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Compte rendu analytique officiel du 30 octobre 2012

SÉANCE

du mardi 30 octobre 2012

14e séance de la session ordinaire 2012-2013

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

Secrétaires : M. Jean Desessard, M. Gérard Le Cam.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions orales

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement à des questions orales.

Crédit d'impôt famille

M. Dominique de Legge . - Nous nous accordons tous ici sur la nécessité d'encourager la conciliation de la vie familiale et professionnelle. C'est dans cet esprit qu'avait été créé le crédit d'impôt famille (CIF) en janvier 2004, qui permet aux entreprises de financer la création et le fonctionnement de crèches pour leurs salariés, de prendre en charge les chèques emploi service ou de financer la formation des salariés en congé parental. Il a été revalorisé en 2009, et porté à 50 % des dépenses. Si un bilan précis n'a pas été établi, le dispositif a profité à 3 400 entreprises en 2011 pour un coût de 37 millions. Je n'ai pas noté, dans le programme du candidat Hollande, de propositions sur la politique familiale, sinon la scolarisation dès 2 ans, alors que le Gouvernement alourdit la fiscalité des entreprises. Entend-il revenir sur le dispositif ? Plus généralement, quelles mesures envisage-t-il pour faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Merci de cette question qui me donne l'occasion de réaffirmer l'attachement du Gouvernement à la jeunesse et à l'accueil des enfants de moins de 3 ans. Nous avons lancé une grande concertation pour rapprocher l'offre et la demande d'accueil. Depuis sa création en 2004, le CIF a été recentré sur l'accueil des jeunes enfants et le soutien à la création de structures ; c'est une bonne chose car l'entreprise doit jouer son rôle pour favoriser la conciliation entre vies familiale et professionnelle. Par l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2008, l'avantage de 25 % a été doublé pour la création et le fonctionnement de structures. Ce dispositif a remporté un vif succès : une hausse de 35 % entre 2011 et 2012. Nous sommes donc déterminés à le maintenir.

M. Dominique de Legge. - Une concertation ? Ne perdons pas de temps, la situation est connue. En outre, au moment où le Gouvernement envisage des coupes dans la dépense publique, évitons de transférer des charges aux collectivités territoriales, notamment pour le périscolaire.

Transformation des syndicats interhospitaliers

Mme Frédérique Espagnac . - La loi HPST du 21 juillet 2009, en son article 23, prévoit la transformation des syndicats interhospitaliers (SIH) en communauté hospitalière de territoire (CHT), en groupement d'intérêt public (GIP) ou en groupement de coopération sanitaire (GCS), dans un délai de trois ans, selon des modalités définies par un décret en Conseil d'État. Ce décret étant en cours d'examen, le délai du 23 juillet 2012 ne saurait constituer une date butoir.

Autre difficulté, qu'en sera-t-il des fonctionnaires des SIH transformés ? Ils conservent certes leur statut, mais que devient la gestion unifiée des personnels rendue obligatoire par une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel ? Qu'adviendra-t-il des agents contractuels ? Quid enfin des conséquences d'éventuels sureffectifs ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Cette question précise appelle une réponse précise. Le Conseil d'État a confirmé que la transformation des SIH n'interviendra que lors de la publication du décret, qui ne saurait tarder ; son délai de mise en oeuvre ne saurait dépasser trois ans. Ainsi, les SIH non transformés au 23 juillet 2012 conserveront leur personnalité morale jusqu'à leur transformation.

Quant aux personnels recrutés par les SIH en qualité de fonctionnaires hospitaliers, leur cas est visé par l'article 128 de la loi relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. Ils conservent leur statut et la plénitude de leurs droits et obligations. La loi garantit en outre le réemploi des agents contractuels par les GIP ou GCS de droit public dans des conditions identiques. Dans l'hypothèse où le GCS adopterait un statut privé, les contractuels se verront proposer un contrat de droit privé reprenant les clauses essentielles de leur contrat initial.

Mme Frédérique Espagnac. - Merci de ces précisions, qui rassureront les personnels. Je serai vigilante sur la publication de ce décret.

Problème de santé des techniciens de France Télécom

M. Raymond Couderc . - Cette question importante, que j'avais déposée sous forme de question écrite en septembre 2011, concerne la santé au travail. Rendue caduque par le changement de gouvernement, je l'ai redéposée sous la forme d'une question orale.

Le rapport du CHSCT de France Télécom de septembre 2011 a répertorié une cinquantaine de cas de cancers chez les techniciens de l'entreprise qui ont travaillé sur les sites de Bédarieux et de Béziers et ont été exposés aux rayons ionisants de boîtiers de raccordement contenant, jusqu'en 1999, des parafoudres radioactifs. Les salariés, qui se sont constitués en association, demandent qu'une étude épidémiologique soit conduite, et souhaitent voir leur cancer reconnu comme maladie professionnelle. Que compte faire le Gouvernement pour faciliter leurs démarches, prévenir d'autres expositions et éliminer les parafoudres périmés ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - En septembre 2011, l'Institut de veille sanitaire, à la suite d'articles dans la presse, a conduit une enquête. L'Inserm a également rendu en 2003 un rapport portant sur la période 1978-1996 et concluant à l'absence de lien de causalité certain entre le risque de cancer et l'exposition professionnelle. L'expertise du cabinet Secafi a montré que les salariés du site de Bédarieux-Béziers étaient exposés à de multiples nuisances. France Télécom a mis en place des actions préventives et recruté un spécialiste de la radioprotection. La cohorte n'étant pas suffisamment représentative, la ministre des affaires sociales a demandé à l'entreprise de renforcer la prévention et le suivi des personnels, y compris après le départ de l'entreprise, ainsi que d'informer les salariés sur leur degré d'exposition et leurs droits à un suivi post-professionnel gratuit.

