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Compte rendu analytique officiel du 11 octobre 2016

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle vingt-six questions orales.

Notion de redevance dans la cohabitation intergénérationnelle

M. Georges Labazée . - Le logement intergénérationnel et solidaire constitue l'un des nouveaux modes d'habitat adapté à la fois aux personnes âgées et à des populations jeunes qui rencontrent des difficultés d'accès au logement. Il est régi par une convention d'hébergement stipulant l'absence de loyer entre l'hébergé et l'hébergeur, les modes de vie qui vont s'y pratiquer, les droits et les devoirs de chacun. S'y ajoutent des « frais d'usage », versés directement par la personne accueillie, et qui relèvent des dépenses collectives de type eau, gaz ou électricité.

Nous nous heurtons à une difficulté fiscale : la définition de la redevance payée par le logé au logeur. On peut considérer en effet que toute personne, locataire ou propriétaire, hébergeant à titre gracieux une autre personne et percevant à ce titre des indemnités liées aux frais communs du foyer, est redevable d'une imposition classique, ce qui fait planer un doute pour l'hébergeant.

L'article 17 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement précise qu'un « rapport examine l'opportunité d'adapter le régime juridique de la convention d'occupation précaire aux caractéristiques de la cohabitation intergénérationnelle, qu'elle soit soumise ou non au paiement d'une redevance. »

La notion de redevance a une forte consonance publique dans son utilisation. Son montant peut varier du plus modique au plus élevé, et elle diffère de la notion de taxe.

À la lumière de ces définitions, pouvez-vous me donner un éclaircissement sur la notion de redevance utilisée dans l'article 17 de cette loi dont nous sommes si fiers ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Dans la cohabitation intergénérationnelle, une ou des personnes âgées accueillent dans leur logement un ou plusieurs jeunes, en général de moins de 30 ans, en échange de services sur lesquels l'accueillant et l'accueilli se sont mis d'accord.

Ce dispositif est utile contre l'isolement et le risque de perte d'autonomie des personnes âgées, tout en répondant à la difficulté de se loger, pour certains jeunes dans les grandes villes.

Le terme de redevance utilisé par l'article 17 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, introduit par amendement parlementaire en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale ne renvoie ni à une somme due en contrepartie de l'utilisation d'un service public, s'agissant d'initiatives privées, associatives à but non lucratif, ni au paiement d'éventuelles prestations ou autres.

La contribution financière du jeune n'est ni obligatoire, ni systématique, d'autant qu'elle nécessite une articulation étroite avec le droit spécifique du contrat de bail. Les pratiques sont très diverses en la matière, puisque la redevance renvoie à la contribution aux charges comme la consommation d'eau, de gaz et d'électricité, aussi bien qu'à la cotisation versée par le jeune et par la personne âgée aux associations en charge du pilotage et de l'animation du dispositif, qui assurent notamment la mise en relation des personnes. Du reste, la contribution du jeune peut également consister en des menus services rendus à la personne âgée, préalablement convenus.

Cette notion de redevance figurera dans le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement après avoir réuni l'ensemble des acteurs intéressés.

La cohabitation intergénérationnelle est au carrefour de plusieurs législations relatives au travail, au logement, ce qui complique la définition d'un cadre juridique sécurisant et d'une terminologie partagée. Le groupe de travail installé s'y emploiera.

M. Georges Labazée. - J'espère pouvoir y apporter mon concours en tant que rapporteur.

Épargne des personnes handicapées

Mme Pascale Gruny . - Il existe actuellement deux formules d'assurance permettant aux personnes handicapées de se constituer un complément de ressources : la rente survie, souscrite par un parent, et l'épargne-handicap, souscrite par la personne handicapée.

La première permet à l'un des deux parents ou aux deux parents d'un enfant handicapé de souscrire auprès d'une compagnie d'assurances, soit individuellement, soit par contrat collectif, un contrat ayant pour objet le versement, à compter de leur décès, d'une rente viagère au profit de leur enfant handicapé. La seconde, souscrite par la personne handicapée elle-même, garantit à l'assuré le versement d'un capital ou d'une rente viagère à son terme.

Seules les rentes versées au titre du contrat de rente survie peuvent être cumulées sans limitation avec l'allocation pour adultes handicapés (AAH), alors que le montant imposable des rentes issues d'un contrat épargne handicap ne doit pas excéder 1 830 euros annuels sous peine de voir l'AAH réduite à due concurrence.

Dès lors, bien que présenté comme un des outils les plus performants dont disposent les personnes handicapées désireuses de se constituer un complément de ressources, le contrat épargne handicap reste un contrat accessoire dans la mesure où il ne permet de créer qu'une très faible rente.

Une étude a démontré que, sur 6 000 contrats souscrits par les parents au bénéfice de leur enfant dans le cadre de contrats de rente survie, la moyenne des rentes annuelles servies s'élève à 2 875 euros. Dès lors, par parallélisme, un plafonnement annuel à 2 875 euros permettrait au contrat épargne handicap de jouer pleinement son rôle et d'offrir une alternative intéressante au contrat de rente survie.

Cette disposition n'a fait l'objet d'aucun décret alors qu'il est attendu depuis de nombreuses années. Quels moyens le Gouvernement pourrait-il mettre en oeuvre ? Merci d'avance, pour les personnes handicapées.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - L'AAH est un minimum social individuel destiné à assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap. Son montant tient compte des ressources de la personne et éventuellement de celles de son conjoint ; il complète les éventuelles autres ressources du bénéficiaire - pension d'invalidité, revenus d'activité professionnelle, revenus fonciers, pension alimentaire, intérêts de produits d'épargne imposables - pour atteindre un niveau garanti. Ensuite, le complément de ressources (CPR) au titre de la garantie de ressources aux personnes handicapées (GRPH) et la majoration pour la vie autonome (MVA) peuvent venir s'ajouter à l'AAH.

En revanche, l'AAH ne tient aucun compte de l'aide qui peut être apportée par des tiers, notamment par les autres membres de la famille.

Les ressources sont appréciées dans les conditions fixées par l'article R. 821-4 et suivants du code de la sécurité sociale. Ainsi sont exclues les rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée - la rente « survie » - ou, dans la limite d'un montant fixé par décret à 1 830 euros, constituées par une personne handicapée pour elle-même - l'épargne handicap - et la prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation versée à une personne handicapée admise dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT).

Je vous rappelle par ailleurs que le patrimoine des bénéficiaires de l'AAH - épargne, biens immobiliers - ne sont pris en compte ni dans le calcul de l'AAH, ni dans le calcul des APL.

Le mode de calcul de la prime d'activité a été adapté à la situation des bénéficiaires de l'AAH, mais aussi aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail-maladie professionnelle (AT/MO), afin de la rendre plus attractive pour les personnes éloignées de l'emploi et les travailleurs en Esat.

Le rapport de Christophe Sirugue sur la refonte des minimas sociaux a donné lieu, dans le cadre du PLF 2017, à des mesures favorables aux bénéficiaires de l'Allocation adulte handicapé : l'AAH 1 peut désormais être attribuée pour une période de vingt ans, contre dix ans auparavant, et ne requiert plus une demande préalable d'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) au-delà de 65 ans.

La refonte de l'ensemble des minimas sociaux, y compris l'AAH, fait également l'objet d'une réflexion, avec un principe intangible : préserver la situation des personnes et simplifier leur parcours.

Mme Pascale Gruny. - Merci pour ces précisions. Mais je souhaitais qu'on puisse aligner les deux types de rentes pour le calcul de l'AAH. Vous le savez, malgré ce minimum, les personnes handicapées ont parfois du mal à subvenir à leurs besoins et leurs parents sont inquiets.

Protection des données de santé

M. Jean-Claude Carle . - Les organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) peuvent déterminer un niveau différent de remboursement selon leurs clients.

Des professionnels de l'optique m'ont alerté sur une pratique qui les inquiète fortement : l'organisation d'un système de collecte des données de santé dans le cadre de ces réseaux. En effet, les complémentaires exigent d'eux la transmission des données de santé des assurés, et ce au mépris de la réglementation française en matière d'informatique et de libertés.

Ceci est d'autant plus choquant que, pour bénéficier d'une taxation minorée, les contrats d'assurances responsables et solidaires ne doivent justement pas être conditionnés à un questionnaire de santé. La collecte de données auprès des prestataires est pour les Ocam un moyen de contourner la réglementation. Cette pratique est réellement préoccupante.

En outre, toutes les interrogations sont permises quant à la finalité de cette collecte : tarification différenciée selon le profil des assurés, sélection des personnes en fonction de leur état de santé ou de risque, refus de prise en charge de certains, etc.

De fait, la question de la protection des données de santé prend aujourd'hui une acuité toute particulière, et doit faire l'objet de réponses urgentes et appropriées.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour mettre un terme à cette source de dérives, qui commence à susciter de vives préoccupations chez les assurés ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - La loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, également appelée la loi « Le Roux » a ouvert la création de réseaux de soins par les mutuelles.

Cette possibilité était auparavant réservée aux organismes assureurs et aux instituts de prévoyance. II s'agit là d'un outil d'amélioration d'accès aux soins permettant de diminuer le reste à charge pour les patients.

Le rapport au Parlement prévu par cette loi établira le bilan et une évaluation des conventions instituant des réseaux de soins et précisera les garanties et prestations que ces conventions comportent. Nous pourrons alors évaluer leur impact sur les tarifs et les prix pratiqués par les professionnels et les établissements.

Avant l'été, Marisol Touraine a missionné l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS pour la rédaction de ce rapport, qui sera rendu avant la fin de l'année. II va de soi qu'une vigilance particulière sera portée sur la sécurité des données de santé collectées et sur le respect de la légalité dans ce domaine.

M. Jean-Claude Carle. - Merci de vos précisions. J'ai bien noté que Mme la ministre allait diligenter un rapport. Attention au risque de dérapage !

Carte vitale des retraités français vivant dans l'Union européenne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Tout Français titulaire d'une pension d'un régime de retraite de base français dispose d'une ouverture de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie en France, droit permanent dès lors que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) en est informée : des échanges automatisés ont été mis en place entre la caisse nationale d'assurance vieillesse et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; à défaut, un titre de pension sert d'ouverture de droit. Ainsi, tout pensionné français du régime général peut disposer de sa propre carte vitale.

Si je me réjouis de la création du centre national des retraités français de l'étranger (CNAREFE), guichet unique pour le remboursement des soins effectués lors d'un séjour temporaire en France par des retraités français résidant hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse, je m'interroge sur le non-rattachement à ce centre des retraités français installés dans un pays tiers de l'Union européenne.

Certes, ces derniers peuvent bénéficier de la carte européenne d'assurance maladie. Mais n'étant pas une carte à puce, celle-ci n'offre pas le même degré de simplification qu'une carte vitale.

Contrairement aux retraités français résidant dans le reste du monde, ceux installés en Union européenne ont à réclamer leur carte vitale à la caisse d'assurance maladie de leur dernier lieu de résidence en France ou à la caisse du lieu des soins, sauf pour les assurés de la caisse des Français de l'étranger - CFE - qui dépendent, eux, de la CPAM d'Indre-et-Loire. Il semble que le traitement des demandes de carte vitale de retraités non-résidents varie d'une CPAM à l'autre.

C'est pourquoi je propose le rattachement au Cnarefe des retraités français établis hors de France établis dans un pays européen.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Créé le 1er janvier 2014 par la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) à la demande de l'AFE, le CNAREFE est une caisse dédiée à la gestion des dossiers et des paiements des soins des retraités français de l'étranger hors Union européenne lors de leurs séjours en France.

Ce centre assure désormais des services dédiés à ce public : accueil téléphonique accessible de l'étranger, affiliation, délivrance de la carte vitale.

Les soins de ces retraités résidents dans un autre État de l'Union européenne sont pris en charge par la France via la carte européenne d'assurance maladie. C'est pourquoi, la commission des affaires sociales de l'AFE avait, en mars 2012, exclu ces retraités du champ de compétence de la caisse de référence.

Avec l'entrée en vigueur de la réforme de la protection universelle maladie (PUMa), l'assurance maladie réfléchit à ouvrir ce service aux retraités d'un régime français ressortissants d'autres États, en particulier les retraités français résidant au sein de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse. Néanmoins, cette décision appartient au directeur général de la CNAMTS.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Merci de ces précisions. Il est urgent d'arriver à cette décision, très utile.

J'ai déposé une question écrite dans ce sens dès janvier 2014... Les choses traînent beaucoup trop !

Suivi médical post-professionnel des ouvriers d'État malades de l'amiante.

M. Jean-Pierre Godefroy . - Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2001, les ouvriers d'État ayant été, dans le cadre de leurs fonctions, exposés à une substance cancérogène, mutagène ou repro-toxique ont droit, après avoir cessé définitivement leurs fonctions, à un suivi médical post-professionnel. Le bénéfice de celui-ci est subordonné à la délivrance d'une attestation d'exposition à un ou plusieurs de ces risques.

Les anciens ouvriers de DCNS Cherbourg bénéficient de ce suivi post-professionnel qui devient post-consolidation quand ces mêmes anciens salariés deviennent malades de l'amiante.

À Cherbourg, depuis octobre 2014, seul le suivi post-professionnel subsiste alors que les anciens personnels malades ne bénéficient plus systématiquement du suivi post-consolidation.

L'organisation de ces visites médicales de révision simplifie les démarches administratives pour la prise en charge des examens et elles ont un impact psychologique important pour les victimes qui se sentent réellement prises en considération par leur ministère de tutelle. Elles incitent les victimes à se surveiller et à détecter précocement l'évolution de certaines pathologies, telles que les plaques et les épaississements pleuraux, non décelables par les victimes elles-mêmes. C'est dorénavant aux victimes de faire la demande d'examens par le biais d'une entente préalable, si elles « ressentent » une aggravation de leur état de santé.

Si les maladies les plus graves font l'objet d'un suivi attentif des médecins traitants, il n'en est pas de même pour les plaques et les épaississements pleuraux. Il est à craindre que dans le cas de symptômes à bas bruit, voire inexistants, les victimes ne seront pas en mesure de demander elles-mêmes une révision de leur dossier.

Pourquoi supprimer cette surveillance systématique, alors que les scientifiques affirment que les porteurs de plaques pleurales ont un sur-risque avéré de développer un mésothéliome ?

Alors que, dans le cas d'autres maladies graves, des dépistages systématiques sont mis en place, que comptez-vous faire pour que ces pathologies fassent l'objet de la surveillance encadrée - telle que prévue par la circulaire du 14 janvier 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre du suivi post-professionnel des ouvriers de l'État et des agents contractuels ayant été exposés à un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Cette question ne relève pas directement de la compétence du ministère des affaires sociales, mais du ministre de la défense. Ceci étant, je tiens à vous rassurer : le suivi post-professionnel des anciens ouvriers de l'État n'est pas remis en cause et le ministre de la défense est très attaché à ce que ces personnels puissent continuer à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle de qualité.

Les modalités de suivi médical post-professionnel des ouvriers d'État malades de l'amiante ont été modifiées, mais l'État ne se retire nullement. Seules les modalités administratives ont été aménagées : les convocations individuelles systématiques par l'administration ont été supprimées, mais l'intéressé qui le souhaite bénéficie toujours, sur simple demande écrite de sa part, de la prise en charge de cette surveillance médicale liée à son exposition professionnelle, à l'instar du dispositif en vigueur pour les assurés du régime général.

Les personnels conservent ainsi la possibilité de formuler une demande d'aggravation ou de prise en charge de consultation ou d'examen médical en relation avec la maladie professionnelle.

Ce suivi médical s'appuie sur le réseau de médecins civils mandatés par le ministère de la défense, qui prend en charge la dépense car cette compétence n'a pas été transférée à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale.

Par conséquent, les demandes des personnels doivent être adressées à la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Elles ont alors soumises à l'avis du médecin conseil expert de la sous-direction des pensions qui, au besoin, peut diligenter une expertise médicale, par exemple dans le cas d'une demande d'aggravation.

Celle-ci peut, si elle est retenue, donner lieu à une révision du taux d'invalidité. Le médecin expert donne son avis sur le bien-fondé de la prise en charge des factures avant paiement.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Votre réponse ne me satisfait pas. Tous les deux ans, la DCN envoyait une lettre aux anciens ouvriers pour leur demander de faire des examens. Aujourd'hui, c'est aux ouvriers de faire la démarche et ils ne la font plus nécessairement car ils ne ressentent pas l'aggravation de leur état de santé - avant que la maladie ne soit avancée. Or, je rappelle que l'État et la DCN ayant été condamnés pour faute inexcusable, le moins qu'on puisse attendre est que l'entreprise se charge des contrôles.

Je m'étonne que ce soit l'assurance maladie qui finance ce dépistage, car il s'agit bien de maladies professionnelles ; la prise en charge devrait être la branche AT/MP, qui est de plus excédentaire de quelque 700 millions d'euros.

Alors que des salariés saisissent les tribunaux pour « préjudice d'angoisse », la meilleure réponse serait que l'entreprise assure un dépistage systématique : j'espère que le ministre de la défense m'entendra.

Situation des masseurs-kinésithérapeutes

M. Yannick Vaugrenard . - La recrudescence des recours aux professeurs de sports dans l'application des soins en milieu hospitalier pourrait mettre en péril la sécurité des patients ainsi que la qualité des soins dispensés.

L'article 144 de la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé a ouvert la possibilité que des professeurs de sport interviennent auprès de patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) tel le cancer, l'AVC ou le diabète, dans le cadre de la prescription par leur médecin traitant d'une activité physique adaptée. C'est préoccupant car ce ne sont pas des professionnels de santé.

Le décret d'application de ces dispositions est très attendu. Quelles dispositions prendrez-vous dans ce décret ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Les textes d'application sont en cours d'élaboration. Ils prennent en compte les propositions remises par le Professeur André-Xavier Bigard, en particulier l'élaboration d'un référentiel de compétences des professionnels encadrant la pratique d'activité physique adaptée par les patients atteints de maladies chroniques. Ce référentiel établirait un tableau des lésions fonctionnelles répartissant les patients en quatre niveaux de limitations fonctionnelles - sévères, modérées, minimes ou sans limitations -, et associerait à chacune des situations un groupe de professionnels en fonction de leurs compétences pour prendre en charge ces personnes.

Des concertations avec l'ensemble des professionnels concernés sont encore en cours pour finaliser ces textes.

La rédaction doit rendre ce nouveau dispositif accessible au plus grand nombre de patients en ALD, en facilitant sa bonne appropriation par les médecins prescripteurs, en mobilisant les professionnels compétents, et surtout en assurant la sécurité des personnes.

Les professeurs de sports ne peuvent en aucun cas être recrutés sur des postes de masseurs-kinésithérapeutes dans les établissements de santé.

Enfin, une réflexion est en cours pour favoriser le recrutement des personnels de rééducation à l'hôpital et, en particulier, des masseurs-kinésithérapeutes, dans les territoires où l'offre de soins présente un risque de fragilisation.

M. Yannick Vaugrenard. - Merci de votre réponse ; la concertation est indispensable. Les 90 000 masseurs-kinésithérapeutes sont des spécialités ; leur profession n'a pas grand-chose à voir avec les professeurs d'éducation physique. Il faut être attentif à la santé des patients. S'il y a peu de masseurs-kinésithérapeutes dans les hôpitaux publics, c'est sans doute faute d'une rémunération en accord avec le niveau d'études.

Situation des orthophonistes en Loir-et-Cher

Mme Jacqueline Gourault . - Dyslexie, maladie d'Alzheimer et de Parkinson... nombreuses sont les pathologies pour le traitement desquelles les orthophonistes sont indispensables. Les orthophonistes ont un diplôme reconnu depuis 2013 à bac+5 - master -, mais les salaires sont aujourd'hui encore à un niveau bac+2 - catégorie B-NES - et le Gouvernement n'envisage qu'un nivellement à bac+3 - catégorie « petit A ».

Les conséquences ? Le morcellement et la désertification des postes en salariat par manque d'attractivité - à l'hôpital de Blois, il faut un an pour obtenir un rendez-vous - la suppression ou transformation des postes vacants, des départs à la retraite non remplacés, la disparition du métier d'orthophoniste au sein du plateau technique de l'hôpital public.

Dans le Loir-et-Cher, le service de neurologie de l'hôpital de Blois a perdu deux postes d'orthophonistes cet été.

Face à cette situation vraiment préoccupante, que compte faire le Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Garantir la prise en charge des patients qui justifient d'une rééducation orthophonique, c'est une nécessité. Les recommandations de la Haute autorité de santé définissent les pathologies cliniques justifiant ces soins et précisent les cas cliniques nécessitant un démarrage de la rééducation dès la phase aigüe hospitalière.

Le nombre d'orthophonistes augmente régulièrement : ils étaient 13 000 en 1999, 17 000 en 2007, 23 500 au 1er janvier 2015, dont plus de 80 % exercent en libéral. Cette augmentation tient à celle des quotas d'entrées en formation et à celle des professionnels à diplômes européens - chaque année, trois nouveaux diplômés sur dix sont dans ce cas.

Dans le Loir et Cher, on dénombre en 2016, 80 orthophonistes, dont 13 exercent en établissement de santé. Ils étaient 73 en 2014 dont 9 en établissement de santé ; la question est donc moins le nombre d'orthophonistes, que leur lieu d'exercice.

C'est pourquoi, la ministre des affaires sociales et de la santé a lancé début 2016 un plan pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation. Ce plan concernera les orthophonistes, bien sûr, mais aussi les masseurs kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures podologues.

Ce plan vise à favoriser l'engagement hospitalier des professionnels, en ciblant les services où leur intervention est indispensable pour garantir la qualité des prises en charge.

Ensuite, la ministre a décidé que les orthophonistes peuvent exercer à temps partiel en établissement de santé, ouvrant la possibilité d'une activité mixte associant le libéral et le salariat.

La rémunération des orthophonistes en établissement de santé répond aux principes de la rémunération de tous les fonctionnaires, fondée sur des grilles indiciaires qui ne sont pas construites par métier mais par niveau de responsabilité et d'autonomie. Pour la première fois depuis 2010, le point d'indice a été augmenté en 2016, et le sera encore une fois au début de l'année 2017.

Le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération », engagé en septembre 2015 par le Gouvernement va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022.

Enfin, la ministre a décidé d'annoncer prochainement un calendrier ainsi que des modalités d'évolution de la grille indiciaire de la filière rééducation de la fonction publique hospitalière.

Mme Jacqueline Gourault. - Merci de votre réponse. Toutefois, l'ouverture d'activités mixtes dans le public et le privé pour les orthophonistes exerçant en milieu hospitalier ne saurait être la seule réponse au déficit de rémunération. On ne peut pas reconnaître un niveau de formation sans reconnaître aussi un niveau de rémunération. L'inverse serait impensable pour les médecins.

Certificat de décès à domicile

M. Gérard Cornu . - Les maires, appelés en premier lieu à constater un décès sur leur commune, peuvent être confrontés à de grandes difficultés la nuit et en fin de semaine en particulier, mais pas seulement, lorsqu'aucun médecin n'est à proximité, ce qui est le cas sur une très grande partie de notre territoire. Il arrive que les élus attendent des heures l'arrivée du médecin, aux côtés des familles. Le certificat de décès est pourtant un acte administratif nécessaire à la fermeture du cercueil et il est préalable à l'établissement de l'acte d'état civil qui doit intervenir dans les 24 heures.

Autrefois, cette mission incombait au médecin d'état civil mais, avec la disparition de cette profession au début des années 2 000, elle a été transférée aux médecins libéraux.

En principe, cet acte n'est pas rémunéré par l'assurance maladie mais il est fondé sur la générosité des médecins traitants ; il ne fait pas partie de la permanence des soins (PDS) qui permet aux instances sanitaires régionales de réquisitionner des médecins en cas de besoin, moyennant salaire.

Pour remédier à cette situation, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a créé un forfait pour l'établissement des certificats de décès, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Les textes d'application ont-ils été publiés ? C'est une question d'éthique. Que pensez-vous de la solution qui consisterait à déléguer cet acte à d'autres professionnels de santé comme les infirmiers et infirmières ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Vous l'avez souligné, c'est aux médecins libéraux qu'incombe la responsabilité de rédiger le certificat de décès lorsque celui-ci intervient au domicile de la personne.

L'assurance maladie ne prenant en charge que les soins fournis aux vivants, cet acte médical est donc fondé sur la générosité des médecins.

II est vrai que la démographie médicale actuelle complique la rédaction de ces certificats, notamment aux horaires de la permanence des soins ambulatoires, c'est-à-dire le soir après 20 heures, le samedi après-midi et les dimanches et jours fériés.

Pour pallier cette situation, la loi de financement de la sécurité sociale de 2016 a prévu que les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès, réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions fixées par décret, seront pris en charge par l'assurance maladie sur la base d'un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Cette mesure doit être discutée en amont avec les professionnels, pour tenir compte en particulier des horaires, de la concomitance avec la permanence des soins ambulatoires ou non, ou encore la taille des secteurs de garde, qui varient fortement d'un département à l'autre.

La parution du décret interviendra dès que cette concertation aura abouti.

M. Gérard Cornu. - C'est une réponse très partielle : les décrets ne sont pas pris et cela va être encore long... C'est dommage !

La démographie médicale est en chute libre dans les départements ruraux. Il faut donc travailler sur des solutions alternatives, après une concertation. Les infirmiers sont capables de constater un décès. Or vous n'avez même pas évoqué cette solution...

Retraite complémentaire des élus locaux

M. Jean Louis Masson . - L'article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale introduit par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites dispose que toute personne ayant une activité mais percevant déjà une retraite ne peut plus accumuler des droits supplémentaires même si elle paye des cotisations de retraite au titre de son activité. Cette mesure est pénalisante pour les maires et autres élus locaux ayant une retraite professionnelle. Faute de réponse du Gouvernement à mes questions écrites, j'ai déjà posé une question orale le 15 mars dernier. On me répondait alors que la loi du 20 janvier 2014 ne s'appliquait pas aux caisses complémentaires car cette loi vise « seulement les régimes de retraite obligatoires ». La réponse esquivait l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) mais dans la mesure où l'Ircantec est un régime obligatoire, on en déduisait que ses cotisations tombaient sous le coup de l'article L. 161-22-1A. Faute de réponse à de nouvelles questions écrites, j'ai contacté directement le responsable du bureau « régimes des retraites de base » au ministère, lequel refuse de s'exprimer sur le sujet. La direction de l'initiative parlementaire du Sénat a alors saisi le ministère en posant très précisément la question de savoir si les cotisations à l'Ircantec sont ou non soumises au régime fixé par l'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales.

Trois mois après, ce courrier n'a toujours pas obtenu de réponse ! Cette opacité est scandaleuse d'autant que très curieusement l'Ircantec vient de publier sur son site internet l'indication suivante : « le principe de cotisations non génératrices de droits en cas de reprise d'activité posé par l'article L. 161-22A du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux élus locaux ».

Cette précision serait rassurante pour les élus locaux si elle avait une base juridique solide offrant des garanties de sérieux et de crédibilité. Ce n'est hélas pas le cas.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Une lettre ministérielle de 1996 a fixé des règles particulières, qui ne permettent pas de cumuler des pensions de L'Ircantec au titre de mandats d'un même type. Elles conduisent à suspendre la pension lorsqu'un élu reprend un mandat au titre duquel il reçoit une pension. Le cumul est en revanche possible lorsque le titulaire d'une pension Ircantec est élu à un autre type de mandat. Dans tous les cas, ces règles conduisent à ce que l'élu cotise et s'ouvre des droits à l'Ircantec au cours de son mandat.

Or la loi du 20 janvier 2014 a modifié les règles du cumul emploi retraite. Tout en assouplissant les conditions de ce cumul, elle a généralisé le principe de cotisation non créatrice de droits, qui ne s'appliquait jusque-là que si la reprise d'activité s'exerçait dans un régime où la pension était liquidée.

L'application de la hiérarchie des normes pose des problèmes de gestion.

À titre d'exemple, il faut réexaminer non seulement la question du caractère créateur de droits des cotisations sur laquelle vous m'interrogez, mais aussi les restrictions apportées au cumul entre pension et indemnités.

Ces effets doivent être analysés de près, car ils peuvent varier selon les élus. L'hétérogénéité de leurs carrières professionnelles et la durée plus ou moins significative de leurs mandats a un impact direct sur le niveau de leurs droits et les pensions qui leur sont versées. Aujourd'hui, la suspension du versement de la pension peut conduire à une baisse des revenus de l'élu pendant son mandat. À contrario, l'interruption du versement de la pension et la validation de nouveaux droits au titre des cotisations versées peut, dans certains cas, conduire à une pension future plus importante. Le passage d'un cadre juridique à un autre peut donc, selon les situations, faire des perdants et des gagnants.

Il n'est donc pas opportun d'arrêter une position définitive qui conduirait, par l'application rigoureuse de la loi, à pénaliser certains élus. Le Gouvernement entend, au cours des prochains mois, poursuivre ses travaux pour clarifier le cadre applicable

Le Gouvernement n'entend pas modifier la loi qui a une portée générale et concerne toutes les catégories de retraités. Dans l'attente, I'Ircantec continue, en pratique, à appliquer les règles antérieures.

M. Jean Louis Masson. - Votre réponse est scandaleuse. Aux questions que les élus vous posent légitimement depuis deux ans, vous répondez par un prêchi-prêcha, vous vous contentez de répondre que le Gouvernement réfléchit et, en fait, vous attendez les élections sans rien décider : c'est honteux !

Menaces sur les buis

M. Louis-Jean de Nicolaÿ . - De Versailles à Vaux-le-Vicomte, les massifs de buis, si caractéristiques du jardin à la française, disparaissent décimés par la pyrale et le cylindrocladium, champignon contre lequel aucune solution biologique, préventive ou curative, n'existe aujourd'hui.

En l'état actuel de la connaissance scientifique, il n'existe que deux possibilités : remplacer tous les buis par des espèces plus résistantes, ou les traiter par fongicide homologué.

Or la loi interdit à partir du 1er janvier 2017 l'usage des produits phytopharmaceutiques par les personnes publiques pour l'entretien des espaces verts, accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé, mais aussi, à terme, pour les personnes privées.

Il est cependant urgent d'intervenir, car l'impact culturel, économique, touristique de ce champignon sera désastreux. Un communiqué de l'AFP s'en est d'ailleurs ému. En tant qu'éléments du patrimoine classé au titre des monuments historiques, les buis doivent faire l'objet d'une préservation ou, à tout le moins, d'un entretien.

Quelles sont les solutions, même transitoires, envisagées par le Gouvernement pour lutter contre ce fléau ? Entendez-vous inscrire ce champignon sur la liste des organismes nuisibles aux végétaux soumis à des mesures de lutte obligatoire, ou autoriser à titre dérogatoire l'utilisation de produits phytosanitaires homologués en faible quantité ?

Votre courrier du 11 mars sur les néonicotinoïdes a montré que le Gouvernement était ouvert à des compromis, tant que des mesures de bio-contrôle n'existent pas.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Nous sommes tous deux élus de la Sarthe, qui compte de magnifiques jardins de buis comme celui de votre beau Château de Lude. Face à la virulence des attaques de la pyrale et de la cylindrocladiose, une première solution est de recourir à des essences de buis plus résistantes. L'autre est de développer la lutte intégrée, les méthodes de bio-contrôle. Les résultats obtenus par l'Institut national de la recherche agronomique (Inra) sur la pyrale sont très encourageants ; je vous les enverrai. Nous développerons rapidement une stratégie avec les réseaux Draaf. Il s'agit désormais d'évaluer l'impact sur la cylindrocladiose.

La loi Labbé prohibait l'usage de phytosanitaires pour les amateurs à compter de 2020 ; la loi sur la transition énergétique a avancé cette date à 2019, et étendu l'interdiction aux personnes publiques dès 2017. Il y a donc urgence à trouver une alternative. Pour protéger le patrimoine que représentent les jardins à la française, je n'exclus pas une dérogation transitoire autorisant l'utilisation de produits phytosanitaires à très faible doses. Soyez assuré que le Gouvernement recherche la meilleure stratégie pour protéger les buis de France.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Merci pour cette réponse. La lutte intégrée donne de bons résultats contre la pyrale. Reste à trouver un traitement préventif contre le champignon. Espérons que nous trouverons des solutions pour sauver le buis, avant que les dommages ne deviennent irréparables.

Rased dans l'académie de Rouen

M. Didier Marie . - Le travail mené par les enseignants spécialisés et les psychologues de l'Éducation nationale des réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (Rased) est essentiel pour lutter contre l'échec scolaire.

Entre 2007 et 2012, les Rased ont été mis à mal : 5 000 postes supprimés, outre les 80 000 supprimés dans l'Éducation nationale. De nombreux élus s'en étaient émus. Depuis 2012, l'éducation est une priorité de la nation. Le Gouvernement a engagé des réformes destinées à rendre l'école plus exigeante et plus juste et à tenir la promesse républicaine de la réussite éducative pour tous. La politique liée aux Rased a été rénovée en profondeur. En plus de moyens renforcés, la circulaire du 18 août 2014 a conforté les missions des personnels et précisé le pilotage et l'organisation des aides en fonction des besoins. Certains Rased ont été reconstitués.

En Seine-Maritime, des postes ont été recréés et des formations mises en place. Cependant, les disparités selon les circonscriptions inquiètent les enseignants, en particulier ceux qui assurent une aide spécialisée à dominante rééducative, dits postes G. Si quelques un bénéficient d'une formation spécifique, de nombreux postes restent vacants et des départs à la retraite ne sont pas remplacés. Cette pénurie de rééducateurs est un frein à la réussite scolaire.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Les Rased ont fait l'objet d'un débat lors de la dernière campagne présidentielle. Avec la loi de refondation de l'école, le Gouvernement a essayé de rétablir ce qui avait été déstructuré et a réaffirmé que l'aide aux élèves en difficulté était une priorité.

La circulaire du 18 août 2014 prévoit un pôle ressources dans la circonscription regroupant tous les personnels que l'inspecteur peut fédérer pour répondre aux demandes des enseignants ou des établissements.

Consciente du rôle fondamental des Rased dans l'accompagnement des élèves et des conséquences négatives des suppressions de postes, Najat Vallaud-Belkacem a conforté leurs missions et ciblé leurs actions en fonction des besoins. Nous développons le travail en équipe et en réseau, en visant prioritairement les élèves en grande difficulté.

En Seine-Maritime, malgré la baisse de la démographie scolaire, deux postes d'enseignants spécialisés en Rased ont été créés depuis 2012 ; 121 avaient été supprimés pendant le précédent quinquennat. L'accent est mis sur la formation des enseignants. Enfin, dans le cadre de la modernisation des métiers de l'Éducation nationale, un corps unique de psychologue sera créé. Nous conduisons avec détermination notre action pour la réussite de tous les élèves et la juste reconnaissance des missions des personnels des Rased.

M. Didier Marie. - Merci. Il importe de promouvoir la filière G auprès des enseignants, car ces postes méritent d'être pourvus.

Recrutements locaux à l'AEFE

M. Jean-Yves Leconte . - Le dernier bleu budgétaire relatif au programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » précisait que les 4 240 équivalents temps plein travaillé (ETPT) représentant les personnels recrutés localement des établissements en gestion directe (EGD) relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) se trouvaient hors plafond d'emplois.

Par conséquent, il n'est pas voté par le Parlement de plafond d'emplois pour cette catégorie de personnel. Cela se comprend car les recrutés locaux des EGD ne sont pas rémunérés par des fonds publics, mais par les frais de scolarité payés par les familles.

Pourtant l'administration impose au conseil d'administration de l'AEFE de voter un plafond d'emplois pour les recrutés locaux des EGD. Or celui-ci pose problème dans certains établissements qui ont la capacité d'accueil et auraient besoin d'ouvrir des classes, comme le lycée Charles de Gaulle d'Ankara - conduit à refuser des élèves et à imposer aux enseignants des heures supplémentaires déraisonnables.

Pourquoi l'AEFE s'impose-t-elle une telle contrainte ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Le nombre d'emplois au sein de l'AEFE se décompose en deux catégories : les emplois sous plafond, correspondant au plafond d'emploi voté chaque année en loi de finances, et les emplois hors plafond, correspondant aux emplois de recrutement local financés par l'Agence sur ses ressources propres.

L'AEFE ne s'impose pas une contrainte ; elle favorise, quand c'est possible, le recours aux recrutés locaux.

L'article 64 de la loi de finances pour 2008 a prévu qu'à compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État serait fixé en loi de finances. L'article 178 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique précise que ce plafond est limitatif. Y sont identifiées, le cas échéant, les autorisations d'emplois prévues en loi de finances. La circulaire du 25 avril 2008 sur les modalités de construction du plafond d'emplois des opérateurs précise que, hors plafond d'emploi, les emplois non permanents doivent être financés par des ressources propres. Qu'il s'agisse d'emplois sous plafond ou hors plafond, ces deux catégories doivent faire l'objet d'un vote en conseil d'administration.

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit un plafond d'emploi inchangé par rapport à celui voté l'an dernier. En gestion, le nombre d'emplois sous plafond diminuera de dix-sept ETP, conséquence de l'achèvement de la mise en oeuvre de la diminution du plafond d'emploi votée en loi de finances initiale.

S'agissant des emplois « hors plafond », l'Agence a proposé pour 2017 une augmentation de 38 ETP. Le conseil d'administration de l'Agence l'étudiera en s'assurant de l'existence des ressources propres nécessaires à cette création supplémentaires.

M. Jean-Yves Leconte. - Merci pour votre réponse. Ma question visait spécifiquement les personnels de recrutement local, entièrement financés par des ressources propres de l'Agence. Je retiens que si le conseil d'administration l'estime possible, leur nombre pourra évoluer.

Ligne ferroviaire Nantes-Bordeaux

M. Didier Mandelli . - La ligne Nantes-Bordeaux s'inscrit dans l'arc ferroviaire reliant Quimper à Toulouse, qui relie entre elles les régions de la façade atlantique. La feuille de route du Gouvernement « pour un nouvel avenir des trains d'équilibre du territoire (TET) » met l'accent sur le confort et la qualité de service et prétend mettre le passager au coeur des décisions. Soit. Toutefois, Depuis plusieurs mois, la qualité de cette ligne se dégrade. Le nombre de trains est réduit : deux trains du vendredi soir et du dimanche soir avec arrêt à Luçon ont été supprimés. Depuis décembre 2015, la vitesse est limitée à 60 kilomètres à l'heure sur une centaine de kilomètres, allongeant de 45 minutes le temps de trajet : le train se fait doubler par les voitures et les poids lourds ! Résultat, le co-voiturage s'organise, la voiture remplace peu à peu le train.

Un projet de rénovation complète des deux voies a été annoncé, dont la première phase ne devrait commencer qu'en 2019, pour s'achever en 2020. Quel est l'état d'avancement de ce projet, notamment au niveau des études ?

Le protocole d'intention sur la poursuite des travaux de seconde phase est-il toujours d'actualité ? Une concertation aura-t-elle lieu, avec une réflexion sur les arrêts, les fréquences et cadences ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Les trains d'équilibre du territoire (TET), outil de la solidarité et de l'aménagement de nos territoires, ont perdu près de 20 % de voyageurs depuis 2011. Le Gouvernement a donc lancé le chantier de leur renaissance. À la suite du travail de la commission Duron, nous avons annoncé, le 21 juillet dernier, des décisions fortes : 2,5 milliards d'euros investissements de l'État pour le renouvellement du matériel roulant, et poursuite de la concertation avec les régions sur la gouvernance de lignes au profil plus régional, qui a déjà abouti à un accord avec la Normandie.

La ligne Nantes-Bordeaux, dont j'ai rappelé l'importance pour l'aménagement du territoire, restera sous l'autorité de l'État. Le préfet Philizot, dont j'ai prolongé la mission, sera l'interlocuteur privilégié.

Cette ligne verra son parc de matériel roulant entièrement renouvelé d'ici le deuxième semestre 2017. L'état dégradé de la voie entre La Roche-sur-Yon et La Rochelle a conduit SNCF Réseau à y limiter la vitesse, ce qui allonge les temps de parcours de 45 minutes, et plusieurs trains ont dû être supprimés.

L'État prend ses responsabilités pour garantir un avenir à cette ligne. Le Premier ministre a ainsi annoncé le 29 septembre 2015 que la rénovation de l'infrastructure serait accélérée sur les deux voies. À travers les contrats de plan État-Région 2015-2020, l'État et les collectivités se sont engagés à hauteur de 80 millions d'euros en région Pays de la Loire et 40 millions en région Poitou-Charentes. La revoyure des CPER amplifiera l'engagement de l'État.

La première phase de travaux - rénovation d'une des deux voies, évitement à Luçon, signalisation automatique - permettra de revenir au temps de parcours normal et de renforcer la fiabilité. Les études d'avant-projet sont en cours avec pour objectif de débuter les travaux en 2019, pour une mise en service fin 2020. Les études des phases ultérieures se poursuivent. Par ces mesures, le Gouvernement réaffirme toute l'importance qu'il accorde à la ligne Nantes-Bordeaux pour l'aménagement du territoire.

M. Didier Mandelli. - Ma question portait surtout sur la seconde phase de travaux et la sécurisation des engagements, car les collectivités et les partenaires ont besoin de visibilité.

Inondations en Seine-et-Marne

Mme Nicole Bricq . - La Seine-et-Marne et le Loiret ont été victimes de graves inondations et coulées de boues du 28 mai au 5 juin 2016. Élus et riverains connaissent les crues du Loing, des deux Morins, de l'Yerres. Toutefois, la montée très rapide des eaux, notamment du Loing dont le niveau a dépassé les records de 1910, a laissé ces élus perplexes, notamment ceux de Saint-Mammès, commune batelière, qui ont la mémoire de l'eau.

Après le temps de l'urgence et de la solidarité, est venu le temps des coûts pour les communes, dont les voiries, bâtiments et biens mobiliers ont été dégradés ou détruits. La commune de Souppes-sur-Loing estime à 4 millions d'euros le coût des inondations ; son école maternelle n'a pu rouvrir à la rentrée, obligeant le maire à louer des préfabriqués. Dans la commune de Bagneaux-sur-Loing, certains résidents n'ont pas encore trouvé de solution pérenne de relogement.

Les maires de Nemours et de Montargis ont demandé qu'une inspection soit diligentée afin d'analyser les causes de cette montée brutale des eaux. La gestion des bassins de rétention doit-elle être revue ? Un nouveau bassin est-il nécessaire pour contenir les eaux en cas d'urgence ? Mme Royal, me dit-on, a saisi le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).

Le Gouvernement prêtera-t-il toute l'attention nécessaire aux maires des communes sinistrées ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Mme Royal tient à remercier tous ceux qui se sont mobilisés pour faire face à cette crise, élus, services de l'État et collectivités.

La prévention des risques d'inondation est un axe essentiel de notre politique de prévention des risques naturels, au travers de la prévision des inondations mais aussi des actions de prévention, via les plans de prévention des risques inondations (PPRI) ou les plans d'actions et de prévention contre les inondations (PAPI).

La directive Inondation invite à élaborer des stratégies locales de gestion du risque inondation sur les 122 territoires à risque désignés.

Il ne peut y avoir de réponse unique ; c'est par la complémentarité d'actions sur l'aménagement des territoires, la préparation et la gestion de crise et l'anticipation des crues que l'action publique répondra au défi.

Le Premier ministre a confié au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, une mission d'évaluation du fonctionnement hydrologique du bassin de la Seine portant sur la gestion des crues et du soutien des étiages. Le CGEDD lui apporte son concours. Cette mission, conduite avec l'Inspection générale de l'administration, associera les collectivités territoriales concernées pour réaliser un diagnostic partagé et faire émerger des propositions concertées pour mieux prévenir.

Elle a déjà analysé courant septembre les premiers retours d'expériences des préfets. Des rencontres avec les maires des villes les plus touchées se dérouleront courant octobre. Le changement climatique, facteur aggravant, sera pris en compte. Le diagnostic sur le fonctionnement hydrologique du bassin et les principales pistes d'amélioration envisagées sont attendus à l'automne.

La construction d'ouvrages ne fait pas disparaître le risque. Il convient de s'interroger sur nos modes d'urbanisation des territoires inondés et de diffuser la culture du risque auprès de nos concitoyens.

Mme Nicole Bricq. - Merci pour cette réponse. Le Gouvernement s'est fortement mobilisé, le Premier ministre est venu sur place à deux reprises et a écouté les maires. Il fallait saluer l'action des agents territoriaux et gouvernementaux, ainsi que celle des élus qui ont manifesté une solidarité et un dévouement exceptionnel.

Contentieux entre Pôle emploi et les artistes intermittents

Mme Aline Archimbaud . - De nombreuses difficultés surgissent entre les artistes intermittents et Pôle emploi dans le traitement de leurs dossiers d'assurance chômage.

J'ai été saisie du cas d'un artiste musicien, qui n'est pas isolé. Comment faire pour que les dossiers de demande d'indemnisation soient traités de manière juste, objective et équitable et dans un délai respectueux, sur la base des documents fournis et non de motifs erronés ?

La réponse que m'a faite la direction régionale de Pôle emploi confond le statut de salarié d'une association, qui ne délivre aucun pouvoir de décision mais ouvre droit à l'assurance chômage, et le statut de membre du bureau d'une association.

Cet exemple n'est pas anecdotique. Ces contentieux ont, pour les personnes concernées, des conséquences multiples et parfois dramatiques : la suspension de leurs droits à l'assurance chômage pour de nouveaux contrats de travail ; l'impossibilité d'accéder au revenu de solidarité active (RSA). Bref, une précarité totale, parfois tragique.

Qu'entend faire le Gouvernement pour sortir de cette situation très préoccupante pour l'avenir des artistes intermittents, de la création et de la culture en France ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage . - Pôle Emploi veille à traiter les demandes d'allocations de manière juste, objective, dans les meilleurs délais et surtout conformément à la réglementation.

L'une des conditions pour prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage est d'avoir été salarié, ce qui implique l'existence d'un contrat de travail et d'un lien de subordination. La Cour de cassation a déjà admis le renversement de la présomption de contrat de travail, notamment lorsque l'artiste préside l'association censée l'employer, est titulaire de la licence d'entrepreneur du spectacle ou signe correspondances et chèques pour le compte de l'association. Pôle emploi s'assure de la réalité du contrat de travail, notamment quand les activités d'un artiste au sein de l'association qui l'emploie génèrent une certaine confusion.

Pôle emploi veille à prendre en compte la situation des intermittents. Un comité d'écoute des salariés intermittents a été créé en 2015 et réunit régulièrement les représentants des salariés et des employeurs. C'est l'occasion pour les partenaires sociaux de faire remonter des situations difficiles et pour Pôle emploi d'expliciter certaines règles. Cela a permis une simplification dans la transmission de justificatifs nécessaires pour le versement d'une allocation et accélérer le traitement des dossiers.

Mme Aline Archimbaud. - J'ignorais qu'un comité d'écoute était en place depuis 2015. Les intermittents en ont-ils connaissance ?

Certaines situations sont dramatiques : un intermittent s'est vu demander de rembourser six années d'indemnités ! Les personnes se retrouvent démunies, sans interlocuteur, sans réponse autre que des lettres de menace de saisie ! Le motif lié à l'absence de lien de subordination est utilisé de manière opaque et incompréhensible. J'espère que des mesures seront prises.

Experts judiciaires

Mme Marie Mercier . - Le 18 juillet 2014, un rapport de la mission interministérielle sur le statut des experts judiciaires, collaborateurs occasionnels du service public (COSP), a révélé qu'ils n'étaient pas assujettis aux cotisations sociales et que leurs indemnités, assimilées à des prestations, n'étaient pas assujetties à la TVA. La presse a révélé au grand jour le travail « au noir » pratiqué par le ministère de la justice. Le décret du 31 décembre 2015 a entériné l'affiliation des COSP du ministère de la justice au régime social des indépendants, mesure déjà critiquée dans le rapport de la mission interministérielle.

Le rattachement au régime des indépendants est censé garantir l'objectivité des COSP vis-à-vis de l'administration - raisonnement qui repose sur une confusion entre indépendance salariale et indépendance intellectuelle.

En outre, cette affiliation se fait contre la volonté des COSP car elle génère une importante perte de revenu, estimée à 40 % par expertise. Il s'ensuit une perte d'attractivité de l'expertise, des démissions, des demandes de radiation ou de suspension d'activité et même des refus de réquisition. Le délabrement des finances du ministère de la justice, souvent invoqué par le garde des sceaux, motiverait-il cette décision ?

Les experts judiciaires sont essentiels pour le dénouement de nombreuses affaires judiciaires. Quelles sont les pistes de réflexion pour trouver un équilibre acceptable pour chacune des parties en présence, entre les exigences d'équilibre budgétaire et de justice de qualité ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage . - La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoyait l'affiliation au régime général d'un grand nombre de COSP, énumérés dans un décret du 17 janvier 2000 modifié. La mise en oeuvre s'est révélée très complexe pour le ministère de la justice, en raison du nombre important de collaborateurs de statuts différents.

À la suite d'une mission d'inspection interministérielle, un décret du 30 décembre 2015 a énuméré les COSP de la justice considérés comme subordonnés à l'autorité judiciaire. Devant le mouvement de mécontentement des professionnels, le Gouvernement a lancé des discussions avec les organisations représentatives pour trouver un consensus.

Aux termes du décret du 2 juin 2016, sont désormais affiliés au régime général les médecins et les psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés sur frais de justice et non affiliés à un régime de travailleurs non-salariés. Parallèlement, l'indemnisation des psychologues et psychiatres sera revalorisée.

Ce travail entamé depuis février a levé les blocages constatés dans les juridictions et clarifiera la situation fiscale et sociale des experts.

Mme Marie Mercier. - Merci pour ces précisions, que je relayerai - ma question écrite du 17 décembre 2015 étant restée sans réponse.

Antennes locales de France 3

Mme Frédérique Espagnac . - Alors que l'actualité locale occupe une place importante chez les Français, des antennes locales de France 3 ont fermé définitivement à Bourges et Tours. D'autres éditions locales sont systématiquement supprimées ou raccourcies durant les vacances estivales ou de Noël. Des antennes locales, à Pau et à Bayonne, ont vu leur matériel de montage changer, ce qui ne leur permet plus de diffuser leurs journaux en direct.

Ces antennes de proximité à forte identité participent à l'aménagement et au dynamisme du territoire ; nous ne pouvons les laisser s'éteindre à petit feu. Elles jouent un rôle premier d'information et de tribune auprès des populations. Enfin, elles contribuent à la promotion des langues régionales, avec des reportages diffusés en occitan, basque, breton ou corse.

Avec la recomposition récente de nos territoires régionaux, il est primordial de rendre plus lisible l'action publique menée dans nos territoires. Cela passe par une information de qualité et diversifiée.

Les salariés des éditions locales de France 3 sont inquiets. Pouvez-vous apporter des précisions sur le futur découpage territorial et les moyens que le Gouvernement entend consacrer à ce service public d'information de proximité, auquel nos concitoyens sont très attachés ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage . - La ministre de la Culture est très attachée aux missions du réseau France 3, indispensable pour éclairer le débat démocratique et renforcer la cohésion sociale sur notre territoire - ce dont témoigne l'audience des journaux d'information régionale et locale.

Selon le projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2016-2020 de France Télévisions, les dépenses du programme régional de France 3 progresseront de 7,8 millions d'euros ; la part des programmes à caractère régional augmentera.

Une réorganisation du réseau sera engagée pour adapter l'ancrage territorial à la nouvelle carte des régions, simplifier le fonctionnement, responsabiliser les managers de proximité et accompagner la réforme. Treize directions seront créées, disposant de l'autorité éditoriale et d'une délégation de gestion.

Maintenues, les antennes actuelles continueront à produire des éditions, harmonisées régionalement. Ce découpage est une opportunité de refléter l'identité et la diversité des nouvelles régions, tout en maintenant 24 éditions de proximité.

Rassurez-vous : la fermeture des stations locales de France 3 à Bourges et à Tours n'a jamais été envisagée. L'évolution des modes de réception a mécaniquement affaibli l'exposition des éditions locales. France 3 a donc renouvelé son offre quotidienne d'information de proximité. Depuis septembre 2016, les contenus réalisés par les équipes de Tours et de Bourges sont intégrés à une édition 19/20 plus développée, diffusée sur toute la région Centre-Val-de-Loire.

Aucune implantation locale du réseau régional de France 3 n'a été fermée pendant la période estivale ; en revanche, leur production peut être ponctuellement intégrée au sein de l'édition régionale.

Enfin, je comprends que le déploiement du nouveau système d'information numérique ait pu susciter des inquiétudes, comme à Pau et à Bayonne. Il s'agit d'homogénéiser les modes opératoires et de rendre disponibles les sujets pour l'antenne numérique ou la nouvelle chaîne d'information du groupe, Franceinfo. Ces inquiétudes ont été entendues par la direction de France 3, qui a organisé des démonstrations du nouveau système d'information. La ministre de la culture reste à votre disposition pour toute précision.

Mme Frédérique Espagnac. - Je prends acte de la volonté de maintenir les éditions locales. Il ne serait pas acceptable qu'elles disparaissent au profit des éditions régionales. Ces éditions sont des pépites, très appréciées des personnes âgées. Je salue l'efficacité des équipes qui réalisent avec des moyens modestes des reportages souvent remarquables.

Procédure de rétablissement personnel

Mme Catherine Troendlé . - La procédure de rétablissement personnel, créée en 2010 et complétée en 2013, permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucun plan de redressement n'est envisageable. L'application de ce dispositif concerne tout particulièrement les bailleurs sociaux. Au Pôle habitat Colmar, entre 2011 et 2015, le nombre de familles ayant bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel est passé de sept à 87. Le montant des dettes de loyers effacé a été porté de 21 640 euros à 297 394 euros.

La procédure fait supporter aux locataires scrupuleux le coût des difficultés financières rencontrées par les ménages qui occupent le même parc social et qui profitent de cette mesure, en organisant, pour certaines, les conditions d'effacement de la dette. À l'Office de Colmar, cette perte, de l'ordre de 1 % du budget général, équivaut aux fonds propres nécessaires pour la construction annuelle de dix logements. Or comment juger qu'un débiteur est de bonne foi ? Laisser ce dispositif en l'état, sans se donner les moyens de le réguler, risque rapidement de rendre son impact économique insoutenable, injuste et compromettra la réalisation de chantiers nouveaux.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de corriger la dérive inflationniste ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage . - Veuillez excuser la ministre du Logement, retenue à Calais.

Effectivement, les bailleurs, publics ou privé, ont parfois à faire aux conséquences des décisions de surendettement et des procédures de rétablissement personnel.

Pour bénéficier d'une procédure de surendettement, il convient d'être un débiteur de bonne foi.

L'impact économique de la procédure de rétablissement personnel pour les bailleurs sociaux est très limité. En effet, le paiement du loyer est assuré à titre principal par le dispositif d'aide personnalisée au logement. Les plafonds de ressources APL et les plafonds de ressources des constructions étant globalement alignés, le risque est donc très largement amorti : jusqu'à 80 %.

Toutefois, si un bailleur se trouvait réellement en difficulté, il pourrait faire appel à la Caisse de garantie du logement locatif social. Cet établissement public à caractère administratif recueillant des ressources auprès des bailleurs peut venir en aide à n'importe lequel d'entre eux.

Enfin, la Banque de France travaille avec le ministère du logement sur l'articulation avec les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Depuis 2015, leurs secrétariats adressent mensuellement aux correspondants CCAPEX un fichier reprenant les dossiers recevables avec dette locative.

La loi Alur prévoit par ailleurs une réaction plus rapide des bailleurs sociaux lors des premiers impayés, notamment une obligation de déclaration à la CCAPEX.

Mme Catherine Troendlé. - Loin de moi l'idée de jeter la pierre aux services. La notion de bonne foi est difficilement appréciable. Les bailleurs sociaux, à cause de ces impayés, peinent à aider les élus locaux à atteindre l'objectif de 25 % de logements sociaux. Je prendrai l'attache de Mme Cosse.

Offices de tourisme

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx . - La loi NOTRe prévoit que les communautés de communes et d'agglomération exerceront de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, à compter du 1er janvier 2017.

Le 20 janvier 2016, M. Vallini annonçait sa modification pour autoriser le maintien d'offices de tourisme municipaux dans les stations classées. L'article 18 du projet de loi Montagne, actuellement devant l'Assemblée nationale, répond aux inquiétudes des maires ; il serait examiné au Sénat en novembre pour une promulgation en décembre, tempo fort soutenu. Le calendrier sera-t-il respecté pour une bonne articulation avec les délibérations des communes ?

J'attends aussi des précisions sur les conditions d'application de la loi, tant sur le financement des offices de tourisme communautaires à compétence territoriale limitée que sur leur gouvernance.

Enfin, les campings, palais des congrès ou musées, gérés par des offices, entrent-ils dans le champ d'application de la loi NOTRe ?

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales . - Les articles 64 et 66 de la loi NOTRe ont contribué à rationaliser l'exercice des compétences en matière de gestion touristique en introduisant dans le code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d'agglomération, au plus tard le 1er janvier 2017. L'attribution de cette nouvelle compétence obligatoire aux EPCI n'épuise pas le contenu de la compétence en matière de tourisme, beaucoup plus large, qui reste partagée entre les communes, les départements et les régions. En effet, la « promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme » doit être comprise au sens de l'article L. 133-3 du code du tourisme : elle se limite donc aux seules missions obligatoires des offices de tourisme, en matière d'accueil et d'information des touristes, de promotion touristique et de coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local. Par conséquent, la gestion des équipements touristiques tels que les terrains de camping, les stations de ski, les casinos ou les palais des congrès, ainsi que les questions relatives à la fiscalité, notamment en ce qui concerne la perception de la taxe de séjour, ne sont pas concernées par ce transfert de compétence.

Dès lors que le tourisme est une compétence partagée entre les collectivités territoriales, la participation des départements et des régions aux dépenses de fonctionnement des offices de tourisme demeure possible.

À compter du 1er janvier 2017, les EPCI ne comportant pas de communes touristiques ou de stations classées seront libres de définir leur maillage en office de tourisme. Ils pourront instituer un nouvel office de tourisme intercommunal et d'en déterminer le statut juridique. Ils pourront aussi conserver un office de tourisme communal existant en le transformant en office de tourisme intercommunal. Il conviendra alors de prévoir une limite territoriale à ses compétences, de modifier sa gouvernance au profit d'élus intercommunaux et d'adapter les statuts aux nouvelles missions.

S'agissant des offices de tourisme constitués en établissements publics industriels et commerciaux, la composition de l'organe décisionnel sera décidée par l'assemblée délibérante de l'EPCI. Pour les offices de tourisme constitués sous la forme de sociétés d'économie mixte ou de sociétés publiques locales, la commune pourra continuer à participer au capital de ces sociétés, à condition de céder à l'EPCI plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement au transfert de compétence. Enfin, s'agissant des offices de tourisme sous forme associative, la commune perdra la capacité de se maintenir parmi les membres, dès lors qu'elle n'aura plus la compétence en matière de promotion du tourisme et donc ne pourra plus les subventionner.

Il ressort de l'article 68 de la loi NOTRe que l'EPCI et les conseils municipaux des communes membres régleront, par délibérations concordantes, les affaires relatives au transfert de biens et d'équipements accompagnant le transfert de compétence, dans les conditions fixées par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.

La loi NOTRe a introduit des dispositions spécifiques pour les communes labellisées « commune touristique » ou « station classée de tourisme ». Celles-ci verront leurs offices du tourisme transformés en bureaux d'information de l'office intercommunal. Les EPCI récupérant la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme » devront donc s'assurer du maintien des structures existantes lors de la publication de la loi.

L'article L. 134-2 du code du tourisme permet à l'organe délibérant d'un EPCI de décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme. Cette dérogation accorde aux stations classées la possibilité de maintenir sur leur périmètre une structure juridiquement autonome mais faisant l'objet d'une gestion intercommunale.

Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, adopté en Conseil des ministres le 14 septembre dernier, aménage une dérogation partielle au principe du transfert de la compétence « promotion du tourisme » au profit des communes à l'identité touristique marquée. Il autorise ainsi les communes classées stations de tourisme à conserver la gestion de leur office de tourisme. Les communes désirant user de cette faculté devront délibérer à cette fin avant le 1er janvier 2017. Les mêmes droits sont offerts aux communes ayant engagé une démarche de classement en station classée de tourisme avant cette date. Si la demande de classement venait à être rejetée par l'autorité administrative, la possibilité offerte par la loi de conserver la gestion de l'office de tourisme s'éteindrait.

Le calendrier est serré mais le Gouvernement fera ses meilleurs efforts pour assurer une promulgation de la loi avant la fin de l'année, dans des délais compatibles avec la date d'effet du transfert de compétence, le 1er janvier 2017. C'est pourquoi il a déclaré la procédure accélérée. (M. Michel Bouvard se félicite de cette réponse)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Merci de toutes ces précisions très éclairantes pour les élus, soucieux d'adapter leurs stratégies locales à l'identité propre des stations classées.

M. Michel Bouvard. - Très bien !

Eaux pluviales urbaines

M. Maurice Vincent . - La bonne gestion des eaux pluviales urbaines et de ruissellement est importante pour prévenir les risques d'inondation et de débordement, mais aussi de pollution. La prise de conscience a été progressive, d'abord avec la loi sur l'eau de 1992 qui imposait aux communes de maîtriser les écoulements, puis avec la loi portant engagement national pour l'environnement de 2010 qui a donné la possibilité aux communes ou à leur établissement public de créer un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines associé à une taxe annuelle facultative. En 2014, avec la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles de 2014, cette compétence est devenue obligatoire.

Mais la loi NOTRe comporte des imprécisions : si l'on se fie aux débats, l'article 20 ne vise pas les eaux pluviales mais les eaux usées. On se demande dès lors si la compétence « eaux pluviales » est ou non sécable.

Une bonne gestion des eaux pluviales exige des connaissances pointues, que les communes maîtrisent souvent mieux que les intercommunalités. Rassurerez-vous les maires, madame la ministre ?

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales . - Les articles 64 et 66 de la loi NOTRe confient à titre obligatoire l'exercice de la compétence « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Cette compétence inclut la gestion des eaux pluviales. Le Conseil d'État a en effet, dans son arrêt du 4 décembre 2013, communauté urbaine Marseille Provence Métropole, estimé qu'il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales que la compétence « eau et assainissement » doit être entendue globalement, « ce qui inclut la gestion des eaux pluviales ».

La compétence « assainissement » comprend donc, aux côtés des services publics de l'évacuation des eaux usées et de la distribution d'eau potable, celui de la gestion des eaux pluviales urbaines. Lorsque la loi évoque la gestion des eaux pluviales « urbaines », il faut entendre la gestion des eaux pluviales « dans les zones urbanisées et à urbaniser », zones pouvant se définir comme celles couvertes par un document d'urbanisme. Il en résulte que la gestion des eaux pluviales doit être assurée par les EPCI compétents en matière d'assainissement, y compris lorsqu'ils sont situés en zone rurale, pour la partie de leur territoire classée dans une zone constructible. Le juge administratif n'établit pas de distinction selon le mode d'exercice de la compétence « assainissement » : qu'elle s'exerce à titre optionnel ou de manière obligatoire, elle doit inclure la gestion des eaux pluviales.

Par conséquent, le transfert, à titre obligatoire, de la compétence « assainissement » aux communautés d'agglomération entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, l'exercice de la compétence « assainissement » en tant que compétence optionnelle par une communauté d'agglomération implique également le transfert de la gestion des eaux pluviales, que les réseaux soient unitaires ou séparatifs.

Maurice Vincent. - Merci de cette réponse qui, si elle ne satisfera pas tous les élus, a le mérite de la clarté.

M. le président. - Commençons par la voirie, cela prend au moins un an et ce n'est pas si facile dans les intercommunalités ou les métropoles !

Services postaux dans l'Oise

M. Jean-Pierre Bosino . - Depuis les réorganisations opérées en avril 2016, les problèmes sont récurrents à la poste de Creil et touchent une trentaine de communes du bassin creillois.

À Saint-Maximin, des habitants ont reçu leur déclaration d'impôt après la date limite de paiement... Dans ma commune, la mairie n'a reçu presque aucun courrier de l'été avant d'en recevoir 300 les 30 et 31 août.

J'ai demandé à la procureure de la République de Senlis de poursuivre la Poste pour manquement à ses obligations de service public et rétention de courrier. À mes questions, M. Macron, alors ministre de l'économie a répondu que tout allait bien... En fait, l'objectif de rentabilité supplante les exigences du service public et les attentes des usagers devenus « clients ». Il est temps que cela cesse !

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - La plate-forme de distribution du grand Creillois, mise en place le 19 avril 2016, dessert 35 communes de l'Oise. Cette plate-forme inclut de nouvelles activités telles que le traitement des colis et la livraison tardive. La poste peut ainsi livrer des colis sur une plage horaire élargie, en fin d'après-midi, quand les destinataires sont présents chez eux. Le déploiement de ce service est progressif et sa généralisation est prévue en 2017.

Actuellement, cinq tournées colis sont réalisées de 18 à 20 heures dans les communes de Les Ageux, St Martin Longueau, Fleurines ; six tournées colis sont assurées de 10 heures à 19 h 30 pour la desserte de certaines rues de Creil, Nogent, Montataire, Villers Saint Paul, Brenouille, Angicourt, Cinqueux, Monceaux, Chantilly et Gouvieux, Pont Sainte Maxence et Pontpoint.

La mise en place de cette plate-forme de distribution a été menée dans le cadre d'un dialogue social approfondi avec toutes les organisations syndicales représentatives. Elle améliore les conditions de travail des agents concernés avec différents types d'horaires de travail proposés, horaires du matin, de journée ou d'après-midi, et avec des postes de travail adaptés aux aptitudes physiques de chacun, comme des postes pour les agents à aptitude réduite et des postes spécifiques pour les agents plus âgés.

Néanmoins, des difficultés et des dysfonctionnements regrettables ont été constatés durant les premières semaines d'activité de la plate-forme et la Poste indique qu'elle a mis tout en place pour y faire face le plus rapidement possible. C'est ainsi qu'elle a déployé des moyens supplémentaires afin d'offrir à tous ses clients des conditions de distribution du courrier et des colis, conformes à ses missions de service public et plus particulièrement à sa mission de service universel du courrier.

Toutes les anomalies signalées ont été traitées, la situation de la distribution du courrier et des colis semble maitrisée et l'établissement répond quotidiennement à ses engagements liés à sa mission de service public.

L'État veille à ce que ces évolutions s'effectuent conformément aux engagements de La Poste, dans le cadre d'un dialogue social de qualité avec le personnel et les partenaires sociaux. Il tient aussi à ce que leur mise en oeuvre garantisse la préservation des conditions d'acheminement et de distribution du courrier et n'affecte en rien les conditions d'exercice par La Poste de ses missions de service public

M. Jean-Pierre Bosino. - C'est un euphémisme que de dire que je ne suis pas satisfait... Les conséquences des retards de distribution peuvent être dramatiques ! Toutes les semaines, un habitant rapporte du courrier non distribué, destiné à une multinationale de la peinture. Deux personnes ont même été incarcérées faute d'avoir reçu à temps un courrier recommandé.

Les postiers souffrent ; au Havre, nous en sommes à 28 jours de grève. Doit-on s'attendre à un nouveau France Télécom ? Nous continuerons, pour notre part, à nous battre pour le service public.

Offices notariaux

M. Pierre Médevielle . - En application de la loi de 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'autorité de la concurrence a présenté le 9 juin 2016 son avis 16-A-13 proposant aux ministres de la justice et de l'économie une carte d'implantation de nouveaux offices de notaire. L'autorité de la concurrence a choisi de déterminer la possibilité d'installation des nouveaux offices en fonction des zones d'emploi.

Un arrêté vient d'être publié qui distingue 247 zones d'installation libre et 60 zones d'installation contrôlée. Il en résulte des disparités surprenantes : deux communes voisines, appartenant au même EPCI et présentant des caractéristiques identiques, ne sont pas classées dans la même zone !

De même, il est étonnant de constater que des communes classées en zone de revitalisation rurale sont proposées en zone d'installation libre. Attention à ne pas fragiliser encore certains territoires.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - L'établissement de la carte des zones de libre installation des notaires prévue par la loi Croissance et Activité nécessitait de définir une partition géographique adaptée à l'activité de ces professionnels. C'est ce qu'ont fait les ministres de la justice et de l'économie par un arrêté du 16 septembre 2016, pris sur la base d'une étude très approfondie de l'Autorité de la concurrence dont les conclusions sont exposées dans son avis du 9 juin 2016.

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Cette expertise a montré que les zones d'emplois étaient la subdivision territoriale la plus adaptée. Définies par l'Insee, ces zones correspondent à l'espace géographique où une entreprise trouve l'essentiel de sa main d'oeuvre. C'est ce qui correspond le mieux aux déplacements de la clientèle d'un notaire. La zone d'emploi a largement fait la preuve de sa pertinence comme outil de zonage des politiques publiques.

L'éventualité d'un recours à la subdivision administrative des EPCI a été examinée attentivement avant d'être écartée. L'EPCI a certes des compétences économiques mais son périmètre reflète avant tout une logique politico-administrative ne correspondant pas bien aux besoins du zonage de l'activité notariale. En tout état de cause, il reste dans 16 départements des communes ne relevant d'aucun EPCI.

Le fait que deux communes appartenant au même EPCI relèvent de deux zones différentes ne créée aucune disparité. C'est que, du point de vue du trajet du domicile vers l'entreprise, ces communes sont dans des situations sensiblement différentes : le continuum économique ne suit pas la délimitation administrative.

Enfin, il n'est en rien critiquable que certaines communes classées en zone de revitalisation rurale relèvent d'une zone d'installation libre. Cela signifie que la présence des notaires y est insuffisante au regard de la demande. L'autorité de la concurrence a en effet analysé finement la demande adressée aux études notariales. En tout état de cause, le nombre de création d'offices recommandé peut être relativement limité dans ces zones, et tient compte de la faiblesse démographique. Souvent, la création d'un seul office est recommandée, parfois de deux offices

M. Pierre Médevielle. - D'accord pour les EPCI, dont le périmètre est déjà assez mouvant. Mais que vient faire là l'Autorité de la concurrence ? Comme je l'avais dit à M. Macron, mieux vaudrait s'appuyer sur les études des chambres de notaires et l'expérience des élus qui connaissent parfaitement les territoires. Je pourrais vous citer des cas absurdes !

Informatisation de l'impôt sur le revenu

M. Henri de Raincourt . - Nous reparlerons bientôt du prélèvement à la source. Aujourd'hui, je viens interroger le Gouvernement sur les deux nouvelles contraintes qui s'appliquent au contribuable depuis le 1er janvier : d'une part, la déclaration de revenus en ligne lorsque son revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 euros ; d'autre part, le télérèglement en ligne ou par prélèvement dès que la somme à payer dépasse le seuil de 10 000 euros. Ce n'est pas une question de revenus : la maîtrise des outils numériques est plutôt affaire de génération. Beaucoup de nos concitoyens s'en accommodent mal. Quant aux économies attendues, j'attends encore des chiffres.

Le Gouvernement entend-il évaluer les difficultés rencontrées par le contribuable ? Quels sont les moyens mis à sa disposition pour les surmonter et, le cas échéant, les mesures transitoires envisagées pour ne pas le pénaliser davantage en cas de retard ou d'incapacité ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - L'article 1649 quater B quinquies, prévoit une mise en oeuvre progressive de 2016 à 2019 de l'obligation de déclaration en ligne, en fonction du montant du revenu fiscal de référence, 40 000 euros en 2016, puis 28 000 euros en 2017 et 15 000 euros en 2018. En 2019, tous les contribuables seront assujettis à cette obligation. L'article 1649 quater B quinquies précise que cette obligation ne concerne que les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet. Tous ceux qui estiment ne pas être en capacité de faire autrement peuvent utiliser une déclaration papier.

La mise en place de cette obligation est progressive. De plus, la DGFip a accompagné cette première année de généralisation par de nombreuses actions de communication au niveau local et national ; les personnes qui ne savaient pas utiliser un ordinateur ont pu trouver de l'aide auprès des centres des finances publiques pour remplir leur déclaration de revenus en ligne. Il leur a été indiqué qu'elles pouvaient continuer d'utiliser le formulaire papier si elles estimaient ne pas être en mesure de le faire en ligne, bien que disposant d'un accès à internet à domicile.

L'abaissement du seuil de paiement dématérialisé obligatoire ne soulève pas de difficultés pour les personnes n'ayant pas d'accès à internet. L'appellation « paiements dématérialisés » regroupe trois modes de paiement : le paiement en ligne, le prélèvement à l'échéance, le prélèvement mensuel. Si un accès à internet est indispensable pour le paiement en ligne, ce n'est pas le cas du prélèvement mensuel ou à l'échéance. La gestion des contrats de prélèvement mensuel ou à l'échéance peut être assurée par courrier ou téléphone auprès des centres prélèvement service ou des centres des finances publiques.

M. Henri de Raincourt. - Vous avez rappelé la règle et ses ajustements. Reste qu'il est choquant d'infliger des amendes à ceux qui paient par chèque : j'en connais ! Les perceptions ferment les unes après les autres... On demande à des personnes âgées de parcourir 22 kilomètres pour se rendre au centre des finances publiques le plus proche. C'est difficile, voire impossible. À tout le moins, mettons en place des permanences là où les perceptions ont fermé. Quant à inciter les contribuables à se rendre au centre des finances publiques, pourquoi pas ? Encourager, oui ; pénaliser, non !

Communes insulaires

M. Michel Vaspart . - Les communes insulaires - Bréhat, Arz, les îles du Ponant - doivent maintenir un niveau de services destinés à une population peu nombreuse, services que par nature elles ne peuvent pas mutualiser. La discontinuité géographique crée des charges supplémentaires liées au transport maritime. L'absence de prise en compte des charges insulaires dans les formules de péréquation de la dotation globale de financement conduit déjà à une dotation de solidarité rurale inférieure dans les îles à celle de l'ensemble des ayants droit du territoire national. L'application en 2017 de la nouvelle DGF aggraverait les choses pour un certain nombre d'îles. La réforme, en effet, fait disparaître un certain nombre de dotations îliennes, comme la dotation parc marin perçue par Ouessant, Molène et Sein, suppression, très mal compensée par une contrepartie spécifique au titre de la dotation de ruralité.

Ces îles sont un atout important pour l'économie du pays. Qu'envisage le Gouvernement pour prendre en compte le surcoût insulaire dans le calcul des dotations ?

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales . - J'ai reçu les représentants de ces îles pour évoquer la reconnaissance du surcoût lié à l'isolement, à la petite taille, à la voie maritime. Mais c'est pris en compte par la DSR et le fonds de péréquation intercommunal : on atteint ainsi 6,77 euros et 8,26 euros par habitant pour les communes insulaires. La réforme de la DGF maintient le doublement du critère voirie dans la DSR, ainsi qu'un coefficient multiplicateur de 0,2 pour la densité.

Lors de son déplacement à Groix, le Premier ministre a évoqué ces questions sur lesquelles nous reviendrons lors du débat budgétaire.

M. Michel Vaspart. - Merci pour ces précisions, nous verrons lors de la discussion budgétaire ce que le Gouvernement proposera.

Papeterie Arjowiggins de Wizernes

M. Jean-Claude Leroy . - Jusqu'à récemment, le sort de la papeterie de Wizernes semblait lié à celui du site de Corbehem, qui lui aurait fourni sa matière première. On a appris depuis la mise à l'arrêt de la machine n°5, pourtant très performante...

L'usine est en parfait état et peut facilement être redémarrée. Elle pourrait se tourner vers la fabrication de papiers spéciaux comme les papiers d'emballage alimentaire en utilisant la chromatogénie. Ce nouveau procédé mis au point par le Centre technique du papier confère aux matériaux lignocellulosiques des propriétés de barrière à l'eau, aux corps gras et aux gaz biocompatibles.

II s'agit d'un procédé de chimie verte exemplaire : il est sans solvant, utilise des réactifs et matières premières biosourcées, génère très peu de produits dérivés et produit des matériaux au cycle de vie exceptionnel. Cette technique permet de produire des matières recyclables et réutilisables à de multiples reprises, elle est donc très respectueuse de l'environnement et concurrentiels, notamment par rapport au plastique.

Un projet de redémarrage de l'activité du site papetier de Wizernes s'appuyant sur l'exploitation de cette innovation est tout à fait envisageable. Une étude de faisabilité va d'ailleurs être menée, à l'initiative, en particulier, de la communauté d'agglomération de Saint-Omer pour confirmer la pertinence de ces produits et mesurer les volumes des marchés potentiels.

Quelle est la volonté de l'État en ce qui concerne le site Arjowiggins de Wizernes ? Existe-t-il à ce jour d'autres repreneurs potentiels ?

L'industrie papetière a forgé l'histoire industrielle de la vallée de l'Aa. Tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour faciliter et encourager tous les projets de reprise qui redonneraient espoir aux travailleurs de notre région.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . -

Arjowiggins a dû fermer son site papetier à Wizernes, face à des résultats très dégradés et à la problématique avérée des surcapacités sur le marché. Conformément à la loi Florange, une recherche de repreneur a été engagée pour le site de Wizernes ainsi que pour celui de Charavines en Isère et pour le site de Stora Enso à Corbehem.

Bercy se mobilise pour étudier ces projets de reprise. Celui qui a été étudié en juillet 2015 reposait sur des hypothèses qui méritaient d'être approfondies pour garantir leur sérieux. Nous restons disponibles pour rencontrer les porteurs de projets innovants, susceptibles de relancer une activité industrielle, en particulier sur le site d'Arjowiggins à Wizernes.

Le procédé de la chromatogénie est une des possibilités identifiées. Ce projet attractif mérite toutefois d'être étayé par un business plan robuste. Outre la maîtrise du savoir-faire technologique, l'appétence des clients potentiels doit être mesurée. La rentabilité de l'investissement et la capacité d'absorption du marché sont deux conditions indispensables à la pérennité d'un projet qui serait fondé sur la chromatogénie. L'État est prêt à accompagner les projets de reprise pour autant qu'ils soient techniquement, industriellement et financièrement convaincants.

Scolarisation dès 2 ans dans le Val-de-Marne

M. Christian Favier . - Alors que les besoins en matière d'éducation sont très importants dans le Val-de-Marne, département comptant plusieurs zones classées en réseaux d'éducation prioritaire, un enfant de 2 ans sur cinq devrait être scolarisé, conformément aux engagements du ministère. Nous en sommes loin : le nombre de places offertes dans le Val-de-Marne s'établit à moins de 6 % des enfants de 2 ans. À Choisy-le-Roi, ce taux tombe à moins de 3 %, très en-deçà de la moyenne nationale évaluée à 14 %. Le principe d'égalité du service public est mis à mal.

Cette situation oblige de nombreuses familles à garder leurs enfants dans les crèches départementales jusqu'à 3 ans, voire 3 ans et demi, ce qui leur coûte cher et pose aux crèches des problèmes d'effectifs alors que les enfants ont tout intérêt à entrer à l'école maternelle afin d'être préparés au mieux aux apprentissages fondamentaux.

Que compte faire le Gouvernement, notamment à l'égard de la dotation exceptionnelle réclamée par les enseignants et les parents d'élèves ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - Le président de la République a fait de la jeunesse un des axes majeurs de son quinquennat. Dans ce cadre, la refondation de l'école de la République a donné la priorité au premier degré. Le développement de l'accueil des enfants de moins de 3 ans à l'école maternelle en est un des aspects essentiels pour lutter efficacement contre la reproduction des inégalités et favoriser la réussite scolaire.

Le 4 avril dernier, la ministre de l'éducation nationale et celle des familles ont lancé une mobilisation pour réussir le développement de la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, afin d'augmenter le nombre d'enfants inscrits à la rentrée 2016.

L'accueil des tout-petits est progressivement assuré dans les écoles maternelles des 1 089 réseaux d'éducation prioritaire, avec pour objectif de scolariser 30 % des enfants de moins de 3 ans dans les zones défavorisées d'ici 2017. Cet objectif a été porté à 50 % des enfants de moins de trois ans scolarisés en réseaux d'éducation prioritaire renforcés lors du comité interministériel « égalité et citoyenneté » du 6 mars 2015.

Alors que la scolarisation des enfants de moins de 3 ans concernait à peine plus d'un enfant sur dix sous la précédente majorité, le taux global s'élève désormais à 11,7 % et atteint 20,6 % en éducation prioritaire.

En ce qui concerne le Val-de-Marne, dès l'année scolaire 2015-2016, 800 tout-petits ont été pris en charge dans des classes de petite section sur 39 écoles du Val-de-Marne et 608 pour les pôles spécifiques de scolarisation. À la rentrée 2016, l'effort de scolarisation s'est encore renforcé, avec une augmentation du nombre de pôles spécifiques de 12 %. On dénombre actuellement 40 pôles en capacité d'accueillir plus de 800 élèves, auxquels s'ajoutent les scolarisations des tout-petits dans des classes de petite section. Dès la rentrée 2017, la prise en compte de la scolarisation des élèves de moins de 3 ans sera intégrée à la carte scolaire, hors pôles spécifiques.

M. Christian Favier. - Merci, mais vos propres chiffres le montrent : 800 enfants de moins de 3 ans scolarisés, alors que les besoins sont évalués à 30 000 ! L'écart reste considérable entre les objectifs et les moyens. Comment arrivera-ton au taux de 30 % de scolarisation dans les REP ? La question est extrêmement importante pour la réussite scolaire des enfants.

La séance est suspendue à 12 h 20.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.