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Compte rendu analytique officiel du 17 mars 2016

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct par France 3 et Public Sénat, ainsi que sur le site internet du Sénat.

Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres.

Loi Travail (I)

M. Jean-Marc Gabouty . - (Applaudissements au centre) Ma question s'adresse au Premier ministre et à Mme El Khomri.

Monsieur le Premier ministre, vous mettez souvent en exergue les mesures que vous avez prises pour renforcer la compétitivité de nos entreprises : le CICE et le mécanisme de suramortissement. Puis vous avez annoncé une réforme du droit du travail que vous avez qualifiée de « révolutionnaire ». Sans doute était-ce un peu présomptueux...

Très vite, vous l'avez bornée : face à la pression des organisations syndicales et étudiantes, vous êtes en train de faire marche arrière. Que restera-t-il de ce projet de loi...

M. Roger Karoutchi. - Rien !

M. Jean-Marc Gabouty. - ...après un passage à l'Assemblée nationale, où de nouvelles reculades ne sont pas à exclure. Quelles marges de manoeuvre restera-t-il au Parlement, et singulièrement, au Sénat ? Êtes-vous enfin prêts à admettre qu'il faut rendre compatible la protection des salariés et la souplesse indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise, que l'intérim et les CDD contribuent à l'insertion dans le monde du travail et que la vraie précarité c'est le chômage ? À ouvrir le dialogue avec les PME et les TPE en offrant aux chefs d'entreprise la possibilité d'une consultation directe des salariés ? (Applaudissements au centre)

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Entre intransigeance et renoncement, il y a une voie, celle du compromis. (Exclamations à droite ; M. Jean-Pierre Sueur et Mme Frédérique Espagnac applaudissent) Le compromis, ce n'est pas le recul, c'est la voie du dialogue social (Même mouvements à droite et encouragements à gauche)

Si nous nous étions entêtés face aux oppositions manifestées contre ce projet de loi, le retrait du texte nous aurait été imposé...

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Vous vous êtes piégée !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Il aurait fallu commencer par la consultation !

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Il est temps d'avancer pour notre pays ; ce texte est une marque de confiance envers les syndicats, par le progrès de la négociation collective, les salariés, auxquels il ouvre de nouveaux droits, et les chefs d'entreprises aussi, bien sûr.

Les TPE et les PME font la richesse de notre tissu économique. Elles sont les moteurs de la création d'emplois (Exclamations à droite ; MM. Jean-Pierre Raffarin et Roger Karoutchi esquissent un mouvement de manivelle) Nous n'avons pas tardé pour les soutenir, avec le CICE notamment. Plus de 80 000 entreprises ont présenté des demandes, 60 % d'entre elles embauchent en CDI. Le texte renforcera leur position économique...

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Les TPE et PME accéderont aux accords de branche. Mon projet de loi élargit également les possibilités de négociation dans l'entreprise.

M. Jean-Marc Gabouty. - Nous resterons attentifs à ce que les entreprises, parce qu'elles créent l'emploi, soient vraiment prioritaires. (Applaudissements au centre et à droite)

Loi Travail (II)

M. René-Paul Savary . - (Applaudissements à droite) La France est dans une période de faible croissance. Pourtant les PME que j'ai rencontrées dans la Marne sont prêtes à créer des emplois. L'euro est faible, les taux d'intérêt et le prix du pétrole sont bas. Il ne manque qu'une seule chose : la confiance !

Les chefs d'entreprise commençaient à y croire : ils pensaient que cette loi était faite pour eux. Le projet de loi initial semblait bon mais le Gouvernement a reculé face à cette audace libérale : plus de dynamique de l'emploi, des coûts supplémentaires avec la « garantie jeunes »...

Vous proposez aux jeunes une allocation de précarité alors qu'ils veulent une insertion professionnelle. Ils sont dans la rue, en ce moment même. Ils méritent mieux ! Quels gages donnez-vous aux jeunes, aux chefs d'entreprises ? (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Pardonnez-moi mais ce projet de loi n'est pas d'inspiration libérale. (« Ah ! » à droite) C'est un texte pragmatique, d'inspiration social-démocrate, qui mise sur la négociation sociale, collective et dans l'entreprise. Il part d'un constat : notre pays crée moins d'emplois que les autres, et neuf embauches sur dix se font en CDD. Ce texte fait suite au rapport Combrexelle pour permettre aux acteurs de négocier au plus près du terrain.

Nous augmentons d'ailleurs de 20 % les moyens de représentation du personnel. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Il n'y a pas de souplesse sans négociation. Nous clarifions aussi les choses sur les licenciements économiques, la possibilité d'accords de branche pour les TPE et PME, la modulation du temps de travail jusqu'à neuf semaines dans les PME et renforçons la protection des salariés avec le compte personnel d'activité.

Enfin la garantie jeunes n'est pas une allocation de plus mais un dispositif d'accompagnement intensif. C'est un donnant-donnant. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RDSE)

M. René-Paul Savary. - Vous ne m'avez pas convaincu. Il faut tenir le cap de l'emploi ! (Applaudissements à droite)

Loi Travail (III)

Mme Françoise Laborde . - Le Conseil des ministres devrait examiner la semaine prochaine une version remaniée du projet de loi Travail. L'avant-projet comporterait encore un article 6 qui poserait de nombreuses difficultés, pour ne pas dire plus : « la liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses ne peut connaître de restrictions que si elles sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché ».

Telle n'était pas l'intention de M. Badinter qui voulait inscrire la laïcité dans le droit du travail. Cette rédaction entrainera la multiplication des demandes et des contentieux. Une étude de l'Observatoire du fait religieux en entreprise montre en effet que les conflits à propos de la religion ont doublé en un an. Et d'ajouter qu'ils « entravent la cohésion des équipes et peuvent engendrer un climat délétère au sein de l'entreprise ». Le Haut Conseil à l'intégration dressait le même constat dès 2011. Mieux aurait valu le silence que cette porte ouverte laissée aux revendications communautaristes en entreprises, où devraient prévaloir la laïcité et la neutralité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE, au centre et à droite)

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Je sais votre profond attachement à la laïcité, madame Laborde.

Cet article 6 est bien issu des travaux de la Commission Badinter, préalables à une réécriture d'ensemble du droit du travail dans ses trois étages : ordre public social, négociation collective, dispositions supplétives applicables en l'absence d'accord d'entreprise et de branche. Il reprend la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à droit constant. Il fera l'objet d'un débat parlementaire, comme les autres dispositions de ce texte.

Mais vous touchez à un autre sujet : le conflit religieux en entreprise. Après les attentats de novembre, j'ai conduit une mission avec les partenaires sociaux, salariés et employeurs, pour rédiger un guide d'information...

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Bonne initiative !

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Il sera publié dans les prochaines semaines avec le concours de la direction générale du travail Il a fait émerger, en effet, une méconnaissance du droit de la part des salariés comme des entreprises. Il nourrira nos échanges. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Notre-Dame-des-Landes

M. Ronan Dantec . - Monsieur le Premier ministre, je ne vous questionnerai pas sur la limitation à la Loire-Atlantique du référendum sur Notre-Dame-des-Landes (Exclamations à droite), « projet pourtant vital pour le Grand Ouest », d'après le président de la République, malgré la demande de six présidents de conseils départementaux, dont certains sont ici présents.

Cela enlève toute légitimité à cette consultation. Cela nous prive d'une démarche d'apaisement dont nous avions besoin et pour laquelle j'ai beaucoup plaidé. C'est votre responsabilité, monsieur le Premier ministre. Mais ma question porte sur la mise en demeure adressée par l'Union européenne à l'État, le 17 avril 2014, sur les infractions environnementales potentielles de ce projet d'aéroport.

La France a répondu en ajoutant 122 pages d'annexe en petits caractères au projet de SCOT de Nantes-Métropole, deux jours avant la réunion du conseil du SCOT. Avec l'enquête publique prévue cet été, qui permettra aux acteurs du territoire de présenter leurs critiques, leur intégration et les trois mois de délai légal pour d'éventuels recours, cela nous amène au 1er janvier 2017. Or vous avez déclaré que vous prévoyiez de commencer les travaux dès octobre 2016. Est-ce à dire que vous ne tiendrez aucun compte de l'avis des habitants du territoire et des résultats de l'enquête publique ? (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe écologiste)

M. Jean Desessard. - Bravo !

M. Manuel Valls, Premier ministre . - Monsieur le sénateur, votre question, je l'avoue, m'a désarçonné...

M. Ronan Dantec. - Enfin ! (Sourires sur les bancs du groupe écologiste)

M. Manuel Valls, Premier ministre. - En effet, n'est-ce pas vous qui aviez demandé une consultation... (Sourires et exclamations sur de nombreux bancs) Nous y reviendrons dans un instant, mais auparavant, j'aurais aimé vous entendre sur les violences qui ont eu lieu aujourd'hui à Nantes et sur les occupations illégales de terrains qui se poursuivent. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes socialiste et républicain, RDSE, UDI-UC, Les Républicains) Oui, j'aurais aimé vous entendre condamner les violences faites aux habitants. (Nouvelle salve d'applaudissements sur les mêmes bancs)

M. Ronan Dantec (brandissant son téléphone portable). - C'est fait !

M. Jean Desessard. - Très bien !

M. Manuel Valls, Premier ministre. - Au lieu de vous perdre en arguties juridiques, soutenez-donc la consultation que vous avez-vous-même demandée ; n'ayez pas peur ! (On s'amuse sur divers bancs, à l'exception de ceux du groupe écologiste et du groupe communiste républicain et citoyen) Engagez-vous dans la campagne ! Vous avez d'ailleurs été élu, en Loire-Atlantique ! Grâce à qui ? (On désigne, à droite, les bancs du groupe socialiste et républicain) Eh oui, grâce à vos amis socialistes... (Rires et vifs applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, RDSE, UDI-UC et Les Républicains) Prenez donc vos responsabilités ! (Applaudissements prolongés sur les mêmes bancs)

Voix à droite. - On aurait aimé entendre le ministre Placé !

M. Ronan Dantec. - Je ne vous savais pas aussi facilement désarçonnable ! Vous n'avez pas répondu à ma question sur le périmètre du référendum ! Six présidents de conseils départementaux demandent qu'il soit élargi, vous le savez très bien. (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe écologiste ; marques d'irritation au centre et à droite, exclamations sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Loi Travail (IV)

Mme Christine Prunaud . - Alors que les jeunes manifestent contre le projet de loi Travail, où est passée la promesse du candidat Hollande de faire de la jeunesse une priorité nationale ?

Les jeunes en ont assez de la précarité. Oui, ils en ont assez d'enchaîner les emplois précaires, les CDD, les stages, d'être rémunérés en-deçà du smic. Les jeunes veulent la fin des discriminations à l'embauche, la reconnaissance des diplômes dans les conventions collectives pour la fixation du salaire. Ils souhaitent que l'apprentissage ne soit rendu possible qu'à partir de seize ans. Ils demandent l'intégration de leurs années études dans le calcul du chômage et de la retraite. Le groupe communiste républicain et citoyen les soutient. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Le Gouvernement entend les inquiétudes de la jeunesse. Les jeunes sont les premières victimes de la crise. Moi-même, qui suis une jeune ministre, j'entendais parler du chômage dès la 6e et je sais ce que c'est de multiplier les petits boulots, d'enchaîner les stages et les contrats précaires. C'est dire si je les comprends. Ma loi vise justement à renforcer l'embauche en CDI.

Cette loi vise à corriger une injustice, la pire des injustices, celle qui touche surtout les jeunes, les femmes, les moins qualifiés, en donnant le droit aux jeunes sans qualification à une deuxième chance pour se former...

M. Didier Guillaume. - Eh oui !

Mme Myriam El Khomri, ministre. - La garantie jeunes, encore une fois, n'est pas une allocation, mais un dispositif d'accompagnement, qui a un coût, certes, on ne se prive pas de me le rappeler, mais qui fonctionne ; il a été conçu avec les organisations de jeunes. La jeunesse a toujours été une priorité de François Hollande.

Trois cents mille jeunes ont bénéficié de la prime d'activité ; nous avons encadré les stages en entreprises, mis en place les contrats d'avenir. Oui, nous agissons pour les jeunes, pour l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe RDSE)

Mme Christine Prunaud. - Nous ne doutons pas de votre bonne foi. Ces mesures, très ciblées, ne concernent que quelques milliers de jeunes. Ce n'est pas suffisant. Nous regrettons l'inspiration libérale de votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Loi Travail (V)

M. Alain Anziani . - Les jeunes ont besoin d'espoir, en particulier ceux de 16 à 25 ans qui sont sans formation, sans diplôme et sans travail.

Le bilan de la garantie jeunes mise en place en 2013 est bon : un jeune sur deux retrouve un emploi après huit à dix mois d'accompagnement en mission locale, 50 000 jeunes en ont déjà bénéficié. Le Premier ministre a annoncé sa généralisation il y a quelques jours.

Qui concernera-t-elle ? Combien de jeunes ? Comment sera-t-elle financée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Oui, la garantie jeunes fonctionne. Ce mode d'accompagnement concerne les jeunes qui ne sont ni en formation, ni dans l'emploi, ni étudiants. Depuis 2013, 50 000 jeunes en ont bénéficié.

Après un passage en commission, grâce à l'encadrement des missions locales, nous faisons du « cousu main » : une formation ou un emploi en fonction du projet professionnel du jeune. Ainsi un jeune qui se destine à être mécanicien ira tout de suite passer deux semaines dans un garage, par exemple.

L'allocation est de 461 euros par mois ; elle s'interrompt si le jeune ne respecte pas ses engagements.

À la fin de l'année, nous visons 100 000 jeunes, 80 % des missions locales les accueilleront. Ce dispositif sera suivi et étendu en 2017. Je rappelle qu'il n'est qu'un des modes d'accompagnement des jeunes, le plus intensif. Pour 200 000 jeunes, il coûtera 750 millions d'euros.

M. Didier Guillaume. - Le jeu en vaut la chandelle !

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Ce sera en effet autant de précarité en moins et de perspectives en plus pour notre économie et notre jeunesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Alain Anziani. - Il est de mon devoir de vous remercier. (Même mouvement ; marques d'ironie à droite)

Crue centennale à Paris

M. Yves Pozzo di Borgo . - Les 17 mars et 18 mars, des exercices grandeur nature seront organisés pour tester la capacité de la capitale à résister à une inondation de l'ampleur de celle de 1910. Selon tous les experts, la question n'est pas de savoir si la crue centennale de la Seine se produira, mais quand.

À l'échelle du Grand Paris, 5 millions de personnes seraient touchées et les dégâts directs s'élèveraient à 40 milliards d'euros. Le plan Orsec de la zone de défense de Paris et le plan Neptune du ministère de la défense visent à organiser le secours plus qu'à prévenir. Le véritable enjeu est pourtant plus la prévention que la gestion de crise.

Dès 2001, l'institut des Grands lacs de la Seine a élaboré le projet de barrages-réservoirs de La Bassée en amont de Paris, à la confluence de l'Yonne et de la Seine : dix casiers capables de stocker 55 millions de mètres cubes d'eau, permettant de baisser le niveau de l'eau de 50 centimètres. Mais les pouvoirs publics ont refusé de soutenir le déploiement de ce projet vital, malgré l'enquête publique positive. Le relancerez-vous ? Dans la négative, quelles sont les propositions alternatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - L'exercice en cours est d'importance, car la crue de 1910 pourrait se reproduire. La directive européenne « Inondation » du 23 octobre 2007 a été transposée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, complétée par le décret du 2 mars 2011. Le préfet de la région Ile-de-France et le préfet de police de Paris ont mis en place une gouvernance du risque inondation. L'exercice Sequana 2016, piloté par le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris, en lien avec le ministère de l'intérieur, s'inscrit dans la suite logique des actions menées depuis des années.

La réaction ne s'oppose pas à la prévention. Nous tenons les deux.

Si l'idée existe effectivement depuis 2001, le projet que vous citez a été mis en oeuvre depuis 2013 ; une action test est en cours. Il est financé à 40 % par le fonds Barnier. J'espère que les collectivités territoriales seront au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Assurance chômage

M. Serge Dassault . - Ma question s'adresse au Premier ministre. Dans son rapport du 23 décembre 2015, la Cour des comptes s'inquiète de la détérioration rapide du déficit de l'assurance chômage, passé de 5 milliards d'euros en 2008 à 21 milliards en 2014 et estimé à 35 milliards en 2018. Où cela s'arrêtera-t-il ? On ne réduira durablement le chômage qu'en aidant les entreprises, pas en multipliant les emplois aidés.

Le projet de loi Travail a été revu, c'est dommage : si les entreprises ne peuvent licencier quand elles n'ont plus assez de travail, elles n'embaucheront pas et développeront leurs activités à l'étranger ! À force de trop vouloir protéger les salariés, on crée du chômage. Faites confiance aux chefs entreprises, qui ne demandent qu'à embaucher. (Exclamations à gauche). Aux États-Unis, le chômage n'est que de 5 % !

Que comptez-vous faire pour éviter la spirale du chômage, la faillite de l'Unedic et celle de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Pour lutter contre le chômage, le Gouvernement a pris des mesures conjoncturelles, mais aussi structurelles : pacte de responsabilité, CICE, plan Emploi annoncé le 18 janvier 2016, des baisses de charges et la garantie jeunes. Le dispositif Embauche PME a déjà suscité 80 000 demandes en deux mois.

Nous cherchons aussi à améliorer la formation des demandeurs d'emploi. Protéger les salariés, c'est aussi leur permettre de monter en compétence, de sortir de la pénibilité ; ce n'est pas antinomique avec les besoins des employeurs, qui peinent parfois à recruter.

Sur l'assurance chômage, les partenaires sociaux ont ouvert une session de négociations le 22 février. Un rapport de l'Unedic a dressé le bilan de la situation financière et du fractionnement de l'activité. Je fais confiance aux négociateurs pour assurer la pérennité du système comme ils l'ont fait en 2014, lorsqu'ils ont créé les droits rechargeables tout en faisant des économies. N'oublions pas non plus que les ruptures conventionnelles pèsent aussi sur l'assurance chômage : il faut donc regarder les choses globalement.

Notez enfin que la pérennisation de l'assurance chômage ne signifie pas la baisse de l'indemnisation des chômeurs et que la moitié seulement des demandeurs d'emploi sont indemnisés... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Maisons de services au public

M. Georges Labazée . - Pour accompagner la mutualisation des services dans les zones rurales et de montagne, la Poste s'est engagée aux côtés du Gouvernement à réaliser 1 000 maisons de services au public (MSP) d'ici la fin 2016, dont 500 par transformation de bureaux de poste. Pérennisés, ceux-ci proposeront une offre innovante de bouquets de services. La liste de ces bureaux fait l'objet d'une concertation avec les conseils départementaux, les associations de maires et les préfectures.

La Poste est prête à les transformer dès maintenant. Le déploiement de ces sites est acté par les commissions départementales de la présence postale territoriale, qui se sont réunies en février et en mars. Il ne doit pas être ralenti par la mise au point des schémas de coopération intercommunale.

Comment le Gouvernement va-t-il soutenir la Poste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - Le Gouvernement veut un aménagement harmonieux du territoire qui ne laisse personne au bord du chemin, des services publics de qualité, accessibles à tous en zone urbaine, périurbaine comme dans la ruralité. En mars 2015, le comité interministériel à la ruralité a acté la création de 1 000 MSP d'ici la fin 2016 grâce à un partenariat avec, entre autres, la Poste, Pôle Emploi et les MSA. Actuellement, 458 ont été labélisées ; elles devraient être 750 dès fin juin. Les MSP s'inscrivent dans les schémas d'accessibilité aux services publics élaborés par le préfet et le président du conseil départemental.

L'État continuera, à travers le concours de la Caisse des dépôts et consignations, à apporter son plein soutien à cette solution efficace. Le mois prochain, nous réunissons un nouveau comité interministériel à la ruralité pour tirer un premier bilan et aller plus loin, pour l'intérêt et le confort de tous les usagers. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et du groupe socialiste et républicain)

Camp de Grande-Synthe

M. Jean-François Rapin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ma question s'adresse au Premier ministre. Lundi, le garde des sceaux, M. Urvoas s'est déplacé dans les Hauts-de-France (Murmures), pour apprécier la situation à Calais, accédant enfin à la demande de Mme Bouchart et de Xavier Bertrand. Qu'il en soit remercié.

Mais il n'y a pas que Calais. La ville de Grande-Synthe, où je me suis rendu récemment avec François-Noël Buffet, fait face à une forte affluence de migrants. Vous le savez, on ne sort pas indemne moralement de ces visites. Les élus locaux ont souhaité offrir des conditions d'accueil supportables à ces abandonnés de la planète, en installant un camp construit et cofinancé avec Médecins sans Frontières. M. Cazeneuve m'a apporté des réponses sur Calais, mais trop peu sur Grande-Synthe. Pourquoi cette différence de traitement ? La commune a besoin de soutien financier et humain. D'ici quelques mois, elle ne pourra plus faire face aux dépenses de fonctionnement de cet accueil. Allons-nous donner à cette partie du littoral, carrefour stratégique pour notre région, notre pays et l'Europe, un autre avenir que celui d'un mur de la Manche ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-UC)

M. Manuel Valls, Premier ministre . - Les questions sur Calais sont nombreuses, les approximations aussi. Je confirme l'achèvement, dans le calme, des opérations d'évacuation de la zone sud du campement et je salue les services de l'État, les forces de l'ordre mais aussi les associations calaisiennes et les travailleurs sociaux qui y ont participé, ainsi que la bonne coopération entre l'État et la ville de Calais. Construction d'abris solides dans la partie nord du campement, répartition des réfugiés sur l'ensemble du territoire national, avec des départs organisés hier encore : le nombre de migrants à Calais est passé de 6 000 à 3 700 en quelques mois. Preuve de succès : 80% des migrants relogés ne reviennent jamais à Calais.

La situation est différente à Grande-Synthe. Le campement était très dégradé sur le plan sanitaire et sécuritaire, avec une forte emprise des réseaux d'immigration irrégulière. Le déplacer n'est pas la solution. L'État a intensifié les maraudes sociales, faisant passer le nombre de migrants de 3 000 à moins de 1 000. L'installation d'un nouveau campement créera d'autres difficultés aux élus locaux qui ont pris cette initiative. J'en appelle à la responsabilité, à une meilleure coopération entre les collectivités et l'État. Sur les dossiers de Calais, de Grande-Synthe ou de Lampedusa, où vient de se rendre le président Larcher, je mets en garde contre toute position idéologique. Il n'y a pas de solution miracle ; il faut un travail patient et difficile pour lutter contre les réseaux et garantir des solutions dignes et sécurisées aux migrants.

Demain se tient un Conseil européen très important sur ces questions. La France y porte trois messages : retrouver la maîtrise de l'espace Schengen en contrôlant les frontières extérieures ; définir une coopération efficace avec la Turquie ; prévenir la crise humanitaire qui menace en Grèce depuis la fermeture de la route des Balkans. Sur ces trois points, comptez sur l'engagement du Gouvernement.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe RDSE ; M. Henri Tandonnet applaudit également)

Crise migratoire

M. Didier Marie . - Chaque jour, la crise des migrants livre son lot de désolation. C'est l'une des plus graves crises humanitaires que l'Europe ait connue ; elle appelle une réponse forte au Conseil européen qui s'ouvre ce soir.

La première urgence est d'aider la Grèce, où 48 000 migrants s'entassent dans des camps insalubres ; l'Union européenne a dégagé une aide de 700 millions d'euros sur trois ans, dont 300 millions en 2016 pour améliorer l'accueil des réfugiés qui se pressent sur ses rivages. Comment cette aide sera-t-elle financée et déployée ?

Autre point, le partenariat avec la Turquie, s'il est nécessaire, n'est pas sans poser un certain nombre de questions - sur le respect du droit individuel à l'asile et sur la Convention de Genève, que la Turquie n'a pas ratifiée, ainsi que sur les contreparties qui lui sont accordées. Quelle position la France défendra-t-elle au Conseil ?

Enfin, il est temps de renforcer la solidarité européenne en appliquant les décisions prises depuis un an, sur le contrôle des frontières extérieures, les hots spots, la création d'un corps de garde-frontières européen, les accords de réadmission, la relocalisation des réfugiés, le fichier PNR. Quelles seront les propositions de la France pour rendre ces mesures effectives et faire que l'Europe reste fidèle à ses valeurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain).

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie . - Veuillez excuser l'absence de M. Harlem Désir, qui accompagne le président de la République au Conseil européen. Oui, l'Europe est confrontée à une crise sans précédent. Nous agissons dans trois directions. D'abord, la solidarité avec la Grèce, avec le déploiement d'une aide d'urgence européenne de 700 millions sur trois ans ; la France y ajoutera une aide bilatérale.

Ensuite, un accord avec la Turquie, qui accueille 2,5 millions de réfugiés sur son sol. Il précisera les modalités de retour vers la Turquie et la réinstallation en Europe de réfugiés syriens.

Enfin, il faut mettre en oeuvre les décisions prises ces derniers mois : renforcement de Frontex, dialogue avec les pays tiers, renforcement de l'opération Eunavfor Med Sophia. Aux voies illégales d'immigration, qui prospèrent sur le désespoir et la misère, il faut substituer une voie légale, respectueuse du droit international et des droits humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Filière bois

Mme Nicole Duranton . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ma question s'adresse au ministre de l'agriculture. Fin décembre dernier, Ladislas Poniatowski a attiré votre attention sur les conséquences économiques et sociales de l'instruction de votre ministère du 28 décembre 2015 modifiant les conditions de certification des grumes destinés à l'export.

Les professionnels de la filière critiquent les mesures de remplacement préconisées par vos services : l'écorçage, compliqué faute de matériel adapté et refusé par les clients, et la fumigation par gaz de Profume, dangereuse et inapplicable. Ils proposent deux alternatives fiables et équitables : le traitement thermique des grumes en conteneur sur les lieux d'embarquement, sur lequel vos services restent muets, ou à défaut, leur traitement par brumisation sur les ports.

Au 1er avril, l'entrée en vigueur de cette instruction provoquera l'arrêt de l'exportation de ces grumes. Conséquence, la mise au chômage forcé d'au moins 10 000 salariés de la filière bois, la perte de 70 000 conteneurs pour les ports du Havre et de Brest....

M. le président. - Veuillez poser votre question.

Mme Nicole Duranton. - ...l'aggravation de 2 milliards d'euros du déficit commercial.

Allez-vous suspendre l'application de cette instruction et écouter enfin les professionnels ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Le Foll, retenu au congrès des producteurs de lait. (Exclamations à droite et au centre)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - À la place, nous avons le ministre de la langue de bois ! (Sourires à droite)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Après la tempête de 1999, un mode de traitement des grumes avait été autorisé à titre dérogatoire. L'Anses, saisie par le ministre de l'agriculture, recommande d'en utiliser d'autres car il est nocif pour l'environnement. L'instruction du 28 décembre 2015 a vu son délai d'application repoussé de huit mois, au 1 avril 2016. Désormais, il n'y a pas d'autre solution que de s'adapter. Il fallait que l'exception s'arrête un jour.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Les inquiétudes relayées aujourd'hui sont infondées. Il faut mettre fin à des procédures qui portent atteinte à l'environnement et nuisent à la filière sylvicole. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Indemnités des élus locaux

M. Philippe Adnot . - En cette période budgétaire dans nos communes se repose la question de l'obligation pour les maires des communes de moins de 1 000 habitants de percevoir la totalité de leur indemnité. Ils ne comprennent pas pourquoi on leur refuse une possibilité accordée à leurs collègues - d'autant que si le maire renonce quand même à une partie de son indemnité, celle-ci demeure dans son entier soumise à cotisations sociales, ce qui pèse sur le budget communal. La différence de traitement avec les maires de communes de plus de 1 000 habitants est incompréhensible. Un collègue sénateur a déposé une proposition de loi car de nombreux maires souhaitent que l'on revienne sur cette disposition, même si elle a été prise avec de bonnes intentions. Monsieur le ministre, pouvez-vous donner des instructions de souplesse au contrôle de légalité, le temps que nous trouvions la bonne formule législative ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains).

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - Oserais-je rappeler que cette mesure est issue d'une proposition de loi sénatoriale cosignée par Mme Gourault et M. Sueur ? L'Association des départements de France la réclamait à cor et à cri depuis dix ans.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est vrai ! (Sourires)

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - La question a été longuement débattue au Sénat, suscitant des avis contraires. L'Assemblée nationale avait ramené le seuil initial de 3 500 à 1 000 habitants, la CMP l'a suivie. L'affaire semblait réglée et nos élus locaux pensaient voguer sur un long fleuve tranquille.

M. Bruno Sido. - Raté !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Lorsque certains maires s'en sont plaint - parce que c'était la tradition, ou parce qu'on leur suggérait, avec plus ou moins d'insistance.

Mme Jacqueline Gourault. - Ou qu'ils avaient les moyens !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - L'un d'entre eux a largement médiatisé son cas et ceux qui avaient été à l'initiative de cette mesure ont changé de position !

Nous en avons débattu récemment à l'occasion de la proposition de loi Sido ; puis Mme Grelier a repris ce débat à l'Assemblée nationale.

Je ne peux donner aux préfets d'instructions sur le contrôle de légalité allant à l'encontre de la loi. En revanche, vous pouvez rouvrir la discussion législative. Le Gouvernement est prêt à débattre, à la condition que l'on ne puisse forcer les maires à abandonner leur indemnité et que ce soit le maire lui-même qui le propose au conseil municipal. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, RDSE, UDI-UC et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains).

M. Philippe Adnot. - Merci, mais je réaffirme qu'il n'est pas légitime que certains maires puissent disposer librement de leur indemnité et d'autres non. Les Français n'en peuvent plus d'être suradministrés ! (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe Les Républicains) Notre avenir, c'est la liberté ! (Vifs applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)

Voix à droite. - Libérez le ministre Placé ! (Sourires)

La séance est suspendue à 16 h 10.

présidence de M. Thierry Foucaud, vice-président

La séance reprend à 16 h 20.