Comptes rendus analytiques officiels du 15 décembre 2014

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

Discussion générale

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique .  - La commune est un pilier de la République, l'échelon auquel les habitants s'identifient, celui où les élus, souvent bénévoles, s'engagent au quotidien. C'est au maire qu'on s'adresse quand on a un problème de logement, d'emploi, de crèche. Bref, c'est le lieu de la confiance, et encore plus en période de crise.

Cette richesse prend parfois la forme d'un émiettement ; le manque d'ingénierie rend les communes captives des bureaux d'études privés. Les mutations intervenues depuis la création des communes - territoires plus autonomes, personnes plus mobiles et plus exigeantes - imposent de repenser l'action publique et de procéder à des rapprochements.

Comme je l'ai dit aux auteurs de cette proposition de loi, la fusion des communes n'est pas une alternative à l'intercommunalité. Elle permet, aux communes historiquement et géographiquement liées, de se regrouper pour devenir plus fortes. La commune nouvelle est un complément à l'intercommunalité ; les plus petites communes pèseront ainsi davantage au sein des intercommunalités.

D'où cette proposition de loi qui facilite leur création. Il n'en existe que dix-huit, malgré la réforme de 2010. Le Gouvernement est, comme vous, favorable à ce texte, promis à un bel avenir, grâce à la consolidation du rôle des maires délégués et des incitations financières.

À l'Assemblée nationale, des dispositions ont été ajoutées sur le choix du nom, la philosophie globale du texte n'a pas été modifiée. Comme au palais Bourbon, la dérogation préservant un siège aux maires délégués au sein du conseil municipal au-delà de leur mandat me semble inconstitutionnelle ; je m'y opposerai. De même, les règles relatives à l'urbanisme doivent être respectées.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Ce problème est surmontable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Ce texte est de confiance et de coopération.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - C'est vrai !

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Dans son élaboration d'abord, puis dans son contenu. C'est donc un texte d'avenir entre l'État partenaire et des communes libres et fortes. Je me réjouis que certains d'entre vous envisagent d'organiser des conférences pour expliquer les atouts de la commune nouvelle sur leur territoire. Le Gouvernement est prêt à venir vous soutenir sur le terrain. (Applaudissements)

M. Michel Mercier, rapporteur de la commission des lois .  - La diversité et la multiplicité des communes sont une richesse qui peut constituer un handicap. Autorisons celles qui veulent se regrouper à le faire. Dans notre histoire, toutes les tentatives de fusion autoritaire ont échoué. Depuis 1789, nos communes sont profondément ancrées dans notre territoire. Pour preuve, avant la loi Marcellin, il en existait 36 551 ; il y en a actuellement 36 767 - leur nombre a augmenté ! D'où la loi de 2010, choisissant une autre formule, celle reposant sur le volontariat. Son principal attrait consistait en son organisation : une entité juridique unique mais... le maintien des maires des communes anciennes au sein du conseil municipal en tant que maire délégué disposant des mêmes pouvoirs qu'un maire d'arrondissement à Paris, incarnant la proximité. C'est le système de la loi Lyon-Paris-Marseille. Quand j'ai défendu la commune nouvelle en 2010, ce ne fut pas un chemin de roses... Pourtant, avec l'application du droit existant, la commune nouvelle de mon département, Thizy-les Bourgs, a bénéficié d'un gain de DGF de 150 000 euros. Quel est le bilan de cette loi de 2010 ? Seulement 18 communes nouvelles se sont créées, c'est faible. Depuis, on note un regain d'intérêt des maires pour ce régime. La rencontre annuelle des communes nouvelles a rassemblé 600 personnes cette année, lors du congrès de l'AMF, contre 60 lors de la première édition. Pourquoi ? D'abord, en raison de la progression de l'intercommunalité : les petites communes veulent se renforcer pour peser au sein de ces grands ensembles. Ensuite, à cause de la baisse des dotations de l'État. La commune nouvelle de mon département a économisé plus de 100 000 euros grâce aux achats groupés.

C'est dire l'intérêt de cette proposition de loi qui nous vient de l'Assemblée nationale et accroît l'attractivité de cette formule.

Elle facilite la fusion des communes : désormais, il y aura une seule circonscription électorale. Mais il faut ménager des dispositions transitoires : c'est le sens du maintien de tous les élus jusqu'à la fin de leur mandat au sein du nouveau conseil municipal et de la fixation définitive du nombre de conseillers municipaux au nombre prévu par la strate suprême, soit un gain de deux ou quatre postes de conseillers municipaux, après le renouvellement du conseil municipal. Tout le monde en comprend le sens : il n'est pas simple de passer de 69 à 23 postes. Cela se fera à enveloppe fermée.

Autre avantage de ce texte, la consolidation du rôle des maires délégués qui seront, de droit, adjoints au maire, hors quota, et toujours à enveloppe fermée. La conférence des maires se voit reconnue.

Un point qui semble avoir son importance, le choix du nom de la commune nouvelle. Priorité est donnée aux communes concernées. En cas de désaccord, le préfet soumettra des propositions aux communes.

Enfin, et c'est important, le texte garantit à la commune nouvelle le niveau de la DGF durant trois ans et une majoration de 5 % de la dotation forfaitaire. C'est une garantie pérenne : les communes nouvelles ne subiront pas la baisse des dotations prévue en 2016 et en 2017.

Voilà l'essentiel de cette proposition de loi qui repose sur un principe fort, celui du volontariat, et accorde aux communes qui souhaitent fusionner un cadre clair, lisible et équilibré en maintenant des communautés villageoises pour une gestion améliorée. (Applaudissements)