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Compte rendu analytique officiel du 13 novembre 2012

Financement de la sécurité sociale pour 2013 (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 11 (Suite)

À la demande du groupe socialiste, les amendements nos131 et 224 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 345
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l'adoption 170
Contre 175

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°113 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Darniche, Husson et Türk.

1° Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

2° Alinéas 32 à 34

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Adnot. - J'apprécie la volonté du Gouvernement de vouloir équilibrer les comptes de l'État et de la sécurité sociale. Mais votre méthode me pose problème. Cet article pénalise les travailleurs indépendants.

M. le président. - Amendement n°132, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Alain Milon. - L'auto-entreprise est un tremplin pour ceux qui ont perdu leur emploi, notamment. Elle procure un supplément de revenu à de nombreuses personnes -retraités, étudiants. Ce statut est aussi un moyen de lutte contre le travail au noir.

M. le président. - Amendement n°182, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception des frais de trajet engagés pour se rendre sur leur lieu de travail ainsi que le coût des repas sur place

M. Alain Milon. - L'argument selon lequel les gérants majoritaires « déduisent déjà leurs frais professionnels du résultat de leur entreprise » ce qui « revient à déduire les frais deux fois » est incorrect puisque les bénéficiaires de l'abattement de 10 % ne sont pas admis à se faire rembourser, ni donc à déduire des résultats de leur société, les frais professionnels déjà couverts par cet abattement. Les frais professionnels, qu'ils soient appréciés au réel ou de façon forfaitaire, sont les frais supportés à titre personnel par le contribuable, inhérents à son emploi, indispensables pour son activité professionnelle. Ils concernent toutes dépenses qui ne sont pas engagées pour le compte de la société, mais le sont, à titre personnel, pour pouvoir travailler.

À défaut de suppression, il est demandé a minima de laisser aux gérants majoritaires de SARL la possibilité de déduire les frais de trajet du domicile au lieu de travail ainsi que le coût des repas sur place.

M. le président. - Amendement identique n°313, présenté par M. Barbier.

M. Gilbert Barbier. - Cet amendement vise à préserver les frais de carburant du domicile au travail ainsi que le coût des repas pris sur place. Il s'agit en effet de frais engagés à titre personnel pour assurer son travail, qui ne sont nullement déduits deux fois, puisque les bénéficiaires de l'abattement de 10 % ne sont pas admis à se faire rembourser, ni donc à déduire des résultats de leur société, les frais professionnels déjà couverts par cet abattement.

M. le président. - Amendement n°272 rectifié, présenté par Mme Primas et M. G. Larcher.

I. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. - En conséquence, alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

Mme Sophie Primas. - Même objet. Cet abattement est aussi utilisé pour les retraités.

M. le président. - Amendement n°322 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les dirigeants de société relevant d'un régime non salarié non agricole, dès lors que le revenu d'activité est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale, les dividendes perçus par le dirigeant sont assujettis à cotisations sociales obligatoires pour la différence comprise entre le plafond annuel et le montant de la rémunération. Cette fraction est considérée comme un revenu d'activité non salarié pour le calcul des cotisations sociales, de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, pour l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires et pour l'application du II de l'article 154 bis du code général des impôts. Elle est prise en compte dans le calcul des droits à la retraite et dans le calcul des prestations de prévoyance. Elle n'est pas considérée comme une rémunération pouvant venir en déduction du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés. »

M. Jean-Claude Requier. - Il ne s'agit pas de créer des injustices. Cet amendement rétablit l'équité pour les dirigeants de sociétés relevant d'un régime non-salarié, en assujettissant les dividendes perçus à cotisations sociales obligatoires, dès lors que le revenu d'activité est inférieur au montant annuel du plafond de la sécurité sociale, pour la différence comprise entre le plafond annuel et le montant de la rémunération.

M. le président. - Amendement n°271 rectifié, présenté par Mme Primas et M. G. Larcher.

I. - Alinéa 32

Supprimer les mots :

, sous réserve des dispositions suivantes :

II. - En conséquence, alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

Mme Sophie Primas. - Nous voulons supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants.

À l'accroissement de l'impôt sur le revenu prévu dans le projet de loi de finances pour 2013, auquel sont assujetties toutes les entreprises individuelles, viennent s'ajouter pour les travailleurs indépendants les dispositions de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : déplafonnement des cotisations maladie, suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnel applicable aux gérants majoritaires, paiement de cotisations sociales sur les dividendes versés. Ces mesures représenteraient 1,1 milliard d'euros de prélèvements supplémentaires.

Les conséquences de ces mesures seraient dramatiques pour les 2,6 millions de travailleurs indépendants, artisans, commerçants, entrepreneurs, professions libérales, sur lesquels repose pourtant le dynamisme de nos territoires. Dans un contexte économique incertain, il est malvenu de pénaliser ces entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles, au lieu de les conforter.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - L'amendement n°113 rectifié dégraderait l'équilibre des comptes de la sécurité sociale de plusieurs centaines de millions d'euros supplémentaires. Défavorable.

L'amendement n°132 n'est pas non plus justifié. Il dégrade l'équilibre des comptes de la sécurité sociale de plus de 130 millions d'euros supplémentaires. Le régime de l'auto-entrepreneur ne perd pas toute son attractivité puisque nous conservons la règle zéro chiffre d'affaires, zéro cotisation.

Les amendements identiques n°s182 et 313 paraissent difficiles à mettre en oeuvre. Qu'en pense le Gouvernement ? L'amendement n°272 rectifié dégraderait le solde de la sécurité sociale de 575 millions d'euros.

Mme Sophie Primas. - Mais non !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Défavorable.

L'amendement n°322 rectifié crée une présomption de revenu d'activité en instaurant un mécanisme complexe, plus dur que le texte initial du Gouvernement. Quel est son avis ? Sur l'amendement n°271 rectifié également la commission souhaite entendre le Gouvernement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le conseil d'administration du régime social des indépendants a apprécié le projet de réforme que nous vous soumettons. Certes incomparable à celle des parlementaires, la légitimité de ses membres n'est pas nulle, leur approbation n'est pas anodine. L'Ondam 2013 est certes de 2,7 % en exécution. Il ne faut pas le comparer à celui qui a été voté en loi de financement de la sécurité sociale initiale l'an dernier, mais à celui qui a été exécuté. De ce point de vue, ce gouvernement ne fait pas plus mal que ses prédécesseurs en matière de maîtrise des dépenses sociales.

L'argument de la compétitivité dégradée ? Je ne sais si les commerçants et artisans de la Manche sont soumis à une forte pression de la concurrence internationale, mais au cas général, cela n'est pas patent. Peut-être pensez-vous tout particulièrement au sort des cabinets d'avocats parisiens...

M. Philippe Bas. - Quelle ironie !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - L'arbre ne doit pas cacher la forêt : au nom de quoi seraient-ils exonérés de cotisations au-delà de 180 000 euros de revenus, quand tous les actifs sont soumis à cotisation sur l'intégralité de leurs revenus ?

L'état du droit, c'est que les 10 % sont déjà déduits des réserves de la société. Déduire une fois les frais professionnels peut suffire. S'ils n'étaient pas déduits des résultats de la société, le gérant a la faculté de les réintégrer. Il n'y a là nulle injustice. Les auteurs de ces amendements de suppression devraient accepter le principe de réalité.

Dès lors que la concurrence est réelle entre autoentrepreneurs et commerçants ou artisans régulièrement inscrits, il est normal que tous soient soumis au même régime de cotisations sociales.

L'amendement de M. Requier est exagérément dur pour ceux qui se versent peu de dividendes. Au-delà de versements de 10 % des fonds propres de la société, ils sont considérés comme des salaires.

Le Gouvernement, enfin, ne souhaite pas voir repoussée l'entrée en vigueur de ces dispositions. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

M. Philippe Bas. - J'aurai plaisir à compléter votre information. Je vous invite dans la Manche à visiter à Saint-Pois la société Plastimétal, à Pontorson la biscuiterie de la Mère Poulard, (exclamations gourmandes sur plusieurs bancs) à Saint-Hilaire-du-Harcouët le calvados de Michel Jehan.

M. Gérard Larcher. - Il est bon ! (Sourires)

M. Philippe Bas. - Approbation d'un connaisseur ! Venez aussi à Lessay goûter le camembert Réaux. Toutes ces entreprises exportent dans le monde entier, jusqu'au Japon ! Il n'y a pas que les cliniques privées et les grands cabinets d'avocats chers à votre coeur pour souhaiter que l'on allège les charges. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Noël Cardoux. - Monsieur le ministre, je ne suis pas en phase avec vos arguments. Vous méconnaissez le fonctionnement des sociétés dans notre pays. La rémunération des dirigeants est fixée par les associés, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.

Comment pouvez-vous dire qu'un gérant majoritaire de SARL déduirait certains frais non autorisés par les associés ? Il y a un problème de fond d'incompréhension du fonctionnement de la loi sur les sociétés. Bercy devrait réviser le droit des sociétés. (Applaudissements à droite)

M. le président. - Le groupe socialiste a demandé un scrutin public sur l'amendement n°113 rectifié.

Mme Isabelle Debré. - Avez-vous l'intention, mes chers collègues de gauche, de demander des scrutins publics à répétition parce que vous êtes minoritaires dans cet hémicycle ? Nous examinons le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de votre mandature. Il ne semble guère vous intéresser. Vos bancs sont clairsemés, nous sommes présents. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Pierre Godefroy. - Votre propos est décalé. Combien de fois nous sommes-nous trouvés en situation inverse ! (Protestations sur les bancs UMP) Votre intervention n'est pas digne de ce débat.

Mme Isabelle Debré. - Je l'assume !

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°113 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Majorité absolue des suffrages exprimés 174
Pour l'adoption 171
Contre 175

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Alain Milon. - Monsieur le ministre, vous nous avez dit que les administrateurs du RSI sont favorables. Mais la Cnaf, la Cnam et l'Uncam ont donné un avis défavorable au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Doit-on les suivre ?

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°132 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Majorité absolue des suffrages exprimés 174
Pour l'adoption 171
Contre 175

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe socialiste, les amendements identiques n°s182 et 313 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 345
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l'adoption 170
Contre 175

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Sophie Primas. - Mon amendement n°272 rectifié tient compte de l'existence de deux types de frais professionnels : les frais susceptibles d'être décomptés de l'impôt sur le revenu ne le sont pas deux fois. Il n'est pas normal que les gérants majoritaires ne puissent bénéficier de ces déductions.

L'amendement n°272 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°322 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°271 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°314, présenté par M. Barbier.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les sommes que les gérants majoritaires se versent à d'autres titres que la rémunération de leur activité professionnelle et qui représentent plus de 10 % des fonds propres font l'objet d'un abattement égal à 40 % au titre des cotisations sociales. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gilbert Barbier. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait introduit, pour les seules sociétés d'exercice libéral, un dispositif d'assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l'entreprise. L'article 11 vise à élargir ce dispositif à l'ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés. Les gérants majoritaires de petites entreprises imposés en TNS lient souvent leur revenu à la santé de leur entreprise au travers de dividendes directement liés aux risques pris. Cet amendement vise à leur permettre de bénéficier d'un abattement de 40 % sur la fraction des dividendes applicables aux cotisations sociales au-delà de 10 % des fonds propres.

M. le président. - Amendement n°183, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

B bis. (nouveau) - Après le premier alinéa du même article L. 133-6-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes que les gérants majoritaires se versent à d'autres titres que la rémunération de leur activité professionnelle et qui représentent plus de 10 % des fonds propres font l'objet d'un abattement égal à 40 % au titre des cotisations sociales. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Noël Cardoux. - Même objet. Là encore, vous méconnaissez la nature juridique du dividende. Quand on laisse à la société des fonds pour investir, faisant prendre des risques à ses capitaux, cela doit être reconnu. Il faut respecter la décision de la collectivité des associés et reconnaître la prise de risque.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Ces amendements proposent un abattement de 40 %. Défavorable : au-delà des 10 % prévus par le texte, il y a présomption de substitution de dividende à rémunération.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°314 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°183.

M. le président. - Amendement n°242 rectifié bis, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

B. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et exerçant leur activité à titre accessoire » et sont ajoutés les mots

Mme Muguette Dini. - Il s'agit de maintenir le taux réduit de cotisations sociales pour les autoentrepreneurs.

La dernière enquête de l'Insee donne le portrait type de l'autoentrepreneur, dont trois sur quatre n'auraient pas créé leur activité sans le régime. Pour les demandeurs d'emploi, il s'agit de créer leur propre activité : ils doivent être soutenus. Pôle emploi révise chaque mois leur allocation en fonction de leur chiffre d'affaires, mais selon l'Acoss leur revenu moyen annuel est faible : ce n'est qu'un revenu de complément. Il faut soutenir ceux qui créent leur emploi et ne pas décourager les bonnes volontés.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - L'amendement distinguerait entre autoentrepreneurs exerçant à titre accessoire et les autres : c'est injustifié puis que l'exercice à titre principal fait concurrence aux artisans et commerçants. Défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

Mme Isabelle Pasquet. - Le statut d'autoentrepreneur incite les employeurs à contourner le droit du travail. On voit l'été les patrons de bars ou de restaurant recruter du personnel à 13 euros de l'heure à condition que ce soient des autoentrepreneurs. Le mouvement de licenciement et de contractualisation est patent. Les intéressés perdent toutes les garanties attachées au code du travail, notamment le droit au chômage et aux congés payés -ce qu'ils ignorent d'ailleurs souvent. Nous voterons contre l'amendement.

L'amendement n°242 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°181, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary.

Alinéas 9 à 15

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Noël Cardoux. - Songeons, comme l'a rappelé Philippe Bas, à la compétitivité de nos petites entreprises qui, si elles dégagent des marges de manoeuvre, sont susceptibles de créer de l'emploi.

Les dirigeants du RSI seraient d'accord, nous dit le ministre ? Mais on se rend compte, sur le terrain, du décalage entre les petits entrepreneurs et les dirigeants.

J'ajoute que le mode de recouvrement de ces cotisations procède par rappel à l'année n+2, au risque de mettre en péril l'équilibre de l'entreprise. Augmenter encore ces cotisations est leur porter un mauvais coup de plus.

M. le président. - Amendement identique n°312, présenté par M. Barbier.

M. Gilbert Barbier. - Les charges pesant sur les petites entreprises vont massivement augmenter. Or la très grande majorité des PME françaises qui sont les plus pourvoyeuses d'emplois sont dirigées par des chefs d'entreprises non salariés. Le rôle de ces dirigeants indépendants est donc capital pour la France, surtout en ce moment. L'accroissement des prélèvements -qu'ils aient un caractère fiscal ou social- ne manquera pas d'avoir des effets négatifs sur leurs choix à l'égard du développement de leurs entreprises, notamment en matière d'emploi. C'est pourquoi cet amendement supprime le déplafonnement des cotisations d'assurance maladie ici instauré.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Je l'ai dit : le RSI est le dernier régime à bénéficier d'un plafonnement. Défavorable à ces deux amendements.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis. Il est légitime, alors que l'on demande un effort à tous, de demander le même ici. D'autant que l'écrasante majorité des indépendants, étant donné le seuil retenu, n'est pas concernée.

Quant au régime social des indépendants, je me garderai de porter un jugement sur ses dirigeants. Mais j'observe que le conseil d'administration a accepté les dispositions.

Les amendements identiques nos181 et 312 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°379, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale, la demande prévue à cet alinéa est ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime mentionné à l'article L. 722-1 du même code à la date de publication de la présente loi. A cette fin, ils doivent adresser un courrier faisant état de leur choix à l'organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime général dont ils dépendent et au régime social des indépendants au plus tard le 30 avril 2013. L'affiliation au régime social des indépendants prend effet à compter du 1er janvier 2013.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Cet amendement offre de nouveau la possibilité aux pédicures-podologues relevant du régime maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés de demander leur affiliation au RSI, en vue d'être affiliés à ce régime, qui leur était précédemment ouvert jusqu'au 31 mars 2012. Il est ainsi tenu compte des incompréhensions ou difficultés que ces professionnels ont pu rencontrer dans l'exercice de ce droit d'option.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - La commission est favorable.

L'amendement n°379 est adopté.

M. Alain Milon. - 1,3 milliard d'euros de prélèvements supplémentaires, donc. Cette hausse de cotisations aura des conséquences catastrophiques sur l'emploi et l'investissement. Et quelle injustice pour des entreprises qui embauchent des jeunes pour les former aux métiers manuels et qui souffrent aujourd'hui tout particulièrement de la crise !

Augmentation d'autant plus délétère que les cotisations maladies n'ouvrent pas droit à des prestations en espèces, mais seulement en nature. Quant à la distinction entre dividende et revenu salarial, elle devrait être conservée.

Augmentation infondée enfin puisque l'effort de redressement des comptes sociaux a été considérable sous la précédente législature. Depuis 2007, 11 milliards ont été économisés grâce au strict respect de l'Ondam et à des réformes de structure : loi HPST, réforme des retraites. Ce texte vient compromettre l'effort en instaurant une avalanche de taxes supplémentaires. Nous regrettons le rejet de nos amendements et voterons contre cet article. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. - Entre 1997 et 2002, monsieur Milon, les comptes de la protection sociale étaient équilibrés. Entre 2002 et 2007, 70 milliards de dettes, entre 2007 et 2011, 90 milliards. Pas loin de 10 milliards par an !

M. Gilbert Barbier. - Et la crise ?

M. Jean-Pierre Caffet. - Elle a bon dos ! Il fallait rappeler la vérité des chiffres. Nous voterons cet article. Le RSI est menacé si des mesures de redressement ne sont pas prises. Ces mesures ont été acceptées par le conseil d'administration du RSI, qui a pris la mesure de la gravité de la crise. Ce sont, de surcroît, des mesures de justice : en quoi est-il injuste de frapper des revenus tout de même non négligeables de 180 000 euros par an ? En quoi est-il injuste de supprimer le double abattement sur les revenus et les frais professionnels ? Mai dans quel monde vivons-nous ! Au-delà de l'irresponsabilité de refuser des mesures de redressement du régime, votre attitude traduit ce qu'a été votre gestion des comptes sociaux : inégalitaire ! (Applaudissements à gauche)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Ne mélangeons pas l'Ondam avec cet article, fait pour rééquilibrer le régime des indépendants, déficitaire depuis de nombreuses années et qui doit être abondé par la C3S, dont les excédents iront vers le FSV. Ce sont bien des mesures d'équité, comme l'a rappelé M. Caffet. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Bas. - M. Caffet, remontant au gouvernement Jospin, a dénoncé les décisions des gouvernements de droite. Il a raison sur un point : entre 1997 et 2002, les comptes sociaux ont été sains. Ce fut une époque de croissance exceptionnelle. Vous en avez profité pour laisser filer les dépenses. Avec le retournement de 2001, les recettes ont cessé d'augmenter. Vous portez donc la responsabilité de l'explosion. (Protestations sur les bancs socialistes ; approbations à droite) Vous méconnaissez, dans un déni de la réalité économique qui vous est coutumier, la crise de 2008 : vous savez que les dépenses sociales font office de stabilisateurs automatiques. Auriez-vous entrepris, si vous aviez été aux commandes, de les réduire ? Le gouvernement Fillon a fait ce qu'il devait faire.

Au lieu de vous tourner vers le passé, envisagez l'avenir : n'allez pas matraquer, comme vous le faites, nos entreprises, qui portent la croissance de demain.

M. Alain Richard. - La bonne santé de nos comptes aux temps de la gauche plurielle serait liée, pour M. Bas, à la croissance mondiale ? Mais comment la France s'y est-elle inscrite, si ce n'est grâce à sa compétitivité ? Entre 2002 et 2012, la croissance mondiale a été de 5 % par an en moyenne, elle n'a pas été nulle.

Si nous n'avions pas perdu en compétitivité, nous serions restés en phase.

Je reconnais qu'il y a eu un effort récent pour rééquilibrer les comptes, mais il n'est pas besoin de verser dans des propos excessifs au moment où l'on doit retrousser nos manches pour prendre les mesures exigées !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - La crise de 2008, monsieur Bas ? Je vous renvoie à mon rapport. En 2008, solde conjoncturel +0,8 du PIB, solde structurel -0,1 %, en 2009 solde conjoncturel +0,3 %, structurel -0,5 %, en 2010 solde conjoncturel -0,3 %, solde structurel -0,9 %, en 2011 solde conjoncturel -0,2 %, solde structurel -0,4 %, en 2012, -0,1 % toujours pour le solde structurel : à l'aune de cet indicateur, c'est bien la gestion du précédent gouvernement qui est responsable de la dégradation. En 2009, la composante structurelle représentait 60 % du déficit, 75 % en 2011 et encore les deux tiers en 2012. Vous ne pouvez faire porter à la crise la responsabilité du déficit. (Applaudissements à gauche)

M. Christophe Béchu. - Gardons-nous des excès et de la passion, qui portent à l'irrationnel. On peut, au titre de l'archéologie politique, regarder le passé.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. - On peut recommencer, si vous n'avez pas compris !

M. Christophe Béchu. - Mais mieux vaut s'interroger sur l'attitude de l'opposition que vous étiez alors. Quelles mesures de réduction des dépenses avez-vous proposées ? Quelles réformes pour faire face aux évolutions démographiques ? Vous n'avez pas de leçon à donner !

M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - Nous avons des chiffres !

L'article 11, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°62, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs

« Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique résultant de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s'acquitter d'une cotisation sociale au titre de l'assurance vieillesse au cours des trois années à compter de la date du licenciement.

« Le montant de cette cotisation est équivalent aux deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l'employeur aurait dû s'acquitter pour chacun des employés remplacés.

« Les modalités de règlement sont déterminées par décret. »

Mme Isabelle Pasquet. - Nous avions voté cet amendement l'an dernier : il n'avait pas survécu à la CMP, nous revenons à la charge.

Actuellement un employeur qui remplace ses salariés par un outil de production automatisé s'exempte de cotisations sociales. Cette perte pour les caisses de régimes de retraite est accentuée du fait que l'employé licencié est pris en charge par notre système de solidarité, financé par les cotisations qui ne sont plus versées. Les employeurs sont requis à un effort de solidarité ; ils doivent former plutôt que licencier. Les révoltes anglaises, celles des Canuts de Lyon contre le machinisme, en un temps où la protection sociale n'existait pas, furent violentes. À nous d'imaginer aujourd'hui une solidarité nouvelle, comme le propose cet amendement.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - La cotisation ici prévue pose problème. Comment établir un lien direct entre le licenciement et l'acquisition d'une nouvelle technologie ? Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Il s'agit là d'un amendement d'appel, pour ouvrir le débat sur l'assiette des cotisations. Mais ici, comment déterminer le fait générateur ? Votre amendement ne peut être adopté, en l'état. Quant au fond, se pose la question de la compétitivité des entreprises. Le plan du Gouvernement va alléger leurs charges, pour remédier à des taux de marge historiquement bas, au point que les entreprises ne peuvent ni embaucher, ni former, ni investir. Retrait, sinon défavorable.

M. Jean Desessard. - Je voterai l'amendement. Des marges réduites, monsieur le ministre ? Mais il y a des entreprises qui sont bénéficiaires.

M. Jean-François Husson. - Heureusement.

M. Jean Desessard. - Nous plaidons depuis vingt ans pour un transfert des cotisations sociales vers les taxes sur la consommation : TVA ou écotaxes. D'où l'intérêt de l'amendement communiste : une taxe sur la robotique en cas de licenciement.

M. Jean-François Husson. - Ça s'appelle la diversité !

M. Christophe Béchu. - Il ne faut pas faire supporter la totalité des charges par les salariés : telle est au fond la leçon de l'amendement communiste. Mais vous n'allez pas assez loin. Je rejoins M. Desessard : les produits importés, via un vrai dumping fiscal et environnemental, doivent participer au financement de notre protection. (« Très bien ! » à droite)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - C'est une insulte au monde du travail que de dire aux salariés qu'ils coûtent cher. Ils rapportent plus à l'entreprise qu'ils ne lui coûtent ! Quid de la compétitivité hors coût ? La recherche, l'innovation, les nouvelles technologies ? Ramener la compétitivité au seul coût des travailleurs et aux soi-disant charges sociales, c'est réducteur. Si les entreprises n'ont plus de salariés, qui sera gagnant ? Personne ! Arrêtez de croire que les salariés ne cherchent qu'à profiter des 35 heures ou de je ne sais quoi ! (Mouvements divers à droite) La pauvreté augmente depuis dix ans : beau bilan. (Exclamations à droite) Un salarié ne coûte pas à un employeur, il lui rapporte, quand bien même ce ne serait pas autant que le souhaitent certains ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Philippe Bas. - Je comprends que la commission s'oppose à cet amendement.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - J'y suis favorable !

M. Philippe Bas. - Merci à M. le ministre de son avis défavorable. L'enfer est pavé de bonnes intentions ; mais pénaliser l'investissement est évidemment contreproductif. Voyons si la majorité sénatoriale refuse cette année ce qu'elle avait adopté l'an dernier.

M. Jean-Pierre Plancade. - Nous comprenons les motivations de cet amendement, mais nous ne pourrons pas le voter. Cette nouvelle taxe pénaliserait les employeurs qui se modernisent.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Pas du tout.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°63, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l'article L. 213-1, sont insérés des 5° ter et 5° quater ainsi rédigés :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 242-7-2 ;

« 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° bis et 5° ter ; ».

2° Après l'article L. 242-7-1, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242-7-2. - La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de l'ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses des sociétés à l'échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l'ensemble des sociétés qui composent la section.

« La répartition des richesses d'une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de la société.

« Les ratios Rn et Re de l'année précédant la promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2013 servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en pourcentage.

« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce s'acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d'une cotisation sociale additionnelle calculée en fonction de l'écart entre le ratio Re et le ratio Rs d'une part, et d'une cotisation sociale additionnelle calculée en fonction de l'écart entre les taux de variation de Re et de Rn d'autre part.

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisations sociales de droit commun.

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s'acquittent d'une cotisation sociale additionnelle assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l'écart entre Rs et Re.

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s'acquittent d'une cotisation sociale additionnelle assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l'écart entre les taux de variation Rn et Re.

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes branches de la protection sociale. » ;

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

M. Dominique Watrin. - Nous proposons une modulation vertueuse des cotisations sociales patronales en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses : les entreprises privilégiant le capital au détriment de l'emploi, des salaires et de la formation professionnelle seraient soumises à deux cotisations sociales additionnelles ; celles qui privilégient ceux-ci et non celui-là seraient favorisées.

Face à la financiarisation de l'économie, il faut responsabiliser les entreprises en rééquilibrant le financement de notre protection sociale. Les entreprises auraient ainsi intérêt à pratiquer une meilleure politique des salaires, d'emploi et de formation. La société tout entière et les comptes de la sécurité sociale en tireraient bénéfice.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet amendement est digne d'intérêt, mais prend-il suffisamment en compte la diversité des situations des secteurs et des entreprises ? Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Débat ancien que celui de la définition d'une autre assiette pour la protection sociale. L'ancien président de la République, à la stupéfaction de ses soutiens, avait proposé que la valeur ajoutée soit répartie en trois tiers, salaires, capital, investissement. On a vu qu'il y avait loin de la coupe aux lèvres...

Un Haut conseil du financement de la protection sociale a été créé pour éclairer les choix du Gouvernement et de la majorité. N'anticipons pas ses conclusions, d'autant que l'impact de l'amendement n'a pas été mesuré. Rejet.

M. Dominique Watrin. - J'entends l'argument de la complexité. Mais je soulève une question de principe : diminuer les cotisations des entreprises qui créent de l'emploi et oeuvrent pour la formation et les augmenter pour celles qui privilégient le capital sous toutes ses formes.

L'amendement n°63 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-10-1. - Les entreprises figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'État d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues avant exonération prévue à l'article L. 241-13 par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. »

Mme Laurence Cohen. - Selon l'Insee près de 5 millions de Français travaillent à temps partiel. Depuis 25 ans, la part de celui-ci ne fait que croître.

La réforme des retraites menée par la droite a évacué la spécificité des carrières féminines. Or 83 % des salariés à temps partiel sont des femmes, ce qui contribue aux inégalités hommes-femmes. Ce temps partiel est pour l'essentiel subi. Dire qu'il leur permet de mieux concilier maternité et vie professionnelle est une tromperie. Les travailleurs à temps partiel sont désavantagés quant à l'exercice de leurs droits sociaux et dans leurs carrières. Temps partiel égale précarité, salaire partiel, retraite partielle.

Notre amendement décourage le recours au temps partiel subi et incite fortement à l'accroissement de la durée d'activité.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet amendement méconnaît les besoins réels de certains secteurs. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défavorable. Nous sommes attentifs à la sécurisation et à la qualité de l'emploi : c'est l'enjeu de la négociation sociale en cours. Laissons-la se dérouler, contrairement à ce que l'on vit trop souvent sous le gouvernement précédent ! Nous ne souhaitons pas tomber dans ce travers. Légiférer est prématuré. Retrait ou rejet.

Mme Laurence Cohen. - Oui, il faut développer la concertation, nous y sommes toujours attentifs. Mais au cas présent, il y a un hic : nous sommes en 2012 et nous nous battons depuis des lustres pour l'égalité professionnelle, pour faire reculer le temps partiel. À force de voir voter ou promettre des lois qui n'entrent jamais en application, notre patience de femmes est à bout. Prenons nos responsabilités ! Faisons reculer le temps partiel, qui touche en priorité les femmes ! J'espère que nos collègues voteront cet amendement.

M. Éric Doligé. - Beaucoup de personnes souhaitent travailler à temps partiel. Votre amendement pénalise-t-il les entreprises qui répondent à leur voeu ? Beaucoup de femmes sont concernées, dans le secteur social par exemple.

Mme Isabelle Debré. - Il y a des temps partiels subis et des temps partiels choisis. Comment faire la différence ? Je suis pour le principe de ne pas imposer le temps partiel aux femmes, mais il y a aussi plusieurs étapes dans la vie des femmes. Votre amendement est compliqué à appliquer.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°61, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier jusqu'à extinction du dispositif.

Mme Isabelle Pasquet. - Cet amendement propose l'extinction progressive des exonérations mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Nous contestons qu'elles incitent à l'emploi. Nous y voyons plutôt, comme l'a dénoncé la Cour des comptes, des trappes à bas salaires. Comment revaloriser les salaires de ces salariés qui subissent une double peine, précarité et sous-financement de la sécurité sociale ? Ces exonérations plongent les salariés dans un véritable cercle vicieux. Ce sont 10 millions de personnes dont le salaire est artificiellement maintenu sous le seuil, pour que l'entreprise conserve le bénéfice de l'exonération. Le coût pour les comptes sociaux est énorme, plus de 20 milliards d'euros, à l'heure où il faut financer la prise en charge de la dépendance, la suppression des franchises, le remboursement de la dette sociale, la soustraction de notre protection sociale des mains des spéculateurs.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet amendement est de grande portée... Dans le contexte social et économique actuel, la commission des affaires sociales propose le retrait ou le rejet de l'article.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

M. Philippe Bas. - Lorsque nous parlons du coût du travail, nous ne voulons pas dire que les salaires français sont trop élevés, certes non, mais seulement que les charges qui pèsent sur eux sont trop lourdes. Je me réjouis que le Gouvernement ait compris la nécessité d'alléger le coût du travail, afin que les entreprises puissent faire repartir l'emploi.

M. Jean Desessard. - Je voterai l'amendement. Ces exonérations de charges incitent les chefs d'entreprises à maintenir bas les salaires. On va nous objecter que cela supprimera des emplois : mais on en créera dans d'autres secteurs avec l'argent ainsi dégagé ! L'argument est réversible. Il y a du ménage à faire. La vraie question est de savoir qui profite de ces exonérations. Grâce à elles, la grande distribution, qui n'est pas délocalisable, fait concurrence aux artisans et commerçants des centres-villes. Supprimons ces exonérations et diminuons la masse des cotisations fondées sur les salaires !

M. Éric Doligé. - Les salaires et les charges salariales incorporent les charges de la société, liées à la fonction publique. Le montant des charges de la fonction publique atteint 50 %, voire 80 % dans les établissements pour personnes âgées. On les retrouve dans les prix de revient des entreprises. Ayez une vision globale !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Revenons aux origines : notre protection sociale est assise sur les cotisations sociales, qui sont une part socialisée du salaire ; elle autorise la solidarité entre générations et entre malades et bien portants. Voilà ce que signifie « il y a beaucoup de cotisations ». C'est ce système que vous voulez casser !

M. Philippe Bas. - Il est vieux de 65 ans !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Les cotisations sont un salaire, mis en commun pour mettre en place la politique sociale de notre pays. Cela fait partie de notre bien commun. Il serait injuste d'y mettre un terme.

M. Dominique Watrin. - Très juste. Je conteste, comme la Cour des comptes, le bien-fondé de l'argument selon lequel l'exonération générale des cotisations favorise le maintien ou la création d'emploi -ce qui n'a pas empêché le Haut conseil du financement de la protection sociale de le reprendre à son compte...

M. Jean Desessard. - Absolument !

M. Dominique Watrin. - ... en présentant des tableaux sur des périodes limitées. Nous nous inscrivons en faux contre ce raisonnement, comme les économistes qui expliquent le déclin du nombre d'emplois non qualifiés par celui de la part de l'industrie dans le PIB ; et celui de la part des salariés faiblement diplômés dans l'emploi par la faiblesse de la demande domestique où ils sont proportionnellement nombreux. Bref, les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires nuisent à la consommation et favorisent la contraction de l'économie.

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

Article 13

M. le président. - Amendement n°133 rectifié, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

Mme Isabelle Debré. - Cet article élargit l'assiette de la taxe sur les salaires en y incluant les rémunérations complémentaires, principalement les sommes versées au titre de l'épargne salariale. La loi de finances rectificative de juillet a déjà fait passer le taux du forfait social de 8 à 20 %, ce qui a considérablement augmenté le coût de la participation et de l'intéressement pour les entreprises. En soumettant l'actionnariat salarié à la taxe sur les salaires, le Gouvernement lui applique une double peine, qui risque de porter un coup fatal à ce type de rémunération.

L'épargne salariale est indispensable pour associer les salariés aux performances collectives de l'entreprise. Supprimons cet article qui entame leur pouvoir d'achat.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet article supprime une niche sociale, en prenant en compte les nouvelles inégalités de revenus. Intéressement et participation sont déjà assujettis au forfait social. La mesure ne touchera pas les entreprises intervenant dans le champ social, où les rémunérations dépassent rarement 150 000 euros annuels et où intéressement et participation ne sont pas courants. L'amendement supprimerait 470 millions d'euros de recettes. Défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°133 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°143, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la première phrase du premier alinéa du 1, après les mots : « à titre de rémunérations », sont insérés les mots : « à l'exception de celles versés par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Milon. - Les établissements de santé, dont l'objet social est d'intérêt général, connaissent depuis plusieurs années de fortes contraintes budgétaires. Dès lors, à en croire l'étude d'impact, que « l'impact sera très limité sur les employeurs intervenant dans le champ social », il est proposé d'exclure ces établissements de l'augmentation de la taxe sur les salaires.

M. le président. - Amendement n°225, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

par l'entremise de l'employeur

insérer les mots :

et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires des salariés

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Il s'agit de sortir de l'assiette élargie de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires des salariés.

M. le président. - Amendement n°180, présenté par Mme Procaccia, M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, de Raincourt et Savary.

I. - Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

par l'entremise de l'employeur

insérer les mots :

et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Debré. - Cet amendement a le même objet que le précédent. Ces contributions ne sont pas en elles-mêmes sources d'un revenu, immédiat ou futur, pour les salariés concernés ; elles répondent à une toute autre logique et tendent à leur assurer une protection si survient un aléa de la vie. Lors de l'augmentation récente du taux du forfait social, leur nature particulière a été reconnue : poursuivons dans la même direction.

M. le président. - Amendement identique n°323 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Robert Tropeano. - Cet amendement a le même objet que les précédents. Ces contributions ne sont pas sources de revenu pour les salariés concernés. Il s'agit de leur assurer une protection en cas de survenance d'un aléa de la vie. Lors de l'augmentation du forfait social en juillet dernier, le Gouvernement avait choisi d'exclure la contribution patronale de prévoyance complémentaire.

M. le président. - Amendement n°188, présenté par MM. Cardoux et Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary.

Alinéa 2

I. - Avant la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, pour les employeurs réalisant moins de 1,5 million d'euros de recettes annuelles, les sommes à retenir pour le calcul de la taxe ne comprennent pas les sommes visées aux 1° et 2° du II du même article L. 136-2 du même code. » ;

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Noël Cardoux. - Mon amendement est ciblé sur les petites entreprises et les professions libérales.

S'appliquant à tous les employeurs non assujettis à la TVA, la taxe sur les salaires concerne des acteurs d'une extrême hétérogénéité. La situation des salariés des cabinets libéraux en matière d'épargne salariale ne saurait être comparée avec ce qui se pratique dans les grandes entreprises du secteur financier. Alors que les différents dispositifs d'épargne salariale sont en phase de démarrage dans ces petites structures, la mesure proposée risque de leur donner un coup d'arrêt.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Défavorable à l'amendement n°143. Même avis sur l'amendement n°225 et sur les amendements identiques nos180 et 323 rectifié.

L'amendement n°188 ouvrirait la voie à un mitage de l'assiette de la taxe sur les salaires ; la taille des entreprises ne saurait être un motif de dérogation. Également défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défavorable à l'amendement de M. Milon, même avis sur les amendements de Mme Debré, M. Vanlerenberghe et M. Tropeano, qui créent une nouvelle niche sociale. Outre qu'une exception sectorielle serait délicate, le Gouvernement fait siens les arguments du rapporteur général sur l'amendement n°188.

M. René-Paul Savary. - Si cela ne change pas grand-chose, autant exonérer les établissements médico-sociaux de cette augmentation. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en font partie. Je fais appel à votre compréhension et à votre bienveillance, monsieur le ministre. Leurs charges ne sont pas totalement financées par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : les conseils généraux y participent parfois pour plus de 50 %. Il ne serait pas normal que l'État aille ponctionner une partie de leur subvention au travers de la taxe sur les salaires. (« Bravo ! » au centre)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Connaissez-vous des MDPH dont les agents seraient rémunérés au-delà de 150 000 euros par an ? En vérité, ces établissements ne seront pas concernés. J'espère vous avoir rassuré.

Mme Laurence Cohen. - L'amendement est intéressant. Nous sommes inquiets pour les hôpitaux et les établissements publics, qui sont dans le rouge. Ne taxons pas leurs salariés. Je propose un sous-amendement pour viser explicitement les établissements publics.

Mme Isabelle Debré. - D'accord ! Pourquoi pas ?

M. le président. - Il s'agira du sous-amendement n°391 à l'amendement n°143.

Sous-amendement n°391 à l'amendement n° 143 de M. Milon, présenté par Mme Cohen.

Amendement n° 143, alinéa 3

Compléter cet alinéa par le mot :

publics

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - L'exonération porterait sur la totalité de la taxe sur les salaires ou sur l'élargissement proposé par le projet de loi ? Soyons clairs !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Pour moi, ce sous-amendement revient à sortir les établissements publics de la totalité de la taxe sur les salaires. Le coût en serait insupportable pour les finances publiques.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Je demande une suspension de séance de quelques minutes.

M. le président. - Soit.

La séance, suspendue à 18 h 30, reprend à 18 h 40.

Mme Laurence Cohen. - Je vais dénouer le problème. Devant la complexité de l'entreprise, nous renonçons. Il faudrait prendre le temps d'écrire un nouvel amendement.

Le sous-amendement n°391 est retiré.

L'amendement n°143 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°225.

Mme Isabelle Pasquet. - Nous souscrivons à la démarche des auteurs des amendements n°s180 et 323 rectifié. Examiner la participation aux régimes de prévoyance des employeurs ne crée par une niche sociale. Soumettre ces sommes au forfait social aurait des effets négatifs. Voyez les effets de dispositions similaires de la loi Fillon : presque tous les employeurs ont renoncé à financer la complémentaire de leur personnel. Nous voterons ces amendements.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Même avis. Il ne s'agit pas là d'une niche. Cette exonération est utile, elle a un caractère social marqué.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Très bien !

Les amendements identiques n°s180 et 323 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°188 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°374, présenté par M. Pozzo di Borgo.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I bis. - Après l'article 231 du même code, il est inséré un article 231-0 A ainsi rédigé :

« Art. 231-0 A. - Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements au titre du 3° de l'article 261 E du présent code ne sont pas pris en compte dans le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Pozzo di Borgo. - L'article 13 met à contribution le secteur financier, mais ses effets secondaires pourraient être dommageables pour d'autres secteurs, comme les sociétés sportives. Songeons aux 25 000 emplois que représente le seul football et aux 5 milliards de son chiffre d'affaires. Une double imposition serait pénalisante alors même que l'on veut accroître la part des ressources venues de la billetterie. La France organise l'Euro 2016 ; pensons à l'attractivité de ses stades.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Outre que la taxe sur les spectacles ne bénéficie pas à la sécurité sociale, l'impact financier d'un tel amendement serait à évaluer. Défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°374 n'est pas adopté.

M. Alain Milon. - Puisque notre amendement n°180 a été adopté, nous nous abstiendrons sur l'article 13.

L'article 13, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°305 rectifié, présenté par MM. Barbier, Bertrand et C. Bourquin.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « ayant une ou plusieurs finalités thérapeutiques telles qu'appréciées dans les conditions prévues au titre des prescriptions déontologiques du code de la santé publique et ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gilbert Barbier. - Un acte de chirurgie esthétique est-il thérapeutique ou non ? De la réponse à cette question découle son assujettissement ou non à la TVA, selon le droit communautaire. Sans mettre en cause la sincérité de mes confrères, je me demande comment gérer le tiraillement auquel ils sont confrontés dès lors que tous leurs actes sont, pour eux, par vocation, thérapeutiques. D'où ma proposition que les praticiens se réfèrent aux dispositions du code de la santé publique, afin qu'ils puissent s'appuyer sur des catégories concrètes.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - L'amendement prive l'administration fiscale de se fonder sur la seule prise en charge par l'assurance maladie. Faire ainsi reposer sur le seul médecin l'appréciation sur la finalité de l'acte pourrait poser d'importants problèmes pratiques. Défavorable, sous réserve de l'avis du Gouvernement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Je vous renvoie à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne. Ou bien l'amendement est inutile ou bien il complique encore les choses. Mieux vaut en rester à l'état du droit.

M. Gilbert Barbier. - Le praticien a avantage à ne pas acquitter la TVA. Moyennant quoi, c'est à la sécurité sociale de déterminer si l'acte est ou non thérapeutique. Ce ne devrait pas être à elle de le faire mais au code de la santé publique. Avec mon amendement, beaucoup plus d'actes qu'aujourd'hui seraient soumis à la TVA.

Mme Catherine Deroche. - Je voterai l'amendement. Il n'est pas sain de laisser la décision à la sécurité sociale.

L'amendement n°305 rectifié n'est pas adopté.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le Gouvernement demande la réserve des articles 14 à 15 ter et de l'article 20 et des amendements portant articles additionnels après l'article 20 jusqu'à demain.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - La commission est favorable.

La réserve est ordonnée.

La séance est suspendue à 19 heures.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.