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Compte rendu analytique officiel du 1 juin 2015

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Deuxième lecture - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 17 SEPTDECIES (Précédemment réservé)

M. Philippe Dallier

M. Christian Favier

M. Roger Karoutchi

M. Hervé Marseille

M. Philippe Kaltenbach

M. Philippe Dominati

M. Vincent Delahaye

M. Jean-Pierre Caffet

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

CMP (Candidature)

Sénatrice en mission

Engagement de la procédure accélérée

Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Deuxième lecture - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 17 SEPTDECIES (Précédemment réservé - Suite)

Hommage à une délégation parlementaire d'Ouzbékistan

CMP (Nomination)

Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Deuxième lecture - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 17 SEPTDECIES (Précédemment réservé - Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur

Mme Marylise Lebranchu, ministre

Ordre du jour du mardi 2 juin 2015




SÉANCE

du lundi 1er juin 2015

110e séance de la session ordinaire 2014-2015

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

Secrétaire : M. Philippe Nachbar.

La séance est ouverte à 10 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Deuxième lecture - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République : examen de l'article 17 septdecies et des amendements portant articles additionnels après l'article 17 septdecies, relatifs au statut de la métropole du Grand Paris, précédemment réservés.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 17 SEPTDECIES (Précédemment réservé)

M. Philippe Dallier . - Il se dit beaucoup de choses dans les milieux autorisés...

M. Roger Karoutchi. - Ou pas... (Sourires)

M. Philippe Dallier. - Notamment, qu'il se pourrait que la métropole du Grand Paris prenne finalement, à l'issue de la seconde lecture, une forme différente, que les départements y entrent sous une forme ou une autre. Avec quelles compétences ? Je ne vois rien venir... (M. Roger Karoutchi rit) J'espère que ces informations ne sont pas fondées, car cela changerait singulièrement le projet. En attendant, je soutiendrai le dispositif qui a été adopté ici sur presque tous les bancs, tout en défendant quelques amendements.

M. Christian Favier . - Cet article modifie le catastrophique article 12 de la loi Maptam qui, sous couvert d'une modernisation contestable, recentralisait notre organisation territoriale et faisait reculer la démocratie.

La modernité que nous défendons passe au contraire par une plus grande démocratie, le rapprochement du pouvoir des citoyens et des élus locaux, une organisation qui parte de leurs besoins et caractéristiques, en laissant plus de liberté de choix pour le développement des territoires, en instaurant plus d'égalité entre les territoires et les habitants. Oui, la modernité va pour nous dans le sens d'une coopération mutuellement avantageuse, d'une répartition équilibrée des richesses, plutôt que d'une concurrence accrue, qui délaisse certains territoires.

Or certains veulent faire du Grand Paris un moyen de concentrer les profits dans les mains d'une minorité tirant parti de la concurrence internationale et européenne. Nous voulons une métropole du Grand Paris polycentrique, favorable à la redistribution des revenus, qui répondent aux besoins de ceux qui peinent à se loger, à travailler, à se déplacer, qui protège l'environnement et la qualité de la vie.

Le statut de la métropole du Grand Paris n'est pas adapté à la spécificité de la solidarité territoriale. Il dépouille les communes de leurs compétences sur l'aménagement, le développement économique, l'habitat. Mieux vaudrait appliquer le principe de subsidiarité.

Le manque de coopération au sein de la métropole engendrera de graves problèmes économiques et démocratiques.

Les avancées réalisées par rapport à la loi Maptam demeurent insuffisantes. D'où les amendements que nous déposons sur cet article, qui portent une mission plus coopérative de ce projet, conforme au compromis adopté par 94 % des maires et des élus locaux.

M. Roger Karoutchi . - Je ne sais plus trop que dire sur ce débat, qui me semble un théâtre d'ombres. C'est pénible pour les élus, qui ne savent plus où l'on va. Qu'adviendra-t-il à l'issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale ?

La question du financement n'est pas réglée. On nous dit qu'on règlera cela par ordonnances, allons bon...

Guère favorable à l'idée de métropole au départ, je m'y suis rallié, au vu du travail réalisé par les élus, avec la mission de préfiguration ; 94 % d'entre eux ayant exprimé leur position, un texte de loi s'imposait, mais le dispositif retenu ne correspond plus à rien. Une métropole, oui, mais pour quoi faire ? Sommes-nous réellement prêts ? Le problème n'est pas de voter un texte - nous en votons tellement... - mais d'en voter un qui soit opérationnel !

L'on invoque Lyon, Lille : ces territoires avaient déjà des dispositifs de coopération, reposant sur des habitudes de travail, acquises au sein de communautés urbaines, depuis vingt ans ou trente ans. Ce n'est pas comparable.

On aurait pu donner à la région les pouvoirs d'une métropole, ce que j'avais proposé, ou fusionner les départements de la petite couronne, comme l'avait préconisé Philippe Dallier... Aucune de ces solutions n'a été retenue, le Gouvernement tâtonne. La situation territoriale est inextricablement compliquée.

Quant aux compétences, je défie quiconque ici de résumer la situation. Je voterai donc l'amendement Dallier sur le report au 1er janvier 2017, car la mise en place du dispositif sous six mois, sans que l'on soit au clair sur les compétences, ni sur le financement, sans que le statut du personnel soit clarifié, sans que l'on sache quoi que ce soit des ordonnances annoncées, est tout simplement impossible. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Sophie Joissains. - Idem pour Aix-Marseille-Provence !

M. Hervé Marseille . - Je tiens à mon tour à faire part de ma préoccupation. Y a-t-il seulement un pilote dans l'avion ? À l'évidence, non. Malgré les réunions de préfiguration, il n'y a aucune visibilité sur les finances, ni sur les compétences, sans compter que l'on prétend, en parallèle, réformer les règles d'urbanisme, la DGF... Pour cette dernière, on ne sait pas où l'on en est, à 500 millions d'euros près ! L'ambiguïté et la confusion règnent. Comment pourrions-nous appliquer un tel texte au 1er janvier 2017 ? Quelle est au juste la position du Gouvernement ?

Nous voulons simplement de la clarification ! Voilà des années que nous travaillons avec les élus de la métropole : il est temps d'y voir clair. Un amendement du Gouvernement écarte des candidats à la présidence de la région... Un autre serait déposé au Sénat, à moins que ce ne soit à l'Assemblée ? Qu'on nous dise ce que l'on veut, ou qui l'on veut vraiment !

M. Hervé Marseille. - Ayons un débat utile !

M. Philippe Kaltenbach . - Nous démarrons le débat sur la métropole du Grand Paris, ce n'est pas la première fois qu'on en parle...

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Et sans doute pas la dernière !

M. Philippe Dallier. - C'est sûr !

M. Philippe Kaltenbach. - Le groupe socialiste est favorable à la constitution de cette métropole de dimension européenne. L'enjeu est de trouver la bonne gouvernance, non pour faire plaisir à tel ou tel, mais pour répondre aux besoins des habitants, en termes d'équipements publics notamment. Cette métropole est particulière, compte tenu de sa taille ; il faut trouver la meilleure gouvernance possible.

Le débat a eu lieu à l'Assemblée nationale, et en première lecture au Sénat. Des évolutions ont eu lieu. Le Gouvernement a été particulièrement à l'écoute des Parlementaires et des élus, et l'amendement déposé au Sénat a été voté à une très large majorité.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Il ne faut pas exagérer !

M. Philippe Kaltenbach. - Le dispositif trouvé est un bon compromis, qui s'inspire des conclusions de la mission de préfiguration. L'Assemblée nationale est revenue sur le texte, le groupe socialiste est favorable au texte que nous avons adopté, même si notre rédaction n'est pas tout à fait celle de la mission de préfiguration puisque le PLU devrait rester au Conseil des territoires.

Il importe, à présent, de lancer la métropole. Petit à petit, elle deviendra plus intégrée. Je reste persuadé que nous pourrons mettre en place la métropole progressivement à compter du 1er janvier 2016.

M. Philippe Dallier. - Une métropole en six mois ! Allons !

M. Philippe Kaltenbach. - Il faut bien lancer le mouvement. Je vous remercie de votre amendement. Une étude devra être menée. Je suis convaincu que les départements devront intégrer la métropole du Grand Paris un jour, en 2021 sans doute, au plus tôt. Chaque chose en son temps. Les intégrer dès maintenant fragiliserait la métropole.

Des amendements techniques ont été déposés. Nous examinerons la question de la gouvernance ; 216 élus comme le propose le Gouvernement, plutôt que 400, cela semble raisonnable. Nous en discuterons. Mais il est temps d'avancer.

M. Philippe Dominati . - Je regrette votre isolement, madame la ministre. Tous les présidents de la Ve République ont manifesté des ambitions à l'égard de la région capitale : le général de Gaulle l'a restructurée, Valéry Giscard d'Estaing a donné un maire à Paris, François Mitterrand, après avoir voulu la démanteler en une vingtaine de communes autonomes, a associé son destin, au sein d'une même loi, à Lyon et à Marseille, Nicolas Sarkozy a inventé le concept de métropole et de Grand Paris.

Depuis 2012, vous êtes confrontée à une question bien difficile à résoudre, puisque l'actuel président de la République, lui, n'a aucune idée sur ce qu'il convient de faire pour cette région si importante pour l'économie de notre pays ; c'est inédit.

En première lecture, je n'ai pas voté le système proposé car je n'avais pas confiance dans la méthode ; l'on ne faisait que créer une structure supplémentaire, alors que le Francilien est déjà un contributeur exceptionnel à la solidarité nationale, puisqu'il paie pour des infrastructures à l'échelle du pays, non content de s'acquitter d'une taxe spéciale pour la société du Grand Paris... Avec cette nouvelle structure, cela fera cinq collectivités territoriales : mairie d'arrondissement, ville de Paris, métropole, département, région, et pour chacune il y a des impôts et des charges supplémentaires !

À moins que vous n'annonciez de bonnes nouvelles, je ne voterai donc pas le nouveau dispositif. Faites des arbitrages, ne créez pas un énième niveau, une énième occasion d'alourdir les impôts. (« Très bien ! » à droite)

M. Vincent Delahaye . - À six mois de l'entrée en vigueur du dispositif, nous sommes en effet toujours dans le flou.

La première fois que vous êtes venue vous en expliquer, madame la ministre, vous proposiez une structure supplémentaire, vous vous montriez ouverte au dialogue. Vous en avez discuté avec les élus franciliens, avec les parlementaires, surtout socialistes...

Mme Nicole Bricq. - Pas seulement !

M. Vincent Delahaye. - Mais les intentions du Gouvernement ne sont pas toujours claires. Or nous avons besoin de clarté, de simplification ! Le président de la République a annoncé un choc en la matière, en Ile-de-France on ne voit rien venir...

J'ai toujours plaidé pour que la région devienne métropole, avec suppression des départements, en s'appuyant sur de grandes intercommunalités et sur les communes. Cela serait clair, et nous rapprocherait, avec nos 12 millions d'habitants, d'autres grandes métropoles mondiales comme Londres.

Je ferai en sorte d'améliorer ce texte, mais il ne me plait pas car il complique plus qu'il ne clarifie.

M. Jean-Pierre Caffet . - Nous voilà en deuxième lecture et j'entends déjà des débats d'arrière-garde. En première lecture, notre texte a été largement adopté. Seul le groupe CRC s'était abstenu, et les changements apportés à l'Assemblée nationale sont mineurs. L'heure est venue de trancher.

Le dispositif a changé à trois reprises : c'était d'abord un syndicat mixte sans vraies compétences, puis une structure beaucoup plus intégrée. La discussion avec les élus s'est poursuivie ; Paris Métropole n'a, au demeurant, jamais rien proposé. À présent, nous avons notre Métropole Grand Paris, qui se mettra en place progressivement, la cotisation foncière des entreprises (CFE) lui sera versée d'ici 2020.

Reste qu'au cours de nos débats, personne n'a jamais proposé une métropole-région, ni une métropole-départements.

M. Philippe Dallier. - Mais si !

M. Roger Karoutchi. - Allons ! C'est facile !

M. Jean-Pierre Caffet. - Rien d'opérationnel en tout cas. Il ne faudrait pas encore une fois, que le Sénat rende une page blanche sur ce sujet.

La mise en place de la métropole durera quatre ans ; c'est sage. Je ne comprendrais pas que l'on retarde davantage le processus.

Mme la présidente. - La parole est à Mme la ministre.

M. Philippe Dallier. - Rassurez-nous !

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique . - Je vais essayer, mais je voudrais d'abord vous rappeler l'histoire. Ce n'est pas Paris Métropole qui fait la loi, c'est vous !

M. Philippe Dallier. - Heureusement !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il est vrai que jamais personne n'a écrit un dispositif proposant une région métropole, ni un département métropole d'ailleurs. Paris Métropole a d'abord proposé, en décembre 2012, une forme de syndicat, vous n'en avez pas voulu.

L'absence d'EPCI dans la zone la plus vaste de France a constitué une erreur originelle, qui a fait perdre du temps. La loi Maptam entendit y remédier pour hisser la capitale au niveau des autres métropoles mondiales.

Puis j'ai proposé un texte, avec le présent projet. La navette parlementaire a fait son travail : qui s'en plaindrait ? Faudrait-il, sinon, supprimer la Haute Assemblée ? Ni vous ni moi ne le souhaitons ! Comment crée-t-on une métropole régionale ? En fusionnant 1 200 communes, en réunissant leurs compétences ? Personne n'a dit comment on y parviendrait ; personne n'a proposé de dispositif allant dans ce sens.

Ni le système lyonnais, ni une métropole issue de la région, ni un syndicat mixte formé par les départements ne vous agréent non plus. Monsieur Dallier, mes positions n'ont pas changé, mais vous semblez isolé dans votre camp. Il n'y a rien de caché, nous voulons simplement avancer vers un mécanisme opérationnel, car il est vrai que l'aire capitale a besoin de mettre en commun ses forces. Les compétences ont été définies, elles ne sont pas nombreuses.

Quant au pacte financier et fiscal, la CFE sera transférée petit à petit, avec un lissage qui durera plusieurs années ; ce n'est pas le choix du Gouvernement, mais soit. J'étais plutôt favorable au transfert de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Convenez que les élus, sur ce point, ont été entendus. On ne peut demander la création d'une métropole et s'opposer systématiquement aux propositions...

M. Christian Cambon. - Mais qui tient les ciseaux ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Allons. Jean-Marc Ayrault a réuni tous les élus pour faire le constat d'un échec partagé et trouver les moyens de le surmonter.

M. Philippe Dominati. - Avec les impôts des Parisiens !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le président de la République, s'est tôt engagé : il avait déclaré, dès avant les élections de 2012, monsieur Dominati, qu'il attendait des élus du syndicat Paris Métropole des propositions avant de présenter un projet de loi. Le Gouvernement lui a emboîté le pas. Deux comités interministériels ont été créés. Le premier ministre s'est engagé à financer le Grand Paris Express. La création de 15 000 emplois a été annoncée...Rendez à César ce qui lui appartient, monsieur Dominati !

La mission de préfiguration a fait des propositions. On s'est créé une difficulté supplémentaire avec le lissage de la CFE.

Il reste de grandes difficultés à régler, en matière de logement, de transports, nous le savons et je n'y reviens pas. M. Favier, toujours défavorable à la métropole est en accord avec lui-même. Je m'arrêterai là, car cela fait quatre lectures en tout. Pendant ce temps, Londres, Berlin, Francfort font les réformes nécessaires. Le Gouvernement a fait au mieux avec les contraintes existantes.

Nous avons besoin d'une capitale qui tire la France. Aujourd'hui, le leadership des métropoles est incontestable. Nous aurons au moins respecté la parole donnée aux élus. L'autre solution, ne rien faire du tout, est-elle envisageable ? L'hyper richesse peut-elle continuer à côtoyer l'hyper pauvreté - l'une n'étant pas sans lien avec l'autre ?

Nous avons besoin de la métropole du Grand Paris. Avançons, travaillons, agissons ensemble pour la faire advenir !

Mme la présidente. - Amendement n°168, présenté par M. P. Dominati.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Chapitre IX : Le département du Grand Paris

« Art. L. 5219-1. - Au 1er janvier 2016, il est créé un département dénommé « Grand Paris », en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« Art. L. 5219-2. - Le département du Grand Paris est administré par une assemblée du Grand Paris, composée des conseillers siégeant dans les assemblées délibérantes des quatre collectivités visées à l'article L. 5219-1.

« Les conseillers du département du Grand Paris exercent leurs mandats dans les mêmes conditions que précédemment.

« Un président du Grand Paris est élu parmi les membres de cette assemblée.

« Art. L. 5219-3. - Le département du Grand Paris exerce de plein droit les compétences attribuées par la loi aux collectivités visées à l'article L. 5219-1.

« Art. L. 5219-4. - Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire du département du Grand Paris et précédemment utilisés par les collectivités visées à l'article L. 5219-1 pour l'exercice de leurs compétences sont mis de plein droit à la disposition du département du Grand Paris. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens.

« Les biens et droits mentionnés à l'alinéa précédent sont transférés en pleine propriété par accord amiable dans le patrimoine du département du Grand Paris au plus tard un an après la date de la première réunion de l'assemblée du Grand Paris.

« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucuns droit, indemnité, taxe, salaire ou honoraires.

« Art. L. 5219-5. - Le département du Grand Paris est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux collectivités visées à l'article L. 5219-1, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés en application des articles précédents.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'assemblée du Grand Paris. La substitution de personne morale aux contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« Art. L. 5219-6. - I. Au 1er janvier 2016, l'ensemble des personnels des collectivités visées à l'article L. 5219-1 relèvent de plein droit du département du Grand Paris dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« II. - À cette même date, les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de ces mêmes collectivités sont transférés au département du Grand Paris. Pour l'application des dispositions prévues à cet article, l'autorité territoriale est le président du département du Grand Paris.

« La date et les modalités de ce transfert font l'objet d'une convention entre lesdites collectivités et le département du Grand Paris, prise après avis des comités techniques compétents.

« Dans l'attente du transfert définitif des personnels, services ou parties de services et à compter du 1er avril 2016, le président du département du Grand Paris donne ses instructions aux chefs des services du département en charge des compétences transférées.

« A la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré deviennent des agents non titulaires du département du Grand Paris, et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont affectés de plein droit au département du Grand Paris.

« Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans le département du Grand Paris.

« Les fonctionnaires de l'État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré sont placés en position de détachement auprès du département du Grand Paris pour la durée de leur détachement restant à courir.

« Art. L. 5219-7. - I. Les ressources du département du Grand Paris comprennent l'ensemble des ressources précédemment attribuées par la loi aux collectivités visées à l'article L. 5219-1.

« II. La création du département du Grand Paris produit ses effets au plan fiscal à compter du 1er janvier 2016.

« Les dispositions des articles L. 3335-1 à L. 3335-2 s'appliquent au département du Grand Paris à compter de cette date.

« III. Un protocole financier général est établi entre le département du Grand Paris et les collectivités précédemment visées. Il précise les conditions de reprise des dettes des départements préexistant entre les cocontractants, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l'actif et du passif consécutives à la création du département du Grand Paris.

« Ce protocole est établi au plus tard le 31 décembre 2015 par la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées.

« À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue, les conditions de reprise des dettes des départements préexistant, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l'actif et du passif sont fixées par arrêté du représentant de l'État dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue à l'alinéa précédent.

« Art. L. 5219-8. - Le département du Grand Paris bénéficie en 2016 d'une dotation globale de fonctionnement qui ne peut excéder le montant total cumulé des dotations attribuées en 2015 aux départements préexistants.

« Art. L. 5219-9. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent chapitre. »

II. - Avant le 31 décembre 2018, une loi organise la création, au 1er janvier 2020, d'une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place du département du Grand Paris et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre du département du Grand Paris. Cette collectivité est dénommée « Grand Paris ».

III. - Cette loi détermine les règles relatives à la gouvernance, les compétences et les moyens d'action de cette collectivité, ainsi que les modalités de dissolution et de transfert des compétences des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre visés à l'alinéa précédent et du département du Grand Paris.

M. Philippe Dominati. - Le président de la République est isolé, je le redis. Son projet est mi-chèvre mi-chou, alimente les demandes de tous bords. Reste une usine à gaz, et l'on nous dit de ne toucher à rien.

Cet amendement n'est pas vraiment de moi. Philippe Dallier l'avait proposé jadis. Je trouvais son périmètre trop large, mais c'est sans doute la faute de l'ancienne majorité - à laquelle j'appartiens - qui n'a pas su trouver de réponses rapides sur le périmètre ou la gouvernance.

À présent, je considère que l'on ne peut créer une structure sans en supprimer une autre.

Un report du délai de mise en oeuvre reste envisageable. Je veux en tout cas la garantie que les prélèvements n'augmenteront pas sur les Franciliens. Il faut retirer une couche au millefeuille, madame la ministre !

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur de la commission des lois. - La commission des lois est attachée au texte de première lecture. On ne peut tout remettre en cause systématiquement.

J'ai toujours dit que la logique de Philippe Dallier était intéressante, mais avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait ? Nous ne pourrions mettre en place la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016... Et nous réussirions à fusionner tous les départements dans ce même délai ?

Je vous réponds sur le financement : pas de transfert de charges sans transfert de ressources ; le principe de neutralité fiscale sera bien sûr respecté. Le pacte fiscal doit néanmoins être simplifié, mais les charges globales n'augmenteront pas.

M. Philippe Dallier. - Je remercie mon collègue Dominati - j'aurai finalement convaincu une personne !

Lorsque la complexité du projet apparaîtra, beaucoup de maires s'y rallieront, j'en reste persuadé, car il est toujours plus simple de fusionner des entités existantes que de créer une structure ex nihilo.

L'amendement du Sénat de 2010, bien qu'adopté largement, n'est pas la faute originelle, madame la ministre. C'était pour ménager la réflexion ; les élus n'y croyaient pas vraiment.

Si nous en sommes là, c'est parce que les élus locaux ne voulaient rien lâcher et que les Gouvernements, celui-ci comme les précédents d'ailleurs, ne voulaient pas leur déplaire... Il aurait fallu les bousculer, sortir des sentiers battus. Je n'ai pas su convaincre, tant pis !

M. Jean-Vincent Placé. - Les débats métropolitains intéressent nos collègues franciliens, mais guère nos autres collègues, à part Mme Joissains...

Mme la présidente. - Et Mme Lopez !

M. Jean-Vincent Placé. - C'est dommage ! La région capitale aurait pu être la base de la métropole : 12 millions d'habitants, cela reste en deçà de Shanghai, ou Séoul, qui en comptent respectivement 18 millions et 20 millions. Nous écologistes, sommes régionalistes, parce que nous pensons que c'est à cette échelle que l'on peut proposer des solutions adaptées aux problèmes écologiques, de transports, d'aménagement du territoire, de développement économique, auxquels nous sommes confrontés. Or que fait-on ? On ajoute une structure supplémentaire, pendant que les syndicats des eaux, des déchets, etc. continueront comme si de rien n'était...

M. Christian Cambon. - Parce qu'ils marchent très bien !

M. Jean-Vincent Placé. - Voire. Force est de constater, sans que l'on puisse en imputer la responsabilité à quiconque en particulier, madame la Ministre, que nous n'avons pas réussi à faire preuve de suffisamment de volontarisme les deux premières années.

Le sujet démocratique est central mais personne, reconnaissons-le, n'a voulu entrer dans le débat de l'élection directe des conseillers métropolitains, ni la maire de Paris ni le président du conseil régional !

M. Roger Karoutchi. - C'est vrai.

M. Jean-Vincent Placé. - Voilà où nous en sommes. Il faut à présent avancer. Les écologistes ne sont guère favorables au système de la Ve République, mais force est de reconnaître que l'élection directe du président de la métropole au suffrage universel direct sera son véritable acte de naissance. Cela dit, dans cette discussion, je défends, avec le groupe écologiste, le projet du Gouvernement.

M. Vincent Capo-Canellas. - L'amendement de M. Dominati a l'avantage de rouvrir le débat. Le Sénat veut apporter sa pierre à l'édifice. Le Gouvernement a reconnu que le dispositif prévu dans la loi Maptam ne fonctionne pas : le flou prévaut encore pour les compétences, le financement, la gouvernance, la stratégie. On avance dans la pénombre. Une clarification est indispensable, pour que la métropole se mette en place dans des conditions satisfaisantes.

La région détient les compétences dans les domaines de l'économie et des transports. À quoi servira la métropole ? Il y a deux semaines, nous avons reçu des ébauches de cartes de la part du préfet de région. Comment les compétences seront-elles exercées demain dans les communes rattachées à des intercommunalités qui n'atteignent pas 300 000 habitants ? Quels seront les financements ? Il faut sortir du trou noir, bâtir un système opérationnel et efficace. C'est pourquoi le groupe UDI-UC souhaite améliorer le texte adopté en première lecture.

M. Christian Favier. - La proposition de M. Dominati a longtemps été portée par M. Dallier. Elle vise certes à remédier au cafouillage gouvernemental actuel mais n'est pas opérationnelle. Comment fusionner les départements de petites couronnes, qui mènent des politiques aussi différentes, correspondant aux choix librement exprimés par les citoyens par leurs votes ? Je suis résolument contre ce nivellement.

De plus, il n'est pas réaliste de mettre en oeuvre cette proposition en six mois. Voilà un retour en arrière de cinquante ans : on ressuscite le département de la Seine ! Faut-il rappeler ici sa faillite ?

Cette fausse solution renforcerait les déséquilibres au sein de la région avec le risque de menacer d'ailleurs son existence même. Nous ne soutenons pas non plus la solution présidentialiste de M. Placé. Un seul ne doit pas décider pour tous. Cette dérive monarchique et technocratique nous éloigne de la démocratie qui doit prévaloir. Nous avons plutôt besoin d'écouter les territoires, leurs habitants et leurs élus.

M. Philippe Dominati. - Le rapporteur feint de découvrir que je me suis rallié à la position de M. Dallier ! Je m'y rallie faute de solutions réalistes. Mon but est que l'on puisse ne pas augmenter les charges et les impôts. Or je n'entends aucune assurance, madame la ministre ! Certes le calendrier et le périmètre posent problème. Je le retire donc dans l'immédiat.

M. Philippe Kaltenbach. - Nous non plus ne souhaitons pas multiplier les strates administratives. Nous souhaitons aussi réfléchir à une intégration progressive de Paris et des départements de petite couronne, à l'horizon 2021 : ce serait l'une des façons les plus simples de supprimer une couche.

L'amendement n°168 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°137 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

I. - Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants

II. - Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...° Le chapitre III du titre Ier du livre I de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2113-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-1-1. - Pour l'exercice des compétences prévues au 1° du I et au III de l'article L. 5219-5, dans le cadre de la métropole de Paris, les dépenses et les recettes de fonctionnement et d'investissement des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants sont retracées et individualisées dans un document intitulé "état spécial territorial".

« L'état spécial territorial est annexé aux documents budgétaires de la commune. Dans le cadre de l'adoption de ces derniers, il fait l'objet d'un débat particulier au sein du conseil municipal. »

M. Hervé Marseille. - Cet amendement de coordination prend en compte la situation des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants. Dispensées de la nécessité d'intégrer un établissement public territorial, elles seraient alignées sur le modèle de la commune de Paris, conformément aux voeux de près de 95 % des élus franciliens. Nous renforçons ainsi l'intégration régionale.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Des communes nouvelles de 300 000 habitants ? Attention... L'objectif est louable, mais comment cela pourrait-il fonctionner ? Ce serait très compliqué. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°137 rectifié quater n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°438, présenté par M. Dallier.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa du I, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2017 » ;

M. Philippe Dallier. - Je ne crois pas que nous pourrons définir dans cette loi un dispositif opérationnel en 2016. La carte des établissements publics n'est pas finalisée. La ville de Chelles ne sait pas à quoi s'en tenir. Les financements ne sont pas clairs, le pacte financier n'a fait l'objet d'aucune simulation. Sans compter la réforme de la DGF à venir... Reportons l'échéance d'un an pour nous donner le temps de la réflexion. En l'état, les maires ne seront pas en mesure d'élaborer leur budget en toute connaissance de cause. Votons un texte, mais faisons les choses proprement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°468 rectifié bis, présenté par M. Marseille, Mmes Jouanno et Joissains et MM. Cadic, Guerriau et Delahaye.

M. Hervé Marseille. - Que d'incertitudes : élections régionales, schémas d'intercommunalité, COP21, budget... Quelques mois supplémentaires pour créer la métropole du Grand Paris ne sont pas superflus.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable. Nous étions convenus en première lecture que nous ne changerions pas les délais ; d'ailleurs, vous aviez retiré ces amendements.

Évidemment, 2017 est une année qui n'a rien à voir avec les collectivités locales...

À titre personnel, je reconnais que plus on attend, plus cela devient difficile. Il y aura forcément des recours. Si ce n'est pas par saisine directe du Conseil constitutionnel, ce sera par voie de question prioritaire de constitutionnalité. Souvenez-vous de l'arrêt Salbris ! Ça commence. Tout le monde va s'y mettre ! Je ne sais pas non plus comment l'équation financière sera réglée. Réforme des bases locatives, de la DGF, etc. Avis défavorable mais...

M. Philippe Dallier. - Mais nuancé ! (Sourires)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - N'exagérez pas. Il n'est pas plus facile de créer une intercommunalité avec des communes rurales qu'une communauté d'agglomération en région parisienne.

Les périmètres seront fixés par un décret en Conseil d'État après consultation des communes. Le Gouvernement réduit le délai à un mois. Les conseils municipaux se sont prononcés. Le décret pourra être publié en novembre, mais les périmètres seront connus en amont.

Les métropoles auront compétence sur le développement économique, le logement, la transition énergétique.

Un délai de deux ans a déjà été accordé pour la remontée des compétences communales, à commencer par le logement qui est la priorité de la métropole. N'attendons pas davantage.

M. Roger Karoutchi. - Et c'est la métropole qui résoudra les problèmes ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le 1er janvier 2016 n'est pas une date couperet : les élus des nouveaux EPCI auront deux mois pour statuer sur les compétences.

La mission de préfiguration rencontre régulièrement les élus, les directeurs généraux des services. Je verrai personnellement le vôtre, monsieur Dallier, Reste à fixer les périmètres des intercommunalités. Ce sera fait début juillet. Nous serons prêts dans les temps.

Il n'y aurait rien de pire que d'accorder un délai qui servirait moins à préparer vraiment les choses qu'à repousser l'obstacle. Ce texte n'est pas celui du Gouvernement mais bien celui du législateur. Nous avons travaillé ensemble. N'attendons pas, sinon dans vingt ans on parlera encore de la future métropole Grand Paris...

M. Philippe Kaltenbach. - Très bien !

M. Christian Favier. - En dépit de la préfiguration, on manque encore d'un projet métropolitain ; les élus sont loin d'être d'accord. Les communes n'auront qu'un mois en juillet pour se prononcer. Les habitants ne pourront être consultés. Le flou règne encore sur la gouvernance. Je suis favorable au report d'un an. Ce ne sera pas de trop.

Mme Nicole Bricq. - Disons-le : il s'agit de manoeuvres dilatoires. Pourquoi le 1er janvier 2017 et pas 2018 ? L'année sera électoralement plus calme !

Nous devons répondre à deux urgences : le logement et l'économie. Les Franciliens n'en peuvent plus d'attendre. Ces débats sont stériles. Certes, ce texte n'est pas génial...

Mme Éliane Assassi. - Mais ce n'est pas grave !

Mme Nicole Bricq. - En politique, il n'y a jamais de solutions géniales. On doit trancher entre des solutions plus ou moins bonnes, plus ou moins mauvaises. Faisons confiance à l'avenir, arrêtons avec la tactique.

M. Roger Karoutchi. - Si je vous comprends bien, ce texte n'est pas génial mais il faut le voter ; (Sourires)

Mme Nicole Bricq. - Aucun texte n'est parfait !

M. Roger Karoutchi. - La création du schéma régional du Schéma directeur de la région Île-de-France (Sdrif) n'a pas entraîné de création de logements. Ce n'est pas en créant une instance qui ne fonctionne pas que l'on produira plus de logements ! En première lecture je n'étais pas favorable à un amendement de report.

Mme Nicole Bricq. - Qu'est-ce qui a changé ?

M. Roger Karoutchi. - Nous sommes six mois plus tard et l'on n'a pas avancé, pas d'étude d'impact ; les périmètres ne sont pas définis. Vous voulez un texte et l'Assemblée nationale le remettra à la sauce qui l'arrange. Je veux bien que nous ne soyons qu'un théâtre d'ombres mais laissez-moi vous dire que nous ne sommes pas prêts.

M. Christian Cambon. - En dépit de votre discours, la réalité sur le terrain n'est pas rassurante. Les populations n'ont pas été sensibilisées. Quel déficit de démocratie ! Les maires se sont prononcés à 94 % et vous n'en tenez aucun compte. Le préfet s'est vanté de mettre les élus au pas ; la carte qu'il a proposée ne tient pas compte des propositions des élus, en l'occurrence du travail mené avec l'association des collectivités territoriales de l'est parisien (Actep) depuis des années. L'intercommunalité ? Depuis six mois que le processus est lancé, on ne sait toujours rien sur les compétences, les financements. On va donc multiplier les conventionnements en cascade. Ce n'est pas raisonnable.

M. Hervé Marseille. - Voter un texte et l'appliquer, cela fait deux choses différentes... Je ne viens pas ici pour entendre des leçons ou recevoir des oukases. Le logement n'est pas plus une priorité que l'emploi or, avec la baisse des dotations, vous allez mettre à mal l'investissement local. La métropole, on en parle depuis longtemps, mais les projets ne cessent de changer et les élus ne s'y retrouvent plus. Faites une interrogation écrite, vous verrez combien ont suivi ! (Sourires)

Certaines sociétés d'économie mixte sont endettées ; qui acceptera de reprendre les dettes du voisin ?

Si l'on veut vraiment faire oeuvre utile, il faut se donner le temps d'appliquer les textes.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Ce n'est pas plus difficile à Paris qu'ailleurs en France ! La métropole de Lyon s'est créée rapidement.

M. Philippe Dallier. - Depuis combien de temps existait l'EPCI ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Monsieur Karoutchi, depuis le Sdrif, les constructions de logements ont augmenté. En en retardant de trois ans la constitution, comme l'avait fait le Gouvernement que vous souteniez, on avait retardé d'autant la construction de logements.

Les acteurs économiques souhaitent que la métropole avance ; ils sont conscients de l'urgence. Il y a une dynamique à mettre en oeuvre. Avançons. Les citoyens l'attendent.

Les amendements identiques nos438 et 468 rectifié bis sont adoptés.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Milon et Cambon, Mmes Hummel et Imbert, M. Mandelli, Mme Debré et MM. Lefèvre, J. Gautier et Frassa.

Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

c) Le 3° du I est ainsi rédigé :

« 3° Les communes d'Argenteuil, Verrières-le-Buisson, Paray-Vieille-Poste, Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Viry-Chatillon, Morangis, Chelles ; »

...) Au deuxième alinéa du 4° du I, les mots : « constate le périmètre de la métropole et » sont supprimés ;

M. Roger Karoutchi. - Cet amendement vise les communes limitrophes qui souhaitent intégrer la métropole et n'ont pas délibéré dans les délais. Outre les communes des Portes de l'Essonne, il s'agit principalement de Chelles.

M. le président. - Amendement identique n°74 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

M. Hervé Marseille. - II faut tenir compte de la volonté des communes.

M. le président. - Amendement n°744, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 10

I. - Première phrase

1° Remplacer les mots :

existant au 31 décembre 2014 et

par les mots :

ou ayant fait l'objet d'un arrêté de rattachement à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris par le représentant de l'État dans le ou les départements concernés à la date de promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République,

2° Supprimer les mots :

comprenant moins de trois aérogares à cette même date

II. - Seconde phrase

Supprimer les mots :

comprenant moins de trois aérogares au 31 décembre 2014

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Notre amendement traite la question d'Orly, qu'il n'y a pas à couper de sa zone d'influence directe.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Quelques communes n'ont pas pu délibérer dans les délais. Avis favorable à tous ces amendements qui contenteraient les Portes de l'Essonne. Celui du Gouvernement est plus restreint ; il tomberait si les autres étaient adoptés.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable aux amendements nos13 rectifié et 74 rectifié quater qui ouvriraient la porte trop largement.

L'idée d'origine, défendue par les élus locaux, n'était pas que la métropole absorbe tout ; il s'agissait au contraire de faire en sorte qu'il y ait des pôles d'équilibre autour, comme Roissy ou Saclay. C'était aussi la demande de Chelles. Notre amendement donne satisfaction à Orly mais ne faisons pas une métropole en tache d'huile.

M. Roger Karoutchi. - C'est pourtant vous qui avez donné la possibilité aux communes de délibérer pour rejoindre la métropole... Les communes ont délibéré, et maintenant vous fermez la porte !

Vous voulez imposer votre métropole à des communes qui n'en veulent pas. Rares sont celles qui en veulent, laissez-les venir ! (Rires à droite)

M. Vincent Eblé. - Nous avons refusé en première lecture ces amendements car la loi leur donnait la possibilité de rejoindre la métropole dans un certain délai. Certaines l'auront respecté, d'autres non.

Au conseil départemental, nous avons été unanimes à refuser un démantèlement de la Seine-et-Marne et le maire de Chelles a participé à ce vote. Chelles est une des deux communes les plus peuplées du département ; l'en retirer, c'est affaiblir celui-ci et rendre impossible la construction d'une frontalité face à la métropole du grand Paris. Il faut laisser à la grande couronne la possibilité de s'organiser dans la sérénité autour d'une métropole au périmètre défini. Il faut établir les conditions d'un dialogue sans vider les territoires périphériques de leur sève.

M. Philippe Dallier. - Vous y venez !

M. Vincent Delahaye. - Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement qui règle la question d'Orly.

Verrières-le-Buisson appartient à une communauté d'agglomération dont le siège sera dans la métropole du Grand Paris. Je préside la communauté de communes qui pourrait l'accueillir dans l'Essonne et nous ne sommes pas hostiles à ce qu'elle rejoigne la métropole. Notre situation n'est donc pas la même que celle de la Seine-et-Marne et je souhaite que l'on distingue le cas de Verrières-le-Buisson.

M. Philippe Dallier. - Faire la métropole sur le périmètre existant paraissait déjà bien compliqué et voici que le Gouvernement a laissé aux communes limitrophes la possibilité de rejoindre la métropole du Grand Paris. Le maire de Chelles, élu en mars, a eu trois jours pour se prononcer. Il souhaite intégrer la métropole.

Le préfet nous a adressé la carte des intercommunalités possibles et Chelles y figure du côté de la métropole du Grand Paris ! Comment comprendre qu'aujourd'hui le Gouvernement refuse l'entrée de Chelles ?

M. Philippe Kaltenbach. - La loi a prévu un délai pour que les communes limitrophes puissent adhérer. Certaines ont délibéré dans les temps, d'autres non. Admettez que cela ait posé un problème au préfet chargé de faire les cartes. (Il brandit des cartes en couleur)

M. Roger Karoutchi. - Pas pour trois jours !

M. Christian Cambon. - Il n'a qu'à reprendre ses crayons de couleur ! (Sourires)

M. Philippe Kaltenbach. - L'affaire de Chelles a des conséquences sur les EPCI de Seine-et-Marne qui doivent atteindre 200 000 habitants. Vous savez bien monsieur Dallier, que le préfet a mis un gros point d'interrogation sur Chelles.

M. Philippe Dallier. - La date limite est demain.

M. Philippe Kaltenbach. - N'ouvrons pas la boîte de Pandore.

M. Hervé Marseille. - On nous explique qu'on va consulter les communes, puis on nous dit que le conseil départemental va passer outre à l'avis du maire de Chelles... À ce que je comprends, la Seine-et-Marne, c'est Guantanamo : on n'en sort pas ! (Sourires) Pourquoi alors demander leur avis aux communes ?

M. Vincent Eblé. - La loi fixe un délai !

M. Pierre-Yves Collombat. - N'étant qu'un provincial, j'ai conscience de me mêler de ce qui ne me regarde pas... J'ai l'impression d'assister aux travaux d'une commission départementale de la coopération intercommunale, non du Parlement.

M. Philippe Dallier. - C'est le texte !

M. Pierre-Yves Collombat. - Rien n'a été préparé, cela part dans tous les sens. J'aurais aimé que l'on consulte autant les autres communes de France avant de les forcer à fusionner.

Mme Nicole Bricq. - Non seulement vous ne voulez pas regarder devant, mais là vous revenez en arrière ! Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Depuis, il y a eu des élections départementales. Le maire de Chelles a été élu au conseil départemental où il a voté contre le démantèlement de la Seine-et-Marne. J'ignore comment il parvient à tenir ces deux positions contradictoires, mais les choses sont ainsi. Les communes avaient un délai pour se prononcer. Il est passé. Un schéma départemental de l'intercommunalité a été présenté. Respectez l'avis du département.

Les sénatrices sont plus courageuses que les sénateurs. (Exclamations à droite)

M. Christian Cambon. - Voilà autre chose !

Mme Nicole Bricq. - La vérité, je le dis, c'est que vous voulez faire un petit arrangement entre amis de droite de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne pour l'insertion dans la métropole.

M. Christian Favier. - Je suis favorable à ce que l'on en reste à ce qui a été voté. Argenteuil et Paray-Vieille-Poste ont délibéré dans les temps. Et pourquoi raccrocher Viry-Châtillon ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous dressons là une liste de communes qui entreraient dans la métropole. Toutes n'ont pas délibéré dans les délais. Sur Orly, il y a un motif d'intérêt général ; ailleurs, non. À vous suivre, on va créer une insécurité juridique.

Les amendements identiques nos13 rectifié et 74 rectifié quater sont adoptés.

L'amendement n°744 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°170 rectifié, présenté par M. Kaltenbach.

Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le cinquième alinéa du I de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le 1er janvier 2020, les compétences des conseils départementaux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont transférées à la métropole du Grand Paris. Cette nouvelle collectivité hybride est une collectivité à statut particulier telle que définie à l'article 72 de la Constitution. »

M. Philippe Kaltenbach. - Cet amendement propose que la métropole du Grand Paris fasse sienne le 1er janvier 2020 les compétences des conseils départementaux présents sur son périmètre. Cela rassurerait ceux qui redoutent la création d'un niveau supplémentaire de collectivité. De plus, les politiques sociales diffèrent sur le territoire de la métropole : l'exercice unifié des compétences sociales clarifiera les choses pour nos concitoyens.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les droits sociaux sont les mêmes partout ! Certes, il y a des prestations complémentaires, mais c'est un autre sujet.

Monsieur Kaltenbach, votre amendement a déjà été repoussé. Avis défavorable. M. Dallier se rallie des voix une par une...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Attendons un peu. Retrait ?

M. Christian Favier. - Nous ne voterons pas cet amendement antidémocratique. Des élections ont eu lieu. Nous n'avons pas mandat pour fusionner les départements ! Leurs politiques peuvent varier, mais les droits sont les mêmes partout. Respectons les électeurs.

M. Christian Cambon. - C'est bien de vous l'entendre dire !

M. Vincent Capo-Canellas. - On ne peut à tout moment enlever ou réintroduire le département. Soyons cohérents.

M. Philippe Kaltenbach. - Puisque M. Dallier me suit, je maintiens l'amendement.

L'amendement n°170 rectifié n'est pas adopté.

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

M. le président. - Amendement n°767, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

I. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du sixième alinéa du I, les mots : « et fixe l'adresse de son siège » sont supprimés ;

II. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au septième alinéa du I, les mots : « à l'adresse du siège, » sont supprimés ;

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Amendement de coordination qui fixe par la loi le siège de la métropole du Grand Paris à Paris.

M. le président. - Amendement n°590, présenté par M. Kaltenbach.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Kaltenbach. - J'ai siégé au conseil régional d'Île-de-France, qui a hésité à déplacer son siège. Pourquoi les élus de la métropole du Grand Paris ne pourraient-ils pas décider du lieu du siège ? Elle n'a pas forcément à avoir son siège à Paris, ne fermons pas la porte à des communes bien desservies. La métropole, c'est aussi la banlieue.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les sièges des métropoles de Lyon et Marseille ont été fixés dans la loi... La métropole du Grand Paris serait-elle une métropole... peu métropolitaine ? (Sourires)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°767 est adopté.

L'amendement n°590 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°51 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Khiari, M. Assouline et Mme Lienemann.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

sur proposition de la commune ou du territoire concerné

M. Jean-Pierre Caffet. - La loi Maptam donnait compétence à la métropole sur les grands équipements d'intérêt métropolitain, critère réputé rempli si une majorité qualifiée se prononçait en ce sens. Désormais, il faut que les équipements soient de dimension nationale ou internationale ; mais comment remplit-on ces nouveaux critères ? Cet amendement précise les choses : la commune ou le territoire concerné ferait une proposition, une majorité simple trancherait.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Voilà un amendement intéressant, quoique inabouti : avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait ? La métropole pourra se saisir de grands projets d'équipement pour les jeux Olympiques par exemple ; cet amendement crée une possibilité de blocage. Je ne comprends pas votre motivation : de telles politiques doivent être conduites dans l'intérêt partagé de la métropole et des communes.

M. Jean-Pierre Caffet. - En quoi le dispositif est-il « inabouti » ? Cette politique sera itérative entre les communes et la métropole, je l'entends. Je ne voulais pas mettre un verrou aux projets d'équipement destinés aux jeux Olympiques.

L'amendement n°51 rectifié bis est retiré.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par Mmes Debré et Primas, MM. Houel et Karoutchi, Mme Duchêne, MM. J. Gautier et Cambon, Mme Mélot et M. P. Dominati.

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le d du 4° du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. » ;

M. Christian Cambon. - Avec 23 millions d'arrivées hôtelières, 93 millions de passagers des aéroports, 73 millions de visiteurs dans les musées, 978 congrès générant plus d'un milliard d'euros de recettes et 4 milliards de retombées économiques, 600 000 emplois, le tourisme est une dimension essentielle du Grand Paris. Dans les Hauts-de-Seine, le musée Albert-Kahn, la cité de la musique de l'île Seguin, contribuent à dynamiser des territoires. La compétence tourisme doit revenir à la métropole.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous avons passé une journée sur la compétence tourisme la semaine dernière... Cela suffit ! C'est une compétence partagée. Laissons les choses se faire. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La compétence est en effet dispersée.

Mme Nicole Bricq. - Pas dispersée !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il y a cinq antennes de l'office de tourisme à Paris, onze offices de tourisme dans le Val-de-Marne, six en Seine-Saint-Denis, seize dans les Hauts-de-Seine. La métropole pourrait être compétente. Les départements de petite couronne souffrent d'un déficit d'image. Basilique de Saint-Denis, domaine de Saint-Cloud, château de Vincennes pourraient constituer des pôles touristiques de la métropole. En tout cas, le transfert de la compétence n'emporterait pas transfert de la taxe de séjour. Sagesse.

M. Roger Karoutchi. - Il ne s'agit pas de remettre en cause le partage de compétences. Il existe certes un comité régional du tourisme, avec en effet une cinquantaine d'offices locaux. Faisons de la coordination, créons un office du Grand Paris, comme il existe un office de tourisme du Grand Londres.

Le produit de vente à l'étranger, c'est Paris, pas telle commune de banlieue. Merci néanmoins de défendre le domaine de Saint-Cloud, avant que vous ne l'ayez transformé en zone d'immeubles !

La compétence doit rester régionale : ayons un office métropolitain. Même si, c'est vrai, il faut valoriser les lieux historiques hors de Paris, Versailles, Disney ...

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Fontainebleau !

M. Roger Karoutchi. - La Madeleine-sur-Loing, où tout le monde va.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Très drôle.

M. Christian Cambon. - Il faut que la compétence soit exercée à la bonne échelle, pour être efficace.

Mme Nicole Bricq. - Vous vouliez retarder la création de la métropole, et maintenant lui donner de nouvelles compétences... Le problème du tourisme en France, c'est qu'il n'est pas assez lucratif...

M. Christian Cambon. - Mme Hidalgo taxe les hôtels !

Mme Nicole Bricq. - ... car nous ne savons pas retenir les touristes. Le plus lucratif, c'est le tourisme d'affaires. Or la région est chef de file en matière économique : à elle d'agir. Nous n'améliorerons rien en créant une structure de plus.

M. Luc Carvounas. - Avec 72 % du PIB et deux millions d'emplois directs, le tourisme est la première industrie française. Je voterai cet amendement, car il s'agit de promotion du tourisme. La majorité des touristes qui viennent à Eurodisney ne vont pas à Paris or c'est la première destination touristique européenne.

L'amendement n°33 rectifié est adopté.

CMP (Candidature)

M. le président. - La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a fait connaître à la présidence qu'elle propose la candidature de M. Jean-Pierre Bosino pour siéger, en qualité de titulaire, au sein de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi, en remplacement de Mme Annie David, démissionnaire.

Cette candidature va être publiée et la nomination aura lieu conformément à l'article 9 du Règlement.

La séance est suspendue à 12 h 40.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Sénatrice en mission

M. le président. - Par courrier en date du 30 mai 2015, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l'article L.O. 297 du code électoral, Mme Aline Archimbaud, sénatrice de la Seine-Saint-Denis, en mission temporaire auprès de Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer.

Cette mission portera sur le suicide de jeunes amérindiens de Guyane.

Engagement de la procédure accélérée

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 20 mai 2015.

Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Deuxième lecture - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 17 SEPTDECIES (Précédemment réservé - Suite)

M. le président. - Amendement n°743, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 22

Rétablir le j bis) dans la rédaction suivante :

j bis) Après le e du même 5°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« f) Concession de la distribution publique de gaz ;

« g) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains.

« Les compétences mentionnées aux f et g du présent 5° sont exercées de plein droit par la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2017.

« Le VI de l'article L. 5217-7 s'applique lorsque la métropole du Grand Paris est incluse dans le périmètre d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour la compétence définie au f du présent 5°. Les statuts de ces syndicats doivent être mis en conformité au 1er août 2017. » ;

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Gouvernement estime que les compétences en matière de distribution publique de gaz et de réseaux de chaleur et de froid se rattachent fondamentalement à l'aménagement et au développement économique. Il convient de les inscrire dans les compétences obligatoires de la métropole.

Défavorable aux trois sous-amendements qui viennent. Créer un schéma directeur métropolitain n'est pas satisfaisant. Et ne transformons pas une compétence opérationnelle en une compétence non prescriptive. Quant aux déchets, monsieur Kaltenbach, vous connaissez la sensibilité du sujet et le nombre d'agents en cause...

M. le président. - Sous-amendement n°805 à l'amendement n°743 du Gouvernement, présenté par M. Marseille.

Amendement n° 743

1° Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« f) Participation à la politique de développement de la distribution de gaz : détermination des orientations et objectifs, soutien financier aux actions de création, densification, d'extension et d'interconnexion des réseaux gérés par les collectivités ou groupements de collectivités compétents ;

2° Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« g) Participation à la politique de développement des réseaux de chaleurs et de froid urbains : détermination des orientations et objectifs, soutien financier aux actions de création, densification, d'extension et d'interconnexion des réseaux gérés par les collectivités ou groupements de collectivités compétents.

3° Compléter cet amendement par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les compétences de distribution publique de gaz et de création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbain sont coordonnées par la métropole du Grand Paris. Elle établit dans ce cadre, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 712-2 du code de l'énergie. Ce schéma est élaboré en tenant compte du ou des programmes prévisionnels des réseaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2224-31 du présent code, ainsi que du ou des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid.

« Une commission consultative est créée entre la métropole du Grand Paris, la ville de Paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes et syndicats exerçant la compétence en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid sur le territoire de la métropole. Les missions de cette commission sont de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données. Elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains visé à l'alinéa précédent préalablement à son adoption définitive.

« La commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. Chacun des syndicats dispose d'au moins un représentant.

« Elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres.

« Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du I du même article L. 2224-31. » ;

M. Hervé Marseille. - Que de va-et-vient sur ce sujet... Laissons les syndicats continuer. Ils font du bon travail et rassemblent toutes les forces politiques.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cela fera quelques milliards supplémentaires, mais l'on n'est plus à cela près...

M. le président. - Sous-amendement identique n°808 à l'amendement n°743 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. - Les syndicats fonctionnent bien. Tous les élus sont satisfaits. Ne compliquons pas les choses, conservons-les.

M. le président. - Sous-amendement n°804 à l'amendement n°743 du Gouvernement, présenté par M. Kaltenbach.

Amendement n° 743, après l'alinéa 5

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« h) Eau ;

« i) Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10 ;

« j) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13.

« S'agissant des trois compétences eau, assainissement et déchets mentionnées aux h, i et j, celles-ci sont exercées par les établissements publics territoriaux par délégation du Conseil de la métropole.

« Ces délégations sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable.

M. Philippe Kaltenbach. - Outre l'inscription dans les compétences obligatoires de la métropole des compétences en matière de distribution publique de gaz et de réseaux de chaleur et de froid, nous proposons que les compétences eau, assainissement, déchets, deviennent des compétences obligatoires de la métropole. Toutefois, comme les EPCI actuels exercent déjà généralement ces compétences, confions-les aux établissements publics territoriaux par délégation du Conseil de la métropole.

M. Christian Cambon. - À quoi bon dans ce cas ?

M. Philippe Kaltenbach. - Ce ne sont plus les communes qui désignent des délégués dans les syndicats mais les EPCI. Il s'agit de renforcer aussi la métropole.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La commission des lois reste fidèle au texte de première lecture. N'ajoutons pas trop de compétences tout de suite, il y aura des évolutions. On nous a dit qu'il fallait rationaliser la carte des syndicats. Les intégrer à la métropole, est-ce la solution ? Les déchets ? Et pourquoi pas la voirie ? Avis défavorable. Mais si l'amendement du Gouvernement devait être adopté, autant que les sous-amendements nos805 et 808 le soient aussi. Avis défavorable à l'amendement n°804.

M. Christian Cambon. - De grands syndicats intercommunaux comme le syndicat des eaux existent depuis 1922. Il en va de même pour le gaz ou l'électricité. Tout cela marche bien, dans un consensus très large. La collecte des déchets pourrait sans doute être mieux coordonnée mais le traitement fonctionne très bien. Pourquoi faire fi de ce qui se passe sur le territoire ? Pourquoi perturber ce qui fonctionne avec efficacité ? Certains syndicats ont un périmètre supérieur à celui de la métropole... On risque de désorganiser le système.

M. Christian Favier. - Les syndicats intercommunaux donnent pleine satisfaction. Les réseaux de chaleur sont des réseaux très locaux, parfois à l'échelle d'un quartier. Il n'y a aucune raison de les transférer. Attention aussi aux conséquences pour les tarifs : à l'échelle de la métropole, la TVA réduite ne serait plus applicable. Nous sommes défavorables à ce transfert. En revanche, nous voterons les sous-amendements nos805 et 808, mais pas le sous-amendement n°804.

Les sous-amendements identiques nos805 et 808 sont adoptés.

Le sous-amendement n°804 n'est pas adopté.

L'amendement n°743, modifié, n'est pas adopté.

M. Philippe Kaltenbach. - Vous sous-amendez l'amendement pour ne pas l'adopter... Ce n'est pas cohérent.

M. le président. - Amendement n°129 rectifié quinquies, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

Alinéa 24, deuxième phrase

Après les mots :

au 31 décembre 2015 ou

insérer les mots :

par les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants qui ont succédé soit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant avant la création de la métropole, soit à un établissement public territorial, ou encore

M. Hervé Marseille. - Il est défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°129 rectifié quinquies n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°741, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 39

Remplacer les mots :

du b du 1° du présent VI

par les mots :

des a et b du 2° du présent VI

et les mots :

des a et b du 2° relatives à l'aide sociale

par les mots :

du b du 1° relatives à l'aide sociale

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Correction d'une erreur de référence.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Favorable.

L'amendement n°741 est adopté.

M. le président. - Amendement n°50 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Khiari, M. Assouline et Mme Lienemann.

Alinéa 50

Après le mot :

aménagement

insérer les mots :

, de développement économique, d'environnement

Mme Bariza Khiari. - Un plan de rationalisation des outils d?aménagement a été lancé. L'attractivité de la métropole en sera renforcée. Il faut toutefois aller plus loin. Dans un souci d'efficacité, pour que la métropole dispose de tous les instruments nécessaires, nous prévoyons le regroupement ou le rapprochement des structures intervenant au sein du périmètre de la métropole en matière de développement économique ou d'environnement. Nous mettons le texte en cohérence avec les objectifs qu'il poursuit.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Cet amendement est contraire à la position de la commission des lois. Retrait.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Favorable à cet amendement de simplification et de rationalisation.

M. Christian Favier. - Défavorable. Cet amendement conduit à une uniformisation politique des outils d'aménagement et de développement économique. Tous les territoires ne poursuivent pas les mêmes objectifs.

L'amendement n°50 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°52 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Khiari, M. Assouline et Mme Lienemann.

Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan de rationalisation est élaboré dans les deux ans qui suivent la création de la métropole du Grand Paris. Il est révisé dans l'année suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux.

Mme Bariza Khiari. - Nous fixons une échéance pour l'élaboration du plan de rationalisation dans les deux années qui suivent la création de la métropole ainsi que pour sa révision après chaque renouvellement général des conseils municipaux.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Favorable.

L'amendement n°52 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par Mme Debré, MM. Houel, Karoutchi, J. Gautier et Cambon, Mme Mélot et M. P. Dominati.

Après l'alinéa 50

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 5219-1, il est inséré un article L. 5219-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-1-... - Au plus tard un an après chaque renouvellement des conseils municipaux, le périmètre de la métropole du Grand Paris peut être étendu à l'ensemble des communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et dont au moins une des communes est en continuité avec au moins une commune appartenant à la métropole du Grand Paris.

« L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend l'initiative de cette fusion. Celle-ci est subordonnée à l'accord, d'une part, d'au moins un tiers des conseils municipaux des communes membres de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'autre part, du conseil de la métropole du Grand Paris, ainsi que de la moitié des conseils municipaux des communes de la métropole du Grand Paris représentant les deux tiers de la population de celle-ci ou des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population. À défaut de délibération dans un délai de trois mois suivant la notification de sa délibération par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'absence de délibération des conseils municipaux et du conseil de la métropole du Grand Paris vaut approbation.

« Un décret constate, le cas échéant, la modification du périmètre de la métropole.

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intégrés à la métropole du Grand Paris en application des trois premiers alinéas et dont la population est au moins égale à 300 000 habitants deviennent des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 300 000 habitants sont intégrés à un établissement public territorial existant.

« Un décret en Conseil d'État constate la modification du périmètre des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. » ;

Mme Isabelle Debré. - Nous proposons un dispositif volontaire d'adhésion des EPCI à fiscalité propre limitrophes de la métropole du Grand Paris. Le périmètre de celle-ci, défini par l'article 12 de la loi Maptam, apparaît limité au regard des enjeux de développement de l'unité urbaine.

Le Gouvernement a étendu ce périmètre pour inclure les aéroports. L'Assemblée nationale a exclu Roissy. Voilà qui manque d'ambition et affaiblit le Grand Paris face à Berlin, Londres ou Tokyo. Or il faut fédérer toutes les énergies. Le raisonnement vaut aussi pour Saclay...

D'où ce mécanisme progressif fondé sur le volontariat, qui répond aux grands enjeux de développement.

M. Philippe Dominati. - C'est le bon sens.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Le dispositif retenu pose des difficultés. On déshabille petit à petit la grande couronne... Et avec un seuil de majorité bien bas, loin du droit commun. Il est rare que le rapporteur que je suis prenne position à titre personnel, mais enfin... je pense à l'équilibre de la région, je pense à tous les départements... Au fin fond de la Seine-et-Marne, la population paie la taxe sur la métropole, et n'en attend... rien ! À ce compte-là, il faudra aussi inclure Disney... Et ainsi de suite.

Mme Isabelle Debré. - Mais pourquoi Orly et pas Roissy ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable à cet amendement tache d'huile.

M. Philippe Dallier. - Je suis aussi défavorable. On ouvre la boîte de Pandore... Il faut avoir en tête le sort des départements de la grande couronne.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Voilà !

M. Philippe Dallier. - C'est pour cela que j'avais proposé qu'on s'en tînt à la petite couronne... Que restera-t-il des franges rurales de l'Île-de-France ? La métropole doit travailler avec la grande couronne sans la grignoter.

M. Christian Cambon. - On ajoute Verrières-le-Buisson et on exclut Roissy... Ce débat illustre l'échec de la région, qui n'a pas su faire face aux défis du temps. Les départements de la grande couronne assistent en spectateurs au développement de Paris et de la petite couronne... Quelle grande métropole dans le monde ne possède pas de grandes infrastructures aéroportuaires et de recherche ?

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - À Barcelone ou à Lyon l'aéroport n'est pas dans la métropole...

M. Roger Karoutchi. - On nous a pourtant expliqué que le Grand Paris ne serait rien sans CDG Express... Si l'on crée une métropole il est évident qu'elle doit inclure les aéroports et les grands centres de recherche, comme Saclay. On fait tout à l'envers. Pensez-vous que dans cinq ou dix ans les responsables de l'aéroport et ceux de la métropole ne demanderont pas le rattachement ? Ou alors c'est qu'ils seront devenus fous... Je veux bien croire à une solution évolutive mais privilégier le plus petit commun dénominateur, c'est créer une métropole sans vie.

Mme Isabelle Debré. - Comment Roissy, deuxième aéroport européen...

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Et alors ?

Mme Isabelle Debré. - ... 64 millions de passagers, pourrait-il ne pas appartenir à la métropole ? Ce serait un cas unique...

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Non ! Voyez Berlin, Barcelone, Londres...

Mme Isabelle Debré. - Saclay, c'est 15 % de la recherche en France.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Et alors ?

Mme Isabelle Debré. - Le plateau accueille 18 000 étudiants.

M. Philippe Dallier. - C'est une compétence régionale.

Mme Isabelle Debré. - Encore faut-il qu'elle s'en occupe... Cet amendement est de bon sens et repose sur le volontariat.

M. Philippe Kaltenbach. - Nous sommes parvenus à un compromis en première lecture. Ne rouvrons pas la boîte de Pandore. Cet amendement créera des tensions, rallumera des incendies...

M. Christian Cambon. - Votre amendement visait bien les départements...

M. Philippe Kaltenbach. - L'essentiel, c'est de mettre la métropole sur les rails.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Derrière ce débat se pose la question de l'avenir de la région face à la métropole. On a vu des amendements proposer de transférer les transports à la métropole... Imagine-t-on la région s'arrêter à la métropole ? C'est extrêmement dangereux, surtout pour la grande couronne. Toutes les métropoles du monde ne possèdent pas d'aéroports. Ce qui vous intéresse, c'est la zone économique de Roissy. Elle nous intéresse aussi. Où logent ceux qui y travaillent ? Pas à Paris, pas en petite couronne.

J'espère également que la métropole n'absorbera pas tous les pôles universitaires. Les départements périphériques aussi ont le droit d'avoir des ressources !

M. Philippe Dominati. - C'est une usine à gaz...

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les égoïsmes, cela suffit. Les communes autour de Roissy peuvent d'ailleurs s'unir pour créer une intercommunalité d'équilibre. Je suis d'ailleurs persuadé que dans quinze ou vingt ans les structures évolueront aussi. À ce rythme-là le sud de la Seine-et-Marne demandera son rattachement à l'Yonne ou au Loiret, on sera plus heureux et on s'occupera enfin de nous...

L'amendement n°42 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°301, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 54, deuxième phrase

Remplacer les mots :

syndicats de communes

par les mots :

communautés d'agglomération

M. Christian Favier. - Cet amendement confère aux établissements publics territoriaux un statut qui les assimile à des communautés d'agglomération.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°301 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°442, présenté par M. Dallier.

Alinéa 54, troisième phrase

Remplacer les mots :

d'au moins 300 000 habitants

par les mots :

d'au moins 240 000 habitants

M. Philippe Dallier. - Cet amendement abaisse le seuil de création des établissements publics territoriaux à 240 000 habitants. 300 000 habitants, c'est beaucoup. Comment constituer un bassin de vie ou un bassin d'emploi en petite couronne ? Il faut de la souplesse.

M. le président. - Amendement n°443, présenté par M. Dallier.

Alinéa 54, troisième phrase

Remplacer les mots :

d'au moins 300 000 habitants

par les mots :

de 240 000 à 360 000 habitants

M. Philippe Dallier. - Mon amendement fixe un seuil entre 240 000 et 360 000 habitants.

M. le président. - Amendement n°139 rectifié ter, présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas, Mmes Jouanno et Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

Alinéa 54, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots et trois phrases ainsi rédigées :

et des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants. L'arrêté de création de ces dernières indique qu'elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 qui regroupent des communes d'une population au moins égale à 300 000 habitants et dont les toutes les communes membres ont décidé, avant le 1er janvier 2016, de toutes fusionner selon l'article L. 2113-2 sont maintenus jusqu'à la date de l'arrêté du représentant de l'État portant création de la commune nouvelle, mentionné à l'article L. 2113-3 ou jusqu'à la date du refus du représentant de l'État de créer la commune nouvelle. Jusqu'à l'une de ces deux dates, les dispositions du chapitre IX du titre 1er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relatives aux établissements publics territoriaux leur sont applicables.

M. Hervé Marseille. - Un nouvel amendement « communes nouvelles »... Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°127 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

Alinéa 54, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée :

et des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants. L'arrêté de création de ces dernières indique qu'elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception.

M. Hervé Marseille. - Même esprit.

M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Milon et Cambon, Mmes Hummel et Imbert, M. Mandelli, Mme Debré et MM. Lefèvre, J. Gautier et Frassa.

Alinéa 54, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à ce seuil démographique pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte les particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la superficie des établissements publics territoriaux, ainsi que la configuration des établissements publics de coopération intercommunale.

M. Roger Karoutchi. - Cet amendement introduit une marge d'appréciation pour la délimitation des établissements publics territoriaux, sans pour autant revoir le seuil de 300 000 habitants. De la souplesse...

M. le président. - Amendement n°300, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 54, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à ce seuil démographique pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte les particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la superficie des établissements publics territoriaux, ainsi que la configuration des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.

M. Christian Favier. - Sans revenir sur le seuil, nous proposons des dérogations pour tenir compte des spécificités des territoires. L'amendement de Philippe Dallier est bienvenu. Pourquoi d'ailleurs laisser Paris à l'écart ? L'existence de vingt arrondissements a quelque chose de passéiste.

M. Jean Desessard. - Ne mélangeons pas tout...

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La commission des lois reste favorable au seuil de 300 000 habitants adopté en première lecture. D'ailleurs, monsieur Dallier si vous fixez un seuil, ne créez pas de plafond.

Je n'ai pas d'opposition de principe à la fixation d'un seuil. Mais celui-ci doit correspondre aux réalités. Il est impossible de tenir compte de toutes les spécificités. Le Sénat et l'Assemblée nationale ont voté pour 300 000.

M. Vincent Capo-Canellas. - Beau combat mais il a peu de chances d'aboutir...

M. Philippe Dallier. - Si l'Assemblée nationale a le dernier mot...

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous avons voté le seuil conforme !

M. Philippe Dallier. - Le plafond était justifié par la tendance à créer des EPCI à 600 000 habitants, ce qui aurait été déraisonnable. Je retire l'amendement n°443.

L'amendement n°442 n'est pas adopté.

L'amendement n°443 est retiré.

L'amendement n°139 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°127 rectifié quater n'est pas adopté.

L'amendement n°12 rectifié est retiré.

L'amendement n°300 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°171, présenté par M. Kaltenbach.

I. - Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire. Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, chaque commune dispose au sein du conseil de territoire de l'établissement public territorial auquel elle est rattachée d'un délégué auquel s'ajoute un délégué par tranche complète de 5 000 habitants dans la commune. Leur désignation se fait au sein du conseil municipal de la commune dans le cadre d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le périmètre et le siège de l'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'État, après consultation, par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis. » ;

II. - Alinéa 61

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 63

Supprimer les mots :

et de conseiller

Amendement n°172, présenté par M. Kaltenbach.

I. - Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire. Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, le nombre et la répartition des sièges des délégués des communes au sein du conseil de territoire sont établis selon les modalités prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Le périmètre et le siège de l'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'État, après consultation, par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis. »

II. - Alinéa 61

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 63

Supprimer les mots :

et de conseiller

M. Philippe Kaltenbach. - Ces amendements concernent les conseils de territoire. Il s'agit d'organiser une représentation pluraliste des opinions. L'amendement n°171 proposait un système par tranches de 5 000 habitants et la proportionnelle... Je le retire.

L'amendement n°171 est retiré.

M. Philippe Kaltenbach. - L'amendement n°172 rétablit le système de droit commun des EPCI. La différence avec l'amendement du Gouvernement concerne l'indemnisation des délégués.

M. le président. - Amendement n°444, présenté par M. Dallier.

Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l'établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219-9. Le périmètre et le siège de l'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'État, après consultation par le représentant de l'État dans la région d'Ile-de-France et avis favorable des conseils municipaux de la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population du territoire ou des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant la moitié de la population du territoire. » ;

M. Philippe Dallier. - La loi n'est pas encore votée, mais les maires sont déjà consultés sur la carte des établissements publics territoriaux : le préfet de région leur a demandé par courrier leur avis, sous quinze jours...

Cet amendement a pour objet de mieux prendre en compte l'avis des communes lors de la création des établissements publics territoriaux. Une majorité qualifiée serait une garantie minimale.

M. le président. - Amendement n°601, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 56

1° Première phrase

Remplacer les mots :

des délégués des communes incluses dans le périmètre de l'établissement désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219-9

par les mots :

en application des articles L. 5211-6 à L. 5211-6-3

2° Après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Pour l'application des articles L. 5211-6 à L. 5211-6-3, les membres des conseils de territoire sont assimilables à des conseillers communautaires et les établissements publics territoriaux à des communautés d'agglomération. Les élus membres d'un conseil de territoire ne perçoivent pas d'indemnité.

M. Christian Favier. - L'amendement met en cohérence le dispositif institutionnel avec le rôle des établissements publics territoriaux ; qui disposeront de la personnalité juridique, auront des compétences, des ressources et un personnel propres. Un nombre important de conseillers est nécessaire pour le pluralisme comme pour le renforcement des liens avec la population.

Nous proposons d'appliquer le régime de droit commun de l'article L. 5211-6-2 du CGCT ; les conseillers territoriaux seraient ainsi assimilés à des conseillers communautaires.

M. le président. - Amendement n°742, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 56, seconde phrase

Remplacer les mots :

de deux mois

par les mots :

d'un mois

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement réduit de deux à un mois le délai de consultation permettant aux communes du Grand Paris de se prononcer sur le périmètre et le siège des établissements publics territoriaux. La loi Maptam a fixé les périmètres, c'est le statut qui a changé, monsieur Dallier.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Je suggère le retrait de l'amendement n°172 qui devrait être satisfait par l'amendement n°747. Monsieur Dallier, le Sénat et l'Assemblée nationale ont voté conforme le seuil de 300 000 habitants, difficile d'y revenir. Il faut un minimum de cohérence... Avis défavorable à l'amendement n°444 - même si, à titre personnel, je n'y suis pas totalement opposé...

Établissements publics territoriaux (EPT) et EPCI à fiscalité propre, ne sont pas la même chose : avis défavorable à l'amendement n°601. Quant à l'amendement n°742, faut-il réduire le délai de consultation des communes ? Elles savent déjà à quelle sauce elles seront mangées et elle pourrait être aigre...

M. Jean Desessard. - N'auront-elles donc pas le choix ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je crains que non !

Sagesse.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis défavorable à l'amendement no444. Retrait de l'amendement n°172 au profit de l'amendement n°747. Je suggère de même le retrait de l'amendement n°601.

M. Philippe Kaltenbach. - Entendu. Mais l'indemnisation des élus devra être clarifiée.

L'amendement n°172 est retiré.

L'amendement n°444 est adopté.

Les amendements nos601 et 742 deviennent sans objet.

M. le président. - Amendement n°739, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 70

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« d) Conjointement avec la métropole du Grand Paris, signature de la convention intercommunale mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2014 - 173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et dans le cadre de son élaboration et du suivi de sa mise en oeuvre, participation à la conférence intercommunale du logement mentionnée à l'article L. 441 - 1 - 5 du code de la construction et de l'habitation ;

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Pour clarifier l'articulation entre cet article et la loi du 21 février 2014, cet amendement donne compétence à la métropole du Grand Paris et aux établissements publics territoriaux pour cosigner les conventions intercommunales sur la politique d'attribution des logements sociaux.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°739 est adopté.

M. le président. - Amendement n°602, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 73

Supprimer cet alinéa.

Mme Laurence Cohen. - Il faut maintenir l'action sociale comme prérogative des communes, en supprimant le transfert des compétences des centres communaux d'action sociale aux centres territoriaux d'action sociale.

Comment l'action sociale d'une commune pourrait-elle être menée plus efficacement à l'échelle d'un EPT pouvant aller jusqu'à un million d'habitants ? Une telle politique requiert proximité, connaissance mutuelle des acteurs. Cet alinéa réduirait le rôle des communes à gérer les dossiers. J'y vois un jalon dans le processus de suppression des communes. La population en paierait chèrement le prix. Enfin, cela va à l'inverse de ce que le Sénat a voté.

L'amendement n°108 n'est pas défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Le texte partage déjà les compétences entre EPT et communes. Ce n'est qu'en l'absence de reconnaissance d'un intérêt territorial que la compétence serait transférée : avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Exact, il n'y a nulle atteinte aux prérogatives des communes en matière d'action sociale : cet amendement est satisfait. Retrait ?

L'amendement n°602 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°603, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 74

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - L'établissement public territorial élabore, en lieu et place des communes membres, un plan local d'urbanisme intercommunal dans les conditions prévues aux articles L. 141-10 à L. 141-17 du code de l'urbanisme si les communes membres ne délibèrent pas défavorablement dans un délai de six mois suivant la création de l'établissement public territorial.

II. - Après l'alinéa 74

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de six mois suivant la création de l'établissement public territorial, les communes membres peuvent s'opposer au transfert de la compétence en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme par délibération concordante d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population du territoire.

III. - Après l'alinéa 239

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où les communes ont délibéré dans les conditions prévues au II de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, elles élaborent un plan local d'urbanisme dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve de la présente section.

Mme Laurence Cohen. - 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population du territoire devraient pouvoir s'opposer au transfert de la compétence urbanisme. Rien ne justifie cette dépossession systématique d'un des principaux leviers de l'action municipale.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Cela créerait un imbroglio incompréhensible... Le PLU n'est plus élaboré au niveau métropolitain, mais au niveau territorial. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°603 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°424, présenté par MM. Carvounas, Kaltenbach et Roger.

Après l'alinéa 74

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« De façon dérogatoire à l'article L. 581 - 14 du code de l'environnement, la commune peut élaborer sur l'ensemble de son territoire, un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues à l'article L. 581 - 9 du même code.

« L'établissement public territorial est saisi pour avis sur la cohérence entre le règlement local de publicité et le plan local d'urbanisme intercommunal.

M. Luc Carvounas. - La rédaction et la mise en oeuvre d'un règlement local de publicité doit rester à l'échelle communale.

Cela représente un long travail : deux ans, en général. Il est utile pour lutter contre la pollution visuelle. L'EPT n'est pas le mieux placé pour effectuer cette tâche minutieuse, qui peut concerner chaque rue, chaque entrée de ville. Il est à craindre que les afficheurs, prompts à défendre leurs intérêts, ce qui est compréhensible, ne tentent de rentrer par la fenêtre territoriale, après avoir été sortis par la porte communale.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Seule l'autorité compétente pour le PLU est compétente pour rédiger un règlement local de publicité (RLP)... Paris, c'est grand ; il n'y a pourtant qu'un RLP. Avis défavorable. Ne commençons pas à ouvrir des exceptions...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cette dérogation est trop importante : avis défavorable.

M. Luc Carvounas. - Je le maintiens. Lors de la dernière mission de préfiguration, une majorité des maires a soutenu cette proposition.

L'amendement n°424 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°302, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 80

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, cette délibération est facultative pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015.

M. Christian Favier. - Le texte prévoit que chaque conseil de territoire délibère dans un délai de deux ans pour définir l'intérêt territorial. Cela ne semble pas indispensable si l'établissement public territorial reprend le périmètre d'un EPCI préexistant. C'est le cas pour Plaine Commune et Grand Paris Seine Ouest, notamment.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Si le périmètre est le même, pourquoi recommencer toute la procédure, en effet ? Avis favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°302 est adopté.

M. le président. - Amendement n°72 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe, Gabouty et Capo-Canellas, Mmes Gatel, Loisier et Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

Après l'alinéa 85

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de l'élargissement de l'exercice de la compétence eau à l'ensemble de son périmètre, si l'établissement public territorial décide de transférer l'exercice de cette compétence, pour tout ou partie de son territoire, à un ou plusieurs syndicats préexistants précédemment compétents, cette adhésion peut intervenir par simple délibération de l'établissement public territorial.

M. Hervé Marseille. - Cet amendement est de simplification : il garantira la continuité du service public durant la période transitoire.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Cet amendement généraliserait les mécanismes de représentation de substitution. Il compliquerait les choses. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Idem.

M. Christian Cambon. - Encore une fois, revenons à la réalité des choses. Les syndicats investissent beaucoup, les procédures sont lourdes. Cet amendement de simplification est indispensable pour éviter les ruptures de service public. Je vous rappelle qu'ils gèrent l'eau, l'électricité, le gaz et j'en passe. Penchons-nous sérieusement sur la période intermédiaire.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Ce n'est pas le sujet !

M. Hervé Marseille. - Il va falloir que les EPT se constituent, nomment des délégués aux syndicats : cela va prendre du temps, au moins six mois, durant lesquels le fonctionnement des syndicats, qui mènent des travaux importants, doivent lancer des appels d'offres, etc. sera paralysé.

M. Christian Cambon. - Oui, pendant six mois à neuf mois !

M. Hervé Marseille. - Ne courons pas ce risque !

L'amendement n°72 rectifié quater est adopté.

M. le président. - Amendement n°604, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 88

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VI. - Les offices publics de l'habitat municipaux demeurent rattachés aux communes membres de la métropole du Grand Paris. Deux ans après la création des établissements publics territoriaux, l'établissement public territorial récupère la gestion des offices publics de l'habitat municipaux de ses communes membres ayant délibéré en ce sens. »

M. Christian Favier. - Le texte prévoit un transfert systématique des offices publics de l'habitat (OPH) municipaux aux établissements publics territoriaux.

Cette disposition va à l'encontre du compromis voté à 94 % par le conseil des élus de la mission de préfiguration. Les périmètres à l'étude donneront encore plus de force à cette prise de position.

Associons plutôt les locataires aux décisions qui les concernent, favorisons la proximité. Une centralisation excessive et brutale allongera le traitement des dossiers. La situation est critique dans la métropole parisienne : la construction de logements sociaux ralentit alors que les besoins s'accroissent. Mieux vaut laisser un délai de deux ans aux communes après la création de la métropole pour décider de transférer ou non leur OPH.

M. le président. - Amendement n°605, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 88

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VI. - Les offices publics de l'habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s'y opposent par délibération, au plus tard six mois après la création des établissements publics territoriaux. »

M. Christian Favier. - Cet amendement de repli laisse un délai de six mois aux communes, après la création des établissements publics territoriaux, pour s'opposer au transfert de leur OPH.

Les OPH déjà transférés aux EPCI le seront aux EPT. Ne privons pas les communes de la liberté de choix. L'incertitude qui plane sur le tracé des territoires rend cet amendement d'autant plus nécessaire.

Il est aberrant, au demeurant, de décider des transferts avant que la politique de l'habitat ne soit élaborée...

M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Milon et Cambon, Mmes Hummel et Imbert, M. Mandelli, Mme Debré et MM. Lefèvre, J. Gautier et Frassa.

I. - Alinéa 88

Après la première occurrence du mot :

habitat

insérer les mots suivants :

comprenant moins de 5 000 logements

II. - Alinéa 250, V (non modifié), second alinéa

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les offices publics de l'habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris peuvent rester rattachés à la commune. Ces offices publics de l'habitat atteignent le seuil de 5 000 logements dans un délai supplémentaire de deux ans, faute de quoi le représentant de l'État prononce des fusions dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

M. Roger Karoutchi. - Les OPH peuvent ne pas atteindre la taille critique, la capacité d'investissement, ou de gestion, soit. Mais certains ont tout cela. Pourquoi les regrouper au niveau des EPT ? Cet amendement fixe un seuil de 5 000 logements pour s'adapter aux situations locales.

M. le président. - Sous-amendement identique n°819 à l'amendement n°11 rectifié de M. Karoutchi, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier. - Un seuil de 3 000 logements semble plus approprié.

M. le président. - Amendement identique n°425, présenté par MM. Carvounas, Kaltenbach et Roger.

M. Luc Carvounas. - La métropole Grand Paris doit d'abord remédier au manque cruel de logements. Les 16 OPH sur un total de 43 qui gèrent moins de 5 000 logements, devraient rester au niveau communal.

M. le président. - Amendement n°77 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

Alinéa 88

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Parmi les représentants de l'établissement public territorial au sein du conseil d'administration de l'office figurent, dans une proportion d'au moins la moitié, des membres présentés par le syndicat intercommunal à vocation unique, dès lors qu'au moins 50 % du patrimoine de l'office est situé sur son territoire.

M. Hervé Marseille. - Il s'agit de créer une adéquation entre le territoire, le fonctionnement et la gouvernance de ces établissements. Nous proposons que la moitié des membres du conseil d'administration des OPH soient issus du territoire où sont implantés les logements.

L'amendement n°426 est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°432 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Milon, de Nicolaÿ et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Lamure et Micouleau, MM. Lefèvre et Frassa, Mme Imbert, MM. Grosperrin, Carle et Charon, Mmes Bouchart et Deromedi et MM. Gremillet et P. Leroy.

M. Pierre Charon. - Défendu.

L'amendement n°241 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°427, présenté par MM. Carvounas, Kaltenbach et Roger.

Alinéa 88

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Parmi les représentants de l'établissement public territorial au sein du conseil d'administration de l'office figurent, dans une proportion d'au moins la moitié, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu'au moins la moitié du patrimoine de l'office est située sur son territoire.

M. Luc Carvounas. - L'objectif de cet amendement est d'aménager la composition du conseil d'administration de l'office public de l'habitat désormais rattaché à un établissement public territorial (EPT) afin de tenir compte du poids de la commune de rattachement initiale.

M. le président. - Amendement n°125 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

Alinéa 88

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Parmi les représentants de l'établissement public territorial au sein du conseil d'administration de l'office figurent, dans une proportion d'au moins un tiers, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu'au moins la moitié du patrimoine de l'office est située sur son territoire.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°433 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Milon, de Nicolaÿ et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Lamure et Micouleau, MM. Lefèvre et Frassa, Mme Imbert, MM. Grosperrin, Carle et Charon, Mmes Bouchart et Deromedi et MM. Gremillet et P. Leroy.

M. Pierre Charon. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°615, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 250

Rédiger ainsi le V :

V. - L'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Par dérogation, à une commune membre de la métropole du Grand Paris n'ayant pas délibéré dans le sens d'un transfert de son office public de l'habitat à l'établissement public territorial auquel elle appartient. » ;

b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « sauf pour une commune membre de la métropole du Grand Paris, qui conserve son office public de l'habitat à moins d'une délibération le transférant à l'établissement public territorial auquel elle appartient » ;

c) La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « sauf une commune membre de la métropole du Grand Paris, qui conserve son office public de l'habitat à moins d'une délibération le transférant à l'établissement public territorial auquel elle appartient ».

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement permet aux communes membres de la métropole du Grand Paris de conserver leur office public de l'habitat, à moins d'une délibération contraire.

M. le président. - Amendement n°616, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 250, V (non modifié)

Rédiger ainsi ce paragraphe :

V. - L'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Par dérogation, à une commune membre de la métropole du Grand Paris s'étant opposée par délibération au transfert de son office public de l'habitat à l'établissement public territorial auquel elle appartient, dans un délai de six mois suivant la création de ce dernier. » ;

2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « ou, pour une commune membre de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle n'a pas délibéré pour s'opposer au transfert de son office public de l'habitat à l'établissement public territorial auquel elle appartient, dans un délai de six mois suivant la création de ce dernier » ;

3° La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « à moins que la commune membre de la métropole du Grand Paris ne se soit opposée au transfert de son office public de l'habitat à l'établissement public territorial auquel elle appartient, dans un délai de six mois suivant la création de ce dernier ».

Mme Laurence Cohen. - Amendement de cohérence avec le précédent.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Cette question visiblement a beaucoup intéressé nos collègues : ils proposent tous une solution différente...

Avis défavorable aux amendements nos 604 et 605.

Le deuxième paragraphe des amendements relatifs au seuil de 5 000 logements est très mal rédigé - on n'y comprend rien - et renvoie à un décret en Conseil d'État au cas où ces OPH « atteignent le seuil de 5 000 logements dans un délai supplémentaire de deux ans » : le Sénat ne peut pas se le permettre.

Les amendements nos77 rectifié quater et suivants, identiques, proviennent apparemment de la même source...

On comprend l'attachement des communes à avoir voix au chapitre à la commission d'attribution. Le plus simple serait de garder le seuil de 5 000 logements : avis favorable, donc aux amendements nos11 rectifié, 425 et 77 rectifié quater à condition de supprimer le deuxième paragraphe. Les autres sont de repli. Avis défavorable au sous-amendement n°819.

M. Luc Carvounas. - Nous rectifions notre amendement selon la suggestion du rapporteur.

M. Roger Karoutchi. - Moi aussi.

M. le président. - Vos amendements portent donc désormais respectivement les nos 425 rectifié et 11 rectifié bis.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - M. Favier s'appuie sur les 94 % de maires qui se sont prononcés... ils se sont aussi prononcés pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 ! Cet argument est tombé.

Avis défavorable aux amendements nos604 et 605.

Pourquoi 5 000 logements ? Sagesse sur l'amendement n°425 rectifié de M. Carvounas, identique à l'amendement n°11 rectifié bis ; avis défavorable aux autres.

L'amendement n°604 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°605.

Le sous-amendement n°819 n'est pas adopté.

Les amendements identiques nos11 rectifié bis et 425 rectifié sont adoptés.

Les amendements identiques nos77 rectifié quater, 432 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°427 est retiré.

Les amendements identiques nos125 rectifié quater et 433 rectifié bis sont adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Ce n'est pas cohérent ! (Mme Nicole Bricq renchérit)

L'amendement n°615 devient sans objet, de même que l'amendement n°616.

M. le président. - Amendement n°684 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 89 à 91

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« VII. - Pour chaque commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, l'attribution de compensation versée ou perçue, à compter de l'année de prise d'effet du I bis de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, par la métropole du Grand Paris est égale à celle que versait ou percevait la métropole du Grand Paris au titre de l'exercice précédant l'année de la prise d'effet dudit I bis. »

II. - Alinéa 92

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La métropole du Grand Paris peut moduler l'attribution de compensation, sans que cette révision ne puisse avoir pour effet de minorer ou de majorer son montant de plus de 15 %.

III. - Alinéa 96

1° Remplacer les mots :

représentative du

par les mots :

égale au

2° Supprimer les mots :

moyen annuel

3° Remplacer les mots :

sur les cinq années

et les mots :

au cours des cinq années

par les mots :

l'année

IV. - Alinéa 97

1° Remplacer les mots :

représentative du

par les mots :

égale au

2° Supprimer les mots :

moyen annuel

3° Remplacer les mots :

sur les trois années précédant la création de la métropole du Grand Paris

par les mots :

en 2020.

V. - Alinéa 99

1° Supprimer les mots :

moyen annuel

2° Remplacer les mots :

durant les cinq années

par les mots :

l'année

3° Compléter cet alinéa par les mots :

, majoré de la fraction d'attribution de compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 ;

VI. - Alinéa 100

1° Supprimer les mots :

moyen annuel

2° Remplacer les mots :

durant les cinq années

par les mots :

l'année

VII. - Alinéa 101, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

moyen annuel

2° Remplacer les mots :

durant les cinq années

par les mots :

l'année

VIII. - Alinéa 104

1° Supprimer les mots :

moyen annuel

2° Après les mots :

de la commune

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en 2020

IX. - Alinéa 105, seconde phrase

Remplacer les années :

2015 et 2013

par les années :

2020 et 2016

X. - Alinéa 112

Remplacer les mots :

l'exercice de la prise d'effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris

par les mots :

l'année du versement de la dotation

XI. - Alinéa 114

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La fraction de dotation de soutien à l'investissement territorial prévue au 1° est égale à un taux compris entre 10 % et 50 %, voté par le conseil de la métropole, de la différence positive ainsi obtenue.

2° Seconde phrase

Après les mots :

publics territoriaux

insérer les mots :

, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l'article L. 5219-1 du présent code et à l'article L. 328-1 du code de l'urbanisme

XII. - Alinéa 118

Après les mots :

au titre de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l'année du versement de la dotation ;

XIII. - Alinéa 120

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La fraction de dotation de soutien à l'investissement territorial prévue au 2° est égale à 50 % de la différence positive ainsi obtenue

2° Seconde phrase

Après le mot :

territoriaux

insérer les mots :

, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l'article L. 5219-1 du présent code et à l'article L. 328-1 du code de l'urbanisme

XIV. - Alinéa 154

Remplacer les mots :

et à la commune de Paris

par les mots :

, aux établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l'article L. 5219-1 du présent code et à l'article L. 328-1 du code de l'urbanisme et aux communes

XV. - Alinéa 263

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La métropole du Grand Paris est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et à la perception de son produit.

XVI. - Alinéa 291

1° Après les mots :

fiscalité professionnelle unique

insérer les mots :

, à l'exclusion de celles qui bénéficiaient en 2015 d'une attribution de compensation d'un montant supérieur à la somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, du produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée et de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, perçus la même année sur leur territoire par le groupement auquel elles adhéraient

2° Après les mots :

l'exercice 2015

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

majorée ou corrigée dans les conditions prévues aux deuxième à septième alinéas du 2° du V de l'article 1609 nonies C précité ;

XVII. - Alinéa 292

1° Première phrase

Remplacer les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des impositions mentionnées » par les mots : « mentionnés au I et ».

2° Seconde phrase

Après les mots : « coût net des charges transférées », insérer les mots : « à la métropole du Grand Paris ».

XVIII. - Alinéas 295 à 300

Rédiger ainsi ces alinéas :

2. Il est institué une dotation d'équilibre visant à garantir le niveau de financement de chaque établissement public territorial ainsi que l'équilibre des ressources de la métropole du Grand Paris. Elle ne peut être indexée.

Pour chaque établissement public territorial situé dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, la dotation d'équilibre versée ou perçue, à compter de 2016, par la métropole du Grand Paris est égale à la différence entre :

a) La somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, des produits de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, du produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 susmentionnée et du montant de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, perçus en 2015 par l'établissement public de coopération intercommunale préexistant, après déduction des attributions de compensation versées ou perçues au titre du même exercice par cet établissement public de coopération intercommunale ;

b) Et la somme du produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2015 par l'établissement public de coopération intercommunale préexistant et du montant annuel dû à l'établissement public territorial au titre de 2016 par le fonds de compensation des charges territoriales.

Pour le calcul des dotations dues aux établissements publics territoriaux se substituant à un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2015 du régime prévu à l'article 1609 quinquies BA du code général des impôts, il est tenu compte des produits de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnées au 1 du I bis de l'article 1609 nonies C précité et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçus en 2015 par les communes.

Lorsque la dotation d'équilibre est négative, l'établissement public territorial en reverse le montant, à due concurrence, à la métropole du Grand Paris.

XIX. - Alinéa 301

1° Remplacer les mots :

représentatif du

par les mots :

égal au

2° Supprimer les mots :

moyen annuel

3° Remplacer les mots :

durant les cinq années

par les mots :

l'année

4° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, ou, le cas échéant, une quote-part du produit de ces mêmes impositions perçu par les communes isolées existant au 31 décembre 2015 l'année précédant la création de la métropole du Grand-Paris. Sauf pour les communes isolées existant au 31 décembre 2015, ce montant est majoré de la fraction d'attribution de compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999.

XX. - Alinéa 302, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

moyen annuel

2° Remplacer les mots :

durant les cinq années

par les mots :

l'année

XXI. - Alinéa 308

Remplacer les mots :

l'exercice de la prise d'effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris

par les mots :

l'année du versement de la dotation

XXII. - Alinéa 310

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La dotation est égale à un taux compris entre 10 % et 50 %, voté par le conseil de la métropole, de la différence ainsi obtenue.

2° Seconde phrase

Après les mots :

publics territoriaux

insérer les mots :

, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l'article L. 5219-1 du présent code et à l'article L. 328-1 du code de l'urbanisme

XXIII. - Alinéa 311, première phrase

Remplacer les mots :

, à l'exclusion

Par les mots :

. Cet avis n'est pas requis pour la révision

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement modifie les produits de référence servant à calculer le prélèvement au profit du fonds de compensation des charges territoriales, afin de ne pas favoriser certaines catégories d'EPCI au détriment d'autres. Il ajuste en conséquence les modalités de calcul de la dotation de soutien à l'investissement territorial (DSIT), afin de le corréler strictement à la dynamique de la CVAE d'une année sur l'autre. Il garantit le maintien des ressources fiscales des EPT perçues en 2015, initialement, 2016 désormais... Il prévoit quelques adaptations des flux financiers entre métropole, établissements publics territoriaux et communes afin de garantir à la fois le maintien des attributions de compensation perçues par les communes en 2015, ou en 2016, et un financement adéquat des établissements publics territoriaux.

En l'absence d'évolution immédiate des compétences exercées par la métropole du Grand Paris d'une part, et par les établissements publics de coopération intercommunale devenus établissements publics territoriaux, d'autre part, les attributions de compensation majorées dans les conditions de droit commun sont servies aux communes exclusivement par la métropole du Grand Paris.

Le fonds de compensation des charges territoriales est majoré d'une fraction représentative de la dotation de compensation de la part salaire de la taxe professionnelle, afin de garantir le financement des EPT. Une dotation d'équilibre est instituée entre la métropole du Grand Paris et les EPT afin de garantir à ces derniers le niveau de ressources fiscales, majorations de droit commun comprises, de 2015. En cas de surplus de ressources au bénéfice des EPT, la dotation d'équilibre est acquittée par les EPT à la métropole du Grand Paris. La dotation permet ainsi à la métropole du Grand Paris d'assumer intégralement la prise en charge des attributions de compensation, alors que le produit de CFE est perçu par les EPT. Cette dotation disparaîtrait donc en 2021, date à laquelle la CFE devient ressource de la métropole du Grand Paris.

Avec l'évolution progressive des compétences de la métropole du Grand Paris et des EPT, les attributions de compensation de la métropole du Grand Paris seront réduites du coût des charges transférées évaluées dans les conditions de droit commun. En outre, le montant de chacune des fractions d'alimentation du fonds de compensation des charges territoriales peut être minorée ou majorée en fonction de l'évolution des compétences exercées par les EPT.

Tout cela s'énonce difficilement mais est en réalité très simple... (M. Philippe Dallier s'esclaffe)

Mme Nicole Bricq. - C'est d'une simplicité biblique ! (Sourires)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - ... Et le sera encore davantage en 2021. L'important, c'est que les ressources des communes et de leurs établissements soient garanties. J'aurais préféré un lissage de la CVAE, mais ce système agrée manifestement les élus locaux.

M. le président. - Amendement n°439, présenté par M. Dallier.

Alinéas 95 à 103

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« B. - Les ressources des fonds de compensation des charges territoriales sont déterminées par la commission locale d'évaluation des charges territoriales mentionnée au IX du présent article, en fonction des charges transférées, pour chaque commune.

« La dépense correspondante constitue pour la commune une dépense obligatoire.

M. Philippe Dallier. - Je retire mes amendements, mais je crains que les lendemains ne soient douloureux. Ils le seront d'autant plus que les dotations aux collectivités territoriales diminueront en 2016 et 2017.

Les amendements nos439 et 440 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Milon et Cambon, Mmes Hummel et Imbert, M. Mandelli, Mme Debré et MM. Lefèvre, J. Gautier et Frassa.

I. - Alinéas 108 à 122

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« E - La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l'investissement territorial qui est abondée chaque année de la somme des deux fractions suivantes :

« - une fraction de l'augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

« - une fraction de l'augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation foncière des entreprises.

« Le conseil de la métropole fixe chaque année le montant de la première fraction par application au produit supplémentaire constaté d'un taux compris entre 10 % et 50 %.

« Le montant de la seconde fraction est fixé à 50 % de l'augmentation constatée.

« Le conseil de la métropole procède à la répartition de la dotation de soutien à l'investissement territorial entre des établissements publics territoriaux et des communes situés dans le périmètre de la métropole afin d'apporter un soutien au financement d'équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de logements, en tenant compte de critères de ressources et de charges qu'il détermine.

II. - Alinéas 306 à 312

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. - Par dérogation au E du VIII de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, la métropole du Grand Paris institue au titre des exercices 2016 à 2020, une dotation de soutien à l'investissement territorial qui est abondée chaque année d'une fraction du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Le conseil de la métropole fixe chaque année le montant de la première fraction par application au produit supplémentaire constaté d'un taux compris entre 10 % et 50 %.

Le conseil de la métropole procède à la répartition de la dotation de soutien à l'investissement territorial entre des établissements publics territoriaux et des communes situées dans le périmètre de la métropole afin d'apporter un soutien au financement d'équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de logements, en tenant compte de critères de ressources et de charges qu'il détermine.

M. Roger Karoutchi. - J'aviserai en fonction du vote de l'amendement n°684 rectifié que le Gouvernement a retravaillé.

M. le président. - Amendement n°606, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéas 108 à 122

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« E - La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l'investissement territorial qui est abondée chaque année de la somme des deux fractions suivantes :

« 1° Une fraction de la moyenne de l'augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des trois exercices budgétaires précédents ;

« 2° Une fraction de la moyenne de l'augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation foncière des entreprises des trois exercices budgétaires précédents.

« Le conseil de la métropole fixe chaque année le montant de la première fraction par application au produit supplémentaire constaté d'un taux compris entre 10 % et 50 %.

« Le montant de la seconde fraction est fixé à 50 % de l'augmentation constatée.

« Le conseil de la métropole procède à la répartition de la dotation de soutien à l'investissement territorial entre des établissements publics territoriaux et des communes situés dans le périmètre de la métropole afin d'apporter un soutien au financement d'équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de logements, en tenant compte des critères de ressources et de charges qu'il détermine.

II. - Alinéas 306 à 312

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. - Par dérogation au E du VII de l'article 5219-5 du code général des collectivités territoriales, la métropole du Grand Paris institue au titre des exercices 2016 à 2020, une dotation de soutien à l'investissement territorial qui est abondée chaque année d'une fraction de la moyenne de l'augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des trois exercices précédents.

Le conseil de la métropole fixe chaque année le montant de la première fraction par application au produit supplémentaire constaté d'un taux compris entre 10 et 50 %.

Le conseil de la métropole procède à la répartition de la dotation de soutien à l'investissement territorial entre des établissements publics territoriaux et des communes situés dans le périmètre de la métropole afin d'apporter un soutien au financement d'équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de logements, en tenant compte des critères de ressources et de charges qu'il détermine.

M. Christian Favier. - L'abondement de la DST repose sur la CFE et la CVAE ; ce sera toujours le cas entre 2015 et 2016. Si ces ressources ne sont pas dynamiques, la DST ne progressera pas. D'où cet amendement qui se réfère aux trois derniers exercices, lisse les évolutions de la CFE et de la CVAE afin de sécuriser l'investissement des collectivités territoriales.

M. le président. - Amendement n°126 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

I. - Alinéa 114, seconde phrase

Remplacer les mots :

et, le cas échéant, des communes

par les mots :

, des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants et, le cas échéant, des autres communes

II. - Alinéa 120, seconde phrase

Après les mots :

des établissements publics territoriaux,

insérer les mots :

les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants

III. - Alinéa 123, première phrase

Après les mots :

à l'exclusion de la commune de Paris

insérer les mots :

et des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants

IV. - Alinéa 134

Après les mots :

à la commune de Paris

insérer les mots :

et aux communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°138 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

Alinéa 154

Après les mots :

commune de Paris

insérer les mots :

, ainsi qu'aux communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants,

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°618, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 291

Après les mots :

proportionnellement à la somme des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,

insérer les mots :

de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle,

M. Christian Favier. - La compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle n'est pas prise en compte. Y remédier garantirait la neutralité des transferts de charges.

M. le président. - Amendement n°135 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

Alinéa 310, seconde phrase

Remplacer les mots :

des établissements publics territoriaux et, le cas échéant, des

par les mots :

les établissements publics territoriaux, les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants et, le cas échéant, les autres

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La commission des lois apprécie l'effort considérable de clarification du Gouvernement - de six pages tout de même ! Avis favorable.

Je salue aussi les efforts de MM. Karoutchi et Favier. Le premier est satisfait, le second aussi, sauf sur la date.

Monsieur Marseille, oublions les communes nouvelles de 300 000 habitants ! Retrait des amendements nos126 rectifié quater, 138 rectifié quater et 135 rectifié quater ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Mêmes avis.

M. Hervé Marseille. - Entendu. Je demande, en revanche, une suspension de séance pour étudier les six pages de l'amendement du Gouvernement. Aucune étude ne nous a été transmise à l'appui de ce dispositif complexe, la commission des finances n'a vu aucun tableau ! Trop d'interrogations demeurent.

Les amendements nos126 rectifié quater, 138 rectifié quater et 135 rectifié quater sont retirés.

Hommage à une délégation parlementaire d'Ouzbékistan

M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que Mme la ministre se lèvent) J'ai le plaisir de saluer à la tribune du Sénat une délégation du Sénat de la République d'Ouzbékistan, conduite par M. Sadik Sofoev, président de la commission des affaires étrangères de cette assemblée, et accompagnée par l'ambassadeur de la République d'Ouzbékistan, S. Exc. M. Ravshan Usmanov.

Cette délégation est en visite en France dans le cadre d'un programme de renforcement du bicamérisme et des institutions locales, organisé sous l'égide de l'Union européenne. Elle sera reçue par le groupe d'amitié France-Asie centrale du Sénat, que préside M. Yves Pozzo di Borgo, et aura un entretien avec Mme Dominique Gillot, présidente déléguée pour l'Ouzbékistan.

Le Sénat d'Ouzbékistan est une assemblée parlementaire amie dont beaucoup de membres sont déjà venus nous rencontrer.

Au nom du Sénat de la République française, je souhaite à nos collègues ouzbeks d'excellents travaux et un agréable séjour à Paris. (Applaudissements)

La séance, suspendue à 16 h 30, reprend à 16 h 40.

CMP (Nomination)

M. le président. - Il va être procédé à la nomination d'un membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en remplacement de Mme Annie David, démissionnaire.

Cette candidature a été publiée conformément à l'article 9 du Règlement. N'ayant reçu aucune opposition, je proclame M. Jean-Pierre Bosino membre titulaire de cette commission mixte paritaire.

Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Deuxième lecture - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 17 SEPTDECIES (Précédemment réservé - Suite)

M. Roger Karoutchi. - Sincèrement, quand on n'a pas les éléments, on a toujours un problème de confiance. Le Gouvernement s'était engagé à nous fournir des tableaux, nous n'en disposons pas. Cependant, comment voter contre un amendement d'équilibre aussi complet ? Le Gouvernement peut-il au moins nous donner la date à laquelle nous aurons ces estimations ?

Dans ces conditions, le groupe UMP s'abstiendra.

M. Vincent Capo-Canellas. - Clarté n'est pas faite... D'après ce que je comprends, les communes se verront restituer la part salaire que touchent les EPCI, et les EPCI ont également des garanties. Est-ce bien cela ? Dans ce cas, le groupe UDI-UC ne peut pas s'opposer à l'amendement n°684 rectifié. Reste à régler la question de la DGF.

M. Philippe Kaltenbach. - Merci au Gouvernement d'avoir apporté une solution concrète pour apaiser les inquiétudes des communes et des EPCI. MM. Karoutchi, d'un côté, et Favier, de l'autre, ont satisfaction : la création de la métropole du Grand Paris n'aura pas des compétences financières négatives sur les collectivités territoriales existantes.

M. Christian Favier. - Cet amendement complexe vise à préserver les ressources des communes et notamment la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle. Celle-ci dans ma commune représente 9 millions, 14 % de la masse salariale et plus de 20 % de l'impôt. Nous voterons cet amendement.

M. Vincent Delahaye. - Ce n'est pas la transparence absolue ! Un amendement de six pages transmis juste avant le week-end à la commission des lois. La commission des finances, dont je suis vice-président, aurait dû être saisie.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Juste.

M. Vincent Delahaye. - Voter une telle proposition en quatrième vitesse, je n'aime pas cela. À regarder de près l'objet de l'amendement, j'y découvre qu'on veut garantir le niveau des ressources des collectivités territoriales existantes tout en autorisant la métropole du Grand Paris à le moduler de plus ou moins 15 %.

On ne peut voter pour un tel amendement ; nous nous abstiendrons.

M. Philippe Dallier. - De quoi vivra la métropole ? Elle aura bien peu de moyens. Les maires bâtisseurs, c'est beau mais le fonds n'est pas à la hauteur.

Mme Sophie Joissains. - Je suis venue assister à ce débat sur le Grand Paris par curiosité.

M. Christian Cambon. - Cela vaut le voyage ! (Sourires)

Mme Sophie Joissains. - Les élus des Bouches-du-Rhône sont très critiques à l'égard de la métropole Aix-Marseille-Provence. Celle-ci n'a eu droit à aucun pacte financier, il faut le souligner ! Pour ce qui nous concerne, les dispositions financières représentent une demi-page et trois alinéas. Personne ne sait où nous allons, c'est le désarroi dans un territoire quatre fois plus vaste que le Grand Paris où 20 % du département sont laissés à l'écart de la métropole. Le maire de Marseille lui-même est indigné que ne nous soient accordés que 50 millions. Madame la ministre, quand comptez-vous mettre un peu de cohérence dans Aix-Marseille-Provence ? Rien ne l'est, ni le périmètre, ni les compétences, ni les dispositions financières (MM. Christian Cambon et Philippe Dominati applaudissent)

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - J'ai la faiblesse de penser que nous siégeons pour légiférer.

Mme Sophie Joissains. - Eh bien, légiférons !

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Cet article 17 septdecies concerne Paris.

Mme Sophie Joissains. - Il faut parler d'Aix-Marseille-Provence, que ce soit porté au Journal officiel !

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Cela l'a été vingt fois ! Nous sommes des législateurs. Membres de la commission des lois, nous pouvons aussi avoir une expertise sur les dispositions financières. Sans cela, on s'interdirait de commenter un texte sur l'outre-mer au motif qu'on n'est pas ultramarin.

Après cette magnifique réforme de la taxe professionnelle, cet amendement nous a paru correct : il s'appuie sur la cotisation foncière des entreprises. Il va dans le même sens que celui de M. Karoutchi. La commission des lois maintient son avis favorable tout en observant qu'il y aura certainement des correctifs d'ici la mise en oeuvre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Pour les EPCI transformés en EPT conservant le même périmètre, les chiffres sont disponibles. Pour les autres...

M. Philippe Dallier. - ... c'est plus compliqué ! (Sourires)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'amendement n°684 rectifié garantit les ressources des communes et des EPCI euro par euro.

M. Philippe Kaltenbach. - C'est le maintien des acquis !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Conséquence, la métropole aura moins de ressources et les territoires pauvres le resteront. Cela implique de revoir la gouvernance.

Madame Joissains, Aix-Marseille-Provence aura 50 millions d'euros de DGF supplémentaires, pas le Grand Paris qui n'y a pas droit ! Le Sénat a voté la fusion de vos EPCI parce qu'il était difficile de construire Aix-Marseille-Provence.

Mme Sophie Joissains. - C'était un accord politique !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Et c'est 50 millions tous les ans, soit 400 millions pour un mandat. Regardez objectivement le FPIC d'Aix-Marseille-Provence, il y a 30 millions de plus par an.

La parole du Gouvernement est effective, je vous le garantis.

L'amendement n°684 rectifié est adopté.

Les amendements nos10 rectifié, 606 et 618 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°738, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 135 à 137

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« 8° L'article L. 5219-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-9. - Le conseil de la métropole est composé de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral.

« La répartition entre communes des sièges au conseil métropolitain est effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1.

« Les sièges attribués à la commune de Paris en application des deux alinéas précédents sont répartis de la manière suivante :

« - Un siège pour le conseil de Paris ;

« - Les autres sièges répartis entre les arrondissements de la commune de Paris en fonction de leur population, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, chaque arrondissement devant disposer d'au moins un siège.

« Jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains de chaque arrondissement sont élus par les conseillers de Paris de l'arrondissement parmi les conseillers de Paris de l'arrondissement au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. »

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Comment répondre à la critique faite par la mission de préfiguration sur le nombre trop important de sièges dans le Grand Paris ? Puisque la métropole montera en puissance plus lentement, je propose d'aligner sa composition sur le droit commun des EPCI à fiscalité propre.

Pour tenir compte de la taille exceptionnelle de Paris et de son organisation en arrondissements résultant de la loi PLM, le Gouvernement propose, pour les sièges attribués à Paris, que le Conseil de Paris désigne un conseiller métropolitain et que les conseillers de Paris de chaque arrondissement désignent les autres conseillers métropolitains. La répartition des sièges entre les arrondissements serait effectuée en fonction de leur population, chacun d'entre eux devant disposer d'au moins un siège. Nous aboutirions ainsi à une représentation diversifiée et géographiquement équilibrée de la commune de Paris avec un nombre réduit de quelque 300 à une bonne centaine.

M. le président. - Sous-amendement n°781 rectifié à l'amendement n°738 du Gouvernement, présenté par MM. Charon, Baroin, Dallier et Cambon.

Amendement n° 738, alinéas 7 à 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

« - Vingt sièges pour les vingt maires d'arrondissement ;

« - Les autres sièges sont répartis par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

« Jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains autres que les maires d'arrondissement sont élus par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. »

M. Pierre Charon. - Ce n'est pas le Parisien que je suis qui démentira le fait historique des arrondissements. Néanmoins, cet amendement, introduit subrepticement, (Mme Marylise Lebranchu, ministre, le conteste) évacue ni plus ni moins le Conseil de Paris.

D'où notre sous-amendement modifiant un amendement ésotérique et bricolé. Les maires d'arrondissement devraient siéger de droit au Conseil métropolitain. Quant aux autres conseillers, ils devraient être élus par le Conseil de Paris à la proportionnelle.

M. le président. - Sous-amendement n°782 rectifié bis à l'amendement n°738 du Gouvernement, présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas.

Amendement n° 738, alinéas 7 à 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

« - Vingt sièges pour les vingt maires d'arrondissement ;

« - Les autres sièges sont répartis par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

« Jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains autres que les maires d'arrondissement sont élus par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. »

M. Hervé Marseille. - Je suis admiratif. C'est quand même plus présentable que d'écrire que l'on ne peut être élu si l'on est une femme rousse du XIVe arrondissement ! Même Charles Pasqua au mieux de sa forme n'aurait pas osé ! (Rires sur les bancs UMP)

Paris doit être respecté et la banlieue n'a pas vocation à viser la première présidence de la métropole du Grand Paris, dont on ne voit pas pourquoi elle devrait revenir à l'opposition. Cessons de faire semblant de parler de politique électorale et faisons ce qui s'impose : de la proportionnelle. Il faut que chacun y soit, on verra ensuite qui doit présider.

M. le président. - Amendement n°608, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 135

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa de l'article L. 5219-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Du président de chaque établissement public territorial, avec voix consultative. S'il en est déjà membre avec voix délibérative, il désigne pour le représenter un autre membre du conseil territorial qu'il préside ;

« 4° Du maire de la commune de Paris, avec voix consultative. S'il en est déjà membre avec voix délibérative, il désigne pour le représenter un autre membre du conseil de Paris.

M. Christian Favier. - L'organisation métropolitaine opère une séparation entre la métropole et les territoires. Pour la corriger, des présidents d'EPT doivent participer au Conseil métropolitain avec voix consultative. Cela représente entre 7 et 12 sièges hors Paris. La mesure n'impose pas de revoir toute l'architecture.

M. le président. - Amendement n°611, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 135

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa de l'article L. 5219-9 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Du président des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, avec voix consultative. S'il en est déjà membre avec voix délibérative, il désigne pour le représenter un autre membre du conseil départemental qu'il préside ;

« 4° Du maire de la commune de Paris, avec voix consultative. S'il en est déjà membre avec voix délibérative, il désigne pour le représenter un autre membre du conseil de Paris. »

M. Christian Favier. - Toujours pour une meilleure articulation entre territoires et métropole, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne doivent continuer à apporter leur contribution au développement de la métropole avec l'objectif d'y renforcer la solidarité, la cohésion et les équilibres territoriaux. La contribution de ces échelons intermédiaires, qui possèdent un patrimoine important et sont actionnaires de SEM, est incontournable. Donnons-leur une voix consultative au Conseil métropolitain. Pas plus que l'amendement précédent, celui-ci ne bouleverse de fond en comble le dispositif.

M. le président. - Amendement n°612, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 135

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa de l'article L. 5219-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements publics territoriaux visés à l'article L. 5219-2 du présent code sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative.

« Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative. »

Mme Laurence Cohen. - Idem sur les EPT.

M. le président. - Amendement n°607, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 135

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa de l'article L. 5219-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics territoriaux visés à l'article L. 5219-2 du présent code sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative. »

Mme Laurence Cohen. - Il s'agit de la participation au Conseil métropolitain des EPT mais on laisse le choix.

M. le président. - Amendement n°610, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 135

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa de l'article L. 5219-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative. » ;

M. Christian Favier. - Même esprit.

M. le président. - Amendement n°448, présenté par M. Dallier.

Alinéa 136

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

9° L'article L. 5219-9 est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° D'un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune pour chaque tranche complète de 40 000 habitants. » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

M. Philippe Dallier. - J'ai cherché une solution pour réduire le nombre de conseillers métropolitains en portant le seuil de 25 000 à 40 000 habitants.

M. le président. - Amendement n°441, présenté par M. Dallier.

Alinéa 137

Après les mots :

public territorial,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du double des représentants qu'elle désigne de conseillers métropolitains

M. Philippe Dallier. - Cet amendement augmente le nombre de représentants des communes au sein des conseils de territoire.

M. le président. - Amendement n°747, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 137

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 5219-9, il est inséré un article L. 5219-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-9-1. - Chaque conseil de territoire est composé d'un nombre de conseillers déterminé en application de l'article L. 5211-6-1.

« Dans chaque commune, le ou les conseillers métropolitains de la commune sont désignés conseillers de territoire et les sièges supplémentaires sont pourvus conformément au b du 1° de l'article L. 5211-6-2. » ;

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement satisfera l'amendement n°441 qui pourrait être retiré.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Qu'est-ce que ce bazar ? Les maires d'arrondissement ? Non !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous appliquons la loi PLM.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La compétence est exercée par les conseillers de Paris, comme dans toutes les communes de France. On a créé des arrondissements par facilité ; mais, que je sache, il n'y a qu'un budget. La commission des lois refusera ces fantaisies électorales, elles sont indignes ! (Mme Éliane Assassi sourit) Il y a des règles.

Avis favorable au sous-amendement n°738 sous réserve qu'on ne parle plus des maires d'arrondissement. Les amendements de M. Favier sont fort intéressants, comme d'habitude. (Sourires) Je demanderai le retrait de l'amendement n°608 et donnerai un avis défavorable aux amendements nos611, 612, 607 et 610.

L'amendement no448 de M. Dallier est satisfait par l'amendement n°738 du Gouvernement, tel qu'il sera sous-amendé, et son n°441 par le n°747 du Gouvernement, auquel la commission est favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - J'entends vos critiques, j'en ai l'habitude. Cependant, comment est formé le Conseil de Paris ? À partir d'une élection par arrondissement... Voilà la raison.

M. Christian Cambon. - Il n'y en a pas d'autre ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Pour le reste, même avis que le rapporteur. Défavorable aux amendements nos608, 611, 612. L'amendement n°607 est satisfait. Défavorable à l'amendement n°610. Retrait des amendements nos448 et 441.

M. Roger Karoutchi. - Même vous, madame la ministre, n'êtes pas convaincue par votre propre amendement. On sent la manoeuvre ! Pourquoi ne pas raisonner par quartiers ? Les conseillers d'arrondissement ne sont compétents ni pour la construction, ni pour le tourisme, ni pour le budget... On ne voit pas comment on a pu inventer pareil système... Même à gauche on s'interroge... Le plus simple, c'est une élection par le Conseil de Paris à la proportionnelle. Ne revenons pas à la loi des apparentements...

M. Philippe Dallier. - Je n'étais pas né !

M. Roger Karoutchi. - ... et ne faisons pas commencer la vie de la métropole Grand Paris par une manoeuvre qui l'entacherait de manière indélébile.

M. le président. - Sous-amendement n°781 rectifié à l'amendement n° 738 du Gouvernement, présenté par MM. Charon, Baroin, Dallier et Cambon.

Amendement n° 738, alinéas 7 à 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

« - Vingt sièges pour les vingt maires d'arrondissement ;

« - Les autres sièges sont répartis par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

« Jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains autres que les maires d'arrondissement sont élus par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. »

Mme Bariza Khiari. - Le Gouvernement propose un compromis. (Rires à droite) Les sous-amendements ne nous vont pas. Il faut trouver un mode de représentation géographiquement et démographiquement satisfaisant - ce que permet la désignation au niveau des arrondissements. Les sous-amendements créent de plus une inégalité entre les maires d'arrondissement et les autres, qui est très incertaine juridiquement.

M. Philippe Dominati. - Changerez-vous aussi la représentation à Aix-Marseille ou à Lyon, là où existent aussi des arrondissements ? Cet amendement est-il un remake de la tentative de 1982 visant à démembrer Paris en vingt communes autonomes ? C'est une opération politique qui tend à priver le leader de l'opposition au Conseil de Paris de siège au Conseil métropolitain - et peut-être certains de vos partenaires. C'est inacceptable et scandaleux.

M. Philippe Dallier. - Disons-le : cet amendement du Gouvernement exclut Mme Kosciusko-Morizet du Conseil métropolitain. Sans doute cela a-t-il échappé à ses auteurs.... (Rires à droite) Nous ne pouvons l'accepter. Cela porterait un très mauvais coup à la démocratie locale.

M. Christian Cambon. - À laquelle M. Kaltenbach est si attaché !

M. Philippe Dallier. - Je me rallie à la position de la commission, qui lève toutes les ambiguïtés.

M. Vincent Capo-Canellas. - Ce débat est baroque. Vise-t-il à faire diversion et oublier la baisse du nombre des conseillers, ce qui n'est pas indifférent pour les autres communes ? Arrêtons avec les dispositions ad hominem ! La position de la commission est sage.

M. Hervé Marseille. - Je m'y rallie moi aussi. Il serait simple de s'en tenir à l'élection à la proportionnelle au Conseil de Paris, selon les règles qui ont présidé à celle de la mission de préfiguration. Cela éviterait les bidouillages pour éliminer quelqu'un dans le XIVe et repêcher quelqu'un d'autre dans le XVe... Les conseillers d'arrondissement n'ont pas qualité pour représenter la ville de Paris.

M. Jean Desessard. - Au moins, on n'a pas besoin de tableau pour décrypter cet amendement... Il se rapproche du droit commun. Vous devriez vous en réjouir. (On s'esclaffe à droite) Je ne comprends pas d'ailleurs que vous fassiez une place à part aux maires d'arrondissement.

L'amendement du Gouvernement a le mérite de baisser le nombre de conseillers, mais garantit-il à la fois la proximité et la diversité de la représentation politique ?

M. Pierre Charon. - Je me rallie à la position du rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Je propose de ne conserver qu'un alinéa pour prévoir que les conseillers métropolitains parisiens sont élus par le Conseil de Paris au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne.

M. le président. - Je suspends la séance pour faciliter le travail légistique.

La séance, suspendue à 17 h 45, est reprise à 17 h 50.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Je vous propose de vous rallier à la rédaction des sous-amendements nos781 rectifié bis et 782 rectifié ter.

M. le président. - Sous-amendement n°781 rectifié bis à l'amendement n°738 du Gouvernement, présenté par MM. Charon, Baroin, Dallier et Cambon.

Amendement n° 738, alinéas 6 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains de Paris sont élus par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. »

Sous-amendement identique n°782 rectifié ter à l'amendement n°738 du Gouvernement, présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Ainsi trois systèmes cohabiteront. Celui que je proposais pour le territoire infra-métropolitain est proche de celui en vigueur à Lyon.

M. Philippe Kaltenbach. - Le système lyonnais s'appuie en effet sur les arrondissements...

Cessons les procès d'intention. Le Gouvernement n'a voulu exclure personne. (Rires à droite) Il faut que les élus de Paris représentent tous les arrondissements. Je ne comprends pas ces attaques politiciennes. (Nouveaux rires) Il faut assurer à la fois une représentation proportionnelle et territoriale. D'ailleurs votre amendement, en incluant les maires d'arrondissement, allait dans ce sens.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il faudrait préciser que les autres conseillers métropolitains sont élus par leurs conseils municipaux...

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Cela est satisfait par une disposition de la loi Maptam que nous n'avons pas modifiée.

Les sous-amendements identiques nos781 rectifié bis et 782 rectifié ter sont adoptés.

L'amendement n°738, sous-amendé, est adopté.

Les amendements nos608, 611, 612, 607, 610 et 448 sont sans objet.

L'amendement n°441 est retiré.

L'amendement n°747 est adopté.

L'amendement n°613 est retiré.

M. le président. - Amendement n°614, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 140

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, le schéma de mutualisation des services approuvé dans les conditions prévues par l'article L. 5211-39-1 reste en vigueur jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux des communes membres.

M. Christian Favier. - Texte même.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le schéma sera rendu obsolète par la création de la métropole, mais...

L'amendement n°614 est adopté.

M. le président. - Amendement n°687, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 142

Après le mot :

intercommuncale

insérer les mots :

à fiscalité propre

II. - Alinéa 143

Supprimer cet alinéa.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Amendement de précision relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics territoriaux.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Milon et Cambon, Mmes Hummel et Imbert, M. Mandelli, Mme Debré et MM. Lefèvre, Delattre, J. Gautier et Frassa.

Alinéa 142

Après les mots :

aux établissements publics de coopération intercommunale

insérer les mots :

à fiscalité propre

M. Roger Karoutchi. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°303, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°467 rectifié ter, présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas, Mmes Jouanno et Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

Alinéa 143

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Jusqu'à la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2016, sont nommés en qualité de directeur général adjoint des services au sein de l'établissement public territorial les personnels des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans son périmètre et occupant, au 31 décembre 2015, un emploi fonctionnel de directeur général des services, de directeur général des services techniques ou de directeur général adjoint des services relevant des articles 47 ou 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

« À titre individuel, ces personnels conservent durant cette période leur rémunération et les éventuels avantages en nature.

« À la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à l'exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dernier alinéa, est applicable.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°687. Les amendements n°s9 rectifié et 303 seront satisfaits. Avis favorable à l'amendement n°467 rectifié ter.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis sauf sur l'amendement n°467 rectifié ter : les dérogations ouvertes sont suffisantes.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Le délai de six mois est la règle générale pour les emplois fonctionnels.

L'amendement n°687 est adopté.

Les amendements nos9 rectifié, 303 et 467 rectifié ter deviennent sans objet.

M. le président. - Amendement n°740, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 144

Remplacer la référence :

au II

par les références :

au VI et au VII

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Correction de référence.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Favorable.

L'amendement n°740 est adopté.

M. le président. - Amendement n°737, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 157

Remplacer les mots :

mentionnées au c du 2° et aux a et b du 4° du II de l'article L. 5219-1 et non déclarées d'intérêt métropolitain sont

par les mots :

soumises à la définition d'un intérêt métropolitain et non déclarées d'intérêt métropolitain peuvent être

II. - Alinéa 158

Remplacer les mots :

mentionnées aux mêmes c du 2° et a et b du 4° et non déclarées d'intérêt métropolitain sont

par les mots :

soumises à la définition d'un intérêt métropolitain et déclarées d'intérêt métropolitain peuvent être

III. - Alinéa 163

Remplacer les mots :

et non déclarées d'intérêt territorial sont

par les mots :

soumises à la définition d'un intérêt territorial et non déclarées d'intérêt territorial peuvent être

IV. - Alinéa 164

Remplacer les mots :

et non déclarées d'intérêt territorial sont

par les mots :

soumises à la définition d'un intérêt territorial et déclarées d'intérêt territorial peuvent être

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement précise la rédaction du dispositif de mutualisation mis en place entre, d'une part, la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux et, d'autre part, entre les EPT et les communes. Il s'agit d'une faculté, non d'une obligation.

M. le président. - Amendement n°128 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

I. - Alinéa 157

Compléter cet alinéa par les mots :

et des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants

II. - Alinéa 158

Supprimer le mot :

non

III. - Alinéa 159, première phrase

Après les mots :

les établissements publics territoriaux

insérer les mots :

ou la ou les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants, d'une part,

et après les mots :

métropole du Grand Paris

insérer les mots :

, d'autre part,

IV. - Alinéa 160, première phrase

Après les mots :

Le président de la métropole du Grand Paris ou de l'établissement public territorial

insérer les mots :

ou le maire de la commune nouvelle

V. - Alinéa 162, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou du maire de la commune nouvelle

VI. - Alinéa 163

Remplacer les mots :

intérêt territorial

par les mots :

intérêt métropolitain

VII. - Alinéa 175

Après les mots :

ses établissements publics territoriaux

insérer les mots :

ou les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants

VIII. - Alinéa 176

Après les mots :

la métropole du Grand Paris et leurs communes membres

insérer les mots :

ainsi que les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Favorable à l'amendement n°737. Retrait de l'amendement n°128 rectifié quater.

L'amendement n°128 rectifié quater est retiré.

L'amendement n°737 est adopté.

M. le président. - Amendement n°449, présenté par M. Dallier.

Après l'alinéa 231

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 123-19 du code l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les communes membres d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal. » ;

M. Philippe Dallier. - Certaines communes n'ont pas encore adopté de PLU. Je propose de prolonger la validité des POS en attendant le PLUI. L'élaboration d'un PLU coûte cher ; faut-il s'y engager pour remettre l'ouvrage sur le métier deux ans plus tard ?

M. Alain Fouché. - C'est la sagesse.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Voilà quinze ans que la loi SRU a été votée, il est temps de passer aux PLU. Défavorable. On ne peut donner sans cesse de nouveaux délais.

M. Philippe Dallier. - Mais nous sommes revenus sur la loi SRU avec la loi Alur... Accélérons plutôt vers la deuxième étape. Je crois que les PLUI ont un sens. N'attendons pas six ou sept ans pour les mettre en oeuvre.

L'amendement n°449 est adopté.

M. le président. - Amendement n°53 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Khiari, M. Assouline et Mme Lienemann.

Alinéa 236

Remplacer les mots :

tient lieu de

par les mots :

prend en compte le

Mme Bariza Khiari. - Le présent amendement propose de ne pas établir d'équivalence entre le projet métropolitain et le PADD du Scot. En effet, le PADD et le Scot ont une portée différente. C'est pourquoi le Scot doit prendre en compte le projet métropolitain.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Défavorable. Cet amendement est source de complexité.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait ?

L'amendement n°53 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°54 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Khiari, M. Assouline et Mme Lienemann.

Après l'alinéa 236

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris comprend un cahier de recommandations pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux portant sur la présentation du réglement, l'identification des catégories de zonage, les règles d'urbanisme et les documents graphiques.

Mme Bariza Khiari. - Il s'agit d'assurer une plus grande cohérence entre les différents documents d'urbanisme applicables dans la métropole. L'enjeu est d'élaborer un langage commun entre tous les documents, au service d'un projet métropolitain commun, en mettant un terme à la diversité des documents d'urbanisme dans la métropole qui nuit à la lisibilité des règles.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Un Scot, c'est un Scot... On s'est battus pour ne pas l'assortir de fascicules. C'est une disposition de droit souple non nécessaire. Les Scot sont soumis à des règles précises. Défavorable.

M. Alain Fouché. - Les Scot favorisent les grandes communes...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait ? Cet amendement présente une bonne méthode de travail mais est peu normatif.

L'amendement n°54 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°55 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Khiari, M. Assouline et Mme Lienemann.

Alinéa 238

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le schéma de cohérence territoriale est compatible avec le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement.

Mme Bariza Khiari. - Le texte actuel prévoit que le PMHH est compatible avec le Scot. Le présent amendement propose d'inverser le lien de compatibilité en rendant le Scot compatible avec le PMHH, qui sera élaboré avant. De plus, dans la métropole du Grand Paris, le Scot et le PMHH couvrent tous deux le même territoire. Il est logique de donner une primauté au PMHH.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Défavorable à cet amendement qui inverse la relation de priorité et est contraire au droit commun.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable à nouveau à cet amendement contraire au droit commun.

L'amendement n°55 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°736, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 249

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L'article L. 132 - 12 - 1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 132 - 12 - 1. - Les établissements publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219 - 2 du code général des collectivités territoriales exercent leur compétence en matière d'animation et de coordination des dispositifs de prévention de la délinquance dans les conditions prévues par les articles L. 132 - 13 et L. 132 - 14. » ;

2° Les articles L. 132 - 12 - 2 et L. 132 - 12 - 3 sont abrogés.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Amendement de cohérence, qui supprime dans le code de la sécurité intérieure les mentions relatives au Conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Favorable.

L'amendement n°736 est adopté.

M. Hervé Marseille. - Je retire mes amendements « communes nouvelles »...

L'amendement n°130 rectifié quater est retiré

M. le président. - Amendement n°617, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 263

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une dotation de compensation est versée aux établissements publics territoriaux, égale au montant de la dotation globale de fonctionnement perçue en 2015 par les établissements publics de coopération intercommunale qui étaient constitués dans le périmètre de l'établissement public territorial. Cette dotation est diminuée ou augmentée dans les mêmes proportions que la dotation globale de fonctionnement perçue par la métropole du Grand Paris.

M. Christian Favier. - La part de dotation globale de fonctionnement anciennement perçue par les EPCI sera, à partir du 1er janvier 2016, versée à la métropole du Grand Paris. C'est une perte sèche pour les établissements publics territoriaux qui n'auront pas les moyens d'exercer leurs compétences. Le montant de DGF doit leur être reversé au prorata de ce que les anciens EPCI percevaient en 2015. L'actualisation de ce versement chaque année doit se faire en fonction de l'évolution de l'enveloppe normée.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°617 n'est pas adopté.

Les amendements nos131 rectifié quater, 132 rectifié quater, 133 rectifié quater, 134 rectifié quater et 136 rectifié quater sont retirés.

M. le président. - Amendement n°683, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 318

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Aux première et deuxième phrases du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : « et les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 ».

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement permet aux établissements publics territoriaux qui organiseront le territoire de la future métropole du Grand Paris de pouvoir adhérer à l'Agence France Locale, en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constitués sur ce même territoire. C'est une demande de l'AMF.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Favorable. Certains EPCI adhèrent déjà. Il est logique de laisser les EPT le faire.

L'amendement n°683 est adopté.

L'article 17 septdecies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°73 rectifié quinquies, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe, Gabouty et Capo-Canellas, Mmes Gatel, Loisier et Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

Après l'article 17 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou un établissement public territorial ».

M. Hervé Marseille. - Cet amendement remédie à un problème de transition. Je m'en remets au rapporteur et au Gouvernement.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Favorable. On l'a déjà adopté.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°73 rectifié quinquies est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°445, présenté par M. Dallier.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« Le département du Grand Paris

« Art. L. 521-10-1 - Au 1er janvier 2018, il est créé un département dénommé "Grand Paris", en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« Art. L. 521-10-2. - Le département du Grand Paris est administré par une assemblée du Grand Paris, composée des conseillers siégeant dans les assemblées délibérantes des quatre collectivités mentionnées à l'article L. 521-10-1.

« Les conseillers du département du Grand Paris exercent leurs mandats dans les mêmes conditions que précédemment.

« Un président du Grand Paris est élu parmi les membres de cette assemblée.

« Art. L. 521-10-3. - Le département du Grand Paris exerce de plein droit les compétences attribuées par la loi aux collectivités mentionnées à l'article L. 521-10-1.

« Art. L. 521-10-4. - Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire du département du Grand Paris et précédemment utilisés par les collectivités mentionnées à l'article L. 521-10-1 pour l'exercice de leurs compétences sont mis de plein droit à la disposition du département du Grand Paris. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens.

« Les biens et droits mentionnés au premier alinéa sont transférés en pleine propriété par accord amiable dans le patrimoine du département du Grand Paris au plus tard un an après la date de la première réunion de l'assemblée du Grand Paris.

« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, indemnité, taxe, salaire ou honoraires.

« Art. L. 521-10-5. - Le département du Grand Paris est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux collectivités mentionnées à l'article L. 521-10-1, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés en application du présent chapitre.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'assemblée du Grand Paris. La substitution de personne morale aux contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« Art. L. 521-10-6. - I. - Au 1er janvier 2018, l'ensemble des personnels des collectivités mentionnées à l'article L. 521-10-1 relèvent de plein droit du département du Grand Paris dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« II. - À cette même date, les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de ces mêmes collectivités sont transférés au département du Grand Paris. Pour l'application des dispositions prévues à cet article, l'autorité territoriale est le président du département du Grand Paris.

« La date et les modalités de ce transfert font l'objet d'une convention entre lesdites collectivités et le département du Grand Paris, prise après avis des comités techniques compétents.

« Dans l'attente du transfert définitif des personnels, services ou parties de services et à compter du 1er avril 2018, le président du département du Grand Paris donne ses instructions aux chefs des services du département en charge des compétences transférées.

« À la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré deviennent des agents non titulaires du département du Grand Paris, et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont affectés de plein droit au département du Grand Paris.

« Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans le département du Grand Paris.

« Les fonctionnaires de l'État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré sont placés en position de détachement auprès du département du Grand Paris pour la durée de leur détachement restant à courir.

« Art. L. 521-10-7. - I. - Les ressources du département du Grand Paris comprennent l'ensemble des ressources précédemment attribuées par la loi aux collectivités mentionnées à l'article L. 521-10-1.

« II. - La création du département du Grand Paris produit ses effets au plan fiscal à compter du 1er janvier 2018.

« Les articles L. 3335-1 et L. 3335-2 s'appliquent au département du Grand Paris à compter de cette date.

« III. - Un protocole financier général est établi entre le département du Grand Paris et les collectivités précédemment visées. Il précise les conditions de reprise des dettes des départements préexistant entre les cocontractants, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l'actif et du passif consécutives à la création du département du Grand Paris.

« Ce protocole est établi au plus tard le 31 décembre 2017 par la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées.

« À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue, les conditions de reprise des dettes des départements préexistant, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l'actif et du passif sont fixées par arrêté du représentant de l'État dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue au deuxième alinéa du présent III.

« Art. L. 521-10-8. - Le département du Grand Paris bénéficie en 2018 d'une dotation globale de fonctionnement qui ne peut excéder le montant total cumulé des dotations attribuées en 2017 aux départements préexistants.

« Art. L. 521-10-9. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent chapitre.

II. - Le I est applicable à partir du 1er janvier 2018.

M. Philippe Dallier. - Nous terminons par où j'aurais aimé que nous commencions... Ce premier amendement crée un département du Grand Paris au 1er janvier 2018 en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

M. le président. - Amendement n°446, présenté par M. Dallier.

Après l'article 17 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, il est inséré un article 12-... ainsi rédigé :

« Art. 12-... - Une loi, avant le 31 décembre 2019, détermine les modalités de transfert, au plus tard au 31 décembre 2020, des compétences du département du Grand Paris vers la métropole du Grand Paris. »

M. Philippe Dallier. - Si le précédent est adopté, cet amendement planifie la seconde phase du processus.

M. le président. - Amendement n°447, présenté par M. Dallier.

Après l'article 17 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, il est inséré un article 12-... ainsi rédigé :

« Art. 12-... - Une loi, avant le 31 décembre 2019, détermine les modalités de transfert, au plus tard, au 31 décembre 2020, des compétences des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne vers la métropole du Grand Paris. »

M. Philippe Dallier. - Cet amendement prévoit enfin le transfert des compétences.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Défavorable, hélas !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Hélas, défavorable !

L'amendement n°445 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos446 et 447.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur . - Puisque je serai privé de parole lors du vote solennel, je veux en cet instant faire le point de la position du Sénat à l'issue de cette deuxième lecture.

Nous avons adopté 34 articles conformes et confirmé la suppression de 12 articles. Une centaine d'articles restent en navette... Nous avons souhaité un équilibre entre les prérogatives de la région et celles du département : la proximité à celui-ci, les transports scolaires, les routes et les collèges, et la stratégie à celle-là. Nous avons insisté, avec l'appui du Gouvernement, sur le rôle des départements en matière de solidarité territoriale.

Nous avons réintroduit la co-élaboration du SRADDET, prévu une seconde délibération de la région en cas d'opposition des trois cinquièmes des EPCI. Nous sommes restés fidèles à l'ambition décentralisatrice du sénat et avons donné à la région la responsabilité de coordonner les acteurs du service public de l'emploi, sans mettre en cause la structure de Pôle Emploi. Nous avons supprimé le chef de filat pour le tourisme, maintenu les transports interurbains à la région.

Le Sénat a affirmé l'intégration communautaire tout en l'adaptant aux spécificités des territoires. Nous avons maintenu le seuil à 5 000 habitants...

M. Henri de Raincourt. - Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - ... qui date d'une loi récente, de 2010. Certains collègues proposaient un seuil de 15 000 habitants ; l'Assemblée nationale 20 000. Dans les deux cas, avec des dérogations. C'est un des grands débats qui nous reste avec l'Assemblée nationale... Nous avons aussi demandé un report du calendrier.

Beaucoup d'autres dispositions découlent du régime que nous proposons pour le transfert des compétences obligatoires et opérationnelles et l'intérêt communautaire. Tout cela fonctionne bien sur les territoires, il ne faut pas tout bouleverser.

Le Sénat a été fidèle à sa position en première lecture sur le Grand Paris qui était consensuelle, moyennant quelques adaptations.

Bien entendu, nous avons supprimé le Haut Conseil des territoires et certaines conditions particulières d'élection des conseillers communautaires... Les partisans de la supracommunalité trouveront toujours le Sénat sur leur chemin - et l'AMF, même si certaines associations dérivées veulent comme la grenouille se faire plus grosses que le boeuf...

Nous avons trouvé un accord sur les dispositions financières et budgétaires, sauf sur l'action récursoire - est-elle indispensable ?

Nous avons accepté la création de la collectivité territoriale unique de Corse ; nous aurions dû faire la même chose pour l'Alsace...

Le Sénat a tenu le cap qu'il s'était fixé en première lecture, sans méconnaître les avancées proposées par l'Assemblée nationale. L'absence d'accord en CMP témoignerait d'un mépris pour le Sénat - nous y sommes habitués - mais surtout pour les collectivités territoriales et leurs élus, qui souffrent beaucoup de la baisse des dotations. Une réforme imposée serait une mauvaise chose pour la démocratie locale. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Marylise Lebranchu, ministre . - Je ne reviendrai pas sur le fond. Je veux saluer tous les sénateurs qui suivent ces débats depuis le début, et notamment les rapporteurs pour la qualité de leur travail. Nous n'avons pu trouver d'accord sur tout, mais nous en reparlerons.

Il y a aussi à l'Assemblée nationale de nombreux maires ; le divorce avec les élus locaux n'y est pas aussi fort qu'on le dit... Le rapporteur du texte est le président de l'Association des petites villes de France... Je souhaite que les deux chambres trouvent le maximum de points d'accord possible. Reste que les sénateurs ne se sont pas battus seulement pour leurs territoires. Merci à tous. (Applaudissements)

Prochaine séance demain, mardi 2 juin 2015, à 14 h 30.

La séance est levée à 18 h 35.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du mardi 2 juin 2015

Séance publique

À 14 h 30

Présidence : M. Gérard Larcher, président

Secrétaires : M. Jean Desessard, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Catherine Tasca

1. Explications de vote des groupes sur l'ensemble du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République.

De 15 h 15 à 15 h 45

2. Vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Ce scrutin sera organisé en salle des Conférences, avec la possibilité d'une seule délégation de vote par sénateur.

Conformément à l'Instruction générale du Bureau, le délai limite pour la transmission des délégations de vote expire à 13 h 15.

Ces délégations doivent être transmises dans le délai précité à la direction de la Séance (division des dépôts, des publications et des scrutins).

À 15 h 45

3. Proclamation du résultat du scrutin public sur l'ensemble du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Présidence : M. Jean-Claude Gaudin, vice-président

Secrétaires : M. Jean Desessard, M. Jean-Pierre Leleux

À 16 heures

4. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n° 424, 2014-2015) et proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (Procédure accélérée) (n° 430, 2014-2015).

Rapport de M. Philippe Bas, fait au nom de la commission des lois (n° 460, 2014-2015).

Texte de la commission (n° 461, 2014-2015).

Texte de la commission (n° 462, 2014-2015).

Avis de M. Jean-Pierre Raffarin, fait au nom de de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 445, 2014-2015).

Présidence : M. Hervé Marseille, vice-président

Le soir et, éventuellement, la nuit

5. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (Procédure accélérée) (n° 276, 2014-2015).

Rapport de Mme Claire-Lise Campion et M. Philippe Mouiller, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 455, 2014-2015).

Texte de la commission (n° 456, 2014-2015).