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Compte rendu analytique officiel du 13 novembre 2012

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Commissions (Candidatures)

Financement de la sécurité sociale pour 2013 (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 3

Mme Laurence Cohen

M. Alain Milon

Article 4

Mme Laurence Cohen

M. Claude Domeizel

Article 5

M. Dominique Watrin

Article 6

Mme Laurence Cohen

Article 7

M. Dominique Watrin

Articles additionnels

Article 11

Mme Muguette Dini

Hommage à une délégation argentine

Financement de la sécurité sociale pour 2013 (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 11 (Suite)

Articles additionnels

Article 13

Article additionnel

Saisine du Conseil constitutionnel

Financement de la sécurité sociale pour 2013 (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 16

M. Dominique Watrin

Mme Claudine Lepage

Article 17

Mme Laurence Cohen

Article 19

Article 21

Mme Laurence Cohen

Articles additionnels

Article 22

Mme Laurence Cohen

Article additionnel

Mise au point au sujet d'un vote

Commissions (Nominations)




SÉANCE

du mardi 13 novembre 2012

19e séance de la session ordinaire 2012-2013

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

Secrétaires : M. Hubert Falco, M. François Fortassin.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Commissions (Candidatures)

M. le président. - J'ai reçu avis de la démission de M. Alain Néri, comme membre de la commission des affaires sociales, et de Mme Odette Duriez, comme membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

J'informe le Sénat que le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu'il propose pour siéger à la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Alain Néri, et à la commission des affaires étrangères, en remplacement de Mme Odette Duriez.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Financement de la sécurité sociale pour 2013 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Discussion des articles (Suite)

Article 3

Mme Laurence Cohen . - Il s'agit avec cet article d'orienter vers les régimes sociaux le produit de prélèvements affectés à l'État ou à d'autres fonds. Voilà qui témoigne d'une complexification d'un système qui repose de plus en plus sur l'impôt. En 2011, le projet de loi de financement de la sécurité sociale et la réforme des retraites ont affecté près de 5 milliards de recettes fiscales à la sécurité sociale. La TVA sociale de M. Sarkozy devait amplifier encore le mouvement, qui atteint déjà les 50 %. Or plus le système est fiscalisé, moins il est juste : le poids économique du financement de la sécurité sociale est ainsi supporté tantôt par les consommateurs, tantôt par salariés et les ménages, au risque de réduire leur pouvoir d'achat ainsi que leur salaire, puisque les cotisations constituent des salaires différés. Les transferts répondent de surcroît davantage à des impératifs comptables que de santé publique. Ainsi, des taxes comportementales, qui devraient être fléchées sur des opérations de prévention et de réduction des risques dans le cadre de la lutte contre les addictions. Et tant qu'à financer la sécurité sociale, elles devraient être fléchées intégralement vers l'assurance maladie.

Le groupe CRC s'abstiendra sur cet article.

M. Alain Milon . - Je m'exprimerai sur les articles 3 à 10. L'année 2012 a marqué une amélioration du solde de 4,1 milliards sur 2011 et même de 4,7 milliards si l'on tient compte du projet de loi de financement de la sécurité sociale initial pour 2012. Les 3,5 milliards d'économie sont à mettre au crédit du gouvernement précédent. Pour la troisième année, l'Ondam aura été respecté. Il fallait le rappeler. Hélas, la loi de finances rectificative de juillet prévoit 1,36 milliard de recettes supplémentaires, notamment grâce à la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Le groupe UMP s'abstiendra sur ces articles.

L'article 3 est adopté.

Article 4

Mme Laurence Cohen . - Je souhaite aborder la question de la CNRACL. Au motif que la caisse connaît depuis peu une situation déficitaire, l'article 4 organise une ponction de 450 millions sur le fonds relatif à l'allocation temporaire d'invalidité et une autre de 240 millions sur les réserves du fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités. Cette mesure à un coup ne peut répondre durablement aux besoins de la CNRACL.

Jusqu'à récemment, la CNRACL était excédentaire ; même en 2012, le montant des cotisations a été supérieur aux prestations servies. Les déficits programmés pour les années qui viennent ne relèvent pas exclusivement d'enjeux démographiques, mais sont liés au gel de l'indice et à la RGPP, ainsi qu'aux recours massifs à la non-titularisation. La loi de résorption de l'emploi précaire, qui généralise les CDI plutôt que la titularisation, ne résout pas le problème.

Les mécanismes de compensation et de surcompensation contribuent à l'évidence aux déséquilibres, au point que la CNRACL est contrainte d'emprunter pour régler ses propres prestations, comme le rappelait Claude Domeizel dans une tribune récente du journal Le Monde. Il faut revoir ces mécanismes, qui pèsent sur les collectivités publiques, dont les dotations sont gelées, et sur les hôpitaux qui subissent déjà un Ondam insuffisant.

M. Claude Domeizel . - La proposition d'éponger les réserves, celle du président que je suis, n'est qu'une proposition parmi bien d'autres, dont le transfert de 0,1 % des cotisations ATI vers la CNRACL -opération neutre pour les communes. La titularisation des contractuels n'est qu'une solution à la marge : elle n'interviendrait qu'en 2014, pour un très petit nombre de personnes.

Le vrai problème, depuis 1974 avec la compensation généralisée, et 1986 avec la compensation entre régimes spéciaux, c'est que les réserves de la caisse ont été épuisées. Si la surcompensation n'existe plus depuis cette année, la compensation généralisée demeure. Et l'on ne s'est pas soucié de la capacité contributive des régimes concernés. À la CNRACL, il n'y a plus de réserves. La seule solution, d'ordre réglementaire, c'est l'augmentation des cotisations pour les collectivités locales et les hôpitaux. À 1,35 %, j'espère que l'on s'en sortira. Mais nos calculs aboutissaient plutôt à 1,5 %. Surtout, on ne peut plus se fonder sur la loi de 1974 : on compense aujourd'hui avec des réserves négatives. Cela ne veut plus rien dire. Il faut vite repartir de zéro et restaurer une solidarité entre régimes à l'image de la solidarité entre générations -tous doivent contribuer, y compris ceux des assemblées parlementaires. On ne pourra indéfiniment reporter les difficultés vers l'impôt local. Je me devais, monsieur le ministre, de vous lancer cet appel.

L'article 4 est adopté.

Article 5

M. Dominique Watrin . - Le déficit pour 2012 atteint 19,3 milliards d'euros, dont 15,2 pour le régime de base et plus de 4 pour le FSV. L'amélioration de 3,2 milliards sur 2011 est due pour l'essentiel à des économies importantes sur la branche maladie. Yves Bur, rapporteur de l'Assemblée nationale, reconnaissait que les recettes plafonnent à 179,4 milliards d'euros en 2012, contre 180,4 milliards prévus. Or les besoins en santé des populations n'ont pas diminué. La différence a donc été supportée par les assurés ou les complémentaires, ces dernières jouant un rôle de plus en plus important. Voilà qui traduit le basculement de notre protection sociale vers un système assurantiel. En le regrettant, nous nous abstiendrons sur cet article.

M. le président. - Amendement n°378, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d'euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

155,0

160,5

-5,5

Vieillesse

105,2

110,4

-5,1

Famille

53,9

56,4

-2,5

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,8

11,9

-0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

316,4

329,7

-13,2

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. - Cet amendement tire les conséquences du vote intervenu à l'Assemblée nationale. Les prévisions de recettes et le solde du régime général doivent être modifiés pour tenir compte de la clarification du statut comptable et financier du régime spécial des chemins de fer secondaires. Il en résulte une amélioration du solde de la branche vieillesse de 100 millions d'euros.

Dès l'an prochain, monsieur Domeizel, avec le rendez-vous sur les retraites, la question de la compensation pourra être remise sur le métier.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Je précise qu'il s'agit des tableaux d'équilibre pour l'exercice 2012. Avis favorable.

L'amendement n°378 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Article 6

Mme Laurence Cohen . - Cet article concerne l'objectif d'amortissement de la Cades. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'acte pas cette année de transfert nouveau. Reste que les dettes transférées depuis la création de la caisse, 200 milliards pour seulement 71 remboursés, témoignent de la responsabilité des gouvernements qui se sont succédé depuis 1997. Après le gouvernement Jospin, où les comptes sociaux étaient excédentaires, la droite n'a eu de cesse de réduire les ressources de la protection sociale.

On pourrait se réjouir que la durée d'amortissement de la dette sociale ait été réduite d'un an, à 2024, mais c'est à condition qu'aucune dette nouvelle ne lui soit transférée. Or le retour à l'équilibre sera difficile. Il suffirait d'une hausse des taux d'intérêt pour qu'on soit contraint de revenir sur la durée prévue. Et le prix en est des ponctions croissantes sur le FRR ou la branche famille, au risque de vider le premier et de fragiliser la seconde. Il faut que cesse cette pratique de boucher un trou en en creusant un autre. Les générations futures méritent qu'on leur évite d'hériter d'une dette, mais aussi de bénéficier d'un haut niveau de protection sociale. Notre groupe s'abstiendra sur cet article.

L'article 6 est adopté.

Article 7

M. Dominique Watrin . - Cet article diminue de 30 millions d'euros la dotation 2012 des régimes obligatoires d'assurance maladie au FIQCS et de 46 millions d'euros celle au Fonds de modernisation des établissements de santé.

Pour le Fiqcs, il n'a pas eu besoin des 30 millions qui avaient été gelés. Mais il n'en va pas de même du Fonds de modernisation. La sous-consommation des crédits n'a pas lieu d'être, sachant combien importants sont les besoins.

Le Fiqcs peut soutenir des projets d'exercice regroupé. On a le sentiment que le gouvernement précédent a donné consigne de sous-financer les demandes afin d'en limiter le nombre et de justifier la diminution ultérieure des crédits. Je peux témoigner que les centres de santé ont besoin de financement. Quelles sont les raisons de la sous-consommation ? Les conditions d'éligibilité ne sont-elles pas trop sévères ? La durée des conventions n'est-elle pas trop courte ? Dans l'attente de votre réponse, monsieur le ministre, nous nous abstiendrons sur cet article.

L'article 7 est adopté.

Les articles 8, 9 et 10 sont adoptés.

La deuxième partie du projet de loi, modifiée, est adoptée.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°292, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...- I. - Les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d'achat de ladite flotte de vélos.

« II. - La réduction de cotisations sociales s'impute sur le montant des cotisations sociales dues par l'employeur au titre de l'exercice au cours duquel l'achat de la flotte de vélos mentionnée au I a été effectué.

« Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.

« III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137 - 7 - 1 du code de la sécurité sociale.

Mme Aline Archimbaud. - La pratique du vélo est neutre pour l'environnement et excellente pour la santé. La sédentarité est responsable d'un décès sur dix et une pratique sportive régulière et modérée réduit le risque de mortalité de 30 %. Cette disposition a été prise en Grande-Bretagne où elle concerne 400 000 salariés et où elle a soutenu l'industrie du cycle. De nombreux salariés acquerront un vélo à la suite de cette mesure.

M. le président. - Amendement n°56 rectifié bis, présenté par Mmes Keller et Lamure, M. Bernard-Reymond, Mme Duchêne et MM. Nègre et Bockel.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - I. - Les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d'achat de ladite flotte de vélos.

« II. - La réduction de cotisations sociales s'impute sur le montant des cotisations sociales dues par l'employeur au titre de l'exercice au cours duquel l'achat de la flotte de vélos mentionnée au I a été effectué.

« Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.

« III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Annick Duchêne. - Notre amendement est très proche du précédent.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Réduire de 25 % les cotisations sociales pour l'achat par l'entreprise d'une flotte de vélos mis à disposition des salariés revient à créer une nouvelle niche. Il serait plus cohérent de viser l'impôt sur les sociétés ou le versement transport ; l'achat de vélos n'a aucun lien avec la masse salariale. Retrait ou rejet.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Les incitations fiscales peuvent être de puissants leviers pour modifier les comportements. Mais la mesure, en l'espèce, porte sur les employeurs, non sur les salariés ; ce sont ces derniers qui doivent être incités à utiliser ce mode de locomotion. Rien ne garantit en conséquence que l'on parvienne à l'objectif poursuivi. Sans compter que créer une nouvelle niche ne serait pas opportun. Défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Nous avions défendu un amendement proche dans le passé. La pratique du vélo est bénéfique pour la santé et l'environnement. Il faudra mieux aménager nos villes à son bénéfice. Pour autant, nous ne voterons pas l'amendement : le financement de notre protection sociale souffre déjà de trop d'exonérations.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°56 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 345
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l'adoption 182
Contre 163

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs UMP)

L'article additionnel est inséré.

L'amendement n°292 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par Mmes Keller et Lamure, M. Bernard-Reymond, Mme Duchêne et MM. Nègre et Bockel.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret.

« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2, sous certaines conditions fixées par décret, ainsi qu'avec le remboursement de l'abonnement transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. »

II. - Après l'article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La participation de l'employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un montant défini par décret. »

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Annick Duchêne. - Cet amendement reprend une des préconisations du Plan national vélo de 2012 : la création d'une indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo. Le système existe en Belgique depuis 1999, où l'indemnité est fixée à 20 centimes.

M. le président. - Amendement identique n°294, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé.

Mme Aline Archimbaud. - Le dispositif, inspiré du modèle belge, est vraiment incitatif. L'indemnité resterait facultative et le coût pour l'État serait faible.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Le lien avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale est ténu. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de censurer cet amendement s'il était adopté ; il est sans incidence sur les comptes de la sécurité sociale.

Les amendements identiques nos57 rectifié bis et 294 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

(Applaudissements sur les bancs UMP)

M. le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par M. Chiron.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article L. 3261-2 du code du travail, les mots : « de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos » sont remplacés par les mots : « de tous services de mobilité mis en place par les collectivités et autorités organisatrices de transport ou de services dont elles fixent ou agréent le tarif ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Chiron. - Afin de permettre aux employeurs de prendre en charge tout service contribuant au développement de moyens de transport autre que la voiture individuelle, je propose que l'autopartage soit pris en compte dans l'article L. 3261-2 du code du travail.

