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Compte rendu analytique officiel du 4 juillet 2013

SÉANCE

du jeudi 4 juillet 2013

125e séance de la session extraordinaire 2012-2013

présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président

Secrétaire : Mme Odette Herviaux.

La séance est ouverte à 9 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Conseil supérieur de la magistrature (Projet de loi constitutionnelle - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen, au sein de l'article 2, de l'amendement n°39 rectifié du gouvernement appelé en priorité.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 2 (Suite)

M. le président. - Amendement n°39 rectifié bis présenté par le Gouvernement.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun une personnalité qualifiée, les trois autres personnalités sont désignées par un collège composé du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cassation. Ce collège propose qu'une des personnalités qu'il désigne soit nommée président du Conseil supérieur de la magistrature. Les nominations effectuées par le président de la République et le collège sont soumises à l'avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de chaque assemblée. Celle effectuée par le président de chaque assemblée est soumise au seul avis de la commission permanente correspondante de l'assemblée concernée. Nul ne peut être nommé s'il recueille moins de trois cinquièmes des suffrages exprimés. Pour les personnalités désignées par le président de la République et le collège, ce total résulte de l'addition des votes exprimés dans chaque commission.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. - Cet amendement que nous avons encore rectifié prend en considération les observations, parfois rudes, émises sur la composition du collège, s'agissant des personnalités qualifiées. Le Gouvernement avait donc proposé une autre composition, prévoyant la nomination de trois de ces personnalités par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Mais des protestations se sont encore élevées au motif que nous écartions totalement les commissions compétentes des assemblées du processus de nomination, d'où cette dernière version. Cela dit, je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 9 h 40, reprend à 10 h 5.

M. le président. - Un nouvel amendement va vous être distribué.

Amendement n°39 rectifié ter, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 15, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par quatre phrases ainsi rédigées :

Le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun une personnalité qualifiée, les trois autres personnalités sont désignées par un collège composé du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cassation. Ce collège propose qu'une des personnalités qu'il désigne soit nommée président du Conseil supérieur de la magistrature. Les nominations effectuées par le collège sont soumises à l'avis public de la commission permanente compétente au sein de chaque assemblée. Celle effectuée par le président de chaque assemblée est soumise au seul avis de la commission permanente correspondante de l'assemblée concernée.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Nous avançons à pas prudent car il s'agit de la loi fondamentale et nous tenons compte, à mesure, des observations pour construire le compromis. J'espère qu'une discussion approfondie suivra.

M. le président. - Sous-amendement n°35 rectifié bis à l'amendement n°39 rectifié ter du Gouvernement, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Amendement n°39 rect. ter, alinéa 3, première phrase

Après les mots :

Président de la République

Insérer les mots :

, et après avis du bureau de leur assemblée respective

Mme Cécile Cukierman. - Les bureaux des assemblées doivent débattre des nominations proposées par les présidents de chaque assemblée.

M. le président. - Sous-amendement n°42 à l'amendement n°39 rectifié du Gouvernement, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Amendement n°39 rect. ter

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque, pour une même nomination, deux candidats successifs n'ont pas recueilli les trois cinquièmes des suffrages exprimés, le nouveau candidat à ce siège doit seulement recueillir, pour être nommé, la majorité absolue des suffrages exprimés.

M. Jacques Mézard. - Il s'agit d'éviter tout blocage du fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature en cas de désaccord sur les personnalités à nommer.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 65 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les magistrats du parquet sont nommés sur l'avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet. » ;

2° La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :

« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet statue comme conseil de discipline des magistrats du parquet. »

M. Michel Mercier. - Cet amendement répond à une demande ancienne mais toujours d'actualité... Il s'agit de rapprocher le statut des magistrats du parquet de celui des autres magistrats. C'est une façon de conforter le parquet à la française, critiqué à l'international mais aussi en interne. Je renvoie aux conclusions de l'assemblée plénière de 2010 où, en dépit des remarquables conclusions du rapporteur général, Marc Robert, la chambre de cassation concluait que les membres du parquet ne sont pas des magistrats à part entière.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission.

Alinéa 2

Après le mot :

comprend

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

une formation plénière, une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois. - Amendement rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°32, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Alinéa 3, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par un groupe parlementaire

Mme Cécile Cukierman. - Nous souhaitons que les groupes parlementaires puissent saisir le Conseil supérieur de la magistrature.

M. le président. - Amendement n°26 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 3, troisième phrase

Supprimer les mots :

l'indépendance de l'autorité judiciaire et à

M. Jacques Mézard. - Par cet amendement, nous entendons supprimer la possibilité pour le Conseil supérieur de la magistrature de se saisir d'office des questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Le risque est grand de voir toutes les décisions relatives à la justice faire l'objet d'une auto-saisine. Cela n'est guère compatible avec la conception qui est la nôtre de la séparation des pouvoirs.

M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission.

I. - Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par tout magistrat sur une question particulière d'indépendance ou de déontologie qui le concerne. » ;

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Nous ajoutons les problèmes d'indépendance aux motifs de saisie par les magistrats.

M. le président. - Sous-amendement n°43 à l'amendement n°41 de M. J.P. Michel, au nom de la commission, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 41, dernier alinéa

Supprimer les mots :

d'indépendance ou

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Nous rejoignons M. Mézard, en supprimant cet ajout.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission.

Alinéa 3, dernière phrase

Après le mot :

question

insérer les mots :

particulière d'indépendance ou

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Suite logique.

M. le président. - Amendement identique n°31, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Mme Cécile Cukierman. - Même objet.

L'amendement n°14 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°33, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d'appel et de procureur de la République. Les autres magistrats du parquet sont nommés sur son avis conforme.

Mme Cécile Cukierman. - Il s'agit d'aligner le mode de nomination des magistrats du parquet sur celui du siège.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette formation fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d'appel, de procureur de la République et de procureur de la République financier.

Mme Esther Benbassa. - Cet amendement, et le suivant, visent à aligner le mode de nomination des magistrats du parquet sur celui du siège. Dès lors que le Conseil supérieur de la magistrature peut faire des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance, il faut que le Conseil puisse proposer les postes comparables pour les magistrats du parquet.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette formation fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d'appel et de procureur de la République.

Mme Esther Benbassa. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission.

I. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Tout justiciable peut les saisir de faits susceptibles de relever de leur compétence, commis à l'occasion d'une procédure judiciaire qui le concerne.

II. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Amendement de précision.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission.

I. - Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Le premier président de la Cour de cassation ;

« ...° Le procureur général près la Cour de cassation ;

II. - Alinéas 10 et 11

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

sept

III. - Alinéa 16

1° Remplacer les mots :

comprend quatre des huit

par les mots :

est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, le procureur général près cette cour, qui peut le suppléer, trois des sept

2° Remplacer la seconde occurrence des mots :

quatre des huit

par les mots :

trois des sept

3° Remplacer les mots :

personnes mentionnées

par les mots:

huit membres mentionnés

IV. - Alinéa 18

1° Remplacer les mots :

comprend, outre le président du Conseil supérieur de la magistrature, sept

par les mots :

est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, six

2° Remplacer les mots :

sept membres, autres que le président,

par les mots :

huit membres

V. - Alinéa 19

1° Remplacer les mots :

comprend, outre le président du Conseil supérieur de la magistrature, sept

par les mots :

est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, six

2° Remplacer les mots :

sept membres, autres que le président,

par les mots :

huit membres

VI. - Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement rétablit les chefs de la Cour de cassation dans leur qualité de présidents des différentes formations du Conseil supérieur de la magistrature et adapte en fonction la composition du Conseil supérieur de la magistrature. Si l'amendement n°39 rectifié ter est adopté, celui-ci tomberait.

M. le président. - Sous-amendement n°21 à l'amendement n°5 de M. J.P. Michel, au nom de la commission, présenté par M. Mohamed Soilihi.

Amendement n°5, paragraphe III

Rédiger ainsi ce paragraphe :

III. - Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La formation plénière élit son président parmi les membres mentionnés au 5°. Elle comprend, en outre, le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près cette cour, trois des sept magistrats du siège mentionnés au 1°, trois des sept magistrats du parquet mentionnés au 2°, ainsi que les sept membres, autres que le président, mentionnés aux 3° à 5°.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Même constat.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 10

Après la première occurrence du mot :

siège

insérer les mots :

, comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes,

Mme Esther Benbassa. - Comme l'amendement n°25, cet amendement vise à défendre la parité. Il propose que sur les huit magistrats du siège élus siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant de femmes que d'hommes.

M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

dont un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élu par l'assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de ladite cour et un premier président de cour d'appel élu par l'assemblée des premiers présidents de cour d'appel

II. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

dont un magistrat du parquet hors hiérarchie à la Cour de cassation élu par l'assemblée des magistrats du parquet hors hiérarchie de ladite cour et un procureur général près une cour d'appel élu par l'assemblée des procureurs généraux près les cours d'appel

M. Michel Mercier. - Cet amendement précise les conditions d'élection des magistrats appelés à siéger au Conseil supérieur de la magistrature. Le représentant du Conseil d'État étant élu en assemblée générale, il faut établir un parallélisme pour les autres représentants.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 11

Après la première occurrence du mot :

parquet

insérer les mots :

, comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes,

Mme Esther Benbassa. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Bertrand, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, qui ne peut, pendant la durée de ses fonctions, exercer cette profession

M. Jacques Mézard. - Il est difficile qu'un avocat en exercice siège au Conseil supérieur de la magistrature. Comment pourrait-il plaider alors qu'il a le pouvoir de statuer sur la carrière des magistrats ?

M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission.

I. - Alinéa 14

Supprimer les mots :

, comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes

II. - Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'élection des membres mentionnés aux 1° et 2°, ainsi que la désignation des personnalités qualifiées mentionnées au 5° concourent à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Nous préférons parler de « représentation équilibrée », ce qui signifie aussi qu'il peut y avoir plus de femmes que d'hommes.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l'avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de chaque assemblée. Celles effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente correspondante de l'assemblée concernée. Nul ne peut être nommé s'il recueille moins de trois cinquièmes des suffrages exprimés. Pour les personnalités désignées par le Président de la République, ce total résulte de l'addition des votes exprimés dans chaque commission.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement supprime la désignation des personnalités qualifiées par un collège de nomination et rétablit la compétence, en la matière, du président de la République et des deux présidents des assemblées.

M. le président. - Sous-amendement n°28 rectifié à l'amendement n°6 de M. J.P. Michel, au nom de la commission, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Amendement n° 6, alinéa 3, première phrase

Après les mots :

deux personnalités qualifiées

insérer les mots :

reconnues pour leurs compétences juridiques

M. Jacques Mézard. - Cela semble aller de soi mais cet amendement de précision évitera toute suspicion sur les nominations.

M. le président. - Sous-amendement n°29 rectifié bis à l'amendement n°6 de M. J.P. Michel, au nom de la commission, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Amendement n°6, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque, pour une même nomination, deux candidats successifs n'ont pas recueilli les trois cinquièmes des suffrages exprimés, le nouveau candidat à ce siège doit seulement recueillir, pour être nommé, la majorité absolue des suffrages exprimés.

M. Jacques Mézard. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de la République sont soumises à l'avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de chaque assemblée. Celles effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente correspondante de l'assemblée concernée. Nul ne peut être nommé s'il ne recueille la majorité des suffrages exprimés. Pour les personnalités désignées par le Président de la République, ce total résulte de l'addition des votes exprimés dans chaque commission.

M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement supprime la désignation des personnalités qualifiées par un collège de nomination et rétablit la compétence, en la matière, du président de la République et des deux présidents des assemblées.

A la différence de la commission des lois, nous craignons, comme M. Mézard, que les trois cinquièmes positifs ne puissent entraîner un blocage. Nous l'avions déjà dit lors de la révision constitutionnelle, ce qui nous avait conduits à retenir les trois cinquièmes négatifs. Nous proposons que les nominations recueillent la majorité des suffrages exprimés.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de la République sont soumises à l'avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de chaque assemblée. Celles effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente. Nul ne peut être nommé s'il ne recueille la majorité des suffrages exprimés. Pour les personnalités désignées par le président de la République, ce total résulte de l'addition des votes exprimés dans chaque commission.

M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les personnes mentionnées au 5° sont désignées conjointement par un collège composé du vice-président du Conseil d'État, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du premier président de la Cour des comptes, du président d'une instance consultative de protection des libertés publiques et de défense des droits de l'homme et d'un professeur des universités. Ce collège propose qu'une de ces personnalités soit nommée président du Conseil supérieur de la magistrature. Dans chaque assemblée parlementaire, une commission permanente désignée par la loi se prononce, par avis public, sur la liste des personnes ainsi désignées. Aucune ne peut être nommée si l'addition des votes dans chaque commission représente moins des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

Mme Cécile Cukierman. - Il s'agit de rétablir le texte initial du projet de loi. Nous verrons bien ce qu'il en adviendra.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - La voix prépondérante du président de la formation plénière déséquilibre la parité ; il convient de la supprimer.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le ministre de la justice est entendu à sa demande par le Conseil supérieur de la magistrature.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Le garde des sceaux ne préside plus, depuis 2008, le Conseil supérieur de la magistrature mais il doit pouvoir être entendu à sa demande.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le ministre de la justice doit être entendu quand il le demande par le Conseil supérieur de la magistrature.

M. Jean-Jacques Hyest. - Même objet.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une loi organique fixe les incompatibilités applicables aux membres du Conseil supérieur de la magistrature et les restrictions d'activité nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Cet amendement répond en partie aux objections de M. Mézard.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature ne peuvent exercer aucune fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat.

M. Michel Mercier. - Il faut prévenir tout conflit d'intérêt.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - La commission souhaite une suspension de séance de dix minutes.

La séance, suspendue à 10 h 30, reprend à 10 h 40.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n°39 rectifié ter. En commission, j'avais d'abord proposé de supprimer le collège et de revenir à la désignation par les hautes autorités publiques. Puis, hier matin, le Gouvernement a proposé un amendement de compromis qui maintenait le collège ; nous l'avions accepté. Aujourd'hui, le Gouvernement va encore plus loin : six personnalités, trois nommées par les autorités publiques et trois par un collège.

Avis favorable au sous-amendement n°35 rectifié et au sous-amendement n°42 ; ce dernier permet de débloquer la situation si la majorité des trois cinquièmes n'est pas atteinte.

Avis défavorable à l'amendement n°17, qui supprime les deux tiers du texte du Gouvernement. Avis défavorable à l'amendement n°32, qui créerait une sorte de pouvoir de saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les parlementaires. Le Conseil supérieur de la magistrature n'est pas le Conseil constitutionnel. Les groupes politiques peuvent interroger directement le Gouvernement.

L'amendement n°26 rectifié restreint l'auto-saisine du Conseil supérieur de la magistrature : sagesse. Avis défavorable au sous-amendement n°43. Avis favorable à l'amendement n°31, identique à l'amendement n°3 de la commission. Avis défavorable aux amendements nos33, 22 et 23.

Le sous-amendement n°21 tombera si l'amendement n°39 rectifié ter est adopté. L'amendement n°24 sera satisfait par l'amendement n°41.

On comprend l'attachement de M. Mercier à la haute autorité judiciaire mais ce n'est pas mon cas. J'ai demandé à la commission des lois de repousser son amendement n°19.

M. Michel Mercier. - Vous finirez par y arriver, à l'ancienneté...

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement n°25 est satisfait par l'amendement n°40. L'amendement n°27 rectifié sera satisfait par l'amendement n°9 : retrait ?

Avis défavorable au sous-amendement n°28 rectifié, superflu. Ceux qui seront désignés auront, à n'en pas douter, des compétences juridiques.

Avis favorable au sous-amendement n°29 rectifié bis, défavorable aux amendements nos10 rectifié et 13 rectifié, qui tomberont si celui du Gouvernement est adopté. Avis défavorable à l'amendement n°34.

Les sous-amendements nos36 rectifié et 37 sont retirés.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - L'amendement n°11 rectifié est satisfait par l'amendement n°8, l'amendement n°20 par l'amendement n°40. Retrait des deux ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Mon avis sera pour beaucoup identique à celui du rapporteur. Je ne suis pas sûre que le sous-amendement n°35 rectifié soit de niveau constitutionnel. Avis favorable néanmoins. Sagesse sur le sous-amendement n°42.

Les dispositions prévues par l'amendement n°17 figurent déjà dans la réforme ; comme je connais vos intentions...

M. Michel Mercier. - Ah bon ? Je suis un coeur pur !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Vous m'avez dit que vous vouliez que la réforme soit limitée à l'avis conforme. Le Gouvernement n'entend pas renoncer aux conditions de nomination des personnalités extérieures, ni à la présidence possible du Conseil supérieur de la magistrature par l'une d'entre elles, ni à la parité... Avis défavorable à l'amendement n°17. Avis favorable à l'amendement n°2. Avis défavorable à l'amendement n°32, sagesse sur l'amendement n°26 rectifié.

M. Henri de Raincourt. - Privilège ! (Sourires)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Non, le sujet est d'importance ! Il serait logique que le Conseil supérieur de la magistrature pût se prononcer sur des questions relatives à l'indépendance -sauf que cette notion n'est pas bien circonscrite. Le Gouvernement assume le choix de ne pas permettre une auto-saisine sur le fonctionnement des juridictions ; l'autoriser sur l'indépendance risque de détourner la procédure. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse du Sénat, qui est grande.

Sagesse sur l'amendement n°41 et le sous-amendement n°43, ainsi que sur les amendements identiques nos3 et 31. Avis défavorable aux amendements nos14 rectifié, 33, 22 et 23. Sagesse sur l'amendement n°4. Retrait de l'amendement n°5. Avis défavorable au sous-amendement n°21.

Retrait de l'amendement n°24, qui soulève des difficultés pratiques. Retrait de l'amendement n°19. Nous avions envisagé de passer de quatre à trois collèges, avec le risque d'une sous-représentation de la haute hiérarchie -actuellement surreprésentée. Mais l'affaire est compliquée, nous maintenons finalement les quatre collèges.

L'amendement n°19 est retiré

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - L'amendement n°25 est satisfait : retrait ?

L'amendement n°25 est retiré.

M. Jean-Jacques Hyest. - On renvoie à la loi organique.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Tout à fait ! Même remarque pour l'amendement n°27 rectifié. Avis favorable à l'amendement n°40. Retrait de l'amendement n°6, compte tenu de l'amendement du Gouvernement. Même demande pour le sous-amendement n°28 rectifié. Avis défavorable au sous-amendement n°29 rectifié bis.

L'amendement n°10 rectifié devrait tomber, sinon avis défavorable. Même remarque pour les amendements nos13 et 34.

Sagesse sur l'amendement n°7, même si l'Assemblée nationale était très attentive à cette mesure. Avis favorable à l'amendement n°8. L'amendement n°11 rectifié devrait tomber si l'amendement du rapporteur est adopté... Avis favorable à l'amendement n°9. Retrait de l'amendement n°20 : ces dispositions n'ont pas leur place dans la Constitution. Mes services examinent ces questions, qui pourront être introduites dans une loi organique si le présent texte est adopté.

Le sous-amendement n°35 rectifié est adopté ainsi que le sous-amendement n°42.

M. Jean-Jacques Hyest. - La commission des lois avait souhaité qu'on maintienne la nomination par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, rompant par là avec l'acharnement mis par le Gouvernement à vouloir éloigner le plus possible le pouvoir politique. Le Gouvernement fait un pas en coupant le dispositif en deux. On en revient, pour trois des nominations, à un collège -que je n'ose qualifier de comité Théodule car il est composé d'éminentes personnalités... Mais enfin... Et pourquoi le défenseur des droits et pas un autre ? La commission des lois souhaite toujours que siègent le Premier président de la Cour de cassation et son procureur général. Nous ne pouvons qu'être défavorables à l'amendement du Gouvernement.

M. Jacques Mézard. - L'amendement n°39 rectifié ter pose problème ; nous ne pouvons le voter. Nous étions favorables à la position raisonnable de la commission des lois. Ce n'est pas en alimentant la suspicion sur les politiques qu'on rendra service à la démocratie. Après tout, les membres du Conseil constitutionnel sont nommés ainsi.

Le Gouvernement tient à avoir un collège, mais je ne comprends toujours pas pourquoi. Tout le monde est attaché à la parité magistrats-personnalités extérieures. Mais le collège sera composé de trois personnes, dont les deux plus hauts magistrats du pays ! Est-ce là votre conception de la parité ?

Pour obtenir la majorité des trois cinquièmes, il faut un socle commun ; l'avis conforme pour la nomination des magistrats du parquet en fait partie mais non le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature ni les conditions de son auto-saisine. Bref, nous ne voterons par cet amendement.

M. Jean-Yves Leconte. - Les trois cinquièmes positifs n'ont pas été remis en cause, il me semble. Valent-ils pour toutes les nominations ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous voulons la parité et la nomination par les autorités politiques. Pourquoi ne pas parvenir à se mettre d'accord ? Il y a des amendements qui le permettent !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Les amendements nos5 et 6 !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Les trois cinquièmes positifs ont été introduits par l'Assemblée nationale. C'est à mes yeux la condition d'une validation démocratique plus forte, mais il est vrai qu'un blocage peut survenir. Je suis extrêmement respectueuse de la séparation des pouvoirs, c'est aux assemblées de se prononcer sur les trois cinquièmes positifs ou négatifs.

Acharnement à mettre les hautes autorités politiques à distance, monsieur Hyest ? Pas du tout ! Nous voulons que le Conseil supérieur de la magistrature soit irréprochable. Les nominations « politiques » passent mal auprès du public, même si cette défiance n'est pas fondée -les ministres successifs n'ont pas systématiquement nommé des proches et les personnalités nommées ne se sont pas comportées de façon partisane. Cependant, la récente tribune signée par trois membres du Conseil supérieur de la magistrature, qui ont fait entendre leur voix dans la phase pré-législative, a entretenu le trouble. On n'est pas sur la lune ni en uchronie, il faut tenir compte de la réalité. C'est pourquoi les conditions de nomination doivent être au-dessus de tout soupçon. Il n'y a ni acharnement ni défiance vis-à-vis du pouvoir politique auquel nous appartenons.

Je vous demande de dénouer cette contradiction : vous ne cessez de dénoncer le corporatisme mais, lorsqu'on cherche à y remédier en introduisant des personnalités qui n'appartiennent pas au corps, vous le contestez.

Pourquoi un collège, monsieur Mézard ? Pour les raisons que je viens d'exposer. Le Gouvernement a fait des efforts pour élaborer un compromis tout en préservant l'équilibre de la réforme et ses finalités essentielles. On ne construit pas un compromis juste pour additionner des voix...

La démocratie parlementaire est affaiblie ? Question hors sujet... Nous construisons une nouvelle configuration du Conseil supérieur de la magistrature, nous ne sommes pas en train de redorer le blason du Parlement ! Nous voulons que les justiciables, notamment les plus vulnérables d'entre eux, aient confiance dans l'institution judiciaire.

Montaigne disait que la juridiction est faite pour le justiciable, pas pour les juges. Nous ne réformons pas pour les magistrats mais pour les justiciables ! Pour que ceux qui ont besoin de la justice sachent qu'ils seront entendus et que les décisions les meilleures seront prises ! Si cela doit écorcher un peu le pouvoir politique, c'est un risque que j'assume ! (Applaudissements à gauche) Dans ces conditions, je retire l'amendement du Gouvernement, cela n'en vaut pas la peine.

L'amendement n°39 rectifié ter est retiré.

A la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n°17 est mis aux voix pour scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 346
Pour l'adoption 185
Contre 161

Le Sénat a adopté et l'article 2 est ainsi rédigé.

Les autres amendements à l'article 2 n'ont plus d'objet.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Hyest. - Plus besoin de loi organique, puisque l'amendement n°17 a été adopté.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - La commission était contre.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Même avis.

L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

INTITULÉ DU PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi constitutionnelle portant réforme de la nomination des magistrats du parquet

M. François Zocchetto. - Je tire les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article 2 : désormais, c'est sur le mode de nomination des magistrats que porte la réforme.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - La commission avait donné un avis défavorable mais, compte tenu de l'adoption de l'amendement n°17, sagesse.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Défavorable.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

Interventions sur l'ensemble

Mme Cécile Cukierman . - Beaucoup de choses ont évolué entre hier et aujourd'hui et je regrette profondément le vote de ce matin qui remet en cause un travail indispensable pour le pays. Si nous avions certes des réserves sur certains points de ce texte, nous n'en avions pas moins tenté de parvenir au consensus, pour un Conseil supérieur de la magistrature assurant l'indépendance de la justice.

Mais à présent, nous ne pouvons adopter ce texte qui vient d'être profondément récrit par une majorité de notre assemblée.

M. Thani Mohamed Soilihi . - Il y a eu, au départ de ce texte, bien des affichages. Il serait indispensable, entendait-on, de faire des concessions. Ce que le Gouvernement a fait. Pourtant, et c'est pourquoi je parle d'affichage, ce sont des positions politiciennes qui ont prévalu.

Nous ne voulions pourtant rien d'autre que faire en sorte de rétablir la confiance de nos concitoyens dans l'institution judiciaire. Je regrette que l'opposition ait été de principe, sans esprit de consensus. Le groupe socialiste s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques Mézard . - Lors de la discussion générale, nous avons clairement indiqué nos positions de fond. Quand on veut la concertation, on s'y prend en sorte qu'elle réussisse ; et ce n'est pas en exhibant, comme l'a fait le Premier ministre, une liste de textes pour le Congrès qu'on y parvient.

La position de la commission des lois sur les nominations était claire. Face à quoi, le Gouvernement nous a présenté un amendement qui n'assurait plus du tout la parité avec un collège composé de trois personnes, dont deux magistrats. On ne vous a pas pris en traitres.

Nous avions dit, aussi, que nous étions défavorables à l'auto-saisine du Conseil supérieur de la magistrature. Pour toutes ces raisons, nous voterons ce texte sans arrière-pensées.

J'ai plaidé trente-huit ans durant devant les tribunaux de la France. Si l'on veut éviter que les magistrats soient remis en cause, il faut s'assurer de leurs compétences et faire en sorte que les prisons soient dignes de la République.

M. Michel Mercier . - Ce qui importe, c'est qu'un message clair soit donné aux magistrats du parquet : ils sont des magistrats au sens plein du mot. Une réforme constitutionnelle requiert un accord plus large que celui d'un seul parti. Nous voulons mettre le Conseil supérieur de la magistrature à l'abri des critiques. Il y faudra une majorité qualifiée à rechercher entre nos deux Assemblées.

M. Pierre-Yves Collombat . - On pouvait parvenir à un accord sur au moins trois points : l'indépendance du parquet, la composition du Conseil supérieur de la magistrature et le mode de désignation des personnalités qualifiées.

Comment, dans une démocratie, le fait de ne pas être élu donnerait-il plus d'autorité ? En quoi des personnalités dites indépendantes seraient-elles plus indépendantes que des personnalités élues ?

Je déplore que l'on en vienne à un demi-échec, alors que l'on pouvait arriver à un texte satisfaisant, qui permette la tenue du Congrès.

M. Jean-Jacques Hyest . - Pour certains, quand on est en désaccord avec eux, on serait « politicien » ! Eh bien, nous ne sommes pas d'accord, madame la garde des sceaux, parce que si nos concitoyens se méfient de la justice, ce n'est pas en raison du mode de nomination du Conseil supérieur de la magistrature. C'est plutôt parce qu'ils estiment que la justice est lente et que les magistrats se comportent trop souvent comme une cléricature.

Depuis 2008, on ne nomme plus de magistrats du parquet sans avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Ce texte est l'occasion de l'inscrire et de faire comprendre, en Europe, ce qu'est le parquet à la française. Notre groupe votera la présente rédaction.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur . - Hier matin, la commission a accepté un amendement du Gouvernement qui offrait, avec la nomination de trois membres par un collège, un compromis acceptable. Cet amendement s'est substitué à celui que j'avais fait adopter précédemment. Le groupe du RDSE l'avait accepté. Ce matin, le Gouvernement est venu avec un nouvel amendement, proche de celui que j'avais proposé à la commission puisqu'il proposait la nomination de trois membres par les hautes autorités politiques. C'est pourquoi j'ai cru pouvoir dire que j'y étais favorable à titre personnel.

Je ne reviens pas sur ce qui fut dit sur l'auto-saisine. M. Collombat me comprendra. Une fois encore, donc, nous voilà au Sénat avec une majorité à géométrie variable !

M. Jean-Jacques Hyest. - A force de travailler dans ces conditions à la commission des lois...

Mme Esther Benbassa . - Je regrette que nous ayons sacrifié les justiciables à nos petits intérêts politiques, qui ne sont même pas des principes.

Je regrette aussi que nous soyons si peu nombreux sur ce débat constitutionnel. C'est donner encore une fois une image déplorable de la représentation politique.

M. Jean-Jacques Hyest. - Où est votre président de groupe ?

Le scrutin public sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle est de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 206
Pour l'adoption 185
Contre 21

Le Sénat a adopté.