M. Raymond Couderc. - Merci, peut-être le Gouvernement devrait-il se préoccuper de l'élimination des parafoudres périmés. Rien n'est prévu à cette heure...

Logement en milieu rural

M. Henri Tandonnet . - Les territoires ruraux disposent d'un important patrimoine bâti, qui périclite ; il est nécessaire de le réhabiliter, de requalifier les bourgs-centres, de lutter contre l'étalement urbain. Les petites communes ont cependant des ressources financières limitées... En outre, il n'y a que 7 % de logement social en zone rurale, contre 20 % en ville. Les chiffres témoignent d'un déséquilibre flagrant dans les aides octroyées. Le rapport des députés MM. Bignon et Peiro de février 2012 a mis en lumière la nécessité de rénover le parc de logement en milieu rural mais aussi le coût des travaux pour des ménages souvent modestes. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Duflot. La crise du logement touche les zones rurales, mais d'une autre manière que dans les zones tendues. Se pose d'abord la question de la rénovation des logements vétustes, mal isolés ou inadaptés aux besoins d'une population vieillissante. L'Agence nationale de l'habitat du parc privé (Anah) joue tout son rôle avec le programme « Habiter mieux », et le fonds de rénovation thermique des logements, pour résorber l'habitat indigne et la précarité énergétique. Cinquante-cinq pour cent des bénéficiaires potentiels des aides vivent en zone rurale où les personnes sont souvent âgées, plus pauvres et le plus souvent propriétaires. Autres sujets, la rénovation du patrimoine des bourgs-centres, le logement des travailleurs saisonniers agricoles, la construction dans le parc public. L'article 55 de la loi SRU, vous avez raison, doit s'appliquer aussi à ces territoires : en 2012, 24 000 logements sociaux seront construits dans ces zones, dont 9 000 dans des foyers pour des personnes âgées et handicapées.

M. Henri Tandonnet. - Merci, nous faisons le même diagnostic. Le Gouvernement doit mieux aider communes et offices à répondre aux besoins dans tous nos territoires.

Contrats bleus

M. Christian Bourquin . - Dans le cadre du plan Barnier pour une pêche durable et responsable, des structures de pêche ont souscrit des contrats bleus mis en place en 2008. Ceux-ci sont portés par la coopérative Ar Mor Glaz, et par le Fonds pour le développent durable de la pêche (F2DP). Toutefois, depuis les premières aides versées au titre de l'année 2009 par l'Agence de service et de paiement (ASP), les indemnisations ont été suspendues parce certaines mesures sur lesquelles les navires atlantiques s'étaient engagés ont été invalidées par la Commission européenne, sans distinction géographique entre entreprises méditerranéennes et atlantiques. Tandis que les pêcheurs de l'Atlantique n'ont pas remboursé les aides perçues, tandis que les pêcheurs méditerranéens attendent de recevoir des centaines de milliers d'euros. Pourquoi sanctionner ces pêcheurs vertueux, aujourd'hui dans une situation dramatique ? Il y va de la survie de la grande famille de la pêche en Méditerranée. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - M. Cuvillier, retenu par les 75 ans de la SNCF, ne peut malheureusement pas vous répondre.

Pour les contrats bleus, 37 millions ont été programmés en 2008 et 2009, 18,75 millions en 2010, 12,5 millions en 2011, 2012 et 2013. Toutefois, l'ASP attend le remboursement des sommes perçues dont le versement a été invalidé par la Commission européenne. Le ministre a hérité de cette situation. Il entend mettre en place un plan d'action pour apurer la dette du F2DP ; celle-ci a déjà été allégée de la dette des entreprises dissoutes ; un rééchelonnement des remboursements est prévu pour les autres. Vous pouvez compter sur la volonté et la détermination du Gouvernement.

M. Christian Bourquin. - Entendez l'appel des pêcheurs ! Si le plan d'action n'est pas mis en oeuvre dans les trois mois, les pêcheurs ne survivront pas. La Méditerranée, le port de Sète, la pêche, c'est la France ! Cela fait six mois que je sollicite le Gouvernement...

Procédure prioritaire

M. Jean-Louis Lorrain . - Le nombre de personnes sollicitant la qualité de réfugiés dans le cadre de la Convention de Genève et placées en procédure prioritaire est en nette augmentation, notamment dans le Haut-Rhin. Cela pose des problèmes aux personnes concernées comme aux conseils généraux. Cette procédure doit rester exceptionnelle. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - M. Valls, retenu par une réunion, m'a demandé de vous répondre. L'instruction des demandes d'asile en procédure prioritaire peut être décidée par le préfet dans des cas limitativement énumérés. Cette procédure, conforme au droit communautaire comme à notre Constitution, prévoit que la décision de l'Ofpra est rendue dans des délais plus rapides, tout en garantissant au demandeur la possibilité de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou le tribunal administratif, le bénéfice de l'AME et d'un hébergement d'urgence.

En 2011, 26 % des demandes d'asile ont été traitées selon la procédure prioritaire contre 24 % en 2010, notamment en raison du placement du Bangladesh et de l'Arménie sur la liste des pays d'origine sûre et de la hausse de 10,7 % des demandes de réexamen. Pour le Haut-Rhin, la part de demandes traitées selon cette procédure a représenté 32,2 % du total en 2011, contre 22,2 % en 2010, mais a baissé de 37 % pour les sept premiers mois de 2012. Une réflexion est en cours pour aménager le dispositif en garantissant leurs droits aux demandeurs.

M. Jean-Louis Lorrain. - Merci de cette réponse : il faut apporter une touche humaine.

Gens du voyage

M. Michel Boutant . - La loi du 3 janvier 1969 imposant un titre de circulation est discriminatoire envers les gens du voyage. Héritière de la loi du 16 juillet 1912 qui imposait un livret anthropométrique, elle rend obligatoire le port d'un livret ou un carnet de voyage pour les plus de 16 ans en résidence mobile, selon qu'elles ont ou non des ressources. En cas de non-présentation de ces documents, des sanctions pénales sont prévues. De plus, le texte prévoit l'inscription des gens du voyage sur la liste électorale n'est possible qu'après trois ans de rattachement ininterrompu à la même commune -ce délai est de six mois pour les personnes sans domicile fixe. Enfin, le nombre de gens du voyage ne doit pas dépasser 3 % de la population sur une seule commune. La Halde, en son temps, avait dénoncé cette situation. La commission consultative des droits de l'homme avait recommandé l'application du droit commun en matière de droits civiques.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 5 octobre dernier, a partiellement censuré cette loi. À quand une abrogation définitive de la loi de 1969 ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Plus de 40 ans après la loi de 1969, nous devons revoir le régime des gens du voyage. Le Parlement a pris plusieurs initiatives en ce sens : une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale en janvier 2011, une mission d'enquête a rendu ses conclusions en mars de la même année. Au Sénat, M. Hérisson a déposé une proposition de loi traduisant son rapport de juillet 2011 ; Mme Benbassa a déposé un texte d'abrogation.

Depuis, la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre dernier a censuré le carnet de circulation et l'obligation de rattachement à une commune pour pouvoir être inscrit sur les listes électorales ; la peine d'un an en cas de non-présentation du carnet de circulation a été jugée disproportionnée. Les autres dispositions de la loi de 1969 ont été jugées conformes. Le Gouvernement, en concertation avec les associations représentatives des gens du voyage, associera le Parlement à la réflexion en cours sur l'évolution de la législation.

M. Michel Boutant. - Trois ans de rattachement pour l'inscription sur les listes électorales paraissent longs quand les personnes sans domicile fixe doivent justifier de six mois de résidence seulement.

La séance, suspendue à 10 h 25, reprend à 10 h 30.

Lutte contre les feux de forêt en Gironde

Mme Françoise Cartron . - Lors de l'été 2012, le Sdis de Gironde a été à nouveau confronté à de dramatiques incendies qui ont détruit des centaines d'hectares de forêts, déjà très abîmées par les tempêtes de 1999 et de 2009, semant la désolation. Depuis ces épisodes, la forêt est difficilement accessible aux véhicules de lutte contre les feux de forêts. Il faut des moyens aériens pour endiguer les départs de feu et protéger les habitants et les très nombreux touristes. Depuis 2009, l'État avait préventivement délocalisé sur l'aéroport de Bordeaux-Mérignac deux canadairs, en juillet et août, qui sont intervenus en 2011 à Lacanau et dans le massif du Médoc. Or ces deux avions ont été remplacés par un seul avion de type Dash durant l'été 2012, qui doit être alimenté au sol et dont la cadence de largage est plus faible que celle des canadairs. La Gironde est le département le plus menacé par les feux de forêt. Ne pourrait-on envisager à nouveau le détachement préventif de deux canadairs pour la saison 2013 ? Des avions à la cadence de largage élevée sont indispensables.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Veuillez excuser M. Valls. Le massif des Landes a en effet été fortement endommagé par les tempêtes de 1999 et 2009 ; l'état de la forêt, depuis, complique l'intervention des moyens terrestres des Sdis. Un détachement permanent de deux canadairs à Bordeaux-Mérignac a été mis en place en 2009. Or leur utilisation se concentre sur quinze jours, alors que les besoins existent aussi ailleurs. Des moyens aériens seront désormais accordés en tant que de besoin et non plus de manière permanente. Grâce aux outils scientifiques mis en place par Météo France, il est désormais possible d'identifier les journées à risque et d'anticiper. Les bombardiers d'eau ont été déployés à 27 reprises en Gironde entre le 27 juillet et le 23 septembre.

La question des moyens ne peut se décider depuis Paris, il faut tenir compte de multiples données. Ainsi, l'été dernier le détachement sur la base de Carcassonne a été renforcé pour faire face aux feux dans les Pyrénées ; les avions de Carcassonne ont servi dans les Landes. Quoi qu'il en soit, seule une action combinée de tous les moyens, terrestres et aériens, peut vaincre le feu.

Mme Françoise Cartron. - Je note que vous faites confiance aux préfets. Nous aurons les moyens pour faire face aux incendies -qui, je l'espère, ne se reproduiront pas.

Licence IV

M. Jean-Jacques Filleul . - La loi impose aux exploitants de débits de boisson une formation de 2,5 jours pour obtenir un permis valable dix ans. Les communes achètent souvent la licence V pour la faire vivre, surtout quand le dernier commerce est parti. Cette obligation de formation est-elle impérative pour les communes porteuses d'une licence IV ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - À l'issue de la formation obligatoire, répartie sur trois jours, le propriétaire de la licence obtient un permis de dix ans. Il peut s'agir d'une personne morale, donc d'une commune. Mais une licence non exploitée pendant trois ans devient caduque. La formation devra être suivie par le déclarant, membre du conseil municipal ou délégataire. N'oublions pas que s'agissant de santé publique, la responsabilité pénale des exploitants peut être engagée. La formation comprend une partie théorique et une partie pratique, au cours de laquelle on apprend comment réagir dans différents cas de figure ; elle est très utile et très nécessaire aux responsables communaux, notamment pour l'organisation de fêtes locales.

M. Jean-Jacques Filleul. - Merci de ces précisions. Nous voulions savoir qui doit suivre la formation.

Cumul des mandats

M. Jean Louis Masson . - Le cumul des mandats et son corollaire, l'absentéisme parlementaire, nuisent à la démocratie. À la veille de l'élection présidentielle, les parlementaires socialistes ont cosigné une proposition de loi contre le cumul d'un mandat parlementaire et d'une fonction exécutive locale. Aujourd'hui les élus qui profitent du système sont aussi nombreux à droite qu'à gauche et un combat d'arrière-garde est engagé. Je m'étonne par exemple du revirement du président du groupe socialiste du Sénat, lui-même maire d'une grande ville... Je m'indigne que les sénateurs qui ne détiennent pas de mandat local soient qualifiés d'élus hors-sol : je suis la preuve du contraire ! Conseiller général de base depuis 30 ans, je m'estime bien informé des réalités du terrain et disponible pour agir à ce niveau parce que je n'ai pas de mandat exécutif.

On envisage un régime dérogatoire pour le Sénat en s'appuyant sur l'article 46 de la Constitution -ce qui donnerait de notre assemblée l'image d'un repaire de cumulards.

La gauche a tous les pouvoirs, rien ne lui interdit de respecter ses engagements. Le Gouvernement peut passer outre le veto du Sénat, s'agissant d'une loi organique qui ne serait pas spécifiquement relative au Sénat. Deux décisions du Conseil constitutionnel, du 3 mars et du 9 avril 2009, le confirment. Partagez-vous cette analyse ? Tiendrez-vous vos engagements ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - La position du Gouvernement est claire, je vous renvoie à la déclaration de politique générale du Premier ministre. Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées, il est vrai. Le Conseil constitutionnel précise qu'il ne s'agit que des lois qui posent, modifient ou changent des règles concernant le Sénat. Le caractère de loi organique relative au Sénat dépendra du contenu de la réforme, qui n'est pas décidée. Le Gouvernement attend les conclusions de la commission Jospin, attendues pour novembre prochain.

M. Jean Louis Masson. - Votre réponse fleure bon la langue de bois. La suppression du cumul favoriserait le renouvellement des assemblées, ainsi que la parité. Sans parler de la corruption... on ne compte plus les parlementaires cumulards mis en examen pour abus de biens publics : 90 % dirigent un exécutif local. La moralisation de la vie publique ne plaide pas pour le cumul...

Sanofi

Mme Marie-Thérèse Bruguière . - La restructuration du groupe Sanofi-Aventis concerne surtout son secteur recherche et développement : 300 postes seraient supprimés à Montpellier. Le flou demeure, les salariés s'inquiètent.

Si Sanofi justifie son projet par la nécessité de réorienter sa recherche, cela ne peut se faire au détriment de nos territoires et de l'emploi. Il en va de l'image de l'industrie pharmaceutique en France. Sanofi-Aventis est première en France, quatrième au rang mondial. C'est une valeur sûre pour l'image de la France. Réduire le nombre de chercheurs nuira à cette industrie, comme à l'économie locale. S'ajoute le transfert à Ivry du département oncologie. Quel gâchis humain et intellectuel ! Ce brusque arrêt est une perte importante pour la science, un signal déplorable adressé aux étudiants des filières scientifiques. Les salariés de Sanofi sont mobilisés, à Paris comme à Montpellier. Je me fais le relais de leurs inquiétudes auprès de vous, monsieur le ministre.

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif . - Le plan de restructuration annoncé par Sanofi après avoir engrangé 5 milliards de bénéfices l'an dernier, quelques jours après les législatives, avait été opportunément caché pendant la période électorale...

La direction voulait licencier entre 2 500 et 2 800 personnes en France. La réaction du Gouvernement a été vive, pour ne pas dire musclée. Après d'âpres discussions, Sanofi a accepté de réduire ce chiffre à 1 390 -c'était encore trop. De sorte que Sanofi s'est engagé par écrit à renoncer aux licenciements, avec la suppression nette de 914 postes. Mais le plan social ne traduit pas cet engagement du président directeur-général de Sanofi France. Nous n'acceptons pas ce double langage, les discussions se poursuivront. Je tiendrai les élus locaux informés.

À Toulouse, Sanofi a fait des concessions. À Montpellier, la discussion doit avancer. Le Gouvernement est particulièrement attentif au maintien de la recherche en France : le projet de loi de finances, tant critiqué à droite, pérennise d'ailleurs le crédit impôt recherche (CIR). Je ne vois pas, alors que tant d'entreprises en profitent et relocalisent leur activité en France, Sanofi ferait l'inverse. J'ai rencontré l'ancien président de Sanofi France : ses sentiments sont mitigés à propos de l'attitude de ses successeurs. Je n'en dirai pas plus. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Montpellier a besoin qu'on sorte de cette affaire, sinon ce sera une catastrophe sur le plan local.

École d'architecture de Nanterre

M. André Gattolin . - Le bâtiment de l'école d'architecture de Nanterre, oeuvre de l'architecte Jacques Kalisz de 1972, est emblématique de l'architecture modulaire des années 1970. Depuis le départ de l'école en 2004, il est laissé à l'abandon et se dégrade. La Drac d'Île-de-France a voté en faveur de son passage devant la commission régionale du patrimoine et des sites, dès qu'un nouveau propriétaire serait connu. Des associations se mobilisent, une pétition a été signée par 700 personnes, dont l'architecte Paul Chémétov, le président de l'académie d'architecture. Le site figure sur la liste des terrains susceptibles d'être cédés pour la construction de logements sociaux. N'est-il pas temps de classer ce bâtiment et de le rendre à sa vocation d'origine : la formation ? Qu'envisagez-vous pour ce bâtiment ?

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif . - L'école d'architecture de Nanterre a été désaffectée en 2004 et doit être cédée. La ville de Nanterre a formulé des propositions ; le groupe Ducasse est intéressé pour en faire un centre des arts culinaires. L'utilisation du bâtiment par le Frac d'Île-de-France est incompatible avec l'exigence de conservation du bâtiment. La position du ministère de la culture n'a pas changé depuis 2005 : le label patrimoine XXe siècle plus tôt que le classement comme monument historique.

Le passage en commission régionale se fera quand il y aura un projet de réhabilitation ; ce n'est pas encore le cas. Le projet du groupe Ducasse est en cours d'élaboration. Les sites de l'État susceptibles d'être mobilisés pour des logements sociaux ont été recensés par France Domaine ; l'école de Nanterre en fait partie. Le ministre de la culture n'a pas été saisi ; il l'est désormais.

M. André Gattolin. - Merci de votre réponse. La question du patrimoine non protégé par l'État est réelle.

On se préoccupe surtout du patrimoine « glorieux » antérieur au XIXe siècle. Celui du XXe siècle, très présent dans les Hauts-de-Seine, est trop souvent oublié, malgré sa grande valeur architecturale. La dégradation du bâtiment de l'école d'architecture, qui n'est plus entretenu ni gardé, interdira bientôt toute réutilisation.

Dessertes ferroviaires du Jura

M. Gérard Bailly . - Je suis heureux que ce soit M. Montebourg qui me réponde, car ma question concerne aussi la Bresse...

M. Arnaud Montebourg, ministre. - La belle Bresse !

M. Gérard Bailly. - Les TGV Belfort-Paris ne s'arrêtent plus à Dole, pourtant considérée comme la gare TGV du Jura. Plus aucun TGV ne s'arrêtera à Mouchard à compter de décembre 2012. La branche sud de la LGV Rhin-Rhône, inscrite au schéma national des infrastructures de transports (Snit), serait abandonnée : le Jura restera sur le quai... La desserte du Jura va significativement diminuer, malgré toutes les promesses faites depuis 1995. Qu'en est-il de l'abandon de la branche sud en Rhin-Rhône ? Que comptez-vous faire pour mieux desservir le Jura ? Son avenir dépend de son désenclavement.

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif . - Je salue M. Bailly, voisin de terre d'élection. Le projet Rhin-Rhône devait desservir Lons-le-Saunier et Bourg-en-Bresse, à cheval entre nos deux régions. Le projet de LGV Rhin-Rhône comprend trois branches, pour un coût total de 10 milliards d'euros. S'agissant de la branche sud, une nouvelle mise en perspective s'impose. Une mission a été confiée au Conseil général de l'environnement.

Les composantes ouest et sud feront l'objet de réflexions séparées.

L'ensemble des projets d'infrastructure annoncés par le précédent gouvernement est évalué à 245 milliards d'euros, dont 88 milliards à la charge de l'État en 25 ans : 245 milliards de promesses électorales, avec 2 milliards de recettes... Il va falloir faire le tri. Je suis aussi marri que vous, car j'ai milité pour le TGV Jura et je me souviens des pancartes que brandissaient certains quand j'arrivais dans leur village : « Avec Montebourg, le TGV dans notre cour ! » Mais 88 milliards, c'est le niveau de la dette grecque...

Une commission parlementaire, mise en place le 17 octobre, fera le diagnostic. C'est dans ce cadre que seront examinées les solutions en matière de desserte ferroviaire.

Pour le Jura, la mise en place de la LGV Strasbourg-Lyon a remplacé les trains d'équilibre du territoire (TET). La mise en oeuvre d'une offre TER de substitution sera compensée par l'État. Dole sera desservie par les TGV Lyria, soit cinq allers-retours quotidiens. L'unique fréquence TGV en gare de Mouchard sera supprimée ; des services de substitution entre Mouchard et Dole seront étudiés.

M. Gérard Bailly. - Merci. Notre inquiétude demeure, quand la presse titre : « LGV Lyria, la SNCF cherche-t-elle à contourner le massif jurassien ? ». Les trains sont de plus en plus vides, car les Suisses empruntent d'autres lignes... Ce matin, j'ai dû prendre un taxi pour aller chercher le TGV à Bourg-en-Bresse. Quarante minutes de retard à l'arrivée à Paris. M. Barbier, qui vient de Dole, a quant à lui eu deux heures de retard...

Ne nous ôtez pas tout espoir de voir la branche sud du Rhin-Rhône réalisée un jour !

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Monsieur Bailly, nous représentons la France tous les deux !

Enseignants suppléants dans les instituts médico-éducatifs (IME)

M. Jean-Claude Carle . - Les suppléants des IME n'ont aucune possibilité d'être titularisés, aucune possibilité d'avancement ou d'augmentation de salaire : 1 100 euros mensuels après dix ans d'activité pour une institutrice qui plafonne à l'indice 191.

Ces suppléants font preuve d'un courage et d'une abnégation sans faille auprès d'un public difficile. Il faut mettre fin à cette injustice en améliorant leurs conditions matérielles et en rapprochant leur statut de celui des enseignants exerçant dans un établissement sous contrat d'association avec l'éducation nationale. Que compte faire le Gouvernement ? Le projet de loi de programmation sur l'école pourrait être une occasion à saisir.

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - Créés par la loi du 2 janvier 2002, les IME s'adressent aux enfants et adolescents atteints de déficiences intellectuelles. Vous avez raison de saluer le dévouement de leurs personnels, qui font un travail remarquable.

Les suppléants participent à la prise en charge des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire et adapté. Quelque 300 maîtres suppléants exercent aujourd'hui dans les IME, sous contrat de droit privé, contrairement aux enseignants sous contrat d'association. Seuls leurs employeurs peuvent donc requalifier leurs contrats de CDD en CDI. L'État ouvre néanmoins des possibilités de carrière : ils peuvent se présenter aux concours internes de l'enseignement privé sous contrat. Il a en outre été demandé à toutes les académies de leur réserver un second concours interne, à partir de trois ans d'exercice.

Depuis la loi du 12 mars 2012 ces personnels pourront candidater aux voies de recrutement ouvertes aux enseignants du privé sous contrat. Toutes ces mesures visent à réduire leur précarité.

M. Jean-Claude Carle. - Merci. Ces personnels font un travail formidable, il faut leur ouvrir des perspectives d'évolution. Je serai vigilant.

Procédure d'affectation multi-critères

M. Robert Navarro . - Les élus de l'Hérault m'ont alerté sur les difficultés de la procédure d'affectation multi-critères (PAM) qui concerne l'orientation des élèves après la classe de 3e vers les filières professionnelles : BEP, CAP, etc... Elle ne s'applique ni aux élèves qui veulent partir en apprentissage, ni à ceux qui postulent dans l'enseignement privé.

La PAM ne référence pas le lycée privé agricole de Gignac qui, depuis sa création en 1965, n'a cessé de s'améliorer pour offrir une réponse adaptée aux jeunes en difficultés en leur enseignant des valeurs de respect , de tolérance et de laïcité que vous partagez. Cet établissement d'excellence rencontre des difficultés de recrutement depuis la mise en place de la PAM. Voilà comment un détail technique grippe une procédure. Monsieur le ministre, connaissant votre attachement à l'école, je compte sur vous pour remédier à ce dysfonctionnement.

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - La procédure PAM, qui fonctionne depuis 2008, est une aide informatique pour garantir à l'élève son affectation dans l'établissement public le plus adapté. Elle assure un traitement équitable aux élèves. Cette application, conçue pour le public, ne concerne ni les centres d'apprentissage ni les établissements privés -le privé fonctionnant selon le système de l'inscription et non de l'affectation. En revanche, l'outil internet est capable d'intégrer l'enseignement privé si une convention est conclue avec les autorités diocésaines. C'est le cas dans les académies d'Aix-en-Provence, de Bordeaux et de Caen. Des expérimentations sont en cours dans d'autres académies pour les CFA. Les discussions qui sont en cours à Montpellier pourraient aboutir, si les autorités diocésaines en sont d'accord, dès la rentrée 2013. Nous le souhaitons, comme vous.

M. Robert Navarro. - Je suivrai ce dossier avec le recteur d'académie.

Réforme de la filière professionnelle

Mme Bernadette Bourzai . - La réforme de la filière « sciences et technologies industrielles » (STI), décidée par l'ancien gouvernement, a été mise en oeuvre à la rentrée 2012. Décriée par le Conseil supérieur de l'éducation, elle privilégie une vision purement académique, au détriment de ses aspects pratiques, qui constituaient son atout.

Cette réforme, qui rend caduques les investissements des collectivités territoriales, prive les établissements de possibilités de recrutement. Le lycée polyvalent Pierre Caraminot d'Égletons, réputé pour sa filière génie civil, pourrait bientôt fermer ses portes. Oui à une réforme, non à la perte de la spécificité de la filière technologique, disent les enseignants.

Autre problème, la réforme du bac professionnel. Ceux qui l'ont préparé en quatre ans réussissent mieux. Le passage à une formation de trois ans a été précipité. Quelles réponses compte apporter le Gouvernement aux élèves et aux enseignants ?

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - La réforme était nécessaire pour élever le niveau de la formation, dans un contexte d'élévation générale des qualifications. Le maintien d'un équilibre -quinze heures pour l'enseignement général et quinze heures pour l'enseignement professionnel- est primordial ; j'y serai particulièrement attentif. L'histoire, le français sont des matières indispensables. Plusieurs objectifs sont poursuivis : l'allongement des études, l'accès à l'emploi, l'accès aux compétences, aux connaissances et à la culture qui contribuent à former des citoyens.

La précédente réforme avait été menée dans des conditions très douloureuses pour les personnels, faute de dialogue. Aussi, dès mon arrivée, avais-je demandé un plan d'accompagnement des professeurs qui devaient changer de matière. Hélas, mes consignes ont été insuffisamment suivies sur le terrain ; je veillerai à leur application.

Les difficultés du lycée Pierre Caraminot d'Égletons ne sont pas liées à la réforme. Faible passage des élèves en classe supérieure, ouverture de filières semblables dans les départements voisins et difficultés de transport expliquent pourquoi l'équipe pédagogique, anticipant sur les évolutions, a enrichi son programme en lui donnant notamment une dimension européenne. Je salue cet effort.

En ce qui concerne le baccalauréat professionnel, dont la préparation a été raccourcie, on a constaté une diminution du taux de réussite. On sait qu'un jeune sur trois en décrochage scolaire vient de l'enseignement professionnel et que l'accès aux études post-bac reste un parcours du combattant. Les causes sont connues : orientation subie, faible mobilité des jeunes, absence de passerelles ascendantes. Pourtant l'enseignement professionnel est un atout pour la France. Ses élèves, qui sont nos artisans, commerçants, techniciens et ingénieurs de demain, contribueront au redressement de notre pays.

Grâce au service public de l'orientation et à des parcours individualisés, nous renforcerons cette filière. Il faut conserver la possibilité de parcours en quatre ans -certains élèves en ont besoin- avec un diplôme au terme de deux ans. Tous les élèves n'avancent pas du même pas. Nous en reparlerons dans la loi d'orientation.

Mme Bernadette Bourzai. - Contrairement à votre prédécesseur, vous utilisez la méthode de la concertation qui assurera votre succès. Nous serons à vos côtés.

Emplois dans le Pas-de-Calais

M. Dominique Watrin . - Le Pas-de-Calais voit 850 emplois supprimés tous les mois. C'est une véritable saignée. Je salue le courage des 250 salariés de Doux qui se battent pour le maintien de leur activité contre un tribunal de commerce où siègent des juges proches de l'entreprise. Idem pour les salariés de Mecastamp France. Que compte faire le Gouvernement pour maintenir l'emploi, alors que Arc International annonce un nouveau plan de restructuration pour fabriquer en Chine, aux Émirats et en Russie ?

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - Je vous prie d'excuser MM. Repentin et Sapin, auditionnés à l'Assemblée nationale. Effectivement, le nombre total de licenciements économiques dans le Pas-de-Calais a progressé : 3 041 fin septembre, contre 2 799 l'an dernier. Cette situation est préoccupante, l'État veille à favoriser l'accompagnement des salariés via le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Dans le Pas-de-Calais, 2 267 salariés bénéficiaient de ce contrat fin 2012 qui garantit une allocation équivalente à 100 % du salaire durant un an. Pour les salariés du pôle frais de Doux, le Gouvernement a mis en place une cellule d'appui exceptionnelle, vu la situation catastrophique dans le Pas-de-Calais. Le Gouvernement a débloqué un million d'euros pour le fonds de revalorisation qui finance des projets économiques créateurs d'emplois, et porté le nombre de contrats d'accompagnement à 7 344.

Conférence sociale, emplois d'avenir, le Gouvernement met en oeuvre tous les outils de la politique de l'emploi, en particulier dans votre département sinistré.

M. Dominique Watrin. - Cette situation justifiait le moratoire des plans de licenciements collectifs, demandé par notre parti et par Mme Borvo Cohen-Seat. Les salariés attendent des mesures plus fortes du Gouvernement pour ne plus être les seules variables d'ajustement des financiers. Davantage de droits pour les salariés, afin de faire cesser certaines dérives patronales, c'est la seule solution. Je m'étonne que M. Montebourg, qui vient de quitter l'hémicycle, n'ait pas jugé bon de me répondre. Les contrats aidés ? C'était un simple rattrapage que j'avais sollicité ; je m'en réjouis néanmoins. Merci de nous communiquer des réponses plus précises.

Protection des consommateurs

M. Yannick Vaugrenard . - Je regrette que le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, n'ait pas été inscrit en deuxième lecture à l'ordre du jour de nos deux assemblées, avant les élections. Ce texte, enrichi par le Parlement, et notamment par le Sénat, comportait des mesures fortes, dont l'action de groupe. Malheureusement, le précédent gouvernement avait préféré inscrire à l'ordre du jour des textes plus médiatiques.

Le Gouvernement a indiqué vouloir faire aboutir l'action de groupe, je m'en réjouis. Pouvez-vous préciser toutes les mesures envisagées et leur calendrier ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - J'espère présenter un projet de loi consommation au printemps prochain. Il ne sera pas fait table rase des apports du Sénat. Ce travail, commencé sous l'égide de M. Lefèbvre, se poursuit. Je compte combler les lacunes de notre arsenal juridique dans deux domaines : les voies de recours ouvertes aux consommateurs, notamment en matière de contentieux de masse et le renforcement des pouvoirs administratifs de la DGCCRF, la police de la consommation.

Pour les petits dommages, je vous confirme notre volonté de créer des actions de groupe, en évitant les dérives à l'américaine. Le but n'est pas d'enrichir les cabinets d'avocats. Il faudra également circonscrire son champ d'application aux dommages matériels et économiques, en excluant l'environnement et la santé.

Je souhaite le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF en privilégiant les mesures administratives, pour ne pas encombrer les tribunaux, et l'encadrement du crédit renouvelable, entamé par la loi Lagarde.

Le fichier positif est une voie pour éviter le crédit de trop, qui mène au surendettement. Nous y retravaillerons avec le Parlement.

En cette période de crise, offrir la meilleure information aux consommateurs est une nécessité absolue.

M. Yannick Vaugrenard. - Merci, ces mesures sont indispensables. Je souhaite qu'elles puissent aboutir au printemps prochain, le délai est raisonnable. N'opposons pas l'économie et le social, le droit des consommateurs et l'entreprise. Les deux vont de pair pour enrichir notre économie. Enfin, un gouvernement qui dit ce qu'il fait et fait ce qu'il dit, ce qui nous change de la décennie précédente !

Heures supplémentaires des enseignants

M. Yves Détraigne . - La loi de finances rectificative du 17 août 2012 a supprimé l'exonération des heures supplémentaires instaurée par la loi Tepa. Or les collectivités locales ont avancé les sommes correspondantes sans être remboursées par les académies. Aucune consigne n'a été donnée en ce sens par le ministère. En décembre 2010 et 2011, le Gouvernement m'avait assuré de sa volonté de régler le problème après une analyse fine et subtile. Fine et subtile, tant et si bien que rien n'a été fait... Que fera ce gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Je serai franc et honnête, à défaut d'être fin et subtil. Par la loi de finances rectificative de 2012, nous avons réglé la question des flux. Pour le stock, le Gouvernement s'emploie, depuis son arrivée, à trouver une réponse de manière à ce que vous n'ayez pas à reposer la question en octobre, novembre ou décembre 2013 ... Les difficultés sont nombreuses pour parvenir à une évaluation complète des sommes dues aux collectivités locales. Cela dit, cette situation n'a que trop duré. Le ministère de l'économie et des finances travaille avec celui de l'éducation nationale à une réponse définitive.

M. Yves Détraigne. - Nous sommes sur la même longueur d'onde. Même si la question est complexe, laisser traîner ce dossier durant des années n'est pas raisonnable.

Brigade des douanes de Carteret

M. Jean-Pierre Godefroy . - La brigade de Carteret, composée de sept agents, remplit des missions indispensables tant sur le port de la gare maritime que sur la côte ouest, proche des îles anglo-normandes qui sont hors Union européenne. Sa suppression a été décidée pour des raisons purement comptables au début de l'année. La brigade de Cherbourg, à moyens constants, accomplira ses tâches, aux dépens de la lutte contre la fraude. Après la suppression de onze emplois à Cherbourg et Valognes, cette décision fragilise le contrôle douanier dans la Manche.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - La douane est effectivement en première ligne dans la lutte contre la contrebande de produits illicites et la fraude. L'actualité a rappelé son importance. Cela dit, la brigade de Carteret s'occupe surtout, en période touristique, du contrôle de l'immigration sur les liaisons avec les îles anglo-normandes, autre prérogative que les douanes partagent avec la police de l'air et des frontières. La lutte contre la fraude est assurée par la brigade de Cherbourg. Le regroupement des brigades de Carteret et de Cherbourg s'inscrit dans une stratégie de modernisation. La Manche conservera six sites, dont trois à Cherbourg et trois à Granville. La fermeture de la brigade de Carteret a fait l'objet d'une concertation ; tous les agents resteront en poste dans la Manche et bénéficieront de mesures d'accompagnement. La rationalisation des moyens ne se fera pas au détriment des services.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Cette réponse ne me satisfait pas : entre Granville et Cherbourg, il y a un long littoral. On minimise l'action de la brigade de Carteret en matière de lutte contre la fraude ; l'argument me paraît plus administratif qu'opérationnel.

Par malice, j'ajouterai que la brigade de Montbéliard, qui se trouvait dans la même situation, a, elle, obtenu gain de cause.

La RGPP aurait-elle encore cours ? La Manche est tout en littoral ; en supprimant la brigade de Carteret, on facilite les activités des fraudeurs !

La séance est suspendue à midi vingt-cinq.

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

La séance reprend à 14 h 35.