Règlement des différends entre investisseurs et États (Proposition de résolution européenne)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États Unis, présentée, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, par M. Michel Billout et plusieurs de ses collègues.
Discussion générale
M. Michel Billout, auteur de la proposition de résolution . - La proposition de résolution, déposée par mon groupe, amendée, a été adoptée à l'unanimité par la commission des affaires européennes. Ce texte dénonce l'opacité des négociations menées jusqu'à la fin de l'année dernière avecle Canada pour l'Accord économique et commercial global (Ceta) et de celles ouvertes avec les États-Unis depuis janvier 2013 en vue d'établir un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (Ttip).
D'autre part ce texte s'oppose à un projet d'accord prévoyant un mécanisme de règlement privé des différends entre un investisseur et un État. Votre commission des affaires européennes a considéré, en adoptant cette proposition de résolution, que ces négociations représentaient une menace. Nous devons considérer comme un impératif démocratique la transparence de ces négociations. Il subsiste une interrogation sur la nature mixte de ces accords, qui relèvent tant de l'Union européenne que des États membres qui doivent, chacun, les ratifier.
Raison de plus pour que la commission européenne ne cultive pas un secret qui ne fait qu'alimenter les inquiétudes. Le contrôle démocratique, ce n'est pas : « Voici l'accord, à prendre ou à laisser ! ».
C'est pourtant ce qui se passe pour l'accord conclu avec le Canada, qui fait 1600 pages ! Les négociateurs ont achevé leur travail mais il revient maintenant aux citoyens et à leurs représentants de ratifier le traité, de l'amender ou de le rejeter.
M. Daniel Raoul. - Très bien !
M. Michel Billout, auteur de la proposition de résolution. - Sur le partenariat transatlantique, le Conseil européen s'est enfin résolu à publier le mandat qu'il avait confié à la Commission. Cet effort de transparence doit être poursuivi. Monsieur le ministre, vous êtes, sur cette ligne, suivi par la nouvelle commissaire européenne au commerce. Nous nous en félicitons mais les textes américains et les documents communs américains et européens restent, hélas, confidentiels.
L'accès aux documents de négociation, classifiés « UE restreints » sera ouvert aux députés européens dans une salle de lecture sécurisée, et la Commission en réduira le nombre, mais la partie américaine reste fermée sur l'accès à ses propres documents.
Cette proposition de résolution est donc une invitation à rester ferme sur la transparence. Le coeur du problème tient à un dispositif d'arbitrage privé auquel un investisseur peut recourir, inspiré de l'arbitrage commercial auquel les entreprises font appel pour les différends contractuels selon l'acronyme anglais ISDS (pour Investor-State Dispute Settlement)... Nous avons de tels accords - destinés normalement à des pays où l'état de droit est fragile - avec des pays du sud, mais aussi la Corée, la Chine, voire certains États d'Europe de l'est.
S'il est légitime de dédommager une entreprise victime d'une expropriation directe, qu'entend-on par expropriation indirecte ? Des abus retentissants ont eu lieu : plusieurs entreprises ont obtenu des dédommagements spectaculairement élevés, comme Petroleum contre l'Équateur, Philip Morris contre l'Australie. Une plainte a été déposée par Veolia contre l'Égypte au motif que la nouvelle loi instaurant un salaire minimum contreviendrait à l'accord conclu avec la ville d'Alexandrie pour le traitement des déchets.
Pour nos partenaires d'outre-Atlantique, il s'agit d'harmoniser des règles de protection des investissements dans toute l'Union européenne. L'objectif est d'encourager les investissements croisés, de faciliter la résolution des litiges, enfin de moderniser la protection des investissements. La Commission européenne fait valoir que l'accord avec le Canada présente de nombreuses avancées par rapport aux ISDS bilatéraux existants.
Il est vrai que ces avancées sont certaines. Mais ces modifications ne règlent pas tous les conflits d'intérêt, et renvoient à un hypothétique avenir la création d'une juridiction d'appel.
Aussi, je persiste à penser qu'il nous faut nous opposer à un tel système d'arbitrage, sans fondement, entre États de droit bien établis.
Voulons-nous indemniser des entreprises étrangères pour « compenser » les conséquences de nos choix démocratiques, privilégier une justice privée, applicable aux litiges entre investisseurs ? Le 13 janvier dernier, la Commission européenne a commencé à livrer les premières conclusions de sa consultation de la société civile, qui montrent une grande réserve, voire une franche hostilité.
Il faut progresser sur le droit des États à réglementer, la procédure arbitrale, l'instauration d'un mécanisme d'appel. Les motifs d'opposition sont suffisamment sérieux pour que la ratification des accords sur le Canada se heurte à de sérieuses difficultés. Le jeu est plus ouvert dans la négociation avec les États-Unis. Des règles de protection des investissements doivent reconnaître le droit de l'Europe à mener ses politiques propres en matière industrielle et à préserver ses acquis sociaux, environnementaux et sanitaires.
La résolution suggère d'examiner systématiquement l'opportunité d'adopter un ISDS au lieu de le rendre automatique.
Je vous invite à adopter cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs CRC, socialistes, écologistes)
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Je vous prie d'excuser les collègues du groupe UMP, réunis en séminaire, dont l'absence ne traduit nul désintérêt à l'égard d'une question qui suscite beaucoup d'espoirs mais aussi d'inquiétudes, de méfiance, voire d'hostilité.
Concernant le « TTIP », acronyme anglais, le Sénat s'est tôt manifesté, grâce au président Raoul, qui avait rédigé une proposition de résolution, qui mettait en avant deux inquiétudes fortes, sur les produits d'élevage et sur l'exception culturelle.
L'accord entre l'Union européenne et le Canada, le « Ceta », n'a pas fait beaucoup parler de lui, sauf dans les dernières semaines. Mais Daniel Raoul avait voulu aller y voir plus de près en conduisant une délégation au Canada, ce qui nous a permis de rencontrer les responsables fédéraux et provinciaux ainsi que le négociateur canadien, avant la conclusion de l'accord final , un texte volumineux, en cours de traduction, qui viendra un jour devant le Parlement français. Bien sûr, celui-ci doit intervenir dans le processus. La question avait été posée et le gouvernement avait apporté des réponses imprécises, qui furent précisées au cours d'une séance de questions-cribles.
L'érable ne doit pas cacher la forêt !
M. Daniel Raoul. - Joli !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. - L'accord avec le Canada peut être jugé globalement positif : sur 173 IGP, 42 profitent à la France.
Figurent dans cet accord un assouplissement des règles douanières, qui facilitera les échanges, l'accès aux marchés publics du Canada, estimés à quelque 100 milliards de dollars, la liberté donnée aux cadres d'entreprises, français notamment, de circuler plus facilement dans le cadre de leurs missions professionnelles.
Devons-nous nous engager dans la voie du Ttip pour asseoir les relations économiques entre l'Union européenne et les États-Unis ? La proposition de résolution adoptée à l'unanimité après modification par la commission des affaires européennes a été transmise à notre commission, qui a adopté à l'unanimité le texte qui vous est soumis, qui diffère sur certains points de la proposition initiale.
La transparence et le règlement des conflits sont les deux points essentiels. Tout ne peut être rendu public dans des négociations internationales. Pour autant, la volonté de transparence s'affiche à tous les niveaux.
La nouvelle Commission a voulu que le mandat de négociation soit publié. Son site fait largement écho à tous les travaux en cours. La transparence prévaut sur les discussions sur les services au sein de l'OMC. Je salue aussi l'initiative du gouvernement qui a créé un comité stratégique, composé de deux collèges, l'un représentant la société civile, l'autre les parlementaires, dont je fais partie. Enfin le Sénat a institué un comité de suivi.
Des rapports annuels du gouvernement nous permettent de disposer d'une synthèse des négociations. Le groupe d'étude créé par le Sénat ajoute à cette meilleure connaissance du sujet.
Le négociateur américain a souligné que la transparence pouvait s'appliquer également aux ONG. On peut en effet se demander si elles ne sont pas susceptibles de s'exposer à des conflits d'intérêt.
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - Il n'est pas inutile de se poser la question.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. - Merci. L'arbitrage est un sujet sensible, car il touche à la souveraineté nationale. Nous défendons l'intérêt supérieur de notre pays. Pour autant, il existe un mécanisme de recours à l'arbitrage privé en cas de litige entre un investisseur et un État, l'ISDS.
Il faut néanmoins prendre en compte la situation d'entreprises qui peuvent s'estimer victimes de discrimination, voire de spoliations ou d'expropriations. Plusieurs solutions existent. On peut se tourner vers la justice du pays concerné. Cela suppose qu'il soit un état de droit - c'est le cas des États-Unis. Mais la justice américaine exclut tout recours non permis par un traité ratifié par le Congrès, et celui-ci refuse généralement toutes les clauses qui prévoient la saisine par une entreprise de la justice ordinaire. Une autre formule serait celle du règlement interétatique telle qu'elle existe dans le cadre de l'OMC - les investisseurs ne se sentent pas mieux protégés... D'où la solution de l'arbitrage. Les formules proposées sont relativement souples. Il y a l'organisme de règlement des conflits adossé à la banque mondiale, la cour internationale d'arbitrage de Paris et la cour permanente de la Haye.
Mais le recours à ces procédures fait peur. Les États craignent d'être dépossédés de leurs pouvoirs régaliens en matière sociale, de santé ou d'environnement. C'est pourquoi il est important de bien cerner les conditions du recours à l'arbitrage. Tout d'abord, il convient de préciser la notion d'expropriation indirecte, pour prévenir les abus, à l'image du recours introduit par le suédois Vattenfall à l'encontre du gouvernement allemand après la décision de celui-ci de sortir du nucléaire, ou de celui de Philip Morris contre l'Australie.
Il faut aussi définir les actions autorisées et celles qui ne le sont pas ; prévoir un dispositif répressif contre les recours abusifs ainsi qu'une procédure d'appel. Enfin la transparence la plus complète doit prévaloir pour prévenir les conflits d'intérêts.
Notre position est une position de sagesse, équilibrée. Ne sous-estimons pas l'impact bénéfique de ces traités. Le CETA sera source de bénéfices économiques mais aussi moraux et politiques. (Applaudissements à droite ; M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, applaudit aussi)
Élection à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Mme la présidente. - Il est 15 heures 30. Je vous rappelle que se déroulent en ce moment, en salle des Conférences, les deux scrutins pour l'élection d'un membre titulaire et d'un membre suppléant représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Il vous reste donc 30 minutes pour voter.
Règlement des différends entre investisseurs et États (Proposition de résolution européenne - Suite)
Discussion générale (Suite)
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes . - Lorsque la commission des affaires européennes a engagé, il y a un an et demi, des négociations pour aboutir à des accords de libre-échange, il s'agissait de dynamiser les échanges et de prévoir des règles d'une ambition supérieure à celles prévalant au sein de l'OMC ; les PME étaient explicitement visées. Plusieurs mois plus tard, les blocages demeurent sur des questions majeures, l'accès des Européens aux marchés publics américains, la coopération règlementaire sur les services financiers ou les préférences collectives européennes. Les négociations portent, non pas sur les tarifs, mais l'harmonisation et l'homologation des normes.
Avec le renouvellement de la Commission européenne et du Congrès américain, une nouvelle étape s'ouvre. Les partenaires semblent décider à conclure avant la fin de l'année. Le président Obama peut obtenir du Congrès républicain un mandat qui accélérerait le cours des négociations. Je ne suis pas aussi optimiste sur le calendrier, tant il reste de points durs.
M. Billout a bien posé les termes du débat, et pointé les inquiétudes sur l'arbitrage et la transparence. Deux remarques toutefois. La réserve d'examen de la France sur le Ceta sera-t-elle suffisante pour amender significativement le dispositif d'ISDS ? Quid d'autre part d'un mécanisme d'appel et de l'implication des tribunaux nationaux, qui figurent déjà dans le mandat de négociation ?
Je rejoins donc l'interrogation de M. Billout : monsieur le ministre, que souhaitez-vous voir la Commission européenne proposer sur le règlement des litiges ? La consultation de la société civile conduite par Bruxelles a donné des résultats très négatifs. Entre parenthèses, le procédé de réponses prédéfinies via des plateformes en ligne a pu donner lieu à des détournements. M. Timmermans, vice-président de la Commission européenne, sera bientôt à Paris. Nous pourrons lui demander de préciser sa position sur l'ISDS...
Mes autres observations concernent la transparence. L'ignorance est la pire conseillère... La création d'un comité de suivi stratégique est une bonne chose. Le Sénat a créé aussi un groupe de suivi conjoint aux commissions des affaires européennes et des affaires économiques. Quant à l'implication des parlements nationaux, Mme Pellerin a affirmé l'an dernier le caractère mixte de ces traités ; ils doivent être ratifiés au niveau européen comme à celui des États. Monsieur le ministre, le confirmez-vous ?
Notre proposition de résolution est concrète, équilibrée ; elle témoigne de notre attention inquiète. Mais celle-ci ne doit pas occulter les bienfaits attendus pour la croissance et l'emploi. La vigilance des États devra s'articuler avec l'Union européenne qui, seule, négocie. Plus la transparence sera au rendez-vous, plus la confiance de l'opinion s'affermira. Je propose au Sénat d'adopter cette proposition de résolution. (Applaudissements)
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Tout d'abord, je m'associe à l'hommage rendu à votre ancien collègue, Jean-Yves Dusserre.
Je salue le travail des commissions des affaires européennes et économiques. Plus que jamais, il est indispensable que les parlementaires se saisissent des questions que soulèvent les négociations commerciales internationales dans laquelle la France est engagée. Politiques, ils appellent des réponses politiques. Je me réjouis que l'intérêt pour ces questions dépasse les clivages partisans.
Des négociations d'une ampleur inédite ont été engagées avec les États-Unis et le Canada. Elles visent à créer le premier marché au monde, représentant 800 millions d'habitants et un tiers des flux commerciaux mondiaux. Nos interlocuteurs sont des partenaires de premier rang, sachant que leur système juridique est très différent du nôtre. Les enjeux sont considérables : il s'agit de s'assurer que l'Europe pourra tenir son rang, défendre ses valeurs et ses intérêts dans la définition des normes mondiales. Les accords devront être équilibrés, ambitieux et efficaces.
Le Ceta a été officiellement conclu le 26 septembre 2014. Il est entré dans la phase de toilettage. Tant qu'il n'est pas ratifié, il n'est pas figé...
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. - Très bien !
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. - Nous aurions à défaut un problème de contrôle démocratique... Quant aux négociations avec les États-Unis, elles sont loin d'être closes. Un huitième cycle s'est ouvert, mais demeurent de très nombreux points de désaccords. L'ISDS fait l'objet de débats virulents ; ils témoignent d'une forte attente démocratique de la part des peuples trop longtemps tenus à l'écart. La proposition de résolution prévoit à juste titre d'associer pleinement les représentants démocratiquement élus. Rien ne saurait justifier l'opacité, les négociations ne peuvent rester l'affaire des experts. La transparence est une exigence.
Dès mon entrée en fonction, j'ai réitéré notre demande de déclassification du mandat de négociation. Mme Bricq avait oeuvré dans le même sens avant moi. Nous l'avons obtenue. Cette déclassification n'est pas une fin en soi, elle constitue le début d'un agenda de transparence robuste et exigeant.
Je vous confirme qu'aux yeux du gouvernement, le CETA et le TTIP sont des accords mixtes. Les parlements nationaux seront amenés à se prononcer.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur - Très bien !
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. - J'ai élargi la composition du comité de suivi stratégique créé par Mme Bricq ; il rassemble aujourd'hui un collège de parlementaires, un autre qui réunit les acteurs de la société civile. Je salue la création au Sénat d'un groupe de suivi. Au sein du comité stratégique, des comités thématiques sont en cours de constitution ; tous les sujets pourront y être abordés, sans a priori. Une page spéciale du site internet du ministère est consacrée à ces questions. Je suis soucieux d'associer le plus étroitement possible le Parlement à la conduite des négociations.
L'ISDS cristallise les inquiétudes. Des collectivités territoriales ont voté des motions ou des résolutions pour se déclarer zones hors TTIP ou zone de débat TTIP. Beaucoup craignent que le traité ne soit abusivement utilisé pour réduire la souveraineté normative de l'État. Il ne serait pas acceptable que des juridictions privées pussent remettre en cause les normes sanitaires, environnementales ou culturelles prises de manière démocratique. Il faut le dire clairement et la France a fixé la ligne rouge. La crainte de se voir infliger des sanctions pécuniaires ne doit pas limiter la capacité des États à légiférer. Ce serait inacceptable au plan des principes et insupportable pour le contribuable.
Les négociations sur le TTIP sont en cours...
Mme Nicole Bricq. - Elles n'ont pas commencé !
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. - ...mais aucune avancée substantielle n'a eu lieu. Quant au CETA, il sera, hormis ce qui concerne le mécanisme d'arbitrage, un accord bénéfique pour notre économie. Il nous offrira un accès inédit aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux. Le Canada a d'ailleurs pris soin d'associer ses collectivités territoriales aux discussions. Il protégera l'agriculture française avec la reconnaissance de 42 nouvelles indications géographiques, dans la charcuterie ou les produits laitiers.
L'ISDS n'est pas un objet nouveau : 3 000 traités incluent des clauses de ce type dans le monde. Depuis 1972, notre pays a signé 108 traités qui autorisent des investisseurs privés à demander un règlement des différents avec un État par arbitrage. Mais l'esprit en a été détourné. Les entreprises attaquent désormais des décisions souveraines et démocratiques, comme l'illustrent les affaires Vattenfall en Allemagne ou Philip Morris en Australie.
Le gouvernement n'entend pas accepter ce dispositif par routine. Toutes les options sont sur la table. La proposition de résolution européenne en avance deux, il y en a d'autres que le gouvernement entend toutes étudier. Unique raison pour laquelle il s'en remettra à la sagesse sur la proposition de résolution.
Nous avons plusieurs exigences. Tout d'abord, il faut réaffirmer le droit des États à réguler. Des avancées ont eu lieu, mais sont trop limitées. Il faut préciser la notion d'attentes légitimes des investisseurs ou celle de traitement juste des entreprises. Les praticiens de l'arbitrage reconnaissent en outre que les règles encadrant les arbitres internationaux sont insuffisantes. Quel pays accepterait que le juge d'une affaire devienne ensuite l'avocat de l'entreprise concernée dans une autre ?
Il faut aussi prévoir des mécanismes d'appel. Les juridictions nationales doivent avoir leur place.
La commission européenne a mené une vaste consultation publique sur l'ISDS : 150 000 réponses, dont 10 000 de citoyens français.
Comment ne pas en tenir compte ? La Commission européenne a identifié quatre pistes : la protection du droit des États à réguler, la transparence et la déontologie des arbitres, la création d'un mécanisme d'appel, et l'articulation entre l'instance arbitrale et les juridictions nationales. L'enjeu est d'inventer des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux adaptés à la réalité du XXIe siècle. La France a en la matière une expertise reconnue, elle est partie prenante de nombreuses instances internationales. Elle continuera de défendre une mondialisation régulée, une gouvernance mondiale démocratique. Pourquoi pas, à terme, une cour internationale permanente qui siégerait en Europe ? Il y a deux semaines, je me suis rendu à Berlin pour m'entretenir avec mes homologues allemands. Nous avons lancé une phase de consultation ouverte à tous les États pour préserver les intérêts des peuples.
Nous ne sommes pas obligés d'inclure automatiquement un mécanisme tel l'ISDS dans les accords commerciaux internationaux. L'Australie n'y a pas eu recours. Je le répète, toutes les options sont sur la table. Le gouvernement, comme vous, veut plus de transparence et un mécanisme de règlement des différends protégeant la capacité des États à réglementer.
Nous partageons le même état d'esprit, comptez sur notre détermination. (Applaudissements)
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. - Très bien !
Élection à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (Suite)
Mme la présidente. - Il est 16 heures, je déclare clos les deux scrutins pour l'élection d'un membre titulaire et d'un membre suppléant représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Règlement des différends entre investisseurs et États (Proposition de résolution européenne - Suite)
Discussion générale (Suite)
M. Claude Kern . - Le libre-échange est souvent mal perçu par nos concitoyens. Entendu comme synonyme de dérégulation, dumping social, concurrence déloyale, il fait peur. Cette inquiétude n'est pas infondée. La forme est la soeur jumelle de la liberté : sans cadre juridique et politique, le libre-échange peut être source d'abus.
L'Union européenne négocie deux accords majeurs avec les États-Unis et le Canada. Nous en espérons pour l'Europe un gain économique de plusieurs centaines de milliards d'euros, soit autant que le plan de d'investissement annoncé. De l'autre côté de l'Atlantique, nos partenaires sont engagés dans un mouvement de réindustrialisation et cherchent des débouchés. Ces négociations sont d'une ampleur sans précédent ni comparaison avec les précédents de l'OMC ; tous les secteurs sont concernés.
Le Sénat y a pris la mesure de ses responsabilités. Cette proposition de résolution pointe des carences de fond et de forme.
Sur le fond, l'ISDS menace l'autonomie de nos politiques publiques. Je ne peux que souscrire à la position des commissions des affaires européennes et des affaires économiques. Les enjeux sont trop importants. L'arbitrage risque de miner le pouvoir des États. Songez aux litiges entre Vattenfall et l'Allemagne, entre Philip Morris et l'Australie.
Des alternatives sont envisageables, par exemple sur le modèle de ce qui existe à l'OMC. Il faut faire vite, avant la ratification du CETA, sinon celui-ci fera jurisprudence.
Le libre-échange demande la confiance. L'opacité des négociations alimente les suspicions, en dépit d'améliorations récentes. Jamais la France n'a confié de telles négociations à un tiers, le mandat de la Commission ne saurait être un blanc-seing. L'exécutif et le Parlement sont responsables devant les citoyens, leurs premiers devoirs sont l'information et la transparence.
Je félicite M. Billout et salue le travail de MM. Bizet et Lenoir. La proposition de résolution européenne est exigeante. Le groupe UDI-UC la votera. (Applaudissements)
M. Daniel Raoul . - Je salue la vigilance de Michel Billout. L'inclusion d'un mécanisme de règlement des différends par arbitrage constitue un point d'achoppement. Le résultat de la vaste consultation lancée par la Commission européenne montre qu'il fait l'objet d'un rejet massif.
Notre proposition du 9 juin 2013 exprimait déjà le souhait d'exclure la formule de l'arbitrage privé ; nous l'avons réitéré lors du débat du 9 janvier 2014.
L'ISDS en l'État n'est pas acceptable. Il instaure une juridiction privée qui place sur le même plan États et entreprises, dont la jurisprudence primerait sur le droit national et européen, et remet en cause la capacité des États à légiférer comme les règlementations existantes.
Si ce mécanisme existait, les entreprises américaines auraient pu réclamer des indemnités de plusieurs milliards à l'État français lorsqu'il a interdit la fracturation hydraulique pour exploiter les gaz de schiste. Et je ne reviens pas sur le cas de Philip Morris qui a obtenu 1,5 milliard de dollars de l'Australie à cause de cigarettes génériques.
Je salue le travail de la commission des affaires européennes : grâce à l'introduction de l'alinéa 17, nous devrions pouvoir trouver une solution constructive si d'autres États nous suivent.
L'Union européenne, depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009, a le monopole de la négociation des accords économiques. Que des collectivités territoriales se déclarent « zones hors Tafta » a obligé la Commission européenne à suspendre les négociations en 2014 et à lancer une consultation. Son résultat est éloquent : les citoyens européens ne veulent pas du mécanisme ISDS. Pour l'heure, seules la France et l'Allemagne ont pris une position claire. Puisse cette proposition de résolution européenne appuyer notre position dans les discussions avec nos partenaires européens.
Nous espérons que la Commission européenne confirmera le caractère mixte de ces deux accords et que le gouvernement nous transmettra l'étude d'impact demandée - quatre études en fait, puisque quatre scénarios sont envisagés. La pression conjuguée des parlements nationaux, du Parlement européen et de certains États a conduit la Commission européenne à plus de transparence : je vous renvoie à sa décision du 25 novembre 2014. Puissent les députés nationaux bénéficier du même accès aux documents de négociation. C'est essentiel si nous voulons éviter un rejet de l'Europe. « Bien informés, les hommes sont des citoyens ; mal informés, ils deviennent des sujets » disait le grand démographe Alfred Sauvy.
Cela dit, le groupe socialiste votera cette résolution, malgré quelques réserves. (Applaudissements à gauche)
M. André Gattolin . - Je salue d'abord l'initiative du groupe CRC et de notre excellent collègue Michel Billout. Ce n'est ni la première ni sans doute la dernière fois que le Séant débat des traités transatlantiques, je me souviens d'une séance fameuse en janvier dernier.
Cette proposition de résolution européenne souligne l'opacité inadmissible des négociations et les questions posées par le mécanisme d'arbitrage privé des différends.
Les écologistes que nous sommes sont attachés au multilatéralisme, et opposés à la multiplication des accords bilatéraux qui accentuent les déséquilibres entre forts et faibles. Nous ne sommes pas hostiles par principe à la conclusion de nouveaux accords économiques. Il n'est pas absurde d'en conclure avec les États-Unis et le Canada quand la Chine réclame à cor et à cri son traité de libre-échange, à l'heure où notre diplomatie est si prévenante à son égard. Nul anti-américanisme, nous partageons avec ces pays l'État de droit, une histoire commune et de profonds liens culturels, fondés sur les valeurs démocratiques.
Les écologistes ne cultivent pas le dogme de l'infaillibilité d'un État tout-puissant et il nous paraît légitime que des entreprises et des citoyens puissent attaquer ses décisions lorsqu'ils s'estiment lésés. Nous ne sommes pas pour autant naïfs sur la capacité qu'ont les grands groupes multinationaux d'engager des procédures tortueuses contre les choix souverains d'États démocratiques.
J'en viens aux deux points litigieux soulignés par l'accord. La transparence, d'abord. Pour l'heure, les négociations ont été conduites de façon opaque et centralisatrice.
M. Joël Guerriau. - Tout à fait !
M. André Gattolin. - Je salue l'engagement du ministre de nous transmettre des études d'impact mais n'est-ce pas un peu tard ?
J'approuve pleinement la position prise par le rapporteur concernant le mécanisme d'arbitrage privé. Il est très inquiétant que de grandes multinationales puissent ainsi faire prévaloir leurs intérêts privés contre des États, lesquels pourraient ainsi être dissuadés de légiférer. J'ajoute que le coût de ces arbitrages sera si élevé que les petites entreprises ne pourront en bénéficier.
Le groupe écologiste votera cette proposition de résolution tout en regrettant la confusion entre TTIP et CETA. La France entretient avec le Canada et, en particulier le Québec, des liens forts ; ne l'oublions pas ! (Applaudissements)
M. Jean-Claude Lenoir. rapporteur - Sans compter les liens personnels !
M. Éric Bocquet . - L'adoption de cette proposition de résolution, certes modifiée mais à l'unanimité, par la commission des affaires européennes représente, pour nous, sénateurs du groupe CRC, un aboutissement à l'heure où quatorze chefs d'État et de gouvernement se sont prononcés fermement contre le mécanisme ISDS. Et pas moins de 88 % des 150 000 citoyens européens consultés !
Dès le 9 juin 2013, le Sénat demandait une étude d'impact et plus de transparence, face au risque que l'ISDS entame la capacité des États à légiférer dans les domaines environnementaux et sanitaires. Elle ne nous a toujours pas été fournie. Il faut pourtant s'assurer que la ligne rouge est bien respectée par la Commission européenne car de tels mécanismes pourraient dissuader les États de légiférer en matière de santé et d'environnement.
J'aurais préféré qu'on demande sa suppression. Néanmoins, la prudence est bienvenue quand s'ouvre le huitième cycle des négociations sur le TTIP.
Il n'y a pas plus de volonté de transparence dans ces négociations qu'auparavant. Une preuve en est que le médiateur européen pourrait ouvrir prochainement une enquête contre la commission, qui a refusé à cinq ONG l'accès à certains documents du TTIP. L'invocation de la transparence administrative ne peut légitimer des décisions qui suscitent la défiance des citoyens. Seul un contrôle démocratique peut gêner les "petits arrangements".
Les normes réglementaires étant vues par les promoteurs du traité comme des entraves au commerce, nous pouvons assez facilement imaginer quelle tournure vont prendre les négociations. Pourtant l'élevage animal et l'agro-alimentaire, les produits cosmétiques, la sécurité automobile, les fibres vestimentaires, la sécurité bancaire ou encore l'usage des bio-technologies préoccupent les citoyens. Elles devraient donc faire l'objet de débats publics ouverts. Mais non, l'affaire est envisagée de façon purement technique. Quelle place alors pour le Parlement européen, les parlements nationaux et surtout pour la démocratie ?
Cette proposition de résolution peut être la première d'une longue liste. Les mobilisations citoyennes, le travail des organisations civiles ont ébranlé le secret dans lequel devaient se dérouler ces négociations. Nous devons donc continuer de travailler dans ce sens pour protéger nos citoyens des dérives que peuvent constituer de tels accords et offrir un autre horizon, respectueux de la démocratie. (Applaudissements unanimes)
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - Pas trop radical, c'est bien.
M. Jacques Mézard, . - Dès lors que la négociation des traités est désormais du seul ressort de la Commission européenne, il ne reste aux parlementaires que les propositions de résolution pour peser dessus. Celle-ci est assurément bienvenue.
Les promoteurs du CETA nous assurent que des garde-fous - le mot s'impose ! - ont été apportés au mécanisme ISDS dans le projet de texte final. Espérons-le, d'autant que cet accord avec le Canada préfigure celui avec les États-Unis. L'Allemagne, instruite par l'affaire Vattenfall, demande un encadrement strict.
Transparence, encore un mot à la mode. Vous avez, monsieur le ministre, réorganisé le comité stratégique de suivi ; puissiez-vous informer régulièrement nos assemblées, si tant est qu'elles existent encore... Les motifs d'inquiétude sont nombreux : 173 IGP dont 42 françaises sont reconnues dans le CETA, certes, mais qu'advient-il des autres ? Les viandes canadiennes ne sont pas soumises aux mêmes normes que les nôtres. Quid du respect de la non-brevetabilité du vivant ? Comme dans toute négociation, nous devrons faire des concessions ; nous nous interrogeons sur ce que sera leur coût.
Le groupe RDSE votera cette proposition de résolution en rappelant cette maxime de la Rochefoucauld : « Ce qui fait que l'on est souvent mécontent de ceux qui négocient, c'est qu'ils abandonnent presque toujours l'intérêt de leurs amis pour l'intérêt du succès de leurs négociations. » (Applaudissements unanimes)
M. Jean-Baptiste Lemoyne . - Pardonnez-moi des redites après les interventions précises et détaillées de chacun des orateurs. Elles prouvent le large assentiment, sur tous nos bancs, sur cette proposition de résolution.
Les négociations avec les États-Unis et le Canada ont laissé comme une impression de gueule de bois... Le Sénat s'est saisi de la question, organisant des séances de questions cribles. Le gouvernement, de son côté, se veut rassurant. Les parlementaires auront in fine voix au chapitre et voteront... ou pas.
Les intérêts de secteurs clés, comme l'agriculture et l'industrie agro-alimentaire seront défendus, les IGP seront mieux protégés. J'espère que le pruneau d'Agen en fait partie, monsieur le ministre ! (Sourires)
Restent néanmoins des inquiétudes concernant le recours à l'arbitrage privé qui dessaisirait les États de leur capacité à réglementer. Par la force des choses, les États apparaissent comme des structures interstitielles face à de puissants groupes multinationaux. Les affaires Vattenfall contre l'Allemagne et Philip Morris contre l'Australie le démontrent. D'autres voies de règlement existent, notamment le recours à la justice ordinaire. Il est hors de question de signer un blanc-seing à la Commission européenne qui nous empêcherait d'être maîtres chez nous, comme le dit le ministre québécois Jean Lesage.
Selon la Frankfurter Allgemeine Zeitung, le TTIP constitue l'une des craintes majeures des Allemands pour 2015, car il porterait atteinte au standard de qualité des produits allemands.
La déprise économique produit des ravages dans nos territoires ; ouvriers et salariés en sont les premières victimes. Alors, oui à moins de paperasses, à la facilitation des échanges, mais non à l'abandon de nos normes juridiques et à la loi du plus fort. Je voterai sans état d'âme cette proposition de résolution ; il est des moments où le Parlement doit se montrer uni pour faire entendre sa voix. (Applaudissements unanimes)
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État . - Merci pour la qualité, la profondeur d'analyse et la hauteur de vue de vos interventions, le débat se prolongera.
À l'évidence, nous nous engageons dans un tournant marqué par des négociations de grandes aires régionales à grandes aires régionales qui ont des conséquences directes sur nos territoires. Après la consultation conduite par l'Europe, une nouvelle étape s'ouvre ; c'est indéniable. La France défendra ses valeurs et ses intérêts. La transparence accrue est une demande partagée, la Commission européenne s'y est engagée devant nous.
Le mécanisme ISDS pose une question de principe : la France n'est ni contre le Canada ni contre les États-Unis. Elle prend acte des évolutions intervenues avec la consultation des populations. Après Neuves-Maisons, près de Nancy, je serai prochainement à Strasbourg, qui s'est déclaré zone de débat « hors Tafta », comme ailleurs, pour désamorcer les inquiétudes qui sont infondées et les prendre en compte quand elles sont justifiées, afin de travailler à des réformes opérationnelles.
Nous assistons à un retour de l'État, qui doit se concrétiser par des amendes en cas de recours abusif par des entreprises.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. - Tout à fait !
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. - Ce n'est pas aux contribuables français et européens de payer pour les abus de certaines entreprises.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. - Très bien !
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. - Le gouvernement ne vous propose pas des retouches cosmétiques de l'accord ; il veut travailler à de nouvelles solutions de règlement avec le Parlement, quand il est comme vous exigeant, constructif et sérieux. Vous ne faites pas comme certains qui voudraient nous enfermer dans la stratégie de la ligne Maginot...
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - Personne ne la défend au Sénat !
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. - J'en suis bien conscient : vous aimez l'Histoire, dans cet hémicycle, et vous savez combien de temps a résisté la ligne Maginot.
Je viendrai devant le Sénat dès qu'il le demandera. Je m'engage à vous remettre un rapport annuel sur les négociations économiques.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. - Merci, nous le demandions !
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. - Comptez sur la détermination du gouvernement. (Applaudissements)
La discussion générale est close.
Intervention sur l'ensemble
Mme Nicole Bricq . - Sans vouloir donner dans le discours ancien combattant, je tiens à dire que la France a été le premier État à demander la transparence et que nous avons été un peu seuls au début. Les choses se sont améliorées en février 2014, sous présidence grecque. La nouvelle Commission européenne a fait des progrès que M. le ministre a rappelés.
Merci au groupe CRC d'avoir accepté un texte moins radical. Si les États-Unis ont posé le verrou du mécanisme ISDS, c'est dans l'idée de refuser, en échange de son retrait, les quotas sur la viande bovine auxquels nous sommes tant attachés. Cela dit, l'arbitrage privé, par nature opaque, est inacceptable dans des États de droit.
M. le ministre a donné un avis de sagesse et de sagesse, nous avons bien besoin dans les négociations. C'est quand elles prennent fin, M. Mézard l'a dit, que l'on peut mesurer les intérêts et désavantages d'un accord.
Le huitième round des négociations s'ouvre enfin. Il faut maintenant avancer vite. Si nous traînions en longueur, ce serait de mauvais aloi. N'oublions pas que la zone Pacifique, elle, n'attendra pas. L'Europe ne doit pas rester à l'écart du mouvement du monde.
La proposition de résolution européenne est adoptée à l'unanimité.
Mme la présidente. - En application de l'article 73 quinquies, alinéa 7, de notre Règlement, cette proposition de résolution sera transmise au gouvernement et à l'Assemblée nationale.