Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 14 janvier 2014

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Organismes extraparlementaires (Appel à candidatures)

Ville et cohésion urbaine (Procédure accélérée)

Discussion générale

M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville

M. Claude Dilain, rapporteur de la commission des affaires économiques

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances

M. Philippe Esnol

M. Michel Bécot

Mme Valérie Létard

Mme Mireille Schurch

Mme Esther Benbassa

M. Jean-Jacques Mirassou

M. Philippe Dallier

M. Jean-Étienne Antoinette

M. René Vandierendonck

M. François Lamy, ministre délégué

Discussion des articles

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE PREMIER

ARTICLE PREMIER

Mme Mireille Schurch

M. Roland Courteau

Conférence des présidents

Ville et cohésion urbaine (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

ARTICLE PREMIER BIS A

Mme Mireille Schurch

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 2

Mme Mireille Schurch

ARTICLE 4

M. Christian Favier

ARTICLE 5

Mme Mireille Schurch

ARTICLE 5 BIS

ARTICLE 5 QUATER

ARTICLE ADDITIONNEL

Ordre du jour du mercredi 15 janvier 2014




SÉANCE

du mardi 14 janvier 2014

54e séance de la session ordinaire 2013-2014

présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président

Secrétaires : M. Alain Dufaut, M. François Fortassin.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Organismes extraparlementaires (Appel à candidatures)

M. le président. - J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de plusieurs sénateurs appelés à siéger au sein de différents organismes extraparlementaires.

Conformément à l'article 9 du Règlement, la commission des finances a été invitée à présenter un candidat destiné à siéger comme membre suppléant au sein de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, en remplacement de M. Marc Massion.

La commission des affaires économiques est, quant à elle, invitée à présenter deux candidats, l'un pour un poste de titulaire, l'autre pour un poste de suppléant, destinés à siéger au sein du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Ville et cohésion urbaine (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Discussion générale

M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville . - Depuis trop longtemps, la France est traversée de multiples fractures territoriales, qui forment autant de fractures sociales intolérables pour notre pacte républicain. Aussi le ministère de la ville a-t-il été placé au coeur du ministère de l'égalité des territoires, créé il y a vingt mois presque jour pour jour. Je me réjouis de cette cohérence et de la volonté du président de la République qui, dans ses voeux aux corps constitués, rappelait que la pleine égalité passe non seulement par l'égalité entre les citoyens mais aussi par l'égalité entre les territoires ; c'est le socle même de l'unité nationale et le fondement de ce projet de loi. Nous devons apporter une réponse structurelle aux maux dont souffrent les quartiers défavorisés.

Merci à M. Dilain pour la qualité du travail accompli. Je sais combien le Sénat tient à ce qu'aucune parcelle du territoire, que ce soit en zone urbaine ou rurale, ne soit abandonnée et, si la concertation « Quartiers, engageons le changement ! » a réussi, c'est aussi grâce à son implication active. Je pense aussi particulièrement à celle de MM. Dilain et Germain ou de Mmes Létard et Cohen.

Le comité interministériel de la ville du 19 février 2013 organise le retour républicain de l'État dans les quartiers. Nous engageons une véritable refondation de la politique de la ville. Malgré le travail des élus et des associations, la situation des quartiers s'est profondément détériorée. Loin de nous satisfaire d'un énième « plan d'urgence », nous avons voulu frapper fort.

Il fallait tenir compte de l'inefficacité du saupoudrage ; rendre le zonage plus lisible ; mieux associer les politiques urbaine et sociale ; mettre pleinement en oeuvre les politiques de droit commun dans les quartiers ; lancer un nouveau Programme national de renouvellement urbain (PNRU) ; impliquer les habitants.

Ce projet de loi recentre la géographie prioritaire sur des territoires identifiés selon le critère clair et incontestable du niveau de revenu moyen des habitants. La politique de la ville retrouve ainsi son sens, une politique de cohésion et de solidarité. Effective en 2015, cette réforme de la géographie prioritaire concentrera les moyens sur les quartiers tout en mobilisant les crédits de droit commun. Des solutions spécifiques seront trouvées outre-mer, en concertation avec les élus.

Le Comité interministériel des villes (CIV) de juillet dernier, qui a mobilisé toutes les politiques de l'État au travers de onze conventions pour territorialiser l'action des ministères, a produit des premiers résultats : 15 000 emplois d'avenir pour les jeunes de moins de 25 ans des zones urbaines sensibles (ZUS) en 2013 alors que cette partie de la jeunesse représente 12 % de la jeunesse française ; créations de postes ciblées dans l'éducation nationale - 40 % des ouvertures de classes pour les 2-3 ans l'ont été dans les quartiers de la politique de la ville ; retour de la police au service de la population avec les zones de sécurité prioritaires (ZSP) ; progrès inédits de la péréquation, via l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU), de la dotation de développement urbain (DDU), qui a doublé, et du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales(FPIC). La présence accrue des services publics dans les quartiers se traduira symboliquement dans quelques semaines par l'ouverture d'une antenne de Pôle emploi à Clichy-sous-Bois.

M. Claude Dilain, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Merci.

M. François Lamy, ministre délégué. - La politique de la ville passe par une meilleure mobilisation des outils de droit commun. Le contrat de ville unique et global, élaboré entre l'État, les collectivités et tous les acteurs locaux, sera piloté et mis en oeuvre à l'échelon intercommunal, le plus pertinent. Au lieu de sanctionner les EPCI défaillants, comme le proposaient les députés, votre commission a choisi de leur faire confiance : je me range à son avis. Le maire restera au coeur de la politique de cohésion sociale de son territoire.

Le nouveau programme de renouvellement urbain (PNRU) représentera un effort de 5 milliards d'euros sur la période 2014-2024, tandis que nous mènerons à son terme le premier plan national de rénovation urbaine, qui n'est qu'à moitié achevé.

Mais tous les efforts de rénovation resteront vains si n'est pas menée en parallèle une politique de peuplement qui vise à la mixité sociale dans les agglomérations. La convention intercommunale relative à la politique d'attribution sera un outil de concertation efficace. Les nouvelles opérations de renouvellement urbain auront pour objectifs la mixité de l'habitat, la qualité de la gestion urbaine de proximité, la qualité de l'habitat et l'habitat durable.

La désespérance sociale s'accompagne souvent d'une désespérance politique. Il faut ainsi mieux associer les habitants aux décisions qui les concernent, face à la défiance et à la désespérance citoyennes dont une enquête du Cevipof parue hier a rappelé l'ampleur. Les habitants participeront pleinement à l'élaboration et au suivi des projets. Je souhaite revenir à l'appellation « conseil citoyen » (M. Jean-François Husson soupire) et garantir l'autonomie de ces conseils, tout en formant les habitants, les associations, les élus, les professionnels. Les financements des associations seront simplifiés et garantis sur trois ans, pour plus de visibilité. La concentration des moyens est une réponse à la désespérance sociale ; l'exigence démocratique de participation des citoyens en est une à la désespérance politique.

Ce texte entend donc restaurer l'égalité des territoires, par une action cohérente. Il s'accompagnera de la mise en place du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), et de la refonte du Conseil national des villes. Cette réforme donnera tout son sens au plan « Entrepreneurs des quartiers », soutien sans précédent au développement économique des quartiers - 600 millions de crédits d'État et de la Caisse des dépôts, prêts de la BPI...

Les députés ont enfin introduit un nouveau critère de discrimination juridiquement opposable, celui du lieu de résidence.

Je proposerai par amendement une disposition dans le même esprit, visant à soutenir la réinsertion sociale et familiale des immigrés âgés, à qui nous devons beaucoup.

La mobilisation des habitants et acteurs des territoires est l'esprit et la source de ce projet de loi. Après d'autres, le contrat que je viens de signer avec l'AMF témoigne de l'engagement des élus et des impatiences qu'a suscitées la réforme. Car les valeurs de la République doivent vivre au quotidien dans les quartiers de la politique de la ville. (Applaudissements à gauche)

M. Claude Dilain, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Cette loi était attendue. Après 30 ans de politique de la ville, le temps du bilan était venu.

De nombreux rapports ont été publiés. Les critiques formulées tiennent en trois mots : saupoudrage, empilement, insuffisance de droit commun. La politique de la ville n'est donc pas seule en cause. Tous les ministres de la ville, de gauche comme de droite, se sont battus, mais ils n'ont pas toujours été suivis par leurs collègues. Je rends hommage au premier d'entre eux, Michel Delebarre, qui a mis en oeuvre le fameux rapport Bonnemaison.

Les acteurs sont las des effets d'annonce et des plans d'urgence qui ne se traduisent pas sur le terrain. Ce projet de loi a été précédé - fait rare - d'une longue et authentique concertation. Et vous avez demandé un rapport à Marie-Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache, sociologues à la légitimité incontestée, qui a traité de la participation des citoyens.

Cette loi, c'est la fin du saupoudrage. 2 500 territoires dits prioritaires en France, dix-sept en Italie... Entre les deux, il existe des marges... C'est la fin de l'empilement des contrats, conventions et autres schémas : il n'y en aura plus qu'un. C'est la fin de la dissociation entre l'urbain et l'humain. C'est la fin de la subjectivité dans la détermination des quartiers prioritaires : vous avez choisi le bon critère, un critère clair, qui permettra de dresser, non pas la carte de la pauvreté en France, mais celle de la ségrégation territoriale. Ce critère, parfois critiqué par les élus, est unanimement accepté par les universitaires. C'est la fin des zones, sémantique stigmatisante. C'est la fin de l'égoïsme territorial, grâce à l'articulation entre communes et intercommunalité.

Enfin, cette loi, c'est l'exigence du droit commun. Il est fini, le temps où la politique de la ville se substituait au droit commun. C'est vrai pour l'État comme pour les régions et les départements.

Pour la première fois, on parle de « co-construction » entre élus et habitants. (M. Philippe Dallier se montre sceptique) On parle aussi de renouvellement urbain et non plus de rénovation urbaine.

Le texte qui nous arrive est bon, grâce au travail des députés et de leur rapporteur François Pupponi, avec qui j'ai travaillé étroitement en amont - fait rare, encore une fois. Nous avons cependant pensé que des pénalités financières n'étaient pas la meilleure façon de convaincre les EPCI récalcitrants.

Je ne l'ignore pas cela fera également sourire, mais j'ai aussi voulu prévoir la « co-formation » car si les habitants ont à apprendre des techniciens et des élus, l'inverse est également vrai.

Mme Esther Benbassa. - Juste !

M. Claude Dilain, rapporteur. - Nous ne l'avons d'ailleurs pas inventée, regardez les travaux d'ATD Quart Monde.

Enfin, nous avons voulu clarifier la politique d'attribution des logements en nous attaquant, sans doute pour la première fois, aux causes et non aux conséquences. Il est fondamental de réfléchir de manière républicaine, sans passion, aux questions de peuplement.

Cette loi fera date dans l'histoire de la politique de la ville. Je souhaite, comme cela est souvent le cas sur ce sujet important, que nous soyons nombreux à la voter. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances . - Le Gouvernement veut donner un nouveau souffle à la politique de la ville. Ce texte est attendu, de nombreux rapports et le Sénat lui-même ayant souvent souligné la nécessité d'une réforme.

La commission des finances s'est saisie de neuf articles. Elle s'est félicitée de la nouvelle géographie prioritaire, qui rendra celle-ci plus lisible et plus efficace ; des nouveaux contrats de ville, conclus à l'échelle intercommunale, la plus appropriée, étant entendu que les maires conservent leur rôle essentiel dans la mise en oeuvre concrète.

Nous nous félicitons aussi de la réaffirmation du rôle des politiques des droits communs. Le lancement d'un nouveau PNRU est aussi une bonne chose, mais son financement sera tendu - j'y reviendrai. Le texte prévoit une dotation politique de la ville appelée à de substituer à la DDU, mais ses contours restent encore à définir. Je me félicite du report de la suppression de la seconde dans l'attente de la mise en place effective de la première, à l'automne.

Nous nous félicitons de la suppression par notre homologue des affaires économiques du malus, instauré par les députés à l'article 5, qui frappait les intercommunalités comptant un ou plusieurs quartiers prioritaires et ne signant pas de contrat de ville. Cela paraissait stigmatisant, peu utile et constitutionnellement fragile.

Les effets de transfert de certains dispositifs applicables dans les anciennes ZUS et les zones franches urbaines (ZFU) vers les nouveaux quartiers prioritaires restent mal connus : nous y serons attentifs, comme au contour de la future dotation ; la commission des finances souhaite être associée à la réflexion.

Elle a également appelé à la vigilance sur plusieurs points. D'abord, le financement du premier programme de rénovation urbaine et du nouveau plan national de renouvellement urbain risque d'être tendu et la trésorerie de l'Anru, entamée, ce qui pourrait retarder des opérations. Espérons que les hypothèses retenues par le Gouvernement dans l'étude d'impact se confirmeront ; il est indispensable que l'Anru dispose d'une trésorerie suffisante. Une stricte étanchéité devra être assurée entre la participation d'Action logement au financement de l'Anru et sa contribution à la garantie universelle des loyers (GUL). Si le coût de celle-ci dérapait, Action logement pourrait être appelée à contribuer davantage, et ne pourrait donc plus financer l'Anru autant que prévu.

Il est en outre prévu que l'Anru puisse agir comme co-investisseur, afin d'encourager les investissements privés, dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir (PIA) 2. Il faudra y être attentif, car le coeur de l'activité de l'agence doit demeurer le financement du PNRU. Il n'appartient pas à l'Anru de prendre des risques économiques en tant qu'investisseur, même si, à ce stade, elle agit pour le compte de l'État. Du reste, la CDC et l'Epareca investissent déjà dans la rénovation urbaine des quartiers.

Le Gouvernement veut permettre à l'agence de faire bénéficier d'autres États de son expertise ; un accord a déjà été conclu avec l'agence tunisienne. De crainte que ces actions internationales ne s'avèrent coûteuses, la commission des finances souhaite qu'elles restent ponctuelles, ciblées et mesurées.

La commission des finances a adopté ce projet de loi à l'unanimité moins une abstention, sous réserve de l'adoption de ses deux amendements. (Applaudissements sur les bancs socialistes, du RDSE et écologistes)

M. Philippe Esnol . - Il est d'autant plus urgent de réformer la politique de la ville que les quartiers sensibles sont les plus durement frappés par la crise. Depuis la révolution industrielle, la ville est le reflet des inégalités sociales. À partir de la fin des années 1970, des actions spécifiques ont été entreprises pour les quartiers défavorisés, mais il fallut attendre 1991 pour qu'un ministère leur fût consacré, 2000 pour que fût adoptée la loi SRU et 2003 pour voir créée l'Anru. Mais les dispositifs se sont ajoutés aux dispositifs, sans coordination ; la déperdition des moyens et leur manque de lisibilité ont nui à leur efficacité.

Le Gouvernement propose à juste titre de mettre fin à l'éparpillement des crédits, grâce à une nouvelle géographie prioritaire fondée sur un critère objectif, le revenu par habitant. C'est l'assurance que les quartiers où se concentre la pauvreté bénéficieront d'une légitime solidarité.

Les nouveaux contrats de ville faciliteront la coordination entre politiques sociales et urbaines. Leur gouvernance sera assurée au niveau intercommunal, mais j'insiste sur le rôle du maire, interlocuteur naturel des habitants. Je relève aussi l'attention nouvelle portée au développement économique ; c'est fondamental. (M. Roland Courteau approuve)

Il est louable de mieux associer les citoyens à la politique de la ville, et de sanctionner les discriminations fondées sur le lieu de résidence.

Ce projet de loi constitue non pas une révolution, mais une évolution bienvenue. Nous proposerons quelques amendements pour garantir un niveau élevé de moyens budgétaires, l'évaluation des politiques menées, le maintien du rôle de proximité des communes et l'avenir des zones franches urbaines. Ce projet de loi ne remet-il pas le développement économique au centre des préoccupations ?

Le groupe RDSE, dans sa large majorité, soutiendra le texte. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et socialistes)

M. Michel Bécot . - Depuis 1991, date de la création d'un ministère dédié, la politique de la ville est de tous les débats. D'où viennent nos difficultés chroniques ? De la politique menée des années 1950 au milieu des années 1970, c'est-à-dire de la construction des grands ensembles qui représentaient alors une nécessité et un progrès. Mais les quartiers, même récents, doivent s'inscrire dans une histoire à partager avec le reste de la ville.

Il existe dans nos villes et nos campagnes des problèmes d'accès aux services publics et des habitations dégradées, mais nulle part les difficultés ne sont aussi grandes que dans les grands ensembles. La prise de conscience n'est pas nouvelle. Les conventions de développement social des quartiers ont vu le jour en 1982, les ZUS ont été créées en 1995, les zones franches quelque temps plus tard. Mais l'acte fondateur de la politique de la ville, c'est la loi du 1er août 2003 et la création du programme national de rénovation urbaine.

Les précédents gouvernements se sont donné les moyens de leurs ambitions. La création de l'Anru en 2003 a donné lieu à 27 000 opérations de démolition, de production, de rénovation ou de construction, changeant la vie de 4 millions de personnes. Les majorités de droite et du centre n'ont pas à avoir honte de leur bilan.

De cette expérience de dix ans, nous retenons que la rénovation doit avoir lieu dans des quartiers suffisamment sécurisés ; que le dialogue entre tous les acteurs était la condition de la réussite ; que l'État, les collectivités, les associations, les habitants ont des intérêts communs ; que nous sommes arrivés à maturité dans les opérations de réhabilitation ; enfin, que les investisseurs appréhendent fort bien les enjeux sociaux.

C'est surtout l'intégration économique de ces quartiers qui devrait mobiliser notre attention. La politique de la ville requiert donc des moyens. C'est pourquoi je regrette le caractère bavard, pour ne pas dire ronflant, de l'article premier.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Oh !

M. Michel Bécot. - Tout ce verbiage nuit à la clarté.

Sans grande surprise mais avec satisfaction, nous constatons la reconduite du PNRU. Quid cependant des moyens ? Vous prévoyez 5 milliards sur dix ans, là où le plan précédent en apportait 12,3. Quel décalage entre vos déclarations sur les quartiers et la réalité de vos arbitrages budgétaires !

Un mot de l'article 4 qui remplace les ZFU, les ZUS et autres zonages par les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; cette simplification est bienvenue. Il fallait effectivement instaurer un dispositif de veille active pour les quartiers sortis du dispositif. Mais comment admettre que le décret précisant la liste des quartiers prioritaires soit publié après la loi, et non avant ?

M. François Lamy, ministre délégué. - Vous parlez de la liste de 2009 ? (Rires)

M. Michel Bécot. - Nous nous orienterions vers 1 300 quartiers. Nous pourrions en discuter des heures ; je reconnais que cela paraît une base suffisamment large.

Nous regrettons la suppression de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. À la dotation de solidarité intercommunale, les députés ont préféré, à l'article 9, un pacte fiscal et social. Qu'est-ce à dire ? L'imprécision règne aussi quant à l'articulation des articles 5 et 8 sur la compétence des EPCI dans la gouvernance des contrats de ville.

Attention enfin à une implication trop active des habitants : car si ceux-ci manquent d'enthousiasme face aux projets de rénovation, ils s'en montrent satisfaits après-coup. Malgré les avancées, le groupe UMP s'abstiendra parce que le texte repose sur une inconnue...

M. Claude Dilain, rapporteur. - La liste !

M. Michel Bécot. - ... et qu'il est bavard. Cependant, nous voulons croire que cette abstention sera constructive. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Valérie Létard . - Nous récoltons les fruits de la concertation engagée en décembre 2012. Je veux saluer l'action de notre rapporteur Claude Dilain.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Merci.

Mme Valérie Létard. - On comptait 751 ZUS, 2 493 quartiers ciblés par les Contrats urbains de cohésion sociale : il fallait revoir notre géographie prioritaire. À l'article 4, il a été choisi de recentrer la politique de la ville sur les seuls quartiers prioritaires selon un critère unique : le revenu des habitants. Si j'avais voulu le pondérer, je reconnais la nécessité de la simplicité.

Deuxième axe, le texte institue l'intercommunalité chef de file de la politique de la ville ; c'est particulièrement nécessaire dans les petites communes qui ne disposent pas de l'ingénierie suffisante.

Troisième axe, la reconduite du PNRU avec la mise en place d'un contrat unique. L'un ne va pas sans l'autre, c'est ce qui manquait dans le dispositif imaginé par M. Borloo.

Il faut donc se féliciter de ce nouveau programme, même si on peut regretter qu'il soit doté de 5 milliards d'euros seulement, contre 12 milliards de subventions dans le précédent pour 45 milliards d'investissements en tout.

Enfin, le débat a eu lieu à l'Assemblée nationale et rebondira au Sénat, on peut regretter que la nouvelle carte de la géographie prioritaire n'ait pas été connue à l'avance. En commission, nous avons introduit la notion de co-construction. Je suis plus dubitative sur la rédaction de l'article 5 bis.

L'article premier bis A prévoit un rapport sur une dotation politique de la ville remplaçant la DDU. Encore une fois, le Parlement est appelé à se prononcer sur une politique dont la base financière est floue. Monsieur le ministre, vous pourriez au moins nous garantir que les crédits seront maintenus, non ? (M. le ministre sourit)

Je veux mentionner plusieurs difficultés à l'article 5 sur les contrats de ville. Ils seront signés par l'intercommunalité ; comment les communes les mettront-elles en oeuvre ? La commission a été sensible à mes arguments sur la nécessité d'abolir les sanctions à l'encontre des EPCI récalcitrants ; vous vous êtes engagés à ne pas y revenir, tant mieux. Mieux vaut une démarche d'incitation et, du reste, il est indispensable que les régions et les départements soutiennent ces contrats de ville.

Je conclurai sur quelques souhaits. Tout d'abord, que votre volonté de simplification ne soit pas affaiblie par une concertation trop poussée. Ensuite, que les moyens de droit commun permettent une transition en douceur à ceux qui ne seront plus éligibles. Enfin, que la mixité sociale soit inscrite au coeur de la rénovation urbaine.

Le groupe UDI-UC aborde, sans surprise, ce débat de manière très ouverte. Son vote final dépendra du sort fait à nos amendements. (Applaudissements au centre, sur certains bancs de l'UMP et sur les bancs socialistes)

Mme Mireille Schurch . - Nous rompons enfin avec la politique du Kärcher et du couvre-feu prônée par le président Sarkozy (M. Philippe Dallier soupire), une politique stigmatisant les 6 millions de nos concitoyens qui vivent dans les quartiers.

Cependant, les crédits de droit commun, que ce projet de loi entend mobiliser prioritairement, baisseront de 4,5 milliards dans les prochaines années. Au fond, la politique de la ville est tributaire du cap gouvernemental, celui de l'austérité.

Face à la pénurie des moyens, on se contente de passer de quelque 2 500 Contrats urbains de cohésion sociale à 1 300 quartiers prioritaires. La question essentielle tient à la définition des territoires dits de « ville active », fort mal nommés puisqu'ils ne seront pas accompagnés.

M. François Lamy, ministre délégué. - Pas vrai !

Mme Mireille Schurch. - Monsieur le ministre, vous nous rassurerez certainement...

De même, les contrats de ville signés par les intercommunalités, remplaceront les anciens Contrats urbains de cohésion sociale. Cette démarche ne sera légitime que si elle est portée par les communes. Au fond, ce texte s'inscrit dans la suite des lois Alur et Métropoles qui dévitalisent les communes. Nous avons fait adopter des amendements en commission pour rappeler le rôle du maire - une de nos préoccupations constantes.

Si nous partageons les objectifs de ce projet de loi, il y manque l'essentiel : le financement. On ignore ce que sera la future dotation politique de la ville, la péréquation verticale est en panne. Le deuxième PNRU ne sera doté que de 5 milliards d'euros. D'ailleurs, il faudrait préalablement s'accorder sur le bilan du premier plan : 145 200 logements ont été détruits, 139 000 seulement construits. L'humain a été trop souvent oublié, d'où notre amendement à l'article premier. Enfin, ce programme doit être abondé prioritairement pas l'État et non par le 1 %.

Nous attendons beaucoup de ce débat ! (Applaudissements sur les bancs CRC ainsi que quelques bancs socialistes)

Mme Esther Benbassa . - Malgré quelques avancées, la réforme proposée par le Gouvernement reste bien timide. Le rapport de Mme Bacqué et M. Mechmache montre que ce projet de loi ne va pas assez loin. Le 19 décembre dernier, ils publiaient sur Mediapart un article intitulé Les élus de la République ont-ils peur d'entendre les quartiers populaires ?

Mme Esther Benbassa. - Il n'est pas trop tard pour entendre ces voix, pour passer des mots aux actes.

Ce rapport, face à des quartiers qui pourraient basculer vers une abstention de désespérance...

Mme Esther Benbassa. - Laissez-moi parler ! Nous ne sommes pas dans une cour de récréation !

M. Marc Daunis. - Ni au catéchisme.

Mme Esther Benbassa. - À nous, législateurs, de faire de nos mots des passerelles vers l'action. Il est temps que le bas s'exprime et que le haut l'entende. Parlons de l'initiative des citoyens ; parlons de codécision plutôt que de co-construction. Comment inciter ceux qui sont placés dans des situations d'urgence, à prendre l'initiative ? Là est la question.

Dès l'alinéa 1 de l'article premier, reconnaissons l'initiative des citoyens. Reconnaissons aussi le droit à un environnement sain, alors que ces quartiers, outre leurs difficultés, sociales, seront exposés aux pollutions liées aux voies rapides, aux aéroports, aux zones industrielles. Les objectifs environnementaux aussi bien que sociaux, parce qu'ils sont essentiels au bien-être, doivent être pris en compte.

Nous espérons donc un texte plus conforme à nos attentes.

M. Jean-Jacques Mirassou . - La semaine dernière, nous débattions de l'égalité territoriale... Ce texte s'inscrit dans la démarche volontariste du Gouvernement. N'en déplaise à certains, la concertation a singulièrement porté ses fruits et je veux saluer l'implication de notre rapporteur Dilain.

Monsieur le ministre, vous voulez réduire les écarts de richesse et, corollaire indispensable, améliorer le bien-être de nos concitoyens. Belle et bonne ambition à laquelle s'ajoute celle de redonner la parole aux habitants pour former une communauté d'histoire et de destin.

Le recentrage de la politique prioritaire à partir d'un critère scientifiquement incontestable, le contrat de veille nouvelle génération, piloté par l'intercommunalité, mis en oeuvre par les maires, tout cela témoigne du souci constant de solidarité - il fallait le dire !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Donner la parole aux sans-voix est puissamment novateur. Faisons en sorte que cela dépasse le stade du slogan pour devenir une réalité citoyenne. La co-formation, que la commission a introduite dans le texte, permettra aux habitants et élus de mieux se comprendre, donc de mieux s'entendre.

Quelques regrets. Il aurait fallu hiérarchiser les objectifs assignés à la politique de la ville à l'article premier. S'agissant des commerces de proximité et des services, on s'est trop longtemps contenté d'une vision mercantile.

Je suis bien placé pour connaître l'importance d'une offre de soins pluridisciplinaire. Les besoins de l'éducation sanitaire sont tels que le paiement à l'acte n'est peut-être pas le plus approprié.

Enfin, il manque un dispositif, appuyé sur la veille active, pour réaliser des zooms sur les quartiers que je qualifierai de border line. Pourquoi attendre six ans si la situation se détériore ? Je rejoins Mme Létard sur ce point.

L'articulation entre l'intercommunalité et les maires est un point de vigilance partagé. Tout simplement parce que le maire est à l'interface de tout. Je me réjouis du rôle reconnu aux départements et au retour du droit commun.

Avec ce texte, nous ferons un saut qualitatif. Et c'est bien parce que, monsieur le ministre, nous avons comme vous en vue l'intérêt général que nous serons résolument à vos côtés ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Philippe Dallier . - Voici un texte qui était effectivement attendu, y compris avant l'alternance, puisque je réclamais une réforme auparavant en tant que rapporteur spécial. Monsieur le ministre, vous avez pris la précaution de faire précéder ce texte d'une longue concertation. Très bien, mais je regrette que le recours à la procédure accélérée nous prive d'une deuxième lecture, et que vous n'avez pas publié la liste des quartiers prioritaires.

M. François Lamy, ministre délégué. - Je tiens à votre disposition celle de 2009.

M. Philippe Dallier. - Je comprends bien que c'est délicat avant les municipales ; je n'ose pas imaginer le débat ! Surtout, j'approuve, comme M. Dilain, le critère unique : celui du revenu des habitants par rapport à la double référence nationale et locale.

L'association des habitants ? Elle est naturelle. Franchement, les maires ont-ils l'habitude de rester dans leurs bureaux ? Je préfère l'intitulé de conseil à celui de coordinations citoyennes de quartier. Qui désignera les représentants des habitants ? Vraie question. Oui, la politique de ville, c'est de la dentelle. Comment cela se passera-t-il pour le Grand Paris, avec un EPCI de 7 millions d'habitants ? Je souhaite que la métropole gère les crédits et laisse les actions concrètes aux territoires.

Le rapporteur des finances nous alerte sur le financement de l'Anru. Si sa trésorerie est de 140 millions à la fin du PNRU 1, je tire la sonnette d'alarme. On ne pourra pas mettre Action logement à toutes les sauces - nous verrons ce qu'il en sera pour la GUL et le PNRU 2.

L'Anru est une structure légère qui porte des projets lourds. Ne faut-il pas en rester là ? Je suis sceptique sur son investissement dans des sociétés oeuvrant dans la rénovation urbaine à l'étranger. Que va-t-elle faire en Tunisie ?

M. François Lamy, ministre délégué. - Nous avons de grandes ambitions !

M. Philippe Dallier. - Les grandes ambitions d'accord, mais pas au prix du saupoudrage.

On a vu ce que ça a donné pour la politique de la ville : les ZUS, les ZFU et puis... L'agence ne pourra guère faire plus avec 80 personnes sans délaisser les missions qui sont les siennes.

Je suis très favorable à la simplification de l'évaluation et du suivi de l'Anru. J'avais moi-même proposé la suppression du comité, on m'avait pris à partie. Vous osez le faire, parfait.

M. François Lamy, ministre délégué. - J'ai aussi été pris à partie...

M. Philippe Dallier. - Certains plaidaient pour la fusion Anru-Acsé. Je n'étais pas de cet avis. Vous faites disparaître l'Acsé, qui semblait peut-être devenue un outil efficace.

Supprimer la DDU ne me fera pas beaucoup de peine. C'est un dispositif très lourd, qui a profité par effet d'aubaine aux communes qui avaient des projets prêts. J'attends de connaître les critères d'attribution de la nouvelle dotation.

Certes, les dotations progressent. Mais la baisse de DGF pourrait compenser cette hausse...

L'UMP se dirige vers l'abstention ; à titre personnel, en attendant vos réponses, et l'examen des amendements, j'irai peut-être au-delà de l'abstention constructive et bienveillante. (Applaudissements sur les bancs socialistes, RDSE, UDI-UC et UMP)

M. François Lamy, ministre délégué. - Décidément, je vais paraître suspect ! (Sourires)

M. Jean-Étienne Antoinette . - Le volet hexagonal a été largement évoqué. Qu'en est-il des outre-mer ? Concertation, simplification et adaptation sont les maîtres-mots de ce projet de loi. On pourrait croire que les mêmes réponses sont apportées à des problèmes identiques. Cependant l'habitat précaire, informel ou non, les quartiers durcis - anciennement en bois ou en tôle - qui ont conservé leurs disposition ancienne, tout cela justifie amplement la rénovation urbaine outre-mer. Toutefois, à Mayotte, par exemple, faute de ressources et de cadastre, on ne peut rien faire. Trente à quatre-vingt pour cent de la population est exposée aux risques naturels. Les Réunionnais connaissent les cyclones, les Antillais les tremblements de terre et glissements de terrain après les pluies...

Le taux de chômage est largement supérieur à la moyenne nationale, de 20 % aux Antilles et en Guyane, de 30 % à la Réunion. L'accès de tous à l'éducation reste là un enjeu. L'absence de données statistiques fiables rend le ciblage et la politique de la ville difficiles.

Ce projet de loi apporte à ces problèmes des réponses modestes et pragmatiques. Les communes sont souvent le niveau adéquat en outre-mer pour mener cette politique, vu la réalité géographique et les distances entre communes d'une même intercommunalité. Vous laissez, et c'est heureux, la porte ouverte : une gestion intercommunale est possible, par exemple à Cayenne.

En outre-mer, l'écart de revenu n'est pas le seul critère pertinent : il doit être associé à des critères sociaux, économiques, d'habitat.

L'actualisation trisannuelle est un signe de ce souci d'adaptation à condition de ne pas oublier la perspective à long terme pour mener une politique ambitieuse.

Dans les DOM, exposés au mal développement, l'adaptabilité, grâce à l'intelligence des citoyens, doit jouer tout son rôle.

La future dotation budgétaire « politique de la ville » tiendra compte, elle aussi, des réalités ultramarines. L'écart actuel de 30 euros par habitant avec la métropole est inacceptable. J'aurais souhaité aussi que l'on traitât le problème foncier et son prix. L'État, je le rappelle, possède la plupart des terrains...

La politique de la ville est un outil majeur pour le développement des outre-mer. La solidarité entre voisins reste présente outre-mer, mais elle est trop facilement mise à mal. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. René Vandierendonck . - C'est à Roubaix, trois mois après la publication du rapport de la Cour des comptes, qu'a commencé cette formidable aventure : une concertation nationale et un texte de simplification. Il vous en fallut de la conviction pour faire passer l'idée que le périmètre du problème était le quartier mais que le périmètre de l'action était l'intercommunalité.

La simplification ? La Cour des comptes l'appelait de ses voeux, tant les dispositifs se superposaient. Le critère unique du revenu par habitant est simple et pertinent, et il ne limite pas le champ de la politique de la ville aux zones denses ; il garantit l'équité.

L'efficacité ? Ce texte articule les rôles respectifs de la commune et de l'intercommunalité. Nous devons beaucoup au travail de M. Dilain.

Cette réforme frappe enfin par sa cohérence. Je n'aurais pas cru que le ministère de la ville réussirait à conclure des conventions avec les autres ministères, car jusqu'ici, lorsqu'il y avait des crédits « politique de la ville », les crédits de droit commun disparaissaient... (On le confirme et on applaudit sur les bancs socialistes)

Je regrette qu'ait été déclaré irrecevable notre amendement qui autorisait des expérimentations au titre du droit commun, par exemple dans le domaine scolaire. Notre sort est désormais entre vos mains, monsieur le ministre !

Pourquoi l'hôpital public ne serait-il pas soumis aux contrats de la politique de la ville ? Parmi les services déconcentrés de l'État, nombreux sont ceux qui échappent largement à l'autorité des préfets.

Le développement économique passe bien souvent à l'as... Les ZFU n'ont jamais été pilotées. Elles peuvent fonctionner, cependant, lorsqu'elles sont intégrées à une politique économique.

La mobilité est indispensable. Ceux qui sont chargés d'encourager l'implantation d'entreprises doivent avoir une logique de croissance inclusive.

Le vrai problème est d'attirer des investisseurs privés, dans des secteurs où ils ne vont pas. Les banques exigent qu'ils disposent de 80 % de fonds propres. J'aimerais que vous précisiez votre pensée, monsieur le ministre, sur le rôle de l'Anru à cet égard.

Curieusement, le texte ne dit pas grand-chose de l'économie sociale et solidaire. En attendant des jours meilleurs, qu'il faut travailler à faire advenir, elle constitue pourtant un sas avant une formation ou un emploi.

M. Marc Daunis. - Très bien !

M. René Vandierendonck. - Quoi qu'il en soit, chapeau pour le travail accompli. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Lamy, ministre délégué . - La question de la liste des nouveaux quartiers prioritaires a fait l'objet d'un running gag à l'Assemblée nationale. Sa publication n'était ni possible, ni souhaitable. Je m'explique : nous avons voulu un critère unique et englobant. Les simulations ont montré qu'il couvrait 85 % ou 90 % des cas. C'est un critère objectif, que l'on ne pourra pas infléchir en fonction de la couleur politique du maire...

Je ne pourrai publier de liste qu'une fois la loi votée par le Parlement. Il faudra redessiner la carte en fonction des réalités du terrain, en concertation avec les élus. La période électorale n'est pas propice à ce travail... qui suppose de nombreux aller-retour.

Le Gouvernement ne veut oublier aucun quartier, et c'est pourquoi il s'accordera la souplesse nécessaire : je ne veux pas qu'on écarte un quartier qui a besoin du soutien de la politique de la ville parce qu'il ne compte que 950 habitants...

Certains maires sont inquiets, c'est vrai. C'est qu'on a inclus dans la politique de la ville des quartiers qui n'avaient pas les mêmes difficultés que d'autres. La commune dont j'étais maire y a été intégrée parce que j'ai fait valoir devant le préfet que la commune voisine l'était ; mais aucune des deux n'est vraiment prioritaire...

Pour répondre aux inquiétudes des élus, tous ceux qui souhaitent connaître quel sera le sort de leur commune peuvent venir au ministère consulter les résultats des simulations.

Les exemptions et exonérations attachées aux ZUS seront transférées aux quartiers prioritaires, il n'y a là aucune ambiguïté.

Sur le rôle respectif de la commune et de l'intercommunalité, nous sommes parvenus à un équilibre. Les politiques structurantes - désenclavement par les transports, diagnostics et, bien sûr, développement économique - doivent être conduites à l'échelon intercommunal. Le maire sera chargé des actions de proximité, de la cohésion sociale. Après la loi, il y a la vie et je sais que sur le terrain on arrive à s'entendre. C'est bien pourquoi je ne tiens pas à sanctionner les EPCI récalcitrants, car je ne pense pas qu'il y en ait.

Reste le problème du Grand Paris et d'Aix-Marseille, pour lequel je vous proposerai un amendement. En Île-de-France l'intercommunalité s'est construite selon des motifs politiques ou, pour les communes riches, de manière à éviter l'alliance avec des communes pauvres. M. Dilain en sait quelque chose, avec Clichy et Montfermeil. La situation est en train de changer, mais en attendant les métropoles, je propose que le préfet de région délimite les périmètres concernés. À Marseille, je crois d'ailleurs que deux ou trois contrats de ville infra-métropolitains seraient préférables.

Contrairement à ce que j'ai entendu dire, les crédits de la politique de la ville ne sont pas en baisse. Ils ont été sanctuarisés en 2013 et en 2014 au niveau de 2012, alors qu'ils avaient baissé de 5 % entre 2009 et 2012. Je ferai tout pour qu'il en soit de même les prochaines années. Quoi qu'il en soit, la réforme proposée n'a rien à voir avec le montant des crédits, tant il était indispensable de reconcentrer notre action.

L'Anru, je l'ai dit, pourra entrer au capital des sociétés dédiées à la rénovation urbaine, afin d'accélérer le développement économique de certains quartiers.

Il n'est pas question pour l'agence de s'écarter de sa mission d'origine. Songez que la moitié des gares du Grand Paris se trouvent en ZUS, et que l'activité et la mixité sociale à leurs abords pourraient être renforcées.

Les compétences de l'Anru sont reconnues, et c'est pourquoi les autorités algériennes nous ont sollicités. Il ne s'agit pas d'apporter de l'argent, mais de fixer des normes de qualité. Et avec l'Anru, il y a des architectes, des entreprises du bâtiment... Nous pouvons donc, grâce à l'Anru, conquérir des marchés avec des moyens limités.

Nous reparlerons du financement du deuxième PNRU.

Celui du premier plan n'était pas sécurisé quand je suis arrivé au ministère... La liste des quartiers concernés sera publiée en septembre. Ce plan est appelé à monter en charge, afin d'assurer le tuilage entre les deux plans. Je n'ai pas d'inquiétude, car il faudra un peu de temps aux communes pour monter leur plan de financement.

Enfin, je rappelle que M. Borloo n'annonçait à l'origine que 2,5 milliards d'euros pour le PNRU 1 ; je propose déjà 5 milliards et l'on pourra, grâce au redressement de nos finances publiques, monter en puissance.

Madame Benbassa, vous considérez que nous n'allons pas assez loin. Le rapport Bacqué-Mechmache avait embrassé beaucoup de sujets, je le concentre sur la politique de la ville. C'est quand même une petite révolution culturelle que l'association des citoyens. Certes, tous les élus mènent des concertations. Mais il ne s'agira plus, désormais, de quelques réunions de quartiers à 21 heures, auxquelles ne peuvent pas se rendre ceux qui travaillent à 5 heures du matin... (M. Marc Daunis le confirme)

Tous les techniciens et fonctionnaires n'ont pas l'habitude du dialogue avec les habitants, d'où la nécessité de les former.

Les Français gardent confiance en leurs maires. Veillons à ce qu'ils ne se détournent pas complètement de la vie publique. Je souhaite que les représentants de la population au sein des conseils citoyens soient tirés au sort ; l'indépendance fonctionnelle de ces conseils, que ne présideront pas les élus, sera garantie. C'est une avancée considérable.

Le texte crée enfin une fondation pour l'innovation sociale et le développement économique dans les quartiers. Mme Bacqué et M. Mechmache souhaitaient qu'elle soit abondée par une fraction de la réserve parlementaire. La décision vous appartient...

Je reviens sur la question des ZFU qui arrivent à échéance fin 2014. La mission que j'avais commandée au Cese rendra ses conclusions demain. Sans anticiper, le conseil devrait proposer leur reconduction, sans doute davantage encadrée. Constatons cependant qu'elles coûtent 420 millions d'euros par an pour 5 000 créations d'emplois seulement... Elles doivent donc être mieux ciblées sur les territoires où des entreprises sont effectivement susceptibles de s'installer. Il faudra certainement exclure certaines professions, sinon on encourage la concentration de notaires ou de cabinets de radiologie - et la désertification ailleurs. Le dispositif devra financer l'artisanat et le commerce de proximité, facteurs de lien social et créateurs d'emplois locaux. Voilà les pistes auxquelles je souhaite travailler avec les élus.

Madame Schurch, les crédits de la politique de la ville ont été sanctuarisés et, en plus, les autres ministères ont augmenté les moyens en faveur des quartiers défavorisés dans le cadre des politiques de droit commun ; je pense à l'éducation nationale ou aux transports. Je n'ai pas encore conventionné avec tous les ministères, mais cela se fera. La mobilisation des crédits de droit commun, compliquée et difficile, passera par les contrats de ville. J'en ai conscience, cela ne se fera pas du jour au lendemain, il faudra y insister à travers le Comité interministériel des villes, qui se réunira en juin, je l'ai demandé au Premier ministre, pour dresser un premier bilan des conventionnements. C'est également le rôle du Parlement que de contrôler l'action du Gouvernement.

Monsieur Antoinette, j'ai l'intention ferme de mettre en oeuvre une politique de la ville adaptée à chaque territoire outre-mer. La résorption de l'habitat indigne relève d'autres crédits et d'autres administrations, je proposerai à M. Lurel que nous travaillions ensemble. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

La séance, suspendue à 17 h 40, reprend à 17 h 50.

Discussion des articles

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'inscrire dans la loi de finances un objectif chiffré de réduction des inégalités territoriales, réévalué chaque année, en indiquant les moyens mis en oeuvre pour l'atteindre. Cet objectif se présente sous la forme d'un plancher de ressources défini par type de collectivités, plancher en deçà duquel une collectivité perçoit des dotations et des subventions pour combler son déficit de ressources ainsi défini.

Mme Mireille Schurch. - Le 12 mai 2011, une proposition de loi était déposée par le groupe socialiste de l'Assemblée que vous et M. Ayrault connaissez bien, monsieur le ministre... Malheureusement, déposée sous l'ancienne législature, elle n'a pas été adoptée. Nous reprenons son article 8, à savoir un rapport sur la fixation d'un objectif chiffré annuel de réduction des inégalités de ressources des collectivités. Il n'est pas acceptable que le pouvoir d'achat par habitant des 1 % des communes les plus riches soit 45 fois plus élevé que celui des 1 % les plus pauvres. Un plancher de ressources, sorte de smic communal, serait défini.

Cela donnerait corps à l'article 72-2 de la Constitution qui impose au législateur de prévoir des « dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». Certes, monsieur le rapporteur, il existe d'autres moyens d'atteindre l'égalité que les dotations ; cela ne constitue pas, pour autant, une réponse suffisante, le niveau des dotations de droit commun sont un socle minimum.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je ne puis qu'être extrêmement favorable à l'esprit de cet amendement. Retrait, sinon rejet car il est satisfait avec le nouvel observatoire.

M. François Lamy, ministre délégué. - Même avis, sachant que nous avons entamé le travail sur les dotations, dont la DGF et la DSU, aujourd'hui déconnectées de la politique de la ville.

M. Philippe Dallier. - Les dispositifs de péréquation ? Nous en parlons à chaque projet de loi de finances et peut-être trop, au point que leur cohérence en souffre. Je regrette, monsieur le ministre, que vous ne parliez pas de la DSU, qui est en lien avec le FPIC, le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) ni de la baisse de la DGF, qui constitue une sorte de péréquation inversée. Je vous invite à prendre ce sujet à bras-le-corps et à mener une vraie politique de simplification.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER

Mme Mireille Schurch . - Nous en venons au coeur de ce projet de loi. L'article premier définit la nature de la politique de la ville et en pose les principes, que nous partageons. Entre autres faits remarquables, la politique de la ville fera l'objet d'une co-construction. Tout cela témoigne d'un changement de langage et de méthode que nous approuvons.

Malgré votre engagement personnel, monsieur le ministre, nous doutons de la capacité du Gouvernement à mettre en oeuvre les ambitions et missions qu'il s'assigne. Les inégalités, loin de régresser, ont progressé ces dernières années, comme l'a montré la Cour des comptes. La poursuite d'une politique libérale a aggravé la précarité et conduit à toujours moins de professeurs, de policiers et de services de proximité.

Sincèrement, j'espère, monsieur le ministre, que vous saurez, à l'heure des coupes budgétaires, convaincre vos collègues de vous donner les moyens à hauteur de vos ambitions. Nous vous soutiendrons.

M. Roland Courteau . - Lors de la campagne présidentielle, François Hollande avait fait une priorité de l'égalité républicaine entre les territoires. Après une grande concertation, ce projet de loi répond à cette volonté. Égalité, solidarité et justice sociale ne sont pas de vieilles lunes. Si j'ai conscience de la difficulté de la tâche, je suis sûr que cet article premier refonde judicieusement notre politique de la ville. Non, il n'est jamais de cause perdue, il faut vouloir et se donner les moyens de son ambition.

Lutte contre les égoïsmes territoriaux, réduction des écarts de niveau et de qualité de vie, rénovation urbaine et lutte contre la précarité énergétique, amélioration des services publics, tout est lié et cela passera par la « co-construction » avec les citoyens. Mais il est également nécessaire d'inscrire l'emploi, la formation, le développement économique au coeur de la politique de la ville. Il faut franchir ce palier qualitatif, dont parlait M. Mirassou.

Albert Camus disait : « On ne cueille jamais les fruits du bonheur sur un arbre d'injustices » ; il ajoutait : « Il ne suffit pas de dénoncer les injustices, il faut les combattre ! ». C'est bien notre objectif commun. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et les habitants de ces quartiers

Mme Mireille Schurch. - Vous voulez surmonter la dichotomie entre le social et l'urbain, monsieur le ministre. C'est nécessaire, mais nous voulons aller plus loin, en affirmant d'emblée que les habitants des quartiers sont les destinataires de la politique de la ville.

M. le président. - Sous-amendement n°84 à l'amendement n°13 de Mme Schurch et les membres du groupe CRC, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 13

Alinéa 3

Remplacer les mots :

les habitants de ces quartiers

par les mots :

leurs habitants

M. Claude Dilain, rapporteur. - Citer la participation des habitants dès les premières lignes du projet de loi serait un signe fort. Je propose une amélioration rédactionnelle.

M. François Lamy, ministre délégué. - Favorable à l'amendement n°13, ainsi sous-amendé.

Le sous-amendement n°84 est adopté.

L'amendement n°13, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°45, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La place et le rôle des habitants dans la définition et la mise en oeuvre de cette politique sont déterminants.

Mme Esther Benbassa. - Mon amendement est satisfait par l'amendement n°13, modifié.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Merci.

L'amendement n°45 est retiré.

M. le président. - Amendement n°75 rectifié, présenté par MM. Esnol, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Requier, Tropeano et Vall.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les crédits de droit commun affectés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville sont supérieurs à ceux qui sont mobilisés, en moyenne, sur l'ensemble du territoire.

M. François Fortassin. - Quelque 2 500 CUCS ont été conclus, si bien que les quartiers les plus en difficulté ne reçoivent pas les soutiens dont ils ont besoin. Une situation que de nombreux acteurs ont dénoncée, au premier chef la Cour des comptes. Au-delà du ciblage des crédits, prévoyons que ces quartiers bénéficient en priorité des crédits de droit commun.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Tout à fait d'accord, mais je trouve un peu dangereux de l'écrire ainsi dans la loi, tous les contrats de ville seront différents. Retrait ou rejet.

M. François Lamy, ministre délégué. - Un exemple : l'éducation nationale concentre déjà ses moyens sur les établissements qui accueillent des élèves des quartiers populaires, mais qui ne sont pas nécessairement dans ces quartiers. C'est vrai aussi pour Pôle Emploi. Oui au fond de l'amendement, non à sa forme. Retrait ?

L'amendement n°75 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°74 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot et Bizet, Mme Cayeux, MM. Chatillon, Couderc, Ferrand, B. Fournier, Grignon, Houel et Karoutchi, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, P. Leroy et Milon, Mme Procaccia et M. Trillard.

I. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

coordinations citoyennes de quartier

par les mots :

conseils de développement de quartier

II. - En conséquence, dans l'ensemble du projet de loi

Remplacer les mots :

coordinations citoyennes de quartier

par les mots :

conseils de développement de quartier

M. Philippe Dallier. - Comment nommer l'instance qui regroupera les habitants ? « Coordinations citoyennes de quartier » ? Je récuse cette expression, tout comme celle de « conseil citoyen ». Le mot « citoyen » est un des plus beaux de la langue française mais il a un sens précis en droit ; n'allons pas laisser croire aux étrangers qu'ils ne sont pas pris en considération. Je propose d'appeler ces instances des « conseils de développement de quartier ».

M. le président. - Amendement n°83, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

coordinations citoyennes de quartier

par les mots :

conseils citoyens

II. - En conséquence, dans l'ensemble du projet de loi

Remplacer les mots :

coordinations citoyennes de quartier

par les mots :

conseils citoyens

M. François Lamy, ministre délégué. - On peut débattre longtemps de l'appellation de ces conseils ; on l'a déjà fait à l'Assemblée nationale... (Sourires) Mme Bacqué proposait « tables de quartier », expression qui nous vient du Canada... Le mot « développement » introduit une confusion avec les comités de développement, et celui de « coordination » rappelle certains regroupements informels... Conseil de citoyens ? Conseil citoyen ? La seconde expression permet de dépasser la notion juridique, l'adjectif évoque les habitants qui exercent leur citoyenneté. J'y reviendrai à l'article 5 bis.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Puisqu'il s'agit de co-construction, je m'étais rangé au terme de coordination que les acteurs et M. Mechmache préféraient. On peut se rallier aux « conseils citoyens »... Quant au terme de développement, il renvoie souvent au développement économique. D'où mon avis défavorable à l'amendement n°74 rectifié.

M. François Lamy, ministre délégué. - Même avis.

Mme Valérie Létard. - Ce qui est séduisant dans la proposition de M. Dallier est de renvoyer, par parallélisme des formes, aux instances de consultation que sont les conseils de développement dans les agglomérations. On inscrirait dans le marbre la participation de la société civile dans le droit fil de la loi Chevènement.

M. Daniel Raoul. - Je suis très favorable à l'amendement du Gouvernement. Il ne doit pas y avoir de confusion. Les conseils de développement dans les agglomérations représentent les forces vives, les associations, et non pas les habitants. Là, ce sera totalement différent, les conseils citoyens pourront s'occuper d'aménagement et de de développement économique, mais pas seulement.

M. Michel Bécot. - Je soutiendrai l'amendement de M. Dallier, j'y vois l'occasion de souligner l'importance et le rôle du développement économique dans le renouvellement urbain.

M. Philippe Dallier. - Le développement n'est pas seulement économique, il existe par exemple un indice de développement humain... Il est question de développement au sens large. Et dans ces conseils, puisque nous nous accordons sur le mot, il y aura aussi des associations - pourquoi pas des associations de chefs d'entreprise locaux ?

M. Dominique de Legge. - Les mots ont un sens et, que je sache, le terme de citoyen est ici l'adjectif qualifiant le conseil. Citoyen, républicain, on met ces mots à toutes les sauces... Le ministre de l'intérieur est venu récemment en Ille-et-Vilaine pour participer à un dîner républicain... Moi, je vais à un dîner... « Développement » est plus intéressant ; c'est afficher que l'objectif est le développement économique et social des quartiers. Le message est fort.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Cet échange engage finalement un véritable débat de fond. « Citoyen » a une signification universelle, il est utilisé ici au sens littéral puisqu'il s'agit d'un conseil citoyen, et non de citoyens.

M. Jean-François Husson. - Sans surprise, je voterai l'amendement de M. Dallier. Dans mon agglomération, notre comité de développement est composé, pour un quart, d'habitants tirés au sort. Il fonctionne très bien. M. Mirassou sous-entend-il que les conseils de développement seraient moins « citoyens » ? Nous suivre ne vous demandera pas un effort surhumain, monsieur le ministre... Et songez que le président de la République vient d'appeler au rassemblement et à l'unité...

Mme Esther Benbassa. - Le « conseil de développement » fait un peu bureaucratique... Le terme de citoyen ne doit pas faire peur. (M. Philippe Dallier s'exclame) L'expression « conseil citoyen » a du sens, elle est très pédagogique et responsabilise ceux qui exercent leur citoyenneté sans avoir la nationalité française - et qu'on considère trop peu souvent comme des citoyens.

Mme Mireille Schurch. - Remettons l'humain et, donc, le citoyen au coeur de la politique de la ville. Je soutiendrai l'amendement n°83 du Gouvernement.

M. François Lamy, ministre délégué. - Je ne doute pas que M. Dallier ait été sensible à l'appel au rassemblement lancé par le président de la République lors de sa conférence de presse. Je ne doute pas non plus que M. Dallier ait déjà réussi à rassembler... l'opposition !

M. Philippe Dallier. - C'est plus facile que de rassembler la majorité ! (Rires à droite)

M. François Lamy, ministre délégué. - Les conseils ne seront pas seulement chargés du développement économique, mais aussi de cohésion sociale, de vie de quartier... Les citoyens, ce sont les acteurs de la cité. Quel plus beau nom ?

L'amendement n°74 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°83 est adopté.

M. le président. - Amendement n°46, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 8

Après le mot :

culture

insérer les mots :

, à un environnement sain et de qualité

Mme Esther Benbassa. - Le droit à un environnement sain est reconnu par la Charte de l'environnement.

Les enjeux environnementaux sont grands dans les quartiers prioritaires : en plus des « handicaps » socio-économiques, ces populations sont exposées aux pollutions sonores et atmosphériques, souvent à proximité des voies rapides, des aéroports, des zones industrielles. La lutte contre les nuisances visuelles et sonores et autres pollutions doit faire partie d'une politique de la ville rénovée.

M. le président. - Amendement n°85, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

8° Promouvoir le développement équilibré des territoires, la ville durable, le droit à un environnement sain et de qualité et la lutte contre la précarité énergétique ;

M. Claude Dilain, rapporteur. - D'accord sur le fond, mais je préférerais que cette mention soit ajoutée à l'alinéa 14 plutôt qu'à cet alinéa n°8. D'où mon amendement n°85 auquel je souhaite que vous vous ralliiez.

Mme Esther Benbassa. - Soit.

L'amendement n°46 est retiré.

L'amendement n°85, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°72 rectifié, présenté par MM. Vandierendonck et Delebarre.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que l'adéquation des moyens du service public hospitalier aux enjeux et besoins du territoire

M. René Vandierendonck. - Mobilisons le droit commun en matière hospitalière.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement est satisfait. Retrait.

M. François Lamy, ministre délégué. - Même avis.

M. René Vandierendonck. - Soit, mais quand on demande des postes en chirurgie dentaire parce que la PMI a lancé une alerte sur les caries, l'hôpital nous oppose la T2A !

M. François Lamy, ministre délégué. - Les directeurs des ARS devront signer les contrats de ville, ce qui devrait supprimer ce genre de problèmes. Une réflexion est en cours sur le volet économique des maisons de santé. Il faut être en mesure de répondre aux besoins de tous ceux qui souhaitent conduire des projets.

L'amendement n°72 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 17, première phrase

Supprimer les mots :

et contribue, de manière indépendante, à l'évaluation de la mise en oeuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires. Il élabore une méthodologie nationale et apporte son concours aux structures locales d'évaluation.

II. - Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour apprécier la pertinence des politiques publiques mises en oeuvre en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville, une instance d'évaluation indépendante est mise en place par extension, à budget constant, des missions du comité d'évaluation et de suivi de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Elle s'appuie sur les données fournies par l'observatoire national et elle élabore chaque année, à l'attention du Gouvernement, un rapport d'évaluation qui sera remis au Parlement.

Mme Valérie Létard. - Clarifions les missions d'observation et d'évaluation, qui relèvent de deux logiques différentes et sont difficilement assimilables. En ce qui concerne la politique de la ville, l'actuel observatoire décrit les évolutions sociodémographiques des quartiers, tandis que l'Anru apprécie la pertinence et les effets de la politique publique. En outre, une véritable évaluation doit être indépendante.

Une instance d'évaluation indépendante, cela représente un coût, mais le jeu en vaut la chandelle, vu l'importance de la politique de la ville. Quelque 5 milliards d'euros sont en jeu, et même plus, promet M. le ministre.

L'amendement n°10 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°47, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

contribue, de manière indépendante, à l'évaluation de la mise en oeuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

évalue les progrès en matière de participation des habitants aux instances décisionnelles de la politique de la ville. Il contribue, de manière indépendante et en association avec d'autres organismes tels que le comité d'évaluation et de suivi de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, à l'évaluation de la mise en oeuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires.

Mme Esther Benbassa. - Mon amendement complète les missions de l'Observatoire national de la politique de la ville. Le comité d'évaluation et de suivi de l'Anru, fort d'une expérience de dix années consacrées au PNRU 1, apportera au futur observatoire sa contribution.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Nul ne conteste la qualité du travail du comité d'évaluation et de suivi de l'Anru. Mais pourquoi deux instances pour évaluer la même politique ?

Reste le problème de l'indépendance de l'évaluation. Le projet de loi dispose que l'Observatoire « contribue » à l'évaluation. Cela signifie que d'autres le feront aussi.

M. Philippe Dallier. - Les parlementaires, par exemple.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Oui, ou la Cour des comptes. En outre, le comité d'évaluation et de suivi n'est pas supprimé mais intégré au nouvel observatoire.

Avis défavorable.

M. François Lamy, ministre délégué. - Même avis. Nous avons voulu faire une réforme ambitieuse de la politique de la ville, sans rejeter ce qu'avaient fait nos prédécesseurs mais en l'intégrant. Je ne méconnais pas le travail du comité d'évaluation et de suivi de l'Anru mais on peut améliorer les choses. Est-il sain que les rapports sur l'Anru soient rédigés par deux agents de l'Anru ? Je souhaite accroître l'indépendance de l'évaluation, ce qui ne signifie pas que je méconnaîtrais l'indépendance d'esprit des uns et des autres. On aurait certes pu imaginer deux observatoires chargés, l'un de la question urbaine, l'autre de la question sociale.

L'indépendance de l'évaluation est garantie par le fait que ce ne sera plus l'Anru qui financera l'Observatoire...

Mme Valérie Létard. - Ce sera l'État.

M. François Lamy, ministre délégué. - ... et par la réforme du CNV. Un observatoire unique évaluera donc l'ensemble de la politique de la ville. La personnalité de son président garantira l'indépendance de l'institution.

Mme Valérie Létard. - J'entends le Gouvernement et perçois son cheminement intellectuel. Reste qu'observer, ce n'est pas évaluer. Jusqu'ici, il n'y avait pas d'évaluation à proprement parler des politiques humaines et sociales. Le président ? Aucun président n'est nommé à vie...

Une politique d'une telle ambition mérite une évaluation régulière, menée par un acteur identifié. Cela dit, j'ai entendu vos annonces sur le CNV.

Mme Esther Benbassa. - Je rectifie mon amendement pour n'en garder que la première phrase.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

M. François Lamy, ministre délégué. - Madame Létard, je n'ai pas évoqué la personnalité du président du comité d'évaluation et de suivi. (Mme Valérie Létard manifeste son scepticisme).

Je puis accepter l'amendement rectifié de Mme Benbassa s'il est bien clair que la phrase conservée s'ajoute à la précédente et ne s'y substitue pas.

Mme Esther Benbassa. - Tout à fait d'accord.

M. le président. - L'amendement n°47 rectifié sera ainsi rédigé :

Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

et contribue, de manière indépendante, à l'évaluation de la mise en oeuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires

par les mots :

, contribue, de manière indépendante, à l'évaluation de la mise en oeuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires et évalue les progrès en matière de participation des habitants aux instances décisionnelles de la politique de la ville

L'amendement n°47 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°48, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 18, seconde phrase

Remplacer le mot :

sexe

par le mot :

genre

Mme Esther Benbassa. - Les statistiques genrées sont indispensables à l'analyse des inégalités entre les hommes et les femmes. Il convient d'utiliser un vocabulaire adéquat, pour une compréhension véritable de la réalité de ces discriminations. Le terme « sexe » renvoie à une identité « sexuelle » qui, ainsi affirmée, tend à considérer comme naturelles, parce que biologiques, les différences entre les hommes et les femmes au sein de l'organisation sociale. L'emploi du terme « genre », non discriminant, fait avancer l'égalité. La France est l'un des derniers pays occidentaux à employer le mot « sexe ».

M. Claude Dilain, rapporteur. - Le projet de loi de Mme Vallaud-Belkacem contient le mot « sexe ». Peut-être ne sommes-nous pas mûrs pour le genre... Retrait.

M. François Lamy, ministre délégué. - Par cohérence avec les choix de Mme Vallaud-Belkacem, avis défavorable.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - La commission des affaires économiques se réunit à l'instant pour examiner la suite des amendements.

La séance est suspendue à 18 h 55.

présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Conférence des présidents

M. le président. - Je vais vous donner lecture des conclusions de la Conférence des présidents.

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

MERCREDI 15 JANVIER 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Éventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

2°) Nouvelle lecture du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

JEUDI 16 JANVIER 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

De 15 heures à 15 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur le devenir des élections prud'homales

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin

Semaine sénatoriale

LUNDI 20 JANVIER 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 16 heures et le soir :

- Projet de loi relatif à la géolocalisation (Procédure accélérée)

MARDI 21 JANVIER 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

2°) Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, présentée par Mme Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés

3°) Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (Procédure accélérée)

De 21 heures à 1 heure :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

4°) Proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré, présentée par MM. Jean-Claude Gaudin, Jean-Claude Carle et plusieurs de leurs collègues

5°) Suite de la discussion des articles de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans la cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

6°) Proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen, présentée par M. Robert del Picchia et plusieurs de ses collègues

MERCREDI 22 JANVIER 2014

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

1°) Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement, présentée par Mme Laurence Cohen et plusieurs de ses collègues

2°) Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports, présentée par Mme Mireille Schurch et plusieurs de ses collègues

En outre, à 14 heures 30 :

- Désignation des 37 membres de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

À 18 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

JEUDI 23 JANVIER 2014

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

1°) Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues

2°) Débat sur la production énergétique en France : avenir de la filière du nucléaire et nouvelles filières de production d'énergie

À 15 heures :

3°) Questions d'actualité au Gouvernement

De 16 heures 15 à 20 heures 15 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

4°) Suite du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

LUNDI 27 JANVIER 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures et le soir :

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation

MARDI 28 JANVIER 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la consommation

MERCREDI 29 JANVIER 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Éventuellement, suite du projet de loi relatif à la consommation

2°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

JEUDI 30 JANVIER 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

De 15 heures à 15 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur le déficit démocratique de l'Union européenne

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin

VENDREDI 31 JANVIER 2014

ÉVENTUELLEMENT, SAMEDI 1ER FÉVRIER 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Semaine sénatoriale de contrôle

MARDI 4 FÉVRIER 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à reconquérir l'économie réelle

MERCREDI 5 FÉVRIER 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur le droit à l'eau

À 17 heures :

2°) Débat sur les violences sexuelles faites aux femmes du fait des conflits armés et l'application par la France de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies

À 21 heures 30 :

3°) Débat sur l'avenir de l'exploitation cinématographique indépendante

JEUDI 6 FÉVRIER 2014

À 10 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat sur l'évolution des péréquations communale, intercommunale et départementale après l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014

À 15 heures :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Débat sur l'avenir des infrastructures de transport

Semaine sénatoriale

MARDI 11 FÉVRIER 2014

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Éventuellement, suite de la proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré

2°) Éventuellement, suite de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans la cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

3°) Éventuellement, suite de la proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen

MERCREDI 12 FÉVRIER 2014

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UDI-UC :

1°) Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à reconnaître le vote blanc aux élections

2°) Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers, déposée par M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues

3°) Proposition de loi visant à modifier l'affectation de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite d'accompagnement, présentée par M. Christian Namy

À 18 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

5°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation

JEUDI 13 FÉVRIER 2014

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (Procédure accélérée)

À 15 heures :

2°) Questions cribles thématiques sur « Pratiques et réalités agricoles et code de la propriété intellectuelle »

De 16 heures à 20 heures :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

3°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (A.N., n° 1561)

4°) Proposition de loi relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne, présentée par Mme Corinne Bouchoux et plusieurs de ses collègues

5°) Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical, présentée par Mme Hélène Lipietz et plusieurs de ses collègues

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

MARDI 18 FÉVRIER 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

2°) Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou

3°) Projet de loi portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen

4°) Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi relatif à la formation professionnelle et au dialogue social

MERCREDI 19 FÉVRIER 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la formation professionnelle et au dialogue social

JEUDI 20 FÉVRIER 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi relatif à la formation professionnelle et au dialogue social

À 15 heures :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin

Semaine sénatoriale de contrôle

LUNDI 24 FÉVRIER 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 16 heures et le soir :

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi portant transposition de la directive 2012/12/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

MARDI 25 FÉVRIER 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur la justice de première instance

À 17 heures :

2°) Débat sur les conclusions de la mission commune d'information sur l'action extérieure de la France en matière de recherche pour le développement

MERCREDI 26 FÉVRIER 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Proposition de résolution relative à la transition énergétique, présentée, en application de l'article 34-1 de la Constitution, par MM. Jean-Claude Gaudin, Ladislas Poniatowski et les membres du groupe UMP

À 17 heures :

2°) Débat sur l'épargne populaire

À 21 heures 30 :

3°) Débat sur la situation des outre-mer

JEUDI 27 FÉVRIER 2014

À 10 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat sur le bilan des 35 heures à l'hôpital

À 15 heures :

2°) Questions cribles thématiques sur la laïcité

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Ville et cohésion urbaine (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, à l'amendement n°49 au sein de l'article premier.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. le président. - Amendement n°49, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 19, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et donne lieu à un débat au Parlement sur les orientations de la politique de la ville et les modalités de sa mise en oeuvre

Mme Esther Benbassa. - Nous voulons assurer la bonne information des parlementaires et veiller à l'adéquation de la politique de la ville et à la bonne utilisation des crédits.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Inutile d'inscrire ce débat dans la loi ; il peut déjà avoir lieu. Retrait, sinon défavorable.

M. François Lamy, ministre délégué. - Ce débat a lieu en loi de finances. Retrait, sinon défavorable.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Les groupes politiques pourront utiliser le créneau des questions orales avec débat pour débattre de la politique de la ville ou le faire à l'occasion de la loi de finances.

L'amendement n°49 est retiré.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE PREMIER BIS A

Mme Mireille Schurch . - Le rapport prévu à l'article premier bis A ne doit pas constituer un tour de passe-passe, la dotation politique de la ville remplaçant la dotation de développement urbain. Le plus grand flou règne : la DDU ne représente qu'une centaine de millions d'euros. L'extinction des ZFU, qui représentent un coût de 400 millions d'euros, représentera une économie substantielle pour le budget de l'État. Pourquoi ne pas sanctuariser cette somme pour développer l'emploi dans les quartiers prioritaires ?

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.

Alinéas 2 à 7

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° L'éligibilité à cette dotation des établissements publics de coopération intercommunale et des communes signataires d'un contrat de ville mentionné au IV de l'article 5 ;

2° Les modalités de détermination de la liste des bénéficiaires de cette dotation ;

3° Les modalités et les critères de ressources et de charges utilisés pour la répartition de cette dotation ;

4° Les objectifs et conditions d'utilisation de cette dotation, en particulier dans le cadre du contrat de ville mentionné à l'article 5 ;

5° Les dispositions spécifiques pour les départements et collectivités d'outre-mer.

L'amendement rédactionnel n°7, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article premier bis A, ainsi modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°26 rectifié bis, présenté par MM. Delebarre, Vandierendonck et Collomb.

Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il peut être proposé aux métropoles de droit commun, à la métropole de Lyon et aux communautés urbaines régies par les articles L. 5215-20 et L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales la délégation de la gestion des crédits du programme 147 « politique de la ville » pour mettre en oeuvre le contrat de ville.

M. René Vandierendonck. - Lors de la discussion sur les métropoles, il est apparu que, de plus en plus, les communautés urbaines exercent des compétences de l'État, notamment pour l'aide à la pierre. Pourquoi l'État ne mettrait-il pas en place une délégation de gestion, en se déchargeant ainsi de tâches administratives, tandis que les préfets délégués à la politique de la ville se concentreraient sur leur coeur de métier : la mobilisation et l'adaptation du droit commun ?

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Bécot et les membres du groupe UMP.

Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il pourra être proposé aux métropoles la délégation de la gestion des crédits du programme 147 pour mettre en oeuvre le contrat de ville.

M. Michel Bécot. - L'amendement n°2 rectifié est très proche. Il est défendu.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable : ces amendements sont contraires au principe du contrat qui fonde la politique de la ville.

M. François Lamy, ministre délégué. - Défavorable. Jamais cette proposition n'est apparue pendant la concertation qui a précédé ce texte. De plus, elle est en contradiction avec le principe de solidarité. La délégation complète des crédits priverait l'État de sa capacité d'intervenir sur les contenus, en lien avec les élus.

L'amendement n°26 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°2 rectifié.

L'article premier bis demeure supprimé.

ARTICLE 2

Mme Mireille Schurch . - Cet article prolonge de deux ans l'actuel PNRU et en prévoit un nouveau. Nous approuvons, monsieur le ministre, la méthode fondée sur la concertation. Souvenons-nous de la détresse des habitants devant la démolition de leur immeuble. Toutefois, le financement de 5 milliards d'euros laisse dubitatif, il est deux fois moindre que celui du précédent programme, et plus limité géographiquement. Le premier programme connaît des retards. En raison de la rétraction de l'action publique, les collectivités auront du mal à tenir leurs engagements et les annonces faites cet après-midi par le président de la République ne nous rassurent pas. Le 1 % logement, qui finance l'Anru à hauteur de 810 millions, est déjà très sollicité et l'évolution du Livret A peut laisser craindre un tarissement des financements. La création de filiales de l'Anru avec des opérateurs privés, même en faisant appel aux investissements d'avenir, ne nous paraît pas correspondre au rôle de l'Anru qui est un financeur, pas un acteur.

M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce programme doit garantir une reconstitution de l'offre de logement locatif social démolie compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés par les programmes locaux de l'habitat.

M. Christian Favier. - Nous souhaitons dresser un bilan du premier PNRU : nombre d'opérations ne sont que partiellement réalisées ; plus de 144 000 logements ont été détruits, et 100 000 construits. Il n'est pas envisageable de continuer dans cette voie.

M. le président. - Amendement identique n°86, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°14 rectifié, qui participe du même esprit que l'amendement n°86.

M. François Lamy, ministre délégué. - Madame Schurch, je partage votre avis sur les démolitions : il faut les limiter à celles des immeubles dont la structure est dégradée ou qui sont nécessaires au désenclavement des quartiers. En avril j'organiserai quatre rencontres sur ce thème avec des urbanistes et des architectes.

Le financement de l'Anru est un financement croisé. Certaines collectivités et certains bailleurs ne peuvent pas suivre l'Anru. Il peut aussi se poser des problèmes techniques, comme la découverte d'amiante, qui retarde les opérations, et le changement d'équipes municipales a pu allonger les délais. Mais je ne suis pas inquiet sur l'achèvement des opérations. De socialiste à communiste, je le dirai en plaisantant : il faut aller chercher l'argent où il est ? en mettant à contribution le patronat.

Mme Mireille Schurch. - En effet !

M. François Lamy, ministre délégué. - L'Anru participera au capital d'entreprises dédiées. Il s'agit d'opérations de développement économique des quartiers avec les investissements d'avenir, sans obérer le financement de la politique de la ville. Avis favorable.

M. Philippe Dallier. - Après avoir entendu la conférence de presse du président de la République, je me garderai de dire ce qui distingue le socialisme du communisme ! (Sourires à droite) L'objectif du PNRU était une construction pour une démolition, mais il était possible de reconstruire dans d'autres quartiers. C'est une bonne logique. L'amendement complète l'alinéa 12 mais sa rédaction est bien lourde. Qu'est-ce que ça veut dire pour le Grand Paris et la petite couronne ?

M. Claude Dilain, rapporteur. - C'est le plan métropolitain inscrit dans la loi.

M. Philippe Dallier. - Si c'est le cas, tant mieux !

En outre, j'ai vu en province des opérations qualifiées Anru, alors que tous les critères n'étaient pas respectés et des logements locatifs sociaux vides... Il faut de la souplesse.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Cet amendement va dans votre sens. En Ile-de-France, le PLH c'est le plan métropolitain. En cas d'opérations de renouvellement urbain, les reconstructions devraient avoir lieu dans le cadre du plan métropolitain, pas nécessairement donc in situ.

Mme Valérie Létard. - La rédaction de l'amendement n°14 a évolué en commission dans le sens des attentes de M. Dallier. Il faut préserver le un pour un, tout en construisant là où le besoin d'améliorer la mixité est indispensable. Telle est bien la position de la commission des affaires économiques.

M. Philippe Dallier. - Je ne suis membre que de la commission des finances....

Les amendements identiques n°s14 rectifié et 86 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°73 rectifié, présenté par MM. Vandierendonck et Delebarre.

Alinéa 13, première phrase et alinéa 23

Après les mots :

activité économique et commerciale

insérer les mots :

, la reconquête des friches

M. René Vandierendonck. - Les friches industrielles, dans le Nord surtout, sont souvent situées à proximité des quartiers prioritaires. D'où la précision que j'apporte pour rendre possible le financement de leur réhabilitation.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable. La loi inclut déjà les friches industrielles dans le champ d'action de l'Anru au titre de l'aménagement du territoire.

M. François Lamy, ministre délégué. - Défavorable. Les friches dans les quartiers prioritaires peuvent bénéficier d'un financement Anru pour leur réhabilitation.

M. René Vandierendonck. - Je retire mon amendement : le procès-verbal attestera que les coûts de remise en état peuvent être financés par l'Anru. C'est une précision importante.

L'amendement n°73 rectifié est retiré.

L'amendement n°9 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°51, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 14

Après le mot :

Énergétique

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et écologique des bâtiments et de l'ensemble du bâti urbain, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur et extérieur. Il intègre des critères en matière de biodiversité et de nature en ville.

Mme Esther Benbassa. - Cet amendement assurera une vraie prise en compte des enjeux énergétiques et de qualité écologique du bâti dans le cadre d'une politique de la ville rénovée.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Cet amendement est satisfait. Retrait ?

M. François Lamy, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°51 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°65 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot et Bizet, Mme Cayeux, MM. Chatillon, Ferrand, B. Fournier, Houel et Karoutchi, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, P. Leroy et Milon, Mme Procaccia et M. Trillard.

Alinéa 23

Supprimer les mots :

, aux actions portant sur l'histoire et la mémoire des quartiers

M. Philippe Dallier. - L'Agence n'a pas à financer les « actions portant sur l'histoire et la mémoire des quartiers », comme les députés ont tenu à l'ajouter. Je sais combien les habitants subissent un traumatisme parce qu'ils sont attachés à leur logement et à leur histoire mais cette mémoire ne relève pas des actions prioritaires de l'Anru, plutôt d'un contrat de ville.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable. Cette disposition a été largement approuvée à l'Assemblée nationale. Les sommes sont modestes et les habitants sont attachés à la mémoire de leur quartier, je l'ai constaté à Clichy-Montfermeil. L'Anru a déjà financé de telles actions dans le cadre du premier programme national.

M. François Lamy, ministre délégué. - Avis extrêmement défavorable. Cet amendement va à l'encontre de l'esprit et de la lettre du projet. Les opérations de renouvellement urbain sont en même temps des opérations de cohésion sociale, dont la mémoire fait partie. Une opération de renouvellement urbain constitue un traumatisme pour les habitants. Je l'ai constaté à Vénissieux où on y procède depuis 30 ans, soit deux générations ! L'Anru peut participer au financement des actions en faveur de la mémoire.

M. Philippe Dallier. - Un avis extrêmement défavorable ? Pourtant, c'est l'Assemblée nationale qui a pensé à ces dispositions. La mémoire des quartiers est une question importante ; néanmoins, elle est vivante, elle évolue. Ce n'est pas à l'Agence, très spécialisée, de financer ces opérations ; elle doit se concentrer sur ses missions. Néanmoins, je n'en fais pas une affaire et je m'incline.

M. François Lamy, ministre délégué. - Cette disposition a été adoptée à l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement !

L'amendement n°65 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°81, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 23

Remplacer les mots :

et à la concertation,

par les mots :

, à la concertation, la participation citoyenne et la co-construction des projets,

M. François Lamy, ministre délégué. - L'amendement n°81 s'inspire d'un amendement de Mme Benbassa jugé irrecevable au titre de l'article 40.

Il prévoit l'affectation de concours financiers de l'Anru aux dispositifs de co-construction des projets de renouvellement urbain avec les habitants.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°81 est adopté.

M. le président. - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Delebarre et Vandierendonck.

Après l'alinéa 28

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. 10-5. - Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les organismes publics ou privés bénéficiant des concours financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine peuvent, jusqu'au 31 décembre 2024, à la fin du nouveau programme de renouvellement urbain, confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance des bâtiments ou équipements réalisés dans le cadre des opérations du programme national de renouvellement urbain.

« L'exécution de cette mission résulte d'un marché passé entre les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale et organismes publics ou privés mentionnées au premier alinéa et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par le code des marchés publics.

« Si le marché est alloti, les offres portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l'objet d'un jugement global. Parmi les critères d'attribution, le pouvoir adjudicateur peut faire figurer les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficultés. Les conditions d'exécution de ces marchés comportent des éléments à caractère social prenant en compte les objectifs définis dans la charte nationale d'insertion prévue à l'article 10-3. » ;

M. René Vandierendonck. - Il n'est pas simple de concilier rapidité d'intervention et respect des contraintes énergétiques, sans passer par des partenariats public-privé. D'où cet amendement, concocté avec M. Delebarre, pour reconnaître le marché intégré comme un outil efficace au niveau de l'Anru.

M. Claude Dilain, rapporteur. - La commission comprend cette préoccupation, ancienne, de l'Anru, qui veut accélérer les opérations. Néanmoins l'amendement créera une grande insécurité juridique. Retrait, sinon défavorable.

M. François Lamy, ministre délégué. - Je ne comprends pas cette préoccupation effectivement ancienne de l'Anru. Mais pourquoi recourir à ce qui s'apparente à des partenariats public-privé au coeur des quartiers prioritaires ? Défavorable.

Mme Valérie Létard. - Notre groupe partage l'avis du ministre. Les partenariats public-privé sont réservés à de grands équipements ; ce n'est pas le cas ici, sauf étude d'impact contraire.

L'amendement n°25 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°54 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 29

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d'administration composé en nombre égal :

« 1° de représentants de l'État ;

« 2° de représentants citoyens et associatifs concernés par le programme national de rénovation urbaine ;

« 3° de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils généraux, des conseils régionaux, de l'Union d'économie sociale du logement, de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale de l'habitat, ainsi que de personnalités qualifiées. » ;

Mme Esther Benbassa. - Cet amendement assure une représentation des citoyens au sein de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Nous recommandons qu'un tiers du conseil d'administration de l'Anru soit ouvert à la représentation associative et citoyenne.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa, après les mots : « économie mixte, », sont insérés les mots : « des associations de locataires représentatives au niveau national, » ;

Mme Cécile Cukierman. - Les associations de locataires représentatives ont toute leur place au sein de l'Anru. Notre amendement modifie la composition de son conseil d'administration en conséquence.

Les représentants des locataires doivent siéger au conseil d'administration de l'Anru. Cela renforcera l'expertise de l'agence et l'efficacité de son action.

M. le président. - Sous-amendement n°82 à l'amendement n°16 de Mme Schurch et les membres du groupe CRC, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 16

Alinéa 3

Remplacer les mots :

des associations de locataires représentatives au niveau national,

par les mots :

des locataires,

M. François Lamy, ministre délégué. - Adoptons une formulation compatible avec une recomposition du conseil d'administration de l'Anru à taille constante. Le dispositif proposé par Mme Benbassa est matériellement impossible à mettre en place ; la représentation des associations de locataires répond en partie à ses préoccupations. Avis défavorable à l'amendement n°54 rectifié.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Même avis défavorable à l'amendement n°54 rectifié qui supposerait un démantèlement du conseil d'administration de l'Anru... Favorable à l'amendement n°16 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°82.

L'amendement n°54 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n°82 est adopté.

L'amendement n°16, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéa 32

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

6° L'article 12 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Les recettes de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine sont avant tout constituées par les subventions de l'État. Elles sont complétées par les subventions, contributions et autres produits ci-après définis :

« 1° (Abrogé) ; »

b) Sont ajoutés des 9° à 11° ainsi rédigés :

Mme Mireille Schurch. - C'est un amendement de principe : le financement de l'Anru doit relever principalement de la solidarité nationale. L'Agence, aux termes de la loi d'août 2003, devait être financée de manière paritaire par l'État et le 1 % logement. Ce n'est plus le cas depuis la loi de mars 2009, le retrait de l'État est une forme d'externalisation de la politique du logement. Sans compter que le 1 % logement est de plus en plus sollicité, jusque pour financer la GUL.

M. Philippe Dallier. - Ou ce qu'il en reste !

Mme Mireille Schurch. - Nous rappelons à l'État ses obligations en affirmant un principe qui devra être décliné loi de finances après loi de finances. Cet amendement reprend l'article 17 de la proposition de loi de mars 2011 que vous connaissez bien.

M. Claude Dilain, rapporteur. - La commission souhaite également le retour de l'État. Néanmoins, pourquoi se priver de financements garantis pour d'autres qui sont loin de l'être ? Retrait, sinon rejet.

M. François Lamy, ministre délégué. - Sans revenir sur la différence entre socialisme et communisme, je veux rappeler que l'État apporte sa part au travers de la taxe sur les plus-values de cessions immobilières depuis la fin 2012. L'important est que le premier plan de rénovation urbaine et le nouveau plan de renouvellement urbain soient financés. Avis défavorable.

M. Philippe Dallier. - Tout le monde semble aujourd'hui s'accommoder du désengagement de l'État, que je déplorais en tant que rapporteur spécial. Dans la situation budgétaire qui est la nôtre, il est illusoire de compter sur de nouveaux crédits d'État ; l'essentiel est de garantir le financement de l'Anru et sa trésorerie, ainsi d'ailleurs que ceux de l'Anah, dont on ne parle guère dans cet hémicycle... Cette seconde agence devait être financée par les certificats carbone, qui n'ont pas le rendement attendu... La question devra revenir sur le tapis dans un prochain texte sur l'habitat ou en loi de finances.

L'amendement n°15 rectifié n'est pas adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

L'article 2 bis est adopté.

L'article 3 demeure supprimé.

ARTICLE 4

M. Christian Favier . - Je regrette que nous ne disposions pas de la liste des nouveaux quartiers prioritaires. Le choix d'un zonage unique à l'article 4 n'en constitue pas moins un progrès. On peut s'interroger toutefois sur ce choix qui entraîne une division par deux des quartiers aidés : nous passerons de 2 400 CUCS à 1 300 quartiers prioritaires. Est-ce à dire que la situation de 1 100 d'entre eux s'est améliorée ? Qu'ils n'ont plus besoin d'être accompagnés ? Nous sommes inquiets, d'autant que la baisse des dotations aux collectivités territoriales - 4,5 milliards d'euros en trois ans au nom de la rigueur - empêchera les collectivités territoriales de compenser le désengagement de l'État.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 5

Mme Mireille Schurch . - Cet article transforme les CUCS en contrats de ville. Cela pose la question de la sortie du dispositif actuel, nous y reviendrons à l'article 9 bis.

La mobilisation des crédits de droit commun et leur inscription dans les nouveaux contrats apportera plus de lisibilité. En revanche, le choix de l'intercommunalité comme échelon de contractualisation conduit à des transferts de compétences ; cette dévitalisation des communes pourrait mettre en cause la démocratie locale et le rôle des maires. Notre amendement adopté en commission pour acter celui-ci améliore la rédaction. Il faudra travailler à une co-construction avec les élus et la population, ce qui suppose des moyens humains et financiers pour faire vivre les instances de démocratie participative. Nous serons vigilants.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

à l'échelle intercommunale

Mme Cécile Cukierman. - Le texte reste au milieu du gué. Cet amendement lèvera une ambiguïté : comment contraindre des intercommunalités à être signataires de contrats de ville si elles n'ont pas la compétence politique de la ville ? Nous avons plaidé pour la suppression des sanctions à l'encontre des EPCI récalcitrants. Si nous ne contestons pas que l'échelon intercommunal soit le bon, nous contestons l'automaticité ; les maires sont un maillon essentiel des contrats de ville, il faut laisser une certaine souplesse.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable. L'échelon intercommunal est nécessairement le bon. Il est anormal que des quartiers prioritaires fassent appel à la solidarité nationale tandis que par égoïsme certaines intercommunalités refusent de les considérer comme tels. L'amendement adopté en commission rassurera les maires : ils conduiront bien la mise en oeuvre de ces contrats de ville. La bonne articulation a été trouvée.

M. François Lamy, ministre délégué. - Au milieu du gué ? Je vous renvoie l'argument. Nul ne peut penser qu'une opération de désenclavement puisse se mener à l'échelon communal. Si les choses se sont si difficilement passées à Clichy, c'est que les communes environnantes ont manqué à la solidarité.

Cet amendement reconduirait la situation actuelle. Quatre intercommunalités seulement sur dix participent de la politique de ville. Toutes doivent le devenir. Même chose pour les départements et les régions. Il faut que la solidarité soit totale : horizontale et verticale.

Mme Cécile Cukierman. - Ayant obtenu des garanties en commission sur la place du maire dans les contrats de ville, nous nous inclinons.

L'amendement n°17 est retiré.

M. le président. - Amendement n°39 rectifié bis, présenté par M. Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces contrats sont signés par les départements et les régions.

II. Alinéa 2

Supprimer les mots :

les régions et les départements ainsi que, notamment,

M. Jean-Jacques Mirassou. - Départements et régions doivent signer les nouveaux contrats de ville. Au regard de leurs compétences en matière sociale et de solidarité pour les uns, de développement économique, de formation professionnelle et de transports pour les autres, c'est une évidence.

Du reste, l'ADF et l'ARF ont signé en 2013 avec le ministère délégué à la ville des conventions-cadres.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Favorable, c'est une petite révolution mais on peut difficilement imaginer que départements et régions restent à l'écart des contrats de ville. (M. Roland Courteau approuve)

M. François Lamy, ministre délégué. - Je suis embarrassé... Si départements et régions doivent être partenaires, il y a la Constitution et, dans la Constitution, le principe de libre administration des collectivités territoriales. La bataille est avant tout politique. Rejet.

M. Alain Fouché. - Un nouveau désengagement de l'État... Franchement, tout cela me paraît contraire à la clarification des compétences...

M. Christian Favier. - La participation des départements et des régions, très bien, mais elle doit ressortir d'une décision souveraine des assemblées.

M. Alain Fouché. - Très bien !

M. Claude Dilain, rapporteur. - Le département peut conventionner dans le cadre de ses compétences, les collèges ou l'aide sociale, et redéployer ses moyens de droit commun au bénéfice des quartiers.

Mme Valérie Létard. - Départements et régions ont de nombreuses compétences dans le domaine de la politique de la ville ; s'ils le souhaitent, ils peuvent conforter ou amplifier leurs interventions en direction des quartiers.

M. Jean-Jacques Mirassou. - J'entends le reproche du Gouvernement : nous voudrions le bonheur des départements et des régions malgré eux. Tout de même, il serait paradoxal de favoriser la participation des citoyens, et pas celle des collectivités territoriales qui les représentent ! Sans gloser sur la différence entre pouvoir et devoir, nous verrons au bout du bout qui s'engage et qui a raison.

M. René Vandierendonck. - Quand on demande un euro à la région Nord-Pas-de-Calais à chaque fois que l'État et l'Anru en mettent 3, je vous assure que personne ne m'a parlé de libre administration des collectivités territoriales... (Sourires) Gardons ce principe sacro-saint : en terme de solidarité territoriale, le département est nécessairement sollicité - la région aussi si j'ai bien compris ce qu'a dit en conférence de presse le président de la République. Plus le contrat sera multilatéral, plus on mobilisera le droit commun, et plus on marquera des points.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Les régions revendiquant la gestion des fonds européens, dont une partie ira à la politique de la ville, je ne vois pas comment elles pourraient ne pas s'impliquer dans les contrats de ville.

M. François Lamy, ministre délégué. - Tout à fait d'accord ! C'est la raison pour laquelle j'ai conventionné avec l'ADF et l'ARF ; entre autres sur des sujets de leurs compétences, peu traités, comme l'accompagnement des retraités des quartiers populaires. Cela dit, la Constitution est la Constitution, ce que le Sénat sait dans sa grande sagesse.

L'amendement n°39 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot, Bizet, Chatillon, Ferrand, B. Fournier, Grignon et Houel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy et Milon, Mme Procaccia et M. Trillard.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris telle que définie par la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ils sont conclus par les communes, ou sur un périmètre intercommunal après accord de l'ensemble des communes concernées.

M. Philippe Dallier. - Cet amendement, sans être parfait, vise à régler le cas du Grand Paris. Si je lis bien l'alinéa 5, la métropole sera responsable du diagnostic et de la mise en oeuvre des contrats. À l'échelle de 7 millions d'habitants, cela paraît bien compliqué. L'alinéa 9 laisse une certaine souplesse au préfet, mais reste plutôt flou.

J'attends du Gouvernement qu'il précise sa position. Malgré tout, en Ile-de-France, la commune ne reste-t-elle pas le meilleur interlocuteur pour établir un diagnostic qui nécessite un travail de dentellière ? L'échelon du conseil de territoire ne me paraît pas le bon ; en Seine-Saint-Denis, nous aurions des périmètres de 300 000 à 400 000 habitants...

M. Claude Dilain, rapporteur. - Un contrat de ville pour 6,5 millions d'habitants, cela paraît impossible. C'est pourquoi j'ai proposé, dans la loi sur les métropoles, de descendre cette compétence au niveau des conseils de territoire. L'amendement n°44 du Gouvernement devrait régler la question. Retrait ?

M. François Lamy, ministre délégué. - Effectivement, la métropole n'est pas forcément le bon horizon pour tout, à commencer par la politique de la ville. L'échelon pertinent est celui du conseil de territoire. Le périmètre serait trop large ? À Lyon, 1,2 million d'habitants, la politique de la ville est de compétence intercommunale, et cela fonctionne bien. La commune ? Il n'est pas pensable de laisser Clichy, Montfermeil ou Sevran se débrouiller seules. Laissons les préfets décider du périmètre en fonction des contraintes physiques, voire politiques.

M. Philippe Dallier. - Votre argument lyonnais ne vaut pas ! C'est justement parce que je n'ai pas voulu couper la Seine-Saint-Denis en trois ou quatre plaques d'intercommunalités que je défends depuis 2008 le Grand Paris ! Il n'empêche ; dans le concret, le maire restera à la manoeuvre. Trouvons la bonne articulation et une solution sui generis pour le Grand Paris.

M. François Lamy, ministre délégué. - Je connais la réalité de l'Ile-de-France. Raison pour laquelle je souhaite laisser de la souplesse aux préfets de région ; trouvons des solutions adaptées pour des métropoles en cours de construction selon un parcours parfois difficile, comme à Aix-Marseille. J'avais initialement pensé au périmètre des contrats de développement territorial...

M. Philippe Dallier. - Il n'y en a pas partout !

M. François Lamy, ministre délégué. - Il ne correspond pas nécessairement à celui des conseils de territoire. D'où la solution que je propose : de la souplesse pour déterminer le périmètre le plus cohérent pour le désenclavement, le développement économique ou le logement.

L'amendement n°68 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°31, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 4

Au début de cet alinéa

Insérer les mots :

Sur la base d'un projet de territoire coproduit et partagé à l'échelle intercommunale,

Mme Valérie Létard. - Cet amendement simple prévoit que le contrat de ville s'appuie sur un projet territorial de cohésion sociale, co-produit à l'échelle de l'agglomération par tous les partenaires signataires. Chacun d'entre eux mettra en oeuvre le projet de territoire dans le cadre de ce contrat.

M. le président. - Sous-amendement n°87 à l'amendement n°31 de Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 31

Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :

et remplacer les mots :

Leurs signataires

par les mots :

Les signataires du contrat de ville

M. Claude Dilain, rapporteur. - Sous-amendement rédactionnel...

M. François Lamy, ministre délégué. - Favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Le sous-amendement n°87 est adopté.

L'amendement n°31, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°70 rectifié, présenté par MM. Vandierendonck et Delebarre.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le représentant de l'État dans le département chargé de conduire pour le compte de l'État la négociation des contrats de ville s'appuie notamment sur les dispositions des conventions d'objectifs passées entre les différents ministères et le ministère chargé de la politique de la ville pour mobiliser les crédits de droit commun en faveur des quartiers prioritaires, y compris les crédits des budgets opérationnels de programmes qui ne sont pas placés sous sa responsabilité directe.

M. René Vandierendonck. - Pour un projet de territoire, il faut associer les parties prenantes et un préfet qui puisse mobiliser les crédits de droit commun. Dans la pratique, nous le savons tous, le niveau de déconcentration a quelques failles... Chacun se souvient du rapport de la Cour des comptes de juillet 2012 avec les exemples qui me viennent immédiatement à l'esprit de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'éducation nationale. Renforçons les prérogatives des préfets, c'est essentiel ; trop de dossiers remontent encore aux ministères.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avec la voix empreinte d'une crainte révérencieuse, il me revient de donner un avis défavorable à cet amendement qui, satisfait, relève du règlement.

M. François Lamy, ministre délégué. - J'ai conclu des conventions avec des ministères, qui doivent être déclinées sur le terrain. Elles représentent des avancées compte tenu de la tradition qui est la nôtre. Certaines vont vite, d'autres ont plus de mal à territorialiser leurs crédits... Mais tout cela relève du règlement.

M. René Vandierendonck. - Je n'avais pas d'autre but que de faire réfléchir le titulaire du pouvoir réglementaire ! (Sourires et applaudissements)

L'amendement n°70 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°32, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

et dans le cadre défini par ce dernier, de la mise en oeuvre des actions de portée intercommunale. Ces actions portent sur les quartiers prioritaires ou sur des publics prioritaires.

Mme Valérie Létard. - Précisons que l'EPCI met en place le volet intercommunal des contrats de ville. Les actions pourront être ciblées sur les quartiers prioritaires mais aussi sur des publics cibles, par exemple pour les dispositifs de lutte contre les violences conjugales.

M. le président. - Amendement n°88, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et, dans le cadre défini par ce dernier, de la mise en oeuvre des actions relevant de ses compétences et de celles de portée intercommunale

M. Claude Dilain, rapporteur. - Effectivement, il faut préciser que l'EPCI peut mettre en oeuvre des actions relevant de ces compétences ou de portée intercommunale. Je demande aux auteurs des autres amendements de se rallier à ma rédaction.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Bécot et les membres du groupe UMP.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il contribue par ses compétences à la mise en oeuvre des actions définies par le contrat de ville.

M. Michel Bécot. - Cet amendement favorise l'articulation entre l'EPCI et les communes.

L'amendement n°43 n'est pas défendu.

M. François Lamy, ministre délégué. - L'amendement du rapporteur constitue une bonne synthèse de ces amendements.

Mme Valérie Létard. - L'amendement de M. Dilain reprend la première partie de mon amendement mais pas la seconde sur les publics prioritaires. Or s'en passer, c'est manquer une grande partie de la cible. La lutte contre les violences intrafamiliales ne s'arrête pas aux portes des quartiers, on le sait bien au TGI du Valenciennois. Il faut l'écrire dans le texte, sans quoi nous devrons renoncer à des politiques visant des publics prioritaires, fondées sur des diagnostics territoriaux.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Vous avez raison mais la force de ce texte est justement de ne pas s'arrêter aux frontières du périmètre. Ainsi, un collège situé hors zone prioritaire, qui reçoit des collégiens venant de quartiers prioritaires, bénéficiera d'aides.

M. François Lamy, ministre délégué. - Le zonage n'est qu'un des aspects de la politique de la ville, support de certaines aides. Mais il va de soi que la politique de la ville devra s'étendre à tous les territoires pour couvrir les besoins des personnes concernées. Cela fera l'objet d'instructions aux préfets. Nous privilégions la notion de quartiers prioritaires, pour identifier tous les lieux fréquentés par les publics visés.

Mme Valérie Létard. - Nous sommes d'accord sur le fond. Mais en ciblant certains dispositifs sur certains quartiers, on écarte certaines populations du bénéfice des politiques transversales communautaires.

M. François Lamy, ministre délégué. - Je viens de comprendre notre incompréhension. De fait, nous avons un désaccord. Je ne suis ni le ministre de la justice, ni celui de l'éducation nationale... Le ministre de la ville est compétent pour les populations qui vivent dans les quartiers qui relèvent de la politique de la ville. Son objectif est de faire en sorte de régler d'abord la question des poches dans lesquelles se concentre la pauvreté. Les politiques transversales relèvent des autres membres du Gouvernement.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

L'amendement n°88 est adopté.

L'amendement n°6 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Bécot et les membres du groupe UMP.

Alinéa 6

Après le mot :

chargé

insérer les mots :

du diagnostic, de la définition des enjeux locaux et

M. Michel Bécot. - Le maire doit contribuer fortement à l'élaboration et la définition des enjeux locaux pour le contrat de ville.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Défavorable. Le contrat relève de l'intercommunalité, on ne va pas faire le diagnostic à deux endroits. Nul n'imagine que les communes pourraient n'être pas associées.

M. François Lamy, ministre délégué. - Défavorable. Je suis surpris, malgré ma longue expérience de député, que des membres du groupe socialiste aient déposé un amendement identique à cet amendement de l'UMP. Ce sont les mystères du Sénat...

M. le président. - L'amendement n°29 rectifié n'a pas été défendu.

M. Michel Bécot. - Puisque je défends en même temps un amendement de mes collègues socialistes, je le maintiens ! (Sourires)

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Jacques Mirassou. - L'instance de pilotage instituée pour l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation du contrat de ville paraît superflue et de nature à nuire à la clarification des compétences.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Bécot et les membres du groupe UMP.

Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Une instance de pilotage partenariale réunissant tous les signataires du contrat de ville est instituée en vue de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de ce dernier.

M. Michel Bécot. - Les signataires doivent être associés au pilotage, et pas seulement à la mise en oeuvre du contrat de ville.

M. le président. - Amendement identique n°27 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Vandierendonck et Collomb.

M. le président. - Amendement n°56, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

pilotage

insérer les mots :

, composée pour au moins la moitié d'habitants,

Mme Esther Benbassa. - Cet amendement assure une présence majoritaire des habitants au sein de l'instance de pilotage, comme l'a recommandé le rapport de Mme Bacqué et M. Mechmache.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle est composée notamment de représentants des conseils municipaux des communes concernées et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Mme Mireille Schurch. - L'instance de pilotage doit être pluraliste, composée d'élus municipaux et communautaires chargée de l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation du contrat de ville.

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'instance de pilotage n'est plus utile. La rédaction de l'Assemblée nationale la rend caduque. Favorable à l'amendement n°40 et défavorable aux autres.

M. François Lamy, ministre délégué. - Les députés ont ajouté cet alinéa. Il y aura forcément une instance de pilotage mais sa mission et sa façon de fonctionner doivent relever des contrats de ville eux-mêmes.

Sagesse sur l'amendement n°40, dont l'adoption ferait tomber les autres.

L'amendement n°40 est adopté.

Les amendements nos4, 27 rectifié, 56 et 18 deviennent n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les objectifs des contrats de ville s'inscrivent dans les orientations définies à l'échelle intercommunale, avec les communes, par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, par la commune, pour le développement de leur territoire.

M. Jean-Jacques Mirassou. - On ne peut s'en tenir à une simple concertation. Cet amendement donne une rédaction plus claire et plus incitative.

M. le président. - Sous-amendement n°89 à l'amendement n°41 de M. Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 41, alinéa 3

Déplacer les mots :

, avec les communes,

après les mots :

à fiscalité propre

M. Claude Dilain, rapporteur. - Cette précision est bienvenue ; notre sous-amendement est purement rédactionnel.

M. François Lamy, ministre délégué. - Favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.

Le sous-amendement n°89 est adopté.

L'amendement n°41, ainsi modifié, est adopté.

L'amendement n°11 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°19, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Favier. - L'alinéa 9 entre en contradiction avec la loi métropole qui est actuellement débattue. Il est étonnant que ce soit le préfet de région qui définisse le périmètre des futurs contrats de ville en Île-de-France. Dans une métropole de 6,5 millions d'habitants, pour lesquels les réalités socio-économiques sont très différentes, il faut chercher une vraie proximité de gestion.

M. le président. - Amendement n°44, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Sur le périmètre des métropoles comportant des conseils de territoire, dans les conditions définies au titre II de la loi n°... du... de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le représentant de l'État dans la région peut proposer des contrats de ville sur des périmètres différents de celui des établissements publics de coopération intercommunale existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et, à compter du 1er janvier 2016, de celui des métropoles s'y substituant.

M. François Lamy, ministre délégué. - L'alinéa sur les pouvoirs du préfet de région a été écrit avant de connaître la rédaction de la loi métropole. Mais le problème demeure : comment accepter qu'on laisse les intercommunalités de Clichy-sous-Bois et Montfermeil ou de Grigny et Viry-Châtillon se débrouiller toutes seules, sans bénéficier des richesses de l'Île-de-France ? L'État est le garant de la solidarité nationale. Il travaille avec les élus en ce sens.

Laissons-lui la souplesse nécessaire, en Ile-de-France comme à Marseille-Aix. Là-bas, compte tenu des difficultés, nous aurons sans doute besoin de contrats infracommunaux.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je comprends les réticences des élus locaux à donner plus de pouvoirs aux préfets. Mais en tant qu'ancien maire de Clichy-sous-Bois, je me fie davantage au préfet de région qu'à la solidarité mécanique des autres communes. L'amendement du Gouvernement est sage.

M. Philippe Dallier. - On ne peut pas voter l'amendement communiste qui, supprimant l'alinéa, empêche de prendre en compte les spécificités de l'Île-de-France. La rédaction initiale ne prévoyait pas de distinction entre petite et grande commune. L'amendement n°44 règle-t-il le problème ? Pas vraiment. Il s'en remet aux préfets de région. Mais quid pour les communes hors intercommunalité ? Cela restera un cas fréquent jusqu'au 1er janvier 2016 ; elles sont près de 40 % en petite couronne. En Île-de-France, le seul EPCI à partir de 2016 sera la métropole. Il y a pour le moins un problème d'articulation.

Je voterai l'amendement n°44 parce que c'est la solution la plus commode dans l'immédiat mais je ne vois pas comment les choses vont s'articuler.

M. François Lamy, ministre délégué. - En 2016, les compétences de la métropole seront déléguées au conseil de territoire. D'ici là, nous laissons de la souplesse au préfet. Il n'est pas acceptable de laisser Grigny à l'extérieur de la zone de développement économique. Ne laissons pas les pauvres s'organiser entre eux tandis que les riches s'organiseraient entre eux, de leur côté.

Je vous propose de mettre sur pied un groupe de travail rassemblant des parlementaires d'Île-de-France pour chercher une solution satisfaisante.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

L'amendement n°44 est adopté.

M. le président. - Amendement n°76 rectifié, présenté par MM. Esnol, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Requier, Tropeano et Vall.

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° La structure chargée de mesurer et d'évaluer ces résultats selon la méthodologie nationale élaborée par l'observatoire national de la politique de la ville, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données.

M. Robert Tropeano. - Cet amendement précise que les structures locales d'évaluation adoptent la méthodologie nationale élaborée par l'Observatoire national de la politique de la ville.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Favorable.

M. François Lamy, ministre délégué. - Favorable.

L'amendement n°76 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°71 rectifié, présenté par MM. Vandierendonck et Delebarre.

Alinéa 19

Après le mot :

prioritaires

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ainsi que les politiques thématiques transversales concernées par la politique de la ville. L'instance de pilotage du contrat de ville veille à leur articulation de manière à en garantir la cohérence.

M. René Vandierendonck. - Amendement de précision.

M. le président. - Sous-amendement n°90 à l'amendement n° 71 rectifié de M. Vandierendonck, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 71 rectifié, alinéa 5

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, de manière à en garantir la cohérence

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase

M. Claude Dilain, rapporteur. - J'ai l'immense plaisir de vous donner enfin un avis favorable. (On s'en félicite sur divers bancs) Sous réserve, toutefois, de l'adoption de ce sous-amendement qui prend acte de la suppression de l'instance de pilotage.

M. François Lamy, ministre délégué. - Favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.

Le sous-amendement n°90 est adopté.

L'amendement n°71 rectifié, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les objectifs spécifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritaires sont pris en considération par les plans et schémas de planification en matière d'aménagement, d'habitat, de cohésion sociale et de transports ainsi que par les contrats territoriaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, lorsque ces plans, schémas et contrats territoriaux incluent, en tout ou partie, un ou des quartiers prioritaires de la politique de la ville et lorsque leur élaboration ou leur révision générale est postérieure à la date de promulgation de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Mme Valérie Létard. - Les objectifs spécifiques de la politique de la ville doivent être pris en considération par les plans et schémas de planification en matière d'aménagement, d'habitat, de cohésion sociale et de transports ainsi que par les contrats territoriaux.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Le problème de l'articulation entre le contrat de ville et les autres documents nous a beaucoup préoccupés. La rédaction proposée par Mme Létard nous convient bien.

M. François Lamy, ministre délégué. - Le Gouvernement y est tout à fait favorable.

L'amendement n°35 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE 5 BIS

M. le président. - Amendement n°80, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article : I. - Les habitants, ainsi que des représentants des associations et des acteurs locaux organisés en conseils citoyens sont associés à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des contrats de ville selon les modalités fixées par ceux-ci.

Les contrats de ville mentionnés au IV de l'article 5 accompagnent la mise en place, dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, d'un conseil citoyen sur la base d'un diagnostic des pratiques et initiatives participatives.

Le conseil citoyen est composé à parité d'habitants, d'une part, et de représentants des associations et acteurs locaux du quartier concerné, d'autre part.

Il peut se substituer, à l'initiative du maire, aux conseils de quartiers prévus par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, lorsqu'ils recouvrent les mêmes périmètres.

Des représentants du conseil citoyen participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain.

Les conseils citoyens exercent leur action en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et inscrivent leur action dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité.

Dans ce cadre, l'État apporte son concours à leur fonctionnement.

Un arrêté du ministre chargé de la ville fixe le cadre de référence des conseils citoyens. Il détermine les garanties de représentativité et d'autonomie des conseils citoyens.

Le représentant de l'État dans le département reconnaît, après avis du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, la qualité de conseil citoyen à une personne morale ou à un collectif d'habitants, d'associations et d'acteurs locaux. Dans ce dernier cas est également précisée la personne morale qui est chargée d'assurer le fonctionnement du conseil citoyen auquel concourt l'État.

Les contrats de ville définissent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement du ou des conseils citoyens, ainsi que des actions de formation. Le conseil citoyen peut faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence.

II. - L'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque commune soumise à l'obligation de création d'un conseil de quartier, le maire peut décider que le conseil citoyen se substitue au conseil de quartier, dès lors que le périmètre du conseil de quartier recouvre celui d'un conseil citoyen. »

M. François Lamy, ministre délégué. - Nous prenons acte des débats de l'Assemblée nationale et de votre commission, et clarifions certaines dispositions sur les conseils citoyens : les rapports entre conseils citoyens et conseils de quartiers : le respect des valeurs de laïcité et de neutralité, leur fonctionnement, etc.

M. le président. - Sous-amendement n°99 à l'amendement n°80 du Gouvernement, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 80, alinéa 5

Remplacer les mots :

par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

par les mots :

par l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales

M. Claude Dilain, rapporteur. - Rédactionnel.

Les amendements nos57 et 58 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 2

Après les mots :

coordination citoyenne

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dont le périmètre et les modalités de fonctionnement sont définis dans lesdits contrats.

II. - Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas.

Mme Valérie Létard. - Il faut de la souplesse dans la mise en place de conseils citoyens. Laissons au contrat de ville le soin de définir l'organisation et le nombre de ces conseils, aux différentes échelles pertinentes, en fonction des spécificités locales. Pensons à de petites villes qui peuvent avoir trois conseils citoyens.

M. Claude Dilain, rapporteur. - La commission a donné un avis favorable à l'amendement n°80 et rejeté l'amendement n°38 : la loi doit fixer un cadre. Mme Létard pourrait se rallier à l'amendement n°80 modifié par le sous-amendement n°99.

M. François Lamy, ministre délégué. - Il faut bien sûr reconnaître les spécificités de chacun, sans oublier tout de même qu'un quartier au sens de la politique de la ville doit compter au moins 1 000 habitants. À Amiens, trois quartiers sont concernés, dont un très petit, et ils n'ont pas de vie commune. Il n'est pas malsain qu'il y ait autant de conseils citoyens. Ce sont des instances très souples qui doivent pouvoir vivre de façon autonome.

Le sous-amendement n°99 est adopté.

L'amendement n°80, modifié, est adopté et l'article 5 bis est ainsi rédigé.

L'amendement n°38 n'a plus d'objet.

L'article 5 ter est adopté.

ARTICLE 5 QUATER

M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Mireille Schurch. - Si nous comprenons la volonté de créer des fondations de quartiers, que manifeste le rapport Bacqué-Mechmache, nous souhaitons surtout le retour de la République dans les quartiers. Ce n'est pas au privé de financer des actions sociales. Une telle demande pourrait favoriser le communautarisme.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je souhaite comme vous le retour de la République dans les quartiers. Cela dit, l'article 5 quater s'inspire du rapport Bacqué-Mechmache qui relaie sur ce point la volonté des habitants concernés. On ne peut pas demander l'avis de la population et n'en pas tenir compte. Avis défavorable.

M. François Lamy, ministre délégué. - Les fondations privées sont définies avec souplesse et elles pourront recueillir aussi des capitaux publics. Le risque de communautarisme est pris en compte : on précise bien que ces fondations devront être conformes aux principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°59, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport donne lieu à un débat devant le Parlement.

Mme Esther Benbassa. - C'est clair.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Un tel débat est possible sans modifier la loi. On nous reproche déjà des lois bavardes... (Sourires sur les bancs UMP)

M. François Lamy, ministre délégué. - Défavorable.

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

L'article 5 quater est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°60, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de création d'une autorité administrative indépendante en charge d'un fonds pour l'interpellation citoyenne. Ce rapport donne lieu à un débat devant le Parlement.

Ce fonds est destiné à financer toute initiative citoyenne contribuant au débat public sur des enjeux d'intérêt commun, aussi bien à l'échelle locale que nationale.

Le rapport s'attache notamment à préciser les missions de la structure, à déterminer la forme juridique la plus adaptée ainsi qu'à définir un mode de gouvernance permettant d'assurer son indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et d'assurer l'association des habitants à sa gestion.

Mme Esther Benbassa. - Cet amendement a pour objet d'évaluer la possibilité de création d'une autorité administrative indépendante en charge d'un fonds pour l'interpellation citoyenne.

M. Philippe Dallier. - Une de plus !

M. Claude Dilain, rapporteur. - Cette proposition dépasse largement la politique de la ville. Un autre véhicule serait nécessaire. Défavorable.

M. François Lamy, ministre délégué. - Ses modalités politiques sont, en outre, fort complexes. Cela ne se décrète pas, cela résulte d'un mouvement de la population. Sagesse.

Mme Esther Benbassa. - C'était un amendement d'appel.

L'amendement n°60 est retiré.

M. le président. - Il reste 26 amendements à examiner.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 15 janvier 2014, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du mercredi 15 janvier 2014

Séance publique

À 14 heures 30 et le soir

Présidence : M. Jean-Pierre Raffarin, vice-président, M. Jean-Léonce Dupont, vice-président

Secrétaires : M. Jean Desessard - M. Jacques Gillot

1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (n°178, 2013-2014)

Rapport de M. Claude Dilain, fait au nom de la commission des affaires économiques (n°250, 2013-2014)

Texte de la commission (n°251, 2013-2014)

Avis de M. Jean Germain, fait au nom de la commission des finances (n°264, 2013-2014)

2. Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n°168, 2013-2014)

Rapport de M. Simon Sutour, fait au nom de la commission des lois (n°266, 2013-2014)

Texte de la commission (n°267, 2013-2014)

3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n°169, 2013-2014)

Rapport de M. Simon Sutour, fait au nom de la commission des lois (n°266, 2013-2014)

Texte de la commission (n°268, 2013-2014)