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Compte rendu analytique officiel du 26 juin 2014

Ondes électromagnétiques (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°7 au sein de l'article premier.

Rappel au Règlement

Mme Colette Mélot . - Mon rappel au Règlement se fonde sur l'article 36. Je veux dire l'agacement du groupe UMP devant le comportement du Gouvernement, qui a modifié, par une décision tardive lundi soir, l'organisation de nos travaux pour inscrire aujourd'hui, dans son ordre du jour réservé, la suite de l'examen d'une proposition de loi écologiste. Cette décision ne nous a pas été immédiatement notifiée, ce qui est inacceptable et contraire à l'alinéa 8 de l'article 29 bis de notre Règlement.

Résultat, mes collègues, qui se sont beaucoup investis dans ce texte, nos plus fins connaisseurs du sujet, ne peuvent pas être présents et leurs amendements tomberont, alors que nous n'avons même pas achevé l'article premier.

Cette façon de faire est peu respectueuse du travail parlementaire et, en particulier, de celui de l'opposition, d'autant qu'il n'y avait pas urgence.

Mme Nathalie Goulet. - Ce n'est pas faux !

Mme la présidente. - Je vous donne acte de votre rappel au Règlement.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° Le I de l'article L. 43 est ainsi modifié :

a) la première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu'à l'objectif mentionné au 12° ter du II de l'article L. 32-1 » ;

b) le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'agence vaut refus de l'autorisation. »

Mme Mireille Schurch. - Une autorisation est réputée acquise si, dans un délai de deux mois, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) ne s'est pas prononcée. Cela est contraire à l'objectif de la proposition de loi : un contrôle renforcé de l'implantation des antennes-relais pour protéger la santé de nos concitoyens. Il faut savoir que, depuis deux ans, les moyens de l'Agence ont été réduits de 3 % alors que ses missions se diversifient.

Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° La première phrase du cinquième alinéa du I de l'article L. 43 est complétée par les mots : « ainsi que le recensement et le suivi des points atypiques conformément à l'objectif mentionné au 12° ter du II de l'article L. 32-1 ».

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. - Cet amendement rédactionnel clarifie les compétences de l'ANFR.

M. Daniel Raoul, président et rapporteur de la commission des affaires économiques. - L'amendement n°7 soulève une vraie question. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Le principe selon lequel le silence vaut acceptation est nécessaire au regard du volume des dossiers que l'Agence doit traiter chaque année. En outre, cette règle de simplification sera bientôt généralisée dans toute l'administration depuis le vote de la loi du 12 novembre 2013. L'avis est très défavorable.

Mme Mireille Schurch. - On va demander l'avis de l'Agence en sachant qu'elle ne peut pas le donner... Il s'agit tout de même d'un problème de santé publique. Je maintiens mon amendement.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Ce n'est pas un problème de santé, mais d'implantation des antennes-relais. Le seul risque avéré se situe au niveau du téléphone collé à l'oreille, toutes les études concordent. Ne mélangeons pas les choses.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°52.

L'amendement n°52 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°57, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 25

Remplacer la référence :

C bis

par la référence :

C ter

L'amendement de coordination n°57, accepté par la commission, est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par le Gouvernement.

Remplacer les mots :

d'un an

par les mots :

de six mois

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Amendement de coordination.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Nathalie Goulet. - Est-ce vraiment un amendement de coordination ? On passe d'un délai d'un an à six mois...

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Il s'agit d'harmoniser le délai avec celui prévu au III de cet article.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Avis favorable, d'autant que si le prochain amendement est adopté, il s'agira de simples simulations, effectuées par un logiciel. Six mois suffisent.

L'amendement n°58 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Remplacer le mot :

estimations

par le mot :

simulations

M. Joël Labbé. - Le mot « simulation », préféré par l'Assemblée nationale, correspond mieux à la réalité du travail effectué par les opérateurs lors des études préalables à l'implantation.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Favorable, même si, à mon sens, le terme « estimation » prend davantage en compte l'environnement.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°32 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

TITRE II

Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Remplacer les mots :

et sensibilisation

par les mots :

, sensibilisation et modération de l'exposition

M. Joël Labbé. - Pour la commission, le terme de protection ne se justifiait pas dans l'intitulé du titre II. La notion de modération répond mieux aux attentes de la commission et de l'Anses, et correspond au compromis qui avait été trouvé à l'Assemblée nationale.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Nous avons longuement débattu de ces termes à l'article premier. Soyez cohérents et retirez cet amendement...

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Sagesse.

M. Joël Labbé. - Je m'incline.

L'amendement n°33 est retiré.

ARTICLE 3

Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, M. Jarlier, Mmes Férat, Morin-Desailly et Létard et MM. Roche, Guerriau et Capo-Canellas.

Rédiger ainsi cet article :

L'agence mentionnée au chapitre III du livre III de la première partie du code de la santé publique assure la mission de veille et de vigilance en matière de radiofréquences. Elle évalue périodiquement les risques potentiels et effets et met en oeuvre des programmes de recherche scientifiques et techniques dans ce domaine. Ces programmes peuvent inclure des évaluations d'impact sanitaire des champs électromagnétiques.

Mme Chantal Jouanno. - L'Anses rendra déjà un rapport sur l'électrosensibilité en 2015. Inutile de mettre à nouveau l'accent sur ce point, qui relèvera à cette date de la responsabilité du gouvernement. L'Agence doit en revanche se voir confier une mission de veille et de vigilance.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - La commission a voulu préciser les missions de l'Anses, en y intégrant la veille sur l'hyper-électrosensibiité. Conservons sa rédaction.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - En vertu du code de la santé publique, l'Anses exerce déjà une mission de veille sanitaire en matière d'exposition aux champs électromagnétiques. La commission a fait un excellent travail de mise en cohérence. Avis défavorable.

L'amendement n°11 rectifié est adopté et l'article 3 est ainsi rédigé.

ARTICLE 4

Mme la présidente. - Amendement n°59, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Après les mots :

équipement terminal radioélectrique

insérer les mots :

et équipement radioélectrique

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Dans son dernier avis, l'Anses recommande l'affichage du débit d'absorption spécifique (DAS) des dispositifs émetteurs de champs électromagnétiques destinés à être utilisés près du corps. Nous anticipons, après avoir demandé une harmonisation à la Commission européenne.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Pour une fois qu'on anticipe sur une réglementation européenne, avis favorable.

L'amendement n°59 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

maîtriser

par les mots :

assurer la sobriété de

M. Joël Labbé. - La notion de maîtrise de l'exposition est insuffisante pour répondre aux enjeux de l'exposition du public. L'Anses, bien qu'évoquant « l'absence de risques avérés », ne parle pas d'une « absence de risques ».

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Favorable, en cohérence avec le compromis trouvé à l'article premier.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°34 rectifié est adopté.

L'amendement n°40 n'est pas défendu.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° L'article L. 5231-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5231-3. - Toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition ou l'usage d'un équipement terminal radioélectrique, destiné à être connecté à un réseau ouvert au public par des enfants de moins de quatorze ans est interdite. » ;

M. Joël Labbé. - Nous rétablissons en partie l'interdiction de la publicité pour les terminaux connectés à Internet à destination des enfants de moins de 14 ans.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Cet amendement, beaucoup trop large, est contraire à l'école numérique que promeut le Gouvernement. Je demande un scrutin public sur cet amendement. (Mme Nathalie Goulet s'exclame)

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cet amendement favoriserait l'achat de tablettes pour adultes, qui présentent un niveau d'exposition supérieur. Avis défavorable.

À la demande de la commission, l'amendement n°35 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°204 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 178
Pour l'adoption 31
Contre 147

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, MM. Jarlier et Guerriau, Mmes Morin-Desailly et Létard et MM. Delahaye et Capo-Canellas.

Alinéa 6

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 5232-1-2. - Est interdite toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l'usage d'un téléphone mobile sans accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l'équipement. Le contrevenant est passible d'une amende maximale de 75 000 €.

Mme Chantal Jouanno. - Je tiens beaucoup à cet amendement qui propose d'interdire la publicité pour les téléphones mobiles sans kit oreillettes. L'Anses recommande la vigilance pour les utilisateurs intensifs - trente minutes par jour, ce n'est pas beaucoup - et les enfants.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Cela me rappelle nos débats sur la loi Grenelle.

Mme Chantal Jouanno. - Je ne change pas d'avis.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Si vous permettez, je préférerais qu'on parle de kit main libre. Vous oubliez le Bluetooth. L'oreillette n'est pas forcément adaptée à l'oreille de l'enfant et, selon l'indépendance, les fils peuvent jouer le rôle d'antenne... Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno. - Je ne vous sens pas convaincu !

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Restons-en au texte de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n°14 rectifié est adopté.

L'amendement n°6 rectifié n'est pas défendu.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE 6 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, il est mis en place une politique de sensibilisation et d'information concernant l'usage responsable et raisonné des terminaux mobiles ainsi que les précautions d'utilisation des appareils utilisant des radiofréquences.

M. Joël Labbé. - Cet amendement rétablit le I de l'article 6 tel que l'a voté l'Assemblée nationale. Il est nécessaire d'informer et de sensibiliser le public à l'usage des technologies mobiles et aux recommandations d'utilisation issues notamment des rapports de l'Anses.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - C'est une injonction au gouvernement, qui de plus lui crée une charge. Il y a des interprétations assez différentes de l'article 40... Je suivrai l'avis du Gouvernement.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est à l'écoute du Parlement. L'information et la sensibilisation des utilisateurs de téléphones mobiles est primordiale. Avis favorable, même si l'amendement ne relève pas du domaine législatif.

M. Jean Desessard. - Bravo ! Formidable !

L'amendement n°36 est adopté.

L'article 6 est ainsi rétabli.

ARTICLE 7

L'amendement n°24 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°37 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

A. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

et dans les écoles maternelles

B. - Alinéas 2 et 3

Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :

II. - Dans les classes des écoles primaires, les accès sans fil des équipements mentionnés à l'article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement installés après la publication de la présente loi sont désactivés lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques.

III. - Dans les écoles primaires, toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique fait l'objet d'une information préalable du conseil d'école.

M. Joël Labbé. - Les parents d'élèves demandent à être informés des installations auxquelles sont exposés leurs enfants. C'est un principe de bon sens qui veut que l'on allume et que l'on éteigne les accès sans fil en fonction de leur utilisation.

L'amendement n°1 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, M. Jarlier, Mmes Férat, Morin-Desailly et Létard et MM. Guerriau, Delahaye, Lasserre et Capo-Canellas.

Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - L'article L. 511-5 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 511-5. - Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation par un élève d'un téléphone portable est interdite. »

Mme Chantal Jouanno. - Il convient de protéger les enfants en limitant leur exposition directe aux ondes électromagnétiques dans les établissements scolaires. Cet amendement reprend une disposition qui avait été adoptée au Sénat dans le cadre de la loi Grenelle II et que l'Assemblée nationale avait supprimée à tort.

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans les écoles primaires, le conseil d'école est concerté sur les différentes solutions techniques avant toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique. La solution retenue fait l'objet d'une information préalable du conseil d'école.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le rapport de novembre 2013 sur le principe de sobriété souligne le besoin de transparence et de pédagogie. Quels sont les besoins en infrastructures liées aux usages ? Il faut prendre les décisions au plus près du terrain. Nous souhaitons mieux impliquer le conseil d'école sur les solutions retenues en matière d'installation de réseau radioélectrique, plutôt que d'imposer des solutions de manière unilatérale.

L'amendement n°41 n'est pas défendu.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Je demanderai l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°37 rectifié. S'il était adopté, l'amendement n°9 serait partiellement satisfait. Avis défavorable à l'amendement n°13 rectifié : Mme Jouanno récrit l'histoire : le droit actuel interdit simplement l'utilisation du téléphone portable pendant les activités d'enseignement. (Mme Chantal Jouanno proteste) En tout état de cause, votre amendement tomberait si l'amendement n°37 rectifié était adopté.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - L'amendement n°37 rectifié est de bon sens, même s'il est réglementaire. Favorable dans la mesure où il est élargi aux écoles maternelles.

Mme Nathalie Goulet. - C'est Lourdes !

M. Jean Desessard. - Un miracle.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Défavorable, par conséquence, aux amendements nos13 rectifié et 9.

L'amendement n°37 rectifié est adopté.

Les amendements nos13 rectifié et 9 n'ont plus d'objet.

Mme Nathalie Goulet. - Je m'étonne que ces amendements aient été en discussion commune : ils avaient des objets différents.

Mme la présidente. - Ils se situent au même endroit du texte. Nous avons strictement respecté la procédure.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Les amendements portaient tous sur le II qu'ils récrivaient.

Mme Chantal Jouanno. - Pourquoi se cacher derrière la procédure ? Nos deux amendements n'ont rien à voir. Interdire l'usage des téléphones portables dans les établissements scolaires, ce n'est vraiment pas la même chose que demander qu'ils soient désactivés.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 8 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, M. Jarlier, Mmes Férat, Morin-Desailly et Létard et MM. Roche, Guerriau et Capo-Canellas.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'électro-hypersensibilité.

Mme Chantal Jouanno. - Comment le Gouvernement compte-t-il prendre en charge les personnes électro-hypersensibles ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Vous connaissez mon opinion sur les rapports qui s'entassent et prennent la poussière sans que personne les lise. J'ai toutefois tenu à préciser les missions de l'Anses, qui rendra en mars 2015 un rapport sur l'électro-hypersensibilité. Le Gouvernement s'en inspirera sans doute. La souffrance est réelle mais la causalité n'est pas établie. Retrait ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Le Gouvernement s'est engagé à prendre en charge les personnes électro-hypersensibles. Une étude est en cours avec l'AP-HP. Les missions de l'Anses ont été précisées. Retrait, sinon rejet.

Mme Nathalie Goulet. - L'Anses se penchera sur le lien de causalité. Et la prise en charge ? C'est d'elle que nous nous préoccupons ici. Elle relève plutôt de la Direction générale de la santé.

Entre les « notamment » et les rapports, le Sénat a ses phobies. Certains peuvent être très utiles. C'est le cas de celui que nous avons obtenu sur l'application de la loi de programmation militaire. Sporadiquement et sur certains sujets précis, le Sénat, me semble-t-il, ne peut pas se passer de rapports du gouvernement.

L'amendement n°12 rectifié est adopté.

L'article 8 est ainsi rétabli.

L'article 9 demeure supprimé, de même que l'article 10.

L'amendement n°15 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°2 rectifié.

Interventions sur l'ensemble

M. Joël Labbé . - Au nom du groupe écologiste, je veux dire notre satisfaction de voir aboutir cette proposition de loi. Nous avons dû faire quelques concessions mais l'important était que le texte soit adopté. Il pourra être amélioré. Je tiens à saluer le travail de Daniel Raoul (Applaudissements sur les bancs écologistes) et à remercier le Gouvernement. Il n'était pas facile de trouver le temps d'achever l'examen de ce texte : merci de l'avoir permis. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Jacques Gautier . - MM. Hérisson et Retailleau ont été clairs en discussion générale : à défaut de l'adoption de nos amendements, le groupe UMP voterait contre cette proposition de loi. La manipulation de l'ordre du jour a interdit leur examen aujourd'hui. Je salue toutefois le travail des deux rapporteurs, MM. Raoul et Vall, qui ont rendu un peu plus digeste l'ovni législatif qui nous venait de l'Assemblée nationale.

Le présupposé de ce texte ne repose sur aucune base scientifique. Pour satisfaire un groupe de la majorité, on va adopter un dispositif flou et peu normatif. Anxiogène, il ralentira l'installation des antennes-relais, ce qui obligera à augmenter la puissance de réception des terminaux ! Les antennes-relais émettent des radiofréquences 10 000 à 100 000 fois moins élevées que les téléphones portables en mode consommation. Cette proposition de loi n'a pas de sens : dans mon département des Hauts-de-Seine, la tour Eiffel émet à elle seule plus d'ondes électromagnétiques que l'ensemble des téléphones et antennes-relais !

M. André Gattolin. - Il faut détruire la tour Eiffel ! (Sourires)

M. Jacques Gautier. - Vous ne proposez pas de mesures concrètes pour modérer l'exposition aux champs électromagnétiques.

Le principe de précaution ne pouvant être invoqué faute de base scientifique, cette proposition de loi dépourvue de base sera source d'insécurité juridique pour les élus locaux. Enfin, pourquoi l'avoir examinée ainsi en catastrophe, dans un ordre du jour réservé du Gouvernement ?

Le caractère approximatif de cette proposition de loi, et surtout l'absence de bases scientifiques, amènera le groupe UMP à voter contre. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Chantal Jouanno . - Il ne faudrait pas, en effet, donner le sentiment que les antennes-relais posent un problème sanitaire. C'est le cumul des radiofréquences qui fait difficulté, ainsi que les points dits atypiques. Reste que l'impact biologique est attesté ; il faut donc faire preuve de vigilance pour les utilisateurs intensifs - plus de trente minutes par jour - et pour les enfants.

Je regrette que l'interdiction du portable dans les écoles n'ait pas été retenue. Mme Goulet, M. Pozzo di Borgo et moi-même voterons pour ; le reste du groupe UDI-UC s'abstiendra avec bienveillance. (Applaudissements sur les bancs centristes et écologistes)

M. Raymond Vall, président de la commission du développement durable . - La plupart des amendements de la commission du développement durable n'ont pas été retenus. Ce texte va mettre les élus ruraux dans des situations difficiles : comment faire dans les zones blanches ? La semaine dernière encore, un maire a été mis en cause pour un faux problème. Nombre de pays ont renoncé à faire des études ciblées, tant les ondes sont partout. Le téléphone portable sans utilisation du kit main libre peut faire l'objet d'une recommandation, de même que son utilisation intensive : c'est le seul élément scientifique dont nous disposions. Ce texte sera anxiogène.

M. Jean Desessard. - Comment a-t-on fait à Paris ?

M. Raymond Vall, président de la commission du développement durable. - Vous ne supportez pas que l'on ne partage pas votre avis !

Nous voterons contre cette proposition de loi.

M. Jean Desessard. - Et c'est le président de la commission du développement durable qui s'exprime ainsi !

M. Jean-Vincent Placé. - Ses grands électeurs s'en souviendront.

Mme Leila Aïchi . - J'ai entendu comparer le téléphone portable au four à micro-ondes. J'espère que vous n'en faites pas le même usage !

Les ondes électromagnétiques sont cancérigènes, c'est démontré, comme pour le plomb et l'amiante.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Comme le café.

Mme Leila Aïchi. - « Il ne s'agit pas de préoccupation sanitaire mais de préoccupation citoyenne », a déclaré Mme Lemaire. Franchement, je m'interroge ! Les conclusions de l'Anses vont à l'encontre des avertissements de l'OMS qui sont pourtant clairs. Le Gouvernement n'a pas le courage de prévenir un scandale sanitaire annoncé. La nécessité de contrôler le bain d'ondes électromagnétiques dans lequel nous évoluons de plus en plus est une priorité quand l'illimité devient la norme des abonnements. Doit-on se préoccuper plus de la santé des opérateurs de téléphonie mobile que de celle de la population ? (Applaudissements sur les bancs écologistes et centristes)

Mme Nathalie Goulet . - Ma religion n'était pas faite, je l'avais dit en discussion générale. Le débat a eu le mérite de clarifier les choses.

C'est un fait unique que l'on expose une génération entière au même type de produits : les tout-petits sont déjà exposés au portable. Je pourrais même vous montrer une version d'iPad qui leur est spécialement destinée. L'adoption de ce texte contrebalancera l'inscription malheureuse du principe d'innovation dans la Constitution, pour contrecarrer celui de précaution. L'OPECST doit poursuivre ses travaux pour nous éclairer ; ses rapports sont lus. Car, si nous ne sommes pas tous des scientifiques, nous sommes tous des malades en puissance. Je voterai ce texte, avec Mme Jouanno et M. Pozzo di Borgo. (Applaudissements sur les bancs écologistes et centristes)

M. Jean-Vincent Placé. - Enfin des progressistes !

M. François Fortassin . - Je m'abstiendrai, à titre personnel. Ce n'est pas une position très courageuse, mais n'étant pas spécialiste du sujet, je n'ai pas réussi à me forger une conviction entre les vociférations des uns et l'attitude contournée des autres.

À la demande du groupe UMP, la proposition de loi, modifiée, est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°205 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 312
Pour l'adoption 163
Contre 149

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Nous nous retrouverons pour la CMP sur l'économie sociale et solidaire.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Je suis ravi d'avoir assisté de manière impromptue à ce débat, Mme Lemaire étant à New York. J'espère que vous me ferez un mot d'excuse pour la réunion qui se tient actuellement à Matignon. (Sourires)

Quelques mots de plus car on est si bien au Sénat ! Je remercie les participants pour la qualité du débat. Ce texte équilibré est juridiquement solide. Le Gouvernement vous en remercie.

La séance est suspendue à midi un quart.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 15 heures.