le monde sera inscrit dans ces fichiers ; il n'y aura alors plus de problème. On nous dit que la carte nationale d'identité n'est pas obligatoire, mais en pratique elle l'est, même pour participer à un voyage scolaire. Dans cinq ou dix ans, 60 millions de Français honnêtes seront dans les bases de données, en face de combien d'usurpateurs d'identité ?

Mme Sophie Primas. - Mais quelles souffrances ?

Mme Virginie Klès, rapporteure. - Certes, mais en cas d'utilisation frauduleuse du fichier, on peut fabriquer de fausses preuves ou de fausses empreintes digitales....

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - Mais non, ce n'est pas sérieux !

Mme Virginie Klès, rapporteure. - La grande faiblesse de cette base de données est que l'on crée un fichier permettant de retracer où sont passés les gens, qui pourra être détourné par le grand banditisme, le terrorisme, voire par un autre Gouvernement moins soucieux des libertés publiques que ceux d'aujourd'hui.

On nous dit qu'avec le lien faible on ne pourrait plus identifier les victimes de catastrophes naturelles ou les personnes désorientées. Mais bien sûr que si ! On pourra trier dans le tiroir des données biométriques pour établir l'identité des personnes et consulter d'autres fichiers pour faire des recoupements, dans le cadre d'enquêtes judiciaires, sans avoir besoin de bases de données à lien fort.

La Cnil, le Conseil d'État ont exprimé de fortes réticences. On nous dit que les bases à lien faible ne marchent pas ; mais ce n'est qu'une question de technique informatique, de mathématique...

Très sincèrement, monsieur le ministre, aujourd'hui, « zéro pour cent d'erreur », cela n'existe pas. Il est faux aussi de prétendre que la base de données à lien fort, c'est zéro risque. Ce que l'homme a fait, il peut le défaire.

La base de données à lien fort peut être piratée par n'importe qui. Les hackers de haut niveau ont toujours deux trains d'avance sur le pouvoir réglementaire et la démocratie. Nous dire « la loi est là, personne ne la transgressera » est illusoire !

M. Philippe Richert, ministre. - Plus de cartes d'identité, plus de passeports, n'importe quoi !

Mme Virginie Klès, rapporteure. - Je ne peux pas croire que le Gouvernement fasse preuve d'un tel angélisme...

M. Philippe Richert, ministre. - L'angélisme, c'est vous !

Mme Virginie Klès, rapporteure. - Vous dites que la loi ne bougera pas. Mais le fichier des empreintes génétiques a déjà beaucoup évolué...

M. Philippe Richert, ministre. - Je vais vous répondre !

Mme Virginie Klès, rapporteure. - Le Sénat revient à son texte initial et à la base de données à lien faible, suffisante pour lutter contre l'usurpation d'identité et sans danger pour la liberté des individus. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - Ce texte a déjà fait l'objet de débats approfondis. L'usurpation d'identité n'est pas anecdotique. Elle touche profondément les gens dans leur intimité ; le jour où vous rencontrerez des personnes directement concernées, vous verrez... Évidemment, on pourra toujours frauder, mais ce n'est pas une raison pour ne pas faire d'efforts. On contournera toujours la loi. Mais avec ce raisonnement, on ne ferait plus de cartes d'identité ni de passeports ! La responsabilité de l'État, de la République, c'est de protéger les citoyens. Cette volonté de passer par pertes et profits les atteintes aux personnes me laisse pantois.

La CMP a souhaité rétablir le concept de lien faible. Le Gouvernement a réaffirmé à plusieurs reprises son opposition à cette fausse solution. D'où l'amendement que je vous propose pour revenir à la version adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, conforme à la version initiale de la proposition de loi déposée dès 2005 par M. Lecerf. Le lien fort est le seul qui soit opérationnel.

L'objectif de lutter contre le fléau et le traumatisme de l'usurpation d'identité ne doit jamais être perdu de vue. Les difficultés auxquelles sont confrontées les victimes durent parfois des années, sans parler du préjudice moral de voir, pendant si longtemps, son identité ou son honnêteté mises en doute.

Le seul recours de la liberté serait-il de promouvoir un défaut technique ? La protection des libertés doit être inscrite dans la loi et non demeurer à la merci d'une fragilité technique. Votre position n'est ni sérieuse ni responsable. Encore une fois, le lien faible permet seulement de constater qu'il existe une usurpation mais ne permet pas de remonter jusqu'à l'usurpateur, contrairement au lien fort.

Le texte que je vous propose de rétablir comporte toutes les garanties nécessaires à la protection des libertés, conformément aux prescriptions du Conseil d'État et de la Cnil. Les empreintes digitales sont limitées à deux ; l'accès au fichier sera restreint et traçable, les transmissions de données seront sécurisées ; toute interconnexion sera interdite pour tout autre objectif que la protection de l'identité ; les trois seuls cas où il sera possible de remonter aux empreintes digitales sont énumérés. Les garanties sont plus fortes qu'avec le lien faible.

La version adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale n'est pas la réponse à toutes les dérives, toutes les atteintes que l'homme peut imaginer pour saper notre République, mais elle apporte le maximum de garanties. (Applaudissements à droite)

M. Jean-René Lecerf. - C'est la troisième fois que cette proposition de loi que j'ai déposée avec mon collègue Michel Houel revient devant cette assemblée. Les points de vus du Sénat et de l'Assemblée nationale se sont considérablement rapprochés.

Chacun note aujourd'hui l'importance croissante de l'usurpation d'identité dont sont victimes chaque année plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens. Les moyens pour lutter contre cette forme particulièrement perverse de délinquance ne sont pas légion. La rencontre entre la biométrie et l'informatique a révolutionné les possibilités d'action. Par chance, les entreprises de notre pays sont les plus performantes au monde dans ce domaine. A l'heure où l'on vante les mérites de l'industrie française, de la droite à la gauche, ce n'est pas anodin.

La seule divergence entre les assemblées porte sur la présence d'une base de données à lien fort ou lien faible. Celui-ci est un système dégradé, dont les potentialités ne sont pas les mêmes.

Dans cinq ou dix ans, chacun sera dans la base, mais d'ici là ? Le lien fort permettra, en un clin d'oeil, de remonter, par ses empreintes, jusqu'à l'usurpateur. Il permettra aussi l'identification de personnes désorientées, de victimes de catastrophes ou de porteurs d'empreintes relevées sur une scène de crime. C'est au législateur qu'il appartient d'élever des barrières juridiques pour en limiter l'usage au strict nécessaire. La remontée des empreintes n'est utilisée ici que pour la délivrance ou renouvellement du titre, l'identification de l'usurpateur ou celle de victimes de catastrophes collectives.

Le lien faible ne faisait en aucune manière partie du dispositif initial. Il n'est utilisé dans aucun pays au monde. Israël y a renoncé. Pouvons-nous engager notre pays dans des investissements significatifs pour un résultat si incertain ? Le texte que propose le Gouvernement concilie la lutte efficace contre l'usurpation et la protection des libertés publiques. Le groupe UMP le votera. La protection de l'identité n'est pas antinomique de la garantie des libertés.

Pas plus qu'en 2005, je ne suivrai ceux qui évoquent, au nom de la période de l'Occupation, un droit à la dissimulation de l'identité. Ce n'est plus de mise dans une Europe démocratique. (Applaudissements à droite)

Mme Éliane Assassi. - Merci au président de la commission pour ses rappels importants.

Notre commission avait fait prévaloir le lien faible, comme la CMP, mais les députés ont adopté un amendement du rapporteur rétablissant le lien fort. Les pratiques de l'Assemblée nationale détournent le rôle de la CMP. Nous restons opposés à une base récapitulant tous les titulaires d'une carte nationale d'identité : nous voulions la suppression pure et simple de l'article 5. Voyez les choix de l'Allemagne, et la condamnation de la Cnil, très réservée sur la création d'un tel fichier, de même que la Cour européenne des droits de l'homme, qui estime que le caractère général et indifférencié de données sur des personnes non condamnées est contraire aux libertés.

Nous sommes également opposés à la présence d'une puce de services, certes facultative, sur la carte d'identité. La Cnil est elle-même très réticente : cela peut permettre la constitution d'une identification unique pour l'ensemble des citoyens. Ne confondons pas prérogatives régaliennes et commerce.

N'oublions pas, enfin, les difficultés que cela entraînera pour les collectivités, et notamment les communes.

Ce texte marque un nouveau pas dans la dérive sécuritaire de ce gouvernement. Le fichage généralisé fait peser de lourds risques sur les libertés publiques. Nous voterons contre ce texte et l'amendement du Gouvernement. (Applaudissements à gauche)

M. Pierre-Yves Collombat. - Le groupe RDSE, en première lecture, s'était félicité de l'initiative de MM. Lecerf et Houel pour renforcer la lutte contre la fraude à l'identité, devenue très fréquente. Les débats nous avaient permis de parvenir à un juste équilibre, l'article 5 retenant la technique du lien faible, qui rend impossible de détourner la base de son objet, à la différence du lien fort.

Hélas, nos deux assemblées sont restées sur leurs positions. Je rappelle que les réticences du Sénat sont celles du Conseil d'État, de la Cnil, de la Cour européenne des droits de l'homme.

Ce n'est pas à la technique de faire la loi. On peut en faire usage, mais dans le respect de la vie privée. Ce n'est pas parce qu'il y a un problème grave que n'importe quelle solution s'impose, au risque de créer un fichier de police ; l'amélioration de notre balance commerciale ne peut être en l'espèce un objectif.

Le groupe RDSE, dans sa grande majorité, votera contre ce texte.

M. Jean-Yves Leconte. - La préoccupation du Sénat était d'assurer l'équilibre entre protection des victimes d'usurpation et protection des libertés individuelles.

Le Gouvernement veut établir un fichier à lien fort entre l'identité des personnes et leurs empreintes biométriques : on voit bien à quelles dérives cela peut conduire. Le risque est tel que nous proposions une voie médiane, qui évite que ce fichier ne devienne un fichier de police. Le lien faible suffit à protéger les victimes ; le lien fort, au contraire, risque d'entraîner à bien d'autres usages. On a vu ce qu'il en était ces derniers temps, jusqu'à l'utilisation de « fadettes ».

M. Philippe Richert, ministre. - Et les écoutes de l'Élysée sous Mitterrand ?

M. Jean-Yves Leconte. - Les libertés individuelles sont en cause. En Europe, la plupart des pays qui ont mis en place des documents d'identité biométriques n'ont pas mis en place de fichiers. Si l'on veut réellement lutter contre l'usurpation, il ne sert à rien d'agir seuls entre Gaulois.

Le risque est considérable, que soit détourné un fichier dans lequel seraient tous les Français. Il serait en outre inutile. Certes, un fichier est nécessaire, mais il ne sera jamais possible, dans l'espace Schengen, de généraliser un fichier à lien fort. A l'inverse, le lien faible nous dote d'un outil qui peut convaincre nos partenaires. Et il ne s'agit nullement d'une technique informatique, mais d'un concept : il ne peut être question de brevet.

Le groupe socialiste restera donc sur la position exprimée par le Sénat en novembre. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Vote sur l'ensemble

M. le président. - En application de l'article 42, alinéa 12, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale les conclusions de la CMP, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble, avec les amendements déposés ou acceptés par le Gouvernement.

Article 5

M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

L'identification du demandeur d'un titre d'identité ou de voyage ne peut s'y effectuer qu'au moyen des données énumérées aux 1° à 5° de l'article 2.

Il ne peut y être procédé au moyen des deux empreintes digitales recueillies dans le traitement de données que dans les cas suivants :

1° Lors de l'établissement des titres d'identité ou de voyage ;

2° Dans les conditions prévues aux articles 55-1, 76-2 et 154-1 du code de procédure pénale ;

3° Sur réquisition du procureur de la République, aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité d'une personne décédée, victime d'une catastrophe naturelle ou d'un accident collectif.

Aucune interconnexion au sens de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne peut être effectuée entre les données mentionnées aux 5° et 6° de l'article 2 de la présente loi contenues dans le traitement prévu par le présent article et tout autre fichier ou recueil de données nominatives.

II - L'article 55-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si les nécessités de l'enquête relative aux infractions prévues aux articles 226-4-1, 313-1, 313-2, 413-13, 433-19, 434-23, 441-1 à 441-4, 441-6 et 441-7 du code pénal, aux articles L. 225-7, L. 225-8 et L. 330-7 du code de la route, à l'article L. 2242-5 du code des transports et à l'article 781 du présent code l'exigent, le traitement de données créé par l'article 5 de la loi n° du relative à la protection de l'identité peut être utilisé pour identifier, sur autorisation du procureur de la République, à partir de ses empreintes digitales, la personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une de ces infractions. La personne en est informée. Cette utilisation des données incluses au traitement susvisé doit être, à peine de nullité, mentionnée et spécialement motivée au procès-verbal. Les traces issues de personnes inconnues, y compris celles relatives à l'une des infractions susvisées, ne peuvent être rapprochées avec lesdites données. »

III. - Le second alinéa de l'article 76-2 du même code est ainsi rédigé :

« Les trois derniers alinéas de l'article 55-1 sont applicables. »

IV. - Le second alinéa de l'article 154-1 du même code est ainsi rédigé :

« Les trois derniers alinéas de l'article 55-1 sont applicables. »

V. - La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est complétée par un article 99-5 ainsi rédigé :

« Art. 99-5. - Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions mentionnées au dernier alinéa de l'article 55-1 l'exigent, l'officier de police judiciaire peut, avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, utiliser le traitement de données créé par l'article 5 de la loi n° du relative à la protection de l'identité pour identifier une personne à partir de ses empreintes digitales sans l'assentiment de la personne dont les empreintes sont recueillies. »

M. Philippe Richert, ministre. - Je n'y reviens pas. J'ai eu l'occasion de m'en expliquer longuement.

Mme Virginie Klès, rapporteure. - On ne peut remettre en cause, comme je l'ai entendu dire, le vote du Sénat en deuxième lecture. Chacun ici connaît nos modes de votation. On peut avoir changé d'avis mais c'est une autre affaire.

La Cnil, par la voix de Mme Falque-Pierrotin, a bien indiqué que la création d'une base centrale est disproportionnée. Si toutefois elle était constituée, la technique du lien faible serait une garantie technique, ajoutait-elle. Si la Cnil est inquiète c'est que les restrictions juridiques sont toujours moins efficaces que les solutions techniques, concluait-elle. C'est bien la position du Sénat. Nous vous invitons donc à la maintenir.

L'ensemble de la proposition de loi est rejeté.

(Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche)

La séance, suspendue à 10 h 50, reprend à 10 h 55.

Statut de la magistrature (Procédure accélérée - CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la CMP chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - À l'origine, ce texte ne visait qu'à appliquer aux magistrats l'accélération du calendrier de réforme des retraites. La majorité sénatoriale s'est à plusieurs reprises manifestée contre cette réforme. Dès lors qu'elle est actée, il faut prendre en compte son alignement à tous.

À ce premier désaccord, le Gouvernement en a ajouté un second, avec des dispositions sans rapport avec ce texte, au mépris du dialogue social. Laissant au Gouvernement la charge d'assumer le risque de l'inconstitutionnalité, le Sénat a adopté ces dispositions.

En seconde lecture, le Sénat a considéré que permettre qu'un magistrat puisse être « placé » durant douze ans étant dangereux : c'est une atteinte au principe d'inamovibilité des magistrats du siège. Certes, il faut l'accord du magistrat, mais seulement au départ. Pour les chefs de cour, il s'agit certes de répondre à une absence, mais le dispositif en vient à être utilisé pour pallier la pénurie. Pour limiter ce risque, le législateur organique avait limité cette durée à six ans.

Nous restons opposés à l'extension à douze ans, et l'Assemblée nationale s'est rendue à nos arguments : je vous invite donc à adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements à gauche)

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - Je me félicite de l'accord auquel est parvenue la CMP, dont l'Assemblée nationale a voté les conclusions le 17 janvier.

Ce texte est le pendant, pour les magistrats, de l'accélération de la réforme des retraites. J'entends vos objections contre la réforme des retraites mais il n'y avait pas de raison que le régime des magistrats ne soit pas aligné sur celui de tous les fonctionnaires civils et militaires.

D'autres dispositions sont là pour remédier à des difficultés rencontrées par la Chancellerie, en assouplissant la règle de mobilité, par exemple, pour l'accès aux emplois hors hiérarchie.

Cela nous permettra de poursuivre dans une voie rénovée. La CMP est parvenue à un accord sur la position des magistrats placés, en excluant les emplois d'encadrement intermédiaires de la priorité d'affectation dont bénéficient ces magistrats. Ces postes exigent en effet des qualifications particulières. L'évolution à douze ans correspondait aux voeux de certains magistrats : ceux qui vont au-delà de six ans sont nécessairement candidats. Mais la CMP a préféré s'en tenir au statu quo.

Ce texte était attendu. Je me félicite de l'accord de la CMP, aux conclusions de laquelle le Gouvernement est favorable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je regrette vivement qu'une majorité se soit dégagée en CMP pour valider l'accélération de la réforme des retraites. C'est pourquoi j'ai voté contre ses conclusions, en cohérence avec nos positions antérieures.

Le consensus s'est dégagé au motif que les autres dispositions retenues étaient utiles. Je rappelle cependant que la majorité du Sénat s'était déclarée contre l'accélération du calendrier des retraites engagée au motif de maîtriser nos comptes sociaux. L'aggravation du chômage, en particulier des plus de 50 ans, montre le caractère inopérant de cette réforme. Il ne s'est jamais agi en fait de faire travailler les gens plus longtemps et de sauver notre système de pension, mais d'ouvrir un marché aux fonds de pension. Les financiers sont pressés, donc le Gouvernement l'est aussi.

Obliger les magistrats à travailler plus longtemps, c'est faire barrage à l'entrée des plus jeunes -qui seraient moins payés. Quant aux dispositions relatives aux magistrats placés, j'ai, dès longtemps, souligné le risque de voir cette disposition utilisée pour gérer la pénurie. Sans parler des articles 4, 5 et 6, qui constituent autant de cavaliers législatifs et devaient relever d'un texte spécifique. Procédé d'autant plus contestable que la procédure accélérée a été déclarée. Je voterai contre les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Nicolas Alfonsi. - À défaut d'une proposition de loi ad hoc, voici un texte a minima. Le Sénat avait confirmé son refus de l'accélération du calendrier des retraites. Sur le reste, le Sénat et l'Assemblée nationale ont trouvé un accord sur l'essentiel, faisant preuve, sur des dispositions d'articles, d'une bonne dose de réalisme... La majorité de mon groupe reste opposée à la réforme des retraites, mais eu égard à la nécessaire adaptation aux réalités du moment, nous souscrivons à ce compromis. Nous nous félicitons que l'Assemblée nationale se soit ralliée, sur les magistrats placés, à la position du Sénat. La pénurie de postes ne doit pas conduire à la banalisation du placement.

Pour une justice indépendante, accessible, dotée des moyens nécessaires, ce texte est très insuffisant. S'il y avait une vraie urgence, c'était de nous conformer aux normes européennes sur l'indépendance de la justice, en revenant sur le statut du parquet. Au lieu de quoi, le Gouvernement mène une politique incohérente et précipitée.

La CMP a travaillé dans un esprit constructif et réaliste ; nous voterons ses conclusions.

M. Jean-Jacques Hyest. - Enfin une CMP qui aboutit ! C'est devenu tellement rare...

M. Jean-Jacques Hyest. - Il était indispensable de mettre en oeuvre cette accélération de la réforme des retraites. Il n'eût pas été logique qu'elle ne s'appliquât pas aux magistrats, selon les modalités qui ont été rappelées. Quel en sera l'effet sur le nombre de départs à la retraite ? Le ministre nous a rassurés sur ce point...

M. Patrick Ollier, ministre. - Merci de le reconnaître !

M. Jean-Jacques Hyest. - L'ajout de dispositions en cours de route n'est jamais heureux, surtout quand on a au départ un texte simple et clair. Mieux vaudrait un projet de loi spécifique. Il est vrai que le partage de l'ordre du jour ne facilite pas l'inscription de projets de loi à notre calendrier.

Quand un poste est déclaré vacant, il faut attendre que quelqu'un soit candidat. Cela peut durer fort longtemps. Et en l'absence de candidat, comment faire sans magistrat placé ? Les magistrats ne restent pas placés à la demande du ministère de la justice, mais bien souvent à la leur, parce qu'ils ne veulent pas déménager, pour rester dans une cour d'appel.

Cela étant, l'UMP votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements à droite)

M. Alain Anziani. - Nous nous félicitons de l'accord obtenu en CMP et voterons ses conclusions, mais non sans quelques réserves. Nous nous sommes toujours opposés à la réforme des retraites et, par voie de conséquence, à son application aux magistrats. Plan d'équilibre des finances publiques, sécurisation des pensions : vaste programme, mais dont l'étude d'impact nous indique qu'il aboutira tout au plus à 475 000 euros d'économies...

Le recul de l'âge de la retraite des juges aura des conséquences non négligeables : les postes du haut de la hiérarchie deviendront hors d'atteinte pour les jeunes. Une suspension de la réforme eût donné un souffle d'air. Si la disposition sur les retraites avait été la seule en discussion, aucun compromis n'aurait été possible.

La procédure accélérée n'est pas la meilleure voie. L'Assemblée nationale a ajouté des articles repris de ce qui aurait dû être un projet de loi portant statut de la magistrature. C'est une très mauvaise habitude que de soustraire ces textes à l'examen du Conseil d'État, à la concertation. Nous le regrettons.

Les dispositions sur les magistrats placés portent atteinte, nonobstant les observations de l'ancien président de la commission des lois, à l'inamovibilité des magistrats du siège, principe avec lequel il ne faut point transiger.

En CMP l'assurance a été donnée par le Gouvernement qu'il ne s'efforcerait pas de revenir sur la durée de placement. Pourriez-vous le confirmer, monsieur le ministre ?

Ce texte comporte des lacunes, la prévention des conflits d'intérêts, par exemple. La proposition de René Dosière prévoyant que les magistrats ne pourront recevoir des distinctions honorifiques pendant l'exercice de leurs fonctions ne visait pas tant les médailles que l'indépendance de la justice.

Il y a quinze jours, j'ai interpellé le ministre de la justice là-dessus, à la suite de la pétition des procureurs demandant l'indépendance d'un parquet doté des moyens de fonctionner. Circulez, il n'y a rien à voir, m'a répondu en substance le garde des sceaux. Le procureur de la République de Nanterre a été mis en examen. Ce n'est pas anodin !

M. Roland Courteau. - Ainsi va la vie.

M. Alain Anziani. - Et pourtant le garde des sceaux ne bouge pas, ne saisit pas le Conseil supérieur de la magistrature. En revanche, il le saisit pour poursuivre Mme Prévost-Desprez à cause d'une opinion exprimée dans un livre, il est vrai intitulé Sarko m'a tuer.

M. Jacky Le Menn. - Deux poids deux mesures !

M. Alain Anziani. - À la place de ce texte à l'intérêt marginal, nous aurions préféré avoir enfin un grand texte sur l'indépendance du parquet. (« Très bien ! » et applaudissements à gauche)

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Merci aux intervenants. Madame Borvo, je vous suis sur bien des points de votre intervention. Mais peser in fine sur la loi votée, tel est l'objectif qui nous a animés en commission mixte paritaire.

M. le président. - En application de l'article 42, alinéa 12 du Règlement, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte de la CMP.

Le scrutin public est de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 344
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l'adoption 323
Contre 21

Le Sénat a adopté définitivement.

La séance est suspendue à 11 h 45.

*

* *

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Délocalisation de Lejaby

Mme Michelle Demessine . - Semaine noire pour l'emploi en France, avec 5,6 % de chômeurs supplémentaires en un an. En cinq ans, la France a perdu 750 000 emplois industriels, et 900 usines ont fermé en trois ans. La semaine dernière, Lejaby -fleuron du savoir-faire français- a annoncé la suppression de 255 emplois et la fermeture du site d'Yssingeaux. Seul le service commercial sera maintenu en France. Le repreneur, Alain Prost, est propriétaire du principal sous-traitant de Lejaby en Tunisie. Votre volonté affirmée d'endiguer la désindustrialisation de la France n'est donc pas concrétisée. Que font les pouvoirs publics pour endiguer la spirale infernale ?

En 1996, Lejaby avait 1 100 salariés en Tunisie et après deux plans de restructuration, le bilan a été déposé le 22 décembre dernier. La production est abandonnée.

M. Roland Courteau. - Scandaleux !

Mme Michelle Demessine. - Des salariées hautement qualifiées, celles que l'on appelait « les doigts de fée », sont jetées à la rue. La faute n'en est pas au coût du travail puisque le différentiel de salaire ne représente que 2 euros sur une pièce vendue 70.

Que ferez-vous pour rendre crédible votre discours ? (Applaudissements à gauche)

M. Éric Besson, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique . - Vous êtes injuste envers le Gouvernement, qui a aidé la recherche d'un repreneur. Le tribunal de commerce de Lyon a retenu l'offre de l'ancien PDG de Chantelle, car son offre permet de sauvegarder 195 emplois. Nous nous battons pour que les salariés non repris bénéficient des meilleures conditions : ils percevront 98 % de leur salaire net pendant un an. Nous nous battons pour sauver le site d'Yssingeaux, où l'outil de production a été préservé. Tous les moyens financiers nécessaires seront utilisés pour conforter un projet industriel.

Le Gouvernement, qui est mobilisé depuis 2007 au service de l'emploi industriel, a supprimé la taxe professionnelle, triplé le CIR, créé le fonds d'investissement stratégique, lancé le programme des investissements d'avenir.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Pour quels résultats ?

M. Éric Besson, ministre. - Ils sont contrastés. Il y a des restructurations industrielles mais certaines entreprises se portent bien. Pour la première fois depuis dix ans, l'emploi industriel est stabilisé et l'investissement a repris. (Applaudissements à droite)

M. Michel Berson. - Tout va très bien, madame la marquise !

Tarif de l'électricité

M. Jean-Claude Requier . - Le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a déclaré la semaine dernière que le prix de l'électricité devrait augmenter de 6 % par an jusqu'en 2016. Pourquoi ? Tout d'abord, le prix de l'électricité nucléaire devait augmenter, surtout avec les 10 milliards d'investissements décidés après la catastrophe de Fukushima. À quoi s'ajoutent le financement des énergies renouvelables, la contribution au service public de l'électricité passant de 9 à 16 euros, l'augmentation du tarif d'utilisation du réseau, qui doit augmenter de 4 % l'an, et la fin du tarif réglementé en 2015, en application de la loi Nome.

Vous avez annoncé, monsieur le ministre, « une hausse prévisible mais raisonnable », en rappelant que jusqu'en 2015 c'est le Gouvernement qui fixera le prix de l'électricité.

Qui croire : la CRE ou le Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs RDSE et à, gauche)

M. Éric Besson, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique . - L'électricité en France est 40 % moins chère que dans la moyenne des pays voisins.

M. Alain Néri. - Ce n'est pas une raison pour augmenter les prix !

M. Éric Besson, ministre. - En effet.

Le Gouvernement ne retient pas les hypothèses de la CRE, et j'ai rappelé que c'est lui qui fixera les tarifs de l'électricité jusqu'en 2015. La hausse des tarifs sera donc raisonnable. Notre scénario, ce sont les économies d'énergie, le développement des énergies renouvelables et l'entretien de nos centrales nucléaires. Les travaux conduits à ce titre augmentent les prix de 2 % en dix ans. (On le conteste vivement à gauche)

Quant à vous, vous voulez ramener de 75 % à 50 % la part de l'électricité nucléaire, fermer la filière de retraitement; vous annoncez la fermeture de 24 centrales sur 58 puis le lendemain d'une centrale dans les cinq ans, sans indiquer par quoi vous remplacerez le nucléaire ni le coût pour l'indépendance de la France. Vous dites que l'eau, l'électricité et le gaz subiront un tarif progressif indexé sur le revenu, mais vous ne dites pas comment vous ferez! (Exclamations à gauche, applaudissements à droite)

Etat des finances publiques

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx . - L'exécution budgétaire 2011 s'est soldée par une amélioration de 4,6 milliards, par rapport à la dernière loi de finances soit 0,2 % du PIB.

Cela démontre la rigueur, la sincérité, la persévérance du Gouvernement pour gérer les comptes publics. On n'a jamais vu ça depuis 30 ans ! (Vives protestations à gauche) Sincérité par rapport aux prévisions, que l'opposition moquait, et persévérance dans la réduction des déficits et la conduite de réformes structurelles. Ces bons résultats sont dus à l'expérience du Gouvernement qui s'est fixé une trajectoire budgétaire pluriannuelle et a fait preuve de réactivité. (Vives exclamations à gauche)

Et pendant ce temps au Bourget on a ignoré dimanche l'impératif de rétablir les finances publiques. Les déclarations du candidat Hollande ce matin ne nous rassurent pas ! (Mêmes mouvements)

Pouvez-vous confirmer la volonté du Gouvernement de conserver le cap en 2012, face au risque représenté par le programme du candidat socialiste ? (Applaudissements à droite ; vives protestations à gauche)

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement . - La réduction des déficits en 2011 est sans précédent depuis 1945. Nous sommes passés de 7 % à 5,5 %.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Gardez ça pour vos meetings.

M. Alain Néri. - Vous faites plus contre le déficit que contre le chômage.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Cela signifie...

M. Alain Néri. - Que nous allons dans le mur !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - ... que les efforts demandés...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Toujours aux mêmes.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - ... ont porté leur fruit. Le Gouvernement a été sincère, prudent et réactif en conjuguant baisse des dépenses et hausse des impôts à égalité dans son mix politique.

Les propositions faites par l'opposition sont inquiétantes. Nous avons le devoir de nous désendetter et de revenir à l'équilibre budgétaire. (Brouhaha à gauche). Nous sommes sur le chemin. Pour arriver à zéro déficit en 2016, il faudra fournir un effort supplémentaire de 115 milliards.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Qui le fournira ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - En renonçant à toute économie supplémentaire, à la RGPP, M. Hollande va porter un coup fatal à notre pays. Il faut réduire le déficit avant de dépenser l'argent qu'on n'a pas ! (Vives exclamations à gauche ; applaudissements à droite)

Mali

M. Joël Guerriau . - Depuis le printemps arabe, le Mali et le Niger connaissent des enlèvements de touristes et un regain du trafic de drogues.

Quelque 1 000 anciens militaires libyens, bien armés, sont arrivés au Mali, où la rébellion a attaqué trois villes du nord, faisant 47 morts..

La déstabilisation de la zone menace les régimes démocratiques du Mali et du Niger. Les rebelles ont les armes, l'argent, l'espace et le temps. S'y ajoute la revendication territoriale historique des Touaregs.

Cette menace terroriste appelle une réponse internationale.

Allons-nous attendre la mort de nouveaux otages ?

L'implication de la France dans la stabilité des frontières de la région est incontournable. La France entend-elle peser au sein du Conseil de sécurité de l'ONU pour que soit préservée cette stabilité ? L'Europe de la défense ne pourrait-elle apporter à ces pays un soutien matériel et logistique hors de leurs moyens ?

M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération . - Le Gouvernement partage entièrement votre analyse. Il pense aux otages, dont certains ont été assassinés.

Pour cette raison, nous devons être audacieux, mais responsables.

La question touareg, ancienne, a fait l'objet en 2009 d'un accord aujourd'hui remis en cause.

Il est exact que certains hommes recrutés autrefois par M. Kadhafi sont revenus au Mali après avoir pillé des stocks d'armes.

J'insiste sur la distinction entre la rébellion touareg et Aqmi, qui ne travaillent pas ensemble.

La France plaide pour le dialogue et l'appel au cessez-le feu, dans le respect de l'intégrité du Mali. M. Juppé a rappelé cette position au président malien il y a quelques jours.

Il convient de travailler en coordination avec les pays de la zone et la réunion de Nouakchott est une bonne initiative. En l'état, il n'est pas envisageable de déployer une force internationale d'interposition.

Un rapport sur le Sahel est présenté aujourd'hui au secrétaire général des Nations unies.

Nous ne pouvons pas demander l'inscription à l'ordre du jour de l'Union africaine de tel ou tel sujet mais nous ne manquons pas d'évoquer systématiquement la situation dans le Sahel. (Applaudissements à droite)

Politique de l'emploi

M. François Patriat . - En un quinquennat, l'actuel président de la République aura battu le record absolu du chômage avec un million de chômeurs en plus. Nous n'oublions pas la crise mais le Gouvernement a pris systématiquement des mesures contra-cycliques.

Pourquoi n'avez-vous pas tout essayé ? Vous avez démantelé notre système de protection de l'emploi. Je me suis élevé en novembre contre la baisse de 11 % appliquée aux crédits de l'emploi. Baisse apparente m'a répondu Mme Pécresse : ce n'est pas vrai. Vous avez diminué les crédits des missions et des maisons de l'emploi, ceux des contrats aidés ; vous avez mis en oeuvre de façon drastique la RGPP à Pôle Emploi.

Plus il y a de chômeurs, et moins il y a de moyens ! Les mesures annoncées le 18 janvier sont indigentes ; Pôle Emploi mériterait une mise en ordre à la hauteur de l'enjeu.

Le président de la République a aggravé la dette de la France autant que tous les présidents de la Ve République réunis ! (Applaudissements à gauche) ce sont les classes moyennes, les chômeurs qui payent les pots cassés ! Pensez-vous que l'opération de communication du 18 janvier est de nature à inverser la tendance ? (Applaudissements à gauche)

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement . - Changez de siècle ! Et ouvrez les yeux sur le reste du monde : nous subissons une crise exceptionnelle. Vous ne pouvez en imputer la responsabilité au Gouvernement, car les chiffres sont meilleurs en France (exclamations à gauche) avec 31 % d'augmentation du chômage depuis le début de la crise contre 51 % au Royaume-Uni et 41 % en moyenne dans l'Union européenne. (Protestations à gauche ; applaudissements à droite). C'est dire que nous avons pris les bonnes mesures : CIR, suppression de la taxe professionnelle. (Exclamations à gauche)

M. Alain Néri. - Et les victimes du chômage. Allez dire cela aux filles de Lejaby !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le Gouvernement est totalement mobilisé. Le sommet social du 18 janvier a débouché sur des mesures : 0 % de charge dans les TPE pour l'embauche d'un jeune, tout de suite ; assouplissement du chômage partiel.

M. Alain Néri. - Quand ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Dans les semaines qui viennent... M. Patriat se trompe sur Pôle Emploi : plus 5 000 agents depuis 2007 et 1 000 encore à venir. Je l'invite à réviser ses chiffres... (Exclamations à gauche)

Il reste des réformes structurelles à accomplir en matière de compétitivité, que je ne vois pas dans le programme socialiste. (Plusieurs sénateurs des bancs socialistes brandissent le programme socialiste) Avec M. Hollande, au contraire, le coût du travail va augmenter ! Et les classes moyennes comme les salariés en paieront le prix ! (Applaudissements à droite)

Licenciements

M. Jean Desessard . - Je ne reviendrai pas sur le quinquennat, inauguré au Fouquet's, (exclamations à droite) quand tout était possible pour les amis, promesses, largesses fiscales, qui finit en perte du AAA...

De Lejaby à Petroplus en passant par Seafrance, les emplois disparaissent ou se délocalisent. Depuis 2007, notre industrie a perdu 350 000 emplois, 750 000 depuis dix ans. Là est votre responsabilité ! Vous avez détruit la filière industrielle solaire par une politique versatile. (Applaudissements sur les bancs écologistes et socialistes)

À Montpellier, 119 salariés de la société Alea Concurrence ont appris leur licenciement par email ! La loi n'exige-t-elle pas que tout soit fait pour éviter les licenciements ? Pendant ce temps, que fait le président de la République ?

M. Alain Néri. - Rien !

M. Jean Desessard. - Il court au chevet des entreprises et y fait de belles déclarations... sans aucun effet. Pire : où le président passe, l'entreprise trépasse ! (Vives exclamations à droite ; rires et applaudissements à gauche et sur les bancs écologistes) Que de gesticulations et d'énergie dépensée pour finir avec un chômage galopant !

Quelles mesures efficaces le Gouvernement entend-il prendre pour contrer la désindustrialisation ? (Applaudissements à gauche)

M. Éric Besson, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique . - Je regrette vos propos caricaturaux. (Exclamations à gauche) La France a-t-elle ou non mieux résisté à la crise ? (« Oui ! » à droite ; « non » à gauche) En Espagne et au Portugal, dirigés par des gouvernements socialistes modernes et intelligents, la dégradation n'a-t-elle pas été plus rapide ? Si ! Avons-nous touché au salaire des fonctionnaires ? Non ! La France a mieux résisté !

Qu'avons-nous fait ? (« Rien !» à gauche) Nous avons tout fait pour améliorer l'environnement fiscal...

M. Alain Néri. - ... des plus riches !

M. Éric Besson, ministre. - ... des entreprises et soutenir l'innovation. La suppression de la taxe professionnelle, le CIR, le Fonds stratégique d'investissement, les investissements d'avenir : voilà des mesures concrètes ! Demandez à Peugeot ou à Renault s'ils n'apprécient pas ce que nous faisons pour la voiture électrique !

Je regrette que nous n'ayons pas bénéficié de votre soutien : vous avez voté contre ces mesures.

Pour le reste, il faut porter un diagnostic juste. Il faut se référer à l'Allemagne. Le financement de notre protection sociale est trop assis sur les salaires. Ce sera le sens des propositions que fera bientôt le président de la République

La lutte contre la désindustrialisation passe aussi par le maintien en France des gros électro-intensifs, qui aujourd'hui bénéficient d'une électricité peu chère. Or votre programme, en détruisant une filière qui marche, le nucléaire, ne fera qu'augmenter notre dépendance, le prix de l'électricité et nos émissions de gaz à effet de serre. (Applaudissements à droite)

Politique du logement

M. Christophe Béchu . - Dimanche au Bourget, un candidat à l'élection présidentielle a dit vouloir agir pour le logement : cession du foncier de l'État, isolation thermique, encadrement des loyers, doublement du plafond du livret A, augmentation des sanctions pour non-respect de la loi SRU.

Étonnant ! Le Gouvernement a déjà lancé un plan de cession des terrains appartenant à l'État, encouragé le renforcement de l'isolation thermique. Quant à l'encadrement des loyers, il découragera les investisseurs. (Exclamations à gauche) Notre collègue Gérard Collomb l'a démontré il y a peu... Les Livrets A ? Plus de la moitié comptent moins de 150 euros ! Augmenter les pénalités de la loi SRU ? C'est irréaliste. On ne construit pas sur un claquement de doigts. Voir les 40 000 logements construits par an sous le Gouvernement Jospin, le triple avec ce gouvernement. (Applaudissements à droite)

Pourriez-vous confirmer, monsieur le ministre, que pendant que certains parlent, le Gouvernement agit ? (Rires à gauche ; applaudissements à droite)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement . - Oui, le Gouvernement agit ! En cinq ans, il aura financé 600 000 logements sociaux ; de 1997 à 2002, le Gouvernement Jospin n'en avait financé que 250 000...

Nous avons construit 400 000 logements, dont deux tiers en BBC. À M. Hollande...

M. Jean-Louis Carrère. - Qui est ce M. Hollande dont ils parlent tous ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - ... je rappelle qu'à partir du 1er janvier 2013, tous les logements devront être énergiquement performants : ses propositions ont déjà été réalisées par ce gouvernement.

L'encadrement des loyers ? Les propriétaires investiront ailleurs. (Exclamations à gauche) Que croyez-vous que fera un propriétaire qui percevait 1 000 euros et n'en percevra plus que 900 ? (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. M. Didier Guillaume. - Ce n'est pas du tout ça, l'encadrement des loyers !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - L'offre de logements baissera.

Un mot, enfin, du Livret A. A peine 10 % sont au plafond. Et sur les 180 milliards collectés, 120 seulement sont aujourd'hui utilisés.

Temps de parole à la télévision

M. David Assouline . - Je veux vous interpeller sur une situation qu'aucune démocratie ne devrait banaliser.

La confusion des genres est absolue : le Gouvernement est en campagne au lieu des s'occuper des Français. À l'instant, une représentante de l'UMP interroge le Gouvernement sur le programme de François Hollande. (« Et alors ! » à droite) Le président de la République multiplie les cérémonies de voeux, moments de rassemblement et de concorde, pendant lesquels il attaque le candidat socialiste.

M. Alain Gournac. - N'importe quoi !

M. David Assouline. - Le candidat fait le président pour utiliser sa fonction au service de sa campagne. (Applaudissements à gauche) Jamais on n'a vu six chaînes de télévision mobilisées un jour et à une heure de grande écoute ! On se croirait revenu au temps de l'ORTF : dimanche, personne ne pourra échapper à la parole présidentielle. (Protestations à droite)

Une telle confusion des genres, monsieur le ministre de la culture, une telle captation sont-elles saines pour la démocratie ? (Applaudissements à gauche)

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication . - À l'automne, nous avons eu droit à un programme de téléréalité d'une autre ampleur : les primaires socialistes ! (Applaudissements à droite). Je ne sache pas que le formidable show de la rockstar du Bourget ait échappé au téléspectateur...

M. François Patriat. - TF1 et France 2 ont fait l'impasse !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Il est légitime que le président de la République informe les Français dans une situation particulièrement grave.

Les voeux du président de la République ? J'ai assisté à quelques-uns d'entre eux ; ils ont été d'une grande élévation. (Applaudissements à droite)

Les recommandations du CSA relatives aux élections présidentielles sont entrées en vigueur le 1er janvier : l'équité des temps de parole et d'antenne sera assurée.

M. Jean-Louis Carrère. - Avec quelques pressions....

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Les interventions du président de la République sont comptabilisées en fonction de leur sujet. Les chaînes veilleront à l'équilibre.

Ne réveillez pas le vieux fantôme des médias manipulés : au contact du réel, il tomberait en poussière. (Applaudissements à droite)

Audiovisuel extérieur

Mme Claudine Lepage . - Demain se décide l'avenir de la fusion de RFI et France 24, après l'annulation du projet par la cour d'appel de Paris pour irrégularité de procédure.

La fusion s'est réalisée aveuglément, au mépris de son coût social et financier, sous l'autorité de M. de Pouzillhac, premier responsable nommé par le président de la République. Une subvention exceptionnelle de 45 millions financera le déménagement de RFI et un nouveau plan social touchera 126 personnes. L'intérêt stratégique de la fusion reste pourtant à démontrer. Depuis sa création, l'Audiovisuel extérieur de la France est en plein marasme : à la gabegie financière s'ajoutent des scandales à répétition.

Il mérite mieux. C'est un formidable outil pour porter haut la voix de la France dans le monde. Quelles mesures entendez-vous prendre pour mettre fin à ce gâchis ? (Applaudissements)

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication . - Oui, France 24 a connu des difficultés -ne les augmentez pas à loisir, d'autant qu'elles sont dernière nous : voyez l'impact de France 24 dans les révolutions arabes ! Le passage en version arabe 24 heures sur 24 est à porter au mérite de la chaîne.

Il était nécessaire de réformer RFI, dont le cadre d'intervention était devenu obsolète ; des pays d'Afrique, où la demande est considérable, étaient en revanche très mal couverts.

Aujourd'hui, France 24 est sortie de sa crise d'adolescence et RFI est refondée. Il était logique que les deux entreprises se rapprochent, que les talents se retrouvent, qu'une même ligne stratégique se dessine. Le problème de procédure ? Il sera réglé aujourd'hui devant les personnels. (Applaudissements à droite)

RTT à l'hôpital

Mme Élisabeth Lamure . - Les conséquences des 35 heures (« Encore ! » à gauche) se rappellent à nous sans cesse. Les effets en sont désastreux, en particulier à l'hôpital, où Mme Guigou les avait imposées : le dossier des RTT, c'est une bombe à retardement que le Gouvernement doit déminer. En dix ans, 2 millions d'heures ont été stockées sur les comptes épargne-temps, soit 600 millions d'euros à débourser s'il fallait les rémunérer. Comment en sortir ? Les médecins devront prendre ces RTT ou faire une croix dessus, ce qui serait une injustice.

Un accord cadre a été signé avec les organisations syndicales qui semble convenir aux parties. Quelles en sont les grandes lignes ? (Applaudissements à droite)

M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique . - Cet accord cadre, signé avec sept syndicats, vise d'abord à renforcer l'attractivité des carrières médicales.

M. Yves Daudigny. - Il y en a besoin.

M. François Sauvadet, ministre. - Il comporte également un volet « organisation et gestion médicale », qui vise à régler, en responsabilité -le Gouvernement entend agir ainsi jusqu'au bout- le problème épineux des 35 heures à l'hôpital. Les 35 heures, mal préparées, ont coûté très cher. La solution retenue passe par le dialogue -méthode que le gouvernement Fillon a toujours privilégiée. La gauche avait oublié qu'un hôpital fonctionne 365 jours par an et 24 heures sur 24 ! (Exclamations à gauche)

M. Jean-Louis Carrère. - Quel scoop !

M. François Sauvadet, ministre. - Plusieurs options sont possibles, dont la conversion des jours en épargne-retraite ou leur paiement. Les 600 millions ? Les RTT ont été budgétées par les hôpitaux année après année.

Il fallait trouver une solution à une situation qui n'avait que trop duré. (Applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 16 heures 5.

*

* *

présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président

La séance reprend à 16 h 15.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Jean-Pierre Vial. - M. Cantegrit, lors du scrutin n° 93 du 23 janvier, a été porté comme votant pour alors qu'il souhaitait voter contre.

M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point.

Contractuels dans la fonction publique (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (Procédure accélérée)

Nous en sommes parvenus à l'article 53.

Article 53

Mme Catherine Tasca, rapporteure de la commission des lois. - Conscient qu'il fallait améliorer le fonctionnement des juridictions administratives et financières, le Gouvernement souhaitait introduire dans ce texte des dispositions les concernant. La commission des lois a ajouté des articles aux six proposés par le Gouvernement, pour faciliter la mobilité des personnes concernées.

Les mesures sont rendues nécessaires, notamment, par la réduction des promotions de l'ENA. Le bon fonctionnement de l'État est en jeu.

Après les réformes avortées de 2008 et 2009, ce texte est votre dernière occasion, monsieur le ministre. Reste que nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas déposé de projet de loi spécifique sur les juridictions administratives et financières. Nous avons pris le temps du dialogue avec le Gouvernement, les juridictions et les membres. Nous sommes donc armés pour traiter largement cette question dans un esprit de responsabilité. Je compte sur le soutien du Gouvernement aux dispositions mesurées insérées par la commission notamment pour élargir l'accès au Conseil d'État, à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.

M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique. - Il y a tout de même une légère inflation d'articles... Les juridictions financières et administratives ne sont pas l'objet principal de ce texte qui était la résorption de la précarité. Vous parlez d'une réduction des promotions de l'ENA mais, depuis deux ans, ses effectifs sont stables, avec 80 élèves. J'aimerais que nous débattions aussi des conditions de sortie.

Je suis d'accord avec vous : les juridictions doivent évoluer. Adoptons dès aujourd'hui les dispositions consensuelles, par fidélité à l'esprit qui préside au débat depuis son début, et remettons les autres à un moment ... où j'espère être encore en fonctions. (Sourires) En tout état de cause, je tiens à remercier Mme Tasca pour la tonalité qu'elle donne à nos travaux.

M. le président. - Amendement n°67 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Escoffier et MM. C. Bourquin, Alfonsi, Baylet, Collin, Fortassin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-4 du code de justice administrative sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Un tiers au moins des emplois vacants des maîtres des requêtes sont réservés au tour extérieur des magistrats affectés dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

« Nul ne peut être nommé maître des requêtes, en dehors des auditeurs de première classe en exercice, s'il n'est âgé de trente ans et s'il ne justifie de sept ans de services publics, tant civils que militaires.

« Les modalités d'application de cet article sont définies par décret en Conseil d'État. »

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Claude Requier. - La rédaction de la commission des lois entérine la pratique actuelle. Nous proposons d'aller plus loin pour diversifier le recrutement du Conseil d'État.

M. le président. - Amendement n°100, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chaque année, un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est nommé au grade de maître des requêtes, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-4. Un autre membre de ce corps peut être nommé chaque année dans les mêmes conditions.

M. François Sauvadet, ministre. - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°67 rectifié, qui fixe un quota.

Tel que l'a rédigé votre commission des lois, l'article 53 prévoit deux nominations annuelles de membres de corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au grade de maître des requêtes. En 27 ans, la moyenne annuelle de ces nominations n'a été que de 0,84. D'accord pour en augmenter le nombre mais le Gouvernement préfère que l'une des deux ne soit que facultative.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Le texte de la commission a déjà élargi l'accès des magistrats concernés au grade de maître des requêtes au Conseil d'État. Seuls cinq élèves de l'ENA accèdent chaque année au Conseil d'État. Le tiers de cinq, c'est moins que deux. L'amendement n°67 rectifié est donc en recul par rapport à notre rédaction. Réduire le nombre d'années d'expérience pour bénéficier du tour extérieur n'est pas souhaitable : la nature des missions requiert une grande expérience. En pratique, d'ailleurs, les candidats actuels ont plus que les dix années exigées.

L'amendement du Gouvernement va contre son objectif de favoriser la mobilité et la promotion. La disposition proposée par la commission des lois n'a vraiment rien d'excessif et ne peut être tenue une cause de rigidité. En revanche, elle favoriserait le renouvellement du vivier.

M. François Sauvadet, ministre. - Nous ne sommes pas très éloignés : nous visons deux nominations, mais le Gouvernement souhaite que la deuxième puisse ne pas avoir lieu tous les ans.

M. Jean-Jacques Hyest. - Le Conseil d'État n'a pas seulement une fonction juridictionnelle. Les personnalités extérieures sont très utiles pour sa fonction de conseil, historiquement première. L'amendement n°67 rectifié tendait à ne recruter que des magistrats administratifs, ce qui serait regrettable.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Le texte de la commission n'aurait pas d'incidence sur le tour extérieur. Le nouveau grade « maître des requêtes en service extraordinaire » a cette fonction.

L'amendement n°67 rectifié est retiré.

L'amendement n°100 n'est pas adopté.

Mme Éliane Assassi. - Cet article traduit un accord entre le Gouvernement et les organisations syndicales pour stabiliser le nombre de magistrats des tribunaux administratifs au Conseil d'État. Nous voterons la rédaction de la commission.

L'article 53 est adopté.

Article 53 bis

M. le président. - Amendement n°101, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. François Sauvadet, ministre. - Le Gouvernement est défavorable à la création d'une qualité de « maître des requêtes en service extraordinaire ».

Ces fonctionnaires apportent une contribution précieuse à l'institution grâce aux compétences acquises dans leur parcours antérieur au sein de la fonction publique. Ils ont aussi vocation à faire bénéficier leur administration d'origine de l'expertise acquise au Conseil d'État : ils constituent de ce point de vue un important vivier de recrutement pour l'ensemble de la fonction publique. Cette voie pourvoit déjà aux besoins de l'institution auxquels l'amendement vise à satisfaire.

Les voies d'accès au Conseil d'État sont déjà nombreuses. L'ajout d'une nouvelle procédure, déconnectée du tour extérieur, nuirait à la lisibilité des voies de recrutement. L'ouverture d'une voie d'intégration directe créerait des attentes fortes pour les fonctionnaires en mobilité, que le quota d'un par an ne pourrait satisfaire.

M. Jean-Jacques Hyest. - Eh oui !

M. François Sauvadet, ministre. - La création d'un statut de maître des requêtes en service extraordinaire n'est pas opportune. Les intéressés exercent leurs fonctions dans les mêmes conditions que les membres du Conseil d'État. L'impossibilité de mettre fin à la mobilité avant le terme des quatre ans créerait une rigidité d'organisation et limiterait les possibilités de renouvellement de ce vivier en vue d'en garantir l'excellence.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Tout cela est clair, mais disproportionné : une nomination ne peut bouleverser les équilibres. En revanche, elle peut enrichir le gisement des membres du Conseil d'État. Cette nouvelle voie d'accès va dans le sens souhaité par le Gouvernement et tend à remédier à la baisse des effectifs du Conseil d'État.

L'amendement n°101 n'est pas adopté.

L'article 53 bis est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 53 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de justice administrative est complété par un article L. 221-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-2-1. - En cas de nécessité d'un renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d'un tribunal administratif, le vice-président du Conseil d'État peut déléguer, avec son accord, un magistrat affecté auprès d'une autre juridiction administrative, quel que soit son grade, afin d'exercer, pour une durée déterminée, toute fonction juridictionnelle auprès de ce tribunal.

« L'ordonnance du vice-président précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.

« Un décret en Conseil d'État fixe le nombre et la durée des délégations qui peuvent ainsi être confiées à un magistrat au cours de la même année. »

M. Roland Courteau. - Cet amendement, inspiré de l'article L. 121-4 du code de l'organisation judiciaire, vise à autoriser, de façon ponctuelle et immédiate, le renfort d'un tribunal administratif par un ou plusieurs magistrats affectés au sein d'une autre juridiction administrative. Il faut pouvoir réagir à une variation imprévisible du contentieux.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Avis favorable, dans la mesure où ce dispositif serait temporaire.

M. François Sauvadet, ministre. - Je m'en remets à la sagesse de l'assemblée car cette souplesse peut être utile. Je ne suis pas plus allant, faute d'éléments statistiques permettant d'analyser les besoins.

Mme Jacqueline Gourault. - Ça arrive souvent !

L'amendement n°27 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°69 rectifié bis est retiré

L'article 54 est adopté, ainsi que les articles 55, 56, 56 bis, 56 ter et 57

M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° L'article L. 123-5 est ainsi modifié :

a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :

« Le conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le premier président ou par le président de chambre à laquelle est affecté le magistrat en cause. Lorsqu'il est saisi par le premier président, celui-ci ne siège pas, le conseil étant alors présidé par le président de chambre en activité le plus ancien dans son grade. Lorsqu'il est saisi par le président de la chambre à laquelle est affecté le magistrat en cause, et si ce président de chambre est membre du conseil supérieur, il ne siège pas au conseil supérieur où il est remplacé par le président de chambre suivant en termes d'ancienneté dans ce grade. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le secrétariat du conseil supérieur de la Cour des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État ».

2°) L'article L. 223-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « ou par le premier président de la Cour des comptes. Lorsqu'il est saisi par le premier président, celui-ci ne siège pas, le conseil étant alors présidé par le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes. Lorsqu'il est saisi par le président de la chambre à laquelle est affecté le magistrat en cause, et si ce président de chambre est membre du conseil supérieur, il ne siège pas au conseil supérieur. »

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le secrétariat du conseil supérieur des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État. »

M. Roland Courteau. - Nous voulons améliorer le fonctionnement des conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes lorsqu'ils statuent en matière disciplinaire. En effet, les dispositions actuelles n'assurent pas l'impartialité des juridictions : la séparation entre l'autorité investie du pouvoir disciplinaire et le président de l'instance disciplinaire n'est pas assurée.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - La commission est favorable à cette extension du pouvoir de saisine.

M. François Sauvadet, ministre. - Cet amendement peut améliorer la procédure disciplinaire : sagesse.

L'amendement n°28 est adopté et devient un article additionnel.

L'article n°57 bis est adopté.

Article 57 ter

M. le président. - Amendement n°102, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. François Sauvadet, ministre. - Pourquoi donc relever à 45 ans l'âge minimal requis pour être nommé conseiller maître au tour extérieur à la Cour des comptes ?

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Pour harmoniser les règles applicables aux juridictions administratives et financières.

M. François Sauvadet, ministre. - Je ne peux vous suivre sur le registre identifiant âge et compétence.

M. Jean-Jacques Hyest. - Autrefois, il fallait avoir 35 ans pour être sage... et sénateur. Depuis quand faut-il avoir 45 ans pour avoir de l'expérience ? « La valeur n'attend pas le nombre des années » !

Pourquoi modifier ce qui fonctionne ?

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Par souci d'harmonisation.

M. Jean-Jacques Hyest. - Pourquoi pas dans l'autre sens ?

M. Jean-Vincent Placé. - Je fais irruption dans ce débat non parce que j'ai 43 ans mais parce que je le comprends mal. Pour moi, c'est bien plutôt une limite de 35 ans qu'il faudrait retenir.

L'amendement n°102 n'est pas adopté.

M. François Sauvadet, ministre. - Vous n'aimez pas les jeunes.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Ils ne doivent pas arriver trop tôt à la Cour des comptes.

L'article 57 ter est adopté.

Article 57 quater

M. le président. - Amendement n°103, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. François Sauvadet, ministre. - D'où vient cette idée qui voudrait qu'à 45 ans on arrive à peine au rivage des responsabilités ? Des personnes talentueuses risquent de se diriger dans d'autres directions que le service du public...M. Fabius a été Premier ministre à 38 ans. Son talent a été reconnu (sourires) par son camp du moins.

Mme Virginie Klès. - L'âge de la retraite a été reporté et les carrières allongées.

M. François Sauvadet, ministre. - Ne vous repliez pas sur les chemins du passé au risque de décourager les talents !

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Vous n'aimez pas le changement, monsieur le ministre, puisque vous ne voulez rien changer. La durée de vie professionnelle s'allongera...

M. Jean-Jacques Hyest. - Ah bon !

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - ...avec vos décisions sur la retraite.

M. François Sauvadet, ministre. - Ainsi, vous n'envisagez pas de revenir sur l'allongement de la vie professionnelle. Je me réjouis de cette convergence tardive. Nous voulons enrichir les perspectives de carrière. La modernité est du côté du Gouvernement, qui veut ouvrir la voie aux jeunes talents.

L'amendement n°103 n'est pas adopté.

L'article 57 quater est adopté.

L'article 57 quinquies est adopté, de même que les articles 56 sexies, 57 septies, 58, 59 et 60.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°85, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 100-1 ainsi rédigé :

« Art. 100-1. - Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives. Celui-ci comprend deux contingents.

« I. - Un contingent est utilisé sous forme d'autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux indiqués au 1° de l'article 59. Il est calculé proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale au comité technique compétent.

« Pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés dont le comité technique est placé auprès du centre de gestion, ce contingent d'autorisations d'absence est calculé par les centres de gestion. Ceux-ci versent les charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations aux collectivités et établissements précités dont certains agents ont été désignés par les organisations syndicales pour bénéficier desdites autorisations d'absence.

« II. - Un contingent est accordé sous forme de décharges d'activité de service. Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la collectivité ou l'établissement. Il est calculé selon un barème dégressif appliqué au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du ou des comités techniques compétents.

« Les centres de gestion calculent ce contingent de décharges d'activité de service pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés et leur versent les charges salariales de toute nature afférentes à ces décharges d'activité de service concernant l'ensemble des agents de ces collectivités et établissements.

« III. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »

Amendement n°86, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 11° et 12° de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont remplacés par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce crédit dans les cas prévus aux deuxièmes alinéas des I et II de l'article 100-1. ».

Amendement n°87, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 59.- Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées :

« 1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres élus. Les organisations syndicales qui leur sont affiliées disposent des mêmes droits ;

« 2° Aux membres du Conseil commun de la fonction publique et des organismes statutaires créés en application de la présente loi et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ;

« 3° Aux membres des commissions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles ;

« 4° Aux fonctionnaires, à l'occasion de certains événements familiaux.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, et notamment, pour les autorisations spéciales d'absence prévues au 1°, le niveau auquel doit se situer l'organisme dans la structure du syndicat considéré et le nombre de jours d'absence maximum autorisé chaque année. Pour l'application du 2°, le décret détermine notamment la durée des autorisations liées aux réunions concernées. »

Amendement n°88, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 77 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont ainsi rédigés :

« L'avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une mise à disposition ou d'une décharge de service accordée pour une quotité minimale de temps complet fixée par décret en Conseil d'État, a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du cadre d'emplois, emploi ou corps auquel les intéressés appartiennent.

« Pour le calcul de la quotité de temps complet prévue à l'alinéa précédent, sont pris en compte la décharge d'activité de service dont l'agent bénéficie ainsi que ses droits individuels à absence en application des 1° et 2° de l'article 59, du I de l'article 100-1 et à congés en application des 1° et 7° de l'article 57. »

Amendement n°91, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « affichage », sont insérés les mots : « et la diffusion » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales représentatives. Ces collectivités et établissements sont remboursés des charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement. » ;

3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À défaut d'une telle mise à disposition, ces collectivités et établissements leur versent une subvention permettant de louer un local et de l'équiper. » ;

4° Les sixième et dixième alinéas sont supprimés.

Amendement n°89, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 59 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 59. - L'avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une décharge d'activité de service accordée pour une quotité minimale de temps a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du corps auquel les intéressés appartiennent. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de cette disposition. »

Amendement n°90, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 70 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 70. - L'avancement des fonctionnaires mis à la disposition des organisations syndicales nationales en application de l'article 97 ou bénéficiant d'une décharge d'activité de service pour l'exercice de mandats syndicaux pour une quotité minimale de temps a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du cadre d'emplois, emploi ou corps auquel les intéressés appartiennent. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de cette disposition. »

M. François Sauvadet, ministre. - Il s'agit des mises à disposition syndicales qui doivent se faire dans la transparence. Aucun gouvernement ne s'était attaqué au sujet depuis les années 80. Il importe que les syndicats aient les moyens de leur action. J'ai insisté pour régler la situation avant les élections professionnelles d'octobre dernier dans les trois fonctions publiques, afin d'éviter toute mise en cause des principes fondés sur le résultat de cette consultation. Les mises à disposition doivent prendre en compte la représentativité, mais aussi la diversité syndicale. Je salue l'excellent travail accompli par M. Vial lorsqu'il fut rapporteur de la loi de 2010 sur la représentativité, ainsi que la finesse des analyses de Mme Procaccia. Les syndicats ont « pris acte » des principes que j'ai exposés dans un relevé de conclusions : à représentativité constante, moyens constants ; transparence, sans inquisition.

Dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, la traduction du relevé de conclusions se fera par la voie réglementaire. Pour la fonction publique territoriale, en revanche, il faut passer par la voie législative. D'où ces amendements. La réforme doit se faire à moyens constants, sans transferts de charge entre les collectivités territoriales et les centres de gestion.

Les délégués syndicaux doivent avoir des garanties pour le déroulement de leur carrière. Si nous voulons des partenaires sociaux de qualité, il ne faut pas pénaliser ceux qui se mettent au service de leurs camarades. Il est bon aussi que certains représentants syndicaux puissent garder le contact avec l'activité professionnelle en travaillant à temps partiel ; les règles d'avancement doivent en tenir compte.

Je salue le sens des responsabilités des organisations syndicales. Nous avons recherché des voies de convergence ce que n'avait fait aucun gouvernement depuis les années 80. La transparence est une garantie de démocratie.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Le Gouvernement a considéré que la traduction du relevé de conclusions des discussions aves les organisations syndicales suffisait à assurer la cohérence avec l'accord de mars 2011. La commission des lois est favorable à l'ensemble de ces amendements. C'est l'honneur de ce texte que de s'attacher aux moyens du dialogue social.

Les amendements n°s85, 86, 87, 88, 91, 89, 90 sont successivement adoptés et deviennent articles additionnels.

L'article 60 bis est adopté.

L'article 60 ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par M. Vial et les membres du groupe UMP.

A. - Après l'article 60 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les collectivités et établissements non affiliés contribuent au financement des missions visées au IV de l'article 23 dont elles ont demandé à bénéficier, dans la double limite d'un taux fixé par la loi et du coût réel des missions exercées. » ;

2° Au début de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « la cotisation est assise » sont remplacés par les mots : « la cotisation et la contribution sont assises » ;

3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le conseil d'administration fixe annuellement le montant de la contribution des collectivités et établissements non affiliés visée au premier alinéa selon les modalités prévues au même alinéa. »

II. - L'article 48 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux maximum de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est fixé à 0,20 p. 100, nonobstant la compensation financière visée à l'article 22-1 de la même loi. »

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

CHAPITRE IV BIS

Dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

M. Jean-Pierre Vial. - Cet amendement définit le montant de la contribution des collectivités et établissements non affiliés qui choisiront d'adhérer à un socle insécable de prestations.

La commission des lois a beaucoup discuté sur la proposition de loi Portelli sur les centres de gestion, dont l'unanimité avait arrêté les orientations. Il était important, non de faire la grande loi souhaitée par certains sur les centres, mais de revoir un certain nombre de choses : les centres de gestion ont des dimensions très diverses. Se pose aussi la situation des collectivités non affiliées, qui bénéficient des prestations sans les payer.

Hélas nous avons été barrés par une invocation de l'article 40 qui nous a surpris : nous avions veillé à ne prévoir que des contributions volontaires. On aboutit ainsi à un texte sans cohérence ni substance. Monsieur le ministre, nous avons repris une partie des amendements, mais cela ne nous suffit pas. Vous vous êtes engagé à utiliser la navette pour aboutir à un texte acceptable. J'aimerais recevoir vos assurances.

M. le président. - Amendement identique n°10 rectifié, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Virginie Klès. - La solution à laquelle nous étions parvenus, qu'a rappelée M. Vial, donnait voix aux collectivités dans les centres de gestion. Nous souhaiterions, monsieur le ministre, des engagements, pour reprendre le travail avant que le texte ne soit débattu à l'Assemblée nationale.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - En effet, le consensus était très large, mais un pilier de l'édifice a disparu en commission des finances.

Ces deux amendements sont « en l'air », et je dois en solliciter le retrait, mais j'espère qu'ils seront l'amorce d'un travail fructueux avec le ministre, pour définir un bouquet de missions qui donnera à ces amendements un fondement.

M. François Sauvadet, ministre. - La porte est ouverte. J'ai pris acte de votre convergence et de l'avis de votre commission des finances. Je vous propose de mettre en place un groupe de travail commun aux deux assemblées avant le passage à l'Assemblée nationale, et vous demande le retrait de ces amendements, au bénéfice de cet engagement.

Je vous proposerai un amendement sur la coordination interrégionale, preuve que je veux travailler à une solution stable et partagée.

M. Jean-Pierre Vial. - Compte tenu de l'engagement du ministre, je retire l'amendement. Puissent ces travaux démarrer rapidement.

L'amendement n°5 rectifié est retiré.

Mme Virginie Klès. - Je retire mon amendement, au vu du consensus qui se dégage.

L'amendement n°10 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°112, présenté par le Gouvernement.

I - Après l'article 60 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « auquel ils peuvent confier tout ou partie de leurs missions » ;

2° Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions des I et, III de l'article 23, » ;

3° Les quatrième à onzième alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :

« Les centres de gestion s'organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l'exercice de leurs missions. Ils élaborent une charte à cet effet, qui désigne parmi eux un centre chargé d'assurer leur coordination, détermine les modalités d'exercice des missions que les centres de gestion décident de gérer en commun, ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. L'exercice d'une mission peut être confié par la charte à l'un des centres pour le compte de tous.

« Des conventions particulières peuvent être conclues entre les centres de gestion dans des domaines non obligatoirement couverts par la charte.

« Les centres de gestion visés aux articles 17 et 18 et le centre de gestion de Seine-et-Marne définissent les conditions d'organisation de leurs missions.

« À l'exception des régions d'outre-mer et sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1, figurent, parmi les missions gérées en commun à un niveau au moins régional :

« - l'organisation des concours et examens professionnels relatifs aux cadres d'emplois de catégorie A ;

« - la publicité des créations et vacances d'emploi de catégorie A ;

« - la prise en charge, dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emplois ;

« - le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

« - le fonctionnement des conseils de discipline de recours prévus à l'article 90 bis.

« La charte est transmise au représentant de l'État dans la région, à l'initiative du centre de gestion coordonnateur. »

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »

II - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

CHAPITRE IV BIS

Dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

M. François Sauvadet, ministre. - Le Gouvernement est favorable à ce que les centres de gestion puissent mutualiser davantage leurs attributions à un niveau territorial pertinent, sans modifier l'équilibre des compétences entre les centres et les collectivités adhérentes ou non adhérentes, ni augmenter les charges pesant sur ces collectivités.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - La commission est favorable. Cette coordination des centres de gestion est essentielle. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour trouver un débouché rapide à cette attente.

Mme Jacqueline Gourault. - Pourquoi la commission des finances a-t-elle appliqué l'article 40 ?

Ce ne sont pas de nouvelles dépenses, mais une répartition différente, favorable aux petites communes. La position de la commission des finances est excessive.

M. Roland Courteau. - C'est le mot !

M. Jean-Jacques Hyest. - Remercions le Gouvernement d'avoir repris une partie, mais une partie seulement, de notre position. La loi a clarifié la fonction de formation du CNFPT. Les centres de gestion sont désormais chargés de la gestion et des concours. On leur avait alors enjoint de s'organiser. Mais on s'est aperçu que les écarts de taille entre centre posaient des problèmes. L'association des centres de gestion est parvenue à une solution raisonnable, pour l'organisation commune des concours. Rappelez-vous le précédent des sapeurs-pompiers : les candidats couraient les départements pour passer les concours. Nous comptons donc sur vous, monsieur le ministre, pour aboutir à un dispositif cohérent, comme l'avait prévu le Sénat, et qui faisait consensus.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Je rejoins Mme Gourault. La décision de la commission des finances illustre la difficulté que nous rencontrons pour traiter dans un même texte petites et grandes collectivités. (M. Roland Courteau approuve) Il faut savoir parfois trouver des solutions concrètes à ce disparate, qui préside à notre démocratie locale.

M. François Sauvadet, ministre. - J'organiserai une réunion de travail dès la semaine prochaine. (Marques d'approbation à gauche)

L'amendement n°112 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Vial et les membres du groupe UMP.

I. - Après l'article 60 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :

« Art. 14-1. - Les coordinations régionales ou interrégionales des centres de gestion peuvent par convention s'organiser au niveau national pour exercer en commun leurs missions.

« La convention fixe les modalités de mise en oeuvre de cette organisation et du remboursement des dépenses correspondantes. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

CHAPITRE IV BIS

Dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

M. Jean-Pierre Vial. - Dès lors que l'on va retravailler l'ensemble de l'architecture, peut-être devrais-je retirer mon amendement ?

M. le président. - Amendement identique n°11, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Virginie Klès. - Mieux vaut adopter ces amendements, qui concernent la coordination des centres, dans la perspective du travail à venir.

Les amendements identiques n°s6 et 11, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés et deviennent article additionnel.

L'article 61 est adopté.

L'article 62 est adopté.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Placé.

Après l'article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, les mots : « si ce renouvellement intervient dans les dix-huit mois suivant le jour où ils ont atteint la limite d'âge » sont supprimés.

M. Jean-Vincent Placé. - Certains fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels, titulaires ou contractuels, de la fonction publique territoriale ne peuvent demander leur maintien en activité au-delà de la limite d'âge légale.

Il serait normal de supprimer la restriction du « renouvellement ... dans les dix-huit mois suivant le jour où ils ont atteint la limite d'âge ».

Il s'agit d'une possibilité offerte aux agents concernés : la collectivité employeur peut la refuser et donc y mettre fin à tout moment. Il est donc superflu d'imposer une limite chronologique particulière par crainte de reports excessifs, ce report étant effectué pour l'intérêt du service.

Par ailleurs pour les fonctionnaires de l'État en détachement, l'administration d'origine doit donner son autorisation.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Les emplois visés sont divers directeurs généraux des services par exemple. La dérogation avait été introduite par la loi de 2007 à l'initiative du Sénat, sous réserve que le renouvellement intervienne dans les dix-huit mois suivant le jour de la limite d'âge, portée aujourd'hui à 67 ans. Supprimer la condition temporaire serait aller trop loin. Avis défavorable. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. François Sauvadet, ministre. - Les arguments de M. Placé me convainquent. L'intérêt du service et le lien de confiance doivent pouvoir prévaloir.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Peut-être pourrait-on aller dans le sens de M. Placé, en portant la prolongation à 24 mois, mais je ne puis modifier la position de la commission. Qu'un fonctionnaire puisse être élu sur la totalité d'un nouveau mandat va trop loin : il doit être possible de recruter pendant tout ce temps. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°22 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 63 est adopté.

M. le président. - Amendement n°95, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils fixent également le nombre maximal d'emplois de cette nature que chaque collectivité territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance démographique. »

M. François Sauvadet, ministre. - J'ai voulu réformer l'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, en collaboration avec M. Richert. Il y a deux ans, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale avait formulé des propositions ambitieuses, ici reprises. Il fallait avancer dans un souci de parité entre les trois fonctions publiques. Nous proposons de séparer les ingénieurs territoriaux en deux cadres, pour répondre aux nouveaux besoins des collectivités. Le Gouvernement propose également de confier au CNFPT la gestion des listes d'aptitudes ; de créer des postes de directeurs de projets et d'experts de haut niveau ; de créer un grade à accès fonctionnel pour valoriser les carrières ; de créer des postes de directeur général adjoint.

Ces mesures sont très attendues ; elles rendront les carrières plus attractives et la mobilité entre toutes les fonctions publiques plus facile, et pas seulement de l'Etat vers la territoriale. J'ai ainsi défendu l'ensemble des amendements du Gouvernement sur ce thème.

M. le président. - Amendement n°92, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est modifié comme suit :

1° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :

« Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions suivantes pour les cadres d'emplois de catégorie A auxquels renvoient les dispositions de l'article 45 : » ;

2° Le 1° du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° L'organisation des concours et des examens professionnels prévus au 1° de l'article 39 et au 2° de l'article 79.

« Pour les concours et examens professionnels de promotion interne, le président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe le nombre de postes ouverts en tenant compte des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que du nombre de candidats qui, inscrits sur les listes d'aptitude établies à l'issue des épreuves précédentes, n'ont pas été nommés. Il contrôle la nature des épreuves et établit, au plan national, la liste des candidats admis. Il établit les listes d'aptitude et en assure la publicité ; ».

II. - Les dispositions du 1° du I du présent article prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux.

M. François Sauvadet, ministre. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°93, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions du 1° du II de l'article 12-1 et de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28, les listes d'aptitude sont établies par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion et par le président du centre de gestion pour les fonctionnaires des cadres d'emplois, emplois ou corps relevant de sa compétence, sur proposition de l'autorité territoriale. »

M. François Sauvadet, ministre. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°96, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 53-1 ainsi rédigé :

« Art. 53-1. - Un décret en Conseil d'État détermine le nombre maximal d'emplois de directeur général adjoint des services mentionnés aux articles 47 et 53 que chaque collectivité territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance démographique. »

M. François Sauvadet, ministre. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°94, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 67, les mots : « des cadres d'emplois de la catégorie A mentionnés à l'article 45 et les ingénieurs territoriaux en chef » sont remplacés par les mots : « de l'un des cadres d'emplois de catégorie A visés à l'article 45 » ;

2° Au deuxième alinéa du I de l'article 97 :

a) À la troisième phrase, les mots : « Si le fonctionnaire concerné relève d'un cadre d'emplois mentionné à l'article 45 ou du grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux » sont remplacés par les mots : « Si le fonctionnaire concerné relève de l'un des cadres d'emplois de catégorie A auxquels renvoient les dispositions de l'article 45 » ;

b) À la huitième phrase, les mots : « s'il relève d'un cadre d'emplois mentionné à l'article 45 ou du grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux » sont remplacés par les mots : « s'il relève de l'un des cadres d'emplois de catégorie A auxquels renvoient les dispositions de l'article 45 ».

II. - Les dispositions du présent article prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux.

M. François Sauvadet, ministre. - Défendu

M. le président. - Amendement n°97, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 78-1 ainsi rédigé :

« Art. 78-1. - Lorsque le statut particulier le prévoit, l'échelon sommital d'un ou de plusieurs grades du cadre d'emplois peut être un échelon spécial.

« Cet échelon peut être contingenté en application du deuxième alinéa de l'article 49 de la présente loi ou en référence à un effectif maximal déterminé, en fonction de la strate démographique d'appartenance de la collectivité concernée, par le statut particulier.

« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, par dérogation à l'article 78, l'accès à l'échelon spécial s'effectue selon les modalités prévues par les statuts particuliers, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. »

M. François Sauvadet, ministre. - Défendu.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - L'amendement n°95 prend en compte les situations spécifiques dans les responsabilités d'encadrement : direction d'expertise ou de projet. Les emplois sont fixés par décret en Conseil d'État et pourvus par voie de détachement. Avis favorable au contingentement vu le coût de ces emplois.

L'amendement n°92 précise les compétences du CNFPT pour les concours : il comporte la gestion des emplois A+ au niveau national : favorable, de même qu'à l'amendement de conséquence n°93.

L'amendement n°96 est la conséquence de l'extension de la prime de responsabilité aux emplois de directeurs adjoints : favorable. Il s'agit de proportionner le nombre de ces emplois à la taille de la collectivité.

L'amendement n°94 tire les conséquences de la scission du cadre des agents territoriaux en deux par analogie avec la fonction publique d'État. C'est un mérite du texte d'harmoniser les trois versants de la fonction publique : favorable.

L'amendement n°97 transpose les échelons spéciaux dans la fonction publique territoriale au sommet des grilles : un contingent est prévu, selon deux modalités et l'accès prend en compte les acquis de l'expérience. Il s'agit d'aider les collectivités à attirer les talents : avis favorable.

Les amendements n°s95, 92, 93, 96, 94 et 97 sont successivement adoptés et deviennent articles additionnels.

Article 64

M. le président. - Amendement n°108, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Rédactionnel. Mieux vaut ne pas insérer cette disposition transitoire au sein de la loi statutaire.

L'amendement n°108, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 64, modifié, est adopté.

L'article 65 est adopté, ainsi que l'article 66.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par M. J.P. Michel et Mme Klès.

Après l'article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, sur la base de la position occupée sur l'échelle ou la grille indiciaire au 30 juin 2003.

Mme Virginie Klès. - Cet amendement a pour objet de valider les reclassements intervenus en application de la rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 suite à l'accord intervenu en 2002. Les demandes de certains salariés de reclassements supérieurs sont remontées jusqu'à la Cour de cassation, qui leur a donné raison. Il faut donc y revenir pour éviter les reclassements dépassant le cadre de l'accord.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Sans porter d'avis sur le fond, s'agissant de valider un avenant à une convention collective, c'est un cavalier. Retrait, sinon rejet.

M. François Sauvadet, ministre. - Même avis.

Mme Virginie Klès. - Je me range à cet avis Nous trouverons un véhicule approprié.

M. Jean-Jacques Hyest. - Un « Warsmann » peut-être (Sourires)...

L'amendement n°32 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par MM. Le Menn et Daudigny.

Après l'article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnels recrutés en qualité de fonctionnaires par un syndicat interhospitalier conservent ce statut nonobstant cette transformation. »

M. Jacky Le Menn. - L'article 23 de la loi HPST organise la transformation, avant le 21 juillet 2012, des syndicats interhospitaliers en communauté hospitalière de territoire, groupement de coopération sanitaire ou groupement d'intérêt public. Cette disposition pose une difficulté statutaire pour les agents en poste. Notre amendement leur permet de conserver le statut de fonctionnaire.

L'an dernier, nous avions présenté un amendement similaire. La présidente et le rapporteur de la commission des affaires sociales avaient émis un avis favorable. Le ministre s'était engagé, si nous retirions notre amendement, à régler le problème mais, rien n'est venu. Nous revenons à la charge.

Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Il s'agit de garantir le bon fonctionnement de ces structures par une mesure d'équité envers les fonctionnaires qui y travaillent : le changement de forme juridique ne doit pas les pénaliser. Avis favorable.

M. François Sauvadet, ministre. - Vrai sujet, que nous sommes en passe de régler par voie de circulaire. Vous pouvez retirer votre amendement.

M. Jacky Le Menn. - On l'a déjà fait une fois, pour rien ...

M. François Sauvadet, ministre. - Je vous ferai parvenir la circulaire.

L'amendement n°33 rectifié est adopté.

L'ensemble du projet de loi est adopté, le groupe CRC s'abstenant.

M. François Sauvadet, ministre. - Je salue l'adoption de ce texte qui transcrit un accord signé par six organisations syndicales sur huit. Texte important pour les fonctionnaires et pour la démocratie sociale.

La cédéisation concernera 100 000 fonctionnaires, la valorisation des acquis 50 000. Aucun gouvernement n'avait abordé depuis 30 ans la question des moyens syndicaux. Je salue aussi l'avancée dont bénéficiera l'encadrement dans la fonction publique territoriale.

Enfin, l'égalité entre hommes et femmes pourra progresser, tout comme l'emploi des personnes handicapées. Le Conseil d'État a rendu aujourd'hui un avis favorable à la création du Conseil commun, qui sera donc installé le 31 janvier, offrant ainsi de nouvelles possibilités de carrières aux fonctionnaires, dans leur mission au service de l'intérêt général.

Je remercie les orateurs pour la qualité du débat et la sincérité de leur engagement. (Applaudissements)

La séance, suspendue à 18 h 5 , reprend à 18 h 10.

Ports d'outre-mer (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports.

Discussion générale

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Ce projet de loi traduit la réforme décidée dans le prolongement de la réforme de 2008. Il concerne quatre ports : port autonome de Guadeloupe, port de Dégrad-des-Cannes en Guyane, port de Fort-de-France et Port-Réunion. En 2008, le Gouvernement avait voulu ne réformer dans un premier temps que les ports métropolitains. Les trois ports possédés outre-mer par l'État sont concédés aux chambres de commerce et d'industrie : cette dualité dilue les responsabilités et ne favorise ni la réactivité, ni l'insertion dans l'environnement régional. Les collectivités territoriales y sont insuffisamment représentées.

Or, les ports jouent un rôle essentiel pour la compétitivité des territoires, et contribuent à la lutte contre l'inflation, décisive pour le maintien de la paix sociale.

Ce projet de loi comporte trois axes. Tout d'abord il confère le statut de grands ports maritimes, établissements publics nationaux, aux quatre ports et regroupe les 80 professionnels qu'ils emploient avec les 340 personnels des concessions. Cette communauté de travail est un gage d'efficacité.

En second lieu, la gouvernance de ces ports sera modernisée, avec un conseil de surveillance de dix-sept membres, un directoire de trois membres et un conseil de développement portuaire, consultatif, de vingt membres. Les collectivités territoriales bénéficient d'une représentation accrue. Je serai très attentif à la nomination d'un représentant des consommateurs. La consultation des collectivités territoriales sur la nomination de personnalités qualifiées au conseil de surveillance a été précisée à l'initiative du Gouvernement.

Le projet de loi institue un conseil de coordination interportuaire pour la zone caraïbe.

En troisième lieu le projet traite des activités de manutention qui restent de la compétence des ports mais les outillages pourront être cédés.

Ce texte résulte d'une concertation approfondie conduite avec tous les intéressés. À ce titre, il traduit un compromis équilibré, auquel le Gouvernement est très attaché.

Le Gouvernement poursuivra une politique durable d'investissement dans ce sens. Il favorisera aussi le dragage de ces ports.

Cette réforme améliorera la compétitivité de l'outre-mer. La France ne serait pas une grande puissance maritime sans ses outre-mer.

Par ailleurs, ce projet de loi habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour transposer plusieurs textes européens.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - In cauda venenum !

M. Thierry Mariani, ministre. - Ces habilitations couvrent notamment le « paquet routier », le cadre technique de la sécurité aérienne ou la dématérialisation des procédures d'entrée et de sortie des ports.

Je connais la réticence traditionnelle du Parlement à l'égard de cette procédure, mais il s'agit de respecter nos engagements communautaires. Mieux vaut éviter les sanctions financières encourues par notre pays. Je souhaite que la sagesse prévale. (Applaudissements à droite)

Mme Odette Herviaux, rapporteure de la commission de l'économie. - Quatre ans après la réforme des ports hexagonaux, nous examinons un texte spécifique aux ports d'outre-mer, alors que la détermination des règles spécifiques est trop souvent renvoyée à des ordonnances. La commission salue en outre l'application de l'article 73, alinéa 1 de la Constitution ; la législation nationale est trop souvent inadaptée à l'outre-mer.

Sur le fond, la réforme proposée est importante, attendue par les acteurs locaux et relativement consensuelle.

Le port, outre-mer plus qu'en métropole, est un poumon économique essentiel : il est le seul point d'approvisionnement. Sa paralysie entraîne celle de l'économie tout entière. Réformer les ports relevant de l'État était devenu impératif ; leur direction bicéphale, dans le cadre d'une insatisfaisante formule de concession marquée par l'absence de contrôle de l'État -aucune baisse des tarifs, par exemple, n'a été imposée malgré une trésorerie excédentaire- n'avait que des inconvénients.

L'article premier du texte définit l'application outre-mer de dispositions du texte de 2008, qui réformait notamment la gouvernance des ports. A juste titre, le nouveau conseil de surveillance accordera plus de place aux acteurs locaux, avec un siège supplémentaire pour les collectivités territoriales en Martinique et en Guadeloupe. D'autre part et par dérogation, les grands ports maritimes pourront, s'ils le souhaitent, acquérir les outillages -disposition qui ne concerne que les ports antillais.

Votre commission estime que cette réforme est importante et attendue. L'adaptation des dispositions de 2008 est bienvenue, indispensable même pour prendre en compte les spécificités ultramarines. Idem pour les dispositions relatives aux outillages.

La commission approuve également les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale relatives à la désignation des personnalités qualifiées au sein des conseils de surveillance, tout comme la création d'une instance de coordination interportuaire.

Deux dispositions, adoptées par notre commission, respectent l'équilibre du texte : à l'initiative de M. Serge Larcher, un représentant des consommateurs siégera au sein du conseil de développement ; à mon initiative, l'article 2 bis nouveau consacre l'existence de l'observatoire des prix et des revenus afin d'assurer la transparence des coûts de passage portuaire. La commission a en outre émis un avis favorable à certains amendements extérieurs qui complètent utilement la réforme.

Une fois le texte adopté, le plus vite possible...

M. Thierry Mariani, ministre. - ça dépend de vous !

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - ... une nouvelle étape s'ouvrira : la négociation sur le transfert du personnel, inquiet aujourd'hui par l'absence d'interlocuteurs informés.

Si la commission soutient la réforme inscrite à l'article premier, il n'en va pas de même pour les articles 3 à 8 ; nous les avons supprimés. Ils tendaient en effet à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer divers textes européens. Les arguments du Gouvernement ne sont pas recevables, c'est d'ailleurs ce qu'a estimé mon homologue de l'Assemblée nationale, qui s'est demandé s'il ne faudrait pas un jour refuser l'habilitation et prendre le risque d'une condamnation par la CJCE.

M. Thierry Mariani, ministre. - Dès le mois de juin !

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Je vois dans l'ajout de ces articles une forme d'irrespect pour les outre-mer, guère concernés au fond par les textes à transposer. En outre, qui a tardé au point que la transposition soit devenue urgente ?

M. Roland Courteau. - Bonne question !

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - L'article 3 du texte adopté par l'Assemblée nationale concerne par exemple une directive de 2002, qui aurait dû être transposée au plus tard en mars 2009 ! Une fois de plus, le Gouvernement pratique une forme de chantage pour réparer ses propres défaillances. Nul ne peut pourtant se prévaloir de ses propres turpitudes... La loi du 5 janvier 2011 d'adaptation de notre droit à la législation européenne, présentée par nos collègues Emorine, Bizet et Longuet, comportait des habilitations, mais le Gouvernement n'a toujours pas publié toutes ces ordonnances « urgentes ».

La commission a donc supprimé les articles 3 à 8 et s'opposera aux amendements du Gouvernement qui les rétablit.

Je remercie la commission, qui a bien voulu me nommer rapporteure. Ma gratitude s'adresse particulièrement aux collègues ultramarins, dont l'aide a été précieuse.

J'espère le vote unanime de la réforme des ports d'outre-mer, car nos territoires ultramarins sont à la fois un défi et une chance pour la France ! (Applaudissements à gauche)

M. Joël Guerriau. - La réforme de 2008 n'a pas pris en compte les ports ultramarins en raison de la disparité de leurs statuts. Le rapport rendu en 2009 par le Conseil général des ponts, l'IGF et l'IGA critiquait la gestion bicéphale des ports d'outre-mer, « frein à leur réactivité », la tendance des concessionnaires à utiliser les excédents de trésorerie au profit d'activités connexes et l'insuffisante représentation des collectivités territoriales au sein des instances de gouvernance.

Le présent projet de loi est plein de bon sens. Pourquoi ne pas l'avoir présenté en 2008 ? Certes, la position de ces ports est singulière ; et l'urgence imposait de s'attaquer d'abord à la modernisation des ports métropolitains. Mais les ports ultramarins jouent un rôle stratégique dans le commerce international de conteneurs -à proximité du canal de Panama pour les ports des Antilles et de Guyane- sachant que 90 % du commerce mondial emprunte la voie maritime.

Il était donc nécessaire d'améliorer le statut de ces ports. Nous regrettons le retard pris, mais la réforme est salutaire.

Les ports autonomes de Guadeloupe et de Martinique celui de Fort-de-France veulent modifier leurs infrastructures pour accueillir les gros porte-conteneurs, tandis que ceux de Guyane et de la Réunion ont engagé des travaux de mise aux normes ; il fallait commencer par moderniser leur gouvernance. Le schéma proposé devrait favoriser leur réactivité, donc leur compétitivité. Le groupe UCR soutient cette réforme ; rappelant que le coût de la vie a été une des causes des mouvements sociaux du début 2009, il approuve l'introduction de l'article 2 i.

Pourquoi cependant avoir supprimé les articles d'habilitation ? Ce sont certes des cavaliers législatifs et le Parlement n'aime guère les ordonnances... Mais nous comprenons la volonté du Gouvernement de ne pas creuser les déficits en évitant les amendes de Bruxelles. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Paul Vergès. - Ce projet de loi est attendu avec impatience pour mettre la gouvernance des ports en cohérence avec leurs objectifs de développement. Certains travailleurs pourront enfin faire valoir leur droit à une cessation anticipée d'activité. Les ports ultramarins deviendront de grands ports maritimes : c'est la reconnaissance de leur importance stratégique dans un contexte de développement accéléré des échanges commerciaux.

La question de la gouvernance est importante ; comme les députés, j'estime que les collectivités territoriales doivent être associées à la prise de décision, car il ne s'agit pas seulement d'économie mais aussi d'aménagement du territoire.

La Réunion a besoin d'une stratégie à long terme. Avant 1869, la Réunion était une étape importante pour les navires doublant le cap de Bonne-Espérance entre l'Asie et l'Europe. Mais après le creusement du canal de Suez, la Réunion est devenue un terminus. Près d'un siècle et demi plus tard, connaîtrons-nous une évolution tout aussi importante en raison du changement climatique ? La fonte de la banquise et des glaciers arctiques ouvrira une nouvelle route entre l'Europe et l'Extrême-Orient, déjà libre quatre mois par an ; quinze navires l'ont emprunté en 2011. Dans quelque temps, les navires pourront éviter le canal de Suez, donc l'Océan indien, en gagnant huit jours, et 180 000 dollars, grâce à la nouvelle voie nord...

De plus, de nouvelles concentrations se préparent dans le transport maritime. La Réunion devra-t-elle rester à la merci des majors du transport maritime ? Notre dépendance vis-à-vis de l'extérieur croît sans cesse. En 1946, nous importions et exportions le même tonnage de marchandises ; aujourd'hui, nos exportations ont stagné, mais nos importations ont plus que décuplé. Les conditions d'approvisionnement déterminent tout.

Il nous faut avoir une réflexion stratégique. Dans notre voisinage immédiat, Madagascar est passé de 4 millions d'habitants en 1946 à 22 en 2011. L'évolution est semblable au Kenya, en Tanzanie, au Mozambique, en Afrique du Sud. Quel port accompagnera le développement de leur commerce entre eux et vers l'Asie ? Port-Réunion ou Durban, Mombassa, Maputo, Dar es Salam ? La CGA-CGM vient d'annoncer la création de nouvelles lignes pour ce marché africain, dont 30 % des échanges se font avec l'Asie.

Le développement de Port-Réunion doit être envisagé en termes de co-développement. Nous avons un projet de compagnie maritime régionale. Le ministre seychellois des affaires étrangères a fait des liaisons entre nos îles la priorité de la commission internationale qu'il préside. Ce présent projet doit être examiné en ayant à l'esprit l'intégration de la Réunion dans son environnement géographique.

Les acteurs sociaux sont favorables à la gouvernance proposée, qui renforcera Port-Réunion. Il y a là un gisement d'emplois non négligeable au service du développement et du désenclavement. L'activité de la Réunion se développera, à condition de conserver ces quelques éléments à l'esprit.

Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean-Claude Requier. - Ce projet de loi tend à adapter aux quatre ports d'outre-mer relevant de l'État la réforme des ports métropolitains de 2008 ; le Gouvernement voulait tirer le bilan de celle-ci avant de l'étendre outre-mer.

L'objectif de compétitivité et de prise de parts de marché assigné à la réforme de 2008 n'est cependant pas atteint. Comment conduire une réforme ambitieuse sans investissements massifs ? Ceux-ci manquent toujours...

Il reste que la réforme de la gouvernance est indispensable. Tous les acteurs concernés l'attendent avec impatience -d'autant qu'elle arrive bien tard, plus de deux ans après un rapport qui en soulignait... l'urgence.

Cinquième exportateur et sixième importateur mondial, la France peut et doit jouer un rôle de premier ordre dans le transport maritime. Les outre-mer nous apportent le deuxième domaine maritime mondial après celui des États-Unis. L'activité de leurs ports est largement comparable à celle des ports hexagonaux mais leur énorme potentiel est mal mis en valeur et leur productivité peut être améliorée.

La création d'un conseil de coordination entre les trois ports des Antilles est pertinente. Les ports d'outre-mer souffrent d'un problème de gouvernance, en particulier les trois concédés aux CCI qui souffrent de leur gestion bicéphale. Ils bénéficieront d'une gouvernance rénovée, où la présence de l'État et des collectivités territoriales sera renforcée. La spécificité des territoires ultramarins est ainsi prise en compte.

Un blocage de leur fonctionnement paralyserait l'économie des territoires concernés. La question des prix et la transparence de leur formation sont donc d'importance : l'article 2 bis est une avancée bienvenue.

Je salue la suppression des articles 3 à 9, sans rapport avec la réforme ; nous ne pouvons nous dessaisir de nos attributions sous un chantage aux pénalités. Il est temps que le Gouvernement prenne ses responsabilités dans ce domaine de la transposition des textes européens.

Comme membre de la Délégation à l'outre-mer, c'est avec plaisir que je voterai pour ce texte avec l'ensemble du groupe RDSE. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et sur les bancs socialistes)

M. Charles Revet. - Rapporteur en 2008 de la réforme portuaire, je me félicite de cette nouvelle étape. L'engagement était pris d'une ambitieuse réforme, qui reprend ici les principes de 2008 pour les adapter à l'outre-mer. Bien que n'approuvant pas le rapporteur sur tout, je salue son travail approfondi.

L'application de la réforme métropolitaine a pris du temps, mais l'heure est venue pour les grands ports de passer de la réforme à la relance, de sorte que la France renoue avec sa grande tradition maritime.

Le rapport d'étape adopté à l'unanimité en juillet 2011 était éloquent : il faut faire plus de place aux collectivités territoriales. Le texte tient compte de cette recommandation. Pour ces collectivités, les ports sont un poumon économique essentiel ; elles seront désormais associées à la gouvernance. Celle-ci souffre aujourd'hui d'un handicap majeur. Oui, les grands ports maritimes doivent rester ports d'État, au regard de l'enjeu pour notre pays, mais il leur faut davantage d'efficacité, grâce à la proximité et à l'autonomie. Il est indispensable que le conseil de surveillance et le directoire disposent de latitudes plus grandes, l'État gardant des moyens de contrôle. La mise en place des établissements publics offrira plus de réactivité, autour d'une gouvernance resserrée où la place des collectivités territoriales sera plus importante.

Cette réforme tend à mieux répondre aux exigences de compétitivité pour affronter une concurrence renforcée, à mieux accompagner le développement des territoires ultramarins, où les ports jouent un rôle essentiel contre l'inflation : je me félicite de l'adoption de l'article 2 bis à l'initiative de notre rapporteur, qui consacre l'observatoire des prix et des revenus ; le sujet est fondamental outre-mer, où les ports constituent l'unique source d'approvisionnement.

Enfin, la réforme donne aux ports une responsabilité écologique accrue.

M. Jean Desessard. - Très bien.

M. Charles Revet. - Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce texte si important pour les départements et territoires d'outre-mer. Je regrette pourtant la suppression des dispositions habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, même si la pratique n'est guère orthodoxe : en la matière, l'urgence doit nous guider. (Applaudissements à droite)

M. Jean Desessard. - Réformer la gouvernance des ports ultramarins est nécessaire, mais cette réforme est tardive et insuffisante. Quant au passage en force avec les ordonnances, il est insupportable. Dans les territoires d'outre-mer, pour la plupart insulaires, les ports sont indispensables. Chacun a ses spécificités mais tous dépendent de l'Hexagone, pour l'importation de produits. Et peu de produits locaux sont exportés.

Les concessions portuaires ont donné lieu à certains détournements au profit des aéroports notamment. Cela prive les ports de ressources précieuses. L'État s'est largement désengagé. Il ne s'est pas acquitté des coûts de dragage. Les concessionnaires, très autonomes, ne sont pas placés sous surveillance étatique. Il fallait mettre fin à la dualité de gestion et mieux associer les collectivités. Nous souscrivons à la création, à terme, d'établissements publics locaux.

Mais combien la réforme a tardé ! Et les exigences écologiques sont bien mal prises en compte. Pourquoi limiter la réforme à la gouvernance ? Les places portuaires jouent un rôle stratégique pour l'économie.

J'en viens à la méthode. Les articles autorisant la transposition par ordonnance ignorent les compétences du Parlement, par négligence dans la transposition. Nous nous réjouissons de leur suppression par la commission.

Nous soutiendrons les amendements socialistes, notamment sur la représentation des usagers. Sous réserve de leur adoption, nous voterons ce texte. Mon collègue Joël Labbé se joint à moi pour saluer la qualité du travail de Mme le rapporteur. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Cornano. - Les enjeux sociaux et économiques de nos ports sont énormes. Outre que ce sont nos seules portes d'entrée aux échanges avec l'extérieur, ils vont prendre une importance stratégique majeure avec l'élargissement du canal de Panama, d'ici 2014.

Les départements français d'Amérique ne sont pas les seuls à avoir engagé des travaux pour accueillir les navires : voyez la Jamaïque ! Il faut donc faire évoluer ces ports pour les adapter en équipements et en offres de service. La Guadeloupe s'est lancée dans un projet pharaonique de 600 millions d'euros pour étendre son port. À la Réunion, également, le port dispose d'équipements conformes aux standards européens. Sa situation géographique le place au quatrième rang des ports français pour le volume des conteneurs traités.

Ce texte fait l'objet d'un consensus. Ne se contentant pas de décalquer la loi de 2008, il prend en compte les spécificités ultramarines. Le transfert de la tutelle des CCI aux établissements publics fera l'objet de compensations financières : j'espère que l'État tiendra ses engagements.

Le diagnostic est unanime, mais restons attentifs à certains points. Les premiers concernés doivent être acteurs de la réforme : je vous proposerai un amendement concernant les usagers, sans lesquels aucune réforme tarifaire ne saurait aboutir. Les ports de Guadeloupe et de Martinique doivent être complémentaires, d'où la nécessité d'un dialogue entre les instances de gestion, afin que les conflits d'intérêt puissent être évacués.

Il est regrettable qu'avec ses articles sur les ordonnances le Gouvernement traite le Parlement comme une chambre d'enregistrement.

Cette réforme augmentera la part du fret maritime, ce qui tend à réduire les émissions des gaz à effet de serre tout en stimulant l'emploi dans des régions où le taux de chômage ne cesse de croître. Les attentes locales sont énormes et nous espérons tous que la loi sera rapidement mise en oeuvre. (Applaudissements à gauche)

M. Serge Larcher. - Sujet crucial pour nos économies que le devenir de nos ports ! Je salue à mon tour l'excellent travail de notre rapporteur. Ce texte m'agace sur la forme, me convient plutôt sur le fond et m'inquiète pour sa mise en oeuvre.

L'économie d'outre-mer est structurée par les ports. Pourquoi ce texte nous arrive-t-il si tard, alors que les ports de la Réunion, de Martinique, de Guadeloupe sont troisième, quatrième et sixième ports français ? En outre, les ordonnances confisquent les compétences du Parlement.

Sur le fond, le texte est satisfaisant. Trois éléments me tiennent à coeur. Il faut établir un lien étroit avec le chantier oeuvrant sur le coût de la vie outre-mer : pour partie, les surcoûts procèdent des ports. La moyenne des tarifs est de 6 à 7 euros la tonne, contre 1,7 euro pour l'Hexagone. Il faut associer les consommateurs aux organes de gouvernance pour assurer la transparence.

Au regard de l'enjeu, cette loi aurait dû être une vraie loi de décentralisation, prenant pleinement en compte les spécificités ultramarines. Je suis inquiet pour les relations entre l'État et les chambres de commerce. Le transfert de personnel doit se faire sans laisser personne sur le carreau. Et les chambres de commerce ne doivent pas être fragilisées par la réforme, qui ne peut rester purement administrative. Cette réforme doit être accompagnée d'une réflexion de fond sur le développement économique de nos territoires. (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je salue cette réforme grâce à laquelle nos ports ultramarins pourront mieux répondre aux exigences de compétitivité imposées par la concurrence. Elle est une chance pour l'économie ultramarine. Je déplore la suppression des articles relatifs aux ordonnances, propres à améliorer la sécurité et faciliter les formalités administratives. La date limite de transposition est dépassée ou en voie de l'être, des pénalités menacent, le crédit de la France est en jeu. Le calendrier parlementaire en période électorale devrait conduire à une attitude plus constructive et responsable que cette position de principe.

Le groupe UMP votera ce texte, qui doit contribuer au développement de l'outre-mer. (Applaudissements à droite)

M. Maurice Antiste. - Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de la réforme, malgré son retard, étonnant puisque la place des ports est plus importante dans l'économie ultramarine qu'en métropole. Merci à Mme le rapporteur d'avoir rendu au Parlement ses prérogatives, en supprimant les articles relatifs aux ordonnances.

Mon enthousiasme initial s'est transformé en perplexité, à cause de la place insuffisante réservée aux collectivités territoriales, et du manque de précision. Outre-mer, les ports sont la seule porte d'entrée, ou presque. On l'a vu en 2009, lors des mouvements sociaux contre la vie chère quand le blocage du port de la Martinique a paralysé l'île.

La nécessité d'un arrière-pays se fait jour, avec une zone franche d'activité qui créerait des emplois grâce à de nouveaux investisseurs. Il y faut l'assurance à l'adhésion administrative et financière de l'État.

La réforme de la gouvernance n'est pas à la hauteur des enjeux. La place réservée aux collectivités reste insuffisante. Que voulons-nous ? Qu'elles puissent vraiment influer sur les orientations stratégiques du conseil de surveillance, pour lancer des initiatives de développement économiques. Donnons-leur la capacité d'agir ! Nos ports pourront développer des zones franches, et s'ouvrir sur la Caraïbe et le monde. L'élargissement des écluses de Panama changera la dimension des échanges.

Oui, donc, à une nouvelle gestion des ports, mais collégiale, où chacun puisse s'exprimer. Oui à un vrai import-export nous intégrant dans nos bassins géographiques naturels. Puisse ce texte être le vecteur d'une nouvelle vision de la notion d'échange ! (Applaudissements)

M. Michel Fontaine. - Projet déterminant, projet indispensable, qui a obtenu le soutien de parlementaires de tous horizons à l'Assemblée nationale et devant notre commission ! La modernisation des ports ultramarins est une question cruciale pour nos économies insulaires. Ils sont les centres vitaux de leur développement, où leur poids est incomparablement plus important qu'en métropole.

Port-Réunion occupe une place remarquable, au carrefour des routes Asie-Amérique et Europe-Afrique. Au coeur de l'Océan indien, une des zones d'échanges les plus dynamiques, il est le seul port français à cumuler les cinq fonctions de gare maritime, port de commerce, port de plaisance, port de pêche et base navale. Ses moyens logistiques performants et modernes en ont fait le troisième port français pour les porte-conteneurs, après Le Havre et Marseille. Il accueille 60 % des échanges entre l'Europe et l'Océan indien. Son outillage est remarquable ; l'expertise de son personnel est reconnue. Cet outil unique doit disposer des moyens nécessaires au développement de la Réunion.

Une gouvernance réformée sera un atout. Elle favorisera une meilleure compétitivité. Tous les acteurs, à la Réunion, attendent avec impatience cette réforme qui va mieux armer les collectivités d'outre-mer pour affronter le commerce mondial.

M. Charles Revet. - Très bien !

M. Georges Patient. - Ce texte s'imposait. Il n'était pas concevable qu'une réforme comme celle de 2008 ne prenne pas en compte les ports d'outre-mer, parmi les plus grands ports français. La réforme tend à les moderniser et à simplifier leur gouvernance. Elle recueille l'assentiment des acteurs ; le principe d'une loi d'adaptation prenant en compte les spécificités de nos territoires étant bienvenu, mais il achoppe sur la Guyane, dont le port est à la fois le plus petit port de commerce de France et l'un des plus coûteux au monde du fait de ses conditions naturelles. Il faudra une meilleure participation des élus, des garanties pour le personnel, la pérennisation de la prise en charge du dragage, la création d'une zone franche adossée au port.

Il faut considérer que deux autres ports existent, celui de Pariacabo et le port fluvial de l'ouest, situé à 250 km de Dégrad-des-Cannes. L'ouest pèse d'un poids grandissant en Guyane et nécessite des filières d'approvisionnement renforcées. Quid, enfin, des relations avec les ports brésiliens et du Surinam ?

Je ne peux conclure sans remercier la commission et Mme Herviaux dont le texte prend mieux en compte la réalité ultramarine.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Je suis certain que la CMP aboutira à un texte commun.

M. Thierry Mariani, ministre. - Cette réforme dotera les ports ultramarins des outils de gouvernance indispensables. Le Gouvernement veillera à ce que des préfigurateurs soient nommés dans les meilleurs délais.

En Guadeloupe, les collectivités territoriales auront un représentant supplémentaire. Je souscris à la volonté de surveiller la formation des prix, mais la création d'un observatoire est superflue. Port Réunion mérite en effet de devenir une plate-forme régionale. J'ai noté la suggestion sur le conseil de surveillance. Bien sûr, l'État accompagnera les projets liés à l'extension du canal de Panama. Monsieur Patient, cette réforme s'applique à tous les ports de Guyane.

Bien que je connaisse la réticence du Parlement envers les ordonnances, il arrive que l'urgence s'impose. J'ai été longtemps député, je m'exprime maintenant en tant que membre du Gouvernement. Que voulez-vous ! Ou le Parlement siège deux semaines de plus, ou il faut recourir aux ordonnances, bien que la solution ne soit pas glorieuse...

Je remercie M. Raoul pour son réalisme. Le texte n'est peut-être pas à la hauteur des espérances, mais l'essentiel est de progresser.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par M. Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Alinéa 14, première phrase

1° Remplacer les mots :

et cinq

par le mot :

, cinq

2° Après les mots :

Guyane et

insérer les mots :

six représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements

II. - Alinéa 16

1° Remplacer les mots :

et cinq

par le mot

, cinq

2° Après les mots :

Guyane et

insérer les mots :

quatre personnalités qualifiées

3° Après le mot :

dont

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« - trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente en Martinique, en Guyane et à La Réunion et deux en Guadeloupe ;

« - un représentant du monde économique ;

« -un représentant des consommateurs.

M. Jacques Cornano. - Nous voulons assurer une meilleure représentativité des collectivités territoriales de Guadeloupe. La cherté de la vie reste un problème majeur.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 16

1° Supprimer les mots :

après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements,

2° Remplacer les mots :

et un représentant du monde économique

par une phrase ainsi rédigée :

Les autres personnalités qualifiées, dont un représentant du monde économique, sont nommées après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, membres du conseil de surveillance.

M. Thierry Mariani, ministre. - Les collectivités territoriales concernées ne sont pas précisément identifiées dans le texte de loi ce qui rend la rédaction équivoque.

D'autre part, le projet de loi prévoit que l'avis des collectivités territoriales est également requis sur la nomination des membres élus des chambres de commerce et de l'industrie (CCI). Il n'est pas utile d'alourdir cette procédure dès lors que les représentants des CCI sont proposés par leur institution.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Cornano et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 16

Après les mots :

leurs groupements

Insérer les mots :

dont une partie du territoire est située dans la circonscription

M. Jacques Cornano. - Il faut aussi mentionner les intercommunalités.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 16

Après les mots :

territorialement compétente

insérer les mots :

, un représentant des consommateurs

M. Serge Larcher. - N'oubliez pas qu'en 2009 les consommateurs sont descendus en masse dans la rue pour protester contre la vie chère ! Cela justifie leur représentation au sein du conseil de surveillance. Mais je retire cet amendement, dont les dispositions ont été intégrées à l'amendement n°5.

L'amendement n°11 est retiré, ainsi que l'amendement n°3

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Antiste et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, en lien avec l'activité de commerce maritime et portuaire de la circonscription

M. Maurice Antiste. - Il importe de connaître les réalités économiques de la plate-forme portuaire. Nous en avons assez de ces représentants de l'Etat qui prennent l'avion uniquement pour voter en conseil d'administration !

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Il importe de renforcer la place des collectivités territoriales sans bouleverser les conseils de surveillance : la commission est favorable à l'amendement n°5 rectifié bis. En revanche, elle est défavorable à l'amendement n°26, contraire à une avancée importante. Avis favorable à l'amendement n°4 rectifié. Malheureusement, la commission est défavorable à l'amendement n°6. Je comprends l'intention de ses auteurs, mais il importe d'éviter les situations monopolistiques et la deuxième partie de l'adaptation de la loi de 2008 devrait empêcher ce que vous redoutez.

M. Thierry Mariani, ministre. - Le Gouvernement est défavorable aux amendements autres que le sien. Les spécificités géographiques de la Guadeloupe sont déjà prises en compte. Mieux vaut doter les CCI d'un processus de nomination indépendant.

L'amendement n°5 rectifié est adopté. L'amendement n°26 n'a plus d'objet.

L'amendement n°4 rectifié est adopté.

L'amendement n°6 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Cornano et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du conseil de surveillance ne sauraient cumuler ce rôle avec la présidence d'un exécutif local.

M. Jacques Cornano. - Tout conflit d'intérêt doit être exclu.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - La commission est défavorable, même si je comprends votre intention car on ne peut limiter ainsi le rôle des élus.

M. Thierry Mariani, ministre. - L'amendement est satisfait par les articles R.102-4 et R.102-8 du code des ports.

L'amendement n°7 est retiré.

L'amendement n°8 est retiré.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° - À la deuxième phrase de l'article L. 5312-9 du même code, les mots : « après avis conforme » sont remplacés par les mots : « sur proposition ».

M. Serge Larcher. - La loi et le projet de loi de réforme des ports d'outre-mer s'inscrivent dans une dynamique de responsabilité des collectivités locales. Afin d'éviter une recentralisation des décisions, contraire à la démarche que veut porter ce projet de loi, le président du directoire, organe exécutif de la gouvernance portuaire devrait être nommé sur proposition d'un conseil de surveillance composé d'acteurs au fait des réalités de la circonscription.

La réforme devait relancer l'activité des ports, en liaison avec les collectivités territoriales. Cet amendement va dans le sens des préconisations du groupe de travail du Sénat qui a tiré un premier bilan de la réforme de 2008.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Il n'est pas illégitime que pour des ports dépendant de l'Etat le président du directoire soit nommé par décret. Je rappelle que le conseil de surveillance aura un droit de veto.

Il est indispensable, monsieur le ministre, que les présidents des directoires disposent des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de leur fonction.

Retrait ou rejet de l'amendement.

M. Thierry Mariani, ministre. - Même avis.

Il n'est pas question de ne pas nommer un professionnel à la direction d'un port.

M. Serge Larcher. - Nous avons vu tant de choses outre-mer ! Il nous faut l'assurance que seul un professionnel sera nommé par décret : il ne nous faut pas un visiteur du week-end.

L'amendement n°12 est retiré.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

M. Thierry Mariani, ministre. - Cette disposition qui prévoit la présence d'au moins un représentant des consommateurs au sein du conseil de développement apparaît superflue au Gouvernement, puisque l'article L. 5312-11 du code des transports dispose que les milieux professionnels, sociaux et associatifs sont représentés au sein du conseil de développement.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Cornano et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité d'usagers peut être instauré. Il s'organise sous forme d'association. Il peut faire des propositions pour améliorer les actions et les services au conseil de surveillance. Quand il existe, il est consulté sur la politique tarifaire de l'établissement public.

M. Jacques Cornano. - Conduire une politique tarifaire transparente passe par une démocratie participative associant les consommateurs.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Le code des transports prévoit la représentation des milieux professionnels, sociaux et associatifs dans les conseils de développement des grands ports maritimes, mais aucun représentant des associations de consommateurs n'y siège en métropole. Avis défavorable à l'amendement n°24.

Il me semble intéressant que les usagers qui le souhaitent puissent créer des comités d'usagers, mais la commission est défavorable à l'amendement n°9, qu'elle juge inutile.

M. Thierry Mariani, ministre. - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°9, contradictoire avec le sien.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Antiste et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 5312-11 du code des transports, il est inséré un article L. 5312-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5312-11-1. - Dans les régions d'outre-mer où une structure regroupant les acteurs et opérateurs du port est déjà constituée, les représentants des milieux professionnels composant le conseil de développement sont choisis au sein de cette structure. »

M. Maurice Antiste. - L'amendement propose que les représentants de milieux professionnels composant le conseil de développement soient choisis parmi les membres du Comité de suivi et observatoire des activités portuaires (CSOP), qui réunit autour d'une même table tous les acteurs du port depuis le dernier mouvement social.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - L'amendement ne concerne que la Martinique, dont nous saluons les efforts.

Je comprends l'intention de l'amendement, mais il suscite plusieurs difficultés : que deviendra le CSOP une fois le conseil de développement mis en place ? Peut-être pourrait-il subsister comme instance de dialogue social ?

J'avais proposé à la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat, mais elle a été défavorable.

Ne pourrait-on organiser, monsieur le ministre, une période de transition ?

L'amendement n°10, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Un an au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de maîtrise des coûts dans les cas de situation monopolistique dans les ports des régions d'outre-mer.

M. Serge Larcher. - Les charges de transport sont particulièrement élevées outre-mer, notamment en raison de situations monopolistiques. Ainsi, le consommateur final subit des prix élevés, à l'origine de la grave crise traversée en mars 2009. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport sur ce sujet.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - La commission est traditionnellement réservée envers les demandes de rapports, qui sont rarement suivis d'effet ; mais ce sujet exige une expertise particulière, que n'ont ni les ports ni les collectivités. Malgré mon avis, la commission est défavorable.

M. Thierry Mariani, ministre. - Défavorable : il n'est pas dans l'objet de la loi de fixer le travail du Gouvernement.

L'amendement n°1 est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Cornano et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des besoins en équipement et hautes technologies dans les ports d'outre-mer.

M. Jacques Cornano. - Les ports en outre-mer sont situés dans des régions très stratégiques extrêmement importantes du point de vue géographique et commercial. C'est pourquoi ils doivent assurer la meilleure prestation possible. D'où le rapport demandé.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - La commission reste défavorable aux rapports.

M. Thierry Mariani, ministre. - Même avis.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Le rapport précédent ne peut relever que des services ministériels en raison de sa technicité ; pas celui-là. Autant j'étais favorable à l'amendement précédent, autant je ne le suis pas à celui-ci.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

Article 2

M. le président. - Amendement n°27, présenté par Mme Herviaux, au nom de la commission.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

du 4 ° de l'article L. 5713-1-1

par les mots :

de l'article L. 5312-7

L'amendement rédactionnel, repoussé par le Gouvernement, est adopté, ainsi que l'article 2, modifié.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement de l'activité portuaire dans le département de Mayotte ainsi que sur les réformes nécessaires à ce développement.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Le port de Mayotte, situé à Longoni, n'est pas concerné par la réforme n'étant pas un port relevant de l'État, mais j'en appelle au Gouvernement pour nous éclairer sur la situation portuaire à Mayotte et envisager le développement économique de l'île, tout en respectant son environnement exceptionnel.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - La commission n'a pas suivie : elle est défavorable à l'amendement. La délégation à l'outre-mer pourrait peut-être s'en saisir...

L'amendement n°13, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

Article 2 bis

M. le président. - Amendement n°25, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Thierry Mariani, ministre. - La création d'un observatoire des prix et des revenus dans les départements et collectivités d'outre-mer au niveau législatif n'est pas pertinente puisqu'un dispositif réglementaire prévoit la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce décret est par ailleurs toujours d'actualité puisqu'il a été complété en 2010.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Cet amendement est symboliquement fort, malgré les observatoires créés en 2007 par décret : il importe de les consacrer dans la loi. Le Gouvernement avait lui-même créé par la loi LMA l'Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires.

En outre, l'article 2 bis concerne la transparence, sujet sensible. Avis défavorable de la commission, que je regrette.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

L'article 2 bis est adopté.

L'amendement n°15 est retiré.

L'amendement n°16 n'est pas soutenu.

Article 3 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi :

1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, pour ce qui concerne le temps de travail des conducteurs indépendants ;

2° Les mesures nécessaires pour :

a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance de la directive de l'Union européenne mentionnée au 1° et des dispositions prises en application du même 1° ;

b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du département de Mayotte les dispositions prises en application dudit 1°.

II. - Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.

M. Thierry Mariani, ministre. - Je défendrai, si vous le permettez, les amendements du Gouvernement rétablissant les articles 3 à 8.

Article 4 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi :

1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour l'application du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;

2° Les mesures nécessaires pour :

a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance du règlement de l'Union européenne mentionné au 1° et des dispositions prises en application du même 1° ;

b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du département de Mayotte les dispositions prises en application du 1° ;

c) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions prises en application du 1° ;

d) Étendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prises en application du 1°, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.

II. - Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.

Article 5 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi :

1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 7 juillet 2010, concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;

2° Les mesures nécessaires pour :

a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance de la directive de l'Union européenne mentionnée au 1° et des dispositions prises en application du même 1° ;

b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du département de Mayotte les dispositions prises en application dudit 1°.

II. - Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.

Article 6 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi :

1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2010/65/UE du Parlement et du Conseil, du 20 octobre 2010, concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ;

2° Les mesures nécessaires pour :

a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance de la directive de l'Union européenne mentionnée au 1° et des dispositions prises en application du même 1° ;

b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du département de Mayotte les dispositions prises en application du 1° ;

c) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions prises en application du 1° ;

d) Étendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prises en application du 1°, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.

II. - Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.

Article 7 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi :

1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

2° Les mesures nécessaires pour :

a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance du règlement de l'Union européenne mentionné au 1° et des dispositions prises en application du même 1° ;

b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du département de Mayotte les dispositions prises en application du 1° ;

c) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions prises en application du 1° ;

d) Étendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prises en application du 1°, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.

II. - Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.

Article 8

M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Les articles L. 1421-3 et L. 1422-4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Les frais de gestion des procédures de reconnaissance de la capacité professionnelle et de délivrance des documents relatifs à cette reconnaissance sont à la charge des candidats, selon les modalités fixées par ce décret. » ;

2° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est complété par un article L. 3113-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 3113-3. - Les modalités selon lesquelles, en application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 mentionné à l'article L. 3113-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3113-1. » ;

3° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie est complété par un article L. 3211-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-3. - Les modalités selon lesquelles, en application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 mentionné à l'article L. 3211-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3211-1. »

M. Thierry Mariani, ministre. - Il faut résorber le retard de transposition, pour les raisons déjà évoquées. Il importe que la France respecte ses engagements européens : elle aurait une lourde astreinte financière qui dépasse déjà 200 millions !

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - La commission a supprimé les articles concernés, sans rapport avec la réforme présentée.

Transformer ce texte d'importance en une voiture balai est une forme d'irrespect envers l'outre-mer.

Comment intéresser nos concitoyens à la construction européenne si le Parlement est écarté de la transposition ? J'ajoute que la mise en demeure adressée à la France ne concerne que la directive de l'article 3.

Quand appliquerez-vous les recommandations formulées par le groupe de travail sénatorial sur la transposition ?

Avis défavorable à tous les amendements.

J'espère que les projets d'ordonnances seront disponibles d'ici à la CMP.

M. Thierry Mariani, ministre. - Trois projets vous ont déjà été transmis.

L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos18 rectifié, 19 rectifié, 20 rectifié, 21 rectifié et 22 rectifié.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Antiste et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la mise en place de ce changement de gouvernance.

M. Maurice Antiste. - Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Même réponse sur ce sujet, qui relève du travail de la délégation à l'outre-mer. Avis défavorable.

M. Thierry Mariani, ministre. - Même avis.

L'amendement n°14 est retiré.

L'amendement n°23 devient sans objet.

L'ensemble du projet de loi est adopté.

Candidatures à une éventuelle CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission de l'économie a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, que nous venons d'adopter. Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

Prochaine séance mardi 31 janvier 2012, à 14 h 30.

La séance est levée à 20 h 45.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 31 janvier 2012

Séance publique

DE 14 HEURES 30 À 16 H 45

Nouvelle lecture du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (n° 276, 2011-2012)

Rapport de M. Gaëtan Gorce, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 304 2011-2012)

Texte de la commission (n°305, 2011-2012).

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'exécution des peines (n° 264, 2011-2012)

Rapport de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 302, 2011-2012).

Texte de la commission (n° 303, 2011-2012)

DE 17 HEURES À 17 HEURES 45

Questions cribles thématiques sur l'efficacité énergétique, notamment en matière de transport et de logement

À 18 HEURES ET LE SOIR

Suite du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines