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Compte rendu analytique officiel du 30 octobre 2012

Programmation et gouvernance des finances publiques (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°2 au sein de l'article 8.

Discussion des articles (Suite)

Article 8 (Suite)

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Delahaye.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

M. Vincent Delahaye. - Je voudrais revenir sur l'amendement relatif à la parité qui a donné lieu à des débats enflammés hier soir. Des difficultés sont apparues, du fait de la nomination des membres par différentes autorités. La CMP devra se pencher sur la question. Pourquoi ne pas proposer un ordre de nomination, en commençant par la Cour des comptes, l'Assemblée nationale et le Sénat ? Resterait le problème du Conseil économique, social et environnemental et de l'Insee, qui ne nomment qu'un seul membre... D'où la transition avec mon amendement : je ne suis pas convaincu par la nomination par le Conseil économique, social et environnemental. En France, on complique trop les choses ! En outre, la compétence de cette instance en matière d'économie n'est pas avérée.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Avis défavorable : nous sommes parvenus à un équilibre qu'il convient de préserver.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. - L'Assemblée nationale a enrichi utilement le texte du Gouvernement : les trois assemblées seront ainsi impliquées. Avis défavorable.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Delahaye.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

M. Vincent Delahaye. - L'Insee n'a pas de compétence particulière en matière de finances publiques. À neuf, l'équilibre aurait été aussi bon qu'à onze. En outre, la parité serait plus facile à obtenir sans le Conseil économique, social et environnemental et l'Insee.

M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Le président de l'Observatoire français des conjonctures économiques ou un membre de l'Observatoire français des conjonctures économiques désigné par son président.

M. André Gattolin. - Passer de neuf à onze membres nous convient, d'autant qu'ils ne sont pas rémunérés. Mais nous estimons que le président de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) devrait remplacer le directeur général de l'Insee.

Il serait judicieux de nommer le représentant d'un organisme réputé et compétent. Les prévisions de l'OFCE se sont révélées, ces dernières années, excellentes, meilleures même que celles du FMI. En outre, le président de l'Insee peut être révoqué à tout moment, ce qui le disqualifie pour siéger au Haut Conseil des finances publiques. Entre 2007 et 2012, l'Insee a connu trois présidents successifs, soit autant que l'OFCE depuis sa création par Raymond Barre. La Cour de Luxembourg pourrait estimer que l'indépendance de l'Insee n'est pas assez établie. En revanche, le président de l'OFCE ne risque pas de connaître pareille mésaventure.

Enfin, l'Insee serait juge et partie, puisqu'il est étroitement associé à l'élaboration des prévisions macro-économiques du Gouvernement, ne serait-ce que pour le nombre de ses fonctionnaires détachés à Bercy.

M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le président de l'Observatoire français des conjonctures économiques ou un membre de l'Observatoire français des conjonctures économiques désigné par son président.

II. - En conséquence, alinéa 3

Remplacer le chiffre :

quatre

par le chiffre :

trois

M. André Gattolin. - Amendement de repli. Le président de l'OFCE se substituerait à l'un des quatre membres nommés par la Cour des comptes.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Avis défavorable sur l'amendement n°3. L'Assemblée nationale a voulu que le directeur de l'Insee siège au Haut Conseil qui reste une instance technique. Même avis défavorable sur les amendements de M. Gattolin, qui remettraient en cause l'équilibre auquel est parvenue l'Assemblée nationale. Certes, l'OFCE est un organisme respectable, mais rien ne le désigne pour être placé à un niveau organique. En outre, rien n'interdira aux autorités indépendantes de nommer un représentant de l'OFCE, comme le président du Sénat vient de le faire pour siéger au Conseil des prélèvements obligatoires. Enfin, le Haut Conseil pourra faire appel à des personnalités et organismes extérieurs pour enrichir ses études. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Avis défavorable sur les trois amendements. Il n'est pas juste de faire ce procès en subordination au président de l'Insee. M. Gattolin veut réserver une place de choix au président de l'OFCE. Pourquoi cet organisme plutôt qu'un autre ?

M. André Gattolin. - Je retire l'amendement n°40 mais pas l'amendement n°41. Ceux qui désignent les membres du Haut Conseil doivent être assurés de l'importance de l'OFCE.

L'amendement n°40 est retiré.

M. Richard Yung. - J'ai hésité pour ce qui concerne la direction de l'Insee mais l'indépendance de cet organisme est reconnue au niveau européen. En outre, il pourra expliquer aux membres du Haut Conseil comment le Gouvernement est parvenu aux estimations qu'il présente en loi de finances initiale. Avec le Conseil économique, social et environnemental, nous avons un représentant des forces vives de la Nation, ou de la sensibilité écologiste. Je me rallie donc à la position du rapporteur général.

M. Vincent Delahaye. - Je ne mets pas en doute l'indépendance du directeur de l'Insee mais ses compétentes en matière de finances publiques. Je maintiens donc mon amendement.

L'amendement n°3 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°41.

M. le président. - Amendement n°74, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Un membre représentant l'Association des régions de France et un membre représentant l'Assemblée des départements de France ;

Mme Nathalie Goulet. - « Victoire de l'optimisme sur l'expérience », disait Henri VIII à son sixième mariage. (Sourires) J'ai compris que ni le Gouvernement ni la commission des finances ne voulaient modifier l'équilibre parfait de l'Assemblée nationale. Néanmoins, je me hasarde à proposer que le Haut Conseil compte en son sein un représentant de l'association des régions de France et un représentant de l'assemblée des départements de France.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement sympathique ferait passer le nombre de membres du Haut Conseil à douze : avec un nombre pair, on risque d'avoir égalité des suffrages.

Le projet de loi organique indique qu'il faut s'appuyer sur les compétences en matière technique car le Haut Conseil demeure une instance technique. Il s'agit sans doute d'un amendement d'appel puisqu'il ne précise pas comment seraient désignés ces représentants.

On ne peut, en outre, honorer toutes les sollicitations qui nous sont faites : pourquoi pas l'Association des maires de France et le Comité des finances locales ? L'équilibre atteint est satisfaisant, tenons-nous en là.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis : pourquoi deux niveaux de collectivité représentés et pas les autres ? Le Sénat peut prévoir que le Haut Conseil ait en son sein un représentant des collectivités.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très bien !

L'amendement n°74 est retiré.

L'article 8, modifié, est adopté.