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Compte rendu analytique officiel du 23 janvier 2013

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Mise au point au sujet d'un vote

Dépôt d'un rapport

Engagement de la procédure accélérée

Débat sur les pesticides

Mme Sophie Primas, présidente de la mission commune d'information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur de la mission commune d'information

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Mme Bernadette Bourzai

M. Gérard Le Cam

M. Henri Tandonnet

M. Gilbert Barbier

M. Joël Labbé

M. Jean-François Husson

Mme Laurence Rossignol

M. Jean-Noël Cardoux

Mme Jacqueline Alquier

M. Alain Houpert

M. Maurice Antiste

Mme Michelle Meunier

Mme Marisol Touraine, ministre

M. Stéphane Le Foll, ministre

Débat sur les maladies infectieuses émergentes

Mme Fabienne Keller, rapporteur de la délégation sénatoriale à la prospective

M. Joël Bourdin, président de la délégation sénatoriale à la prospective

Mme Isabelle Pasquet

M. Hervé Marseille

M. Gilbert Barbier

Mme Aline Archimbaud

Mme Catherine Deroche

M. Ronan Kerdraon

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Engagement de la procédure accélérée

Avis sur des nominations

Question prioritaire de constitutionnalité

Débat sur les PME

M. André Reichardt, pour le groupe UMP.

Mme Nathalie Goulet

M. Jean-Pierre Plancade

M. Joël Labbé

M. Philippe Darniche

Mme Natacha Bouchart

M. Martial Bourquin

M. Gérard Le Cam

M. Francis Delattre

M. Yannick Vaugrenard

M. Antoine Lefèvre

M. Marc Daunis

Mme Joëlle Garriaud-Maylam

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique




SÉANCE

du mercredi 23 janvier 2013

49e séance de la session ordinaire 2012-2013

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

Secrétaires : M. Hubert Falco, Mme Catherine Procaccia.

La séance est ouverte à 14 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Jacqueline Alquier. - M. Jean-Claude Frécon, appelé à siéger à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe aujourd'hui, souhaite une rectification de vote : le 17 janvier dernier, à l'article 2 du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, il a été noté votant pour alors qu'il souhaitait s'abstenir.

M. le président. - Dont acte.

Dépôt d'un rapport

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. Raphaël Hadas-Lebel, président de la commission de la copie privée, le rapport d'activité pour les années 2010-2011 de cette commission, établi en application de l'article L. 311-5 du code la propriété intellectuelle.

Acte est donné du dépôt de ce rapport qui a été transmis à la commission de la culture.

Engagement de la procédure accélérée

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, déposé sur le bureau du Sénat le 3 janvier 2013.

Débat sur les pesticides

M. le président. - L'ordre du jour appelle un débat sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement.

Mme Sophie Primas, présidente de la mission commune d'information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement . - Mon devoir de présidente de la mission commune d'information est de rappeler quelques faits et de vous donner mes convictions. Cette mission a été créée il y a six mois à l'initiative de Mme Bonnefoy en raison des faits survenus dans son département, la Charente. Je veux particulièrement remercier M. Paul François et les membres de l'association phyto-victimes pour leur action, leur sincérité et leur dignité : leur témoignage nous a été précieux.

Cette mission, qui a débuté en mars 2012, a décidé de limiter son champ d'investigation aux impacts des pesticides en amont et sur les utilisateurs finaux : nous manquions de temps pour nous pencher sur la question de l'environnement et de l'alimentation, dont j'espère qu'elle pourra faire l'objet d'une future mission. Après 95 auditions et des déplacements dans cinq départements, nous avons adopté notre rapport à l'unanimité et sa centaine de recommandations. C'est un signal fort que nous voulons adresser à tous les acteurs concernés, depuis les jardiniers du dimanche jusqu'aux industriels, en passant, bien sûr, par les agriculteurs. La santé doit être au coeur de nos actions : voici le message que nous avons voulu adresser à tous alors que l'actualité était brûlante. Je pense au rapport controversé d'octobre 2012 sur les OGM -un sujet connexe mais parfaitement parallèle aux travaux de notre mission. D'où notre présence à l'audition organisée par l'Anses. Tout y était, dans cette affaire, pour générer ce qu'on peut appeler la fabrique du doute.

Nos cent propositions s'appuient sur cinq constats. D'abord, la sous-estimation du risque car il est lointain, diffus et aléatoire, donc plus difficile à dire, à cerner et à comprendre.

Nous avons l'ardente obligation, en ne délivrant les autorisations de mises sur le marché (AMM) qu'avec prudence, d'éviter que les nouvelles molécules ne génèrent de nouveaux risques sur les personnes exposées et leurs enfants. Ensuite, le suivi post-AMM. L'étude des perturbateurs endocriniens doit progresser, et en particulier être prise à bras-le-corps par l'Union européenne. Il faut, en troisième lieu, amener la protection à la hauteur des dangers et des risques, de la conception à l'utilisation.

Quatrièmement, les pratiques industrielles et commerciales n'intègrent pas assez les préoccupations phytosanitaires. Pouvons-nous imaginer de revenir en arrière ? Il le faut. Enfin, il faut renforcer le plan Écophyto 2018.

Malgré les alertes de membres de la communauté scientifique et des associations, la prise de conscience des risques que présentent les pesticides date essentiellement du Grenelle de l'environnement. Je salue la mobilisation de tous. La parole se libère chez les exploitants ; les jeunes, et c'est très encourageant, veulent mieux se former. A ce titre, les fermes « Dephy » doivent se développer. Cela dit, il faut entendre les inquiétudes des agriculteurs. Dans le Lot-et-Garonne, l'un d'eux déplore la fin de la production des noisettes quand nous étions les premiers producteurs et exportateurs il y a quelques années. Entendons aussi leur anxiété devant la fiscalité, la fraude fiscale, et même le rôle du grand banditisme, et écoutons leur colère face à la concurrence de produits étrangers soumis à des normes moins rigoureuses.

Je veux m'adresser aussi aux fabricants. Sans naïveté, travaillons avec ces industries et non contre elles. L'actualité récente concernant les produits néonicotinoïdes en témoigne : leurs efforts ne sont pas à sous-estimer.

Je salue l'Anses, son travail sur les épandages et le programme Périclès. Cela dit, elle a besoin de moyens humains pour aller de l'avant. C'est surtout l'Agence européenne de sécurité des aliments qui doit accomplir une véritable révolution : ne plus travailler sur les doses journalières minimales mais prendre en compte les doses infimes.

Enfin, je soulignerai l'importance de la recherche et la réduction du recours aux pesticides par les collectivités territoriales. Depuis cinq ans, le plan Écophyto a produit des effets. Bien du chemin reste pourtant à faire. Il faut poursuivre et réaffirmer les mesures de ce plan pour qu'elles atteignent leurs objectifs. Soyons ambitieux et exigeants mais donnons-nous du temps : nous parlons de cycles longs, de trois ans.

Merci à Mme Touraine, M. Le Foll et Mme Lebranchu de nous avoir reçus pour voir comment mettre en oeuvre nos recommandations. La santé doit être au coeur de nos préoccupations, encore et toujours ! (Applaudissements)

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur de la mission commune d'information . - Alertée par l'agriculteur Paul François, j'ai sollicité la création d'une mission commune d'information sur les pesticides au début de l'année 2012. Le sujet n'était pas entièrement nouveau pour le Sénat, certes. Pourquoi, alors, remettre l'ouvrage sur le métier ? Parce que le sujet est complexe et que nos concitoyens y étaient plus sensibles.

Dès le début de notre travail, nous avons pris la mesure de l'ampleur du sujet. D'où la limitation du champ de nos investigations, ainsi que l'a rappelé Mme Primas. Nous ne partions pas de rien : un rapport de l'OPECST, ceux de M. Barbier, sur les perturbateurs endocriniens, de Mme Procaccia sur le chlordécone, et de Mme Blandin, sur l'expertise sanitaire des risques chimiques du quotidien. Après plus de 95 auditions, nous avons adopté un rapport pour réorienter notre politique des pesticides en France et en Europe.

Si on a coutume de dire que le risque zéro n'existe pas, tous les groupes en sont d'accord : il faut réduire le risque lié à l'exposition aux pesticides. Preuve qu'en écoutant tous les acteurs et en dialoguant entre nous, on peut aboutir à un consensus sur un problème de santé publique.

Premier axe de réflexion : la priorité à la santé. Cela semble évident. Pourtant, ce n'est pas le cas. Pour la mise au point d'un produit phytosanitaire, ce qui est recherché, c'est l'efficacité sur les champignons ou les insectes. Les effets sur la santé ne viennent qu'ensuite. Les études qui y sont consacrées ne portent pas sur la durée de vie des animaux de laboratoire, moins encore sur la succession des générations. L'Anses a d'ailleurs souligné que l'étude controversée du professeur Séralini témoignait du manque d'études à long terme. Deuxièmement, au moment de la demande d'autorisation de mise sur le marché, la méthodologie révèle son insuffisance puisqu'elle se fonde sur la notion de dose journalière admissible, dite DJA, qui ne couvre pas les doses infimes responsables de perturbations endocriniennes ainsi que l'effet cocktail. Sur ce dernier point, l'agence européenne a conclu, en 2008, qu'il fallait avancer.

Enfin, après l'AMM, le suivi des effets négatifs sur la santé laisse à désirer. Pourtant, les agriculteurs doivent tenir un registre, il existe aussi d'innombrables réseaux d'alerte. Manque la centralisation de l'information et sa remontée à l'Anses ou à l'Institut national de veille sanitaire (INVS). Il faut souvent plusieurs dizaines d'années, l'histoire le prouve, avant d'obtenir l'interdiction d'un produit. Et encore, à ce stade, il faut donner du temps au temps : avant l'interdiction est décidée la suspension ; et le produit subsiste des années dans l'environnement. On parle de sept cents ans pour la chlordécone aux Antilles ! Le lien de causalité entre produit et maladie est malaisé à établir mais de plus en plus constaté : ainsi l'utilisation d'arsénite de soude, responsable de cancers de la vessie, est-elle interdite depuis 2003 et la maladie de Parkinson reconnue comme maladie professionnelle pour les agriculteurs depuis 2012.

Trop longtemps, les pesticides ont été considérés comme un mal nécessaire. Les mentalités changent, je m'en réjouis : il faut généraliser les registres de cancers qui n'existent que dans treize départements.

Deuxième axe de réflexion : revoir la réglementation. Le paquet Pesticides de 2009, entré en vigueur en 2011, prévoit une harmonisation européenne sous la houlette de l'agence européenne. La France fait figure de pays de référence pour l'évaluation des produits avec l'Anses. Néanmoins, les chercheurs « hors-sol » n'existent pas. Une nouvelle loi sur la prévention des conflits d'intérêt sera peut-être nécessaire pour rendre la recherche plus indépendante. Autre écueil : les scientifiques travaillent sur les données fournies par les industriels. La mission commune d'information recommande un réexamen complet des produits à mi-parcours, et non lors du seul renouvellement de l'AMM. Pour plus de transparence, il faut donner un statut aux lanceurs d'alerte et reconnaître à l'Anses le droit de choisir les laboratoires procédant aux études complémentaires.

Troisième axe, réduire l'usage des pesticides. En France, l'agriculture compte pour plus de 90 % des produits consommés. Ce marché représente un peu moins de 2 milliards par an. Les usagers non agricoles sont minoritaires mais c'est sur ce segment qu'une révolution des mentalités peut avoir lieu. L'agriculture conventionnelle commence à remettre en cause le « tout pesticides », le plan Écophyto 2018 y est pour quelque chose, quoi qu'il faille passer à la vitesse supérieure. Le concept « d'agro-écologie » que vous avez utilisé le 18 décembre dernier lors du colloque Produire autrement, monsieur le ministre de l'agriculture, peut y aider. Le recours aux pesticides a pourtant la vie dure. A preuve l'épandage aérien, certes marginal puisqu'il ne touche que 0,3 % des surfaces agricoles, soit moins de 100 000 hectares, mais éminemment symbolique. Alors qu'il devrait être exceptionnel, nous avons constaté, hélas, que les exceptions ne l'étaient pas. Elles doivent le redevenir.

Autre exemple, les équipements de protection individuels. Naguère les mélanges se faisaient sans gants ni masques mais les équipements aujourd'hui disponibles sont-ils suffisamment protecteurs ? L'obligation faite à tout agriculteur et professionnel utilisateur de suivre une formation de deux jours est une puissante incitation mais il faudrait aussi travailler sur les circuits de distribution.

Pour les jardiniers du dimanche, nous proposons de leur interdire l'emploi de produits autres que ceux utilisables en agriculture biologique ! Interdisons aussi la commercialisation des pesticides dans les commerces alimentaires et exigeons dans les autres enseignes la présence de vendeurs dûment formés.

Pour finir, un voeu : mettons nos recommandations en pratique. La présence des ministres et le bon accueil qu'ils ont fait à nos propositions est de bon augure.

Aux vingt sept membres de la mission commune d'information de se montrer persévérants pour obtenir la réduction des pesticides en France, dans nos collectivités territoriales. Merci au président du Sénat, aux ministres et à tous ceux qui nous ont reçus en province. Cette mission n'est pas un aboutissement, elle doit être un point de départ. (Applaudissements)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Merci à la mission commune d'information de son travail, et tout particulièrement à sa présidente et à sa rapporteur. Je me réjouis de notre dialogue fructueux en amont sur ce rapport riche et bien documenté qui fait de la santé une priorité. C'est également une des exigences de notre politique quand cet enjeu était encore, très récemment, ignoré. Lors du débat sur le bisphénol A, j'ai rappelé notre volonté de réduire l'exposition aux risques. Vous avez fait le choix de traiter le sujet du fabricant à l'utilisateur, du manipulateur aux riverains. Cette approche globale est la bonne, je le sais pour être une élue d'Indre-et-Loire.

La France est le premier pays agricole d'Europe et, donc, le premier utilisateur de pesticides : 80 à 100 000 tonnes par an. D'où un problème de santé publique majeur. Les données sur les pesticides sont collectées par l'Inserm.

Si la relation de causalité entre l'usage des pesticides et le cancer est parfois difficile à établir, il ne fait plus de doute qu'il faut limiter le recours à ces substances. En premier lieu, il faudra mieux connaître les risques, c'est-à-dire les mécanismes d'action des pesticides et leur lien de causalité entre exposition au produit et maladie. Je serai particulièrement attentive à l'expertise collective de l'Inserm sur les effets sanitaires des pesticides, à l'étude épidémiologique Agrican sur les cancers chez les agriculteurs, car le plan Cancer doit prendre en compte les données environnementales, et aux études de biosurveillance menées par l'INVS.

La mission commune d'information met en avant les perturbations endocriniennes induites par les pesticides. Après l'affaire du bisphénol A, je me suis engagée à mettre en place un groupe de travail sur les perturbateurs endocriniens, qui débouchera en juin 2013 sur une proposition de refonte de la réglementation.

La mission a pointé des failles au niveau européen. En relation avec le ministre de l'agriculture, nous travaillerons à renforcer le volet sanitaire des AMM.

Enfin, vous voulez des outils de veille concertés sur le territoire. Une refonte du système de vigilance est en cours, dont un décret sur la toxico-vigilance. Il faudra bien articuler risques au travail et risques environnementaux. Le Sénat peut compter sur ma détermination pour mener un travail interministériel et faire entendre la voix de la France en Europe.

Mon combat pour l'interdiction du bisphénol A en témoigne. Face aux risques émergents, il faut travailler en amont. Ce fut l'objet de la conférence environnementale. La stratégie nationale de santé en donnera la traduction concrète. (Applaudissements à gauche)

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - Je me félicite de la qualité du travail conduit par cette mission sénatoriale. J'ai rencontré les agriculteurs victimes de produits phytosanitaires et pris la mesure de la nécessité d'agir.

Il y a désormais consensus sur les relations de cause à effet entre l'utilisation de certains pesticides et des problèmes de santé majeurs, tels des cancers. Pour le ministre de l'agriculture que je suis, cela renvoie à trois grands sujets. Les AMM, tout d'abord. La question dépend beaucoup de l'Europe : le gouvernement français doit agir pour faire évoluer la réglementation européenne, de même que pour les OGM. Les positions prises par la France ont déjà fait évoluer l'Europe : nous poursuivons pour une séparation franche entre prescripteurs et fabricants, entre ceux qui proposent et ceux qui évaluent.

Après un rapport de 2012, confirmé par l'Anses, le ministère de l'agriculture a décidé de stopper l'utilisation du cruiser sur le colza et des produits néonicotinoïdes ; l'Autorité européenne de sécurité des aliments, l'EFSA, sollicitée, a répondu positivement il y a quelques jours. Dès qu'il y a un risque, des décisions claires doivent être prises : telle est la position que défendra le gouvernement français lors de la réunion du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 31 janvier. S'il n'y a pas de décision européenne à cette occasion, nous en tirerions les conséquences au niveau national.

Deuxième point, l'utilisation de ces produits n'est-elle pas excessive ? Notre objectif est de la réduire de façon significative. Le plan Écophyto 2018, qui visait un objectif de réduction de 50 %, a eu des résultats contrastés. Reste que les molécules les plus dangereuses ont été écartées à 80 % ; que le réseau Certiphyto permet de mieux former les utilisateurs et que des démarches agricoles visant à réduire le recours à ces produits apparaissent. Mais il faut, parallèlement, réfléchir à de nouveaux modèles de production, sauf à laisser, en cessant d'utiliser certains produits, péricliter certaines productions. En 2012, le recours aux pesticides a augmenté de 2,5 % -pour des raisons légitimes avancées par les agriculteurs.

Tel est bien l'enjeu : faire évoluer les modèles de production. D'où l'intérêt d'Écophyto et de Certiphyto. Il faut trouver le moyen de concilier performance économique et performance environnementale.

Nous devons décliner précisément les objectifs sur le territoire, plutôt que nous en tenir à des objectifs nationaux. Les questions fiscales doivent aussi être prises en compte pour arriver à la séparation entre les activités de conseil et de vente des produits. Il faut aussi insister, comme vous le faites, sur les équipements de protection.

La question alimentaire est un défi. Il faut y être très vigilant. Nous avons pris la mesure des enjeux. Il faut que le moins possible de résidus de pesticides se retrouve dans l'alimentation. Le problème est le même que pour les antibiotiques.

Je veux vous dire combien je me réjouis de la réflexion qu'a suscitée ce rapport. La santé, l'agriculture, l'alimentation sont concernées. Sur vos cent propositions, soixante trois concernent mon ministère. Une quinzaine sont déjà mises en oeuvre. Et nous allons poursuivre. (Applaudissements à gauche)

Mme Bernadette Bourzai . - Cette mission commune d'information, engagée à l'initiative du groupe socialiste, nous a permis de mesurer l'ampleur du phénomène. Nous avons vu, dans le Morbihan notamment, des personnes véritablement infestées, et constaté combien le problème est sous-évalué. Comme si l'arbre sécurisant de l'AMM cachait la forêt des malades...

Certes, l'objectif du Grenelle était ambitieux mais, à quatre ans du démarrage du plan Écophyto, les résultats sont décevants : il ne s'est pas traduit par une baisse des usages ; on relève même une légère augmentation. Comment expliquer cette courbe ascendante ? Sans abandonner le plan Écophyto, il faut mieux responsabiliser les acteurs, promouvoir de nouvelles orientations en croisant disciplines et compétences, tant au niveau national que régional. Il est des alternatives, il faut les faire connaître, sachant que l'évaluation, notre rapporteur l'a rappelé, fonctionne sur le temps long. Il est paradoxal que l'utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), qui ont prouvé leur efficacité et leur non-toxicité, ne soit pas mieux soutenu : il faut adapter la procédure et le coût de leur AMM, qui restent dissuasifs.

La recherche de nouveaux modèles de production, fondés sur la vie du sol ou la rotation des cultures, passe par une réorientation de la recherche publique vers l'agrobiologie ou le biocontrôle -le recours aux prédateurs naturels des insectes nuisibles- et l'allocation en conséquence de moyens à l'Inra. Il importe aussi de fixer des objectifs ambitieux pour le développement de l'agriculture biologique à l'horizon 2020 ; en d'autres termes, passer à la vitesse supérieure.

La démarche Produisons autrement a été accueillie avec intérêt et succès. Nous savons, monsieur le ministre, votre volonté de faire évoluer les pratiques et votre attention à nos propositions. Nous sommes aujourd'hui bien informés : il nous revient d'amplifier la prise de conscience chez nos concitoyens et d'accompagner les changements qui s'imposent. (Applaudissements)

M. Gérard Le Cam . - Le travail réalisé par cette mission est colossal, même si la question de l'impact sur l'environnement de l'utilisation des pesticides -je pense aux effets sur les insectes pollinisateurs- et les résidus dans l'alimentation n'ont pu être abordés.

Je suis les conclusions du rapporteur et n'apporterai ici que quelques réflexions. Il faut réfléchir sur les pratiques agronomiques, des solutions alternatives existent. L'Inra, à la suite d'expérimentations menées sur dix ans dans sa station d'Epoisses, a constaté que l'on peut cultiver sans pesticide sans faire chuter les rendements ; l'efficacité de la lutte intégrée et d'un travail rationnel des sols est prouvée. Il faut aussi réorganiser les filières et les marchés pour accompagner la diversification des cultures. Le mélange de variétés permet de diminuer le recours aux produits phytosanitaires. De même que la pratique des semences fermières et de l'échange de semences. Autant de témoignages du savoir-faire ancestral de nos paysans.

La réduction de l'usage des pesticides doit être une des priorités de la PAC. Dans le cadre du verdissement du premier pilier, 30 % de l'enveloppe nationale pourraient aller aux pratiques qui préservent l'environnement. Où en sommes-nous, monsieur le ministre, sachant que la PAC a, jusqu'à présent, favorisé les cultures intensives -et donc la consommation de pesticides ?

Un mot sur le plan Écophyto. Cela a été dit, l'utilisation des pesticides reste en hausse. Les effets néfastes sur les abeilles de trois produits appartenant à la famille des néonicotinoïdes ont été reconnus par l'Agence européenne ; mais les grands groupes de l'agrobusiness insistent sur les risques pour la production et l'emploi d'un moindre recours aux pesticides -on comprend pourquoi ils associent semences et traitement. Les conclusions de ce rapport sont bienvenues : distinction nette entre prescription et vente, indépendance de l'expertise, effectivité du contrôle public sur les produits autorisés, encouragement à la recherche publique.

J'en viens au volet social. Les maladies professionnelles dues aux pesticides sont reconnues dans le régime général ; elles devraient l'être aussi dans le régime agricole. Il ne s'agit que de compléter une liste : le Gouvernement entend-il agir en ce sens ? Où en est-on du raccourcissement des délais en cas de recours ?

Les salariés qui travaillent après ou sous épandage sont particulièrement exposés. Or sont souvent concernés des salariés saisonniers immigrés -à cause de la pratique du « travail sans travailleur » au nom de la sacro-sainte rentabilité. Comment les informer quand ils ne savent pas lire ? Comment les suivre sur le long terme ? Comment leur assurer une protection quand une maladie se déclare des années plus tard ? Le document unique d'évaluation des risques, pourtant obligatoire, manque dans de nombreuses exploitations. Je me réjouis enfin des préconisations sur l'action de groupe : nous déposerons une proposition de loi pour en élargir l'usage aux litiges autres que de consommation ou de droit de la concurrence. (Applaudissements à gauche)

M. Henri Tandonnet . - Je salue l'ambiance d'écoute qui a présidé à nos travaux, dont il a été rappelé qu'ils ont été concentrés sur l'impact des pesticides sur les usagers de l'amont à l'aval. L'angle retenu est celui de la santé : aucun procès n'est fait à l'agriculture, non plus qu'aux agriculteurs dont les efforts sont réels : plus d'agrobiologie et d'agriculture raisonnée, moins d'épandage. Mais les habitudes des consommateurs sont tenaces, ils ne sont guère habitués à trouver des limaces dans leur salade ou à manger des fruits tâchés. Nos auditions nous ont rappelé cette réalité, comme elles nous ont rappelé les ravages que peut faire l'apparition soudaine d'un insecte prédateur comme la drosophile de Suzuki -dans les exploitations du sud-ouest, ceux qui ont traité chimiquement ont sauvé leur production.

Les écarts entre les législations européennes doivent en outre être dénoncés. Il est inacceptable que l'on importe des légumes traités ailleurs avec des produits interdits chez nous. Certes, l'encadrement européen est de plus en plus strict, mais il faut surveiller de près les échanges intra mais aussi extracommunautaires. Si rien ne change, on ne trouvera plus que des produits étrangers sur nos étals, à l'image de ces pommes portugaises dont la conservation est assurée avec un produit interdit en France -nous vous avions, monsieur le ministre, alerté à l'automne sur ce sujet.

En matière de fraude, il faut renforcer la coopération transfrontalière. Le système européen d'alerte rapide pour la fraude alimentaire est un exemple à suivre ; ses modalités d'intervention pourraient être adaptées pour lutter contre la fraude à la législation sur les pesticides. Il y faudra certainement un nouveau règlement européen.

Dernier défi, le renforcement de la régulation. Les lanceurs d'alerte doivent être juridiquement protégés, à l'image de ce qui existe dans la lutte contre la corruption ou la sécurité des médicaments. L'action collective en matière de santé devrait être autorisée car les victimes isolées, on l'a vu avec Paul François, ont les plus grandes difficultés à apporter seules les preuves de la contamination ou à payer les expertises. On peut attendre plus de résultats préventifs que de contentieux judiciaires d'une telle autorisation.

Nous appelons de nos voeux la mise en place d'un comité interministériel rendant ses avis publics, et dont le ministère de la santé serait le chef de file : le coeur de la mission d'information, madame Touraine, penche vers vous ! (Applaudissements)

M. Gilbert Barbier . - L'EFSA vient de publier un rapport intitulé Signaux précoces, leçons tardives qui dénonce les failles béantes du système de régulation et traite entre autres des pesticides. Belle actualité pour ce débat !

Je veux féliciter notre présidente et notre rapporteur. La question récurrente des pesticides, soulevée en 2007 par les effets du chlordécone aux Antilles, témoigne d'une vraie prise de conscience. Le plan Écophyto 2018 a engagé une logique vertueuse dont il faut se féliciter dans un pays grand producteur agricole, qui reste un grand consommateur de pesticides.

Cent recommandations, c'est peut-être beaucoup mais il est des urgences absolues : mettre en place des outils de surveillance et de veille épidémiologique en fait partie, comme le développement de la recherche. L'existence de registres aisément consultables s'impose, essentiels à la recherche. Mais seuls les effets aigus sont bien cernés ; les effets croisés ou retard restent difficiles à évaluer. Et la réglementation sanitaire repose sur le principe de Paracelse, remis en cause aujourd'hui, selon lequel c'est la dose qui fait le poison. La question se pose de façon aigüe des perturbateurs endocriniens. D'où la nécessité de renforcer la recherche sur les effets de l'exposition à faible dose et des expositions multiples. Réduire l'exposition prénatale de l'enfant et de la mère est essentiel, tant la période est sensible.

Les agriculteurs ne sont pas des irresponsables, ils ont fait de gros efforts ; beaucoup utilisent les pesticides à bon escient et en quantité aussi faible que possible. Globalement, l'agriculture conventionnelle cède progressivement le pas à une agriculture raisonnée. L'information et la formation sont les clés : la plus grande transparence s'impose.

L'agriculture, le rapport de mon collègue Yvon Collin le rappelle, doit répondre au défi alimentaire de demain : il ne faut pas l'oublier. Sans produit de substitution, ce défi ne pourra être relevé. C'est pourquoi il faut encourager la recherche vers les produits phytosanitaires mieux ciblés et moins dangereux pour l'homme, recherche qui doit être conduite sérieusement, comme sur les OGM, pour ne pas handicaper l'avenir. (Applaudissements au banc des commissions)

M. Joël Labbé . - On a voulu un consensus, on l'a eu, mais j'aurais aimé aller plus vite et plus loin. Je n'en salue pas moins la qualité du travail mené, auquel j'ai eu plaisir à participer. Le néophyte que je suis au Parlement ne sera pas tranquille tant que nos préconisations n'auront pas été reprises. Il ne s'agit pas ici de stigmatiser les agriculteurs, qui sont souvent les premières victimes des pesticides. Le volet Santé était si dense qu'il a fallu reporter le volet Environnement : nous veillerons à le voir effectivement repris rapidement et, si personne n'est candidat, je le suis pour être le rapporteur de la prochaine mission. (Sourires) Les pollutions, les atteintes à la biodiversité, les impacts sur l'alimentation sont énormes. Les abeilles, le plancton sont en danger. J'ai bien entendu que des décisions pourraient être prises le 31 janvier, mais les semences de la prochaine récolte sont déjà enrobées...

Je veux parler de l'avenir : celui de la loi agricole, mais aussi celui de la proposition de loi que nous entendons déposer sur la limitation des pesticides pour les usages non agricoles. Il faut que les AMM soient davantage encadrées ; que les producteurs soient obligés de faire des tests sur les effets cocktail de leurs produits et que leur responsabilité soit engagée sur les équipements individuels de protection ; que l'usage des pesticides soit taxé, comme au Danemark ; que les blocages sur les PNPP soient levés et que le plan Écophyto retrouve une nouvelle jeunesse ; que les moyens soient donnés à la recherche ; qu'enfin la filière agrobiologique soit fortement encouragée -j'en ferais volontiers une grande cause nationale... (Sourires)

Le rapport de la mission montre les risques pour la santé humaine de l'usage des pesticides, qui sont des poisons. Des cancers à la maladie de Parkinson, récemment ajoutés à la liste de la MSA, leurs effets néfastes sont patents. Les parlementaires que nous sommes ne pourront dire qu'ils ne savaient pas.

J'ai relevé, monsieur le ministre, vos propos pertinents sur l'agroécologie, domaine dans lequel vous voulez faire de la France un leader européen. Nous ne pouvons que vous soutenir contre le lobby agrochimique, prompt à fabriquer le doute et à produire sur le champ des contre-études... Pour l'heure, nous sommes leaders européens de l'utilisation des pesticides. C'est dire que nous partons de loin.

« Ils ne savaient pas que c'était impossible ; alors ils l'ont fait » disait Mark Twain. Alors, ensemble, nous allons le faire !

Est-ce être utopiste que de considérer avec l'ONU que la question ne peut être appréhendée que dans sa dimension mondiale, de voir dans une réduction des pesticides partout dans le monde un moyen de réduire de moitié la pauvreté des agriculteurs des pays en développement et ainsi de l'immigration ?

Nous avons déposé une proposition de loi interdisant les pesticides dans les espaces publics dès 2018 -ma commune du Morbihan est un modèle, nous travaillons beaucoup avec les enfants- ; nous préconisons également l'interdiction de la vente de pesticides aux particuliers dès 2018. Le père de l'agro-écologie, Pierre Rabhi, avait raison de proclamer « il faut prendre conscience de l'inconscience » ! (Applaudissements)

M. Jean-François Husson . - Le bon sens a rassemblé les groupes politiques autour de ce rapport dont nous voulons une traduction rapide. D'autres orateurs ont rappelé les cinq axes de réflexion que nous avons suivis. Nous ne sommes pas des empêcheurs de tourner en rond obsédés par le sacro-saint principe de précaution. Notre souci est de poser des questions, d'interpeller et de proposer des pistes de réflexion. Cette démarche est utile et salutaire, j'espère que nos industriels s'en saisiront pour aller de l'avant sur la chimie verte, plus respectueuse des personnes, et les équipements de protection individuels. Pourquoi, madame la ministre, ne pas consacrer des fonds à ces initiatives dans le cadre du commissariat général à l'investissement ? Concilier protection de la santé et de l'environnement avec développement de la production sera un atout pour la France.

D'après l'Inra, 25 à 75 % des pesticides employés se retrouvent dans l'air. Il faut mieux évaluer leur concentration via les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.

Lesquelles de nos préconisations le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre dès à présent ? Dans quel cadre interministériel ? (Applaudissements)

Mme Laurence Rossignol . - A mon tour de saluer le travail de la mission. Merci à Mme Bonnefoy de son rapport, et déjà d'avoir voulu la création de cette mission

Trop longtemps, le risque lié aux pesticides a été sous-estimé par ignorance ou par inconscience, avant de l'être en toute connaissance de cause pour la défense d'intérêts économiques qui ne sont ceux ni des agriculteurs ni des consommateurs. Son coût est principalement assumé par les contribuables, en contradiction avec le principe pollueur-payeur. Un exemple : en 2009, 100 % des eaux d'Ile-de-France devaient être traitées pour être rendues propres à la consommation.

Au-delà du coût, la question est celle de l'impact à long terme de ces pesticides. Oui, monsieur le ministre, le succès du plan Écophyto dépend de l'évolution de notre mode de production agricole. Cela dit, l'usage non agricole de ces produits est aussi en cause.

La conférence environnementale, anticipant sur nos travaux, a mis à l'ordre du jour l'augmentation de la redevance « pollution diffuse », que je n'ai pu défendre lors de l'examen du budget. Néanmoins, il faut aller plus loin et interdire la vente de pesticides aux particuliers et leur utilisation par les collectivités locales. Deuxième annonce lors de la conférence environnementale, un groupe de travail sur les perturbateurs endocriniens responsables de cancers, de naissances prématurées, de modifications de notre appareil reproductif, et qui bouleversent les règles traditionnelles de la toxicologie, pour laquelle la dose fait le poison. Encore faut-il que les experts choisis le soient en raison de leur compétence en la matière plutôt qu'en vertu de leurs liens avec les industriels de la chimie : dans le groupe de travail européen, si quatre des dix-huit membres sont de véritables experts, huit ont reconnu des liens d'intérêt récents avec l'industrie.

Enfin, la fiscalité écologique, un sujet à explorer dans toutes ses dimensions. La table ronde consacrée à ce sujet par la commission des finances ce matin n'était pas ouverte aux membres de la commission du développement durable. Pourquoi ? Je m'étonne que des opposants si déterminés naguère à cette fiscalité veuillent s'en occuper si jalousement... L'esprit de consensus qui a présidé à cette mission commune d'information doit régner sur ces travaux futurs ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Noël Cardoux . - Je ne reviens pas sur l'excellent travail de cette mission et le constat partagé. L'usage des pesticides a crû après la deuxième guerre mondiale, à un moment où il fallait produire plus. Le plan Écophyto a échoué à en réduire l'usage.

Le problème est économique et financier : on ne pourra pas réduire l'usage des pesticides sans contrepartie aux agriculteurs. On veut augmenter la redevance « pollution diffuse », je suggère d'améliorer plutôt la fiscalité existante. On pourrait porter à 25 % le taux de la TVA sur les produits phytosanitaires impropres à l'agriculture biologique. Ce serait un levier plus efficace que d'interdire la vente de pesticides aux particuliers.

La redevance pour pollution diffuse est d'une complexité effarante, les coûts de gestion sont multipliés par le parcours imposé à la taxe, qui passe par les agences de l'eau et l'office national de l'eau avant d'arriver au plan Écophyto. Est-ce bien raisonnable ? En 2012, la Cour des comptes avait insisté sur la déperdition financière que causait ce mal bien français. La mission évoque 41 millions de redevance pour les agences de l'eau. Or on n'en voit que 34 inscrits en loi de finances. Il y a là des améliorations à apporter.

Nous avons les éléments, il faut y travailler, tout problème au XXIe siècle est économique et financier. Avançons ! (Applaudissements)

Mme Jacqueline Alquier . - Merci à Mme Bonnefoy de sa pugnacité et à Mme Primas de sa capacité d'écoute.

La semaine dernière, l'EFSA a publié un avis sévère sur trois produits très utilisés dans l'agriculture, qui échappaient au champ d'investigation de notre mission. J'y vois un signe de bon augure.

Les premières victimes des pesticides sont les agriculteurs. Les maladies se déclarent des années après, d'où la nécessité d'un suivi de long terme des exploitants, leurs familles et les travailleurs saisonniers. Comment tendre au risque zéro ? C'est peut-être trop demander aux agriculteurs : ceux-ci ont fait beaucoup d'efforts, on ne peut pas les culpabiliser pour l'utilisation de produits dont ils sont victimes. Plus qu'à l'agriculture biologique, je crois à l'agriculture de proximité. En tout cas, modifier les pratiques est urgent et ne coûtera rien à l'État.

De mêmes observations avaient inspiré le plan Écophyto, qui a donné des résultats décevants. La mission commune d'information propose de le renforcer de manière pragmatique.

Monsieur le ministre de l'agriculture, nous voulons des actes. Sachons aussi écouter les attentes de nos concitoyens. (Applaudissements)

M. Alain Houpert . - Les propositions de la mission sont riches. Il y a trente ou quarante ans, peu de personnes s'inquiétaient des atteintes à l'environnement ; aujourd'hui, la prise de conscience est citoyenne, sans doute grâce aux médias qui couvrent abondamment ce sujet, qui n'est pas seulement scientifique mais aussi social et économique. En un mot, complexe.

J'évoquerai le cas des travailleurs qui manipulent des produits phytopharmaceutiques. L'Anses, dans un avis du 29 octobre 2012, a rappelé l'importance des équipements de protection. Des modèles ont été élaborés pour les agriculteurs, qui soulignent la nécessité de recourir à des EPI, des équipements de protection individuels. Pour préciser lesquels, l'Anses doit recueillir des informations complémentaires. Elle s'est saisie en 2011, à ce sujet ; la direction générale de l'alimentation l'a également sollicitée, le 13 septembre 2012.

Dans ce cadre, il est urgent d'adopter une norme harmonisée qui figurerait dans la directive EPI. Trop souvent, ces équipements sont peu ou mal utilisés ; leur image est mauvaise. Pour surmonter ces résistances, il faut renforcer la coopération entre fabricants de pesticides et d'EPI et collecter les EPI usagés trop souvent jetés à la poubelle. (Applaudissements)

M. Maurice Antiste . - Ce débat est l'occasion de revenir sur la grève des marins-pêcheurs martiniquais du 20 décembre dernier, durement touchés par l'interdiction de la pêche à la langouste, contaminée à la chlordécone. Ces travailleurs ne sont nullement responsables de cette pollution. Ne laissons pas sombrer un secteur déjà touché par la crise, les contraintes croissantes qu'imposent les normes européennes, l'augmentation du coût des carburants et la concurrence, pas toujours maîtrisée, des autres pays. J'en appelle à la solidarité nationale.

L'interdiction de la pêche concernant toutes les espèces dans certaines zones maritimes de la Martinique est le révélateur d'un désastre économique, environnemental, sanitaire provoqué par le recours massif à la chlordécone, utilisée outre-mer jusqu'en septembre 1993, soit trois ans après son interdiction dans l'Hexagone, avec comme conséquence un empoisonnement dangereux du sol, de l'eau, des fruits, des légumes racines, de certaines viandes. Entre 1972 et 1993, environ 6 000 tonnes de curlone, qui contient 5 % de chlordécone, ont été vendues en Martinique. Moyennant quoi le tiers de la surface agricole utile est contaminé en Martinique et le cinquième en Guadeloupe, par un produit qui subsiste six cents ans dans l'environnement !

Je salue les progrès constatés lors du bilan à mi-parcours du deuxième plan de lutte contre le chlordécone. Néanmoins, les médecins nous alertent sur l'augmentation des cancers de la prostate, la baisse de la fécondité... Les Antillais ont payé un lourd tribut.

M. Joël Labbé. - C'est vrai !

M. Maurice Antiste. - De là mon opposition absolue à l'épandage aérien. Le principe de précaution et le principe pollueur-payeur doivent être appliqués. Les victimes de ce drame écologique, économique et social ne comprendraient pas que les responsables soient absous. La Martinique sera bientôt le département le plus vieux. (Applaudissements)

Mme Michelle Meunier . - Mmes Bonnefoy et Primas ont fait montre d'une ténacité et d'un engagement sans faille pour suivre leur fil rouge : priorité à la santé des Françaises et des Français.

La dangerosité des pesticides est bien réelle. S'il est difficile de prouver la responsabilité de ces produits dans les cancers, une vue globale enseigne que le nombre de nouveaux cas de cancer a doublé entre 1981 et 2005. Pour en savoir plus, il faut généraliser les registres des cancers et les centraliser au niveau national. Mon département de Loire-Atlantique en tient un, je sais son importance. Les pesticides sont aussi des perturbateurs endocriniens. Nous avons beaucoup parlé du bisphénol A, il faut maintenant interdire l'emploi de femmes enceintes à des postes où l'on manipule des pesticides.

Si le chemin est long pour réduire l'exposition aux pesticides, une étape a été franchie. Il faudra poursuivre le travail dans la transversalité, entre les ministères et les disciplines, pour que chacun puisse vivre bien et mieux ! (Applaudissements à gauche)

Mme Marisol Touraine, ministre . - Merci pour ce débat utile sur un sujet aussi sensible pour les Français.

A M. Le Cam, Mme Alquier et M. Houpert, je veux dire que l'enjeu de la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides est de formaliser les parcours des personnes ayant cotisé au régime général et au régime agricole. En outre, il faut harmoniser les procédures entre les commissions départementales. Le registre est-il le meilleur moyen de recueillir l'information sur les cancers ? Nous en parlerons lors de l'élaboration du plan Cancer, que nous prolongeons.

Pour ce qui concerne les perturbateurs endocriniens dont M. Barbier et Mme Rossignol ont parlé, leurs effets ne font plus aucun doute ; je vous renvoie au débat sur le bisphénol A.

Nous mettons en place une stratégie nationale interministérielle sur les perturbateurs endocriniens, pour avancer.

Comment garantir, madame Rossignol, monsieur Labbé, l'indépendance de l'expertise ? Nous allons mettre en place un comité de déontologie et édicter une charte de l'expertise pour définir une procédure et être capable de réagir en cas de conflit d'intérêts. La question soulevée par M. Antiste renvoie à un enjeu de santé bien identifié. Le ministre de la santé s'est impliqué avec l'INVS -pour la recherche, la prise en charge des personnes atteintes par la chlordécone et la prévention pour l'avenir.

Merci à tous pour votre engagement. (Applaudissements)

M. Stéphane Le Foll, ministre . - Merci de ce débat de qualité qui m'engage à rappeler, tout d'abord, l'enjeu de prévention : il ne faut pas voir se répéter des contaminations comme celle dont souffre la Martinique avec la chlordécone. Un cas typique de ce que nous ne devons plus faire ! Oui, il faut en finir avec l'épandage aérien mais je rappelle que les surfaces concernées ne cessent de se réduire : 60 % en général, 80 % pour le maïs.

Sur l'AMM, la clarté nécessaire aux expertises pour éviter les conflits d'intérêts, je vous suis. Toute AMM requerra un avis de l'Anses. Il faudra, je m'y suis engagé devant le comité national du plan Écophyto, renforcer le suivi après l'AMM et une indication sur l'ETI correspondant à la molécule. Réduire l'usage des produits phytosanitaires ?

J'ai pris l'engagement de conserver l'objectif de 50 % de baisse en 2018 parce qu'il faut poursuivre et intensifier l'effort.

Les progrès dépendront de nos capacités à promouvoir, je l'ai dit, des modèles alternatifs de production. L'adoption à l'unanimité de votre rapport montre que nous sommes à un moment où ce pas peut être franchi. Je prends l'engagement d'avancer avec détermination. (Applaudissements à gauche)

La séance, suspendue à 17 h 40, reprend à 17 h 50.

Débat sur les maladies infectieuses émergentes

M. le président. - L'ordre du jour appelle un débat sur les nouvelles menaces des maladies infectieuses émergentes.

Mme Fabienne Keller, rapporteur de la délégation sénatoriale à la prospective . - Ce travail fait suite à plusieurs rapports, celui de M. Milon sur l'utilisation des fonds sur la grippe H1N1, celui de Mme Blandin et de M. Door sur la mutation des virus, celui de la commission d'enquête sénatoriale sur la grippe H1N1 et celui de Mme Bricq sur les agences sanitaires.

J'ai été sensibilisée à la question en suivant le travail d'une unité de recherche à Kinshasa. J'y ai rencontré de nombreux chercheurs et j'ai participé à un symposium au Japon, largement consacré à la tuberculose en Inde.

Au Sénat, un atelier de prospective a été organisé avec de multiples intervenants de diverses disciplines, dont le croisement des regards a été passionnant.

La menace des maladies infectieuses est ancrée dans la mémoire de la population. Récemment, Jérôme Ferrari, dans Le sermon sur la chute de Rome, a rappelé la pandémie grippale de 1918 qu'il décrit comme un vent fétide se levant depuis la mer et les plaines insalubres pour jeter un miasme mortel sur les hommes. Grâce aux progrès de la médecine, à la vaccination, à l'amélioration de la nutrition, les décès dus à ces maladies ont reculé : ils sont inférieurs à ceux qui sont imputables aux accidents de la route, au diabète et à l'alcoolisme.

L'intérêt pour ces maladies ne relève cependant pas d'une peur irraisonnée renvoyant aux ténèbres de l'humanité. La première alerte mondiale a été lancée par l'OMS, en 2002, à propos du Sras. Heureusement, le virus, très dangereux, était faiblement contagieux et à incubation lente. L'inverse eût été catastrophique. C'est bien cette menace, dans un contexte de multiplication des déplacements, qui est sur nous comme une épée de Damoclès. Je souscris aux déclarations du président de la République (M. Roland Courteau approuve) qui disait devant les chercheurs de l'Institut Pasteur que les virus franchissent les frontières sans avoir à présenter leurs papiers d'identité.

Le nombre des maladies émergentes progresse : 335 nouvelles maladies, dont les trois quarts d'origine animale, du chikungunya aux fièvres Ébola et au virus du Nil, identifiées dans la deuxième moitié du XXe siècle, tandis que l'efficacité des antibiotiques diminue drastiquement, ce qui pourrait nous laisser dépourvus face à des épidémies majeures. Déjà 90 % des morts liées aux maladies infectieuses ont lieu dans le sud, où elles représentent 43 % des décès.

Que faire en cas d'épidémie majeure ? Faute de solution immédiate, le recours aux moyens classiques s'imposerait : quarantaine, hygiène, changements de comportements. Nos sociétés y sont-elles prêtes ?

Comment communiquer efficacement ? Comment garantir un accès équitable aux ressources dans nos sociétés démocratiques ? Voilà qui justifie une réflexion commune des acteurs pour identifier les leviers d'action.

L'apparition des maladies émergentes est liée à l'évolution de la population mondiale, plus concentrée dans des mégalopoles, à l'agriculture qui va de pair avec la déforestation, l'élevage intensif de porcs et le déplacement d'animaux, à la mondialisation des échanges, au changement climatique -qui explique l'arrivée de la maladie de lyme aux portes de Paris-, aux déplacements de population, notamment en Afrique, à l'évolution des comportements -recours excessif aux antibiotiques, rejet de la vaccination, déplorable quand il vient de milieu médical lui-même. C'est ainsi que réapparaissent la peste, le choléra, la diphtérie, la tuberculose, la rougeole et la coqueluche.

J'ai étudié les travaux internationaux de prospective lancés à la suite de l'épidémie de Sras. On ne peut qu'identifier des scénarios globaux tant les facteurs de pandémie sont complexes. A quels scénarios pourrons-nous être confrontés ? Comment s'y préparer ? Charles Nicolle, en 1922, annonçait que des maladies nouvelles insoupçonnées apparaîtront nécessairement, qu'on croira surgies comme Athéna toute armée du cerveau de Zeus.

Le scénario catastrophe ? Une maladie à diffusion aérienne rapide, à incubation courte et que l'on ne sait pas traiter.

J'ai identifié dix leviers d'action. Il s'agit d'informer, de prévenir, de coordonner. Pour assurer prévention et réaction, le modèle doit être dynamique, interactif et flexible. Cela passe par internet, mais tout reste à faire. En termes politiques, il faut organiser la gouvernance à respecter pendant les crises, favoriser la recherche et la formation dans les pays du sud, définir les priorités de la recherche, qui ne sauraient être du choix des seuls industriels.

J'ai reçu une aide désintéressée et efficace des chercheurs. Merci en particulier à Catherine Leport qui dirige un groupe de travail du Haut conseil de la santé publique.

Il faut un travail concerté en amont, à l'image de celui qu'ont su mener les Britanniques. Je plaide, madame la ministre, pour que l'on s'engage dans la même voie : les professionnels -médecins, professionnels des transports, des collectivités, de l'enseignement, du tourisme- concernés apprendraient à se connaître et à développer des réflexes communs. Des exercices de simulations peuvent ainsi être menés -retour du H1N1, développement du chikungunya dans le sud-ouest de la France- et des études réalisées sur des thématiques transversales comme l'interaction entre la santé animale et la santé humaine, etc. Je me féliciterais que cette initiative souhaitée également par le récent séminaire du Val de Grâce reçoive un accueil favorable du Gouvernement pour éviter des dépenses et des dégâts humains plus considérables faute d'avoir anticipé des événements, hélas !, prévisibles. (Applaudissements à droite)

M. Joël Bourdin, président de la délégation sénatoriale à la prospective . - Tous nos concitoyens sont concernés par la menace épidémique : ils attendent des pouvoirs publics des mesures de protection et de prévention. Je me félicite donc de la proposition de Mme Keller d'organiser des simulations avec l'ensemble des acteurs et espère que la ministre lui réservera un accueil favorable.

Le sujet appelle la prospective, au-delà de l'annualité budgétaire à laquelle le Parlement est soumis. Le parlement finlandais s'y est déjà engagé en créant une commission permanente et chaque année, le premier ministre doit évoquer dans son discours à la nation les perspectives pour quinze ans. En France, même si de plus en plus d'entreprises et d'institutions se dotent de prévisions à long terme, nous, parlementaires, sommes trop souvent soumis au diktat du court terme. Il faut déplorer la suppression du Commissariat général au plan, peut-être dépassé mais qui aurait pu être réformé. Jean Pierre Raffarin nous aiguillonne. Nous avons tenu, le 5 décembre, une réunion de travail conjointe avec le CESE sur la prévision stratégique à long terme.

Le Gouvernement a le même raisonnement, comme on l'a entendu dire par le Premier ministre à la conférence sociale. Un commissariat à la prospective et à la stratégie verra bientôt le jour. Nous suivrons ses travaux avec attention. Je me réjouis de cette première évocation des travaux de notre délégation en séance publique en espérant que le rapport sur l'avenir de nos campagnes qui vient de paraître donnera lieu ici à un débat. (Applaudissements sur les bancs UMP et UC)

Mme Isabelle Pasquet . - Nous abordons un sujet qui a suscité, ces dernières années, nombre de travaux liés aux crises sanitaires que nous avons traversées. Mme Keller a fait le choix judicieux de la prospective en matière de prévention, sans tomber dans le catastrophisme. Nous souscrivons à ses propositions mais regrettons que ces dix recommandations ne soient pas plus ambitieuses.

Agir sur tous les facteurs d'émergence ? Certes, mais sans une autre politique économique, financière et de coopération, on en restera au voeu pieux. La réduction de la dette des pays les plus pauvres est une étape, mais insuffisante. Pour de nombreux pays en développement, la charge de la dette interdit d'investir dans la santé : voyez le Lésotho.

Réguler les mouvements de praticiens de la santé du sud vers le nord ? Sans doute, mais tout doit être mis en oeuvre pour que les pays du sud puissent construire des systèmes de santé autonomes. Or comment le peuvent-ils quand les institutions internationales conditionnent leur aide à des mesures d'économie drastiques ? Aux Philippines, le système de santé, après les privatisations, ne soigne plus les pauvres.

Repenser les politiques agricoles au plan mondial ? Soit, mais quand d'importantes surfaces agricoles dans les pays les moins développés sont réservées à la culture de produits destinés à la fabrication de biocarburants ou d'huile de palme, comment sortir de l'impasse ? Revenir à une agriculture plus raisonnable est aussi une exigence. Je vous renvoie à l'excellent rapport sénatorial sur le changement climatique.

Chacun aura compris le sens de mon intervention : si l'on ne garde pas les yeux fixés sur les priorités que nous ne cessons de défendre, on n'avancera pas.

M. Hervé Marseille . - Rapport préoccupant pour certains ? Il est pour nous encourageant. Je veux féliciter Mme Keller. La menace est réelle, l'histoire des maladies infectieuses nous l'enseigne : la grippe espagnole a fait plus de morts que la première guerre mondiale.

Le catastrophisme hollywoodien sait au reste fort bien spéculer sur les problèmes que soulève cette menace : voyez le film Contagion. A l'heure de l'hypertechnologie, des progrès génétiques, l'humanité pourrait se croire à l'abri.

C'est précisément ce que démontre le rapport de Mme Keller. L'incidence des maladies émergentes a augmenté dans les pays du nord de 10 % à 20 % en quinze ans ; et les maladies infectieuses sont responsables de 14 000 morts par an, pour la plupart dans les pays du sud. En France, elles représentent 12 % des décès. Selon le rapporteur, l'humanité est responsable de l'essentiel de la menace, ce qui est encourageant car cela nous montre que nous pouvons agir, pourvu que nous nous en donnions les moyens. Hélas, nous ne sommes pas prêts à affronter une pandémie meurtrière -je ne parle même pas de réchauffement climatique. Notre système sanitaire manque d'une base épidémiologique unique, comme il en existe en Grande-Bretagne, souffre du manque de coordination des acteurs et de l'insuffisante identification de leurs capacités d'action. La participation des médecins traitants à la veille sanitaire est par exemple embryonnaire. Faut-il rapprocher veille et prévention, IVS et Inpes ? La prochaine loi sur la santé publique abordera-t-elle ce sujet ?

Ce n'est guère plus encourageant au plan international. Pour le groupe UC-UDCI, l'Europe est l'échelon pertinent pour une action efficace et coordonnée. Un des aspects les plus percutants du rapport de Mme Keller est de montrer l'unicité du phénomène -personne n'y échappe, il n'y a pas de sanctuaire. La France va-t-elle soutenir les programmes de l'OMS ?

Actualité au Mali oblige, n'oublions pas, pour finir, que la guerre fait souvent le lit des pandémies, sans parler du bioterrorisme (Applaudissements au centre et à droite et au banc de la commission)

M. Gilbert Barbier . - Le remarquable rapport de Mme Keller rappelle le reflux des maladies infectieuses au XXe siècle, qui a culminé avec l'éradication de la variole en 1977. Depuis, on a noté l'apparition de nouvelles maladies infectieuses, souvent létales, et le retour de maladies qu'on croyait disparues -sans parler des infections nosocomiales. Qu'en penser ? Notre rapporteur a rappelé que la prédiction de Charles Nicolle, qui, dans les années 1930, soulignant que les agents pathogènes ont toujours accompagné l'humanité, annonçait d'imprévisibles pandémies. Cela étant, le rythme soutenu de l'apparition de maladies infectieuses émergentes -une par an- et la rapidité de leur propagation -cinq jours pour que le Sras touche les cinq continents- posent question.

Les facteurs sont multiples : mondialisation des échanges et des déplacements, changement climatique, conditions qui favorisent le passage de la barrière des espèces, médecine de plus en plus invasive, résistance croissante aux antibiotiques en raison de leur utilisation excessive, moindre vaccination dans les pays du sud, mais aussi en Europe et en France. Nous devons nous attacher à comprendre les mécanismes de refus du vaccin en lançant des études sociologiques. Pasteur faisait de l'observation la base de tous ses travaux...

Du paludisme, du sida et de la tuberculose, nous avons échoué à éradiquer les deux premiers tandis que l'efficacité du BCG s'est atténuée. En France, la recherche souffre d'une trop grande fragmentation et d'une insuffisance de financement. En 2010, à Davos, on déclarait que la décennie devait être celle du vaccin. Seule une stratégie ambitieuse de recherche interdisciplinaire permettra d'avancer, de la microbiologie à la sociologie en passant par la génétique.

Autre défi à relever, celui de l'information à l'heure d'internet et de la diffusion des rumeurs. Nous avons besoin d'une approche plus pédagogique des décisions, qui rende la complexité de la réalité plus compréhensible par la population. Enfin, il faut développer l'accès aux soins et la surveillance dans les pays du sud -j'ai noté, madame le rapporteur, vos échanges avec l'unité de Kinshasa ; il faut les développer (Applaudissements sur les bancs du groupe UC-UDI)

Mme Aline Archimbaud . - Je salue le rapport très documenté de Mme Keller. Quelque 14 millions de morts sont dues aux maladies émergentes, au chikungunya, à Ébola, à la dengue -d'autres l'ont dit avant moi.

Les atteintes à la biodiversité, le changement climatique, l'intensification de l'agriculture et de l'élevage, la déforestation contribuent à la propagation de ces maladies, les Verts y insistent depuis de longues années. La disparition de certaines espèces prédatrices libère des niches pour les animaux vecteurs, de même que l'augmentation des températures qui peut entraîner l'apparition d'insectes porteurs de la dengue au nord. L'urbanisation, la sélection d'espèces qui deviennent plus sensibles y contribuent également. Je m'en tiendrai à un exemple : le virus Junin, responsable d'une fièvre hémorragique en Argentine, est lié à la transformation des pampas en champs de maïs -qui a vu se multiplier les populations de rongeurs, réservoirs de la maladie, autrefois régulées par d'autres espèces.

La résistance bactérienne est en augmentation, d'autres l'ont dit avant moi. Certaines maladies émergentes sont, en fait, des maladies anciennes, devenues résistantes aux antibiotiques à cause de l'usage excessif de ces médicaments chez les hommes, mais aussi chez les animaux.

L'urgence est donc de réguler l'antibiothérapie -la loi Kouchner, qui prévoyait la présence d'un médecin modérateur dans chaque hôpital, n'est pas appliquée-, de mieux protéger la biodiversité et de modérer l'agriculture intensive. Malheureusement, les conférences internationales échouent.

L'autre enjeu majeur, enfin, est la lutte contre la pauvreté, qui fait le lit de pandémies comme le paludisme -sans parler des conséquences de la malnutrition. (M. Joël Bourdin applaudit)

Mme Catherine Deroche . - Merci à Mme Keller de son travail très complet sur les nouvelles menaces liées aux maladies infectieuses. Le professeur Claude Chastel souligne que l'homme, qui depuis le Néolithique s'est approprié la Terre, est le principal responsable de cette situation. Nous sommes quelque 7 milliards d'hommes, la mondialisation s'accélère : les maladies infectieuses se diffusent plus rapidement. A quoi il faut ajouter le changement climatique et l'évolution spontanée des agents pathogènes.

Le Règlement sanitaire international, adopté à l'OMS en 2005, marque un progrès dans le partage des connaissances et la coordination. En France, c'est la Direction générale de la santé qui est le correspondant du réseau international, et l'IVS comme les ARS assurent la veille ; au niveau européen, le CDC évalue les menaces. Nos outils doivent être sans cesse évalués et adaptés aux nouvelles menaces.

Il faut encourager le développement de la recherche. Nous nous réjouissons de la création de l'unité François Jacob à l'Institut Pasteur de Paris. L'Institut a montré sa réactivité dès les premiers cas de chikungunya à la Réunion.

Les maladies infectieuses ont des conséquences sur toute la société, ne serait-ce qu'en ralentissant les échanges et les déplacements. A nous d'utiliser au mieux internet, à l'instar des États-Unis et de leur centre d'Atlanta où 400 personnes surveillent les réseaux sociaux 24 heures sur 24. En France, lors de la grippe aviaire, elles étaient 8...

Oui, il faut élaborer des protocoles opérationnels, expérimenter des situations potentielles de crise, anticiper des scénarios catastrophe pour améliorer la protection des populations lors d'une crise sanitaire majeure. (Applaudissements sur les bancs UMP et UC-UDI)

M. Ronan Kerdraon . - Je salue la qualité de ce rapport : les maladies infectieuses touchent le nord comme le sud, la menace est permanente ; les puissances publiques doivent se mobiliser pour la recherche, l'information, la coordination et la prévention.

Face à ces risques infectieux, l'action des institutions internationales est décisive pour combiner les forces au niveau international. Entre 1940 et 2004, plus de 335 maladies infectieuses ont été détectées et les causes sont toujours les mêmes : baisse de la vigilance des systèmes de contrôle, déplacements de population, contacts rapprochés entre l'homme et l'animal. A quoi il faudrait ajouter le changement climatique, l'utilisation potentielle à des fins terroristes et la dégradation des infrastructures de santé publique.

Face à cette situation, l'OMS a mis sur pied un réseau international d'alerte et d'action. Les progrès de l'hygiène et de la médecine, cependant, ne suffiront pas à lutter efficacement contre les maladies infectieuses si l'on ne travaille pas à réduire les atteintes à l'environnement et la résistance aux antibiotiques. Je pense notamment aux maladies infectieuses réémergentes...

Une véritable politique de santé publique, une stratégie de recherche concertée devront figurer dans la future loi de santé publique, qui associe tous les acteurs, médecins, chercheurs, décideurs, populations. Nous devons nous retrouver autour d'un but commun, d'une approche transversale : politique, économique, sociale et environnementale.

Plus de moyens pour des recherches interdisciplinaires et la formation, plus d'informations sur les travaux des chercheurs, prise en compte des savoirs locaux dans les pays du sud, voilà qui permettrait d'améliorer la prévention. Pourquoi ne pas instaurer un fonds d'urgence pour ces recherches ?

L'accent doit être mis, vous l'avez compris, sur l'enseignement et la recherche. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Merci pour ce débat de qualité. Comment devons-nous concevoir la protection de notre société face au risque des maladies infectieuses émergentes et réémergentes ? En dépit des progrès médicaux, nos sociétés restent fragiles.

L'activité humaine est à l'origine du développement de ces maladies. Variole, rougeole et grippe ont été introduites dans le Nouveau Monde par les colonisateurs espagnols, lesquels ont été frappés par la fièvre jaune et ont diffusé le typhus à leur retour en Europe.

Certains ont parlé des maladies réémergentes. On croyait la gale réservée à des populations défavorisées, elle ne l'est pas. J'ai saisi le Haut conseil pour la sécurité publique à ce sujet.

Premier axe de notre politique, la prévention, dont le président de la République a rappelé la nécessité lors de la clôture du 40e congrès de la mutualité à Nice. Mieux prévenir, c'est d'abord mieux vacciner grâce à une stratégie nationale sur cinq ans. Pour une maladie aussi banale que la grippe, le taux de vaccination des personnes fragiles baisse. Ce qui me frappe aussi est le faible nombre de personnels soignants qui se font vacciner. Il existe, cela a été dit, une résistance à la vaccination en France, qu'il faut travailler à lever. Mieux prévenir, c'est aussi réduire le recours aux antibiotiques. J'ai entendu les regrets de Mme Archimbaud quant aux dispositions de la loi Kouchner du 4 mars 2002, nous nommerons bientôt un référent et, en appliquant le principe one health, limiterons le recours à ces produits pour les animaux.

Deuxième axe, la veille sanitaire. Notre système de détection et d'alerte est perfectible. Il faut inciter les professionnels de santé aux déclarations, ce sera une priorité de la stratégie nationale de santé. Le système de vigilance en cas de crise sera refondu cette année, la veille sanitaire régionale doit être valorisée, comme l'association des médecins généralistes -c'est ainsi que l'on pourra réduire les réticences telles que celles qui se sont manifestées lors de la pandémie de grippe H1N1.

Troisième axe, le renforcement de la coopération internationale. Le Règlement sanitaire international de 2005 a renforcé le contrôle sanitaire dans les lieux d'échanges et amélioré la coopération internationale grâce à un réseau mondial unique de gestion des alertes sanitaires. Le 9 janvier 2013, nous avons publié le décret qui lui donne une traduction concrète. Enfin, la coordination au niveau européen doit être le socle de notre coopération avec les pays du sud.

Tirons les leçons de la grippe H1N1. Les mesures préventives doivent être compréhensibles et comprises par la population. C'est dire qu'il faut des messages factuels, informatifs, cohérents et précis pour contrer les rumeurs. Un juste équilibre doit être trouvé entre l'exigence de ne pas inquiéter outre mesure et la nécessité d'une information de qualité. Un centre de crise a été inauguré il y a quelques mois dans mon ministère. Nous avons fait un exercice sur le chikungunya pour tester nos capacités de mobilisation, d'organisation et d'information en lien avec les médecins, les ARS, les hôpitaux. Mme Keller, qui a ouvert la voie avec un atelier de prospective en avril dernier, plaide pour des exercices plus ambitieux, s'étendant au-delà de mon seul ministère. Cette perspective est séduisante. Je plaiderai en ce sens auprès de mes collègues.

Le principal objectif de la stratégie nationale de santé est de protéger les populations en anticipant et en travaillant avec tous les acteurs. La lutte contre les maladies infectieuses appelle une politique volontariste, des mécanismes de surveillance efficaces et la confiance envers la médecine de proximité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Engagement de la procédure accélérée

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers, déposée sur le bureau du Sénat le 22 janvier 2013.

Avis sur des nominations

M. le président. - Conformément aux dispositions de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, lors des réunions du mercredi 23 janvier 2013, la commission de la culture a émis un vote favorable -nombre de votants : 29 ; 2 abstentions, 1 vote nul, 15 voix pour et 11 voix contre- sur le projet de nomination de M. Olivier Schrameck à la présidence du Conseil supérieur de l'audiovisuel et la commission des finances a émis un vote favorable -nombre de votants : 21 ; 7 votes blancs, 14 voix pour et 0 voix contre- sur le projet de nomination de M. Nicolas Dufourcq en qualité de directeur général de la société anonyme BPI-Groupe.

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 23 janvier 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de Cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881, résultant de la loi du 9 mars 2004, délai de prescription des délits.

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

La séance est suspendue à 19 h 20.

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Débat sur les PME

M. le président. - L'ordre du jour appelle un débat sur la place des petites et moyennes entreprises dans notre économie.

M. André Reichardt, pour le groupe UMP. - Notre débat, à l'initiative du groupe UMP, porte sur le rôle des PME dans notre économie. La préoccupation essentielle des Français est l'emploi, alors que pour le dix-neuvième mois consécutif, le chômage a augmenté en novembre dernier, à raison de 1 250 chômeurs supplémentaires chaque jour.

Sur les 60 450 faillites d'entreprises recensées par la Banque de France, 56 000 concernent des PME. Le regard se porte surtout sur les grands groupes, mais les plans sociaux silencieux restent ignorés. Les PSA et autres Sanofi ne sont qu'arbres qui cachent la forêt. Il est temps de mettre fin à ce malentendu et à la situation extrêmement difficile qui frappe les PME, dans tous les secteurs.

La production industrielle a reculé nettement en décembre, en données corrigées des variations saisonnières.

Dans le secteur des services marchands, la Banque de France note que l'activité est un peu moins déprimée en décembre mais ne prévoit aucun rebond à court terme. Dans le bâtiment, l'activité est correcte mais les prix sont très bas. Les marges étant à leur niveau le plus bas depuis trente ans en 2012, l'investissement des entreprises a ralenti. En 2013, les industriels prévoient un recul de 2 %. Quelles actions mettre en oeuvre en faveur des PME ? La première difficulté qu'elles rencontrent tient à leur compétitivité insuffisante. Pour avoir du travail, une entreprise doit remporter des marchés. Elle ne le peut que si elle est compétitive. Dans son rapport, Louis Gallois a préconisé un choc portant sur un transfert de charges de 30 milliards d'euros en un ou deux ans, la stabilité fiscale, l'accès facilité au financement, la sanctuarisation du budget de la recherche publique et du soutien à l'innovation, un véritable pacte pour les PME.

Sur la compétitivité-coût, le Gouvernement n'a pas souhaité alléger les cotisations sociales. Il a préféré un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi adopté dans la loi de finances rectificative de la fin de l'année 2012. Certes, le CICE pouvait être l'occasion de créer un choc de confiance en abaissant le coût du travail. Son application dès 2013, pensions-nous, pouvait apporter aux entreprises une bulle d'oxygène. Encore eût-il fallu qu'il fût simple, lisible, traduisible en espèces sonnantes et trébuchantes, ce qui est loin d'être le cas. Près de 80 % des chefs d'entreprises pensent qu'il n'abaissera pas le coût du travail.

Le Gouvernement en a écarté les travailleurs indépendants, en l'absence de salaire, dixit le ministre du travail. Pourtant, ils ne sont pas, que je sache, exonérés de cotisations sociales. Leur indépendance, le risque qu'ils assument justifient-ils leur mise à l'écart ?

Le relèvement du taux normal et réduit de TVA préconisé par le rapport Gallois a, lui, bien été suivi d'effets. Il en résultera une baisse d'activité et un surcoût de concurrence des auto-entrepreneurs, non soumis à la TVA.

Il est à craindre que les PME en pâtissent. Quant à la compétitivité hors coût, les PME réclament une plus grande flexibilité dans le travail. Il faut saluer l'accord interprofessionnel du 11 janvier, même s'il ne constitue qu'une première étape. Je ne suis pas sûr de la sécurisation de l'emploi grâce à la taxation des CDD quand je lis sur le site du ministère du travail que le nombre de ces contrats ne sera pas divisé par deux. Cet accord doit être transposé en une loi. Nous serons attentifs à ce qu'elle ne soit pas vidée de ses articles concernant la flexibilisation.

Il est nécessaire de faire progresser l'innovation au sein de nos entreprises. Dans notre pays, on confond encore trop souvent la recherche fondamentale et l'innovation. C'est une culture de l'innovation qu'il faut diffuser sur le terrain. Un tel écosystème existe en Alsace, en particulier, avec « Alsace innovation » qui accompagne et finance les projets.

Elle est la porte d'entrée des entreprises qui souhaitent innover, qu'elle accompagne, dans tout secteur économique et quelle que soit leur taille. Madame le ministre, il est souhaitable que l'État reste un partenaire fort des régions, même si son action par le CIR doit rester essentielle. Il faut aider les pôles de compétitivité, tout en tirant les leçons des évaluations récentes. Les clusters doivent se rapprocher des entreprises. Chaque région peut identifier les moteurs de croissances parmi les PME.

La formation professionnelle concerne au premier chef le développement de nos PME. La France compte 3 millions de demandeurs d'emplois, 4,7 millions si l'on inclut ceux qui ont une activité réduite. Or, 2,3 millions d'emplois ont été créés par les PME ces dernières années. C'est dire combien leur rôle est capital pour l'emploi.

Les incitations financières sont d'autant plus nécessaires que la conjoncture est difficile.

L'acte III de la décentralisation doit aboutir à une réforme profonde, passant par la création, dans les régions qui le souhaitent, d'un véritable service régional de la formation.

Les comparaisons avec l'Allemagne ne sont pas à notre avantage. Nos entreprises manquent de fonds propres, elles sont trop peu présentes à l'exportation. Il leur est de plus en plus difficile d'accéder au crédit.

La loi du 31 décembre 2012 a créé la BPI, « plate-forme de l'expansion des entreprises », en particulier des PME. Mais la BPI ne fonctionnera qu'en mode virtuel jusqu'à mai-juin, selon son directeur général. Or, un tiers des PME prévoient une dégradation d'ici là. La BPI réunira dans chaque région le SSI, les services d'Oseo et des filiales de la CDC.

On était déjà capable d'identifier les besoins des entreprises sans la BPI. Les agences des régions savent accompagner et repérer les entreprises à accompagner. Si la BPI n'est qu'un guichet unique, son utilité ne sera pas démontrée.

La commande publique doit être prise en compte, alors qu'un tiers du PIB mondial y est lié. L'Alsace a créé un service dédié.

Il n'est pas sot de réfléchir enfin aux besoins spécifiques des PME et de voter le small business act à la française annoncé depuis si longtemps.

« Si le Gouvernement accepte de sécuriser l'environnement des PME, en traçant de vraies perspectives à moyen et long terme, alors notre pays pourra véritablement compter sur le dynamisme de nos entreprises » : je suis heureux de citer le rapport d'Alain Chatillon.

Mme Nathalie Goulet. - Et Martial Bourquin.

M. Daniel Raoul. - Tout de même !

M. André Reichardt. - Huit mois sont passés depuis... (Applaudissements à droite)

Mme Nathalie Goulet . - Membre de la commission des affaires étrangères mais présidente du groupe de travail sur la désindustrialisation, présidé par M. Bourquin (« Ah ! » sur les bancs socialistes), je remercie l'UMP de ce débat opportun qui me permet cette année, la configuration politique ayant changé, de réitérer les observations que je présente normalement lors du débat budgétaire.

Nos ambassadeurs devraient être chefs de file de nos dispositifs économiques. Or, l'équipe de France marche souvent en ordre dispersé. L'attractivité de notre territoire commence à la porte de nos consulats. Que dire de la politique absurde des visas, jadis dénoncée par Adrien Gouteyron ?

Notre réseau consulaire est menacé. Le consulat de Shanghai a tiré la sonnette d'alarme cette année. Avec seize agents seulement, il faut huit semaines pour un rendez-vous dans cette circonscription qui pèse un quart du PIB chinois et 10 000 demandes sont rejetées chaque année faute de moyens pour les examiner.

Même les Italiens font mieux que nous. Compte tenu de ce que rapportent les touristes chinois, on estime à 340 000 euros la perte pour le budget de l'État et à 8 millions pour l'économie française le coût de la non-création d'un emploi pour traiter les demandes de visa. Cela vaut aussi pour Moscou, les Émirats et le Qatar.

Quant à nos missions économiques, où peu d'agents parlent les langues de leur pays de résidence et qui facturent leurs prestations, leurs résultats ne sont pas mesurés. Il manque une évaluation et un contrôle externe.

A Ubifrance, avec un budget de quelque 318 millions et une augmentation des frais de personnels, on arrive à un ratio de cinq entreprises aidées par agent ! Ses bureaux sont installés là où des prestations peuvent être vendues facilement. Cette attitude n'aide pas les entreprises à l'international, comme le soulignait M. Leconte l'an dernier. J'ai bien noté que les points 14 et 15 du pacte pour la croissance concernent l'accompagnement à l'international et le financement des PME. C'est à Ubifrance d'aller à la rencontre des acteurs de terrain. Il faut des outils de proximité.

Tous les membres d'une mission économique et d'Ubifrance devraient parler l'anglais et la langue du pays. Il est inconcevable qu'ils ne soient pas soumis à des obligations de résultats.

Vous êtes la ministre de l'économie numérique. Les réseaux sont essentiels. Les mesures que je préconise ne coûtent rien. Les gens qui viennent en France étudier ne sont pas suivis.

M. Marc Daunis. - C'est vrai !

Mme Nathalie Goulet. - Nos partenaires anglais et allemands parviennent à rester en contact par courriel avec 70 % de leurs anciens stagiaires. Chez nous, c'est 10 %, sur la base du volontariat et par courrier postal !

La coopération décentralisée est menée par 4 754 collectivités dans 134 pays. La Basse-Normandie coopère avec le Fujian, qui compte 38 millions d'habitants et la Haute-Normandie avec le Zhijiang qui en compte 51 millions. Nous souffrons à l'international des aberrations de notre système mais je me réjouis du partenariat État-région signé le 18 septembre pour favoriser l'exportation.

La diplomatie parlementaire n'est pas assez utilisée à l'appui de nos exportateurs. Les parlementaires en mission sont suspectés par principe de faire du tourisme sur argent public alors qu'ils sont les mieux placés pour soutenir leurs entreprises locales, dans la transparence. Les annonces de Laurent Fabius sur la diplomatie économique nous donnent espoir...

Je suis candidate, madame la ministre, à une mission que vous pourriez me confier (sourires sur les bancs socialistes) sur le concours que les parlementaires peuvent apporter à nos exportations. Vous n'aurez pas trop de cinq ans, avec notre ancienne collègue Nicole Bricq, pour mettre de l'ordre dans ce domaine. Nous sommes nombreux à souhaiter que l'équipe France gagne. Vous pouvez compter sur mon soutien (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Plancade . - Je tiens à rendre hommage à M. Martial Bourquin, co-auteur du rapport. (Applaudissements socialistes) Ce n'est pas très correct, monsieur Reichardt, de ne pas l'avoir cité. (Protestations sur les bancs UMP)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Ce n'était pas volontaire.

M. Jean-Pierre Plancade. - Le Gouvernement a d'ores et déjà engagé et annoncé des actions en faveur des PME. La BPI se met en place. Nous vous invitons, madame la ministre, à mettre rapidement en oeuvre les mesures annoncées et à les compléter. Le moral des dirigeants de PME n'est pas florissant.

On cite souvent l'exemple allemand, dont l'économie repose sur son tissu de PME. Certes, il n'est pas entièrement transposable mais les réformes courageuses menées ces dernières années outre-Rhin, en particulier concernant le marché du travail, ont joué un rôle crucial.

L'excellent rapport Gallois a mis en exergue le rôle indispensable de la montée en gamme pour notre industrie. On a créé plus de deux fois plus d'entreprises en 2011 qu'en 2000. Les 4 400 « grandes PME » allemandes réalisent 40 % des exportations. Les PME qui exportent, qui innovent créent de l'emploi.

Le rapport Gallois préconise un mécanisme d'orientation de la commande publique qui aurait pour effet de garantir aux PME 2 % des achats courants de l'État. Il faut le mettre en oeuvre.

M. Gallois souhaitait également conditionner l'aide de l'État à l'action des grandes entreprises auprès de leurs sous-traitants.

Il est urgent d'évaluer l'impact des mesures fiscales. Il faudra faire un effort de pédagogie et de proximité. Simplifier et stabiliser la réglementation et la fiscalité est un objectif majeur.

La formation est un autre enjeu fondamental. La formation en alternance par l'apprentissage devrait être l'épine dorsale des PME. C'est pourquoi nous soutenons le pacte national pour la croissance et l'emploi.

L'accès au financement sera, je l'espère, amélioré par la création de la BPI. 40 % des PME disent rencontrer des difficultés de trésorerie. J'ai insisté, enfin, auprès du ministre de l'économie sur la nécessité de mesures spécifiques à l'égard des TPE et TPI. Le ministre à confié à Jean-Michel Charpin une mission sur les délais de paiement, qui plombent bien souvent la trésorerie de ces entreprises.

L'ensemble du groupe du RDSE incite le Gouvernement à accentuer ses mesures en faveur des PME et l'assure de son entier soutien. (Applaudissements)

M. Joël Labbé . - Le mythe du retour durable de la croissance qui résoudrait la crise est dangereux. Il empêche l'exploration de sentiers de sortie de crise vers une économie moins carbonée. Sur cette question des PME, on nous oppose souvent l'exemple allemand. Mais c'est oublier le taux de pauvreté en Allemagne.

Accordons-nous sur ce constat : la crise est multiple. La transition écologique de notre économie sera durable. Les PME, créatrices d'emploi, innovantes et ancrées sur le territoire, peuvent y contribuer.

La crise est due à la dérégulation financière, à l'explosion des inégalités et à la crise écologique.

Certes, il faut exporter. Il faut aussi répondre à la consommation locale. La relance keynésienne classique se heurterait aussitôt aux immenses défis environnementaux et à la hausse du coût des matières premières et de l'énergie.

Il faut réindustrialiser nos territoires dans le respect de l'humain, produire local pour le consommateur, investir dans les technologies vertes. Ainsi la société Doux a profité des aides européennes pour produire du poulet bas de gamme destiné à l'exportation alors qu'un poulet sur trois, consommé en France, est importé.

Veillons à la proximité des emplois, des services et des logements. On peut créer des emplois verts non délocalisables dans le bâtiment, les énergies renouvelables, les transports.

Les PME sont les forces vives de la transition vers une économie moins carbonée. Les crédits de recherche doivent être orientés vers les PME innovantes plutôt que vers les grands groupes. Il convient aussi d'alléger l'imposition des structures d'économie sociale et solidaire. Chacun devrait disposer d'un crédit formation tout au long de la vie.

J'ai parlé avec le responsable d'une scierie qui me dit que tout le matériel utilisé dans ce secteur vient du Japon. Pourquoi ne pas investir dans cette filière ? Les pays nordiques sont en avance sur nous sur l'utilisation de l'énergie éolienne en complément des moteurs sur les bateaux de taille moyenne. Le matériel de désherbage mécanique est importé d'Autriche. Ce n'est que quelques exemples de voies d'investissement à suivre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Darniche . - La vitalité de nos PME dans l'économie n'est plus à démontrer. Elles emploient près de 50 % des salariés, réalisent 44 % du chiffre d'affaires et 42 % de la valeur ajoutée.

En Vendée, elles tiennent une place unique : 91 % de nos entreprises emploient 9 salariés ou moins. Ce maillage d'entreprises locales tisse les liens entre générations et est ouvert sur l'avenir.

En Vendée, on compte deux fois plus de sièges sociaux restés dans le département que la moyenne nationale. Oui, le modèle de nos PME est une réponse à la crise. Encore faut-il alléger la fiscalité et leur permettre d'accéder au financement. Puissent les objectifs du Gouvernement aller en ce sens ! Les mesures prises sur la TVA sont contreproductives. Elles risquent de détruire des emplois. Renforçons la compétitivité de nos PME ! Elles sont une des mamelles de la France, comme l'eût dit Sully. Préservons-les, développons-les ! Elles sont le coeur de notre économie.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

Mme Natacha Bouchart . - L'avenir des PME est une part essentielle de l'avenir de la France. Leur place est considérée par tous comme capitale pour la prospérité et l'équilibre de notre société.

La PME est non seulement un lieu de travail mais un lieu de sociabilité. Il y a un consensus national à cet égard.

Comment expliquer, alors, que les PME se sentent mal aimées ? Il y a débat sur les réponses à mettre en oeuvre. Les bonnes réponses sont connues, elles ne demandent qu'à être appliquées.

Mme Nathalie Goulet. - C'est vrai !

Mme Natacha Bouchart. - Assumons-le, sinon nous devrons refaire ce débat périodiquement, d'année en année. Et ce serait plus qu'une erreur économique, une faute.

Comme vice-présidente d'agglomération et présidente d'une agence de développement économique, j'ai pu côtoyer au plus près les PME. Parmi les réponses qu'elles ont adressées à nos questions figure la réduction des délais de paiement -ramenés, grâce à la loi de modernisation de l'économie, à quarante-cinq jours fin de mois. Reste que des PME qui ont tout pour réussir font souvent face à des problèmes de trésorerie -le crédit interentreprises représente 500 milliards d'euros par an. Il leur faut trouver des financements complémentaires ; ceux qu'ils trouvent auprès des banques obèrent leur capacité de financement et leurs fonds propres. Le gouvernement Fillon a pris des mesures permettant de changer la donne, mais le calcul des quarante-cinq jours reste complexe. Faut-il se fonder sur l'échéance de la facture ou sur sa date d'émission ? Il faut clarifier et aller vers l'alignement sur le délai retenu en Allemagne, soit trente jours. Pourquoi retarder cette réforme de bon sens ? C'est qu'il faut passer outre les récriminations de certains acteurs, grandes entreprises ou banques. Mais n'est-il pas normal qu'un sous-traitant soit payé à trente jours, comme l'est un salarié ?

De nombreux patrons se plaignent de la complexité du CICE, calculé sur la base d'un pourcentage de la masse salariale mais qui se croise avec de multiples dispositifs antérieurs. Si bien que 56 % des chefs d'entreprise déclarent ne pas envisager de l'utiliser. L'échec annoncé du CICE impose de ne pas différer plus longtemps un allégement des charges et des initiatives en faveur de la compétitivité.

Il faut également s'attacher aux moyens d'aider prioritairement nos PME exportatrices. Tout tient dans leur compétitivité. Mérite aussi d'être posée la question de la revalorisation de leurs actifs, qui se heurte à l'obstacle de la fiscalité.

Un mot de la place des PME dans la commande publique. A quand un small business act à la française sur le modèle de ce qu'a proposé Nicolas Sarkozy lors de sa campagne ?

Mme Nathalie Goulet. - Cela ne lui a pas réussi.

M. Yannick Vaugrenard. - Il ne suffit pas d'en parler. Vous avez été vingt ans au pouvoir.

Mme Natacha Bouchart. - Voyez les difficultés auxquelles s'est heurtée l'entreprise de Calais qui fabrique les uniformes de cérémonie de l'armée française ; l'appel d'offres du ministère de la défense a favorisé les délocalisations...

Nous sommes tous convaincus de l'urgence à appuyer les PME. Rendons-leur la confiance qu'elles méritent. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Martial Bourquin . - (« Ah » sur les bancs socialistes) Nous sortons d'une longue période où les PME sont restées les parents pauvres des politiques économiques et fiscales. Quand la focale a été mise sur la fiscalité des grands groupes, on a vu qu'ils payaient 33 % d'impôt sur les sociétés et les PME, 8 %... Le CIR privilégie, de même, les grands groupes, et parfois les banques... Les jeunes PME innovantes sont trop souvent traitées en variable d'ajustement.

Après dix ans de propositions incohérentes, on n'a évidemment pas mis fin à l'exception française, un pays qui compte trop peu de PME, ni freiné la désindustrialisation.

Depuis six mois, le Gouvernement a fait de la lutte pour la réindustrialisation et contre le chômage une priorité. Le chemin de cette reconquête sera long, alors que l'économie européenne est à la peine. Dans cette reconquête, il faut considérer les PME comme des partenaires de premier plan. Nous sommes fiers de nos grands groupes mais ne pouvons nous désintéresser d'entreprises qui représentent des millions de salariés et une richesse incomparable. Aidons-les à se développer, à embaucher, à exporter, à innover.

Sans les PME, il n'y aura pas de résultat sur le front du chômage. Elles seules nous permettront de réanimer les bassins d'emplois, de transmettre les savoir-faire, de développer l'alternance. Voilà les réponses qu'apporte le Gouvernement, qui a pris en quelques mois des mesures structurelles.

Le nerf de la guerre, c'est le financement. La direction de la CGPME, que j'ai rencontrée ce matin, se plaint de la frilosité des banques et de l'indigence du capital-risque. La création de la BPI sera accessible de façon privilégiée aux PME.

M. Francis Delattre. - Quand fonctionnera-elle ?

M. Martial Bourquin. - Elle arrive !

M. Francis Delattre. - Oseo fonctionnait. Pouvait-on se permettre de perdre un an ?

M. Yannick Vaugrenard. - Vous avez perdu dix ans ! (Protestations à droite)

M. Daniel Raoul. - C'est la vérité !

M. Martial Bourquin. - Le CICE ? Elles y auront accès ; une réduction de 4 % des cotisations sociales, ce n'est pas rien !

Le Gouvernement travaille avec les partenaires sociaux pour simplifier les démarches administratives, parfois d'une complexité ubuesque.

Dernier point, le brevet unique européen. (M. Marc Daunis approuve) Dès le 1er mai, il ne faudra plus dépenser sans compter pour enregistrer son brevet dans les pays de l'Union européenne.

M. Daniel Raoul. - Très bien !

M. Martial Bourquin. - Le sujet des relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants, également, est crucial. Notre mission d'information de 2010-2011 avait montré qu'elles n'étaient pas équilibrées. La masse du crédit inter-entreprise, 600 milliards d'euros, est un frein majeur à la compétitivité et à l'emploi. Allemands et Italiens ont pris des mesures pour protéger les petites entreprises innovantes, pas nous. Il faut en venir à des délais de paiement acceptables. Je me suis penché sur ces problèmes dans le secteur industriel et mon rapport proposera des mesures simples pour réguler et pacifier ces relations ; la santé de bien des PME en dépend.

J'attends aussi des mesures structurelles pour promouvoir la mise en réseau systématique des PME afin de créer des écosystèmes industriels intelligents, assurant une solidarité des territoires. Sochaux clustérise son territoire, Sophia Antipolis est à la pointe. C'est essentiel. Il faut tisser entre grands groupes et PME des rapports de complémentarité plutôt que de soumission afin que notre économie retrouve tout son dynamisme. (« Très bien ! » et applaudissements à gauche)

M. Gérard Le Cam . - Les PME forment un monde très varié selon l'activité et la taille de l'entreprise. Elles sont créatrices nettes d'emplois -600 000 ces huit dernières années. Il faut donc sécuriser leur environnement, rééquilibrer les relations avec les grandes entreprises, encourager l'innovation et l'exportation.

Hétérogénéité des PME, certes, mais homogénéité des difficultés. Les difficultés de trésorerie et d'accès au financement sont le lot de toutes. La création de la BPI suscite donc beaucoup d'espoir. Elle ne nous semble pas cependant en mesure de répondre à leurs besoins. La BPI n'est pas un établissement de crédit et ne pourra se refinancer, comme nous le demandions, auprès de la BCE. La BCE a prêté en un an, sans condition, 1 000 milliards à 1 % aux banques privées, qui n'ont pas, loin de là, réinvesti la totalité dans l'économie. Nous plaidons pour une réforme de la BCE et estimons que le refinancement devrait être différent selon que les banques financent l'économie réelle ou des opérations financières.

Autre instrument censé relancer l'activité économique, le CICE, ses 20 milliards d'euros et l'augmentation de la TVA qui les finance. Sans conditionnalité, c'est un véritable chèque en blanc, sans garantie de relance de l'investissement ni de création d'emplois. Il ne bénéficiera qu'aux PME constituées en SA : c'est une source d'inégalité. Quant à l'augmentation de la TVA, son poids sur les ménages sera beaucoup plus récessif que le CICE ne sera dynamisant.

Délocalisations et faillites se multiplient sous la pression de la finance. Après PSA, Renault menace de l'un des pires plans sociaux de son histoire par un chantage inadmissible. L'État doit être aux côtés des salariés. Il faut interdire les licenciements boursiers, instaurer une taxe sur la réimportation des produits délocalisés. Il y va de la survie de nombreuses entreprises

Se pose aussi, dans le secteur automobile mais pas seulement, la question de la sous-traitance, où les pratiques illégales sont nombreuses : baisses de prix imposées, exploitation indue des brevets, travail non rémunéré, incitations à la délocalisation. Il est urgent de rétablir l'équilibre.

Il serait également utile de veiller aux relations commerciales entre PME d'un côté, centrales d'achat et grande distribution de l'autre.

Quid enfin du rapport de l'homme au travail, des discriminations salariales homme-femme, des méthodes de management ? Les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent évoluer sur la question de l'humain. (Applaudissements à gauche)

M. Francis Delattre . - Les PME emploient près de 7 millions de salariés, soit 50 % des salariés du privé. Il faut les accompagner, car elles sont l'arme la plus fiable pour lutter contre le chômage. Quelle que soit notre tendance politique, nous sommes toujours pointus sur le diagnostic, mais flous sur les solutions concrètes. Et c'est ainsi, rapport après rapport, que l'on réforme a minima. Depuis les engagements de campagne du président de la République, le vent s'est levé ; la crise, la grogne des pigeons sont passées par là... Le Gouvernement marche sur un fil, sans filet...

M. Daniel Raoul. - C'est courageux !

M. Francis Delattre. - ...sous le regard d'une majorité plurielle plutôt versatile... 80 % des entreprises françaises qui ont disparu sont des PME. L'industrie française y perd des emplois et des parts de marché à l'exportation. Les constats du rapport Gallois sont aujourd'hui largement partagés. Le choc de compétitivité qu'il préconisait aurait redonné de l'oxygène et de la confiance mais le dispositif annoncé est complexe et souffre de délais de mise en place, alors que nous ne pouvons attendre. LA TVA sociale aurait produit des effets dès 2013.

Et quelle vision de l'entreprise ! Un entrepreneur, un dirigeant de PME apporte son expertise, son sens créatif, son temps, son argent, et parfois sa santé. Il mériterait plus de considération dans la communication du Gouvernement. Mais face à la mondialisation, il n'attend pas grand-chose d'un État surendetté. Les entreprises ont besoin de stabilité juridique et de stabilité fiscale et sociale. Quand M. Sapin déclare que le Gouvernement veillera à ce que le CICE ne soit pas utilisé pour acheter une Jaguar, il choque et cela se comprend.

Les chefs d'entreprises savent quels efforts il faut faire pour sortir de la crise. Aujourd'hui, ils s'expatrient, comme jadis les Huguenots qui ont fait la prospérité de l'Europe du nord.

M. Yannick Vaugrenard. - Ce n'est pas sérieux !

M. Francis Delattre. - M. Schäuble, ministre allemand de l'économie, estime que la France, ce grand pays, se redressera grâce à ses chefs d'entreprise...

Il faut rendre à nos entreprises de la trésorerie pour qu'elles se remettent à investir. Dans la situation de l'emploi que nous connaissons, est-il sérieux d'attendre 2014 pour améliorer leur situation ? L'Espagne, l'Italie, qui ont mené des réformes structurelles fortes, nous prennent des parts de marché. Quid, madame la ministre, de réformes structurelles en France ? La non-déductibilité des charges financières sur les intérêts d'emprunt est une spécificité française, un véritable non-sens économique. Quand à l'augmentation de l'imposition du capital, elle va pénaliser les détenteurs d'entreprises. En 2008, 7 millions de personnes épargnaient dans l'économie réelle ; elles ne sont plus que 4 millions aujourd'hui.

Les experts s'attendent à voir 200 000 à 300 000 emplois détruits. Comme dit Yvon Gattaz, pour créer des emplois, il faut créer des employeurs.

Après les 35 heures, les entrepreneurs en ont assez des taxes, de l'empilement des règlements et des normes, de l'instabilité fiscale. Ils sont au bord de la révolte. Entendez-les ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Yannick Vaugrenard . - La crise dure, qui met nos entreprises à l'épreuve : 59 780 redressements et liquidations directes en 2012. Pour les PME, les défaillances sont d'abord dues à des difficultés de financement. Le Gouvernement n'a pas perdu de temps et a décidé de prendre le problème à bras-le-corps. Les propositions de M. Gallois, résultat du constat d'échec des politiques précédentes...

M. Pierre Hérisson. - Ce n'est pas dans le rapport !

M. Yannick Vaugrenard. - ...ont été reprises dès novembre, dans un arsenal qui mêle actions d'urgence et mesures de long terme.

La BPI sera un outil de financement indispensable : elle ouvrira aux entreprises un financement de proximité, alors que la crise a accru les difficultés de financement pour les petites entreprises. Sa capacité d'intervention sera de plus de 40 milliards d'euros, avec un effet de levier important. Elle développera également des activités de conseil et de capital risque. Car il s'agit aussi d'aider les PME à atteindre une taille critique. La France manque d'entreprises de taille intermédiaire : 4 600 contre plus de 12 000 en Allemagne. Il faut enrayer le phénomène d'absorption par les grands groupes.

J'en viens à la question épineuse des délais de paiement, préjudiciable à la compétitivité de nos entreprises, même si la loi de modernisation de l'économie a un peu amélioré les choses. Dans les faits, seul un tiers des entreprises règlent dans les délais et un quart des créances des PME ne sont acquittées qu'au-delà de soixante jours. C'est pourquoi le Gouvernement Ayrault a repris les choses en mains. Les PME pourront s'appuyer sur l'administration pour obtenir des sanctions. Quand le plan annoncé se mettra-t-il en place ? L'État s'est de son côté engagé à réduire ses propres délais de paiement à un maximum de vingt jours en 2017. La directive européenne de 2011 impose, au-delà de soixante jours, des indemnités de retard. Souhaitons que sa transposition, aujourd'hui effective, améliore les choses.

Je suis convaincu que le soutien à l'économie et à l'emploi passe par une attention accrue aux PME. Au-delà du soutien que doit leur apporter l'État, les grandes entreprises doivent comprendre que c'est leur intérêt d'aider leurs partenaires : l'esprit d'équipe et de solidarité doit prévaloir. La France en a besoin. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Antoine Lefèvre . - Les plans sociaux dans les PME se multiplient. Je ciblerai mon propos sur les secteurs du bâtiment et de l'hôtellerie-restauration, qui contribuent à l'aménagement du territoire et à la création d'emplois non délocalisables. Or, les récentes réformes, décidées par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012, sont pour eux très préoccupantes.

L'hôtellerie-restauration est à forte intensité de main-d'oeuvre ; en dépit de la crise, elle reste un des premiers secteurs créateurs d'emplois, qui plus est non délocalisables. Or, le nombre des disparitions annuelles d'entreprises inquiète et montre sa fragilité. Des mesures s'imposent pour éviter la désertification de zones entières du territoire. D'autant que d'autres facteurs, comme les charges supplémentaires décidées fin 2012, l'augmentation de la TVA et celle du prix des matières premières, la majoration des baux commerciaux ou des mises aux normes coûteuses viennent le pénaliser.

Le bâtiment, avec le relèvement de la TVA, l'exclusion des travailleurs indépendants du CICE, la frilosité des banques, est lui aussi dans une situation difficile. Les carnets de commandes se réduisent, les trésoreries sont exsangues, 35 000 emplois ont été perdus -1 800 pour le seul département de l'Aisne. Sans compter les difficultés d'accès à la commande publique ou la fiscalité de la transmission de l'outil de travail.

Les responsables du secteur ont des propositions, parmi lesquelles la prorogation de l'éco-prêt, la sécurisation des délais de paiement ou la limitation dans le temps du régime de l'auto-entrepreneur : ils méritent d'être entendus.

Je veux aussi plaider pour les opticiens indépendants, profession dynamique que la réforme projetée du code de la mutualité pourrait mettre en grande difficulté ; contraints de baisser en gamme, ils pourraient être contraints d'importer des produits, au détriment d'entreprises françaises innovantes.

Sachons garder vivace le potentiel si dynamique de nos entreprises ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Marc Daunis . - Il n'est jamais inutile de débattre des PME, premier employeur national qui s'articule avec l'intelligence de nos territoires, en particulier celui que j'ai l'honneur de représenter, qui abrite Sophia Antipolis, écosystème exemplaire. Il n'y a pas, monsieur Delattre, de défenseurs de l'entreprise d'un côté de l'hémicycle et de l'autre des obscurantistes qui veulent retourner au temps des Huguenots. Nous militons tous pour nos entreprises. Vous ne pouvez nous accuser d'immobilisme, après dix ans d'attentisme notamment sur la TVA sociale, le doublement de la dette -bravo !- un déficit commercial abyssal et 700 000 emplois industriels perdus - bravo encore ! (Exclamations à droite)

Notre constat est souvent partagé : partons de cette base commune. Le Gouvernement a pris en quelques mois des mesures importantes, sachez les apprécier !

Le contexte économique s'impose à nous. Le Gouvernement ne peut refuser l'héritage au motif que le passif est trop lourd. (M. Francis Delattre s'exclame) Alors que les grands groupes licenciaient massivement, les TPE et PME ont conservé l'essentiel de leurs personnels et de leurs savoir-faire, bien souvent au détriment des investissements. Aujourd'hui leurs marges sont au plus bas. D'où la nécessité absolue du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.

Je relève une contradiction entre votre dénonciation du CICE et votre demande de son extension aux artisans...

M. Daniel Raoul. - Très bien !

M. Francis Delattre. - Nous avons juste déploré qu'il n'y ait rien en 2013.

M. Marc Daunis. - Relisez-vous !

Autre point de consensus : un small business act à la française, dans le cadre européen. Nous en construisons les piliers, fiscalité adaptée, accès facilité à la commande publique, accompagnement sur les marchés extérieurs, accès simplifié aux financements. Les fondamentaux sont là. Le Gouvernement a déjà pris des mesures en faveur du redressement économique. La BPI a vu le jour. J'ai entendu les critiques, ce n'est jamais assez. Et le CICE va injecter, excusez du peu, 20 milliards dans l'économie !

M. Francis Delattre. - En 2014 ! Et vous venez de reprendre 30 milliards !

M. Marc Daunis. - A quoi s'ajoutent 2,2 milliards d'euros des investissements d'avenir réorientés vers les PME innovantes et le numérique, la création d'un brevet unique européen, mesure majeure que Martial Bourquin a opportunément rappelée, ou le contrat de génération que l'Assemblée nationale vient d'adopter, qui garantira la transmission des savoirs essentiels au développement des entreprises.

Dans un monde en mutation, nos PME sont soumises à une concurrence féroce et à des défis majeurs, dont la stabilité juridique.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Nous l'avons dit !

M. Marc Daunis. - Oui, mais ces normes, ces dispositifs, vous en êtes l'auteur, vous étiez dans la majorité ces dernières années ! Le Gouvernement a estimé qu'une réduction des charges administratives de 25 % permettrait d'augmenter le PIB européen de 1,5 %.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Et la fiscalité ?

M. Marc Daunis. - M. Bourquin...

M. Francis Delattre. - Encore lui !

M. Marc Daunis. - ...a insisté fortement sur la nécessité de soutenir l'écosystème favorisant l'innovation.

Il faut restaurer un cadre de confiance collectif. Les grands groupes, s'ils bénéficient d'argent public, doivent rendre des comptes. (Applaudissements à gauche)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Sénatrice des Français de l'étranger, je me félicite de cette excellente nouvelle : la libération, après sept ans de détention au Mexique, de notre compatriote Florence Cassez. (Applaudissements sur les bancs de l'UMP) Je remercie mes collègues à la droite de l'hémicycle de leurs applaudissements, qui montrent le soutien que le Sénat a apporté et apporte encore à cette jeune femme. Je tiens aussi à exprimer ma gratitude à la Cour suprême du Mexique.

J'insiste sur l'enjeu de l'internationalisation des PME, encore négligé par les entreprises comme par l'administration. Un quart des PME allemandes réalisent 20 % à 30 % de leur chiffre d'affaires à l'étranger, 8 % des françaises seulement. Plus inquiétant encore, le nombre de PME exportatrices a baissé de 20 % en dix ans ; la crise n'explique pas tout.

Quelle est la réponse du Gouvernement ? La pharaonique BPI, censée exister depuis le 1er janvier. De quel guichet unique parle-t-on ? Les principaux freins à l'export ne sont pas liés au crédit, mais à la complexité bureaucratique, à une fiscalité dissuasive et à la méconnaissance des marchés convoités. Ce manque d'accès aux informations stratégiques explique la propension de nos PME à se concentrer sur les pays européens au détriment de pays émergents, qui sont pourtant les principaux réservoirs de croissance.

La ministre du commerce extérieur a assuré que la BPI conseillerait les entreprises à l'export. Est-ce bien le métier d'une banque ? Rien de nouveau par rapport à l'équipe de France de l'export d'Anne-Marie Idrac !

Mme Nathalie Goulet. - Avec quels résultats ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - J'attends des éclaircissements sur le dispositif.

Il faut mieux mobiliser l'expertise des entreprises françaises déjà présentes à l'international. Le concept de la diplomatie économique est un serpent de mer. Où en sommes-nous des conseils économiques dans les ambassades, annoncés par Laurent Fabius ? Qui en fera partie ? Comment évaluer les résultats de la BPI ?

M. le président. - Il est temps de conclure.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Le tissu des PME françaises à l'étranger a besoin de suivi, de continuité. La confiance ne se décrète pas. Elle se construit sur le long terme. Nos PME de statut local sont ignorées des autorités françaises.

Ainsi, en Algérie, on refuse des contrats de travail au fils d'un entrepreneur, condamné à s'expatrier dans un autre pays. Il faudrait collaborer avec les pays d'accueil pour mettre en place une véritable sécurité juridique !

M. le président. - Veuillez conclure !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Le précédent orateur a largement dépassé son temps. (Protestations sur les bancs socialistes)

Le défi du développement à l'international est aussi celui du recrutement. Je me réjouis de la volonté du Gouvernement de renforcer le volontariat en entreprise. Il est aussi essentiel de favoriser la coopération universitaire, il y a des potentialités immenses. Nous pouvons solliciter les investisseurs étrangers. J'ai constaté leur dynamisme au Mexique, où j'ai vu le développement de programme de coopération entre écoles d'ingénieurs françaises et mexicaines. Les facteurs de développement des PME à l'international sont multiples : n'en négligeons aucun ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique . - Je remercie Mme Garriaud-Maylam de s'être félicitée de la décision de la Cour suprême du Mexique en faveur de notre compatriote.

La place des PME dans l'économie française est importante. Vous avez rappelé les chiffres. Notre économie est tributaire du sort de ces entreprises sensibles aux aléas de la conjoncture mais riches de l'énergie de leurs dirigeants et salariés. Elles font partie de notre patrimoine national et sont autant de source d'espoir et de réalisation pour ceux qui y travaillent. La croissance des PME est aussi vitale pour l'économie française que pour notre cohésion sociale.

Les PME sont fragiles structurellement. La crise a aggravé leurs faiblesses.

Les conditions de naissance des PME sont souvent difficiles, avec zéro salarié et souvent un capital inférieur à 8 000 euros ; leurs conditions de financements sont délicates, avec une mortalité prématurée : la moitié disparaissent sous cinq ans.

Elles souffrent d'un sous-investissement relatif. Leur part dans la commande privée comme publique reste limitée. L'Allemagne compte trois fois plus de PME exportatrices que nous, qui n'en avons que 117 000. Chaque année, de nombreuses PME sont absorbées par un grand groupe. Plus de 90 % d'entre elles sont exposées à des retards de paiement. La crise les a frappées de plein fouet. Le Gouvernement n'a pas ménagé sa peine pour réinscrire durablement les PME dans une trajectoire de croissance. Le président de la République a fixé le cap de la bataille de l'emploi que l'on ne pourra remporter sans les PME. Plus de la moitié des décisions du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi les concernent.

Notre première ambition a été et demeure de répondre à l'urgence, de trésorerie notamment. Le risque de credit crunch était avéré. La garantie de la BPI s'appliquera à la trésorerie des PME, à hauteur de 500 millions.

Le non-respect des délais de paiement par les donneurs d'ordre sera sanctionné. L'État doit être exemplaire : il améliorera ses délais de paiement pendant le quinquennat. Le financement bancaire s'est ralenti depuis le début de 2012. Ne surestimons pas le renforcement de leurs fonds propres, parfois allégué ces dernières années : il y a une augmentation de la trésorerie par précaution qui ne facilite pas pour autant le recours à des financements pour investir.

Nous aurons besoin de nouveaux instruments pour faire face aux besoins de demain. La BPI doit faire ses preuves. Le préfinancement du CICE est disponible dès 2013, contrairement à ce qu'a prétendu M. Delattre. Si la BPI sera le porte-avion de la compétitivité, nous aurons à mieux mobiliser l'épargne.

Nous n'avons pas un problème de volume d'épargne mais un problème lié à son orientation. Il s'agit de mieux orienter l'épargne des Français vers les PME. Dix milliards de prêts des fonds d'épargne seront à la disposition de la BPI. En outre il va y avoir une réforme de la fiscalité de l'épargne financière. L'accès des PME aux marchés financiers doit être facilité. C'est l'objet d'une disposition du pacte national. Un nouveau segment de marché leur sera ouvert. Nous voulons simplifier la vie de ces entreprises L'environnement dans lequel elles évoluent n'a pas été pensé pour les PME.

M. Marc Daunis. - C'est vrai !

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Il a été construit sur des rapports de domination et non de coopération. Nous inciterons les grands groupes à adopter des rapports plus vertueux. Dans le cadre du pacte de compétitivité, j'ai fait adopter un plan de simplification. La dématérialisation des procédures administratives, sociales et fiscales allégera leurs formalités. Avec Arnaud Montebourg nous veillerons à éviter une surréglementation lors des transcriptions de directives. L'environnement fiscal doit être stabilisé. Nous avons progressé dans cette direction. Je vous renvoie en particulier à la décision n°26 du pacte. Le CIR et les dispositifs Madelin et autres sont intégralement préservés.

Le crédit d'impôt innovation prolonge le CIR. Il était dans l'air du temps depuis plusieurs années. Le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault l'a fait.

La part de l'innovation dans les achats publics sera revalorisée. Une charte a été signée par plusieurs entreprises dont l'État est actionnaire. Nous avons nommé un médiateur des marchés publics. La charte des relations interentreprises a recueilli l'adhésion de 341 opérateurs.

Enfin nous nous efforçons de stimuler l'esprit d'entreprendre, la mobilisation entrepreneuriale. La moitié des entreprises créées disparaissent dans les cinq ans. Les performances des entreprises sont supérieures lorsqu'elles sont accompagnées. J'ai lancé les Assises de l'entrepreneuriat le 14 janvier dernier pour définir un programme d'action visant à doubler le nombre d'entreprises innovantes. J'ai réuni plus de 300 entrepreneurs et 18 parlementaires de la majorité et de l'opposition nous rejoindrons pour nourrir notre réflexion, qui aboutira avec l'annonce de mesures concrètes par le Gouvernement d'ici à la fin du mois d'avril.

Malgré de très fortes contraintes budgétaires, le Gouvernement a mis l'accent sur l'innovation, pour faciliter la montée en gamme de notre économie. Une vaste réforme de notre système d'innovation sera entreprise à partir de mars, lorsque nous seront remises les conclusions de la mission que nous avons diligentée à cet effet avec Mme Fioraso et M. Montebourg.

Je vous remercie pour cet échange qui en appelle beaucoup d'autres. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 24 janvier 2013, à 10 heures.

La séance est levée à minuit dix.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 24 janvier 2013

Séance publique

A 10 heures

1. Débat sur la police municipale.

A 15 heures

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

A 16 heures 15

3. Débat sur l'avenir du service public ferroviaire.