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Compte rendu analytique officiel du 12 juillet 2012

Politique commune de la pêche

M. le président. - L'ordre du jour appelle un débat sur la politique commune de la pêche (PCP), qui fait suite à l'adoption, le 3 juillet, de deux propositions de résolution sénatoriales.

Je remercie le Gouvernement d'avoir, chose exceptionnelle, inscrit ce débat à l'ordre du jour de cette session extraordinaire : c'est reconnaître la qualité des travaux du Sénat.

M. Bruno Retailleau, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Je salue, moi aussi, l'inscription de ce débat à l'ordre du jour. Ce qui est en cause, avec la réforme de la politique commune de la pêche, c'est l'ambition maritime de la France. Trop souvent, les intérêts des pêcheurs français ont été sacrifiés sur l'autel des négociations européennes. Il y a bien des règles communes, mais leur application est contrôlée très différemment selon leur pays.

La commissaire européenne est parvenue à susciter un consensus... contre la réforme. La position critique du groupe de travail transcende les clivages partisans. Critique, la résolution du Sénat sur le Livre vert l'était déjà il y a trois ans. Nous avons esquissé un projet plus ambitieux et dynamique, tant du point de vue environnemental qu'économique ou social.

Les ressources halieutiques s'amenuisent. Sans doute y a-t-il surpêche de certains stocks, mais méfions-nous des chiffres. On se fonde généralement sur la notion de rendement maximum durable (RMD), mais en 2002, la Commission européenne se fondait sur un autre critère, la mise en jeu de la survie d'une espèce. Selon ce critère, 32 % des espèces sont concernées alors que le chiffre atteint 75 % si l'on prend en compte le RMD.

L'Europe est responsable de 5 % des prises mondiales. Moins de la moitié des stocks font l'objet d'évaluations scientifiques. (M. Charles Revet le confirme) Les situations sont très disparates. Les professionnels doivent être associés à l'expertise, ne serait-ce que pour apaiser le débat : sur la sole de Gascogne, les résultats ont été au rendez-vous.

Les navires vieillissent -25 ans d'âge en moyenne- et la filière est passée sous le seuil critique de 20 000 emplois. Le constat de la commissaire manque donc de nuances.

Nous sommes tous favorables à la notion de RMD. Mais la date butoir de 2015 est irréaliste : elle aboutirait à la disparition de 50 % des pêcheries. Nous proposons 2020. Les pêcheurs ont besoin d'un horizon et d'études crédibles.

L'interdiction des rejets ? C'est une fausse bonne idée. On ne résoudra rien en rapportant à terre des poissons morts, sinon à encourager la filière minotière ! Les bateaux ne sont pas conçus pour cela.

Quant aux concessions de pêche transférables, la commissaire a fait l'unanimité contre elle. Une telle mesure déboucherait sur la privatisation d'un bien commun -les stocks halieutiques- et une concentration des armateurs. La subsidiarité impose que chaque pays définisse ses droits de pêche.

Nous approuvons la démarche de la Commission européenne et le recours aux conseils consultatifs régionaux. Mais les avis de ces derniers doivent s'imposer.

La réforme ne dit rien des questions sociales. Il faut réaffirmer l'objectif d'une harmonisation par le haut des conditions de travail et de la protection sociale, pour mettre fin au moins-disant.

L'information fournie aux consommateurs doit être plus précise. Un écolabel serait important, y compris pour les produits importés. Mais ne jetons pas à l'eau (sourires) les instruments de régulation des marchés, comme le stockage. C'est un bon filet de sécurité.

Un fonds intégrant les politiques maritimes ? Nous avons deux bémols : nous souhaitons augmenter l'enveloppe dédiée à la pêche ; et le fonds ne doit pas seulement servir à la reconversion des pêcheurs mais aussi soutenir l'installation des jeunes, la rénovation de la flotte, etc. Dans les cas extrêmes, on ne peut exclure des plans de sortie de flotte.

Je ne doute pas que le Parlement européen soutienne nos propositions. La réforme voulue par la commissaire européenne est trop rigide. La marchandisation des droits de pêche et la casse de la pêche artisanale sont inacceptables. Monsieur le ministre, vous appartenez au « peuple de la mer », Nous comptons sur vous ! (Applaudissements)

M. Serge Larcher, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Je me félicite de voir, pour la première fois, un débat organisé au Sénat sur la pêche. Je salue la présence de MM. les ministres, à qui je souhaite de réussir. Je me réjouis que désormais, dans la titulature gouvernementale, « outre-mer » se décline au pluriel.

A l'occasion de la réforme de la politique commune de la pêche, il faudra prendre en compte les spécificités de l'outre-mer : c'était l'objet de la résolution proposée par la délégation à l'outre-mer. La pêche est un secteur vital pour l'économie ultramarine. Grâce aux outre-mer, la France dispose du deuxième espace maritime mondial. L'outre-mer représente 30 % de la pêche artisanale et 20 % des pêcheurs français. Chaque DOM a ses spécificités.

Le rôle économique et social de la pêche dans les DOM est considérable, sachant que chacun a ses spécificités. La pêche antillaise est quasi-exclusivement artisanale et majoritairement côtière. Celle de Guyane comprend trois flottilles : la pêche industrielle crevettière, la pêche artisanale du poisson blanc, la pêche au vivaneau effectuée sous licences communautaires par des navires vénézuéliens. La pêche réunionnaise comprend également trois composantes : la pêche artisanale côtière, la pêche palangrière et la pêche hauturière dans les zones maritimes des terres australes et antarctiques. A Mayotte, une flotte thonière cohabite avec une flottille artisanale de 800 pirogues et 250 barques.

La pêche joue un rôle économique et social vital dans les outre-mer, avec 2 880 marins pêcheurs. Elle constitue le troisième secteur économique en Guyane ; en Guadeloupe, son poids en termes de chiffre d'affaires est proche de celui de la banane ou de la canne à sucre. En raison de son caractère essentiellement vivrier, le secteur entretient un véritable lien social et comporte un grand potentiel de développement. Pourtant, la commercialisation reste le défi majeur à relever pour développer la filière.

Les défauts d'organisation de la filière sont nombreux. Mais les atouts sont considérables : ressources abondantes, savoir-faire des pêcheurs, dynamisme de la consommation locale... Le même constat vaut pour l'aquaculture. Or l'Union européenne ne prend nullement en compte ces spécificités. Les règles de gestion des ressources sont pensées par l'Europe continentale et pour elle ! L'interdiction des aides à la construction en est une parfaite illustration : on entrave ainsi la construction de bâtiments plus écologiques. Dans le même temps, des accords favorisent le développement de la pêche chez nos concurrents directs, par exemple à Madagascar !

La politique commerciale de l'Union européenne menace l'outre-mer. Les accords de libre échange avec les pays d'Afrique des Caraïbes et du Pacifique (ACP), aux coûts de production très bas et non soumis aux normes sociales européennes, nous pénalisent.

Le Sénat, dans sa résolution, a appelé à la mise en place de règles spécifiques pour l'outre-mer, sur le fondement de l'article 349 du Traité. Il a ainsi formé le voeu que la politique commerciale de l'Union européenne prenne mieux en compte les intérêts de l'outre-mer et prévoie, le cas échéant, des compensations.

L'article 349 est un Graal pour les régions périphériques, mais il est trop souvent ignoré ! Quant à la politique commerciale, elle doit imposer des conditions environnementales et sociales : toutes les régions françaises y sont intéressées. (M. Bruno Retailleau, rapporteur, approuve) Vous pouvez, monsieur le ministre, compter sur notre soutien. (Applaudissements)

M. Joël Guerriau, rapporteur de la commission des affaires européennes. - Cette séance illustre l'ancrage européen du Sénat : le calendrier est pourtant très chargé. Notre assemblée a déjà adopté deux résolutions, l'une sur la politique commune de la pêche, l'autre sur l'outre-mer.

La réforme annoncée est mal engagée. L'approche de la Commission européenne est souvent sans fondement. C'est pourtant la plus ancienne politique commune, née avec le traité de Rome. Très vite, la politique agricole commune s'est consolidée grâce à un budget tandis que la politique commune de la pêche se concentrait sur la régulation du secteur. Nous en sommes aujourd'hui à la troisième réforme, après celles de 1982 et de 2002, toutes inabouties. La PCP mêle trois procédures : procédure législative ordinaire, décision du Conseil seul ou après avis conforme du Parlement européen.

Progressivement, la PAC s'est orientée vers la solidarité et l'aide au revenu. La PCP, elle, ne soutient plus la modernisation de la flotte mais sa casse. Elle est toujours vue comme un échec, si bien qu'elle réunit contre elle un large éventail d'opposants. Ses incohérences sont nombreuses avec la politique commerciale de l'Union.

Le rendement maximal durable ? Tout le monde s'accorde sur la nécessité d'une pêche durable, mais il est irréaliste de fixer la même date butoir de 2015 pour toutes les espèces et toutes les pêcheries.

Sur les droits individuels transférables, l'opposition est claire et les retours d'expérience hasardeux.

La marchandisation du droit d'accès à la ressource comporte trop d'effets pervers.

L'interdiction des rejets ? L'objectif peut être partagé mais une règle uniforme est inadaptée. Les prises accessoires peuvent concerner des poissons sous taille, ou hors quota. Ce qu'il faut, c'est améliorer la sélectivité des outils de pêche.

Enfin, dans le nouveau fonds, le volet pêche ne doit pas être cannibalisé.

La commission des affaires européennes a unanimement approuvé la proposition de résolution de la délégation à l'outre-mer : là aussi, les problèmes sont nombreux. Un consensus est possible entre tous les États membres, encore faut-il prendre le bon chemin. (Applaudissements)

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. - J'ai plaisir à m'exprimer devant vous pour la première fois sur ce sujet qui m'est cher. La réforme de la politique commune de la pêche est en cours d'examen. En vertu de l'article 88-4 de la Constitution, un groupe sénatorial a été constitué pour définir une position commune et deux résolutions ont été adoptées ; je vous en remercie. Les parlementaires doivent se saisir de ces textes et soutenir les efforts de la France. « Le peuple de la mer », c'est la France, y compris l'outre-mer. Élu de Boulogne-sur-Mer, j'aime la pêche. La politique maritime doit être intégrée car on ne peut dissocier la pêche des autres questions.

La France, si elle a le deuxième espace maritime mondial, n'est pas pour autant la deuxième puissance maritime. Saisissons cet enjeu ! La pêche et l'aquaculture ont respectivement généré plus de 1 milliard d'euros et 680 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2010. C'est dire leur importance. Il ne faut pas se résoudre à ce que 80 % de notre consommation soit importée.

La réforme annoncée est de grande ampleur. La politique commune de la pêche doit reposer sur une approche équilibrée de développement durable, qui prenne en compte la préservation de l'emploi sur tout le littoral. La pêche est un secteur d'avenir et il faut former les jeunes. Les écosystèmes marins doivent être préservés, mais cessons de considérer les pêcheurs comme des prédateurs : tous se soucient de l'avenir de la mer. La pêche doit se moderniser, rester compétitive face à une rude concurrence ; les accords commerciaux doivent être soumis à des conditions sociales et environnementales.

L'association interprofessionnelle a un rôle inestimable à jouer pour soutenir la modernisation de la flotte. La pêche est le secteur le plus accidentogène : l'innovation est indispensable. Pour réduire la facture énergétique, il faut rendre les navires plus économes.

J'en viens à la réforme de la politique commune de la pêche. Le 12 juin, le conseil des ministres européens a adopté la première étape : j'ai passé 20 heures à négocier avec nos collègues européens. J'ai montré l'implication de la France : il fallait améliorer le dispositif. Ce furent des négociations âpres, difficiles.

Nous avons envoyé un signal politique fort à la Commission européenne. Le texte en l'état n'était pas acceptable, nous l'avons dit, comme vous. Avec le traité de Lisbonne, le texte sur la PCP est soumis à la procédure de codécision par le Conseil et le Parlement européen. J'appelle les parlementaires européens à se mobiliser parce que de leur contribution sortira le dispositif juridique qui nous engagera pour l'avenir. Il faut s'éloigner du texte de la Commission, permettre l'amélioration des mécanismes prévus. Je vais d'ailleurs rencontrer les parlementaires européens pour préparer ce rendez-vous qui conditionne l'avenir de la filière et des emplois.

Sur l'organisation commune des marchés, nous sommes tombés d'accord pour renforcer les organisations de producteurs, reconnaître les interprofessions, améliorer l'information des consommateurs, équilibrer la concurrence entre produits européens et importations.

Le compromis est acceptable sur le RMD, qui sera atteint de manière progressive.

La date limite est repoussée à 2020. La réalité doit être prise en compte, sur le fondement d'une expertise scientifique. Les stocks dans les eaux européennes s'améliorent petit à petit, comme l'a constaté la Commission européenne elle-même. Les efforts en matière de connaissance scientifique doivent s'amplifier et pêcheurs et scientifiques travailler ensemble.

M. Charles Revet. - Il y a fort à faire !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - On ne peut accepter la privatisation des attributions des droits de pêche. Un tel système se ferait au détriment des artisans et de l'économie des littoraux. Chaque État membre définit son système d'attribution des droits de pêche, au titre de la subsidiarité : c'est une avancée.

Nous voulons une approche régionalisée des pêches afin de prendre en compte les demandes des pêcheurs et la réalité des façades littorales. Les États membres peuvent coopérer entre eux, en concertation avec les commissions consultatives régionales, pour proposer des mesures adaptées aux différentes pêcheries, par grandes aires géographiques.

Les aides à l'ajustement de la flotte sont prévus jusqu'en 2013. Le futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) aidera à moderniser les bateaux, alors que ceux-ci vieillissent. Il faudra réduire l'impact environnemental de ces navires. Ce secteur ne doit pas être condamné à l'immobilisme : la remotorisation des bateaux est nécessaire, afin de réduire les émissions de CO2 et diminuer la dépendance au coût du carburant. Bref, la modernisation des engins de pêche s'impose. (Mme Odette Herviaux approuve)

J'en viens à l'outre-mer : la discussion a été vive, d'autant que les États européens sont peu nombreux à être concernés par cet enjeu essentiel pour la France. Et la Commission elle-même ne manifeste qu'un intérêt relatif. N'oublions pas que la Martinique est notre premier département maritime pour les activités de pêche. Nous avons obtenu un conseil consultatif spécifique pour les régions ultrapériphériques parce qu'il n'est pas admissible que les pêches ultramarines ne soient pas représentées, ainsi qu'un régime spécifique de protection des 100 mille jusqu'alors réservé à l'Espagne et au Portugal. Ce double acquis doit être défendu par le Parlement européen.

Sur les rejets en mer, la démarche doit être pragmatique. J'ai dit mes inquiétudes devant l'approche dogmatique de la commissaire européenne.

Ces rejets sont générés par la réglementation européenne peu adaptée. Leur interdiction totale poserait un problème de sécurité pour nos navires. Et la pêche minotière ne doit pas s'imposer, car elle a un impact environnemental certain. Nous n'avons pas à recevoir de leçon de pays qui pratiquent ce genre de pêche ! (Applaudissements)

La France n'a pu trouver d'alliance sur ce point : elle est minoritaire mais nous avons réussi à aménager l'interdiction des rejets qui sera mise en place de façon progressive jusqu'en 2018. Il faudra moderniser les bateaux, et donc prévoir des fonds spéciaux. La question de la sécurité à bord ne peut être passée sous silence. Nous avons réussi à faire assouplir le dispositif : un taux de 5 % de rejets a été accepté par la Commission européenne. Nous demandons une renégociation des quotas : le principe est acquis mais il convient d'être prudent.

M. Joël Guerriau, rapporteur. - Nous comptons sur vous !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Et moi sur vous ! Les prochains mois seront déterminants : de nombreux dossiers restent sur la table. Le nouveau fonds doit soutenir la modernisation de la flotte, mais aussi aider les organisations de producteurs à assumer leurs nouvelles missions, les entreprises de commercialisation à innover. Il peut aussi contribuer au traitement des rejets et au recueil des données scientifiques.

Une politique de maîtrise intégrée est nécessaire, mais elle ne doit pas se faire au détriment du secteur de la pêche.

La construction de la PCP est un exercice fastidieux : nous devons nouer des accords avec nos voisins mais il est important d'être soutenus par le Parlement. Le texte n'est pas satisfaisant mais il a été amélioré et permet de s'approcher des attentes des professionnels. (Applaudissements)

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. - Je ressens un grand honneur et une grande émotion en me présentant devant vous pour ma première intervention au Parlement. La présence de deux ministres témoigne de la considération du Gouvernement pour le Sénat et de sa détermination sur ce dossier.

Je tiens à féliciter M. Larcher pour le remarquable travail mené par la Délégation à l'outre mer, ainsi que MM. Antiste et Revet d'avoir pris l'initiative de rédiger une résolution.

La pêche ultramarine est un vecteur d'intégration économique et social outre-mer. C'est un secteur d'avenir. Alors que votre rapport a recueilli l'unanimité de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes, comment expliquer que nous ayons tant de mal à convaincre les instances européennes ? Les pêches outre-mer ne souffrent pas des mêmes maux que celles d'Europe continentale ; elles disposent de ressources halieutiques et il n'y a aucune surpêche. Nous sommes perplexes devant l'incompréhension de la Commission européenne. J'étais, il y a quelques jours, à Bruxelles et j'ai redit l'importance que la France accorde à ce secteur. Le président de la République nous incite à aller sans cesse à Bruxelles pour plaider les intérêts de la France : soyez assurés que je n'y manquerai pas.

Nous disposons d'avantages incomparables grâce à nos ressources halieutiques, et cela va de pair avec nos spécificités. Les outils juridiques pour le faire reconnaître existent, avec l'article 349 du traité, mais nous avons du mal à le faire appliquer pour adapter la législation européenne. Les réalités ultramarines ne sont pas celles de l'Europe : il reste à en convaincre nos interlocuteurs, c'est un impératif vital pour la pérennité de la filière. Les négociations autour de la réforme de la PCP nous concernent directement mais sont difficile à mener. Le Gouvernement veut faire prendre en compte les spécificités de l'outre mer et défendra votre résolution.

Le renouvellement et la modernisation de la flottille doivent s'accompagner de l'accroissement de la capacité de pêche, avec une évaluation scientifique des stocks. Les surcoûts doivent aussi être pris en compte.

Le comité consultatif des RUP aidera à faire valoir les positions des pêcheurs. Des progrès notables ont été obtenus lors du conseil pêche, comme l'a dit M. Cuvillier. Je n'y reviens pas. L'enveloppe de fonds européen sera abondée et la flotte ultramarine sera recensée à Mayotte.

Les négociations sont difficiles et la Commission européenne estime qu'elle doit se préoccuper de la ressource, pas de la flotte.

L'aquaculture, maintenant : de nombreux emplois pourraient être créés outre-mer.

La pêche est un secteur d'avenir, elle contribue à la création d'emplois et à l'autosuffisance alimentaire ; elle pourrait permettre d'améliorer la balance commerciale.

En Guyane, où je me trouvais à la suite de l'assassinat de nos soldats, on m'a dit que les Surinamiens et surtout les Brésiliens viennent pêcher dans nos eaux. Ce territoire, qui possède de l'or bleu, de l'or noir, de l'or jaune et de l'or vert, risque de n'en rien retirer ! Le Gouvernement a promis que les sites d'orpaillage seront réoccupés et exploités de façon rationnelle et raisonnable. A propos de la pêche, nous ne pouvons que remercier MM. Antiste et Revet pour leur excellente initiative.

Il y a un problème de délimitation des eaux territoriales. Parfois, nos bateaux sont arraisonnés et les pêcheurs arrêtés : M. Larcher connaît le problème en Martinique. Il reste donc beaucoup à faire. Nous savons que nous pouvons compter sur vous. (Applaudissements)

La séance, suspendue à 11 h 10, reprend à 11 h 20.

M. Philippe Darniche. - Il est satisfaisant de voir que nos commissions et le Gouvernement parviennent aux mêmes conclusions. La réforme de la pêche est indispensable mais, surtout, elle doit être réaliste. Nous avions dit cela à la commissaire européenne lorsqu'elle était venue à Paris en octobre : non, il ne faut pas opposer les défenseurs de l'environnement à des pêcheurs « sans foi ni loi », comme elle semble le penser...

Il y a deux ans, le Sénat avait été assez critique à l'encontre du Livre vert, qui proposait notamment l'interdiction immédiate des rejets, la gestion collective des quotas par les organisations de pêche. Nous importons 80 % du poisson que nous consommons. Faut-il encore accroître ce déficit ? Une telle réforme aurait permis à quelques grands groupes de monopoliser la pêche.

Nos commissions prônent une autre voie, moins dogmatique, qui préserve l'environnement mais aussi la pérennité de la pêche. La PCP doit maintenir le secteur à flot sinon, à quoi sert-elle ? (M. Charles Revet approuve) Pêchons moins mais pêchons mieux !

M. Bruno Retailleau, rapporteur. - Très bien !

M. Philippe Darniche. - Sur l'interdiction de rejet, le projet est louable car tous les pêcheurs sont convaincus qu'il vaut mieux trier au fond que sur le pont mais il faut avoir une approche plus pragmatique et une pêche plus sélective. En France, la pêche multiple est très fréquente. La Commission européenne veut parvenir à un équilibre entre la pêche et la reconstitution des stocks, mais comment respecter les quotas sans un tri minimal en mer ? Soyons réaliste et faisons appel à de vrais experts. J'ai rencontré la semaine dernière les pêcheurs de l'île d'Yeu : pensons à eux ! (Applaudissements)

M. Gérard Le Cam. - Ce débat s'inscrit dans le cadre de la réforme de la PCP. La France défend une approche équilibrée de la pêche. Le sommet de Rio + 20 souhaite une gouvernance de la haute mer. Le secteur des pêches a été frappé pas la mondialisation et par l'action de l'OMC.

Le Conseil économique social et environnemental (Cese), en janvier 2012, a montré que l'Union européenne ne réalise plus que 6 % des captures mondiales, en raison de la diminution de la ressource mais aussi de la limitation des prélèvements, que ne s'appliquent pas les autres pays, la Commission poussant à la concentration au détriment de la pêche artisanale. Le système de concessions de pêche transférables va dans ce sens. La mise en place du RMD en 2015 pour toutes les espèces n'est pas acceptable parce que la connaissance scientifique est trop parcellaire.

Sur les rejets, la position de la Commission européenne n'est pas acceptable ; leur réduction doit être progressive et la sélectivité des instruments de pêche renforcée.

Quels moyens pour renouveler une flotte vieillie ? La Commission européenne veut encore réduire les aides. Il faut à l'inverse soutenir la pêche artisanale et côtière, génératrice d'emplois, facteur de dynamisme. Les lycées maritimes voient leurs effectifs augmenter : les besoins existent !

Un volet social doit être ajouté à la PCP : merci aux sénateurs du groupe de travail d'avoir adopté notre amendement sur l'harmonisation par le haut des conditions de travail et de la protection sociale. Il faut combattre le dumping social. N'oublions pas non plus les femmes de marins qui collaborent aux activités de leur mari.

La gestion des criées... L'organisation commune des marchés doit mieux réguler les prix car les pêcheurs rejettent ce qu'ils savent ne pas pouvoir vendre. Aujourd'hui, 80 % des consommations en Europe sont importées. Et les associations caritatives doivent se battre pour qu'on leur donne les invendus !

La Commission européenne remet enfin en cause les possibilités d'intervention sur les marchés et le stockage, meilleur outil de régulation. Les aides au retrait ou au report, les indemnités compensatrices seraient en outre supprimées à terme.

Nous refusons la concurrence libre et non faussée, les pavillons de complaisance, l'intervention de fonds de pension spéculant sur les quotas. La sécurité alimentaire passe par le respect de la ressource, une pêche artisanale modernisée, complémentaire de la flotte hauturière. (Applaudissements à gauche)

M. Christian Bourquin. - Le projet de réforme de la PCP a été fraîchement accueilli en France, c'est le moins que l'on puisse dire. Il néglige l'essentiel. Pour être durable, la PCP doit concilier protection de l'environnement, équilibre social et dynamisme économique. Avec les quotas transférables, la Commission européenne a choisi de confier au marché la gestion de la ressource ; ce faisant, elle favorise les exploitations industrielles au détriment de la pêche artisanale.

En Méditerranée, il n'existe pas de quotas ; mais, une nouvelle fois, la Commission européenne méconnaît la diversité des situations.

En Méditerranée toujours, la collecte de données fiables est déjà compromise. Les pêcheries mixtes y sont la règle. Le RMD sans accompagnement ni délai raisonnable, ce serait la mort de la pêche artisanale méditerranéenne. Idem pour l'interdiction des rejets en mer. Les chapelets d'îles, les petits ports nécessitent de meilleures structures de collectes. La suppression des rejets conduirait à l'augmentation de la production de farines animales, avec les risques que l'on sait pour la santé.

En Languedoc-Roussillon, la filière conchylicole est bien loin du modèle intensif du nord de l'Europe. La spécificité méditerranéenne est réelle -je pense notamment à la production d'huîtres dans l'étang de Thau...

M. Simon Sutour. - C'est un très bel endroit !

M. Joël Guerriau, rapporteur. - Quelle chance vous avez !

M. Christian Bourquin. - Mais sur dix huîtres en culture, une à peine pourra être vendue ! Pour les moules, les importations cassent le marché. Aux moments de forte production locale, on interdit bien l'importation de fruits et légumes, pourquoi pas de moules ? Sur les 220 kilomètres du littoral languedocien, 5 000 emplois sont en jeu !

La réforme de la PCP est inadaptée à la réalité de l'outre-mer. Et je n'oublie pas les 2 millions de kilomètres carrés d'espace maritime des Kerguelen, formidable gisement halieutique aujourd'hui pillé.

Les professionnels ont été soulagés, le 13 juin, d'apprendre que les ambitions de la réforme aient été revues à la baisse et ils ont apprécié votre attitude, monsieur le ministre. Poursuivez le combat ! La question du FEAMP ne doit pas être négligée. Il faut améliorer nos connaissances sur les stocks, préserver la polyvalence des navires de moins de 18 mètres. Les problèmes sont nombreux : raréfaction du poisson bleu en Méditerranée, prix du gasoil, destruction aveugle des navires... Qu'il faille des navires moins polluants et moins énergivores, c'est évident ; là devraient aller les aides. La valorisation des produits débarqués doit être améliorée. Le fonds doit soutenir les évolutions structurelles nécessaires au développement d'un secteur durable.

Autre enjeu : la régulation des fonds européens. En tant que président du Languedoc-Roussillon, je suis prêt à les gérer au niveau régional. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez fait des propositions. Mais les lobbies sont là ! Sachez que nous sommes à vos côtés.

Les pêcheurs attendaient un grand ministère de la mer ; le rattachement au ministère de l'écologie les a inquiétés. A mon sens, c'est un signe très positif. Les relations entre pêcheurs et écologistes ont parfois été conflictuelles mais l'équilibre de la filière et la préservation de la ressource vont de pair. Récemment, la pêche artisanale s'est rapprochée des associations environnementales pour défendre ses droits.

Le premier parc marin de Méditerranée a été créé il y a un mois. D'ici la fin de l'année, un parlement de la mer permettra à tous les résidents de la mer d'échanger.

Monsieur le ministre, relayez cet accent méditerranéen de la République française ! (Applaudissements)

M. Joël Labbé. - J'étais il y a peu à Rio : la déclaration finale du sommet, décevante, a cependant reconnu le rôle des océans ; les pays se sont engagés à promouvoir un usage durable de la diversité biologique marine, à intensifier leurs efforts pour maintenir ou restaurer les stocks de poissons et à réduire les déchets en mer. Il faudra bien un jour mettre en place une régulation et une gouvernance mondiales -dans ce domaine comme dans d'autres d'ailleurs.

Les scientifiques dressent un constat alarmant : surpêche, destruction des habitats, pollution, développement d'espèces invasives... Ils en appellent à une meilleure gouvernance des eaux internationales. Nous devons prendre nos responsabilités !

Le texte de la commission des affaires économiques est équilibré. Mais on ignore encore ce que contiendra le référentiel « pêche durable ». L'Union européenne doit lutter contre la surpêche et la pêche illégale pour parvenir dès 2020 au RMD sur les espèces à propos desquelles il existe des données scientifiques ; pour les autres, nous avons besoin de données plus précises. Elle doit mettre en place un plan de gestion à long terme des ressources ainsi que des règles de contrôle claires. Les pêcheurs de Boulogne-sur-Mer regrettent que l'on puisse pêcher les cabillauds dès 36 centimètres alors qu'il est possible de ne retenir que ceux de plus de 50 centimètres.

Une politique volontariste doit limiter les rejets en mer, ce gaspillage insupportable. Un financement public doit aider à la reconversion de la flotte et non plus favoriser la surpêche. Il faut interdire les pratiques destructrices comme les dragues à dents, qui abîment les fonds marins et leurs écosystèmes. Les quotas ne doivent pas être établis sur la base des captures antérieures. Les stocks de poissons sont des biens publics, dont l'exploitation doit profiter à tous.

Nous soutenons la déclaration des petites pêches artisanales qui, en association avec Greenpeace et le WWF, souhaitent un régime d'accès à la ressource fondé sur des critères environnementaux, sociaux et territoriaux et l'attribution prioritaire des droits de pêche à des pratiques durables.

Il faut en outre décentraliser les décisions pour une gouvernance mieux adaptée. La région Bretagne s'est fortement impliquée au côté des pêcheurs, des scientifiques et des élus. Son message est que l'avenir de la pêche suppose le maintien de toutes ses composantes, un soutien privilégié à la pêche artisanale, la reconnaissance des savoir-faire locaux ; il faut cesser d'encourager la concentration capitalistique.

La PCP sera d'autant plus légitime que tous les acteurs auront contribué à son élaboration. (Applaudissements)

Mme Odette Herviaux. - Monsieur le ministre, je vous félicite de votre nomination. Je partage les analyses des rapporteurs.

Comment imposer le fameux RMD sans connaissance suffisante des stocks ni prise en compte de ses effets économiques et sociaux ? La gestion des pêcheries est plus efficace quand elle est aux mains des pêcheurs eux-mêmes. Une même date butoir pour toutes les pêcheries et toutes les espèces est absurde.

Aujourd'hui, les stocks de thon blanc diminuent, et ceux de thon rouge augmentent -nos pêcheurs ont des quotas pour le premier mais pas pour le second. Certaines réglementations sont inadaptées -pourquoi condamner une activité pour des pratiques qui ont évolué ou disparu ?- ou hypocrites : je pense à la pêche à la baleine.

L'interdiction des rejets est inacceptable. Cela réduirait à néant les efforts de sélectivité des engins et nuirait à la sécurité des navires. La presque totalité des prises accessoires concernent le mulet noir, abondant et difficilement valorisable. Veut-on favoriser la filière minotière ?

Écoutons les scientifiques : « Pêche profonde, la catastrophe n'aura pas lieu », lisait-on récemment dans la presse. La préservation des ressources sans mesure trop brutale est possible -au point que le centre international pour l'exploitation de la mer recommande pour certaines espèces un niveau de captures 2013-2014 supérieur aux quotas 2011-2012.

La commissaire est hostile à la pêche de grand fond et aux chaluts. Je trouve regrettable qu'elle ait laissé diffuser de fausses informations sur une enseigne de Lorient qui, en réalité ne se prévaut pas abusivement des labels « pêche durable » et « pêche responsable ». Mais quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage...

Que Bruxelles ne s'arc-boute pas sur des préjugés. Nous vous soutiendrons, monsieur le ministre ! (Applaudissements)

M. Charles Revet. - La PCP est la plus ancienne politique communautaire et la plus intégrée. La réforme de 2002 a voulu réduire la surpêche en limitant la flotte et la durée des campagnes, via les totaux admissibles de capture et les quotas. Mais des défaillances sont très vite apparues. La réglementation est mal appliquée et peu contrôlée. En 2007, le régime des quotas a été assoupli par un système d'échanges entre États. Ainsi fut-il fait entre la France et l'Espagne, ces pays échangeant des quotas d'anchois dans le golfe de Gascogne contre des quotas de soles en Mer du nord. Mais l'ensemble est fondé sur des données controversées, même entre scientifiques, et provoque des lourdeurs administratives.

En 2010, lors de l'examen de la LMA dont je rapportais le titre IV, j'avais souhaité un rapprochement des points de vue entre pêcheurs et scientifiques et l'élaboration de méthodologies communes. (M. Philippe Bas approuve) La question est politiquement très sensible.

La Commission européenne a présenté, en 2009, un Livre vert esquissant des pistes de réforme pour 2013. La France, dans un mémorandum, a reconnu la nécessité de faire évoluer la PCP et plaidé pour le maintien dans l'Union d'une filière durable et économiquement viable. Il faut d'ailleurs parler de pêcheries européennes au pluriel, car les situations sont très diverses ; la question est davantage d'organiser l'exploitation de la ressource que de répartir celle-ci.

La PCP est à la confluence de préoccupations environnementales, économiques et sociales. Dès 2010, le Sénat a réagi vigoureusement au Livre vert. Une autre proposition de résolution a été adoptée à la suite du projet de réforme.

L'objectif global de celle-ci est de garantir l'équilibre économique à long terme de la pêche et de l'aquaculture et la sécurité d'approvisionnement. Sur le fond, tous s'accordent pour rendre la pêche plus durable et plus respectueuse de la ressource. Mais les divergences sur la forme et les modalités sont nombreuses. La commissaire européenne veut appliquer la réforme dès 2015 car les ressources halieutiques sont, dit-elle, dans un état catastrophique. Mais comme l'a dit M. Le Maire, ses propositions tueraient la pêche française. Il faut lui laisser le temps de s'adapter : la date de 2020 serait plus adaptée.

Sur les quotas transférables, la commissaire européenne s'est heurtée à de vives résistances. La limitation des rejets doit faire l'objet d'une approche concertée, pêcherie par pêcherie. Il faut aussi mieux valoriser les produits.

La mise en place dès 2013 des QPT affaibliraient les organisations de producteurs, qui jouent un rôle inestimable dans la gestion de la ressource.

La pêche n'est pas seulement une activité économique mais un mode de vie, constitutif de l'identité côtière.

La PCP doit aussi favoriser le développement de la pêche outre-mer. Nos zones économiques doivent être mieux délimitées. Une résolution du Sénat appelle la Commission européenne à prendre en compte les spécificités ultramarines. La pêche est essentielle pour l'économie des départements d'outre-mer, grâce auxquels la France dispose de la deuxième surface maritime mondiale. Peut-être serons-nous même au premier rang lorsque les zones économiques auront été délimitées. N'est-il pas paradoxal que 80 % de notre consommation de poissons et crustacés soient importés ? Les DOM représentent 30 % de la pêche artisanale française et 20 % des effectifs des marins pêcheurs. En Guadeloupe, le poids de la pêche en termes de chiffres d'affaires est équivalent à celui de la canne à sucre ou de la banane ! C'est un secteur d'avenir dans l'outre-mer. Les ressources halieutiques y restent sous-exploitées.

La Commission européenne ne tient pourtant aucun compte des réalités ultramarines. Elle a pourtant elle-même reconnu que les ressources halieutiques de l'outre-mer sont riches et relativement préservées ! L'interdiction des aides à la construction de navires est aberrante dans les DOM. L'Union européenne subventionne la pêche des pays concurrents, tandis que la pêche ultramarine subit la conséquence illégale des pays voisins. Les accords de libre-échange avec les pays ACP -nous ne sommes pas aux mêmes normes- sont une autre menace.

Il faut donc appliquer aux régions périphériques des règles spécifiques sur le fondement de l'article 349.

Nous avons demandé que l'on puisse continuer d'aider à la construction des bateaux outre-mer. Les aides au remplacement des moteurs ne doivent pas être soumises aux mêmes délais outre-mer, car l'obsolescence est plus rapide dans les eaux tropicales.

Je veux rendre hommage à M. Retailleau et à mes autres collègues. La réforme de la politique commune de la pêche, telle qu'elle est conçue, n'est pas acceptable. Nous vous demandons d'être vigilant, monsieur le ministre. (Applaudissements à droite)

M. Michel Vergoz. - Je salue le travail accompli par le Sénat. Les décisions de l'Union européenne sont souvent peu adaptées à l'outre-mer. Les DOM ont dû réduire leur flotte, tout comme en Europe, alors que les ressources y sont abondantes. Des bateaux battant pavillon européen obtiennent des droits de pêche dans nos zones sans que les DOM en tirent profit. Euromarché possède ainsi des unités de traitement en mer dans l'Océan indien. Il existe aussi une entreprise basée à La Réunion qui débarque ses captures à Maurice !

N'est-ce pas mépriser nos populations ? Des frustrations légitimes peuvent naître de ces constats. L'achat de simples moteurs pour de petites embarcations ne bénéficie d'aucune aide ! Nos DCP maison sont frappés de la même sanction depuis 2008, alors qu'ils n'ont rien à voir avec la situation européenne.

En 1998, ont été reconnues la spécificité des régions ultrapériphériques et la nécessité d'y adapter la législation européenne. Notre débat porte encore sur l'application de la loi ! Le 20 juin 2012, la commissaire européenne écrit qu'elle réfléchit sur la façon dont les régions ultrapériphériques pourront prendre part à la discussion en cours. Il faut faire vivre nos particularismes, l'injustice n'a que trop duré. (Applaudissements.)

M. Michel Le Scouarnec. - Les enjeux de la politique commune de la pêche sont multiples.

La proposition de résolution du Sénat a su trouver le juste équilibre : la maîtrise du stock est indispensable et les pêcheurs en sont bien conscients. Je me réjouis que le Sénat et le Gouvernement aient des propositions communes et s'opposent à la volonté de la Commission européenne de réduire les aides à la flotte ou de transférer les quotas.

Nous avons vu l'activité de nos pêcheries reculer progressivement. Il faut associer les acteurs de la pêche artisanale à nos débats car leur poids économique n'est pas négligeable. La définition européenne de la pêche artisanale doit être moins restrictive. Comme l'a dit M. Retailleau, la mise en place du rendement maximum durable en 2015, en France, obligerait à fermer 50 % de nos pêcheries, qui sont pour la plupart artisanales. Nous, élus locaux, devons faire entendre la voix de nos territoires : la pêche artisanale représente en France 50 % des marins-pêcheurs embarqués et 80 % des bateaux, et 65 % des emplois directs en Europe.

La petite pêche et la pêche côtière sont essentielles à la pérennité de notre pêche. Or la Commission européenne ne prend pas en compte la réalité de nos outils de pêche. Elle se focalise sur la longueur des bateaux alors qu'en Bretagne, 80 % d'entre eux mesurent moins de 12 mètres et sont âgés de plus de 25 ans. L'aide à l'installation dans une autre activité est un non-sens, d'autant que la France doit importer 80 % de sa consommation.

Les aides au renouvellement de la flotte risquent de diminuer. Le Conseil économique, social et environnemental a insisté sur la nécessaire modernisation de la flotte. Qu'en pense le Gouvernement ? Je souhaite qu'il pèse sur les décisions de la Commission européenne. Ne la laissez pas noyer le poisson ! (Sourires et applaudissements)

M. Philippe Bas. - La pêche française fait face à un lent déclin, à en croire le Livre vert. Ce déclin serait inexorable et nous devrions l'accompagner, voire l'accélérer. Le développement durable a bon dos ! On ne peut fonder une nouvelle politique commune de la pêche sur le seul rendement maximum durable alors que tant d'autres facteurs doivent être pris en compte.

Nous devons rendre plus forte la position de la France en exprimant unanimement une opposition ferme à la politique voulu par la Commission européenne, tout en nous montrant raisonnables sur la gestion des ressources. Si le Gouvernement nous suit, nous serons au rendez-vous : je salue la continuité qui prévaut dans ce domaine. Les résultats de la réunion des 12 et 13 juin sont positifs.

Nous voulons une pêche dynamique et respectueuse de l'environnement. Le Parlement européen va se réunir : je ne doute pas qu'il nous suivra. En France, il y a 22 000 marins-pêcheurs embarqués, et 20 000 emplois induits : c'est dire l'importance de ce secteur.

Certes, nous pêchons trop, mais seulement pour certaines espèces et dans certains territoires. Or notre pêche est vulnérable : difficultés économiques, avec la hausse du prix du gasoil, sachant qu'il faut un litre de fioul pour un kilo de poisson. Les conditions de travail sont mauvaises. Les réglementations européenne et nationale ont un coût certain. Nous souhaitons que soit remis en cause le décret de janvier dernier qui veut que les contrôles soient opérés par des entreprises privées plutôt que par l'administration : cela coûte cher en temps et en argent.

Les aides nationales pour contrer le renchérissement du carburant ont dû être remboursées... Compte tenu de la gravité de la situation, on pouvait espérer que l'Union européenne allait mieux soutenir la filière. Tel n'est pas le cas, bien au contraire ! La commissaire Danamaki veut réduire les prélèvements d'ici 2015, et donc le nombre de bateaux, au nom de ces bonnes intentions dont l'enfer est pavé.

Certes, il s'agit de préserver la ressource, grâce à la concentration. Mais nous ne pouvons accepter d'abandonner la pêche à de telles perspectives funestes. Le critère du RMD place la barre trop haut puisque 75 % des stocks seraient en surpêche, ce qui n'est pas le cas. En outre, nous manquons d'évaluations scientifiques. Certaines politiques récentes ont permis de réduire la surexploitation de certaines espèces. Nous sommes donc en profond désaccord avec la commissaire : il faut plus de temps, une meilleure connaissance scientifique.

Le transfert des quotas est inacceptable car il conduirait à la privatisation des ressources et à la disparition de la pêche artisanale. Quant à l'interdiction pure et simple des rejets, elle ne ferait qu'encourager la pêche minotière. Nous ne pouvons pas nous contenter d'une dérogation applicable à une infime partie de notre flotte. C'est pourquoi nous soutenons les amendements de MM. Bizet et Le Cam.

Il faut donc que l'Europe soutienne spécifiquement la petite pêche. L'interdiction totale de pêcher la raie brunette pénaliserait les pêcheurs de Granville alors que cette ressource y est abondante.

Nous voulons un cadre réglementaire suffisamment souple pour que, pêcherie par pêcherie, des plans pluriannuels soient définis. Nos pêcheurs sont des hommes -et des femmes !- de qualité. Ils ont du caractère, du courage, de l'endurance. Ils connaissent leur métier. Ils ne veulent pas laisser dépérir la ressource halieutique. Ce ne sont pas des prédateurs. Faisons leur confiance : ils exercent leur métier dans des conditions difficiles et parfois dangereuses. Conçue sans les écouter, la réforme de la Commission européenne ne les a pas pris en compte. A nous de les défendre. (Applaudissements)

La séance est suspendue à 13 heures.

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présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 15 heures.