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Compte rendu analytique officiel du 9 juin 2016

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. J'appelle chacun à observer l'une des valeurs essentielles du Sénat, le respect mutuel, et à se conformer à son temps de parole.

Inondations (I)

M. Christian Favier . - Élu d'un département particulièrement touché par les inondations, le Val-de-Marne, je souhaite exprimer toute notre solidarité aux victimes, saluer le formidable dévouement des agents des services publics, des élus de proximité des 1 300 communes sinistrées, des services de secours, des bénévoles associatifs et des simples citoyens qui ont répondu présents.

Après l'urgence, nous devons faire face aux conséquences immédiates. Je pense surtout au relogement des familles qui ont tout perdu, aux victimes peu ou pas assurées. Pour elles, la déclaration de catastrophe naturelle ne règlera pas tout. N'oublions jamais que ce sont les plus démunis qui pâtissent le plus de tels cataclysmes.

Après l'urgence, comptez-vous assurer à tous une réelle couverture des risques naturels, développer les nécessaires politiques de prévention et garantir aux victimes une large prise en charge des dégâts par la solidarité nationale ? En clair, pouvez-vous vous engager à ce qu'aucune famille ne se retrouve sans toit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et républicain)

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Le bilan des intempéries des dernières semaines, le Premier ministre l'a dit hier à l'Assemblée nationale, est lourd : cinq morts, quarante et un blessés, des dégâts extrêmement importants pour les collectivités territoriales et les particuliers.

Le Premier ministre a donné des instructions très claires au Gouvernement afin que nous apportions tout le soutien nécessaire aux collectivités territoriales. Nous avons immédiatement déclaré l'état de catastrophe naturelle. Lors du Conseil des ministres d'hier, nous avons examiné les dossiers de 862 communes, ceux de 138 communes le seront prochainement. Ainsi le processus d'indemnisation et de réparation débutera-t-il dans les meilleurs délais.

Les fonds de concours aux collectivités territoriales pourront être sollicités avec des avances possibles allant jusqu'à 60 % des sommes engagées pour la réparation des ouvrages d'art et des voiries.

Le Gouvernement est totalement mobilisé pour que, dans les meilleurs délais, la vie puisse reprendre un cours normal. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; Mme Françoise Laborde et M. Jacques Mézard applaudissent également)

M. Christian Favier. - Au-delà de l'urgence, et parce que ces inondations ont mis à nu la fragilité de certains de nos territoires, nous devons bâtir une politique de prévention. Les communes seules ont encore moins qu'hier les moyens de le faire seules, compte tenu de la politique d'austérité. Une intervention forte de l'Etat est indispensable aux côtés des régions et des départements pour offrir à tous nos concitoyens un environnement sécurisé.

Enfin, à situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle : mettons à contribution les plus fortunés. Je pense particulièrement aux cinquante personnes dont on vient d'apprendre qu'elles contournent l'ISF. (Protestations à droite)

M. Éric Doligé. - Assez de victimes !

Inondations (II)

M. Jean-Pierre Sueur . - Avec le recul, nous mesurons la grande ampleur de la catastrophe qui nous a frappés. Dans mon département du Loiret, 241 communes sont sinistrées. Habitants et élus attendent des réponses précises. Aussi vous poserai-je, monsieur le Premier ministre, des questions précises.

Premièrement, dans quel délai seront examinés les dossiers qui n'ont pu l'être hier des communes qui ont demandé à bénéficier de l'état de catastrophe naturelle ?

Deuxièmement, les travaux de réfection des voiries seront considérables dans certaines communes. Quelle aide leur apportera l'Etat pour faire face à cette dépense totalement imprévue ?

Troisièmement, l'entretien des canaux, dont vous avez pu constater par vous-même, monsieur le Premier ministre, qu'il laissait à désirer lors de votre déplacement à Montargis. Quelles dispositions prendrez-vous pour assurer la sécurité ?

Quatrièmement, l'A10, encore inondée, est impraticable. Il était bien imprudent de la laisser accessible aux automobiles et aux poids lourds.

Enfin, avez-vous diligenté une enquête sur ce qu'il s'est passé à la prison de Saran ?

Mme Bricq et M. Lorgeoux s'associant à ces questions.

M. Éric Doligé. - Et nous ?

M. Manuel Valls, Premier ministre . - Le Loiret, comme d'autres du département du Centre et d'Ile-de-France, ont été gravement touchés par des inondations d'une ampleur exceptionnelle. Continuons à être vigilants : ces derniers jours, de nouveaux événements ont touché l'Alsace et le Pas-de-Calais.

Comme M. Favier, je salue la mobilisation des agents de l'État et des collectivités territoriales, leur grand professionnalisme et leur grand dévouement. Je salue également les élus locaux et les maires, en première ligne. Je pense aussi à tous les Français venus en aide aux sinistrés. (MM. Jean-Louis Carrère et Jean-Pierre Sueur applaudissent également)

Plus de 1 000 communes ont été touchées. Hier, lors du Conseil des ministres, nous avons examiné les dossiers de demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposé par 782 communes dans dix-sept départements. Laissons aux autres le temps de faire remonter leur demande, y compris celles de l'Est et du Nord, frappées par les orages. Les dossiers de 138 autres communes seront examinés lors du Conseil des ministres la semaine prochaine.

Une mission d'évaluation sera lancée pour déterminer le montant des travaux à prévoir sur les voiries. Les préfets, sans attendre, pourront accorder des avances.

Un retour d'expérience est attendu sur les situations des canaux que j'ai, en effet, constaté à Montargis.

Au centre pénitentiaire de Saran, où les maisons d'arrêt 1 et 2 ont dû être évacuées, les experts du ministère de la justice évalueront les dégâts en fin de semaine et les correctifs à apporter.

Un diagnostic sera établi avec tous les gestionnaires d'infrastructures pour tirer les leçons des dysfonctionnements observés sur l'A10.

Le Gouvernement est mobilisé et entend agir avec sérieux, rapidité et efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; Mme Françoise Laborde, MM. Jacques Mézard et Raymond Vall applaudissent également)

M. Jean-Pierre Sueur. - Merci de cette réponse précise.

Inondations (III)

Mme Jacqueline Gourault . - À mon tour d'évoquer les inondations.

La Seine-et-Marne, le Loiret et le Loir-et-Cher ont été particulièrement touchés. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard car tous ces départements portent des noms de fleuve et de leurs affluents, même si ce sont surtout les rivières qui ont débordé. Cela démontre toute l'importance de la prévention, sur laquelle mon collègue Yves Pozzo di Borgo avait insisté pour la Seine.

Je veux dire ma compassion aux familles des victimes et à tous les sinistrés. Je tiens aussi à souligner l'extraordinaire élan de solidarité, de mobilisation de tous les services de l'État et des mairies, vigies des territoires. (Marques d'impatience à droite)

Dans le Loir-et-Cher, 153 communes, soit plus de la moitié des communes du département, ont été touchées. À Romorantin-Lanthenay, commune de mon collègue Lorgeoux, la crue a duré une semaine, les maisons ont été inondées de plus de 1,5 mètre d'eau. Un phénomène naturel a aggravé les choses dans mon département : les forêts de Sologne et de Marchenoir ont joué un rôle d'éponge, absorbant d'abord l'eau pour la relâcher.

L'heure est à la réparation. Hier, le Gouvernement a déclaré l'état de catastrophe naturelle. (On se gausse à droite) Chers collègues de droite, je ne vois pas ce qu'il y a de drôle ! Qui assurera l'articulation entre aides de l'État et des collectivités territoriales ? Qui les pilotera ? Comment cibler les aides en direction des communes qui ont été les plus touchées ? (Applaudissements au centre ; Mme Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Sueur et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Merci pour cette question très complète (Rires à droite) à laquelle j'apporterai une réponse précise. À mon tour, je rends hommage aux 300 sapeurs-pompiers qui se sont mobilisés lors des pics de crue dans le Centre, l'Est et l'Ile-de-France ; aux militaires de la sécurité civile de Nogent-le-Rotrou, aux collectivités territoriales dont le président Larcher a rencontré les élus. Des moyens nautiques et aériens ont été employés pour identifier les zones inondées.

D'ores et déjà, 862 communes ont été classées en état de catastrophe naturelle ; 138 dossiers restent à examiner. Nous pourrons les solder lors du prochain conseil des ministres. La totalité des dossiers des 153 communes du Loir-et-Cher touchées a été traitée. Parmi elles, Romorantin-Lanthenay ou encore la Chaussée-Saint-Victor dont, madame Gourault, vous avez été maire.

Le Gouvernement a créé un fonds d'urgence pour aider les particuliers, il soutiendra les communes par des avances et des fonds de concours. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Situation à la SNCF

M. Louis Nègre . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, depuis plusieurs mois, le secteur ferroviaire s'enfonce dans la crise. Tous les clignotants sont au rouge. La dette de la SNCF enfle pour atteindre 50 milliards. Notre industrie ferroviaire, la troisième au monde, risque de fermer des sites industriels. La sécurité, fierté de la SNCF, n'est plus assurée : deux accidents dramatiques causant des morts sont survenus. La qualité du service public s'effondre : dans ma région, les usagers se rassemblent dans des associations comme « Les naufragés du TER ».

Où sont les neiges d'antan ? (On sourit) A ce bilan catastrophique s'ajoute une tragédie : vous avez capitulé en rase campagne devant des syndicalistes ultra-minoritaires pour sauver la loi Travail. Les grévistes représentent, d'après vos propres chiffres, moins de 10% des agents de la SNCF ; une grève, monsieur Vidalies, que vous considérez incompréhensible.

M. Jean-Pierre Bosino et Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Elle est très compréhensible !

M. Louis Nègre. - En lâchant tout, vous avez cru éteindre l'incendie. Il n'en est rien car vous sacrifiez la SNCF avant l'ouverture à la concurrence. Ma question est simple : où est passé l'État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et au centre)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Je partage vos observations sur la sécurité des transports ferroviaires...

M. François Grosdidier. - Que le Premier ministre réponde !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - ...et l'objectif de l'ouverture à la concurrence.

Quand l'on parle du ferroviaire, il faut distinguer le fret, qui est ouvert à la concurrence depuis dix ans et a perdu la moitié de son activité, et le transport de voyageurs.

La grande nouveauté est que la SNCF passe d'un système d'encadrement réglementaire, le fameux décret RH77, à un système de conventionnel. Le décret sur la sécurité a été publié hier au Journal officiel. Un accord de branche a été établi, recueillant l'avis de plus de 30 % des syndicats de même qu'un accord d'entreprises sur lesquels nous avons obtenu une signature des organisations syndicales représentant 30 % du personnel. La grève est donc incompréhensible.

M. Jean-Pierre Bosino. - Ecoutez les cheminots, ils vous expliqueront !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - S'agissant de la dette de la SNCF, de l'effort de rénovation sur le réseau et du fret, les 190 millions d'euros pérennisés sont attendus par l'entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Alain Gournac. - Donc, tout va bien !

M. Louis Nègre. - Monsieur le Premier ministre, M. le secrétaire d'État n'a pas répondu à la question. (On s'indigne à gauche du dépassement du temps de parole) Il ne le pouvait pas car il n'y a plus d'État...

M. Jean-Louis Carrère. - Mais il y a M. Nègre !

M. Louis Nègre. - La rue appartient aux casseurs. Bref : il est temps que nous arrivions ! (Rires moqueurs à gauche ; applaudissements à droite et au centre)

Pantouflage

M. Jean-Claude Requier . - Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, les plus hauts fonctionnaires de Bercy continuent à partir vers le secteur privé et, plus exactement, les secteurs financier, bancaire et de la grande distribution.

Il y a quelques semaines, la commission de déontologie de la fonction publique a autorisé le directeur général du Trésor, M. Bruno Bézard, à quitter ses fonctions - parmi les plus stratégiques pour notre pays puisqu'il avait notamment en charge la gestion de la dette de l'État, - pour rejoindre un fonds d'investissement chinois. Cette commission, entièrement composée de fonctionnaires issus des grands corps de l'Etat, a jugé que cette promotion ne présentait aucune forme de conflit d'intérêts, au regard du droit en vigueur. Au regard du droit en vigueur, peut-être ; mais au regard de la raison et du bon sens, on peut en douter.

Il y a quelques semaines, votre conseiller aux participations de l'Etat, monsieur le ministre, a pris la direction du pôle e-commerce du groupe Casino.

Le phénomène n'est pas nouveau, c'est même une spécialité franco-française. Le corps des inspecteurs des finances est le plus touché par un exode de plus en plus précoce.

Alors monsieur le ministre, peut-être faudrait-il, non pas interdire, mais encadrer davantage ces départs en rendant publics les avis de la commission de déontologie et définitifs les départs de la fonction publique ? Les candidats réfléchiraient à deux fois avant de partir... (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, communiste républicain et citoyen, écologiste et UDI-UC ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit aussi.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Veuillez excuser M. Sapin, occupé par le projet de loi sur la transparence à l'Assemblée nationale.

L'exemple de M. Bézard n'est peut-être pas le bon. Il a exercé trente ans dans la fonction publique, il a aujourd'hui 53 ans. D'autres cas, où des fonctionnaires partent vers le privé après quelques années seulement, sont plus problématiques.

Nous avons renforcé le rôle de la commission de déontologie. Faut-il transférer ses fonctions à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, comme le proposent des députés ? Le débat parlementaire le dira.

Sachons raison garder. La question de l'attractivité de la haute fonction publique se pose : les rémunérations n'y sont pas comparables à celles du privé.

Vous pourrez faire des propositions à l'occasion de la loi Sapin 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Claude Requier. - Nous serons vigilants. À l'heure de l'euro de football, ne laissons pas le pantouflage devenir un nouveau mercato ! (Rires ; applaudissements au centre et sur les bancs du groupe RDSE)

Moyens alloués au Parquet national financier

M. André Gattolin . - Avec 700 salariés en France, Google n'a payé que 5 millions d'impôts en France en 2014. L'évasion fiscale affaiblit les économies et les États. Le ministre des finances a réaffirmé que le temps des transactions était révolu - tant mieux ! - et que les procédures iraient à leur terme ; mais la fraude est difficile à prouver. Une perquisition a eu lieu dans les locaux de Google, avec un volume de documents saisis équivalent à ceux du Panama papers. Il faudra des mois ou des années pour les traiter, faute de logiciels suffisants.

Le Parquet financier ne compte que 15 magistrats au lieu des 32 prévus et l'Office central de lutte contre la corruption a aujourd'hui moins d'effectifs qu'à sa création en 2013. La prochaine loi de finances prendra-t-elle en compte leurs besoins ? (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et communiste républicain et citoyen ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit aussi)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - La lutte contre l'évasion fiscale avait commencé avant la création du Parquet national financier (PNF). L'affaire Google, qui émerge aujourd'hui, est née du dépôt d'une plainte de l'administration fiscale.

Le PNF, qui dépend du ministère de la justice, apporte certes un renfort précieux à la lutte contre l'optimisation fiscale. Vous avez auditionné la Procureure générale. Elle vous aura dit quels moyens techniques et humains supplémentaires sont nécessaires. Les arbitrages budgétaires sont en cours.

Mais au-delà des effectifs, c'est surtout la coopération entre les services qui compte. Elle est excellente entre le PNF et Bercy. D'autres mesures sont en préparation au niveau national et européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. André Gattolin. - Il est vrai que la coopération avec le ministère de l'intérieur et Bercy fonctionne bien. Toutefois des postes manquent, parce que la priorité de la justice et de la police est la lutte contre le terrorisme. N'oublions pas cependant que la fraude fiscale massive réduit les recettes budgétaires !

Annonces du président de la République au Congrès des maires

M. Claude Raynal . - Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire, le président de la République, au Congrès des maires, a dévoilé ses projets sur le financement des collectivités. L'an prochain, la baisse de la dotation d'équipement sera réduite à un milliard d'euros, contre deux prévus initialement. Le Fonds d'investissement local est porté à 1,2 milliard, soit une hausse de 200 millions. Cela est conforme aux souhaits exprimés par le groupe socialiste du Sénat lors des débats budgétaires de ces deux dernières années. Et les maires se réjouissent de ces décisions.

Elles permettront de soutenir l'investissement local. Les élus locaux ont pris une part déterminante dans l'assainissement des finances publiques. (MM. Philippe Dallier et Albéric de Montgolfier se gaussent) Ces mesures sont sages et réalistes, car la France pourra les honorer - à la différence de celles que vous annoncez pour l'avenir, 150 milliards d'économies, tout en épargnant les collectivités territoriales... (Protestations à droite)

M. Didier Guillaume. - Très bien !

M. Claude Raynal. - Pouvez-vous préciser le cadre de la future réforme visant à introduire plus de justice et de simplicité dans les concours financiers aux collectivités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - Le président de la République, comme le Gouvernement et le Premier ministre ont non seulement entendu, mais écouté les élus locaux. (On rit à droite) L'ensemble des parlementaires, monsieur le président de l'AMF, ont demandé un lissage de la contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques. L'ancienne majorité avait diminué les dotations de l'État (applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; protestations à droite) mais aujourd'hui les clignotants sont au vert et nous avons donc décidé de réduire de un milliard d'euros l'effort demandé aux collectivités.

Le Fonds d'investissement local a été non seulement reconduit, mais porté à 1,2 milliard d'euros. (Brouhaha à droite) Les modalités de la réforme de la dotation globale de fonctionnement se décideront en concertation avec les parlementaires et les représentants des élus locaux. (Protestations à droite ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Projet Cigéo

M. Christian Namy . - Ma question s'adresse à Mme Ségolène Royal.

M. Roger Karoutchi. - Où est-elle ?

M. Christian Namy. - La Meuse et la Haute-Marne, qui ont accepté un projet de centre de stockage de déchets nucléaires sur leur territoire, devraient bénéficier en contrepartie d'aides massives de l'État. Or le comité de haut niveau ne s'est pas réuni une seule fois depuis le départ du ministère de Mme Batho en 2013... Nos demandes restent sans réponse. Quand Mme la ministre de l'environnement entend-elle réunir ce comité ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique . - La loi de 2006 a défini le stockage géologique profond comme une solution de gestion des déchets radioactifs. Ainsi est né le projet Cigéo, que soutient le Gouvernement, comme il l'a réaffirmé à l'occasion de la loi Macron ou de la proposition de loi Longuet dans laquelle a été affirmée la réversibilité.

Le projet aura une incidence économique notable sur les deux départements. Grâce à une taxe additionnelle sur les producteurs de déchets, des investissements ambitieux seront financés - mise au gabarit poids lourd, voie ferrée, etc... La clé de répartition du produit de cette taxe entre les différentes collectivités est à l'étude. Elle sera soumise à la concertation lorsque nous en aurons les résultats, d'ici la fin de l'année. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Christian Namy. - Vous n'avez pas répondu à ma question. Élus et habitants s'inquiètent de l'absence de réactivité de la ministre Mme Royal. (Applaudissements au centre et à droite)

Inondations (IV)

Mme Anne Chain-Larché . - L'Ile-de-France connaît un dramatique épisode de crues, avec des dégâts considérables. Les agriculteurs ont prêté main forte aux sinistrés, avec leurs tracteurs, leurs pompes, leurs citernes. Hommage doit leur être rendu pour leur sens de la solidarité. Mais les maraîchers, les horticulteurs, les éleveurs ont eux-mêmes payé un très lourd tribut ; certains pourraient ne pas s'en relever. Pour éviter d'inonder les zones urbaines, on inonde les terres agricoles. Les agriculteurs le comprennent, mais veulent être indemnisés en conséquence. Ils servent de variable d'ajustement ! Quand leur rôle sera-t-il reconnu ? Comment les crues ont-elles été anticipées ? Quelle a été la politique de prévention des inondations ?

M. Manuel Valls, Premier ministre . - Le ministre de l'agriculture a réuni les professionnels de Seine-et-Marne et a annoncé les orientations - qui vaudront du reste pour toutes les régions touchées. Tous les secteurs - élevage, cultures céréalières, arboriculture, maraîchage - sont touchés : l'État a demandé aux directions départementales des territoires d'établir dès que cela sera possible un bilan précis des dégâts, afin d'activer rapidement le Fonds national de gestion des risques en agriculture, pour indemniser les pertes de récoltes mais aussi de fonds ; le comité national de gestion des risques se réunira le 15 juin, pour faire le point et accélérer les indemnisations. L'état de catastrophe naturelle a été déclaré, ouvrant l'indemnisation des dommages aux bâtiments et au matériel agricole. Les agriculteurs bénéficieront d'un report des cotisations sociales et d'un allègement au titre de la taxe sur le foncier non bâti. Les préfets activeront le dispositif d'activité partielle et l'année blanche sera étendue à d'autres filières que celles de l'élevage. Un guichet unique sera mis en place dans les préfectures pour simplifier les démarches.

Monsieur Nègre, vos propos sont inadmissibles : vous dites que l'État n'existe plus, alors qu'il joue tout son rôle et qu'il est la colonne vertébrale du pays. Un élu de la République devrait se garder de prononcer de tels mots. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Aussi bien, l'État indemnise les victimes des inondations. (Protestations à droite ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Anne Chain-Larché. - Vous n'avez pas répondu sur l'indemnisation systématique des exploitants dont les terres sont inondées pour protéger les zones urbaines. Dommage que vous ne vous soyez pas déplacé sur le terrain : vous auriez constaté l'étendue des dégâts et le désarroi des agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Euro 2016

M. Jean-Jacques Lozach . - Monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, un événement majeur sportif, l'Euro de football, va occuper notre pays pendant un mois. La France a cette chance. L'État a voulu en faire une vitrine du savoir-faire français. Le sport est un vecteur de cohésion sociale, de création d'emplois, de rayonnement économique et médiatique.

Le nouveau stade de Lyon, construit dans le cadre d'un partenariat entre l'État, le club et les collectivités territoriales, a créé 20 000 emplois. Les retombées de l'Euro seront de plus d'un milliard d'euros. Le dispositif de sécurité a été présenté il y a peu. En quoi est-il exceptionnel ? Rappelons que ces matchs sont suivis par deux millions et demi de spectateurs, plus huit millions dans les fan-zones.

M. le président. - Posez votre question.

M. Jean-Jacques Lozach. - Quels sont les enjeux économiques ? Et en matière de sport pour tous, quelles sont les retombées attendues ?

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports . - Avec Patrick Kanner, nous répétons que l'Euro 2016 doit être une grande fête populaire et sportive. Elle le sera. Bernard Cazeneuve, en lien avec le club des villes hôtes, s'emploie à organiser une sécurité maximum. Tout a été fait, avec le comité des organisateurs et les clubs des villes hôtes, pour que l'évènement se passe bien. Il crée de l'activité, de l'emploi, notamment pour assurer la sécurité dans les fan-zones. Notre pays accueillera plusieurs millions de touristes.

M. Roger Karoutchi. - Les joueurs !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - L'État a enfin acheté 20 000 places et les redistribue pour que tous, y compris les jeunes d'outremer, puissent participer à la fête. Le succès de cet Euro contribuera à la candidature de Paris pour les Jeux olympiques 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Collectivités territoriales

M. François Grosdidier . - Les maires attendaient beaucoup de la venue du président de la République à leur Congrès, lui qui avait lors de la crise mondiale protesté contre le gel des dotations, lui qui avait promis de maintenir leur niveau... Il a fait le contraire - là comme ailleurs - en les diminuant, tandis qu'il augmentait les charges contraintes. Au lieu de demi-mesures, quand desserrerez-vous le garrot autour du cou des communes ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - Un garrot ? Celui que vous avez noué autour de leur cou avec la réforme de la taxe professionnelle, la baisse du nombre de fonctionnaires ? (M. Didier Guillaume renchérit) Je pourrais dresser un inventaire à la Prévert de toutes les mesures par lesquelles vous avez maltraité les collectivités, mais aussi nos finances publiques ! Car vous avez laissé les comptes publics et notre économie dans un état désastreux, nous obligeant en 2012 à des mesures strictes pour redresser la situation.

Aujourd'hui, notre politique commence à porter ses fruits, les clignotants passent au vert. (M. Roger Karoutchi s'esclaffe)

Le président de la République a souhaité que les collectivités territoriales en récoltent le fruit, avec une diminution de l'effort qui leur est demandé, conformément au souhait prioritaire de l'AMF.

Vous avez eu beau jeu, à l'approche du Congrès des maires de demander une année blanche, oubliant le Fonds de soutien à l'investissement, les aides de la Cour des comptes... Mais qu'importe, nous surmontons les difficultés que vous nous avez laissées. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

M. François Grosdidier. - Dans votre bouche, les mots perdent leur sens ! L'État est responsable à 80 % de la dette publique, les collectivités territoriales à seulement 10 % ! Si les élus géraient leurs collectivités comme vous gérez l'État, il y a longtemps qu'ils seraient placés sous tutelle préfectorale !

Vous lâchez chaque semaine des rallonges aux manifestants catégoriels. En matraquant les collectivités, vous condamnez l'investissement local et l'économie des territoires. Les communes, elles, ne demandent pas de cadeau, mais la simple contrepartie des transferts de charge. (Applaudissements au centre et à droite)

Politique scolaire

M. Jean-Claude Carle . - La réforme du collège fait l'unanimité contre elle, chez les enseignants comme les parents. Elle n'améliore pas la maîtrise des fondamentaux pour les élèves, alors que 30 % d'entre eux entrent en sixième sans maîtriser les apprentissages de base.

Parmi les 150 000 jeunes qui sortent sans diplôme de l'école, la moitié ont connu des difficultés en primaire. La seule et vraie réforme est celle du primaire. Quand vous y attellerez-vous enfin ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . - On pourrait croire que nous sommes d'accord : car je le dis aussi, le primaire est prioritaire. C'est dès le plus jeune âge que les difficultés apparaissent. Mais comme Saint-Thomas, je ne crois que ce que je vois. Est-ce votre majorité qui a soutenu la préscolarisation dès l'âge de deux ans ? Non ! Celle-ci a baissé de 30 % à 11 % entre 2000 et 2012, nous créons 1 000 postes pour revenir à 30 %.

Était-ce donner la priorité au primaire que de supprimer 80 000 postes dans l'éducation nationale ? Nous en créons 60 000, dont deux tiers dans le premier degré.

N'est-ce pas votre majorité qui considérait que la maternelle servait à « changer les couches » ? Nous avons rénové les programmes, aujourd'hui plébiscités. Si nous donnons vraiment la priorité au primaire, alors vous serez d'accord avec nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

M. Jean-Claude Carle. - L'avenir d'un jeune est scellé dès son septième anniversaire. Ne faudrait-il pas que les enfants maîtrisent d'abord le français avant de songer à leur apprendre d'autres langues, comme le russe ou l'arabe, ce qui renforce le communautarisme ? Il est temps d'en finir avec la doxa de la rue de Grenelle ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Didier Guillaume. - Vous faites les questions et les réponses ! Vous n'avez pas écouté la ministre.

La séance est suspendue à 16 h 5.

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

La séance reprend à 16 h 20.