Comptes rendus analytiques officiels du 4 juillet 2016

M. le président.  - Je vous rappelle qu'au cours de la séance du 17 juin dernier, le décret de M. le président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 1^er juillet2016 a été porté à la connaissance du Sénat.

La session extraordinaire est ouverte depuis vendredi dernier.

Mme Jacky Deromedi.  - Lors du scrutin public sur la proposition de loi relative au mode de scrutin pour le Conseil général de Mayotte, je souhaitais voter pour.

M. le président.  - Acte vous est donné de cette rectification. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

M. Jean-Claude Lenoir .  - Jeudi dernier, nous examinions une proposition de loi du groupe socialiste relative à l'agriculture, gagée par une hausse des droits sur le tabac. Le Gouvernement lui a donné un avis favorable mais refusé de lever le gage. C'est inacceptable et contraire à tous les textes en vigueur. Ce n'est que par esprit de camaraderie que je n'ai pas demandé la saisine de la commission des finances. Cela ne doit pas se reproduire.

M. le président.  - Je vous donne acte de ce propos. Nous en reparlerons à la Conférence des présidents.

M. le président.  - J'informe le Sénat que le groupe UDI-UC a fait connaître à la présidence le nom de la candidate qu'il propose pour siéger à la délégation sénatoriale aux entreprises en remplacement de Mme Valérie Létard, démissionnaire.

Cette candidature va être publiée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

M. le président.  - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 1^er juillet 2016, trois décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant respectivement sur la saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte ; la dotation globale de compensation et la procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière.

M. le président.  - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent ainsi que MM. les ministres des finances et de l'économie)

C'est avec une profonde tristesse que nous avons appris samedi soir le décès de notre ancien collègue Michel Rocard qui fut sénateur des Yvelines de 1995 à 1997, après avoir été député des Yvelines et maire de Conflans-Sainte-Honorine.

Européen convaincu, il siégea au Parlement européen de 1994 à 2009, présidant plusieurs commissions clés de cette institution.

Grand partisan de la décentralisation, il devint ministre d'État, chargé du plan et de l'aménagement du territoire, en 1981, au lendemain de l'élection à la présidence de la République de François Mitterrand, exerça la fonction de ministre de l'agriculture de 1983 à 1985 et accéda aux fonctions de Premier ministre en 1988.

À ce poste qu'il occupa trois ans, il fut, entre autres, l'inspirateur des accords de Matignon qui mirent fin aux violences en Nouvelle-Calédonie : la poignée de main entre Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou est restée dans nos mémoires. Il était particulièrement fier de son action pour la pacification de la Nouvelle-Calédonie.

Au nom du Sénat tout entier, je souhaite présenter à sa famille et à ses proches, aux Conflanaises et aux Conflanais, ainsi qu'au président du groupe socialiste et républicain, nos sincères condoléances.

Je vous invite à observer un moment de recueillement en mémoire de Michel Rocard, à qui un hommage national sera rendu jeudi, à midi, aux Invalides. (Il est observé un moment de recueillement)

M. le président.  - Je suis particulièrement heureux de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d'honneur, d'une délégation de l'Assemblée nationale du Québec, conduite par son président, M. Jacques Chagnon. La délégation est accompagnée par M. Jean-Claude Carle, président du groupe d'amitié France-Québec.

La délégation est en visite d'étude sur les enjeux éthiques et législatifs du développement des nouvelles technologies sur l'édition du génome.

Elle s'est rendue ce matin au génopole d'Évry, et doit rencontrer plusieurs experts dans ce domaine et échanger avec des membres de la commission des affaires sociales et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques spécialistes de ces questions.

Une rencontre avec des sénateurs de la commission des affaires européennes, présidée par notre collègue M. Jean Bizet, est également prévue, demain, sur l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada.

Nous souhaitons à nos homologues québécois de fructueux travaux et la plus cordiale bienvenue au Sénat français ! (Applaudissements)

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

Il a été décidé que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Discussion générale commune

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Merci, monsieur le président, des mots que vous avez prononcés en mémoire de Michel Rocard. Le Gouvernement s'y associe, et moi-même tout particulièrement.

Ce projet de loi traite de matières diverses, devenues sensibles aux yeux des Français : lutte contre la corruption, relations entre pouvoirs publics et représentants d'intérêts, protection des lanceurs d'alerte, régulation financière, vie des entreprises... Il doit contribuer à faire de notre pays une démocratie moderne, sûre de ses valeurs et non une démocratie du soupçon, et hisser la France au niveau des meilleurs standards internationaux. Il doit renforcer la confiance de nos concitoyens dans nos systèmes économiques et politiques. Ses deux objectifs peuvent nous rassembler : accroître la transparence de la vie politique et économique, promouvoir la bonne finance et lutter contre la mauvaise afin de permettre un financement efficace et sûr de notre économie et sanctionner plus sévèrement les dévoiements qui menacent notre modèle économique et social.

Un débat intense s'est noué à l'Assemblée nationale, puis dans vos commissions : l'enrichissement du texte est le signe de l'esprit constructif de votre Haute Assemblée, mais aussi du caractère transpartisan des enjeux. Merci aux rapporteurs pour leur mobilisation.

Quelques sujets de désaccords marqués subsistent cependant, sur le statut et la protection des lanceurs d'alerte notamment : j'espère un rapprochement grâce à nos échanges.

Premier axe de ce texte : la protection des lanceurs d'alerte dont un statut général est défini. L'affaire Antoine Deltour et celle des Panama papers ont mis en lumière leur rôle éminent. Bien sûr, il faut assurer la conciliation entre la protection de la liberté de communication et d'expression des lanceurs d'alerte et celle de l'ordre public, des droits des tiers et de la vie privée. Aujourd'hui l'équilibre n'est pas atteint. Il n'est pas juste que les lanceurs d'alerte subissent parfois dans l'indifférence les conséquences de révélations utiles à la société. Je pense à Antoine Deltour, grâce au sens de l'intérêt général duquel il a été mis fin à des pratiques d'optimisation hautement préjudiciables à l'intérêt général. La loi doit non seulement donner une définition des lanceurs d'alerte à la fois précise et étendue mais aussi déterminer un régime d'aide financière aux lanceurs d'alerte, qui ne doivent pas subir, des années durant, les conséquences financières de révélations faites dans l'intérêt général. Le texte crée notamment un mécanisme d'avance des frais de procédure judiciaire pour les lanceurs d'alerte et leur octroie - nous aurons un débat - une aide financière quand, en raison d'un signalement effectué dans des conditions légales, ils connaissent de graves difficultés financières compromettant leurs conditions d'existence.

Deuxième axe : le répertoire unique des représentants d'intérêts, dont l'action doit être transparente, non pour stigmatiser mais afin que les citoyens sachent qui a approché les responsables publics pour influencer leurs décisions. Le Sénat s'est lui-même soumis volontairement, il y a quelques années, à cette exigence, conforme à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Le Gouvernement salue l'engagement de votre commission des lois. Mais les dispositions relatives au président de la République et au Conseil constitutionnel ne relèvent pas de la loi ordinaire. Nous proposerons une sanction administrative plus appropriée qu'une sanction pénale et souhaitons que le Parlement fixe lui-même les obligations déontologiques auxquelles les représentants d'intérêts seront soumis. Enfin, je ne vois que des avantages à ce qu'un répertoire unique soit mis en place, commun aux pouvoirs exécutif et législatif ; il participera utilement à la relégitimation de l'action publique.

Troisième axe : la lutte contre la corruption. La France reste mal notée par l'OCDE ou Transparency international, car elle manque de dispositifs suffisamment puissants contre la corruption transnationale. Aucune société française n'a jamais été condamnée en France pour corruption active d'un agent public étranger depuis 2000, date de création de l'infraction, plusieurs en revanche l'ont été à l'étranger. C'est indigne d'une grande démocratie et préjudiciable à notre souveraineté comme à nos entreprises.

Le projet de loi crée une Agence nationale de prévention de la corruption (ANPC) dotée de missions nouvelles par rapport à l'actuel Service central de prévention de la corruption (SCPC) crée en 1993.

Notre arsenal répressif est également renforcé par la peine complémentaire de mise en conformité des procédures de prévention et de détection de la corruption et un mécanisme de transaction pénale, introduit à l'Assemblée nationale et renforcé par votre commission des lois. Il importe de rétablir le pouvoir de sanction de la nouvelle agence, c'est un gage d'efficacité et de célérité.

Quatrième axe : la modernisation de la vie économique, avec plusieurs ambitions. Renforcer la régulation financière d'abord, pour plus de stabilité, de compétitivité de la place de Paris et une meilleure protection des épargnants. Les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sont renforcés. Première en Europe, nous créons une procédure de résolution pour les assurances. Les mutuelles, aussi, ont besoin d'une réglementation modernisée, je proposerai de rétablir l'habilitation à cet effet.

L'Assemblée nationale a renforcé les pouvoirs du Haut Conseil de la stabilité financière (HCSF), créé il y a deux ans, dont le rôle est crucial. Votre commission des finances a précisé ses compétences et renforcé le dispositif de sanctions.

Désormais, devront être transmises au registre du commerce ou des sociétés les informations nécessaires à l'identification des bénéficiaires effectifs. A l'instar du registre des trusts créé au début du mois de mai, il faut que cessent les pratiques de dissimulation derrière des structures complexes et opaques. 

Contre ce qu'on appelle les fonds vautours, l'Assemblée nationale a introduit une disposition novatrice, complémentaire de celle proposée par le Gouvernement pour mieux protéger les biens d'États étrangers en France. La commission des lois, s'interrogeant sur l'articulation de ces deux dispositions, les avaient supprimées pour les retravailler. Ce travail a été fait en bonne intelligence : le Gouvernement vous propose de les rétablir dans une rédaction fusionnée et améliorée, plus sûre juridiquement.

Autre ambition : protéger les consommateurs et épargnants. J'ai proposé l'interdiction des publicités pour les plateformes internet proposant des instruments financiers extrêmement risqués. « Devenez traders en quelques heures »... 90 % des épargnants qui s'y risquent perdent de l'argent et les plaintes ont été multipliées par dix-huit ces dernières années. L'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale couvre toutes les situations.

Pour financer l'économie française, le projet de loi privilégie le recours aux investisseurs. En conformité avec le droit communautaire, il crée notamment un nouveau régime prudentiel adapté pour les régimes de retraites complémentaires, qui devrait dégager plusieurs dizaines de milliards d'euros pour le financement direct des entreprises françaises.

Le livret de développement durable comportera désormais un volet dédié à l'Économie sociale et solidaire. L'extension d'obligation d'emploi prévue par l'Assemblée nationale me paraît utile.

Les dispositions relatives au parcours de croissance des entreprises, notamment artisanales, ont été enrichies à l'Assemblée nationale, puis ici même en commission. Je salue le travail des parlementaires.

Dans le secteur agricole, plusieurs dispositions touchent au foncier ou à la chaîne de valeur. La transparence est un gage d'apaisement, donc de renforcement.

Même si votre rapporteur a amélioré la robustesse du dispositif, je défendrai enfin un amendement rendant aux actionnaires un pouvoir réel d'encadrement des rémunérations des dirigeants.

C'est avec émotion que j'engage le débat, 25 ans après vous avoir présenté un projet de loi qui portait presque le même titre... Je partage avec vous une ambition de co-construction. Nous pouvons bâtir ensemble une démocratie moderne. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique .  - Je veux revenir sur quelques dispositions qui visent à saisir les nouvelles opportunités économiques pour notre pays, à restaurer une forme d'égalité des chances. La révolution numérique bouleverse nombre de secteurs économiques, percute des activités moyennement qualifiées tout en offrant de nouvelles opportunités d'emploi. À la société de les saisir, en ouvrant par exemple le travail indépendant pour les moins qualifiés. Les comparaisons internationales montrent que nous sommes freinés par certaines rigidités et blocages.

Le défi que nous devons relever est double : d'abord, créer les conditions pour que les individus, en particulier les moins qualifiés, puissent s'orienter vers ces nouvelles activités d'abord et créent des emplois pour eux-mêmes et pour les autres. Ces emplois existent mais ne sont pas suffisamment développés, leur cadre juridique est incertain lorsqu'il n'est pas illégal. Pour cela, il faut parler vrai aurait dit Michel Rocard. Le chômage atteint 16 % pour les peu diplômés, 50 % des jeunes dans certaines zones. Certains ont plus de facilité pour trouver des clients que des employeurs...

Ensuite, il faut bâtir un nouveau modèle de croissance fondé sur l'innovation. Le financement de notre économie reste, trop souvent, celui d'une économie de rattrapage, via l'intermédiation bancaire et l'endettement. Or l'innovation exige la mobilisation de fonds propres importants... Les mesures prévues ont fait l'objet d'une large concertation et d'un travail approfondi de Mme Pinville et de Mme Barbaroux, présidente de l'Association pour le droit à l'initiative économique.

Trois axes donc. Le premier est de faciliter l'accès au travail indépendant, en permettant à des personnes peu qualifiées d'exercer certaines activités aujourd'hui réservées aux détenteurs d'un titre de qualification. Le dispositif a évolué à l'Assemblée nationale.

Ensuite, nous voulons faciliter la création d'entreprises et le développement d'activités. Il existe trop de freins administratifs inutiles : obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel pour les auto-entrepreneurs - après le passage à l'Assemblée nationale, le texte en dispense les micro-entrepreneurs pendant un an -, stage préalable à l'exercice d'activités artisanales et délai d'autorisation, obligations coûteuses pour la transformation en société. Merci à vos rapporteurs de leur esprit constructif.

Troisième axe : la modernisation du financement des PME, start-up et ETI. Nous favorisons l'orientation à long terme des 130 milliards d'euros d'encours des régimes de retraites complémentaires. La directive Solvabilité II est trop contraignante et conduit à privilégier le financement obligataire. Grâce à la réforme, plus de 20 milliards d'euros seront réorientés vers le financement en fonds propres de nos PME. Nous favorisons aussi le financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, souvent porteuses d'innovation, en les autorisant à recourir au livret de développement durable.

Les responsables politiques se doivent de lutter pour que les Français soient égaux dans l'accès aux opportunités d'emploi et de création de richesse. Plus d'efficacité et de justice sociale, tels sont les objectifs de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois .  - De 57 articles, le texte est passé à 172 articles à l'Assemblée nationale. La commission des lois et ses homologues saisies pour avis se sont efforcées de le ramener à de plus justes proportions et l'ont délesté de nombreux cavaliers. Ce texte est attendu, l'OCDE rappelant souvent le retard de la France en matière de lutte contre la corruption.

Les dispositions sont variées, création d'une Agence de prévention de la corruption, répertoire unique des représentants d'intérêts, l'alourdissement des sanctions pour atteinte à la probité publique, statut des lanceurs d'alerte, transaction pénale pour les entreprises mises en cause pour faits de corruption, obligation de mise en conformité pour les entreprises de plus de 500 salariés...

En matière de modernisation de la vie économique, le texte fait figure, en cette fin de législature, de voiture-balai des occasions manquées ou des promesses oubliées, crée des obligations mais aussi simplifie, fait écho à l'actualité.