M. le président. - Amendement n°58 rectifié ter, présenté par Mmes Keller et Lamure, M. Bernard-Reymond, Mme Duchêne et MM. Nègre et Bockel.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Annick Duchêne. - En remplaçant le mot « ou » par le mot « et », on permet aux salariés de cumuler la prise en charge d'un abonnement de transports en commun et d'un abonnement à un système public de location de vélos dans le cadre de la participation de l'employeur à leurs frais de déplacement domicile-travail.

M. le président. - Amendement identique n°293, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé.

Mme Aline Archimbaud. - J'ajoute que cet amendement n'entraînera aucun coût supplémentaire pour les finances publiques.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - L'amendement n°55 rectifié est à la lisière du champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale : retrait ? Même chose pour les amendements n°s58 rectifié ter et 293. Retrait ou rejet.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis défavorable ; Mme Archimbaud, en précisant que son amendement serait sans conséquence sur les finances publiques, a signé son inconstitutionnalité.

L'amendement n°55 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n°s58 rectifié ter et 293 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Article 11

Mme Muguette Dini . - Le statut de l'autoentrepreneur est une création marquante de la loi d'août 2008. L'engouement est patent : fin mai 2012, on comptait 801 838 autoentrepreneurs, contre 314 206 fin 2009.

Pour répondre aux critiques à l'encontre de ce statut, accusé d'ouvrir une concurrence déloyale à l'égard d'autres travailleurs indépendants, dont les artisans, plusieurs textes législatifs et réglementaires sont venus le redéfinir, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 au collectif de janvier 2009, en passant par le décret du 11 mars 2010. Je regrette que le Gouvernement y revienne à nouveau.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011a réduit de 36 à 24 mois le délai maximum de maintien dans le régime sans réalisation de chiffre d'affaires. Elle a instauré pour les auto-entrepreneurs, à compter de 2011, le versement de leur participation à la formation professionnelle simultanément aux cotisations et contributions sociales, par une contribution additionnelle. Sur ma proposition, elle a rendu obligatoire une déclaration de chiffre d'affaires, même nul. Je précisais également les conditions d'affectation des contributions et cotisations sociales versées par les autoentrepreneurs.

L'État ne prenant plus en charge une partie des cotisations dues par les autoentrepreneurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à deux cents heures de Smic, il fallait prévoir l'ordre d'affectation des faibles cotisations versées par les autoentrepreneurs concernés.

J'ai suggéré que l'affectation des cotisations sociales des autoentrepreneurs soit revue, en particulier la CSG et la CRDS. Leurs faibles cotisations n'entrent pas dans le champ de la compensation démographique inter-régions.

Augmenter les prélèvements sociaux des autoentrepreneurs ne peut se faire sans concertation ni évaluation. Le Gouvernement a confié celle-ci à l'Igas qui ne rendra son rapport que dans un mois. J'ajoute que la commission du contrôle de l'application des lois m'a confié, ainsi qu'à M. Kaltenbach, un autre rapport. Attendons leurs résultats.

M. le président. - Amendement n°131, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Alain Milon. - Cet article prévoit que les commerçants, artisans et professions libérales subissent une hausse de 1,3 milliard d'euros de cotisations sociales, ce qui équivaut à une baisse de pouvoir d'achat. Les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables. Dans un contexte de crise grave, elles ont déjà beaucoup contribué à l'effort de croissance pour préserver les emplois salariés. Une réflexion globale sur le coût du travail est engagée dans le cadre des travaux du Haut conseil pour le financement de la protection sociale.

M. le président. - Amendement identique n°224 rectifié, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC

Mme Chantal Jouanno. - Il convient de ne pas accroître les charges qui pèsent sur les commerçants, artisans, professions libérales et auto-entrepreneurs qui subiraient une hausse de 1,3 milliard d'euros avec cet article. Vous cherchez 150 millions et pensez les trouver en taxant le travail. Même sans la porter aussi haut que le Danemark, un relèvement de la taxe environnementale sur les émissions d'oxyde d'azote vous fournirait ces 150 millions.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - L'adoption de ces amendements dégraderait l'équilibre des comptes de la sécurité sociale de 1,1 milliard d'euros supplémentaires. Vos arguments ne sont pas justifiés au regard de la situation financière du régime. Avis défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis. Nous réduisons le déficit de la branche vieillesse de 5,8 milliards d'euros. L'article 11 comprend des dispositions favorables aux indépendants dont les bénéfices n'excèdent pas 14 000 euros par an.

M. Philippe Bas. - Je suis extrêmement déçu de votre réponse. L'artisanat est le premier employeur de France. Je comprends que vous ayez besoin d'argent pour équilibrer les comptes.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Il s'agit de l'équilibre de la protection sociale !

M. Philippe Bas. - Il est des prélèvements particulièrement récessifs. Je ne vois pas d'action gouvernementale pour combattre la récession. Je vous demande d'enrichir votre préoccupation financière par une véritable préoccupation en faveur de l'économie et de l'emploi.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Il ne s'agit pas d'argent pour le Gouvernement ! Arrêtez de dire que celui-ci chercherait de l'argent. (Exclamations à droite) Ce qui est en jeu, c'est l'équilibre de la protection sociale, c'est de combler le déficit que vous laissez (mêmes mouvements) c'est l'attractivité des professions de commerçants et d'artisans...

M. Alain Gournac. - Vous plaisantez ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Le caractère dégressif de ces cotisations protège les travailleurs indépendants. Cet article est de justice...

M. Alain Gournac. - De récession !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - La justice, cela vous gêne.

M. Alain Gournac. - Les artisans vont vous remercier.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Il est instauré un abattement linéaire et dégressif. Ce dispositif protège les travailleurs qui ont les plus faibles revenus.

M. Ronan Kerdraon. - Très bien !

M. Dominique Watrin. - Le groupe CRC votera contre ces amendements et pour l'article 11 qui renforce le financement de ce régime.

Les cotisations sociales acquittées par les non salariés non exploitants agricoles sont inférieures à celles qui sont acquittées par les salariés du régime général. Quel sort réserve le Gouvernement au statut d'autoentrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie d'août 2008 qui permet à ses bénéficiaires de jouir de taux de cotisations inférieurs à ceux qui sont affiliés au RSI ? Une pratique se généralise : les entreprises se séparent de leurs salariés puis continuent de recourir à leurs services, une fois qu'ils sont devenus autoentrepreneurs. Grâce à quoi, elles réduisent leurs obligations de financement de notre système de protection sociale.

M. Alain Milon. - On est ici au coeur du rééquilibrage entre dépenses et recettes. Vous avez fixé l'Ondam à 2,7 % alors que la Cour des comptes vous suggérait de vous en tenir à 2,5 %. La Cour considère aussi que les recettes nouvelles devraient être sensiblement égales aux dépenses économisées, or elles sont nettement supérieures. Prélever 1,3 milliard sur la caisse des artisans, c'est beaucoup.

Hommage à une délégation argentine

M. le président. - Il m'est particulièrement agréable de saluer en votre nom la présence dans notre tribune d'honneur de M. Amado Boudou, vice-président de la République et président du Sénat d'Argentine. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent) Sa présence parmi nous, après un entretien avec le président Bel, témoigne de la vitalité des relations entre nos deux Assemblées. Le 16 octobre dernier, une délégation du groupe d'amitié France-pays du Cône sud, conduite par M. Jean-Marc Pastor et par M. Jean-Michel Baylet, président délégué pour l'Argentine, était reçue à Buenos Aires par le groupe d'amitié Argentine-France.

Lors de cette rencontre, il a été convenu de favoriser les échanges entre les chaînes parlementaires de nos deux sénats. Concrétisant cette initiative, le président Amado Boudou et le président Gilles Leclerc, au nom de Public Sénat, viennent de signer une convention à cette fin.

Nous formons le voeu que cette visite soit des plus fructueuses et qu'elle renforce l'amitié entre nos deux Assemblées, et à travers elles, entre le peuple argentin et le peuple français. (Applaudissements)

Financement de la sécurité sociale pour 2013 (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 11 (Suite)

À la demande du groupe socialiste, les amendements nos131 et 224 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 345
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l'adoption 170
Contre 175

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°113 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Darniche, Husson et Türk.

1° Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

2° Alinéas 32 à 34

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Adnot. - J'apprécie la volonté du Gouvernement de vouloir équilibrer les comptes de l'État et de la sécurité sociale. Mais votre méthode me pose problème. Cet article pénalise les travailleurs indépendants.

M. le président. - Amendement n°132, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Alain Milon. - L'auto-entreprise est un tremplin pour ceux qui ont perdu leur emploi, notamment. Elle procure un supplément de revenu à de nombreuses personnes -retraités, étudiants. Ce statut est aussi un moyen de lutte contre le travail au noir.

M. le président. - Amendement n°182, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception des frais de trajet engagés pour se rendre sur leur lieu de travail ainsi que le coût des repas sur place

M. Alain Milon. - L'argument selon lequel les gérants majoritaires « déduisent déjà leurs frais professionnels du résultat de leur entreprise » ce qui « revient à déduire les frais deux fois » est incorrect puisque les bénéficiaires de l'abattement de 10 % ne sont pas admis à se faire rembourser, ni donc à déduire des résultats de leur société, les frais professionnels déjà couverts par cet abattement. Les frais professionnels, qu'ils soient appréciés au réel ou de façon forfaitaire, sont les frais supportés à titre personnel par le contribuable, inhérents à son emploi, indispensables pour son activité professionnelle. Ils concernent toutes dépenses qui ne sont pas engagées pour le compte de la société, mais le sont, à titre personnel, pour pouvoir travailler.

À défaut de suppression, il est demandé a minima de laisser aux gérants majoritaires de SARL la possibilité de déduire les frais de trajet du domicile au lieu de travail ainsi que le coût des repas sur place.

M. le président. - Amendement identique n°313, présenté par M. Barbier.

M. Gilbert Barbier. - Cet amendement vise à préserver les frais de carburant du domicile au travail ainsi que le coût des repas pris sur place. Il s'agit en effet de frais engagés à titre personnel pour assurer son travail, qui ne sont nullement déduits deux fois, puisque les bénéficiaires de l'abattement de 10 % ne sont pas admis à se faire rembourser, ni donc à déduire des résultats de leur société, les frais professionnels déjà couverts par cet abattement.

M. le président. - Amendement n°272 rectifié, présenté par Mme Primas et M. G. Larcher.

I. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. - En conséquence, alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

Mme Sophie Primas. - Même objet. Cet abattement est aussi utilisé pour les retraités.

M. le président. - Amendement n°322 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les dirigeants de société relevant d'un régime non salarié non agricole, dès lors que le revenu d'activité est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale, les dividendes perçus par le dirigeant sont assujettis à cotisations sociales obligatoires pour la différence comprise entre le plafond annuel et le montant de la rémunération. Cette fraction est considérée comme un revenu d'activité non salarié pour le calcul des cotisations sociales, de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, pour l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires et pour l'application du II de l'article 154 bis du code général des impôts. Elle est prise en compte dans le calcul des droits à la retraite et dans le calcul des prestations de prévoyance. Elle n'est pas considérée comme une rémunération pouvant venir en déduction du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés. »

M. Jean-Claude Requier. - Il ne s'agit pas de créer des injustices. Cet amendement rétablit l'équité pour les dirigeants de sociétés relevant d'un régime non-salarié, en assujettissant les dividendes perçus à cotisations sociales obligatoires, dès lors que le revenu d'activité est inférieur au montant annuel du plafond de la sécurité sociale, pour la différence comprise entre le plafond annuel et le montant de la rémunération.

M. le président. - Amendement n°271 rectifié, présenté par Mme Primas et M. G. Larcher.

I. - Alinéa 32

Supprimer les mots :

, sous réserve des dispositions suivantes :

II. - En conséquence, alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

Mme Sophie Primas. - Nous voulons supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants.

À l'accroissement de l'impôt sur le revenu prévu dans le projet de loi de finances pour 2013, auquel sont assujetties toutes les entreprises individuelles, viennent s'ajouter pour les travailleurs indépendants les dispositions de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : déplafonnement des cotisations maladie, suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnel applicable aux gérants majoritaires, paiement de cotisations sociales sur les dividendes versés. Ces mesures représenteraient 1,1 milliard d'euros de prélèvements supplémentaires.

Les conséquences de ces mesures seraient dramatiques pour les 2,6 millions de travailleurs indépendants, artisans, commerçants, entrepreneurs, professions libérales, sur lesquels repose pourtant le dynamisme de nos territoires. Dans un contexte économique incertain, il est malvenu de pénaliser ces entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles, au lieu de les conforter.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - L'amendement n°113 rectifié dégraderait l'équilibre des comptes de la sécurité sociale de plusieurs centaines de millions d'euros supplémentaires. Défavorable.

L'amendement n°132 n'est pas non plus justifié. Il dégrade l'équilibre des comptes de la sécurité sociale de plus de 130 millions d'euros supplémentaires. Le régime de l'auto-entrepreneur ne perd pas toute son attractivité puisque nous conservons la règle zéro chiffre d'affaires, zéro cotisation.

Les amendements identiques n°s182 et 313 paraissent difficiles à mettre en oeuvre. Qu'en pense le Gouvernement ? L'amendement n°272 rectifié dégraderait le solde de la sécurité sociale de 575 millions d'euros.

Mme Sophie Primas. - Mais non !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Défavorable.

L'amendement n°322 rectifié crée une présomption de revenu d'activité en instaurant un mécanisme complexe, plus dur que le texte initial du Gouvernement. Quel est son avis ? Sur l'amendement n°271 rectifié également la commission souhaite entendre le Gouvernement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le conseil d'administration du régime social des indépendants a apprécié le projet de réforme que nous vous soumettons. Certes incomparable à celle des parlementaires, la légitimité de ses membres n'est pas nulle, leur approbation n'est pas anodine. L'Ondam 2013 est certes de 2,7 % en exécution. Il ne faut pas le comparer à celui qui a été voté en loi de financement de la sécurité sociale initiale l'an dernier, mais à celui qui a été exécuté. De ce point de vue, ce gouvernement ne fait pas plus mal que ses prédécesseurs en matière de maîtrise des dépenses sociales.

L'argument de la compétitivité dégradée ? Je ne sais si les commerçants et artisans de la Manche sont soumis à une forte pression de la concurrence internationale, mais au cas général, cela n'est pas patent. Peut-être pensez-vous tout particulièrement au sort des cabinets d'avocats parisiens...

M. Philippe Bas. - Quelle ironie !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - L'arbre ne doit pas cacher la forêt : au nom de quoi seraient-ils exonérés de cotisations au-delà de 180 000 euros de revenus, quand tous les actifs sont soumis à cotisation sur l'intégralité de leurs revenus ?

L'état du droit, c'est que les 10 % sont déjà déduits des réserves de la société. Déduire une fois les frais professionnels peut suffire. S'ils n'étaient pas déduits des résultats de la société, le gérant a la faculté de les réintégrer. Il n'y a là nulle injustice. Les auteurs de ces amendements de suppression devraient accepter le principe de réalité.

Dès lors que la concurrence est réelle entre autoentrepreneurs et commerçants ou artisans régulièrement inscrits, il est normal que tous soient soumis au même régime de cotisations sociales.

L'amendement de M. Requier est exagérément dur pour ceux qui se versent peu de dividendes. Au-delà de versements de 10 % des fonds propres de la société, ils sont considérés comme des salaires.

Le Gouvernement, enfin, ne souhaite pas voir repoussée l'entrée en vigueur de ces dispositions. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

M. Philippe Bas. - J'aurai plaisir à compléter votre information. Je vous invite dans la Manche à visiter à Saint-Pois la société Plastimétal, à Pontorson la biscuiterie de la Mère Poulard, (exclamations gourmandes sur plusieurs bancs) à Saint-Hilaire-du-Harcouët le calvados de Michel Jehan.

M. Gérard Larcher. - Il est bon ! (Sourires)

M. Philippe Bas. - Approbation d'un connaisseur ! Venez aussi à Lessay goûter le camembert Réaux. Toutes ces entreprises exportent dans le monde entier, jusqu'au Japon ! Il n'y a pas que les cliniques privées et les grands cabinets d'avocats chers à votre coeur pour souhaiter que l'on allège les charges. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Noël Cardoux. - Monsieur le ministre, je ne suis pas en phase avec vos arguments. Vous méconnaissez le fonctionnement des sociétés dans notre pays. La rémunération des dirigeants est fixée par les associés, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.

Comment pouvez-vous dire qu'un gérant majoritaire de SARL déduirait certains frais non autorisés par les associés ? Il y a un problème de fond d'incompréhension du fonctionnement de la loi sur les sociétés. Bercy devrait réviser le droit des sociétés. (Applaudissements à droite)

M. le président. - Le groupe socialiste a demandé un scrutin public sur l'amendement n°113 rectifié.

Mme Isabelle Debré. - Avez-vous l'intention, mes chers collègues de gauche, de demander des scrutins publics à répétition parce que vous êtes minoritaires dans cet hémicycle ? Nous examinons le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de votre mandature. Il ne semble guère vous intéresser. Vos bancs sont clairsemés, nous sommes présents. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Pierre Godefroy. - Votre propos est décalé. Combien de fois nous sommes-nous trouvés en situation inverse ! (Protestations sur les bancs UMP) Votre intervention n'est pas digne de ce débat.

Mme Isabelle Debré. - Je l'assume !

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°113 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Majorité absolue des suffrages exprimés 174
Pour l'adoption 171
Contre 175

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Alain Milon. - Monsieur le ministre, vous nous avez dit que les administrateurs du RSI sont favorables. Mais la Cnaf, la Cnam et l'Uncam ont donné un avis défavorable au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Doit-on les suivre ?

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°132 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Majorité absolue des suffrages exprimés 174
Pour l'adoption 171
Contre 175

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe socialiste, les amendements identiques n°s182 et 313 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 345
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l'adoption 170
Contre 175

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Sophie Primas. - Mon amendement n°272 rectifié tient compte de l'existence de deux types de frais professionnels : les frais susceptibles d'être décomptés de l'impôt sur le revenu ne le sont pas deux fois. Il n'est pas normal que les gérants majoritaires ne puissent bénéficier de ces déductions.

L'amendement n°272 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°322 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°271 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°314, présenté par M. Barbier.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les sommes que les gérants majoritaires se versent à d'autres titres que la rémunération de leur activité professionnelle et qui représentent plus de 10 % des fonds propres font l'objet d'un abattement égal à 40 % au titre des cotisations sociales. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gilbert Barbier. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait introduit, pour les seules sociétés d'exercice libéral, un dispositif d'assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l'entreprise. L'article 11 vise à élargir ce dispositif à l'ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés. Les gérants majoritaires de petites entreprises imposés en TNS lient souvent leur revenu à la santé de leur entreprise au travers de dividendes directement liés aux risques pris. Cet amendement vise à leur permettre de bénéficier d'un abattement de 40 % sur la fraction des dividendes applicables aux cotisations sociales au-delà de 10 % des fonds propres.

M. le président. - Amendement n°183, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

B bis. (nouveau) - Après le premier alinéa du même article L. 133-6-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes que les gérants majoritaires se versent à d'autres titres que la rémunération de leur activité professionnelle et qui représentent plus de 10 % des fonds propres font l'objet d'un abattement égal à 40 % au titre des cotisations sociales. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Noël Cardoux. - Même objet. Là encore, vous méconnaissez la nature juridique du dividende. Quand on laisse à la société des fonds pour investir, faisant prendre des risques à ses capitaux, cela doit être reconnu. Il faut respecter la décision de la collectivité des associés et reconnaître la prise de risque.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Ces amendements proposent un abattement de 40 %. Défavorable : au-delà des 10 % prévus par le texte, il y a présomption de substitution de dividende à rémunération.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°314 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°183.

M. le président. - Amendement n°242 rectifié bis, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

B. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et exerçant leur activité à titre accessoire » et sont ajoutés les mots

Mme Muguette Dini. - Il s'agit de maintenir le taux réduit de cotisations sociales pour les autoentrepreneurs.

La dernière enquête de l'Insee donne le portrait type de l'autoentrepreneur, dont trois sur quatre n'auraient pas créé leur activité sans le régime. Pour les demandeurs d'emploi, il s'agit de créer leur propre activité : ils doivent être soutenus. Pôle emploi révise chaque mois leur allocation en fonction de leur chiffre d'affaires, mais selon l'Acoss leur revenu moyen annuel est faible : ce n'est qu'un revenu de complément. Il faut soutenir ceux qui créent leur emploi et ne pas décourager les bonnes volontés.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - L'amendement distinguerait entre autoentrepreneurs exerçant à titre accessoire et les autres : c'est injustifié puis que l'exercice à titre principal fait concurrence aux artisans et commerçants. Défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

Mme Isabelle Pasquet. - Le statut d'autoentrepreneur incite les employeurs à contourner le droit du travail. On voit l'été les patrons de bars ou de restaurant recruter du personnel à 13 euros de l'heure à condition que ce soient des autoentrepreneurs. Le mouvement de licenciement et de contractualisation est patent. Les intéressés perdent toutes les garanties attachées au code du travail, notamment le droit au chômage et aux congés payés -ce qu'ils ignorent d'ailleurs souvent. Nous voterons contre l'amendement.

L'amendement n°242 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°181, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary.

Alinéas 9 à 15

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Noël Cardoux. - Songeons, comme l'a rappelé Philippe Bas, à la compétitivité de nos petites entreprises qui, si elles dégagent des marges de manoeuvre, sont susceptibles de créer de l'emploi.

Les dirigeants du RSI seraient d'accord, nous dit le ministre ? Mais on se rend compte, sur le terrain, du décalage entre les petits entrepreneurs et les dirigeants.

J'ajoute que le mode de recouvrement de ces cotisations procède par rappel à l'année n+2, au risque de mettre en péril l'équilibre de l'entreprise. Augmenter encore ces cotisations est leur porter un mauvais coup de plus.

M. le président. - Amendement identique n°312, présenté par M. Barbier.

M. Gilbert Barbier. - Les charges pesant sur les petites entreprises vont massivement augmenter. Or la très grande majorité des PME françaises qui sont les plus pourvoyeuses d'emplois sont dirigées par des chefs d'entreprises non salariés. Le rôle de ces dirigeants indépendants est donc capital pour la France, surtout en ce moment. L'accroissement des prélèvements -qu'ils aient un caractère fiscal ou social- ne manquera pas d'avoir des effets négatifs sur leurs choix à l'égard du développement de leurs entreprises, notamment en matière d'emploi. C'est pourquoi cet amendement supprime le déplafonnement des cotisations d'assurance maladie ici instauré.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Je l'ai dit : le RSI est le dernier régime à bénéficier d'un plafonnement. Défavorable à ces deux amendements.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis. Il est légitime, alors que l'on demande un effort à tous, de demander le même ici. D'autant que l'écrasante majorité des indépendants, étant donné le seuil retenu, n'est pas concernée.

Quant au régime social des indépendants, je me garderai de porter un jugement sur ses dirigeants. Mais j'observe que le conseil d'administration a accepté les dispositions.

Les amendements identiques nos181 et 312 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°379, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale, la demande prévue à cet alinéa est ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime mentionné à l'article L. 722-1 du même code à la date de publication de la présente loi. A cette fin, ils doivent adresser un courrier faisant état de leur choix à l'organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime général dont ils dépendent et au régime social des indépendants au plus tard le 30 avril 2013. L'affiliation au régime social des indépendants prend effet à compter du 1er janvier 2013.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Cet amendement offre de nouveau la possibilité aux pédicures-podologues relevant du régime maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés de demander leur affiliation au RSI, en vue d'être affiliés à ce régime, qui leur était précédemment ouvert jusqu'au 31 mars 2012. Il est ainsi tenu compte des incompréhensions ou difficultés que ces professionnels ont pu rencontrer dans l'exercice de ce droit d'option.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - La commission est favorable.

L'amendement n°379 est adopté.

M. Alain Milon. - 1,3 milliard d'euros de prélèvements supplémentaires, donc. Cette hausse de cotisations aura des conséquences catastrophiques sur l'emploi et l'investissement. Et quelle injustice pour des entreprises qui embauchent des jeunes pour les former aux métiers manuels et qui souffrent aujourd'hui tout particulièrement de la crise !

Augmentation d'autant plus délétère que les cotisations maladies n'ouvrent pas droit à des prestations en espèces, mais seulement en nature. Quant à la distinction entre dividende et revenu salarial, elle devrait être conservée.

Augmentation infondée enfin puisque l'effort de redressement des comptes sociaux a été considérable sous la précédente législature. Depuis 2007, 11 milliards ont été économisés grâce au strict respect de l'Ondam et à des réformes de structure : loi HPST, réforme des retraites. Ce texte vient compromettre l'effort en instaurant une avalanche de taxes supplémentaires. Nous regrettons le rejet de nos amendements et voterons contre cet article. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. - Entre 1997 et 2002, monsieur Milon, les comptes de la protection sociale étaient équilibrés. Entre 2002 et 2007, 70 milliards de dettes, entre 2007 et 2011, 90 milliards. Pas loin de 10 milliards par an !

M. Gilbert Barbier. - Et la crise ?

M. Jean-Pierre Caffet. - Elle a bon dos ! Il fallait rappeler la vérité des chiffres. Nous voterons cet article. Le RSI est menacé si des mesures de redressement ne sont pas prises. Ces mesures ont été acceptées par le conseil d'administration du RSI, qui a pris la mesure de la gravité de la crise. Ce sont, de surcroît, des mesures de justice : en quoi est-il injuste de frapper des revenus tout de même non négligeables de 180 000 euros par an ? En quoi est-il injuste de supprimer le double abattement sur les revenus et les frais professionnels ? Mai dans quel monde vivons-nous ! Au-delà de l'irresponsabilité de refuser des mesures de redressement du régime, votre attitude traduit ce qu'a été votre gestion des comptes sociaux : inégalitaire ! (Applaudissements à gauche)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Ne mélangeons pas l'Ondam avec cet article, fait pour rééquilibrer le régime des indépendants, déficitaire depuis de nombreuses années et qui doit être abondé par la C3S, dont les excédents iront vers le FSV. Ce sont bien des mesures d'équité, comme l'a rappelé M. Caffet. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Bas. - M. Caffet, remontant au gouvernement Jospin, a dénoncé les décisions des gouvernements de droite. Il a raison sur un point : entre 1997 et 2002, les comptes sociaux ont été sains. Ce fut une époque de croissance exceptionnelle. Vous en avez profité pour laisser filer les dépenses. Avec le retournement de 2001, les recettes ont cessé d'augmenter. Vous portez donc la responsabilité de l'explosion. (Protestations sur les bancs socialistes ; approbations à droite) Vous méconnaissez, dans un déni de la réalité économique qui vous est coutumier, la crise de 2008 : vous savez que les dépenses sociales font office de stabilisateurs automatiques. Auriez-vous entrepris, si vous aviez été aux commandes, de les réduire ? Le gouvernement Fillon a fait ce qu'il devait faire.

Au lieu de vous tourner vers le passé, envisagez l'avenir : n'allez pas matraquer, comme vous le faites, nos entreprises, qui portent la croissance de demain.

M. Alain Richard. - La bonne santé de nos comptes aux temps de la gauche plurielle serait liée, pour M. Bas, à la croissance mondiale ? Mais comment la France s'y est-elle inscrite, si ce n'est grâce à sa compétitivité ? Entre 2002 et 2012, la croissance mondiale a été de 5 % par an en moyenne, elle n'a pas été nulle.

Si nous n'avions pas perdu en compétitivité, nous serions restés en phase.

Je reconnais qu'il y a eu un effort récent pour rééquilibrer les comptes, mais il n'est pas besoin de verser dans des propos excessifs au moment où l'on doit retrousser nos manches pour prendre les mesures exigées !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - La crise de 2008, monsieur Bas ? Je vous renvoie à mon rapport. En 2008, solde conjoncturel +0,8 du PIB, solde structurel -0,1 %, en 2009 solde conjoncturel +0,3 %, structurel -0,5 %, en 2010 solde conjoncturel -0,3 %, solde structurel -0,9 %, en 2011 solde conjoncturel -0,2 %, solde structurel -0,4 %, en 2012, -0,1 % toujours pour le solde structurel : à l'aune de cet indicateur, c'est bien la gestion du précédent gouvernement qui est responsable de la dégradation. En 2009, la composante structurelle représentait 60 % du déficit, 75 % en 2011 et encore les deux tiers en 2012. Vous ne pouvez faire porter à la crise la responsabilité du déficit. (Applaudissements à gauche)

M. Christophe Béchu. - Gardons-nous des excès et de la passion, qui portent à l'irrationnel. On peut, au titre de l'archéologie politique, regarder le passé.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. - On peut recommencer, si vous n'avez pas compris !

M. Christophe Béchu. - Mais mieux vaut s'interroger sur l'attitude de l'opposition que vous étiez alors. Quelles mesures de réduction des dépenses avez-vous proposées ? Quelles réformes pour faire face aux évolutions démographiques ? Vous n'avez pas de leçon à donner !

M. Ronan Kerdraon, rapporteur. - Nous avons des chiffres !

L'article 11, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°62, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs

« Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique résultant de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s'acquitter d'une cotisation sociale au titre de l'assurance vieillesse au cours des trois années à compter de la date du licenciement.

« Le montant de cette cotisation est équivalent aux deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l'employeur aurait dû s'acquitter pour chacun des employés remplacés.

« Les modalités de règlement sont déterminées par décret. »

Mme Isabelle Pasquet. - Nous avions voté cet amendement l'an dernier : il n'avait pas survécu à la CMP, nous revenons à la charge.

Actuellement un employeur qui remplace ses salariés par un outil de production automatisé s'exempte de cotisations sociales. Cette perte pour les caisses de régimes de retraite est accentuée du fait que l'employé licencié est pris en charge par notre système de solidarité, financé par les cotisations qui ne sont plus versées. Les employeurs sont requis à un effort de solidarité ; ils doivent former plutôt que licencier. Les révoltes anglaises, celles des Canuts de Lyon contre le machinisme, en un temps où la protection sociale n'existait pas, furent violentes. À nous d'imaginer aujourd'hui une solidarité nouvelle, comme le propose cet amendement.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - La cotisation ici prévue pose problème. Comment établir un lien direct entre le licenciement et l'acquisition d'une nouvelle technologie ? Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Il s'agit là d'un amendement d'appel, pour ouvrir le débat sur l'assiette des cotisations. Mais ici, comment déterminer le fait générateur ? Votre amendement ne peut être adopté, en l'état. Quant au fond, se pose la question de la compétitivité des entreprises. Le plan du Gouvernement va alléger leurs charges, pour remédier à des taux de marge historiquement bas, au point que les entreprises ne peuvent ni embaucher, ni former, ni investir. Retrait, sinon défavorable.

M. Jean Desessard. - Je voterai l'amendement. Des marges réduites, monsieur le ministre ? Mais il y a des entreprises qui sont bénéficiaires.

M. Jean-François Husson. - Heureusement.

M. Jean Desessard. - Nous plaidons depuis vingt ans pour un transfert des cotisations sociales vers les taxes sur la consommation : TVA ou écotaxes. D'où l'intérêt de l'amendement communiste : une taxe sur la robotique en cas de licenciement.

M. Jean-François Husson. - Ça s'appelle la diversité !

M. Christophe Béchu. - Il ne faut pas faire supporter la totalité des charges par les salariés : telle est au fond la leçon de l'amendement communiste. Mais vous n'allez pas assez loin. Je rejoins M. Desessard : les produits importés, via un vrai dumping fiscal et environnemental, doivent participer au financement de notre protection. (« Très bien ! » à droite)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - C'est une insulte au monde du travail que de dire aux salariés qu'ils coûtent cher. Ils rapportent plus à l'entreprise qu'ils ne lui coûtent ! Quid de la compétitivité hors coût ? La recherche, l'innovation, les nouvelles technologies ? Ramener la compétitivité au seul coût des travailleurs et aux soi-disant charges sociales, c'est réducteur. Si les entreprises n'ont plus de salariés, qui sera gagnant ? Personne ! Arrêtez de croire que les salariés ne cherchent qu'à profiter des 35 heures ou de je ne sais quoi ! (Mouvements divers à droite) La pauvreté augmente depuis dix ans : beau bilan. (Exclamations à droite) Un salarié ne coûte pas à un employeur, il lui rapporte, quand bien même ce ne serait pas autant que le souhaitent certains ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Philippe Bas. - Je comprends que la commission s'oppose à cet amendement.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - J'y suis favorable !

M. Philippe Bas. - Merci à M. le ministre de son avis défavorable. L'enfer est pavé de bonnes intentions ; mais pénaliser l'investissement est évidemment contreproductif. Voyons si la majorité sénatoriale refuse cette année ce qu'elle avait adopté l'an dernier.

M. Jean-Pierre Plancade. - Nous comprenons les motivations de cet amendement, mais nous ne pourrons pas le voter. Cette nouvelle taxe pénaliserait les employeurs qui se modernisent.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Pas du tout.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°63, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l'article L. 213-1, sont insérés des 5° ter et 5° quater ainsi rédigés :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 242-7-2 ;

« 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° bis et 5° ter ; ».

2° Après l'article L. 242-7-1, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242-7-2. - La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de l'ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses des sociétés à l'échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l'ensemble des sociétés qui composent la section.

« La répartition des richesses d'une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de la société.

« Les ratios Rn et Re de l'année précédant la promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2013 servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en pourcentage.

« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce s'acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d'une cotisation sociale additionnelle calculée en fonction de l'écart entre le ratio Re et le ratio Rs d'une part, et d'une cotisation sociale additionnelle calculée en fonction de l'écart entre les taux de variation de Re et de Rn d'autre part.

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisations sociales de droit commun.

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s'acquittent d'une cotisation sociale additionnelle assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l'écart entre Rs et Re.

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s'acquittent d'une cotisation sociale additionnelle assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l'écart entre les taux de variation Rn et Re.

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes branches de la protection sociale. » ;

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

M. Dominique Watrin. - Nous proposons une modulation vertueuse des cotisations sociales patronales en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses : les entreprises privilégiant le capital au détriment de l'emploi, des salaires et de la formation professionnelle seraient soumises à deux cotisations sociales additionnelles ; celles qui privilégient ceux-ci et non celui-là seraient favorisées.

Face à la financiarisation de l'économie, il faut responsabiliser les entreprises en rééquilibrant le financement de notre protection sociale. Les entreprises auraient ainsi intérêt à pratiquer une meilleure politique des salaires, d'emploi et de formation. La société tout entière et les comptes de la sécurité sociale en tireraient bénéfice.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet amendement est digne d'intérêt, mais prend-il suffisamment en compte la diversité des situations des secteurs et des entreprises ? Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Débat ancien que celui de la définition d'une autre assiette pour la protection sociale. L'ancien président de la République, à la stupéfaction de ses soutiens, avait proposé que la valeur ajoutée soit répartie en trois tiers, salaires, capital, investissement. On a vu qu'il y avait loin de la coupe aux lèvres...

Un Haut conseil du financement de la protection sociale a été créé pour éclairer les choix du Gouvernement et de la majorité. N'anticipons pas ses conclusions, d'autant que l'impact de l'amendement n'a pas été mesuré. Rejet.

M. Dominique Watrin. - J'entends l'argument de la complexité. Mais je soulève une question de principe : diminuer les cotisations des entreprises qui créent de l'emploi et oeuvrent pour la formation et les augmenter pour celles qui privilégient le capital sous toutes ses formes.

L'amendement n°63 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-10-1. - Les entreprises figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'État d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues avant exonération prévue à l'article L. 241-13 par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. »

Mme Laurence Cohen. - Selon l'Insee près de 5 millions de Français travaillent à temps partiel. Depuis 25 ans, la part de celui-ci ne fait que croître.

La réforme des retraites menée par la droite a évacué la spécificité des carrières féminines. Or 83 % des salariés à temps partiel sont des femmes, ce qui contribue aux inégalités hommes-femmes. Ce temps partiel est pour l'essentiel subi. Dire qu'il leur permet de mieux concilier maternité et vie professionnelle est une tromperie. Les travailleurs à temps partiel sont désavantagés quant à l'exercice de leurs droits sociaux et dans leurs carrières. Temps partiel égale précarité, salaire partiel, retraite partielle.

Notre amendement décourage le recours au temps partiel subi et incite fortement à l'accroissement de la durée d'activité.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet amendement méconnaît les besoins réels de certains secteurs. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défavorable. Nous sommes attentifs à la sécurisation et à la qualité de l'emploi : c'est l'enjeu de la négociation sociale en cours. Laissons-la se dérouler, contrairement à ce que l'on vit trop souvent sous le gouvernement précédent ! Nous ne souhaitons pas tomber dans ce travers. Légiférer est prématuré. Retrait ou rejet.

Mme Laurence Cohen. - Oui, il faut développer la concertation, nous y sommes toujours attentifs. Mais au cas présent, il y a un hic : nous sommes en 2012 et nous nous battons depuis des lustres pour l'égalité professionnelle, pour faire reculer le temps partiel. À force de voir voter ou promettre des lois qui n'entrent jamais en application, notre patience de femmes est à bout. Prenons nos responsabilités ! Faisons reculer le temps partiel, qui touche en priorité les femmes ! J'espère que nos collègues voteront cet amendement.

M. Éric Doligé. - Beaucoup de personnes souhaitent travailler à temps partiel. Votre amendement pénalise-t-il les entreprises qui répondent à leur voeu ? Beaucoup de femmes sont concernées, dans le secteur social par exemple.

Mme Isabelle Debré. - Il y a des temps partiels subis et des temps partiels choisis. Comment faire la différence ? Je suis pour le principe de ne pas imposer le temps partiel aux femmes, mais il y a aussi plusieurs étapes dans la vie des femmes. Votre amendement est compliqué à appliquer.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°61, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier jusqu'à extinction du dispositif.

Mme Isabelle Pasquet. - Cet amendement propose l'extinction progressive des exonérations mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Nous contestons qu'elles incitent à l'emploi. Nous y voyons plutôt, comme l'a dénoncé la Cour des comptes, des trappes à bas salaires. Comment revaloriser les salaires de ces salariés qui subissent une double peine, précarité et sous-financement de la sécurité sociale ? Ces exonérations plongent les salariés dans un véritable cercle vicieux. Ce sont 10 millions de personnes dont le salaire est artificiellement maintenu sous le seuil, pour que l'entreprise conserve le bénéfice de l'exonération. Le coût pour les comptes sociaux est énorme, plus de 20 milliards d'euros, à l'heure où il faut financer la prise en charge de la dépendance, la suppression des franchises, le remboursement de la dette sociale, la soustraction de notre protection sociale des mains des spéculateurs.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet amendement est de grande portée... Dans le contexte social et économique actuel, la commission des affaires sociales propose le retrait ou le rejet de l'article.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

M. Philippe Bas. - Lorsque nous parlons du coût du travail, nous ne voulons pas dire que les salaires français sont trop élevés, certes non, mais seulement que les charges qui pèsent sur eux sont trop lourdes. Je me réjouis que le Gouvernement ait compris la nécessité d'alléger le coût du travail, afin que les entreprises puissent faire repartir l'emploi.

M. Jean Desessard. - Je voterai l'amendement. Ces exonérations de charges incitent les chefs d'entreprises à maintenir bas les salaires. On va nous objecter que cela supprimera des emplois : mais on en créera dans d'autres secteurs avec l'argent ainsi dégagé ! L'argument est réversible. Il y a du ménage à faire. La vraie question est de savoir qui profite de ces exonérations. Grâce à elles, la grande distribution, qui n'est pas délocalisable, fait concurrence aux artisans et commerçants des centres-villes. Supprimons ces exonérations et diminuons la masse des cotisations fondées sur les salaires !

M. Éric Doligé. - Les salaires et les charges salariales incorporent les charges de la société, liées à la fonction publique. Le montant des charges de la fonction publique atteint 50 %, voire 80 % dans les établissements pour personnes âgées. On les retrouve dans les prix de revient des entreprises. Ayez une vision globale !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Revenons aux origines : notre protection sociale est assise sur les cotisations sociales, qui sont une part socialisée du salaire ; elle autorise la solidarité entre générations et entre malades et bien portants. Voilà ce que signifie « il y a beaucoup de cotisations ». C'est ce système que vous voulez casser !

M. Philippe Bas. - Il est vieux de 65 ans !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Les cotisations sont un salaire, mis en commun pour mettre en place la politique sociale de notre pays. Cela fait partie de notre bien commun. Il serait injuste d'y mettre un terme.

M. Dominique Watrin. - Très juste. Je conteste, comme la Cour des comptes, le bien-fondé de l'argument selon lequel l'exonération générale des cotisations favorise le maintien ou la création d'emploi -ce qui n'a pas empêché le Haut conseil du financement de la protection sociale de le reprendre à son compte...

M. Jean Desessard. - Absolument !

M. Dominique Watrin. - ... en présentant des tableaux sur des périodes limitées. Nous nous inscrivons en faux contre ce raisonnement, comme les économistes qui expliquent le déclin du nombre d'emplois non qualifiés par celui de la part de l'industrie dans le PIB ; et celui de la part des salariés faiblement diplômés dans l'emploi par la faiblesse de la demande domestique où ils sont proportionnellement nombreux. Bref, les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires nuisent à la consommation et favorisent la contraction de l'économie.

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

Article 13

M. le président. - Amendement n°133 rectifié, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

Mme Isabelle Debré. - Cet article élargit l'assiette de la taxe sur les salaires en y incluant les rémunérations complémentaires, principalement les sommes versées au titre de l'épargne salariale. La loi de finances rectificative de juillet a déjà fait passer le taux du forfait social de 8 à 20 %, ce qui a considérablement augmenté le coût de la participation et de l'intéressement pour les entreprises. En soumettant l'actionnariat salarié à la taxe sur les salaires, le Gouvernement lui applique une double peine, qui risque de porter un coup fatal à ce type de rémunération.

L'épargne salariale est indispensable pour associer les salariés aux performances collectives de l'entreprise. Supprimons cet article qui entame leur pouvoir d'achat.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet article supprime une niche sociale, en prenant en compte les nouvelles inégalités de revenus. Intéressement et participation sont déjà assujettis au forfait social. La mesure ne touchera pas les entreprises intervenant dans le champ social, où les rémunérations dépassent rarement 150 000 euros annuels et où intéressement et participation ne sont pas courants. L'amendement supprimerait 470 millions d'euros de recettes. Défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°133 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°143, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la première phrase du premier alinéa du 1, après les mots : « à titre de rémunérations », sont insérés les mots : « à l'exception de celles versés par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Milon. - Les établissements de santé, dont l'objet social est d'intérêt général, connaissent depuis plusieurs années de fortes contraintes budgétaires. Dès lors, à en croire l'étude d'impact, que « l'impact sera très limité sur les employeurs intervenant dans le champ social », il est proposé d'exclure ces établissements de l'augmentation de la taxe sur les salaires.

M. le président. - Amendement n°225, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

par l'entremise de l'employeur

insérer les mots :

et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires des salariés

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Il s'agit de sortir de l'assiette élargie de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires des salariés.

M. le président. - Amendement n°180, présenté par Mme Procaccia, M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, de Raincourt et Savary.

I. - Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

par l'entremise de l'employeur

insérer les mots :

et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Debré. - Cet amendement a le même objet que le précédent. Ces contributions ne sont pas en elles-mêmes sources d'un revenu, immédiat ou futur, pour les salariés concernés ; elles répondent à une toute autre logique et tendent à leur assurer une protection si survient un aléa de la vie. Lors de l'augmentation récente du taux du forfait social, leur nature particulière a été reconnue : poursuivons dans la même direction.

M. le président. - Amendement identique n°323 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Robert Tropeano. - Cet amendement a le même objet que les précédents. Ces contributions ne sont pas sources de revenu pour les salariés concernés. Il s'agit de leur assurer une protection en cas de survenance d'un aléa de la vie. Lors de l'augmentation du forfait social en juillet dernier, le Gouvernement avait choisi d'exclure la contribution patronale de prévoyance complémentaire.

M. le président. - Amendement n°188, présenté par MM. Cardoux et Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary.

Alinéa 2

I. - Avant la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, pour les employeurs réalisant moins de 1,5 million d'euros de recettes annuelles, les sommes à retenir pour le calcul de la taxe ne comprennent pas les sommes visées aux 1° et 2° du II du même article L. 136-2 du même code. » ;

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Noël Cardoux. - Mon amendement est ciblé sur les petites entreprises et les professions libérales.

S'appliquant à tous les employeurs non assujettis à la TVA, la taxe sur les salaires concerne des acteurs d'une extrême hétérogénéité. La situation des salariés des cabinets libéraux en matière d'épargne salariale ne saurait être comparée avec ce qui se pratique dans les grandes entreprises du secteur financier. Alors que les différents dispositifs d'épargne salariale sont en phase de démarrage dans ces petites structures, la mesure proposée risque de leur donner un coup d'arrêt.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Défavorable à l'amendement n°143. Même avis sur l'amendement n°225 et sur les amendements identiques nos180 et 323 rectifié.

L'amendement n°188 ouvrirait la voie à un mitage de l'assiette de la taxe sur les salaires ; la taille des entreprises ne saurait être un motif de dérogation. Également défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défavorable à l'amendement de M. Milon, même avis sur les amendements de Mme Debré, M. Vanlerenberghe et M. Tropeano, qui créent une nouvelle niche sociale. Outre qu'une exception sectorielle serait délicate, le Gouvernement fait siens les arguments du rapporteur général sur l'amendement n°188.

M. René-Paul Savary. - Si cela ne change pas grand-chose, autant exonérer les établissements médico-sociaux de cette augmentation. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en font partie. Je fais appel à votre compréhension et à votre bienveillance, monsieur le ministre. Leurs charges ne sont pas totalement financées par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : les conseils généraux y participent parfois pour plus de 50 %. Il ne serait pas normal que l'État aille ponctionner une partie de leur subvention au travers de la taxe sur les salaires. (« Bravo ! » au centre)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Connaissez-vous des MDPH dont les agents seraient rémunérés au-delà de 150 000 euros par an ? En vérité, ces établissements ne seront pas concernés. J'espère vous avoir rassuré.

Mme Laurence Cohen. - L'amendement est intéressant. Nous sommes inquiets pour les hôpitaux et les établissements publics, qui sont dans le rouge. Ne taxons pas leurs salariés. Je propose un sous-amendement pour viser explicitement les établissements publics.

Mme Isabelle Debré. - D'accord ! Pourquoi pas ?

M. le président. - Il s'agira du sous-amendement n°391 à l'amendement n°143.

Sous-amendement n°391 à l'amendement n° 143 de M. Milon, présenté par Mme Cohen.

Amendement n° 143, alinéa 3

Compléter cet alinéa par le mot :

publics

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - L'exonération porterait sur la totalité de la taxe sur les salaires ou sur l'élargissement proposé par le projet de loi ? Soyons clairs !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Pour moi, ce sous-amendement revient à sortir les établissements publics de la totalité de la taxe sur les salaires. Le coût en serait insupportable pour les finances publiques.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Je demande une suspension de séance de quelques minutes.

M. le président. - Soit.

La séance, suspendue à 18 h 30, reprend à 18 h 40.

Mme Laurence Cohen. - Je vais dénouer le problème. Devant la complexité de l'entreprise, nous renonçons. Il faudrait prendre le temps d'écrire un nouvel amendement.

Le sous-amendement n°391 est retiré.

L'amendement n°143 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°225.

Mme Isabelle Pasquet. - Nous souscrivons à la démarche des auteurs des amendements n°s180 et 323 rectifié. Examiner la participation aux régimes de prévoyance des employeurs ne crée par une niche sociale. Soumettre ces sommes au forfait social aurait des effets négatifs. Voyez les effets de dispositions similaires de la loi Fillon : presque tous les employeurs ont renoncé à financer la complémentaire de leur personnel. Nous voterons ces amendements.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Même avis. Il ne s'agit pas là d'une niche. Cette exonération est utile, elle a un caractère social marqué.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Très bien !

Les amendements identiques n°s180 et 323 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°188 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°374, présenté par M. Pozzo di Borgo.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I bis. - Après l'article 231 du même code, il est inséré un article 231-0 A ainsi rédigé :

« Art. 231-0 A. - Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements au titre du 3° de l'article 261 E du présent code ne sont pas pris en compte dans le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Pozzo di Borgo. - L'article 13 met à contribution le secteur financier, mais ses effets secondaires pourraient être dommageables pour d'autres secteurs, comme les sociétés sportives. Songeons aux 25 000 emplois que représente le seul football et aux 5 milliards de son chiffre d'affaires. Une double imposition serait pénalisante alors même que l'on veut accroître la part des ressources venues de la billetterie. La France organise l'Euro 2016 ; pensons à l'attractivité de ses stades.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Outre que la taxe sur les spectacles ne bénéficie pas à la sécurité sociale, l'impact financier d'un tel amendement serait à évaluer. Défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°374 n'est pas adopté.

M. Alain Milon. - Puisque notre amendement n°180 a été adopté, nous nous abstiendrons sur l'article 13.

L'article 13, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°305 rectifié, présenté par MM. Barbier, Bertrand et C. Bourquin.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « ayant une ou plusieurs finalités thérapeutiques telles qu'appréciées dans les conditions prévues au titre des prescriptions déontologiques du code de la santé publique et ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gilbert Barbier. - Un acte de chirurgie esthétique est-il thérapeutique ou non ? De la réponse à cette question découle son assujettissement ou non à la TVA, selon le droit communautaire. Sans mettre en cause la sincérité de mes confrères, je me demande comment gérer le tiraillement auquel ils sont confrontés dès lors que tous leurs actes sont, pour eux, par vocation, thérapeutiques. D'où ma proposition que les praticiens se réfèrent aux dispositions du code de la santé publique, afin qu'ils puissent s'appuyer sur des catégories concrètes.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - L'amendement prive l'administration fiscale de se fonder sur la seule prise en charge par l'assurance maladie. Faire ainsi reposer sur le seul médecin l'appréciation sur la finalité de l'acte pourrait poser d'importants problèmes pratiques. Défavorable, sous réserve de l'avis du Gouvernement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Je vous renvoie à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne. Ou bien l'amendement est inutile ou bien il complique encore les choses. Mieux vaut en rester à l'état du droit.

M. Gilbert Barbier. - Le praticien a avantage à ne pas acquitter la TVA. Moyennant quoi, c'est à la sécurité sociale de déterminer si l'acte est ou non thérapeutique. Ce ne devrait pas être à elle de le faire mais au code de la santé publique. Avec mon amendement, beaucoup plus d'actes qu'aujourd'hui seraient soumis à la TVA.

Mme Catherine Deroche. - Je voterai l'amendement. Il n'est pas sain de laisser la décision à la sécurité sociale.

L'amendement n°305 rectifié n'est pas adopté.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le Gouvernement demande la réserve des articles 14 à 15 ter et de l'article 20 et des amendements portant articles additionnels après l'article 20 jusqu'à demain.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - La commission est favorable.

La réserve est ordonnée.

La séance est suspendue à 19 heures.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 novembre 2012, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de 60 députés, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.

Le texte de cette saisine est disponible au bureau de la distribution.

Financement de la sécurité sociale pour 2013 (Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Discussion des articles (Suite)

Article 16

M. Dominique Watrin . - Cet article est pour notre groupe, comme pour des millions de salariés, une grande déception. Cette taxe sur les retraites s'apparente à la CSG sur les retraites réclamée pendant des années par Alain Vasselle. Faut-il donc considérer que les personnes âgées seraient un coût pour notre société ?

Après déduction des aides publiques, le reste à charge des personnes dépendantes est souvent supérieur à leurs revenus. La priorité du Gouvernement, mesdames les ministres, n'aurait-elle pas dû porter sur cette question ? C'est ce pour quoi je plaidais, il y a quelques semaines, lors de l'examen de la proposition de loi de Gérard Roche, dont nous avions dénoncé l'article premier, qui instaurait un mécanisme peu ou prou identique à celui que vous proposez ici.

Tout nous incite à penser que la réforme de la dépendance se fera hors de la sécurité sociale. J'espère que le débat sur l'autonomie sera ouvert au plus vite. Les besoins doivent être pris en charge, d'abord par la sécurité sociale, où la CNSA serait réintégrée dans une sous-branche dépendance.

La construction de ce droit nouveau suppose un financement solidaire conforme à l'esprit du Conseil national de la Résistance. Au lieu de quoi, ce projet de loi s'inscrit dans une logique assurantielle et non solidaire. Cet article est le fruit d'un renoncement. Nous proposons un amendement de substitution à l'article 16. S'il n'est pas soutenu par le Gouvernement, nous voterons contre cet article.

Mme Claudine Lepage . - Cet article s'inscrit dans une meilleure prise en charge de la dépendance. Les salariés et retraités vivant à l'étranger mais dépendant d'un régime français bénéficient d'un régime spécifique. Le remboursement des soins à l'étranger est subordonné à l'enregistrement à la Caisse des Français de l'étranger. Une demande récurrente est la possibilité de prise en charge par le régime général, ce que sa situation financière ne permet pas.

Je souhaiterais donc avoir confirmation que les pensions des retraités résidant fiscalement à l'étranger, exonérées de la CSG et de la CRDS, seront, comme pour ceux qui vivent en France, exonérées de la nouvelle contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. - Le président de la République nous a appelés à la justice, à la clarté, à la vérité. Peut-on vraiment dire que cette mesure ne serait pas juste ? Nous en avons exonéré les retraités non imposables. Le montant de cette cotisation additionnelle est de 4 euros. Les besoins des personnes âgées, nous les connaissons. La droite qui nous a fait, durant cinq ans, miroiter une réforme, n'a rien fait pour elles. Vous avez raison de parler du reste à charge qui plombe nombre de familles. Nous allons améliorer concrètement les besoins des Français et de leurs familles. Il est normal que tous contribuent aujourd'hui au financement de la perte d'autonomie. On ne peut dire que ce soit injuste. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. - Nous avons engagé ce débat il y a quelques semaines. Je sais à quel point cet article 16 est pour vous un enjeu important. Le Gouvernement a été attentif à votre préoccupation, monsieur Watrin.

Il s'agit bien de mettre en place un financement de l'accompagnement de la personne en perte d'autonomie reposant sur la solidarité. Faut-il en exclure les retraités imposables ? Ce n'est pas souhaitable. C'est là que nous divergeons. L'enjeu est financier, mais il touche surtout à notre conception du financement de la protection sociale. Si nous voulons que notre modèle conserve sa force, chacune et chacun doit apporter sa contribution. Sinon, le doute s'immiscera dans l'esprit des plus jeunes, avec l'idée que certains seraient exonérés de la contribution à l'avenir de notre protection sociale. Veillons à l'acceptation par l'ensemble de nos concitoyens des mesures demandées. Cette recherche d'équité entre les générations est essentielle.

Nous n'avons pris aucune décision aujourd'hui sur le mode de financement de la dépendance. Le plus important, c'est que celui-ci repose sur les principes de la protection sociale. Ce sont les principes fondateurs de notre politique qui comptent. Décider si la dépendance constituera une sous-branche est secondaire. Ce qui compte, c'est la concertation entre les acteurs. La CNSA travaille bien avec les conseils généraux. Les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer. Cela compte davantage que le lieu d'élaboration de la politique.

Madame Lepage, il y a un principe de résidence. Dès lors qu'elle est située à l'étranger, la pension est exonérée. S'ils reviennent dans notre pays, les retraités seront mis à contribution. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

Le VII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« VII. - La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu'il n'a pas établi le plan d'action visé à l'article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l'article L. 2242-5-1 du code du travail. »

Mme Laurence Cohen. - Nous remplaçons la taxe sur les retraités, profondément injuste, par une contribution des employeurs qui ne respectent pas l'égalité professionnelle.

Le manque à gagner pour les comptes sociaux du fait des moindres salaires versés aux femmes en raison des inégalités salariales dont elles sont victimes atteint 52 milliards d'euros, soit la moitié du déficit cumulé de la sécurité sociale.

En 2008, les Françaises gagnaient toujours 27 % de moins que les Français. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations sociales consenties aux employeurs qui pénaliseraient les femmes. Notre amendement similaire déposé l'an dernier a été voté par notre assemblée.

M. le président. - Amendement n°345 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

1° Première phrase

Supprimer les mots :

au taux de 0,3 %

2° Seconde phrase

Remplacer cette phrase par sept alinéas ainsi rédigés :

« Elle est calculée en appliquant à la pension ou l'allocation le taux de :

« - 0,18 % pour la fraction inférieure ou égale à 13 500 € ;

« - 0,4 % pour la fraction supérieure à 13 500 € et inférieure ou égale à 24 000 € ;

« - 0,9 % pour la fraction supérieure à 24 000 € et inférieure ou égale à 36 000 € ;

« - 1,3 % pour la fraction supérieure à 36 000 € et inférieure ou égale à 48 000 € ;

« - 1,6 % pour la fraction supérieure à 48 000 €.

« Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus au III de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.

M. Jean Desessard. - Mme la ministre a défini les contours d'une position que je partage. J'ai dit hier soir qu'il fallait réfléchir au nouveau pacte social. Comment le construire ? De façon catégorielle ?

Mme Laurence Cohen. - Les femmes ne sont pas une catégorie.

M. Jean Desessard. - Vous avez bien compris ce que je voulais dire.

M. Rémy Pointereau. - On va vous laisser...

M. Jean Desessard. - Ne soyez pas jaloux ! (Sourires)

Nous devons mener des réflexions nouvelles. La santé touche à tous les domaines de la vie quotidienne.

Pour les retraites, sommes-nous toujours dans un système de salaires différés ? Est-ce vraiment de la répartition ? Nous avons quatre ou cinq ans devant nous, peut-être davantage, réfléchissons à un nouveau pacte social.

Mme Éliane Assassi. - Ne remettez pas à demain...

M. Jean Desessard. - Comment financer la dépendance ? La cotisation demandée aujourd'hui épargne les petites retraites. Les retraités ont un pouvoir d'achat équivalent en moyenne à celui des actifs. Notre amendement met en place une progressivité des cotisations.

M. le président. - Amendement n°217 rectifié, présenté par M. Roche et les membres du groupe UDI-UC.

A - Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigé :

II. - L'article L. 14-10-5 est ainsi modifié :

1° Au a) du II, après les mots : « visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, », sont insérés les mots : « 95 % de la contribution visée au 1° bis de l'article L. 14-10-4, » ;

2° Au 1° du IV, après les mots : « En ressources, », sont insérés les mots : « 5 % de la contribution visée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 ».

B - Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Roche. - Le 25 octobre dernier, la Haute Assemblée a adopté ma proposition de loi. Sur les pensions de retraite, le dispositif qu'elle instaure s'apparente à celui de l'article 16. Reste néanmoins posé le problème de l'affectation de ce prélèvement. Après 2013, la Casa financera la future réforme de la dépendance. Mais les départements, qui financent 70 % de la réforme de l'APA, ne peuvent attendre un an de plus.

M. Jean-Pierre Plancade. - Absolument.

M. Gérard Roche. - Notre amendement affecte de manière pérenne la Casa à l'APA. Nous pouvons le rectifier pour modifier les proportions et réserver 50 % au FSV. Pour nous, le sort de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale se joue sur cet article.

M. le président. - Amendement n°389, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

instituée au I du présent article

par les mots :

mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles

II. - Alinéa 13

Remplacer le taux :

0,886 %

par le taux :

0,879 %

le taux :

0,866 %

par le taux :

0,859 %

et le taux :

0,064 %

par le taux :

0,071 %

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet amendement répond aux attentes exprimées par le Sénat quant au financement de l'APA. L'Assemblée nationale a repoussé l'entrée en vigueur de la Casa à 2013, augmenté son taux et modifié son assiette. Le redressement de la contribution passe de 350 millions à 450 millions d'euros en 2013.

Si le dispositif adopté par l'Assemblée nationale prévoit d'allouer entièrement le produit de la Casa à la CNSA, il diminue à due concurrence la part de CSG affectée aux sections 2 (financement de l'Apa) et 4 (actions innovantes) de son budget pour la rediriger vers le FSV. L'opération est donc neutre pour ce dernier.

Il est cependant possible, tout en préservant l'équilibre initial du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de ne reverser que 350 millions d'euros au FSV en 2013, soit le montant prévu initialement par le Gouvernement, tout en allouant 100 millions d'euros à la CNSA. Dans ce montage, 95 % de cette recette supplémentaire contribueraient au financement de l'Apa et 5 % aux actions innovantes.

Tel est l'objet de cet amendement, qui en outre améliore la rédaction de l'article. Je sais bien qu'il apporte du désordre dans le schéma initial du projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'enjeu, c'est moins l'équilibre des budgets des conseils généraux que la capacité de financement de l'APA en 2013. J'ai bien entendu le président de la République s'engager pour 2014. Cet amendement ne porte que sur 2013. Ces 100 millions supplémentaires faciliteront grandement le financement de l'APA en 2013.

L'amendement n°68 récrit l'article. Nous comprenons votre souci de remédier aux inégalités salariales entre les hommes et les femmes, mais il n'est pas pertinent de supprimer l'article 16. Le dispositif tel qu'adopté à l'Assemblée nationale exonère les 44 % des retraités qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. L'assiette de la Casa ne pèse jusqu'à présent que sur les salariés et les revenus de placement. Cette réforme essentielle a été trop longtemps retardée. Je soutiens la volonté du Gouvernement. Retrait ou rejet.

L'amendement n°345 rectifié rend la Casa progressive. Compte tenu du taux très faible de la contribution et du nombre des retraités exonérés, cela alourdirait inutilement le dispositif. Retrait.

L'amendement n°217 rectifié revoit totalement les modalités d'affectation du produit de la Casa. Je comprends le souci de préserver les finances des départements, partagé par la plupart des élus de cet hémicycle, quelle que soit leur sensibilité politique. Les débats autour de la proposition de loi Roche ont montré nos divergences. Votre proposition préempte le débat que nous aurons en 2014 sur la prise en charge de la dépendance. Depuis le 22 octobre et la rencontre du président de la République avec les présidents des conseils généraux, nous avons l'assurance d'un fonds d'urgence de 170 millions d'euros pour les départements les plus fragiles. La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. - J'en appelle à ce qu'a dit le président de la République cet après-midi (exclamations sur les bancs UMP) : engagement de responsabilité, de crédibilité, de lisibilité.

Dans la discussion générale je vous ai appelés à ne pas opposer le financement de l'APA à celui de l'accompagnement de la perte d'autonomie, pour lequel la République doit être plus présente et plus solidaire. Le président de la République a parfaitement entendu les besoins des départements.

La tuyauterie est déjà complexe. Elle est encore compréhensible. Si nous la perturbons, plus personne n'y comprendra rien. Nous devons affronter ce défi considérable, l'avancée en âge et la perte d'autonomie.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Sur l'amendement n°68, je partage la préoccupation de Mme Cohen et du groupe CRC en faveur de l'égalité professionnelle hommes-femmes. Toutefois, je ne suis pas certaine que cet objectif ait sa place dans ce texte. Le mécanisme que vous proposez est inscrit à l'ordre du jour des négociations sur la sécurisation des parcours professionnels, lancée en juillet dernier après la conférence sociale. Avis défavorable.

Monsieur Desessard, je partage votre idée : nous devons réfléchir à la progressivité de ce type de contribution. Mais votre amendement bouleverserait notre organisation fiscale et pourrait être rejeté par le Conseil constitutionnel.

Même avis défavorable sur l'amendement n°217 rectifié. Le Gouvernement travaille avec les conseils généraux sur la sécurisation du financement. Je souhaite que l'amendement n°389 de la commission soit retiré : nous savons tous combien il est urgent de remettre le FSV sur les rails.

L'amendement n°68 n'est pas adopté.

M. Jean Desessard. - J'ai été sensible, madame la ministre, à votre compréhension de l'amendement que nous avons déposé et à vos arguments : l'amendement pèche par complexité, je le retire.

L'amendement n°345 rectifié est retiré.

M. René-Paul Savary. - Nous avons débattu hier soir de la dépendance. Il manque chaque année un milliard d'euros pour l'APA et voici que nous parlons d'une compensation d'une centaine de millions d'euros. Le président de la République nous a fait l'honneur de nous recevoir, nous, les présidents de conseils généraux. Avec le Premier ministre, il nous a dit : si rien n'est fait, les départements sont morts. Et vous nous dites d'attendre 2014 ? Il manque 6 milliards par an pour les départements ! Le président de la République n'a de cesse de réclamer la croissance ; faisons en sorte que les départements en soient les leviers.

Je suis estomaqué des propositions qui nous sont faites. Les crédits non consommés vont alimenter l'assurance maladie : c'est un détournement de fonds de la CNSA. Notre amendement sert directement l'autonomie des personnes âgées. Ne nous en remettons pas à une loi hypothétique. Un gouvernement de gauche doit s'honorer du financement de la protection sociale.

À la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n°217 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 345
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l'adoption 187
Contre 158

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à droite et au centre)

L'amendement n°389 n'a plus d'objet.

Mme Isabelle Pasquet. - À l'Assemblée nationale, vous disiez, madame la ministre, que cet article introduisait un nouveau droit. Mais nous n'y voyons, pour l'heure, que la création d'une taxe. Nous redoutons que la discussion à venir ne s'en trouve bien contrainte : il faudra adapter les besoins au rendement de la taxe ou augmenter la taxe pour répondre aux besoins...

Une contribution modique des retraités marquerait qu'il s'agit d'un enjeu national, disiez-vous. Pourquoi ne viser qu'une partie des Français ? Les retraités qui tombent malade en raison de la profession qu'ils ont exercée, ont déjà cotisé, à la différence des actionnaires : va-t-on les taxer une deuxième fois ?

Que ne vous attaquez-vous aux dividendes versés par les grandes entreprises, comme le faisait notre amendement de naguère ? Il est donc bien des alternatives. Il y faut une réflexion globale sur le financement de la sécurité sociale, et de la perte d'autonomie en particulier.

A la demande du groupe CRC, l'article 16 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 174
Majorité absolue des suffrages exprimés 88
Pour l'adoption 154
Contre 20

Le Sénat a adopté.

Article 17

Mme Laurence Cohen . - La question des élus est récurrente : l'article 17 revient sur le droit actuel, qui considère que les indemnités des élus ne sont pas assimilables à des salaires et qu'ils n'occupent pas un emploi mais une responsabilité et une charge. Nous sommes opposés à une professionnalisation des élus, comme d'autres de nos collègues. Ce qu'il faut, c'est travailler à un vrai statut des élus locaux, réclamé à grands cris lors des états généraux de la démocratie territoriale. Il faut garantir un droit à la réintégration dans l'emploi, une prise en charge des frais de garde d'enfant pendant le mandat, assurer une validation des acquis. Affilier systématiquement les élus, quelle que soit leur couverture personnelle, poserait de surcroît un problème : ils pourraient cotiser deux fois et bénéficier de droits doubles alors que les Français ont été victimes de la contre-réforme des retraites qui a allongé leur durée de cotisation..

C'est une vaste concentration qu'il faut engager avec toutes les associations d'élus : nous nous abstiendrons.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale. » ;

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet amendement prévoit le cas où des élus locaux auraient des indemnités de fonction inférieures à 1 516 euros par mois, mais ne seraient pas couverts par ailleurs par un régime obligatoire de sécurité sociale. Il s'agit de leur permettre de cotiser afin de s'ouvrir des droits à prestations sociales, à une couverture maladie et à pensions.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable. Les situations ici visées sont exceptionnelles, les adjoints des communes entre 20 000 et 50 000 habitants ayant cessé toute activité et recevant une indemnité de fonction de 1 500 euros par mois. Ces situations sont marginales mais réelles.

M. René-Paul Savary. - L'argument de Mme Cohen sur la professionnalisation est recevable. Ce sont des cotisations AT-MP. Et c'est une charge supplémentaire pour les collectivités locales. Ajouté aux mesures sur la CNRACL, le surcoût des transports scolaires lié à la réforme des rythmes scolaires qui représentera de 500 000 à un million d'euros pour le département de la Marne, l'augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA, voilà de quoi asphyxier les départements, et les contribuables.

M. Jean-Pierre Plancade. - Le RDSE votera cet amendement. Si par malheur les propositions du rapport Jospin étaient votées, il faut être prudent.

M. Philippe Bas. - Très bien !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet amendement maintient la situation existante. Le nombre d'élus concernés est faible : ne les laissons pas dans le vide !

L'amendement n°2 rectifié est adopté.

M. Alain Milon. - Même si M. Savary pose de bonnes questions, le groupe UMP a toujours défendu la mise en place d'un statut de l'élu, sur lequel le Sénat a déjà travaillé, avec le rapport Dallier-Peyronnet et l'adoption en juin 2011 de la proposition de loi de Mme Des Esgaulx et de M. Saugey. La loi de 1992 sur les responsabilités des élus et la loi de 2002 sur la démocratie de proximité ont sensiblement amélioré la situation des élus. Reste que la crise de l'engagement connaît une flambée sans précédent : la société est de plus en plus exigeante à l'égard de la représentation démocratique. Il faut donc approfondir une réflexion essentielle. Une grande partie du groupe UMP votera l'article 17.

L'article 17, modifié, est adopté.

L'article 18 est adopté.

Article 19

M. le président. - Amendement n°135, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt, Savary et Husson.

Supprimer cet article.

M. Alain Milon. - L'article vise à relever le plafond du taux de la contribution tarifaire d'acheminement portant sur la distribution de gaz, afin de couvrir les besoins de financement du régime spécial de retraites des industries électriques et gazières. Il n'est pas équitable de faire reposer le financement d'un régime spécial de retraite sur l'ensemble des consommateurs, y compris les plus modestes. La contribution tarifaire d'acheminement (CTA), qui finance en partie le déficit des régimes de retraites des agents d'EDF et GDF est à la charge de tous les clients du gaz et de l'électricité mais les bénéficiaires de ce régime spécial ne seront pas touchés par sa hausse, puisque « la facture d'électricité d'un agent EDF oscille aujourd'hui entre 5 et 10 % de celle du consommateur particulier ».

L'augmentation de la CTA va être répercutée sur les consommateurs qui assisteront à une hausse incompréhensible des tarifs.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - La CTA a été créée par la loi du 9 août 2004 pour adapter le financement du régime spécial à l'ouverture à la concurrence. Le taux est fixé en fonction des besoins prévisionnels. Ils sont restés inchangés, mais depuis 2011, le régime est en déficit : un relèvement s'impose. Il réduira le déficit de plus de 160 millions d'euros en 2013. Le surcoût pour le consommateur sera de 3 euros par an pour un foyer de cinq personnes vivant dans un logement de 120 mètres carrés. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je ne reviens pas sur ce qu'a dit le rapporteur général. Le système instauré en 2004 par le ministre des finances de l'époque, Nicolas Sarkozy, ne vous sied-il donc plus aujourd'hui ? (Exclamations à droite)

Et c'est le gouvernement précédent qui a laissé filer les déficits du régime. Faut-il continuer ou assumer nos responsabilités ? Notre choix est fait. Nous ne voulons pas voir ce régime se retrouver, demain, en cessation de paiement. Défavorable.

M. Alain Milon. - Pourquoi cette augmentation ne concerne-t-elle pas les agents d'EDF et GDF ? Pourquoi vous qui le critiquez faites comme Nicolas Sarkozy ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Pourquoi n'opposer qu'un argument politicien ? Profitez-en, si j'ose dire, mais sachez qu'à mesure que le temps passera, ce type d'argument sera de moins en moins recevable : il ne peut exonérer de tout. La question se pose de la répartition de l'effort, sur lequel vous nous faites bien souvent la leçon. Peut-être eût-il fallu trouver autre chose qu'une répercussion sur les consommateurs ? Nous dénonçons une politique de convenance et soutiendrons l'amendement de suppression.

M. Jean Desessard. - L'entreprise répercutera sur ses clients, naturellement. Ce sont les 10 % acquittés par les agents d'EDF et GDF que vous mettez en cause : rien à voir avec le système de retraites !

L'amendement n°135 n'est pas adopté.

L'article 19 est adopté.

M. le président. - L'article 20 et les amendements portant articles additionnels après l'article 20 sont réservés jusqu'à mercredi 14 novembre à 14 h 30.

Article 21

Mme Laurence Cohen . - Nous aspirons à la prise en charge à 100 % des dépenses de santé. En attendant il faut appuyer sur tous les leviers, dont l'aide à la souscription de contrats complémentaires. Depuis quelques années, le fonds qui gère la CMU n'est plus financé par l'État. La Cnam est devenue le principal gestionnaire du fonds. Il faudrait tendre à la prise en charge la plus proche possible des dépenses engagées.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Notre commission avait déposé un amendement hélas déclaré irrecevable. Le remboursement par le fonds CMU est aujourd'hui forfaitaire et une part de l'excédent peut être reversée à la Cnam. L'article 21 fixe un plafond sur les dépenses réelles, pour éviter les surremboursements. Et le remboursement versé à la Cnam pourra être majoré si ces dépenses dépassent le plafond. Mais c'est rompre le principe d'égalité au regard des autres organismes gestionnaires. Comment le justifier, madame la ministre ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Oui, un traitement particulier est réservé à la Cnam, qui souffre de deux handicaps de gestion : le coût moyen par bénéficiaire est important, en raison de la précarité du public concerné ; et le nombre de bénéficiaires géré par la Cnam est très supérieur, puisqu'elle gère plus de 80 % des bénéficiaires. Il n'y a donc pas rupture d'égalité. Le reste à charge, pour la Cnam, est très largement supérieur à celui des autres organismes gestionnaires.

Il s'agit d'éviter un décrochage par rapport à ses dépenses réelles, et de reconnaître son rôle particulier.

L'article 21 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°243 rectifié, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 564 du code général des impôts, il est inséré une section X et un article 564 bis ainsi rédigés :

« Section X

« Taxe sur les appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets

« Art. 564 bis. - Les appareils de bronzage par rayonnement équipés d'émetteurs ultraviolets, utilisés directement par le public ou mis à sa disposition, tels que définis par le décret n°97-617 du 30 mai 1997, sont soumis à un impôt annuel à taux fixe.

« Ils sont dénommés ?appareils de bronzage UV?.

« Le tarif d'imposition des appareils de bronzage UV est fixé à 1000 euros par appareil et par an.

« Le redevable de l'impôt est l'exploitant d'appareils de bronzage UV qui en assure l'entretien.

« Les exploitants d'appareils de bronzages UV doivent, vingt-quatre heures avant leur mise à disposition du public en faire la déclaration au service de l'administration des douanes et droits indirects le plus proche du lieu d'exploitation des appareils.

« L'impôt sur les appareils de bronzage UV est perçu selon les règles, privilèges et garanties prévus en matière de contributions indirectes.

« Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de contributions indirectes et par les tribunaux compétents en cette matière.

« Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. »

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement, qui propose de créer une taxe sur les appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, est inspiré des conclusions de la mission d'information sur les dispositifs médicaux implantables qui avait conclu à leur interdiction : puisque le Gouvernement, à la recherche d'argent, taxe le tabac, la bière, etc, pourquoi pas les cabines ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - On pourrait imaginer le slogan : bronzez pour renflouer les caisses de la sécurité sociale ! La commission des affaires sociales a émis un avis de sagesse.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Le cancer de la peau est un enjeu de santé publique. Pour autant, la taxation est-elle la bonne façon d'agir ? Le Gouvernement publiera un décret avant la fin de l'année pour améliorer l'information des utilisateurs, le contrôle et réglementer l'accès aux cabines de bronzage, qu'utilisent de nombreux mineurs. Retrait, sinon rejet.

Mme Nathalie Goulet. - On peut encadrer et taxer, comme va le montrer la suite de nos débats. Je maintiens. La mission d'information sénatoriale évoquait une interdiction. Vous ne parlez que de contrôle.

L'amendement n°243 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°72, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 14° de l'article 995, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1 ;

« ...° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 précité ; » ;

2° L'article 1001 est ainsi modifié :

a) Le 2° bis est abrogé ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « , à l'exception du produit de la taxe afférente aux contrats visés au 2° bis, qui est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Watrin. - La taxation des mutuelles, à 3,5 % puis 7 %, pose problème. On se souvient de la position des socialistes. Le président de la Mutualité française demande toujours l'abandon de cette mesure injuste.

L'accès aux mutuelles garantit que tous soient égaux devant la maladie. Vous annoncez, madame la ministre, une grande négociation, dont acte. Mais que ne revenez-vous dès à présent sur cette mesure injuste ! Quant à nous, nos engagements ne sont pas que de passage : nous restons aux côtés des mutualistes. Je vous appelle à la cohérence : soutenez cet amendement raisonnable.

M. le président. - Amendement n°73, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé :

« 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Watrin. - Ces dernières années, la situation sanitaire et sociale des étudiants s'est dégradée. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement, en grande partie à cause de l'explosion du coût de la santé. Trente-quatre pour cent des étudiants renoncent à se soigner et 19 % ne peuvent souscrire à une complémentaire.

Avec le passage de 3,5 à 7 % du taux de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance, l'ensemble des taxes pesant sur les organismes complémentaires santé atteint 13,27 % du montant des cotisations, dont 6,27 % au titre de la taxe CMU. Ces taxes pèsent de la même manière sur l'ensemble des adhérents des organismes complémentaires, même lorsque ceux-ci sont déjà fragiles sur un plan sanitaire et social, et alors même que l'accès à une couverture complémentaire constitue aujourd'hui un préalable à l'accès durable au système de soins.

Cet amendement entend répondre à une situation d'urgence, en exonérant de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance régie par l'article 991 du code général des impôts, les contrats de complémentaire santé souscrits par les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale.

Cette exonération est limitée aux seuls contrats responsables.

Pour gager la mesure, nous proposons d'augmenter la contribution des entreprises de l'industrie pharmaceutique.

Exonérer les mutuelles étudiantes de la TSCA serait un signe politique. En contrepartie, les pouvoirs publics pourraient demander une baisse du prix des complémentaires santé et des efforts de gestion pour améliorer la qualité de service.

Le Gouvernement était défavorable à l'Assemblée nationale, mais nous ne désespérons pas.

M. le président. - Amendement identique n°125 rectifié, présenté par M. Kerdraon et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Ronan Kerdraon. - On assiste à une précarisation croissante de la population étudiante, dont un quart renonce à se soigner pour des motifs financiers. Les étudiants doivent choisir entre se loger, se nourrir, se soigner. La crise sanitaire menace. Investir dans une politique ambitieuse pour les étudiants, c'est investir pour l'avenir. Le premier acte pourrait être d'exonérer de TSCA les étudiants relevant du régime étudiant de la sécurité sociale.

M. le président. - Amendement identique n°289, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé.

Mme Aline Archimbaud. - Ces dernières années la situation sanitaire et sociale des étudiants s'est dégradée. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement, en grande partie à cause de l'explosion du coût de la santé. La hausse de la TSCA a encore compliqué les choses.

M. le président. - Amendement identique n°330 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Mme Françoise Laborde. - Nous enfonçons le clou : la dégradation de l'accès aux soins des jeunes est largement imputable à la politique du précédent gouvernement. Nous avons dénoncé l'augmentation de la TSCA, inévitablement répercutée sur les adhérents. Certes, l'expérimentation du tiers payant dans trois universités que vous avez lancée, madame la ministre, est une bonne chose, mais ce n'est pas suffisant. L'an passé le Sénat sur proposition du groupe socialiste avait voté cette mesure : faisons preuve de la même sagesse cette année.

M. le président. - Amendement n°74, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° à 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé mentionnée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Pasquet. - Les étudiants sont soumis à des conditions cumulatives trop contraignantes pour bénéficier de l'ACS alors que 30 % d'étudiants bénéficient de bourses sous condition de ressources et que la moitié d'entre eux ne disposent que de 400 euros par mois. Cette précarité ne peut que retentir sur leur santé. Nous proposons qu'au moins la taxe sur les conventions d'assurance souscrites par les bénéficiaires de l'ACS soit ramenée à 3,5 %.

M. le président. - Amendement n°321 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

« ...° À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Françoise Laborde. - Amendement de repli. Nous proposons de ramener à 3,5 % la TSCA sur les contrats gérés par les mutuelles étudiantes.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Le Gouvernement a entamé une concertation avec les organismes complémentaires sur la qualité des clauses des contrats pour différencier éventuellement les niveaux de taxation : cette approche est plus porteuse de sens qu'une exonération globale. Retrait ou rejet de l'amendement n°72.

Nous savons que les étudiants connaissent des difficultés d'accès aux soins, même s'ils sont fort heureusement globalement en bonne santé. Nous devons revoir l'ensemble du dispositif. Exonérer les étudiants sans s'intéresser à leur couverture ne répond pas au problème : une baisse de 14 euros par an n'est sans doute pas décisive. La commission des affaires sociales s'en remet cela dit à la sagesse sur les quatre amendements identiques n°s73, 125 rectifié, 289 et 330 rectifié. Il serait judicieux d'attendre la fin de la concertation en cours, mais sagesse sur l'amendement n°74.

La rédaction de l'amendement n°321 rectifié introduirait une inégalité de traitement entre les organismes complémentaires. Un étudiant a le droit de choisir sa complémentaire, qui n'est pas forcément celle proposée par son régime de base. Retrait ou rejet.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Le Gouvernement souhaite engager avec les organismes complémentaires des discussions pour examiner le contenu des contrats responsables -90 % des contrats sont labellisés ainsi. Nous souhaitons moduler la taxation afin d'encourager les contrats responsables redéfinis et réfléchir à la manière dont l'ensemble de nos concitoyens peuvent accéder à des complémentaires de qualité -améliorer le recours à l'ACS, définir d'autres dispositifs de couverture. Le président de la République souhaite que la concertation aboutisse d'ici au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

N'anticipons pas, madame Laborde, sur la négociation. À l'Assemblée nationale, nous avons accepté un amendement expérimentant le tiers payant pour trois ans, ce qui ne signifie pas que dès l'an prochain nous ne mettrons pas en place un dispositif pérenne. Nous ne revenons pas sur ce que nous avions dit les années précédentes, monsieur Watrin. J'ajoute que la conférence sur la pauvreté début décembre examinera le cas des bénéficiaires de l'ACS et des étudiants en situation de pauvreté. Je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements, sinon j'y donnerai un avis défavorable.

L'amendement n°72 n'est pas adopté.

M. Ronan Kerdraon. - Nous prenons en compte la prochaine conférence sur la pauvreté annoncée par madame la ministre.

L'amendement n°125 rectifié est retiré.

Mme Aline Archimbaud. - Je retire l'amendement n°289 pour les mêmes raisons.

L'amendement n°289 est retiré.

Mme Françoise Laborde. - Je maintiens l'amendement n°330 rectifié et retirerai l'amendement n°321 rectifié.

M. Alain Milon. - La commission des affaires sociales a terminé ses auditions mais n'a pas publié son rapport sur les mutuelles étudiantes, pour lesquelles la Cour des comptes met en évidence des problèmes de gestion et non de ressources.

En se contentant d'exclure de la TCSA les seuls contrats proposés par les mutuelles, ces amendements répondent à la pression d'une mutuelle ; ils proposeraient, sinon, d'exclure tous les contrats souscrits par des étudiants. Et il faudrait ensuite vérifier que la diminution de la taxe est effective et que la prime baisse. Notre seul souci en l'espèce est l'égalité de traitement de tous les étudiants. Mme Procaccia, corapporteure du groupe de travail, et nous, pensons qu'il n'est pas normal de déposer de tels amendements avant que la commission publie son rapport.

M. Ronan Kerdraon. - Je suis corapporteur avec Mme Procaccia de ce groupe de travail, dont l'objet est beaucoup plus large puisqu'il porte sur la protection sociale et la santé des étudiants. Le sujet n'est pas nouveau, plusieurs rapports ont déjà été publiés sur le sujet, mais n'ont guère été suivis d'effet.

Ces amendements répondent à une urgence sociale des étudiants, conforme à la réalité du terrain. Nous ne répercutons pas les préoccupations d'une mutuelle en particulier. Sur la protection sociale des étudiants, il y a du travail. Le président de la République a dit pendant sa campagne que la jeunesse était sa priorité. Notre rapport apportera sa pierre à l'édifice.

Les amendements identiques nos73 et 330 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°74 n'est pas adopté.

L'amendement n°321 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°354 rectifié ter, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés de l'obligation de prévoir la prise en charge totale ou partielle de ces prestations les contrats couvrant les seuls risques liés à l'hospitalisation. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée par l'augmentation de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances prévue à l'article 1001 du code générale des impôts. Cette taxe est augmentée, à due concurrence, pour les contrats d'assurance maladie non visés au 2°bis de l'article 1001 du code générale des impôts.

La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat de l'alinéa précédent est compensée par l'augmentation de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances prévue à l'article 1001 du code générale des impôts. Cette taxe est augmentée, à due concurrence, pour les contrats d'assurance maladie non visés au 2°bis de l'article 1001 du code générale des impôts.

M. Jean Desessard. - Cet amendement en cache un autre... Aujourd'hui, il existe deux types de contrats de complémentaire santé : les contrats responsables, qui respectent les principes promus par le législateur ; et les contrats non responsables, qui ne les respectent pas et sont pénalisés par l'application d'un taux majoré de TSCA.

Or les désengagements de la sécurité sociale ces dix dernières années ont entraîné une hausse importante des cotisations des contrats des mutuelles ; en réponse, les personnes aux revenus les plus faibles ont souvent choisi de souscrire une couverture minimale, ne couvrant alors que le seul risque hospitalisation. Or les contrats « hospitalisation seule » sont considérés comme non responsables, alors qu'ils le sont dans l'esprit. Jeunes actifs et personnes âgées sont particulièrement concernés.

Le relèvement de la TSCA pour les contrats non responsables permet de considérer les contrats « hospitalisation seule » comme responsables.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - La commission était réservée l'an dernier. Madame la ministre a évoqué la concertation en cours. Il nous paraît prématuré d'adopter cet amendement. Retrait ou rejet.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis ; je suis cependant assez sensible au bien-fondé de votre argumentation. Cette réflexion devra se développer dans le cadre de la remise à plat que j'ai annoncée pour les prochains mois. Vous soulevez une difficulté réelle. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. Jean Desessard. - J'ai été très sensible à votre propos, mais je le maintiens.

L'amendement n°354 rectifié ter n'est pas adopté.

Article 22

Mme Laurence Cohen . - Pour lutter contre le tabagisme, bien des choses ont été essayées. Mais les entreprises de l'industrie du tabac pratiquent des stratégies de contournement, comme celle consistant à promouvoir des événements qui font référence à leurs produits -je pense notamment à des soirées étudiantes.

L'augmentation des prix ne suffit pas. Si elle se répercute sur les prix payés par les clients et non pas seulement sur les marges des entreprises, elle peut être efficace. Pour être vraiment dissuasive, elle doit être au moins de 10 %, selon le professeur Bourdillon de la Pitié-Salpêtrière.

Le groupe CRC est favorable à l'article 22 mais il serait juste que le produit de la taxe aille en intégralité à l'assurance maladie.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer les mots :

et le taux spécifique

par les mots :

, le taux spécifique et le taux proportionnel

II. - Alinéa 13, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Groupe de produits

Taux normal

Taux spécifique

Taux proportionnel

Cigarettes

64,25 %

12,5 %

51,75 %

Cigares et cigarillos

28 %

5 %

23 %

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

60 %

30 %

30 %

Autres tabacs à fumer

55 %

10 %

45 %

Tabacs à priser

50 %

0 %

50 %

Tabacs à mâcher

35 %

0 %

35 %

I

IIIAlinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° A la deuxième ligne du tableau, les taux : « 64,25 % », « 12,5 % » et « 51,75 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 64,7 % », « 15 % » et « 49,7 % ».

IV. - Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° A la quatrième ligne, les taux : « 60 %, « 30 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 62 % », « 30 % » et « 32 % ».

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Le présent amendement vise à apporter plus de clarté au législateur sur la taxation, complexe, applicable aux droits sur les tabacs. Le tableau prévu à l'article 575 A du code général des impôts ne fait pas apparaître le tarif proportionnel. Cette absence ne permet pas de comprendre que le taux spécifique et le taux proportionnel sont compris dans le taux normal et que toute variation de l'un engendre une variation de l'autre.

M. le président. - Amendement n°219, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 13, tableau, dernière colonne

A la deuxième ligne de cette colonne, remplacer le taux :

12,5 %

par le taux :

15 %

II. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° A la deuxième ligne, les taux de 64,25 % et 15 % mentionnés aux deuxième et troisième colonnes sont respectivement fixés à 64,7 % et 18 % ;

M. Gérard Roche. - L'objet de cet amendement est d'augmenter la part spécifique des droits de consommation appliqués aux produits du tabac, afin de rendre leur accès plus difficile notamment pour les jeunes et les précaires, principaux groupes victimes du tabagisme. Le relèvement de la part spécifique prévue par le projet de loi est insuffisant. La fiscalité est un outil majeur de lutte contre le tabagisme, mais lors des précédentes augmentations, la consommation n'a pas diminué comme espéré, s'est déportée vers les produits les moins chers ou les marchés parallèles, provoquant un manque à gagner pour les caisses de l'État.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Le taux spécifique augmentera de plus de 50 % en 2013, passant de 9,68 % du prix de référence aujourd'hui à 15 % au 1er juillet 2013. Cela favorisera plutôt les cigarettes dites premium, mais pas les finances des organismes de sécurité sociale... En tenant compte de l'augmentation du taux global, la charge fiscale sera de 81,09 % au 1er juillet 2013 pour un paquet à 6,1 euros et de 79,95 % pour un paquet à 6,6 euros. En ne touchant pas au taux normal, l'amendement augmenterait encore l'avantage fiscal comparatif dont bénéficieront les cigarettes premium au détriment de celles de la Seita, sans entraîner nécessairement une hausse de prix.

De plus, l'augmentation du taux normal au 1er juillet 2013 conduira les fabricants à augmenter leurs prix s'ils souhaitent conserver leurs marges -de 6 % selon l'étude d'impact.

La politique de lutte contre le tabagisme passe par une augmentation des prix significative, sans être brutale. Outre que les hausses de prix ont un effet sur les fumeurs occasionnels et moins sur les gros fumeurs, elles déportent l'achat de cigarettes vers le marché noir ou, dans les départements frontaliers, vers des achats à l'étranger -230 millions de paquets environ. Nous plaidons pour une politique de santé publique fondée sur des augmentations répétées, significatives et non brutales.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Favorable à l'amendement n°4 qui éclaire en effet une matière obscure. Défavorable à l'amendement n°219. Au-delà des aspects économiques et du risque de déstabilisation induit par une augmentation supplémentaire, vous avez cité, madame Cohen, des spécialistes de santé publique. Il faut éviter l'augmentation d'un coup. La lutte contre le tabagisme relève d'une politique globale de santé publique ; elle aura sa place dans la future loi de santé publique. Les mesures financières n'épuisent pas le sujet.

L'amendement n°4 rectifié est adopté.

L'amendement n°219 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°348 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 14 et 15

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 210 € pour 1 000 cigarettes et à 90 € pour 1 000 cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 150 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer.

« Les deux alinéas précédents s'appliquent à compter du 1er juillet 2013. »

Mme Aline Archimbaud. - Le fléau du tabagisme, au-delà de son aspect humain, pèse fortement sur notre système de soins.

La plupart des spécialistes, comme l'OMS, estiment que seule une hausse des prix de plus de 10 % est réellement dissuasive. Les petites hausses successives n'ont guère d'impact sur la consommation. La contrebande représente 5 % du marché et est stable depuis des années.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet amendement relève le droit minimal au-delà de ce que propose l'article ; il a les mêmes défauts que l'amendement n°219. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Oui, nous sommes face à un enjeu de santé publique majeure, 70 000 décès par an dus au tabac, 18 milliards d'euros de coût pour la sécurité sociale.

Nous avons été précurseurs avec la loi Évin, mais la consommation a augmenté depuis. La réalité est préoccupante, mais cet amendement n'y apporte pas de réponse satisfaisante. La loi de santé publique y pourvoira. Retrait ou rejet.

Mme Aline Archimbaud. - J'entends votre engagement. Je veux bien attendre quelques mois, en espérant qu'on regardera enfin la réalité en face.

L'amendement n°348 rectifié est retiré.

M. Marc Laménie. - Toutes ces interventions sont intéressantes. Je dirais que le problème nous concerne tous. M. le rapporteur général a évoqué les départements frontaliers, c'est le cas du mien, celui des Ardennes. Le tabac est une activité économique et un problème de santé publique. L'équation n'est pas simple. Les jeunes, de plus en plus jeunes, sont très touchés par les addictions, comme cela est dénoncé depuis de nombreuses années. La tâche reste immense.

L'article 22, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°300 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée :

« Section 2 ter

« Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises de vente en gros de tabacs

« Art. L. 245-6-1. - Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des personnes mentionnées au 2° du I de l'article 302 G ainsi qu'aux articles 302 H ter et 565 du code général des impôts et des personnes qui leur fournissent des produits visés à l'article 564 decies du même code au titre de l'activité liée à ces produits.

« La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours d'une année civile.

« Le taux de la contribution est fixé à 5 %. La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

« La contribution est versée de manière provisionnelle le 15 avril de l'année au titre de laquelle elle est due, pour un montant correspondant à 80 % du produit du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente par le taux défini au troisième alinéa. Une régularisation intervient au 15 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

Mme Françoise Laborde. - Après l'article 22, cet amendement pourrait sembler sans objet. Mais il nous paraît normal que cette industrie contribue au financement de la prévention et de la prise en charge du tabagisme et des maladies induites, alors que ses revenus ne cessent d'augmenter. Le coût social du tabac atteint 47 milliards d'euros, dont 18 de dépenses de soins -montant bien supérieur à ce que rapporte la fiscalité qui pèse sur lui. Et les industriels déjouent la réglementation pour séduire un public de plus en plus jeune.

L'article 22 va dans le bon sens. Nous nous en contenterons si vous nous le demandez. Mais quelles mesures supplémentaires allez-vous prendre, madame la ministre ? Des paquets neutres ? L'interdiction de toute publicité sur les lieux de vente ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet amendement pose une question d'opportunité : faut-il un instrument supplémentaire, qui augmentera sans doute les prix, dans la lutte antitabac ? Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Votre amendement va dans le sens de ce que veut le Gouvernement. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale modifie la nature de la taxation de sorte que celle-ci se traduise par une diminution de la consommation et non une hausse des bénéfices des industriels. C'est la sécurité sociale qui bénéficiera des ressources supplémentaires ainsi dégagées.

Nous débattrons des mesures supplémentaires à prendre dans les prochains mois, en renforçant la convergence avec nos partenaires européens. Le paquet neutre va apparaître sur le marché australien. Il conviendra d'en évaluer la portée et voir ce qu'en pensent la Commission et l'Union européenne.

L'amendement n°300 rectifié n'est pas adopté.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Je demande la priorité pour les amendements n°s7, 340, 257 rectifié et 363 rectifié avant l'article 23.

Acceptée par le Gouvernement, la priorité est de droit.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Jean-Pierre Plancade. - Notre vote sur l'amendement n°217 rectifié de M. Roche est identique à notre vote sur la proposition de loi du même auteur.

M. le président. - Dont acte.

Commissions (Nominations)

M. le président. - Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour la commission des affaires sociales et une candidature pour la commission des affaires étrangères. Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré. La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame : Mme Odette Duriez, membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Alain Néri, démissionnaire ; M. Alain Néri, membre de la commission des affaires étrangères, en remplacement de Mme Odette Duriez, démissionnaire.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 14 novembre 2012, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 14 novembre 2012

Séance publique

À 14 HEURES 30 ET LE SOIR

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n°103, 2012-2013).

Rapport de MM. Yves Daudigny, Ronan Kerdraon, Mmes Isabelle Pasquet, Christiane Demontès et M. Jean-Pierre Godefroy, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°107, 2012-2013).

Avis de M. Jean-Pierre Caffet, fait au nom de la commission des finances (n°104, 2012-2013).