Comptes rendus analytiques officiels du 12 décembre 2014

M. le président.  -  Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Nous en sommes parvenus à l'amendement n°110 tendant à insérer un article additionnel après l'article 30 quindecies.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°110, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 30 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649... ainsi rédigé :

« Art. 1649...  -  Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d'optimisation fiscale, conçu comme la combinaison de dispositions législatives et réglementaires permettant à l'utilisateur d'escompter la réduction de son imposition, est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l'administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d'achat du dispositif.

« Le manquement à cette obligation entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1734. »

M. Thierry Foucaud.  - Cet amendement, déjà défendu en d'autres temps, crée un délit de commercialisation d'outils d'optimisation ou de fraude fiscale. C'est une proposition émise par les commissions d'enquête du Sénat sur la fraude fiscale, et notamment par M. Bruno Bézard devant la deuxième commission d'enquête. Le directeur du Trésor déplore qu'il n'existe pas de délit d'incitation à la fraude fiscale comme il existe un délit d'incitation à la haine raciale. Il s'est dit attentif aux montages mis en place par certains groupes, avec l'objectif de lutter contre la délocalisation vers les pays à fiscalité privilégiée.

Une telle expertise suffit pour motiver l'adoption de cet amendement ! En 2012 déjà, nous avions proposé de renverser la charge de la preuve en cas de découverte de montages d'optimisation fiscale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement institue un dispositif assez lourd, avec un système de déclaration préalable des schémas d'optimisation. Avis défavorable ; une mesure semblable a été censurée par le Conseil constitutionnel, je le rappelle.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.  - Cet amendement a déjà été présenté, adopté en loi de finances pour 2014 et censuré par le Conseil constitutionnel. S'il est adopté à nouveau, il subira le même sort... Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit un dispositif permettant de sanctionner ceux qui conseillent et aident à la mise en oeuvre de procédures qui aboutissent à de l'abus de droit. Cela répond à la demande de M. Bézard. Avis clairement défavorable.

M. Thierry Foucaud.  - Soit, je le retire. C'était un amendement d'appel, de rappel plutôt.

L'amendement n°110 est retiré.

ARTICLE 30 SEXDECIES

M. le président.  - Amendement n°58, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet article vise à proroger de quatre ans le crédit d'impôt pour investissement en Corse, jusqu'au 31 décembre 2020. La commission des finances n'en voit pas l'intérêt. Il n'y a pas d'urgence à proroger ce dispositif, dont l'utilité n'est pas établie.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La Corse connaît un certain nombre de difficultés, notamment avec la situation bien connue de la SNCM. La prolongation de ce crédit d'impôt donnerait de la visibilité aux entreprises. Dans un contexte difficile aux plans social, économique, climatique, cela paraît justifié d'autant que le coût budgétaire reste modeste.

M. Yvon Collin.  - Cet article a été adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative de Paul Giacobbi et Roger-Gérard Schwartzenberg. Les entreprises qui investissent en Corse peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt réservé à celles qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 40 millions d'euros.

Ce crédit d'impôt n'est pas doublé, contrairement à ce qu'écrit le rapporteur général mais seulement prorogé. Il s'agit de garantir un environnement fiscal stable. Le Gouvernement avait émis un avis favorable à cette mesure à l'Assemblée nationale, comprenant les difficultés de la Corse. Nous voterons contre l'amendement de suppression.

L'amendement n°58 est adopté.

L'article 30 sexdecies est supprimé.

ARTICLE 30 SEPTDECIES

M. Michel Bouvard.  - Je suis un peu interloqué par cet article. Il est inhabituel que la commission des finances de l'Assemblée nationale ne suive pas le Gouvernement. Il s'agit ici de régularisation de procédures fiscales en cours. J'aurais aimé quelques éclaircissements sur le pourquoi de cette disposition, que le Gouvernement a approuvée à l'Assemblée nationale. Y a-t-il une quelconque urgence ? Comment ce dispositif s'insère-t-il dans ceux qui ont trait aux paradis fiscaux ?

M. le président.  - Amendement n°269, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 2

Après les mots :

l'article 57

insérer les mots :

du code général des impôts

II.  -  Alinéa 7

Remplacer les mots :

au rapport d'information prévu

par les mots :

à l'annexe à la loi de finances prévue

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Monsieur Bouvard, nous avons lu le compte rendu des travaux de l'Assemblée nationale, dont la rapporteure générale s'était longuement interrogée sur les motivations de cette mesure. Beaucoup d'interrogations donc sur une procédure parfaitement dérogatoire, qui plus est dépourvue d'étude d'impact. Vise-t-on des procédures en cours ? Il y a un gage ; combien cela va-t-il coûter ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Vos interrogations sont normales. Les procédures de contentieux sur les prix de transfert sont interminables : après notification du redressement par l'administration fiscale, l'entreprise peut saisir une commission amiable qui réunit la France, l'entreprise et le pays d'accueil. Ce sont des allers-retours sans fin. Souvent, la mauvaise volonté de l'entreprise ou l'attitude du pays tiers fait obstacle à la procédure. Je pense au cas d'Arcelor-Mittal, sur lequel j'avais demandé communication du dossier, en tant que député lorrain. Deux ans plus tard, je constate que les choses n'avancent pas. Il s'agit donc d'inscrire dans le droit une procédure qui est déjà en vigueur dans la pratique, pour accélérer les choses quand il y a reconnaissance sur le montant du prix de transfert. Espérons que cela permettra de solder un certain nombre de cas.

M. Philippe Dominati.  - Je m'attendais à une réponse plus précise. Il semblerait qu'à l'Assemblée nationale, cet article ait fait l'objet de critiques de Mme la rapporteure générale ? Vise-t-on une ou plusieurs entreprises en particulier ? Quel serait le coût de cette mesure pour l'État ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Il s'agit de plusieurs dizaines de situations, plus de cinq dizaines. Le secret fiscal m'oblige à rester discret. Les divergences entre la commission des finances de l'Assemblée nationale et le Gouvernement ne se limitent pas à ce seul amendement !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Quid du coût ? Il y a un gage...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - C'est un gage purement technique. Difficile de dire si les opérations achevées fourniront le rendement attendu, compte tenu de la longueur des procédures...

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°269, mis aux voix par assis et debout, est adopté.

L'article 30 septdecies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°261, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 30 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 208, après les mots : « à la suite », sont insérés les mots : « d'une procédure amiable ou » ;

2° L'article L. 277 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable qui a sollicité l'ouverture d'une procédure amiable en vue d'éliminer la double imposition entre la France et un autre État ou territoire sur le fondement d'une convention fiscale bilatérale ou de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (90/436/CEE) du 23 juillet 1990 peut également bénéficier du différé de paiement mentionné au premier alinéa pour les sommes mises à sa charge au titre desquelles il a introduit cette demande. À cet effet, il doit formuler une demande expresse précisant les montants sur lesquels celle-ci porte. » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou jusqu'au refus de l'ouverture ou à la clôture de la procédure amiable » ;

c) Au troisième alinéa, après le mot : « premier » sont insérés les mots : « ou au deuxième » ;

d) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».

3° Le 1 de l'article L. 257-0 A est ainsi modifié :

a) Après les mots : « en l'absence d'une réclamation », sont insérés les mots : « ou d'une demande d'ouverture de procédure amiable » ;

b) Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».

4° Le 2. de l'article L. 257-0 B est ainsi modifié :

a) Après les mots : « en l'absence d'une réclamation », sont insérés les mots : « ou d'une demande d'ouverture de procédure amiable » ;

b) Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».

II.  -  Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1^er janvier 2014.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement permet aux contribuables ayant sollicité l'ouverture d'une procédure amiable de bénéficier du sursis de paiement.

Jusqu'en 2014, le contribuable ayant demandé l'ouverture d'une procédure amiable pouvait bénéficier d'une suspension de la mise en recouvrement des sommes en litige, le temps de ce dialogue. Or l'article 101 de la loi de finances initiale pour 2014 a supprimé le caractère automatique de la suspension du recouvrement de l'impôt pendant la durée de la procédure amiable. Cette suppression peut avoir un effet non négligeable sur la trésorerie des entreprises.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Auparavant, l'entreprise contrôlée n'avait rien à payer si elle demandait l'ouverture d'une procédure amiable. Et cela pouvait durer des années ! C'est pourquoi j'avais demandé lorsque j'étais parlementaire, qu'il y ait tout de même un paiement. Avis défavorable.

On peut envisager d'accorder un sursis à payer dans certains cas. Actuellement, ces procédures qui traînent devant les tribunaux ne donnent lieu à aucune recette pour l'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La navette pourra améliorer cet amendement, qui est perfectible. Votons-le.

L'amendement n°261 n'est pas adopté.

L'article 30 octodecies est adopté, de même que l'article 31.

Les amendements n^os146, 161, 147 rectifié, 132 rectifié et 11 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°246, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IV de l'article 30 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le mot : « en » est remplacé par les mots : « à compter de ».

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - L'article 30 de la loi de finances pour 2014 a durci le barème de la taxe sur les véhicules de sociétés de manière à tenir compte d'un différentiel d'émissions polluantes lié au type de motorisation et à l'année de mise en service du véhicule. Le IV de cet article affectait à l'État en 2014 le rendement tiré de cette mesure nouvelle sur la taxe, estimé alors à 150 millions d'euros.

Cet amendement pérennise le transfert de cette recette à l'État pour 2015 et les années suivantes, sur la base de 150 millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable : c'est une coordination avec le projet de loi de finances.

L'amendement n°246 est adopté, et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°219, présenté par M. Germain.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa du 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 30 avril ».

M. Jean Germain.  - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable à cet amendement qui reporte la date limite de dépôt d'un dossier auprès du fonds de soutien pour les emprunts toxiques.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Favorable.

L'amendement n°219 est adopté, et devient un article additionnel.

L'amendement n°240 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 31 bis est adopté.

ARTICLE 31 TER

M. le président.  - Amendement n°262, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.. .- Après la soixantième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L'amendement de coordination n°262, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 31 ter est adopté.

ARTICLE 31 QUATER

M. le président.  - Amendement n°65 rectifié bis, présenté par Mmes Duchêne, Primas, Cayeux et Micouleau, MM. P. Dominati, B. Fournier, Mouiller, Revet et Savary et Mme Canayer.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par dix-huit alinéas ainsi rédigés :

2° Les II à IV sont remplacés par des II à VI ainsi rédigés :

« II  -  Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées du versement prévu au présent article les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité principale :

« 1° A pour objectif soit d'apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l'éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l'éducation populaire ;

« 2° Satisfait au moins à deux des trois conditions suivantes :

« a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ;

« b) L'équilibre financier de l'activité est assuré au moyen d'une ou de plusieurs subventions, au sens de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et/ou de dons, legs ou contributions volontaires au sens du règlement comptable n° 99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations homologué par arrêté du 8 avril 1999 ;

« c) Elle est exercée de manière significative avec le concours de bénévoles et de volontaires.

« III.  -  Sont également exonérées du versement prévu au présent article :

« a) Les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité principale consiste à coordonner, à soutenir ou à développer l'activité des fondations et des associations à but non lucratif et dont l'activité principale respecte les conditions posées aux 1° et 2° du II du présent article ;

« b) Les associations à but non lucratif directement affiliées à une association reconnue d'utilité publique, lorsque l'activité principale de ces associations poursuit l'un des objectifs mentionnés au 1° du II et satisfait aux conditions mentionnées au 2° du II.

« IV.  -  Les exonérations prévues au II et au III sont constatées par l'autorité organisatrice sur présentation par les fondations et associations concernées des pièces justificatives dont la liste est fixée par décret.

« V.  -  L'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transport, au sens de l'article L. 1221-1 du code des transports, peut exonérer, par délibération prise avant le 1^er octobre en vue d'une application à compter du 1^er janvier de l'année suivante :

« a) les établissements et services des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont la tarification des prestations est assurée dans les conditions prévues par l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles et ne satisfaisant pas les conditions posées au 2° du II du présent article ;

« b) les établissements de santé privés des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif mentionnés au b) et au c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

« c) les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique et bénéficiant de la reconnaissance d'utilité publique ;

« d) les associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail, dès lors que leur activité satisfait à la condition mentionnée au 1° du II du présent article ;

« e) les fondations ou associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité principale a pour objectif de contribuer à l'éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l'éducation populaire autres que celles satisfaisant aux critères prévus au 2° du II.

« VI.  -  La liste des associations et fondations exonérées en application des II et III et les délibérations prévues au premier alinéa du V sont transmises par l'autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement avant le 1^er novembre de chaque année. Les délibérations prévues au premier alinéa du V sont prises pour une durée de trois ans. »

II.  -  Alinéa 4

Remplacer l'année :

2015

par l'année :

2016

III.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Pour les personnes figurant, au 1^er janvier 2015, sur la liste des associations et fondations exonérées établie en application des dispositions des articles L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ou ayant fait l'objet d'une décision d'exonération de l'autorité organisatrice des transports en Ile-de-France applicable au titre des rémunérations versées en décembre 2014, ou ayant fait l'objet d'une délibération de refus d'exonération au titre du V du b) du I ou du V du b) du II du présent article, ou ayant fait l'objet d'un redressement mais dont le contentieux n'est pas éteint au 1^er janvier 2015, et assujetties au versement transport au titre des rémunérations versées en 2016, 2017 ou 2018 dans le même périmètre de transport urbain, le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 % respectivement au titre des rémunérations versées au cours de chacune des trois premières années suivant leur assujettissement ou leur redressement.

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour le Syndicat des transports d'Île de France du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Annick Duchêne.  - La réforme du versement transport aurait été un véritable couperet pour bien des secteurs. Le flou favorisera la multiplication des contentieux. Cet amendement clarifie le nouveau régime d'exonération, assouplit les conditions d'exonération facultative, reporte l'application de la réforme au 1^er janvier 2016 pour permettre l'instruction des demandes d'exonération et introduit une disposition nouvelle de lissage de l'impact des éventuelles pertes d'exonération.

Merci de le voter -c'est important pour l'économie sociale et solidaire.

M. le président.  - Amendement identique n°200 rectifié, présenté par MM. Requier, Collin et Bertrand et Mme Malherbe.

M. Yvon Collin.  - Les conditions d'exonération du versement transport des associations et fondations de l'économie sociale et solidaire ont fait l'objet de nombreux contentieux, en particulier quant à l'interprétation du caractère social de l'activité. Cet amendement propose des adaptations au nouveau régime d'exonération.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous en avons débattu lors du projet de loi de finances ; les auteurs avaient été invités à retirer leurs amendements au motif que des négociations sont en cours. La situation a-t-elle avancé depuis ? L'article 17 de la loi de finances rectificative de juillet ne donnait satisfaction à personne, et il y a en effet de nombreux contentieux. Il faut trouver une solution...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le rapporteur général a bien décrit la situation. Certaines associations à but non lucratif exercent des activités proches de celles de sociétés commerciales, je pense aux établissements médico-sociaux. Leur personnel utilise les transports en commun. La jurisprudence est floue. La concertation n'a pas encore abouti. En attendant mieux, autant revenir à la situation antérieure.

C'est ce qu'a proposé le Gouvernement. Avis défavorable à cet amendement, dont la rédaction laisse à désirer : évoquer une compensation par la DGF, c'est un peu curieux. Un rapport a proposé plusieurs scenarii, dont aucun n'a suscité un assentiment général.

M. Jacques Chiron.  - En tant qu'élu local, j'ai été dans une autorité organisatrice, qui subventionnait les associations à hauteur du coût des transports en commun et du versement transport. Cela paraît préférable car nous connaissons notre territoire.

M. Philippe Dominati.  - Que se passe-t-il quand il s'agit de fondations à caractère national ? Certaines, à caractère purement social, risquent de se retrouver en déficit. Qui compensera ? Tout cela reste dans un grand flou artistique.

M. Michel Bouvard.  - Je suis partagé. La rédaction de l'amendement n'est pas parfaite, c'est vrai, mais il y a urgence pour certaines grandes fondations qui se trouvent fragilisées. Le retour au droit antérieur n'est pas pleinement satisfaisant. Donnons-nous un peu de temps supplémentaire en profitant de la navette.

Mme Marie-Annick Duchêne.  - « Lucratif » ? Est-il anormal, quand on s'occupe jour et nuit de personnes handicapées, de personnes âgées, d'enfants difficiles, qu'il y ait une participation de la famille ? Le terme de « lucratif » est presque choquant, dans ce contexte. C'est la deuxième fois que je vous pose les mêmes questions, monsieur le ministre, et vous ne répondez pas. Il faut sortir du flou. Les associations se débrouillent pour travailler ensemble avec une autorité organisatrice de transport mais ne trouvent pas la solution. Je pense à de petites associations des Yvelines qui s'occupent de quarante ou cinquante personnes handicapées. Mme Tasca les connaît comme moi. Les collectivités les aident mais cela reste lourd !

M. Marc Laménie.  - Nous sommes tous concernés. Il y a beaucoup de sortes d'associations. Ce n'est pas simple. Là, nous parlons de l'aspect humain. Certes, les associations loi 1901 ne peuvent avoir de but lucratif. Les bénévoles travaillent avec beaucoup de coeur. Il faut trouver une solution à ce problème complexe.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La finalité du versement transport est de faire financer les transports par ceux qui emploient des usagers des transports.

La Croix-Rouge gère des établissements médico-sociaux ; elle a des salariés ; elle serait exonérée du paiement du versement transport avec votre amendement. En revanche, un petit Ehpad géré par le secteur privé y serait soumis pour cette seule raison. Rien ne justifie cette différence alors que les salariés de l'un comme de l'autre empruntent les transports en commun.

Les AOT doivent financer leurs investissements et leurs frais de fonctionnement, qui sont fonction du nombre d'utilisateurs. Je ne méconnais pas les difficultés financières de ces structures, mais certaines ont des ressources pérennes. Du point de vue de l'autorité organisatrice des transports, un salarié d'un établissement social géré par une association à but non lucratif ou celui d'une entreprise, c'est pareil.

La concertation n'a pas abouti ; le retour au droit antérieur n'est sans doute pas une solution satisfaisante. Votre amendement, toutefois, présente une vraie fragilité en termes d'égalité face à l'impôt. Je doute que le délai de la navette nous laisse le temps de trouver un consensus. Pour l'heure, avis défavorable à ces amendements.

Les amendements identiques n^os 65 rectifié bis et 200 rectifié sont adoptés.

L'article 31 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 31 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°229 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Charon.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dominati.  - Cet amendement aborde le financement du pass Navigo. La décision du président du conseil régional d'Ile-de-France et du Gouvernement est critiquable. Je croyais que ce dernier ne souhaitait plus augmenter les impôts... Les usagers de Paris et des Hauts de Seine ne sont pas défendus : ils paieront pour les autres. La question de l'investissement est éludée par la région, qui ne pense qu'à augmenter le fonctionnement. Les entreprises d'État sont défaillantes en matière d'investissement, que ce soit la SNCF, la RATP, RFF ou la société du Grand Paris. Et voici qu'on nous propose une mesure affectant le fonctionnement, qui n'est pas sérieusement financée et qui est destinée à entrer en vigueur juste avant le renouvellement du conseil régional. Si ce n'est pas un cadeau à visée électoraliste ! L'an prochain, il n'y aura pas d'autre solution que de taxer les entreprises d'Ile-de-France pour financer le Navigo à tarif unique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cette mesure finance à partir de janvier un pass Navigo qui n'entrera en vigueur qu'en septembre. Comment le financera-t-on en année pleine ? Les transports parisiens ont besoin, c'est vrai, d'investissements considérables. L'augmentation du versement transport devrait servir à cela. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cet article donne une faculté à une collectivité territoriale d'adopter un taux inférieur à ce plafond : ce n'est pas le Gouvernement, ou le Parlement, qui augmente le versement transport. On parle beaucoup d'autonomie des collectivités territoriales : elle est pleinement respectée. Comme pour la taxe de séjour ou feue la taxe sur les spectacles, c'est au pouvoir local de prendre la décision, et de l'assumer.

Cette mesure alourdirait la contribution des entreprises, dites-vous ? Celles dont les salariés bénéficieront du pass Navigo unique verront leur contribution s'alléger, à mesure que ceux-ci seront éloignés du coeur de Paris.

Les investissements seraient délaissés ? 140 millions d'euros y sont consacrés. La collectivité reste libre de ses choix. Enfin, je rappelle que cette mesure a fait l'objet d'un accord entre la chambre de commerce et d'industrie d'Ile-de-France et le Stif. Le Gouvernement reste attaché à donner cette possibilité.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Je comprends mal votre argumentaire, monsieur le ministre. L'annonce d'un Navigo à tarif unique date du 25 novembre 2014 ; le lendemain, le Premier ministre la salue et annonce le soutien du Gouvernement aux amendements qui augmenteront le versement transport. Si cette mesure vient au Parlement, c'est bien parce qu'il y a une volonté politique. Nous savons tous que Jean-Paul Huchon a conclu un accord avec les Verts en vue des élections régionales !

L'Ile-de-France, on le sait, souffre d'une faible qualité de service. La priorité doit aller à l'investissement. La sous-dotation de l'Ile-de-France, rapportée au nombre d'usagers, est scandaleuse. Une tarification sociale existe déjà. Nous sommes prêts à approfondir la question du mur tarifaire, pas à croire que le pass Navigo unique serait l'urgence du moment, d'autant qu'il favorisera l'étalement urbain.

La CCI a été contrainte d'accepter la mesure la moins gênante pour elle.

M. Hervé Marseille.  - Je soutiens également cet amendement. Le problème n'est pas le pass Navigo mais sa tarification et son financement. On n'a trouvé que 200 millions d'euros pour un budget estimé en année pleine à 500 millions d'euros : il manque donc 300 millions d'euros. Les entreprises ont subi, depuis 2012, un milliard d'euros de taxation supplémentaire. Il faudra bien trouver l'argent quelque part ! De grands projets consensuels sont à l'étude mais ils ne sont pas financés. La chambre de commerce et d'industrie serait d'accord ? Si elle est atteinte du syndrome de Stockholm, c'est son problème ! Une faculté laissée à la région ? Non, il s'agit d'un choix politique du Gouvernement. Qu'il l'assume ! Ce n'est pas aux entreprises franciliennes d'en payer le coût.

Mme Laurence Cohen.  - Nous nous réjouissons, au contraire, de ce choix politique, cohérent avec le vote de la majorité de gauche du conseil régional d'Île-de-France. Au niveau régional, nous nous battons depuis 2004 pour faire aboutir cette mesure.

Il y a trois sources de financement des transports : usagers, collectivités territoriales, entreprises. Les entreprises de plus de dix salariés ne représentent que 8 % des entreprises -on ne peut dire qu'elles seront étouffées. Il faut savoir raison garder ! Il n'y a pas que les entreprises : le ministère de l'éducation nationale, les conseils généraux et d'autres organismes publics paient une partie du pass à leurs salariés. Un pass Navigo unique à 70 euros implique que son coût va en réalité baisser en périphérie de la région ; il faut en tenir compte.

Un accord passé avec la chambre de commerce et d'industrie, ce n'est pas rien ! C'est une mesure de justice territoriale et sociale puisqu'elle bénéficiera aux zones les moins bien loties.

Cessons de tout mélanger. Le Grand Paris est financé à hauteur de 140 millions d'euros ; le plan de mobilité est également financé.

M. Vincent Eblé.  - Le pass unique est rendu nécessaire par l'émergence du réseau du Grand Paris, qui va faciliter le déplacement de banlieue à banlieue et rendre obsolète le système actuel de tarification des transports en commun dans la région, fondé sur des zones concentriques autour de Paris, qui devra être réformé. Nous avons d'ailleurs demandé la suppression des zones 7 et 8 du réseau. L'effet sur le pouvoir d'achat des familles sera net : 516 euros par an pour les détenteurs du pass toutes zones.

« Électoraliste », cette mesure ? C'est une façon de souligner qu'elle est populaire ! Ne serions-nous ici que pour prendre des décisions impopulaires ? Cette mesure nous satisfait, nous l'assumons !

L'amendement n°229 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°233 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati et Charon.

Rédiger ainsi cet article :

Il est opéré au profit du Syndicat des transports d'Ile-de-France défini à l'article 1^er de l'ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à -l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, un prélèvement de 210 millions d'euros sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 1. du II de l'article 1600 du code général des impôts.

M. Philippe Dominati.  - Cet amendement vise, à présent, à trouver des sources de financement pérennes pour le pass Navigo à tarif unique. La représentativité des chambres de commerce et d'industrie dans le monde de l'entreprise pose question. La chambre de commerce et d'industrie d'Ile-de-France, assez riche et dynamique, disposant de ressources importantes, propriétaire du parc des expositions de Villepinte, du palais des congrès de Paris, approuve l'augmentation du versement transport ? J'incite le rapporteur général à opérer un prélèvement de 210 millions d'euros sur celle-ci.

M. le président.  - Amendement n°202, présenté par Mme Cohen, MM. Favier, Foucaud et P. Laurent, Mme Beaufils et M. Bocquet.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le taux :

2,85 %

par le taux :

3,1 %

II.  -  Alinéa 3

Remplacer le taux :

1,91 %

par le taux :

2 %

Mme Laurence Cohen.  - Nous proposons depuis longtemps une augmentation plus conséquente du versement transport, pour financer cette mesure de justice sociale. Plusieurs villes d'Ile-de-France sont à cheval sur deux zones, définies arbitrairement. Le pass Navigo unique mettra fin à cette injustice.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le Sénat n'a pas touché au fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie (CCI), qui contribuera bien, pour 500 millions d'euros, à l'amélioration du solde budgétaire de l'État. Nous avons simplement proposé d'examiner sa répartition, afin de préserver les investissements des CCI. Nous ignorons dans quelle mesure celle de Paris pourrait financer le pass Navigo unique : il faudrait connaître l'état de sa trésorerie. Retrait ? La logique de l'amendement se tient, je le reconnais. (Sourires)

L'amendement n°202, qui augmente encore le versement transport, est en revanche très déraisonnable. Mais nous serons peut-être contraints d'y venir, pour financer le pass Navigo en 2016, car il est aujourd'hui sous-financé. Au stade où nous en sommes, néanmoins, avis défavorable...Quoique, en anticipant ainsi la loi de finances pour 2016, vous aurez eu raison trop tôt ! (Sourires)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - J'entends l'argument d'appel -ou de provocation- de M. Dominati. Laissons le Sénat régler la question... Avis défavorable, tout de même.

Quant à l'amendement n°202, avis défavorable également, le Gouvernement ne souhaitant pas pousser à ce point l'augmentation du versement transport.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Les approches sont bien différentes. M. Dominati propose l'amendement n°233 rectifié bis avec beaucoup de malice. Pas électoraliste, le Navigo unique ? Allons ! Les tracts qui en font la promotion sont déjà diffusés dans le métro, par le parti socialiste (L'orateur brandit un document)...Les transports en commun doivent appuyer l'amélioration de la compétitivité de l'Ile-de-France. Dire que le pass Navigo et l'investissement sont financés, que tout va bien, comme le fait aujourd'hui la région, c'est avaliser des promesses démagogiques, mais surtout préparer des lendemains qui déchantent. L'amendement du groupe communiste en montre la voie...La solution serait d'instaurer un système véritablement performant.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je précise que dans le texte de l'Assemblée nationale, la chambre de commerce et d'industrie de Paris s'est vue prélever 96 millions d'euros sur son fonds de roulement.

M. Philippe Dominati.  - Les problèmes de financement sont réels. Dans la précipitation, les calculs ont été faits au plus juste. On n'a que 200 millions d'euros. L'amendement de Mme Cohen anticipe des besoins de financement, en effet...

Je vais retirer mon amendement, mais je continue à travailler à des propositions plus raisonnables, plus modernes.

En Ile-de-France, c'est l'État, non les collectivités territoriales qui gouverne. C'est normal puisque ce sont des sociétés d'État, en situation de monopole, qui sont seules en charge des transports publics. C'est la seule région d'Europe dans ce cas. M. Macron évoque l'ouverture de lignes de bus, même en Île-de-France. L'avenir est à l'extinction du monopole.

Reste que les Parisiens ne sont pas défendus, une fois de plus, puisque leur titre Navigo augmentera, à la suite de je ne sais quel différend entre la ville de Paris et le Gouvernement, sur les jeux olympiques ou autres...Chacun appréciera !

M. le président. - Permettez-moi de compatir au sort des Parisiens...

L'amendement n°233 rectifié bis est retiré.

Mme Laurence Cohen.  - Le groupe CRC a fait la preuve de sa constance sur le sujet. Les Parisiens ne sont pas oubliés, monsieur Dominati : ils pourront se déplacer dans toute l'Ile-de-France ! (M. Philippe Dominati s'amuse)

L'amendement n°202 n'est pas adopté.

L'article 31 quinquies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°121, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe UMP.

Après l'article 31 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les articles 269 à 283 quinquies du code des douanes sont abrogés ;

II.  -  Le code des transports est ainsi modifié :

1° L'article L. 3222-3 est abrogé ;

2° Le second alinéa de l'article L. 3223-3 est supprimé ;

3° À l'article L. 3242-3, les références : « L. 3222-2 et L. 3222-3 » sont remplacées par la référence : « et L. 3222-2 ».

III.  -  Le code de la route est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 325-1, les mots : « ainsi que les véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 ter du code des douanes, » sont supprimés ;

2° Les 11° et 12° de l'article L. 330-2 sont abrogés.

IV.  -  L'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.

V. - La perte de recettes résultant pour l'agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Charles Guené.  - Le 30 octobre dernier, le Gouvernement a annoncé la résiliation du contrat liant l'État à la société Ecomouv'.

Cette décision conduit l'État à indemniser son cocontractant à hauteur d'au moins 830 millions d'euros. Elle emporte également le licenciement de plus de 200 salariés d'Ecomouv' et il est désormais impossible de recouvrer l'écotaxe. Cet amendement en tire les conséquences, en supprimant les articles du code des douanes relatifs à l'écotaxe, qui n'ont plus de raison d'être, afin de clarifier cet invraisemblable imbroglio.

Je rappelle que le groupe UMP était favorable à l'expérimentation de l'écotaxe. Que compte faire le Gouvernement, monsieur le ministre ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je me souviens des nombreuses soirées à modifier le code des douanes afin de mettre en oeuvre l'écotaxe. Dans mon département, une route devait être taxée...Il n'y a plus de société pour s'en occuper, ses salariés ont été licenciés. Quant aux douaniers, regroupés à Metz, que vont-ils faire à présent ?

Il est temps de tirer les conséquences de l'abandon du dispositif -auquel j'étais moi aussi très favorable. Ne revenons pas sur le débat...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - C'est pourtant ce que vous faites !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - ...mais supprimons le dispositif, devenu obsolète, du droit positif.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Si vous tenez tant à l'écotaxe, restaurez-la donc par amendement !

M. André Gattolin.  - Voilà !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Mais oui ! Qu'attendez-vous, plutôt que de ressasser ainsi vos regrets ad nauseam ? Cette disposition du code des douanes n'est pas nuisible ; vous n'aurez pas à la rétablir quand vous recréerez l'écotaxe ! Pas de délégataire ? Il n'y en avait pas quand vous avez créé l'écotaxe ! Qu'attendez-vous pour la rétablir ?

M. Thierry Foucaud.  - Chiche !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Ce débat est surréaliste ! Vous voulez l'écotaxe ? Votez son rétablissement ! Assumez vos positions, confrontez-les avec vos amis députés qui ont pris la tête des bonnets rouges ! N'ayez pas peur, vous êtes majoritaires ici ! Votez donc l'écotaxe ! (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Quant aux douaniers, je m'en occupe, vous pouvez compter sur moi : je vous annonce que j'irai à Metz, où j'étais il y a un mois et demi, dès le 19 décembre, et non pas en janvier, pour que les personnes concernées et leurs familles passent des fêtes de Noël en ayant été rassurées. L'État fait son devoir. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Michel Bouvard.  - Je suis presque admiratif de cette intervention. Nous avons manqué de courage collectif, c'est vrai.

Il aurait fallu commencer par des secteurs plus facilement taxables avant d'étendre le dispositif. Mais lorsque j'ai évoqué l'idée, il m'a été répondu qu'une expérimentation n'était pas possible. Qu'en pense le Gouvernement ? Le financement des infrastructures reste en suspens et le dispositif n'est peut-être pas complètement à abandonner, avec ce qui s'annonce au sujet de l'eurovignette. Les dispositions du code des douanes visées ici, si elles sont maintenues, permettront-elles des expérimentations ?

M. Vincent Capo-Canellas.  - Je suis surpris, monsieur le ministre, par la tonalité de votre intervention. La position du Sénat est bien connue. En matière de contradiction, vous en connaissez un rayon ! Vous avez attendu deux ans et demi pour vous saisir du dossier, après de multiples hésitations et une succession de déclarations contradictoires du ministre de tutelle. De quel droit nous faites-vous la leçon aujourd'hui ? (M. le secrétaire d'État sourit) Nous reconnaissons tous que le sujet est difficile. Admettez donc, pour votre part, que cette affaire a été mal gérée. C'est vous qui êtes en charge, au Gouvernement !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Il faut bien détendre l'atmosphère ! La défaillance a été collective ; je l'ai toujours dit. Et des parlementaires qui soutenaient naguère le dispositif ont pris leurs distances depuis. Vous reprochez au Gouvernement d'avoir hésité, mais dois-je rappeler dans quelles conditions ont été signés les contrats qui ont été élaborés par ses prédécesseurs ? Je n'en dis pas davantage, puisque l'affaire fait l'objet de recours des uns -dont nous sommes - et des autres...

La majorité sénatoriale nous reproche de laisser une disposition dans le code des douanes alors que nous en avons hérité, et que tout le monde a soutenu son introduction... C'était un peu provocant ! C'est pourquoi je réponds en vous suggérant de voter le rétablissement d'une écotaxe à laquelle vous êtes si favorables, d'autant que cela vous rapportera des recettes dont vous avez bien besoin, pour améliorer le solde budgétaire, selon votre objectif affiché.

Le président de la République, qui était récemment en Lorraine, s'est déclaré favorable à des expérimentations. Je pratique l'axe Luxembourg-Metz-Nancy. Les Alsaciens connaissent bien l'axe Strasbourg-Mulhouse et y sont eux aussi favorables. Le potentiel technologique et humain est là. Les moyens des douanes peuvent être à nouveau mobilisés. L'opérateur contractualiserait sans doute avec la région plutôt qu'avec l'État. Tout cela reste à préciser.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - J'entends bien : laissons une porte ouverte à l'expérimentation, même si le texte actuel n'est pas applicable en l'état. Je ne voterai pas l'amendement, compte tenu des explications du ministre.

M. Charles Guené.  - Cet amendement était destiné à redonner la main au Parlement. Ayant entendu votre exhortation, nous le retirons.

L'amendement n°121 est retiré.

M. le président.  - Il nous reste 37 amendements à examiner. Au rythme actuel, nous en avons pour trois heures... Puis-je demander à chacun de faire un effort de concision ?

Les amendements n^os129 rectifié ter et 128 rectifié ter ne sont pas défendus.

L'article 31 sexies est adopté.

ARTICLE 31 SEPTIES

M. le président.  - Amendement n°46, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'article 31 septies revient sur les dispositions de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, qui a été adoptée il y a moins de six mois.

Le prélèvement ad hoc créé pour éviter d'appliquer les droits de succession présente plusieurs défauts manifestes. Il pénalise les successions modestes. Comme il n'entre en vigueur qu'au 1^er janvier 2016 et qu'il est à l'évidence perfectible, réfléchissons-y d'ici là et supprimons-le.

M. le président.  - Amendement n°276, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 15, première phrase

1° Après les mots :

Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application

insérer les mots :

du II ter de l'article 125-0 A ou

2° Après les mots :

à raison du décès de l'assuré

insérer les mots :

ou à raison de l'échéance d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un bon ou contrat de capitalisation

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Je ne partage pas votre analyse, sauf sur l'un des angles morts du dispositif, que je propose, par cet amendement, de corriger. Il soumet au prélèvement prévu à l'article 31 septies les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droits des bénéficiaires de contrat d'assurance-vie à terme ou de bons de capitalisation, lorsque ces bénéficiaires sont décédés entre la date d'échéance du bon ou du contrat et le versement des sommes par la Caisse des dépôts et consignations.

L'amendement n°276 tient compte de votre critique sur ce point. Cette proposition de loi avait été adoptée à l'unanimité des deux assemblées, je le rappelle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Vous en savez quelque chose, puisqu'elle porte votre nom ! Je retire l'amendement n°46 au profit de celui du Gouvernement.

L'amendement n°46 est retiré.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Si l'amendement n°276 est adopté, la navette permettra de compléter le dispositif, pour corriger l'une ou l'autre des imperfections que vous avez soulignées.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Une précision, pour clore le débat précédent : nous ne pouvons pas rétablir l'écotaxe puisqu'elle est déjà dans la loi !

M. le président.- Revenons à l'amendement en discussion.

L'amendement n°276 est adopté.

L'article 31 septies, modifié, est adopté.

ARTICLE 31 OCTIES

M. le président.  - Amendement n°156 rectifié, présenté par MM. Eblé, Gattolin, Lalande et Vincent.

Supprimer cet article.

M. Vincent Eblé.  - L'Assemblée nationale a adopté par amendement, sans aucune évaluation chiffrée, sans indication sur le nombre de monuments concernés, sans le moindre examen en commission de la culture, cet article préjudiciable à la restauration des monuments, alors qu'un texte relatif au patrimoine doit intervenir dans les prochains mois...Le directeur général de la fondation du patrimoine, que j'ai eu au téléphone, l'a découvert à cette occasion. Cet article met fin à une disposition qui représente une dépense fiscale de quelque 6 millions d'euros, pour 1 000 labels décernés par an, 230 millions d'euros de travaux engagés et environ 7 000 emplois non délocalisables. Pourquoi la déconstruire subrepticement, sans prendre le temps d'en évaluer sérieusement les conséquences ? Le présent amendement supprime l'article 31 octies.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances est très sensible à votre argument. Cela mérite un peu plus de recul, en effet. La future loi Patrimoine sera l'occasion de revoir le dispositif, de l'encadrer, mais de manière concertée. L'amendement de l'Assemblée nationale semble avoir été rédigé dans la précipitation, sans évaluation préalable : ainsi, un monument qui serait habité à 75 % bénéficierait du dispositif, mais pas un monument entièrement ouvert au public, ce qui paraît surprenant. L'amendement 61 rectifié de la commission des finances n'épuise pas le sujet, j'en suis conscient. Il faudra y revenir.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le dispositif existant n'est pas satisfaisant. La mesure en cause n'a pas été rédigée à la hâte, sur un coin de table, mais en parfait accord avec le ministère de la culture, sinon à sa demande (M. Vincent Éblé sourit). Nous souhaitons recentrer le dispositif car il y a des abus. Aujourd'hui, seules les redevables de l'impôt sur le revenu sont concernés. Pourquoi ne pas prévoir une condition d'ouverture au public, en effet ?

M. André Gattolin.  - Cette mesure n'a rien à faire dans le projet de loi de finances rectificative !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Supprimez-la, l'Assemblée nationale la réintroduira, puisque vous refusez mon ouverture...

L'amendement n°156 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°61 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Au troisième alinéa du II, les mots : « , dans la situation mentionnée au deuxième alinéa, » et « agréée » sont supprimés ;

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement est imparfait, j'en suis conscient. La rédaction de cet article n'est pas satisfaisante non plus.

Le ministre s'est montré ouvert à certaines précisions. Attention à ne pas nuire au patrimoine, tout en mettant fin aux abus. Il faudra y travailler au fond.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Pas de dispositions fiscales dans les lois ordinaires. À chaque fois que cette règle a été enfreinte -« niche Copé », versement transport...- il y a eu mauvaise évaluation, non-compensation... La loi Patrimoine n'est pas le bon véhicule. Il y a des abus clairement identifiés, contre lesquels le Gouvernement entend lutter. Sagesse sur l'amendement, qui n'est pas parfaitement satisfaisant.

M. Vincent Eblé.  - Je le voterai mais quels sont ces abus ? Nous n'avons pas eu une minute pour examiner cette affaire !

L'amendement n°61 rectifié est adopté.

L'article 31 octies, modifié, est adopté.

L'amendement n°149 n'est pas défendu.

L'article 31 nonies est adopté.

ARTICLE 31 DECIES

M. le président.  - Amendement n°265, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéas 13 à 15

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

IV. - 1. À compter du 1^er avril 2015, à l'article 45 de la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les taux : « 80,91 % et de 19,09 % » sont remplacés par les taux : « 85,92 % et de 14,08 % ».

2. À compter du 1^er janvier 2016, au même article 45 de la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée dans sa rédaction résultant du 1 du présent IV, les taux : « 85,92 % et de 14,08 % » sont remplacés par les taux « 93,67 % et de 6,33 % ».

L'amendement rédactionnel n°265, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 31 decies, modifié, est adopté.

ARTICLE 31 UNDECIES

M. le président.  - Amendement n°228, présenté par M. P. Dominati.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« ...  -  Les I et II ne s'appliquent pas à la catégorie des autres tabacs à fumer définis à l'article 275 E bis de l'annexe 2 du code général des impôts. » ;

M. Philippe Dominati.  - Cet amendement propose de sortir de l'interdiction générale d'achat à distance de tabac la catégorie des « autres tabacs à fumer ».

Il s'agit principalement du tabac pour pipe, peu ou pas commercialisé en France, hormis dans les zones frontalières...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances n'a pas l'expertise nécessaire pour émettre un avis. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le Gouvernement ne veut pas d'exception à l'interdiction d'achat de tabac sur internet.

L'amendement n°228 n'est pas adopté.

L'article 31 undecies est adopté.

ARTICLE 31 DUODECIES

M. le président.  - Amendement n°92, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud.  - Augmenter les marges des producteurs de tabac est inacceptable. C'est pourtant à cela qu'aboutit la modification du mode de calcul instaurée par cet article : les industriels feront plus de profits, les consommateurs captifs paieront le prix fort, et l'État perd 70 millions d'euros de recettes.

M. le président.  - Amendement identique n°197 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand et Mme Malherbe.

M. Yvon Collin.  - La consommation de tabac ne diminue pas, or les recettes de la fiscalité sur le tabac stagnent, preuve que les marchés parallèles se développent. Le projet de loi de finances rectificative est-il le véhicule adapté pour une telle mesure, quand on sait que le coût social annuel de la tabagie s'élève à 47 milliards d'euros, à comparer aux recettes fiscales de quelque 12,5 milliards d'euros ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Initialement, j'avais proposé, moi aussi, la suppression de l'article. La fiscalité du tabac en France est très complexe ; le prix moyen est de plus en plus élevé ; or, les recettes pour l'État, de l'ordre de 14 milliards d'euros, diminuent, bon an mal an, de 50 à 100 millions d'euros, malgré les hausses successives des taux...On connaît les phénomènes rapides d'érosion : vente sur internet, zones frontalières, contrebande, etc. Ne serait-ce que sur le plan des recettes, on ne peut en rester là. Avis défavorable aux amendements de suppression. Le dispositif issu de l'Assemblée nationale demeure perfectible. Je présenterai ensuite des amendements concernant l'outre-mer et la Corse, où la fiscalité du tabac est spécifique.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Ce sujet est trop important pour que des décisions soient prises à la légère.

Contrairement à l'idée reçue, le Gouvernement ne fixe pas le prix du tabac à la vente. Il se contente de publier la liste des prix qui résulte du prix pratiqué par les fabricants, additionné du montant de la fiscalité, pour éviter la concurrence entre buralistes. Qui fixe les prix des fournisseurs ? Les fabricants, qui nous communiquent leurs intentions de prix, chaque année à cette période, et les adaptent à la fiscalité, bien entendu.

Qui fixe la fiscalité ? Vous, mesdames et messieurs les parlementaires. Le mécanisme actuellement en vigueur conduirait à augmenter automatiquement le prix du paquet de cigarettes de 20 à 30 centimes. Le Gouvernement veut plus de lisibilité. Il vous invite donc à fixer une fiscalité qui ne s'exprime plus en fonction des prix de l'année précédente. Le prix sera fixé en euros, pour mille cigarettes, au lieu du calcul actuel, auquel même un agrégé de mathématiques ne comprend pas grand-chose. Nous vous proposons de fixer strictement le même niveau de fiscalité en 2015 qu'en 2014.

Il n'y a donc pas de cadeaux aux fabricants ! L'État perdrait de l'argent ? Cela dépendra de la consommation. Celle-ci évolue sous l'effet de plusieurs facteurs. Il est vrai que la France pratique la fiscalité la plus lourde, par rapport à ses voisins.

Au Luxembourg, le paquet d'une marque célèbre est à 5 euros, contre 7 euros en France. C'est un élu frontalier qui vous le dit : plus personne n'achète ses cigarettes chez le buraliste dans un rayon de cent kilomètres ! Des familles entières viennent même des Vosges au Luxembourg, pour remplir leur coffre de cartouches, comme j'ai pu le constater avec des douaniers. Nous perdons des recettes, à hauteur de 50 à 100 millions d'euros par an, en effet, à rapporter à une douzaine de milliards. Ce n'est donc pas un effondrement, mais, si nous augmentons encore la fiscalité, le phénomène s'amplifiera.

Le Gouvernement mène une politique de santé publique, avec maintenant le paquet neutre, qui fait bondir les buralistes, qui me l'ont fait savoir devant mon domicile, comme ils l'ont manifesté devant la permanence de Marisol Touraine, mais aussi avec l'interdiction de la vente, et non plus seulement de l'achat sur internet. Nous disposons de moyens, avec les douanes, pour surveiller les acheminements postaux, ou via des sociétés de transports express.

En parallèle, nous travaillons avec les buralistes pour tenter de maintenir des commerces en milieu rural. C'est compliqué, je ne vous le cache pas. Nous menons une politique équilibrée, qui conjugue la santé publique, la fiscalité et le maintien d'un réseau qui a aussi une dimension sociale.

Pardon d'avoir été long, monsieur le président, mais j'ai trop lu d'attaques sur ce sujet, qu'on invoque le lobby du tabac ou des anti-tabac.

L'amendement n°197 rectifié est retiré.

L'amendement n°92 n'est pas adopté.

L'article 31 duodecies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°102, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher.

Après l'article 31 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, à l'avant-dernier alinéa et aux trois occurrences du dernier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

2° À la seconde phrase du troisième alinéa, l'année « 2014 » est remplacée par l'année « 2017 ».

II.  -  Le I s'applique au 1^er janvier 2015.

M. Georges Patient.  - Dans le cadre de la réforme de la distribution de tabacs manufacturés dans les DOM, adoptée en 2011, les assemblées délibérantes des départements d'outre-mer ont été saisies d'un projet de décret en Conseil d'État qui prévoit une diminution drastique du nombre de points de vente.

En outre, ce nouveau régime crée une nouvelle charge administrative et financière immédiate pour les départements.

Repoussons l'entrée en vigueur de ce régime au 1^er janvier 2018, afin qu'une évaluation approfondie et concertée des effets sur l'économie des DOM soit réalisée, en relation avec les élus locaux, les chambres de commerce et d'industrie et les syndicats professionnels concernés. 

M. le président.  - Sous-amendement n°272 à l'amendement n° 102 de M. Patient, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 102

I. - Alinéa 4

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2016

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - 2018, c'est excessif. Le Gouvernement propose 2016.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances est favorable à l'amendement corrigé par le sous-amendement du Gouvernement.

Le sous-amendement n°272 est adopté.

L'amendement n°102, sous-amendé, est adopté ; l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 31 TERDECIES

M. le président.  - Amendement n°93, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Amendement de cohérence avec l'amendement n°92.

M. le président.  - Amendement identique n°198 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand et Mme Malherbe.

M. Yvon Collin.  - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Défavorable.

L'amendement n°198 rectifié est retiré.

L'amendement n°93 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°210, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, deuxième ligne

Remplacer le taux :

49,7

par le taux :

54

M. André Gattolin.  - Il est défendu.

L'amendement n°211 est retiré.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement alourdirait encore la fiscalité du tabac -ce qui n'augmente pas les recettes... Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement poursuit un objectif de santé publique et fiscal via plusieurs mesures que j'ai détaillées. Il ne souhaite pas alourdir la fiscalité.

L'amendement n°210 n'est pas adopté.

L'article 31 terdecies est adopté.

ARTICLE 31 QUATERDECIES

M. le président.  - Amendement n°94, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Amendement de cohérence.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Défavorable.

L'amendement n°94 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°264, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 6, tableau, troisième colonne, troisième ligne

Remplacer le nombre :

17,5

par le nombre :

18,5

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il est défendu.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Favorable.

L'amendement n°264 est adopté.

L'article 31 quaterdecies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°199 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde, MM. Bertrand et Fortassin et Mme Malherbe.

Après l'article 31 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 2 bis du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution sur les bénéfices réalisés par les entreprises de vente en gros de tabacs

« Art. L. 245-6-...  -  Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des personnes mentionnées au 2° du I de l'article 302 G ainsi qu'aux articles 302 H ter et 565 du code général des impôts et des personnes qui leur fournissent des produits visés à l'article 564 decies du même code au titre de l'activité liée à ces produits.

« La contribution est assise sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés en France au cours d'une année civile.

« Le taux de la contribution est fixé à 5 %.

« La contribution est versée de manière provisionnelle le 15 avril de l'année au titre de laquelle elle est due, pour un montant correspondant à 80 % du produit des bénéfices réalisé au cours de l'année civile précédente par le taux défini au troisième alinéa. Une régularisation intervient au 15 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »

M. Yvon Collin.  - Nous avons modifié un amendement présenté au projet de loi de finances pour 2015 visant à mettre à contribution les fabricants de tabac, à travers une taxe sur leurs bénéfices ou revenus. Ainsi, nous ne touchons pas aux revenus des buralistes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Dans une logique d'internationalisation de la vente du tabac, cela risquerait de conduire à favoriser encore l'essor des marchés parallèles... Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cette mesure ne frapperait que les deux industriels Français : Seita et Logista France, dont les bénéficies sont faibles. Avis défavorable.

L'amendement n°199 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°263, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 31 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l'article 268 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuvent être supérieurs à la charge fiscale globale, exprimée en pourcentage du prix de vente au détail, qui frappe les produits de même catégorie vendus au prix moyen pondéré en France continentale en application des articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ;

2° La seconde phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :

« Ce minimum de perception ne peut être supérieur au droit de consommation résultant de l'application du taux fixé par le conseil général au prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes en France continentale. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement prend en compte la réforme de la fiscalité relative aux tabacs pour les départements d'outre-mer.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Favorable.

L'amendement n°263 est adopté, et devient un article additionnel.

ARTICLE 20 BIS (Précédemment réservé)

M. le président.  - Amendement n°48, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Dans la discussion générale, nous avons été nombreux à regretter le nombre d'articles additionnels, souvent complexes et longs. Celui-ci bat un record. Le Sénat n'a pas eu le temps de se livrer à l'examen détaillé de cette réforme majeure de la fiscalité des casinos. Si la réforme était prête depuis longtemps, il aurait fallu la présenter en loi de finances initiale. Nous ne souhaitons pas légiférer à l'aveugle. La question concerne les casinos mais aussi les communes et l'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - L'article est long car le dispositif est complexe, et détaillé, casino par casino -il y en a 198 en France. Faites-nous confiance : il s'agit de donner quelques revenus supplémentaires aux petits casinos, contrebalancés par des recettes sur les grosses structures. C'est un rééquilibrage. Cet amendement de Jean-Pierre Dufau était prêt depuis longtemps ; il n'avait pu le défendre lors de la loi de finances initiale. Sa portée est somme toute assez limitée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je redoutais des pertes de recettes. Les simulations montrent qu'à une ou deux exceptions près, qui sont marginales, aucune commune n'y perdra. Je ne conteste pas l'utilité de réformer cette fiscalité, de fait de l'évolution des jeux. Je retire donc l'amendement.

L'amendement n°48 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°270, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11

Après le mot :

jeux

insérer les mots :

résultant de l'exploitation des formes non électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle

et remplacer le taux :

95 %

par le taux :

93,5 %

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le législateur a prévu une fiscalité différente selon que l'on est sur des tables de jeux ou sur des machines automatiques, au motif que les premières créent de l'emploi. Sont apparues des machines sur lesquelles on joue au poker ou à la roulette, qui sont donc soumises à la même fiscalité que les tables. Nous appliquons donc le même taux à tout ce qui est machine. L'ensemble devrait rester stable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - N'ayant pas vu les simulations, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°270 est adopté.

L'article 20 bis, modifié, est adopté.

L'article 31 quindecies est adopté, de même que l'article 31 sexdecies et l'article 31 septdecies.

ARTICLE 31 OCTODECIES

M. le président.  - Amendement n°62, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce dispositif ne correspond pas entièrement à son objet et pose de sérieuses questions sur le plan juridique. En pratique, cela revient à ce que FranceAgrimer ne puisse plus exiger de justification de paiement pour la remise de certificats dès lors que le plafond d'affectation de la redevance aura été atteint.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement estime que le plafond est bien calibré ; le fait de l'atteindre ne bloque nullement le recouvrement de la taxe. Avis défavorable : les ressources d'Agrimer ne sont pas menacées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce n'est pas ce qui est écrit !

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

L'article 31 octodecies est adopté.

L'article 31 novodecies est adopté.

La séance, suspendue à minuit 35, reprend à minuit 40.

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement supprime la taxe de 0,3 % sur les ventes de produits phytopharmaceutiques, introduite par l'Assemblée nationale.

M. le président.  - Amendement identique n°205 rectifié bis, présenté par M. Bizet, Mme Cayeux, MM. César, Chatillon, del Picchia, Genest et Grosperrin, Mme Imbert, MM. Lefèvre et Magras, Mme Mélot, MM. Pellevat, Pierre, Karoutchi et Vaspart, Mmes Deroche et Gruny et MM. Perrin, Raison, B. Fournier, Revet, G. Bailly, Laménie, Delattre, Husson et P. Leroy.

M. Marc Laménie.  - C'est le même.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. L'article 50 de la loi d'avenir de l'agriculture a introduit ce mécanisme auquel le Gouvernement est très attaché. L'IGF, l'IGAS, le CGAER et le CGDD l'ont expertisé.

Les amendements identiques n^os28 et 205 rectifié bisne sont pas adoptés.

L'amendement n°76 rectifié n'est pas défendu.

L'article 31 vicies est adopté.

ARTICLE 31 UNVICIES

M. le président.  - Amendement n°247, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.  -  Après les mots « du même II, », la fin du premier alinéa du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigée : « à compter du 1^er janvier 1997 pour les placements mentionnés au c du 3° dudit II et, pour les faits générateurs intervenant à compter du 1^er janvier 2014, pour les placements mentionnés au b du 3° du même II ». 

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cet amendement de coordination tire les conséquences de l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 2013, relatif aux produits issus des contrats d'assurance-vie eurocroissance.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°247 est adopté.

L'article 31 unvicies, modifié, est adopté.

L'article 31 duovicies est adopté.

ARTICLE 31 TERVICIES

M. le président.  - Amendement n°30, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 1

Après le mot :

audit

insérer les mots :

externe et indépendant

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'audit prévu par l'article 31 tervicies relatif à la gestion de la trésorerie de l'État doit être réalisé par un organisme extérieur et indépendant.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Un audit externe a un coût : 100 000 euros. L'IGF peut exercer ce contrôle en interne.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il s'agit de prévoir un audit externe... à l'Agence France Trésor ! Il n'est pas forcément payant.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°30, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

effectuées en application des autorisations accordées en lois de finances et

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement rédactionnel.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°31 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°35, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 4

Après le mot :

financiers

insérer les mots :

et les procédures prudentielles

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement rédactionnel.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°35 est adopté.

L'article 31 tervicies, modifié, est adopté.

ARTICLE 31 QUATERVICIES

M. le président.  - Amendement n°109, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport fait l'objet d'un débat dans les deux assemblées.

M. Thierry Foucaud.  - Depuis 2008, nous sommes liés par de nombreuses conventions fiscales dont les effets sont encore incertains. Associons le Parlement aux suites à donner à notre politique de coopération fiscale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le rapport est prévu. Le Parlement reste décisionnaire de son ordre du jour. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis. La loi ne saurait fixer les conditions de fonctionnement des assemblées.

L'amendement n°109 est retiré.

L'article 31 quatervicies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement n°143 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°251, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 31 quatervicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 1142-24-5 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve que le premier avis n'ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable dans le cadre de la procédure mentionnée au dernier alinéa, un nouvel avis peut être rendu par le collège dans les  cas suivants :

«  -    si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du précédent avis ;

«  -    si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l'évolution des connaissances scientifiques, d'être imputés au benfluorex. »

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La loi du 29 juillet 2011 a mis en place un dispositif d'instruction des demandes d'indemnisation amiable des victimes du benfluorex. Cet amendement ouvre une possibilité de réexamen des dossiers rejetés par le collège d'experts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous ne connaissons pas l'impact financier de cet amendement. Sagesse, par faiblesse. (Sourires)

L'amendement n°251 est adopté, et devient un article additionnel.

ARTICLE 32

M. Michel Bouvard .  - La Cour des comptes a réalisé un rapport sur le fondement de l'article 58-2. Il en ressort que la croissance des engagements hors bilan de l'État a été forte entre 2006 et 2012. Les mises en jeu de garanties sont passées à 303 millions entre 2009 et 2011. Ne faut-il pas envisager leur plafonnement ? Informer le Parlement de manière plus détaillée ? Nous y reviendrons à un moment plus propice.

L'article 32 est adopté, de même que les articles 33, 34 et 34 bis.

ARTICLE 35

M. André Gattolin.  - Cet article octroie au CEA une garantie de l'État de 700 millions d'euros destinée à couvrir le risque d'accident nucléaire.

Cette somme est ridicule : l'IRSN évalue le coût d'un accident modéré à 700 millions d'euros, et d'un accident de type Fukushima entre 600 et 1 000 milliards d'euros. L'État est l'assureur de fait. La Lolf prévoit que les garanties d'État sont octroyées en loi de finances initiale : pourquoi celle-ci n'y figure-t-elle pas ?

Plus les centrales vieillissent, plus les risques sont forts. L'EPR n'est pas du tout compétitif. L'électricité d'origine nucléaire n'est bon marché que parce que le risque est garanti par l'État. Il s'agit simplement ici d'éviter la hausse des primes d'assurance du CEA. Nous jouons à la roulette russe financière avec cet article.

L'amendement n°214 n'est pas défendu.

L'article 35 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°166 rectifié, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe UMP.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 252 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant les dispositions du premier alinéa, en ce qui concerne la gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, le président de l'assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat, sur délibération conforme l'assemblée générale et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, est habilité à émettre les titres de perception visés au sixième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts. »

II.  -  Après les mots : « titre de perception émis par », la fin du sixième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigée : « le président de l'assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat, sur délibération conforme de l'assemblée générale. Son produit est reversé au fonds de financement et d'accompagnement. »

M. Michel Magras.  - L'article 9 de la loi de finances rectificative pour 2014 a modifié les règles de plafonnement des ressources fiscales affectées au réseau des chambres des métiers et de l'artisanat et institué un prélèvement sur les fonds de roulement des chambres des métiers au profit du budget général de l'État. Cet amendement accorde au président de l'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat la compétence d'émettre les titres de perception relatifs au prélèvement à opérer sur les ressources des établissements concernés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cette mission ne peut relever que d'un ordonnateur de l'État. Avis défavorable.

L'amendement n°166 rectifié n'est pas adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Philippe Dominati .  - Le groupe UMP se félicite de la bonne ambiance dans laquelle nos débats se sont déroulés, malgré les conditions délétères d'examen d'articles souvent très complexes. Nous remercions tout particulièrement la présidente de la commission des finances et le rapporteur général.

La majorité sénatoriale n'a pas défait entièrement le projet de loi de finances rectificative, qui ajuste la trajectoire du Gouvernement. Le collectif n'est pas le lieu des grandes réformes budgétaires ni des marqueurs politiques.

Nous nous félicitons de la suppression de la majoration de la Tascom au profit du budget de l'État, de la suppression de l'automaticité de la majoration confiscatoire de taxe foncière dans les zones tendues, de plusieurs hausses de fiscalité sur les entreprises et du recalibrage du dispositif relatif aux amortissements des PME. Nous avons trouvé une solution équilibrée sur le taux de TVA applicable aux offres triple play.

Le groupe UMP votera ce second projet de loi de finances rectificative 2014.

M. André Gattolin .  - Lors du débat général, j'étais bien en peine de déterminer mon vote ; entre le texte initial et celui issu de l'Assemblée nationale, où le Sénat allait-il placer le curseur ?

S'il fallait donner un prix d'alchimie, nous récompenserions le Gouvernement qui transforme les crédits du PIA destinés à l'écologie en crédits pour le nucléaire militaire et les nanotechnologies. Quant à la majorité sénatoriale, elle partait de très loin et n'arrive nulle part. Entre les deux, nous donnons la note moyenne : nous nous abstiendrons.

M. Vincent Capo-Canellas .  - Le texte a été profondément modifié, à l'issue d'un débat constructif, parfois passionné, toujours tendu vers la recherche de l'intérêt général. Je remercie Mme la présidente de la commission des finances, M. le rapporteur général et M. le ministre pour leur engagement.

Nous sommes revenus à un texte raisonnable. Je me réjouis que le Sénat ait joué sa propose partition ; il la jouera à nouveau en CMP.

Un certain nombre d'indicateurs se sont dégradés. Le CICE, l'ANI, pour positifs qu'ils soient, n'ont pas donné leur pleine mesure. Problème de calibrage, sans doute. Nous peinons à faire valoir tous nos atouts dans la compétition mondiale ; le Gouvernement doit prendre la mesure des difficultés et aller vers plus d'adaptation. Nous attendons beaucoup de la future loi Macron. Le groupe UDI-UC sera toujours au rendez-vous de l'exigence.

M. Thierry Foucaud .  - Ce projet de loi de finances rectificative nous est parvenu très tard -regrettable habitude- puisque l'Assemblée nationale s'est prononcée mardi en fin de journée.

Il ne mérite ni excès d'honneur ni excès d'indignité. Son caractère hétéroclite a été renforcé à l'Assemblée nationale. Malgré son épais volume, celui d'une loi de finances, il ne comprenait pas de remise à plat fiscale, ni de véritable dispositif de lutte contre l'évasion fiscale. La droite s'est empressée de vider le texte de ce qui aurait pu l'incommoder, cédant notamment à la grande distribution sur la Tascom. Ceux qui rejetaient le CICE en 2012 s'en accommodent désormais. Le crédit d'impôt, coûteux et inefficace, est pourtant l'un des moteurs du déficit que vous prétendez réduire.

La croissance n'a pas été au rendez-vous, le déficit a continué à se creuser. « Un déficit, cela ne se décrète pas », disait Henri Guaino. Nous avons pourtant proposé des pistes ; à commencer par une vraie réforme des prélèvements obligatoires.

Nous ne voterons pas ce projet de loi de finances rectificative.

M. Yvon Collin .  - Nous achevons un intense travail. Nous saluons l'atmosphère constructive de nos travaux, mais regrettons toutefois que l'allongement du nombre d'articles aille de pair avec la diminution du temps alloué pour les expertises. Lutte contre la fraude fiscale, fusion PPE-RSA vont dans le bon sens. Le groupe RDSE se réjouit de l'adoption de plusieurs de ses amendements, sur l'aide publique au développement, la taxe sur la consommation finale d'électricité, le PTZ, l'urbanisme, la Tascom ou encore le versement transport.

Merci, monsieur le ministre, pour votre écoute et la qualité de vos réponses. Merci à Mme la présidente pour la sérénité du travail, et au rapporteur général pour ses efforts de pédagogie.

Contrairement au projet de loi de finances pour 2015, ce texte n'a pas subi de bouleversements. Tous les membres de mon groupe le voteront.

M. Jean Germain .  - Monsieur le ministre, lorsque vous nous avez présenté le texte, vous avez insisté sur l'environnement économique. Celui-ci n'est pas modifié par les votes intervenus au Sénat. Nous cherchons toujours le bon vent. Dans ce climat, votre gestion est à saluer.

Il est important pour le Sénat de pouvoir amender les textes financiers. Il n'y a pas si longtemps, la question de son existence même était posée...

Les modifications apportées au projet de loi de finances rectificative n'ont pas bouleversé la première partie ; nous avons obtenu des avancées en deuxième partie. Certes, nous avons des désaccords avec le groupe CRC, sur la Tascom ou sur les compensations du CICE. Les désavantages risquaient de l'emporter sur les avantages. Parmi les points positifs, citons le remplacement de la prime pour l'emploi, le logement, les taxes affectées, l'accession sociale à la propriété, l'amortissement des investissements des PME ou encore les grands ports maritimes.

Quelle position adopter sur ce texte ? Le Sénat a retrouvé un travail parlementaire apaisé, productif, chacun a été écouté. Dans ces conditions, nous voterons pour ce projet de loi de finances rectificative.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général .  - Merci à tous. Les conditions d'examen de ce texte n'étaient pas évidentes. Merci, monsieur le ministre, pour votre présence soutenue.

Deux lectures de ce texte sont possibles. Sous l'angle de la déception d'abord avec des rentrées fiscales en moins. Y figurent les 3,6 milliards de mesures en réponse aux critiques de la commission européenne.

Mais un certain nombre d'amendements ont été adoptés : sur la Tascom, sur la non déductibilité de certaines taxes. Nous avons fait des choix utiles : en faveur de la liberté locale dans la fixation des taux, des dotations de compensation. L'amortissement exceptionnel pour les PME est resserré, rendu plus efficace. Le Sénat a adopté des avancées, sur les cablo-opérateurs.

Sur les grands événements sportifs, nous avons renforcé l'information de la représentation nationale.

J'espère que ces avancées seront conservées en CMP. Je voterai ce texte ainsi modifié.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances .  - Merci à vous, monsieur le président, pour l'efficacité avec laquelle vous avez animé nos travaux. Cette journée, entamée à 8 h 30 par l'examen des amendements en commission, fut intense. Les membres de la commission des finances ont démontré leurs capacités de travail, leurs capacités à échanger. Beaucoup d'autres travaux nous attendent dans cet excellent esprit. Continuons à apporter notre pierre à cette construction politique : le Sénat démontre son utilité à construire l'avenir, c'est heureux.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État .  - Merci de vos propos aimables à l'égard du Gouvernement. J'y associe Axelle Lemaire, qui a assuré avec beaucoup de dévouement la première partie de la journée.

Merci, madame la présidente, pour avoir organisé les travaux aussi efficacement ; merci à M. le rapporteur général pour son travail. Je n'oublie pas les présidents et présidentes de séance, ainsi que les services.

Nous avions deux objectifs : assurer la fin de gestion, exercice traditionnel, et corriger le solde, afin d'arriver à un déficit de 4,1 %. Nous n'atteignons pas les 3,6 milliards d'euros, car vous n'avez pas suivi le Gouvernement sur la Tascom, la non-déductibilité de certaines taxes, notamment la taxe systémique sur les banques. Le solde sera donc dégradé. Nous observerons les conclusions de la CMP avec attention.

Nous avons franchi un pas dans le travail en commission et la connaissance mutuelle : nouvelle présidente de la commission des finances, nouveau rapporteur général, nouveau secrétaire d'État au budget, nouvelles équipes. Les choses se sont bien passées, même s'il faut constater que les objectifs fixés par le Gouvernement n'ont pas été atteints. Je ne puis que le regretter, tout en en tirant les conséquences. Merci à tous.

L'ensemble du projet de loi de finances rectificative, modifié, est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°75 :

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance lundi 15 décembre 2014, à 10 heures.

La séance est levée à 1 h 40.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques