Lutte contre le terrorisme (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
Nominations à une éventuelle CMP
Mme la présidente. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, il va être procédé à la nomination des membres de celle-ci.
La liste des candidats a été publiée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire : en tant que titulaires : MM. Philippe Bas, Jean-Jacques Hyest, Jean-Patrick Courtois, Michel Mercier, Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, Mme Éliane Assassi ; en tant que suppléants : Mme Esther Benbassa, MM. Yves Détraigne, Christophe-André Frassa, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Jacques Mézard, François Pillet.
Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.
Interventions sur l'ensemble
M. Michel Mercier . - Notre discussion a été de grande qualité, grâce au travail efficace des rapporteurs et de M. le ministre. On a évoqué l'exigence d'équilibre entre sécurité et protection des libertés. Le problème ne se pose pas en ces termes car il n'y a aucune contradiction entre les deux. L'exercice des libertés suppose l'éradication du terrorisme. Il faut pour cela utiliser les armes de la démocratie ; nous avons su le faire.
Restera à la CMP à éclaircir les points restant en débat. Notre groupe votera ce texte.
M. Christophe-André Frassa . - Le groupe UMP votera ce texte. La lutte contre le terrorisme est un impératif permanent des pouvoirs publics. La commission des lois a effectué un travail remarquable, et je remercie Alain Richard et Jean-Jacques Hyest pour leur engagement.
Ce projet de loi remplira ses objectifs. Nous regrettons que des questions telles que la déchéance de nationalité, la fraude aux prestations sociales ou les conditions d'incarcération des personnes condamnées pour terrorisme n'aient pas été abordées. L'équilibre sécurité-liberté est toutefois garanti ; ce qui est l'essentiel.
Mme Leila Aïchi . - Je regrette que M. le ministre ait pu être blessé par les propos que j'ai tenus hier et retire la référence à Éric Zemmour et à Marine Le Pen.
À M. Sueur je veux toutefois dire que la diversité de notre assemblée tient à nos origines différentes mais aussi à la divergence de nos opinions. Nos débats sont parfois vifs, cela ne justifie pas que l'on insinue que je pourrais cautionner un seul instant le départ de ces jeunes vers des actions de mort. Le prétendre est indigne.
Je maintiens que les exigences constitutionnelles sont fondamentales et que les dispositions de ce texte leur portent une atteinte disproportionnée. L'interdiction de sortie du territoire doit rester le monopole de l'autorité judiciaire. Le Syndicat de la magistrature, l'Ordre des avocats de Paris, le Syndicat des avocats de France, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, Human Rights Watch et de nombreuses organisations s'en inquiètent.
Si la lutte contre le terrorisme est une priorité, pourquoi ne pas prioritairement augmenter les moyens des services ? Monsieur le ministre, je vous propose de vous accompagner dans les beaux quartiers comme dans les quartiers en difficultés pour parler de terrorisme avec les Français.
Vous l'aurez compris, je ne voterai pas ce texte.
Mme Éliane Assassi . - Aucune complaisance avec le terrorisme n'est admissible. Mais le concept est flou, comme en témoigne l'affaire de Tarnac. Et nombre de personnes qualifiées de terroristes finissent ensuite encensées par l'Histoire, à l'image de Nelson Mandela.
Élaboré et présenté dans l'urgence, ce texte n'aborde pas le démantèlement des réseaux terroristes et l'assèchement de leurs ressources. Comment se fait-il que l'on ne fasse rien contre certains États pourtant bien identifiés ? Tant que nous n'attaquerons pas le terrorisme au coeur, il continuera à profiter de la mondialisation financière et des facilités qu'apportent les technologies de l'information et de la communication. Notre future commission d'enquête devra aborder ces questions.
Après le rejet de tous nos amendements, nous voterons contre ce projet de loi, cheval de Troie d'une nouvelle extension de la législation sécuritaire.
Mme Nathalie Goulet . - J'aurais aimé que nous soyons plus nombreux pour débattre de ce texte important. Mme Assassi évoque les circuits financiers. J'ai déposé des amendements à ce sujet. La commission d'enquête qui sera mise en place dans quelques jours répondra, j'en suis sûre, à de nombreuses questions. N'oublions pas les nombreuses conventions internationales qui sont en attente d'examen.
Reste que le débat a été de grande tenue. Nous votons aujourd'hui un texte de circonstance et d'urgence.
Je reviens d'Arabie séoudite ; ce pays, non sans schizophrénie, pense qu'il faut des années pour venir à bout du problème posé par les repentis du djihadisme. Autant dire que nous devons nous préparer à un combat long qui ne sera pas gagné avec seulement des mesures répressives.
M. Jean-Pierre Sueur . - Madame Aïchi, je suis habitué à des débats d'un certain ton, fondés sur le respect réciproque. J'ai réagi hier car vos propos à l'égard de M. Cazeneuve, le comparant à la fois à M. Bush, à M. Zemmour et à Mme Le Pen, n'étaient pas acceptables. (Mme Esther Benbassa proteste) Je n'y serais pas revenu si Mme Aïchi ne venait de le faire.
Il y aura une commission d'enquête, c'est une bonne chose. Nous travaillerons sur la prévention dans les établissements scolaires et dans les quartiers, ainsi que sur les circuits financiers.
Le groupe socialiste apporte un soutien total à ce texte. Certains de nos amendements s'éloignaient des positions du Gouvernement : c'était pour mieux protéger les libertés. Nous y sommes tous attachés, comme nous sommes attachés à la lutte contre le terrorisme. Il serait irresponsable de ne rien faire. Ce texte ne règlera pas tout, mais nous aurons fait notre possible.
Nous sommes attachés à la liberté d'expression sur Internet aussi, mais le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie, l'apologie du terrorisme ne sauraient échapper à la sanction légalement prévue du seul fait qu'ils s'expriment sur Internet. (Mme Esther Benbassa applaudit)
Mme Esther Benbassa . - Ni la commission des lois, ni le ministre n'ont souhaité sortir de leurs platebandes pour protéger davantage les libertés, et je ne parle pas de celle des terroristes. Notre groupe rend hommage à votre volontarisme, monsieur le ministre, dans la lutte contre cette menace. Mais pourquoi avons-nous passé tant d'heures en commission sans parvenir à vous convaincre de préserver les libertés ?
Sans prévention, pas de remède. Une loi n'a jamais mis fin à la folie ou à la violence. Sortons de l'affichage. Évitons de faire tomber nos concitoyens dans la peur. Il faut des actes, plus que des mots, pour éviter que la dérive totalitaire ne menace les générations suivantes.
Nous voterons contre ce projet de loi.
M. François Fortassin . - Le RDSE se félicite de l'adoption de nouvelles mesures de lutte contre le terrorisme. Le Sénat a choisi le respect du principe du contradictoire. Nous espérons que l'IST n'ouvrira pas de brèche dans notre droit. Cette sanction doit compléter les mesures de prévention et d'assistance - numéro vert, plateforme d'assistance, etc.
L'adaptation du droit à des réseaux transnationaux est un défi pour aujourd'hui comme pour demain. Internet ne peut rester un no man's land juridique.
Le groupe RDSE approuvera majoritairement ce texte.
À la demande du groupe socialiste, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente - Voici le résultat du scrutin n°2 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 345 |
| Pour l'adoption | 317 |
| Contre | 28 |
Le Sénat a adopté le projet de loi.
(M. Jean-Pierre Sueur applaudit)
M. Bernard Cazeneuve, ministre . - Je remercie sincèrement tous les parlementaires qui se sont mobilisés. Les débats ont été de qualité, et ont permis d'améliorer le texte. Chacun a pris la mesure du risque. L'équilibre de ce texte est préservé, entre protection des Français et protection de leurs libertés. Il est toujours délicat à trouver. Mais je n'aurais jamais défendu ce texte si j'avais pensé qu'il pût menacer, fût-ce à la marge, les libertés individuelles. Au contraire, il arme notre démocratie contre la peur car celle-ci serait une victoire du terrorisme. Ce texte nous en préserve. Encore merci à tous.
Adaptation au droit de l'Union européenne (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Discussion générale
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique . - J'ai l'honneur de vous présenter ce projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne. Ce n'est pas le premier de ce type. Le précédent date toutefois d'il y a deux ans, et celui-ci est le plus riche dont la commission des finances ait eu à connaître. Je remercie M. Yung pour son remarquable travail.
La crise financière a conduit a de substantielles avancées juridiques en matière économique et financière au sein de la zone euro. Ce projet de loi en prend acte et autorise le Gouvernement à procéder, sur certains points, par ordonnances. Vous n'en serez pas moins associés à la rédaction précise de certaines dispositions.
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Les articles premier et 2 transposent les directives relatives à la résolution bancaire et à la garantie des dépôts, publiées au printemps. Ces directives parachèvent l'Union bancaire, avec le règlement relatif au mécanisme de résolution unique pour la mise en oeuvre duquel le Gouvernement sollicitera une habilitation par voie d'amendement. Cette Union bancaire repose sur plusieurs piliers. Ce fut d'abord un mécanisme de supervision unique pour les 120 plus grands groupes bancaires de la zone euro. Une deuxième étape a été franchie avec la finalisation d'un mécanisme de résolution unique organisant un cadre de faillite ordonnée pour les établissements financiers. Grâce à quoi seront définis l'ordre et le montant des pertes devant être supportées, en cas de résolution, par les diverses parties concernées.
Sur notre insistance a également été créé un Fonds de résolution unique dont les modalités de fonctionnement sont encore en discussion. Un projet de loi de ratification de l'accord qui l'institue vous sera bientôt soumis.
Les règles prudentielles ont en outre été renforcées. Les normes dites CRDIV seront bientôt intégralement transposées, tout comme la directive « Solvabilité II », qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016. La transposition de la directive « Transparence » profitera aux PME ; elle allonge à trois mois le délai de publication des informations de gestion ; supprime l'obligation d'information trimestrielle, qui incite au court-termisme.
Une directive comptable unique a en outre été adoptée en juin 2013, qui simplifie les normes comptables d'1,5 million d'entreprises. L'adaptation de notre code de commerce est nécessaire : elle se fera à principes constants.
Cette directive accroît aussi la transparence des entreprises extractives et leur responsabilité sociale : elles devront publier annuellement toute information sur leur lien financier avec les pays dans lesquels elles exercent leur activité. La France promeut l'adoption de telles règles pour tous les pays du G20 et l'extension de ces mesures à la publicité sur Internet.
Ce texte transpose aussi des directives renforçant la protection des consommateurs en matière de crédits immobiliers. L'activité d'intermédiaire sera mieux encadrée. Les recours amiables des consommateurs seront facilités grâce à la médiation conventionnelle.
Ce projet de loi est cohérent avec les orientations politiques du Gouvernement : canaliser la finance, simplifier la vie des entreprises tout en les appelant à la responsabilité, protéger les Français, notamment les plus modestes, dans leur vie de consommateurs. Ces dispositions reflètent les travaux poursuivis au niveau européen et répondent aux besoins de nos compatriotes.
Je sollicite par conséquent leur adoption. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
M. Richard Yung, rapporteur de la commission des finances . - Notre texte répond au doux nom de « DDADUE ». Son contenu est plus âpre que son titre : il s'agit tout simplement d'adapter notre droit à celui de l'Union européenne, dont l'évolution a été rendue nécessaire par la crise.
Les choses, en effet, ont avancé. Nous avons beaucoup progressé, notamment grâce au commissaire Michel Barnier. Une quarantaine de textes importants ont été pris à Bruxelles, qu'il nous revient à présent de transposer.
Tous les secteurs de la régulation, tous les produits sont concernés - jusqu'au shadow banking. Certains sujets ont été consensuels, d'autres moins.
Les directives doivent être transposées en droit national, les règlements étant, eux, d'application directe mais exigeant parfois des textes de mise en oeuvre. Or l'Union européenne est de plus en plus directive, si j'ose dire, en imposant « l'harmonisation maximale », soit, pour nous, minimale. Notre marge de manoeuvre est faible.
Le projet d'Union bancaire visait à briser le lien entre les banques et les dettes souveraines. Premier pilier, le mécanisme de surveillance unique (MSU) entre en vigueur le 4 novembre. Il s'agit de faire surveiller les 120 plus grandes banques de la zone euro par une unité spéciale de la BCE. Les équipes multinationales sont déjà au travail et étudient en ce moment le bilan des banques.
Deuxième pilier : le mécanisme de résolution unique (MRU), soit l'ensemble des règles et procédure de gestion et de financement des crises bancaires. Nous ne voulons plus qu'on en appelle au contribuable, comme le Royaume-Uni l'a fait pour Northern Rock ou la Royal Bank of Scotland. C'est la directive dite « BRRD », qui harmonise les procédures. Si les choses empirent, elle fixe un ordre d'appel des créanciers ; et si cela ne suffit pas, on passe au fonds de résolution.
Ce mécanisme de résolution repose sur un règlement et sur les modalités de répartition de ce fonds, abondé à hauteur de 55 milliards d'euros sur huit ans par les banques européennes.
L'article 2 bis adapte notre droit au règlement MRU. Pour qu'il soit effectif, l'accord intergouvernemental (AIG) devra être ratifié. C'est un compromis entre les États et la Commission, dont il faut espérer qu'il marchera. Le mécanisme est censé permettre une décision dans les 32 heures - par exemple entre le vendredi 17 heures et la réouverture des marchés le lundi...
La question du financement est en cours de négociation à Bruxelles. Pour l'instant, le principal critère retenu pour la répartition serait le total du bilan, ce qui n'est guère favorable à la France, dont le système est centralisé autour de grandes banques - celles-ci participeraient à hauteur de 30 %. On peut en imaginer d'autres, dont le risque bancaire. Nous soutenons le Gouvernement dans la négociation, afin de pondérer de manière plus raisonnable la participation des banques françaises. D'où notre amendement, qui soumet notre ratification de l'AIG à la connaissance des critères de répartition retenus. Le Parlement français doit jouer pleinement son rôle.
Je ne reviens pas sur le troisième pilier, le fonds de garantie des dépôts, qui devient en partie communautaire.
La directive Solvabilité II, très complexe, vise à renforcer les fonds propres des assureurs et le mode de calcul de leur risque. Bien qu'ils aient poussé de hauts cris, in fine, l'accord paraît globalement satisfaire toutes les parties.
Le paquet « MIF II », vise à favoriser la concurrence et faire baisser les prix sur les marchés financiers.
L'article 8, enfin, est un instrument pour lutter contre la corruption et non contre l'évasion fiscale, dans les industries minières, extractives et forestières qui ont parfois des pratiques discutables.
Ce projet de loi compte nombre d'habilitations autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances. Le Parlement ne les aime guère et reste sourcilleux sur le dessaisissement de ses prérogatives législatives. J'ai examiné l'opportunité de chaque habilitation. Pour l'essentiel, les demandes du Gouvernement sont raisonnables et justifiées au regard de la grande technicité des textes. Les actes d'exécution que doit prendre Bruxelles tardent, ce qui ne facilite pas les choses.
La commission des finances a adopté plusieurs amendements, sur le MRU, la restriction du champ de certaines habilitations, les contrats d'assurance-vie et les délais des décisions de la cour d'appel de Paris sur les décisions de l'AMF. J'y reviendrai.
Je vous invite à adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. François Fortassin . - Il a fallu la crise majeure de dettes souveraines pour que l'Union européenne comprenne la nécessité d'une interprétation économique plus poussée. Le RDSE a soutenu tous les textes allant dans le sens de l'harmonisation et de la régulation, à commencer par le projet de loi de séparation bancaire.
Plusieurs articles de ce projet de loi visent à transposer des directives européennes, certains par la voie des ordonnances. La technicité des mesures le justifie. Le contribuable ne doit plus être le dindon de la farce. Près de 400 milliards d'euros ont été versés pour la recapitalisation et le sauvetage d'actifs au sein de la zone euro. Les contribuables européens n'ont pas à faire les frais des appétits des financiers et de l'irresponsabilité de quelques-uns. On ne peut plus faire confiance à l'autorégulation.
Les trois premiers articles du projet de loi placent le contribuable comme contributeur de dernier ressort. Il faudra veiller à une juste répartition des contributions au fonds de résolution, les plus vertueux ne devant pas être les plus gros contributeurs. Le critère de répartition actuel n'est pas favorable à la France, on l'a dit. Au moment où notre économie a plus que jamais besoin du soutien de ses banques, il serait anormal que les établissements français, parmi les plus vertueux et les plus solides, soient pénalisés. Le plus vertueux serait le payeur ? Oui à la solidarité, mais aussi à l'équité dans l'effort.
Ce projet de loi DDADUE répond à plusieurs de nos engagements européens. Le RDSE l'approuve sans réserve. L'assainissement du secteur financier de la zone euro doit avant tout viser à soutenir la croissance et l'emploi. Soutenir les banques, oui, à condition qu'elles remplissent leur mission : dynamiser l'économie réelle.
M. Vincent Capo-Canellas . - Ce projet de loi est une victoire pour l'Union européenne et la construction de l'Union bancaire, rendu pleinement opérationnel deux ans seulement après les premières propositions de M. Barnier. Le groupe UDI-UC se félicite de l'émergence d'un droit financier européen ambitieux. Cela fait six ans que la faillite de Lehman Brothers a révélé le risque systémique, avec à la clé une crise bancaire sans précédent. La crise du monde de la finance s'est propagée à l'économie réelle, en France et ailleurs. Les banques ne sont pas comme les États, elles sont mortelles. Et l'information a manqué. En 2011, Dexia avait passé haut la main le stress test européen avant de s'effondrer deux mois plus tard...
Ce projet de loi répond aux enjeux majeurs de stabilisation du secteur financier en transposant pas moins de 13 directives ou règlements. Un cadre juridique intégré est nécessaire au retour de la confiance dans le système financier. Le groupe UDI-UC se réjouit de l'aboutissement de cet important travail.
Quelques réserves néanmoins. Nos débats en commission des finances sur la consolidation du FRU méritent d'être poursuivis. La France est la grande perdante pour le moment des négociations en cours. Le système bancaire français est très concentré, quand le système allemand s'appuie sur un réseau beaucoup plus diffus, avec des établissements dont la solidité financière pose parfois question. Les banques françaises seraient donc davantage mises à contribution. Est-ce légitime ? L'Allemagne n'a pas à avoir un comportement de passager clandestin.
La méthode de transposition massive, dans un seul projet de loi, de textes européens est-elle la plus pertinente ? Pareil paquet législatif aurait pu donner lieu à deux voire trois textes, et donc à un débat parlementaire plus approfondi.
Enfin, le recours aux ordonnances pose toujours problème. La commission des finances a trouvé un équilibre satisfaisant.
Je remercie le rapporteur pour son travail. Nombre d'autres directives sont toujours en chantier, le débat a vocation à se poursuivre.
Dans l'attente, le groupe UDI-UC votera ce projet de loi. (Applaudissements au centre)
M. Francis Delattre . - Le monde d'aujourd'hui est multipolaire : les États-Unis et la Russie ne sont plus seuls, la Chine et d'autres sont devenus plus qu'émergents, submergents. L'Union européenne, première économie du monde, est souvent remise en cause par de forts relents nationalistes. C'est une cathédrale admirable, mais construite sur des fondations mal ancrées... L'euro a été créé sans union bancaire, sans vision politique commune, sans harmonisation fiscale. Il a fallu l'électrochoc de la crise financière et des dettes souveraines pour prendre conscience de la fragilité de l'édifice.
L'Union bancaire vise à le consolider. Elle repose sur trois piliers : le MSU, le MRU, le FRU. Le MSU a été mis en place en 2013 avec des stress tests européens. Le MRU doit l'être au 1er janvier 2016 après la ratification de l'AIG. Il concernera 6 000 banques et sera financé par un fonds, le FRU, alimenté par celles-ci. C'est une étape essentielle de la construction d'un cadre commun devant permettre à l'Union européenne de faire face, financièrement et politiquement, à des défaillances lourdes.
La directive BRRD de 2014 sur la résolution prévoit que les épargnants doivent être le dernier recours, après les actionnaires et les créanciers. Le financement du FRU repose sur les banques elles-mêmes, à hauteur de 55 milliards d'euros. Des négociations sont en cours entre les États et la Commission pour définir la méthode de calcul de la répartition des contributions : c'est le point d'achoppement. Sans prise en compte du risque, les banques françaises seraient les premières contributrices, à hauteur de 2 milliards d'euros par an, bien plus que les banques allemandes, alors que le PNB de notre voisin est supérieur de 30 % au nôtre. Cela impacterait leur capacité à financer notre économie. En France, nous n'avons pas de fonds de pension : 90 % des investissements des entreprises se font via des crédits bancaires. Or Bâle III a déjà conduit les banques à restreindre leurs crédits.
L'Allemagne, c'est l'industrie ; la France, c'est les services, la banque, l'assurance. N'écornons pas une des forces de notre économie. Le Gouvernement doit plaider pour une méthode de calcul qui ne pénalise pas notre économie. Peut-il s'engager en ce sens ? Où en sont les négociations ? La commission des finances a utilement conditionné le MRU à la ratification de l'AIG. Nos amis allemands aiment volontiers s'abriter derrière la position du Bundestag ou de la Cour de Karlsruhe ; le Gouvernement peut dire : j'ai un Parlement, moi aussi... Le Parlement s'intéresse à l'AIG mais aussi à la négociation avec la Commission. Une étude d'impact des risques économiques serait d'ailleurs bienvenue.
Le texte ne touche pas qu'à la régulation, d'autres dispositions sont intéressantes comme la garantie des dépôts - la réduction du délai d'indemnisation des déposants est une innovation bienvenue - ou la transposition de la directive « Solvabilité II », d'une grande technicité, par ordonnance. On peut regretter que le Parlement en soit dessaisi, le texte refond tout le régime prudentiel des activités d'assurance et de réassurance en Europe.
Autre transposition importante, celle de la directive « Transparence ». L'obligation de publication annuelle des sommes versées, projet par projet, par les entreprises extractives et forestières aux autorités publiques des États où elles exercent sera très utile. Plusieurs autres mesures bienvenues concernent la protection des consommateurs, comme l'édiction de règles de bonne conduite des prêteurs immobiliers ou le renforcement de la médiation.
Si les ordonnances ont le mérite de la rapidité, elles dessaisissent le Parlement de ses prérogatives. Je félicite M. Yung (exclamations), eh oui !, qui a proposé à la commission des finances de limiter le champ des habilitations.
Ce projet de loi est un peu fourre-tout, d'autant que le Gouvernement a ajouté de nouveaux articles par amendement à l'Assemblée nationale. Le groupe UMP s'abstiendra, en attendant le résultat des négociations en cours. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. André Gattolin . - Les lois de transposition du droit européen sont toujours d'abord assez ardu, surtout en matière économique et financière. Celui-ci est largement d'habilitation à légiférer par ordonnance. Certes, les sujets sont très techniques, mais le Parlement ne doit pas pour autant se dessaisir de ses prérogatives. Cela vaut d'ailleurs aussi au niveau européen - je vous renvoie à l'excellent rapport de M. Sutour sur l'abus des actes délégués.
Je me félicite que les députés aient supprimé l'habilitation de l'article 21 relative à l'utilisation des données du secteur public, sujet qui mérite un vrai débat au Parlement.
Les règles de calcul de la participation au fonds de résolution unique sont en l'état trop défavorables aux banques françaises. Sur la forme, je soutiens la position du rapporteur, qui conditionne la ratification à celle de l'AIG. On ne peut décider tant que toutes les données ne sont pas sur la table. Reste que nos banques sont exposées à des risques importants - quatre des vingt plus grandes banques au niveau mondial sont françaises. Il serait déplacé de ne pas tenir compte de leur participation au risque systémique. De plus, avec la déductibilité des contributions de l'impôt sur les sociétés, c'est bien l'État, in fine, qui financera le FRU...
L'article 8 traite de la transparence de l'activité des industries extractives et forestières. L'exploitation des ressources naturelles se solde trop souvent par des atteintes à l'environnement, la spoliation des populations et des conflits armés. La publication régulière des paiements aux autorités publiques est une avancée, mais la formulation reste ambiguë. J'ai déposé un amendement sur cet article.
L'article 5, relatif à la responsabilité civile des exploitants nucléaires, a retenu l'attention de l'écologiste que je suis. Cette responsabilité est limitée à 91 millions d'euros ; un texte vieux de dix ans et qui n'est jamais sorti, prévoyait de la porter à 700 millions d'euros. Montant dérisoire comparé au coût d'un accident modéré, 70 milliards, et plus encore d'un accident de type Fukushima, évalué par l'IRSN entre 600 et 1 000 milliards. C'est donc l'État qui est l'assureur final. Quid de la compatibilité avec le droit de la concurrence ? Et l'article 34 de la Lolf prévoit que les garanties d'État sont décidées en loi de finances. Quelle est l'analyse du Gouvernement ?
Malgré ses manques, le processus de régulation est en marche au niveau européen, nous nous en félicitons. Nous voterons ce texte. Faisons preuve de volontarisme ! J'espère donc que vous réserverez un sort favorable à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Éric Bocquet . - Le sujet est d'importance : il s'agit de renforcer la transparence et la régulation. La transposition de ces directives est une belle occasion pour exiger un reporting, pays par pays, pour les industries extractives et forestières. Nous ne pouvons être plus frileux que l'Union européenne en la matière !
Nous avons, avec les groupes écologiste et centriste, déposé des amendements étendant l'obligation de reporting à tous les territoires, y compris les paradis fiscaux. Rappelons que la banque de Wallis et Futuna n'est qu'une filiale de BNP-Paribas, banque systémique, capable de faire face, sans trembler, à une amende record...
C'est donc de vigilance extrême qu'il nous faut faire preuve, lorsque la régulation recule, alors que les États-Unis, la Norvège ont adopté des normes tendant à imposer la publicité des paiements effectués par les entreprises extractives aux États, et que le Canada l'envisage. La France doit fixer un standard très ambitieux pour les banques aussi. Un maximum d'informations - noms, chiffres d'affaires, subventions publiques - devront être rendues publiques. En commission des finances, M. Yung nous a incités à adopter des dispositions qui ne soient pas très « intrusives ». Qu'est-ce à dire ? Jusqu'où doit aller la transparence ? Il faudra trancher ce débat.
Quant aux ordonnances, nous ne pouvons nous en satisfaire. La commission d'enquête a souhaité que les parlementaires soient associés à la rédaction des ordonnances, sur les règles prudentielles et assurantielles, comme sur le mécanisme de résolution mutuelle. (Mme Nathalie Goulet applaudit)
La crise de 2008 fut un accident industriel de la régulation financière tous les risques n'ont pas disparu, loin de là, alors que le nombre de millionnaires est toujours plus grand, 35 millions selon Les Echos. Faute de reprise de nos amendements, nous nous abstiendrons, comme sur la loi bancaire de 2013. (Applaudissements ; M. André Gattolin et Mme Nathalie Goulet applaudissent aussi)
M. Jacques Chiron . - Les dispositions de ce texte sont diverses, variées et complexes. M. Yung les a bien exposées.
Deux avancées sont particulièrement intéressantes, sur l'Union bancaire et sur les obligations de transparence imposées aux industries minières, extractives et forestières.
Les États ont estimé qu'ils n'avaient pas d'autre choix que de sauver les banques, après la crise de 2008, parce qu'il n'y avait pas de MRU à l'époque : c'est le contribuable qui a payé. La réponse ? C'est l'Union bancaire, dont le projet de loi transpose deux piliers en droit français. Le quatrième pilier sur la mutualisation sera prochainement examiné en commission des finances. Il faut que la contribution au FRU ne pénalise pas les établissements français. Les autorités de régulation seront dotées de pouvoirs d'autant plus importants que la situation sera grave.
Les dispositions relatives à l'Union bancaire sont assez consensuelles. Elles répondent à la légèreté de certaines banques, qui se pensaient trop importantes pour que le contribuable se désintéresse de leur sort.
Ce dispositif va dans le sens d'une finance assainie, un peu moralisée.
L'Union européenne répond aux demandes exprimées par les ONG pour améliorer la transparence des industries minières, pétrolières, etc. En Afrique, les conditions d'installation des grands groupes occidentaux sont parfois scandaleuses.
M. Richard Yung, rapporteur. - C'est vrai.
M. Jacques Chiron. - Ainsi le PIB par habitant de la Guinée équatoriale est-il proche de celui de la Pologne, alors que deux tiers de sa population vit avec moins de un dollar par jour. Il n'est un secret pour personne que le Royaume-Uni et l'Allemagne n'étaient guère enthousiastes. Il faut savoir gré à M. Barnier d'avoir pris à bras-le-corps le problème.
Je me félicite que le projet de loi complète le texte initial, en précisant certaines dispositions afin qu'elles ne facilitent pas le contournement des règles de transparence - ainsi de la double publicité. Cette demande a été formulée à plusieurs reprises devant la commission d'enquête du Sénat par les ONG.
Il est probable que les moyens de contrôle soient insuffisants. Néanmoins, ce texte est une première pierre. Le cap doit être tenu. Il instaure la transparence comme idéal. Il entre dans le cadre global de la lutte contre les firmes multinationales hors-sol qui échappent à leurs obligations à l'égard des territoires où elles développent leurs affaires.
J'évoque quelques bonnes nouvelles. Le gouvernement irlandais a annoncé la fin du système fiscal très avantageux dont bénéficient les entreprises sur son sol. L'échange des données avec le Luxembourg, l'Autriche, le Lichtenstein, et la Suisse, que la France s'emploie à accélérer, doit aussi être mentionné. Monaco et Andorre devraient suivre. Nous assistons au retour du politique en matière financière et fiscale. Les lignes bougent, grâce à la coalition d'États, d'organisations internationales et d'ONG, dans un souci de transparence, pour une plus grande justice.
Je félicite le rapporteur.
Le groupe socialiste votera ce texte. (MM. André Gattolin et Richard Yung applaudissent)
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État . - Merci pour votre contribution approfondie à l'élaboration de ce texte de transposition. J'insiste sur l'avancée que constitue le FRU, qui protègera mieux le contribuable, pour la zone euro, conformément au voeu de notre nouveau prix Nobel d'économie. Monsieur Capo-Canellas, le Gouvernement s'implique dans la négociation en cours entre la Commission et les États membres. Notre modèle sera préservé. Le Gouvernement est déterminé à trouver un accord équitable pour le secteur bancaire.
Nous veillons à ce que le résultat des négociations soit équilibré et ne pénalise pas notre secteur bancaire. Nous veillerons à ce que les financements intergroupes ne soient pas doublement fiscalisés, à reconnaître les accords de compensation sur les contrats dérivés et à limiter les effets des variations de taux liés au passage d'un fonds national à un fonds européen.
Sur l'article 8, le Gouvernement français a joué un rôle très actif à Bruxelles, pour aboutir à un dispositif ambitieux. Nous avons été en tête sur ce sujet cher aux ONG et à la société civile. Nous sommes allés au-delà des exigences de la directive, en prévoyant la publication sur Internet. Certaines dispositions ont été alourdies à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement est allé le plus loin possible, tout en préservant un équilibre qui fut difficile à obtenir au niveau européen. Aller plus loin, pénaliserait les entreprises françaises par rapport aux autres entreprises européennes.
Il est déjà très significatif d'obliger les grandes sociétés à publier des rapports consolidés, que leur activité d'extraction soit exercée par une filiale ou non. Merci, monsieur Chiron, pour votre soutien.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
Mme Nathalie Goulet . - Voici un texte important, qui engage la vie économique, en présence de sénateurs qui ont de la suite dans les idées, pour avoir participé à la commission d'enquête sur l'évasion fiscale, même si nous l'examinons rapidement. Nous continuons notre bonhomme de chemin. J'ai dans mon parapheur une lettre au président du Sénat, demandant, conformément à la recommandation de la commission d'enquête, la création d'une délégation permanente sur la fraude et l'évasion fiscales, à laquelle son prédécesseur n'avait pas donné suite. Je l'envoie à M. Gérard Larcher aujourd'hui même.
Il ne s'agit pas, bien sûr, de porter atteinte, ni à l'économie nationale, ni à celle de plusieurs pays qui sont victimes de certaines pratiques non transparentes.
Sur Internet aussi, le blanchiment sévit. Nous venons de voter un texte relatif au terrorisme. Les deux sujets sont connexes. Madame la ministre, il faut aussi suivre ce sujet, sur lequel la France pourrait être très en avance.
M. Éric Bocquet . - Je ne reviens pas sur la procédure. Il faudrait éviter que l'Union bancaire s'inspire du principe simpliste : « Faites comme bon vous semblera quand la crise viendra ».
Ce débat pose la question de l'affectation des ressources du crédit à l'économie réelle, au regard de la prétendue « création de valeurs », dont se gargarisent trop souvent les spéculateurs.
L'article premier est adopté.
L'article 2 est adopté.
ARTICLE 2 BIS
M. Éric Bocquet . - Cet article porte sur le MRU destiné à prévenir toute crise bancaire systémique. BNP, CA, SG, figurent dans le top 10 européen : cela ne peut être sans conséquence sur les contributions qui leur sont demandées.
L'article 2 bis est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 209 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« X. - Les contributions au Fonds de résolution unique, telles que visées à la section 1 du chapitre 2 du règlement (UE) n° 806/2014, ne sont pas déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. »
M. André Gattolin. - Depuis l'introduction de l'euro, jusqu'en 2008, la dette publique en moyenne était de 70 % du PIB. Depuis, on en est à 90 % en moyenne, pour solder la crise bancaire et la crise des subprimes aux États-Unis, aux frais du contribuable.
La contribution au FRU n'est pas une charge, mais une réserve.
Si l'on retient comme ordre de grandeur de la part française 30 % des 55 milliards, la déductibilité fiscale actuellement prévue représente environ 5,5 milliards de manque à gagner pour l'État sur huit ans.
M. Éric Bocquet. - Très bien ! Tout à fait d'accord.
M. Richard Yung, rapporteur. - Argument réel. Une perte fiscale de 650 millions mérite qu'on s'y arrête. J'ai hésité, sur cet amendement.
On ne peut pas parler de réserves : les versements vont au fonds, lequel doit devenir progressivement un fonds unique. Il n'est pas prévu de ramener ces réserves aux banques. Les banques françaises contribuent déjà pour un peu plus d'un milliard à la taxe systémique, destinée au budget général, que ne supportent pas les banques allemandes.
Le taux de l'impôt sur les sociétés étant de l'ordre de 33 %, les pertes sont évaluées à 650 millions d'euros. Les banques allemandes ont d'autres mécanismes de compensation. Le taux de 33 % se ramène à 24 % ou 25 %... La commission a décidé de ne pas suivre l'amendement, bien qu'il ait quelque mérite.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des affaires européennes. - Ce texte n'est pas approprié à l'ouverture de ce débat. Ces contributions sont encore en discussion, comme l'a rappelé Mme Lemaire. Nous n'en connaissons pas précisément le montant. Surtout, les questions de fiscalité relèvent de la loi de finances.
Bien sûr, il faudra être attentif aux effets du mécanisme sur la fiscalité.
L'amendement n°13 n'est pas adopté.
ARTICLE 3
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Delattre.
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'exclusion des activités des mutuelles de santé relevant du code de la mutualité
II. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
, des mutuelles et unions relevant du code de la mutualité
M. Francis Delattre. - Les prestations fournies par les mutuelles de santé sont variables selon les ressources disponibles. Solvabilité II prévoit des exemptions. Les professionnels concernés pensent qu'il y a là matière à discussion.
Les critères retenus pour les exceptions laissent à penser que les mutuelles santé pourraient être exemptées de l'ensemble du dispositif. Ce n'est peut-être pas le moment d'en parler mais les professionnels aimeraient bien être fixés.
M. Richard Yung, rapporteur. - La commission des finances a demandé le retrait de l'amendement. Les petites mutuelles qui encaissent moins de 5 millions d'euros annuels sont exclues du dispositif. De plus, les mutuelles santé ne sont pas une catégorie spécifique du code de la mutualité.
Cet amendement serait dérogatoire au droit européen. Mes contacts avec les représentants de la mutualité française m'ont montré qu'ils ne demandent pas à bénéficier de cette dérogation.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Cet amendement n'est pas conforme au champ de la directive. Solvabilité II cite bien les mutuelles relevant du code de la mutualité comme entrant dans son champ. Elle prévoit des exclusions en fonction du seuil de 5 millions d'euros de chiffre d'affaires, qui concerne les organismes les plus petits. Avis défavorable.
M. Francis Delattre. - Vu le seuil indiqué, cela doit pouvoir s'arranger. La mutualité est un vaste domaine...
L'amendement n°3 est retiré.
L'article 3 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par MM. Germain et Chiron.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, les mots : « de plein droit » sont remplacés par les mots : « , pour les souscripteurs de bonne foi, ».
M. Jacques Chiron. - Le code des assurances autorise tout souscripteur d'une assurance-vie à renoncer à son contrat dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. La compagnie d'assurance doit lui restituer en entier les sommes déjà versées.
Cela conduit à des effets pervers dans le cas d'investisseurs avertis qui se saisissent, aidés par des conseils spécialisés, de la moindre faute formelle dans les documents remis par l'assureur pour faire annuler leurs pertes éventuelles. Certains investissent ainsi plusieurs centaines de milliers d'euros sur des contrats risqués, puis engrangent les plus-values et renoncent au contrat en cas de pertes reportées sur l'ensemble des autres assurés - petits et moyens épargnants.
Cette situation dissuade les assureurs de proposer des contrats comportant une part de risque en capital, alors que ces contrats, pour partie investis en actions et profilés pour une détention longue, sont les plus favorables au financement de l'économie. Il en va ainsi du nouveau contrat « Euro croissance ». C'est pourquoi nous réservons la prorogation du délai au souscripteur de « bonne foi », notion classique du droit civil, laissée à l'appréciation du juge.
M. Richard Yung, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement, qui comble un trou de la législation, qui est détournée de son esprit.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Le Gouvernement y est favorable également : il clarifie le droit existant, tout en protégeant les souscripteurs de bonne foi. Cette notion étant présumée en droit civil en vertu de l'article 2274 du code civil, il appartiendra à l'assureur qui contesterait une telle prorogation de prouver la mauvaise foi de l'assuré. Bien sûr, cette disposition ne sera pas rétroactive.
L'amendement n°1 est adopté et devient un article additionnel.
Les articles 4, 4 bis, 5 et 6 sont successivement adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. de Montgolfier, Commeinhes, del Picchia, Sido, J. Gautier, Revet, Dallier et Doligé, Mme Des Esgaulx, MM. Malhuret, Cambon, B. Fournier, Bizet, Longuet, de Nicolaÿ, Bas, Magras, Houpert et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Trillard, Gremillet, Milon et Mandelli, Mme Primas, MM. Gournac, Charon et Pellevat et Mme Deseyne.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les recours mentionnés à l'alinéa précédent visent une décision individuelle de l'Autorité des marchés financiers relative à une offre publique mentionnée à la section 1, à la section 2 ou à la section 3 du chapitre III du titre III du livre IV du présent code, la juridiction saisie se prononce dans un délai de cinq mois à compter de la déclaration de recours. »
M. Albéric de Montgolfier. - Cet amendement améliore la compétitivité de la place de Paris. En effet, les offres publiques d'achat (OPA), y compris amicales, portant sur une société cotée sur la place de Paris sont soumises à une décision de conformité de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Les délais des recours formés contre ces décisions de la compétence de la cour d'appel de Paris nuisent à telle compétitivité.
C'est pourquoi nous encadrons la décision de la cour d'appel dans un délai.
M. Richard Yung, rapporteur. - Avis favorable.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Le Gouvernement estime également que cet amendement va dans le bon sens. Les délais de contentieux récents étaient trop longs et préjudiciables à l'attractivité de la place de Paris. Avis favorable.
L'amendement n°2 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
L'article 7 est adopté.
ARTICLE 8
M. Éric Bocquet . - Nous arrivons au passage clé de ce texte, dont témoigne le nombre d'amendements déposés : l'initiative citoyenne surgit au sein de notre débat parlementaire.
Modification en effet substantielle du code de commerce que cet article qui concerne les industries forestières et extractives. Cet amendement aura d'autant plus de portée qu'il aura été amélioré par ces amendements.
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Alinéa 11
Remplacer les mots :
exercent ces activités
par les mots :
ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation
M. Éric Bocquet. - En application de la loi d'orientation et afin de détecter des pratiques d'évitement et de fraude fiscale, les obligations de reporting doivent être étendues à tous les territoires où les entreprises ont des implantations pour mettre en lumière ou éviter les éventuelles pratiques de transferts de bénéfices au profit des juridictions offshore.
Mme la présidente. - Amendement identique n°9, présenté par Mme N. Goulet.
Mme Nathalie Goulet. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport prend en compte pour chaque société les paiements effectués par l'ensemble des entités incluses dans son périmètre de consolidation.
M. André Gattolin. - Ces amendements se ressemblent mais ne sont pas identiques. Il s'agit de lever une ambigüité qui n'était pas dans la loi Canfin que nous avons adoptée en juillet. Il faut viser l'ensemble des activités et des filiales dans les pays en question, conformément aux initiatives lancées au G8 de Deauville en 2011, y compris par des pays extracteurs comme les États-Unis.
Transposons et respectons notre propre droit, en nous conformant à la loi Canfin dans cette transposition.
M. Richard Yung, rapporteur. - Avis défavorable. M. Gattolin fait référence à la loi Canfin, mais nous transposons le droit européen. Ainsi nos deux approches ne coïncident-elles pas. Il s'agit ici de lutter contre la corruption. Ce n'est pas une approche fiscale, mais pour la transparence et la moralité. L'obligation de reporting s'appliquera à toutes les sociétés françaises, dès lors qu'elles possèdent une filiale dans le secteur de l'extraction.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Ces amendements étendent le champ des obligations de transparence. La détermination du Gouvernement à lutter contre la fraude fiscale est totale, mais ce n'est pas l'objet du présent article. L'inclusion des filiales non extractives est peu pertinente en pratique et conduirait probablement à réduire l'efficacité du dispositif en mélangeant des sources diverses.
Il n'est pas question que des sommes soient dissimulées en transitant par une filiale dans un pays tiers. La rédaction actuelle empêche déjà un tel contournement. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable, non par désaccord de fond.
Les amendements identiques nos4 et 9 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°14 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
M. Éric Bocquet. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°10, présenté par Mme N. Goulet.
Mme Nathalie Goulet. - Les montants des flux entre filiales incluront-ils les prix de transfert ? Cette question nous préoccupe beaucoup.
M. Richard Yung, rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements, qui vont au-delà de la directive et font courir un risque de distorsion de concurrence. À nouveau, il s'agit ici de lutte contre la corruption, non contre l'évasion fiscale.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Les prix de transfert entre filiales ne sont pas concernés par ce texte.
L'amendement n°5 procède à une extension, que nous ne souhaitons pas, des obligations de transparence, par rapport à la directive et à la loi de séparation bancaire. Elle brouillerait le message que nous souhaitons envoyer.
Les amendement identiques nos5 et 10 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
M. Éric Bocquet. - Défendu !
M. Richard Yung, rapporteur. - Même avis.
L'amendement n°6 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 24
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le rapport sur les paiements prévu au I donne également, pour chacune des entreprises concernées et leurs entités, pays par pays et projet par projet, des informations sur :
« 1. Le nom de leurs implantations et la nature de leurs activités ;
« 2. Le chiffre d'affaires ;
« 3. Les effectifs, en équivalent temps plein ;
« 4. Les bénéfices ou perte avant impôt ;
« 5° Le montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ;
« 6° Les subventions publiques reçues.
M. Éric Bocquet. - En 2013 la France promouvait la publication de ces données. Le 10 avril 2013, François Hollande a souhaité que l'obligation de reporting pays par pays soit appliquée au niveau européen et étendue aux grandes entreprises.
Mme la présidente. - Amendement identique n°11, présenté par Mme N. Goulet.
Mme Nathalie Goulet. - Obstinons-nous, ouvrons la voie au niveau européen ! Ainsi, nous montrerons que les conclusions de nos travaux en commission d'enquête débouchent sur des mesures législatives effectives. Aller au-delà de la directive n'est pas un mal : nous ne sommes pas une chambre d'enregistrement et nous pouvons montrer notre singularité dérangeante.
M. Richard Yung, rapporteur. - Avis défavorable. Vous avez cité le président de la République...
M. Éric Bocquet. - C'est une référence !
M. Richard Yung, rapporteur. - Certes. Il souhaite simplement que tout le monde avance du même pas. Vous voulez que la France éclaire le monde, ce qui est louable. En attendant, nous devons nous soucier de l'intérêt de nos entreprises.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Nous sommes en train de transposer une directive relative aux industries extractives. Les banques sont visées ailleurs. Merci d'avoir mentionné le président de la République : notre objectif reste d'aller le plus loin possible. Progressons dans l'ordre : transposons, et convainquons nos partenaires européens d'avancer.
Les amendements identiques nos7 et 11 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 25
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et l'Etat qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l'exploitation d'une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché font l'objet d'une publication gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation sur le site internet de la société.
M. Éric Bocquet. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°12, présenté par Mme N. Goulet.
Mme Nathalie Goulet. - Défendu.
M. Richard Yung, rapporteur. - Avis défavorable. Publier des informations sur les marchés n'est pas anodin. N'affaiblissons pas nos entreprises. Tout le monde doit avancer du même pas.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Cet amendement va au-delà de la publicité sur les sommes versées : il porte atteinte au secret des affaires. Cette surtransposition strictement française n'est pas opportune. Avis défavorable.
Mme Nathalie Goulet. - Vous m'avez convaincue : je retire mon amendement.
L'amendement n°12 est retiré.
L'amendement n°8 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 25
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et un État, qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l'exploitation d'une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché, sont transmis dans un délai d'un mois au ministre en charge de l'industrie, au ministre en charge de l'environnement, ainsi qu'aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
M. André Gattolin. - Cet amendement est de repli. J'ai bien compris l'argument selon lequel des obligations excessives feraient perdre à nos entreprises les marchés exigeant la confidentialité. Mais rendre ces hautes personnalités gouvernementales et parlementaires destinataires de ces informations est une garantie minimale de transparence.
M. Richard Yung, rapporteur. - Cette proposition...
M. Francis Delattre. - Démagogique.
M. Richard Yung, rapporteur. - ... est potentiellement dangereuse. Avis défavorable.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Les informations sont internes, privées. Les autorités nationales n'ont pas à y avoir accès. Seules la justice le cas échéant, et des autorités de régulation, nationales ou européennes, dans les limites de leurs prérogatives, pourraient avoir à en connaître. Avis défavorable.
Mme Nathalie Goulet. - Je ne voterai pas l'amendement, mais j'observe qu'on veut imposer davantage de contraintes aux entreprises qu'aux partis politiques.
L'amendement n°15 n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté, ainsi que l'article 9.
Les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, sont successivement adoptés.
L'article 21 demeure supprimé.
Les articles 22, 23, 23 bis sont adoptés.
L'article 23 ter demeure supprimé.
Les articles 23 quater, 23 quinquies, 23 sexies et 23 septies sont adoptés
ARTICLE 24
Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 4
Supprimer la référence :
23 quater,
II. - Après l'alinéa 5
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'ordonnance prévue à l'article 23 quater est prise avant le 3 juillet 2016.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Cet amendement fait coïncider le délai d'habilitation accordé au Gouvernement pour procéder par ordonnance suivant les termes de l'article 23 quater avec le délai de transposition prévu par la directive européenne « Marché d'instruments financiers ». L'ampleur des travaux de transposition de ce texte essentiel à la régulation des marchés financiers en Europe le justifie.
En outre, la première échéance dans les travaux de transposition de la directive est liée à son article 91, qui doit être transposé en droit interne avant le 3 juillet 2015. Les dernières échéances viendront des normes techniques d'exécution, qui doivent être adoptées en mai 2016 par la Commission européenne. Ce calendrier très étendu implique que les travaux de transposition doivent commencer dès que possible et vont devoir s'étaler sur l'intégralité du délai prévu par la directive, soit jusqu'au 3 juillet 2016.
M. Richard Yung, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°16 est adopté.
L'article 24, modifié, est adopté.
L'article 25 est adopté.
Interventions sur l'ensemble
M. Francis Delattre . - Nous nous abstiendrons avec bienveillance. La répartition de la partie la plus sensible des charges au sein du système bancaire européen ne nous convient pas, entre les établissements bancaires français - sollicités à ce jour à hauteur de 30 % - et allemands. Les charges s'accumulent, relatives au risque systémique national, désormais européen, puis mondial...
Les investissements des entreprises aujourd'hui, qui sont les emplois de demain, se trouvent, je le rappelle, largement financés par le système bancaire.
La régulation européenne, c'est très bien. Mais le marché est mondial. Il est temps de s'intéresser aux hedge funds. Ce secteur prend de l'ampleur, est plus libre, moins transparent, donc plus incontrôlable que le système bancaire, avec des capacités financières dix fois supérieures. Discutons avec nos amis anglais.
M. Éric Bocquet . - Je confirme l'abstention du groupe CRC, non pas boudeuse, mais d'encouragement à aller plus loin. On transpose comme on nous le demande, mais le risque demeure.
Il y a quelques jours, une simulation de faillite d'un établissement américain, censément too big to fail, a eu lieu à Arlington, en présence de régulateurs britanniques et américains haut placés. Exercice inédit, car une telle simulation n'aurait jamais concerné des responsables de ce niveau. Preuve aussi qu'il reste beaucoup à faire.
M. André Gattolin . - Le groupe écologiste votera ce texte, même si nous pensons qu'il faut aller plus loin.
Dans les classements des banques spéculatives, nos établissements sont bien placés. J'ai conseillé une grande banque mutualiste française avant la crise. J'ai vu comment s'était ainsi créée Natixis, avec le succès que l'on sait : la ruine de nombreux épargnants après le transfert de leur Livret A sur des fonds spéculatifs. Si ces établissements, issus des confédérations de banques régionales, avaient persisté dans leur ancrage régional comme font les banques allemandes, nous n'en serions peut-être pas arrivés là.
Mme Nathalie Goulet . - Nous voterons ce texte car il constitue un progrès. C'est une politique des petits pas. La marge de progrès est encore grande, mais il faut envoyer un signal à nos partenaires, et aussi aux Français, à qui nous devons donner des preuves de l'utilité de l'Europe. Il reste beaucoup à faire, à l'évidence.
Le projet de loi est adopté.
Prochaine séance mardi 21 octobre 2014, à 9 h 30.
La séance est levée à 19 h 45.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques