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Compte rendu analytique officiel du 27 novembre 2014

SÉANCE

du jeudi 27 novembre 2014

28e séance de la session ordinaire 2014-2015

présidence de M. Thierry Foucaud, vice-président

Secrétaires : M. Serge Larcher, M. Jackie Pierre.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Financement de la sécurité sociale pour 2015 (Nouvelle lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Discussion générale

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Ce texte revient devant vous après avoir été modifié et adopté par l'Assemblée nationale. Je salue d'abord le consensus républicain qui s'est dégagé autour de mesures telles que le tiers payant pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé, la réforme du financement des hôpitaux de proximité ou encore l'incitation à l'installation de médecins en zones sous-denses.

Ces dispositions adoptées conformes représentaient un peu plus de la moitié des articles du texte. Un certain nombre des améliorations que vous aviez apportées ont été reprises à l'identique par l'Assemblée nationale. Dix articles sont concernés par ce consensus autour de mesures telles que la réforme des structures de dépistage du VIH, le financement de la démocratie sanitaire ou encore le fonds d'intervention régional. Pour certains articles, le travail d'amélioration s'est poursuivi et les ajustements adoptés par l'Assemblée nationale devraient trouver un accueil favorable dans votre assemblée. Je pense aux mesures sur les centres de vaccination et sur le plasma thérapeutique.

Mme Touraine salue l'attitude constructive de la majorité sénatoriale, laquelle sur de nombreux sujets, s'est montrée plus ouverte, plus responsable que l'opposition à l'Assemblée nationale.

Certaines divergences demeurent sur l'âge légal de départ en retraite, dont l'Assemblée nationale a supprimé le relèvement à 64 ans, les franchises médicales pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé ou encore la modulation des allocations familiales. Les députés ont également supprimé le rétablissement du jour de carence pour la fonction publique hospitalière, car nous refusons de stigmatiser les fonctionnaires. L'Assemblée nationale a rétabli des mesures de justice et s'est refusée à toute surenchère sur les économies recherchées.

En tout état de cause, ces allers-retours montrent que le Gouvernement a un cap clair : une réforme juste, bâtie sur la maîtrise des dépenses et la recherche d'une plus grande justice sociale, afin de rétablir nos comptes sociaux, sans jamais renoncer à notre modèle social.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales . - La différence de majorité entre les deux assemblées n'a pas fait obstacle à un travail constructif sur les centres de vaccination ou la taxation sur les cigarillos. Nous avons pu aller plus loin. J'apprécie votre ton mesuré, madame la secrétaire d'État. En revanche, Mme Touraine a parlé « d'économies d'affichage », de « posture incantatoire », de « poudre aux yeux », d'« insincérité ». Elle a cru bon de dire que « les masques (étaient) tombés ». Et j'en passe.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Eh oui !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - J'avais comme l'impression qu'elle dressait le réquisitoire de son propre texte. Elle n'a toujours pas fourni de précisions sur les 2 milliards d'économies attendues. Accablant le texte sénatorial d'indignité, elle a dénoncé l'absence en son sein de réformes structurelles, oubliant que c'est le texte du Gouvernement qui nous a servi de matrice sur quoi nous avons tenté d'imprimer notre marque.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte conservatoire. Le Gouvernement attend que le retour de la croissance mette un terme au déficit. Depuis le temps qu'on l'attend, la croissance devrait sans doute finir par arriver, portée par la demande et les 300 milliards de M. Juncker. En attendant, notre protection sociale reste financée par l'endettement et nous battons le record des pays de l'OCDE pour la part de la richesse publique consacrée aux dépenses de santé. Sur les sept dernières années, la part du PIB consacrée aux dépenses de santé a progressé de sept points, contre un en Allemagne. Nos concitoyens s'en portent-ils mieux ? Dans certains domaines, nous faisons moins bien.

Les économies que nous proposons seraient marquées par la régression sociale. Suffit-il de réclamer des économies pour donner dans la régression sociale ? Nous proposons de renforcer la lutte contre la fraude : 50 millions d'économies, de réaliser 100 millions d'économies sur l'indemnisation et de même pour les génériques, 200 millions au titre des 30 % d'actes inutiles. Nous avons des marges de manoeuvre, y compris à l'hôpital. Nous fixons comme objectif une demi-journée de travail supplémentaire travaillée pour la négociation des 35 heures. Nous ne rétablirons pas le jour de carence dans ce texte parce que nous y reviendrons dans le cadre du projet de loi de finances.

Dans une société qui change, où l'espérance de vie augmente, où les jeunes peinent à s'insérer sur le marché du travail, une réforme des retraites est indispensable. Est-il juste de faire porter leur coût aux jeunes touchés par le chômage ? Non, il n'est pas juste de reporter les charges de notre protection sociale sur les générations futures.

Vous avez dénoncé un budget sénatorial « insincère » en rétablissant les tableaux d'équilibre de l'Assemblée nationale. Le Sénat adoptera sans modification tout ce qui lui paraît possible mais je l'invite à rétablir son texte sur d'autres articles et à rejeter les tableaux d'équilibre, la programmation pluriannuelle et l'objectif de dépenses de la branche famille. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales . - Les délais constitutionnels nous obligent à réexaminer ce texte moins de 48 heures après son adoption en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Le calendrier initial ne nous laissait pas d'autre option que l'adoption d'une question préalable ; il a été revu, c'est une bonne chose. Nous pourrons ainsi réaffirmer nos différences d'approche, mais aussi souligner nos convergences puisque l'Assemblée nationale a approuvé vingt-cinq articles du Sénat.

Je me réjouis des progrès de la discussion après deux initiatives du Sénat sur les achats de vaccins et sur les conditions de mise sur le marché des plasmas sanguins. Les points d'accord auraient pu être plus nombreux encore. Sur plusieurs sujets, nos arguments ont trouvé chez les députés de la majorité une oreille plus qu'attentive. Cela ne s'est pas concrétisé en séance publique, du fait de l'insistance du Gouvernement à faire prévaloir son point de vue.

Je pense à la question des charges sociales des particuliers employeurs, à notre proposition visant à encourager l'activité des médecins retraités dans les zones où la densité médicale est insuffisante, ou encore à la régulation des prescriptions de médicaments de la liste en sus, aux essais comparatifs pour les spécialités remboursables. Quant aux mesures intéressant le secteur médico-social, elles recueillent ici un très large accord.

Le Sénat, dans sa nouvelle configuration, a souhaité marquer ce texte de son empreinte. Je regrette, moi aussi, les propos excessifs de Mme Touraine. Le Sénat est loin d'avoir bouleversé de fond en comble le texte du Gouvernement. Non, nos propositions ne relèvent pas du faux-semblant, il n'y a pas lieu de brandir le spectre de la régression sociale. La majorité sénatoriale s'est attachée à préserver notre protection sociale. Nous dénonçons les choix et l'absence de choix du Gouvernement. Peut-on poursuivre ainsi avec un déficit structurel de 5 milliards d'euros ?

Nous avons des désaccords sur l'hôpital, les retraites qui ne sont toujours pas financées, la famille. La modulation des allocations familiales remet bel et bien en cause les fondements de notre politique. (Applaudissements à droite)

La commission des affaires sociales a souhaité engager un débat constructif avec le Gouvernement et l'Assemblée nationale. À preuve, les articles adoptés conformes. Elle n'a pas, pour autant, renoncé à marquer ce texte de son empreinte. Je vous invite à adopter les articles en discussion dans la version du Sénat. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Yves Daudigny . - Le débat a été constructif : cinquante articles adoptés conformes en première lecture par le Sénat, vingt-quatre dans la rédaction du Sénat, par l'Assemblée nationale. Difficile, dans ces conditions, d'affirmer que ce texte ne comporte pas de bonnes mesures.

Mais la majorité sénatoriale a voulu faire de certaines mesures des marqueurs politiques : jour de carence dans la fonction publique, allocations familiales, franchises pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. L'effort structurel porte ses fruits, le déficit se réduit. À lire les mesures prônées par la majorité sénatoriale, un doute me prend : comment peut-on d'une main réclamer des économies supplémentaires et de l'autre supprimer des mécanismes de régulation, comme celui portant sur le traitement de l'hépatite C ? Sans parler d'insincérité, je parlerai d'imprécisions dans les économies supplémentaires réclamées. Comment peut-on crier à l'injustice quand les allocations familiales sont modulées pour des familles touchant 6 000 euros par mois ?

« Prolonger, en temps de paix, la solidarité du temps de guerre », comme le disait Pierre Laroque, l'un des fondateurs de la sécurité sociale ; tel est notre objectif. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Desessard . - Ce texte nous revient de l'Assemblée nationale dans une version proche de celle du Gouvernement, la position du groupe écologiste ne variera donc pas.

Suppression des franchises pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé, lignes budgétaires pour la prévention, ces avancées que nous saluons ne compensent pas les pertes de recettes qui mettent en danger notre système social. Elles sont dues pour l'essentiel aux baisses de charges inconditionnelles en faveur des entreprises, conséquences du pacte de responsabilité et de solidarité.

Les économies sur l'assurance maladie, la politique familiale et des ponctions non reconductibles, comme celle de 1,5 milliard sur la trésorerie des caisses de congés payés, ne les compensent pas.

L'article 27 augure d'une financiarisation de notre protection sociale, dépendante de la variation des taux d'intérêt. Des pistes de nouvelles recettes ont été écartées, telle la taxation des dividendes des chefs d'entreprise. Sur ce point, le Gouvernement a tenu ses promesses.

Le groupe écologiste défend l'universalité : la même somme pour chaque enfant, dès le premier enfant, et la suppression du quotient familial, injuste puisqu'une famille au Smic en retire 279 euros par an et par enfant et une famille à six fois le Smic 2000 euros par an et par enfant. (M. Gilbert Barbier s'exclame) Eh oui, il faut aller au bout de la logique de l'universalité !

Le groupe écologiste s'abstiendra, à moins que la majorité sénatoriale n'utilise encore ce débat à des fins politiques. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Mme Annie David . - Il est plus facile de discuter avec un Sénat de droite qu'avec un Sénat de gauche ingouvernable, a dit M. Sapin. Nous retrouvons un texte presque identique à celui qui nous avait été présenté en première lecture. Je me réjouis que les députés aient refusé le report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans et les franchises médicales pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Néanmoins, ils n'ont pas entendu le Sénat sur les allocations familiales et la taxation des retraites chapeau.

Le groupe CRC ne restera pas spectateur de ces débats entre la droite et la gauche gouvernementale, il présentera des propositions. Le pacte de responsabilité et de solidarité n'a pas produit d'effet sur l'emploi. D'ailleurs, plus de 81,1 % des Français le pensent, selon un récent sondage. Ils attendent une véritable politique de gauche alors que 30,3 milliards de dividendes ont été distribués cette année. Pourquoi ne pas mettre fin aux exonérations de cotisations sociales, renforcer la lutte contre la fraude sociale, moduler les cotisations selon la politique sociale de l'entreprise ?

On attend 3,2 milliards d'économies de la fameuse pertinence des soins à l'hôpital alors que des établissements ferment. Au-delà des chiffres, c'est de la santé de nos concitoyens qu'il s'agit.

Depuis 2012, le groupe CRC reste fidèle à ses engagements : une politique sociale et solidaire financée par une taxation de cette sphère financière qui ne profite pas à l'économique réelle. Quand le Gouvernement acceptera-t-il enfin d'engager le débat ?

Le groupe CRC n'a d'autre choix que de rejeter ce texte. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Gilbert Barbier . - La majorité sénatoriale a fait preuve de sérieux et d'esprit de dialogue dans ce débat. Elle a adopté quarante-sept articles conformes. Ce changement par rapport aux dernières années mérite d'être souligné.

Je vous remercie, madame Boistard, de votre discours courtois ; ce n'est malheureusement pas l'approche de Mme Touraine : budget « insincère, de régression sociale, inacceptable ». Nous ferions « claquer des milliards d'euros ». Quel langage dans la bouche d'une ministre !

Mme Nicole Bricq. - Vous l'avez cherché !

M. Gilbert Barbier. - Qui est insincère ? Quel mépris ! (Applaudissements à droite) Le Gouvernement a même déjugé sa majorité à l'Assemblée nationale sur la fiscalité des emplois à domicile. Ceux-ci ne cessent de diminuer et de basculer dans le travail au noir. Pourquoi refuser notre proposition de bon sens ? Pourquoi refuser une économie supplémentaire de 1 milliard d'euros sur l'Ondam ?

Serons-nous entendus ce matin sur les dangers d'ouvrir une branche dans l'universalité avec la modulation des allocations familiales ? J'en doute. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Noël Cardoux . - Nous sommes ravis de vous voir au Sénat, madame Boistard ; cependant, nous aurions aimé que la discussion continue avec Mme Touraine après les propos qu'elle a tenus à notre endroit au Palais Bourbon. J'espère que vous tiendrez lieu de courroie de transmission.

Le Sénat voulait être force de proposition. La bouteille est aux trois quarts vide. Point positif, les députés ont accepté notre mesure sur le don éthique du sang inspiré d'un amendement du groupe CRC. À l'inverse, ils ont rejeté l'exonération des cotisations pour les médecins retraités en exercice.

Au-delà de ces mesures ponctuelles, le fond. Notre protection sociale n'est pas financée : mesure à un coup avec la ponction sur les caisses de congés payés, des économies insuffisantes pour financer un Ondam en progression de 2,1 %.

Je conclus sur les mesures idéologiques qui nous séparent le plus. Sur la modulation des allocations familiales en fonction des revenus, nous avons un désaccord de fond. M. Ayrault s'était pourtant engagé à ne pas remettre en cause le principe d'universalité.

Le groupe UMP a proposé de généraliser les trois jours de carence à l'ensemble de la fonction publique : c'est une mesure de bon sens et d'équité.

Nous savons bien que nous devrons augmenter l'âge de départ à la retraite. J'ai pris acte avec plaisir des propos de Mme Bricq en commission, qui s'est déclarée ouverte à cette réforme.

Avec ces mesures à la petite semaine, les problèmes de fond comme les déséquilibres financiers demeurent, d'autant que nous savons d'ores et déjà que la prévision de croissance de 1 % ne sera pas tenue. Une augmentation des taux d'intérêt aux États-Unis ferait immédiatement exposer le déficit de l'Acoss, aujourd'hui de 33 milliards. Le groupe UMP votera tous les amendements de la commission. Puisse le Gouvernement nous entendre ! (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Élisabeth Doineau . - En première lecture, le Sénat a pris ses responsabilités. Plutôt qu'écrire un contre-budget, la majorité sénatoriale a choisi de le modifier, en en acceptant les avancées et en fermant les fausses pistes qu'il ouvrait.

En nouvelle lecture, si la navette sur certains points a porté ses fruits, l'Assemblée nationale a détricoté notre texte, alors qu'il relevait les deux défis principaux auxquels notre protection sociale est confrontée. A court terme, tandis que le Gouvernement enraye la dynamique de réduction des déficits, le Sénat avait proposé 1 milliard d'économies supplémentaires. A moyen et long terme, il s'agit de pérenniser notre modèle social en mettant en place des réformes structurelles, à commencer par celle du financement, avec la fiscalisation des branches santé et famille. Nous avons déposé un amendement supprimant le CICE et les charges familiales, compensé à due concurrence par une augmentation de la TVA. Nous avons également proposé d'assurer un financement pérenne -et une juste compensation pour les départements- de la prise en charge de la dépendance. L'Assemblée nationale a supprimé ce dispositif, heureusement repris par le rapporteur général.

Il faut aussi réformer l'exercice libéral de la médecine pour lutter contre les déserts médicaux. (Mme Nathalie Goulet approuve). Les dispositifs incitatifs se sont empilés, sans grand effet. Il est temps d'instaurer un conventionnement sélectif qui a été un succès pour d'autres professions de santé.

Menons une réforme systémique des retraites en remplaçant l'annuité par le point. Ce sera équitable et transparent et répondra au défi de la pénibilité.

Plutôt que de réformer ainsi, le Gouvernement a recours à des expédients pour boucler son budget. Pressée par le Gouvernement, la majorité de l'Assemblée nationale a repoussé le doublement de la déduction forfaitaire des employeurs à domicile et ponctionné les caisses de congé payés. Plus problématique encore, elle s'est attaquée à la seule politique française exemplaire à laquelle les Français sont très attachés : la modulation des allocations familiales met à mal le principe d'universalité. Ne nous interdisons pas de réfléchir à une remise à plat de la fiscalité sur les personnes.

Le groupe UDI-UC aura à coeur de rétablir notre texte de première lecture, d'autant que certains de ses amendements n'ont pas résisté au passage au Palais Bourbon. Son vote dépendra du sort réservé à ses propositions et à celles du rapporteur général. Je félicite la commission des affaires sociales, son président (« Très bien ! » à droite) et son rapporteur général. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Nathalie Goulet. - C'est objectif !

Mme Michelle Meunier . - M. Daudigny a rappelé les grands équilibres du projet de loi de finances et la position de notre groupe.

L'article 61 A, qui instaure la modulation des allocations familiales, a été rétabli par l'Assemblée nationale, qui a bien fait : elle rapporte 800 millions d'euros en année pleine. C'est une mesure de justice, qui ne touchera que 12 % des familles, celles gagnant plus de 6 000 euros par mois, et ne remettra pas en cause l'universalité, laquelle n'interdit nullement de moduler une prestation en fonction des revenus. Ce n'est donc pas une révolution. C'est un article mesuré, responsable, nécessaire.

Notre commission des affaires sociales rétablit l'article 61 AA, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur le partage du congé parental. Celui-ci a été rééquilibré. Le partage plus équitable des responsabilités parentales est une bonne mesure, incitative pour les pères, qui améliore le retour à l'emploi des mères et fait avancer l'égalité. Je rappelle que 275 000 places d'accueil, en crèches, chez les assistantes maternelles et à l'école maternelle, seront créées. Aussi ce rapport n'est-il pas utile à ce stade. Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes devrait plutôt se saisir du sujet.

Un autre amendement de la commission des affaires sociales rétablit l'article 61 B, qui autorise un maintien très partiel du versement des allocations familiales aux familles dont un enfant est confié à un service de l'aide sociale à l'enfance. La loi de 2007 sur la protection de l'enfance prévoit déjà le versement d'une part des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés. Pourquoi restreindre le juge aux affaires familiales dans sa faculté de décider au cas par cas, en fonction de la situation de la famille et de l'intérêt de l'enfant ?

Je vous invite à rejeter les amendements de la commission des affaires sociales et à suivre l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État . - Je ne reviendrai pas sur la modulation des allocations familiales et le maintien de l'âge légal à la retraite. Le débat a eu lieu et nous y reviendrons dans la discussion des articles.

Monsieur le rapporteur général, oui, des économies sont possibles, d'où la progression historiquement basse de l'Ondam que nous proposons. Nous ne vous rejoignons pas sur la remise en cause des 35 heures à l'hôpital. Faire un milliard d'euros de plus d'économies est difficile à imaginer, monsieur le rapporteur général, quand vous nous reprochez dans le même temps de ne pas être en mesure de tenir nos objectifs ; des objectifs que votre famille politique, quand elle appartenait à la majorité, n'a jamais portés aussi haut.

Je tiens à vous rassurer sur la sincérité des équilibres ; les modifications apportées par l'Assemblée nationale n'ont pas été dégradées. Nous ne sommes pas opposés à la discussion. Mme Touraine reviendra sur plusieurs points, la lettre de liaison ou la réforme de l'évaluation des médicaments, lors de l'examen du projet de loi relatif à la santé

Madame David, il n'y a pas de gel des prestations sociales dans ce texte. Les prestations familiales, les pensions d'invalidité seront bien revalorisées au 1er avril 2015.

J'espère un débat constructif, comme en première lecture. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

La séance, suspendue à 10 h 50, reprend à 11 h 10.

Discussion des articles de la deuxième partie

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Alinéa 26

Remplacer les années :

, 2015 et 2016

par l'année :

et 2015

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous supprimons l'application du mécanisme de la contribution W pour l'année 2016, au cours de laquelle les négociations sur les prix devraient avoir abouti.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le traitement de l'hépatite C entre dans le droit commun en 2015. Nous n'aurons pas le recul suffisant à l'été 2015 pour préparer le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016. Le dispositif est assorti de garde-fous, qui garantissent qu'il pourra être déclenché si nécessaire.

M. Yves Daudigny. - En première lecture, j'avais exprimé le soutien du groupe socialiste à l'article 3, pertinent, incitatif, utile. Il ne remet pas en question le dispositif conventionnel. Pourquoi priver le Ceps d'un instrument de négociation qui a fait la preuve de son efficacité ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous sommes prêts à en discuter, madame la ministre, en 2015 lors du PLFSS 2016 si vous jugez utile à ce moment-là le maintien du dispositif.

L'amendement n°6 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 12° Le financement de la prime exceptionnelle instaurée par décret au bénéfice des retraités de l'ensemble des régimes pour l'année 2014. »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement ne remet pas en cause la prime de 40 euros. Il précise les limites de l'article en donnant une base légale à son financement par le FSV. Nous n'entendons pas ouvrir le financement par le FSV de toute mesure à caractère non contributif que le Gouvernement prendrait par décret.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Avis défavorable. L'article élargit le champ des dépenses du FSV, tout en conservant une logique : le financement des avantages non contributifs. Le FSV intervient seulement lorsque les règles régissant les régimes le prévoient.

L'amendement n°7 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

L'ensemble de la deuxième partie du projet de loi, modifiée, est adoptée.

Discussion des articles de la troisième partie

Les articles 7 et 8 sont adoptés.

ARTICLE 8 BIS A (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé

« Sont exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, de la cotisation mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code, de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnée au premier alinéa du présent III ne peut excéder un taux fixé dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 241-5 du présent code. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du présent code.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement répond au problème de solvabilisation du secteur de l'aide à domicile, en approfondissant l'allégement des cotisations patronales sur le modèle du dispositif Fillon.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Cet amendement aurait un coût de 65 millions d'euros, non financés, alors que les personnes âgées et les personnes fragiles bénéficient déjà d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale (Mme Nicole Bricq le confirme) pour un coût de 860 millions d'euros pour les seuls emplois passant par un prestataire. Au total, 1,7 milliard d'exonérations sont accordées pour l'aide à domicile.

Le Gouvernement rappelle que les mesures financières en faveur de l'aide à domicile sont importantes : depuis 2012, le fonds de restructuration de l'aide à domicile a reçu une enveloppe de 130 millions d'euros. Le plan pluriannuel d'aide à l'investissement des établissements de soins sociaux et médico-sociaux comporte un volet « Aide à domicile » et la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement prévoit 25 millions en faveur du pouvoir d'achat des 220 000 salariés du secteur. Avis défavorable.

M. Yves Daudigny. - Le groupe socialiste partage ces arguments. Il votera contre l'amendement de la commission.

M. René-Paul Savary. - Le groupe UMP ne les partage pas du tout. On aura bientôt un texte sur les compétences des collectivités territoriales, une loi santé, une autre sur le vieillissement. Secteur sanitaire et secteur médico-social vont se rapprocher. Il s'agit de lutter pour le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Vous ne mettez que 25 millions d'euros sur le fonds de soutien à l'aide à domicile, c'est insuffisant pour faire face aux difficultés de la profession. D'où l'utilité de cet amendement. Il faut lui donner un signe. (Applaudissements à droite)

M. Dominique Watrin. - En première lecture, j'avais expliqué pourquoi nous nous abstiendrions sur cet amendement souhaité par les associations du secteur. Il faut les entendre, quand on sait la situation difficile de celui-ci et les suppressions massives d'emplois qu'il connaît. Cela dit, nous ne voterons pas une nouvelle exonération de charges qui pénalise la sécurité sociale. Cet amendement d'appel doit néanmoins être un peu soutenu.

M. Dominique Watrin. - Oui, afin que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires sans attendre la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Le problème tient à ce que les associations d'aide à domicile ne sont pas rémunérées à la hauteur de leurs interventions. Le prix de référence national devrait se situer aux alentours de 22 à 23 euros de l'heure, il varie selon les départements entre 18 et 325 euros. Ce n'est pas avec du personnel précaire et sous-payé et des associations en grande difficulté qu'on assurera un service de qualité aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

M. Jean Desessard. - Le groupe écologiste s'abstiendra. (« Très bien ! » à droite) Nous ne sommes pas pour les exonérations de charges mais sommes conscients, comme M. Watrin, des difficultés de ce secteur.

L'amendement n°8 est adopté.

L'article 8 bis A est rétabli.

L'article 8 bis est adopté.

ARTICLE 8 TER

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Godefroy et Daudigny, Mmes Génisson et Meunier, MM. Bérit-Débat, Tourenne et Durain, Mmes Emery-Dumas et Claireaux et M. Labazée.

I. - Alinéa 3

Après les mots :

à hauteur de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

1,50 € ;

II. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, rétablir un II ainsi rédigé :

II - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'augmentation de la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Depuis deux ans, je plaide...

M. Jean Desessard. - Nous sommes d'accord !

M. Jean-Pierre Godefroy. - ...pour cet amendement. Il coûte 158 millions d'euros. Cependant, 15 millions d'heures déclarées ont été perdus, une perte sèche de 113 millions pour la sécurité sociale ; et 40 000 personnes ont perdu leur emploi, qui sont soit au chômage, soit travaillent au noir.

Peut-on rester sourd à ces difficultés ? Ces personnes sont soit au chômage soit travaillent au noir, dans l'illégalité, sans protection sociale. Ce n'est pas un problème budgétaire ou philosophique, c'est un problème d'emploi. Le Cesu instauré par Martine Aubry avait pour objet de le régler. Nous avons régressé depuis deux ans. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement identique n°9, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements reviennent à la rédaction du Sénat en première lecture mais aussi à celle du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale en juillet à l'initiative de notre rapporteur général d'alors : M. Daudigny. Il s'agit d'abord de soutenir l'emploi ; l'allègement ne peut être ciblé en raison de la doctrine européenne sur les aides d'État.

En revanche, le Gouvernement peut réviser la liste des activités bénéficiant de ce soutien de l'État pour éviter des effets d'aubaine.

M. le président. - Amendement identique n°47, présenté par MM. Barbier, Mézard, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier.

M. Gilbert Barbier. - C'est le même.

M. le président. - Amendement n°48, présenté par MM. Barbier, Mézard, Collin et Fortassin.

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et pour les salariés de personnes âgées de cinquante-cinq à soixante-dix ans non soumises à l'impôt sur le revenu

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gilbert Barbier. - Cet amendement résout le problème des familles qui ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement s'est dit prêt à étudier cette difficulté à l'Assemblée nationale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°48 qui me semble trop restrictif. Mieux vaut élaguer la liste des emplois à domicile pouvant être exonérés.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Même avis. (Exclamations à droite) Le Gouvernement ne veut pas non plus d'une extension généralisée et non ciblée du soutien de l'aide à domicile. Le diagnostic est mauvais : le rapport de la Cour des comptes de juillet le dit clairement, rien n'établit que le travail au noir a progressé du fait de cette mesure. La crise a contraint des ménages à renoncer à ces services qui ne sont pas indispensables. Cet amendement coûterait 180 millions d'euros pour un secteur qui bénéficie déjà de 4 milliards d'euros de crédit d'impôt et de 2 milliards d'exonérations sociales. Le Gouvernement a demandé aux députés de cibler l'aide, comme le veut la Cour des comptes, sur la garde d'enfants de moins de six ans -une activité qui n'était pas soutenue jusqu'alors.

M. Jean-Noël Cardoux. - Une fois de plus, je ne suis pas convaincu. Madame la ministre, vous n'avez pas répondu à M. Godefroy : l'abattement renforcé accélèrerait la création d'emplois et, donc, des recettes pour la sécurité sociale. De plus, où est la cohérence quand les ARS sont en train de venir en aide aux associations de services à domicile qui sont exsangues ?

M. Alain Gournac. - Voilà : le Gouvernement avance et recule...

M. Jean-Noël Cardoux. - Nous devons élever le débat, élargir la réflexion sur ces emplois à partir des expériences en cours : l'agrément dont certains départements se passent, la télétransmission que mon département a mis en place.

Si nous ne faisons pas un geste, de nombreuses associations disparaîtront.

M. Dominique Watrin. - Il faudrait au moins élargir la mesure aux personnes âgées et handicapées ; la garde d'enfants, c'est très insuffisant. Entre le recours à une association d'aide à domicile qui peut intervenir comme mandataire ou prestataire et la contractualisation de gré à gré avec un ou une aide à domicile, comme particulier employeur, laissons la liberté de choix à l'usager.

M. Gérard Longuet. - Très bien !

M. Dominique Watrin. - Certaines personnes âgées, je le sais pour avoir connu la situation dans ma famille, préfèrent, bien que très dépendantes, se maintenir à domicile jusqu'au bout et optent en conséquence pour la solution du particulier employeur.

Pour le groupe CRC, le régime de l'autorisation unique est la solution pour assurer le contrôle par la puissance publique du respect du code du travail dans l'emploi des travailleurs de l'aide à domicile.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Tout de même, 15 millions d'euros d'heures travaillées supprimées, ce n'est pas rien ! M. Fillon avait instauré un abattement pour ce secteur qu'il a lui-même supprimé.

Je ne comprends pas, madame la ministre. Le Sénat unanime a voté cette mesure en juillet, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale également.

Je vous le dis amicalement, madame la ministre : à force de ne pas écouter, on n'est pas entendu ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Desessard. - Le groupe écologiste votera cet amendement et partage l'argumentaire de M. Godefroy. Peut-être pouvons-nous atteindre le consensus ?

M. Jean Desessard. - Ah ! Pas cette fois-ci, c'est dommage !

Mme Nicole Bricq. - Je ne voterai pas ces trois amendements, non pour des raisons de coût ni de philosophie mais par choix social : selon la récente enquête sur la pauvreté en France, un enfant sur cinq est pauvre et un pauvre sur trois est un enfant. Eux n'ont pas de nounous !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ce n'est pas incompatible...

Mme Laurence Cohen. - Il ne faut pas opposer les choses ainsi !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Ces emplois diminuent depuis 2009, soit depuis la crise.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Les députés ont privilégié la garde d'enfants à partir de 6 ans, cette mesure facilitera la vie des femmes qui travaillent.

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques nos1 rectifié, 9 et 47 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°40 :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 336
Pour l'adoption 336
Contre 0

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements)

L'amendement n°48 devient sans objet.

L'article 8 ter, modifié, est adopté.

L'article 9 est adopté.

ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

I. - Alinéa 6

1° Supprimer la première occurrence de la référence :

L. 138-19-4,

2° Remplacer les mots :

et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1

par les mots :

et de la part du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l'affection chronique par le virus de l'hépatite C supérieure au montant W prévu à l'article L. 138-19-1

II. - Alinéa 10

1° Supprimer la référence :

L. 138-19-4,

2° Remplacer les mots :

et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1

par les mots :

et de la part du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l'affection chronique par le virus de l'hépatite C supérieure au montant W prévu par l'article L. 138-19-1

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'exclusion de l'assiette de calcul de la contribution L la part du chiffre d'affaires déjà taxée au titre de la contribution W prévue à l'article L. 138-19-1 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission revient à son texte sur les outils de régulation à propos du traitement de l'hépatite C.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

I. - Alinéa 6

1° Supprimer la référence :

L. 138-13,

2° Remplacer les mots :

et des contributions prévues au présent article et à l'article L. 138-19-1

par les mots :

et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la modification de la règle de calcul pour le déclenchement de la clause de sauvegarde est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il s'agit cette fois du déclenchement de la clause de sauvegarde.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Il faut articuler les deux mesures spécifiques avec les outils de régulation générale. Les deux amendements affaiblissent leur portée.

M. Yves Daudigny. - Le groupe socialiste votera contre. Il faut tenir compte du dynamisme de la dépense du traitement de l'hépatite C.

L'amendement n°10 est adopté, de même que l'amendement n°11.

M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Alinéa 15

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

20 %

Mme Laurence Cohen. - La volonté du Gouvernement est d'inciter les industries pharmaceutiques à conclure une convention avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) pour réduire les prix des médicaments. Nous partageons d'autant plus cette volonté que ce secteur bénéficie déjà d'aides. Les grandes entreprises n'ont pas à se plaindre : Sanofi, deuxième entreprise du CAC 40 qui prévoyait de supprimer 709 emplois de recherche et développement avant que son plan de sauvegarde de l'emploi ne soit annulé, a distribué 3,7 milliards d'euros de dividendes...

M. Jean Desessard. - C'est énorme !

Mme Laurence Cohen. - Relevons leur contribution.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Cet amendement manifestement disproportionné présente un risque d'inconstitutionnalité : rejet.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

L'article 11 est adopté.

ARTICLE 12

M. le président. - Amendement n°40 rectifié, présenté par MM. Husson, Longuet et Cardoux, Mmes Imbert et Deromedi et MM. Savary, Charon et Commeinhes.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-François Husson. - Cet amendement avait été adopté en première lecture par le Sénat avec un avis favorable du Gouvernement. M. Eckert avait pointé du doigt le risque d'inconstitutionnalité de cet alinéa 6.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne considère pas que cet amendement doit figurer dans le PLFSS.

Mme Catherine Deroche. - Dans quel texte ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°40 rectifié est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

L'article 12 bis A demeure supprimé.

L'article 12 bis B est adopté, de même que l'article12 bis.

ARTICLE 12 TER A (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je ne reviens pas sur le débat. Nous proposons d'élargir l'exonération des charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL, qui existe pour les SAS.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Cela mérite réflexion. L'assujettissement aux charges sociales de ces dividendes avait été voté en 2009. Entre 2012 et 2015, le poids des prélèvements sociaux des indépendants a baissé.

M. Jean-François Husson. - Et il faut vous dire merci !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Cet amendement serait coûteux. Rejet.

M. Olivier Cadic. - Les dividendes rémunèrent la prise de risque des entrepreneurs, ils n'ont rien à voir avec un salaire. Désolé, en dépit des déclarations de M. Macron venu à Londres leur déclarer sa flamme, le Gouvernement n'aime pas les entreprises et, surtout, les plus petites. (Protestations à gauche)

Mme Nicole Bricq. - Assez avec cet argument !

Que se passe-t-il ? Les gérants de SARL changeront de statut pour migrer vers la SAS dans un souci d'optimisation... C'est l'honneur du Sénat que de restaurer l'égalité républicaine entre tous les entrepreneurs, petits ou grands, quelle que soit la taille de leur entreprise ! (Applaudissements à droite)

M. Jean Desessard. - Mais la gauche aime les entreprises, celles qui respectent les salariés et les règles, créent des emplois en France, celles qui ont l'esprit citoyen.

Madame la ministre, je ne comprends pas votre logique. À l'Assemblée nationale, vous avez refusé d'aligner la taxation des dividendes sur les salaires. Je voterai néanmoins contre l'amendement.

Mme Nathalie Goulet. - Plus nous harmoniserons les statuts, moins nous donnerons de travail aux avocats fiscalistes. Allons vers la simplification, les entreprises le réclament.

M. Yves Daudigny. - Je doute qu'il soit de l'honneur du Sénat de voter cet amendement ; en revanche, je suis persuadé qu'il n'est pas honorable de se jeter à la figure des arguments aussi caricaturaux. La gauche n'a de leçons à recevoir de personne sur les entreprises. Le groupe socialiste votera contre cet amendement.

M. Jean-Noël Cardoux. - Nous parlons de mandataires sociaux qui n'ont droit ni aux indemnités maladie ni aux indemnités de chômage.

Les dividendes rémunèrent la prise de risque qui peut aller jusqu'à l'hypothèque d'une maison. Il est normal que leur rémunération soit plus élevée que celle de salaires placés à la banque en bon père de famille. Pourquoi un traitement différencié selon le régime : SARL ou SAS ? Les dirigeants d'entreprise seront pris entre le marteau et l'enclume.

M. Jean Desessard. - Plutôt le marteau et la faucille !

Mme Laurence Cohen. - Nous n'avons pas la même culture d'entreprise. Arrêtez de dire que les charges sont insupportables quand le Gouvernement leur donne 11 milliards d'euros sans contrepartie avec le pacte de responsabilité et de solidarité. Aimer ou pas les entreprises, ce n'est pas le problème. Répondons aux besoins humains, remettons l'homme au coeur du système.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Chacun doit contribuer à l'effort, d'autant que le RSI va s'adosser au régime général.

À mon jeune collègue Cadic, qui ne connaît pas encore ses collègues, j'indique, pour avoir passé ma vie en entreprise, que j'aime l'entreprise qui crée et qui innove ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ramenons les choses à leur juste mesure : il ne s'agit pas, pour l'instant, de déclarer son amour à l'entreprise mais de supprimer les cotisations sociales sur les dividendes versés aux dirigeants de SARL. Selon un récent sondage, plus de 90 % des Français sont favorables à l'entreprise -enfin ! (M. Olivier Cadic applaudit)

L'amendement n° 12 est adopté ; l'article 12 ter A est rétabli.

L'article 12 quater est adopté.