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Compte rendu analytique officiel du 15 février 2012

Transports aériens de passagers (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers.

Discussion générale

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Ce projet de loi tend à garantir à nos concitoyens le droit de circuler librement, tout en respectant le droit de grève. Le secteur du transport aérien est très conflictuel : 1 131 grèves ces trois dernières années, 63 jours l'an dernier. Nous avons tous en mémoire le récent mouvement de grève du personnel chargé de la sécurité des aéroports, les annulations de vols à la Toussaint et à Noël.

Jusqu'au dernier moment, les passagers sont dans l'incertitude. Ce fut le cas lors de la fermeture des aéroports de Bastia, d'Ajaccio et de Lille il y a un mois. Les cinq jours de grève de la semaine dernière ont entraîné l'annulation d'un millier de vols à l'avance et de 183 en dernière minute.

Cette situation n'est plus acceptable. Les Français, qui aspirent légitimement à voyager, ne peuvent pas continuer à être régulièrement pris en otage au moment des grands départs.

M. Jean-Jacques Mirassou. - J'étais sûr que vous alliez dire ça !

M. Thierry Mariani, ministre. - Les compagnies doivent pouvoir organiser leur service sans être fragilisées par chaque conflit social ; notre économie ne peut se le permettre. Ces grèves donnent en outre à la France une image déplorable à l'étranger. Comment les investisseurs pourraient-ils croire dans ces conditions au potentiel économique de la France ?

Les passagers ont le droit d'être sûrs de voyager ; ils ont aussi celui d'être informés de l'état réel du trafic en cas de mouvement social. Avec Nathalie Kosciusko-Morizet et Xavier Bertrand, nous nous sommes engagés à mettre rapidement en place un dispositif favorisant le dialogue social et imposant une déclaration préalable d'intention de faire grève.

Contrairement à ce que disent certains, cette proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 janvier ne remet aucunement en cause le droit de grève (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat le conteste) qui a valeur constitutionnelle.

La loi de 2007 concernant les transports ferroviaires et urbains est l'une des grandes réformes de ce quinquennat. Elle a montré son efficacité et son utilité : elle a évité 90 % des conflits, tant à la SNCF qu'à la RATP. Elle a garanti sans heurt le niveau de service, en réorganisant les moyens disponibles tout en informant les passagers. Elle ne peut cependant être transposée à l'identique au transport aérien, secteur concurrentiel et libéralisé.

Son champ d'application concerne tous les maillons de la chaîne d'activités qui concourent au transport aérien de passagers ; c'est dire que de nombreux salariés sont concernés, ceux des compagnies aériennes, mais aussi ceux des entreprises d'assistance en escale, de sûreté, de maintenance, de gestion des aéroports...

La loi sera applicable aux compagnies aériennes françaises ainsi qu'aux établissements ouverts en France par des compagnies établies à l'étranger.

La proposition de loi renforce le dialogue social. Employeurs et organisations syndicales auront la faculté de négocier un accord-cadre de prévention des conflits ; le recours à la grève ne pourra intervenir qu'après cette négociation préalable. Ce n'est qu'une faculté, puisque nous ne nous situons pas dans le cas d'une mission de service public, contrairement à la loi de 2007. Les salariés dont l'absence est de nature à affecter la réalisation des vols seront tenus d'informer leur employeur au plus tard quarante-huit heures à l'avance de leur intention de participer au conflit. Ce délai de prévenance est raisonnable ; il a été validé par le Conseil constitutionnel. Son non-respect fera encourir au salarié une sanction disciplinaire. L'objectif n'est pas de renforcer le pouvoir disciplinaire de l'employeur...

M. Thierry Mariani, ministre. - La faculté de sanctions s'exercera sous le contrôle vigilant du juge.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et du patronat !

M. Thierry Mariani, ministre. - La déclaration individuelle ne pourra être utilisée que pour son objet, c'est-à-dire l?organisation du service.

La proposition de loi prévoit également une information gratuite, précise et fiable des passagers par les compagnies aériennes vingt-quatre heures avant le début des perturbations du trafic.

En aucun cas, comme l'a déclaré M. Karoutchi, (« Très bien ! » à droite) il n'y a atteinte au droit de grève -ce que craignent les organisations syndicales qui ont demandé le retrait de ce texte.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Elles ont raison !

M. Thierry Mariani, ministre. - Le Gouvernement est déterminé à protéger les passagers aériens des blocages du trafic...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Promesse qui n'engage que vous !

M. Thierry Mariani, ministre. - Elle engage la loi ! Comme à la SNCF et à la RATP ! (Marques d'approbation à droite) La liberté des grévistes s'arrête là où commence celle des passagers ! (« Très bien ! » à droite ; protestations à gauche)

M. Thierry Mariani, ministre. - Le Conseil constitutionnel a reconnu au législateur le droit de limiter le droit de grève, pourvu que soient conciliées défense des intérêts professionnels et sauvegarde de l'intérêt général. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame) La loi peut ainsi intervenir pour garantir la continuité du service public et assurer la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des biens.

Ce texte respecte les équilibres indispensables entre le droit de grève, la sauvegarde de l'ordre public et la continuité du service dans les aéroports...

M. Thierry Mariani, ministre. - Il autorise un dialogue social apaisé sans que soient pénalisés des millions de Français. Le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements à droite)

M. Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Un climat apaisé ? Après mes auditions, je peux témoigner du contraire. Je le regrette. Aucun d'entre nous n'ignore l'importante couverture médiatique qui lui est consacrée et les réserves qu'elle suscite chez tous les salariés concernés. Mais il fallait faire adopter coûte que coûte un texte avant la fin de la législature, afin de flatter une certaine opinion, au mépris des droits des salariés, dont la situation est souvent précaire.

MM. Jean-Paul Emorine et Louis Nègre. - Les pilotes ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il n'y a pas que les pilotes !

Le cadre juridique, les contraintes économiques, l'organisation des activités du secteur du transport aérien font qu'une duplication de la loi de 2007 est impossible.

M. Roger Karoutchi. - Loi que M. Hollande ne remet pas en cause, d'ailleurs !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Même si l'information des voyageurs est un objectif louable, je récuse radicalement la méthode utilisée. Contrairement à ce qui a pu être dit, cette proposition de loi n'a pas pour objet d'instaurer un service minimum, ni même un service garanti, la réquisition n'étant pas envisageable dans un secteur ouvert et soumis à la concurrence, comme le transport aérien. C'est déjà le cas avec la loi de 2007 : avec 90 % ou 100 % de grévistes, aucun service ne pourra être assuré.

Mme Procaccia, entre autres collègues, travaille depuis des années sur ce sujet. Je suis conscient comme elle des difficultés auxquelles se heurtent les usagers en cas de conflit social, mais ce texte n'offre pas à mes yeux une réponse adaptée. Il faut cesser d'opposer systématiquement les salariés aux voyageurs ; c'est un facteur de division de la société !

Composée de quatre articles à l'origine, cette proposition de loi a été réécrite par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale. Les articles ont été fusionnés en un seul, auquel se sont ajoutés quatre articles introduisant des mesures annexes.

L'article 2 constitue le coeur du texte qui nous est soumis, largement inspiré de la loi de 2007. Il ouvre la possibilité de négocier des accords-cadres pour prévenir les conflits et renforcer le dialogue social. Un tel mécanisme d'alerte sociale existe déjà à Air France. Toutefois, contrairement à ce que prévoit la loi de 2007, la négociation reste facultative.

De plus, c'est le point central et le plus critiqué, les salariés devront déclarer à leur employeur quarante-huit heures à l'avance leur intention de faire grève.

M. Louis Nègre. - Où est le problème ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Ceux qui renoncent à faire grève ou veulent reprendre le travail doivent en informer leur employeur vingt-quatre heures à l'avance, sous peine de sanctions disciplinaires. Cette disposition m'inspire les plus vives réserves. Outre qu'elle porte atteinte à la libre détermination des salariés, elle sera inopérante dans un secteur où il n'est pas possible en vingt-quatre heures de réaffecter des pilotes ou des agents de maintenance à des tâches qui avaient été annulées préventivement. De surcroît, en poussant la logique à son terme, elle peut conduire à prolonger artificiellement d'une journée un mouvement de grève : un salarié qui renonce à faire grève un soir ne pourrait pas reprendre son service le lendemain matin et s'exposerait à une sanction disciplinaire au même titre que celui qui aurait fait grève sans déclarer son intention.

Le texte prévoit également que les passagers devront obtenir une information gratuite, précise et fiable vingt-quatre heures à l'avance -en cas de grève seulement alors que, dans le transport terrestre, elle vaut quelle que soit la cause des perturbations prévues. Mais le non-respect de cette prescription par la compagnie n'est pas sanctionné.

S'ajoutent des mesures annexes de ratification de deux ordonnances, sans lien avec le texte, et une disposition sans plus de relation avec l'objet de celui-ci relative aux compétences des agents de la DGCCRF.

Dernier point... Certains syndicats abuseraient du mécanisme de la déclaration d'intention pour paralyser le trafic sans pour autant faire grève. Il est proposé de transposer du secteur aérien au secteur terrestre, cette fois, le dédit de vingt-quatre heures du salarié qui renonce à faire grève. Je comprends l'exaspération des passagers face à des tactiques que ne pratiquent d'ailleurs pas les grandes organisations syndicales. Mais le législateur ne doit pas surréagir.

Les parallèles avec la loi de 2007 sous-estiment les spécificités du transport aérien ; régi par une chaîne où chacun, du commandant de bord à l'agent de sûreté, concourt à l'ensemble. S'il existe une réelle volonté de dialogue social chez certains employeurs, ce n'est pas le cas chez de nombreux sous-traitants.

Je vois mal comment ce texte apaisera les tensions actuelles dans les aéroports. Je crois davantage aux efforts à fournir par tous les acteurs pour améliorer les conditions de travail et apporter une meilleure reconnaissance à tous ceux dont l'action est invisible du passager. Il ne s'agit pas seulement des pilotes, mais surtout des milliers d'employés de maintenance ou d'entretien par exemple, souvent peu qualifiés, qui se verraient réduits au silence si la pression de leurs employeurs les privait de défendre leurs droits par la grève. Est-il besoin de le rappeler ? On ne fait jamais grève par plaisir ! Et je rappelle que la majorité des perturbations est liée aux événements climatiques.

Je m'élève contre la méthode employée pour faire adopter ce texte, à moins de trois semaines de la clôture de la session parlementaire. Ce quinquennat aura été marqué par une hyperactivité législative et une sensibilité exacerbée au moindre soubresaut de l'actualité. Une fois de plus, le Gouvernement est passé par une proposition de loi pour éviter de se soumettre à ses obligations, concertation formelle avec les partenaires sociaux, saisine du Conseil d'État, étude d'impact. L'Assemblée nationale n'a pas fait jouer son protocole de consultation et sa commission des affaires sociales n'a pas été saisie.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - C'est dramatique !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les incertitudes juridiques sont encore nombreuses. Y a-t-il vraiment proportionnalité entre la supposée atteinte à l'ordre public et une sérieuse remise en cause du droit de grève, acquis du Conseil national de la Résistance, bien loin derrière nous ? Le président de la République s'en était pourtant réclamé -pour mieux stigmatiser les plus fragiles !

Je laisse aux sages du Conseil constitutionnel le soin de trancher cette question au fond. Nous n'avons pas rejeté le texte pour respecter notre accord politique sur l'ordre du jour réservé, mais il n'appartient pas au législateur de supplanter les partenaires sociaux, mais de les inciter au dialogue, seule voie vers un mécanisme d'alerte sociale dont l'efficacité puisse être probante. (Applaudissements à gauche)

M. François Fortassin. - Plus que tout autre, ce texte exige que l'on distingue le fond et la forme. Je regrette les conditions de l'examen du texte par l'Assemblée nationale...

M. Jean Bizet. - ça décolle mal !

MM. Louis Nègre et Roger Karoutchi. - Attention à l'atterrissage ! (On s'amuse sur les bancs UMP)

M. François Fortassin. - Pourquoi la commission du développement durable de l'Assemblée nationale a-t-elle été jugée plus compétente que la commission des affaires sociales ?

M. Louis Nègre. - Il s'agit des transports !

Mme Annie David, présidente de la commission. - Non, du droit de grève !

M. François Fortassin. - Mieux vaut ne pas traiter les sujets sensibles dans l'urgence !

Sur le fond, nous n'avons pas d'hostilité... (« Ah ! » à droite)

M. Thierry Mariani, ministre. - Il fallait commencer par là !

M. François Fortassin. - Passager moi-même (« Très bien ! » à droite), je n'accepte pas facilement d'être pris au piège comme dans une souricière dans un aéroport. (Applaudissements à droite) N'applaudissez pas trop vite...

Si vous voulez aboutir sans mettre les organisations syndicales et les usagers à feu et à sang, il fallait prendre le temps...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - On attend depuis trop longtemps !

M. Michel Vergoz. - ça fait dix ans que vous êtes au pouvoir !

M. François Fortassin. - ... d'engager un véritable dialogue social. Ce texte sera perçu comme une limitation du droit de grève, quoi que vous en disiez...

Mme Annie David, présidente de la commission. - Bien sûr !

M. Thierry Mariani, ministre. - Mais ce n'est pas le cas !

M. François Fortassin. - Notre groupe votera la motion présentée par M. Labazée ! (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Procaccia. - Enfin un texte législatif qui se préoccupe des passagers, de ces milliers de passagers entassés dans les aéroports, obligés d'attendre à même le sol avec leurs familles et leurs enfants, parfois des fauteuils roulants, de savoir s'ils pourront décoller ! (Exclamations à gauche)

Mme Éliane Assassi. - Vous allez nous faire pleurer !

Mme Catherine Procaccia. - Oui, je pleure sur le sort des usagers !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Pleurez donc plutôt sur le sort des chômeurs, des personnes privées de logement !

Mme Catherine Procaccia. - Les usagers en ont assez d'être pris en otage de conflits qui ne les concernent pas.

À la SNCF et à la RATP, c'est plus simple quand il y a grève. Je suis fière de l'action du Parlement. Je suis fière d'avoir rapporté la loi de 2007, dont le bilan est positif. Elle aura obtenu une réduction de 50 % des grèves, quoi qu'en disent les communistes qui veulent l'abroger !

En 2007, contre l'avis du Gouvernement, j'avais jeté les bases d'une possible extension à tous les secteurs de transport de passagers. Lors du débat-bilan de 2010, j'avais bien senti le manque d'enthousiasme du ministre de l'époque... Près de 70 sénateurs ont cosigné la proposition de loi que j'ai déposée ; malheureusement, le Sénat n'a jamais trouvé en quatre ans le créneau pour l'examiner. Compte tenu de l'attitude de l'actuelle majorité sénatoriale, elle ne serait de toute façon pas sortie vivante du Sénat ! (Exclamations à gauche) Pourquoi avoir désigné un rapporteur socialiste, pour cette proposition de loi d'origine UMP, inscrite dans une niche UMP ? Les autres groupes ne sont pas traités de la sorte.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Ce n'est pas bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est un projet du Gouvernement !

Mme Catherine Procaccia. - Les amendements de la majorité sénatoriale sont pour l'essentiel de suppression. Votre seul objectif est d'empêcher la CMP. Les Français apprécieront ! Je ne sais si c'est une bonne stratégie en période électorale... Comme par hasard, les grèves ont lieu à chaque vacances scolaires -et l'hiver, quand les aéroports sont glaciaux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'hiver, souciez-vous plutôt des logements d'urgence !

Mme Catherine Procaccia. - Informer les passagers, c'est le bon sens même. Je n'ai jamais été marxiste (rires et exclamations à droite) mais j'ai du mal à faire rentrer la grève des pilotes d'Air France dans le schéma traditionnel de la lutte des classes qui reste chère à certains d'entre vous... (Exclamations à gauche)

Songez à ces classes dont une partie n'a pu embarquer tandis que leurs camarades s'envolaient, lors de la dernière grève des agents de sûreté ! Certaines pratiques relèvent du banditisme plus que de la revendication sociale ! Tous les moyens sont bons, quand on est en grève !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'était une question de sécurité !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Avez-vous fait grève une fois dans votre vie ?

Mme Catherine Procaccia. - Je veux, comme le groupe UMP, que ce texte soit voté. Mais aussi aller plus loin. J'ai souhaité, dans ma proposition de loi, étendre le droit à l'information des passagers aux difficultés météorologiques ou étrangères aux conflits -souvenez-vous de la pagaille due au volcan islandais !

Il faut aussi mettre en place une procédure de prévention des conflits pour les destinations relevant du service public, telles que les liaisons relevant de la continuité territoriale : l'outre-mer et la Corse, certes, mais aussi au-delà, d'autres régions pourront être concernées. Je déposerai un amendement en ce sens.

Nous souhaitons également, avec mes collègues du pourtour méditerranéen, étendre la négociation préalable au transport maritime de passagers. (M. Louis Nègre applaudit) Les Corses, mais aussi les Guadeloupéens, souffrent périodiquement de ces grèves. Ce serait encore plus facile que dans l'aérien.

Les vacances de février battent leur plein... Les candidats socialistes battent le pavé... Si vous enterrez cette proposition de loi, les Français sauront qui l'a fait et vous n'en tirerez pas bénéfice ! Les salariés d'Air France -la situation de la compagnie n'est guère brillante- ne vous en sauront pas gré !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il n'y a pas qu'Air France !

Mme Catherine Procaccia. - Songez à l'intérêt des passagers et non à celui d'une minorité de salariés ! (Applaudissements et bravos à droite ; rejoignant son banc, l'oratrice est félicitée par ses collègues du groupe UMP)

M. Jean Desessard. - Madame Procaccia, vous n'avez pas le monopole de l'empathie ! (Applaudissements à gauche)

M. Francis Delattre. - Tartuffe !

M. Jean Desessard. - Quand a été déposée cette proposition de loi ? En novembre ; mais elle a été mise à jour après la grève des agents de sécurité des aéroports...

Nous sommes tous pour le droit à l'information des passagers.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Tirez-en les conséquences !

M. Jean Desessard. - Ce n'est pas la première fois que le Gouvernement fait des lois médiatiques ! (Vifs applaudissements à gauche) Vous voulez, au fond, que la grève ne gêne personne ! (Exclamations à droite) Mais surtout, vous prétendez ne pas porter atteinte à ce droit de grève ! Madame Procaccia, votre discours était sensationnel !

M. Thierry Mariani, ministre. - Oui ! (On renchérit à droite)

M. Jean Desessard. - Un dialogue, il faut être deux pour le mener ! Ce ne sont pas les grévistes qui sont responsables s'ils n'ont pas d'interlocuteurs ! (Applaudissements à gauche) Avez-vous un seul instant imaginé une part de responsabilité des employeurs ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La droite n'est pas pour le dialogue social mais pour le monologue patronal !

M. Jean Desessard. - Savez-vous ce qu'est le dialogue social ? Vous lui interdisez d'aboutir en prohibant la rétractation du salarié dans les dernières vingt-quatre heures ! Vous empêchez la grève de se terminer rapidement.

M. Louis Nègre. - Pensez aux passagers !

M. Jean Desessard. - Beau dialogue que le vôtre, qui ignore les partenaires sociaux ! Pis, la droite fait un amalgame dangereux entre la grève et le trouble à l'ordre public, dangereux et incompatible avec les principes républicains. Les grévistes ne sont pas des terroristes, même si vous les désignez comme « preneurs d'otages ».

Le patronat n'ayant pas négocié malgré le préavis déposé, la grève des agents de sûreté a eu lieu pendant les vacances scolaires.

M. Louis Nègre. - Comme par hasard !

M. Jean Desessard. - M. Diard a lui-même reconnu que les employeurs n'avaient peut-être pas mis tous les moyens sur la table pour favoriser la négociation. Pourtant le Gouvernement s'est mobilisé sur le terrain médiatique ; les salariés ont été remplacés par les forces de l'ordre. Mais qu'a-t-il fait pour le dialogue social ?

M. Thierry Mariani, ministre. - Deux médiateurs !

M. Jean Desessard. - Rien ! Ou plutôt il l'a déséquilibré au profit du patronat. Ces grèves à répétition mettent à mal l'entreprise, dites-vous. Mais à qui la faute ? L'entreprise, elle est aussi aux salariés !

M. Christian Cambon. - Et les usagers ?

M. Jean Desessard. - Le vrai problème tient aux raisons des grèves : la précarité et les mauvaises conditions de travail. On ne fait pas grève par plaisir ! Les salariés subissent de plein fouet la flexibilisation liée à la libéralisation du secteur. À Roissy, 37 % des agents de sûreté sont à temps partiel.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Procaccia ne va pas pleurer sur le sort de gens qui gagnent 1 000 euros par mois !

M. Jean Desessard. - Je dis oui au dialogue social et à l'amélioration des conditions de travail mais je dis non à cette proposition de loi ! (Applaudissements à gauche)

M. Vincent Capo-Canellas. - Cette proposition de loi peut faire réagir les catégories de personnels concernés, certes ! Nous avons tous en tête les images de passagers bloqués, parfois pendant plusieurs jours, dans les aéroports, dans des conditions terribles. Difficile de devoir annuler ses vacances au dernier moment !

La conflictualité du secteur nuit à l'image de la France, avec 360 conflits par an en moyenne... La proposition de loi apporte une réponse à une difficulté réelle, que l'on ne peut nier. Ces grèves traduisent un manque de dialogue social : la proposition de loi y répond. Elle n'instaure pas un service minimum dans les transports aériens -ce n'est d'ailleurs pas possible.

L'article 2 met en place un mécanisme de prévention de conflit, sur le modèle de celui qui a fait ses preuves dans le transport terrestre. Il a favorisé la négociation et réduit les conflits sociaux. La proposition de loi donne la primauté à la négociation afin de prévenir les conflits : il ne s'agit pas de remettre en cause le droit de grève, reconnu par la Constitution, mais de s'inspirer de la loi de 2007, validée par le Conseil constitutionnel.

Quand les passagers apprennent l'annulation de leur vol alors qu'ils ont déjà embarqué, on ne peut nier qu'il y a un problème ! À Charles-de-Gaulle, 60 % des passagers sont en transit. Les images de passagers dormant dans les aérogares sont nuisibles, sans parler des risques de troubles à l'ordre public...

L'obligation de se déclarer gréviste 48 heures à l'avance n'est pas une atteinte au droit de grève.

M. Roland Courteau. - Mais si !

M. Vincent Capo-Canellas. - Cette proposition de loi ne réglera pas tous les problèmes sociaux de tous les métiers qui interviennent dans un aéroport. Les conditions de travail sont difficiles pour certaines catégories de personnel. Je sais que le Gouvernement y réfléchit, c'est une bonne chose.

Le groupe centriste tient au dialogue social et à l'information des passagers.

Attaché à notre compagnie nationale, j'espère que le plan annoncé par son président sera rapidement mis en oeuvre, avec le personnel. Le groupe UCR approuve cette proposition de loi, qui organise un exercice apaisé du droit de grève dont les Français ne seront plus l'otage. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Isabelle Pasquet. - En juillet 2008, le président de la République déclarait triomphalement : « Désormais, quand il y a une grève, personne ne s'en aperçoit ». Les grèves récentes à Air France lui ont donné tort.

M. Roland Courteau. - Eh oui !

Mme Isabelle Pasquet. - Il fallait y remédier au plus vite. On duplique donc la loi de 2007, au mépris de la constitutionnalité...

Le Gouvernement s'acharne à restreindre les droits des travailleurs. Le dialogue social n'est décidément pas son fort. Il se caractérise plutôt par son autoritarisme et sa docilité face au Medef ! À vous entendre, le droit de grève ne viserait qu'à gêner les usagers ! Mais les salariés préféreront toujours l'accord au conflit ! Vous invoquez quasiment un droit aux vacances -les vacanciers seraient pris en otage. Tout le monde n'a pas droit aux vacances, quand les prix de l'énergie, les loyers augmentent...

Mme Catherine Procaccia. - Quel rapport ?

Mme Isabelle Pasquet. - Vous pleuriez sur les passagers. Nous nous préoccupons de ceux qui n'ont plus de logements...

M. Philippe Bas. - Cela n'a rien à voir !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - ...ou qui ne peuvent pas partir en vacances.

Mme Isabelle Pasquet. - Le droit de grève est certes individuel mais il ne trouve son efficacité que lorsqu'il est exercé collectivement. Or vous voulez isoler les salariés pour mieux servir le patronat... Le PDG d'Air France dit vouloir renégocier l'accord social -on sait qu'il s'agit en réalité de réduire les droits des salariés. La loi de 2007 n'a pas diminué la conflictualité, ni renforcé le dialogue social. Le salarié est conduit à prolonger son action de vingt-quatre heures ; on fait payer à l'ensemble des salariés les pratiques contestables de syndicats minoritaires.

La galère des usagers est le résultat de dysfonctionnements sans lien avec les grèves mais dus au désengagement de l'État de ses missions de service public.

Vous leurrez nos concitoyens en parlant de service minimum, impossible sans réquisition. Le droit de grève, acquis de haute lutte par les salariés, est un droit aussi essentiel que le droit de vote. Nous combattrons ce texte comme nous l'avions fait lors de la loi de 2007. (Applaudissements à gauche)