Questions d'actualité
M. le président. - En ce jour d'ouverture de la session ordinaire, l'ordre du jour appelle notre première séance de questions d'actualité au Gouvernement avec droit de réplique des sénateurs. (On marque sa satisfaction au centre et à droite)
En application de l'article 75 bis de notre Règlement, tel que révisé le 13 mai dernier et validé par le Conseil constitutionnel, nous aurons dorénavant une séance de questions d'actualité par semaine, en alternance le jeudi et le mardi. (Même mouvement) Le Gouvernement a bien voulu accepter cette séquence supplémentaire du mardi et je l'en remercie. (Applaudissements)
Le droit de réplique est une première aux questions d'actualité. Chaque auteur de question disposera librement du temps qui lui est attribué pour le répartir entre sa question initiale et sa réplique - facultative - à la réponse du ministre.
Je rappelle que les membres des groupes Les Républicains, socialiste et républicain et UDI-UC disposent chacun de deux minutes le jeudi, à répartir entre leur question et l'éventuelle réplique.
Ce temps de parole, le jeudi, sera de deux minutes trente pour les sénateurs appartenant aux groupes communiste républicain et citoyen, RDSE, écologiste ainsi que pour les sénateurs non-inscrits, par respect du pluralisme.
Comme à l'accoutumée, notre séance d'aujourd'hui est retransmise en direct sur France 3 et Public Sénat. Celle de mardi prochain le sera sur la chaîne parlementaire Public Sénat à 16 h 45. Je le signale aux téléspectateurs.
J'appelle chacun au respect du temps global de la question, y compris la réplique, et de la réponse du Gouvernement.
Projet de loi de finances pour 2016
M. Claude Raynal . - Le projet de loi de finances pour 2016 s'inscrit dans une trajectoire de réduction des déficits plus rapide encore que prévu par la loi de programmation ; 3,8 % de déficit cette année, 3,3 % en 2016 ; la dette publique, qui avait explosé entre 2007 et 2012, sera stabilisée à 96,5 % avant de refluer progressivement. (Exclamations à droite)
Vos priorités sont maintenues : éducation, justice, sécurité et défense. Les hypothèses économiques retenues témoignent d'une reprise de la croissance.
M. Philippe Dallier. - Tout va bien !
M. le président. - Posez votre question.
M. Claude Raynal. - Les allègements d'impôt n'y sont pas pour rien. (Brouhaha à droite) Pouvez-vous nous donner des précisions sur les nouvelles baisses prévues, monsieur le ministre des finances ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe RDSE et du groupe écologiste).
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics . - Où en étiez-vous en 2012 ? À 5 % de déficit budgétaire, contre zéro pour l'Allemagne. (Exclamations à droite)
M. François Grosdidier. - Les 35 heures !
M. Michel Sapin, ministre. - Nous ne réduisons pas les déficits pour faire plaisir à l'Europe, mais parce que c'est l'intérêt de la France et des Français. La dette avait explosé de 25 points de PIB au cours du quinquennat précédent, elle sera stabilisée en 2016 et 2017.
Tout est fait, dans le même temps, pour restaurer la croissance : l'hypothèse à 1,5 % en 2016 n'est pas la nôtre mais celle des observateurs et économistes y compris étrangers. Nous le faisons en baissant les impôts, des entreprises comme de 12 millions de foyers fiscaux. C'est bon pour notre économie, et pour la justice sociale ! (Applaudissements sur les mêmes bancs ; exclamations au centre et à droite)
Rythmes scolaires dans les établissements privés
Mme Françoise Gatel . - Madame Najat Vallaud-Belkacem, en Bretagne, plus de 40 % des élèves sont scolarisés dans des écoles privées. Beaucoup d'entre elles ont adopté la réforme des rythmes scolaires. Tout allait bien jusqu'à ce que, trois jours après la rentrée, le rectorat qui avait validé leurs dotations leur fasse savoir qu'elles ne bénéficieraient pas du fonds de soutien de 50 euros par élève. Quelle sécurité juridique ? L'an dernier, vous aviez versé cette aide aux écoles privées. En aviez-vous le droit, ou devront-elles la rembourser ? Cette année, nous sommes dans une impasse : 200 000 euros manquent dans mon département. Quelles sont vos solutions, madame la ministre ? (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . - À question précise, réponse précise. Comme je m'y étais engagée, le fonds de soutien de l'État aux communes a été pérennisé cet été. Depuis sa création, il a facilité la mise en place de la réforme des rythmes scolaires dans plus de 22 500 communes ; 800 écoles privées en ont bénéficié, pour six millions d'élèves.
Cette année, la moitié des communes ont déjà déposé une demande, les premiers versements interviendront en octobre. Nous avons travaillé avec les représentants des écoles privées afin qu'elles puissent organiser les activités périscolaires et bénéficier des aides, même si elles ne sont pas tenues, comme les écoles publiques, de passer aux nouveaux rythmes scolaires.
La difficulté d'interprétation du décret Hamon, qui explique la situation en Bretagne, sera levée. Et ce dès lundi, lors d'une réunion avec les inspecteurs d'académies de votre département. Les écoles privées engagées dans la réforme des rythmes scolaires sur la base du volontariat méritent notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; sur plusieurs bancs des groupes RDSE et écologiste)
Conseil de sécurité de l'ONU
M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères . - Lundi soir à la tribune de l'ONU, le président de la République a choisi les postures figées plutôt que la diplomatie active. (Applaudissements à droite)
Sa position sur la Syrie n'était pas à la hauteur : le ni-ni, ni Daech, ni Bachar, nous condamne à l'impuissance. Ne pas hiérarchiser les problèmes, c'est ce qui, au fond, a permis à la Russie de revenir au centre du dossier syrien. Est-ce à la tribune de l'ONU que le président de la République française doit remettre en cause le droit de veto, attribut de notre siège permanent au Conseil de sécurité de l'ONU, sans avoir consulté le Parlement ? Bien sûr, nous sommes contre les massacres de masse mais nous voulons aussi que les réformes se fassent avec l'accord du parlement français.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - Nous condamnons tous les actes de Daech, comme la responsabilité de Bachar Al-Assad dans une guerre civile qui a fait 240 000 morts. Nous n'oublions pas les atrocités commises par la dictature, les bombardements avec des barils d'explosifs sur les populations civiles. Le président de la République a réaffirmé la position constante de la France : la recherche d'une transition politique fondée sur les principes de Genève et notre détermination à lutter contre Daech. La France participe aux frappes aériennes en Syrie pour attaquer des terroristes qui s'en prennent à la paix en Europe et en France, comme elle participe à la coalition en Irak. Oui, la France souhaite le départ de Bachar : il n'y aura pas de solution sans le départ du bourreau. Tous les Français, toutes les formations politiques devraient soutenir cette position. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste)
M. Jean-Pierre Raffarin. - Ce qui compte pour la France, c'est que nous engagions le dialogue avec la Russie pour combattre Daech, notre premier adversaire. Vous n'avez pas répondu sur le Conseil de sécurité : vous devez consulter le Parlement, l'indépendance de notre pays se décide ici, en France.
Nomination du gouverneur de la Banque de France
M. Pierre-Yves Collombat . - Notre République irréprochable vit à l'heure de la transparence et de la chasse aux conflits d'intérêts. Ce vent moralisateur ne semble pas souffler à la Banque de France, cependant, dont le nouveau gouverneur était précédemment directeur général délégué de BNP-Paribas... L'éthique personnelle de l'intéressé n'est pas en cause mais la femme de César ne saurait être soupçonnable. Ne pensez-vous pas que la nomination à ce poste d'un haut responsable de banque privée pose quelques problèmes de conflits d'intérêts ?
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics . - S'il y a bien une nomination faite en toute transparence, c'est celle-ci. Les commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale se sont prononcées à une très large majorité en faveur du candidat.
Certes, dans tout poste de cette nature, il faut éviter les conflits d'intérêts. Allant au-delà des demandes de la Haute Autorité de la transparence, M. Villeroy de Galhau a décidé de ne percevoir aucune rémunération différée de BNP-Paribas, de ne détenir aucune action de cette banque, et de ne participer à aucune décision individuelle la concernant dans les deux ans à venir. Aucun reproche ne saurait être fait à M. Villeroy de Galhau, qui a acquis une expérience précieuse dans le secteur privé, mais qui a aussi, pendant de longues années, servi l'État excellemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est la version pour enfants... La version pour adultes, c'est le jeu des chaises musicales entre la haute administration et le secteur privé, la confusion entre intérêt public et intérêt privé, intérêts des banques et intérêt du pays. Vous ne percevez pas même l'intérêt de la question : tout le problème est là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC)
Statut de la Chine à l'OMC
M. André Gattolin . - Monsieur Désir, quand la Chine a rejoint l'OMC en 2001, elle l'a fait sous le statut très particulier d'économie non marchande, ce qui nous autorisait à prendre des mesures douanières pour nous protéger du dumping chinois. Après quinze ans d'application, ce régime pourrait expirer en 2016. Le pays entreprend, semble-t-il, des démarches pressantes pour obtenir le statut plus favorable d'économie marchande. Selon l'étude de l'Economic Policy Institute, cela détruirait 350 000 emplois en France d'ici 2020. Faut-il rappeler l'indice de liberté économique en Chine ? Le think tank Foundation Heritage a calculé que ce pays, en 2015, se place au 137e rang mondial, derrière le Cameroun et tout juste devant le Liberia.
Quelle sera la position de la France ? Comment peser dans les négociations si c'est la Commission européenne qui en a le mandat ? Il faut que la France et ses partenaires élaborent une position commune, faute de quoi nous serons dans l'impasse, comme aujourd'hui dans les négociations du TTIP. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - La Chine est l'un des derniers pays à avoir rejoint l'OMC avec le statut d'économie en transition. Cela entraînait l'application de droits de douane protecteurs pour nos économies. Les négociations sur le changement de statut de la Chine viendront en leur temps : la question sera de savoir si les prix chinois correspondent au fonctionnement normal d'un marché. La Commission européenne a annoncé qu'elle se pencherait de près sur l'étude de l'Economic Policy Institute, nous en ferons de même et serons attentifs aux questions juridiques, économiques et industrielles soulevées par ce changement éventuel de statut. Comptez sur nous.
M. André Gattolin. - Merci. J'espère que le président sera tenu bien informé de ces négociations, contrairement à ce qu'il s'est passé sur l'accord commercial avec les États-Unis
Fret ferroviaire
Mme Marie-France Beaufils . - Notre groupe a rencontré les cheminots du triage de Sotteville-lès-Rouen. Nous avons vu avec sidération un cimetière de wagons et de locomotives, là où auparavant, 2 200 convois étaient traités chaque jour. Aujourd'hui, l'activité principale est le démantèlement du matériel, avec la souffrance au travail qui en découle. Sur le pont routier en surplomb, les camions défilent à vive allure. Ce sont eux qui transportent, notamment, l'essentiel des 22 millions de tonnes de céréales transitant par Le Havre. Cette gare de triage est le symbole de la crise du secteur. Pourtant certaines entreprises cherchent à recourir au fret ferroviaire mais la SNCF, qui vantait ses solutions multi-lots multi-clients, semble ne plus y croire. Le nouveau plan fret repose exclusivement sur les opérateurs et des collectivités territoriales exsangues.
La loi Macron, avec la libéralisation des liaisons par autocar, fragilise encore plus le rail. Quel décalage entre les annonces et les actes ! Le transport routier est responsable de 14 % des émissions de gaz à effet de serre. Que comptez-vous faire pour soutenir le rail et réussir la COP 21 ?
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Excusez l'absence de Mme Royal, retenue. En dépit des engagements du Grenelle, faire passer la part du fret ferroviaire de 14 à 25 %, celle-ci a reculé à 10 %... Le Gouvernement mobilise toute son énergie. Un conseil interministériel se réunit régulièrement. Priorité est donné à l'amélioration de la qualité du service ; à l'impulsion d'une dynamique en faveur de la sauvegarde du fret territorial, avec une enveloppe de 30 millions d'euros ; au transport combiné, qui reçoit aussi une aide à l'exploitation de 30 millions ; à une meilleure rencontre de l'offre et de la demande. Les rendez-vous sont nombreux. Après la conférence nationale sur la logistique, qui a eu lieu le 8 juillet, le trafic ferroviaire a augmenté de 6 %. C'est un signe positif en vue de la COP 21. Nous poursuivons ces efforts.
Mme Marie-France Beaufils. - Bel optimisme mais sur le terrain, on n'en voit pas les effets. L'agence de financement n'a pas reçu de moyens supplémentaires. Quand on voit l'état des voies et des sites de triage...
Intervention de la France en Syrie
Mme Gisèle Jourda . - Le président de la République l'a dit à la tribune de l'ONU, avec une grande justesse : Bachar Al-Assad est à l'origine du problème, il ne peut être la solution. Premier responsable du drame effroyable de son peuple, il ne peut rester en place. Il existe une seule issue : une transition politique sans Bachar Al-Assad. Cette position courageuse et déterminée est de celles qui font de la France un grande Nation ! (Exclamations à droite) Combattre l'alliance de la dictature, du fanatisme et du terrorisme s'impose - ce que nous n'avons pas su faire en Libye.
Nos frappes en Syrie, comme au Sahel et en Irak, sont de légitime défense. Les attaques contre notre territoire sont planifiées depuis ce pays. Ce sont l'existence des sociétés démocratiques, l'avenir du Moyen-Orient et de l'Afrique qui sont en jeu.
M. le président. - Votre question...
M. Roger Karoutchi. - Il n'y en a pas...
Mme Gisèle Jourda. - Veiller à la sécurité du pays, tel est le sens de la décision du président de la République. Monsieur le ministre, quelle sera la suite des opérations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - Nous partageons votre conviction. (Rires à droite) Les barbares de Daech doivent être vaincus au plus vite, la France s'y emploie. C'est la France qui bombarde Daech, pas la Russie, et nous devrions tous être derrière nos soldats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; exclamations à droite)
Le président de la République l'a dit à l'ONU : qui peut penser qu'un tyran responsable de la mort de plus de 240 000 personnes et de l'exil de millions d'autres puisse incarner l'avenir de son pays ? Nous faisons tout avec nos alliés pour que tous les acteurs, tous les pays, y compris l'Iran, la Russie, les pays du Golfe, toutes les communautés syriennes, les sunnites et les chiites, s'engagent dans une transition politique. Notre stratégie est globale. Nous aidons massivement les pays voisins de sorte que les réfugiés y soient accueillis dans les meilleures conditions.
Garantir la sécurité des Français, combattre le terrorisme, être à l'initiative pour faire émerger une solution politique, voilà les principes de notre action ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Détenus fichés « S »
M. Jean-Claude Luche . - Depuis dix jours, un homme est activement recherché par la police. Il était incarcéré pour vol aggravé ; dimanche 20 septembre, il n'est pas rentré de permission. Comment un homme repéré pour sa radicalisation a-t-il pu bénéficier d'une permission sans mesures de surveillance appropriées ? Comment un tel risque a-t-il pu être pris ?
Quels sont les résultats du plan de lutte contre la radicalisation en prison ? Où en sont les recrutements d'aumôniers musulmans ? Que donne le renseignement pénitentiaire ?
Le 8 avril 2015, la commission d'enquête du Sénat sur les filières djihadistes, présidée par Mme Goulet, a rendu un excellent rapport. Elle proposait d'adapter la réponse pénale et carcérale, l'isolement des détenus radicalisés dans des quartiers dédiés ? Allez-vous généraliser cette dernière mesure ? (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Les faits sont graves. Tout est mis en oeuvre pour retrouver ce détenu en cavale. Condamné pour vol aggravé et recel, il avait fait l'objet d'un signalement de radicalisation, en raison de sa participation à des prières collectives - prudence donc.
Quelque 15 % des détenus se radicalisent en prison ; les autres, ailleurs. Cependant, pour enrayer ce phénomène, nous avons lancé un plan avec la séparation des détenus radicalisés des autres et l'encellulement individuel, une surveillance particulière, des sessions de formation.
Je vous rappelle qu'à l'occasion de la loi sur le renseignement, la CMP a refusé un dispositif de simplification des échanges entre services proposé par le Gouvernement. Un décret précisera cependant les conditions d'usage de certaines techniques de renseignement dans les établissements pénitentiaires.
Je crois, monsieur le sénateur, que je peux compter sur votre soutien pour avancer. Les détenus fortement radicalisés sont placés à l'isolement dans des établissements spécialisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; on se gausse à droite).
Statut de Paris
M. Pierre Charon . - Le 22 septembre, une indiscrétion du Monde nous révélait l'existence d'une note confidentielle de Mme Hidalgo proposant de réformer le statut de Paris et de redécouper les arrondissements. Nous sommes habitués à ces textes pris en urgence pour tenter d'atténuer des déconvenues électorales... La réforme des scrutins municipal et départemental n'a pas empêché les arroseurs d'être arrosés par une vague bleue... Mme Hidalgo réfléchit sans doute à 2020... Déjà dans la loi NOTRe, un amendement du Gouvernement visait à exclure une élue de paris du conseil de la métropole, heureusement censuré par le Conseil constitutionnel.
Ces tentatives désespérées ne vous sauveront pas. Et voilà qu'on parle de proportionnelle aux législatives... Vous avez ici, monsieur le ministre de l'intérieur, un certain crédit. Pouvez-vous nous rassurer ? Y aura-t-il de nouveaux tripatouillages, de nouveaux tours de passe-passe à l'occasion des législatives et des sénatoriales ? Quand cessera cette politique de la terre brûlée pour la démocratie ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - La proposition de Mme Hidalgo repose d'abord sur l'idée de fusionner la ville et le département...
M. David Assouline. - C'est bien !
M. Philippe Dallier. - Et la métropole ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - ... une idée conforme à notre objectif de rationalisation et de modernisation de notre organisation territoriale ; elle implique, bien entendu, des études, des analyses et un large débat.
Pour des raisons de droit, le redécoupage des arrondissements ne pourra intervenir avant 2020, et vous pourriez même en profiter, vous qui avez l'air si sûr de l'emporter. (Rires à gauche)
Mme Hidalgo souhaite aussi élargir les compétences de la ville de Paris, notamment en matière d'environnement et de sécurité. Je lui ai indiqué que j'étais prêt à y réfléchir, dans la plus grande transparence vis-à-vis de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Droit des étrangers
M. Pierre Camani . - L'objet du projet de loi relatif au droit des étrangers est d'améliorer l'accueil et l'intégration des étrangers régulièrement admis au séjour en France, tout en renforçant la lutte contre l'immigration illégale et les filières. C'est le juste équilibre que prônait le rapport de M. Fekl.
D'autres ont fait un choix différent, qui ont transmis à la presse le rapport sénatorial avant même son adoption en commission. Je déplore pareille instrumentalisation sur un sujet qui appelle raison et modération. Le rapport dessine un état des lieux dégradé à coups de chiffres erronés, pour mieux mettre en cause la politique du Gouvernement ...
Quelle est en la matière l'action républicaine de l'État, monsieur le ministre de l'intérieur ? Les approximations devront être dissipées pour ouvrir la voie à un débat serein. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain).
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Oui, en matière d'immigration, il y a trop d'instincts convoqués, de fantasmes entretenus, de contrevérités, trop de chiffres frelatés, trop de divisions politiciennes. Le sujet mérite pourtant qu'on se rassemble.
La politique du Gouvernement est d'abord d'accueillir dignement tous sont qui sont persécutés, torturés, conformément à la tradition française ; nous avons réformé l'asile, créé 18 500 places en Cada et 115 000 d'hébergement d'urgence, des postes à l'Ofpra et à l'Ofii pour faire passer les délais de traitement des demandes de 24 à 9 mois.
Nous promouvons une politique européenne - contrôle des frontières extérieures, conventions de retour, mise en place du mécanisme solidaire.
Nous luttons aussi contre les filières d'immigration irrégulière. Nous en avons démantelé 190, soit 25 % de plus depuis 2012. Les forces de police ont été renforcées. Enfin, le nombre de personnes reconduites à la frontière a augmenté de 13 % - de vrais chiffres, qui n'incluent pas ceux qui sont reconduits en Roumanie ou en Bulgarie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Politique budgétaire et accord salarial dans la fonction publique
M. Jean-Baptiste Lemoyne . - M. le ministre de l'économie a présenté le dernier budget du quinquennat qui sera intégralement exécuté. Le prochain... (Sourires à droite)
Vous tirez des chèques en bois. La baisse des impôts annoncée pour les ménages est une vaste blague : vous avez depuis 2012 manié l'assommoir fiscal avec 55 impôts créés ou augmentés, des dizaines de milliards d'euros pris au pouvoir d'achat des Français. Comment avez-vous fait ? Nous, on le sait : en faisant les poches des collectivités territoires ! A l'appel de François Baroin, les maires, qui sont gens républicains, ont manifesté leur désarroi.
Vous annoncez à présent une revalorisation des rémunérations dans la fonction publique... de 2017 à 2020. La ficelle est un peu grosse !
Et vous vous asseyez sur la démocratie sociale. Rien d'étonnant quand M. Macron s'assied sur la démocratie politique ! À quand les mesures structurelles qui s'imposent ? (Applaudissements à droite)
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - L'impôt sur le revenu de 12 millions de foyers fiscaux sur 18 millions va diminuer. Expliquez donc le contraire aux Français quand ils recevront leur avis d'imposition ! Comment feriez-vous, vous, avec les 100 milliards de baisse des dépenses que vous promettez ? Le jour où vous nous l'expliquerez... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Quant à la réforme de la fonction publique, le Gouvernement a pris ses responsabilités parce qu'il réforme (moqueries à droite). Six syndicats représentant près de la moitié des fonctionnaires l'avaient approuvée. Rien ne serait pire que l'immobilisme. Il faut tenir compte de l'allongement des carrières, corriger la baisse continue des rémunérations à l'embauche, résorber les inégalités hommes-femmes, faciliter la mobilité. Cette réforme est bonne pour le pays, bonne pour les fonctionnaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Ces chiffres sont têtus. Comme deux et deux font quatre, l'abaissement du quotient familial a retiré deux milliards d'euros aux Français, la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, dix de plus.
M. David Assouline. - Et le coût du bouclier fiscal ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Avec nous, le cap était clair ! Moins de fonctionnaires mais mieux rémunérés.
Réforme de l'école
Mme Catherine Troendlé . - Un rapport de la Cour des comptes souligne le surcoût du lycée français et le manque de moyens en maternelle et primaire. Pourtant, c'est là que les enfants apprennent à lire, écrire et compter. Vous concentrez les moyens au moment où l'échec scolaire n'est plus rattrapable.
Vous créez plus de postes d'enseignant dans le secondaire que dans le primaire. Vos objectifs de préscolarisation ne sont pas atteints et ce ne sont pas les collectivités territoriales qui pourront combler vos manques pour accueillir les enfants. Vous avez changé les programmes en élémentaire sans vous demander si la méthode de lecture retenue était pertinente. Les moyens de l'éducation nationale ont été accrus de 4 milliards, autant de moins pour la protection sociale...
Quelle est la politique d'éducation du Gouvernement ? Quelle est sa cohérence ? (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . - J'avais fait un rêve... Que vous souligneriez que la rentrée scolaire s'était bien passée partout sur le territoire.
M. Éric Doligé. - Merci les communes, merci les départements, merci les régions !
Mme Catherine di Folco. - Merci les maires !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Ce n'est pas grave ; je redoublerai de pédagogie pour vous faire comprendre pourquoi elle s'est bien passée... Nous avons créé 35 200 postes d'enseignants pour qu'il y ait un enseignant dans chaque classe, voire plus de professeurs que de classes dans le primaire.
M. Jean-Claude Lenoir. - Ça ne se voit pas sur le terrain !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Nous refondons l'école en commençant par les bases, le primaire. Les nouveaux programmes sont plébiscités par les enseignants.
À la rentrée prochaine, viendra le tour du collège. On ne peut vraiment pas faire le reproche à ce Gouvernement de maltraiter l'école.
Quant au lycée, c'est votre réforme, celle de 2010, qui a été épinglée par la Cour des comptes ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Catherine Troendlé. - Madame la ministre, je ne suis pas une élève face à un professeur ! (Applaudissements à droite) Vous êtes dans le déni (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et républicain), je vous invite à plus de lucidité ! (Applaudissements à droite)
M. le président. - Merci à chacun de sa présence à cette séance de questions d'actualité.