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Compte rendu analytique officiel du 11 septembre 2013

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Consommation (Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 2

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 3

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 3 TER

M. Roland Courteau

ARTICLE 4

M. Gérard Le Cam

Engagement de procédure accélérée

Consommation (Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 4 (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 4 BIS A

M. Antoine Lefèvre

M. Christian Cambon




SÉANCE

du mercredi 11 septembre 2013

2e séance de la troisième session extraordinaire 2012-2013

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

Secrétaires : M. Hubert Falco, M. François Fortassin.

La séance est ouverte à 14 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Consommation (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'amendement n°90 rectifié bis au sein de l'article premier.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. le président. - Amendement n°90 rectifié bis, présenté par M. Marini.

I. - Après l'alinéa 10

Insérer douze alinéas ainsi rédigés :

« Section ...

« Jugement sur la recevabilité

« Art. L. 423-... - Le juge saisi d'une action de groupe visée à l'article L. 423-1 statue, après un débat contradictoire, sur la recevabilité de l'action dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

« Le juge déclare l'action de groupe recevable s'il constate que :

« 1° Les conditions mentionnées à l'article L. 423-1 sont réunies ;

« 2° Les questions juridiques et factuelles communes aux futurs membres du groupe prédominent sur les questions individuelles ;

« 3° L'action de groupe est une procédure supérieure comparée aux actions en justice individuelles ;

« 4° Il existe un groupe de demandeurs identifiable.

« Dans la même décision, le juge définit le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel pourrait être engagée et en fixe les critères de rattachement.

« Le juge ordonne, aux frais du professionnel, les mesures adaptées pour informer, par tous moyens appropriés, les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe, de la décision rendue.

« Les mesures de publicité du jugement ne peuvent être mises en oeuvre qu'une fois que la décision sur la recevabilité n'est plus susceptible des voies de recours ordinaires et de pourvoi en cassation.

« Le juge fixe les délais, qui ne peuvent être inférieurs à deux mois ni supérieurs à six mois à compter des mesures de publicité ordonnées par lui, et les modalités selon lesquels les consommateurs peuvent adhérer au groupe.

II. - Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 423-3. - Une fois que la décision sur la recevabilité n'est plus susceptible des voies de recours ordinaires et de pourvoi en cassation, le juge statue sur la responsabilité du professionnel.

M. Philippe Marini. - L'article premier ne prévoit pas de phase préliminaire de recevabilité distincte de celle du jugement, ce qui fait courir au texte un risque d'inconstitutionnalité.

Dans sa décision du 25 juillet 1989, le Conseil constitutionnel, appliquant le principe selon lequel nul ne plaide par procureur, avait considéré que les parties au procès devaient être informées de leurs droits, dès le début de la procédure. Or tel ne sera pas le cas, ni pour les consommateurs, ni pour le professionnel, qui ne connaîtra pas tous les consommateurs engagés. Ce qui porte atteinte aux principes du contradictoire et d'égalité des armes. Soulignons que la Commission européenne, dans sa recommandation du 11 juin 2013, va dans le même sens. D'où cet amendement et l'amendement n°677, qui en tirera les conséquences.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 14, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l'association requérante.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - Nous supprimons la mention selon laquelle le juge constate si les conditions de recevabilité de l'action de groupe sont réunies : cette obligation incombe à tout juge saisi d'un litige.

En revanche, nous précisons que le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels que l'association requérante lui soumet. Le Sénat en 2011 avait adopté cet amendement.

M. le président. - Amendement n°542, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

à l'article L. 423-1

par les mots :

aux articles L. 423-1, L. 423-15 du présent code et L. 211-15 du code de l'organisation judiciaire

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement précise les conditions dans lesquelles s'applique le principe non bis in idem, en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou puni à raison des mêmes faits.

Nous garantirons ainsi à une entreprise qui aurait indemnisé les consommateurs dans le cadre d'une action de groupe de ne pas être exposée à une deuxième action de groupe, identique à la première.

L'amendement n°277 est retiré.

M. Martial Bourquin, rapporteur de la commission des affaires économiques. - L'amendement n°90 rectifié bis pose problème. Les conditions de recevabilité sont très floues. Avis défavorable.

L'amendement n°4 apporte une précision utile : favorable. L'amendement n°542 devient, de ce fait, sans objet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. - Défavorable à l'amendement n°90 rectifié bis. Nous avons considéré que la phase préliminaire de recevabilité n'était pas nécessaire, le champ de la procédure étant précisément défini. Le juge pourra décider en connaissance de cause ce qui est fondé et ce qui ne l'est pas. Le souci de rapidité, de surcroît, doit primer - ne serait-ce que pour éviter tout préjudice au professionnel incriminé. Les garde-fous sont là pour éviter les procédures farfelues, comme je l'ai dit hier soir.

Même avis défavorable à l'amendement n°4 de la commission des lois. La rédaction de l'alinéa 14 vise à éviter toute phase supplémentaire. C'est au vu des éléments apportés par l'association requérante que le juge définira le groupe de consommateurs visés.

Avis défavorable à l'amendement n°542 : l'alinéa 50 consacre déjà le principe du non bis in idem.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Il nous reste quelque 600 amendements, qu'il serait bon d'avoir examinés avant vendredi, où un autre texte, dont l'examen pourrait se prolonger, est à l'ordre du jour. Et n'oublions pas que samedi commencent les journées du patrimoine.

L'amendement n°90 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°4 est adopté.

L'amendement n°542 est retiré.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - La règle prévue à cet alinéa n'est qu'un rappel partiel des règles générales d'administration de la preuve fixées par le code de procédure civile.

Ce rappel est inutile, voire dangereux, puisqu'il pourrait suggérer, par un raisonnement a contrario, que les autres règles d'administration de la preuve ne s'appliqueraient pas à la procédure d'action de groupe.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable à cet amendement qui fluidifie et allège la loi.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°6 est adopté.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 423-3-1. - S'il juge que la responsabilité du professionnel est engagée, le juge ordonne par la même décision les mesures adaptées pour informer de cette décision les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe.

II. - Alinéa 18

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Les mesures de publicité du jugement sont à la charge du professionnel. Elles ne peuvent...

2° Remplacer le mot :

ou

par le mot :

ni

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - Isolons, pour plus de clarté, l'ensemble des dispositions relatives à la publicité du jugement et à la jonction au groupe.

M. le président. - Amendement n°197, présenté par MM. Bizet et Houel.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

tous moyens appropriés

par les mots :

l'intermédiaire d'un huissier de justice

M. Jean Bizet. - Le dépôt du jugement doit se faire auprès d'une étude d'huissiers de justice, qui en assurera la diffusion au niveau national par l'intermédiaire d'un site dédié et mis en oeuvre par la Chambre nationale. Les consommateurs repartis sur le territoire national pourront ainsi bénéficier de la même information. Cela donnera plus de dimension à la décision du juge.

M. le président. - Amendement n°239 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures peuvent être assorties d'une exécution provisoire.

M. Henri Tandonnet. - Cet amendement donne au juge la possibilité de déclencher la mise en oeuvre des mesures de publicité en en demandant une exécution provisoire.

M. le président. - Amendement n°543, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il prend en compte la possibilité d'une information individuelle des membres du groupe au bénéfice desquels a agi l'association, l'engagement du défendeur d'avertir tous ses clients lorsque leur identification ne fait aucun doute, le coût des différents modes de publicité et le risque d'atteinte à l'image du professionnel.

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement encadre les mesures de publicité à la charge du professionnel pour informer les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe de la décision rendue.

Le juge pourra privilégier, au cas par cas, une information individuelle des consommateurs concernés ainsi que les mesures de publicité les plus adaptées à la situation, sans que celles-ci se révèlent dommageables pour l'image de l'entreprise.

M. le président. - Amendement n°276, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 18

Supprimer les mots :

ou de pourvoi en cassation

II. - Alinéa 26

Supprimer les mots :

ou de pourvoi en cassation

III. - Alinéa 41

Après le mot :

recours

insérer le mot :

ordinaire

Mme Leila Aïchi. - Cet amendement raccourcit les délais de la procédure, en permettant à l'action d'être poursuivie ou engagée par les consommateurs, même si le professionnel s'est pourvu en cassation, pour éviter tout effet dilatoire.

L'amendement n°508 rectifié n'est pas défendu.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°7 rectifié. L'amendement n°197 est le premier d'une série sur les huissiers de justice. Pourquoi les viser seuls ? J'indique, une fois pour toutes, que c'est au juge de prendre les décisions : défavorable. Même avis sur l'amendement n°239 rectifié, incompatible avec l'alinéa 18 et qui met en cause l'article premier. La commission est très sceptique quant à l'utilité de l'amendement n°543 : il faut laisser toute liberté au juge : défavorable. L'amendement n°276 poursuit un objectif louable mais la mise en oeuvre des mesures de publicité portera atteinte à l'image du professionnel : rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Favorable à l'amendement n°7 rectifié. Défavorable à l'amendement n°197 : le recours exclusif à un huissier de justice n'est pas adapté au contentieux de masse. Les mesures de publicité proposées à l'amendement n°239 existent pour ce qui concerne la concurrence mais pourraient nuire gravement au professionnel pour la consommation : défavorable. Même avis défavorable aux amendements n°s543 et 276, pour les raisons exposées par le rapporteur.

L'amendement n°7 rectifié est adopté.

M. Jean Bizet. - Je suis surpris par l'avis sur mon amendement n°197. Aux termes de l'ordonnance de novembre 1945, les huissiers de justice ont seuls qualité pour signifier les faits.

Les amendements n°s197, 239 rectifié et 543 deviennent sans objet.

L'amendement n°276 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 423-3-... . - Dans la même décision prononçant la responsabilité du professionnel, le juge fixe le délai dont disposent les consommateurs pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leur préjudice. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.

« Il détermine les modalités de cette adhésion et précise si les consommateurs s'adressent directement au professionnel ou par l'intermédiaire de l'association ou du tiers mentionné à l'article L. 423-4.

« L'adhésion au groupe vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante. Le juge détermine à cet effet les conditions dans lesquelles, le cas échéant, l'association perçoit, gère et reverse aux intéressés les indemnités qui leur sont dues.

« L'adhésion au groupe ne vaut ni n'implique adhésion à l'association requérante.

« Art. L. 423-3-.... - Le juge fixe le délai dans lequel doit intervenir la réparation des préjudices des consommateurs lésés, ainsi que celui ouvert, à cette échéance, pour le saisir en application de l'article L. 423-6, des demandes d'indemnisation non satisfaites.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - L'amendement précise que, lorsque l'indemnisation est d'abord versée à l'association, le juge fixe les conditions dans lesquelles celle-ci perçoit, gère et reverse les fonds versés par le professionnel. Il précise que le délai ouvert pour l'adhésion au groupe court à compter de l'achèvement des mesures de publicité. Nous isolons l'ensemble de ces dispositions dans deux articles distincts, pour plus de lisibilité.

L'amendement n°677 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°544, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 19, deuxième phrase

Après les mots :

notamment si les consommateurs

insérer les mots :

qui se font connaître

Mme Élisabeth Lamure. - Une fois que le juge a retenu la responsabilité du professionnel et défini le groupe, les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté d'adhérer au groupe aux fins d'être indemnisés.

Seuls les consommateurs ayant fait la démarche d'adhérer au groupe doivent être indemnisés par le professionnel.

La procédure d'opt-in doit être respectée tout au long de la procédure d'action de groupe.

L'amendement n°668 est retiré.

L'amendement n°671 n'est pas défendu.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n°9 rectifié apporte des précisions juridiques importantes : favorable. L'amendement n°544 est donc partiellement satisfait.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Sagesse sur l'amendement n°9 rectifié. Défavorable à l'amendement n°544.

L'amendement n°9 rectifié est adopté.

L'amendement n°544 est retiré.

M. le président. - Amendement n°545, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À l'expiration du délai fixé par le juge, celui-ci établit la liste des consommateurs recevables à obtenir une indemnisation du professionnel qu'il transmet alors au professionnel concerné aux fins d'indemnisation.

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement introduit une phase déterminée d'examen de l'appartenance au groupe postérieurement au jugement déclaratoire de responsabilité.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement est en partie satisfait. Dans le cas où les consommateurs s'adressent au professionnel pour adhérer au groupe, il n'est pas besoin d'informer ce dernier... à quoi s'ajoute l'alinéa 19 qui apporte des garanties. Retrait ou rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°545 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°546, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

Mme Élisabeth Lamure. - Devant le TGI, où les actions de groupe seront introduites, seul le juge de la mise en état, chargé de veiller au bon déroulement du procès civil, peut ordonner le versement d'une « provision ». Or ce juge, qui statuera au fond en statuant sur la responsabilité du professionnel, ne peut octroyer de « provision ». En effet, au civil, le juge au fond n'est pas habilité à ordonner le versement d'une « provision ».

M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 20

Au début, insérer la référence :

« Art. L. 423-3-... . -

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - Clarification rédactionnelle.

L'amendement n°669 est retiré.

L'amendement n°672 n'est pas défendu.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n°546 entend supprimer deux utiles dispositions introduites par les députés : défavorable. Favorable à l'amendement n°12.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - La disposition introduite par l'Assemblée nationale vise à rendre effective l'indemnisation. Il s'agit d'éviter que l'entreprise organise son insolvabilité. Défavorable, donc, à l'amendement n°546. Sagesse sur l'amendement n°12.

L'amendement n°546 n'est pas adopté.

L'amendement n°12 est adopté.

M. le président. - Amendement n°198, présenté par MM. Bizet et Houel.

Alinéa 22

Supprimer les mots :

dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État

M. Jean Bizet. - L'huissier de justice présente toutes les qualités requises pour assurer la mission, visée à l'article 511 du code civil.

M. le président. - Amendement identique n°231 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

M. Henri Tandonnet. - C'est le même amendement.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Évitons de favoriser une profession en nous fâchant avec toutes les autres : défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques n°s198 et 231 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°199, présenté par MM. Bizet et Houel.

Alinéa 22

Après les mots :

en vue

insérer les mots :

du recouvrement

M. Jean Bizet. - La mission d'assistance « aux fins de représentation des consommateurs lésés, auprès du professionnel, en vue de leur indemnisation » correspond au recouvrement amiable de la décision de responsabilité. L'huissier de justice est le professionnel du droit le mieux à même de s'acquitter de cette tâche, qui suppose de présenter une demande en paiement de la réparation octroyée par le jugement. D'où cet amendement.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Même avis défavorable. N'excluons pas les avocats, les conseillers juridiques...

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Rejet également. La mission d'assistance que nous prévoyons déborde le seul recouvrement. J'ajoute que la réparation pourra, dans certains cas, se faire en nature. Avis défavorable.

L'amendement n°199 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°547, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peuvent être désignées que les personnes attestant d'une garantie financière émanant d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance permettant de couvrir les risques afférant à la restitution des indemnités reçues pour le compte des consommateurs lésés membres du groupe et d'une assurance de responsabilité civile permettant de couvrir les risques afférant à la gestion de la procédure d'indemnisation vis-à-vis de ceux-ci et du professionnel concerné. Toute personne désignée par le juge dans les conditions prévues au premier alinéa de cet article est tenue au secret professionnel au sens de l'article 226-13 du code pénal pour les informations et données qui pourront lui être communiquées dans le cadre de cette procédure. Elle doit être libre de tout conflit d'intérêts avec l'une ou l'autre partie.

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement encadre l'intervention d'un tiers. Il est bon que le juge vérifie l'impératif d'être libre de tout conflit d'intérêts, donc, de l'inscrire dans la loi.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Cet amendement, d'un côté, prévoit des exigences qui pourraient empêcher d'aller à l'action de groupe. De l'autre, il est satisfait car les avocats et autres professions réglementées sont tenus par le secret professionnel. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

Mme Élisabeth Lamure. - Au-delà de la question du secret professionnel, nous voulions écarter le risque d'un conflit d'intérêts.

M. Gérard Cornu. - Les explications du rapporteur et du ministre ne me satisfont pas. Si c'est la mention du secret professionnel qui pose problème, l'amendement pourrait être rectifié.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°547, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°195 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Hérisson, Chatillon, G. Bailly, Bécot, Houel, P. Leroy et Calvet, Mme Cayeux, MM. D. Laurent, Delattre, del Picchia, Cardoux, Milon et Grignon, Mme Debré, MM. Saugey, Billard, de Montgolfier et Revet, Mmes Mélot et Bruguière, M. Huré, Mmes Boog et Deroche, MM. B. Fournier et Lefèvre, Mme Masson-Maret et MM. Cléach et de Legge.

Alinéas 23 à 28

Supprimer ces alinéas.

M. Bruno Retailleau. - Je demande l'indulgence du président de la commission des affaires économiques, cet amendement nécessite quelques explications, de lui dépendra en partie la position du groupe UMP sur l'article premier.

Les alinéas 23 à 28 posent problème et sur la forme et sur le fond. L'action de groupe heurte notre tradition juridique, mais dès lors que des précautions ont été prises, nous étions prêts à suivre. Or, à l'Assemblée nationale, a été introduite à côté de la procédure de droit commun, une procédure simplifiée, subrepticement, par voie d'amendement.

En économie, ont dit que la mauvaise monnaie chasse la bonne. Nous craignons qu'il n'en aille ainsi avec cette procédure simplifiée : l'exception deviendra la règle. La commission des affaires économiques a certes tenté de contenir les dérives, mais elles ne le sont pas totalement. L'opt-out revient par la fenêtre mais le procédé est contradictoire avec nos principes, qui veulent que nul ne puisse se pourvoir en justice sans en avoir manifesté l'intention.

M. le président. - Amendement identique n°232 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

M. Henri Tandonnet. - Cet amendement vise à supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite à l'Assemblée nationale. Alors que le Gouvernement a toujours manifesté sa volonté d'éviter l'opt-out, pour éviter de tomber dans les travers du système américain, voilà que l'on y revient, avec la procédure simplifiée, qui installe, de surcroît, une discrimination entre professionnels, suivant qu'ils pourront facilement identifier les consommateurs ou qu'ils auront un travail d'identification des membres du groupe à faire.

De plus, elle est moins sécurisante pour les droits de la défense du professionnel dans la mesure où elle ne prévoit pas qu'il puisse saisir le juge s'il considère que certaines demandes des consommateurs déclarés dans le groupe sont illégitimes.

M. le président. - Amendement n°548, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l'indemnisation des consommateurs.

Mme Élisabeth Lamure. - Repli, pour encadrer la procédure simplifiée : il s'agit de permettre au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s'il considère que certaines demandes des consommateurs déclarés dans le groupe sont illégitimes.

M. le président. - Amendement n°202, présenté par MM. Bizet et Houel.

Alinéa 26

Après le mot :

concernés

insérer les mots :

par l'intermédiaire d'un huissier de justice

M. Jean Bizet. - Il ne s'agit pas de privilégier la profession d'huissier de justice, ni de se fâcher avec les autres professions, mais de se mettre en cohérence avec l'ordonnance de 1945, comme je l'ai dit, ainsi qu'avec l'article L. 121-38 du code de la consommation.

M. le président. - Amendement n°233 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures d'information peuvent être assorties d'une exécution provisoire.

M. Henri Tandonnet. - Cet amendement vise à redonner un peu de pouvoir au juge en lui donnant la possibilité de déclencher la mise en oeuvre des mesures de publicité.

L'amendement n°670 est retiré.

L'amendement n°673 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°200, présenté par MM. Bizet et Houel.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'huissier de justice en charge de l'exécution forcée de cette décision propose une répartition entre les consommateurs visés.

M. Jean Bizet. - Cet amendement précise que la mission de recouvrement forcée de la décision de liquidation implique l'intervention de l'huissier de justice et que ce dernier procède également à la répartition des sommes perçues au profit des consommateurs lésés.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avec l'action de groupe simplifiée, nous sommes dans un débat de fond. La commission n'est pas favorable à la suppression de l'action de groupe simplifiée. Elle vise à accélérer la procédure dans le cas où les consommateurs sont identifiés. Les conditions dans lesquelles elle peut être engagée ont été précisées par nos soins. Lors de nos auditions, beaucoup de questions ont été posées, car il existait des interrogations légitimes. On a rappelé que la condamnation est susceptible de recours ; que la décision de choisir l'action simplifiée relève du juge, qui pourra faire droit aux arguments du professionnel.

Dans certains cas, et on nous l'a dit en audition, le professionnel aura intérêt à recourir à l'action de groupe simplifiée, parce qu'elle est plus rapide et que les mesures de publicité sont plus restreintes. Voilà pourquoi nous rejetons les amendements n°s195 rectifié et 232 rectifié.

Les mesures de publicité interviendront seulement après une décision définitive du juge. Les auteurs des amendements n°s548 et 202 peuvent donc se rassurer et envisager un retrait. Je vois dans l'amendement n°233 une contradiction : on reproche à l'action de groupe simplifiée de manquer aux droits de la défense et on demande une publicité provisoire, soit avant que le professionnel ne soit condamné. L'avis est défavorable. Je ne m'étends pas sur l'amendement n°200 : laissons aux associations la liberté de choisir entre avocat, conseiller juridique ou huissiers de justice.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cette procédure simplifiée est mal nommée, elle laisse supposer que la procédure de droit commun serait complexe. (Mme Muguette Dini approuve). Nous avons privilégié la procédure d'opt-in, plus conforme à notre tradition juridique que l'opt-out. À partir de là, il fallait distinguer deux cas : l'opt-in fermé - le groupe de consommateurs lésés est connu et verrouillé avant le jugement - l'opt-in ouvert - qui permet d'agréger un certain nombre de consommateurs une fois le jugement rendu.

L'alinéa 26 ferme clairement la porte à l'opt-out : le consommateur devra « accepter » d'être indemnisé. Monsieur Retailleau, vous pouvez donc être rassuré. Avis défavorable aux amendements n°s195 rectifié, 232 rectifié et à l'amendement de repli n°548. Le recours à un huissier renchérirait le coût de la procédure : rejet de l'amendement n°200. Idem pour l'amendement n°233 rectifié, non à des mesures de publicité provisoires, par cohérence.

M. Bruno Retailleau. - La réticence à inscrire l'action de groupe dans notre droit s'explique par notre peur de connaître les dérives à l'américaine. Pour s'en prémunir, il faut absolument circonscrire le groupe de consommateurs et garantir les droits de la défense au professionnel. Or la première phase de la procédure méconnaît ces deux exigences.

Les amendements identiques n°s195 rectifié et 232 rectifié ne sont pas adopté.

Mme Élisabeth Lamure. - Le professionnel doit pouvoir contester la composition du groupe de demandeurs ; cela relève des droits de la défense.

L'amendement n°548 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s202, 233 rectifié et 200.

M. le président. - Amendement n°549, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 31

Après le mot :

préjudices

insérer le mot :

matériels

Mme Élisabeth Lamure. - Rappelons que le champ de l'action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Vous êtes satisfaite par l'alinéa 9. Retrait.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

Mme Élisabeth Lamure. - Il s'agit juste d'ajouter un mot !

L'amendement n°549 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 32

1° Après les mots :

s'élèvent

insérer les mots :

entre l'association, le professionnel ou les consommateurs,

2° Remplacer les mots :

de la phase

par les mots :

des phases d'adhésion au groupe et

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - Il faut garantir aux consommateurs un recours contre l'association pour toutes les difficultés d'adhésion au groupe qu'ils rencontreraient.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Précision utile : favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°14 est adopté.

M. le président. - Amendement n°234 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'huissier de justice en charge de l'exécution forcée de ce jugement propose un inventaire des consommateurs lésés et une répartition des sommes entre eux.

M. Henri Tandonnet. - La mission de recouvrement forcée de la décision de liquidation implique l'intervention de l'huissier de justice, ce dernier procédant également à la répartition des sommes perçues au profit des consommateurs lésés. Il faut l'écrire dans la loi.

De fait, il est souhaitable qu'au stade de l'exécution forcée, celle-ci soit étendue à l'inventaire et à la vérification des sommes recouvrées entre les membres du groupe, comme les huissiers de justice le font dans le cadre des saisies-ventes, lorsqu'il y a lieu de repartir le prix des meubles vendus entre différents créanciers.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Cet amendement ressemble fort à l'amendement n°200. L'inventaire n'est pas nécessaire puisque le juge statuera !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Défavorable également.

L'amendement n°234 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°235 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 34

Après le mot :

consommateurs

insérer le mot :

lésés

M. Henri Tandonnet. - Amendement de précision pour s'assurer que la procédure d'opt-in est respectée tout au long de la procédure d'action de groupe.

M. le président. - Amendement identique n°550, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Mme Élisabeth Lamure. - Il s'agit d'ajouter un mot pour consolider la procédure d'opt-in. Seulement un mot...

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Une victime est obligatoirement lésée...

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - En effet.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - La précision est superfétatoire.

Les amendements identiques nos235 rectifié et 550 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°201, présenté par MM. Bizet et Houel.

Après l'alinéa 34

Insérer une section ainsi rédigée :

« Section 3 bis

« Frais de recouvrement et d'exécution

« Art. L. 423-7- ... - L'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé.

M. Jean Bizet. - La question de la charge et du montant des frais et honoraires liés au recouvrement dit « amiable » ou « forcé » est essentielle pour les consommateurs lésés. Il importe de les protéger en évitant qu'ils puissent être débiteurs de sommes dues au titre du recouvrement amiable ou judiciaire.

M. le président. - Amendement n°236 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 423-7-... - L'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé.

M. Henri Tandonnet. - L'amendement est similaire.

En l'état du droit, le créancier demeure redevable des honoraires dus en matière de recouvrement amiable ou forcé. Le débiteur, qui pourra être créancier de sommes de faible montant, ne doit supporter aucuns frais ou honoraires.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Les amendements sont satisfaits par l'article L. 141-6 du code de la consommation qui fait intervenir le juge. Retrait ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°201 est retiré.

M. Henri Tandonnet. - Le juge ? Je propose, moi, quelque chose d'automatique. Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°236 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°237 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 37

Après les mots :

participer à une médiation,

insérer les mots :

indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure,

M. Henri Tandonnet. - Nous souhaitons qu'un processus de médiation puisse être ouvert entre les consommateurs et/ou l'association d'une part, et le professionnel d'autre part, indépendamment de toute action de groupe mais aussi à tout moment de la procédure d'action de groupe afin de trouver un accord amiable.

M. le président. - Amendement identique n°551, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Mme Élisabeth Lamure. - Défendu.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Les amendements sont en partie inapplicables car on ne peut lancer une médiation si une action de groupe n'est pas engagée. Pour le reste, ils sont satisfaits puisque la médiation peut être lancée à tout moment de l'action de groupe.

L'amendement n°237 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°551.

M. le président. - Amendement n°552, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 37

Après le mot :

préjudices

insérer le mot :

matériels

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement rappelle que le champ de l'action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Et l'alinéa 9 ?

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement est complètement satisfait.

L'amendement n°552 est retiré.

M. le président. - Amendement n°203, présenté par MM. Bizet et Houel.

Alinéa 38, seconde phrase

Après le mot :

informer

insérer les mots :

, par l'intermédiaire d'un huissier de justice,

M. Jean Bizet. - Il s'agit encore des huissiers... Pour faire bref : respectons l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article L. 121-38 du code de la consommation.

L'amendement n°203, rejeté par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°553, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 38, seconde phrase

Après le mot :

concernés

supprimer la fin de cette phrase.

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement supprime l'opt-out introduit dans la procédure de médiation.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Cet amendement risque fort d'avoir un effet inverse de celui que vous souhaitez puisque le mandat pour l'action de groupe vaudra pour la médiation... Mieux vaut en rester au texte.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°553 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°158 rectifié, présenté par MM. Plancade, Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano et Vendasi.

Après l'alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les termes de l'accord ne sont pas opposables aux membres du groupe qui n'y ont pas expressément consenti.

« L'accord homologué constitue pour les membres du groupe auxquels il s'applique un titre exécutoire au sens du 1° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

M. Robert Tropeano. - Cet amendement sécurise le recours à la médiation dans le cadre d'une action de groupe, en précisant que l'accord issu de la médiation n'est pas opposable aux membres du groupe qui n'ont pas adhéré expressément à cette procédure de médiation.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Les alinéas n°s38 et 49 donnent satisfaction à M. Tropeano. Retrait ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°158 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 41

1° Après les mots :

fonctionnement de l'Union européenne,

insérer les mots :

la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de

2° Supprimer les mots :

ne peut être engagée devant le juge

3° Remplacer les mots :

de recours

par les mots :

des voies de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - L'amendement autorise l'engagement de l'action de groupe relative à un manquement à des règles de concurrence avant que la décision de l'autorité compétente soit devenue définitive.

Ainsi, les droits du consommateur sont garantis, puisque les mesures d'instruction, qui autoriseront le recueil des preuves et faciliteront leur conservation pourront être engagées sans délai. En outre, le cours de la prescription sera interrompu, ce qui préservera les droits des consommateurs victimes. Les droits du professionnel seront préservés puisque sa responsabilité ne pourra être déclarée tant que l'affaire n'aura pas été définitivement jugée, et l'action de groupe ne pourra non plus faire l'objet d'aucune publicité.

M. le président. - Amendement n°159 rectifié, présenté par MM. Plancade, Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano et Vendasi.

I. - Alinéa 41

1° Après la référence :

L. 423-1

supprimer le mot :

ne

2° Après le mot :

juge

supprimer le mot :

que

II. - Après l'alinéa 42

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« En l'absence d'une telle décision, le juge consulte l'Autorité de la concurrence dans les conditions définies à l'article L. 462-3 du même code.

« Art L. 423-10-1. - Lorsque le fait dommageable imputé au professionnel fait l'objet d'un examen par l'Autorité de la concurrence au titre des articles L. 462-5 ou L. 462-6 du code de commerce, le juge saisi d'une action de groupe sursoit à statuer soit jusqu'à la remise de l'avis de l'Autorité de la concurrence, soit jusqu'au moment où une décision qu'elle a prise est devenue définitive.

M. Robert Tropeano. - Nous proposons d'élargir l'action de groupe au domaine de la concurrence en prévoyant la possibilité pour le juge de saisir l'autorité de la concurrence pour que celle-ci rende un avis sur une question sur laquelle elle n'a pas encore tranché.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - M. Tropeano peut se rallier à l'amendement n°15 de la commission des lois, qui raccourcit les délais. Cette solution, intelligente, autorise le lancement d'une action de groupe avant que l'affaire n'ait été définitivement jugée par l'autorité de la concurrence.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements, celui de M. Tropeano comme celui de la commission des lois. D'abord, des actions de groupe dans le domaine de la concurrence seront déclenchées dès l'entrée en vigueur de cette loi. Ensuite, nous créerions de l'insécurité juridique dans le monde économique pour un gain modeste de temps. Je le dis et le redis : nous n'en voulons pas. Autre raison, l'amendement remettra en cause le principe de l'exécution provisoire.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Je regrette : le juge ne fera que recevoir l'affaire, il ne la jugera pas. La sécurité juridique est donc garantie.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - J'entends votre souci d'accélération et le partage. Le Gouvernement, néanmoins, a fait le choix d'une procédure équilibrée entre consommateurs et professionnels. Il est hors de question que nous créions de l'insécurité juridique pour les entreprises.

M. Jean-Jacques Hyest. - J'avais soutenu l'amendement n°15 en commission. Les explications de M. le ministre sont pertinentes et je suivrai ses conclusions.

L'amendement n°15 est adopté.

L'amendement n°159 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°122 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le juge peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves, y compris celles détenues par le professionnel.

M. Robert Tropeano. - Nous voulons instaurer une possibilité pour le juge d'ordonner des mesures de conservation des preuves, qu'elles soient détenues par le professionnel ou les consommateurs. L'exclure dans le domaine de la concurrence était sans doute un oubli, corrigeons-le.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement est en grande partie satisfait par le droit actuel. Retrait.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°122 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 43

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

ni

L'amendement rédactionnel n°16, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 44

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 423-11-1. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 423-3-1, le juge...

L'amendement de coordinationn°17 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°204, présenté par MM. Bizet et Houel.

Alinéa 44

Remplacer les mots :

peut ordonner

par le mot :

ordonne

M. Jean Bizet. - Cet amendement rend obligatoire la publicité de la décision dès le prononcé.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Laissons au juge la liberté d'en décider.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis défavorable.

L'amendement n°204 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°555, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 49

Remplacer les mots :

dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure

par les mots :

qui en ont demandé le bénéfice

Mme Élisabeth Lamure. - Nouvel amendement pour garantir le respect de la procédure d'opt-in.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Défavorable pour les raisons que j'ai déjà données.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Rejet également.

L'amendement n°555 n'est pas adopté.

L'amendement n°506 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Je vais mettre aux voix l'article premier.

Mme Élisabeth Lamure. - L'UMP avait commencé l'examen de ce projet de loi dans un esprit constructif. Hélas, aucun amendement sur les 29 que nous avions déposés à l'article premier n'a été adopté ; y compris nos amendements rédactionnels. Nous voulions écarter le principe de la non-rétroactivité avec les amendements nos556 et 557, nous avons dit notre opposition à l'action de groupe simplifiée. Notre amendement de repli n'était pas hors sujet puisque la commission des lois, elle aussi, a demandé le renforcement des droits de la défense. Nous sommes déçus par le manque d'écoute du Gouvernement ; la suite du débat risque d'être longuette, voire superflue ! (Applaudissements sur les bancs de l'UMP)

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Madame Lamure, nous avons mené ensemble les auditions ; nous avons entendu ensemble les fédérations de professionnels, y compris ceux qui s'interrogeaient. Au fil de ces rencontres, nous avons vu les inquiétudes s'apaiser. Le filtre des seize associations a rassuré, de même que la limitation au préjudice matériel. La CGPME, entre autres, l'a bien senti : l'action de groupe à la française sera équilibrée.

Le texte retravaillé est fluide et clair. Trente ans après les premiers travaux, n'hésitons plus à voter l'action de groupe.

M. Jean-Jacques Mirassou. - On peut dire de ce texte qu'il est historique, le terme ne sera pas galvaudé alors que l'on a tant et tant parlé de l'action de groupe dans les années passées, quand les consommateurs étaient, au bout du bout, lésés. M. Bourquin a fait l'éclatante démonstration du souci de dialogue de la commission ; vous venez de manifester que vous en manquiez. (Protestations à droite) Quel acte manqué ! Pour notre part, nous voterons ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous avons longuement débattu, je crois avoir expliqué notre refus de l'opt-out.

Je comprends mal la position de l'UMP : votre candidat à l'élection présidentielle voulait l'action de groupe ; à l'Assemblée nationale, vous vous êtes abstenus. Si j'ai bien entendu, vous vous apprêtez à voter contre ce bouclier offert au consommateur. L'action de groupe représentera pourtant un progrès palpable, tangible, et redonnera aux Français le sentiment d'avoir un peu de pouvoir sur leur vie. Et, en ce moment, cela compte !

A la demande du groupe UMP, l'article premier est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 306
Pour l'adoption 177
Contre 129

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à gauche)

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°278, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités techniques et juridiques d'un élargissement de l'action de groupe à tout type de préjudices, subis par toute personne physique.

Mme Leila Aïchi. - Si l'action de groupe ouvre la voie à un droit nouveau et à une protection indispensable des consommateurs, elle reste imparfaite. Circonscrite à un seul type de préjudice matériel et au seul champ de la consommation, elle crée une rupture d'égalité des citoyens devant la loi ; elle écarte les victimes des scandales sanitaires et environnementaux tels que ceux de l'amiante ou des prothèses PIP, ainsi que les petits porteurs ayant subi un préjudice qui relève du droit des sociétés ou du droit boursier.

Le Gouvernement doit s'engager plus avant ; et la garde des sceaux, présenter ultérieurement un texte global.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement est satisfait par l'article 2, alinéa 8, qui prévoit déjà pareil rapport. Retrait ou rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°278 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°509, présenté par M. Marini.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre V du livre IV du code monétaire et financier est complété par un article L. 452-... ainsi rédigé :

« Art. L. 452-... - Les associations de défense des investisseurs agréées en application de l'article L. 452-1 peuvent agir devant toute juridiction, dans les conditions fixées aux articles L. 423-1 à L. 423-10 et L. 423-13 à L. 423-18 du code de la consommation, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par un groupe d'investisseurs, placés dans une situation identique ou similaire, et causés par un même professionnel ou émetteur, du fait de manquements à ses obligations légales, règlementaires ou contractuelles, à l'occasion de l'émission et de la vente d'instruments financiers, ou de la fourniture de services d'investissement. »

M. Philippe Marini. - Je n'ai pas voté l'article premier, l'action de groupe me semblant encore imparfaite. Mais dès lors que la procédure fait son entrée dans notre arsenal juridique, encore faut-il qu'elle s'applique à toutes les situations qui la justifient.

Cet amendement permet aux associations de défense des épargnants agréées par l'AMF d'engager une action de groupe dans le domaine de la vente de produits financiers. Ces associations agréées sont en effet au moins aussi aptes que les associations généralistes à intervenir dans ce domaine très technique.

L'amendement ouvre également la possibilité d'engager, à travers une action de groupe, la responsabilité des émetteurs d'instruments financiers et pas seulement celle des professionnels qui commercialisent ces derniers. Si cette extension pose problème, je pourrais rectifier...

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Cet amendement déborde l'objet du texte. J'indique en outre que l'action de groupe s'applique bien au domaine bancaire. L'étendre aux émetteurs d'instruments financiers ? Il faudrait préciser votre pensée. Cela étant, la défense des petits porteurs vaut qu'on y réfléchisse. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il est défavorable. Le choix des associations est en cohérence avec la nature de la procédure, qui vise à traiter des contentieux de masse, pour lesquels seules les associations de consommateurs sont susceptibles d'avoir un intérêt à agir. J'ajoute que le manquement, par un professionnel financier, à ses obligations légales ou contractuelles d'information et de conseil, comme on l'a vu avec Helvet Immo, pourra faire l'objet d'une action de groupe.

M. Philippe Marini. - Je maintiens l'amendement en le rectifiant, compte tenu des observations de la commission, en enlevant les termes « ou émetteurs » et « à l'occasion de l'émission et ». Je comprends mal les arguments du ministre. Pourquoi des associations agréées par l'AMF ne pourraient-elles être les vecteurs d'une action de groupe dans le domaine de l'épargne ?

M. Bruno Retailleau. - Vous nous avez servi, monsieur le ministre, un argumentaire prédigéré, dont je ne puis croire qu'il réponde à vos convictions. Les exemples d'abus à l'encontre des petits porteurs sont légion, on ne peut les laisser hors champ. Les questions financières sont complexes, il y faut une certaine expertise technique. Autorisez cet élargissement.

M. Gérard Cornu. - Je ne comprends pas l'argumentation du ministre. Pourquoi réserver l'exclusivité aux associations de consommateurs qui, à la différence des associations reconnues par l'AMF, ne sont pas spécialisées dans la finance ? D'autant que vous avez précisé que le secteur bancaire était concerné.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - À chacun ses contradictions, à chacun de les assumer. La vôtre, sur ce texte, est particulièrement flagrante ; vous votez contre l'action de groupe puis vous demandez son élargissement.

Les petits épargnants spoliés pourront attaquer leur banquier puisqu'ils sont des consommateurs lésés par un professionnel.

M. Marini a rectifié son amendement ; soit. Mais c'est la finance qui a plongé le monde dans la crise.

M. Philippe Marini. - La finance, c'est l'ennemi !

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Il ne faudrait pas en faire une victime.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je comprends mal votre logique politique.

M. Philippe Marini. - Je suis tout prêt à m'en expliquer, si vous m'en laissez le temps.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Dès lors qu'il y a un contrat de consommation, le consommateur est couvert. Si vous visez les détenteurs d'actions sèches, on est dans le cas de l'aléa boursier, que l'action de groupe ne saurait couvrir.

M. Philippe Marini. - Caricature ! Vous répondez à côté !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Vous arrivez en cours de débat et soulevez une question à laquelle j'ai répondu mille fois : les associations de consommateurs doivent rester en première ligne.

L'amendement n°509 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°238 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

M. Henri Tandonnet. - Cet amendement supprime la désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe.

Pourquoi créer des tribunaux d'exception alors que le droit de la consommation est le quotidien des TGI ? On va délocaliser des contentieux locaux vers seulement huit tribunaux spécialisés, dont un outre-mer. C'est éloigner encore la justice des citoyens. Restons dans le droit commun.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Il est souhaitable de disposer de TGI spécialisés, cela est le cas dans d'autres domaines : propriété littéraire, marques communautaires, reconnaissance de jugements d'adoption...

Le rapport Béteille-Yung soulignait que les actions de groupe peuvent présenter un caractère massif, si bien que certains greffes seraient sous-dimensionnés pour les traiter.

La concentration des contentieux évitera aussi à l'entreprise de faire face à des instances dispersées sur tout le territoire. Le texte a fait, sur ce point, l'objet d'un très large accord parmi les personnes auditionnées par les rapporteurs.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il s'agit aussi d'éviter les saisines multiples et de favoriser l'efficacité et la réactivité de la justice. La spécialisation est un gage de compétence et de fiabilité. Les tribunaux retenus seront ceux qui sont déjà compétents en matière de pratiques anticoncurrentielles et désignés par le décret du 11 novembre 2009.

Alain Bertrand. - Toujours les mêmes villes : Paris, Lyon, Marseille, Lille... Pourquoi certains de ces tribunaux spécialisés ne se situeraient pas aussi dans les Pyrénées ou...

Mme Bernadette Bourzai. - ... dans le Massif central !

Alain Bertrand. - ... à Rodez ou à Mende... À force de concentrations dans les capitales régionales, nous, les humbles, les sans-grade, nous n'y retrouvons plus nos petits... Républicain, laïc, attaché à la devise de notre chère France, je voterai l'amendement de M. Tandonnet et j'attends le texte sur l'égalité des territoires de Mme Duflot.

M. Stéphane Mazars. - Moi aussi ! Après la réforme de la carte judiciaire, il faut en finir !

M. Alain Fouché. - Ça ne tient qu'à vous !

M. Stéphane Mazars. - Cessons de dépouiller nos TGI de leurs compétences ; ils traitent déjà, comme d'ailleurs certains tribunaux d'instance, le contentieux de la consommation. Si plusieurs TGI sont saisis, on pourra revenir au premier saisi, comme c'est la pratique.

Mme Mireille Schurch. - Nous soutiendrons l'amendement, car nous sommes très attachés à la proximité. Et nous faisons confiance au professionnalisme de tous les TGI de France.

M. Henri Tandonnet. - Avec l'action de groupe, toutes les victimes sont représentées par une seule partie, l'association agréée : l'argument sur la dimension des greffes ne vaut pas. Je demande un scrutin public.

M. Alain Fouché. - Je souscris à ce qui vient d'être dit. On a reproché au précédent gouvernement de fermer des tribunaux. Mais le président de la République avait promis la réouverture de certains d'entre eux. Nous attendons toujours...

M. François Fortassin. - Une entreprise locale qui commet une erreur peut léser des milliers de consommateurs. Si on délocalise l'affaire, on en viendra à dire que le tribunal local est incompétent... donc qu'on peut le fermer !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - L'association de consommateurs sera le relais des victimes sur le terrain, ce qui garantit la proximité. Ne pas prévoir d'instance spécialisée peut présenter des risques de conflits de jurisprudence. Il est dans l'intérêt des consommateurs que les tribunaux soient spécialisés.

A la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n°238 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Pour l'adoption 207
Contre 139

Le Sénat a adopté.

M. le président. - Amendement n°556, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - L'action exercée sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne peut être introduite pour la réparation des préjudices causés par des manquements au titre II du livre IV du code de commerce ou aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ayant fait l'objet d'une décision de constatation des manquements intervenue avant la date de publication de la présente loi, quelle que soit la date à laquelle elle est devenue définitive.

Mme Élisabeth Lamure. - L'alinéa 4 prévoit, à titre transitoire, que seules les décisions des autorités de la concurrence intervenues postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi peuvent servir de fondement à une action de groupe. Quid des décisions intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi mais devenues définitives après ? Cet amendement évitera tout risque de mauvaise interprétation.

M. le président. - Amendement n°667, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

, et qui n'est plus susceptible de recours, intervenue avant

par les mots :

qui n'est plus susceptible de recours à

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Cet amendement vise précisément à clarifier le fait que ne pourra être engagée une action de groupe ayant fait l'objet d'une décision devenue définitive avant la publication de la loi. Je vous propose de repousser l'amendement n°556 au profit de celui-ci.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

Mme Élisabeth Lamure. - On ne parle pas de la même chose. Est-ce la décision initiale ou définitive qui n'est plus susceptible de recours ?

L'amendement n°556 n'est pas adopté.

L'amendement n°667 est adopté.

M. le président. - Amendement n°533 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Cointat, D. Laurent, Milon et Türk, Mme Bruguière et M. Longuet.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

De même, l'action sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne pourra être exercée qu'envers les contrats conclus et les manquements à des obligations légales intervenus, postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

M. Jean-François Husson. - Il s'agit d'encadrer l'application de la loi dans le temps. À défaut, les conséquences pourraient être importantes, y compris financières pour les compagnies d'assurances en termes de provisions.

M. le président. - Amendement n°557, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En ce qui concerne les actions visées au a de l'article L. 423-1, le chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne s'applique qu'aux contrats conclus et aux manquements à des obligations légales survenus postérieurement au 1er janvier 2012.

Mme Élisabeth Lamure. - Même objet.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avec ces deux amendements, des manquements postérieurs à la loi à des obligations contractées antérieurement à elle ne pourraient pas faire l'objet d'une action de groupe. Le dispositif serait réduit à rien. Rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis. Pour les pratiques anticoncurrentielles, dès lors que la décision n'est pas définitive, des actions de groupe pourront être déclenchées dès promulgation de la loi.

M. Jean-François Husson. - Je pose la question de la rétroactivité du texte... Mon amendement est juste, équilibré, logique.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Mais non !

L'amendement n°533 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°557.

M. le président. - Amendement n°558 rectifié, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer le mot :

interrompt

par le mot :

suspend

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

L'interruption

par les mots :

La suspension

Mme Élisabeth Lamure. - L'interruption de la prescription qui annule le délai déjà couru n'est pas appropriée aux cas envisagés. Il convient de lui substituer la notion de suspension qui permet de mettre entre parenthèses le cours du délai de prescription pendant la durée de la procédure de sanction.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - S'en tenir à suspendre la prescription présente, à mes yeux, des inconvénients majeurs en termes de computation des délais. La commission, après en avoir débattu, souhaite recueillir l'avis du Gouvernement.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - La suspension fait repartir, à son terme, le délai au moment où elle est arrêtée pour chaque demandeur, ce qui posera des problèmes majeurs de computation. L'interruption, elle, met les compteurs à zéro. Avis défavorable.

L'amendement n°558 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°153 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°446, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 8, seconde phrase

Après les mots :

de la santé

insérer les mots :

, financier et bancaire

M. Gérard Le Cam. - Il s'agit d'élargir l'action de groupe aux domaines bancaire et financier. On m'a indiqué que l'amendement était satisfait : j'aimerais l'entendre redire.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Un petit porteur, s'il se dit spolié par un professionnel, pourra, de fait, engager avec d'autres une action de groupe.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Dès lors qu'il y a un contrat de consommation, l'action de groupe est possible. Le champ qui vous préoccupe est donc couvert.

Mme Mireille Schurch. - Quelqu'un qui a consommé du Mediator pourrait donc engager une action de groupe... Est-ce bien cela ? Pourquoi ne pas préciser que les domaines financier et bancaire sont concernés ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je répète qu'on pourra déclencher une action de groupe contre un groupe pharmaceutique mais, dans le cadre d'un contentieux de consommation, on ne pourra obtenir que la réparation du préjudice économique - en l'espèce le remboursement de la boîte de médicaments... La réparation du préjudice corporel est dans ce texte exclue - ce que la victime recherche, précisément. Il n'en va pas de même pour les sociétés de placement, qui s'engagent au respect d'obligations légales ou contractuelles.

L'amendement n°446 est retiré.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°123 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour les litiges opposant un particulier à un professionnel. »

II.- La perte de recettes résultant pour le Conseil national des barreaux du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Robert Tropeano. - En attendant la suppression, promise par la garde des sceaux pour 2014 et que le RDSE appelle de ses voeux, de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros, le présent amendement tend à en exonérer les litiges entre un consommateur et un professionnel.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'intention est juste, la contribution de 35 euros est en effet un obstacle à l'accès au droit. M. le ministre peut-il nous confirmer la suppression annoncée ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je le confirme. J'ajoute que le présent texte entrera en vigueur après la loi de finances. Retrait.

L'amendement n°123 rectifié est retiré.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°340 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 2

Après le mot :

artisanale

insérer le mot :

, agricole

M. Henri Tandonnet. - L'article 3 inscrit pour la première fois dans le code de la consommation une définition du consommateur. C'est une nécessité européenne. La définition proposée exclut tout acte réalisé dans le cadre professionnel : les activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales.

Ajoutons-y les activités agricoles. La jurisprudence l'exige. Qu'on l'ait oublié au niveau européen, vu l'importance du budget de la PAC est un comble.

M. Alain Fauconnier, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Cette définition est directement issue de l'article 2 de la directive 2001/83 dont nous ne pouvons pas nous écarter. J'ai d'ailleurs du mal à comprendre l'amendement, puisqu'omettre les agriculteurs, c'est les reconnaître comme consommateurs. Rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous devons nous conformer à la définition européenne : avis défavorable.

L'amendement n°340 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°78 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Giudicelli, M. Gilles, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier, Grosdidier et Karoutchi, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam et Sittler, MM. Pinton et Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, MM. Couderc, Cardoux et Saugey, Mmes Debré et Mélot, M. Revet, Mme Masson-Maret et MM. Béchu, J. Gautier, Pillet et Bas.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le livre Ier du code de la consommation, il est inséré un article préliminaire ainsi rédigé :

« Art. préliminaire. - I. - Au sens du présent code, est considéré comme motif légitime l'impossible exécution par le consommateur de l'une des obligations lui incombant si cette inexécution résulte :

« 1° d'une perte d'emploi en contrat à durée indéterminée non prévue ;

« 2° du décès du souscripteur ou d'un des membres de la famille installé dans le lieu d'exécution du contrat ;

« 3° d'un changement de domiciliation ou d'une mutation professionnelle, scolaire ou universitaire d'une durée minimale de six mois ;

« 4° d'un préjudice matériel grave atteignant le bien immobilier du lieu d'exécution du contrat ;

« 5° d'une maladie ou d'un handicap rendant impossible l'exécution du contrat ;

« 6° d'une incarcération.

« II. - Le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment sans frais ni pénalités résultant d'un motif légitime mentionné au I du présent article et d'un droit au remboursement dans un délai de quinze jours des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

« III. - Toute stipulation du contrat général de vente contraire aux I et II du présent article est réputée non écrite. »

Mme Catherine Procaccia. - Définissons la notion de « motif légitime » au sens du code de la consommation afin d'unifier son application en cas de résiliation à des contrats de services « affinitaires », comme par exemple pour la téléphonie mobile, les fournisseurs d'accès internet, les abonnements à des clubs de sports. Sinon, chacun des opérateurs peut définir ce qu'est le « motif légitime », ce qu'interdit l'arrêt du 4 février 2004 de la Cour de cassation de Versailles. Prenons quelques exemples. Le chômage constitue un motif légitime mais certains opérateurs exigent qu'il résulte d'un licenciement en CDI. Pour un déménagement à l'étranger, il faut fournir des quittances attestant que l'on quitte la France pour un an au moins... Imaginez la difficulté pour un étudiant qui effectue un stage à l'étranger ! Adopter cet amendement est une exigence pour les consommateurs.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La définition est trop large. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

Mme Catherine Procaccia. - Tout le monde se souvient du cas de ce père dont le fils était décédé et qui ne pouvait pas résilier son abonnement ! N'est-ce pas un motif légitime ? Ne laissons pas à chaque opérateur le soin de la définition. Vous avez une curieuse conception de la protection des consommateurs : vous les livrez, pieds et poings liés, aux opérateurs. Je m'insurge contre cette position ! (« Bravo ! » et applaudissements UMP)

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Merci de ne pas nous prêter des intentions que nous n'avons pas. Votre objectif est louable, mais l'amendement viendrait interférer avec les clauses particulières à certains contrats, comme la réservation de voyages ou l'assurance.

L'amendement n°78 rectifié n'est pas adopté.

M. Jean Bizet. - Ils n'ont pas de coeur !

M. le président. - Amendement n°281 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

A. - Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation, il est inséré une section II bis ainsi rédigée :

« Section II bis

« Obsolescence programmée

« Art. L. 213-4-1. - I. - L'obsolescence programmée est l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de remplacement.

« II. Les faits mentionnés au I sont punis d'une amende de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros ou de l'une de ces deux peines. »

II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 213-5 du code de la consommation, après la référence : « L. 213-4, », est insérée la référence : « L. 213-4-1, ».

B. - En conséquence, chapitre II, intitulé

Après les mots :

consommateurs et

rédiger ainsi la fin de l'intitulé de ce chapitre :

lutter contre l'obsolescence programmée en soutenant la durabilité et la réparabilité des produits

C. - En conséquence, section 1 du chapitre II, intitulé

Après les mots :

du consommateur

insérer les mots :

et de l'obsolescence programmée

M. Jean-Vincent Placé. - En avril, nous débattions de l'obsolescence programmée à l'initiative des écologistes et le ministre s'était engagé à lutter contre dans ce texte.

Cette pratique, catastrophique pour l'environnement, lèse le consommateur. Comme vous le savez, j'ai déposé une proposition de loi sur le sujet. Inscrivons le terme dans la loi : non, ce n'est pas un mythe. Et les industriels vertueux, qui proposent des produits de qualité, doivent pouvoir en faire un argument de vente, ce que leur interdit le CSA.

L'obsolescence programmée, qui se différencie de la tromperie, doit être sanctionnée.

M. le président. - Amendement n°282 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

A. - Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'obsolescence programmée est définie comme l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de remplacement.

B. - En conséquence, chapitre II, intitulé

Après les mots :

consommateurs et

rédiger ainsi la fin de l'intitulé de ce chapitre :

lutter contre l'obsolescence programmée en soutenant la durabilité et la réparabilité des produits

C. - En conséquence, section 1 du chapitre II, intitulé

Après les mots :

du consommateur

insérer les mots :

et de l'obsolescence programmée

Amendement n°283 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

A. - Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation, il est inséré une section II bis ainsi rédigée :

« Section II bis

« Obsolescence programmée

« Art. L. 213-4-1 - I. L'obsolescence programmée est définie par l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de remplacement.

« Peut notamment constituer une technique d'obsolescence programmée :

« 1° le fait de sous-dimensionner un composant afin de créer un point de rupture technique ;

« 2° le fait d'entraver techniquement et délibérément la réparation des pièces essentielles à l'utilisation du bien, la rendant impossible ;

« 3° le fait d'imposer un prix abusif sans justification économique pour des pièces essentielles à la réparation du bien ;

« 4° le fait de concevoir une obsolescence logicielle, c'est-à-dire rendre incompatibles deux versions d'un même logiciel ou contraindre à une mise à jour du logiciel qui nécessite plus de ressources informatiques que la configuration minimale requise initialement.

« II. - Les faits mentionnés au I sont punis d'une amende de 300 000 euros. »

II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 213-5 du code de la consommation, après la référence : « L. 213-4, », est insérée la référence : « L. 213-4-1, ».

B. - En conséquence, chapitre II, intitulé

Après les mots :

consommateurs et

rédiger ainsi la fin de l'intitulé de ce chapitre :

lutter contre l'obsolescence programmée en soutenant la durabilité et la réparabilité des produits

C. - En conséquence, section 1 du chapitre II, intitulé

Après les mots :

du consommateur

insérer les mots :

et de l'obsolescence programmée

M. Jean-Vincent Placé. - Amendements de repli et de conséquence.

M. le président. - Amendement n°521 rectifié, présenté par Mme Bataille et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section II du chapitre III du titre I du livre deuxième du code de la consommation, il est introduit une section II bis ainsi rédigée :

« Section II bis : obsolescence programmée

« Art. L. 213-4-1. - I. - L'obsolescence programmée est l'ensemble des techniques qui visent à mettre sur le marché un produit dont la durée de vie ou l'utilisation potentielle est délibérément raccourcie, notamment par sa conception, afin d'en augmenter le taux de remplacement.

« II. - Ces techniques peuvent notamment inclure l'introduction volontaire d'une défectuosité, d'une fragilité, d'un arrêt programmé, d'une limitation technique, d'une impossibilité de réparer ou d'une non compatibilité.

« III. - Les faits mentionnés au I et au II sont punis d'une amende de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros ou de l'une de ces deux peines. »

M. Jean-Jacques Mirassou. - Je l'ai dit hier : l'obsolescence programmée encourage un consumérisme aveugle. Cette course effrénée à la consommation cause des dégâts. La préférence du ministre est d'encourager la réparation. Quoi qu'il en soit, il est grand temps de faire entrer cet enjeu sociétal dans la loi. Par cet amendement d'appel, je lance un signal d'alarme : si nous voulons inverser la vapeur, il faut aller dès à présent vers des comportements plus vertueux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs socialistes)

Alain Fauconnier, rapporteur. - L'accélération du progrès technique, les phénomènes de mode, conduisent à une obsolescence plus rapide des produits, qui n'est pas toujours programmée. Ne mettons pas en danger l'innovation.

L'extension à dix-huit mois de la garantie, comme je le propose, me semble une meilleure solution. Faisons évoluer les modèles économiques plutôt que de viser les entreprises. Il est toujours difficile de faire la preuve d'une obsolescence programmée. D'où l'avis défavorable donné aux amendements nos281 rectifié, 282 rectifié, 283 rectifié et 521 rectifié.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - L'obsolescence programmée n'est pas un concept paranoïde. Dans les années 1930, un cartel a décidé, aux États-Unis, de réduire la durée de vie des ampoules. Cela a donc existé et a pu être combattu par la loi anticartel.

Imaginons qu'un industriel introduise une puce dans un produit pour en programmer la fin. Le droit français le considérera comme une tromperie.

Pour autant, cela nous exonère-t-il d'une réflexion ? Toute la difficulté est de distinguer le stratagème du cycle d'innovation. Définir l'obsolescence programmée est délicat : le design relève-t-il de l'obsolescence programmée ? Non, et les cycles d'innovation sont indispensables à la croissance et à l'emploi. Souvenez-vous du film britannique L'Homme au complet blanc, avec Alec Guinness : un chimiste mettait au point un tissu insalissable et indéchirable et l'industrie s'effondrait... Aux écologistes, je recommande donc de retirer leurs amendements pour bâtir un consensus avec tous les acteurs lors de la conférence environnementale. En attendant, poursuivons le développement de la réparation, alignons la présomption de défaut sur la garantie. Voilà l'approche du Gouvernement.

M. Jean-Vincent Placé. - Merci de votre intérêt pour ce sujet, monsieur le ministre. Je vous recommande de regarder le documentaire « Prêt à jeter » qui a été récemment diffusé sur Arte.

Il vous convaincra encore plus de l'importance de l'obsolescence programmée. Après deux ans au Sénat, j'ai de plus en plus de mal à croire aux promesses ministérielles, comme sur la fiscalité écologique : pas maintenant, mais l'avenir sera radieux. Toutefois, parce nous sommes des amis de 21 ans, je veux vous faire confiance... (Sourires)

M. le président. - Commencez à vous méfier dans neuf ans... (Sourires entendus)

Les amendements n°s281 rectifié, 282 rectifié et 283 rectifié sont retirés.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Nous sommes loin du costume inusable et insalissable. Si l'on propose à l'achat d'un produit une extension de garantie de trois ans, c'est bien que la fiabilité n'est pas la même ensuite... Cela étant, je fais crédit à votre parole. Nous en reparlerons lors de la conférence environnementale.

L'amendement n°521 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°303, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de produits doivent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage. Ce double prix porte sur un nombre de produits déterminés par décret. À l'issue de la phase d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui en établit le bilan et qui dresse les perspectives de développement de l'économie de fonctionnalité.

Le prix d'usage désigne la valeur marchande associé à l'usage du service rendu par un bien meuble, et non à la propriété de ce bien.

M. Jean-Vincent Placé. - Nous proposons un double affichage des prix : prix de vente et prix d'usage - à titre expérimental et volontaire durant deux ans. Cet amendement a été adopté par la commission du développement durable à l'Assemblée nationale. L'économie de fonctionnalité, trop peu connue, est un axe majeur pour s'engager dans le développement soutenable et lutter contre l'obsolescence programmée.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Dès lors que la notion de prix d'usage n'est pas clairement définie, nous égarerons le consommateur avec ce double affichage. Mieux vaut poursuivre la réflexion.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Vous parlez d'une expérimentation volontaire. Dans ce cas, il faut utiliser le verbe « pouvoir » plutôt que « devoir ». Si vous acceptez la rectification, je ne verrais pas d'inconvénient à cet amendement et pourrais y être favorable.

M. Jean-Vincent Placé. - Dans un souci de dialogue, je l'accepte.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°303 rectifié.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Dans ce cas, avis favorable.

L'amendement n°303 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 3 TER

M. Roland Courteau . - Le meilleur moyen de prévenir la surconsommation et le surendettement est d'éduquer les enfants à l'école. C'est pourquoi j'ai soutenu l'initiative de Mme Bataille et de M. Vaugrenard en commission. Certes, il y a les parents, mais quand la publicité est partout et cible les jeunes, cela ne suffit pas. Il faut des séances à l'école pour sensibiliser les jeunes, des consommateurs passifs inféodés aux modes. Aidons-les à devenir des consommateurs attentifs et vigilants, responsables et citoyens. Apprenons-leur à résister à l'achat impulsif, à préférer les produits made in France ou issus de l'économie sociale et solidaire. Gérer un budget, cela s'apprend. On apprend que l'on ne peut pas tout avoir, que l'argent n'est pas facile.

Je sais, monsieur le ministre, que vous n'êtes pas très favorable à cet article. Pensez aux adolescents d'aujourd'hui qui seront les adultes de demain.

Mme Muguette Dini. - Je me réjouis de cet article parce que j'ai fait cette proposition il y a déjà longtemps. Que de temps perdu au prétexte de programmes scolaires surchargés. J'aimerais compléter le dispositif : à côté des modules d'éducation budgétaire, il faudrait apprendre aux élèves à calculer leurs dépenses en cours de maths.

L'argent reste en France un sujet tabou ; on en parle peu en famille. Les enfants, parfois dans des familles aisées, ne font pas le lien entre l'apparition de telles et telles dépenses et l'argent. D'après une étude de 2006, 75 % des jeunes de 15 à 20 ans souhaitent apprendre à bien gérer leur budget au quotidien, 60 % à bien contracter un crédit.

En juillet 2012, un jeune d'Écully, Hippolyte Prost, que j'ai accueilli en juillet 2012, a travaillé sur un module d'éducation budgétaire. Avec sérieux. Ses propositions sont crédibles, reprenons-les. (Mme Delphine Bataille applaudit)

M. le président. - Amendement n°622, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je comprends parfaitement votre argument mais permettez-moi de vous conter une histoire. Lors de la conférence sur la pauvreté, quelqu'un m'a soutenu : « Le problème, c'est l'attitude irrationnelle au crédit ». Très bien, mais les traders qui nous ont plongés dans la crise ? On a beau être polytechnicien, cela ne présume pas de l'attitude devant le crédit... Passons...

L'éducation financière est largement étendue à l'école, me dit le ministre Peillon. Surtout, ne nous substituons pas au Conseil supérieur des programmes créé par la loi du 8 juillet 2013.

M. Yannick Vaugrenard. - Pardonnez-moi, monsieur le ministre, vous ne m'avez pas semblé très convaincu. Vous avez dit, quand nous nous apprêtions à voter l'article premier que l'action de groupe donnerait du pouvoir sur la vie. La formule est bonne et je la reprends pour l'éducation financière. Transformons l'essai : faisons des enfants des consommateurs citoyens et responsables.

M. Bruno Retailleau. - L'argument du ministre est très convaincant. Sensibiliser les jeunes ? Il y aurait tant à faire : les jeux, la consommation. Faut-il multiplier les demandes quand on en vient à réduire le temps consacré à parler de la construction européenne, ou du général de Gaulle, dans les cours d'histoire, parce que les programmes sont surchargés ?

L'école étouffe de ces demandes sociales ! À elle de former des esprits critiques et ils résisteront à ce que Hegel appelle « l'esprit du temps ». Je voterai l'amendement du Gouvernement. (On ironise à gauche)

M. Joël Labbé. - L'éducation budgétaire, ce n'est ni du périphérique ni du superflu. Les écologistes voteront contre l'amendement n°622.

Mme Muguette Dini. - Monsieur le ministre, si l'on ne peut pas se substituer au Conseil supérieur des programmes, on peut lui faire des suggestions. Quant à l'éducation financière à l'école, elle consiste en des explications macroéconomiques. Jamais, on ne parle des dépenses du ménage !

J'ai rencontré il y a peu cinq trentenaires dont deux avaient obtenu le diplôme du bac. Eh bien, je vous le jure, ils ne savaient pas qu'ils étaient à découvert en voyant des chiffres dans la colonne « débit » de leur relevé de compte. (On en doute) De toute façon, leur banquier était prêt à leur accorder un crédit, bien sûr...

Mme Laurence Rossignol. - Notre groupe, monsieur le ministre, est un peu perplexe. Je crois que le ministère de l'éducation nationale n'est pas opposé à cette proposition. C'est une éducation, non à consommer, mais à la critique de la consommation, qui est proposée. Les enseignants pourront gérer cette heure à leur appréciation, l'intégrer dans un cours d'économie ou d'histoire. Ne nous privons pas de cette éducation critique.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Alors que le Conseil supérieur des programmes est en charge de la refonte des programmes scolaires, on veut, loi après loi, inscrire de nouvelles rubriques dans ces programmes. À chaque fois, cela répond certes à des préoccupations légitimes mais qui, à force de s'additionner, empiètent sur les prérogatives du Conseil.

J'ai voulu que la biodiversité économique soit intégrée dans les programmes d'économie, mais sans chercher à l'intégrer dans la loi. Le Conseil supérieur des programmes en sera saisi, comme il pourrait demain se saisir de la préoccupation qui est la vôtre. D'où ma demande de suppression.

Mme Mireille Schurch. - Je comprends vos arguments, monsieur le ministre, cet article est peut-être trop précis. Peut-être faudrait-il se contenter d'une incitation à l'adresse du Conseil supérieur des programmes ?

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - En commission, l'amendement qui a créé cet article avait été présenté comme un amendement d'appel, étant entendu qu'il serait retiré.

M. Roland Courteau. - Pas du tout !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Je suis tout fait sur la position du ministre.

L'amendement n°622 est adopté et l'article 3 ter est supprimé.

Mme Catherine Procaccia. - Vous pouvez remercier l'opposition !

Les amendements n°s374 rectifié et 284 n'ont plus d'objet.

ARTICLE 4

M. Gérard Le Cam . - Il se dessine un large consensus sur l'obligation d'étiquetage et nous sommes nombreux à regretter le retard pris dans la réglementation. Le Parlement, souverain, ne saurait subordonner l'autorité de la loi à une autorité supérieure, comme nous l'a demandé le rapporteur en commission, invoquant l'obligation d'une transposition maximale de la directive 2011/83.

M. le président. - Amendement n°559, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 4

Après les mots :

fourniture de services

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

le professionnel fournit au consommateur, de manière claire et compréhensible et pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, les informations suivantes :

Mme Élisabeth Lamure. - Pour transposer fidèlement la directive 2011/83, précisons que l'obligation d'information précontractuelle ne doit pas être disproportionnée. On ne peut l'obliger à communiquer sur ses activités.

M. le président. - Amendement n°341 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte

II. - Alinéa 8

Supprimer les mots :

, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte,

M. Henri Tandonnet. - Cet amendement rectifie une erreur dans la transposition de la directive, dont l'article 5 est très clair.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Ces deux amendements atténuent beaucoup l'obligation d'information pesant sur le professionnel. Rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous sommes dans une directive d'harmonisation maximale. Je devrai donc être défavorable à tous les amendements qui s'en écartent.

L'amendement n°559 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°341 rectifié.

M. le président. - Amendement n°449, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le cas échéant, le prix des biens accessoires non fournis indispensables à l'utilisation du bien ;

Mme Mireille Schurch. - Il s'agit de garantir l'information du consommateur sur le prix qu'il devra supporter pour utiliser le produit acheté. Cela peut représenter des coûts supplémentaires non négligeables par exemple en matière informatique : cartouches d'imprimante, cordon de raccord.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je comprends votre objectif, mais votre amendement me semble irréaliste car il ferait peser d'énormes obligations sur le vendeur. Retrait.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°449 n'est pas adopté.

L'amendement n°285 est retiré.

M. le président. - Amendement n°146 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La durée de la garantie de conformité visée à l'article L. 211-12 et le fait que cette dernière lui ouvre, au titre de l'article L. 211-9, le choix entre le remplacement ou la réparation en cas de défaut de conformité.

M. Alain Bertrand. - La directive n'interdit pas d'ajouter des exigences supplémentaires. Notre amendement inclut la durée de la garantie de conformité, qui donne droit au remplacement ou à la réparation du produit en cas de défaut de conformité, dans les informations devant être données par le vendeur avant la vente de ce produit. Il s'agit de protéger les consommateurs contre les risques de multi-assurance.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement est satisfait par l'alinéa 8.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis négatif.

L'amendement n°146 rectifié est retiré.

L'amendement n°270 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°451, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, et mentionnent obligatoirement un numéro de téléphone, non surtaxé, afin de renseigner les consommateurs sur leur droit à bénéficier des tarifs sociaux de première nécessité pour l'eau, l'électricité et le gaz

M. Gérard Le Cam. - Les usagers doivent disposer d'un numéro de téléphone non surtaxé afin d'être informés sur leur droit à bénéficier des tarifs sociaux.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les conditions générales de vente d'EDF et de GDF comportent déjà ce numéro, et l'attribution des tarifs sociaux grâce à la loi de 2013 est déjà largement automatisée. Retrait ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

Mme Mireille Schurch. - Cet amendement est fait pour protéger les plus fragiles. La moitié de ceux qui pourraient bénéficier des tarifs sociaux n'en bénéficient pas. Je pense aussi à l'eau.

M. Roland Courteau. - Nous avons voté ce printemps une loi qui doit aider les quatre millions de ménages qui y ont droit à bénéficier effectivement des tarifs sociaux.

Mme Maryvonne Blondin. - Les départements ont, avec le Fonds solidarité logement, des possibilités d'aide.

L'amendement n°451 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°389 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

coordonnées postales, téléphoniques et électroniques

par les mots :

coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques

M. Henri Tandonnet. - La directive « droits des consommateurs » a préservé une certaine liberté aux entreprises en prévoyant que l'information précontractuelle en matière de vente à distance intègre « l'adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que le numéro de téléphone du professionnel, son numéro de télécopieur et son adresse électronique, lorsqu'ils sont disponibles ». Faisons de même.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Des entreprises n'auraient toujours pas d'adresse électronique ? Je peine à le croire, d'autant que créer et utiliser une adresse professionnelle est simple et gratuit.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis défavorable.

L'amendement n°389 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°94 est retiré.

M. le président. - Amendement n°674, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 12, première phrase

Après le mot :

professionnel

insérer les mots :

de la période pendant laquelle ou

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet amendement assouplit les conditions dans lesquelles le vendeur est informé de la disponibilité des pièces détachées par le fabricant ou l'importateur.

L'amendement n°674, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°560, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéas 12 et 13

Remplacer les mots :

indispensables à l'utilisation

par les mots :

permettant la réparation

Mme Élisabeth Lamure. - Cette rédaction est plus souple.

M. le président. - Amendement n°292, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 12, première phrase

Après les mots :

à l'utilisation des biens

insérer les mots :

et les outils non-standards permettant la réparation des biens

M. Joël Labbé. - Le consommateur, dûment informé, pourra privilégier un produit réparable. Disposer des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens est parfois insuffisant pour réparer un bien. Nous voulons favoriser la réparation, vecteur d'emplois non délocalisables, et déjouer les stratagèmes de certains fabricants.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le fabricant a l'obligation de livrer les pièces nécessaires à la réparation du produit, pour qu'il soit propre à l'usage, pas à le remettre à neuf : défavorable à l'amendement n°560. Même avis sur l'amendement n°292 : n'allons pas rendre la situation du vendeur inextricable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°560 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°292.

M. le président. - Amendement n°290, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 12, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans la limite de dix ans minimum

M. Joël Labbé. - La filière réparation est un vivier d'emplois non délocalisables.

Selon le groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager (Gifam), « les appareils sont utilisés en moyenne plus de dix ans ». Le frigidaire, le congélateur, la machine à laver et le lave-vaisselle auraient une durée de vie moyenne évaluée entre dix et quinze ans selon les appareils. Or la garantie légale de conformité ne fonctionne plus après deux ans. Si une touche de clavier d'ordinateur se casse, aucun des plus grands fabricants d'ordinateurs ne peut fournir sur le marché la touche en question, qui coûterait 3 euros ; réparer ou renouveler l'ensemble du clavier, ce qui coûte entre 100 et 250 euros.

M. le président. - Amendement n°291, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 12, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans la limite de cinq ans minimum

M. Joël Labbé. - Amendement de repli.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je partage votre philosophie mais vos amendements n'apportent pas la bonne réponse : dix ans peut avoir un sens pour certains produits et aucun pour d'autres. L'essentiel est d'avoir accès aux pièces à un prix abordable. Défavorable aux deux amendements.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

M. Joël Labbé. - On reste dans la logique de l'irréparable, du semi-jetable. Je retire l'amendement n°290 mais maintiens le n°291.

L'amendement n°290 est retiré.

L'amendement n°291 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°289, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 12

1° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le fabricant ou l'importateur de biens d'équipements électriques et électroniques, tels que défini à l'article R. 543-172 du code de l'environnement, informe le vendeur professionnel du temps moyen entre pannes (MTBF).

2° En conséquence, deuxième phrase

Remplacer les mots :

Cette information est délivrée

par les mots :

Ces informations sont délivrées

M. Joël Labbé. - Il est difficile d'imposer une durée de vie minimale par produit. Pour autant, le consommateur gagnerait à avoir des indications sur la durée de vie des produits. L'indicateur MTBF, soit « Temps moyen entre pannes », y pourvoirait.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cette information technique utile est consacrée par le règlement européen de 2013. Mais la précision est d'ordre réglementaire. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°289 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°293, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 12, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe également le vendeur professionnel du caractère réparable et amovible des composants indispensables à l'utilisation des biens.

M. Joël Labbé. - Pour la bonne information du consommateur, celui-ci doit être en mesure de savoir, avant l'achat, s'il pourra réparer tout ou partie de son bien.

Une étude réalisée en 2011 par TNS Sofres et Gifam a montré que, dans 40 à 50 % des cas, des appareils sont remplacés alors qu'ils sont encore en état de fonctionner ou qu'ils seraient techniquement réparables.

Mme Laurence Rossignol. - Intéressant !

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - D'accord sur l'objectif, mais imposer une telle obligation serait sans effet sur les logiques économiques lourdes qui conduisent les fabricants à se désintéresser de la réparation. Trouvons la bonne réponse.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis défavorable.

L'amendement n°293 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°286, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 12, seconde phrase

Après le mot :

délivrée

insérer le mot :

obligatoirement

M. Joël Labbé. - Cet amendement garantira l'information du consommateur en ne laissant aucune place à l'arbitraire. Cette formulation est d'ailleurs consacrée par l'actuel article L. 111-1 du code de la consommation.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement est satisfait. Dans un texte juridique, l'indicatif a valeur d'obligation.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je n'ai pas la même appréciation : mon avis est favorable. La réparabilité doit devenir un critère d'arbitrage pour le consommateur. Que l'information soit obligatoire y aidera.

L'amendement n°286 est adopté.

M. le président. - Amendement n°93, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 12, seconde phrase

I. - Remplacer le mot :

lisible

par les mots :

claire et loyale

II. - Après le mot :

contrat

supprimer la fin de cette phrase.

Mme Élisabeth Lamure. - Le seul document écrit remis au consommateur est un simple ticket de caisse. Il n'est pas raisonnable d'imposer aux commerçants de rédiger un document ad hoc pour toute vente de bien meuble. Ce serait une charge administrative excessive pour les petits commerçants alors même que la directive européenne laisse aux professionnels toute latitude dans le choix des moyens les mieux adaptés à la délivrance de cette information, dès lors que celle-ci est « claire et compréhensible » et que son absence est passible de sanctions administratives.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Une information écrite est nécessaire pour être opposable au vendeur. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

Mme Élisabeth Lamure. - Encore une charge supplémentaire pour les petits commerçants. Encore un papier ! C'est d'un autre temps.

M. Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - Les députés avaient supprimé cette obligation, nous l'avons, à la commission du développement durable, réintroduite. Le consommateur doit être pleinement informé : ce ne sera qu'un coup de tampon sur le ticket de caisse.

M. Gérard Cornu. - N'alourdissons pas la paperasserie pour les petits commerçants. Franchement, on doit avoir le souci de simplifier. S'il s'agit d'un simple tampon sur un ticket de caisse, d'accord, mais je ne crois pas que ce soit le cas avec cette rédaction. J'aimerais une réponse avant de me prononcer.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Ce qu'il faut, c'est une pièce qui, juridiquement, fasse foi.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il nous semblait important d'être formels dans la loi, afin d'éviter que l'application ne soit trop diverse. C'est une question de sécurité juridique pour le consommateur.

Mme Élisabeth Lamure. - C'est bien un document que vous demandez, et pas seulement une information sur le ticket de caisse. Nous avons 420 000 normes en France, nous en aurons 420 001 !

L'amendement n°93 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°561, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 13

Après le mot :

professionnels

insérer les mots :

ou aux réparateurs agréés

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement permet aux réparateurs agréés, et pas seulement aux vendeurs professionnels, de demander la fourniture de pièces détachées pendant la période d'obligation de fourniture du fabricant ou de l'importateur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis favorable. Une remarque cependant : ne vous posez pas en défenseurs des commerçants et artisans, quand vous avez fait le statut d'auto-entrepreneur ! (Exclamations à droite)

L'amendement n°561 est adopté.

M. le président. - Amendement n°294, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

dans un délai d'un mois

M. Joël Labbé. - Si aucun délai n'est fixé et que le fabricant fournit les pièces détachées au-delà d'un délai raisonnable, le consommateur préfèrera renouveler l'achat plutôt que d'attendre les pièces nécessaires à la réparation du bien. La précision est donc cruciale.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Dans certaines situations, un mois peut être très court. S'il faut importer la pièce, par exemple. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Mon avis diffère : la précision est utile pour s'assurer de la réparabilité des biens.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Dans le domaine automobile, des pièces peuvent venir d'Asie ou du Japon. Le délai d'un mois pose problème. Ne peut-on pas trouver une formule ?

M. Alain Bertrand. - Deux mois ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - « Dans un délai raisonnable » ? (Rire)

M. Roland Courteau. - « Dans les meilleurs délais », pendant qu'on y est !

M. Philippe Adnot. - On peut préciser : « Sauf en cas de rupture de stock ».

M. Joël Labbé. - Il faut inscrire un délai ; et les fabricants doivent avoir un stock. Pour aller au consensus, deux mois me paraît un délai acceptable.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°294 rectifié.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Quand une allégation produit un arbitrage favorable à l'achat, il faut qu'il y ait engagement. D'accord pour le compromis à deux mois.

L'amendement n°294 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°296, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ces pièces sont délivrées par le vendeur au consommateur qui les réclame, hors période de garanties et sans surcoût. Le vendeur professionnel décline toute responsabilité quant à l'usage qui peut être fait par le consommateur des pièces détachées fournies.

M. Joël Labbé. - Donnons aux consommateurs un accès direct aux pièces détachées. La mention « sans surcoût » est importante car si le vendeur reste l'interlocuteur privilégié pour conseiller le consommateur, cet intermédiaire entre le fabricant et le consommateur ne doit pas constituer un frein à l'accès aux pièces détachées du fait d'un prix exorbitant.

Nous diminuerons ainsi le coût de la réparation et dynamiserons l'économie sociale et solidaire. Le vendeur professionnel ne saurait avoir le monopole de l'accès aux pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien pendant toute la durée d'utilisation de celui-ci.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement soulève le problème de la sécurité : le vendeur ne peut se laver les mains de l'utilisation non conforme des pièces. Et que signifie « sans surcoût » ? Par rapport à quoi ? Il y a forcément un bénéfice de l'entreprise : les vendeurs n'assurent pas un service public de réparation !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - L'avis n'est pas favorable, même si je partage votre souci. Mais notre objectif n'est pas tant de développer le bricolage que le secteur de la réparation, souvent fait d'entreprises d'insertion.

M. Joël Labbé. - Un exemple. J'ai acheté un petit photocopieur dans ma permanence locale, pour 700 euros. Quatre mois après expiration du délai de garantie, voilà qu'un roulement du panier de recharge me lâche. Je me retourne vers le fournisseur. Il n'a pas la pièce. Le fabricant me réclame 450 euros pour l'obtenir ou me propose de dépenser 700 euros pour acheter un nouveau photocopieur. Tout cela pour un petit roulement de rien du tout. On est là dans le jetable, dans l'irréparable. C'est vraiment inacceptable !

L'amendement n°296 n'est pas adopté.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Je rappelle que la commission des affaires économiques se réunit à la suspension.

Engagement de procédure accélérée

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen des projets de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes, déposé sur le Bureau du Sénat ce jour ; et transposant la directive du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale ce jour.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 21h 30.

Consommation (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'amendement n°218 au sein de l'article 4.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 4 (Suite)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Aux collègues qui sont encore présents, je propose un challenge : finir l'examen de ce texte dans la nuit de jeudi à vendredi. Que chacun fasse bref... ministre compris !

M. le président. - Amendement n°218, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.

Après l'alinéa 13

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 111-3-... - L'importateur ou le distributeur doit être en mesure de renseigner le consommateur sur :

« 1° Le ou les pays d'origine des produits composant le produit final.

« 2° L'adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la chaîne de production ;

« 3° Le contenu des engagements volontaires pris par le fabricant ou l'importateur du produit vendu en matière de responsabilité sociale et environnementale. »

M. Joël Labbé. - Les consommateurs qui le demandent doivent être informés sur le ou les pays dans lequel ou lesquels a été élaboré le produit vendu, les engagements pris en matière sociale et environnementale par le fabricant ou l'importateur et le respect des règles sociales élémentaires lors de la conception du produit, à commencer par le respect des conventions de l'Organisation internationale du travail.

M. le président. - Amendement n°450, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 13

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 111-3-... - Le professionnel doit être en mesure de renseigner le consommateur qui en fait la demande sur :

« 1° Le ou les pays dans lequel ou lesquels a été confectionné le produit ;

« 2° L'adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la chaîne de production.

M. Gérard Le Cam. - Même objet.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Une gigantesque masse d'informations ! Qu'en ferait le consommateur ? C'est au rôle des pouvoirs publics et des organismes qui gèrent les labels de contrôler le respect des règles. Retrait, sinon défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

M. Joël Labbé. - Je défends avec force cet amendement. Malgré ma sympathie pour le rapporteur, je constate que notre commission défend trop le monde économique. Nous savons que certains produits sont fabriqués par des enfants qui travaillent, au Bengladesh et ailleurs, dans des conditions abominables. Allons vers plus d'éthique.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Très bien !

L'amendement n°218 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°450.

M. le président. - Amendement n°287, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le fabricant ou l'importateur de biens meubles d'équipements électriques et électroniques fournit aux utilisateurs les informations relatives au recyclage des produits ou toutes autres formes de valorisation de ces déchets.

M. Joël Labbé. - Défendu.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Fabricants et importateurs n'ont aucune relation avec les consommateurs. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

M. Joël Labbé. - Je maintiens l'amendement.

M. le président. - On ne vous en avait pas demandé le retrait...

L'amendement n°287 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°295, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fabricants rendent disponibles les documentations techniques de services.

M. Joël Labbé. - De nombreux réparateurs et consommateurs se plaignent de ne pas avoir accès à la documentation technique de services. Cet amendement permettrait de dynamiser les réparateurs indépendants et les circuits alternatifs, dans une démarche de promotion de l'économie sociale et solidaire. Selon une étude de 2011, 40 % à 50 % des appareils sont remplacés alors qu'ils sont en état de fonctionner ou techniquement réparables.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Bonne idée en principe. Mais les fabricants sont pour beaucoup d'origine étrangère et échapperaient à pareille obligation. Le problème doit être traité au niveau européen. Rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°295 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°219, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.

Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 112-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 112-11. - Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires, toutes les viandes et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viandes et les produits de la mer à l'état brut ou transformé.

« L'étiquetage obligatoire mentionne :

« 1° Le type d'animal, le pays de naissance, le pays d'élevage, de découpe et de transformation de l'animal ou des animaux concernés lorsqu'il s'agit d'animaux utilisés comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine.

« 2° Le mode d'élevage utilisé, ainsi que de découpe et de transformation de l'animal ou des animaux concernés lorsqu'il s'agit d'animaux utilisés comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine.

« La liste des produits concernés et les modalités d'application des indications mentionnées aux précédents alinéas sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Joël Labbé. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°675, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 112-11, les mots : « peut être rendue » sont remplacés par le mot : « est » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 112-11 est complété par les mots : « après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue par le présent article » ;

3° Il est complété par un article L. 112-... ainsi rédigé :

« Art. L. 112-... - Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé.

« Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue par le présent article. »

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je répondrai globalement sur l'étiquetage des viandes. Nous avons tous la volonté d'y aboutir, le rapport d'informations de la mission « viande » en témoigne. Malheureusement, la matière relève du droit européen ; toute démarche nationale juridiquement mal assurée resterait lettre morte. Je vous propose donc, avec cet amendement de synthèse n°675, d'affirmer un principe général - qui va plus loin que la loi de modernisation de l'agriculture de 2010 -, d'étendre l'étiquetage à toutes les viandes brutes ou transformées et de prévoir une procédure qui permette à la France de ne pas attendre ses voisins européens pour aller de l'avant. Merci au ministre pour le travail dans ce domaine, ce n'était pas gagné d'avance.

M. le président. - Sous-amendement n°687 à l'amendement n° 675 de M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 675, alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Le Cam. - Ce sous-amendement supprime la disposition de l'amendement qui soumet l'obligation d'indication du pays d'origine à l'aval de la Commission européenne.

M. le président. - Amendement n°245 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk.

Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 112-11, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

2° Il est ajouté un article L. 112-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-12. - Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, et après concertation avec l'ensemble des acteurs des filières concernées, l'indication du pays d'origine est rendue obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant de la viande, à l'état brut ou transformé.

« Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Philippe Adnot. - Je considère qu'il est satisfait.

L'amendement n°245 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°330 rectifié, présenté par MM. Fouché, Belot, Milon et Houpert, Mme Farreyrol et MM. Pierre, Cointat, Grignon, Couderc, Houel, Grosdidier, Gaillard, Reichardt, P. Leroy, Cornu, Pointereau et du Luart.

Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 112-11 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette indication est obligatoire pour toute viande, ainsi que pour tout produit alimentaire qui en contient. »

M. Rémy Pointereau. - La mission « viande », à laquelle j'ai participé, a fait 40 propositions, dont celle-ci. J'aurais aimé donner davantage d'explications mais le rapporteur a donné son avis par anticipation... Je me rallie à son amendement.

L'amendement n°330 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°342 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Tandonnet, Dubois et Merceron.

M. Henri Tandonnet. - L'amendement n°675 est plus solide juridiquement.

L'amendement n°342 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°448, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-12. - Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, et après concertation avec l'ensemble des acteurs des filières concernées, l'indication du pays d'origine est rendue obligatoire pour toutes les viandes à l'état brut et pour la charcuterie.

« Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Gérard Le Cam. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°272, présenté par Mmes Bourzai et Bataille, MM. Vaugrenard, Fauconnier et Mirassou et Mme Nicoux.

Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-12. - L'étiquetage de l'origine de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou qu'elle soit utilisée en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé. L'étiquetage obligatoire mentionne :

« 1° Le type d'animal, le pays de naissance, d'élevage, d'abattage, et de découpe de l'animal ou des animaux concernés lorsqu'il s'agit de viandes fraîches destinées à la consommation humaine ;

« 2° Le type d'animal, le pays de naissance, d'élevage, d'abattage, de découpe et de transformation de l'animal ou des animaux concernés lorsqu'il s'agit de viande utilisée comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine.

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article par type d'animal.

« Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2015. »

Mme Bernadette Bourzai. - Je me rallie avec conviction à l'amendement n°675. Je m'en expliquerai avant le vote.

L'amendement n°272 est retiré.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Si j'ai bien compris, tout le monde s'est rallié à mon amendement ; je n'y reviens pas. On ne peut pas, comme le veut M. Le Cam, faire sauter le verrou européen : rejet du sous-amendement n°687 rectifié. Retrait, sinon défavorable aux amendements n°s219 et 448.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Ces propositions, importantes, prolongent le travail engagé depuis des mois auprès de la Commission européenne. L'étiquetage des produits alimentaires est une compétence européenne, nous devons en prendre acte. N'exposons pas la France à une pénalité : ce serait le comble quand notre pays, pionnier dans l'Union européenne, répond à la préoccupation ultra-majoritaire des Français de davantage de transparence et de traçabilité. Les industriels ont déjà pris des engagements en faveur de la viande bovine française. D'ici fin 2014, la viande de petit ruminant, la volaille et le porc seront étiquetés comme le boeuf.

Ce soir, le Sénat va poser un acte supplémentaire. Grâce à son vote, nous modifierons encore le rapport de force à Bruxelles. Je vous invite à voter largement l'amendement n°675. Notre unanimité a beaucoup marqué le commissaire Borg quand nous l'avons rencontré à Bruxelles vendredi dernier.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Retrait, sinon défavorable aux amendements nos219 et 448 ainsi qu'au sous-amendement n°687.

M. Joël Labbé. - La réponse de M. le ministre et l'amendement du rapporteur sont très satisfaisants, je m'incline donc sur l'amendement n°219.

L'amendement n°219 est retiré.

Le sous-amendement n°687 rectifié n'est pas adopté.

Mme Bernadette Bourzai. - L'amendement n°675 traite d'un sujet important : la traçabilité de la viande. La préoccupation est très forte après l'affaire dite de la viande de cheval. La mission « viande » que j'ai présidée et dont Mme Goy-Chavent fut rapporteure, a, dans son rapport, demandé l'étiquetage d'origine de toutes les viandes, fraîches ou transformées, y compris en restauration. J'avais déposé un amendement d'appel en juillet dernier, je me réjouis que le rapporteur reprenne cette proposition comme je salue l'engagement du ministre.

Le Sénat va ce soir envoyer un signal fort. Je ne doute pas de la détermination du ministre pour qu'un projet communautaire voie le jour dans les prochains mois.

M. Gérard Cornu. - Le Sénat peut s'enorgueillir : il sait dépasser les clivages politiques sur des enjeux majeurs. Cet amendement, qui vient de loin, aura plus de chance de survivre dans la navette s'il est porté par le Sénat unanime.

M. Stéphane Mazars. - Le groupe RDSE votera cet amendement à l'unanimité. Je salue l'initiative, surtout quand elle est portée par un collègue aveyronnais...

L'amendement n°675 est adopté à l'unanimité.

L'amendement n°448 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°220, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.

Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-... est ainsi rédigé :

« Art. L. 112-... - Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'étiquetage des huîtres mentionne :

« 1° Si l'animal est né en mer ou en écloserie ;

« 2° Dans le cas d'animaux nés en écloserie, il est spécifié si l'animal est diploïde ou triploïde. »

M. Joël Labbé. - On vend sans distinction sur le marché des huîtres traditionnelles et des huîtres triploïdes, ces dernières issues d'une manipulation biologique. L'opération est réalisée en écloserie par croisement entre huîtres tétraploïdes possédant quatre lots de chromosomes et des huîtres naturelles diploïdes.

Stérile, l'huître triploïde, qui ne dépense pas d'énergie pour assurer sa reproduction, grandit plus vite que l'huître traditionnelle ; jamais laiteuse, elle peut être commercialisée tout au long de l'année.

L'huître triploïde contribue cependant à l'affaiblissement du patrimoine génétique. Cette production rend, en outre, la profession totalement dépendante des écloseries - à l'image des agriculteurs vis-à-vis des semenciers. Les conséquences de cette manipulation sont très difficiles à estimer ; mais la surmortalité de cet été a touché 60 % des huîtres triploïdes et seulement 20 % des huîtres naturelles.

Il ne s'agit pas de dresser les producteurs les uns contre les autres, mais de demander un étiquetage pour que le consommateur choisisse en toute connaissance de cause.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je comprends votre souci de transparence, mais cela relève de l'Europe. Retrait, sinon défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le sujet, sérieux, est discuté au sein du Comité national de la conchyliculture. C'est la règlementation européenne qui décide de l'étiquetage des produits. En l'espèce, les critères justifiant une exception - protection de la santé ou répression des pratiques trompeuses, par exemple - ne sont pas remplis, ce qui nous empêche de déposer une demande auprès de Bruxelles.

M. Joël Labbé. - On en parle depuis les années 2000. Les ostréiculteurs traditionnels sont minoritaires au sein du Comité national de la conchyliculture. Si on ne fait rien, tous les producteurs en viendront à l'huître triploïde, qui coûte moins cher et peut être vendue toute l'année. Quand il n'y aura plus qu'elle, on verra les dégâts. J'aimerais que le Gouvernement s'engage à prendre ce sujet à bras-le-corps.

M. Gérard Cornu. - Il faut tenir un message simple au consommateur. Ne l'embrouillons pas en portant « huîtres triploïdes » sur les étiquettes... Plus c'est compliqué, plus il se méfie.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - La question est légitime. Pour autant, nous ne pourrons pas tenir sur les huîtres la position qui est la nôtre sur la viande auprès de Bruxelles. Nous devons construire des rapports de force. Travaillons sur la durée auprès de la Commission tandis que montera la demande des consommateurs de plus de transparence. Je maintiens ma demande de retrait.

L'amendement n°220 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°453, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 17

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-... ainsi rédigé :

« Art. L. 112-... - L'étiquetage de la nature et de la quantité totale de sucre ajouté aux ingrédients naturels entrant dans la composition des produits agricoles et alimentaires à l'état brut ou transformé est rendu obligatoire.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

Mme Mireille Schurch. - Les méfaits pour la santé d'une consommation excessive de sucre sont connus, caries, diabète, obésité... Nous demandons que soit étiquetée la quantité de sucre ajouté dans les produits alimentaires.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - D'accord mais il revient là encore à Bruxelles de décider. Retrait, sinon défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°453 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°454, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 17

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« ... - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-... ainsi rédigé :

« Art. L. 112-... - L'étiquetage ou l'affichage à l'étalage « nourri avec des protéines animales transformées » est obligatoire pour les poissons d'élevage.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

M. Gérard Le Cam. - Pas un seul de mes amendements n'a reçu un avis favorable ! Inutile de demander à la commission son avis... Bruxelles veut voir réintroduites les protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux d'élevage, ce qui ne manque pas d'inquiéter, même si le président de la République a déclaré le 23 février dernier que la France continuera d'en prohiber l'usage.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Ne risquons pas une sanction européenne... Rien n'interdit au commerçant de préciser que les poissons d'élevage qu'il vend ont ou n'ont pas été nourris avec des Pat.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Voter cet amendement ne servirait à rien. Pire, on s'exposerait à une condamnation européenne. La situation était différente pour la viande. La Commission européenne serait bien inspirée de comprendre que son intérêt, à l'approche des élections européennes et après la crise de la viande de cheval, allait à montrer que l'Europe peut changer le quotidien des consommateurs européens.

Mme Mireille Schurch. - Que je sache, le Parlement est souverain. Je regrette ce manque de courage récurrent face à la Commission européenne.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Oui, le Parlement est souverain dans le respect des traités internationaux qu'il a dûment signés et ratifiés... J'aurais bien fait sans ces traités à un autre moment de ma vie politique mais ma responsabilité aujourd'hui est de rappeler que le droit européen s'applique.

L'amendement n°454 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°91 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Bécot, Belot et Billard, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Cambon, Capo-Canellas et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chauveau, Cléach, Cointat, Couderc et de Montgolfier, Mmes Debré et Deroche, MM. Détraigne, P. Dominati et Gilles, Mme Goy-Chavent, MM. Grignon et Grosdidier, Mme Giudicelli, MM. Houel, Lefèvre, Leleux, Mayet, Milon, Pierre, Pinton, Reichardt et Retailleau, Mmes Sittler et Mélot et MM. Revet, Bas, de Legge, Gaillard, B. Fournier et Merceron.

Après l'alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le prix payé par le consommateur lors de l'achat doit correspondre à celui affiché, en dehors de toute opération promotionnelle mentionnée dans les conditions générales de vente. »

M. Antoine Lefèvre. - Le consommateur, initialement attiré par un prix d'appel affiché très bas, se trouve souvent contraint de payer un prix plus élevé lors de l'achat, à charge pour lui d'engager des démarches ultérieures pour se faire rembourser dans le cadre d'une offre promotionnelle. Il ne saurait servir de caution aux négociations et pratiques commerciales entre fabricants et distributeurs.

Nous proposons que le prix effectivement payé lors de l'achat soit bien celui affiché, et non un prix supérieur incluant un remboursement ultérieur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La question du prix est très encadrée dans notre législation et les pratiques frauduleuses sont sévèrement sanctionnées. Rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°91 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°447, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements et les collectivités d'outre-mer, tout vendeur de produits ou tout prestataire de services a pour obligation d'informer le consommateur du prix pratiqué dans l'hexagone pour le même produit ou le même service. Un décret en Conseil d'État fixe la liste des produits et des services concernés. » ;

M. Gérard Le Cam. - Voici un amendement de M. Vergès qui reprend le principe du double affichage que M. Jean Glavany avait proposé en son temps.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Pour lutter contre la vie chère, M. Vergoz avait proposé un amendement quasi identique dans la loi de régulation pour l'outre-mer l'an dernier. Il avait été rejeté, entre autres parce qu'il aurait des effets inflationnistes et poserait des problèmes pratiques de mise en oeuvre. Retrait.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

Mme Catherine Procaccia. - Il existe une délégation à l'outre-mer au Sénat. Cet amendement aurait dû y être discuté. Il me semble qu'afficher le prix outre-mer et dans l'Hexagone, loin d'apaiser les tensions, jetterait plutôt de l'huile sur le feu.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - M. Serge Larcher, président de la délégation, s'était opposé à cette proposition lors de l'examen de la loi de régulation outre-mer.

L'amendement n°447 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°52, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 21, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Le passager ayant droit au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées au titre desdites taxes et redevances, le transporteur aérien doit mettre à sa disposition, et l'en informer préalablement par écrit, au moins une procédure de remboursement sans que le passager n'ait à supporter de frais. En dehors de celle-ci, le remboursement peut soustraire, le cas échéant, le montant des frais supplémentaires éventuellement occasionnés par celui-ci pour le transporteur aérien, dans la limite de 20 % du montant des taxes et redevances prévues dans le prix du titre de transport.

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement permet au consommateur de disposer d'un canal gratuit de remboursement des taxes et des redevances incluses dans son billet, tout en intégrant les contraintes financières que font peser les remboursements sur les compagnies aériennes.

Si un client décide de ne pas utiliser son billet et demande le remboursement des taxes et des redevances par le canal préalablement indiqué par le transporteur, l'intégralité des frais de remboursement restera à la charge de la compagnie sans qu'elle puisse les répercuter sur le consommateur. Hors de ce canal en revanche, le montant des frais supplémentaires éventuellement occasionnés pour le transporteur aérien par le remboursement pourra être déduit dans la limite de 20 % du montant des taxes et redevances prévues dans le prix du titre de transport.

L'amendement n°271 n'est pas défendu.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à cet amendement : 20 %, c'est beaucoup et il faudrait que tous les consommateurs aient accès au canal gratuit.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je suis un peu embarrassé. J'ai rencontré les responsables d'Air France. Le taux de 20 % paraît excessif. Sous réserve qu'on le fasse sauter et que le dispositif soit accessible et effectif, avis favorable. Je demande la suppression de la deuxième phase de l'amendement.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable.

Mme Élisabeth Lamure. - D'accord. Je précise toutefois, monsieur le ministre, que le dispositif sera gratuit dans tous les cas pour le consommateur.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°52 rectifié.

Mme Michèle André, rapporteure pour avis de la commission des finances. - La question, sur laquelle notre compagnie nationale a attiré notre attention, doit être réglée. Adoptons l'amendement et nous affinerons.

L'amendement n°52 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°452, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 21

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du Conseil national de la consommation, un tableau comparatif comprenant :

« - le prix d'achat aux producteurs par les distributeurs ;

« - le prix de vente des distributeurs aux moyennes et grandes surfaces ;

« - le prix de vente au consommateur. »

Mme Mireille Schurch. - Cet amendement améliore l'information du consommateur sur la formation des prix dans les grandes et moyennes surfaces, avec un système de triple affichage. La demande est ancienne, il faut y répondre ; un décret d'application lèvera les obstacles techniques.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Nous traitons ici d'informations privées relevant de contrats privés... La mise en pratique serait fort complexe, même par décret... Et Il existe un observatoire des prix et des marges. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Rejet.

L'amendement n°452 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°665, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

aux articles L. 113-3 et

par les mots :

à l'article L. 113-3 et aux arrêtés pris pour son application et à l'article

L'amendement n°665 de précision, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°87 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Bécot et Belot, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Cambon, Capo-Canellas et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cléach, Chauveau, Cointat et de Montgolfier, Mmes Debré et Deroche, MM. Détraigne et Gilles, Mme Goy-Chavent, MM. Grignon et Grosdidier, Mme Giudicelli, MM. Houel, Lefèvre, Leleux, Mayet, Milon, Pierre, Pinton et Reichardt, Mme Sittler, M. Billard, Mme Mélot et MM. Revet, Bas, de Legge, Gaillard, B. Fournier et Merceron.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 113-3-... - Le consommateur ayant souscrit, simultanément à l'acquisition d'un bien meuble corporel, un contrat ayant pour effet d'assurer ledit bien ou d'en prolonger la garantie, dispose d'un délai de sept jours pour dénoncer ce contrat, quelle que soit la forme ou la nature juridique de celui-ci, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. »

M. Antoine Lefèvre. - En matière de nouvelles technologies ou d'électroménager, le consommateur se voit fréquemment proposer de souscrire, lors de l'achat d'un appareil en magasin, un contrat destiné à assurer ledit bien ou à prolonger sa garantie constructeur.

Ces contrats, très rentables pour les vendeurs, ne sont guère utiles au consommateur : exclusions nombreuses, les garanties surestimées, couverture souvent plus faible qu'annoncé, cotisations fixes. Aidons les consommateurs à sortir de ces contrats.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les pratiques des vendeurs, sans être illégales, sont souvent agressives. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Procaccia. - Pensez au consommateur, monsieur le ministre !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - On risque, en prévoyant un délai de rétractation pour l'extension de garantie, une confusion sur l'objet principal du contrat. Retrait ou rejet.

L'amendement n°87 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°88 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, P. André, Bécot et Belot, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Cambon, Capo-Canellas et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chauveau, Cléach, Cointat, Couderc et de Montgolfier, Mmes Debré et Deroche, MM. Détraigne, P. Dominati et Gilles, Mmes Goy-Chavent et Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mme Jouanno, MM. Lefèvre, Leleux, Mayet, Milon, Pierre, Pinton et Reichardt, Mme Sittler, M. Billard, Mme Mélot et MM. Revet, Bas, de Legge, Gaillard, B. Fournier et Merceron.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 113-... ainsi rédigé :

« Art. L. 113-... - À partir du 1er janvier 2015, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d'appliquer au consommateur, en dehors de toute formule d'abonnement ou de tarification journalière, une tarification à la minute lorsque le coût du service est déterminé a posteriori. »

M. Antoine Lefèvre. - Cet amendement, adopté à l'unanimité du Sénat lors de l'examen de la loi de protection des consommateurs en décembre 2011, impose la facturation à la minute dans les parkings publics payants. Mme Bricq l'avait qualifié, à l'époque, de « très bon amendement ».

Dans la majorité des cas, l'usager est contraint de s'acquitter du prix total de chaque heure de stationnement débutée. Un automobiliste insérant son ticket de sortie dans une borne automatique de paiement après une heure et une minute de stationnement se voit ainsi facturer deux heures pleines. Il est pourtant possible de prévoir un ajustement, comme cela est le cas pour la téléphonie mobile.

Les arguments tirés des éventuelles contraintes techniques, avancés à l'Assemblée nationale par le rapporteur ou le Gouvernement pour repousser un amendement similaire, ne sauraient être retenus : le délai proposé d'un an et demi doit permettre aux opérateurs de procéder aux adaptations nécessaires, et sans renouveler l'intégralité du matériel.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La rédaction est encore plus satisfaisante que celle de l'amendement similaire adopté au Sénat, puisqu'elle prévoit une entrée en vigueur en 2015 : favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Les parkings sont le plus souvent gérés sous forme de délégation de service public : cela suppose de renégocier. Je souhaite que le délai coure jusqu'en 2016. Défavorable pour 2015. Il faut aussi mobiliser les collectivités territoriales et travailler avec elles, car je suis favorable au principe. Attendons les résultats des travaux - en cours - de la DGCCRF.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je suis le ministre.

M. Antoine Lefèvre. - Moi aussi.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°88 rectifié quater.

Mme Catherine Procaccia. - Comme présidente d'un organisme ayant le plus grand parking, dans une autre vie, je puis vous dire que la modulation est tout à fait possible, sans attendre dix-huit mois. Et souhaitable, d'autant que tout est fait pour allonger le temps de stationnement : il y a de moins en moins de bornes de paiement si bien que la minute dont parle M. Lefèvre est vite écoulée. À Noisy-le-Grand, dont le maire est député socialiste, ça ne se passe pas comme cela !

M. Gérard Cornu. - Je suis favorable à un report à 2016. Attention à ne pas pénaliser les collectivités territoriales qui ont des engagements avec les gestionnaires.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - C'est effectivement une recette pour les collectivités territoriales. Une concertation s'impose. Le délai de 2016 permettra de la mener à bien et de réaliser l'expertise nécessaire.

M. Jean-François Husson. - Quand on est collectivité territoriale gestionnaire, on connaît le temps d'occupation des parkings : il est des moyens simples d'ajuster pour préserver la recette.

M. Bruno Retailleau. - Je voterai l'amendement rectifié : au 1er janvier 2016.

M. Christian Cambon. - Pourquoi ne pas fixer la date au renouvellement des contrats ? Ce serait plus logique.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Si c'est en 2020...

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je vous propose un compromis. La loi sera promulguée au printemps 2014. C'est raisonnable.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Même avis : 2016 c'est le bon compromis.

L'amendement n°88 rectifié quater est adopté.

M. le président. - Amendement n°49 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mmes Des Esgaulx et Giudicelli, MM. Houel, Billard, Chauveau et Grosdidier, Mmes Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, MM. Pinton et Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, MM. Cambon et Saugey, Mmes Mélot et Masson-Maret, M. Béchu, Mme Primas et MM. J. Gautier et Pillet.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le professionnel doit informer l'acheteur du prix moyen des consommables et accessoires indispensables à l'utilisation du bien et si un seul type de consommable permet son fonctionnement.

Cette information doit être précisée à côté du prix d'achat.

Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015.

Mme Catherine Procaccia. - On connaît tous cette situation : on achète une imprimante, on découvre ensuite le prix des consommables... L'amendement y remédie.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je partage votre souci mais l'amendement impose une charge disproportionnée au vendeur en exigeant qu'il fasse connaître le prix moyen des consommables.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

Mme Catherine Procaccia. - Je rectifie l'amendement en supprimant la mention du prix moyen. Ce sera le prix au jour de la vente.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'avis reste défavorable.

M. Gérard Cornu. - C'est bien dommage, car c'est du vécu. On nous fait miroiter des prix d'imprimantes très bas, avec des consommables très coûteux. Il y a une navette, il faut en profiter pour régler de problème.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Quand on achète une imprimante, quand même, on se renseigne sur le prix.

L'amendement n°49 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°288, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-39-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-39-... - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'information des utilisateurs de produits d'équipements électriques et électroniques afin de valoriser le réemploi, le recyclage ou d'autres formes de valorisation de ces déchets. »

M. Joël Labbé. - Même objet que l'amendement n°295, mais pour une insertion dans le code de l'environnement.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet amendement est un cavalier. Retrait, sinon rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°288 n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°228 rectifié, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 113-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-... ainsi rédigé :

« Art. L. 113-... - Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots.

« Tout professionnel vendeur de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés doit, avant tout paiement du prix par le consommateur, l'informer par voie d'affichage des caractéristiques essentielles et du prix public toutes taxes comprises du lot ainsi que du prix de chacun des logiciels composant individuellement le lot. L'indication de ces prix doit figurer sur la facture remise au consommateur.

« La violation de ces dispositions entre dans le champ d'application de l'article L. 122-3. »

M. Joël Labbé. - Mettons fin à la vente forcée de logiciels intégrés au matériel informatique. La vente de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés constitue une vente par lots et le tribunal de proximité de Saint-Denis a jugé le 10 janvier 2012 ces pratiques commerciales de fourniture de logiciels non demandés, « déloyales en toutes circonstances ».

M. le président. - Amendement identique n°458, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

M. Gérard Le Cam. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°459, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 113-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 113-5-... - Tout professionnel, fabricant ou vendeur d'un ordinateur doté de logiciels intégrés, doit fournir toutes les informations utiles permettant d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles et le prix public toutes taxes comprises de ces produits, ainsi que sur les conditions d'utilisation et le montant correspondant à chacun des logiciels préchargés.

« L'indication de ces informations doit être faite par voie d'affichage et figurer sur la facture remise au consommateur.

« La violation de ces dispositions constitue une pratique commerciale trompeuse. »

Mme Mireille Schurch. - Amendement de repli. Si nous ne consacrons pas dans la loi la jurisprudence existante qui caractérise comme vente par lots la vente de matériel informatique avec des logiciels intégrés, assurons au moins au consommateur une information claire des différents produits qui composent l'achat.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable sur le principe aux amendements nos228 rectifié et 458. La vente forcée de logiciels augmente le prix de l'équipement. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Sur ce sujet, les réseaux sociaux sont parfois prompts à lancer des contre-vérités. Le code de la consommation prévoit déjà une information, que ce texte renforce. Sur la jurisprudence, on pourrait citer un arrêt de la cour de Versailles allant dans le même sens, cassé par la Cour de cassation.

La position dominante de Microsoft permet déjà aux autorités d'agir contre la vente forcée : la Commission européenne a sanctionné Microsoft d'une amende de 671 millions d'euros pour ne pas avoir respecté l'obligation de proposer à l'utilisateur l'écran permettant un choix.

L'enquête de l'autorité de la concurrence permettra de mesurer l'ouverture du marché. L'engagement du candidat Hollande, souvent rappelé, était adressé aux professionnels et aux collectivités, non aux associations de consommateurs.

Avis défavorable.

Les amendements identiques n°s228 rectifié et 458 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°459 n'est pas adopté.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Le rapporteur, sur les amendements précédents, avait demandé l'avis du Gouvernement avant de se déterminer. Il aurait fallu lui demander de nouveau son avis.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Il serait resté favorable.

M. le président. - Amendement n°457, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l'article L. 121-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le recours à des arguments nutritionnels portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu'il ne possède pas, ou à masquer son impact sanitaire réel, ou les arguments visant à attribuer des caractéristiques nutritionnelles sans rapport avec l'incidence sanitaire réelle selon le mode de consommation généralement pratiqué. »

M. Gérard Le Cam. - Les arguments publicitaires attribuent à un produit des avantages nutritionnels qu'il ne possède pas réellement : ils doivent être supprimés.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Des dispositions sont déjà prévues à l'échelle européenne, avec lesquelles cet amendement est incompatible. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°457 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°504, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 441-3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La facture mentionne également un numéro de téléphone permettant au consommateur de joindre le service après-vente. »

Mme Mireille Schurch. - Les consommateurs doivent pouvoir joindre facilement un technicien afin de les renseigner en cas de non-fonctionnement du produit ou service vendu. Songeons aux personnes âgées qui ne se déplacent pas facilement.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Seules les grandes entreprises ont un service après-vente et le droit prévoit déjà l'indication d'un numéro de téléphone. Rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°504 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°260 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Deroche et MM. J. Gautier et Cambon.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque l'acheteur ne dispose pas à l'achat d'un mode d'emploi rédigé en français précisant les conditions d'emploi du produit et les précautions à prendre le privant d'en faire un usage conforme à sa destination, le vendeur est tenu de lui fournir gratuitement un manuel d'utilisation compréhensible en langue française sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable.

En l'absence d'exécution immédiate du contrat, le professionnel s'engage à le fournir dans un délai de huit jours ouvrés.

A défaut, l'acheteur peut exiger le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison. Il restitue le bien sans dépréciation au vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de faire valoir ses droits.

Mme Catherine Procaccia. - L'une des dispositions de la loi dite « Toubon » du 4 août 1994 prévoit l'obligation qu'un mode d'emploi d'un produit commercialisé en France soit rédigé en langue française, et la jurisprudence l'impose. Or ce n'est pas toujours le cas. Et le fabricant réalise une économie en ne fournissant pas de mode d'emploi papier. L'acheteur doit pouvoir le demander s'il en a besoin.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La DGCCRF contrôle déjà : l'amendement est satisfait.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis. Le Gouvernement est en ligne avec vos préoccupations, mais la DGCCRF est habilitée à contrôler et à prononcer des sanctions. La notion de « bien » n'est pas adéquate. Retrait ?

Mme Catherine Procaccia. - Ceux à qui manque un mode d'emploi papier ne vont pas alerter la DGCCRF : ils se tournent vers le vendeur. Je veux bien retirer l'amendement, mais j'ai constaté avec étonnement que la loi Toubon n'est pas pleinement appliquée. Aux États-Unis, on peut retourner un produit au seul motif que son utilisation est trop complexe et que le mode d'emploi n'est pas clair. Les rédacteurs techniques, chargés de rédiger les modes d'emploi, figurent dans le top 20 des métiers.

Sachez que les avions de la Royal Air Force n'ont pu décoller parce que les sièges étaient montés à l'envers à cause d'une notice en « petit chinois ». Une mésaventure similaire a eu lieu à Flamanville...

L'amendement n°260 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°455, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-... - Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés faisant l'objet d'une information à caractère sanitaire dans les conditions fixées par l'article L. 2133-1 sont interdits durant la diffusion des programmes destinés à la jeunesse. »

M. Gérard Le Cam. - Nous avions déposé une proposition de loi en décembre 2010 pour la protection des enfants face à la publicité. Cet amendement protégera les jeunes consommateurs contre la puissance financière et médiatique des groupes agroalimentaires.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le code de la santé publique prévoit déjà un message sanitaire obligatoire. Faut-il aller plus loin et interdire ? Une charte a été signée en 2009 dont le CSA a tiré un bilan plutôt positif. Ne cassons pas dynamique de coopération entre les acteurs. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - La charte, signée le 18 février 2009,avec les ministères de la santé ,de la culture et de l'agriculture, a porté des fruits, et nous entendons élargir les engagements qu'elle porte. Défavorable.

M. Alain Fauconnier. - Défavorable aussi.

L'amendement n°455 n'est pas adopté.

L'amendement n°456 est retiré.

M. le président. - Amendement n°307, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par les mots : « ou de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit, notamment par l'amélioration de sa réparabilité ».

M. Joël Labbé. - Candidat à la présidentielle, François Hollande répondant à un questionnaire du Centre national d'information indépendante sur les déchets (Cniid) dans un courrier daté du 6 avril 2012, prenait l'engagement suivant : agir sur la durée de vie des produits. « Tout en soutenant des modes de consommation responsable, c'est sur cette donnée intrinsèque que nous devons travailler ». L'éco-contribution, disait-il, sera un levier important pour aller dans ce sens.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La piste de réflexion est intéressante, mais on ne saurait improviser ici une réforme. L'amendement est un cavalier, je considère qu'il est d'appel. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°307 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°520, présenté par Mme Bataille et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de favoriser le réemploi, les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers issus de la reprise obligatoire gratuite par les distributeurs sont considérés d'office comme un don. Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre du présent alinéa ».

Mme Delphine Bataille. - Trop d'équipements électriques et électroniques, qui pourraient être remis à neuf, sont systématiquement recyclés.

L'étude de l'Ademe constate que les filières de réemploi ne sont pas assez connues et que les points de collecte ne sont pas assez nombreux. Les entreprises de réinsertion souffrent de cette situation. D'où notre amendement. Toutefois, à cause de la jurisprudence sur la notion de déchet, il peut poser problème. Je le retire pour le réserver au texte à venir sur l'économie sociale et solidaire.

L'amendement n°520 est retiré.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous travaillons avec les associations sur ce sujet. Nous convergeons.

ARTICLE 4 BIS A

M. Antoine Lefèvre . - J'ai souvent attiré l'attention des pouvoirs publics sur un secteur qui m'est cher, celui de la restauration. Le savoir-faire français a été honoré par l'Unesco, et l'engouement des citoyens est notoire. Mais le « fait maison » tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale pourrait porter atteinte au maillage de nos restaurants sur tout le territoire : certains pourraient être pénalisés. Or chaque type de restauration répond à un besoin particulier. Le contrôle serait impossible, faute d'effectifs, et un restaurateur faisant une terrine maison sans la mentionner pourrait être sanctionné. Les six principales organisations professionnelles s'étaient déclarées en faveur de la rédaction initiale du Gouvernement. Je plaiderai en ce sens.

M. Christian Cambon . - Ce texte n'apporte qu'une réponse partielle, loin des attentes des professionnels. Notre restauration, ce fleuron, couronné par l'Unesco avec le « repas gastronomique », mérite d'être défendue. Pourtant, on pratique de plus en plus le réchauffage de plats fabriqués ailleurs ou l'assemblage. Certains restaurateurs, cependant, proposent du « fait maison », avec des produits de qualité issus de nos terroirs, d'autant que les récents scandales alimentaires ont échaudé les consommateurs.

Las !, le texte ne répond pas aux attentes. Un restaurateur pourra être sanctionné pour ne pas avoir apposé la mention « fait maison » sur un plat afin de ne pas dévaloriser les autres plats. Il faut valoriser le métier d'artisan restaurateur. C'est le sens de ma proposition de loi d'avril 2013. Plusieurs collègues ont déposé des amendements dans le même sens. Alors que le taux de TVA va augmenter, il convient de soutenir nos restaurateurs, en leur permettant de prendre le statut d'artisan, sur le modèle des artisans boulangers.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'objectif du label « fait maison » n'est pas de stigmatiser certains établissements. La diversité doit être préservée, car les attentes et les pouvoirs d'achat sont divers. Mais aujourd'hui, il existe une zone grise d'établissements qui proposent des produits fait maison et des produits industriels, sans qu'il soit possible au client de distinguer. J'ai entendu les professionnels, qui estiment que le label peut se faire sans créer une usine à gaz, et qu'il sera facile à contrôler. Reste à savoir si son utilisation doit être facultative ou obligatoire. Les députés l'ont voulu obligatoire. Revenir en arrière, comme certains ici le souhaitent, nuirait à l'impulsion qu'il importe de donner à nos restaurants, dont l'avenir repose sur la qualité.

M. le président. - Amendement n°503, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

II. - En conséquence, alinéa 7

Remplacer la référence :

Art. L. 121-82-2

par la référence :

Art. L. 121-82-1

M. Gérard Le Cam. - Notre groupe est contre le label « fait maison ». La cuisine française est capable de tout, y compris du pire : et malheureusement, elle prend cette direction. Valorisons plutôt le titre de maître-restaurateur.

M. le président. - Amendement n°313 rectifié, présenté par MM. Revet, Pointereau et Pierre.

1° Alinéa 4

Après les mots :

restauration commerciale

insérer les mots :

qu'il s'agisse de vente sur place, à emporter ou à livrer de plats préparés

2° Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Est considéré comme un produit brut tout produit qui n'a pas subi de transformation de nature à modifier ses caractéristiques organoleptiques.

3° Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise de façon limitative les produits non bruts pouvant cependant être utilisés pour l'élaboration de plats « faits maison ».

M. Rémy Pointereau. - Étendons l'obligation d'information sur les conditions d'élaboration des plats aux traiteurs et hôtels. Définissons précisément la notion de « produit brut ». Enfin, autorisons les professionnels à utiliser un certain nombre de produits non bruts spécifiques, tels que les charcuteries, salaisons ou condiments, pour l'élaboration de plats « faits maison ».

M. le président. - Amendement n°343 rectifié, présenté par M. Lasserre et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

précisent

par les mots :

peuvent préciser

M. Henri Tandonnet. - Nous sommes pour le label « fait maison » dans la mesure où il reste facultatif.

Si les Français méritent une information claire et transparente, il ne faut pas que cela se fasse au détriment de notre diversité gastronomique. Obliger les professionnels à inscrire « fait maison » sur leurs cartes conduirait à dévaloriser les autres plats qui ne bénéficieraient pas de la mention, voire à opposer les entreprises de restauration entre elles. Chaque type de restauration correspond à un besoin particulier du consommateur. À l'issue du Comité de filière de la restauration et de nombreux mois de concertation, les six principales organisations professionnelles de l'hôtellerie-restauration, qui représentent à elles-toutes la quasi-totalité du secteur, étaient favorables à une inscription du « fait maison » tel que l'avait proposé le Gouvernement à l'Assemblée nationale.

M. le président. - Amendement identique n°502, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Mme Mireille Schurch. - Amendement de repli. On ne pourra jamais contrôler l'utilisation correcte du label dans les 200 000 restaurants de France.

M. Antoine Lefèvre. - Dans les années 1980, un film, qui n'est pas culte, montrait la difficulté de contrôler les factures. Je veux parler de Que les gros salaires lèvent le doigt. Que le label reste facultatif.

M. le président. - Amendement identique n°597 rectifié bis, présenté par M. Poniatowski et les membres du groupe UMP.

M. Antoine Lefèvre. - Il s'agit de supprimer le caractère obligatoire de l'inscription du « fait maison » sur les cartes et les menus des restaurants.

M. le président. - Amendement n°79 rectifié, présenté par MM. Cambon, G. Bailly, Beaumont, Bécot, Bizet et Buffet, Mmes Bruguière et Cayeux, MM. Cardoux, Carle, César, Cointat, Cléach, Charon, Chauveau, Couderc, Dallier et del Picchia, Mme Des Esgaulx, MM. Doublet, Dufaut, Duvernois, Ferrand et Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gournac, Grignon, Grosdidier et Houel, Mme Hummel, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, J. Gautier et Mayet, Mme Mélot, MM. Milon et Pinton, Mme Procaccia et M. Reichardt.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'utilisation de produits de substitution dans la préparation des plats doit être mentionnée.

M. Christian Cambon. - Dans huit pizzerias sur dix, on utilise du « fromage analogue » et du lygomme qui remplacent le fromage type gouda, mozzarella, emmental et autres fromages à pâte dure. Ils présentent la même texture qu'un fromage alors que le « fromage analogue » est une pâte composée de 15 % de protéines laitières, d'huile de palme, d'exhausteurs de goût et que le lygomme ne contient aucun ingrédient laitier, mais trois amidons, un galactomannane et un carraghénane ainsi que des arômes. Le lygomme coûte 60 % de moins qu'un « fromage analogue » et 200 % de moins qu'un vrai fromage de type mozzarella ou emmental.

M. Gérard Cornu. - Quelle horreur !

M. Christian Cambon. - Autre exemple avec le jambon qui peut être un produit reconstitué contenant un mélange de jambon, d'eau, de plasma et de sirop de blé ; quant aux steaks hachés, ils sont souvent « complétés » avec des protéines de soja ou de la fibre de bambou.

Le consommateur doit le savoir.

M. le président. - Amendement n°676, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les modalités de mise en oeuvre de la mention «fait maison», les conditions d'élaboration des plats « faits maison » et celles permettant au consommateur d'identifier les plats« faits maison » et ceux qui ne le sont pas sont précisées par un décret conjoint des ministres chargés du commerce et de la consommation.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet amendement renvoie à un décret, qui sera pris après une large concertation entre les professionnels du secteur et l'administration, le soin de définir la nature exacte des informations, mention, logos ou autres, qui seront délivrés au consommateur, l'objectif étant d'aider celui-ci à identifier clairement, et donc choisir en connaissance de cause, les plats qu'il commande dans un restaurant en fonction des conditions d'élaboration de ces plats.

M. le président. - Amendement n°312 rectifié, présenté par MM. Revet, Pointereau et Pierre.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne peuvent utiliser les appellations « restaurant », « traiteur », « auberge », « brasserie », « bistrot », « pizzeria », « table d'hôtes » et « crêperie » que les personnes ou entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article qui font figurer sur leur carte ou sur tout autre support la mention « fait maison ».

M. Rémy Pointereau. - Cet amendement propose une manière d?inciter les professionnels à inscrire sur leurs menus et documents commerciaux l'information sur les conditions d'élaboration de leurs plats.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Créer un titre d'artisan restaurateur n'équivaut pas à rendre obligatoire le label « fait maison ». J'ajoute que le contrôle s'impose dans les mêmes conditions, que la mention soit obligatoire ou facultative. La DGCCRF a ses méthodes pour remplir cette mission qu'elle exerce déjà dans les restaurants. Le label « fait maison » rend inutile une information sur les produits de substitution. Enfin, réserver le titre de restaurant à ceux qui offrent du « fait maison » comme le veut M. Revet, c'est aller un peu loin !

Défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. - Le label « fait maison » répond le mieux aux attentes des consommateurs et des professionnels. Il est simple : il vise la transformation des produits bruts sur place sans additifs. Bien sûr, nous ménagerons des exceptions pour des cas évidents comme la charcuterie et les fromages. Enfin, les contrôles, sur facture et dans les frigidaires, sont déjà effectifs et efficaces.

Depuis la première lecture à l'Assemblée nationale, j'ai effectué, comme vous, de nombreux déplacements sur le terrain. Les professionnels sont convaincus...

M. Christian Cambon. - Ce n'est pas vrai !

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Si, si ! Ils adhèrent à cette proposition élaborée dans la concertation. Donc, rejet de l'amendement n°503.

La définition du produit brut devra être travaillée au sein du comité de filière avant publication d'un décret d'application. Donc, rejet de l'amendement n°313 rectifié.

Défavorable aux amendements identiques nos343 rectifié, 502 et 597 rectifié entendant revenir sur l'obligation. Les Français veulent être informés. Protégeons l'image de notre cuisine française, un secteur pourvoyeur d'emplois, et rendons effective la mention « fait maison » en la rendant obligatoire.

Monsieur Cambon, nous répondons à votre préoccupation en rendant obligatoire la mention « fait maison ». Rejet de l'amendement n°79 rectifié.

L'amendement n°676 est de bon sens. Les cartes de restaurant ne doivent pas ressembler à une ordonnance, laissons de la souplesse aux restaurateurs dans l'affichage de la mention. Elle pourra, par exemple, ne figurer qu'au bas du menu.

La proposition de M. Revet à l'amendement n°312 rectifié aurait un caractère discriminant envers les établissements qui préfèrent recourir à des produits transformés et donc, envers leurs clients.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Je demande une suspension de séance de cinq minutes.

M. le président. - Soit.

La séance, suspendue à 23 h 55, reprend à minuit.

M. Jean-Claude Requier. - Je fréquente beaucoup les restaurants - cela se voit ! (sourires) - et je les vois fragilisés par l'arrivée de la restauration rapide, la pratique du réchauffage et de l'assemblage La cuisine traditionnelle risque de disparaître : regardez la mayonnaise, la vinaigrette... Le label « fait maison », qui doit être obligatoire pour avoir tout son sens, donnera des repères au consommateur et valorisera la cuisine bourgeoise, la cuisine de pays.

Cela pour dire qu'au RDSE, nous sommes quelques-uns à être prêts à donner un coup de main pour la rédaction du décret ! (Sourires)

M. Christian Cambon. - Les professionnels que nous avons auditionnés sont opposés à votre dispositif. Les oeufs à la neige avec une crème anglaise en bidon et des blancs battus sur place c'est du « fait maison » ou pas ? Et la tarte au citron avec une crème au citron maison et une pâte industrielle ?

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Que voulons-nous ? Le consommateur a le droit de connaître la vérité sur son assiette. Tout simplement ! Ce que nous cherchons, c'est la transparence. Ne cherchons pas midi à quatorze heures. C'est là un droit fondamental du consommateur.

M. Christian Cambon. - Nous sommes tous d'accord là-dessus.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - La boulangerie, qui était en grande difficulté, a donné le meilleur d'elle-même et a même fait venir de nouveaux clients.

M. Christian Cambon. - Merci M. Raffarin !

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Et on voudrait maintenant rendre facultatif le label « fait maison » ? L'argument du contrôle ne vaut pas ! On ne va pas renoncer à l'interdiction de servir des boissons aux mineurs sous prétexte qu'on ne peut pas exercer un contrôle pour chaque mineur qui entre dans un bar ! Qui veut-on protéger ? Quel lobby défend-on ?

MM. Antoine Lefèvre, Christian Cambon et Gérard Cornu. - Il n'est pas question de lobby !

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Quatre-vingt pour cent de la restauration est devenue industrielle dans le pays où la gastronomie est reconnue patrimoine mondial de l'Unesco. On va droit dans le mur si l'on continue ainsi.

M. Joël Labbé. - La cuisine française, ce n'est pas seulement la haute gastronomie, c'est aussi le restaurant ouvrier, le routier, la brasserie. J'irai jusqu'à proposer de créer un label « mijoté à l'usine » ! (Sourires) Regardez donc La République de la malbouffe », vous y verrez le restaurateur jurer que son produit a été fait par lui alors que l'on peut vous montrer l'emballage industriel. Il y a une autre cuisine : du restaurateur qui cuisine des légumes bio du coin au consommateur qui le découvre dans son assiette, c'est un même plaisir.

J'ai craint que le décret ne relève du bottage en touche mais j'ai bien entendu la ministre.

M. Jean-Jacques Mirassou. - D'un côté, on vous explique que les contrôles sont impossibles ; de l'autre, que la recette des oeufs brouillés...

M. Christian Cambon. - ... des oeufs à la neige...

M. Jean-Jacques Mirassou. - ... fait obstacle au « fait maison » !

Celui qui commande un cassoulet au restaurant doit savoir s'il a été fait par le restaurateur ou s'il a été mis en boîte à Castelnaudary avec une viande douteuse. Dans le pays qui se veut la capitale mondiale de la gastronomie, le moins que l'on puisse faire c'est de dire que c'est fait maison quand ça l'est ; ce n'est pas disqualifier les autres.

L'amendement n°503 est défaitiste. Ne plions pas les gaules d'emblée. N'allons pas chercher des arguties contre l'évidence ! C'est dans l'intérêt bien compris du consommateur !

M. Alain Bertrand. - Cet article ne concerne pas les relais-châteaux et les restaurants étoilés, il touche les restaurants où les employés mangent pour 12 euros et les cafés ouvriers. Récompensons les petits restaurateurs vertueux, les sans-grade, qui servent des produits frais et bons et qui nourrissent des millions de personnes. Faisons confiance à la ministre et à la commission qui a fait un bon travail. Votons l'article, il n'est ni de droite ni de gauche !

M. Philippe Adnot. - Vous ne vous rendez pas compte : vous nous proposez une société qui infantilise le consommateur. Les andouillettes de Troyes, elles sont faites chez moi ; le travail de ces ouvriers vaut largement ce que ferait « maison » un restaurateur quelconque. Respectez ces ouvriers !

Vous serez incapables d'apposer votre label car tous les restaurants font à la fois du « fait maison » et des produits transformés. En tout cas, vous allez dégoûter tous ceux qui en ont assez de la paperasse.

M. Gérard Le Cam. - Notre amendement aura soulevé un beau débat ! (Sourires) Ne rêvez pas, le label « fait maison » ne concernera pas le restaurant ouvrier : comment voulez-vous que dans un repas à 11 euros les haricots ne sortent pas de la boîte ?

Je ne vois pas pourquoi la mention du « fait maison » serait obligatoire. Dès lors qu'elle existe, celui qui l'apposera s'exposera à des contrôles ; en prenant ce risque il donne une valeur à cette pastille. Je retire l'amendement n°503 mais pas celui sur le facultatif.

L'amendement n°503 est retiré.

Mme Valérie Létard. - Le Gouvernement a proposé un système facultatif ; c'est à cela que les six organisations interprofessionnelles ont donné un avis favorable. Voilà pourquoi le groupe UDI ne votera pas l'article en l'état. Les restaurateurs sont d'accord pour aller vers la qualité mais le mieux est parfois l'ennemi du bien.

L'amendement n°313 rectifié n'est pas adopté.

À la demande des groupes UDI-UC et CRC, les amendements identiques nos343 rectifié, 502 et 597 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Pour l'adoption 189
Contre 157

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°79 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°676 est adopté.

L'amendement n°312 rectifié n'est pas adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 12 septembre 2013, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 12 septembre 2013

Séance publique

À 9 HEURES 30, 14 HEURES 30 ET LE SOIR

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation (n° 725, 2012-2013).

Rapport de MM. Martial Bourquin et Alain Fauconnier, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 809, tomes I et II, 2012-2013).

Avis de Mme Nicole Bonnefoy, fait au nom de la commission des lois (n° 792, 2012-2013).

Avis de M. Jean-Luc Fichet, fait au nom de la commission du développement durable (n° 793, 2012-2013).

Avis de Mme Michèle André, fait au nom de la commission des finances (n° 795, 2012-2013).

Texte de la commission (n° 810, 2012-2013).