Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu intégral publié sur le site internet du Sénat, est adopté sous les réserves d'usage.

Inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution

Mme la présidente. - Lors de sa réunion du 5 novembre, la Conférence des présidents a décidé l'inscription à l'ordre du jour de la séance du lundi 16 décembre 2015, à 16 h 30, sous réserve du respect du délai d'information préalable du Gouvernement, de la proposition de résolution visant à affirmer le rôle déterminant des territoires pour la réussite d'un accord mondial ambitieux sur le climat, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution.

Le délai de 48 heures prévu par la loi organique du 15 avril 2009 étant expiré, cette proposition de résolution peut être inscrite à l'ordre du jour du lundi 16 novembre 2015, à 16 h 30.

Financement de la sécurité sociale pour 2016

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Discussion générale

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes . - Plus que jamais les enjeux de solidarité sont sur le devant de la scène.

La France a toutes les raisons d'être confiante dans son avenir, ses valeurs, sa capacité à aller de l'avant. Ce n'est pas ce que ressentent beaucoup de nos concitoyens, mais ils expriment leur attachement à notre système de sécurité sociale. Garantir la pérennité et la modernité de celui-ci nous confère un avantage comparatif exceptionnel. Belle responsabilité, beau combat aujourd'hui contre ceux qui le confondent avec l'assistanat, dénoncent un héritage archaïque ou un gouffre financier, contre ceux qui appellent à la dissolution des droits fondamentaux dans le marché. La protection sociale, au contraire, permet à chacun d'entreprendre, de prendre des risques, de fonder une famille. Parce que la fatalité est l'autre nom du reniement, les Français ont plus que jamais besoin d'un modèle social conquérant et innovant, modernisé.

Ce projet de loi marque une étape dans le redressement des comptes sociaux. Réduire les déficits n'est pas une fin en soi...

Mme Nicole Bricq. - Tout de même, c'est une nécessité !

Mme Marisol Touraine, ministre. - ... mais une exigence que nous devons à nos concitoyens, à nos enfants, à ceux qui seraient les premiers à pâtir d'une régression des droits, une exigence enfin si nous voulons garantir à chacun qu'il pourra bénéficier d'un accès aux soins et aux traitements les plus coûteux sans autre condition.

Le déficit de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), en trois ans, a baissé de 40 % ; il passera ainsi en 2016 sous la barre des 10 milliards. Pour la première fois, depuis 2005, la branche vieillesse sera à l'équilibre - ce n'est pas un hasard... L'an prochain, le déficit de l'assurance maladie sera de 6 milliards, soit 2,6 milliards de moins qu'en 2011.

L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) est fixé à 1,75 %, soit un effort important de 3,4 milliards, après 3,2 milliards en 2015, grâce à des mesures structurelles - baisse des prix des médicaments et développement des génériques, économies d'échelle à l'hôpital, médecine ambulatoire... - sans rogner sur la protection de nos concitoyens, sans franchises nouvelles, sans nouveaux déremboursements, ce qui marque une rupture radicale avec la politique de la majorité précédente. Notre cap est clair, à la différence de celui proposé par l'opposition. Lors de mon audition en commission des affaires sociales, alors que le rapporteur général de la commission des affaires sociales nous avait félicités pour la baisse des dépenses, le rapporteur de la commission des finances a rejeté le tableau d'équilibre et souhaité davantage d'économies mais manifesté moins d'appétence pour les solutions concrètes... Je laisserai l'opposition résoudre ses propres contradictions...

Ce texte est marqué par la volonté d'améliorer les droits, et au-delà que chacun puisse les exercer : droits à la retraite en fonction de la pénibilité ; modulation des allocations familiales pour revaloriser les prestations des plus modestes, revalorisation de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) pour les personnes âgées, IVG prise en charge à 100 %... La Cour des comptes l'a souligné, le reste à charge diminue régulièrement : il était de 9,1 %, en 2011, 8,5 % en 2014, soit 1 milliard d'euros de dépenses en moins pour les ménages français. En trois ans, nous avons ainsi effacé cinq ans de hausse du reste à charge...

Nous créons la protection universelle maladie (Puma), ensemble de dispositions qui rendront plus facile l'exercice par chacun de ses droits. Le statut des ayant droits sera supprimé pour les majeurs, ce qui profitera surtout aux femmes.

Mme Nicole Bricq. - Très bien !

Mme Marisol Touraine, ministre. - La carte Vitale sera délivrée dès 12 ans si les parents le souhaitent, afin d'en faire le véritable passeport d'une citoyenneté sociale. La spécificité des différents régimes est préservée.

Nous étendons aux salariés les plus précaires, aux plus de 65 ans l'accès à une complémentaire santé de qualité. Nous généralisons aussi la garantie des impayés de pension alimentaire, pour un montant de 100 euros par mois versé par les CAF ; 30 000 familles en bénéficieront à terme.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans la droite ligne du projet de loi de modernisation du système de santé, vise à renforcer la prévention et l'accès aux soins, pour sortir du tout curatif. Ainsi seront financés le repérage de l'obésité entre 3 et 8 ans ; la prise en charge d'un bilan d'activité physique, l'intervention d'un diététicien ou d'un psychologue. Nous renforçons l'accès des mineurs à la contraception, en étendant la gratuité à la consultation de prescription et aux analyses biologiques. Le dépistage du cancer du sein des femmes à risque sera pris en charge totalement - aujourd'hui, l'assurance maladie ne rembourse qu'une mammographie tous les deux ans entre 50 et 74 ans.

Ce texte est aussi un signe fort à l'égard de l'hôpital. J'ai présenté un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice à l'hôpital et dans certaines spécialités. Pour la première fois, l'Ondam hospitalier est en ligne avec l'Ondam général. Dix millions supplémentaires sont dégagés pour financer la prise en charge des personnes les plus précaires ; trente équipes mobiles, et six unités supplémentaires de soins palliatifs seront créées. Nous réformons le financement des soins de suite et de réadaptation avec la dotation modulée à l'activité, qui met fin au tout T2A. Nous renforçons l'offre de soins visuels sans dépassement d'honoraires.

Redressement des comptes sociaux, modernisation de notre protection sociale, innovation : ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte de progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale porte sur près de 496 milliards d'euros de dépenses, soit autant que les dépenses de l'État et des collectivités réunis. C'est dire son importance pour la trajectoire des finances publiques.

Nous réduisons les déficits par des économies de dépenses. Ce Gouvernement a la responsabilité d'apurer des décennies de déficit public, des comptes sociaux en particulier. Ainsi le FSV n'a plus été à l'équilibre depuis 2001... La crise économique et ses conséquences rendent le retour à l'équilibre encore plus difficile. La politique menée depuis 2012, en rupture avec celle de la majorité précédente, porte ses fruits. Les résultats sont là : le déficit est au plus bas depuis sept ans, la dette est stabilisée par rapport au PIB, les dépenses augmentent à un rythme historiquement bas.

Le déficit de la sécurité sociale est passé de 21 milliards en 2011 à 12,8 milliards en 2015, soit le niveau d'avant la crise. L'an prochain, deux des quatre branches du régime général - AT/MP, vieillesse - seront à l'équilibre ; la branche famille s'en rapproche ; la dette sociale baissera même en valeur et l'horizon de remboursement reste inchangé, soit 2024. C'est dans ce contexte favorable que s'inscrit le transfert de dette de l'Acoss à la Cades dans la limite prévue de 62 milliards. Les administrations de sécurité sociale réaliseront 7,4 des 16 milliards d'économies de dépenses prévus en 2016, sans sacrifier les droits des assurés et en préservant la priorité en faveur des plus modestes. Les dépenses sociales du régime général augmentent de seulement 0,5 % en 2016, le niveau le plus bas depuis vingt ans - en 2015, la hausse était de 0,8 %.

La loi de programmation des finances publiques a mis l'accent sur l'efficacité de la dépense. Les niches sociales ont été rationalisées ; les exonérations applicables outre-mer ont été conservées, mais réduites pour les grandes entreprises et celles peu exposées à la concurrence. L'Assemblée nationale a souhaité conserver certaines exonérations zonées ; le Gouvernement peut l'admettre au regard de la modicité de la somme en jeu, mais il faut être cohérent : si une mesure est inefficace, il faut la supprimer. De même nous veillons au juste prix des médicaments et des actes ; nous prenons aussi le virage ambulatoire.

Le Gouvernement a aussi choisi de ne pas appliquer le mécanisme de revalorisation automatique des prestations familiales qui aurait conduit au 1^er avril à une baisse de 0,7 %. À l'avenir, il prévoit deux dates de revalorisation des prestations, au 1^er octobre pour les retraites et au 1^er avril pour toutes les autres et supprimons le risque de régularisation négative. Ces dispositions sont financièrement neutres à terme.

Nous réalisons 3,4 milliards d'économies grâce à l'Ondam ; 1 milliard grâce à la modulation des allocations familiales et la réforme du cumul emploi-retraite ; 3 milliards d'euros grâce à d'autres mesures : 500 millions sur les dépenses de gestion des organismes de sécurité sociale, 500 millions grâce à la réforme des modalités de revalorisation des prestations ; 300 millions grâce à la lutte contre la fraude ; 1 milliard grâce à l'accord des partenaires sociaux sur la réforme des retraites complémentaires et 800 millions sont attendus de la réforme de l'assurance chômage en cours de négociation entre les partenaires sociaux.

Votre commission des affaires sociales a souligné l'effort réalisé et reconnu que les hypothèses qui le fondent étaient réalistes. Je m'étonne en conséquence qu'elle envisage d'adopter le texte sans les prévisions de recettes, de dépenses et de solde... Ce serait à cause des mesures qui n'y figurent pas... Que n'avez-vous fait des propositions...

L'Ondam est limité en 2016 à 185,2 milliards d'euros, soit 3,3 milliards de plus qu'en 2015 - mais 3,4 milliards de moins par rapport à l'évolution spontanée des dépenses.

Depuis 2012, l'Ondam a toujours été respecté. L'objectif de 1,75 % est le plus bas depuis 1997 mais garantit la qualité des soins aux assurés. Nous diminuons aussi les charges des exploitants agricoles et des travailleurs indépendants en cas de revenus très faibles, mettant rapidement en application une des recommandations du rapport Cardoux-Godefroy. Nous baissons les prélèvements sur les entreprises en mettant en oeuvre le pacte de responsabilité : baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) qui favorisera en particulier les TPE et PME, maintien des dispositifs comme le crédit d'impôt recherche ou le CICE, baisse de 1,8 point des cotisations sociales sur les salaires inférieurs à 3,5 smic.

La baisse des recettes sera supportée par l'État et non la sécurité sociale. Cet effort de plus de 5 milliards d'euros supplémentaires explique pourquoi, malgré l'ampleur des économies, le solde nominal de l'État se réduirait de l'ordre de 1 milliard d'euros en 2016...

Alors que l'opposition veut baisser les impôts par l'ascenseur et les dépenses par l'escalier, nous baissons à la fois les prélèvements et les déficits.

Nous tirons aussi les leçons de l'arrêt Ruyter. Toutes les dispositions ont été prises afin d'assurer que les personnes concernées puissent bénéficier d'un remboursement des sommes prélevées à tort. Certains redevables ont en outre tardé à déposer leurs réclamations ; j'ai demandé à l'administration fiscale de leur permettre de déposer, le cas échéant, une demande de remboursement au titre des prélèvements de 2012. Enfin, rien n'interdit juridiquement de soumettre les non-résidents aux prélèvements sur le capital ni de prélever un impôt sur l'ensemble des redevables, y compris ceux qui ne sont pas affiliés en France, dès lors que ces recettes ne participent pas au financement de prestations réservées aux assurés de la sécurité sociale en France.

Ce texte sécurise notre trajectoire de réduction du déficit, tout en contribuant à soutenir la croissance et à rétablir la confiance des assurés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales . - Les comptes s'améliorent, j'en donne acte au Gouvernement, mais de manière limitée au vu des prélèvements qui ont pesé depuis trois ans sur les ménages et les entreprises. En 2015, malgré des milliards de recettes nouvelles, le déficit n'a baissé que de 400 millions... En 2016, les administrations de sécurité sociale retrouveraient l'équilibre - un excédent de 1,3 milliard sur 582 milliards de dépenses... - contre un déficit de 6,2 milliards en 2015. Le redressement est spectaculaire mais sans les contributions positives de la Cades et du FSV le déficit s'établit à 14,7 milliards d'euros ; et 5 milliards de dépenses ont été transférés à l'État au titre de la compensation du pacte de responsabilité. En 2008, avant la crise, le solde était positif de 14 milliards d'euros.

En 2016, le déficit de l'ensemble régime général - FSV serait de 9,7 milliards d'euros, pour 3 milliards d'euros de dépenses. Le ralentissement des dépenses est réel ; mais les comptes ne se redressent que là où un effort réel a été supporté par les assurés... Le texte enregistre la deuxième étape du pacte de responsabilité ; il s'agit de financer autrement la protection sociale en pesant moins sur les salaires mais l'évolution est mesurée - les cotisations sociales représentaient 55 % des recettes en 2014, 55,4 % en 2016. On peut regretter que la réduction des cotisations sociales n'intervienne qu'au 1^er avril, et non au 1^er janvier.

Le redéploiement des recettes a cette année une ampleur particulière. Pour se mettre en conformité avec l'arrêt Ruyter, le Gouvernement a décidé d'affecter, à l'article 15, le produit de tous les prélèvements sociaux sur les revenus du capital au FSV, à la Cades et à la CNSA, ce qui représente au total 18 milliards. Solution fragile car la CJUE exclut toute affectation de recettes à la sécurité sociale. Mieux aurait valu abonder le budget de l'État. En tout état de cause, la distinction entre prestation contributive et non contributive dans le Règlement européen n'est pas claire.

L'article 17 anticipe le calendrier de transfert de dette de l'Acoss à la Cades. La question du stock de dette reste cependant entière ; la décision devra être prise en 2017 - reporter la dette sur les générations futures ou augmenter la CRDS...

L'annexe B contient peu d'éléments au-delà de 2016, en contravention avec les dispositions organiques. Le retour à l'équilibre est différé après 2019, ce qui est plutôt optimiste.

Je vous propose d'adopter la première et la deuxième partie relatives aux comptes 2014 et 2015. En revanche, faute de mesures fortes sur la vieillesse et l'assurance maladie, la commission des affaires sociales proposera de ne pas voter les équilibres généraux pour 2016.

Une trentaine d'articles concernent l'assurance maladie. L'article 44 pérennise l'expérimentation conduite dans la région Pays de la Loire et envisage sa généralisation. Preuve que des solutions existent.

La protection universelle d'assurance maladie (Puma) n'a d'universel que le nom car elle ne prévoit aucune suppression des 14 régimes et 83 opérateurs existants. Sur le principe on ne peut qu'approuver une mesure qui simplifie les formalités des usagers. Pourtant la mise en oeuvre informatique et réglementaire de cette réforme essentiellement administrative sera complexe. Madame la ministre, les régimes sont-ils tous capables de mettre ce dispositif en oeuvre ? Avec quels moyens ?

La réforme de la tarification des services de soins de suite et de réadaptation (SSR) fait consensus, et pourrait servir de modèle à d'autres établissements. Mais les bases de calcul sont incertaines et parfois contestées. Leur fiabilité doit être renforcée. Nous proposerons des amendements pour lever les incertitudes.

Un mot sur les organismes complémentaires. Leur régime sera généralisé au 1^er janvier prochain ; il conviendrait de s'interroger plus globalement sur leur place dans notre système...

Il existe déjà de multiples dispositifs à l'attention des plus de 65 ans - CMU-C, ACS (assurance complémentaire santé)... Les mécanismes de mutualisation des risques sont les seuls susceptibles de faire baisser les prix. Attendons sur ce point le rapport commandé à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), et supprimons l'article 21.

L'article 22, à quelques semaines de l'entrée en vigueur des dispositifs négociés, paraît malvenu.

Il n'est possible de résorber les déficits que par une baisse des dépenses. La commission des affaires sociales vous proposera, comme l'année dernière, la mise en place de trois jours de carence.

Le soixante-dixième anniversaire de la sécurité sociale a donné l'occasion de célébrer un modèle parfois fantasmé. La sécurité sociale n'a cessé de s'étendre, au rythme de l'augmentation et du vieillissement de la population, ainsi que de la sophistication des soins, c'est pour faire face à l'évolution des besoins qu'elle doit s'adapter en restant fidèle aux principes de solidarité et d'équité... Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, seul, ne peut avoir réponse à tout... (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-UC et Les Républicains)

Mme Colette Giudicelli, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social . - En s'établissant à 18,2 milliards d'euros en 2016, soit une hausse de 1,9 % par rapport à 2015, l'Ondam médico-social connaîtra une progression plus soutenue que l'Ondam dans son ensemble. La décélération de son rythme de progression se poursuit cependant, et le secteur continue de contribuer très largement à la régulation des dépenses d'assurance maladie par le biais des gels de crédits qui sont effectués au cours de chaque exercice budgétaire.

Comme chaque année, l'Ondam médico-social sera abondé, notamment par une partie de ressources propres à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), pour former l'Objectif global de dépenses (OGD). Celui-ci s'établirait à 19,5 milliards d'euros l'année prochaine, en augmentation de 2,1 % par rapport à 2015. Une fois de plus, il est prévu de mettre à contribution les réserves de la CNSA pour former l'OGD, mécanisme qui ne peut constituer une solution pérenne de financement.

Au total, 405 millions d'euros de crédits supplémentaires seront consacrés au renforcement des moyens existants dans les établissements et services médico-sociaux. Je me félicite que le ministère ait annoncé une enveloppe supplémentaire de 15 millions d'euros : aujourd'hui, faute de solutions d'accueil adaptées, des familles sont aujourd'hui contraintes de se rendre en Belgique.

La commission des affaires sociales est favorable à l'adoption des articles relatifs au secteur médico-social, à quelques modifications rédactionnelles près : l'article 46 doit s'accompagner d'une plus grande souplesse donnée aux ARS. Les recettes de l'État devront être suffisamment dynamiques pour couvrir les besoins de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (Esat).

L'État continuera de financer les travailleurs en Esat pour 1,3 milliard d'euros ; dépenses de fonctionnement et aides au poste seront toutefois placées sous l'autorité de deux financeurs différents : il faudra veiller à ce qu'elles évoluent simultanément...

La généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) dans les Ehpad a été votée dans le cadre de la loi Vieillissement. Elle doit servir de levier pour améliorer la qualité de la prise en charge - je crains en réalité la baisse des marges de manoeuvre en la matière... Le Cpom ne peut être à lui seul la solution miracle pour dépasser les limites de l'organisation de l'offre médico-sociale sur nos territoires. Dans son rapport publié en juin 2014, Denis Piveteau a tracé un certain nombre de pistes. Certaines sont déjà en voie d'être mises en oeuvre - je pense à l'article 21 bis du projet de loi Santé. D'autres restent encore à construire pour mettre fin aux ruptures de parcours et améliorer de façon structurelle l'accompagnement des personnes handicapées et de leurs familles. (Applaudissements au banc de la commission ainsi qu'au centre et à droite)

Mme Caroline Cayeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille . - Nous sommes tous attachés à la politique familiale. Son équilibre financier est une condition de sa pérennité. Il serait atteint à l'horizon 2018 ; faut-il s'en réjouir, pourtant ? Derrière les chiffres, la pérennité de notre modèle est remise en cause. Le creusement des déficits a été conjoncturel, et la conjoncture s'est maintenue... Le transfert de certaines charges budgétaires - prime à la naissance décalée au 7^e mois par exemple - n'a été qu'un tour de passe-passe.

La modulation des allocations familiales, censée économiser 800 millions d'euros en 2014, ne doit pas tromper non plus. C'est au mépris du principe d'universalité de cette politique que l'on ponctionne ainsi les prestations accordées aux familles - et à elles seules, car les personnes sans enfant ne contribuent en aucune façon. Pour cette raison, nous vous proposerons de ne pas adopter les comptes de politique familiale.

Les allègements de cotisations sociales sur les bas salaires n'entreront en vigueur qu'au 1^er avril 2016 : le poste pour la branche atteint un milliard d'euros, il faudra trouver de nouvelles ressources.

La réduction du déficit de 2 milliards d'euros repose surtout sur la réduction des prestations et sur des mesures de tuyauterie : nous ne pouvons l'accepter. Les mesures sociales et fiscales représentent, depuis 2012, 1,8 milliard d'euros.

Or seules les familles sont mises à contribution... La modulation des allocations modifie radicalement la philosophie du système bâti il y a soixante-dix ans. Renier son universalité, c'est faire fi de nos principes républicains. Les associations familiales que j'ai rencontrées s'inquiètent de ces mesures purement financières, qui remettent en cause le système lui-même : qu'est-ce qui s'opposera, demain, à ce que la gratuité des soins ou des services publics soit remise en cause ? Les promesses, bien sûr, n'engagent que ceux qui les écoutent...

La convention d'objectifs et de gestion conclue avec la Cnam prévoyait d'ambitieux objectifs d'accueil des enfants, qui n'ont pas été concrétisés : 21 000 solutions d'accueil nouvelles en 2013 et 2014, quand 275 000 sont attendues d'ici 2017, 8 000 places individuelles en deux ans contre 40 000 prévues...

Or l'accueil des jeunes enfants est un enjeu majeur pour l'insertion professionnelle des femmes. Si les objectifs fixés sont désormais inaccessibles, sans doute peut-on progresser en allégeant les mesures, travailler sur la formation des professionnels de la petite enfance ou en revalorisant les aides à la garde - propositions qui figurent dans mon rapport.

Je suis inquiète pour l'avenir, pour les familles qui renoncent déjà à s'agrandir. (M. Jean Desessard proteste) La natalité est l'une de nos forces. Plutôt que de renforcer notre politique familiale, et alors que la Chine déverrouille la sienne, nous verrouillons notre système. Au lieu de faire, le Gouvernement défait. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Gérard Roche, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse . - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte apparemment une bonne nouvelle : la réduction à 2,8 milliards d'euros du déficit de l'assurance vieillesse grâce aux 900 millions d'euros d'excédent du régime de base. Les recettes, dopées par la hausse des cotisations vieillesse depuis 2012, sont plus dynamiques que les dépenses, qui bénéficient pleinement de la réforme des retraites de 2010 et du recul de l'âge légal à 62 ans.

Mais la hausse des cotisations vieillesse - qui avec un taux de 17,65 % continueront à peser lourd sur le coût du travail - prendra fin en 2017. Cette situation ne durera donc pas, et le « coin de ciel bleu » évoqué par notre collègue Jean-Louis Tourenne va donc s'assombrir.

Le déficit du fonds de solidarité vieillesse (FSV) se stabilisera au niveau élevé de 3,7 milliards d'euros. Le chômage dû à la crise l'explique largement, et rien, ni dans le texte ni dans les propos des ministres, ne laisse espérer une inflexion.

Le retour à l'équilibre du système de retraite à l'horizon des 25 prochaines années ne semble pas non plus envisageable : d'après les projections du Conseil d'orientation des retraites (COR), il faudrait que le taux de chômage tombe à 4,5 % et que les gains de productivité atteignent 2 % par an. Les hypothèses macroéconomiques du projet de loi de financement de la sécurité sociale sont contestées par le Haut Conseil des finances publiques.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - C'est faux !

M. Gérard Roche, rapporteur. - Les organismes de retraites complémentaires Agirc-Arrco devraient, eux, voir leur situation s'améliorer.

La réforme de 2003 visait à effacer les disparités entre privé et public ; les conditions de leur convergence ne sont plus réunies... J'ai proposé à la commission des affaires sociales d'adopter un amendement généralisant l'âge de départ à la retraite à 63 ans, et celui de la décote à 57 ans.

Mme Nicole Bricq. - Tout ça par amendement !

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'économie réalisée atteindrait 5 milliards d'euros. Je crois cet amendement juste et efficace, qui garantirait la pérennité d'un système par répartition auquel nous sommes tous attachés. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles . - Avec un excédent prévisionnel d'un demi-milliard d'euros, la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) devrait pouvoir rembourser l'intégralité de sa dette dès l'année prochaine. Ces résultats très positifs n'auraient pas été possibles sans l'ajustement régulier des taux de cotisation et le maintien d'un dialogue social fructueux.

L'essentiel des dépenses couvre trois types de sinistres : les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles. La baisse tendancielle de la sinistralité ne s'est pas démentie récemment. Des évolutions contrastées se profilent néanmoins en fonction du type de risque considéré. Pour la première fois en 2014, le nombre d'accidents du travail est passé sous la barre des 900 000 ; il a diminué de près de 21 % en sept ans, grâce aux efforts de prévention des employeurs, à la réduction du poids du secteur industriel, le plus accidentogène dans l'économie et au ralentissement de l'activité. Le nombre d'accidents de trajet a été ramené de 125 000 en 2008 à 119 000 en 2014, malgré une légère remontée en fin de période. Cette évolution est au moins partiellement liée à l'amélioration de la sécurité routière.

Le nombre de maladies professionnelles a connu un pic en 2011 avant d'amorcer une légère décrue, pour se stabiliser aujourd'hui à environ 68 000 et demeurer largement supérieur aux niveaux observés au début des années 2000. Cette croissance est portée par celle des troubles musculo-squelettiques, dont la part est passée de 26 % en 1990 à 87 % en 2014. Les pathologies dues à l'amiante représentent 7 %. Les maladies professionnelles reconnues sur le fondement des procédures dérogatoires par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) ont fortement progressé : les troubles psycho-sociaux ont été les plus nombreux en 2014, avec 693 demandes. En quatre ans, le nombre d'avis favorables s'est accru de 73 % pour les dépressions et de 13 % pour les troubles anxieux, résultat en partie d'une interprétation plus souple du Gouvernement des règles d'appréciation de l'incapacité permanente.

Malgré cet assouplissement, la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une pathologie psychique demeure difficile. Il n'est pas toujours évident d'imputer un burn out aux seules conditions de travail et l'on manque d'indicateur précis pour déterminer le degré d'incapacité qui en résulte. Le rapport que le Gouvernement rendra l'an prochain en application de la loi de 2015 relative au dialogue social nous apportera des éléments d'appréciation.

Les dépenses de transfert financées par la part mutualisée des cotisations, représentent déjà 20 % des charges de la branche, ce qui réduit d'autant la part variable liée à la sinistralité de l'entreprise. Et voici que l'annexe B annonce un nouveau transfert de 0,05 %, soit un demi-milliard d'euros ponctionné en 2016 et en 2017 sur cette tranche, remettant en cause son autonomie et son caractère assurantiel.

La convention d'objectifs et de gestion de la branche réaffirmait la priorité à donner à la prévention. La commission des accidents de travail de la branche a été de plus prise de court par les négociations relatives aux retraites complémentaires et à la compensation subséquente de la hausse de la cotisation employeur, à hauteur de 700 millions d'euros, par une baisse de la cotisation AT-MP, dès 2019.

La commission des affaires sociales réitère la double réserve émise l'an passé ; la première porte sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), doté de 4,7 milliards d'euros depuis sa création, dont 4,3 milliards d'euros issus de la branche AT-MP ; la dotation prévue par l'État ne porte en 2016 que sur 10 millions d'euros, soit un cinquième des ressources utiles au lieu du tiers envisagé...

Je suis également réservé sur le versement d'un milliard d'euros sur la branche AT-MP à la branche maladie, au titre de la sous-déclaration des maladies professionnelles, au lieu de 300 millions d'euros en 2002. La réalité des efforts engagés pour lutter contre la sous-déclaration reste sujette à caution.

La branche reste alimentée par les cotisations des entreprises, qui pourraient être allégées...

M. Jean Desessard. - Elles ont déjà refait leurs marges !

M. Gérard Dériot, rapporteur. - Vous ne serez pas surpris que la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable aux objectifs de dépenses pour 2016. (M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, applaudit ; applaudissements au centre et à droite)

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis de la commission des finances . - Comme chaque année, l'imbrication du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale est manifeste, ce qui rend utile l'avis de la commission des finances. La dépense sociale représente désormais 42 % des dépenses publiques : l'enjeu en termes de finances publiques est donc considérable.

Les administrations de sécurité sociale étaient censées revenir à l'équilibre vers 2016 ; le retard pris affectera nécessairement le respect de nos engagements européens.

Peut-on soutenir qu'il est réaliste de réaliser 7,4 milliards d'euros d'économies sur les dépenses sociales, est-ce réaliste ? 3,4 milliards pour respecter l'Ondam, c'est difficile mais sans doute réalisable ; crédibles également, les économies prévues, d'un milliard d'euros, sur la politique familiale et le cumul emploi-retraite ; quant aux 500 millions d'euros censés être économisés sur la gestion des organismes de sécurité sociale, nous sommes plus dubitatifs, alors que pas moins de 420 recrutements ont été engagés pour 2016, pour faire face aux conséquences des réformes décidées par le Gouvernement ! L'économie alléguée d'1,8 milliard d'euros sur l'assurance chômage et la réforme des organismes Agirc-Arrco, sur laquelle le Gouvernement n'a aucune prise, suscite également de vrais doutes...

Au total, pas plus de 5 milliards d'euros d'économies semblent réalisables.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale confirme l'abandon de l'équilibre en 2016, pour le reporter en 2019. Le déficit global atteindra 9,3 milliards d'euros en 2016. Face aux économies envisagées, cela semble paradoxal ; on peine parfois à y voir clair... L'équilibre de la branche vieillesse, lui, s'explique par la loi votée sous la précédente majorité.

Bref, ces chiffres ne nous encouragent pas à un enthousiasme béat. La consolidation d'un trou de trésorerie par de la dette n'anticipe nullement sur des déficits futurs, et aggrave notre situation au regard des règles maastrichtiennes. La Cades est en saturation.

Nous proposerons des amendements pour améliorer la situation. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales . - Le projet de loi s'inscrit dans une trajectoire de réduction du déficit de la sécurité sociale, nous dit le Gouvernement. Nous ne le nions pas mais remettons en cause les résultats obtenus et les moyens utilisés. La diminution d'un tiers du déficit atteinte en trois ans, soit un peu plus de 6 milliards d'euros, ce n'est pas rien, il faut en convenir, mais il reste beaucoup de chemin à parcourir pour rétablir l'équilibre. Nous sommes loin de l'engagement du président de la République, de ramener les déficits publics à 3 % du PIB dès 2013 pour un équilibre en 2017...

Hausse des cotisations vieillesse et accident du travail, hausse du forfait social, création de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), réduction du quotient familial...Toutes ces mesures traduisent le recours privilégié à l'impôt et n'ont pas produit tous les résultats escomptés.

La mise en oeuvre du pacte de responsabilité relève certes d'une logique différente, mais il faudrait concomitamment réduire les dépenses. Or la seule mesure significative à cet égard depuis 2012 est la modulation des allocations familiales selon le revenu - tout à fait inopportune, comme l'a montré notre rapporteur, je n'y reviens pas.

Quant aux retraites, les bénéfices de la réforme de 2010 ont été contrariés par l'élargissement des possibilités du départ anticipé. Nos concitoyens sont conscients des réalités démographiques, pourquoi refuser d'agir dès aujourd'hui ?

Le refus des franchises et des déremboursements reporte mécaniquement le retour à l'équilibre de la branche maladie. En 2016, c'est l'Ondam qui sera limité, à 1,75 %, peu ou prou ce que proposait le Sénat l'an passé. La généralisation du tiers payant limitera-t-elle l'inflation des dépenses de soins ?

Une part majeure des économies annoncées portera sur les médicaments. Il faudra tenir compte des études médico-économiques produites par les organismes légitimes et veiller à ne pas brider l'innovation.

Nous avons suivi les difficiles négociations avec le personnel de l'AP-HP sur leur temps de travail ; le statu quo semble avoir été privilégié, ce qui n'est guère satisfaisant.

Voilà des années que le régime des assurances complémentaires fait l'objet de réformes par petites touches, sans qu'aucune cohérence ne se dégage. S'agit-il de renforcer le rôle des complémentaires au détriment du libre choix des assurés et de regrouper les intervenants du secteur ? La dualité régime de base-régime complémentaire fait d'ailleurs débat.

Tous les groupes de notre assemblée, sauf un, demandent la suppression de l'article 21. Preuve que toutes les garanties n'ont pas été apportées. La commission des affaires sociales vous proposera donc de rejeter les objectifs de dépenses et de recettes de ce projet de financement de la sécurité sociale.

C'est le douzième projet de financement de la sécurité sociale sur lequel je suis appelé à me prononcer. Comme souvent, il conjugue mesures intéressantes et mesurettes. Comme toujours, il cherche à rétablir l'équilibre de l'assurance maladie, sans jamais y parvenir. Il faudra un jour régler cette question globalement, en associant caisses de sécurité sociale et organismes complémentaires ! (Applaudissements au centre et à droite)

Question préalable

Mme la présidente. - Motion n°442, présentée par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 (n° 128, 2015-2016).

M. Dominique Watrin . - Il n'y a pas lieu de débattre d'un budget qui contredit les principes mêmes de la sécurité sociale.

En moins de deux mois, la commission des affaires sociales a examiné quatre textes complexes sur la santé, la protection de l'enfance, la vieillesse, la fin de vie, et voici le projet de financement de la sécurité sociale. Où est le recul nécessaire à la qualité de nos travaux ! On annonce en même temps dans la presse un accord sur les retraites complémentaires qui ne pèse que sur les retraités. Et le Gouvernement s'en félicite ! On exagère la gravité de la situation financière de nos régimes de sécurité sociale, pour ponctionner les salariés. Le déficit de 9 milliards d'euros ne représente que 2,6 % du budget de 346 milliards - l'équivalent d'un découvert mensuel de 40 euros pour un salarié gagnant 1 500 euros par mois !

Au-delà de la question des dépenses - il faudrait agir, à cet égard, sur les prix pratiqués par les laboratoires - la vraie raison du trou de la sécurité sociale, c'est la multiplication des exonérations de cotisations sociales - 33 milliards en 2016, 41 milliards en 2017... Ambroise Croizat, pourtant, mettait déjà en garde contre un financement par l'État de la sécurité sociale, qui aurait inévitablement pour effet de subordonner l'efficacité de la politique sociale à des considérations purement financières. Assujettir celle-ci à la trajectoire financière imposée par Bruxelles, c'est faire fi de sa raison d'être. D'autant que le redressement économique de la France à la Libération est aussi le résultat de la sécurité accordée aux travailleurs !

Nos comptes sociaux n'ont, récemment, été à l'équilibre qu'entre 1997 et 2001 ; il a suffi que le gouvernement Raffarin délie exonérations de cotisations sociales et réduction du temps de travail pour que le déficit se creuse à nouveau...

Où est la vision d'ensemble de ce texte ? Jamais on ne s'interroge sur la CSG imposée aux retraités, sur la cotisation dépendance...

À part quelques mesures positives, de prévention notamment, ce budget est d'abord marqué par la réduction des dépenses, en contradiction avec l'objectif d'assurer à chacun une sécurité face aux risque de la vie, de la naissance à la mort. La droite n'a qu'à s'engouffrer dans la brèche pour imposer en commission un report à 63 ans de l'âge du départ à la retraite et un rétablissement de trois jours de carence.

Parallèlement, le Gouvernement accorde de nouveaux cadeaux sociaux et fiscaux au patronat et il renonce à lutter contre la fraude à la déclaration de certains employeurs, qui coûte 20 milliards. Espérons que le Gouvernement n'utilisera pas l'amélioration du solde de la branche AT-MP pour réduire encore les cotisations patronales, quand les besoins sont criants.

Voter cette question préalable, c'est le seul moyen de revenir aux valeurs humanistes de notre sécurité sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable, la commission a bien l'intention de débattre du projet de loi.

Mme Marisol Touraine, ministre. - En effet, le débat nous permettra d'aller au fond de ces questions. Je m'étonne, monsieur Watrin, de vos remarques sur la charge de travail de la commission des affaires sociales. Nos concitoyens attendent que nous travaillions pour eux. C'est ce que fait le Gouvernement. Qui peut nier les apports des textes sur le vieillissement, la santé, l'enfance ?

Je répondrai à la fin de la discussion générale aux interpellations qui m'ont été faites. S'agissant seulement de la branche AT-MP, il est normal et sain que son excédent soit reversé à l'assurance maladie, car la sécurité sociale forme un tout.

Quel est le fondement de la discussion de ce texte, demandez-vous ? Je vous retourne la question : comment ne pas vouloir discuter d'un texte qui améliorera le dépistage du cancer du sein, facilitera l'accès à la contraception pour les mineures, donnera de nouveaux moyens aux hôpitaux, offrira une garantie contre les impayés de pension alimentaire, facilitera la vie de millions de Français, grâce à la Puma ? Je m'étonne du désintérêt de votre groupe pour ces mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Yves Daudigny. - Le groupe socialiste et républicain votera contre cette motion, pour ne pas sacrifier ce débat qui concerne la protection de nos concitoyens. Une loi de financement de la sécurité sociale est infiniment plus qu'un texte financier, c'est la définition d'un programme politique et des droits.

La sécurité sociale née de la Résistance est notre patrimoine, il nous appartient de la moderniser, de la rendre plus efficace, et donner aux Français de nouveaux droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Aline Archimbaud. - Le groupe écologiste, constant, souhaite que le débat ait lieu sur des sujets cruciaux pour nos concitoyens. Nous voterons contre la motion.

Mme Laurence Cohen. - Votre réponse, madame la ministre, est caricaturale. Nous n'avons jamais fait fi des questions soulevées par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, au contraire. Nous jugeons que les réponses apportées par le Gouvernement ne sont pas à la hauteur. Mais face au « Pas touche aux profits des entreprises ! », nous marquons par cette motion que ce débat doit être fondé sur de nouvelles bases.

M. Gérard Roche. - Je connais les convictions du groupe communiste républicain et citoyen. Raison de plus pour que le débat se poursuive, c'est cela la démocratie ! Le groupe UDI-UC votera contre la motion.

La motion tendant à opposer la question préalable est mise aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°45 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

344

Pour l'adoption

Contre

325

Le Sénat n'a pas adopté.

La séance, suspendue à 16 h 55, reprend à 17 h 5.

Engagement de la procédure accélérée

Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 5 novembre 2015.

Dépôt de documents

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, les contre-expertises de l'évaluation socio-économique du projet de reconstruction du court séjour adulte du CHU de Reims, et du projet de restructuration de l'hôpital Saint-Joseph de Marseille, accompagnées des avis du Commissariat général à l'investissement.

Acte est donné du dépôt de ces documents qui ont été transmis à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires sociales, ainsi qu'à la commission des finances.

Financement de la sécurité sociale pour 2016 (Suite)

Discussion générale (Suite)

Mme Aline Archimbaud . - La sécurité sociale est un pilier de notre République. Lutter contre son déficit chronique sans remettre en cause ses principes fondateurs est une gageure. Selon nous, la baisse de ce déficit - dont il faut se réjouir - ne saurait être durable si l'on ne combat plus efficacement les maladies chroniques, liées notamment à la dégradation de l'environnement, ou à une mauvaise alimentation, responsables de 86 % des décès selon l'OMS. En France, 80 % des dépenses de santé sont dues à des maladies non transmissibles. Le surcoût dû aux maladies chroniques sur à peine vingt ans équivaut à quatre fois la dette de l'assurance maladie !

Le groupe écologiste espère être écouté sur ce point. Le diesel, en particulier, émetteur de particules fines et de dioxyde d'azote (NO2), fait l'objet d'amendements de notre part depuis des années. Quelques semaines avant le scandale Volkswagen, nous demandions encore, en vain, des expertises indépendantes...

Les renoncements aux soins et difficultés d'accès aux soins, eux aussi, coûtent cher. Entre 21 % et 34 % des personnes éligibles à la CMU-C n'auraient pas fait valoir leurs droits, selon les chiffres officiels ! L'individualisation de la gestion des droits à l'assurance maladie est bienvenue, de même que la garantie d'une pension alimentaire minimale, la prévention plus efficace du cancer du sein et l'accès facilité à la contraception pour les mineures. Mais il reste beaucoup à faire.

Nous nous prononcerons en fonction de l'issue de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

M. Gilbert Barbier . - La politique du Gouvernement est marquée, dans le domaine des finances sociales, par une grande continuité : des mesurettes pour limiter plus ou moins facticement les déficits, sans réformes structurelles ! On parle de manière trompeuse de réduction des dépenses, quand on ne fait que stabiliser leur rythme de progression...

L'article 17, sur le transfert à la Cades des déficits de l'Acoss, est un exemple d'artifice. La Cour des comptes estime pourtant qu'une hausse de 0,23 point de la CRDS suffirait à combler le déficit. Comme le dit le président Migaud, « en matière de déficit, les miracles sont assez exceptionnels et la magie fonctionne rarement ». (Sourires)

Le déficit de la branche vieillesse, stabilisé, n'en demeure pas moins, sans parler de celui du FSV de 3 milliards. Quant à la branche famille, les mesures prises ont été brutales - et la baisse concomitante de la natalité n'est sans doute pas une simple coïncidence. La réorganisation du secteur hospitalier est indispensable. Les établissements sont beaucoup trop nombreux, l'offre inégalitaire. Avec les nouvelles techniques, le critère de proximité n'est plus déterminant pour les patients ; la sophistication des soins est telle qu'on ne peut pas tout faire partout... Enfin le Gouvernement a pris conscience du problème - même si les mesures annoncées me surprennent...

À périmètre constant, l'Ondam progressera de 1,75 %. Mme Orliac, députée de votre majorité, dénonce les conséquences désastreuses pour l'industrie pharmaceutique de vos mesures d'économie sur le médicament. Ce n'est pas ainsi que l'on encouragera l'industrie pharmaceutique à investir en France ! Votre politique du médicament n'a pas de ligne directrice. On entre dans une impasse à vouloir raboter sans discernement : parmi les 350 classes thérapeutiques, les 10 qui ont connu la plus forte augmentation de leur chiffre d'affaires l'an dernier concernent les médicaments les plus innovants.

Le Gouvernement veut étatiser notre système de santé. Résultat, les professionnels déplaquent - pardon de ce néologisme. (Applaudissements à droite)

Mme Laurence Cohen . - Ce projet de financement de la sécurité sociale, en cette année du soixante-dixième anniversaire, était attendu. Mais il ne s'agit pour le Gouvernement que d'économiser sur la santé en même temps qu'il allège les cotisations sociales des patrons. Pourquoi donc s'entêter alors que l'échec de cette politique est patent ? Les exonérations patronales représenteront 33 milliards en 2016, 41 milliards en 2017...

Vous voulez transférer notre système de sécurité sociale en un filet de sécurité minimale pour les plus pauvres, les plus précaires, les plus âgés. La baisse des déficits est présentée comme une victoire. À quel prix ? La baisse des allocations familiales, la dégradation des soins, et même de la prise en charge des retraites des agences de sécurité sociale - dans le Nord notamment.

Bref, vous poursuivez la politique de la droite. La réforme des retraites de 2014 n'a fait que poursuivre celle de 2003, en reportant l'âge de départ à la retraite. Et la commission des affaires sociales va encore plus loin. Quelle indécence, quand la pauvreté progresse chez les retraités !

L'excédent de la branche AT-MP masque une sous-déclaration des entreprises. Et l'on fait servir les victimes de variables d'ajustement au patronat. Comme dans le projet de loi Santé, on ne part pas des besoins de la population, mais d'une enveloppe budgétaire.

La mise en place des groupements hospitaliers de territoire masque mal les fermetures de lits et d'établissements. Les gens tout juste opérés sont renvoyés chez eux, pour ne se voir offrir que des soins ambulatoires...

Le personnel des hôpitaux, déjà surchargé, se voit imposer des contraintes nouvelles ; d'ici 2017, 22 000 emplois auront été supprimés à l'AP-HP - une nouvelle manifestation aura d'ailleurs lieu le 19 novembre prochain. Peut-on même parler d'Ondam à propos de la psychiatrie et les soins de suite et de rééducation, qui aura une progression de 0 %, soit une économie imposée de près de 715 millions d'euros ? Comment ne pas voir là l'effet des exigences de Bruxelles ?

L'Ondam des soins de ville, fixé à 2 %, réduit encore davantage la marge des médecins pour faire face à leurs missions. On parle de prévention, mais les moyens manquent.

Ce texte contient heureusement quelques dispositions positives, mais c'est une maigre consolation. Année après année, vous renoncez au caractère universel de la sécurité sociale. Ce que vous présentez comme une avancée avec les complémentaires n'est que la poursuite du processus de privatisation de celle-ci... La Puma est un faux-semblant à cause de son financement.

Nous proposerons une prise en charge à 100 % des frais de santé ; cela suppose de dégager de nouvelles recettes en faisant contribuer les revenus financiers, en taxant le patrimoine des plus riches, en pénalisant plus sévèrement les manquements à l'obligation d'égalité salariale entre hommes et femmes. La fraude aux cotisations patronales a été estimée par la Cour des comptes à 20 milliards en 2012 : voilà un autre chantier auquel s'atteler. Il faudrait en outre augmenter le taux des retraites chapeaux, revenir sur les exonérations liées au CICE qui n'ont pas eu d'effet sur l'emploi, la formation ou l'investissement productif. Nous souhaitons aussi supprimer la modulation des allocations familiales et rétablir la prime à la naissance dès le septième mois de grossesse. Je regrette enfin que nous ayons appris par voie de presse certaines mesures que le Gouvernement entend prendre pour inciter à l'installation des médecins.

Il est temps de mettre un terme à la fuite en avant, de trouver de nouveaux financements, justes et efficaces, conformément aux principes fondateurs qui ont guidé Ambroise Croizat. Espérons que notre débat se termine différemment qu'en commission des affaires sociales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Yves Daudigny . - J'aborderai aussi l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale avec solennité, en ce 70^e anniversaire de la création de la sécurité sociale.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte de responsabilité et de justice. Les chiffres le prouvent : le reste à charge des assurés a baissé de 9,1 % à 8,5 % depuis 2012, tandis que le déficit du régime général a été réduit de 8 milliards, soit de 40 %, en seulement trois ans. En 2016, la branche AT-MP sera excédentaire pour la quatrième année consécutive, la branche vieillesse sera à l'équilibre pour la première fois depuis 2004 et le déficit de la branche famille aura été divisé des deux tiers. Le déficit des régimes obligatoires de base se réduit de 3 milliards.

Les hypothèses de croissance qui fondent ce projet de loi de financement de la sécurité sociale sont jugées réalistes par le HCFP et l'OCDE. La maîtrise de l'Ondam à 1,75 % n'a pas suscité de réserve de la part du comité d'alerte.

Ce texte prévoit 9 milliards d'allègements supplémentaires en faveur des entreprises, entièrement compensés. Les réformes structurelles sont poursuivies, dont celle du RSI après la « catastrophe industrielle » de 2008, un nouveau mode de financement des SSR établi.

Ce texte est de justice avec la garantie des impayés de pension alimentaire, la création de la Puma, la prise en charge des victimes du terrorisme, l'accès à une complémentaire santé pour les plus de 65 ans et les travailleurs précaires - qui ne doit pas fragiliser le modèle mutualiste. Une politique réformatrice est à l'oeuvre conformément à la stratégie nationale de santé, avec le développement de la prévention de l'obésité, le dépistage du cancer du sein, l'accès à la contraception des mineures.

Le déficit de l'assurance maladie restera de 6 milliards d'euros et la situation du secteur hospitalier reste tendue. Les officines de pharmacie sont fragilisées. Le déficit du FSV est fortement tributaire du taux de chômage. La dette sociale, elle, a diminué en 2015 pour la première fois en douze ans, de 3 milliards d'euros.

Le Gouvernement a anticipé la reprise de dette de la Cades par l'Acoss de 23,6 milliards. C'est une bonne chose ; mais la reprise des déficits des années à venir reste posée.

L'histoire nous enseigne la difficulté des grandes tâches et la lenteur des accomplissements, disait Jaurès. Madame la ministre, vous pouvez compter sur notre entier soutien à la politique du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Corinne Imbert . - En cette année du soixante-dizième anniversaire de la sécurité sociale, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit dans la continuité des précédents : il manque de réformes structurelles et le déficit du régime général atteint 12,8 milliards, FSV inclus. Le président de la République ne tiendra pas sa promesse de ramener nos comptes sociaux à l'équilibre...

Les dépenses sociales représentent 32 % du PIB en France contre 22 % en moyenne dans l'OCDE ; elles sont financées à crédit depuis vingt ans. Notre système ne deviendra pas centenaire... Il nous faut construire une protection sociale adaptée aux besoins de l'heure, engager pour les retraites une réforme systémique.

L'ordonnance du 24 janvier 1996 prévoit que les déficits doivent être repris à l'Acoss au titre des années 2011 à 2017 avant le 30 juin de chaque année. Cette reprise de dette est encadrée par un double plafond, 62 milliards sur la période et 10 milliards par an. L'article 17 du présent texte ouvre la possibilité de saturer dès 2016 le premier plafond en franchissant le second, soit une reprise en 2016 de 23,6 milliards. Ce dispositif est bienvenu ; mais la Cour des comptes recommandait aussi une augmentation de la CRDS. Le Gouvernement a manqué de courage. En 2018, l'Acoss aura encore près de 30 milliards de dette à gérer. Espérons que les taux d'intérêt ne remonteront pas...

De nombreuses mesures sont empreintes de précipitation. Heureusement que l'Assemblée nationale a conservé les dispositifs zonés d'exonération de charges. L'article 12 n'a pas été bien évalué : l'Urssaf ne pourra pas à structure inchangée assurer ses nouvelles missions. Nous proposons de le supprimer.

De même, pourquoi adopter un nouveau mécanisme sur les complémentaires sans attendre les conclusions du rapport commandé il y a un mois à l'Igas ? Le nouveau mécanisme de tarification des services de soins de suite et de réadaptation de l'article 49 fait consensus sur le principe, mais il n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact ; je proposerai un amendement instaurant une expérimentation préalable. De même, attention à l'article 48, sur le calcul du ticket modérateur - je proposerai sa suppression.

Les économies projetées pour l'assurance maladie risquent de mettre à mal l'industrie pharmaceutique et de freiner ses efforts de recherche. La médecine de ville devrait être mieux traitée et les 500 millions dévolus à l'ambulatoire partent d'un principe louable, mais nous n'approuvons pas la méthode, trop insoucieuse de l'intérêt du patient.

Ce texte sera insuffisant pour donner un nouveau souffle à notre sécurité sociale. Nous attendons des réformes structurelles. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Olivier Cigolotti . - Je salue l'approche objective des rapporteurs des différentes branches et de notre rapporteur général.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale porte à nouveau un budget plus élevé que celui de l'État : 472 milliards de recettes, 478 milliards de dépenses.

Si la tendance est à l'amélioration des comptes, le déficit perdure : 9,3 milliards en incluant le FSV. Peut-être serait-il temps de changer de méthode avec un Ondam pluriannuel ? Les Français sont inquiets pour l'avenir de notre sécurité sociale, d'autant plus que le retour à l'équilibre est repoussé à 2020. De même le déficit de l'assurance chômage s'élève à 3,5 milliards.

Le report de la prime de naissance au deuxième mois après la naissance et non au septième mois de grossesse n'est pas conforme aux objectifs de notre politique familiale - soutenir la natalité. L'Ined a pourtant démontré l'utilité de ce type d'aides, comme l'allocation de rentrée scolaire ou les aides à la garde d'enfant pour aider les femmes à concilier travail et vie familiale. D'ailleurs les places en crèche manquent également puisque seul un enfant sur deux en bénéficie.

Le projet de loi prévoit aussi le transfert au budget de l'État de l'allocation logement famille. Finalement, la réduction du déficit de la branche famille n'est que d'affichage ou dû à la baisse des prestations bénéficiant aux familles, qui atteint 2,63 milliards.

En revanche je salue la garantie des impayés de pensions alimentaires : 40 % d'entre elles sont en effet payées partiellement, voire pas payées.

L'excédent de la branche AT-MP se confirme grâce à la baisse des accidents du travail. Je regrette toutefois que l'État se désengage du Fiva puisque 4,3 des 4,6 milliards de son budget sont financés par la branche AT-MP et que celle-ci financera encore une fois la branche maladie.

Le groupe UDI-UC regrette que ce projet de loi soit incomplet et flou sur de nombreux points. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean Desessard . - Je ne rappellerai pas le contexte de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, couronnement des luttes des travailleurs. Sous l'impulsion d'Ambroise Croizat, la protection sociale est passée des mains du privé à celles d'associations paritaires oeuvrant pour l'intérêt général. C'est l'un de nos acquis sociaux les plus importants.

Pourtant aujourd'hui les libéraux ont le vent en poupe et les dépenses sociales sont perçues comme un coût, les cotisations comme des charges... Il est regrettable que le Gouvernement s'inscrive dans cette logique.

Les écologistes sont attachés à l'idéal de justice. Ce sont les entreprises qui bénéficient le plus de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : exonération de C3S jusqu'à 19 millions de chiffre d'affaires, baisse des cotisations familiales, tout cela sans condition ni contrepartie... Nous n'avons pas la même analyse de la situation économique : les entreprises ont refait leurs marges ! Et les inégalités augmentent... Le Gouvernement croit toujours au pacte de responsabilité mais ses effets se font attendre. Une politique de relance pure est aussi vouée à l'échec qu'une politique d'offre sûre.

C'est pourquoi les écologistes proposeront de supprimer les articles 7 et 8 ; de poursuivre la démarche initiée par Jean-Marc Ayrault pour fusionner la CSG et l'impôt sur le revenu. La redistribution doit succéder aux efforts et ceux-ci doivent être partagés. N'oublions pas que le capital résulte du travail des salariés...

En l'état, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne correspond pas aux idées des écologistes ni, hélas, aux principes de solidarité qui prévalaient il y a soixante-dix ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et communiste républicain et citoyen)

M. François Fortassin . - Je ne dois pas rencontrer les mêmes chefs d'entreprises que M. Desessard. Beaucoup souffrent...

Mme Annie David. - Les salariés aussi !

M. François Fortassin. - C'est évident... La création, il y a 70 ans, de la sécurité sociale a été une avancée, un acquis qu'il nous appartient de préserver.

Depuis 2012, les comptes sociaux se redressent. Nous regrettons toutefois le report à 2021 du retour à l'équilibre. La persistance du déficit de l'assurance maladie menace notre système ; la Cour des comptes a prôné des réformes ambitieuses... Pour autant, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte de nombreuses avancées, comme la Puma, qui permettra d'éviter les situations de rupture des droits - un million de Français doivent entamer chaque année de complexes procédures pour bénéficier de la CMU ou changer de caisse -, la garantie des impayés de pensions alimentaires, la gratuité du dépistage du cancer du sein pour les femmes présentant des risques particuliers, le développement des soins ambulatoires, la lutte contre l'obésité - ce dernier dispositif devrait être ouvert aux professionnels libéraux qui veulent s'y investir.

Deux questions pour finir, madame la ministre... Près de 35 000 patients atteints de cataracte bénéficient d'implants de technologie avancée qui font l'objet d'un co-paiement de la part des patients, avec l'accord de l'assurance maladie. Quid de l'avenir, sachant que la HAS n'a pas encore évalué ces implants ?

En outre, le Parlement a autorisé il y a deux ans les pharmaciens à substituer un médicament biologique de référence par un médicament bio-similaire. Où en est le décret d'application ?

Le vote du RDSE dépendra des débats mais il aborde ce texte avec une neutralité positive.

M. Philippe Mouiller . - Les transferts de charge ont souvent pour effet de diminuer artificiellement les déficits. Je note que ce texte tire les fruits de mesures votées en 2010 par la majorité précédente.

La branche AT-MP est en excédent mais celui-ci renfloue d'autres caisses - un milliard au titre des sous-déclarations et un transfert de 500 millions de cotisations les deux années qui viennent - tandis que l'État réduit sa participation au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante... Il faut travailler sur les causes de la sous-déclaration pour la réduire.

L'Ondam médico-social s'établit à 18,2 milliards d'euros ; 405 millions supplémentaires iront aux établissements et services. Toutefois le Gouvernement a fait des annonces : plan autisme, modernisation des Esat, plan « zéro sans solution »... C'est bien, mais il importe de donner des moyens aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et de créer des places d'accueil - alors que le besoin est de 50 000 places, seules 18 500 places sont prévues ; 6 500 personnes, dont 1 500 enfants, quittent le territoire pour être prises en charge à l'étranger, notamment en Belgique ; 4 000 ne sont pas même frontaliers. L'enveloppe de 15 millions d'euros que vous annoncez n'est pas suffisante. Pourquoi ne pas utiliser les 250 millions d'euros que nous affectons au financement des dépenses de ces patients à l'étranger pour créer de nouvelles places en France ?

Si le transfert de l'article 46 est bien perçu, ses modalités ne sont pas connues et les inquiétudes demeurent.

Le cafouillage récent sur l'AAH, à laquelle le Gouvernement voulait retrancher les économies des personnes handicapées, a été un mauvais signal envoyé au monde du handicap... (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Françoise Gatel . - Pour subsister, notre système doit se réformer. Ce qui nécessite de faire des choix courageux. Or ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans la continuité du précédent, manque de mesures structurelles propres à infléchir la dynamique des dépenses.

Le déficit de la branche maladie s'établit à 6 milliards, celui du fonds de solidarité vieillesse à 3,7 milliards.

Nous soutenons la création de places en Ehpad, la lutte contre la fraude, la garantie des impayés de pension ou la mutualisation entre organismes. Mais la mise en oeuvre de la Puma - dont le principe est louable - est bien floue. La réforme des soins de suite en 2017 n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact, ses équilibres techniques semblent bien fragiles... Les 40 millions d'euros supplémentaires pour les soins palliatifs annoncés par le Gouvernement ont-ils été fléchés ?

La baisse des dépenses est la seule voie pour rééquilibrer nos comptes sociaux, mais je regrette qu'elle pèse toujours sur les mêmes, dont le secteur du médicament, alors qu'il ne représente que 15 % des dépenses d'assurance maladie. L'hôpital est soumis à de fortes tensions ; mutualisation et économies d'échelle sont à saluer, de même que le développement de la chirurgie ambulatoire. Je me félicite du rétablissement par notre commission des trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière.

Le développement de l'ambulatoire et la réduction des durées d'hospitalisation ouvrent aussi des pistes à explorer. L'hôpital ne pourra de toute façon pas tout supporter. Il faut mieux l'articuler avec la médecine de ville.

Les réformes structurelles font cruellement défaut en matière d'accès aux soins. Le creux de la démographie médicale, on le sait, interviendra en 2020.

Le groupe UDI-UC se réjouit que la commission des affaires sociales ait supprimé le nouveau contrat labellisé pour les 65 ans et plus.

Cette segmentation des offres constitue un frein à la solidarité et à la mutualisation des risques entre les actifs et les inactifs, mettant en difficulté l'équilibre d'ensemble du système.

L'article 22 prévoyant un chèque santé pour les salariés en contrat court n'était assorti d'aucune étude d'impact. On prétend simplifier, mais les effets pervers, en première analyse, seront importants, pour les salariés comme pour les entreprises. Une avalanche de complexité s'est déjà abattue sur les entreprises, n'en rajoutons pas.

Les partenaires sociaux ont fait preuve d'une grande responsabilité sur les retraites complémentaires. La réforme en cours d'application contribue largement au recul du déficit de la branche vieillesse, mais ses effets seront limités dans le temps, puisqu'ils ne concernent que la génération née en 1955...

M. Jean-Claude Lenoir. - La nôtre !

Mme Françoise Gatel. - Il faudra se résoudre au recul de l'âge légal de départ proposé par le rapport Roche.

Je remercie les rapporteurs et le rapporteur général pour leur travail et leur pédagogie.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pèche par l'absence de réformes structurelles courageuses, c'est dommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UDI-UC et de la commission)

Mme Nicole Bricq . - L'équation est ardue : redresser la situation financière, faire des économies et financer les priorités... Les économies sont réelles, d'ailleurs personne ne les conteste. Ralentir le rythme spontané des dépenses sans renoncer à parler des recettes, c'est un changement de paradigme à saluer.

Je salue votre opiniâtreté, madame la ministre. Votre ligne de conduite est claire depuis trois ans : réduire les charges pesant sur les moins pauvres, et nous nous y employons dans un cadre contraint. La situation économique est un peu meilleure en cette fin d'année que pendant les deux années précédentes... (M. Francis Delattre, rapporteur pour avis, le conteste)

M. Jean Desessard. - Cela se verra aux régionales !

Mme Nicole Bricq. - Le chômage a reculé en septembre - même s'il est trop tôt pour crier victoire - Les défaillances d'entreprises sont moins nombreuses. Le climat des affaires s'améliore... !

Le CICE commence à produire des fruits : l'OFCE estime à 140 000 le nombre d'emplois créés...

M. Didier Guillaume. - Eh oui !

Mme Nicole Bricq. - Nous disposerons en 2016 d'une étude complète qui, j'en suis sûre, éteindra la querelle des contreparties. 90 % des salariés sont désormais concernés par des mesures de réduction des cotisations.

J'avais déposé un amendement, corrigeant une erreur matérielle sur l'article aidant les jeunes demandeurs d'emploi de moins de 26 ans à créer une entreprise, tombé sous le coup de l'article 41 ; je demanderai au Gouvernement de le reprendre.

La baisse de la C3S bénéficie à 200 000 entreprises en 2015, 80 000 de plus en 2016, toutes des PME d'un chiffre d'affaires inférieur à 19 millions d'euros, dont un quart d'entreprises industrielles. La refonte de l'architecture du financement du FSV qui en résulte, tient compte de la jurisprudence de Ruyter ; nous en débattrons bien sûr, mais il faut savoir gré au Gouvernement de préserver l'unité de la CSG et de mettre un terme à ce contentieux. Le rapporteur, pour des raisons plus politiques que juridiques, a fait voter une autre voie de sortie de ce contentieux, que nous ne pourrons voter...

Madame la ministre, vous avez dit que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale était de progrès. Au groupe socialiste, nous sommes précisément des acteurs de progrès et soutiendrons par conséquent ce texte, qui confirme votre engagement en faveur des plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Alain Vasselle . - Je m'associe aux compliments adressés à cette tribune aux rapporteurs, mérités, compte tenu de la complexité et la technicité de ces sujets, qu'il m'a été donné de traiter, avant MM. Daudigny et Vanlerenberghe.

Les annexes affichent un impressionnant volontarisme... Il est vrai que nous sommes à la veille d'une échéance électorale importante. La situation - croissance, emploi, finances publiques... - échappe pourtant bel et bien au Gouvernement.

Le déficit dérape effectivement en valeur absolue ; la branche famille voit ses comptes s'améliorer mais le déficit de l'assurance maladie, qui s'élevait à 5,9 milliards d'euros en 2012, atteindra 7,5 milliards en 2015, si les prévisions du Gouvernement sont confirmées.

Ancien président de la Mecss et rapporteur général de la commission des affaires sociales, je sais que des marges de manoeuvre existent à l'hôpital. Nous nous battrons pour imposer cette question à l'agenda : à quand la convergence des tarifs entre le public et le privé ?

M. Gilbert Barbier. - Bonne question !

M. Alain Vasselle. - Quant au FSV, la réforme Fillon, renforcée par la réforme à moitié engagée en 2013 par le Gouvernement, devrait assurer l'équilibre de la branche vieillesse à l'horizon 2018. Augmenter les cotisations retraites ne suffira plus au-delà de cette date. Il faut avoir le courage d'aller plus loin qu'une simple réforme paramétrique ! Les réformes Balladur, Fillon et Woerth nous ont évité la catastrophe. À plus long terme, il faudra réformer notre système en profondeur en nous inspirant du système suédois par comptes optionnels.

Le transfert de 23,6 milliards d'euros de dettes ne règle pas le problème du déficit structurel de la branche vieillesse et cette dette se reconstituera vite pour atteindre 38,4 milliards en 2019 - date à laquelle la loi organique interdira de prolonger la durée de vie de la Cades. Courageusement, vous reportez la hausse indispensable de la CRDS jusqu'après 2017...

Alors que le médicament ne représente que 15 % des dépenses de l'assurance maladie, il supporte pour moitié leur réduction. N'avons-nous pas atteint les limites de cette stratégie ? Le modèle économique des laboratoires pharmaceutiques comme des grossistes est menacé...

Enfin, regrettons que les handicapés soient les grands oubliés de ce texte, alors que des milliers de familles sont contraintes de s'exiler en Belgique pour être prises en charge. Que leur dites-vous, madame la ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Godefroy . - La situation de la branche AT-MP doit mobiliser tout notre discernement. Elle s'améliore grâce à un reflux des accidents et à la priorité donnée à la prévention. La gestion de la branche est en outre exemplaire mais son excédent, de 603 millions d'euros en 2015, commence à attirer l'attention... Il conviendrait de ne baisser les cotisations employeurs qu'une fois la dette apurée.

Son annexe B pose un autre problème : le transfert de cotisations de 0,05 %, soit 500 millions d'euros à la branche maladie en 2016 puis en 2017, n'est, en l'état, nullement justifié.

Ponctionner une trésorerie saine depuis peu porterait gravement atteinte à l'équilibre de cette branche qui ne devrait financer que les dépenses qui lui incombent...

Nous approuvons le retour d'une dotation sur le Fiva, même très inférieure au niveau préconisé par le Sénat. Les nouvelles charges que la branche devra supporter à moyen et long terme pénalisent sa capacité à indemniser correctement les victimes.

Dans le rapport que nous avions rédigé avec Mme Deroche, nous préconisions de demeurer fidèles à l'esprit de la loi fondatrice de 1898.

Je sais que c'est votre but, madame la ministre ; comptez sur notre aide pour y parvenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

M. Jean-Louis Tourenne . - Le projet de financement des établissements médico-sociaux manifeste une triple volonté salutaire dans une conjoncture difficile : d'abord, contribuer à rééquilibrer les comptes ; ensuite, relever le défi du vieillissement ; enfin, avancer vers une société plus civilisée, au sens d'Edgar Morin, c'est-à-dire qui offre à tous les moyens d'être autonomes et de participer à la vie sociale.

Le budget des établissements médico-sociaux progresse de 1,2 % de plus que l'Ondam général de 1,75 %, soit 405 millions sur une enveloppe de 19,5 milliards d'euros.

À cela s'ajoutent une hausse de 0,75 % du budget dédié à la qualité de vie des résidents ; 100 millions d'euros de plus pour la médicalisation des établissements ; 300 millions d'investissements pour créer 25 000 places de plus à destination des personnes âgées et 14 000 à destination des personnes handicapées.

Les moyens dévolus aux Esat concrétisent encore l'attention portée au secteur médico-social.

L'approche des besoins sera moins qualitative. Un crédit d'amorçage de 15 millions d'euros rendra possible l'adéquation entre offre et besoins. Gageons que cela tarira le flux des émigrations vers la Belgique.

Vous avancez, madame la ministre, sur le chemin tracé vers plus de justice sociale, symbolisé par l'objectif de zéro personne laissée sans solution de prise en charge.

George Bernard Shaw écrivait : « Certains regardent le monde tel qu'il est et se disent : pourquoi ? D'autres regardent le monde tel qu'ils voudraient qu'il soit et se disent : pourquoi pas ? » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du RDSE)

Mme Marisol Touraine, ministre . - Brillante citation ! Je veux remercier M. Daudigny, Mmes Archimbaud, Bricq, MM. Fortassin et Tourenne ; il y a effectivement une « ligne claire », selon Mme Bricq, un « cap » selon M. Tourenne, à mon action : l'accès aux droits, la réduction du reste à charge, la modernisation de notre protection sociale. Cela n'exclut nullement la volonté de réduire les déficits. Que préférez-vous ? 21 milliards de déficit et un reste à charge élevé en 2011, comme sous le Gouvernement précédent, ou 12 milliards cette année, 10 milliards l'an prochain, et un reste à charge réduit ?

La branche AT-MP connaîtra des excédents très importants, qui justifient un transfert de ressources vers l'assurance maladie.

Monsieur Desessard, dire que la politique du Gouvernement est une politique d'offre pure, alors que nous soutenons le pouvoir d'achat, est fort contestable. L'engagement du Gouvernement pour l'accueil des personnes handicapées est total. Nous défendons une politique de citoyenneté pleine et entière pour tous nos concitoyens.

Madame Giudicelli, les aides au financement et les aides au poste destiné aux Esat n'ont rien à voir, et l'assurance maladie n'a rien à faire dans le financement de cette seconde composante.

Madame Cayeux a réitéré l'opposition de son groupe à la modulation des allocations familiales. L'universalité n'est nullement remise en cause : toutes les familles antérieurement éligibles le demeurent, le versement est simplement modulé... Dire que cela ouvre la voie à des remboursements de soins modulés est cocasse de sa part : c'est de son parti, par la voix de M. Fillon notamment, que l'on propose une franchise universelle sur les dépenses de santé, modulable en fonction des revenus !

M. Didier Guillaume. - Très bien !

La France reste en haut du podium européen en termes de fécondité, puisque nous sommes passés devant l'Irlande. La baisse de la natalité, elle, s'explique par la baisse du nombre de femmes entre 20 et 40 ans inférieur de 300 000 à ce qu'il était il y a dix ans.

M. Delattre s'est interrogé sur la crédibilité des propos de M. Eckert sur l'accord Agirc-Arrco. Celui-ci a vocation à infléchir les comportements des salariés, mais aussi ceux des employeurs, qui seront incités à conserver leurs salariés plus longtemps.

Monsieur Roche, vos inquiétudes pour l'avenir de notre système d'assurance vieillesse devraient être apaisées par les observations du COR. Les efforts qui leur ont été demandés et qu'ils ont fournis sont payés de retour, disons-le aux Français !

Monsieur Vasselle, vous ne pouvez prétendre que la réforme des retraites de 2013 n'était que paramétrique. Et la durée de cotisation ? La prise en compte de la pénibilité ? Les ténors de l'opposition se déchirant sur l'âge de départ à la retraite, qu'ils veulent fixer qui à 63, qui à 64, qui à 65 ans, je ne vois là rien de plus systémique...

L'avenir de notre système de santé ne passe pas par la réduction du nombre d'hôpitaux mais par les coopérations que nous promouvons sur tout le territoire.

Madame Imbert, la médecine de ville recevra 1,4 milliard d'euros supplémentaires, sans compter les baisses de cotisations des médecins. Dire que nous ne prenons pas le virage de l'ambulatoire n'est pas très sérieux, à tout le moins...

Madame Cohen, prétendre que le Gouvernement veut vider les hôpitaux pour réduire les coûts est inacceptable. Nous sommes gravement en retard sur l'ambulatoire par rapport à nos voisins.

Nos propres hôpitaux sont fiers d'avoir mis au point la pose de prothèses de hanche à domicile, formidable progrès ! Bien sûr, les patients doivent être accompagnés, mais pas nécessairement.

Merci à tous ; j'espère que nos échanges seront aussi riches sur les articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Didier Guillaume. - Nous aussi !

La discussion générale est close.

Discussion des articles de la première partie

ARTICLE PREMIER

Mme la présidente. - Amendement n°71, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. - Cet amendement supprime l'article premier présentant l'exécution des recettes et des dépenses des organismes entrant dans le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale pour l'exercice 2014.

Cette position est cohérente avec celle proposée par la commission des finances, et adoptée par le Sénat, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014.

Nous nous sommes engagés auprès de nos partenaires européens à revenir à 3 % de déficit public en 2016. Or les dépenses sociales forment 42 % des dépenses publiques, il faut donc les y faire contribuer. De plus, notre endettement s'accroît et le phénomène s'accélère... Bref, refusons ces chiffres trompeurs !

M. Jean-Pierre Caffet. - Quelle confusion !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cette première partie la loi de financement n'est pas un budget de la sécurité sociale, elle n'engage aucune dépense. Elle se borne ici à constater la cohérence des tableaux d'équilibre pour l'exercice 2014. Adopter cet article n'implique donc nullement d'adopter la politique menée... Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

M. Yves Daudigny. - Cet article qui constate les soldes de l'exercice 2014 est l'occasion de clarifier les chiffres ; le déficit n'a cessé de se creuser sous la majorité précédente : en 2010, il était de 23,9 milliards d'euros, en 2009, de 20,3 milliards, en 2008, de 10,7 milliards, et en 2007 de 9,5 milliards...

L'amendement n°71 est retiré.

(Exclamations sur les bancs socialistes)

L'article premier est adopté.

L'article 2 et l'annexe A sont adoptés.

La première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale est adoptée.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - La commission se réunit à la suspension pour examiner les amendements.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Question prioritaire de constitutionnalité

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 9 novembre 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État lui avait adressé une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 2151-1, L. 2152-1 et L. 2152-4 du code de travail (Représentation patronale dans les relations collectives de travail).

Financement de la sécurité sociale pour 2016 (Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles de la deuxième partie

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 4

Mme la présidente. - Amendement n°41 rectifié bis, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine au cours de l'année civile au titre des médicaments mentionnés au deuxième alinéa du présent article par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1, a évolué de plus d'un taux (L), déterminé par la loi afin d'assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, par rapport au même chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1, ces entreprises sont assujetties à une contribution. » ;

II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre VIII du titre III du livre 1 est abrogée ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 138-10, dans sa rédaction résultant du I. du présent article, (deux fois) et à l'article L. 138-11, la référence : « L. 138-19-4 » et les mots : « et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1 » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 138-20, la référence : « L. 138-19-1 » est supprimée ;

4° Au troisième alinéa de l'article L. 162-17-4, la référence : « L. 138-19-4 » est supprimée.

IV. - Le III entre en vigueur au 1^er janvier 2016.

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement complète les aménagements à la clause de sauvegarde de l'Ondam rénové et à la contribution spécifique sur les médicaments destinés à lutter contre l'hépatite C. Il supprime la contribution W qui aura produit ses effets au 1^er janvier 2016 et aménage le mécanisme du taux L afin que la remise versée au titre du taux L ne soit pas déduite du chiffre d'affaires de l'année N-1, ce qui conduit mécaniquement à une augmentation fictive l'année suivante. Les assiettes seront ainsi rendues identiques et donc comparables d'une année par rapport à l'autre.

L'amendement extrait de l'assiette du taux L le chiffre d'affaires réalisé outre-mer qui est difficilement disponible, pour l'hôpital, dans un calendrier compatible avec la mise en oeuvre de la contribution.

Mme la présidente. - Amendement n°423, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 138-19-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est rappelé qu'à défaut d'accord amiable sur les prix des médicaments proposés ou leur tarif de remboursement entre les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 138-19-1 et le comité économique des produits de santé, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre tout brevet par arrêté au régime de la licence d'office au titre de l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle. » ;

Mme Annie David. - Quand les trithérapies sont apparues pour soigner les malades atteints du VIH, a été créée la licence d'office en vertu de laquelle on peut, pour des raisons de santé publique, contourner un brevet existant et créer un médicament équivalent à un tarif acceptable. Ce dispositif, prévu dans le code de la propriété intellectuelle, a été utilisé au Brésil, en Inde et dans plusieurs pays européens, mais jamais en France. Il aurait pourtant des effets positifs pour les malades de l'hépatite C et ferait peser une épée de Damoclès sur les laboratoires : la sécurité sociale n'est pas là pour satisfaire leurs appétits financiers. Sanofi exige une rentabilité équivalente à 50 % du prix du médicament !

Les négociations sur les traitements de l'hépatite C ont fait long feu... Il est temps d'affirmer le pouvoir de l'État dans l'intérêt des patients. Songez que le laboratoire israélien Teva a fait un bénéfice net de 3 milliards d'euros en 2014.

Mme la présidente. - Amendement n°209 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Vasselle, Frassa, Commeinhes et de Raincourt et Mmes Deromedi et Imbert.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-19-4, », les mots : « et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1 » et les mots : « et à l'article L. 138-19-1 » sont supprimés ;

II. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-19-4, » et les mots : « et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1 » sont supprimés ;

III. - Alinéas 25 à 30

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

6° Les articles L. 138-19-1 à L. 138-19-7 sont abrogés ;

7° Au 2° de l'article L. 162-17-4, la référence : « L. 138-19-4 » est supprimée ;

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Corinne Imbert. - Avec le taux W, on a créé un mécanisme provisoire de financement des coûts engendrés par l'arrivée sur le marché d'une nouvelle classe de médicaments contre l'hépatite C. Le rendement attendu de la mesure étant nul pour les années à venir, il convient de supprimer ce mécanisme. Les modalités de financement des produits les plus innovants seront fixés par le nouvel accord-cadre en cours de discussion entre l'État et les industriels.

Mme la présidente. - Amendement n°210 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Vasselle, Frassa, Commeinhes et de Raincourt et Mmes Deromedi et Imbert.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-13, » est supprimée ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Corinne Imbert. - Nous rétablissons une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde, avec une assiette stable.

Mme la présidente. - Amendement n°212 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Vasselle, Frassa, Commeinhes et de Raincourt et Mmes Deromedi et Imbert.

I. - Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 138-19-1, la référence : « L. 138-19-4, » est supprimée ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Corinne Imbert. - Même esprit.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°423, qui ne change rien à l'état du droit. Quant aux autres, la commission préfère supprimer la contribution concernée en 2016. Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'est pas favorable à l'aménagement proposé du taux L, non plus qu'aux autres mesures prévues par l'amendement n°41 rectifié bis de la commission : la contribution W a démontré son efficacité. Un « cercle vicieux » ? Non, vertueux. Et pourquoi donc exclure de son assiette le chiffre d'affaires outre-mer ? Par voie de conséquence, le Gouvernement est également défavorable aux amendements n^os209 rectifié, 210 rectifié et 212 rectifié.

L'amendement n°423 est sans grande portée, mais je vous confirme que Mme Touraine a évoqué la question des licences d'office lors du G20 de Berlin. Le Gouvernement privilégie la voie conventionnelle, avis défavorable.

Les amendements n^os209 rectifié, 210 rectifié et 212 rectifié sont retirés.

Mme Laurence Cohen. - J'insiste. D'autres pays ont eu recours à la licence d'office, mettant ainsi la pression sur les grands laboratoires ! Ces derniers font la pluie et le beau temps, organisant même des ruptures de stock. Pourquoi attendre ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le Gouvernement ne nous fournit aucun chiffre. On inventera un taux Y ou Z pour un nouveau médicament innovant... Quant au taux L, il faut comparer ce qui est comparable ! Actuellement, les laboratoires - que je ne suis pas là pour défendre - n'ont aucune visibilité !

M. Gilbert Barbier. - Après le taux K, le taux L, qui ne tient aucun compte de l'année en cours... C'est donner un bien mauvais signal à cet ancien fleuron français qu'est notre industrie pharmaceutique. Ils ont besoin de savoir où ils vont ! Avec une visibilité d'un an seulement, comment investir ? Nos concurrents se réjouissent de la politique suivie par le Gouvernement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vendu à son prix facial, le médicament contre l'hépatite C aurait coûté 1,1 milliard d'euros en 2014 ; la contribution W a fait économiser 230 millions d'euros, conjuguée avec les remises négociées, elle a donc porté son coût à environ 600 millions d'euros. En 2015, avec une économie de 50 à 60 millions d'euros, le coût du traitement a été ramené à 700 millions d'euros. Ainsi, tous les patients ont pu être soignés.

M. Gilbert Barbier. - Pas tous !

Mme Catherine Génisson. - Les plus gravement atteints.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le taux L, madame David, est justement un instrument de maîtrise des prix. Le Gouvernement s'en tient à sa position équilibrée : mettre une pression suffisante sur l'industrie pharmaceutique, sans nuire à ses capacités de recherche.

L'amendement n°41 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°423 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°211 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Vasselle, Frassa, Commeinhes et de Raincourt et Mmes Deromedi et Imbert.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 138-12 est supprimée ;

Mme Corinne Imbert. - Il s'agit encore de rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il conduirait les entreprises ayant conclu une convention à payer deux fois... Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°211 rectifié n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

M. Dominique Watrin . - Le Gouvernement se félicite de l'amélioration du solde des branches vieillesse et famille, due à des mesures injustes introduites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : fin de l'universalité des allocations familiales, augmentation de la durée de cotisation pour la retraite... L'application des mesures du projet de loi Vieillissement relatives au FSV est sans cesse repoussée - et elle pourrait l'être encore le 1^er janvier 2016 si les décrets ne sont pas pris à temps. En outre, vous continuez à détourner une partie du produit de la Casa - pris dans les seules poches des retraités imposables - au profit du FSV.

Mme la présidente. - Amendement n°72, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. - Une loi organique de 2010 fixe les règles relatives à la dette sociale, en interdisant de saturer l'équilibre de la Cades. Or elle est, aujourd'hui, en voie de saturation et nous ignorons, pour 2015, quelle part des déficits prévisibles par l'Acoss sera transférée à la Cades.

La Cour des comptes réclame que celle-ci dispose des ressources nécessaires pour faire face à ses charges nouvelles. Est-ce vraiment notre job que d'ignorer la loi organique et les sages recommandations d'un de nos collègues ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - J'en reste au fond : vous proposez de supprimer un article d'équilibre, sur un exercice presque achevé. En prendre acte n'est pas approuver la politique menée. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je comprends mal... N'est-ce pas à l'article 17 que vous pensiez ? La loi organique fait justement obligation de présenter au Parlement ses prévisions pour l'année en cours, c'est l'objet même de cet article. On peut en changer des chiffres, mais le supprimer ? Retrait ou avis défavorable.

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. - J'y reviendrai à l'article 17.

L'amendement n°72 est retiré.

L'article 5 est adopté.

L'amendement n°73 est retiré.

L'article 6 est adopté.

M. Alain Vasselle. - Je reviens sur l'article 5. Le fonds de réserve des retraites (FRR) n'a plus de recettes. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur la rédaction du 5° ?

La deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale est adoptée.

Discussion des articles de la troisième partie

ARTICLE 7

M. Alain Joyandet . - Je m'étonne que la commission des affaires sociales ait retoqué mes deux amendements, signés par trente sénateurs, qui mettaient fin au CICE au profit de la TVA compétitivité - pour aider le président Hollande à tirer les conséquences de son mea culpa.

Mme Nicole Bricq. - Quelle sollicitude !

M. Alain Joyandet. - Je comprends qu'il faille faire respecter strictement le Règlement, mais là, on était au coeur du débat. Toutes les entreprises ne perçoivent pas le CICE ; la TVA compétitivité, elle, était un dispositif formidable.

Mme Laurence Cohen . - Les exonérations de cotisations prévues par le pacte de responsabilité, compensées par l'État à hauteur de 23 milliards d'euros, n'ont pas produit les effets escomptés. Avant de les étendre, nous aimerions au moins qu'en soient évalués les effets. Le troisième rapport annuel indique que les résultats ne seront connus que fin 2016, au titre de l'année 2013 ; les effets du CICE de 2017, eux, ne sont attendus qu'en 2020.

Finissons-en avec ces avantages automatiques dont bénéficient des entreprises qui n'en ont aucun besoin, alors que beaucoup de PME souffrent.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Si les amendements relatifs au CICE ont été déclarés irrecevables, c'est qu'ils portaient sur une réduction d'impôt n'ayant aucun impact sur les comptes sociaux. Votre autre amendement ne rétablissait pas la TVA sociale.

M. Alain Joyandet. - Il supprimait sa suppression donc il la rétablissait. Vous ne voulez pas débattre, voilà tout.

Mme la présidente. - Amendement n°216, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

M. Jean Desessard. - Le taux de cotisations familiales, de plus de 16 % à l'origine, a été ramené progressivement à 5,4 %, alors même que les entreprises bénéficient de votre politique familiale, puisqu'elle assure la conciliation entre vie familiale et professionnelle et contribue ainsi au dynamisme du marché du travail. La nouvelle exonération ici prévue n'a pas lieu d'être.

Mme la présidente. - Amendement identique n°370, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Annie David. - Les allègements de cotisations consentis aux entreprises sont loin d'avoir créé le million d'emplois promis par le Medef : ils n'ont servi qu'à augmenter les dividendes, qui finissent parfois dans des paradis fiscaux. Il est perçu même par des entreprises qui licencient - voyez Air France. Et le Gouvernement s'entête, étend ces exonérations à toutes les entreprises, même à celles qui n'en ont pas besoin. Où cette baisse des prélèvements obligatoires de l'ordre de 0,2 % du PIB se répercutera-t-elle ?

La politique familiale, l'épanouissement des familles sont bénéfiques à notre économie et à nos entreprises, qu'elles y songent.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cette baisse des cotisations n'a pas seulement pour objectif de faciliter l'embauche, mais de rétablir la compétitivité de nos entreprises, donc leurs marges, leurs investissements et l'emploi. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le CICE ne marcherait pas ? La presse économique, qui n'est pas à la botte du Gouvernement, dit le contraire...

M. Alain Joyandet. - Reprenez mes amendements si vous voulez en débattre !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ce n'est pas moi qui les ai déclarés irrecevables.

Les entreprises nous demandent même de ne pas y toucher. Les exonérations de cotisations sociales ne font pas perdre de recettes à la sécurité sociale, madame Cohen, la perte est intégralement compensée par l'État qui reprend à sa charge le financement des allocations logement et de certaines dispositions relatives aux tutelles. Notre politique porte ses fruits puisque l'écart du coût du travail entre la France et l'Allemagne se réduit.

Mme Annie David. - Si la perte est compensée, c'est par un jeu de tuyauterie. En fin de compte, les contribuables paient à la place des entreprises ! Celles-ci s'exonèrent de toute participation au financement de la sécurité sociale, en contradiction avec ses principes mêmes, tant célébrés en ce soixante-dixième anniversaire. Vous fichez tout par terre ! On est loin de la fameuse « responsabilité sociale des entreprises »...

M. Jean-Marc Gabouty. - Comme M. Joyandet, j'aurais préféré une TVA anti-délocalisation au CICE à caractère moins structurel. Mais le CICE fonctionne, je peux vous le dire d'expérience.

Le CICE va dans la bonne direction. N'oublions pas que la déduction de charges augmente le résultat opérationnel, donc l'impôt sur les sociétés...

Si les effets ne sont pas à la hauteur des espérances, c'est qu'il faut du temps pour reconstituer des marges, investir et embaucher. Je continue à croire que la situation serait pire sans le CICE.

Mme Nicole Bricq. - Nous voterons bien sûr contre les amendements de remise en cause radicale de la politique économique du Gouvernement. Celle-ci vise à rétablir la compétitivité de nos entreprises, notamment industrielles. Avec France Stratégie, je participe au comité d'évaluation du CICE, dont les premiers résultats sont connus, et positifs. Reste qu'il faut du temps pour obtenir des données utiles et consolidées entre les administrations. Il arrive même que des entreprises bénéficiaires du CICE augmentent les salaires, madame David. Le CICE est un effort que la nation consent à l'égard des entreprises ; à elles d'investir désormais ; ce qu'encouragera la mesure relative au suramortissement. Nous avons besoin des entreprises, la reprise n'arrivera pas par un coup de baguette magique !

Mme Laurence Cohen. - Tout le monde peut reconnaître que les petites entreprises souffrent ; s'agissant des grands groupes, c'est moins vrai... Quoi qu'il en soit, on ne saurait accorder des aides sans contrepartie ! Le rapport du comité d'évaluation du CICE dit clairement qu'il n'y a aucun lien entre le CICE et les créations d'emplois ! Sanofi, par exemple, licencie à tout-va ! La moindre des choses lorsqu'on fait des cadeaux aux entreprises, c'est de vérifier qu'ils servent à quelque chose...

M. Jean Desessard. - Le problème, c'est que ces cadeaux gonfleront en partie les dividendes, et les profits cachés dans des paradis fiscaux ! Que la presse économique encense le CICE n'est pas surprenant puisqu'elle partage l'idéologie des chefs d'entreprises... On attend la droite pour faire mieux, mais c'est toujours bon à prendre !

La vraie question est celle-ci : n'aurait-on pu, avec cet argent, créer davantage d'emplois en recrutant directement ou en subventionnant ? Vous aurez en tout cas atteint votre cible : faire plaisir aux patrons...

Ce n'est pas nous, madame Bricq, qui croyons aux coups de baguette magique, mais le Gouvernement qui prétend que l'on peut diminuer les recettes sans toucher aux prestations !

M. Alain Vasselle. - Une révolution culturelle s'opère au parti socialiste : on se préoccupe enfin des entreprises. (Mme Nicole Bricq s'exclame) Si le dispositif entraîne en plus des retombées positives, alors tant mieux ! Le Parlement doit se saisir plus franchement de sa mission d'évaluation et de contrôle - sur pièces et sur place.

Je rejoins enfin, une fois n'est pas coutume, Mme David : Bercy persiste dans son penchant pour les tuyauteries, en l'occurrence par compensation d'allègements dans lesquels personne ne se retrouve - sauf les ministres de Bercy peut-être.

M. Jean Desessard. - Pas même eux, puisqu'ils rétropédalent !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il n'y a pas de tuyauterie : les allocations logement étaient auparavant financées par la branche famille et par l'État. L'an passé, la moitié des APL ont été transférées de la sécurité sociale à l'État ; cette année, nous poursuivons cette logique en transférant à l'État les 4,7 milliards de dépenses liées aux autres prestations logement. Nous avons donc non pas complexifié mais simplifié le système.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Le CICE ne mérite ni cette indignité, ni cet excès d'honneur. La note de la Cour des comptes souligne un risque récessif en 2014 mais les effets positifs de la baisse du coût du travail seraient visibles ultérieurement.

Le ministre est cohérent, mais devra conserver sa position sur l'ensemble de l'article 7, en ne reportant pas à plus tard les allègements prévus.

Les amendements identiques n^os216 et 370 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°371, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

M. Dominique Watrin. - Cet amendement supprime les exonérations sur les cotisations d'allocations familiales, coûteuses pour l'État et le plus souvent inefficaces et qui peuvent se transformer en trappes à bas salaires - demandez aux jeunes titulaires d'une licence ou d'un master qui sont recrutés sans reconnaissance de leur qualification... De nombreux rapports démontrent que ces dispositifs n'ont pas d'impact significatif sur l'emploi car mal ciblés. Elles réduisent d'autant plus les recettes des organismes de sécurité sociale.

La justification de la baisse des charges patronales nous semble être un discours éculé, et constitue une véritable fuite en avant.

Nous sommes les champions du monde des retards de paiement et des problèmes de crédit aux entreprises, et vous continuez à n'aborder la compétitivité que par le coût du travail, alors que son allègement a démontré son efficacité en termes d'emploi.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Trappe à bas salaire jusqu'à 3,5 Smic, 5 000 euros bruts ? Ce n'est pas très convaincant. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jean-Marc Gabouty. - La critique du groupe communiste républicain et citoyen est un peu répétitive. On ne peut instaurer des crédits d'impôts ou des allègements de charges à la carte, c'est ingérable. Certaines entreprises ne jouent pas le jeu et utilisent la baisse des charges pour distribuer des dividendes... qui sont taxés au total à près de 70 %. Que ne proposez-vous pas une hausse de l'impôt sur les sociétés...

Mme Annie David. - Les entreprises ne sont en effet pas toutes dans la même situation : les petites paient 33 % d'impôt sur les sociétés, les grandes 8 %... Est-ce juste ?

Ce sont souvent les mêmes qui paient peu d'impôts, bénéficient du CICE, n'hésitent pas à délocaliser et licencient... Nous respectons les entreprises qui respectent l'emploi, les salariés, la protection sociale. Nous défendons une idée fixe, mais juste : favoriser l'emploi dans notre pays.

L'amendement n°371 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°190 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli et Gruny, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. Retailleau, D. Robert, Savary, Dassault, Pellevat, Allizard et Mayet.

I. - Alinéa 2

Remplacer la date :

1^er avril

par la date :

1^er janvier

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Philippe Mouiller. - Ce report d'un trimestre des allègements de charges pour les entreprises pour près d'un milliard d'euros, à trois mois de sa mise en oeuvre, risque de déstabiliser les entreprises qui ont besoin de visibilité pour investir et recruter.

Cet amendement d'appel veut attirer l'attention du Gouvernement : la mécanique est enclenchée, il doit respecter ses engagements.

Mme la présidente. - Amendement identique n°229, présenté par M. Joyandet.

M. Alain Joyandet. - Nous parlons du financement de notre modèle social : la TVA anti-délocalisation est donc bien dans le sujet, grâce à laquelle les heures de travail accomplies à l'extérieur de nos frontières financent notre modèle social. J'ai créé ma boîte il y a trente-cinq ans, je sais un peu de quoi je parle : les entreprises ne veulent pas de subvention - le CICE en est une - mais des allègements durables de charges.

Je tiens à la disposition du ministre les nombreux courriers reçus par les entreprises, leur promettant des remboursements éventuels dans les années à venir...

La TVA compétitivité était, elle, une mesure efficace pour l'emploi.

Mme la présidente. - Amendement identique n°287, présenté par M. Barbier.

M. Gilbert Barbier. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - C'est le groupe centriste, avec Jean Arthuis, qui a le premier défendu la TVA sociale : nous ne sommes donc pas contre sur le fond, mais ce n'est pas le lieu d'en discuter. (M. Alain Joyandet le conteste) Revenons à ces amendements... Le Gouvernement a décidé de décaler au 1^er avril la mise en oeuvre de ces allègements, ce qui coûtera un milliard d'euros aux entreprises, mais il a pris entre temps des mesures en leur faveur, d'un montant équivalent. Revenir au 1^er janvier aurait un effet très simple : il faudrait trouver un milliard d'euros. Et en augmentant les impôts, à l'inverse de l'objectif même du pacte de responsabilité ! En diminuant les dépenses ? Personne ne dit lesquelles.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il ne s'agit pas de revenir sur quelque chose, mais de l'instaurer au 1^er avril. (On ironise à droite) Le dispositif n'a pas été voté ! Sur quoi reviendrions-nous ?

M. Gilbert Barbier. - Sur une promesse !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - En 2015, le dispositif « zéro charges Urssaf » au niveau du Smic, le relèvement des seuils fiscaux et sociaux, la baisse des prélèvements sociaux sur l'épargne salariale et l'attribution d'actions gratuites ainsi que le suramortissement ont coûté pas loin d'un milliard d'euros. En 2016, il fallait bien le compenser d'une manière ou d'une autre. Nous aurions pu ne pas laisser s'éteindre la surtaxe de l'impôt sur les sociétés ou revenir sur la suppression du C3S... La solution retenue est la moins durable. Avis défavorable à ces amendements.

M. Jean-Marc Gabouty. - Sauf erreur de ma part, le suramortissement ne pèse pas sur le budget 2015.

Mme Nicole Bricq. - Les amendements ne sont pas de groupe : ils ne font manifestement pas l'unanimité dans votre camp, c'est toujours ça...

M. Jean-Claude Lenoir. - Vous verrez au moment du vote !

Mme Nicole Bricq. - Vous avez voté quelques-unes des dispositions évoquées par le ministre, dont le suramortissement, dans la loi Macron. Il faut être cohérent...

M. Alain Vasselle. - Le rapport de la commission des affaires sociales relève page 45 que le Gouvernement avait annoncé l'application du dispositif au 1^er janvier. Il avait bien annoncé la couleur, sans dire un mot des mesures dont vient de parler le ministre. En vérité, la politique du gouvernement n'a aucune constance.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Le Gouvernement voulait fromage et dessert, mais s'est heurté à un problème de méthode. À un mois d'échéances électorales importantes, alors que nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à vouloir renverser la table, prenez garde aux engagements que vous prenez. Les gens en ont assez des bricolages et des carambouilles qui nourrissent les discours de certains...

Mais nous avons gagé l'amendement par les droits sur le tabac et nous ne voulons pas pénaliser les buralistes, qui sont des éléments de stabilité dans les territoires ruraux...

M. Philippe Mouiller. - Le message passé dans les territoires indiquait un démarrage du dispositif au 1^er janvier : vous revenez donc sur une promesse, reconnaissez-le. Les entreprises veulent un cap, de la lisibilité.

Je retire néanmoins cet amendement, afin de ne pas ajouter un milliard de prélèvements supplémentaires.

L'amendement n°190 rectifié ter est retiré.

M. Alain Joyandet. - Je ferai de même, vraiment à contrecoeur, et me garderai, madame Bricq, de faire l'inventaire des positions fiscales de vos amis...

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Attendez l'amendement Ayrault !

Les amendements n^os229 et 287 sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°273 rectifié, présenté par Mme Lienemann, MM. Godefroy, Durain, Cabanel, Tourenne, Labazée et Masseret et Mme Claireaux.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le bénéfice de la hausse du plafond mentionné au I est réservé aux entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise portant sur la compétitivité et la répartition de la valeur ajoutée.

M. Georges Labazée. - Afin de limiter les effets d'aubaine et de respecter les objectifs poursuivis en termes de créations d'emplois, l'amendement réserve le bénéfice de la hausse du plafond aux entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise portant sur la compétitivité et le partage de la valeur ajoutée.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le rapport Gallois l'a montré : les marges des entreprises ont été réduites par la hausse des salaires réels et la compétition internationale, au point que leur capacité d'investissement s'est effondrée. L'idée même de contreparties ou de conditionnalité est inappropriée. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Monsieur Gabouty, le dispositif de suramortissement coûtera bien 500 millions d'euros par an pendant cinq ans, 400 millions en 2015. (M. Jean-Marc Gabouty le nie de la main)

J'en viens à l'amendement. La simplicité du dispositif est un atout. Nous partageons votre attachement aux accords de branche, mais le Gouvernement ne souhaite pas aller jusqu'à inscrire cette disposition dans la loi. Retrait ?

L'amendement n°273 rectifié est retiré.

L'article 7 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°218, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'intitulé du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er est ainsi rédigé :

« Impôt citoyen » ;

2° Avant la section I du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er, est insérée une section 0A ainsi rédigée :

« Section 0A

« Définition de l'impôt citoyen »

« Art. 1. - Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt citoyen. Cet impôt citoyen comprend deux composantes :

« - « l'impôt citoyen part familialisée », dont l'assiette et les modalités de calcul et de recouvrement sont établies par les sections I à VII du chapitre Ier du Titre Ier de la première partie du livre Ier ;

« - « l'impôt citoyen part individualisée », dont l'assiette et les modalités de calcul et de recouvrement sont établies au chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale ;

3° La première phrase du premier alinéa de l'article 1 A est ainsi rédigée :

« Il est établi une part familialisée de l'impôt citoyen désigné sous le nom « d'impôt citoyen part familialisée » ;

4° Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives, les mots : « impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « impôt citoyen part familialisée ».

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'intitulé du chapitre VI du titre III du livre Ier est ainsi rédigé :

« Impôt citoyen part individualisée » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 136-1 est ainsi rédigée :

« Il est institué une part individualisée de l'impôt citoyen mentionné au chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : » ;

3° Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives, les mots : « contribution sociale généralisée » sont remplacés par les mots : « impôt citoyen part individualisée »

M. Jean Desessard. - Cet amendement prolonge le chantier lancé en 2013 par Jean-Marc Ayrault. Je regrette d'ailleurs l'absence de remise à plat fiscale.

Il fusionne l'impôt sur le revenu et la CSG en créant un impôt citoyen qui comprend deux dimensions : l'impôt citoyen part individualisée (ICPI), prélevé à la source tous les mois et se substituant à la CSG et une dimension familiale, l'impôt citoyen part familialisée (ICPF), se substituant à l'impôt sur le revenu.

Les montants de l'ICPI seraient dans un premier temps identiques à ceux de la CSG, avant d'être réduits de manière dégressive sur les salaires. L'ICPF resterait dans un premier temps acquitté en N+1 sur les revenus de l'année N et ses montants seraient identiques à ceux de l'impôt sur le revenu actuel, puis serait dans un deuxième temps prélevé à la source. Cette progressivité sur les salaires n'encourrait pas de risque de censure constitutionnelle puisque l'impôt citoyen, via l'IPCF, tiendrait compte de la situation du foyer.

L'objectif est la simplicité et l'équité fiscale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La question est d'abord sémantique : vous ne faites que rebaptiser l'impôt sur le revenu et la CSG - vos sigles ne sont d'ailleurs pas de meilleur goût que ceux qui existent déjà. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Seul le nom change en effet, et l'exposé des motifs contredit quelque peu le dispositif de l'amendement. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement n'est pas que sémantique, il pose le débat d'une réforme fiscale dans notre pays. Nous partageons l'objectif de justice, mais nous contestons le principe même de la CSG, proportionnelle et appliquée dès le premier euro. Avec cet amendement, elle s'appliquerait à tous les revenus, même de transfert et même inférieurs au seuil actuel d'exonération. La réforme proposée ne ferait d'ailleurs qu'amplifier le report des cotisations sociales vers l'impôt. Or les cotisations sociales sont un prélèvement sur la richesse créée par le travail et mutualisée pour répondre aux besoins sociaux des travailleurs ; nous restons attachés à cette logique. Nous ne voterons donc pas l'amendement, qui désengage les entreprises du financement de la sécurité sociale.

M. Jean Desessard. - Je vois que vous n'aimez pas ma politique des petits pas ; je reviendrai donc à grandes enjambées... après le vote sur cet amendement !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - D'autres idées peuvent être mises derrière le même concept : Razzy Hammadi a par exemple proposé à l'Assemblée nationale un impôt citoyen acquitté par 100 % de nos concitoyens, censé remédier à l'affaiblissement du consentement à l'impôt dans notre pays. Reste que la fusion impôt sur le revenu-CSG est une machine à broyer les classes moyennes...

L'amendement n°218 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°219, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - À partir du 1^er juillet 2016, une réduction dégressive annuelle de contribution sociale généralisée s'applique aux tranches de revenus bruts suivantes :

« 1° 500 € pour la fraction inférieure ou égale à 0,6 fois le salaire minimum de croissance ;

« 2° 600 € pour la fraction supérieure à 0,6 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 0,7 fois le salaire minimum de croissance ;

« 3° 700 € pour la fraction supérieure à 0,7 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 0,8 fois le salaire minimum de croissance ;

« 4° 800 € pour la fraction supérieure à 0,8 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,3 fois le salaire minimum de croissance ;

« 5° 700 € pour la fraction supérieure à 1,3 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,4 fois le salaire minimum de croissance ;

« 6° 600 € pour la fraction supérieure à 1,4 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance ;

« 7° 500 € pour la fraction supérieure à 1,5 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,6 fois le salaire minimum de croissance ;

« 8° 400 € pour la fraction supérieure à 1,6 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,7 fois le salaire minimum de croissance ;

« 9° 300 € pour la fraction supérieure à 1,7 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,8 fois le salaire minimum de croissance ;

« 10° 200 € pour la fraction supérieure à 1,8 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,9 fois le salaire minimum de croissance ;

« 12° 100 € pour la fraction supérieure à 1,9 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 2 fois le salaire minimum de croissance. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Desessard. - Amendement de repli, qui rend la CSG progressive sans la fusionner avec l'impôt sur le revenu. Je suis assez d'accord avec M. Lemoyne, on ne peut ponctionner excessivement certains foyers. C'est justement pour cela qu'il faudrait une grande réforme fiscale, reposant sur une vision d'ensemble, telle que la voulait Jean-Marc Ayrault. De grands changements sont nécessaires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°274 rectifié, présenté par Mme Lienemann, MM. Durain, Cabanel, Labazée et Masseret et Mme Claireaux.

M. Georges Labazée. - C'est le même. Rendre progressive la CSG, c'est augmenter le pouvoir d'achat des plus modestes, de 4 milliards d'euros en 2016 et 8 milliards en 2017.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le Conseil constitutionnel l'a dit, une CSG progressive ne prenant pas en compte les charges familiales serait inconstitutionnelle. La CSG est déjà dans les faits progressive, via les taux réduits sur les revenus de remplacement, les exonérations et les prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - M. le rapporteur général a raison, la jurisprudence constitutionnelle est constante sur ce point. L'amendement qui sera bientôt débattu à l'Assemblée nationale, et auquel vous pensez peut-être, est tout autre. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os219 et 274 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°372, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l'article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-17 ; »

2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245-17. - Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 241-3 du présent code.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, à l'exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 241-3 du présent code.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

M. Dominique Watrin. - Alors que la sécurité sociale a besoin de moyens supplémentaires, les revenus du capital sont trop peu mis à contribution. L'amendement vise les revenus financiers non réinvestis, qui ne profitent qu'aux actionnaires, afin de relever les défis sociaux de demain, de décourager la spéculation et d'inciter à l'investissement comme à la création d'emploi. Il pourrait s'articuler à la modulation des cotisations patronales en fonction de leur politique salariale, environnementale ou d'emploi.

On nous oppose généralement que cet amendement n'est pas assez précis, il me semble pourtant pas si mal rédigé...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - S'agirait-il d'une cotisation, ayant pour contrepartie des droits, ou plutôt d'un impôt ? Les revenus sont déjà assujettis à l'impôt sur les sociétés. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°372 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°373, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, est rétablie une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242-7-2. - I. - Pour l'application du présent article :

« La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul de la masse salariale par rapport aux dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de l'ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses d'une société est définie annuellement par le calcul de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de la société.

« II. - Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce s'acquittent annuellement d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse dont le taux est égal à l'écart entre les dépenses de formation et de la masse salariale par rapport à la valeur ajoutée créée.

« Les cotisations additionnelles prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

Mme Annie David. - La modulation des cotisations patronales en fonction des emplois créés et des salaires est une idée simple, efficace et fortement incitative : plutôt d'obéir à une logique purement financière, que les entreprises développent leurs capacités humaines ! On financerait ainsi une prise en charge à 100 % des frais de santé, des investissements massifs dans les hôpitaux publics, la gestion de la dépendance par l'assurance maladie et la retraite à 60 ans pour toutes et tous - autant de projets qui aujourd'hui ne peuvent être menés à bien faute de moyens.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable à cet alourdissement des charges des entreprises.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°373 n'est pas adopté.

ARTICLE 7 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet article abaisse à 193 000 euros le seuil d'assujettissement à cotisations sociales au premier euro des indemnités de rupture.

Destinées à compenser un préjudice, celles-ci ont un caractère indemnitaire ; c'est pourquoi elles n'étaient pas soumises à cotisations. Un seuil d'assujettissement à cotisations au premier euro de 380 000 euros a toutefois été mis en place afin d'éviter les situations les plus choquantes de parachutes dorés. Il n'évite manifestement pas le versement de sommes très élevées.

Le projet de loi de finances abaisse en outre le plafond de fiscalisation des indemnités de cessation forcée d'activité des dirigeants et mandataires sociaux, ce qui paraît préférable à l'assujettissement à cotisations au premier euro.

La commission propose de supprimer cet article.

Mme la présidente. - Amendement identique n°84, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. - La commission des finances partage cette analyse, d'autant que l'étude d'impact est muette sur cet article de pur affichage, qui ne concernerait qu'une dizaine de contribuables. Les mesures prises depuis 2012 suffisent, mais sont-elles appliquées ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le nombre de dix est celui des mandataires sociaux. Je ne sais pas, en revanche, combien de salariés seraient concernés. Il suffirait d'avoir travaillé trente ans dans l'entreprise et de bénéficier d'une convention collective privilégiée. Dans le secteur bancaire, par exemple, on atteint facilement le seuil de 193 000 euros. Faut-il pénaliser ces cadres qui ont déjà cotisé sur leurs salaires ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - 193 000 euros, c'est déjà une somme ! Dix mandataires sociaux seraient concernés, deux à trois cents salariés : ce n'est donc pas une mesure de rendement qu'a introduite l'Assemblée nationale, mais il est juste, lorsqu'on perçoit de telles sommes, de contribuer au financement de notre protection sociale.

Mme Laurence Cohen. - M. le ministre a raison : ce ne sont pas de petites sommes ! Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, est de justice sociale et fiscale. Il importe que chacun contribue, à mesure de ses rémunérations, au financement de la protection sociale. On nous accuse d'aller toujours dans le même sens, et vous donc, monsieur le rapporteur général ? La recherche d'économies, c'est toujours sur le dos des mêmes. Un peu de décence ne nuirait pas...

Les amendements identiques n^os42 et 84 sont adoptés et l'article 7 bis est supprimé.

Les amendements n^os376, 147, 377 et 378 n'ont plus d'objet.

ARTICLE 8

Mme la présidente. - Amendement n°217, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

M. Jean Desessard. - Après un milliard d'euros en 2015, le nouvel abattement de C3S pour les entreprises coûterait un milliard d'euros supplémentaire en 2016 sans contrepartie ni effet sur l'emploi ; si encore des critères sociaux et environnementaux étaient imposés...

Supprimons cet article qui fait supporter à la sécurité sociale le coût de ce nouveau cadeau fiscal.

Mme la présidente. - Amendement identique n°272 rectifié, présenté par Mme Lienemann, MM. Tourenne et Masseret et Mme Claireaux.

M. Jean-Louis Tourenne. - C'est le même. Les niches fiscales me laissent toujours réticent : une fois créées, on n'arrive plus à s'en débarrasser...

Mme la présidente. - Amendement identique n°379, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Annie David. - C'est le même. Ne privons pas la sécurité sociale d'un milliard d'euros de recettes avec une disposition sans effet sur l'emploi.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable, la C3S pèse sur la production des entreprises, à tous les stades de la chaîne de valeur.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Un impôt sur les bénéfices, cela se comprend, mais un impôt sur le chiffre d'affaires ?

Mme Nicole Bricq. - C'est bête !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - C'est pourquoi nous avons décidé de supprimer progressivement la C3S.

Cette année, les grosses PME et ETI sont concernées, avec un seuil de chiffre d'affaires de 19 millions d'euros ; nous sortons de la contribution 80 % des 100 000 entreprises encore assujetties.

Non, madame David, on ne prive pas la sécurité sociale d'un milliard de recettes ! J'entends déjà l'opposition se récrier, lors de l'examen du projet de loi de finances, sur une amélioration jugée trop limitée de l'équilibre budgétaire. Voilà une partie de l'explication ! L'État prend à sa charge l'ensemble des réductions d'impôts, y compris ceux qui bénéficiaient à la sécurité sociale.

Mme Nicole Bricq. - La C3S est un impôt idiot, il n'est que temps de le mettre en extinction ! Le groupe communiste républicain et citoyen remet en cause nos choix en faveur des entreprises, que nous assumons entièrement. Il ne s'agit pas ici des grosses entreprises, mais des PME, des ETI, qui produisent, emploient et sont bien implantées dans nos territoires !

M. Jean-Marc Gabouty. - En effet, ce segment des entreprises de moins de 19 millions d'euros de chiffre d'affaires, qui emploient en général de 100 à 300 salariés, est d'autant plus important que c'est là notre point faible par rapport à nos concurrents, notamment l'Allemagne.

La valeur ajoutée, ne l'oublions pas, finance l'investissement, l'intéressement... Mais aussi les collectivités territoriales via une contribution !

Je reviens sur le suramortissement. Il me semblait qu'il s'agissait d'une charge fictive, ne donnant pas lieu à remboursement si la base devenait négative...

M. Jean-Claude Lenoir. - Exact !

M. Jean-Marc Gabouty. - Même si le suramortissement s'étend sur plusieurs années, il n'aura d'incidence budgétaire qu'à compter de 2016 - sauf de façon résiduelle !

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. - Ce que dit M. le ministre est exact : la suppression de la C3S n'a pas d'effet sur les comptes de la sécurité sociale. La simplification du financement des aides au logement est bienvenue - sans compter que de faire supporter cette charge par les entreprises n'a rien d'évident. L'Allemagne a 5 000 PME exportatrices, nous 900 : voilà le problème.

Si les marges des entreprises se reconstituent, c'est surtout que les prix de l'énergie diminuent... Chose extraordinaire, les salaires augmentent en période de chômage. Ce sont les grandes entreprises qui augmentent les salaires, elles feraient bien d'y regarder à deux fois !

Mme Laurence Cohen. - Quels salaires doivent-elles baisser au juste ?

M. Jean Desessard. - Les gros salaires !

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. - Le plus utile, pour nos PME-PMI, serait de rétablir la déductibilité des frais financiers liés à leurs prêts bancaires destinés à l'investissement. 80 % des investissements de nos PME se font par ce moyen.

Les amendements identiques n^os217, 272 rectifié et 379 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°391, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 651-3 sont ainsi rédigées :

« Son taux est de 0,15 %. Elle est assise sur le chiffre d'affaires défini à

M. Dominique Watrin. - L'extension de l'exonération de la C3S ne fera qu'aggraver la situation financière de la sécurité sociale. Nous proposons l'inverse.

Mme la présidente. - Amendement n°380, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après la référence : « L. 651-5 », la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale est supprimée ;

Mme Annie David. - La C3S finance le régime social des indépendants, il est illogique de la supprimer alors que le déficit de celui-ci se creuse...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jean Desessard. - Je voterai ces amendements. Cet article paraît simple, mais il faudrait regarder l'autre face de la médaille, que nous connaissons bien, dans nos permanences : des heures de services en moins dans le secteur sanitaire ou social, des salaires hospitaliers bloqués, des investissements publics qui ne peuvent être réalisés ! M. le ministre dit que l'État compense. Voire ! N'avons-nous donc aucune difficulté à financer l'éducation nationale, la justice, les services publics ?

L'amendement n°391 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°380.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

M. Guillaume Arnell . - L'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (Igas) ont évalué les exonérations spécifiques à l'outre-mer. L'article 9 les concentre sur les bas salaires, jusqu'à 1,2 Smic pour les allégements généraux et 2,5 Smic pour le CICE, alors qu'elles s'appliquent aujourd'hui jusqu'à 4,5 Smic, à un niveau où leur effet sur l'emploi est quasiment nul...

Hélas, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, collectivités dont le statut est régi par l'article 74 de la Constitution, ne bénéficient pas du CICE, alors même que la suppression de l'aide à la rénovation hôtelière y a fait des dégâts. Attention à bien prendre en compte leur situation particulière !

Mme la présidente. - Amendement n°331 rectifié bis, présenté par MM. D. Robert, Vasselle, Fontaine, Laufoaulu, Vendegou, Soilihi, Bignon et Darnaud, Mme Deromedi, MM. B. Fournier, Husson, Lefèvre, Longuet, Mandelli et Mouiller et Mme Imbert.

Supprimer cet article.

M. Philippe Mouiller. - Afin de soutenir le développement économique régional, la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) a instauré une exonération dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale. En 2014, la loi de finances a porté une première atteinte à ce dispositif en le recentrant sur les bas et moyens salaires.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 propose un second recentrage sur les bas salaires, qui impactera l'ensemble des entreprises ultramarines, hormis les secteurs renforcés identifiés par la Lodeom. Ces mesures représentent une perte nette supplémentaire de 76 millions d'euros pour les entreprises, dans un contexte où la compétitivité demeure essentielle. L'extension de la réduction du taux de cotisations d'allocations familiales, à l'article 7, ne constitue pas une compensation puisqu'elle s'applique à l'ensemble des entreprises françaises et non à l'outre-mer en particulier.

Aucune évaluation fiable ne permet d'assurer non plus à l'outre-mer que l'application du taux de CICE majoré compensera cette perte pour la totalité des entreprises ultramarines.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La réforme réoriente les très dynamiques dépenses liées aux exonérations outre-mer - plus d'un milliard d'euros chaque année - dans deux directions : vers les bas et moyens salaires, où leur impact, selon l'IGF et l'Igas, est le plus important ; et vers le secteur exposé à la concurrence. Le différentiel de compétitivité pour les entreprises ultramarines est donc maintenu. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Oui, en effet, il y a un recentrage. La multiplication des allègements de droit commun les a rendus, dans certains cas, plus favorables que les mesures spécifiques à l'outre-mer - malgré le taux majoré du CICE. L'économie est modeste mais réelle : 70 millions à 75 millions d'euros.

Avis défavorable.

L'amendement n°331 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°440, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 5, seconde occurrence, 8 première et deuxième phrases, 10 et 14, première et deuxième phrases

Après les mots :

à la charge de l'employeur

insérer les mots :

à l'exception des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement de précision.

L'amendement n°440, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°138, présenté par M. Magras.

I. - Alinéa 18

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

avril

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Michel Magras. - Il s'agit de décaler de trois mois l'entrée en vigueur de l'article 9 qui recentre l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, hors secteurs « prioritaires » de la Lodeom, en cohérence avec le calendrier du pacte de responsabilité. À défaut, le coût du travail dans les DOM augmenterait pendant trois mois !

L'amendement n°238 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°302 rectifié, présenté par MM. Arnell, Amiel, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

M. Guillaume Arnell. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable, il n'y a pas de lien nécessaire entre les deux dispositifs.

Les amendements identiques n^os138 et 302 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 9 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°137, présenté par M. Magras.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au I et au cinquième alinéa du 3° du II, les mots : « , à Saint-Barthélemy » sont supprimés ;

2° Au a du 3° du II, les mots : « , Saint-Barthélemy » sont supprimés ;

3° Au c du 3° et au 4° du II, les mots : « , de Saint-Barthélemy » sont supprimés.

II. - Après l'article L. 752-3-2 du même code, il est inséré un article L. 752-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 752-3-... - I. - À Saint-Barthélemy, les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L. 2233-1 du code du travail, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions définies au présent article.

« II. - L'exonération s'applique :

« 1° Aux entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2211-1 du code du travail, occupant moins de onze salariés. Si l'effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis dans le cas où l'effectif d'une entreprise passe au-dessous de onze salariés ;

« 2° Aux entreprises, quel que soit leur effectif, du secteur du bâtiment et des travaux publics, de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions, ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, du tourisme, de la restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, et de l'hôtellerie ;

« 3° Aux entreprises de transport aérien assurant :

« a) La liaison entre les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

« b) La desserte intérieure de Saint-Barthélemy.

« Seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés à Saint-Barthélemy ;

« 4° Aux entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces collectivités.

« III. - A. - Pour les entreprises mentionnées au I de l'article 244 quater C du code général des impôts et, au titre des rémunérations définies aux quatrième et cinquième phrases du même I, pour les organismes mentionnés à l'article 207 du même code, l'exonération est calculée selon les modalités suivantes :

« Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l'article L. 242-1. Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 100 %.

« Pour les entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2211-1 du code du travail et occupant moins de onze salariés, lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur. Lorsque la rémunération horaire est égale ou supérieure à ce seuil et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. Au-delà d'un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 130 %.

« B. - Pour les entreprises, employeurs et organismes autres que ceux mentionnés au A :

« 1° La rémunération horaire mentionnée aux deux derniers alinéas du A à partir de laquelle l'exonération devient nulle est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance ;

« 2° Le seuil de la rémunération horaire mentionné au dernier alinéa du A en deçà duquel la rémunération est exonérée dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 % est égal à 2,2 fois le salaire minimum de croissance.

« IV. - Pour l'application du présent article, l'effectif pris en compte est celui qui est employé par l'entreprise à Saint-Barthélemy, tous établissements confondus dans le cas où l'entreprise y compte plusieurs établissements dans la même collectivité. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail.

« Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre de l'activité exercée par chacun des salariés employés.

« V. - Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a, d'une part, souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.

« Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18.

« VI. - Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'oeuvre, en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail.

« Lorsqu'un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, de la commission d'une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent VI, il suspend la mise en oeuvre des exonérations prévues par le présent article jusqu'au terme de la procédure judiciaire.

« VII. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Magras. - Il s'agit de maintenir à Saint-Barthélemy l'exonération de charges en vigueur. L'économie reposant quasi intégralement sur le tourisme, directement ou indirectement, cet allègement est un levier de compétitivité. La concurrence des îles voisines où le coût du travail est plus faible, l'impose.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Prévoir un régime particulier pour cette seule île n'est pas opportun : avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°137 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°303 rectifié, présenté par MM. Arnell, Amiel, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'article 9

Insérer un article ainsi rédigé :

I. - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au I et au premier alinéa du IV, les mots : « et à Saint-Martin » sont supprimés ;

2° Au a) à du 3° du II, les mots : « Saint-Martin, » sont supprimés ;

3° Au c) du 3° et au 4° du II, les mots : « ou de Saint-Martin » sont supprimés ;

4° Au cinquième alinéa du 3° du II, les mots : « ou à Saint-Martin » sont supprimés ;

5° Au 2° du IV, les mots : « ou de même nature dans le cas des entreprises exploitées à Saint-Martin » sont supprimés.

II. - Après l'article L. 752-3-2 du même code, il est inséré un article L. 752-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 752-3-... - I. - À Saint-Martin, les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L. 2233-1 du code du travail, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions définies au présent article.

« II. - L'exonération s'applique :

« 3° Aux entreprises de transport aérien assurant :

« a) La liaison entre la métropole et Saint-Martin et entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

« b) La desserte intérieure de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin.

« Seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés à Saint-Martin ;

« 4° Aux entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de cette collectivité.

« B. - Pour les entreprises, employeurs et organismes autres que ceux mentionnés au A :

« 1° La rémunération horaire mentionnée aux deux derniers alinéas du A à partir de laquelle l'exonération devient nulle est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance ;

« IV. - Par dérogation au III, le montant de l'exonération est calculé selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du présent IV pour les entreprises situées à Saint-Martin respectant les conditions suivantes :

« 1° Employer moins de deux cent cinquante salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ;

« 2° Avoir une activité principale relevant de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, ou de même nature dans le cas des entreprises exploitées à Saint-Martin, ou correspondant à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l'information et de la communication ;

« 3° Être soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ;

« 4° Qui satisfont cumulativement aux trois critères suivants :

« - elles sont classées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

« - elles sont situées dans un arrondissement dont la densité de population, déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1^er janvier 2009, est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré ;

« - leur population, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, était inférieure à 10 000 habitants en 2008 :

« a) Exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, agronutrition ou énergies renouvelables ;

« b) Ou :

« - avoir signé avec un organisme public de recherche ou une université, y compris étrangers, une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un ou plusieurs de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice écoulé ;

« - ou avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, si le chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation au titre de l'exercice écoulé.

« Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice.

« Pour les entreprises mentionnées au présent IV, lorsque la rémunération horaire est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 % et inférieure à un seuil égal à 2 fois le salaire minimum de croissance, la rémunération est exonérée des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. À partir du seuil de 2 fois le salaire minimum de croissance, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale à 3 fois le salaire minimum de croissance.

« Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent IV, pour les employeurs mentionnés au B du III du présent article, le seuil de la rémunération horaire en deçà duquel la rémunération est exonérée dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 % est égal à 2,5 fois le salaire minimum de croissance et la rémunération horaire à partir de laquelle l'exonération devient nulle est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance.

« V. - Pour l'application du présent article, l'effectif pris en compte est celui qui est employé par l'entreprise à Saint-Martin, tous établissements confondus dans le cas où l'entreprise compte plusieurs établissements dans la même collectivité. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail.

« Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre de l'activité exercée par chacun des salariés employés.

« VI. - Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a, d'une part, souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.

« VII. - Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'oeuvre, en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail.

« Lorsqu'un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, de la commission d'une des infractions mentionnées à l'alinéa précédent, il suspend la mise en oeuvre des exonérations prévues par le présent article jusqu'au terme de la procédure judiciaire.

« VIII. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

III.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guillaume Arnell. - C'est le même, pour Saint-Martin. Cette mesure d'équité est cohérente avec la politique menée par l'État en faveur de la compétitivité et de l'emploi dans les entreprises ultramarines, à travers le relèvement du taux de CICE à 9 % au 1^er janvier 2016, contre 6 % pour le droit commun.

En effet, la collectivité de Saint-Martin ne bénéficiera pas du CICE, alors même que son secteur productif a déjà subi la suppression de l'aide à la rénovation hôtelière.

Le coût annuel de l'exonération prévue par le présent amendement est faible : il s'établirait à moins de 2 millions d'euros.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Même avis que pour Saint-Barthélemy... Sinon, à votre bon coeur, instaurons des régimes particuliers pour tous les territoires !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Guillaume Arnell. - Saint-Martin a une frontière fictive avec un voisin immédiat, il faut prendre cette spécificité en compte. Le Gouvernement perçoit depuis peu le produit des jeux, à présent ceci... Nous ne demandons nul régime de faveur, seulement la prise en considération de la situation particulière de Saint-Martin.

L'amendement n°303 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°437, présenté par M. Magras.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « la Réunion », sont insérés les mots : « , Saint-Barthélemy » ;

2° Au 2°, après les mots : « entreprises exploitées », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy ou ».

M. Michel Magras. - Cet amendement étend le dispositif d'exonération de charges patronales applicable aux entreprises des secteurs dits exposés de Saint-Barthélemy.

L'économie de Saint-Barthélemy repose quasi exclusivement sur ce secteur fortement employeur de main-d'oeuvre.

L'allègement des charges constitue donc dans ce contexte le seul levier de compétitivité et permettra d'atténuer les effets du recentrage des exonérations de charges.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'a pas d'opposition de principe et s'en remet à la sagesse de votre assemblée.

Mme la présidente. - Levez-vous le gage ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'amendement n'est pas très coûteux : le Gouvernement lève le gage.

M. Georges Labazée. - Allons-y !

M. Guillaume Arnell. - Cela s'adresse-t-il aussi à Saint-Martin ?

Mme Annie David. - Ce serait juste !

M. Michel Magras. - Vous en bénéficiez déjà : Saint-Barthélemy était la seule collectivité exclue du dispositif.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - C'est exact...

L'amendement n°437 rectifié est adopté.

(On félicite, à droite, l'auteur de l'amendement)

Mme la présidente. - Amendement n°194 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli et Gruny, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. Retailleau, D. Robert, Savary, Allizard, Vasselle et Mayet.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1° , le montant : « 0,75 » est remplacé par le montant : « 1,50 » et la référence : « aux 2° et » est remplacée par le mot : « au » ;

2° Le 2° est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Noël Cardoux. - Cet amendement, adopté à la quasi-unanimité l'an passé, porte à 1,50 euro la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers employeurs, ce qui favoriserait l'emploi et ferait reculer le travail dissimulé. L'Assemblée nationale l'avait limité à la garde d'enfants. Croyez-moi, les pertes de recettes potentielles pour la sécurité sociale seraient plus que compensées par l'activité créée.

Mme la présidente. - Amendement identique n°292 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - La hausse des cotisations des particuliers employeurs consécutive à la suppression du forfait favorise le travail dissimulé. Nous proposons de généraliser la déduction de 1,50 euro.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le Sénat a en effet adopté cet amendement à une très large majorité l'an passé. Si le nombre d'employeurs déclarants a progressé ces deux derniers trimestres, le nombre d'heures par employeur a diminué sensiblement, si bien que nous n'avons pas encore récupéré le nombre total d'heures déclarées, en raison du travail au gris. Sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - M. Cardoux me provoque... C'est le Gouvernement précédent qui a supprimé, à l'initiative de M. Borloo, la réduction de 15 points des cotisations des particuliers employeurs, lesquels ne bénéficiaient pas des allègements Fillon.

La déclaration au forfait sur la base du smic a augmenté les droits des salariés. Elle a pénalisé les particuliers employeurs, c'est vrai, mais ceux-ci ont toujours intérêt à déclarer leur employé.

La réduction de 75 centimes de l'heure, décidée en 2013, qui visait à corriger les effets du forfait réel, entraîne un manque à gagner de 200 millions d'euros. Vous voulez aller plus loin, et promettez que les recettes fiscales et sociales s'en trouveront finalement augmentées. On me dit la même chose, à chaque fois que l'on propose de baisser un impôt, quel qu'il soit. Je connais bien la théorie de Laffer sur le rendement de l'impôt, mais enfin, je le regrette, nous n'en avons pas les moyens...

M. Jean-Noël Cardoux. - J'ai calculé que, si un salarié capitalisait les cotisations supplémentaires, il en retirerait in fine des ressources supérieures à l'augmentation de sa pension...

De l'innovation, de l'audace, voilà ce que nous attendons du Gouvernement. Vous n'avez pas les moyens, nous le regrettons, car ce serait une mesure utile pour l'emploi.

Les amendements identiques n^os194 rectifié ter et 292 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°195 rectifié quater, présenté par M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli et Gruny, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. Retailleau, D. Robert, Savary, Dassault, Allizard, Vasselle et Mayet.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les professionnels mentionnés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l'offre de soins est déficitaire, sont exonérés d'une partie des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Noël Cardoux. - Cet amendement exonère partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite.

Beaucoup de médecins sont désireux de donner de leur temps, par exemple au service des collectivités territoriales, mais sont freinés par le paiement de cotisations n'ouvrant pas droit à prestations.

Dans mon département, je connais plusieurs médecins retraités dans ce cas. L'équité y fera peut-être obstacle mais les problèmes posés par la démographie médicale méritent qu'on s'y attarde.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable à cet amendement adopté l'an passé.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement reste défavorable, comme l'année dernière.

L'amendement n°195 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

L'article 10 demeure supprimé.

Mme la présidente. - Amendement n°197 rectifié, présenté par MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et Dassault, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Forissier, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frogier, J. Gautier, Gilles, Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, Mme Chain-Larché, M. Cambon, Mme Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delcros et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et J.L. Dupont, Mme Férat, M. Gabouty, Mmes Gatel, N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau et L. Hervé, Mme Joissains, MM. Kern, Lasserre et Laurey, Mmes Létard et Loisier, MM. Longeot, Luche, Marseille, Maurey, Médevielle et M. Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe et Zocchetto.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration des taux des contributions sociales mentionnés à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

M. Jean-Claude Lenoir. - Last, but not least ! Cette mesure est reprise de la proposition de loi que nous avons déposée en faveur de l'agriculture française. Depuis quelques mois, les filières d'élevage connaissent de très graves difficultés économiques qui ne font que s'accentuer. L'embargo russe sur les produits alimentaires européens, mis en place en août 2014, la fin des quotas laitiers en avril 2015, et plus largement le ralentissement de la demande mondiale de produits laitiers et de viande, ont contribué à un repli très important des prix sur les marchés.

Aussi cet article allège-t-il les charges sociales supportées en début de carrière par les jeunes agriculteurs, en étendant d'une année, de cinq à six ans, l'exonération dont ils bénéficient aujourd'hui sur les cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole.

Les représentants du monde agricole y sont très attachés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les jeunes chefs d'exploitation agricole de 18 à 40 ans peuvent déjà bénéficier de ces exonérations pendant cinq ans, pour 41,3 millions d'euros. Elle bénéficie à plus de 42 000 agriculteurs.

S'y ajoutent les mesures annoncées en juillet : la baisse, puis la suppression au 1^er janvier 2016 de la cotisation minimale maladie, pour 65 millions d'euros ; et la possibilité de substituer une assiette annuelle à l'assiette triennale, qui représente un gain de 87 millions d'euros en 2015 pour les agriculteurs, dont 46 millions d'euros en faveur de l'élevage. Ces 87 millions s'ajoutent aux 65 millions d'euros, soit un total de 152 millions d'euros. Vous proposez une extension de l'exonération, jusqu'à six ans (pourquoi pas sept ou huit ou davantage ?) qui coûterait 8 millions d'euros, cela ne nous paraît pas s'imposer.

M. Michel Raison. - Cet amendement se veut structurel ; les mesures du Gouvernement, elles, sont conjoncturelles. Le temps que les investissements agricoles portent leurs fruits fait souvent dire que les agriculteurs vivent pauvres et meurent riches ; le risque aujourd'hui est qu'ils meurent en étant restés pauvres...

Ces 8 millions d'euros ne seront pas placés sur des livrets de caisse d'épargne ou des comptes en Suisse, mais directement investis dans notre économie !

M. Jean Desessard. - Les livrets de caisse d'épargne financent des investissements utiles !

L'amendement n°197 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 44 amendements ; il en reste 290. (Exclamations)

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 10 novembre 2015, à 14 h 30.

La séance est levée à 1 h 5.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du mardi 10 novembre 2015

Séance publique

De 14 h 30 à 16 h 30

Présidence : Mme Isabelle Debré, vice-présidente

Secrétaires : Mme Catherine Tasca - Mme Valérie Létard

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 (n° 128, 2015-2016).

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, MM. Gérard Roche et Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales, tomes I à VIII (n° 134, 2015-2016).

Avis de M. Francis Delattre, fait au nom de la commission des finances (n° 139, 2015-2016).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°45 sur la motion n° 442, présentée par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :344

Suffrages exprimés :344

Pour :19

Contre :325

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques :

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste et républicain (110)

Contre : 110

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Pour : 19

Groupe du RDSE (17)

Contre : 17

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier