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Compte rendu analytique officiel du 21 janvier 2014

Rythmes scolaires

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré.

Discussion générale

Mme Catherine Troendlé, auteur de la proposition de loi . - Monsieur le ministre, vous avez cru pouvoir compter sur un consensus...

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. - C'est vrai ! Quelle naïveté...

Mme Catherine Troendlé, auteur de la proposition de loi. - ... sans donner du temps aux acteurs concernés. Vous avez cru que vous pouviez, par la seule organisation du temps scolaire, améliorer les résultats des élèves.

Les recommandations des chronobiologistes et chronopsychologues sont bien connues : des journées plus courtes, des séquences d'apprentissage concentrées lors des pics de vigilance des enfants, une semaine de quatre jours et demi, l'allongement de l'année scolaire et la prise en compte du fameux 7/2. Or votre réforme agit modérément sur la durée de la journée d'enseignement, pas du tout sur l'année scolaire. Les vacances d'été, trop longues, sont un facteur avéré d'aggravation des inégalités. Les journées ne sont pas plus courtes et la pause à mi-semaine est supprimée. Les comparaisons internationales font apparaître que les élèves coréens et finlandais réussissent mieux avec un temps scolaire plus court et une année plus longue ; les élèves espagnols et portugais moins bien avec un temps scolaire plus long. L'aspect qualitatif de l'enseignement, voilà le facteur principal de réduction des inégalités et de prévention des difficultés scolaires.

Cette réforme, dont les résultats ne sont pas avérés, suscite de toutes parts le mécontentement : chez les enseignants, qui paient un lourd tribut, n'ayant bénéficié d'aucune hausse de salaire malgré la demi-journée de plus ; chez les parents, qui craignent notamment pour la sécurité des enfants du fait de l'assouplissement du taux d'encadrement ; chez les contribuables, qui subissent déjà une lourde pression fiscale et devront payer. Le fonds d'amorçage de 250 millions et les aides de la Cnaf ne suffiront pas ; bientôt, les élus devront augmenter les impôts locaux. Eux aussi sont mécontents et s'inquiètent...

Mme Michèle André. - Mais non !

Mme Catherine Troendlé, auteur de la proposition de loi. - ... confrontés comme ils le sont à des problèmes organisationnels et financiers parfois insolubles. Comment mobiliser des animateurs pour une heure quand l'école se trouve à 30 minutes de la gare ? Comment proposer des activités en l'absence d'associations capables de les organiser ?

Le devoir d'un ministre de la République est d'écouter, de prendre en compte ces inquiétudes. Voilà des mois que nous vous interpelons : suspendez votre réforme, prenez le temps de la concertation dans l'intérêt des élèves. La nouvelle organisation du temps scolaire résulte d'un compromis entre le ministère, soumis aux contraintes budgétaires, les enseignants et chefs d'établissement et les associations ; quelques mois après la rentrée, il est clair que dans de nombreux cas ce compromis n'est pas adapté.

Cette proposition de loi repose sur un constat : votre réforme est mal engagée, elle pose de multiples problèmes d'organisation et elle n'est pas financée. Le fonds d'amorçage sera-t-il pérennisé après 2015 ? Nous ne le savons pas. Moins de 25 % des communes ont mis en oeuvre cette réforme des rythmes scolaires en 2013, certaines communes ont reculé.

M. Jean-François Husson. - Même à gauche !

Mme Françoise Cartron. - Deux communes seulement !

Mme Catherine Troendlé, auteur de la proposition de loi. - Cette proposition de loi du groupe UMP propose une issue. Loin d'imposer une solution unique, elle repose sur la responsabilité et la liberté des acteurs de terrain.

Cette proposition de loi repose sur trois principes : la liberté du choix des maires quant à l'organisation du temps scolaire, une concertation obligatoire entre tous les acteurs, une compensation intégrale des charges nouvelles par l'État. Ce faisant, elle apporte la souplesse nécessaire, sans appel aux contribuables locaux, en s'appuyant sur la responsabilité des maires, qui se fonde sur l'article 72-2 de la Constitution, et la territorialisation de la politique éducative, chère à Alain Savary.

Les maires sont tiraillés entre le devoir d'appliquer une réforme décidée par décret et le mécontentement de leurs administrés. Votons ce texte qu'ils attendent depuis des mois ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur de la commission de la culture . - Il est devenu banal de pointer les résultats médiocres de notre système scolaire. Les enquêtes internationales Pisa, naguère contestées au nom du modèle français, sont désormais incontournables.

Fallait-il commencer la réforme par les rythmes scolaires ? Quel bienfait espérer d'une réforme administrative qui ne touche en rien au statut des enseignants et aux programmes ni ne peut être modulée en fonction de l'âge des enfants ou des contraintes locales ?

J'ai critiqué en son temps le paradoxe français : les journées scolaires les plus chargées, l'année la plus courte. Cette réforme néanmoins reflète le fonctionnement pyramidal et rigide du ministère de l'éducation nationale. Aucune évaluation préalable, aucune estimation de l'impact sur les performances scolaires, aucune enquête auprès des maires... Le décret du 26 janvier 2013 impose un cadre unique. Cependant, les Directeurs académiques des services de l'éducation nationale (Dasen) en font une interprétation très diverse et certains d'entre eux imposent des obligations supplémentaires... Quatre communes de montagne de Haute-Savoie souhaitaient conserver les mercredis d'hiver pour le ski en anticipant d'une semaine la rentrée, tous les acteurs de terrain étaient d'accord, l'académie a refusé. Trois autres ont mutualisé leurs moyens pour organiser le temps périscolaire en deux séances d'une heure trente pouvant être prolongées dans un cadre associatif ; l'académie ayant refusé, elles sont contraintes de faire de la garderie... Où est donc l'intérêt supérieur de l'enfant ? (Mme Muguette Dini applaudit)

En outre, les contributions des CAF demeurent incertaines. Le défaut d'articulation entre services éducatifs et sociaux n'améliore pas la situation. Conséquence, 3 991 communes seulement sur 23 000 disposant d'une école ont choisi d'appliquer la réforme dès 2013. Cela représente 1,3 million d'élèves, soit 22,2 % de l'effectif total. Seules 35 des 150 communes les plus importantes ont adopté la réforme. Les maires ont en l'espèce moins de pouvoirs que les chefs d'établissement des écoles privées... Ce qui retient la plupart des maires, ce n'est pas un désintérêt pour le bien-être des élèves ; leurs réticences sont l'expression de leur refus de ne pas être considérés comme des partenaires éducatifs responsables et autonomes.

Selon l'enquête de l'AMF cet automne, 77 % des maires appliquant la réforme sont inquiets de son financement. De fait, le fonds d'amorçage est sous-dimensionné ; le montant des aides est sans rapport avec la réalité - il ne prend pas en compte par exemple les transports scolaires. Pour 2014, le budget s'élève à 102,7 millions d'euros, dont une contribution exceptionnelle de 62 millions de la Cnaf qui n'a pas vocation à être pérenne. Pour 2015, la question est ouverte : il faudra trouver 285 millions d'euros. Les communes demandent une compensation de ces charges pérennes, faute de quoi les élus devront augmenter les impôts locaux.

Il est temps de passer de la contrainte au libre choix, de la circulaire au contrat. Ce texte, déposé par le groupe UMP, offre une solution simple et pragmatique. Elle sort la réforme de l'ornière en modifiant l'article 521-3 du code de l'éducation et donne la liberté au maire d'organiser le temps scolaire dans les maternelles et écoles élémentaires publiques. Les limites nécessaires sont posées, respect des programmes et du calendrier annuel.

Il est prévu une consultation préalable des conseils d'école, des enseignants et des parents ainsi que des coopérations horizontales entre tous les acteurs, ce sera un changement de méthode. Enfin, il sera imposé une compensation intégrale des charges par l'État. Sortir de l'ornière, disais-je, et non de l'impasse, car il n'est pas question de faire demi-tour.

Ce texte viendrait trop tôt ? Certes, la mission du Sénat n'a pas rendu ses conclusions et je salue la qualité des travaux de Mmes Troendlé et Cartron.

Mme Françoise Cartron. - C'est déjà ça !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Compte tenu du temps parlementaire, il nous faut débattre aujourd'hui si nous voulons faire oeuvre utile pour la rentrée prochaine. Redonnons du souffle et de l'espoir aux maires. Lu Xun disait : « L'espoir est comme un chemin dans la montagne. Au début, il n'y a rien, puis un homme passe et voilà le chemin. »

M. Vincent Peillon, ministre. - C'est le montagnard qui parle !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Soyez cet homme, monsieur le ministre !

Comme vous l'avez compris, je suis favorable à cette proposition de loi. La commission ne m'a malheureusement pas suivi, raison pour laquelle le Sénat débattra de la proposition de loi initiale. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - Il y a un peu moins d'un an, nous discutions de la loi de refondation de l'école lors d'un débat constructif et de grande qualité. La droite ne l'avait pas votée, tout en reconnaissant, je le crois, la nécessité d'une telle refondation. Les enquêtes Pisa l'ont montré, la France est le pays où les inégalités scolaires sont les plus profondes. Notre cohésion sociale et civique en sort blessée, mise en danger. Quand il y va de l'enfant, nous devons pouvoir nous retrouver. J'entends votre appel à un débat apaisé.

Historiquement, notre République s'est construite autour de son école. L'accent mis sur l'école élémentaire se justifie. Beaucoup d'enfants ne maîtrisent pas notre langue au sortir de l'école, le pourcentage a augmenté de 5 % depuis 2007 - de 13 % en ZEP. Résultats faibles et inégalités scolaires vont de pair, les pays qui réussissent le mieux sont ceux qui ont su contenir les inégalités. Tandis qu'augmente le nombre des élèves en difficulté, les élites régressent ; voyez le cas des mathématiques : malgré l'existence de la grande école française des mathématiques, nous connaissons des difficultés.

La priorité donnée au primaire n'a pas commencé avec la réforme des rythmes scolaires. Avec la réforme des quatre jours en 2008, sans concertation, du jour au lendemain, nous sommes passés au triste record de 144 jours de classe ; nous sommes heureusement revenus à 180 jours. Nous avons rétabli la formation initiale professionnalisante des professeurs dans le cadre de l'autonomie des universités avec les écoles supérieures du professorat, ce qu'un colloque de l'OCDE a salué ; 27 000 des 54 000 postes y est consacrée. Les programmes scolaires, nous les réformons aussi. Contrairement à ce qui s'est passé en 2008, j'ai voulu consulter largement pour sortir l'école des joutes politiciennes qui l'ont abîmée. Le conseil national au sein duquel vous siégez propose de nouveaux programmes dans les quatre ans. Je peux citer encore l'accueil des moins de 3 ans, le programme innovant « plus de maîtres que de classes » dans les quartiers prioritaires, la sécurité dans les écoles, la lutte contre le harcèlement... Non, la refondation n'a pas commencé par les rythmes scolaires.

Au moment de la réforme des rythmes, je me suis tourné vers les adultes pour leur demander : voulez-vous contribuer à l'effort commun ? C'est là que la chose devient difficile... J'ai entendu vos arguments. Reste que vous ne trouverez aucun chronobiologiste pour nier que douze heures au lieu de quinze, cela favorisera l'apprentissage de la lecture et de l'écriture en CP. C'est ma responsabilité de ministre que de le dire.

Mme Françoise Cartron. - Très bien !

M. Vincent Peillon, ministre. - Diminuer la journée ? Oui, il le faut. Et c'est là que les difficultés commencent car il faut modifier des habitudes séculaires. C'est la première fois qu'on le fait... Au lieu de trois-quarts d'heure, il aurait fallu une heure, mais les collectivités territoriales consultées ne l'ont pas souhaité, cela aurait retiré une heure d'enseignement aux enseignants et en aurait ajouté une au périscolaire... Cette décision est le fruit d'une concertation qui n'a jamais été aussi longue...

M. Jean-François Husson. - C'est la meilleure !

M. Vincent Peillon, ministre. - ... et la liberté offerte en a laissé beaucoup désemparés... Quand on demande la liberté, il faut savoir en faire usage... La liberté s'appuie sur un choix éclairé, on le sait depuis Condorcet. Hélas, les lumières ne s'étendent pas à tous, certains qui défendaient hier la semaine de quatre jours et demi et n'ont jamais traduit leur conviction en actes la conspuent aujourd'hui...

Demain, quatre fois plus d'enfants auront accès à des activités périscolaires après la classe, autrefois délaissées à des officines privées...

Mme Catherine Troendlé, auteur de la proposition de loi. - Avec quelles associations ?

M. Vincent Peillon, ministre. - ... et qui seront gratuites ! (Exclamations à droite)

M. Bruno Retailleau. - Payées par les collectivités territoriales !

M. Vincent Peillon, ministre. - Qu'avez-vous fait pour l'école ces dernières années ? Vous l'avez blessée en supprimant des postes, en mettant fin à la formation des enseignants, en remettant en cause l'accompagnement des élèves handicapés...

M. Jean-Claude Lenoir. - Polémique !

M. Vincent Peillon, ministre. - ... en mettant la France dans la situation où elle est aujourd'hui, c'est-à-dire en pleine détérioration de ses performances scolaires ! L'État aujourd'hui crée des postes, organise la formation des enseignants, lutte contre la violence à l?école. Restent les responsabilités locales... On peut espérer que vous ferez mieux que ce que vous avez fait lorsque vous étiez aux responsabilités nationales... Nous avons fait le choix de la priorité donnée à l'école, nous avons fait le choix de la refondation républicaine, nous avons fait le choix de l'association des collectivités territoriales...

Mme Catherine Troendlé, auteur de la proposition de loi. - « L'association » ?

M. Vincent Peillon, ministre. - L'AMF ne soutient pas votre texte. Est-il impensable de dire qu'on peut servir son pays en sortant des postures ?

Malgré les éructations de quelques-uns, 70 % des maires ayant mis en oeuvre la réforme s'en déclarent satisfaits. (Murmures réprobateurs à droite) Alors mettons notre honneur à faire vraiment de la politique.

M. Jean-Claude Lenoir. - Pas de la polémique !

M. Vincent Peillon, ministre. - Justement : foin de la politique politicienne.

Votre texte reviendrait à donner aux collectivités territoriales le soin de fixer elles-mêmes le temps scolaire ; ce ne serait pas un progrès mais la fin de l'éducation nationale. (Applaudissements à gauche ; protestations à droite) Utilisez plutôt vos libertés locales, ne vous attaquez pas à la République ! Participez au redressement de notre pays ! (Applaudissements à gauche ; exclamations à droite)

M. Jean-François Husson. - Espérons que Mme Cartron se montrera aussi ouverte et tolérante que M. le ministre ! (Sourires à droite)

Mme Françoise Cartron . - Je dois dire mon étonnement... Le groupe UMP n'a-t-il pas demandé la création d'une mission d'information sur la réforme des rythmes scolaires et sur son coût ? Vous m'avez fait l'honneur de me nommer rapporteure. Nous n'en sommes qu'au début de nos travaux, notre cycle d'auditions de poursuit...

Mme Catherine Troendlé, auteur de la proposition de loi. - ... mais nous avons dressé un bilan à mi-parcours !

Mme Françoise Cartron. - Ma surprise est d'autant plus grande qu'aucune des personnes auditionnées n'a mis en cause le bien-fondé de la réforme...

Mme Catherine Troendlé, auteur de la proposition de loi. - Beaucoup ont demandé plus de souplesse !

Mme Françoise Cartron. - ... ni n'a parlé d'ornière. Après la circulaire de janvier 2013, le Gouvernement n'est pas resté sourd (exclamations à droite) : report d'un an de la réforme pour les communes qui le souhaitent, pérennisation du fonds d'amorçage, assouplissement du taux d'encadrement, accompagnement financier inédit de l'État, liberté d'organiser la demi-journée supplémentaire le mercredi ou le samedi et d'organiser les activités périscolaires le midi ou en fin de journée.

Un défaut d'évaluation ? Un comité de suivi existe et travaille, le Conseil national d'évaluation prévu par la loi de refondation de l'école sera réuni sous peu ; notre mission sénatoriale participe de ce travail.

Un manque de perspectives claires d'amélioration des performances ? C'est bien parce que la réforme des rythmes n'est pas suffisante qu'une loi de refondation a été votée. En 2011, la mission commandée par M. Chatel concluait à la nécessité d'alléger le temps scolaire. Les conclusions de la mission de M. Peillon étaient identiques, les enquêtes Pisa les confirment. Notre école, en l'état, reproduit les inégalités.

Votre proposition de loi irait à l'encontre de ce consensus. Elle donnerait aux maires la possibilité que rien ne change. Le maire, pourquoi pas, pourrait concentrer le temps scolaire sur trois jours en fonction d'impératifs touristiques. Au détriment de qui ? Toujours des mêmes : les élèves les plus fragiles, ceux qui sont le plus éloignés de l'école et ont besoin de plus de temps pour apprendre. Adopter ce texte, c'est ouvrir la boîte de Pandore.

Les reproches d'autoritarisme et d'impréparation ? Ils s'appliquent plutôt à M. Darcos ! (Protestations à droite) Il le reconnaît d'ailleurs lui-même.

Les modalités de mise en oeuvre ? Notre mission sénatoriale s'emploie justement à les adapter. Ce que réclament les élus, ce n'est pas une nouvelle loi ; ils veulent un accompagnement de qualité.

M. Jean-François Husson. - Un moratoire !

Mme Françoise Cartron. - Sous couvert de liberté des maires et de pragmatisme, je crains une remise en cause du service public de l'éducation nationale. Quel succès que l'assouplissement de la carte scolaire ! La liberté n'a profité qu'aux plus favorisés, la mixité ne s'est pas accrue.

Le financement ? Le fonds d'amorçage est pérennisé pour 2014. (Protestations à droite) Chaque chose en temps...

L'école a besoin de confiance. Il y va de notre cohésion nationale et de notre avenir. (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Troendlé, auteur de la proposition de loi. - Amen !

M. Jacques-Bernard Magner. - En ce jour, madame Cartron, d'autres ont exécuté Louis XVI ; vous avez, vous, exécuté M. Carle !

Mme Françoise Laborde . - Le système éducatif français est devenu le plus inégalitaire, après celui de la Nouvelle-Zélande. Deuxième constat, dès 2010, devant le stress grandissant des élèves, il était convenu qu'il fallait réduire le temps scolaire. Ainsi, monsieur le ministre, avez-vous décidé d'en venir à la semaine de quatre jours et demi dès la rentrée 2013 et d'instituer un fonds d'amorçage dans la loi de refondation de l'école.

Le nombre de jours de classe est passé de 144 à 180, se rapprochant de la moyenne de l'OCDE, soit 187 jours. La concertation a bien été organisée ; ce ne fut pas le cas en 2008. Une mission d'information a été créée en décembre, à l'initiative du groupe UMP. Il conviendrait d'attendre son rapport. Évaluons avant de s'incliner devant la réticence au changement. L'école a besoin de stabilité et de sérénité. Oui, des incidents ont eu lieu. Il faut laisser du temps aux communes pour s'organiser. En Haute-Garonne, la plupart des communes ont choisi de passer aux quatre jours et demi ; mais n'était-ce pas la règle avant 2008 ?

Au lieu de demander la pérennisation du fonds d'amorçage, ce qui serait justifié, les auteurs de la proposition de loi bouleversent notre système éducatif et mettent en cause l'égalité républicaine. L'éducation nationale a sans doute de fortes répercussions sur la vie locale, sans que cela ne justifie aucunement une organisation éclatée. Voulez-vous une journée moins chargée pour les seuls élèves des communes riches ? J'ajoute que les projets éducatifs territoriaux associent tous les acteurs locaux.

Comment évaluer déjà une réforme encore incomplètement appliquée ? Pas moins de 83 % des communes ayant mis en oeuvre la réforme seraient satisfaites. Le comité de suivi mène ses travaux.

Cette proposition de loi ne répond pas aux problèmes financiers des communes, ni à l'exigence de réussite des élèves. Nous sommes capables de nous adapter pour améliorer celle-ci et pour résorber les inégalités scolaires. La réforme des rythmes scolaires n'est qu'un des piliers de la refondation en cours. La majorité du RDSE ne soutiendra pas ce texte d'affichage. (Applaudissements à gauche)

M. André Gattolin . - Selon le code de l'éducation, celle-ci est un service public national, organisé par l'État. Le Préambule de la Constitution ne dispose-t-il pas que la Nation garantit à chaque enfant les conditions de son épanouissement ? Comprenez notre étonnement face à cette proposition de loi qui ouvre la voie à l'école à plusieurs vitesses. Nul ne nie les prérogatives des maires ; ils doivent être consultés par le Dasen pour l'organisation de la semaine scolaire, en application de l'article 2 du décret du 24 janvier 2013. Avec les nouveaux projets éducatifs territoriaux, les maires élaboreront les politiques éducatives au plus près du terrain. Un cadre national n'interdit pas la souplesse.

Le retour à la semaine de quatre jours et demi est un progrès. Certes, des difficultés pourront se faire jour, pour organiser les transports scolaires ou les activités périscolaires. Prenons le temps de l'évaluation approfondie. L'égalité des territoires et des citoyens face au service public sont des sujets sérieux.

Ce texte manque de cohérence et d'ambition ; il est précipité, alors que la mission d'information poursuit son travail.

Mme Françoise Cartron. - Laissez-nous travailler !

M. André Gattolin. - Pourquoi en effet ne pas attendre ses conclusions ?

M. André Reichardt. - Parce que nous sommes pressés !

Mme Sophie Primas. - À cause d'avril ?

M. Jean-François Husson. - Parce que les maires nous le demandent !

M. André Gattolin. - M. Fotinos a parfaitement exposé devant nous les raisons, aussi bien politiques que socio-économiques, qui expliquent que notre pays soit le seul à avoir des programmes si denses et huit semaines de vacances en été !

Pour l'heure, le groupe écologiste votera contre ce texte. (Vifs applaudissements à gauche)

Mme Catherine Morin-Desailly . - Depuis des mois, la réforme des rythmes scolaires imposée par décret, préoccupe élus, parents d'élèves et enseignants. Certes, une réflexion est nécessaire à ce sujet. Mais il n'est pas sûr que les élèves s'y retrouvent. Surtout, les inégalités se creusent entre les communes riches et pauvres, entre les villes et les campagnes. Les familles subissent un surcoût.

Depuis des mois, nos cris d'alerte restent sans réponse. J'ai écrit deux fois au préfet sans qu'il daigne me répondre. Aux maires de mon département, on a recommandé d'organiser des séances de pêche à la ligne... (Rires à droite)

Une expérimentation était nécessaire au préalable ; les maires de la Seine-Maritime ou de l'Eure demandent que la généralisation de la réforme soit reportée. Vous dites qu'il y a urgence vu notre classement Pisa. L'enjeu est tel qu'il ne faut pas traiter les élèves comme des cobayes.

Le coût de la réforme est élevé pour les communes, alors même que le président de la République les appelle à dépenser moins. De qui se moque-t-on ? Écoutez les élus ! « L'impact de cette réforme sur les finances communales est incompatible avec les directives du Gouvernement ». Voilà la dernière lettre que m'a adressée la commune d'Auzouville-sur-Ry pour tenter de vous alerter une nouvelle fois, monsieur le ministre. Ils ne cherchent que le bien-être des enfants et leur réussite. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - C'est une question pertinente que celle des rythmes scolaires, qui n'a cependant de sens que si elle s'inscrit dans une réflexion sur le rôle de l'école. Si un large consensus s'était dégagé sur la nécessité de revenir sur la réforme de 2008, celle du présent gouvernement a pâti d'être déconnectée de l'ensemble de la refondation de l'école.

Cette proposition de loi est électoraliste. (Protestations à droite) Au nom des principes d'égalité et d'unicité du territoire, les rythmes scolaires doivent être organisés à l'échelon national.

Des réformes restent nécessaires pour relancer la démocratisation éducative. Les écueils rencontrés lors de la réforme sont bien connus. L'État ne compense qu'une partie du coût supporté par les collectivités territoriales ; le fonds d'amorçage n'est d'ailleurs pas pérenne. Les communes devront payer, alors même que leurs dotations baissent. Cela ne fera que renforcer la fracture sociale et mettre en péril la réussite des élèves. (On le confirme à droite)

Nous voterons contre cette proposition de loi qui aggraverait encore les inégalités, tout en appelant à la réouverture du débat, pour mieux lutter contre l'échec scolaire et diffuser auprès de tous l'accès au savoir. (Applaudissements à gauche)

Mme Colette Mélot . - L'éducation est indispensable à l'économie comme à la cohésion nationale. Le rang médiocre de la France dans les classements Pisa laisse songeur. Chaque année, 150 000 élèves de notre pays sortent du système scolaire sans qualification ni diplôme.

Toute modification des rythmes scolaires suscite des crispations. En Seine-et-Marne, 33 communes seulement ont appliqué la réforme dès 2013. Soit 7,3 % des communes, 15,7 % des écoles et 19,9 % des élèves. Cette réforme, précipitée, a cependant le mérite de susciter un débat. Les maires s'interrogent sur son incidence sur leurs finances. Le coût réel est estimé à 150 euros par élève ; il conviendrait que l'État le compense entièrement.

À Melun, dont je suis élue, nous avons préféré, pour nos 4 000 élèves et 26 écoles, la concertation à la précipitation. Une majorité d'enseignants et de parents se sont prononcés pour une demi-journée supplémentaire, le mercredi matin. Reste le problème des activités périscolaires, qui doivent être gratuites pour tous. Sans aide de l'État, il faudra se contenter d'heures de garderie... Pourquoi refuser d'assouplir les règles ? Une expérimentation serait menée par les maires qui la souhaitent, avant toute généralisation. L'État devra s'engager à donner les mêmes moyens à toutes les écoles. (M. André Reichardt approuve) Le groupe UMP votera ce texte pragmatique. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Maryvonne Blondin . - Sous couvert de laisser plus de liberté aux maires, cette proposition de loi remet en cause la réforme des rythmes scolaires et jusqu'au principe même de l'éducation nationale. (On le conteste vivement à droite)

Le diagnostic est pourtant établi : notre école primaire stresse et fatigue les élèves, sans que ses résultats soient meilleurs qu'ailleurs. En 2008, M. Darcos avait brutalement décidé de réduire la semaine scolaire à quatre jours.

M. Jacques Chiron. - On s'en souvient !

Mme Françoise Cartron. - Il était bien mal inspiré !

Mme Maryvonne Blondin. - Pourquoi les enfants sont-ils fatigués depuis la dernière rentrée ? À cause d'un premier trimestre trop long, suivant deux mois de vacances. Le docteur Marcel Rufo nous l'a pourtant rappelé : un enfant doit être couché tôt, à horaires réguliers. Le temps d'un enfant ne doit pas être saucissonné. Au proverbe chinois de M. Carle, j'opposerai le proverbe africain : « il faut tout un village pour éduquer un enfant ».

Le groupe UMP a choisi un curieux calendrier, juste avant les municipales : pourquoi ne pas attendre les conclusions de notre mission d'information ?

Certes, les Dasen se sont parfois montré trop rigides, alors que les morts d'ordre du ministre étaient écoute, dialogue et conseil. Votre liberté serait-elle de ne pas appliquer la réforme ? De fracturer l'éducation nationale ? De mettre à mal l'égalité des territoires et des citoyens ? Nous disons non.

Les nouveaux rythmes scolaires élargissent le champ des possibles. Nous avons une occasion unique de replacer l'enfant au centre de l'école. Laissons du temps au temps et n'instrumentalisons pas cette réforme ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-François Husson . - L'intérêt de l'enfant est notre préoccupation constante. Monsieur le ministre, cette proposition de loi n'est pas un texte de contestation pour une simple et bonne raison : c'est la première fois que le Sénat débat des rythmes scolaires ! (« Très bien ! » à droite) Votre réforme a été engagée par décret.

Adepte hier de la démocratie participative, vous avez décrété cette réforme, doctement peut-être, mais à coup sûr unilatéralement. Notre Constitution, dans son Préambule, ne fait-elle pas obligation à l'État de garantir à tous les élèves les conditions de leur réussite ! Cette réforme est une bombe à retardement. Quarante pour cent des élèves quittent l'école primaire avec des bases insuffisantes, 15 à 20 % presque illettrés. Or le Gouvernement a entretenu le flou, notamment sur l'heure de fin de prise en charge des enfants. Les textes se sont succédé - décret du 20 janvier 2013, du 20 mars 2013, du 2 août 2013 puis du 12 février 2013, témoignant d'un troublant manque d'anticipation. Toutes les communes n'ont pas les moyens d'organiser des activités péri-éducatives jusqu'à 16 heures 30 !

J'ai adressé aux élus de mon département le questionnaire de la mission d'information. Nous avons obtenu 200 réponses en un temps très court. Les élus y expriment la crainte de voir s'accroître les inégalités, entre villes et campagnes. Ils soulignent aussi les difficultés liées au transport scolaire, qui pourraient entraîner la disparition d'écoles rurales. Beaucoup ont peur que les parents ne se tournent vers l'école privée. Enfin, le coût de la réforme est considérable.

Toute modification des rythmes scolaires doit donner lieu à une compensation intégrale du coût supporté par les communes. Celles-ci doivent être libres d'organiser comme elles l'entendent le temps scolaire. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Françoise Férat . - Permettez-moi de tirer une fois de plus le signal d'alarme à propos de la réforme des rythmes scolaires. Mettons à profit l'expérience de cette année. La réforme a créé un désordre anxiogène, et accru les inégalités entre territoires. Dans les villes, on trouve des animateurs qualifiés ; dans les campagnes, pas toujours. On ne pourra proposer alors que des heures de garderie...

Cette réforme doit être remise à plat. Beaucoup de maires laissent le soin à leur successeur de l'appliquer, à la rentrée 2014 : on les comprend !

Une refonte des vacances annuelles a été annoncée. Où en est-on ? Le Conseil supérieur de l'éducation a rendu un avis négatif au nouveau calendrier. Où en est-on de la numérisation des établissements, qui pourrait assurer une continuité entre temps scolaire et périscolaire : là encore, il faut des moyens.

Les communes qui ont mis en oeuvre la réforme seront mal indemnisées. Allez-vous supprimer cette maigre compensation ? Baisser encore les dotations ? Cessez de prétendre que nous n'avons rien compris, ou que nous faisons de la politique politicienne. Que l'État assume ses responsabilités.

L'UDI-UC, dans sa grande majorité, votera ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Esther Sittler . - Représentant des collectivités territoriales, le Sénat est naturellement intéressé par la réforme des rythmes scolaires. Comme beaucoup de maires de mon département, je n'ai pas voulu la mettre en oeuvre dès 2013. Les Alsaciens n'ont pourtant pas un caractère frondeur...

Cette réforme met en cause la libre administration des collectivités territoriales. Notre proposition de loi rend plus de liberté aux maires, et impose une compensation intégrale de la réforme.

Dans ma commune, il est impossible d'organiser des activités périscolaires à l'école. Comme pour 40 % des maires de l'AMF, il nous est également difficile de recruter des animateurs qualifiés, et l'unique employé communal ne pourra prendre en charge les enfants. Qui balaiera les classes ?

Si l'intention initiale de démocratisation de l'accès à la culture et au sport est louable, la réalité est tout autre. Le fossé se creusera entre villes et campagnes.

M. Vincent Peillon, ministre. - Les premières évaluations montrent le contraire !

Mme Esther Sittler. - J'ajoute que les enseignants qui laissent des effets et des documents personnels dans les salles de classe répugnent à les céder pour d'autres activités.

Pourquoi vous être ainsi précipité, au détriment des élèves, de leurs parents et des collectivités territoriales ? Le fonds d'amorçage ne suffit pas à sauver une réforme bien préparée. Aussi voterai-je cette proposition de loi sans hésiter. C'est d'ailleurs l'occasion pour nous de parler d'un sujet dont nous avons été dessaisis par le pouvoir réglementaire. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Vincent Peillon, ministre . - J'ai le sentiment d'un dialogue de sourds, parce qu'il y a des malentendus. Le temps scolaire relève de l'État ; il n'a pas changé dans sa durée, nous l'avons seulement mieux réparti.

Ce qui se passe après le temps scolaire, au contraire, relève de la libre administration des collectivités territoriales. Or les écarts sont actuellement de 1 à 10. Que faisaient les enfants le mercredi matin, avant la réforme ? Grâce à elle, la proportion d'enfants bénéficiant d'activités périscolaires passera de 20 à 80 %.

Notre débat repose donc sur une confusion si vous voulez libérer les élèves à 15 h 30, vous le pouvez, plus librement encore qu'avant.

Le mercredi matin ou le samedi matin, l'État assume le même temps scolaire. Mais vous, vous dîtes « Cachez cette inégalité que je ne saurais voir ! ». (Applaudissements à gauche) Inégalités scolaires et sociales sont corrélées : les résorber est du ressort de l'école et de l'État.

Et puis, il y a le temps périscolaire. À cet égard, loin que les inégalités entre villes et campagnes aient progressé, c'est le contraire qui est vrai : je vous renvoie aux rapports de l'AMF et du comité de suivi. Pour la première fois, l'État apporte sa contribution au financement du temps périscolaire via les aides de la CAF et le fonds d'amorçage. Les communes les plus pauvres de France, de Mende à Denain, sont passées aux nouveaux rythmes scolaires. Preuve que ce n'est pas une question d'argent, mais d'organisation. Des communes qui n'avaient pas les moyens d'organiser les activités périscolaires les ont désormais.

M. André Reichardt. - Dans deux ans, ces communes seront plus pauvres.

M. Vincent Peillon, ministre. - Pour lutter contre les inégalités, il faut donner du meilleur temps scolaire, du temps périscolaire. Pour réussir, il faut de la concertation, dites-vous ? Celle que M. Chatel a menée et celle que j'ai conduite ont été longues. Les tensions que vous soulignez sont nées de la concertation ; nous avons fait le choix de la coconstruction. Le rythme n'est pas identique sur tout le territoire, certains ont choisi la pause méridienne, d'autres la fin de journée. Pour la première fois, on parle partout du temps scolaire ; ce sera un talisman pour les prochaines années, vous verrez ! (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

M. le président. - La commission n'ayant pas élaboré de texte, nous examinons la version initiale de la proposition de loi.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Danielle Michel . - Vous voulez modifier l'article 523-1 du code de l'éducation pour laisser aux maires la liberté d'organiser le temps scolaire. Pourquoi pas pour ramener la semaine à trois jours ? Cette pseudo-liberté ne nous convient pas ; elle contrevient à la Constitution, dont le préambule dispose qu'il revient à l'État d'assurer la scolarité obligatoire.

Les écoliers français ont la journée la plus longue et l'année la plus courte. Cela a été dit et redit, il faut alléger le temps scolaire. Les enquêtes Pisa le montrent.

Pourquoi jeter encore de l'huile sur le feu que vous avez allumé quand vous étiez au pouvoir ? (Protestations à droite) Depuis la publication du décret de nombreuses mesures d'adaptation ont été prises ; notre mission sénatoriale en proposera d'autres.

La vérité est que cette réforme nécessaire est difficile parce qu'elle oblige à travailler ensemble des acteurs de la communauté éducative dont les intérêts peuvent diverger. Il leur faut donc chercher ensemble des solutions. Dans mon département, malgré les problèmes apparus en zone rurale, trois communes sur quatre sont passées aux nouveaux rythmes scolaires.

Je conclurai avec Sénèque : « Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous ne devons pas oser les faire ; c'est parce que nous n'osons pas qu'elles peuvent être encore plus difficiles ». (Applaudissements à gauche)

M. André Reichardt . - J'insisterai sur le coût de la réforme. Le fonds d'amorçage est insuffisant en raison de l'absence d'évaluation préalable. En Alsace, le coût par élève atteindrait 450 euros par élève. Comment faire en 2015 si le fonds d'amorçage n'est pas pérennisé, sachant qu'en outre les collectivités territoriales subiront une baisse de leurs dotations de 1,5 milliard en 2014 et de 3 milliards en 2015 ?

Des animateurs en commune rurale ? Certains maires ne savent même pas ce que c'est. (Exclamations à gauche) Et c'est tout l'intérêt d'un mandat local, je peux expliquer la réalité à ceux qui l'ignorent. Qu'on ne nous raconte pas d'histoires : demain, les communes seront plus pauvres. Qui commande paie ! Revenons à ce principe simple avec cette proposition de loi.

M. Hervé Maurey . - À écouter le ministre, tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes : les élus sont satisfaits, les enfants s'épanouissent... Voilà une caractéristique de ce gouvernement : l'autosatisfaction. Je suis tenté de dire : sortez du déni, ouvrez les yeux ! Expliquez-nous donc comment les communes financeront cette réforme quand leurs dotations baissent, comment elles organiseront les activités périscolaires quand il n'y a d'autres locaux que la salle de classe ? Quand on ne trouve pas d'animateur pour 45 minutes d'activités.

Dans mon département, les maires se mobilisent. Nous avons organisé une manifestation devant la préfecture, nous étions 600. Il n'y avait pas que des maires de droite.

Écoutez-nous ! Considérez cette année comme une année d'expérimentation. Les problèmes se concentrent en maternelle, dont vous avez peu parlé. Si vous tenez à cette réforme,...

M. Vincent Peillon, ministre. - Je vous le confirme !

M. Hervé Maurey. - ... donnez-lui des bases sérieuses et solides ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Claude Lenoir . - Monsieur le ministre, vous avez commencé par nous parler de l'intérêt supérieur de l'enfant, ce qui nous a toujours réunis. Et puis, vous avez succombé à la polémique. Vous êtes un polémiste !

Cette réforme, avez-vous dit, a été longuement discutée. L'heure est aux proverbes chinois avec la célébration des 50 ans de la relation franco-chinoise. Je vous en cite un : « L'homme honorable commence par pratiquer ce qu'il veut enseigner ; ensuite, il enseigne ». Ce précepte, vous ne l'avez pas appliqué en annonçant cette réforme avant même la passation des pouvoirs rue de Grenelle.

Moi-même, j'étais contre la semaine de quatre jours. Mais n'oubliez pas qu'auparavant l'État finançait la demi-journée supplémentaire ; aujourd'hui, elle est à la charge des collectivités territoriales.

M. David Assouline. - Mais non ! Reprenez votre dossier.

M. Jean-Claude Lenoir. - J'ajoute que, d'après Le Monde, on peine à recruter des animateurs pour 45 minutes à un moment, qui plus est, où ils sont peu disponibles. D'où la colère des élus.

Vous aviez annoncé une loi en arrivant rue de Grenelle ; vous avez fait cette réforme par décret. C'est dommage, avec une loi, vous auriez pu compter sur le soutien de beaucoup ! (Applaudissements à droite)

M. Claude Domeizel . - Nul besoin d'être grand clerc pour savoir qu'il vaut mieux cinq matinées d'école que quatre. Les rythmes scolaires sont une vieille histoire. Quand on a instauré la pause du jeudi, c'était pour l'éducation religieuse. En réalité, les enfants s'occupaient à faire voguer des bateaux de papier dans les caniveaux, ou bien ils allaient travailler dans les champs. C'est l'origine de l'organisation d'activités pour les enfants. Puis on a supprimé le samedi après-midi, qui était un peu le dimanche de l'école ; M. Darcos, pour des raisons familiales, a supprimé le samedi matin. Les parents, rappelons-le, sont libres d'envoyer leurs enfants aux activités périscolaires. De même, les maires sont libres de faire payer ces activités ou non. Ne traitons pas la garderie péjorativement. Je vous renvoie au poème de Prévert Page d'écriture : « deux et deux font quatre ». Les enfants, parfois, ont envie qu'on leur lâche les baskets !

Je suis confiant, cette réforme a de l'avenir car l'enfant est l'enfant chéri du budget des collectivités territoriales ! (Applaudissements à gauche)

M. Yves Daudigny . - Tous les arguments plaident pour la semaine de quatre jours et demi. Pendant 40 années de ma vie, j'ai travaillé face à des élèves et l'exigence éducative m'habite presque obsessionnellement. On a rappelé la situation grave de la France, championne de la corrélation entre inégalités scolaires et sociales. Mon soutien est donc total à cette réforme. Comment accepter que le temps scolaire dépende de l'humeur d'un conseil municipal ? Comment accepter que ce sujet fasse l'objet d'enjeux politiciens ? Quelque 83 % des communes qui ont mis en oeuvre la réforme se disent satisfaites, y compris en zone rurale. Là où il y avait une volonté, il y a eu un chemin. Cessons d'opposer le rural et l'urbain. En 1937, Léon Blum disait : « L'homme ou la femme politique doit s'efforcer de dominer par la pensée l'ensemble des situations, d'en rapprocher les différentes données et de projeter les données de la situation présente sur l'avenir ». Eh bien, l'avenir nous commande de procéder de la sorte. N'entamons pas la confiance dans notre école, conjuguons nos forces ! (Applaudissements à gauche)

Mme Dominique Gillot . - Je plaide pour la suppression de cet article premier. Les inquiétudes devant cette réforme sont devenues des enjeux politiques à l'approche des élections municipales. Le président de la République l'a bien senti, il a accordé un délai. Certains en demandent un nouveau pour de mauvaises raisons. Le décret du 26 janvier 2013 est clair : les maires ont la possibilité, à l'article 621-3 du code de l'éducation, de moduler le temps scolaire. Vous voulez aller plus loin au risque de rompre l'égalité républicaine.

Dans mon département, des élus ont joué le jeu en s'appuyant sur l'assouplissement du taux d'encadrement et les associations d'éducation. Les premières semaines ont été difficiles dans ma commune. Il a fallu discuter, revoir, préciser. Le moteur a été le plaisir des enfants et c'est ainsi que les choses se sont passées dans 95 % des communes. L'expérimentation que vous avez réclamée, a lieu grandeur nature.

Par des arguments triviaux, (protestations à droite) ne remettez pas en cause le service public de l'éducation nationale ! Misons sur la confiance. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Bruno Retailleau . - Monsieur le ministre, vous avez cédé à une facilité : les résultats des enquêtes Pisa ne sont imputables à aucune majorité. (M. le ministre se montre dubitatif) Personne ici ne conteste que vous recherchiez le bien-être de l'enfant. Mais vous êtes fermé à tout débat. Nous avons seulement voulu relever les difficultés de la réforme. Vous avez parlé de talisman ; mais pas de magie, la réalité toute nue : cette réforme accroîtra les inégalités.

En Vendée, 25 % des écoles devront transporter les élèves pour 9 heures et devront les reprendre deux heures après. Les inégalités territoriales, liées aux transports, aux locaux et aux budgets, sont patentes. Toutes les communes ne seront pas logées à la même enseigne. Les associations n'auront plus que le mercredi après-midi. Leurs difficultés sont réelles ; aucune citation, aucun effet de manche ne les abolirons.

Vous avez engagé cette réforme selon des principes anciens : Paris commande, la France d'en bas se débrouille et paie. Un million d'euros pour la Vendée ! Les dotations baissent...

Mme Cécile Cukierman. - Vous avez ouvert la voie !

M. Bruno Retailleau. - La situation est schizophrénique. Pesez le pour et le contre avant la généralisation, c'est tout ce qu'on vous demande. Écoutez la France d'en bas ! (Applaudissements à droite)

M. Pierre Martin . - Plutôt qu'un décret, j'eusse préféré une loi. La concertation, nous l'avons menée dans la Somme. J'en ai conclu que la confusion règne dans la tête de nos maires. On nous promettait qu'il serait possible de choisir entre le mercredi ou le samedi matin, Mme Cartron l'a répété. Quand on propose le samedi, la réponse de l'éducation nationale, c'est niet !

Ensuite, le périscolaire, je l'ai créé en 1995, chez moi. À l'époque, le ministre était M. de Robien. Nous avons recruté des éducateurs, qui venaient de la ville, pour une heure. Ils m'ont demandé une indemnité de transport ; cela coûtait cher mais nous l'avons fait car étions aidés et nous pensions que cela était souhaitable pour nos enfants. En 2008, après mon départ, la collectivité a abandonné ce projet, à cause de son coût.

Chacun doit avoir une chance, c'est à ce niveau qu'il faut penser le problème. N'est-ce pas le devoir de l'éducation nationale ? Les conditions ne sont pas toutes les mêmes dans les communes, vous le savez bien. Certains mangent du pain bis, d'autres des croissants ! (Applaudissements à droite)

M. Jacques-Bernard Magner . - Monsieur Carle, vous-même dénonciez en 2008 la semaine de quatre jours. Vous stigmatisiez alors les conséquences sur les élèves. Nous sommes parfaitement d'accord, monsieur le rapporteur. Le décret du 26 février 2013 répond parfaitement à vos préoccupations. Alors, pourquoi cette proposition de loi ? Le président de la République, au Congrès des maires, vous a donné satisfaction.

L'UMP est allée jusqu'à lancer une pétition qui s'est soldée par un échec. Elle a été vue comme une manoeuvre dilatoire. Ce faux débat ne fait plus recette dans nos communes, les élus ont compris l'intérêt de cette réforme.

Plus grave. Cette bataille politique que vous menez avec l'énergie du désespoir, pour une cause que vous savez perdue, dissimule un enjeu plus large : la remise en cause de l'école républicaine, ni plus, ni moins, avec le chèque scolaire que la droite réclame depuis des années, en lieu et place de la dotation par établissement. Vous nous proposez le modèle du privé pour refonder l'école républicaine : gérer les écoles comme des entreprises. Nous refusons cet article premier !

M. Vincent Delahaye . - Ce débat est bienvenu mais il arrive bien tard... Nous sommes tous d'accord pour défendre l'intérêt de l'enfant. Les classements internationaux sont tous défavorables à la France et les comparaisons avec les autres pays montrent que les vacances sont trop longues et les semaines trop chargées. Mais vous avez esquivé les vrais problèmes. Pourquoi d'ailleurs n'avoir pas expérimenté et fait un bilan avant de généraliser la réforme ?

Certes, à la veille des élections, les maires qui se sont lancés disent que les choses vont à peu près bien ; mais on entend un autre son de cloche de la part des parents et des enseignants. (Protestations à gauche) Il n'y a pas le feu au lac ! Prenez le temps de faire le bilan de l'année en cours !

Je ne suis pas surpris du dialogue de sourd avec le ministre... Pour le Gouvernement, le passage au Sénat n'est qu'un mauvais moment à passer...

M. Vincent Peillon, ministre. - Un bonheur !

M. Vincent Delahaye. - J'aimerais plus d'écoute... Votre décret aurait accordé plus de liberté aux maires ? C'est bien la première fois que je l'entends dire ! Faites de l'éducation, dites-vous encore : si vous étiez élu local, vous sauriez que dans les communes, le budget prioritaire est déjà, dans bien des cas, l'éducation !

Le budget 2014 prévoyait déjà 60 millions pour financer la mise en place de la réforme. Cela ne suffira pas. Vous n'avez pas répondu à ma demande écrite de report de la réforme d'un an.

M. Jacques-Bernard Magner. - La réponse est non !

M. Vincent Delahaye. - Prenons le temps nécessaire pour bien ajuster la réforme, avec en tête l'intérêt de l'enfant !

M. Alain Fauconnier . - Pas moins de 80 % des communes aveyronnaises n'ont pas souhaité s'engager dans la réforme des rythmes scolaires dès 2013, c'est éminemment respectable. Ma ville de 9 000 habitants a fait le choix contraire.

Derrière cette proposition de loi se dissimulent des arrière-pensées politiciennes. Vous seriez les défenseurs de la ruralité ? Cent deux postes supprimés dans l'Aveyron entre 2002 et 2012, alors que le nombre d'élèves a cru de 1 800... Je suis sûr qu'il en a été de même dans vos départements.

Chez moi, seize classes primaires et deux écoles maternelles appliquent déjà la réforme. Les enfants font de la musique, du sport, de la couture, de l'éducation à l'environnement. Ils sont heureux, tout comme les personnes qui s'occupent d'eux. L'inégalité de traitement proposée par cette proposition de loi UMP est inacceptable. En décembre, ma commune a interrogé tous les parents ; 80 % ont répondu et 85 à 90 % se sont dits satisfaits ; 95 % des animateurs sont du même avis. Cessez donc de crier à l'apocalypse ! Retrouvez le chemin de l'intérêt des enfants, cessez cette guérilla politicienne ! (Protestations au centre et à droite) Certes, nous sommes en période électorale, mais n'exagérez pas ! (Mêmes mouvements) Je vous ai apporté mon témoignage. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. David Assouline . - L'opposition cherche à surfer sur le fait qu'il s'agit là, au sens propre, d'une réforme qui change des habitudes quotidiennes, celles des parents, des établissements, des collectivités locales. Une telle audace ne laissait pas espérer un consensus.

Le ministre Chatel avait fait le même constat de la nocivité de la semaine de quatre jours. M. Peillon, lui, a eu le courage de la réforme.

Je vous entends souvent dire que notre pays serait embourbé dans ses habitudes et appeler à la « réforme » quand il s'agit de déréguler ou d'atténuer nos protections sociales. Là, vous surfez sur tous les conservatismes !

Alors bien sûr, tout n'est pas chimiquement pur dès le lendemain. C'est cela, l'expérimentation. Certaines communes appliquent d'ores et déjà la réforme, elles ont exprimé leur satisfaction. Cet échantillon de 20 % vaut mille sondages !

M. Vincent Delahaye. - C'est risible...

M. David Assouline. - Mais vous, vous voulez fédérer tous les conservatismes à l'approche des municipales. Vous avez cherché à allumer une mèche, à embraser le pays, et vous avez échoué. Acceptez de débattre des vrais problèmes. Les rythmes scolaires devaient être réformés. Profitons de la MCI pour réfléchir aux ajustements nécessaires. Cette proposition de loi est inacceptable, qui nous ressert votre projet libéral pour l'école.

Mme Françoise Cartron . - Entre 1985 et 1998, il y a eu déjà de nombreux contrats d'aménagement du temps de l'enfant. Une série de rapports ont ensuite démontré la nécessité de revenir à la semaine de quatre jours et demi en 2001, en 2002, en 2009, en 2010, en 2011 et en 2012. Il y a dix ans que l'on réfléchit et il faudrait encore attendre ? Nos concitoyens nous reprochent assez de ne pas agir.

Il n'y a pas eu d'expérimentation ? À Toulouse, la semaine de quatre jours et demi existe depuis des années. Allez donc voir comment les choses s'y passent ! Et n'opposez pas villes et campagnes. De petites communes de Gironde, à la frontière de la Dordogne, ont sollicité des résidents anglais pour donner des cours d'anglais. Et les élèves les plus assidus sont les enfants des gens du voyage ! Ouvrir des perspectives à nos enfants, voilà l'enjeu ! Chacun doit tirer parti des atouts de son territoire. C'est cela, l'intelligence territoriale.

Mme Marie-Françoise Gaouyer . - Ma commune d'Eu a choisi d'appliquer la réforme dès cette année. Il a fallu de longues concertations, un gros travail de mise en oeuvre. Les animateurs des centres de loisirs sont mis à contribution et ont un vrai statut, l'animateur sportif est désormais à temps complet, les techniciens communaux ne sont plus confinés au ménage. Soixante-quinze pour cent des élèves en moyenne participent aux activités périscolaires ; des enfants qui en étaient naguère exclus, y ont désormais accès. Il a fallu trouver 60 adultes tous les jours.

Je vous invite à nous rendre visite, monsieur le ministre, pour voir ce que nous avons accompli. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques Chiron . - En rencontrant les élus des communes, petites et moins petites, de mon département qui appliquent déjà la réforme, j'ai pu mesurer leur satisfaction. L'objectif d'inclusion sociale est atteint. Chacun reconnaît les effets positifs sur les enfants. Leur fatigue éventuelle est plutôt imputable à l'organisation familiale. En un trimestre, contrairement aux idées reçues, les résultats sont éloquents en ce qui concerne les apprentissages. Raison pour laquelle il faut aller de l'avant. Aussi rejetterai-je cet article premier. Nos enfants ne peuvent pas attendre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture . - Je félicite les auteurs de cette proposition de loi qui ont réussi à susciter un débat très riche. Nous savons les difficultés rencontrées, les problèmes de locaux, le besoin de dialogue. Il n'empêche, l'exhaustivité d'application de la réforme est une excellente occasion de les résoudre et de nouer des échanges, comme l'étudiant qui se met à réviser intensément à la veille d'un examen... Belle occasion aussi de voir s'exprimer l'éducation populaire sur tout le territoire. Je ne voterai pas cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Legendre . - Notre débat a pris un tour étrange. Les uns prétendent que tout va bien ; d'autres, sans dire que tout va mal, relèvent des difficultés. Au moins, il y a eu débat. C'était une erreur de mener cette réforme par décret, alors qu'une large majorité était favorable à la semaine de quatre jours et demi. Nous aurions pu ensemble, au Parlement, discuter des problèmes d'application.

Si nous n'avons pas attendu les conclusions de la MCI, c'est qu'il y a urgence, les maires doivent prendre des décisions. Vous avez voulu aller trop vite, monsieur le ministre. Il vous faudra tirer les conséquences de nos témoignages. Nous ne cherchons nullement à attenter à l'école de la République : nous sommes tous attachés à l'égalité des chances et des territoires. Écoutez-nous ! Le reste n'est pas digne de notre assemblée. (Applaudissements au centre et à droite)

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Supprimer cet article.

M. Jacques-Bernard Magner. - Le débat a eu lieu, et largement. Nous aurions pu déposer une motion...

M. David Assouline. - Nous n'y avons même pas pensé ! (Sourires)

M. Jacques-Bernard Magner. - ... nous ne l'avons pas fait. Tout ce que nous avons entendu ce soir nous conforte dans notre opposition à l'article premier comme à la proposition de loi.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - La commission est favorable ; moi, non, car cet article est le coeur du texte.

Je me réjouis de la forte participation à ce débat. C'est une première dans le cadre d'une niche parlementaire. Nous étions quatre naguère à débattre du budget de l'éducation nationale un dimanche après-midi...

L'école n'est ni de droite, ni de gauche, elle appartient à la Nation tout entière. Je vous fais une demande, monsieur le ministre. Les problèmes soulevés par cette réforme sont connus : ils sont d'ordre financier et administratif. Faites en sorte que le samedi ne soit plus dérogatoire et mis sur le même plan que le mercredi. (Marques d'approbation à droite)

M. Vincent Peillon, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°2. Mettre sur le même plan le mercredi et le samedi ? Je le souhaitais, mais les associations d'élus m'ont demandé de les prémunir contre les pressions des parents.

Dans l'intérêt de l'enfant, nous avons demandé à chacun de faire un bout de chemin. C'est parce que nous avons voulu écouter et les uns et les autres que nous nous heurtons aujourd'hui à des difficultés ; ce n'en était pas moins justifié.

Je vous remercie, en tout cas, de cette demande qui a été l'occasion de faire un exercice de pédagogie que, monsieur Carle, nous aimons vous et moi...

À la demande des groupes UMP et socialiste, l'amendement n°2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°118 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l'adoption 177
Contre 167

Le Sénat a adopté et l'article premier est supprimé.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Supprimer cet article.

M. Jacques-Bernard Magner. - Défendu.

L'amendement n°3, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et l'article 2 est supprimé.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Supprimer cet article.

M. Jacques-Bernard Magner. - Défendu.

L'amendement n°4, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et l'article 3 est supprimé.

M. le président. - Tous les articles ayant été supprimés, il n'y a pas lieu de voter sur l'ensemble de la proposition de loi, qui est considérée comme rejetée.

Mme Catherine Troendlé. - Faute de temps, je demande, au nom du groupe UMP, le retrait de l'ordre du jour de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Nous réinscrirons cette proposition de loi à l'ordre du jour de notre prochaine niche parlementaire.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 22 janvier 2014, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit cinquante.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques