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Compte rendu analytique officiel du 9 juillet 2014

SNCF (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme ferroviaire et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

ARTICLE PREMIER (SUITE)

Mme la présidente. - Amendement n°179, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable.

Alinéa 10

1° Première phrase

Supprimer les mots :

et d'aménagement équilibré du territoire

2° Après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Il participe à la dynamique, à l'irrigation et à l'aménagement des territoires. Il concourt au maintien et au développement de la filière industrielle ferroviaire et des bassins d'emploi sur l'ensemble du territoire.

M. Michel Teston, rapporteur. - Cet amendement précise le rôle du système de transport ferroviaire en matière d'aménagement du territoire, comme de développement de la filière industrielle ferroviaire.

L'amendement n°179, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par M. Nègre.

Alinéa 15

Après le mot :

accroître

insérer les mots :

la capacité à l'exportation,

M. Louis Nègre. - La filière ferroviaire doit avoir, entre autres objectifs tels que la sécurité, l'efficience économique et environnementale, de favoriser l'exportation. Nous fabriquons parfois des produits franco-français qui ne se vendent pas...

M. Michel Teston, rapporteur. - Avis favorable à ce très utile amendement.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - Merci, monsieur Nègre, de souligner les efforts du Gouvernement. (Sourires) La filière se structure.

L'exportation, cela va sans dire mais cela va mieux en le disant.

L'amendement n°28 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°181, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable.

Alinéa 17

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 6° La complémentarité entre les services de transport ferroviaire à grande vitesse, d'équilibre du territoire et d'intérêt régional, en vue de ...

L'amendement rédactionnel n°181, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Nègre.

Après l'alinéa 18

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2100-2-... - Une loi d'orientation et de programmation ferroviaire est présentée par le Gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans.

« Cette loi doit comprendre notamment :

« 1° La définition du périmètre du réseau ferroviaire maintenu de façon pérenne par le gestionnaire d'infrastructure ;

« 2° L'allocation des moyens budgétaires consacrés par l'État à la politique ferroviaire nationale ;

« 3° La déclinaison de la politique nationale en matière de fret ferroviaire et les moyens qui y sont alloués ;

« 4° La programmation des infrastructures.

M. Louis Nègre. - La politique ferroviaire est un enjeu national, un maillon essentiel de la transition énergétique et de la politique d'aménagement du territoire. Elle ne peut être seulement définie par les opérateurs ferroviaires.

Une loi d'orientation et de programmation ferroviaire, tous les cinq ans, permettrait d'associer le Parlement, c'est-à-dire la nation.

Mme la présidente. - Amendement n°124 rectifié, présenté par Mme Escoffier, MM. Vall, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Tropeano et Vendasi.

Après l'alinéa 18

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2100-2-... - Une loi d'orientation et de programmation de la politique ferroviaire est examinée par le Parlement tous les cinq ans. Elle comprend :

« 1° Les objectifs assignés au secteur ferroviaire dans une perspective intermodale ;

« 2° La définition du périmètre du réseau ferroviaire national maintenu de façon pérenne par le gestionnaire d'infrastructure ;

« 3° La déclinaison de la politique nationale en matière de fret ferroviaire et les moyens qui lui sont consacrés ;

« 4° Les orientations en matière d'investissements dans les infrastructures de transports ferroviaires ;

« 5° La programmation de l'ensemble des moyens en fonctionnement et en investissement affectés par l'État à la politique ferroviaire.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Monsieur le ministre, vous donnerez sans doute aussi un avis favorable à cet amendement un peu plus précis. La perspective doit en effet être intermodale. Par une loi de programmation, le Gouvernement s'engagerait sur cinq ans. C'est l'esprit même de la Lolf, qui prévoit le contrôle du Parlement sur l'application des lois.

M. Michel Teston, rapporteur. - La commission a souhaité revenir sur cette question en séance. J'étais plutôt favorable à une loi de programmation, mais ces amendements constituent une injonction au Gouvernement : le Conseil constitutionnel a déjà censuré de semblables dispositions. Renforçons plutôt le rapport d'orientation stratégique avec l'amendement n°186, pour ne pas priver le Parlement des informations qu'il attend. Retrait ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - Le risque d'inconstitutionnalité est réel. Mme la ministre Escoffier, vous ne souhaitez sans doute pas adresser d'injonction au ministre des transports... Or M. Bussereau a déjà annoncé à l'Assemblée nationale qu'il saisirait le Conseil constitutionnel. Mieux vaut se rabattre sur l'amendement n°186.

J'ajoute que la matière n'est pas régalienne et que le financement du système ferroviaire relève de divers acteurs. Nous ne saurions porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.

Nous proposons plutôt un dispositif qui associe tous les acteurs et une information régulière du Parlement.

M. Louis Nègre. - J'ai à peu près tout compris. Mais ne votons-nous pas une loi de programmation militaire ? Si le Conseil constitutionnel le dit...

Notre amendement évoquait les moyens budgétaires alloués par l'État, ce que l'on ne retrouve pas dans l'amendement de Mme Escoffier. Les régions ne sont donc pas en cause.

L'amendement n°1 est retiré.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Nous aurions pu déposer un amendement commun. Je retire le mien bien volontiers, au bénéfice de l'amendement n°186.

L'amendement n°124 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°147, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 18

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2100-2-... - Une loi d'orientation sur la mobilité intermodale est présentée par le Gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans.

« Cette loi comprend notamment :

« 1° La déclinaison de la politique nationale en matière de mobilité et d'interopérabilité entre les différents modes de transports ;

« 2° Les orientations en matière d'investissements dans les infrastructures de transport ;

« 3° Les modalités de coordination des différents services de transports de voyageurs et de marchandises ;

« 4° Le déploiement des systèmes de transport intelligents ;

« 5° Les priorités de l'État concernant le réseau ferroviaire.

« Les stratégies d'investissement de la SNCF et de Voies navigables de France sont en cohérence avec la loi d'orientation.

M. Ronan Dantec. - Le sort de cet amendement est scellé... Nous proposions plus largement une loi d'orientation sur la mobilité intermodale. Mais je ne veux pas croiser le fer sur des arguments d'ordre constitutionnel...

L'amendement n°147 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°148 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 18

Insérer onze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2100-2-... - I. - La programmation pluriannuelle de la mobilité établit les priorités d'action des pouvoirs publics pour l'ensemble des politiques de mobilité intermodale sur le territoire. Elle est soumise au Parlement par décret puis fixée par décret. Elle est compatible avec les principes fixés au chapitre Ier du livre Ier du titre Ier du code des transports et à l'article L. 229-1 du code de l'environnement et avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés à l'article 2 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

« II. - La programmation pluriannuelle de la mobilité contient notamment des volets relatifs :

« - aux orientations en matière de mobilité et d'interopérabilité entre les différents modes de transport ;

« - aux investissements dans les infrastructures de transport ;

« - aux modalités de coordination des différents services de transport de voyageurs et de marchandises ;

« - au déploiement des systèmes de transport intelligents ;

« - aux priorités de l'État concernant le réseau ferroviaire.

« III. - Les investissements de la SNCF et de Voies navigables de France sont en cohérence avec la programmation pluriannuelle de la mobilité.

« IV. - Le document de programmation pluriannuelle de la mobilité est révisé au moins tous les cinq ans.

« Chaque nouvelle programmation est approuvée avant l'échéance de la programmation précédente, après avis des commissions des deux assemblées compétentes en matière de transports, d'infrastructures, de développement durable et d'aménagement du territoire.

« La programmation peut faire l'objet d'une révision simplifiée à l'initiative du Gouvernement, pour intégrer des modifications techniques qui ne modifient pas l'économie générale de la programmation. Les conditions et les modalités de cette révision simplifiée sont précisées par voie réglementaire.

M. Ronan Dantec. - Cet amendement est la réponse à tous nos problèmes... Une loi d'orientation n'étant pas possible, une programmation pluriannuelle l'est peut-être ? Le Parlement doit avoir une vision cohérente de la stratégie conduite. Ce n'est rien de plus que ce que prévoit le projet de loi de transition énergétique ; les principes étant fixés, aux opérateurs publics de prévoir leurs investissements en cohérence avec eux.

Le Haut Comité ferroviaire ne saurait être en charge de la stratégie de l'intermodalité, comme le prévoit l'amendement n°186 - ou alors il serait juge et partie. C'est au Parlement de dire son mot.

M. Michel Teston, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable : la commission préfère l'amendement n°186, qui renforce le rapport stratégique. Le groupe écologiste de l'Assemblée nationale en était d'accord.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - Un document de programmation n'est pas une loi de programmation, qui doit être fondée sur une loi organique. Un débat de programmation ne donne pas lieu à un schéma. Mieux vaut le cadre fourni par le rapport, dans une logique intermodale - mais évitons un Snit bis, c'est-à-dire des engagements non financés.

M. Ronan Dantec. - Je ne suis pas convaincu. Nous trouverons un équilibre en CMP. J'insiste sur le rôle stratégique de l'État, renforcé par l'amendement.

M. Louis Nègre. - Je soutiens philosophiquement cet amendement, qui fixe un cadre d'ensemble. Certes, on va bien au-delà des missions du Haut Comité, mais il est bon d'insister sur l'intermodalité et sur les investissements dans les infrastructures de transport : c'est le Snit. Je n'avais pas réussi à obtenir du gouvernement que je soutenais un débat au Parlement sur le Snit. M. Dantec le propose : excellente idée !

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°148 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°180, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable.

Alinéa 20, première phrase

Après le mot :

maritimes,

insérer les mots :

des opérateurs de transport combiné de marchandises,

M. Michel Teston, rapporteur. - Cet amendement impose des représentants des opérateurs de transport combiné de marchandises au sein du Haut comité du système de transport ferroviaire, compte tenu du rôle essentiel qu'ils exercent dans le domaine du fret ferroviaire.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - Avis favorable.

M. Louis Nègre. - Quand on voit les autoroutes ferroviaires d'aujourd'hui, c'est une bonne idée.

L'amendement n°180 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°115, présenté par M. Filleul et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 20, première phrase

Après les mots :

de l'État,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

ainsi que deux députés et deux sénateurs et des personnalités choisies en raison de leur connaissance du système de transport ferroviaire national.

M. Jean-Jacques Filleul. - Ce projet de loi bâtit une nouvelle gouvernance du système ferroviaire. Le Haut Comité du système de transport ferroviaire, qui s'inspire du Conseil supérieur créé en 1999, associera toutes les parties prenantes : ce sera une sorte de conseil économique et social ferroviaire à la composition pluraliste, et dont les missions ont été élargies à l'intermodalité.

Le Comité des opérateurs du réseau, placé auprès du gestionnaire, aura quant à lui pour mission de coordonner les usages du réseau et d'en définir les bonnes pratiques.

Le groupe socialiste est très favorable à cette architecture. Il estime cependant que le Parlement doit être représenté au sein du Haut Comité.

Mme la présidente. - Amendement n°116, présenté par M. Filleul et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut décider, à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question relevant de son domaine de compétence.

M. Jean-Jacques Filleul. - Cet amendement accorde une faculté d'autosaisine au Haut Comité.

Mme la présidente. - Amendement n°117, présenté par M. Filleul et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En tant que de besoin, le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut créer des commissions spécialisées pour l'exercice de ses missions.

M. Jean-Jacques Filleul. - Cet amendement, enfin, autorise le Haut Comité du système de transport ferroviaire à créer des commissions spécialisées.

M. Michel Teston, rapporteur. - Avis extrêmement favorable à l'amendement n°115, évidemment, comme aux deux autres.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - De même.

M. Louis Nègre. - Je propose de préciser que majorité et opposition seront également représentées, à parité.

Mme la présidente. - Vous n'avez pas déposé d'amendement.

M. Michel Teston, rapporteur. - Ni de sous-amendement : je ne puis donc donner l'avis de la commission sur une proposition qu'elle n'a pas examinée.

Mme la présidente. - On ne saurait répéter en séance le travail de commission, je ne dis pas cela pour vous brimer... Il y aura une CMP.

M. Alain Richard. - Le Règlement autorise à déposer un sous-amendement en séance, à condition qu'il soit écrit. Mais définir la majorité et l'opposition, cela relève au moins du Règlement des assemblées, qui a valeur organique, et non d'une loi ordinaire...

M. Louis Nègre. - Soit.

Les amendements nos115, 116 et 117 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°186, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable.

Alinéas 22 à 29

Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :

« L'année précédant la conclusion ou l'actualisation des contrats prévus aux articles L. 2102-3, L. 2111-10 et L. 2141-3, le Haut Comité du système de transport ferroviaire est saisi par le Gouvernement d'un rapport stratégique d'orientation, qui présente, dans une perspective pluriannuelle :

« 1° Les évolutions intervenues depuis le précédent rapport stratégique d'orientation ;

« 2° La politique nationale en matière de mobilité et d'intermodalité ;

« 3° Les orientations en matière d'investissements dans les infrastructures de transport ;

« 4° Les actions envisagées pour favoriser la complémentarité entre les différents services de transport de voyageurs ;

« 5° L'avancement du déploiement des systèmes de transport intelligents ;

« 6° La stratégie ferroviaire de l'État concernant le réseau existant et les moyens financiers qui lui sont consacrés ;

« 7° La situation financière du système de transport ferroviaire national et ses perspectives d'évolution ;

« 8° La politique nationale en matière de fret ferroviaire ;

« 9° Les enjeux sociétaux et environnementaux du système de transport ferroviaire national ;

« 10° Les actions envisagées pour améliorer la compétitivité du mode ferroviaire par rapport aux autres modes de transport ;

« 11° L'articulation entre les politiques ferroviaires nationale et européenne.

« Ce rapport, après avis du Haut Comité du système de transport ferroviaire, est transmis au Parlement. Il est rendu public.

M. Michel Teston, rapporteur. - Cet amendement inscrit expressément le rapport stratégique d'orientation dans une perspective pluriannuelle et complète son contenu, afin de donner davantage de visibilité sur la situation financière du système de transport ferroviaire et les moyens financiers consacrés au réseau. Il ajoute en outre plusieurs volets relatifs à la politique nationale en matière de fret ferroviaire, aux actions envisagées pour améliorer la compétitivité du mode ferroviaire par rapport aux autres modes de transport et à l'articulation entre les politiques ferroviaires nationale et européenne. Cela devrait répondre aux préoccupations de nos collègues.

Mme la présidente. - Amendement n°77, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les orientations en matière d'adaptation du système ferroviaire aux règlementations européennes ;

M. Vincent Capo-Canellas. - Le rapport stratégique doit être aussi exhaustif et prospectif que possible, et prendre en compte les évolutions permanentes de la réglementation européenne.

Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'allocation des moyens budgétaires consacrés par l'État à la politique ferroviaire nationale.

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement complète le rapport par une analyse des moyens budgétaires que l'État consacre à sa politique ferroviaire, à défaut d'une loi d'orientation ou de programmation.

Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié bis, présenté par M. Nègre.

Alinéa 29, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce rapport, après avis du Haut Comité du système de transport ferroviaire, est soumis aux commissions du Parlement compétentes en matière de transport et fait l'objet d'un débat.

M. Louis Nègre. - L'amendement n°186 est une ouverture qui va dans le bon sens. Mais je propose de soumettre le rapport au vote du Parlement : si on le transmet, ce n'est pas pour qu'il prenne la poussière sur une étagère !

M. Michel Teston, rapporteur. - L'amendement n°77 est satisfait par celui de la commission, tout comme l'amendement n°78. Quant au troisième, puisqu'il a été rectifié, avis favorable.

Mme la présidente. - Il faut transformer l'amendement n°29 rectifié bis en sous-amendement, faute de quoi il tombera.

M. Louis Nègre. - Parfait.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°186, très attendu. Retrait des amendements nos77 et 78, ainsi satisfaits. Quant au sous-amendement de M. Nègre, le Gouvernement ne saurait se prononcer sur les obligations que le Parlement souhaite s'imposer : sagesse.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je m'incline volontiers, d'autant que l'amendement de M. Nègre est conservé.

Les amendements nos77 et 78 sont retirés.

M. Charles Revet. - Nous ne sommes pas très portés à demander des rapports : voilà quatre ou cinq ans que nous attendons le schéma du littoral... Je voterai cependant l'amendement, pourvu que le rapport, comme l'a dit M. Nègre, ne reste pas sur une étagère après avoir alourdi la charge de l'administration.

M. Ronan Dantec. - Nous soutenons le sous-amendement de M. Nègre. Si le rapport est soumis au vote, il sera écrit plus soigneusement... Nous sauvons ainsi les meubles, même si je regrette de n'avoir pas soumis le précédent amendement au scrutin public.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - Monsieur Revet, mon ministère est celui de la mer, du ciel, de la terre... Le schéma stratégique de la mer et du littoral sera voté dès le début de l'année prochaine et sera décliné par façade maritime.

M. Charles Revet. - Je m'en réjouis !

M. Alain Richard. - Quel serait le sens, l'autorité du vote du Parlement sur le rapport ? Ce sous-amendement n'a pas de sens. Nous devrions nous contraindre à ne pas légiférer de cette façon...

Le sous-amendement n°29 rectifié ter est adopté, ainsi que l'amendement n°186 ainsi sous-amendé.

Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié, présenté par Mme Primas et M. Nègre.

Alinéas 30 à 35

Supprimer ces alinéas.

Mme Sophie Primas. - Je ne me fais pas d'illusion sur le sort de cet amendement, que je qualifierai de « provocation » : il supprime le « Comité des opérateurs de réseaux », en quoi je vois un doublon de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf)

Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié, présenté par Mme Primas et M. Nègre.

I. - Alinéa 30

Après les mots :

transports ferroviaires,

insérer les mots :

de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires,

II. - Alinéa 31

Remplacer les mots :

SNCF Réseau

par les mots :

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires

Mme Sophie Primas. - Amendement de repli.

Mme la présidente. - Amendement n°183, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable.

Alinéa 30

Remplacer les mots :

diverses catégories de candidats autorisés

par les mots :

personnes autorisées à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire

M. Michel Teston, rapporteur. - Amendement de clarification.

Mme la présidente. - Amendement n°174, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable.

Alinéa 32, deuxième phrase

Après le mot :

stratégiques

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

effectués par les gestionnaires d'infrastructure mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2111-1, dont SNCF Réseau, relatifs à l'accès au réseau ferré national et à son optimisation opérationnelle.

M. Michel Teston, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par M. Nègre.

Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

M. Louis Nègre. - Cet amendement supprime la possibilité du HCSTF de régler à l'amiable des litiges, suppléant ainsi au rôle du régulateur. Le Comité des opérateurs de réseau composé de l'ensemble des parties prenantes, saisi à fin de règlement amiable, se retrouve juge et partie. Le règlement des litiges entre les parties doit être confié exclusivement à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, seul acteur indépendant et impartial du système ferroviaire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°79, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Capo-Canellas. - Même objet. L'Araf engage souvent un dialogue avec les opérateurs, avant tout recours. La cantonner à l'instruction des litiges serait revenir en arrière. Ce texte doit sanctuariser son rôle d'Autorité de régulation.

M. Michel Teston, rapporteur. - Le Comité des opérateurs du réseau est une instance utile de concertation entre les gestionnaires du réseau et leurs clients. Son existence est conforme à la directive de 2012 qui prévoit une consultation des entreprises ferroviaires sur le contrat signé entre les gestionnaires du réseau et l'État. Ce dispositif est encadré. Il s'agit d'une procédure de règlement amiable, à laquelle les entreprises pourront recourir ou non. Il n'y a donc aucune inquiétude à avoir sur une possible concurrence entre cette instance et l'Araf. Avis défavorable à l'amendement n°24 rectifié.

Le Comité des opérateurs, je l'ai dit, est une instance de concertation. L'Araf doit rester en dehors. Avis défavorable à l'amendement n°25 rectifié. Quant à l'amendement n°30, même avis, ainsi que sur l'amendement n°79, identique.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - Nous sommes en effet, avec cette instance de concertation, dans un registre radicalement différent de ce qui relève de l'Araf, chargée de la régulation. Celle-ci s'adresse aux parlementaires pour obtenir quelques garanties, très bien, mais elle n'a pas à dicter les relations entre opérateurs industriels, qui sont libres de se retrouver au sein du Comité des opérateurs du réseau, pour échanger entre eux. L'Araf doit trancher des litiges et donc on comprendrait mal qu'elle soit liée à ce comité opérationnel. Elle doit s'en tenir à la régulation. Elle se prononcera d'ailleurs sur la charte. Avis défavorable aux amendements n°s24 rectifié et 25 rectifié. Avis défavorable également aux amendements n°s30 et 79. Avis favorable aux amendements n°s183 et 174.

M. Jean-Jacques Filleul. - Le comité des opérateurs permettra un dialogue permanent entre la SNCF gestionnaire du réseau et ses clients. Il n'empiète en rien sur les compétences de régulation reconnues à l'Araf. Ce type de structure est prévu par l'article 7 quinquies de la directive de 2012. Il est donc eurocompatible.

M. Alain Richard. - Instance de consultation et de concertation, soit. Mais la charte implique, si je comprends bien, des obligations et des interdictions, qui seraient définies par les concurrents eux-mêmes ? Si l'on doit entrer dans le droit dur, j'ai du mal à penser qu'il s'agit du rôle d'un comité amiable : c'est plutôt celui du régulateur. En cas de litige entre deux personnes privées, il n'est besoin d'aucun texte de loi pour qu'elles se mettent d'accord.

Mme Sophie Primas. - Je reste peu convaincue par les explications qui nous sont données. J'ai du mal à comprendre la différence entre les missions de ce comité et celles de l'Araf, ainsi que M. Richard vient de le souligner brillamment.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - Monsieur Richard, ce texte a recueilli l'avis du Conseil d'État, lequel a considéré que cette charte n'avait pas de portée réglementaire. Elle ne crée pas de droits et d'obligations, tout au plus des indications, de la déontologie. Madame Primas, je comprends vos préoccupations de limiter la comitologie mais cette structure est utile aux industriels. Ce lieu d'échange, ils le souhaitent, et il n'existe pas.

M. Vincent Capo-Canellas. - S'agit-il de contourner l'Araf au sujet de certains différends ? Cette instance s'en saisira en effet, qu'on le veuille ou non. L'emboîtage de ces institutions n'est pas clair. Il faudrait être plus solide juridiquement.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - Soyons précis. Nous débattons du rôle de l'Araf, que j'ai souhaité renforcer, je l'ai dit en discussion générale : il faut un régulateur fort, mais il n'est pas un opérateur. Je comprends le caractère expansionniste de l'Araf et de son président.

Mme Sophie Primas. - Il est brillant !

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - Oui, mais distinguons les rôles de chacun.

M. Louis Nègre. - L'explication de M. Richard en effet nous interpelle. La charte n'est pas réglementaire, soit. Toutefois, si l'application de la charte peut susciter des différends, c'est qu'elle comporte des contraintes et obligations. Cela mériterait un examen approfondi.

L'amendement n°24 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°25 rectifié.

L'amendement n°183 est adopté, ainsi que l'amendement n°174.

Les amendements identiques nos30 et 79 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

I. Alinéa 43

Après le mot :

peuvent

insérer les mots :

, de manière dérogatoire,

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dérogations sont soumises à l'avis conforme de la Commission nationale mixte instituée par l'arrêté du 12 décembre 2000.

Mme Mireille Schurch. - Le groupe public ferroviaire pourrait employer des salariés sous statut et d'autres sous convention collective. Ainsi il pourrait pourvoir des emplois hors statut. Encore faudrait-il préciser que ce recrutement hors statut doit être l'exception. Cette exigence est d'autant plus légitime que le rail continue de perdre des emplois statutaires au détriment de la sécurité et de la qualité du service public.

L'emploi précaire se développe à la SNCF. Celle-ci a même depuis 2011 sa propre agence d'intérim, appelée SNCF Interservices ! Notre amendement pose des limites sans empiéter sur les prérogatives des partenaires sociaux.

M. Michel Teston, rapporteur. - Un accord collectif pluriannuel doit prévoir les modalités de recrutement ; les partenaires sociaux y ont toute leur place. Ne remettons pas en cause l'équilibre trouvé par les députés. Avis défavorable.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - En effet, ne dessaisissons pas les partenaires sociaux. Tenons-nous en à cette règle du dialogue social, que l'État doit respecter.

Le projet de loi confie à la SNCF une compétence qui ne doit pas lui être déniée. N'affaiblissons pas l'Epic de tête, ce qui serait perçu comme une atteinte à l'unité du groupe public intégré.

L'amendement n°46 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 50

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2101-5. - I. - En vue d'assurer la mission dévolue à la SNCF en application des dispositions du 3° de l'article L. 2102-1, il est constitué auprès de la SNCF, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2327-1 du code du travail, un comité central du groupe public ferroviaire commun à la SNCF, à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités. Les dispositions de l'article L. 2327-2 s'appliquent au comité central du groupe public ferroviaire.

« Il est constitué une instance d'information et de consultation auprès de chacun des établissements publics du groupe public ferroviaire lorsqu'ils sont dotés de plusieurs comités d'établissement. Ces instances sont dotées des attributions prévues à l'article L. 2327-2.

II. - Alinéa 51

Supprimer les mots :

À l'exception de l'article L. 2327-14-1, qui ne s'applique qu'au comité central du groupe public ferroviaire

III. - Alinéa 52

Supprimer cet alinéa.

IV - Alinéa 53

Rédiger ainsi cet alinéa :

« I bis. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 2323-83 à L. 2323-86 et L. 2327-16 du code du travail, la gestion des activités sociales et culturelles des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire est mutualisée, dans des conditions et selon des modalités fixées par accord collectif de groupe public ferroviaire ou, à défaut de la conclusion d'un tel accord dans les six mois suivant la date de mise en oeuvre des transferts visés aux articles 10 et 11 de la loi n° du portant réforme ferroviaire, par décret en Conseil d'État.

M. Michel Billout. - Nous proposons des instances d'information et de consultation au niveau de chaque Épic lorsqu'ils sont dotés de plusieurs comités d'entreprise. Ces instances ont des prérogatives similaires à un comité central d'entreprise et non à une simple « commission économique » d'un CCE, selon la rédaction actuelle.

Nous proposons la mutualisation totale de la gestion de l'ensemble des activités sociales et culturelles des Épic du groupe public ferroviaire au niveau du comité central de groupe, afin d'obtenir une véritable égalité de traitement et une solidarité sociale pour l'ensemble des cheminots.

M. Michel Teston, rapporteur. - L'amendement confie les mêmes attributions aux trois comités d'entreprise des trois Épic. Mieux vaut les donner au comité central du groupe.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - Même avis défavorable. Cet amendement revient à interdire au comité de groupe de SNCF Réseau de gérer une partie des activités sociales et culturelles. Je tiens à préserver l'intégration du groupe sur ce plan-là aussi.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéas 56 à 58

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2101-6. - Les dispositions relatives à l'exercice du droit syndical et la négociation collective prévues au sein des livres Ier et II de la deuxième partie du code du travail s'appliquent à la SNCF, à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités sous réserve des dispositions suivantes :

« 1° La représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe public ferroviaire est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du code du travail relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les établissements concernés ;

« 2° Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article L. 2143-5 du code du travail, le délégué syndical central est désigné au niveau de l'ensemble des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire. Ce délégué syndical central peut être désigné par chaque syndicat représentatif au niveau du groupe public ferroviaire ;

« 3° Les négociations obligatoires prévues par le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail, ainsi que celles prévues aux articles L. 2144 - 2 et L. 2281 - 5, aux 1° et 2° des articles L. 3312 - 5 et L. 3322 - 6 et aux articles L. 5121 - 8 et L. 5121 - 9 du même code se déroulent au niveau de la SNCF, pour l'ensemble du groupe public ferroviaire.

« 4° Les conventions ou accords collectifs concernant tout ou partie du groupe public ferroviaire sont négociés et conclus entre :

« - d'une part, la SNCF, pour le compte des établissements publics composant le groupe public ferroviaire ;

« - d'autre part, les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe public ferroviaire. Ces conventions ou accords collectifs sont soumis au régime des conventions et accords d'entreprise.

Mme Mireille Schurch. - Cet amendement revient sur les règles de représentativité syndicale, même si beaucoup a déjà été fait, en la matière, à l'Assemblée nationale. Nous regrettons le caractère limitatif des négociations concernées ; devraient être visées les négociations collectives et pas seulement obligatoires.

Mme la présidente. - Amendement n°175, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable.

Après l'alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords collectifs négociés au niveau de la SNCF pour l'ensemble des établissements publics du groupe public ferroviaire sont soumis au régime des accords d'entreprise.

M. Michel Teston, rapporteur. - Amendement de précision.

Quant à l'amendement n°43, préservons l'équilibre atteint à l'Assemblée nationale, et l'indépendance de SNCF Réseau. Avis défavorable.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - L'amendement n°43 pose problème : il n'adapte pas les dispositions du code du travail aux spécificités d'un groupe public ferroviaire. Il laisse au niveau de l'Épic de tête les négociations sur l'intéressement, ce qui n'est pas eurocompatible. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement du rapporteur.

L'amendement n°43 n'est pas adopté.

L'amendement n°175 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°80, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 63

Avant les mots :

L'établissement public

insérer les mots :

Dans le respect de l'indépendance des fonctions essentielles de SNCF Réseau mentionnées au 1° de l'article L. 2111-9,

II. - Alinéa 65

1° Supprimer les mots :

de gestion de crise et

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Compte tenu de son rôle, la SNCF ne peut pas exercer de missions opérationnelles relevant de SNCF Réseau ;

M. Vincent Capo-Canellas. - L'imprécision quant aux missions de l'Epic de tête SNCF rend peu clair le rôle qui lui est confié pour la gestion des situations perturbées. On risque ainsi que les prérogatives de gestion de l'infrastructure soient exercées par l'Epic de tête et que SNCF Réseau perde son autonomie décisionnelle, d'autant que le président du directoire de l'Epic de tête est le président de SNCF Mobilités.

La gestion opérationnelle du réseau, notamment en situation de crise, doit être exercée uniquement par le gestionnaire d'infrastructure.

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. Nègre.

Alinéa 65

1° Supprimer les mots :

de gestion de crise et

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Compte tenu de son rôle, la SNCF ne peut pas exercer de missions opérationnelles relevant de SNCF Réseau.

M. Louis Nègre. - Même objet. Cet amendement met l'accent sur un risque qui n'a rien de virtuel. Des crises surviennent et, si l'Epic de tête les gère, on risque un conflit d'intérêts. À qui supprimera-t-on des sillons ?

M. Michel Teston, rapporteur. - La commission considère que le I de l'amendement n°80 est satisfait par l'alinéa 75 du précédent article. Quant au 1° du II, il convient de conserver la compétence de la SNCF en matière de gestion des crises, celles-ci ayant une répercussion sur l'ensemble du système. Sur le 2° du II, l'alinéa 69 prévoit déjà que l'Epic de tête ne peut exercer aucune des missions opérationnelles de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. L'amendement est donc satisfait, de même que l'amendement n°2, même si ses termes ne sont pas exactement identiques. Même avis défavorable aux deux amendements.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - Je comprends que certains partisans du séparatisme absolu aillent jusque dans ces détails. Mais enfin, de quoi s'agit-il ? De la gestion de crises graves. C'est un peu comme l'article 16 de la Constitution ! L'Epic de tête doit s'en occuper.

Je vois que vous en doutez, madame Primas. Mais, à Brétigny, allais-je me demander qui était compétent ? Il s'agit bien de situations extraordinaires. Retrait ou rejet.

M. Louis Nègre. - Oui, quand il y a une crise et vous en avez géré plusieurs, le Gouvernement prend ses responsabilités, c'est parfait. Mais ici, le ministère n'est point en cause. Il s'agit de conflits d'intérêts entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Votre réforme n'est à cet égard pas satisfaisante.

M. Vincent Capo-Canellas. - En cas de crise, les textes doivent être appliqués intelligemment. C'est déjà le cas. Mais le principe doit être que la gestion de crise relève du gestionnaire du réseau. À quoi bon changer les textes existants ? Quant aux redevances que comprend mon amendement, elles ne sont, on le voit, pas inutiles.

L'amendement n°80 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°2.

Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéa 66

Après la seconde occurrence du mot :

ferroviaire

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ainsi que la négociation sociale d'entreprise, en veillant au respect de l'article L. 2101-2, dans le cadre de l'accord pluriannuel ou de la décision du conseil de surveillance prévus au dernier alinéa du même article L. 2101-2 ;

Mme Mireille Schurch. - Nous revenons au texte dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. Notre commission est revenue sur l'intégration sociale du groupe ferroviaire. Nous préférons la notion de négociation sociale d'entreprise.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°193 à l'amendement n°75 de Mme Schurch et les membres du groupe CRC, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 75, alinéa 5

Après la première occurrence de la référence :

L. 2101-2

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - Clarification rédactionnelle.

M. Michel Teston, rapporteur. - Je rassure Mme Schurch. L'amendement adopté en commission du développement durable est strictement rédactionnel, il ne remet nullement en cause les acquis de l'Assemblée nationale. Il s'agissait au contraire d'éviter toute ambiguïté quant à leur interprétation. L'amendement du Gouvernement n'a pas été examiné en commission, mais comme il est rédactionnel, je crois pouvoir lui donner un avis favorable.

Le sous-amendement n°193 est adopté.

L'amendement n°75, ainsi sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Nègre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 68

Supprimer les mots :

exercées au bénéfice de l'ensemble du groupe public ferroviaire,

M. Louis Nègre. - Il importe que des fonctions telles que les services informatique et juridique ne soient pas exercées au niveau de l'Epic de tête en ce qui concerne l'activité des filiales. Comment ce service pourrait-il gérer un différend entre un opérateur et l'opérateur historique ou une plainte contre le gestionnaire du réseau, si les chargés d'affaires sont, en même temps, au service de SNCF Réseau et de la SNCF ?

Cet amendement restreint les fonctions mutualisées de la SNCF au dispositif adopté par l'Assemblée nationale, ce qui n'est déjà pas mal.

M. Michel Teston, rapporteur. - Les risques que vous craignez ne sont pas avérés. Le Gouvernement devra déterminer ce qu'il est pertinent de mutualiser, après dialogue avec les Epic filles. Avis défavorable.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - Même avis. L'esprit même de cette réforme conduit à mutualiser tout ce qui peut l'être. Vous recherchez de petites économies...

Mme Sophie Primas. - Des grandes aussi !

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - Oui, elles peuvent l'être, justement ! Cela ne porte nulle atteinte aux missions de l'Araf. Nous pouvons garantir qu'il n'y aura ni conflit ni difficultés opérationnelles.

M. Jean-Jacques Filleul. - Cet amendement supprime de facto le caractère mutualisé de certaines fonctions, que le groupe socialiste considère nécessaire. En effet, le rôle pivot de l'Epic de tête est nécessaire pour constituer un groupe public fort.

Mme Sophie Primas. - Je salue les efforts en faveur de la compétitivité de notre opérateur. Si ce texte ne prépare pas l'ouverture à la concurrence, il ne doit pas l'empêcher. La mutualisation de certaines fonctions, dont l'informatique, les services juridiques, les achats pourront donner un avantage à Réseau et Mobilités par rapport à d'autres opérateurs. Prenons garde aux risques de recours de la Cour de justice de l'Union européenne.

M. Louis Nègre. - Bref, tout va très bien, madame la marquise. J'aimerais en être sûr ! Je prends acte de votre engagement, monsieur le ministre. Je maintiens cet amendement et je veillerai à ce que nous maintenions l'indépendance de SNCF Réseau.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

La séance, suspendue à 23 h 30, reprend à 23 h 35.

Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par M. Nègre.

Alinéa 75

Après le mot :

Mobilités

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

s'apparentent à celles d'une société détentrice au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce. Dans le cadre de missions mentionnées à l'article L. 2102-1 du présent code, SNCF exerce ces attributions dans le respect des exigences d'indépendance des fonctions de SNCF Réseau mentionnées à l'article L. 2111-9 en vue de garantir en toute transparence un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure ferroviaire et aux installations de service.

M. Louis Nègre. - Comme l'a souligné l'Autorité de la Concurrence, les missions de l'Epic de tête SNCF doivent être clarifiées afin d'assurer l'indépendance effective de SNCF Réseau. Le premier ne doit pas pouvoir imposer au second des décisions remettant en cause des dispositions du contrat entre l'État « stratège » et SNCF Réseau. En outre, les garanties d'indépendance de SNCF Réseau doivent s'appliquer.

Mme la présidente. - Amendement n°125 rectifié, présenté par Mme Escoffier, MM. Vall, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Tropeano et Vendasi.

Alinéa 75, seconde phrase

Après les mots :

mentionnées au 1°

insérer les mots :

et au 2°

Mme Anne-Marie Escoffier. - Même objet : l'indépendance de SNCF Réseau doit aussi être garantie en ce qui concerne la gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national.

M. Michel Teston, rapporteur. - La directive n'impose d'indépendance stricte que pour les missions essentielles. N'allons pas plus loin. L'Araf peut d'ailleurs être saisie de tout litige.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - Nous ne souhaitons pas non plus aller au-delà de la directive. Ne soyez pas plus kalassien que Siim Kallas, qui soutient notre projet ! Il m'a gentiment envoyé un tweet, pour le confirmer : « plein soutien à Frédéric Cuvillier pour sa réforme ». Mme Schurch m'en voudrait de vous donner un avis favorable... Je pense avoir convaincu les députés UMP. Si le commissaire européen a évolué, nous n'y sommes pas pour rien.

M. Louis Nègre. - Vous avez reçu un SMS, soit. Mais quand j'ai rencontré Siim Kallas, sa position était tout autre... Quelle était la bonne ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - Ce n'était pas un message individuel, mais un tweet adressé à l'Europe entière ! (Rires) Par ailleurs, nous nous voyons très souvent, et Siim Kallas m'écrit aussi... Notre réforme est bel et bien eurocompatible, nous avons fait bouger les lignes.

M. Louis Nègre. - Soit.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Je m'incline.

L'amendement n°125 rectifié est retiré.

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°47, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéa 76, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

À l'exception des activités déjà exercées par elle-même, par SNCF Réseau ou par SNCF Mobilités, la SNCF...

M. Michel Billout. - Il faut mettre fin à la balkanisation des activités de la SNCF, qui comporte désormais près de 1 000 filiales, dont certaines concurrencent l'Epic lui-même. La diversification ne doit servir qu'à améliorer l'offre aux usagers. D'où nos deux amendements de clarification.

Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéa 76, première phrase

Après le mot :

filiales

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupement ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions. Les filiales, sociétés, groupements ou organismes mentionnés précédemment doivent avoir un objet connexe et complémentaire aux missions de l'ensemble du groupe public ferroviaire.

M. Michel Billout. - Défendu.

M. Michel Teston, rapporteur. - La possibilité pour le groupe public ferroviaire de constituer des filiales ne doit pas être excessivement restreinte, au risque de le désavantager par rapport à ses concurrents. Avis défavorable.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - Le rayonnement du groupe est en jeu. La bataille du rail se joue à l'échelle du monde. La SNCF vient encore d'être choisie pour un projet important à Londres. La diversification est nécessaire et, pour des raisons de gouvernance, passe par la filialisation. Pensez à Sistra, leader mondial en matière d'ingénierie ferroviaire.

Dans un tissu de réseau urbain, il y a autant de filiales que de sites. Il est utile de disposer de modes de transport complémentaires, par exemple d'autocars, là où les dessertes ferroviaires n'existent plus, pour rabattre des clients. C'est un groupe industriel. Avis défavorable à ces amendements qui affaibliraient un opérateur à succès à l'étranger, et qui maintient de l'emploi en France.

Mme Mireille Schurch. - Diversifier, filialiser, oui, mais quand les activités sont déjà exercées, et quand il y a un risque de concurrence interne, attention !

M. Marc Laménie. - Je ne suis pas convaincu. On se perd parmi toutes ces filiales ! Trop de trains, d'autorails ont été remplacés par des bus, ce qui allonge les temps de parcours. Donc, on perd des clients. Je voterai, en conséquence, l'amendement CRC.

M. Vincent Capo-Canellas. - M. le ministre a exposé avec brio un paradoxe : la SNCF avec ses filiales remporte des appels d'offres à l'étranger, où elle aime la concurrence, mais pas en France...

Mme Sophie Primas. - CQFD !

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - J'espérais un mot de soutien, pour clore notre débat. Hélas, la chute ruine tout... (Sourires) C'est la loi qui régit le régime de la concurrence. Celle-ci existe dans le secteur ferroviaire, où il y a près d'une vingtaine d'opérateurs. L'enjeu, c'est de préparer le groupe public à une plus large ouverture à la concurrence.

L'amendement n°47 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°48.

Mme la présidente. - Amendement n°45, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéa 77

1° Première phrase

Après les mots :

contrat-cadre

insérer le mot :

stratégique

2° Deuxième phrase

Après le mot :

contrats

insérer le mot :

opérationnels

Mme Mireille Schurch. - L'intégration du futur groupe public que le Gouvernement dit souhaiter, doit être renforcée, grâce à un contrat-cadre stratégique. Les contrats conclus avec SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent alors être qualifiés d'opérationnels.

M. Michel Teston, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui correspond à l'esprit du texte.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - Alors que sonnent les douze coups de minuit, soyez contente, madame Schurch : avis favorable ! (Sourires)

Mme Mireille Schurch. - Je m'en réjouis !

L'amendement n°45 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°123 rectifié, présenté par MM. Grignon et Mayet.

Alinéa 77, après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Il détermine les objectifs assignés par l'État à l'entreprise et au groupe en termes de qualité de service au profit de l'ensemble des entreprises ferroviaires, des autorités organisatrices de transport et des usagers. Il consolide les trajectoires financières et le développement durable et humain des contrats prévus aux articles L. 2111-10 et L. 2141-3.

M. Francis Grignon. - Cet amendement ne bouleverse rien, mais se borne à préciser les objectifs du contrat-cadre en termes de qualité de service apporté aux clients.

M. Michel Teston, rapporteur. - Avis favorable.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - De même.

M. Charles Revet. - Il faut tout faire voter après minuit ! (Sourires)

L'amendement n°123 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéa 77, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental

Mme Mireille Schurch. - Le contrat-cadre, outil stratégique de la politique ferroviaire, doit être soumis au droit de regard du Parlement et du Cese. C'est dans le même esprit que la commission a adopté de nouvelles règles sur la représentation des parlementaires au sein du conseil de surveillance de la SNCF.

Mme la présidente. - Amendement n°177, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable.

Alinéa 77, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le projet de contrat-cadre et les projets d'actualisation, ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, sont transmis au Parlement.

M. Michel Teston, rapporteur. - Amendement de précision, qui prévoit la transmission de l'avis de l'Araf sur le projet de contrat-cadre au Parlement.

Le contrat-cadre sera transmis au Haut Comité, où seront représentés les partenaires sociaux. Inutile de le soumettre de surcroît au Cese. Avis défavorable à l'amendement n°49.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - Même avis. Avis favorable à l'amendement du rapporteur.

M. Ronan Dantec. - Je voterai l'amendement car nous avons jusqu'ici oublié le Cese. Peut-être faudra-t-il l'inclure ailleurs ultérieurement.

L'amendement n°49 n'est pas adopté.

L'amendement n°177 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Nègre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 82, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Louis Nègre. - Un représentant des usagers doit être nommé au conseil de surveillance.

M. Michel Teston, rapporteur. - Les usagers seront représentés au conseil d'administration de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, ainsi qu'au Haut comité. L'Epic de tête, lui, a moins affaire aux usagers ; son conseil de surveillance, auquel nous avons rajouté deux parlementaires, est d'ailleurs bien pourvu avec déjà 24 membres, alors qu'il en comportait initialement dix-huit. Avis défavorable.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°159, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 84, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Parmi les représentants de l'État, au moins un membre est choisi au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable, un membre au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et un membre au sein de la direction générale de l'énergie et du climat.

M. Ronan Dantec. - L'État, avec la moitié des voix au conseil de surveillance, aura le contrôle de grandes orientations. Mais qui le représentera ? Nous proposons que soient représentées trois administrations du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Michel Teston, rapporteur. - Ce n'est pas du domaine législatif. Avis défavorable.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°159 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°141, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 84, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le nombre de représentants des régions est au moins équivalent à un sixième du nombre de membres du conseil de surveillance.

M. Ronan Dantec. - Amendement de repli par rapport au combat mené à l'Assemblée nationale. Les régions, principaux contributeurs publics au financement du rail, doivent être convenablement représentées.

M. Michel Teston, rapporteur. - La commission ne conteste pas le rôle des régions, auxquelles sont déjà dévolus deux sièges au conseil de surveillance. Mais la SNCF reste une entreprise nationale. Avis défavorable.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - Avec 24 membres, le conseil de surveillance se situe dans la fourchette haute de ce type d'organes... Votre amendement impliquerait qu'il y en ait près de 30, puisque l'État reste majoritaire...

Mme Mireille Schurch. - Très bien !

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - ... dans le cadre de la loi de 1983 sur la démocratisation du secteur public. Avis défavorable.

L'amendement n°141 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°142, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 84, troisième phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

M. Ronan Dantec. - Cet amendement de repli est condamné... (Sourires)

L'amendement n°142, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°161, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 84

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un représentant des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement est membre du conseil de surveillance.

M. Ronan Dantec. - Je comprends les difficultés à définir la composition du conseil de surveillance sans le rendre pléthorique, encore faut-il qu'il soit réellement représentatif. Si les associations de protection de l'environnement n'y sont pas, comment fera-t-on ?

M. Michel Teston, rapporteur. - Elles seront représentées au Haut Comité. Avis défavorable.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Louis Nègre. - Moi qui fus rapporteur du Grenelle, je suis gêné que ces associations ne soient pas représentées. Je soutiens donc l'amendement.

M. Ronan Dantec. - Ma question était précise : par quel biais, à quel endroit les associations seront-elles associées à la gouvernance ? Le Haut Conseil, c'est autre chose.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - Voir M. Nègre se rallier aux écologistes, c'est nouveau pour moi.

M. Louis Nègre. - Lisez ma fiche : le Grenelle !

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - Je ne savais pas que vous étiez, pour la gestion du domaine public maritime dans votre commune, par exemple, si sensible aux préoccupations des associations environnementales.

M. Louis Nègre. - Les vraies ! (Sourires)

M. Charles Revet. - Qu'est-ce à dire ?

M. Ronan Dantec. - Le code de l'environnement les définit.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - Encore une fois, elles seront représentées au Haut Comité stratégique du ferroviaire.

M. Ronan Dantec. - Et SNCF Réseau ? Les associations d'usagers seront représentées à SNCF Mobilités, où seront évoquées les questions de service, mais les enjeux environnementaux sont concentrés chez SNCF Réseau.

M. Michel Teston, rapporteur. - J'avais prévu qu'il serait difficile de répondre à toutes les sollicitations. C'est pourquoi j'ai soutenu deux amendements pour qu'usagers et associations environnementales soient représentés au Haut Comité : voyez l'alinéa 20.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - À l'Assemblée nationale, le député écologiste M. Lambert nous a fait préciser que les usagers seraient représentés au conseil de surveillance. Là, c'est autre chose.

Le Haut Comité n'est pas un organe anecdotique.

Quant aux usagers, il importe qu'ils soient représentés. Il est à espérer que leur délégué aura la fibre environnementale...

L'amendement n°161 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Nègre.

Après l'alinéa 84

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au moins un des membres du conseil de surveillance est un représentant des consommateurs ou des usagers.

M. Louis Nègre. - Je ne désespère pas de recevoir l'aval du ministre... Un représentant des usagers au moins doit être nommé au sein du conseil de surveillance.

M. Michel Teston, rapporteur. - Avis défavorable, comme à l'amendement n°4 et pour les mêmes raisons.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - Dommage que M. Nègre aille se coucher sur un avis défavorable du Gouvernement, mais je ne saurais me dédire... L'Epic de tête n'étant pas une entité opérationnelle, la présence d'usagers ne s'impose pas. Avis défavorable. Je suis d'ailleurs persuadé qu'un avis contraire n'aurait rien changé à votre vote final...

M. Louis Nègre. - Vous anticipez !

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 45 amendements, il en reste 137 à examiner.