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Compte rendu analytique officiel du 17 mars 2016

Protection de la nation (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la nation.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Bas, au nom de la commission.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai par le Gouvernement des mesures prises au titre de l'état d'urgence. À leur demande, le Gouvernement leur transmet toute information complémentaire relative à ces mesures.

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois. - Point n'est besoin de renvoyer ici au règlement des assemblées. J'en profite pour rendre hommage au souci permanent du Gouvernement, depuis décembre, d'informer le Parlement sur la mise en oeuvre de l'état d'urgence.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. - Extrêmement favorable à cet amendement qui revient à la quintessence du contrôle parlementaire, sans introduire dans la Constitution d'éléments de procédure.

Mme Éliane Assassi. - Le groupe CRC s'abstiendra. L'information du Parlement n'équivaut pas au contrôle parlementaire. Pour avoir été invitée aux réunions de suivi par le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, je fais bien la distinction : nous avons été simplement tenus informés.

M. Jean Louis Masson. - Globalement, cet alinéa 5 relève du voeu pieux. Le Gouvernement peut décider quelles informations sont à transmettre au Parlement.

L'amendement n°10 est adopté.

M. le président. - Amendement n°52 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Celle-ci en fixe la durée qui ne peut excéder trois mois. »

Mme Esther Benbassa. - Les lois prorogeant l'état d'urgence doivent être votées dans les mêmes termes par l'Assemblée et le Sénat, compte tenu de leur importance, et la prorogation ne saurait excéder trois mois.

M. le président. - Amendement n°40 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère et Kern.

Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et dans la stricte mesure ou? la situation l'exige

M. Philippe Bonnecarrère. - Le risque est que, de prorogation en prorogation, l'état d'urgence devienne permanent. Faut-il quantifier le nombre maximal de prorogations ? Ce serait inadapté. J'ai donc préféré introduire un critère de proportionnalité, pour mieux protéger les libertés publiques. Les termes choisis ne me paraissent pas prêter à débat juridique.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Bas, au nom de la commission.

Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots :

quatre mois

par les mots :

trois mois

M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous avons réussi à proroger deux fois l'état d'urgence de trois mois. Pourquoi porter la durée maximale de prorogation à quatre mois ? En allongeant la périodicité du contrôle parlementaire, comme l'a fait l'Assemblée nationale, on affaiblit les garanties offertes par le texte.

M. le président. - Amendement n°35 rectifié bis, présenté par M. Duran, Mme Bonnefoy, MM. Leconte et Cabanel, Mmes Khiari et Lienemann et M. Durain.

Alinéa 6, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Si les conditions de l'état d'urgence demeurent réunies, cette prorogation peut être renouvelée selon les mêmes modalités.

M. Alain Duran. - Au moment où nous sommes appelés à rénover la Constitution, prémunissons-nous contre des décisions d'opportunité. Cet amendement s'inspire de recommandations de la Commission de Venise, communiquées le 14 mars.

M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère et Kern.

Alinéa 6, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en prenant en compte les résultats du contrôle par le Parlement de la mise en oeuvre de l'état d'urgence

M. Philippe Bonnecarrère. - L'état d'urgence ne saurait devenir le droit commun, je l'ai dit. Avec cet amendement, je souhaitais conditionner la prorogation de l'état d'urgence aux résultats du contrôle parlementaire, mais je reconnais que la rédaction n'est pas aboutie... Je serai attentif aux propositions de M. Bas.

M. le président. - Amendement n°53 rectifié bis, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut être mis fin à l'état d'urgence par la loi ou par décret délibéré en conseil des ministres.

Mme Esther Benbassa. - Nous devons prévoir qu'un décret en Conseil des ministres pourra mettre fin à l'état d'urgence. De même que le Parlement par une loi - nous avons suivi sur ce point la recommandation du rapporteur.

M. le président. - Amendement n°60, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un projet de loi ou une proposition de loi adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat peut mettre fin à tout moment à l'état d'urgence.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Que le Parlement puisse ou non interrompre à tout moment l'état d'urgence n'est pas une question anodine. Je suis surprise qu'on le prenne pour acquis, et que notre débat soit aussi feutré. La loi de 1955 donnait initialement au seul législateur le pouvoir de déclencher l'état d'urgence, revenons à son esprit en écrivant noir sur blanc que le Parlement peut mettre fin à l'état d'urgence à tout moment. Sur quelle base constitutionnelle le ferait-il, sinon ?

M. le président. - Sous-amendement n°79 à l'amendement n° 60 de Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, présenté par M. Masson.

Amendement n° 60, alinéa 3

Remplacer les mots :

Un projet de loi ou une proposition de loi adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat

par les mots :

La loi

M. Jean Louis Masson. - À ma connaissance, une loi est toujours obligatoirement votée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. Cette condition est-elle bien utile ?

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n°40 rectifié pose une condition à la prorogation de l'état d'urgence : sa stricte nécessité. Cela va sans dire mais cela va mieux en le disant. Je prends sur moi de donner un avis favorable à cette proposition, rejetée par la commission, qui apporte une garantie supplémentaire : le Conseil constitutionnel s'assurera que cette condition est remplie - ce qu'il aurait fait de toute façon...

Avis également favorable à l'amendement n°35 rectifié bis.

Je demande à M. Bonnecarrère de retirer son amendement n°42 rectifié, auquel la commission s'est déclarée défavorable : nos débats ont dû le rassurer sur l'information pleine et entière qui sera donnée au Parlement sur l'application de l'état d'urgence, et dont il tiendra évidemment compte le moment venu.

M. Philippe Bonnecarrère. - J'en conviens.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Par parallélisme, l'état d'urgence ayant été instauré par décret en Conseil des ministres - la loi se contentant de le proroger - il peut y être mis fin par le même moyen, sans qu'il soit nécessaire de le préciser. En revanche, il est utile d'écrire que la loi peut aussi mettre fin à l'état d'urgence : les assemblées pourront ainsi en prendre l'initiative si elles estiment que les conditions ne sont plus réunies. Avis favorable à l'amendement n°53 rectifié bis, dans sa nouvelle rédaction.

Avis défavorable aux amendements nos52 rectifié, 60 et au sous-amendement n°79, la commission ne souhaite pas déroger ici à la procédure législative ordinaire.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - L'amendement n°52 rectifié ne semble ni utile, ni opérant : les deux assemblées se sont mises d'accord par deux fois ces derniers mois, mais au cas où ce ne serait pas le cas, il n'apparaît pas judicieux de modifier les équilibres institutionnels actuels. Avis défavorable.

Sagesse sur l'amendement n°40 rectifié, qui me semble redondant.

Les amendements nos35 rectifié bis et 42 rectifié sont satisfaits : le Parlement exerce pleinement ses compétences, inutile de préciser qu'il s'assurera chaque fois que les conditions sont réunies.

Quatre mois, cela reste un délai raisonnable ; cependant, sagesse sur l'amendement n°11.

Avis défavorable à l'amendement n°53 rectifié bis, qui organise une délégation systématique à l'exécutif : laissons le législateur se prononcer à chaque loi de prorogation.

L'amendement n°60 est satisfait. Quant au sous-amendement n°79, la procédure législative ordinaire donne le dernier mot à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°52 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°40 rectifié est adopté.

M. Michel Billout. - Le groupe CRC votera l'amendement n°11, quoique sans illusions. (Marques d'ironie à droite) Réduire la durée des prorogations de l'état d'urgence ne change pas fondamentalement les choses tant que le Parlement ne se verra pas reconnaître le droit d'y mettre fin à tout moment.

M. Jean Louis Masson. - Je comprends mal l'amendement n°11. Face au terrorisme, il ne faut pas chipoter. C'est un signe de faiblesse adressé aux criminels.

M. Pierre-Yves Collombat. - Le groupe RDSE votera cet amendement qui deviendra l'un des apports les plus significatifs du Sénat à ce texte. Le Gouvernement dit vouloir constitutionnaliser l'état d'urgence pour renforcer les garanties. Drôle de façon d'y parvenir que de porter sa durée de trois à quatre mois !

Hannah Arendt affirmait que les méthodes des pays autoritaires leur survivraient. Constitutionnaliser des dispositifs d'exception, c'est prendre le risque de les rendre permanents.

M. Alain Richard. - Contrairement à d'autres, le groupe socialiste ne considère pas cet amendement comme l'un des apports les plus significatifs du Sénat, dès lors que le Parlement aura la faculté d'interrompre l'état d'urgence à tout moment.

Nous le soutiendrons par bonne volonté.

M. Roger Karoutchi. - Cessons d'opposer ordre républicain et démocratie, Monsieur Collombat. L'autorité de l'État est le fondement de l'égalité et de la sécurité des citoyens. Un État faible, au contraire, ouvre la voie au désordre des extrêmes, aux milices de toutes sortes. Que le Gouvernement et le Parlement, en instaurant l'état d'urgence, demandent à la police, à la gendarmerie, à l'armée de la République de défendre l'ordre républicain, cela fait la force de notre démocratie.

L'amendement n°11 est adopté.

L'amendement n°35 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°42 rectifié est retiré.

M. Christian Favier. - Le groupe CRC votera l'amendement n°53 rectifié bis. Un consensus se dégage sur la possibilité pour le Parlement de mettre fin à l'état d'urgence, tant mieux, même si nous aurions préféré écrire expressément que cela peut passer par une proposition de loi.

L'amendement n°53 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°60 et le sous-amendement n°79 deviennent sans objet.

Mme Françoise Laborde. - Pour beaucoup d'entre nous, ce débat est délicat. Avec les victimes des attentats à l'esprit, nous avons vu de nombreuses versions de ce texte constitutionnel. À chacun d'assumer sa part du pouvoir constituant.

Bien que le Sénat ait très nettement amélioré cet article premier, en y inscrivant des garanties sur l'exercice des libertés individuelles et publiques, ainsi que des garanties juridictionnelles et procédurales, je ne peux pas accepter la constitutionnalisation de l'état d'urgence. La loi ordinaire suffit à garantir la sécurité et les libertés des citoyens et à poursuivre les auteurs de crimes terroristes. L'état d'urgence existe déjà, depuis la loi de 1955. Je voterai contre.

M. Jean Louis Masson. - La lutte contre le terrorisme passe d'abord par le refus du communautarisme. Je le répète. Or des élus locaux font du communautarisme musulman un fonds de commerce électoral. (Protestations à gauche)

Mes chers collègues, parmi les quatre terroristes présumés arrêtés hier à Bruxelles, l'un était franco-tunisien, les trois autres franco-turcs. Cela prouve bien que la binationalité favorise le communautarisme ! (Même mouvement)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - N'importe quoi.

M. Jean Louis Masson. - Bien que cet article soit essentiellement symbolique, je le voterai.

M. Gaëtan Gorce. - Moi aussi. Il n'y a certes pas de République sans ordre. Mais le climat de peur dans lequel nous débattons m'inquiète. Sans doute, notre sécurité est menacée par les terroristes. La République, non : elle en a vu d'autres. Cessons de remâcher cette menace que nous devons frapper sans faiblesse, pour rassembler et nous tourner vers l'avenir. La République n'est pas que le maintien de l'ordre, c'est aussi un projet collectif. (Applaudissements sur de nombreux bancs à gauche)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Très bien !

M. David Rachline. - Le rapporteur reconnaît lui-même qu'il n'y a pas de nécessité juridique à introduire l'état d'urgence dans la Constitution. L'argument de l'unité nationale est bien artificiel, à entendre les déclarations violentes contre nos millions d'électeurs. Cette réforme constitutionnelle est avant tout une opération de communication qui masque les errements du Gouvernement et que je ne peux cautionner. Nous n'avons pas besoin de cette loi pour expulser les imams radicaux ou fermer les mosquées salafistes, ce que le Gouvernement ne fait pas, ou si peu.

M. François Zocchetto. - Nous étions nombreux à douter de l'intérêt de la constitutionnalisation de l'état d'urgence. Nous nous y sommes ralliés car l'état d'urgence ayant été plusieurs fois prorogé ces derniers mois, il importe de l'entourer de garanties. C'est ce que nous avons fait : proportionnalité des mesures, prérogatives de l'autorité judiciaire, contrôle parlementaire, le Sénat peut s'honorer de ses apports et j'appelle le plus grand nombre de sénateurs à voter cet article premier. (Quelques applaudissements au centre et à droite)

Mme Éliane Assassi. - Je rends hommage au travail du président Bas. Cependant, plutôt que de malmener la Constitution, nous aurions dû constituer un bloc législatif cohérent assurant sécurité et respect des libertés. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'article premier.

M. Jacques Mézard. - Nous sommes une assemblée politique, et c'est tant mieux. Mais tout de même, que de postures... Le président Guillaume déclarait qu'une révision constitutionnelle réduite à l'article premier n'aurait pas de sens. C'est la meilleure preuve que cet article ne sert à rien ! (On s'amuse à droite, M. Claude Malhuret applaudit) La question n'est pas de savoir si l'état d'urgence est nécessaire, mais s'il faut le constitutionaliser. Les symboles, c'est fort beau, mais nous sommes ici pour faire du droit. Je voterai contre.

M. Bruno Retailleau. - Le groupe Les Républicains votera évidemment cet article. Certains critiquent l'état d'urgence en lui-même. Pour nous, l'état d'urgence, c'est encore l'état de droit, il n'y a pas d'opposition entre ordre public et libertés. Je veux saluer le travail de la commission des lois : l'état d'urgence ne se justifie que s'il est strictement nécessaire, proportionné et contrôlé. C'est d'ailleurs notre tradition constitutionnelle.

Faut-il le constitutionnaliser ? Nous n'en étions pas convaincus, le Conseil constitutionnel ayant rappelé que la loi constitutionnelle de 1958 n'avait pas abrogé la loi de 1955, et les articles 42 et 48 de la Constitution mentionnant déjà l'état de crise. Mais nous voulons tendre la main au Gouvernement. Le Premier ministre, hier, a durement provoqué la Haute assemblée : qu'il voie que nous faisons un pas vers lui, dans l'esprit du pacte de sécurité proposé par le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et plusieurs bancs du groupe UDI-UC)

M. Claude Malhuret. - Cette révision qui ne sert à rien est un mauvais coup politicien. Je l'ai signifié en déposant un amendement de suppression et en cosignant une tribune dans la presse. Toutefois, je dois saluer le travail accompli par notre commission des lois à l'initiative de M. Philippe Bas, qui a considérablement amélioré la version de l'Assemblée nationale. Voter contre serait préférer celle-ci. Je m'abstiendrai.

M. Alain Richard. - Pour notre groupe, la constitutionnalisation de l'état d'urgence représente un progrès de l'État de droit. Elle garantit autant les moyens pour la République de se défendre que les libertés des citoyens. L'objectif est atteint.

Notre discussion a été constructive. Les points de vue se sont rapprochés, le Gouvernement a montré un sens du dialogue qui ne se limitera pas à l'article premier. Les modifications apportées par le Sénat sont susceptibles de recueillir l'accord de l'Assemblée nationale. Le groupe socialiste votera l'article premier.

M. Jean-Pierre Sueur. - M. Masson a laissé entendre qu'il y aurait une sorte de prédisposition au terrorisme chez les binationaux...

M. David Rachline. - C'est un fait !

M. Jean-Pierre Sueur. - ... parce que quelques terroristes sont binationaux. Voilà une extrapolation inacceptable de la part du scientifique que vous êtes. Cet amalgame est odieux pour les 5 millions de nos compatriotes qui ont une double nationalité. (Applaudissements à gauche)

M. Pierre-Yves Collombat. - Monsieur Karoutchi, je n'ai jamais mis en cause la nécessité pour l'État de prendre les mesures de sécurité qui s'imposent. Mais cette révision ne lui offre aucun instrument supplémentaire... Monsieur Masson, être efficace en démocratie exige des précautions que d'autres régimes n'ont pas à prendre... Si, monsieur Retailleau, l'état d'urgence conduit à réduire les libertés, sans quoi il ne serait pas utile de le déclencher. Constitutionnaliser l'état d'urgence, c'est pérenniser ce qui doit rester exceptionnel.

Mme Esther Benbassa. - Nous ne voterons pas cet article. Malgré les améliorations apportées par la commission et son président, l'éventuelle pérennisation de l'état d'urgence est dangereuse. Cette réforme est une affaire de posture. Nous ne la cautionnons pas. Elle risque de toute façon d'être reportée aux calendes grecques avant l'été...

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'article premier, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°180 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 339
Pour l'adoption 301
Contre 38

Le Sénat a adopté l'article premier.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°62, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 16 de la Constitution est abrogé.

Mme Éliane Assassi. - Cet amendement supprime l'article 16 de la Constitution, innovation de la Constitution de 1958, qui n'a été mis en oeuvre qu'une seule fois lors du putsch des généraux en Algérie. C'est une épée de Damoclès suspendue au-dessus de la démocratie : il permet de confier à un homme seul ou à une femme seule les pleins pouvoirs dans des conditions très larges. Trente jours sans contrôle, trente jours de suspension de la vie démocratique, cela peut être très long. L'article 16 est le symbole de la toute-puissance du chef de l'État dans notre pays. Longtemps la gauche, toute la gauche, s'y est opposée. Relisez le Coup d'État permanent de François Mitterrand...

Nous proposons, par cet amendement qui n'est en rien un cavalier constitutionnel, de supprimer cet article d'un autre âge, lourd de dangers pour la démocratie et la cohésion sociale.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Le constituant est libre d'aborder toutes les questions qu'il souhaite. L'article 16 est effectivement connexe à notre débat.

La commission n'est pas favorable à sa suppression. Cet article est la clause de survie de la République face à des menaces extrêmes - y recourir doit naturellement être scrupuleusement pesé et rester exceptionnel. Pourquoi se priver de cette possibilité, même si nous devons souhaiter ne jamais avoir à l'utiliser ?

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Avis défavorable : à situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. C'était déjà le cas à Rome... René Capitan disait de cet article qu'il était la constitutionnalisation de l'appel du 18 juin 1940... La révision de 2008 a d'ailleurs renforcé la protection des libertés.

M. Gaëtan Gorce. - Je m'abstiendrai. Pour un homme de gauche, confier les pleins pouvoirs à un homme seul pose toujours problème. On peut s'en remettre à la sagesse de cet homme, mais n'est pas Cincinnatus qui veut... À peine la charrue retrouvée, nombre de nos hommes politiques n'aspirent qu'à la quitter à nouveau... (Sourires) Il fut un temps où notre culture politique était plus exigeante en matière démocratique...

M. Jean Louis Masson. - Monsieur Sueur, je ne me livre pas à de mauvais calculs... Si tous les binationaux ne sont évidemment pas des terroristes, pas plus que toutes les personnes issues de l'immigration ne sont dangereuses, les adeptes du politiquement correct, les grands médias ne peuvent nier que les attentats ont tous été commis par des musulmans extrémistes, lesquels étaient quasiment tous issus de l'immigration. On ne peut continuer à prétendre que ces actes sont le fait d'illuminés. Cela vaut aussi pour le 11 septembre aux États-Unis, les attentats perpétrés au Mali, en Centrafrique, au Tchad... On sait aussi qu'au lendemain des attentats contre Charlie Hebdo, des milliers de collégiens et lycéens s'en sont ostensiblement réjoui et ont refusé de respecter la minute de silence. (Protestations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste et républicain)

M. Pierre-Yves Collombat. - L'article 16 a été introduit par le général de Gaulle, qui avait vécu la débâcle... L'indépendance de la nation, le fonctionnement régulier des institutions étaient atteints. L'article avait été conçu pour de grands hommes. En existe-t-il encore ? Je n'en suis pas certain... (Sourires) A cette réserve près, il faut le conserver.

M. Roger Karoutchi. - La question de la suppression de cet article se pose depuis longtemps. En 2008, Nicolas Sarkozy y avait songé mais finalement renoncé - il voulait d'ailleurs aussi remettre en cause l'état de siège. Il n'a été utilisé qu'une fois. Même en 1968, tandis que certains imaginaient le pouvoir vacant pour le revendiquer, on n'y a pas eu recours. Avoir la possibilité de le mettre en oeuvre ne signifie pas qu'il est inutile dès lors qu'on ne l'utilise pas ; lorsque la crise est là, il est trop tard pour se doter des moyens d'y faire face. L'agression peut être brutale, la démocratie est fragile. Protégeons-la, faisons confiance à la République.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°62 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°181 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l'adoption 29
Contre 314

Le Sénat n'a pas adopté.

ARTICLE PREMIER BIS

M. Claude Malhuret . - Dès lors que l'article premier a été adopté, mon amendement n°29 rectifié bis n'a plus lieu d'être. Je le retire.

L'amendement n°29 rectifié bis est retiré.

M. Jean Louis Masson . - Cet article est d'un intérêt marginal. Mais à force de modifier les modifications, on va créer un mouton à neuf pattes... Mieux vaudrait un texte clair : un article premier sur l'état d'urgence, un article 2 sur la déchéance de nationalité des binationaux, que je défends.

Mme Sophie Joissains . - Comme M. Malhuret, je retire mon amendement n°47 puisque l'article premier a été adopté.

L'amendement n°47 est retiré, de même que les amendements nos17 et 54 rectifié.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Bas, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

I. - À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 42 de la Constitution, les mots : « relatifs aux états de crise », sont remplacés par les mots : « et propositions de loi relatifs aux états de crise prévus aux articles 36 et 36-1 ».

II. - Au troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution, après le mot : « crise », sont insérés les mots : « prévus aux articles 36 et 36-1 ».

L'amendement de coordination n°13, accepté par le Gouvernement, est adopté ; l'article premier bis est ainsi rédigé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article 89 de la Constitution est complété par les mots : « , ou lors de la mise en oeuvre des articles 16, 36 ou 36-1 ».

Mme Esther Benbassa. - Selon le quatrième alinéa de l'article 89 de la Constitution, « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. » Il doit en être de même quand l'article 16 s'applique et quand l'état d'urgence est instauré.

M. le président. - Amendement identique n°63, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Christian Favier. - Un attentat est une atteinte à l'intégrité du territoire. En temps d'état d'urgence, aucune révision de la Constitution ne doit être possible. Guy Carcassonne expliquait que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, interrompu par une crise d'une gravité telle que députés et sénateurs soient dans l'impossibilité de se rendre à Paris, pouvait se conjuguer au vote d'une révision constitutionnelle brutale qu'aucun moyen ne permettrait de contrôler...

La constitutionnalisation de l'état d'urgence, état d'exception, n'est pas anodine. Il faut écarter toute révision dans des circonstances qui placent l'exécutif en position de force.

M. le président. - Amendement n°64, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article 89 de la Constitution est complété par les mots : « ni pendant la durée de l'état d'urgence ».

M. Christian Favier. - Il est défendu.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'état d'urgence ne fait pas obstacle au fonctionnement de la vie démocratique. La preuve, il a été proclamé et les élections régionales ont eu lieu. Que faisons-nous en ce moment si ce n'est réviser la Constitution, en toute souveraineté ? Autant il va de soi d'interdire toute révision lorsque l'intégrité du territoire est menacée ou que le pays est occupé, autant il n'est pas pertinent de limiter les prérogatives du Parlement pendant l'état d'urgence. Rejet.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Même avis.

Les amendements identiques nos55 rectifié et 63 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°64.

La séance est suspendue à 12 h 45.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.