Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Répression du trafic d'espèces menacées
M. Ronan Dantec . - Le sommet de l'Élysée sur la paix et la sécurité en Afrique se tiendra la semaine prochaine. Je salue la volonté du président de la République de consacrer un volet à la protection de l'éléphant (rires à droite) et de la biodiversité en Afrique ; c'est essentiel pour la paix sur ce continent. Selon le programme des Nations Unies pour l'environnement et Interpol, portant sur une masse de 15 à 20 milliards de dollars par an, le trafic d'espèces protégées est le quatrième trafic après la drogue, les êtres humains et les armes. Il se répand aussi en Europe et dans notre pays.
Selon le rapport de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, on a constaté 1 084 infractions en 2012, soit près de 50 % de plus qu'en 2012. Dans la loi du 7 juillet 2013, l'article 132-71 du code pénal a été amendé à mon initiative pour aligner la qualification de trafic d'espèces protégées commise en bande organisée sur celle du trafic d'armes et de drogues.
Quatre interrogations demeurent. La première porte sur la capacité des services chargés de réprimer ces infractions de mettre en oeuvre des techniques spéciales d'enquête, utilisées pour les autres formes de criminalité organisée. La deuxième sur les moyens humains de l'Office -15 postes de plus ne suffiront pas. La troisième sur la coordination entre les services de l'intérieur, de l'écologie et des douanes. Nous regrettons la réduction des moyens de la police environnementale. La quatrième sur notre coordination avec Interpol. Ma question est simple : quels moyens vous donnez-vous pour combattre cette criminalité ?
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Comme vous le savez, je ne suis pas un spécialiste des éléphants, ni d'autres espèces protégées. (Rires) Sur le fond, l'article 415-6 du code de l'environnement, adopté à votre initiative, réprime désormais les trafics d'espèces protégées de sept ans d'emprisonnement, de 150 000 euros d'amende et de la saisie des avoirs criminels, grâce au projet de loi de lutte contre la grande délinquance économique et financière.
Douaniers, policiers et gendarmes disposent de tous les moyens d'enquête, notamment de sonorisation, de captation des données informatiques, etc., dont ils usent pour lutter contre les autres trafics commis en bande organisée. Je ne doute pas que vous l'approuviez.
M. Jean-Louis Carrère. - Il faudrait approuver la loi de programmation militaire !
M. Manuel Valls, ministre. - C'est juste ! L'Office s'appuie sur un réseau de 350 correspondants répartis sur l'ensemble du territoire, en métropole et outre-mer. Vous avez évoqué le renforcement des effectifs de l'office par le recrutement de 15 policiers supplémentaires. Parce que ces trafics débordent les frontières, nous travaillons en liaison avec les 80 attachés de sécurité intérieure dans les ambassades et en coordination avec Interpol.
Enfin, le sommet de l'Élysée sur la paix et la sécurité en Afrique comportera une table ronde sur le trafic d'ivoire et le braconnage des éléphants. Voyez, nous sommes conscients du problème et voulons avancer ! (Applaudissements sur les bancs socialistes, RDSE et écologistes, ainsi que sur plusieurs bancs au centre et à droite)
Fiscalité
Mme Isabelle Pasquet . - Ma question s'adresse à M. Moscovici. (Exclamations à droite) Le Premier ministre a annoncé une réforme fiscale qui semble ne concerner que les salariés et ne pas devoir toucher au capital. Or la fiscalité applicable aux entreprises est un enjeu majeur pour la croissance et l'emploi. Les niches fiscales et les exonérations de cotisations sociales patronales, pour quelque 120 milliards d'euros par an, y portent atteinte.
De plus, certains grands patrons n'hésitent pas à franchir le Rubicon pour pratiquer l'évasion fiscale et la fraude. Ces conduites antirépublicaines minent notre pacte social.
Un seul chiffre : 180 milliards d'euros perdus en fraude fiscale et sociale, dont 50 milliards sur la seule TVA. (Exclamations à droite)
Voix à droite - Qu'en savez-vous ?
Mme Isabelle Pasquet. - Alors que les fermetures de site et les plans de licenciement se multiplient, qu'entendez-vous faire pour combattre la fraude ? Deux exemples : Unilever a fermé quatre sites, détruisant 1 500 emplois en France ; Gary Klesch a coulé Kem One, anciennement Arkema, soit 1 300 emplois, en neuf mois, pour renflouer ses comptes à Jersey. Allez-vous rendre publique la liste des évadés fiscaux ? Vous devez cette transparence à notre peuple ! (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - Dans un État de droit, je ne peux pas communiquer la liste des évadés fiscaux...
M. Marcel-Pierre Cléach. - Heureusement !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - ...à laquelle ont néanmoins accès les rapporteurs généraux et spéciaux du Parlement. Il ne s'agit nullement de dissimuler quoi que ce soit mais de préserver le principe du contradictoire, essentiel à notre République.
Le Gouvernement lutte avec énergie contre la fraude fiscale. La mission commune d'information du Sénat, présidée M. Éric Bocquet, a formulé 60 propositions pour combattre l'évasion fiscale. Nous avons pris des dispositions législatives pour durcir considérablement notre arsenal de lutte contre la fraude, comme l'inversion de la charge de la preuve en matière de transfert de bénéfices et l'augmentation des sanctions pénales, dans le cadre de la loi contre la délinquance économique et financière que j'ai présentée avec Christiane Taubira. Nous attendons que cette lutte produise 2 milliards d'euros en 2014. La circulaire de juin a déjà eu des effets : plus de 6 000 dossiers ayant été déposés, les résultats pourraient être plus élevés. Jamais un Gouvernement n'a été aussi déterminé ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Baby Loup et laïcité
M. François Fortassin . - Hier, la cour d'appel de Paris a jugé valide le licenciement de la salariée de Baby Loup parce qu'elle refusait de retirer le voile islamique sur son lieu de travail, en dépit du règlement intérieur et des avertissements de la direction. L'avocat de la salariée a annoncé vouloir poursuivre ce marathon judiciaire absurde dû à l'absence de clarté de la loi. Pour les hommes et les femmes attachés à la République, comme le sont les radicaux, défendre la laïcité est un devoir ; plus encore, un honneur. Raison pour laquelle nous avons déposé, avec le groupe RDSE et à l'initiative de notre collègue Françoise Laborde, une proposition de loi sur l'obligation de neutralité dans les crèches, soutenue par le groupe socialiste. Le principe de la laïcité a toute sa place dans les écoles et les entreprises. Il est temps d'agir : ne laissons pas aux seuls juges le soin de donner des réponses variées selon les circonstances. La loi de la République est la seule réponse qui vaille. Oui, le courage et l'esprit de responsabilité nous commandent d'agir : le Gouvernement va-t-il inscrire notre proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? (Applaudissements à gauche ainsi que sur de nombreux bancs au centre et à droite)
M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - La cour d'appel a, en effet, rendu une décision contraire à l'arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2013. Il n'appartient pas au Gouvernement de commenter cette décision de justice, d'autant que la salariée peut se pourvoir en cassation une nouvelle fois ; en ce cas, l'assemblée plénière de la Cour statuera. En raison des difficultés d'interprétation du droit, le Gouvernement avait saisi l'Observatoire de la laïcité ; celui-ci a considéré, au terme d'une réflexion approfondie et d'une large concertation, que le droit actuel permettant de répondre à la question posée, une nouvelle loi n'était pas nécessaire...
MM. René Garrec et Charles Revet. - C'est vrai !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Dans un esprit de responsabilité et d'apaisement des tensions, dans le souci constant du respect des valeurs de la République, nous entendons prendre les mesures nécessaires pour retrouver le chemin de la concorde et de la réconciliation dans les structures d'accueil des jeunes enfants. Le Premier ministre les annoncera le moment venu. (Applaudissements à gauche)
Situation économique et fiscale
M. Roger Karoutchi . - Hier, le Sénat a rejeté le budget ; puis, ce matin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pause fiscale ? Pour vous, il n'y a jamais assez de taxes et d'impôts ! (Protestations sur les bancs socialistes ; on renchérit à droite) Les Français, ayant reçu leurs feuilles d'impôts, découvrent la facture et savent ce qu'il faut penser des annonces du président de la République et du Premier ministre. Vous annoncez une réforme fiscale qui n'est qu'un leurre. Choc du verbe, promesses... (Vives protestations sur les bancs socialistes ; marques d'approbation à droite) Idem pour le chômage : la courbe ne s'inverse pas... « Un jour » nous dit finalement le président de la République...
M. Roland Courteau. - Vous ne manquez pas d'air, avec votre bilan !
M. Roger Karoutchi. - Manifestement, la boîte à outils a disparu ou elle a été enterrée dans le jardin. (Rires à droite ; nouvelles protestations sur les bancs socialistes) Visiblement, nous sommes en berne quand nos voisins se redressent Je n'aurais pas la cruauté de demander, comme un député socialiste hier, quand allons-nous changer de Gouvernement ? (Interruptions sur les bancs socialistes ; on s'amuse sur certains bancs à droite) Ce n'est pas une question de personne : ce dont nous avons besoin, c'est d'un cap clair. Nous ne pouvons plus continuer comme ça ! (Applaudissements au centre et à droite)
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - Quel esprit de nuance et d'équilibre ! (Rires sur les bancs socialistes) Rappelons les chiffres car c'est le seul instrument qui vaille. Pendant cinq ans...
M. Alain Gournac. - C'est reparti !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - ...le Gouvernement auquel vous avez appartenu n'a cessé d'augmenter la dépense publique. (Vives exclamations à droite) En dix ans, de 2002 à 2012, la dépense publique a augmenté en moyenne de 2 % par an. Nous avons stoppé cette progression...
M. Roger Karoutchi. - Non !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Nous réalisons 15 milliards d'euros d'économies en un an, quand vous vous targuiez de 10 milliards en trois ans. Et ce ne serait pas assez ? Vous ne savez pas compter... (Applaudissements sur les bancs socialistes ; protestations à droite)
M. Christian Cointat. - C'est vous qui ne savez pas compter !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Vous avez décidé 20 milliards d'euros de prélèvements obligatoires supplémentaires en 2011. L'augmentation a été identique en 2012 et 2013. Nous faisons vingt fois moins, soit 1 milliard d'euros, que le dernier budget préparé par Mme Pécresse, telle est la vérité ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Quant à l'emploi, vous avez détruit 750 000 emplois industriels sous le précédent quinquennat.
M. Francis Delattre. - Moins 130 000 depuis le début de l'année !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Nous, nous inverserons la courbe du chômage ! Tel est, plus que jamais, notre objectif. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et RDSE)
Prescription des agressions sexuelles
Mme Muguette Dini . - Le 25 novembre dernier, à l'occasion de la journée internationale contre les violences faites aux femmes, le Gouvernement a encouragé les femmes à prendre la parole pour dénoncer les agressions sexuelles. Des milliers d'enfants subissent ces violences, dans le cadre intrafamilial ou du fait de proches ; ils parlent peu. Selon la présidente de Stop aux violences sexuelles, ces crimes sont « le meurtre de l'âme (...), de véritables crimes contre l'humain ». Cécile, une femme de 41 ans, violée à cinq ans par son cousin, a tenu à porter plainte, malgré l'expiration du délai légal de prescription. Son avocat l'a souligné, le 6 novembre, devant la Cour de cassation : les abus contre les biens, comme l'abus de biens sociaux, sont davantage punis que ces crimes contre les personnes, sources de profonds traumatismes psychologiques. Les délais de prescription sont moindres. Quand cela va-t-il cesser ? (Applaudissements sur de nombreux bancs) Peut-on envisager l'imprescriptibilité ? Quand va-t-on reconnaitre que viols et agressions ne sont qu'un seul et même crime : le crime sexuel ? (Applaudissements sur tous les bancs)
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Vous abordez un sujet profondément douloureux. Le 25 novembre, le Gouvernement s'est attaché à libérer la parole des victimes, en lançant une campagne de sensibilisation, car il importe qu'elles parlent le plus tôt possible.
Vous évoquez l'abus de biens sociaux qui repose, par nature, sur la dissimulation et dont le délai de prescription est logiquement assez long. Pour les crimes et délits sexuels commis sur les mineurs, le délai de prescription court à compter de la majorité. Vous proposez l'imprescriptibilité. Cela ne se peut malgré les traumatismes et les violences ; il ne s'agit pas de crimes contre l'humanité. Un crime unique ? Cela irait contre le principe que sous-tend notre droit : celui de la proportionnalité. Pour autant, nous travaillons pour revoir le régime des prescriptions et, surtout, faire baisser l'acceptabilité sociale de ces crimes et violences, intolérables. (Applaudissements à gauche ainsi que sur plusieurs bancs au centre et à droite)
Plan local d'urbanisme intercommunal
M. Claude Bérit-Débat . - Lors du Congrès des maires, qui vient de s'achever, les maires se sont dits préoccupés par le transfert aux intercommunalités des compétences d'urbanisme. Le Premier ministre a rappelé son attachement à la solution de compromis adoptée par le Sénat.
L'obligation de réaliser un PLU intercommunal était vécue comme une dépossession des communes. Le Sénat a joué son rôle de représentants des collectivités territoriales en instaurant une minorité de blocage. Un quart des maires représentant 10 % de la population de l'intercommunalité pourront refuser le PLU intercommunal.
Madame la ministre, vous vous êtes engagée à ne pas y revenir. Nous vous en savons gré. Le confirmez-vous ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement . - Le PLU intercommunal est en effet un élément important du projet de loi Alur, c'est un projet envisagé de longue date car 40 % des communes restent couvertes par le règlement national d'urbanisme. Le Gouvernement apportera un appui financier aux intercommunalités qui se doteront d'un tel document.
Les inquiétudes qui se sont exprimées, bien qu'elles me semblent parfois excessives, sont légitimes. Grâce au Sénat, le PLUI demeurera la règle mais les élus ne souhaitant pas s'en doter auront les moyens de le faire. Nous respectons ainsi les élus locaux. Les engagements que j'ai pris au Sénat sont fermes et j'entends lever doutes et inquiétudes. Je défendrai votre solution devant l'Assemblée nationale, sachant que c'est aussi un engagement du premier ministre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Découpage cantonal
M. Antoine Lefèvre . - Le Monde d'hier a souligné l'unité transpartisane contre la loi pour l'élection des conseillers départementaux et surtout contre le redécoupage électoral cantonal : un tiers des conseils généraux, y compris dirigés par votre majorité, ont donné un avis défavorable. Dans l'Aisne, le projet a été communiqué aux élus il y a trop peu de temps. Les 42 cantons actuels -23 pour la majorité, 19 pour l'opposition- sont ramenés à 21 pour favoriser la majorité actuelle qui en gagnerait 15 contre 6 pour l'opposition.
M. Alain Gournac. - Bizarre !
M. Antoine Lefèvre. - L'augmentation de la superficie de certains va, en outre, accélérer la désertification de certains territoires, privés de services publics. Certains territoires ruraux ne seront plus éligibles à la dotation de solidarité rurale après 2017. Si vous avez conscience des avantages électoraux de ce redécoupage, avez-vous aussi conscience des dégâts que vous allez causer ? Si oui, quel cynisme ! Je ne peux le croire... (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - J'ai oublié de dire tout à l'heure à M. Dantec que M. Philippe Martin présidera la table ronde sur les espèces menacées... (Rires)
M. Alain Gournac. - A quoi pensez-vous donc ?
M. Manuel Valls, ministre. - Monsieur Lefèvre, vous avez mal lu l'article du Monde qui faisait surtout état d'une résistance à l'instauration de la parité. Le conseil général de l'Aisne compte 6 femmes sur 42 membres. Avec le binôme, nous aurons 21 femmes aux responsabilités. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes) Les critères de découpage sont connus puisque ce sont ceux dégagés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La démographie et la carte de coopération intercommunale en sont les principaux. A ce jour, 56 projets ont été transmis par les préfets, 36 ont été votés. Le conseil d'État examine ensuite les propositions faites : 24 dossiers ont été approuvés sur 32. Il a d'ailleurs approuvé le redécoupage dans votre département, avec une modification marginale concernant une commune, au regard du critère démographique. Bref, nous appliquons la loi et rien que la loi ! (Applaudissements sur les bancs socialistes, RDSE et écologistes)
Normes et statut de l'élu
M. Jean-Jacques Mirassou . - Les élus locaux, et singulièrement les maires, se plaignent depuis longtemps de l'inflation normative, qui pénalise nos territoires.
Les conclusions des états généraux de la démocratie territoriale, qui se sont tenus au Sénat en 2012, ont donné lieu à la création d'un médiateur des normes. La proposition de loi de M. Sueur et de Mme Gourault, adoptée par le Sénat le 7 octobre dernier, crée un Conseil national d'évaluation des normes pour réaliser ce que François Hollande a appelé un choc de simplification.
De quels moyens disposera le médiateur des normes pour mener à bien ses missions ? Quand sera créé le Conseil national d'évaluation des normes ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Vous avez rappelé la situation : une inflation des normes qui a coûté plus de 1,2 milliard pour la seule année 2012 aux collectivités.
Je veux saluer le travail du Sénat en la matière, notamment la proposition de loi Gourault-Sueur, votée à l'unanimité. Le Conseil national d'évaluation des normes sera mis en place dans les meilleurs délais, dès que le décret sera publié.
Depuis le 2 mars 2013, chaque création de norme s'accompagne de la suppression d'une autre norme. De plus, le 19 novembre dernier, au Congrès des maires, le Premier ministre a demandé à Alain Lambert, votre ancien collègue, d'occuper le poste de médiateur des normes. Il facilitera les relations juridiques entre l'administration et les collectivités. Tout le dispositif public le soutiendra dans sa mission. (Applaudissements sur les bancs écologistes, socialistes et RDSE)
GUL
M. Marc Laménie . - Le document relatif à la mise en place de la garantie universelle des loyers (GUL) a été dévoilé non par le Gouvernement mais par la presse. C'était pourtant une mesure phare de la loi Alur. L'Inspection générale des finances comme le Conseil d'analyse économique ont formulé les mêmes critiques que nous sur le financement du mécanisme : la création d'une taxe affectée serait inconstitutionnelle et allongerait encore la liste des taxes nouvelles ; quant au financement public, regardons la vérité en face : le coût du dispositif pourrait être prohibitif, 1,5 milliard. Bref, cette norme irréaliste conduira à choisir entre l'augmentation des impôts ou des dépenses publiques. Quel sera votre choix ? (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement . - Le groupe de travail sur la GUL associe toutes les familles politiques. Cette garantie repose sur la solidarité. Pour la mettre en oeuvre, nous comptons sur la participation de tous. L'objectif est triple : sécurisation des propriétaires, accès au logement et prévention des expulsions. Les précédents dispositifs, locapass et GRL, étaient insuffisants -Benoist Apparu avait reconnu qu'il faudrait universaliser la mesure.
Le rapport de l'Inspection générale des finances est intéressant, vous auriez dû le lire jusqu'au bout. Il identifie un certain nombre de risques mais le procès en sorcellerie n'a pas lieu d'être mené.
L'idée d'une taxe partagée par les propriétaires et les locataires est abandonnée. Nous étudions d'autres pistes de financement : le budget de l'aide au logement représente 40 milliards, on pourrait en réaffecter une partie. N'ayez aucune inquiétude sur la mise en oeuvre de la GUL. (Applaudissements sur les bancs écologiques, socialistes et RDSE)
Services publics locaux
M. Alain Fauconnier . - « Représenter, rassembler, construire », tel était le slogan du Congrès des maires de France qui vient de s'achever. M. Ayrault, qui a été maire durant trente-cinq ans, y a été bien accueilli, contrairement à ce qu'on disait ; mieux que M. Fillon, n'est-ce pas ?
M. Roger Karoutchi. - C'est parce que nous sommes des gens corrects, ce qui n'est pas le cas de tout le monde.
M. Alain Fauconnier. - Les communes, dans la période que nous traversons, jouent un rôle fondamental. La reconfiguration de la carte cantonale les a toutefois inquiétées. Les nouveaux cantons pourront-ils bénéficier de la dotation de solidarité rurale bourg-centre ?
En outre, le maillage des services publics est également menacé. Dans l'Aveyron, ma compagnie de gendarmerie, les locaux de FR 3, les écoles ont subi d'importantes coupes, dans la droite ligne de la RGPP. Pouvez-vous nous rassurer sur ces points ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Cher ami... (on feint l'indignation à droite) ...nous sommes du même département. Au Congrès des maires, qui s'est déroulé dans un climat harmonieux, le Premier ministre a souhaité apporter des assurances et du réconfort à des élus qui ont pu se sentir mal aimés et abandonnés. En ce qui concerne la dotation de solidarité rurale bourg-centre, rien ne sera modifié avant 2016 pour une entrée en vigueur en 2017. Ses conditions d'attribution seront néanmoins préservées, même après cette date -le Premier ministre s'y est engagé.
En ce qui concerne les services publics -tous les services, pas seulement ceux de l'État, en milieu urbain comme en milieu rural-, nous travaillons avec Mme Lebranchu et Mme Duflot, dans le cadre du texte sur l'égalité des territoires, à une meilleure implantation sur tout le territoire. L'engagement a été pris de créer 1 000 maisons de services publics -il y en a 350 actuellement- avec un budget inscrit de 35 millions. En ce qui concerne la gendarmerie, M. Valls l'a déjà annoncé, il y aura 500 créations d'emplois. Cela peut, je crois, vous rassurer sur la volonté du Gouvernement. (On se gausse à droite) Comptez sur notre détermination ! (Applaudissements sur les bancs RDSE et socialistes)