Lutter contre la corruption passe par la prévention, qui doit avoir les moyens de la détection, et la répression, qui peut prendre la forme de la transaction pénale. Pour la première, nous proposerons de renforcer les prérogatives de la nouvelle agence ; pour la seconde, nous appelons à réaffirmer celles de l'autorité judiciaire...

Un statut général des lanceurs d'alerte semble justifié à notre commission des lois, pourvu que l'alerte soit éthique, que la procédure de signalement soit explicitée et les lanceurs d'alerte protégés mais responsabilisés.

La création d'un répertoire unique des représentants d'intérêts, intention louable, ne doit pas mettre à mal le principe fondamental de séparation et d'indépendance des pouvoirs publics constitutionnels.

Quant au droit de regard des actionnaires sur la rémunération des dirigeants, nous veillerons à préserver le consensus naissant, dans l'attente d'une directive.

Malgré des réserves d'ordre juridiques ou constitutionnelles, je vous propose d'aborder ce texte dans un esprit constructif. Nous réfléchirons aux réformes législatives nécessaires au regard des institutions et règles existantes, qui peuvent satisfaire l'ambition du texte. Oui il faut mieux lutter contre la corruption, protéger les alertes éthiques, améliorer la transparence de l'exercice des pouvoirs, simplifier l'environnement juridique des entreprises. Mais il ne faut pas affaiblir l'autorité judiciaire, accepter l'immunité sans responsabilité, attenter à l'indépendance des pouvoirs constitutionnels, entraver la compétitivité de nos entreprises.

Je vous invite pour peser nos choix à préférer la balance au clairon, à nous défier du droit proclamatoire qui ne satisfait que la vanité de ses auteurs. Ayons enfin conscience que nos intentions n'ont aucune chance de prospérer si leur expression législative affecte notre État de droit et l'équilibre des libertés qu'il proclame. (Applaudissements au centre et à droite ; M. Pierre-Yves Collombat applaudit aussi)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - Saisie initialement pour avis sur moins de 10 articles, notre commission s'est finalement saisie, après le passage du texte à l'Assemblée nationale, de 39 articles dont 34 au fond.

Nous n'avons disposé que de quinze jours entre le vote de ce texte à l'Assemblée nationale et son examen en commission, ce qui n'est pas raisonnable. En outre, ce texte s'est considérablement étoffé à l'Assemblée nationale, au point qu'il n'est pas possible d'en dégager le fil directeur. Agir sans stratégie est regrettable pour l'action publique.

La commission des affaires économiques s'est voulue cohérente avec les positions prises récemment par le Sénat, sur l'encadrement du droit de suite et la sanction des pratiques commerciales.

Nous avons renforcé l'effectivité juridique et modifié par exemple l'article 30 C pour prendre en compte les coûts de production et les prix dans la contractualisation agricole, perfectionné le dispositif du contrat-cadre entre acheteur et organisations de producteurs, amélioré les règles de la contractualisation agricole, préservé le principe de l'incessibilité des contrats laitiers, encouragé la transparence des informations économiques fournies à l'Observatoire des prix et des marges, supprimé le nouveau dispositif d'injonction de publication de comptes, préservé le pouvoir d'intervention des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer).

Sous réserves de l'adoption des amendements qu'elle présentera ou soutiendra, la commission des affaires économiques vous invite à adopter les articles dont l'examen lui a été délégué dans le texte issu de ses travaux. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances .  - La commission des finances a examiné au fond un tiers du projet de loi et s'est saisie pour avis de quelques autres articles.

Tout d'abord, nous refusons d'habiliter sans débat le Gouvernement à légiférer sur des sujets importants tels que la réforme du code de la mutualité. Nous préférons les transpositions « en dur ». Et le législateur ne peut laisser le Gouvernement décider librement les conditions dans lesquelles les fonds d'investissement peuvent prêter aux entreprises.

L'interdiction de la publicité pour les produits financiers spéculatifs et complexes doit être sécurisée, en permettant par exemple à la DGCCRF de sanctionner les intermédiaires qui contribuent à la diffusion d'une publicité illégale.

Nous avons adopté un article additionnel encadrant la publicité pour les produits défiscalisés et soumettant celle pour les investissements financiers atypiques, comme les manuscrits, au contrôle de l'AMF.

Nous aurons un débat sur la réduction de la durée de validité des chèques. J'ai souhaité que les cautions judiciaires ne puissent être payées en espèces au-delà d'un seuil : la limite est fixée à 300 euros pour payer ses impôts ou son loyer, mais un trafiquant de drogue a pu payer une caution de 500 000 euros en espèces !

M. Roger Karoutchi.  - Il n'a pas le choix... (Sourires)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.  - En matière d'assurance, il faut mieux encadrer les pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière et rendre sa décision publique. Nous proposons aussi une obligation d'information à l'égard des titulaires de contrats de retraite supplémentaire, pour combler une lacune de la loi Eckert : l'encours des contrats non liquidés s'élevait, en 2015, à 6,7 milliards d'euros.

Enfin, l'Assemblée nationale a introduit des dispositions nouvelles sur le reporting pays par pays. Notre commission des finances souhaite en rester au dispositif européen, avec une entrée en vigueur en 2018.

Le Conseil constitutionnel sera particulièrement attentif à la liberté d'entreprendre, en témoigne sa décision du 29 décembre 2015.

Certaines dispositions renforcent enfin la lutte contre la fraude fiscale, en matière d'auto-liquidation de la TVA ou de prix de transfert. La commission des finances sera attentive à ne pas faire porter de charges excessives sur les entreprises, tout en renouvelant son engagement de lutter contre toutes les formes de fraude fiscale. (Applaudissements à droite et au centre)

M. André Gattolin .  - Lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : même l'intitulé du projet de loi semble rendre hommage à Michel Rocard, qui se distinguait par son intégrité et son réformisme économique. Ayant eu le privilège de l'accompagner dans son combat pour la préservation des pôles, je peux témoigner qu'il est resté jusqu'au bout un homme de pensée et d'engagement, toujours en mouvement, luttant pour une société plus juste et plus humaine. Veillons à ce que son réformisme ne soit pas dévoyé, comme sa célèbre sentence sur la « misère du monde » a été détournée... N'estimait-il pas que, sur la crise des réfugiés, la Chancelière avait sauvé l'honneur de l'Europe ?

Dans son ouvrage Suicide de l'Occident, suicide de l'humanité ?, il a des mots durs contre le capitalisme financier et le souverainisme. Je ne vois pas que le Gouvernement se mette véritablement dans ses pas, mais ce texte a le mérite de s'attaquer à l'hybris, à l'inacceptable. Le profit prime désormais sur les valeurs constitutives de la démocratie sociale ; la corruption est devenue une stratégie commerciale, les lobbies s'immiscent partout. Ce sont les lanceurs d'alerte qui sont condamnés, les multinationales qui mettent les États en concurrence !

L'ambition que porte ce texte est salutaire. Malheureusement, la puissance publique a toujours un temps de retard sur les abus. La régulation ne se déclenche qu'à la suite de scandales ou d'accidents, jamais par anticipation...

Outre la temporalité, la territorialité fait problème : dans une économie mondialisée, demander à nos entreprises de ne pas tricher serait nuire à leur compétitivité !

Appréhendons la terrifiante évolution du monde sans faux semblants. On ne peut considérer que des montages fiscaux abscons participent à une compétitivité qui concourrait au bien commun, ou se féliciter qu'une transaction judiciaire préserve les intérêts économiques d'une personne morale accusée de corruption !

Sur la protection des lanceurs d'alerte, notre droit dispose déjà d'outils, mais ils ne sont pas utilisés - je pense à la commission de déontologie en matière de santé et d'environnement créée il y a trois ans déjà par la loi Blandin.

Globalement, le texte issu de l'Assemblée nationale, quoique tiède, marquait une avancée ; celui de la commission des lois du Sénat, un recul. Nous attendons de voir comment évolue le débat pour nous prononcer... (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et communiste républicain et citoyen, ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Pierre-Yves Collombat .  - Lutter efficacement contre la délinquance financière est une urgence -  et pas seulement parce que la France occupe la vingt-troisième place de l'étrange classement de Transparency international, derrière le Luxembourg, Hong-Kong ou Singapour, hauts lieux de la morale financière... L'opinion publique a l'impression que la délinquance financière bénéficie d'un traitement de faveur, comme si elle était moins grave, sorte de prix à payer de la liberté d'entreprendre. Faiblesse des sanctions, procédures de règlement parallèles, primauté à la prévention, vocabulaire édulcoré à l'image du trafic d'influence devenu conflit d'intérêts... C'est sans doute plus qu'une impression ! En 2013, en France, 72 personnes ont été sanctionnées pour faits de corruption, deux seulement ont été condamnées à de la prison ferme.

Sur les 298 personnes physiques ou morales condamnées pour corruption d'agents publics depuis la convention de 1999, seules deux l'ont été en France. Le montant annuel moyen des amendes pour abus de marché est de 25 millions d'euros, contre 20 milliards de dollars aux États-Unis...

La délinquance financière n'est pas qu'un problème éthique, c'est un danger mortel pour une économie aussi financiarisée. Le droit pénal n'est pas que punitif, il régule aussi les marchés. S'il ne joue pas son rôle, d'autres interviendront à sa place, dans un contexte de guerre économique : la lutte anti-corruption au niveau international, c'est l'arme des forts donc des puissances impériales, plaide Jean-François Gayraud.

Enfin, une répression efficace des comportements délictueux nous épargnerait peut-être la prochaine crise financière...

Ce projet de loi est-il à la hauteur des enjeux ? Non. Au lieu de donner des moyens à la police et à la justice, on bâtit une annexe censée régler le problème à coup de procédures, de conseils, de règlements à l'amiable... Les amendements du RDSE sont cohérents ; ils dessinent en creux une véritable politique de lutte contre la délinquance financière, dont les armes sont le code pénal, le juge judiciaire et une agence de répression des crimes et délits financiers dotée de moyens d'investigation.

Les lanceurs d'alerte ne sont pas à côté, pas au-delà du droit, mais permettent, en prenant des risques, à la justice d'advenir ; à ce titre, ils méritent protection.

Quel rapport enfin entre la prévention de la corruption et la réglementation de la profession de courtier en vins et spiritueux ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.  - Aucun !

M. Pierre-Yves Collombat.  - Si, ce sont des sujets abordés par ce texte. Or qui trop embrasse, mal étreint... (Applaudissements sur quelques bancs à gauche)

Mme Jacqueline Gourault .  - Ces questions ne sont pas nouvelles. La promotion de la transparence et la lutte contre la corruption sont des préoccupations constantes du Sénat.

La première loi dite Sapin date du 29 janvier 1993.

Les scandales du Mediator, de HSBC, des écoutes de la NSA ou des Wikileaks ont rendu incontournable la question de la protection des lanceurs d'alerte. Ces personnes jouent un rôle important ; la fragilité de leur situation exige que l'on légifère.

Si le texte de l'Assemblée nationale allait dans le bon sens, notre commission des lois a souhaité éviter de bâtir un statut favorisant les effets d'aubaine et les manoeuvres opportunistes. Gardons-nous, sous couleur de transparence, de favoriser l'émergence d'une société de la délation... Le rapporteur a trouvé un équilibre, me semble-t-il, en mettant l'accent sur l'objectif d'intérêt général.

Le mot lobbying reste très péjoratif, et alimente le soupçon de nos concitoyens. Il est pourtant important pour un parlementaire d'entendre les préoccupations de différents secteurs de la société civile, cela fait partie de la démocratie. Rien ne justifie de revenir sur la séparation des pouvoirs : les parlementaires doivent rester libres de recevoir qui ils souhaitent. Le travail du rapporteur sur le répertoire unique des représentants d'intérêts aboutit à un dispositif équilibré, limitant l'ingérence de l'administration, respectueux de la demande de transparence et des conditions réelles du travail parlementaire.

En cela, je ne peux que faire mienne la phrase de Guy Carcassonne : « Ne pas passer d'un secret maladif à la transparence névrotique ». (Applaudissements sur les bancs au centre et à droite ; Mme Frédérique Espagnac applaudit également)

Mme Éliane Assassi .  - Je ne citerai pas Guy Carcassonne mais Balzac, qui écrit, dans Le Père Goriot : « La corruption est l'arme de la médiocrité qui abonde, et vous en sentirez partout la pointe ».

La corruption affecte tous les pays du monde et la France ne fait pas exception, qui fait l'objet de critiques récurrentes de l'OCDE par exemple. Nous partageons donc les objectifs du Gouvernement.

Sur la forme, nous regrettons, une fois de plus, un débat biaisé. Nul doute que les députés rétabliront un texte que la droite sénatoriale a largement modifié. Le projet de loi est passé de 57 à 172 articles...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Lamentable !

Mme Éliane Assassi.  - ...et reste dépourvu de fil conducteur : coiffure, pneumatiques, boulangerie, étiquetage des produits laitiers... Tout cela est important certes, mais nous semblons nous diriger vers une loi Macron 2. D'ailleurs, je note la présence du ministre de l'économie, et l'absence du garde des sceaux.

Certaines de ces dispositions sont positives et nous les voterons ; d'autres, sur l'entreprenariat individuel par exemple, sont dans la droite ligne de la loi Macron...

Le reporting pays par pays est nécessaire, mais nous proposerons d'aller plus loin, comme en matière de rémunération des grands dirigeants - la commission des lois ayant été bien frileuse en revenant sur l'encadrement par l'assemblée générale des actionnaires.

Si nous sommes convaincus par les objectifs fixés par le Gouvernement en matière de transparence, nous divergeons sur les moyens. Pourquoi une nouvelle agence indépendante, au statut flou ? Faisons plutôt confiance à la justice, renforçons notre parquet national financier...

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Merci !

Mme Éliane Assassi.  - Associons mieux les instances de représentations du personnel, mettons en place un contrôle citoyen.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Je suis pour.

Mme Éliane Assassi.  - Nos responsables politiques ne sont pas tous exemplaires en matière de transparence - je ne m'appesantirai pas sur les scandales qui ont marqué le quinquennat. Si nous voulons éviter la suspicion généralisée, il faut davantage de transparence.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Incontestable.

Mme Éliane Assassi.  - Trop d'énarques ou de polytechniciens pantouflent sans avoir respecté leur engagement de dix ans.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Votez Le Maire !

Mme Éliane Assassi.  - Redonner le sens de l'État, de l'intérêt général, est une urgence démocratique. Nous sommes favorables au répertoire numérique des représentants d'intérêts (Ruri), qui doit être le plus large possible.

Autre nécessité impérieuse : mieux protéger les lanceurs d'alerte. Nous veillerons à ce que la définition issue de l'Assemblée nationale soit rétablie, et continuons à regretter que l'on distingue les « bons » lanceurs d'alerte, dont les révélations sont rentables pour l'État, et les « mauvais », qui dévoilent des scandales d'État...

Plutôt que d'assumer ses responsabilités, le Gouvernement se défausse en créant une machinerie de régulation. La corruption, c'est le manque de dignité, l'absence de scrupule, l'exploitation des gens sans défense, disait Tahar Ben Jelloun. C'est donc un enjeu éminemment démocratique. Sur le texte issu de l'Assemblée nationale, nous nous serions abstenus. Sur le texte tel que modifié par la droite sénatoriale, nous réservons notre vote... (Applaudissements sur les bancs des groupes communiste républicain et citoyen et écologiste ; M. le président Bas applaudit également)

M. Alain Anziani .  - Je veux d'abord remercier le rapporteur de la commission des lois pour son important travail.

Ce texte effraie, tant les sénateurs qui disent craindre la délation et les excès d'une transparence névrotique que les entreprises qui s'inquiètent de nouveaux freins. Il effraie à tort.

En matière de lutte contre la corruption, ne réformons pas à regret. Nous discutons de mesures en vigueur au Royaume-Uni depuis 1998, en Afrique du Sud depuis 2000, mais aussi en Norvège, au Canada, aux États-Unis... Notre pays, en retard, en a aussi besoin ! La réalité, nous la connaissons, je ne citerai que les conclusions de la mission commune sur le Mediator : « système en vase clos », « circuit fermé »... Résultat de cette opacité : 1800 victimes au bas mot ! De même sur l'amiante : les lanceurs d'alerte, à l'époque, ont subi les foudres de leur hiérarchie.

Sur ces points, le texte comble utilement nos lacunes, clarifie et harmonise les dispositions existantes. Notre pays en avait besoin, et va vers un statut complet des lanceurs d'alerte, tel que recommandé par le Conseil d'État dans son remarquable rapport du 20 février 2016. Certes, diront certains, il existe l'article 40 du code de procédure pénale. Mais celui-ci ne s'applique qu'aux agents publics, et son utilisation est quasi inexistante dans des secteurs touchés par la corruption.

Certes, des dispositifs existent dans le code du travail, en cas de danger grave et imminent, de défectuosité d'un produit ou de maltraitance de personnes vulnérables. Si nos grandes entreprises s'inspirent de l'exemple américain - la loi SOX y a bordé les choses en 2002 - il reste des zones d'ombre, que ce texte éclaire utilement.

Le projet de loi avait le mérite de mieux définir le lanceur d'alerte ; au fil des passages en commission, cette définition se réduit comme peau de chagrin. Le rapporteur en a exclu les personnes morales, ainsi que les préjudices graves causés à la santé, à l'environnement ou à la sécurité, et circonscrit le droit d'alerte uniquement aux relations à l'intérieur de l'entreprise. Je souhaite que l'on y revienne. Nous pourrions même aller plus loin, en visant toute violation des engagements internationaux de la France, comme le propose un amendement de notre groupe, ainsi que le Gouvernement.

Établir une définition, bâtir un statut, voilà qui est utile, mais encore insuffisant. Je ne souhaite pas que l'on rémunère les lanceurs d'alerte comme cela se fait aux États-Unis. Mais le cas d'Antoine Deltour, condamné à 18 mois de prison avec sursis au Luxembourg, montre que nous avons des marges de progrès. En France, le lanceur d'alerte est un héros maudit.

Stéphanie Gibaud, Nicolas Forissier, vivent reclus en croulant sous le poids des frais de procédure, alors qu'ils ont rendu service à la société en dénonçant les agissements de UBS - grâce à eux, l'administration fiscale recouvre des millions d'euros ! Trouvons des solutions pour protéger et indemniser les lanceurs d'alerte. La Cour de cassation vient de confirmer l'illicéité du licenciement d'un lanceur d'alerte ; continuons dans ce sens.

Je suis pour le principe de responsabilité : la personne qui lance l'alerte de manière abusive doit en assumer les conséquences.

M. François Pillet, rapporteur.  - Oui !

M. Alain Anziani.  - Le droit connait déjà la dénonciation calomnieuse et la diffamation. Faut-il aller plus loin ? La CEDH a rappelé que les salariés ont un devoir de loyauté, de réserve et de discrétion envers leur employeur. Nous avons été trop loin avec le système de gradation. Permettons aux lanceurs d'alerte d'aller au bout du chemin sans en faire un parcours du combattant.

Nous sommes pour le maintien d'une commission des sanctions au sein de l'APC, car il s'agit de procédures administratives, qui n'empiètent pas sur les pouvoirs de l'autorité judiciaire. Recherchons l'efficacité.

Le lobbying, activité honorable à condition que les représentants d'intérêts se bornent à un rôle de pédagogie, fait l'objet de dispositions utiles. Nous partageons la proposition du rapporteur de revenir à une liste proche de celle proposée initialement, écartant les élus locaux soumis à des obligations de transparence propres.

Faisons tomber cette ligne Maginot de l'opacité qui nous sépare de nos concitoyens. (Applaudissements à gauche)

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente 

M. Jean-Claude Lenoir .  - Je me suis souvent demandé comment l'auteur d'une initiative parlementaire pouvait faire pour qu'elle portât son nom, tel Le Chapelier en 1791 ou Wallon en 1875. Monsieur le ministre, vous avez le privilège d'avoir donné le vôtre à deux textes, preuve de votre longévité en politique et de votre persévérance. Toutefois...

M. Michel Sapin, ministre.  - Je me disais aussi... (Sourires)

M. Jean-Claude Lenoir.  - ... vous devez être embarrassé de voir votre texte ainsi lesté d'articles éloignés du sujet initial. L'agriculture est le parent pauvre de ce texte qui comprend des dispositions bien hétéroclites. L'Assemblée nationale a certes multiplié par quatre le nombre d'articles sur ce sujet, mais l'agriculture n'y est guère présente, pas plus que son ministre à la discussion générale... Et pour cause, les mesures utiles figuraient dans une proposition de loi dont j'étais le premier auteur, adoptée au Sénat par 200 sénateurs mais rejetée sans ménagement à l'Assemblée nationale, dont les composants ont été depuis éclatés dans plusieurs textes : loi de finances initiale, loi de finances rectificative, proposition de loi socialiste sur les outils de gestion agricoles...

À l'initiative de son président, le Sénat a fait des propositions sur la formation des prix agricoles : contractualisation renforcée, rôle des organisations de producteurs, conférence réunissant les acteurs de la filière. Nous proposions d'expérimenter une formule euro-compatible sur l'étiquetage des produits carnés et laitiers. Nous avions prévu la publication des entreprises défaillantes par l'observatoire des prix et des marges, acté l'incessibilité à titre onéreux des contrats laitiers... Sur tous ces sujets, nous avons perdu du temps ! La proposition de loi a été débattue à l'automne ; huit mois plus tard, nous en sommes toujours au même point. Il eût été plus efficace que le Gouvernement acceptât de discuter nos propositions. Certes, nous ne faisons pas partie de la majorité présidentielle, mais nous aurions bénéficié d'un texte sur la transparence en matière agricole à temps, et allégé le présent projet de loi. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Élisabeth Lamure .  - Le projet de loi contient de nombreuses dispositions à fort impact sur la vie de nos PME et ETI.

Les négociations commerciales sont traitées au sens large. La proposition de loi Compétitivité de l'agriculture est partiellement reprise ; une convention annuelle biennale ou triennale donnant une visibilité sur les prix pourra être conclue. Mais la date a été avancée d'un mois, les négociations, déjà tendues, devront être menées en deux mois seulement, et les industriels s'inquiètent... Je partage sur ce point l'analyse du rapporteur.

La commission des affaires économiques avait repoussé, en janvier 2016, l'allongement des délais de paiement des entreprises exportatrices à leurs fournisseurs en France. L'observatoire des délais de paiement s'est lui-même prononcé contre une nouvelle dérogation.

Pour les entreprises de grand export, des solutions existent : financement bancaire via la BPI, affacturage. Les retards de paiement pénalisent surtout les PME et ETI, au point de mettre à mal la pérennité de l'activité. La situation se dégradant, la loi Macron a tenté d'endiguer le phénomène, renforçant les amendes et recourant au name and shame.

Sur les qualifications requises dans l'artisanat, je rejoins la commission. L'artisanat est gage de savoir-faire, de transmission. Ne bradons pas cette tradition française. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Vincent Capo-Canellas .  - Le projet de loi nous arrive de l'Assemblée nationale avec 172 articles hétéroclites, sans véritable lien entre eux. Porté par M. Sapin à l'origine, il l'est à présent aussi par M. Macron, la loi NOÉ ayant été sacrifiée sur l'autel gouvernemental. Après le garde des sceaux, le ministre de l'agriculture y a aussi ajouté, à l'Assemblée nationale, des dispositions inspirées de la proposition de loi sénatoriale. Il a aussi fallu compter avec l'inventivité des députés.

On ne peut contester la nécessité de lutter contre la corruption, Transparency international et l'OCDE ayant depuis longtemps souligné les insuffisances de notre législation en la matière. Mais embrasser trop largement ne garantit guère l'efficacité... Le Sénat recentrera les dispositifs, évitera la multiplicité des modes d'intervention, rappellera les procédures existantes.

Le texte renforce les compétences de l'AMF et de l'ACPR. En matière de protection des consommateurs, de financement des entreprises, de modernisation de la vie économique, bien des articles transposent des dispositions européennes par ordonnance. Les habilitations, trop larges et trop vagues, gagneraient à être restreintes, pour ne pas donner de blanc-seing au Gouvernement.

Les mesures reprises de feu la loi NOÉ abordent les seuils, les modes de financement des entreprises, la croissance des startups. Dommage qu'il manque une vision d'ensemble ; cela nuit à la cohérence et à la lisibilité.

Le groupe UDI-UC aborde avec un esprit constructif un texte qui a été enrichi en commission. (Applaudissements au centre et à droite).

présidence de M. Thierry Foucaud, vice-président

Mme Jacky Deromedi .  - Je veux d'abord saluer le travail approfondi de MM. Pillet, de Montgolfier et Gremillet, ainsi que celui du président Bas. Travail réalisé de surcroît dans des délais particulièrement courts...

S'il fallait mesurer les performances en matière de corruption par le nombre de textes pris en la matière, nous serions au sommet du classement de Transparency international ! Y aura-t-il d'ailleurs une loi Sapin 3 ? (Marques d'amusement)

Félicitons la commission d'avoir préféré l'équilibre et le droit commun à l'empilement de dispositifs spécifiques, d'avoir encadré par des garanties nouvelles les nombreuses nouvelles procédures administratives créées par ce texte, et d'avoir recentré l'Agence, qu'elle a rebaptisée, sur un rôle de prévention et de conseil. Nous approuvons la suppression de ses pouvoirs de sanctions et l'extension de son champ de compétence aux personnes morales de droit privé. Mais aura-t-elle les moyens d'exercer ses missions ? Selon l'étude d'impact, elle disposerait de 77 collaborateurs, contre 350 en Italie ou 380 au Royaume-Uni, dans les institutions comparables.

S'agissant des lanceurs d'alerte, il faut éviter les signalements abusifs, les stigmatisations indues. La procédure graduée adaptée par la commission des lois est une garantie.

Les assemblées parlementaires ont été les premières à instaurer un registre des lobbies, gage de transparence. Là encore, la commission des lois a trouvé un bon équilibre, le texte initial étant trop large. Les lobbies ne sont pas toujours l'adversaire de l'intérêt général. J'ai voulu aussi exclure les associations caritatives de la liste des lobbies.

Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements à droite, ainsi que sur la plupart des bancs du RDSE et au centre, et au banc de la commission)

M. Michel Sapin, ministre.  - Je me dois, sinon vous m'en voudriez, à juste titre (Exclamations à droite) de saluer la qualité de vos propos, parfois critiques, parfois antagonistes, mais qui témoignent tous d'une volonté d'avancer. Qui pourrait s'opposer à la lutte contre la corruption ou à une transparence accrue ? Encore que... des nuances existent.

M. Le Foll abordera avec vous les mesures concernant l'agriculture. Nous avons l'intention d'aller vite sur ce texte ; voilà aussi qui devrait vous satisfaire.

Le Gouvernement n'a ni une vision idéaliste, ni une vision soupçonneuse des lanceurs d'alerte. On n'est pas lanceur d'alerte parce qu'on se proclame tel mais parce qu'on satisfait à des critères, sans être rémunéré comme aux États-Unis, car un lanceur d'alerte agit au nom de l'intérêt général. Celui qui agit par vengeance n'est pas un lanceur d'alerte. Celui, en revanche, qui respecte les procédures et agit dans l'intérêt général - notion centrale, doit être non seulement protégé par la loi, mais défendu et aidé dans sa vie quotidienne, où il peut subir des procédures judiciaires voire être privé d'emploi.

Une définition simple voit dans le lanceur d'alerte un révélateur de faits délictueux. Pourtant M. Deltour n'a pas signalé des faits constituant un délit, du moins au Luxembourg, mais une situation anormale, à tel point que le nouveau Gouvernement et le nouveau Parlement luxembourgeois ont eu à coeur de la faire cesser et de modifier leur législation et que la Commission européenne a pris une directive sur la transparence de la situation financière des entreprises.

Il fallait que la loi couvre ces situations. Oui il faut des garanties, éviter les délations motivées par la vengeance, mais il faut aussi protéger les lanceurs d'alerte. Je ne doute pas que le débat sera utile et fructueux.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Le Sénat a été sensible à votre volonté de « coproduction », selon les termes du rapporteur, sur ce sujet.

Il importe que la législation de la France soit conforme aux standards internationaux. Nous avons la volonté commune d'agir en ce sens. La commission des lois a renommé l'Agence de lutte contre la corruption, souhaitant qu'elle se concentre sur sa mission de prévention.

Son statut, dans le texte de l'Assemblée nationale, était hybride : sans être une autorité administrative indépendante, mais un service placé sous l'autorité conjointe de deux ministres, elle était dotée d'un pouvoir de sanctions. Nous avons estimé qu'il ne fallait pas empiéter sur les prérogatives de l'autorité judiciaire, ni réinventer la justice, dont les procédures garantissent les droits de la défense, les voies de recours... Prêtez-y attention, monsieur le ministre.

La discussion générale commune est close.

Demande de réserve et de priorité

M. Michel Sapin, ministre .  - Le texte est riche : trois ministres devront travailler avec vous. Je vous propose d'examiner aujourd'hui et demain les mesures relevant de votre commission des lois ; mercredi après-midi et éventuellement jeudi matin les mesures économiques, avec M. Macron ; mercredi soir et éventuellement jeudi matin, celles sur l'agriculture, avec M. Le Foll, avant de reprendre la discussion des articles relevant de votre commission des lois, puis peut-être de suspendre entre 21 heures et 23 heures...Allusion transparente au match de jeudi soir ! (Exclamations) Nous verrons ! (Sourires)

M. le président. - Veuillez poursuivre...

M. Michel Sapin, ministre Conformément à l'alinéa 6 de l'article 44 du Règlement, le Gouvernement demande donc la réserve des articles 16 à 16 quinquies et l'examen en priorité des articles 36 à 48 bis, en vue de leur discussion : le mercredi 6 juillet à la suite des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature jusqu'à la suspension du dîner ; puis le jeudi 7 juillet à la suite du débat sur l'orientation des finances publiques et du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015.

Le Gouvernement demande aussi que soient appelés en priorité les articles 30 AA à 31 sexies : le mercredi 6 juillet, le soir ; et le jeudi 7 juillet, le matin après la convention internationale examinée selon la procédure d'examen simplifiée.

La réserve et la priorité, acceptées par la commission, sont ordonnées.

Discussion des articles du projet de loi

CHAPITRE PREMIER (De l'Agence de prévention de la corruption)

M. le président.  - Amendement n°560 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Rédiger ainsi cet intitulé :

De l'Agence de prévention des crimes et délits à caractère financier

M. Pierre-Yves Collombat.  - Peu importe le nombre de ministres qui s'expriment au Sénat, la question essentielle est la lutte contre les délits financiers, la corruption n'en est qu'un des aspects. Certes, c'est au juge de sanctionner, mais il faut que l'Agence ait les moyens d'investiguer et d'enquêter.

La prévention, soit, c'est très bien, mais enfin, le vrai problème, c'est de prononcer des sanctions efficaces. La mission de l'Agence doit être d'assister les juridictions dans la lutte contre la délinquance financière.

M. François Pillet, rapporteur.  - L'Agence n'a pas pour mission de poursuivre tous les délits financiers, mais seulement ceux liés à la corruption. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Ne détournons pas l'attention de l'opinion sur le problème de fond : en France : la délinquance financière n'est pas sanctionnée. Or de quoi parle-t-on ? Que retiendront les médias de nos débats ? Les lanceurs d'alerte, c'est bien, mais ce n'est pas tout !

M. Michel Sapin, ministre.  - La suite du débat montrera que votre emportement n'est pas justifié. Le texte va dans votre sens : il crée des peines complémentaires nouvelles, en durcit d'autres, autorise certaines associations à intervenir en justice pour mieux lutter contre la corruption

L'amendement n°560 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - La création d'une nouvelle Agence, dénommée anticorruption à l'Assemblée nationale, devenue de prévention de la corruption, semble aller dans le bon sens, en remplaçant le Service central de prévention de la corruption. Nous sommes pourtant dubitatifs. Ne faudrait-il pas plutôt renforcer les moyens du parquet financier et de la justice ? Nous déplorons aussi l'absence d'étude d'impact.

Cette agence ne risque-t-elle pas d'être creuse, surtout après la réduction opérée par la majorité sénatoriale, destinée à redorer le blason de la France à l'étranger, une mesure d'affichage ?

La multiplication des autorités administratives indépendantes (AAI), est symptomatique du recul du politique, qui se défausse, s'éloigne des tensions économiques et sociales pour ne pas assumer certains arbitrages. Elle aboutit à affaiblir, à démembrer l'État ; le Conseil d'État déplorait déjà en 2001 ce processus qui conduit à transformer un service national.

ARTICLE PREMIER

L'amendement n°127 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°519 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier, Vall, Guérini et Hue.

Supprimer les mots :

et du ministre chargé du budget

M. Pierre-Yves Collombat.  - Cet amendement maintient l'Agence sous la tutelle unique du garde des sceaux, responsable de la lutte contre la corruption.

M. le président.  - Amendement n°593, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie la possibilité de doter l'Agence de prévention de la corruption du statut d'autorité administrative indépendante. 

Mme Marie-Christine Blandin.  - La convention des Nations-Unies contre la corruption, qui engage la France, stipule que les agences doivent bénéficier d'une indépendance totale.

Ainsi, le directeur de l'Agence de prévention de la corruption ne pourra pas recevoir ni solliciter d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale dans l'exercice de certaines de ses missions. En revanche, en matière de coordination administrative ou de représentation de la France, il restera soumis au pouvoir exécutif.

Il aurait été plus clair de conférer à cette Agence une véritable indépendance, par le statut d'autorité administrative indépendante (AAI). Nous demandons un rapport, pour ne pas enfreindre l'article 40, qui ne nous reconnaît pas le droit de créer des AAI. Or un rapport sur les AAI au Sénat ne débouche pas forcément sur leur promotion.

M. François Pillet, rapporteur.  - L'amendement n°519 rectifié peut nous séduire...La double tutelle sur l'agence n'est pas indispensable. Je serais personnellement assez favorable ; la commission a donné un avis de sagesse.

Le rapport proposé par l'amendement n°593 n'est pas utile. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Dans le texte du Gouvernement, cette agence avait une double compétence : la prévention, qui passe notamment par l'information et la possibilité de prononcer des sanctions non pas pour des faits de corruption, qu'il appartient à la justice de réprimer, mais à l'encontre des entreprises qui ne mettent pas en place un plan de prévention de la corruption. D'où la double tutelle. Mon ministère dispose en effet d'informations utiles à la mission de prévention de la corruption, laquelle n'exige pas l'indépendance statutaire, à l'inverse du pouvoir de sanction. C'est pourquoi nous avions prévu que l'Agence ne pouvait recevoir aucune instruction en matière de sanction.

La double tutelle est nécessaire, si l'agence exerce ces deux missions, ce que je tiens pour nécessaire. Avis défavorable.

L'amendement n°593 est retiré.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je persiste. Les sanctions sont l'affaire de la justice !

M. François Pillet, rapporteur.  - Sagesse.

L'amendement n°519 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°521 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier, Vall, Guérini et Hue.

Remplacer le mot :

autorités

par le mot :

juridictions

M. Pierre-Yves Collombat.  - Le terme « juridiction » correspond mieux aux missions de l'agence.

M. le président.  - Amendement n°520 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier, Vall, Guérini et Hue.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Elle assiste le procureur de la République financier, les juridictions interrégionales spécialisées et les autres services judiciaires compétents, dans le cadre de ses missions définies à l'article 3 de la présente loi.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°557 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier, Vall et Hue.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Elle assiste l'autorité judiciaire, dans le cadre de ses missions définies à l'article 3 de la présente loi.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Amendement de repli.

M. François Pillet, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°521 rectifié. Remplacer le terme « autorités » par « juridictions » omet la mission d'aider les collectivités territoriales et les autres services et organismes, notamment l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) à lutter contre la corruption.

Avis défavorable aux amendements n^os 520 rectifié et 527 rectifié : l'agence aura pour but avant tout de prévenir la corruption, de mettre au point des protocoles. Elle n'est pas un service d'appoint du parquet national financier.

M. Michel Sapin, ministre.  - La poursuite de la corruption relèvera bien sûr de la justice. Avec ces amendements, l'agence aurait moins de pouvoirs que l'actuel service de prévention de la corruption : ne lui retirez pas sa mission de conseil et d'appui aux collectivités territoriales ou aux établissements publics. Avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Nos visions divergent, à l'évidence. Soyons cartésiens, ayons des idées claires et distinctes. Puis agissons en conséquence. Ce n'est pas en mélangeant les genres que l'on réglera la question de la corruption. Mon reproche est que l'on crée, à côté du monument de la justice, une annexe qui traitera de tout mais non de la corruption ! Cela conformément à cette habitude désormais installée de mettre en place des machines, pour ne pas résoudre les problèmes...

L'amendement n°521 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os520 rectifié et 557 rectifié.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°594, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'Agence de prévention de la corruption est dirigée par un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d'empêchement.

Le magistrat qui dirige l'agence ne reçoit ni ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou Gouvernementale dans l'exercice des missions mentionnées aux 1° et 3° de l'article 3. Il ne peut être membre de la commission des sanctions ni assister à ses séances.

L'agence comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées à l'article L. 23-11-4 du code de commerce.

La commission des sanctions est composée de six membres : 

1° Deux conseillers d'État désignés par le vice-président du Conseil d'État ;

2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ;

3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes.

Les membres de la commission sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans. Le président de la commission est désigné parmi ces membres, selon les mêmes modalités. 

Des suppléants sont nommés selon les mêmes modalités.

En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.

Le magistrat qui dirige l'agence et les membres de la commission des sanctions sont tenus au secret professionnel. Dans un délai de deux mois à compter de leur entrée en fonction, ils publient une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, établies et transmises dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Les agents affectés au sein de l'agence ou travaillant sous l'autorité de ce service sont astreints aux obligations prévues au onzième alinéa du présent article.

Un décret en Conseil d'État précise les conditions de fonctionnement de l'agence ainsi que les modalités de désignation de ses membres, de manière à assurer une représentation paritaire entre les femmes et les hommes pour chacune des catégories énumérées aux 1° à 3°

M. André Gattolin.  - Cet amendement rétablit l'article 2 dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale, tout en conservant le nouvel intitulé de l'agence. Il convient de préserver la quasi-inamovibilité du directeur de l'agence de prévention de la corruption, le pouvoir de sanction de l'agence et la transmission des déclarations de patrimoine et d'intérêts de ses agents.

L'agence n'a pas vocation à se substituer à la justice mais ses recommandations ne doivent pas rester, pour autant, des voeux pieux.

M. François Pillet, rapporteur.  - Je serai plus nuancé : nul n'a intérêt à ce que le directeur soit définitivement inamovible, même en cas d'infraction ou de manquement qu'il pourrait commettre.

La transmission des déclarations de patrimoine s'agissant de fonctionnaires est contraire à la Constitution. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est très claire sur ce point.

Enfin, la commission des lois a souhaité restreindre les pouvoirs de l'agence à la prévention et éviter tout mélange des genres, afin que l'agence soit écoutée. Je souhaite aussi que votre système fonctionne, monsieur le ministre. Si l'agence peut prononcer des sanctions, les recours devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel, le Conseil d'État prendront des mois. D'après votre rédaction, l'agence pourrait aller jusqu'à prononcer un avertissement, après quoi la juridiction compétente serait saisie - le président du tribunal de commerce, saisi en référé, pourra se prononcer avant une semaine, voire le jour même en cas d'extrême urgence, par un référé d'heure en heure. Il pourra prononcer des astreintes par jour, ce qui est plus contraignant. Enfin, la procédure judiciaire respecte le principe du contradictoire.

M. Michel Sapin, ministre.  - Encore une fois, le pouvoir de sanctions de l'agence ne vise que les refus des entreprises, après mise en demeure, de mettre en place des plans de prévention de la corruption. Un recours pourra toujours être intenté devant le juge administratif. Ce recours ne sera pas suspensif, ce qui est dissuasif.

Le juge judiciaire restera le seul habilité à sanctionner la corruption.

Avis favorable à l'amendement n°594.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Nous avons une divergence de vues très nette. La commission des lois souhaite unifier le contentieux. Si une entreprise est poursuivie au pénal, le juge sera amené, inévitablement, à examiner le plan de prévention.

Par ailleurs, la sanction que vous envisagez de donner à l'autorité administrative le pouvoir de prononcer donnera lieu à recours devant le tribunal administratif, appel devant la cour administrative d'appel, cassation en Conseil d'État.

Un double contentieux, devant le juge administratif ou judiciaire, est source d'insécurité et de complexité.

M. Alain Anziani.  - J'irai dans le même sens que le ministre, contre ces arguments. Pourquoi ne pas distinguer prévention et répression, contentieux administratif et contentieux judiciaire ? Sinon, les mêler serait, au contraire de ce que soutiennent le rapporteur et le président de la commission, source de confusion.

Ce n'est que lorsque le plan de prévention n'aura pas été mis en place - il comporte, entre autres, un code de conduite, une cartographie des risques, un dispositif procédural et de formation - que l'Agence pourra prononcer des sanctions, sous le contrôle du juge administratif.

Si l'on suit la commission des lois, il faudrait alors supprimer le pouvoir d'injonction du juge administratif. C'est une remise en cause de tout notre système.

M. François Pillet, rapporteur.  - Certes, la décision du tribunal administratif sera exécutoire, mais celle du juge des référés peut l'être aussi, c'est d'ailleurs la réalité dans 99 % des cas.

Imaginez... Une injonction, on n'y défère pas ; le tribunal administratif suit le directeur de l'agence... Le problème n'est toujours pas réglé trois ans après... Avec un seul ordre de juridiction, l'affaire trouve plus vite une fin. La concomitance des sanctions administratives et judiciaires n'est pas opportune en l'espèce.

Mme Nathalie Goulet.  - Je soutiens notre commission des lois. Nous créons un outil nouveau, ne le handicapons pas avec une dualité de juridiction !

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°594 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°411 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°522 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier, Vall, Guérini et Hue.

Alinéa 1

Après les mots :

Président de la République

insérer les mots :

après l'avis du Conseil supérieur de la magistrature

M. Pierre-Yves Collombat.  - Défendu.

M. François Pillet, rapporteur.  - Le directeur de l'agence peut être un magistrat mais agira comme un administratif. L'avis du Conseil supérieur de la magistrature n'est pas pertinent. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°522 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°308, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il ne peut être membre de la commission des sanctions ni assister à ses séances.

II.  -  Après l'alinéa 2

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

L'agence comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées à l'article L. 23-11-4 du code de commerce.

La commission des sanctions est composée de six membres :

1° Deux conseillers d'État désignés par le vice-président du Conseil d'État ;

2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ;

3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes.

Les membres de la commission sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans. Le président de la commission est désigné parmi ces membres, selon les mêmes modalités.

Des suppléants sont nommés selon les mêmes modalités.

En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.

III.  -  Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le magistrat qui dirige l'agence, les membres de la commission des sanctions et les agents affectés au sein de l'agence ou travaillant sous l'autorité de ce service sont tenus au secret professionnel.

IV.  -  Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les modalités de désignation de ses membres, de manière à assurer une représentation paritaire entre les femmes et les hommes pour chacune des catégories énumérées aux 1° à 3°.

M. Alain Anziani.  - Même argumentation que précédemment... Par courtoisie, je retire l'amendement mais nous commettons une erreur. L'efficacité et la rapidité n'y gagneront pas.

L'amendement n°308 est retiré.

L'amendement n°129 rectifié n'est pas défendu.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°412 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°526, présenté par M. Collombat.

Rédiger ainsi cet article :

1° L'Agence de prévention de la corruption participe à la coordination administrative, centralise et diffuse les informations relatives à l'évolution du cadre réglementaire, législatif et conventionnel en matière de lutte contre la corruption, le trafic d'influence, la concussion, la prise illégale d'intérêt, le détournement de fonds publics et le favoritisme.

Dans ce cadre, elle : 

- Élabore des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les infractions précitées ; 

Ces recommandations sont adaptées à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés. Elles sont régulièrement mises à jour pour prendre en compte l'évolution des pratiques et font l'objet d'un avis publié au Journal officiel ;

- Répond aux avis sollicités par les administrations de l'État, les collectivités territoriales et toute personne physique ou morale concernant la mise en conformité de leurs mesures de prévention et de détection des infractions précitées ;

- Contrôle la qualité et l'efficacité des mesures mises en oeuvre au sein des administrations de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte et des associations reconnues d'utilité publique pour prévenir et détecter les infractions précitées ;

Ces contrôles peuvent procéder de sa propre initiative ou être demandés par le Premier ministre, les ministres ou, pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, par le représentant de l'État. Ils peuvent faire suite à un signalement transmis par une association agréée par le ministre de la justice, dans les conditions prévues à l'article 2-23 du code de procédure pénale.

Ces contrôles donnent lieu à l'établissement de rapports qui sont transmis aux autorités qui en sont à l'initiative ainsi qu'aux représentants de l'entité contrôlée. Une copie est adressée aux services judiciaires compétents. Ils contiennent les observations de l'agence concernant la qualité du dispositif de prévention et de détection de la corruption mis en place dans les services contrôlés ainsi que des recommandations visant à l'amélioration des procédures existantes.

- Contrôle la mise en oeuvre des mesures destinées à prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d'influence au sein des sociétés et établit des rapports dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-3 et L. 23-11-4 du code de commerce et à l'article 764-44 du code de procédure pénale ;

- Veille, à la demande du Premier ministre, à l'exécution des décisions d'autorités étrangères imposant à une société française une obligation de se soumettre à une procédure de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection de la corruption dans le respect de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, ;

- Élabore chaque année un rapport d'activité rendu public.

2° L'Agence de prévention de la corruption concourt aux actions de l'autorité judiciaire en faveur de la lutte contre la corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

Dans ce cadre, elle :

- Fournit des audits techniques et fournit un soutien logistique au parquet financier à compétence nationale, aux juridictions interrégionales spécialisées et aux services judiciaires qui en feraient la demande ;

- Transmet une copie des rapports établis lors de l'ensemble de ses contrôles prévus par le présent article aux services judiciaires compétents.

Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Cet amendement clarifie les missions de l'Agence en les distinguant mieux : il s'agit d'une part d'inciter les acteurs publics et privés à respecter des normes minimales de prévention et de détection de la corruption, d'autre part d'associer l'Agence aux poursuites pour les faits de corruption avérés. L'article 2 étend aussi son contrôle aux associations reconnues d'utilité publique, explicite celui portant sur la mise en oeuvre des mesures de lutte contre la corruption des sociétés privées et permet que l'autorité judiciaire bénéfice de son expertise et de ses travaux.

M. François Pillet, rapporteur.  - La commission des lois n'a pas changé d'avis, il ne s'agit pas d'un service soumis à l'autorité judiciaire. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°526 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°525 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier, Vall, Guérini et Hue.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans ce cadre, elle répond aux demandes d'avis émanant des administrations de l'État, des présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de toute personne physique ou morale concernant la conformité des dispositions de prévention et de détection des faits précités.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je récidive en mode mineur... Il s'agit cette fois de permettre aux personnes publiques et privées de solliciter des avis de l'Agence.

M. François Pillet, rapporteur.  - La rédaction de la commission des lois répond à votre préoccupation. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°525 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, Grand, Milon, Morisset, Lefèvre et Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet et D. Robert, Mme Deromedi, MM. Mouiller et Laménie, Mme Gruny, MM. Masclet et Mandelli, Mme Duchêne et MM. Chasseing et Pellevat.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, cette publication est remplacée par une communication à l'assemblée délibérante de la collectivité concernée par la recommandation ;

Mme Jacky Deromedi.  - Une publication au Journal officiel, coûteuse, n'est pas une modalité de publicité adaptée pour des recommandations destinées à aider les collectivités territoriales. Une publicité au sein de la collectivité concernée serait plus judicieuse.

L'amendement n°9 rectifié n'est pas défendu.

M. François Pillet, rapporteur.  - Il s'agit de recommandations faites à l'ensemble des collectivités territoriales, non ciblées. Il n'y a pas de meilleure publicité qu'au Journal officiel. Sur internet, elle ne coûtera rien. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°6 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°585 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier, Vall et Hue.

Alinéa 6

Après les mots :

société d'économie mixte

insérer les mots :

, et des associations reconnues d'utilité publique

M. Pierre-Yves Collombat.  - L'air du temps veut que les associations citoyennes soient plus morales et légitimes que les élus... Il ne serait pas mauvais que les associations reconnues d'utilité publique soient soumises au contrôle de l'Agence.

M. François Pillet, rapporteur.  - Avis favorable, c'est judicieux.

M. Michel Sapin, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°585 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°523 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier, Vall, Guérini et Hue.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

M. Pierre-Yves Collombat.  - Laissons le président de la Haute Autorité faire son travail, il en a bien assez...

M. François Pillet, rapporteur.  - Que le président de la Haute Autorité puisse saisir l'Agence me paraît de nature à rapprocher les deux institutions au service de l'objectif que nous partageons tous. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°523 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°524 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier, Vall, Guérini et Hue.

Alinéa 8, première phrase

Après les mots :

qui en sont à l'initiative

insérer les mots :

, aux services compétents de l'autorité judiciaire

M. Pierre-Yves Collombat.  - Nous souhaitons une meilleure communication entre l'Agence et l'autorité judicaire.

M. le président.  - Amendement n°586 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier, Vall et Hue.

Alinéa 8, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Une copie est adressée aux services judiciaires compétents.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Même objet, les services judiciaires doivent être systématiquement destinataires des rapports de l'agence, c'est ainsi qu'on aidera la justice à aller plus vite.

M. le président.  - Amendement n°584 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier, Vall et Hue.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

7° Concourt aux actions de l'autorité judiciaire en faveur de la lutte contre la corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Dans ce cadre, elle fournit des audits techniques et fournit un soutien logistique au parquet financier à compétence nationale, aux juridictions interrégionales spécialisées et aux services judiciaires qui en feraient la demande. Elle transmet également une copie des rapports établis lors de l'ensemble de ses contrôles prévus par le présent article aux services judiciaires compétents.

M. Pierre-Yves Collombat.  - C'est le même esprit. J'entends donner à l'Agence plus de pouvoirs, par exemple celui d'investigation que n'a pas le Service central...

M. François Pillet, rapporteur.  - Avis défavorable à ces trois amendements. Je m'en suis expliqué. Si l'Agence découvre des faits délictueux, elle a déjà, au titre de l'article 40, obligation de saisir la justice. Autrement, si aucune infraction n'est constatée, il est inutile d'encombrer les juridictions.

M. Michel Sapin, ministre.  - Pourquoi informer la juridiction si aucun fait illégal n'est constaté ? Si le fait est délictueux, l'article 40 s'applique. Retrait.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je ne veux pas d'une agence décorative, mais qui soit une vraie auxiliaire de la justice. Sur ce terrain complexe, il est utile que l'autorité judiciaire connaisse la température ambiante... L'avis défavorable à mon amendement n°586 rectifié me surprend.

L'amendement n°524 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os586 rectifié et 584 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°36 rectifié, présenté par M. Frassa, Mmes Deromedi et Giudicelli et MM. Commeinhes, Milon, Lefèvre, Houel, Doligé, Gabouty, Guerriau et Mandelli.

Alinéa 10

1° Après les mots :

dans le cadre de

insérer les mots :

toute demande d'information liée à une procédure engagée par une autorité étrangère imposant à une société française de fournir des informations dans une affaire de corruption, quel que soit le stade la procédure et en particulier au stade de

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et tient informé le service de l'information stratégique et de la sécurité économique créé par le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016

Mme Jacky Deromedi.  - Nous proposons d'accorder au Service central de prévention de la corruption la possibilité de suivre dès le début et dans leur intégralité les demandes d'information d'autorités étrangères en matière de corruption.

M. François Pillet, rapporteur.  - L'Agence instruira les demandes d'information. Et il est difficile de renvoyer par la loi à un service créé par le règlement... Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°36 rectifié est retiré.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 4

M. le président.  - Amendement n°527 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier, Vall, Guérini et Hue.

Alinéa 1, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans le cadre des missions de contrôle définies par l'article 3 de la présente loi, les agents de l'Agence de prévention de la corruption chargés de ce contrôle sont habilités, par décret en Conseil d'État, à se faire communiquer par les représentants de l'entité contrôlée tout document professionnel, quel qu'en soit le support, ou toute information utile.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Cet amendement rend obligatoire l'habilitation des agents de l'Agence qui effectuent les contrôles.

M. le président.  - Amendement n°131 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, G. Bailly, Béchu, Cambon, Cantegrit, Cardoux, Charon, Chasseing, Commeinhes, Danesi, Darnaud, Delattre, de Nicolaÿ et Doligé, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Duvernois, Grand, Houel, Houpert, Huré, Husson et Laménie, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli, A. Marc, Milon et Mouiller, Mme Primas et M. Vasselle.

Alinéa 1, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à l'exception des documents protégés par le secret professionnel quel qu'en soit le support

Mme Jacky Deromedi.  - Le secret professionnel disparaît progressivement en raison des exceptions très nombreuses introduites par les lois successives. Il nous paraît nécessaire que seule l'autorité judiciaire puisse intervenir avec les garanties légales actuelles. On ne saurait permettre à des fonctionnaires ou agents qui ne sont pas officiers de police judiciaire de porter de telles atteintes aux droits de nos concitoyens.

M. François Pillet, rapporteur.  - Retrait de l'amendement n°527 rectifié, qui me semble superflu. La plupart des agents seront certainement habilités mais de là à habiliter les gestionnaires... Laissons au Gouvernement toute latitude pour dire dans quelles hypothèses le droit de communication est possible. Même avis sur l'amendement n°131 rectifié ter qui va trop loin et priverait l'Agence de tout intérêt...

L'amendement n°527 rectifié est retiré.

L'amendement n°131 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°91 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°421, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la demande de communication concerne des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.

II.  -  Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, du Conseil national des barreaux, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier ou dans le bureau ou le domicile d'un magistrat, les dispositions des articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont applicables.

III.  -  Alinéa 4, au début

Insérer les mots :

À l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale,

M. André Gattolin.  - S'agissant des avocats, journalistes, médecins, huissiers, notaires, le secret professionnel inhérent à leurs fonctions doit être protégé. L'amendement reprend les dispositions applicables aux visites domiciliaires de l'Autorité des marchés financiers. Ces garanties rendront le contrôle de l'Agence plus efficace.

M. le président.  - Amendement n°133 rectifié quater, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, G. Bailly, Béchu, Cambon, Cantegrit, Cardoux, Charon, Chasseing, Commeinhes, Danesi, Darnaud, Delattre, de Nicolaÿ et Doligé, Mme Duchêne, MM. Grand, Houel, Houpert, Huré, Husson et Laménie, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli, A. Marc, Milon et Mouiller, Mme Primas et M. Vasselle.

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la vérification est effectuée dans le cabinet d'un avocat, au siège d'un organe de presse ou encore dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont applicables.

Mme Jacky Deromedi.  - Les vérifications faites dans les cabinets de certains professionnels doivent être accompagnées de garanties, dès lors qu'elles ne sont pas effectuées par des magistrats ou des officiers de police judiciaire. Doivent être protégés en particulier les cabinets médicaux, les cabinets d'huissiers et ceux d'avocats.

M. François Pillet, rapporteur.  - Sans qu'il soit besoin de le préciser, les dispositions spécifiques du code de procédure pénale continuent de s'appliquer. D'ailleurs, cet article ne crée ni un droit de perquisition, ni un droit de visite domiciliaire. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Même argumentation.

Les amendements n^os421 et 133 rectifié quater sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°552 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue.

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

échanges

insérer les mots :

, le respect du principe du contradictoire et après lui avoir notifié son droit d'être assisté d'un avocat

M. Pierre-Yves Collombat.  - Si l'Agence s'était vue donner de véritables pouvoirs, il aurait fallu faire respecter les droits de la défense...

M. François Pillet, rapporteur.  - La commission des lois n'a pas voulu que l'Agence prononce des sanctions, ce n'est pas non plus un service enquêteur. Retrait.

M. Michel Sapin, ministre.  - Les dispositions qui figuraient dans le texte lorsque l'Agence était dotée d'une commission des sanctions n'ont plus lieu d'être...

L'amendement n°552 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°128 rectifié bis n'est pas défendu.

M. François Pillet, rapporteur.  - La commission des lois le reprend.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°664, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Nul ne peut procéder aux contrôles relatifs à une entité économique ou publique à l'égard de laquelle il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect.

M. François Pillet, rapporteur.  - Ce qui va sans dire va mieux en le disant...

L'amendement n°664, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

M. le président.  - Amendement n°642, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I.  -  À compter de l'entrée en vigueur du décret nommant le directeur de l'Agence de prévention de la corruption mentionné à l'article 2 de la présente loi, les articles 1^er à 6 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques sont abrogés.

M. Michel Sapin, ministre.  - Question d'efficacité... Le Service central de prévention de la corruption va être supprimé, il est bon qu'il le soit à la date de nomination du directeur de l'Agence.

L'amendement n°642, accepté par la commission, est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE 6 A

M. Philippe Bas, président de la commission des lois .  - Nous abordons les lanceurs d'alerte. Le Gouvernement recherche un équilibre, nous aussi. Les lanceurs d'alerte jouent un rôle très utile mais ce ne sont pas seulement ceux dont la presse parle abondamment. L'alerte peut rester confidentielle, l'important est qu'elle aboutisse.

La protection des lanceurs d'alerte est légitime mais il faut aussi protéger ceux qui peuvent faire l'objet de dénonciations abusives, de calomnie, de diffamation. Souvenez-vous des paroles du président François Mitterrand aux obsèques de Pierre Bérégovoy, qui fustigeait ceux qui avaient jeté aux chiens l'honneur d'un homme. Intervention forte et justifiée par l'emballement des médias dans une affaire qui n'avait pas donné lieu à poursuite.

Le législateur doit être le défenseur d'intérêts multiples.

Nous avons donc bâti un cadre plus précis. L'alerte elle-même doit être définie de manière précise, crime, délit, violation grave et manifeste de la loi. Le lanceur d'alerte de bonne foi doit la démontrer en passant d'abord par son supérieur hiérarchique, par le référent désigné par l'employeur, par l'ordre professionnel, l'autorité administrative ou judiciaire, en leur laissant le temps de réagir - sauf risque de dommage grave et irréversible. Point n'est besoin dans tous les cas d'appeler à témoin l'opinion publique.

Nous ne souhaitons pas non plus que les lanceurs d'alerte bénéficient systématiquement d'un dédommagement préalable. S'ils sont reconnus de bonne foi dans la procédure judiciaire, le préjudice éventuel pourra être indemnisé. Ne créons pas d'inégalité entre justiciables.

M. Michel Sapin, ministre .  - Nous avons des divergences, sur les canaux d'alerte comme sur l'accompagnement - je ne dirais pas le dédommagement - des lanceurs d'alerte. Je connais des lanceurs d'alerte à qui la justice a finalement donné raison, mais qui, du jour au lendemain, se sont retrouvés dans le dénuement.

Plus fondamentalement, pour la commission, n'est lanceur d'alerte que celui qui dénonce des faits délictueux ou criminels. Le cas d'Antoine Deltour n'est pas couvert, lui qui a révélé des pratiques si anormales...

Mme Jacqueline Gourault.  - Amorales...

M. Michel Sapin, ministre.  - ... si dommageable à l'intérêt général que l'Union européenne tout entière a réagi.

Nous sommes là au coeur du sujet, j'espère que ce n'est pas le coeur de nos désaccords.

M. François Pillet, rapporteur .  - Nous avons tous les mêmes cas en tête, et nous sommes tous d'accord à leur propos. Mais la loi est générale. Imaginez une société vendant de la viande, dont un lanceur d'alerte dirait qu'elle est de cheval ou n'est pas homologuée... Émotion générale, perte de clients, dépôt de bilan, licenciements. Et quelques années plus tard, un non-lieu... Soyons prudents. Je connais le cas d'une PME qui a déposé le bilan, à cause de soupçons de pollution d'une rivière qui se sont révélés infondés...

Une « violation manifeste des lois et règlements », monsieur le ministre, ce n'est pas forcément un délit. Je vous rassure, Antoine Deltour sera protégé en France, mais pas au Luxembourg...

M. Patrick Abate .  - Mercredi dernier, Antoine Deltour, qui a reçu le prix du citoyen européen en juin 2015, et Raphaël Halet ont été condamnés. La loi luxembourgeoise pas plus que le droit européen ne les ont protégés.

Le texte de l'Assemblée nationale nous convenait assez - malgré l'omission du cas où l'on révélerait des pratiques contraires à l'intérêt général comme l'optimisation fiscale. Il faut une définition protectrice mais respectueuse de la vie privée, qui dissuade aussi les aventuriers.

Le lanceur d'alerte ne fait rien d'autre qu'assister la société en danger. C'est celui qui se rend coupable de non-assistance qui devrait être inquiété. L'assistance à personne en danger n'autorise pas à opérer soi-même un accidenté de la route sans avoir appelé le Samu...

M. le président.  - Je rappelle au Sénat que le groupe UDI-UC a présenté une candidature pour la délégation sénatoriale aux entreprises.

Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré. La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame Mme Anne-Catherine Loisier membre de la délégation sénatoriale aux entreprises, en remplacement de Mme Valérie Létard, démissionnaire.

M. le président.  - J'informe le Sénat que la question orale n° 1427 de Mme Sophie Primas est retirée de l'ordre du jour de la séance du mardi 19 juillet ainsi que du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

La séance est suspendue à 19 h 55.

présidence de M. Thierry Foucaud, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

ARTICLE 6 A (Suite)

Mme Marie-Christine Blandin .  - Notre législation comporte déjà cinq textes sur l'alerte, mais ils sont imparfaits et ne couvrent pas tous les champs. Pire, cette mosaïque, et l'imprécision de certains termes, offrent des arguments aux avocats qui veulent faire condamner les lanceurs d'alerte.

Je salue l'ambition de créer un socle commun. Encore faudrait-il une définition exhaustive, couvrant les fuites financières comme les fuites de benzène...

J'avais fait des propositions en 2013 : la loi, saluée par le Conseil d'État, a été quelque peu érodée à l'Assemblée nationale, M. le ministre n'ayant pas voulu de droit à la formation spécifique des membres du CHSCT... Dommage !

À propos d'un récent amendement sur la commission nationale de déontologie et de l'alerte, vous aviez persiflé, monsieur le ministre, sur sa non-existence... Mais qui est défaillant ? Sur les 25 membres de la commission, 23 ont été nommés : manquent les deux que doit désigner le Gouvernement ! Pourquoi ne veut-on pas installer cette commission ? Gênerait-elle quelque firme pharmaceutique ?

M. Éric Bocquet .  - Concrètement, les lanceurs d'alerte s'exposent à des représailles : diffamation, mise au placard, sanction disciplinaire, licenciement... Les salariés sont démunis, faute de législation, de procédure et d'interlocuteur connu.

Selon Transparency international, la peur des représailles expliquerait le silence dans 39 % des cas, la conviction que l'alerte ne sera pas suivie d'effet, dans 40 % des cas.

Le risque de fausse alerte existe, mais nous pouvons faire confiance à l'Agence pour séparer le bon grain de l'ivraie.

M. Deltour a rendu service à l'intérêt général. Il a été condamné pour avoir enfreint la loi luxembourgeoise, qui protège le secret bancaire. Mais le droit évolue : l'apartheid, l'esclavage ont bien été légaux à leur époque, avant d'être abolis !

M. Pierre-Yves Collombat .  - Comme le disait Jean Arthuis, M. Juncker nous fait la leçon le matin, et les poches l'après-midi avec sa législation permissive. Il est temps de mettre un terme à cette Europe à deux vitesses, de faire cesser ce scandale permanent !

Pour en revenir au sujet, il me paraît difficile d'autoriser des pratiques illégales. Un lanceur d'alerte est une personne qui, de par sa profession, a accès à des informations, mais qui est dans une position de dépendance.

Un arrêt de la Cour de cassation définit le périmètre de l'alerte comme « les conduites ou actes illicites constatés (...) sur leur lieu de travail » et le lanceur d'alerte comme un salarié ayant « relaté ou témoigné, de bonne foi, des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ».

M. Bocquet est en avance - comme le sont toujours les révolutionnaires ! (Sourires)

M. le président.  - Amendement n°309, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudices graves pour l'intérêt général.

M. Alain Anziani.  - À l'oral, le rapporteur et le président Bas sont convaincants - mais l'écrit est autre chose. Si la définition du lanceur d'alerte se limite à celui qui dénonce un crime ou un délit, inutile de voter un statut : l'article 434-1 du code pénal suffit. Il faut, en réalité, aller plus loin.

Le Conseil de l'Europe, dans sa recommandation du 30 avril 2014, invite les États membres à mettre en place un cadre législatif pour les personnes révélant des « activités qui constituent une menace ou un préjudice pour l'intérêt général ». Une note des Nations-Unies de 2015 définit les lanceurs d'alerte comme des personnes ayant des « motifs raisonnables de croire véridiques » les faits qu'elles révèlent.

Allons ! La France peut-elle rester constamment en arrière ? Le Sénat va-t-il être, une nouvelle fois, le grand timoré de la République ? Ne donnons pas l'image d'une Haute assemblée qui tremble devant toute innovation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. François Pillet, rapporteur.  - Non, le Sénat n'a pas peur. Il se veut mesuré, il réfléchit à l'équilibre des libertés, quitte à être un rempart à certaines d'entre elles. S'il faut protéger certains lanceurs d'alerte, il ne faut pas oublier les victimes collatérales.

Qu'est-ce qu'un « manquement au droit en vigueur » ? Cela englobe-t-il les conventions internationales ? Notre rédaction, qui vise les lois et les règlements en vigueur, est plus précise. Comment le juge interprétera-t-il une « menace pour l'intérêt général » ? Attention à ce que l'imprécision de la définition ne se retourne pas contre ceux-là mêmes que vous voulez protéger ! Plus la définition est large, moins elle est protectrice, pour les victimes comme pour les lanceurs d'alerte eux-mêmes.

Le juge constitutionnel, très exigeant en matière pénale, risque de trouver votre rédaction trop imprécise.

En outre, avec une interprétation extensive, des entreprises risquent d'être accusées à tort et contraintes au dépôt de bilan avant de pouvoir faire la preuve de leur innocence.

M. Michel Sapin, ministre.  - L'amendement n° 309 réécrit l'article quand les autres, dont celui du Gouvernement, réécrivent l'alinéa 1^er. Il faudrait pouvoir les discuter tous ensemble, puisqu'ils sont en réalité concurrents.

M. Alain Anziani.  - Soit.

M. le président.  - L'amendement n° 309 est donc rectifié pour viser l'alinéa 1^er et est ainsi en discussion commune avec les autres.

M. le président.  - Amendement n°417, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un lanceur d'alerte est une personne physique ou morale qui signale, dans l'intérêt général, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit ou une violation grave et manifeste des droits fondamentaux, de la loi et du règlement, dont elle a eu personnellement connaissance.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet article est très attendu, tant notre législation sur les lanceurs d'alerte est disparate et fragmentée. Comme l'action de groupe, cette notion heurte nos habitudes juridiques. Il faut une définition précise ; celle que je propose intègre plusieurs préoccupations.

M. le président.  - Amendement n°646, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le lanceur d'alerte est une personne physique qui, de manière désintéressée et de bonne foi, signale un crime, un délit, une violation grave ou manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement ou un risque ou un préjudice grave pour l'intérêt général, dont il a eu personnellement connaissance.

M. Michel Sapin, ministre.  - La définition du lanceur d'alerte conditionne l'application des autres dispositions du texte. Si la définition est trop restrictive, ceux qui nous considérons comme lanceurs d'alerte risquent de ne pas être reconnus comme tels devant le juge ; si elle est trop large, elle englobera des personnes qui n'entrent pas dans ce cadre.

Monsieur Collombat, la législation européenne a évolué depuis le Luxleaks. Nous avons agi ! La directive sur la transparence est désormais appliquée dans tous les États membres. (M. Pierre-Yves Collombat s'exclame). Une situation type Luxleaks serait connue de l'administration française, qui aurait considéré qu'il n'y a pas d'imposition réelle au Luxembourg et imposé en France les bénéfices réalisés en France.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Vous étiez au courant.

M. Michel Sapin, ministre.  - Allons !

La situation que dénonçait Luxleaks n'existe plus.

M. Jean-François Husson.  - Tout va bien !

M. Michel Sapin, ministre.  - Mais les entreprises concernées n'avaient pas transgressé les lois du Luxembourg. La rédaction de la commission des lois, qui vise une « violation grave et manifeste de la loi ou du règlement » ne couvre pas le cas de M. Deltour qui a dénoncé une pratique anormale mais légale. Notre définition est plus complète, elle mentionne les normes internationales et le cas d'un « risque ou un préjudice grave pour l'intérêt général ». L'Assemblée nationale en a longuement débattu, j'y ai beaucoup réfléchi : le beau statut de lanceur d'alerte ne saurait servir de prétexte à des règlements de compte.

M. le président.  - Sous-amendement n°651 à l'amendement n°646 du Gouvernement, présenté par Mmes Blandin, Aïchi, Archimbaud, Benbassa et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Poher, Labbé et Desessard.

Amendement n° 646, alinéa 3

Après les mot :

un préjudice grave

insérer les mots :

pour l'environnement, la santé, les libertés, les finances, la sécurité publiques, ou

Mme Marie-Christine Blandin.  - La notion d'intérêt général est sujette à débat. Quel parti politique ne s'en réclame pas ? Il est préférable de préciser les secteurs concernés.

Par ailleurs, monsieur Collombat, un lanceur d'alerte n'est pas nécessairement un salarié : ce peut être un riverain, un citoyen.

M. le président.  - Amendement n°310, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1

Supprimer le mot :

physique

M. Alain Anziani.  - Pourquoi exclure les personnes morales, ONG, associations, syndicats ou même entreprises ? Le Conseil de l'Europe ne fait aucune distinction entre personnes physiques et morales, pas plus que le Conseil d'État dans son rapport de 2016.

M. le président.  - Amendement n°547 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue.

Alinéa 1

Après le mot :

qui

insérer les mots :

, ne pouvant utiliser la procédure prévue à l'article 40 du code de procédure pénale,

M. Jean-Claude Requier.  - Le RDSE craint de voir l'autorité judiciaire court-circuitée. Nous inscrivons la référence à l'article 40 du code de procédure pénale au coeur de la définition, car le recours au juge doit rester la norme et le statut de lanceur d'alerte, l'exception.

M. le président.  - Amendement n°379, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

, dans l'intérêt général,

2° Après le mot :

règlement

insérer les mots :

ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l'environnement, la santé, les libertés, les finances, la sécurité publiques, ou l'intérêt général,

Mme Marie-Christine Blandin.  - Même argumentation que pour le sous-amendement.

M. le président.  - Amendement n°311, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1

Après le mot :

délit

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, un manquement grave à un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, à un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l'environnement ou pour la santé ou la sécurité publiques.

M. Alain Anziani.  - Cet amendement, comme celui du Gouvernement, intègre les manquements graves à un engagement international. Je ne comprends pas pourquoi la commission a abandonné la référence aux risques pour l'environnement, la santé ou la sécurité publiques : elle a toute sa place dans la définition.

M. le président.  - Amendement n°528 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier, Vall, Guérini et Hue.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le cadre de sa relation de travail

M. Pierre-Yves Collombat.  - N'en déplaise à Mme Blandin, un riverain qui lance une alerte risque tout au plus d'être poursuivi pour diffamation, difficile à prouver si les faits dénoncés sont réels...

En revanche, il faut protéger les salariés lanceurs d'alerte car eux sont placés dans des situations de subordination, et prennent un vrai risque. Mieux vaut recentrer le statut de lanceur d'alerte sur le cadre professionnel, cela évitera les dérives.

M. François Pillet, rapporteur.  - Autant d'amendements, autant de définitions ! Pas facile... Monsieur le ministre, soutiendrez-vous notre texte si je vous démontre que le cas de M. Deltour est bien couvert par notre rédaction ?

M. Michel Sapin, ministre.  - J'attends de voir...

M. François Pillet, rapporteur.  - M. Deltour serait couvert car certaines pratiques abusives visant à se soustraire à l'impôt sont des violations graves de la loi, même si ce ne sont pas des délits.

M. Jean-François Husson.  - Très bien.

M. François Pillet, rapporteur.  - L'article 64 du livre des procédures fiscales prohibe l'abus de droit fiscal, même si celui-ci n'est pas pénalement sanctionné.

Au Luxembourg, M. Deltour est poursuivi pour divulgation du secret des affaires et pour s'être introduit frauduleusement dans un système informatique - ce que tout lanceur d'alerte n'a pas vocation à faire. (M. André Gattolin s'exclame)

Mme Goulet étend aux personnes morales la notion de lanceur d'alerte. Celle-ci n'est pas un titre de gloire mais avant tout un moyen de défense pour ceux qui seraient poursuivis pour violation du secret professionnel ou qui seraient victimes de discriminations. Étendre le statut aux personnes morales - qui ne peuvent pas avoir « personnellement » connaissance des faits - diluerait la responsabilité. Avis défavorable aux amendements n^os417 et 310, à défaut de retrait.

Même avis sur l'amendement n°646 du Gouvernement, certes un peu plus restrictif que celui de M. Anziani, mais qui reste trop imprécis. Renvoyer à l'intérêt général comme motif d'alerte se heurte à la jurisprudence constitutionnelle, car de cette définition découle l'irresponsabilité pénale : une définition trop large mettrait le lanceur d'alerte lui-même en difficulté.

Avis défavorable également au sous-amendement n°651 : la loi pénale est d'application stricte, je crains que le Conseil constitutionnel ne nous invite à revoir notre copie...

L'article 40 du code de procédure pénale ne concerne que les agents publics. Il fait obligation à ceux-ci de dénoncer un délit ou un crime dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Le lanceur d'alerte doit suivre une autre procédure. Avis défavorable à l'amendement n°547 rectifié, ainsi qu'aux amendements n^os379 et 311, pour les raisons déjà exposées.

L'arrêt de la Cour de cassation n'est pas révolutionnaire : le droit du travail n'autorise pas à licencier un salarié parce qu'il a dénoncé un fait délictuel. Sagesse toutefois sur l'amendement n°528 rectifié car la protection du lanceur d'alerte doit être proportionnée au risque de représailles. Le salarié, à la différence du témoin, du journaliste ou de la victime, n'a pas de statut protecteur.

M. Michel Sapin, ministre.  - Vous ne m'avez pas convaincu, monsieur le rapporteur. (On le déplore à droite) La pratique des rescrits au Luxembourg était légale, mais choquante, à tel point que depuis le Luxleaks la législation a changé.

Si en France la législation était aussi laxiste et permettait au ministre des finances d'accorder de la sorte des rescrits à des entreprises, le lanceur d'alerte ne serait pas protégé par votre définition.

Avis défavorable aux amendements n^os309, 417, 311, 379, qui sont concurrents de celui du Gouvernement. Je suis assez sensible à l'amendement n°528 rectifié, car il est utile de prendre en compte la position de subordination du salarié, qui se met en danger - ce que ne fait pas une association dont la vocation est précisément de dénoncer la corruption ou de protéger l'environnement.

Avis défavorable au sous-amendement n°651, qui cherche à illustrer l'amendement du Gouvernement plus qu'il ne le précise. Attention à ne pas restreindre la définition !

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Nous pouvons être en désaccord, mais ne restons pas sur un malentendu. Nous ne faisons pas de la loi-fiction, monsieur le ministre ! Pour qu'un Antoine Deltour soit condamné en France, encore faudrait-il que le Gouvernement français puisse délivrer des rescrits comme au Luxembourg, ce qui n'est pas le cas. Notre définition ne ferait courir aucun risque à M. Deltour, dont la condamnation n'est due qu'à la loi luxembourgeoise, que personne ne propose de transposer en droit français.

Notre définition est claire et ne souffrira pas de divergence d'interprétation : elle repose sur la divulgation d'un délit, d'un crime ou d'une violation de la loi et des règlements - formule très large qui inclut l'abus de droit fiscal. Or l'article 64 du livre des procédures fiscales permet d'exonérer de responsabilité pénale un lanceur d'alerte qui révèle un abus de droit fiscal.

M. François Pillet, rapporteur.  - Si en France un ministre distribuait dans l'ombre des faveurs fiscales, il commettrait un délit de concussion. Le lanceur d'alerte serait non seulement protégé mais sanctifié ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Alain Anziani.  - Je retire l'amendement n°309 au profit de l'amendement du Gouvernement. L'utilisation de l'amiante a longtemps été légale ; elle l'était au moment où sa toxicité a été révélée. Ceux qui l'ont dénoncée n'auraient pas été couverts par le texte de la commission des lois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

L'amendement n°390 est retiré.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Le système financier est criminogène : il crée la tentation de transgresser. Les textes sont toujours susceptibles d'interprétations, les financiers agissent dans le flou, dans cet entre-deux entre le licite et l'illicite qu'il faut résorber. C'est pourquoi il importe aussi de pénaliser les pratiques frauduleuses et de prévenir les scandales, au lieu d'attendre qu'un lanceur d'alerte veuille bien les dénoncer.

Mme Nathalie Goulet.  - J'ai compris que la commission voulait s'en tenir aux personnes physiques. Reste la référence aux droits fondamentaux, plus large, qui comprend les questions environnementales et sanitaires évoquées par Mme Blandin.

Je retire mon amendement - en disant mon opposition à l'amendement n° 528 rectifié : outre les salariés, les bénévoles, les stagiaires peuvent aussi être amenés à révéler de faits...

L'amendement n°417 est retiré

M. Patrick Abate.  - Deux visions s'affrontent : d'un côté ceux qui veulent avant tout éviter les abus, de l'autre, ceux qui veulent créer un statut du lanceur d'alerte.

Il ne faut pas limiter la définition au cadre professionnel. De simples citoyens peuvent être soumis à des pressions : souvenez-vous de ce film sur le scandale de l'eau potable ! Notre droit est suffisamment armé pour dissuader la diffamation et la délation.

Nous nous retrouvions dans la rédaction des députés et sommes donc favorables à l'amendement du Gouvernement, assorti de la mention des personnes morales. Inutile de l'illustrer davantage : l'intérêt général inclut forcément les questions financières et fiscales.

Mme Marie-Christine Blandin.  - La rédaction que je proposais mentionnait bien la finance.

Les fuites de benzène ne sont pas couvertes par le texte de la commission des lois. Ce n'est pas une violation délibérée du droit en vigueur, mais un tuyau qui s'est rompu ! Le texte du Gouvernement, celui de M. Anziani sont plus satisfaisants. Réduire le statut du lanceur d'alerte à la relation de travail !

Pensez à Véronique Lapides, qui a mis l'accent sur le nombre élevé de cancers parmi les enfants ayant fréquenté une école maternelle de Vincennes construite sur le site d'une ancienne usine chimique. Nulle relation de travail ! Voyez aussi Pierre Méneton, chercheur à l'Inserm, qui avait dénoncé les effets de la consommation de sel sur les artères et qui s'est fait tomber dessus par une société de salines ! On n'est pas dans le cadre d'une relation de travail, mais dans celui de l'outing des résultats de recherches personnelles d'un chercheur. Ne revenons pas en arrière !

M. François Pillet, rapporteur.  - Votre loi de 2013, madame Blandin, c'est grâce au Sénat qu'elle n'est pas passée à la trappe ! (Mme Marie-Christine Blandin le concède) La commission nationale de déontologie continuera à exister, les dispositions en vigueur le resteront.

M. Maurice Vincent.  - Personne ne veut d'une société de la délation. Mais en s'arc-boutant sur les principes du droit actuel, la commission des lois se ferme aux réalités nouvelles. Une banque française a été lourdement condamnée aux États-Unis ; si un salarié avait donné l'alerte, il n'aurait pas été couvert par son texte. Rassurons-nous, un « préjudice grave à l'intérêt général » est exceptionnel par définition.

Le sous-amendement n°651 est retiré.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°646 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°413 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°310 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°414 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°547 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°379 est retiré.

L'amendement n°311 n'est pas adopté.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Le vote de l'amendement n°528 rectifié serait une grande régression...

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°528 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°644, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l'alerte défini par le présent chapitre.

M. Michel Sapin, ministre.  - Il s'agit d'exclure, dès la définition du lanceur d'alerte, le secret médical et le secret des relations entre un avocat et son client.

L'amendement n°644, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°312, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Alain Anziani.  - Le premier alinéa de cet article reconnaît le droit d'alerte, mais le second dit : « Faites attention, cela pourrait vous coûter cher ! ». Cela manque d'enthousiasme... Les sanctions existent déjà contre les lanceurs d'alerte de mauvaise foi ou malintentionnés.

La commission des lois accepte-t-elle désormais que la loi bégaye ?

Il est paradoxal de parler d'emblée de la sanction, pas de la protection...

M. le président.  - Amendement n°544 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Laborde et MM. Requier, Vall et Hue.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que la publication de la décision de condamnation dans trois journaux diffusés dans le département de son domicile à ses frais, au choix de la personne victime de la dénonciation calomnieuse

M. Jean-Claude Requier.  - Afin d'éviter tout dévoiement, il convient d'assurer une large publicité aux condamnations de ceux qui, sous couvert d'une alerte, se seraient livrés à une dénonciation calomnieuse.

M. François Pillet, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°312 : ainsi, la loi sera claire, nul ne sera censé l'ignorer.

Retrait de l'amendement n°544 rectifié, une peine complémentaire de publication de la condamnation existe déjà depuis la loi de 1881.

M. Michel Sapin, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°312, défavorable à l'amendement n°544 rectifié.

M. Patrick Abate.  - Nous voterons contre. On voit ici toutes les contradictions du texte : que de précautions pour éviter tout dérapage, alors que vous avouez vous-même que la loi y pourvoit déjà !

Mme Nathalie Goulet.  - Je voterai contre ces deux amendements. Il est indispensable de rappeler les règles, d'autant qu'une entreprise victime d'une alerte abusive mettra des années à obtenir réparation... si elle n'a pas, entre-temps, mis la clé sous la porte !

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je ne les voterai pas non plus. En France, on passe d'un extrême à l'autre. Il a fallu des années pour que l'on reconnaisse le scandale de l'amiante. Et maintenant, n'importe qui pourrait lancer n'importe quelle alerte ?

M. Alain Anziani.  - Ce n'est pas ce que nous disons.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Vous mesurez mal où nous nous engageons. Il n'est pas inutile de rappeler à chacun ses responsabilités.

L'amendement n°312 n'est pas adopté.

L'amendement n°544 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°134 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, G. Bailly, Béchu et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux, Charon, Chasseing, Commeinhes, Danesi, Darnaud, Delattre, de Nicolaÿ, de Raincourt et Doligé, Mme Duchêne, MM. Duvernois, Grand, Houel, Houpert, Huré et Laménie, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli, A. Marc, Milon et Mouiller, Mme Primas et M. Vasselle.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Lorsqu'une personne est présentée publiquement, avant toute condamnation, par le lanceur d'alerte comme étant soit suspectée soit coupable de faits faisant l'objet d'un signalement alors qu'il a la connaissance au moins partielle de leur inexactitude, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser ces agissements, et ce aux frais du lanceur l'alerte responsable de cette atteinte.

La décision de condamnation peut ordonner les mêmes mesures aux frais du lanceur d'alerte condamné.

Mme Jacky Deromedi.  - Il importe de préciser les conditions dans lesquelles la diffusion de fausses informations par un lanceur d'alerte peut être empêchée ou corrigée dans les médias. Des réputations peuvent être ruinées par de fausses accusations. Certes, le recours aux dispositions du droit commun offre des garanties aux personnes lésées, mais il a paru nécessaire d'apporter des précisions dans un souci de rapidité dans les cas les plus urgents.

M. François Pillet, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, voyez les référés « présomption d'innocence », « droit de réponse » et « atteinte à la vie privée ». Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme Nathalie Goulet.  - Pour avoir survécu à ce genre d'épreuve, je sais qu'il y a loin de la loi à son application dans la réalité... Il faudra y revenir si nous avons droit à une deuxième lecture convenable du projet de loi Justice du XXI^e siècle.

M. Alain Vasselle.  - Le lanceur d'alerte est une création récente, nous manquons de recul sur l'application de la loi par le juge. M. le rapporteur parle d'expérience, mais Mme Goulet n'a pas tort. Le temps venu, il faudra peut-être revenir sur le sujet pour que le droit soit strictement appliqué.

L'amendement n°134 rectifié ter est retiré.

L'article 6 A est adopté.

ARTICLE 6 B

M. le président.  - Amendement n°313, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi

M. Alain Anziani.  - Il est superfétatoire, et redondant, de préciser que l'irresponsabilité pénale du lanceur d'alerte est subordonnée à son respect de la procédure de signalement. N'ayons pas peur du lanceur d'alerte, un jour ou l'autre, il pourra nous être utile à tous !

M. François Pillet, rapporteur.  - Avis défavorable, évidemment. C'est en imposant le respect de la procédure de signalement que l'on protège le lanceur d'alerte de bonne foi, et que l'on se prémunit contre ceux qui sont de mauvaise foi. La commission y tient beaucoup.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°313 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°415 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°151 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Lalande, Mmes Claireaux, Lepage et Yonnet, MM. Labazée et Duran, Mme Schillinger, M. Courteau, Mme Monier, M. Mazuir et Mme Tocqueville.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute obligation de confidentialité faisant obstacle au signalement ou à la révélation d'une information définie au premier alinéa est réputée nulle.

M. Roland Courteau.  - La nullité de l'obligation de confidentialité, notamment contractuelle, doit être inscrite dans la loi. Son omission laisserait l'agent public ou le salarié dans une totale incertitude quant à la hiérarchie de ses divers droits et obligations face à l'alerte.

M. François Pillet, rapporteur.  - Cet amendement inverse la logique du lanceur d'alerte, qui a vocation à violer un secret professionnel, voire des obligations légales, mais qui bénéficie d'une protection s'il l'a fait dans l'intérêt général.

Cet amendement supprimerait toute obligation de confidentialité même en l'absence du lanceur d'alerte. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Avis favorable.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Je voterai l'amendement. Après l'affaire du Mediator, un salarié de la nouvelle Agence du médicament m'a averti du verrouillage, par un règlement interne, de la commission du retour d'expérience. Le règlement a heureusement été modifié, grâce à Dominique Maraninchi, mais cet amendement est très utile, car les blocages ne viennent pas nécessairement des directeurs ou des présidents des organismes, mais parfois d'échelons intermédiaires qui font du zèle, en voulant tout verrouiller.

M. François Pillet, rapporteur.  - La protection accordée au lanceur d'alerte rend cet amendement inutile : il bénéficiera d'une immunité pénale et sera protégé contre les préjudices qu'il pourrait subir sur son lieu de travail. En revanche, l'imprécision ainsi introduite dans la loi pourrait servir à des gens qui ne sont pas des lanceurs d'alerte.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°151 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°416 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Rappel au règlement 

M. Daniel Raoul.  - Rappel au futur Règlement. Une réflexion est en cours sur la gouvernance du Sénat. Après ce que nous avons vécu il y a quelques semaines, il faudrait fixer une limite au nombre de scrutins publics demandés sur un même texte. Où donc est la majorité sénatoriale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Catherine Troendlé.  - Ce n'est pas un rappel au Règlement. Le Règlement permet d'organiser autant de scrutins publics que nous le souhaitons.

M. Daniel Raoul.  - C'est bien ce que nous avons constaté !

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

M. le président.  - Amendement n°645, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Sapin, ministre.  - Amendement de cohérence.

L'amendement n°92 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°422, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

au secret des relations entre un avocat et son client

par les mots :

au secret professionnel de l'avocat

M. André Gattolin.  - Nous approuvons l'exclusion du secret professionnel de l'avocat mais l'expression utilisée « secret des relations entre un avocat et son client » manque de clarté et ne figure nulle part dans la loi.

L'amendement n°272 rectifié quater n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°487.

M. François Pillet, rapporteur.  - Seul le secret des relations entre l'avocat et le client est intégralement protégé, contrairement à d'autres aspects de la vie professionnelle de l'avocat. Avis défavorable à l'amendement n°422, favorable à l'amendement n°645.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°645 est adopté.

L'amendement n°422 devient sans objet.

L'article 6 B, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°595, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 6 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 323-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toute personne qui a tenté de commettre ou commis ce délit est exemptée de poursuites si, ayant averti immédiatement l'autorité administrative ou judiciaire ou le responsable du système de traitement automatisé de données en cause, elle a permis d'éviter toute atteinte ultérieure aux données ou au fonctionnement du système. »

M. André Gattolin.  - Nous protégeons les lanceurs d'alerte découvrant des failles de sécurité informatique, qui en avertissent les responsables des systèmes concernés, sans modifier ces derniers, pour éviter la condamnation ubuesque de ceux qui, sans aucune intention de nuire, ont révélé des failles gravement préjudiciables à l'entité concernée et à la sécurité nationale.

Il ne s'agit pas, j'y insiste, de protéger les pirates qui supprimeraient ou modifieraient des données du système.

M. François Pillet, rapporteur.  - Avis radicalement défavorable. Avec cet amendement, toute personne qui s'introduirait frauduleusement dans un système informatique pour modifier ou supprimer des données bénéficierait de l'immunité si elle prévient après-coup un responsable du système.

M. Michel Sapin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°595 n'est pas adopté.

ARTICLE 6 C

Mme Marie-Christine Blandin .  - Le Sénat propose une gradation dans la procédure de remontée des alertes, supposant que l'organisation interne de l'entreprise ou de l'entité concernée suffit à régler le problème. La loi, cependant, doit pourvoir à tout. Merci à la commission des lois d'avoir rétabli un alinéa indispensable dans une telle loi.

Mes amendements concerneront ici les alertes autres que financières et leurs exigences propres. Pensez au Mediator, mais aussi aux irradiés de l'hôpital d'Épinal : dans certains cas, trois mois, c'est trop !

L'arrêt du 6 juin 2007 définit les trois critères de la bonne foi : but légitime, absence d'animosité personnelle, expression prudente et mesurée. Point n'est besoin d'enfermer le lancement d'alerte dans une procédure applicable en toutes circonstances.

M. le président.  - Amendement n°589 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier, Vall et Hue.

Rédiger ainsi cet article :

Toute personne qui, dans le cadre de ses relations de travail, prend personnellement connaissance de faits susceptibles de constituer un crime, un délit ou une violation grave et manifeste de la loi et du règlement, a fortiori s'ils présentent le risque de causer un dommage grave, imminent et irréversible, en alerte son supérieur hiérarchique direct ou indirect ou son employeur.

Lorsque l'alerte met en cause un supérieur hiérarchique ou l'employeur, elle est signalée à la personne de confiance désignée par l'employeur chargée de recueillir de manière confidentielle les alertes. L'alerte n'ayant pas fait l'objet de traitement est adressée à l'Agence de prévention de la corruption ou de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement au-delà du délai de trois mois, sans délai en cas de risque de dommage imminent.

En dernier ressort, au-delà d'un délai de trois mois après le signalement de l'alerte par la voie hiérarchique et interne, à défaut d'avoir fait l'objet d'un traitement, et après avoir été transmise à l'autorité judiciaire selon la procédure prévue à l'article 40 du code de procédure pénale, l'alerte peut être rendue publique.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Nous proposons une procédure beaucoup plus courte, et faisons référence à la commission nationale de déontologie.

M. François Pillet, rapporteur.  - Avis défavorable, comme à tous les amendements qui remettent en cause une rédaction à laquelle la commission tient beaucoup.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°589 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°314, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I.  -  L'alerte peut être portée à la connaissance du référent désigné par l'employeur ou, à défaut, de tout supérieur hiérarchique ou de l'employeur.

En cas de crainte de représailles ou de destruction de preuves, celle-ci peut être adressée à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative, au Défenseur des droits, aux instances représentatives du personnel, aux ordres professionnels ou à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l'alerte se proposant par ses statuts d'assister les lanceurs d'alerte.

À défaut de prise en compte par l'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa ou en cas d'urgence, l'alerte peut être rendue publique.

M. Alain Anziani.  - Il faut certes une gradation dans l'alerte, mais qui ne soit pas trop rigide. Rien n'est prévu pour le cas où l'on n'est pas dans une relation de travail. Et que se passe-t-il si l'employeur est lui-même l'objet de l'alerte ? On doit s'adresser à une personne de confiance... elle-même désignée par l'employeur !

À défaut, il faudra s'adresser à l'autorité judiciaire ou administrative. Si elle n'a pas réagi avant trois mois, il sera possible d'avertir la presse. Mais on dit en même temps au lanceur d'alerte : « Attention, vous risquez d'en prendre plein la figure ! ». Les conditions sont extrêmement strictes.

Ma rédaction peut sans doute être parfaite, mais elle vaut mieux que le texte de la commission.

M. le président.  - Amendement n°438, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I.  -  L'alerte est préalablement effectuée par voie interne auprès de la personne de confiance désignée par l'employeur, les instances représentatives du personnel, les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur lui-même.

En cas d'impossibilité d'emprunter la voie interne ou si aucune suite n'est donnée à l'alerte dans un délai de deux mois, celle-ci peut être adressée à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative, au Défenseur des droits, aux ordres professionnels, à un parlementaire ou à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l'alerte se proposant par ses statuts d'assister les lanceurs d'alerte.

Mme Éliane Assassi.  - Mon propos vaut aussi pour l'amendement n°439. L'amendement n°438 instaure deux paliers de signalement : interne et externe.

Le premier passe par la voie interne : la personne de confiance désignée par l'employeur, les instances représentatives du personnel, les supérieurs hiérarchiques et l'employeur lui-même. S'il n'est pas possible d'emprunter ce canal par crainte de représailles ou de pression, le signalement pourra être fait par la voie externe, voie que nous avons complétée.

M. le président.  - Amendement n°538 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier, Vall et Hue.

Alinéa 1

Supprimer le mot :

éthique

M. Pierre-Yves Collombat.  - Le terme éthique est vague. Nous ne visons pas seulement les questions de moralité générale.

M. le président.  - Amendement n°439, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 1

Après les mots :

direct ou indirect,

insérer les mots 

des instances représentatives du personnel, lorsqu'elles existent,

Mme Éliane Assassi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°655, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

ou de l'employeur

par les mots :

de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci

II. - Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

auprès d'une personne de confiance désignée

par les mots :

auprès du seul référent désigné

2° Remplacer le mot :

chargée

par le mot :

chargé

III. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

personne de confiance

par les mots :

référent désigné

M. François Pillet, rapporteur.  - Cet amendement permet aux entreprises qui le souhaitent de préférer une première médiation du signalement par un référent désigné. En dehors de cette hypothèse, il précise que seuls deux critères permettent de ne pas prévenir les supérieurs hiérarchiques : l'absence de diligences de ces derniers à traiter le signalement dans un délai raisonnable ou la mise en cause des supérieurs hiérarchiques.

Enfin, il vise à préférer le terme de référent à celui de personne de confiance.

M. le président.  - Amendement n°380, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si le risque imminent, le délit ou le danger sont du fait d'un supérieur hiérarchique, le lanceur d'alerte peut s'adresser directement aux instances publiques ou au défenseur des droits.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Cet amendement traite du pire : le cas où le désordre est causé par un receveur de l'alerte en position hiérarchique. Dans ce cas, le lanceur d'alerte peut sauter une étape... Une salariée qui aurait dénoncé le scandale du gel PIP dans les prothèses n'aurait pas été protégée avec le texte actuel.

M. le président.  - Amendement n°381, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou un professionnel ou à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l'alerte proposant par ses statuts d'assister les lanceurs d'alerte

Mme Marie-Christine Blandin.  - Un colloque de droit comparé a eu lieu le 10 juin à l'université Paris-Descartes sur le sujet ; les lanceurs d'alerte ont toujours besoin d'appui et de conseil. Les associations régulièrement déclarées doivent pouvoir les aider.

M. le président.  - Amendement n°382, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le signalement peut être rendu public à défaut de traitement par l'un des organismes mentionnés au précédent alinéa dans un délai raisonnable, ou en cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Cet amendement reprend une mesure consensuelle votée lors de l'examen de la loi sur l'indépendance des médias mais qui n'existe plus, la CMP ayant échoué.

Le signalement peut être rendu public si l'alerte n'aboutit pas dans un délai non plus de trois mois mais « raisonnable », ou en cas de danger grave et imminent de dommages irréversibles. Je vous renvoie à une étude du Conseil d'État de février 2016.

M. François Pillet, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°314, dont la liste d'acteurs est inappropriée. Pourquoi signaler à une association, qui n'a pas le pouvoir de mettre fin au crime ou au délit et n'est pas habilitée à connaître de secrets protégés par la loi ? Pourquoi placer les instances représentatives du personnel ou le Défenseur des droits au même niveau que l'autorité judiciaire ?

Avis défavorable à l'amendement n°438, la hiérarchie proposée n'est pas opportune. Avis favorable à l'amendement n°538 rectifié. Les instances représentatives du personnel ne sont pas aptes à juger de la véracité de l'alerte - ce qui ne les empêche pas d'oeuvrer à une procédure interne de signalement. Avis défavorable à l'amendement n°439.

L'amendement n°380 est plus restrictif que le texte de la commission des lois, à l'inverse de l'amendement n°381 qui vise « tout professionnel » et est trop extensif.

Avis défavorable à l'amendement n°382 : la notion de délai raisonnable est imprécise. Restons-en au délai de trois mois, qui est celui laissé au procureur pour agir, après un dépôt de plainte, avant saisine du juge d'instruction.

M. Michel Sapin, ministre.  - La rédaction de l'amendement n°314 n'est pas aboutie, retrait. Avis défavorable aux amendements n^os438 et 439 pour les mêmes raisons que la commission, sagesse sur l'amendement n°538 rectifié. Avis favorable à l'amendement n°655. Avis défavorable aux amendements n^os380, 381 et 382.

M. Alain Anziani.  - Je retire l'amendement n°314, mais il faudra être attentif à trouver une meilleure rédaction.

L'amendement n°314 est retiré.

L'amendement n°438 n'est pas adopté.

L'amendement n°538 rectifié est adopté.

L'amendement n°439 n'est pas adopté.

L'amendement n°655 est adopté.

L'amendement n°380 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os381 et 382.

M. le président.  - Amendement n°135 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, G. Bailly, Béchu, Cambon, Cantegrit, Cardoux, Charon, Chasseing, Commeinhes, Danesi, Darnaud, Delattre, de Nicolaÿ, de Raincourt et Doligé, Mme Duchêne, MM. Grand, Houel, Houpert, Huré et Laménie, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli, A. Marc, Milon et Mouiller, Mme Primas et M. Vasselle.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Lorsqu'une personne est présentée publiquement par le lanceur d'alerte comme étant soit suspectée soit coupables de faits faisant l'objet d'un signalement alors qu'il a la connaissance au moins partielle de leur inexactitude, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser ces agissements, et ce aux frais du lanceur l'alerte responsable de cette atteinte.

La décision de condamnation peut ordonner les mêmes mesures aux frais du lanceur d'alerte condamné.

Mme Jacky Deromedi.  - En cas de signalement d'une alerte éthique, il importe de préciser les conditions dans lesquelles la diffusion de fausses informations par un lanceur d'alerte peut être empêchée ou corrigée dans les médias. Des réputations peuvent être ruinées par de fausses accusations.

M. François Pillet, rapporteur.  - Retrait pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°135 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°383, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

de plus de 10 000 habitants

Mme Marie-Christine Blandin.  - Les motivations d'un lanceur d'alerte ne dépendent pas de la taille de la commune. On ne compte que 900 communes au-dessus du seuil proposé. Je sais le Sénat attentif à l'allégement des contraintes des collectivités territoriales mais un panneau et un registre ne coûtent rien...

M. François Pillet, rapporteur.  - L'obligation est un peu lourde pour les petites communes alors que nombreuses sont celles qui se plaignent de l'explosion des normes. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme Nathalie Goulet.  - Je suivrai le rapporteur mais de petites communes abritent des sites Seveso et pourront être confrontées à des difficultés.

L'amendement n°383 n'est pas adopté.

L'amendement n°384 est retiré.

L'article 6 C, modifié, est adopté.

ARTICLE 6 D

M. le président.  - Amendement n°656, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

et les outils informatiques

M. François Pillet, rapporteur.  - Amendement de clarification rédactionnelle.

M. Michel Sapin, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°656 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, Milon, Morisset, Lefèvre et Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, B. Fournier et Bizet, Mmes Deromedi et Cayeux, M. Laménie, Mmes Gruny et Duchêne et MM. Pellevat et Chaize.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le caractère fondé de l'alerte est établi par l'autorité judiciaire ou administrative compétente, dans le respect de l'obligation de confidentialité et des règles procédurales en vigueur.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de transmission de l'alerte entre la personne l'ayant recueilli et l'autorité publique compétente pour en vérifier le caractère fondé.

M. Alain Vasselle.  - Cet amendement garantit le respect des droits de la défense et évite l'instrumentalisation du dispositif. Le processus de vérification du bien-fondé de l'alerte doit être formellement encadré afin d'éviter toute dérive.

M. François Pillet, rapporteur.  - Seule une juridiction à l'occasion d'un litige particulier pourrait se prononcer sur le bien-fondé de l'alerte. Nul n'est fondé ni compétent pour l'apprécier a priori. Retrait.

M. Alain Vasselle.  - Soit, mais il n'est pas dit, au regard de la jurisprudence à venir, que nous ne soyons pas amenés à y revenir.

L'amendement n°30 rectifié ter est retiré.

L'article 6 D, modifié, est adopté.

ARTICLE 6 E

M. le président.  - Amendement n°440, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de révocation, de licenciement ou de non renouvellement de contrat faisant suite à une alerte de bonne foi, la nullité emporte la réintégration de l'agent public ou du salarié dans son emploi, ou sa réaffectation à un poste équivalent qui ne peut être inférieur ni en termes de rémunération ni en termes d'ancienneté ni en termes de droit à la retraite, ou le dédommagement intégral du préjudice qui en résulte.

« Ce dédommagement est assuré par l'employeur, public ou privé, mis en défaut et fixé par l'autorité judiciaire compétente.

M. Patrick Abate.  - La protection contre les représailles des lanceurs d'alerte mérite d'être consolidée : l'amendement traite des cas de licenciement ou de mesure disciplinaire injustifiée ; le lanceur d'alerte doit être réintégré ou dédommagé du préjudice. Et c'est au juge de statuer sur le dédommagement plutôt que le Défenseur des droits.

M. François Pillet, rapporteur.  - Sur ce dernier point, vous avez raison : nous préférons les prud'hommes au Défenseur des droits. Mais pour le reste, cet amendement est redondant avec le droit commun de la justice administrative et prud'homale. Laissons au juge la plénitude de ses pouvoirs. Avis défavorable.

L'amendement n°440, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°583 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier, Vall et Hue.

Alinéas 3 et 5

Supprimer le mot :

éthique

M. Pierre-Yves Collombat.  - Il est défendu...

M. François Pillet, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°583 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°657, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des dispositions des articles 6 A à 6 C de la loi n°         du          relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

2° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée :

a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

b) Les mots : « ou d'une situation de conflit d'intérêts » sont remplacés par les mots : « , d'une situation de conflits d'intérêts ou d'un signalement constitutif d'une alerte au sens de l'article 6 A de la loi précitée ».

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal. »

M. François Pillet, rapporteur.  - Cet amendement comble une lacune et étend aux fonctionnaires la protection contre toute mesure discriminatoire.

M. Michel Sapin, ministre.  - Le Gouvernement partage votre objectif mais la loi très récente du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires le satisfait. Avis défavorable, par souci de stabilité.

M. François Pillet, rapporteur.  - La loi d'avril ne couvre pas le cas de violation grave des lois et règlements...

M. Alain Vasselle.  - Peut-être n'avons-nous pas été assez attentifs lors de l'examen du texte sur la déontologie. Le droit commun doit s'appliquer à tous, pourquoi faire un sort particulier aux fonctionnaires ?

M. François Pillet, rapporteur.  - Parce qu'ils ne sont pas soumis au code du travail...

L'amendement n°657 est adopté.

L'article 6 E, modifié, est adopté.

L'article 6 FA est adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné aujourd'hui 68 amendements. Il en reste 528.

La séance de l'après-midi de demain sera suspendue à 19 heures, compte tenu de la réunion, ouverte à tous les sénateurs, de la commission des affaires européennes, pour l'audition de M. Harlem Désir, secrétaire d'État chargé des affaires européennes, sur les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin. Elle reprendra à 21 heures.

Prochaine séance, mardi 5 juillet 2016, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus