Obligations comptables des partis politiques et des candidats (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques.
Discussion générale
M. Alain Anziani, auteur de la proposition de loi . - Cette proposition de loi s'origine dans l'emprunt russe contracté par le Front national, révélé par la presse, contesté par le parti avant d'être reconnu par lui. Il n'était d'ailleurs pas illégal, mais il pose la question de la transparence du financement des partis politiques, question soulevée par la loi Sapin 2. Un amendement de l'Assemblée nationale a d'ailleurs été adopté dans ce cadre, mais le Conseil constitutionnel, l'a censuré, y voyant un cavalier, sur le fondement de l'article 45 de la Constitution. C'est pourquoi je dépose une proposition de loi reprenant substantiellement ces dispositions.
L'article premier vise les candidats et têtes de liste aux élections, le deuxième les partis et groupements. Ils visent tous deux à rendre publiques les informations relatives aux emprunts souscrits : identité et nationalité des prêteurs, montants, etc.
Nulle révolution, puisque ces informations sont déjà transmises à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), mais sans obligation de publication.
Reste la question de la conformité de ce texte à l'article 4 de la Constitution, qui, disposant que les partis concourent librement à la vie politique de la Nation, instaure une égalité entre toutes les formations politiques. Après moult réflexions et analyses, rendre publiques des informations existantes, déjà transmises à la CNCCFP ne paraît pas entraver le rôle démocratique des partis et organismes politiques.
La constitutionnalité de la publication des flux financiers entre partis étant plus discutable, je me range à la position du rapporteur. M. Grand a, pour sa part, déposé des amendements fort intéressants et utiles.
Cette proposition de loi ne traite pas de l'élection présidentielle, qui nécessiterait une loi organique.
Merci au Gouvernement d'avoir engagé la procédure accélérée sur ce texte, dont je souhaite également l'adoption rapide à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste)
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des lois . - Ce texte reprend des dispositions introduites par l'Assemblée nationale dans la loi Sapin 2. François Pillet, rapporteur de ce texte au Sénat, y avait vu des cavaliers : le Conseil constitutionnel lui a donné raison, en les censurant sur le fondement de l'article 45.
Les conditions d'examen de ces dispositions sont aujourd'hui beaucoup plus favorables. Le Gouvernement a déclaré la procédure accélérée, qui restreint la navette parlementaire, pourtant nécessaire sur des questions aussi épineuses. C'est pourquoi la commission des lois s'est montrée ouverte aux seuls amendements n'abordant pas des questions dont la complexité appelait des débats approfondis.
Sous réserve de modifications rédactionnelles et d'une entrée en vigueur du texte au 1er janvier 2018 seulement, la commission des lois a adopté cette proposition de loi en veillant à sa constitutionnalité.
Son article premier s'applique aux candidats aux élections tenus d'établir des comptes de campagnes, à l'exception de celles qui relèvent de l'article 6 de la Constitution et d'une loi organique ; l'article 2 s'applique, lui, aux partis et groupements politiques dans un cadre constitutionnel un peu plus contraignant. L'article 4 de la Constitution dispose en effet qu'ils « se forment et exercent leur activité librement »...mais la jurisprudence constitutionnelle sur ce point est très réduite. Aussi avons-nous fait preuve d'une certaine prudence, afin d'éviter de franchir les limites constitutionnelles.
Innovation de ce texte, l'obligation de faire figurer dans leurs comptes les informations relatives aux emprunts souscrits et consentis - tel l'emprunt russe d'un parti d'extrême droite - méconnaît-elle l'article 4 de la Constitution ? A priori non, puisque ces informations sont déjà transmises à la CNCCFP, laquelle pourrait en outre disposer d'une certification par les commissaires aux comptes, et peut dès à présent publier de tels documents à la demande d'un tiers, dès lors que ceux-ci sont considérés comme administratifs, donc communicables. La proposition de loi rendrait cette publication automatique.
Le président de la CNCCFP m'a dit que cette obligation entraînait pour ses services un surcroît de travail, mais difficile à chiffrer. La vie privée n'est pas menacée, puisque les donateurs privés ne seraient pas identifiables.
Un amendement de François Pillet lèvera les craintes qui subsistent en ce qui concerne les flux financiers entre partis.
La commission des lois, sous réserve de l'adoption des amendements auxquels elle est favorable, vous invite à voter ce texte. (Applaudissements)
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales . - Cette proposition de loi modifie le code électoral et la loi du 11 mars 1988 pour améliorer la transparence sur les relations financières existant entre candidats aux élections politiques, partis politiques et acteurs économiques et financiers. Il s'agit d'enrichir en particulier leurs obligations comptables, en les obligeant à transmettre certaines informations à la CNCCFP, et à informer les citoyens, en faisant la lumière sur les flux financiers entre partis, ainsi qu'entre partis et particuliers.
Le texte, conformément à l'objectif de transparence financière de la vie publique mis en oeuvre par le Gouvernement depuis 2012, s'inscrit dans le prolongement des lois ordinaire et organique du 11 octobre 2013, relatives à la transparence de la vie publique, qui marquaient des avancées significatives, et reprend les termes de l'article 30 de la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, que le Conseil constitutionnel avait censuré pour des raisons de procédure. Cette proposition de loi conforte le droit des acteurs de la vie politique à souscrire un emprunt et, en ne s'imposant qu'aux partis politiques bénéficiaires de l'aide publique, qui choisissent donc librement de se soumettre aux dispositions de la loi de 1988, renforce le principe de liberté de formation et d'organisation des partis politiques, protégé par l'article 4 de la Constitution.
L'entrée en vigueur différée au 1er janvier 2018 proposée par le rapporteur est de bon sens et fidèle à la tradition républicaine. Quant à son extension aux présidentielles, une loi organique sera nécessaire...
Bref, ce texte est essentiel pour réaliser le double impératif d'exemplarité et d'information de nos concitoyens, et ainsi renforcer la confiance dans notre système politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Jean-Yves Leconte . - Cette proposition de loi est particulièrement opportune. Autant que de transparence, c'est une question d'indépendance nationale ! En avril 2014 à Moscou, des parlementaires russes m'ont expliqué que si Marine Le Pen était reçue les bras ouverts en Russie, c'est que l'Union européenne agissait contre les intérêts de leur pays, et que Marine Le Pen voulait la fin de l'Union européenne... En septembre 2014, on apprenait que le Front national avait reçu un prêt de 9 millions d'euros d'une banque russe, la First Czech Russian Bank, soumise à la législation bancaire russe. Curieux de voir un parti qui prétend défendre à ce point la souveraineté nationale dépendre ainsi d'un pays étranger et soumis à ses intérêts !
C'est pourquoi cette proposition doit être adoptée le plus rapidement possible : il y a urgence à informer les Français des liens financiers que tissent les partis - qu'ils financent par ailleurs. C'est une question d'indépendance, de transparence.
Ce texte ne demande qu'une description plus complète des choses, afin que les Français soient informés des liens de dépendance financière entre partis politiques : pourquoi vouloir en repousser l'application ?
Si l'on voulait aller plus loin, on pourrait inclure les garanties des emprunts dans le champ de ces obligations ; voire exiger que les financeurs soient Français ou résident en France, ce à quoi je suis sensible, en tant que représentant des Français de l'étranger. La CNCCFP pourrait aussi se voir donner la possibilité de tracer les fonds déclarés.
Je regrette la suppression dans l'article 2 de la mesure relative aux informations sur les flux entre partis politiques.
Car je ne vois pas en quoi cela serait inconstitutionnel : le juge constitutionnel, en 1993, n'a pas fait obstacle à de telles dispositions, conformes à l'objectif légitime d'information et de transparence de la vie publique.
Enfin, imposer le changement des commissaires aux comptes tous les six ans ne me paraît pas opportun.
Mais afin de favoriser l'entrée en vigueur rapide de ce texte, nous acceptons les amendements déposés par le rapporteur tout en regrettant de ne pouvoir aller plus loin. (Applaudissements sur la plupart des bancs des groupes socialiste et républicain et sur ceux du groupe écologiste)
Mme Éliane Assassi . - Cette proposition de loi discrète soulève de grandes questions.
D'opportunité d'abord : pourquoi ce texte ne vient-il en débat que maintenant, à l'initiative d'un parlementaire et non du Gouvernement ? Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il jugé bon de censurer une disposition analogue dans le cadre de la loi Sapin 2 ? Quelle est sa légitimité à revenir ainsi sur les votes des représentants du peuple, en balayant récemment pas moins de 36 articles du projet de loi Égalité et citoyenneté ? Le texte peut-il prétendre répondre à la grande attente de refondation de la vie politique exprimée par nos concitoyens, alors que leur confiance est fortement atteinte par la polémique provoquée par les malversations supposées de l'un des candidats à la présidentielle, et non des moindres ?
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Quel rapport ?
Mme Éliane Assassi. - Cette proposition de loi de surcroît ne serait pas d'application immédiate si elle était votée en l'état. Répond-elle à la colère du peuple ? Êtes-vous donc à ce point coupés de la réalité ? Nos concitoyens veulent une transparence totale, la probité, dès lors que l'argent public est mêlé à la politique, car leur vie à eux est dure ! S'étant serré la ceinture pour payer leurs impôts, par solidarité avec les difficultés du pays, ils ne supportent plus de constater les pratiques frauduleuses de ceux qui sont mandatés pour les gouverner ou les représenter.
Selon le rapport, cette proposition de loi a pour origine un amendement de l'Assemblée nationale retoqué par le Conseil constitutionnel, qui y a vu un cavalier. Bien cavalier à mon goût ! La raison m'échappe quelque peu, mais passons.
Alors que certains candidats organisent des repas à 7 000 euros le couvert à la City, ne faudrait-il pas une plus grande transparence sur les dons ou emprunts reçus de personnes physiques ?
Si l'on veut assainir la vie politique, pourquoi avoir abaissé, dans la loi du 25 avril 2016, d'un an à six mois la période de comptabilisation des dépenses de campagne lors d'une élection présidentielle ? Et pourquoi le plafond des dépenses de campagne n'a-t-il pas été abaissé en conséquence ?
Nous y sommes, au groupe CRC, très favorables...
Ce texte ne pourrait certes pas s'appliquer à l'élection présidentielle, soit. Mais pourquoi donc évoquer les emprunts russes du FN, qui financent sa campagne dès cette année ? Pourquoi ne pas plutôt déposer une loi organique simultanément ? Pourquoi repousser l'entrée en vigueur à 2018 ? L'opinion y décèlera des intentions inavouables alors que je suis persuadée que ce n'est pas le cas. Nous proposerons, pour que ce texte ne soit pas un coup d'épée dans l'eau, de rétablir sa version initiale. Car en l'état, il manque singulièrement d'ambition. Ne pouvant l'adopter, mon groupe s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Yvon Collin . - Ces dernières années, nous avons eu de multiples occasions de débattre des moyens de renforcer la transparence de la vie publique. Depuis 1988, la France s'est dotée d'un arsenal juridique parmi les plus rigoureux du monde selon les critères de l'OCDE. Sous ce quinquennat, une énergie considérable a été mobilisée pour ériger l'impératif de transparence à un rang quasi constitutionnel. Mais prenons garde aux effets pervers : on n'ira jamais assez loin ; la transparence nourrit paradoxalement la défiance...
Les travaux de Transparency International, référence des défenseurs de la cause, montrent que cette perception s'est faiblement améliorée entre 2015 et 2016 et stagne entre 2016 et 2017. II faut donc s'interroger sur les effets réels de ces textes, sur nos relations avec nos concitoyens.
Cette proposition de loi méconnaît la réalité des financements des partis politiques. La CNCCFP dispose déjà d'informations utiles. En 1995, un prêt reçu par Édouard Balladur et inscrit dans les comptes de campagne a été requalifié par le Conseil constitutionnel.
En 2012, une étude publiée aux Cahiers du Conseil constitutionnel a montré que 46 % des financements de campagne provenaient d'apports personnels, 26 % de dons de particuliers et 25 % du financement des partis. C'est dire que l'emprunt est devenu incontournable.
Or les nouvelles exigences de transparence peuvent entraîner, à terme, une forme de découragement des établissements de crédit et limiter ainsi le financement de la vie politique.
C'est totalement contraire à ce que nous défendons et incarnons au sein de notre groupe ! La diversité des sensibilités politiques font la richesse de notre vie démocratique. La défiance des Français envers la politique vient pour une grande part de cette bipolarisation accrue et de ce dualisme partisan qui verrouille le débat et empêche la construction de majorité d'idées... Soyons modernes ! Dépassons le vieux clivage droite-gauche !
Cette proposition de loi pose en définitive la question de l'équilibre entre transparence et représentativité...Sous un intitulé séduisant, elle représente un danger pour la démocratie. Les membres du RDSE ne pourront la voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RDSE)
M. Michel Mercier . - Ce texte est une nouvelle contribution au problème lancinant du financement de la vie politique. Ce n'est pas la seule question qui se pose. Le problème est en effet à regarder de manière globale et à relier à la liberté d'organisation et d'action des partis politiques, principe constitutionnel. Il faut trouver un équilibre entre ce principe et l'exigence de transparence à l'égard de l'opinion publique. L'édifice sera toujours fragile et imparfait...Rien n'est jamais achevé !
Ce texte se fonde sur deux grandes idées : la volonté d'informer le plus possible sur les emprunts contractés par les formations politiques et, ce qui est plus neuf, dans la proposition de M. Anziani, de veiller aux transferts entre partis politiques. Beaucoup de dispositions ont été inspirées par la commission des comptes de campagne, dont l'acronyme est sensiblement plus long. L'obligation de publier la liste des prêteurs se heurte à la difficulté croissante et réelle qu'ont les partis à emprunter - du fait de la réticence des banques. Ce n'est pas en publiant les noms des partis auxquels elles consentent encore des prêts qu'elles feront leurs placements ! Si l'on veut aller plus loin, il faudra organiser un service public du financement des partis politiques. Un organisme public comme la Caisse des dépôts et consignations pourrait assurer une telle mission, pour toutes les forces politiques reconnues par la loi. Voilà un vrai projet !
Deuxième acte du texte : l'information relative aux transferts entre partis. Notre pays compte des partis unitaires et des fédérations de partis - quand il n'existera qu'un seul grand parti centriste, tous les problèmes de la France seront résolus... (Sourires) On ne peut empêcher des flux financiers entre des partis qui se réunissent.
Ce texte est néanmoins intéressant. Il est une clé pour construire la maison commune. Les réserves que peut susciter ce texte ne sont pas suffisantes, au regard des attentes en matière de transparence, pour empêcher le groupe UDI-UC de le voter. (Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs à droite)
Mme Corinne Bouchoux . - Ce texte intervient en pleine période électorale. L'arsenal législatif est devenu important en la matière, depuis une vingtaine d'années, mais il faut le confronter à la pratique. À l'origine de cette proposition de loi, une disposition de la loi Sapin 2, abondamment citée, mais aussi un rapport du député Romain Colas, datant de juillet 2015.
Les intentions sont tout à fait louables. Il s'agit d'améliorer la transparence, de combler un vide juridique, ce qui va dans le bon sens, en améliorant l'information transmise à la CNCCFP relative aux emprunts souscrits par les candidats et les partis. Cette commission a attiré notre attention à plusieurs reprises sur les limites de la législation actuelle à cet égard. En l'état du droit, des doutes peuvent subsister sur la nature et la provenance de certains prêts.
Nous devons rester vigilants sur la question des moyens dont disposera la CNCCFP pour traiter ces informations qui n'a pas trouvé de réponse. La transparence ne sera sans doute jamais suffisante mais il faut nous astreindre à la renforcer, dans le respect de l'article 4 de la Constitution.
Faut-il enfin reporter à 2018 l'entrée en vigueur de ce texte ? Mieux vaut faire bien l'an prochain que mal dès cette année, et nous sommes déjà le 1er février... Mais si je me réfère à la presse du jour et aux discussions dans le bus 38 que j'ai pris ce matin, je doute de notre capacité à résoudre par ce texte le problème de la confiance placée dans les responsables politiques... (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et socialiste et républicain)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié quater, présenté par MM. Grand, Laménie, del Picchia, Huré et A. Marc, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et MM. Chasseing et Chaize.
I. - Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 52-5 et au septième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux candidats
M. Jean-Pierre Grand. - Nous proposons d'harmoniser les délais en les allongeant de trois à six mois afin de mettre en concordance la cessation des fonctions du mandataire et la décision de la CNCCFP.
Il s'agit d'une recommandation de cette commission.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Avis favorable. Cette souplesse est opportune.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - Oui.
L'amendement n°9 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié quater, présenté par MM. Grand, Laménie, del Picchia, Huré et A. Marc, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et MM. Chasseing et Chaize.
I. - Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 52-5 et à la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « ou à un mandataire financier ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux candidats
M. Jean-Pierre Grand. - Permettons au mandataire personne physique de percevoir des dévolutions comme l'association de financement.
Il s'agit d'une recommandation de la CNCCFP.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - Même si une telle mesure paraît souhaitable, le Gouvernement préfère s'en tenir strictement au champ d'application du présent texte. Une réforme plus globale du droit applicable aux comptes de campagne nécessiterait d'autres procédures juridiques. Sagesse - c'est d'ailleurs aussi l'avis que j'entendais donner au précédent amendement.
L'amendement n°10 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié quater, présenté par MM. Grand, Laménie, del Picchia, Huré et A. Marc, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et MM. Chasseing et Chaize.
I. - Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article, L. 52-8 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les partis ou groupements politiques, pour lesquels un manquement comptable a été constaté conformément aux dispositions de l'article 11-7 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux candidats
M. Jean-Pierre Grand. - Cet amendement interdit à un parti sanctionné pour manquement comptable de participer au financement d'une campagne puisqu'il redevient alors une personne morale de droit commun, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Certes, la jurisprudence du Conseil d'État énonce une telle interdiction, mais l'amendement semble en faire une sanction : ce n'est pas le cas actuellement et cela pourrait ouvrir une forme de droit de recours. Aussi pourrait-il, s'il était adopté, provoquer des effets paradoxaux, au regard des intentions qui animent ses auteurs. D'où des difficultés induites peut-être plus importantes que les avantages espérés. Retrait ?
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - Je rejoins ces arguments. Cette proposition de loi n'a pas, je le répète, vocation à traiter tous les problèmes de financement de la vie politique et une telle réforme nécessiterait un travail parlementaire plus approfondi. La procédure accélérée a été engagée pour rendre le texte applicable rapidement : ne l'alourdissons pas. Retrait ?
L'amendement n°8 rectifié quater est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié quater, présenté par MM. Grand, Laménie, del Picchia, Huré et A. Marc, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et MM. Chasseing, Raison et Chaize.
I. - Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 52-8-1, il est inséré un article L. 52-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 52-8-2. - Dans le cadre de leur participation au financement de la campagne électorale d'un candidat, les partis ou groupements politiques ne peuvent :
« 1° Fournir des biens ou des services à des prix supérieurs à leurs prix d'achat effectif ;
« 2° Consentir des prêts ou avances remboursables à un taux supérieur au taux légal en vigueur trois mois avant le scrutin. » ;
2° L'article L. 113-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Est puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout parti ou groupement politique qui a, pour le compte d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'un candidat tête de liste, fourni des biens ou des services, ou consenti des prêts ou avances remboursables en violation de l'article L. 52-8-2. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux candidats
M. Jean-Pierre Grand. - Cette proposition figurait dans une proposition de loi déposée en 2004 sur le financement de la vie politique dont vous étiez cosignataire, madame la ministre...
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Cet amendement est intéressant mais un peu risqué. Les partis pourraient en effet tirer profit de l'ambiguïté de la loi. Cela mériterait une rédaction plus précise, d'où ma demande de retrait - mais j'aurai plaisir à entendre Mme la ministre...
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - Retrait, même si je partage votre objectif.
Les délais, pour la proposition de loi que j'avais cosignée, n'étaient pas aussi contraints.
L'amendement n°11 rectifié quater est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié quater, présenté par MM. Grand, Laménie, del Picchia, Huré et A. Marc, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et MM. Chasseing, Raison et Chaize.
I. - Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l'article L. 52-9 du code électoral, les mots : « de l'article précédent » sont remplacés par les mots : « des articles L. 52-8 et L. 113-1 ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux candidats
M. Jean-Pierre Grand. - Il s'agit d'informer les donateurs pour éviter un dépassement accidentel des plafonds.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Précision utile. Avis favorable.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - C'est très utile. Avis favorable.
L'amendement n°4 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié quater, présenté par MM. Grand, Laménie, del Picchia, Huré et A. Marc, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et MM. Chasseing et Chaize.
I. - Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral, le taux : « 47,5 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux candidats
M. Jean-Pierre Grand. - Cet amendement fait passer de 47,5 % à 45 % le taux de remboursement du plafond des dépenses de campagne.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Ce plafond avait déjà été abaissé en 2011, de 50 à 47,5 %. Retrait ? Si les excès qui vous motivent se poursuivent, on y reviendra...
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - Même avis. Une telle mesure mériterait à tout le moins une concertation avec les partis politiques.
L'amendement n°16 rectifié quater est retiré.
L'article premier est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié quater, présenté par MM. Grand, Laménie, del Picchia, Huré et A. Marc, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et MM. Chasseing, Raison et Chaize.
I. - Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 308-1 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il n'est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2018 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du Règlement (CE) n°479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre II
Dispositions relatives aux partis politiques
M. Jean-Pierre Grand. - L'article 112 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a gelé l'actualisation annuelle par décret de certains plafonds des dépenses électorales jusqu'au retour à l'équilibre des comptes publics. Cet amendement fait de même pour l'élection des sénateurs.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Votre amendement est satisfait par l'article L. 308-1 du code électoral, qui prévoit un gel temporaire des plafonds des dépenses électorales, y compris pour les élections sénatoriales. Cet amendement pourrait s'interpréter a contrario comme excluant les sénateurs représentant les Français établis hors de France de la loi. Retrait ?
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - Cet amendement est satisfait. Retrait ?
L'amendement n°5 rectifié quater est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié quater, présenté par MM. Grand, Laménie, del Picchia, Huré et A. Marc, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et MM. Chasseing, Raison et Chaize.
I. - Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée :
1° Après le troisième alinéa de l'article 11-4, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre d'une participation au financement d'un autre parti ou groupement politique, les partis ou groupements politiques ne peuvent :
« a) fournir des biens ou des services à des prix supérieurs à leurs prix d'achat effectif ;
« b) consentir des prêts ou avances remboursables à un taux supérieur au taux légal en vigueur à la date du versement du capital. » ;
2° L'article 11-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes peines sont applicables à un groupement ou parti politique qui a, pour le compte d'un autre parti ou groupement, fourni des biens ou des services, ou consenti des prêts ou avances remboursables en violation des dispositions de l'article 11-4. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre II
Dispositions relatives aux partis politiques
M. Jean-Pierre Grand. - Cet amendement interdit la fourniture de prestations surfacturées ou de prêts à un taux supérieur au taux légal entre partis et groupements politiques. Il reprend une proposition de loi du député Le Roux que Mme la ministre avait cosignée quand elle était députée...
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Avec cet amendement, le risque constitutionnel est avéré. Retrait ?
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°12 rectifié quater est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié quater, présenté par MM. Grand, Laménie, del Picchia, Huré et A. Marc, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et MM. Chasseing, Raison et Chaize.
I. - Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article 11-4 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et la mention des dispositions des premier et troisième alinéas du présent article et du premier alinéa de l'article 11-5 ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre II
Dispositions relatives aux partis politiques
M. Jean-Pierre Grand. - Là encore, il s'agit d'informer les donateurs afin d'éviter notamment les dépassements de plafond accidentels.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Avis favorable à cette précision utile.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - Avis favorable aussi. Un mot encore sur la proposition de loi que j'avais cosignée : elle date de décembre 2015, le calendrier politique n'était pas le même qu'aujourd'hui, convenez-en.
L'amendement n°2 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié quater, présenté par MM. Grand, Laménie, del Picchia et Huré, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et MM. Chasseing, Raison et Chaize.
I. - Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 11-4 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est supprimé.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre II
Dispositions relatives aux partis politiques
M. Jean-Pierre Grand. - Oh, moi, c'est il y a six ans que j'ai déposé un texte sur le revenu universel ! Il est vrai que ce n'était pas pour 100 milliards mais seulement pour 33... (Rires)
Cet amendement rétablit la peine contraventionnelle, accidentellement abrogée le 20 avril 2011. C'est là aussi une recommandation de la CNCCFP.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - Je rends hommage à l'humour du sénateur Grand. Qu'il ait déposé un tel texte est un signe d'espoir.
Concernant l'amendement, là encore, une concertation s'imposerait. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°3 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié quater, présenté par MM. Grand, Laménie, del Picchia et Huré, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et MM. Chasseing, Raison et Chaize.
I. - Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 11-7 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après les mots : « groupement politique », sont insérés les mots : « et de ses entités locales ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre II
Dispositions relatives aux partis politiques
M. Jean-Pierre Grand. - Cet amendement inclut les entités locales des partis politiques dans leur périmètre comptable.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Recueillir les budgets de toutes les entités locales est irréalisable. Retrait ?
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - Même avis. Une réflexion sur le périmètre de la loi de 1988 serait bienvenue, mais le champ de l'amendement dépasse celui du texte.
L'amendement n°15 rectifié quater est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié quater, présenté par MM. Grand, Laménie, del Picchia et Huré, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et MM. Chasseing, Raison et Chaize.
I. - Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , si les ressources annuelles du parti ou du groupement dépassent 230 000 euros, ou par un commissaire aux comptes. Ces comptes sont ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre II
Dispositions relatives aux partis politiques
M. Jean-Pierre Grand. - Cet amendement libère les partis dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros de l'obligation de certification des comptes par deux commissaires aux comptes.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - Je serais tentée de donner un avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées, mais en bonne Normande, je m'en remets à votre sagesse.
L'amendement n°13 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 2
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Pillet et Mmes Di Folco, Deromedi et Troendlé.
Alinéa 2, première et seconde phrases
Remplacer les mots :
entre partis et entre les partis et
par le mot :
avec
Mme Catherine Di Folco. - L'article 2 pose un problème constitutionnel. Cet amendement y remédie.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - L'adoption de l'article en l'état pose en effet un risque constitutionnel. J'invite le Sénat à adopter cet amendement.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - Un parti peut consentir un don ou un prêt à un autre sans limitation de montant. En revanche, la publication de tels transferts pourrait répondre à une exigence légitime de transparence. Sagesse.
M. Jean-Yves Leconte. - Une telle mesure est indispensable. Que certains ne souhaitent pas la transparence, j'en prends note, mais il n'y a pas de risque constitutionnel comme le montre la décision du Conseil constitutionnel sur la loi Sapin 1.
L'amendement n°1 rectifié est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Laménie, del Picchia, Huré et A. Marc, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et MM. Chasseing, Raison et Chaize.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 822-9 du code de commerce, ne peuvent réaliser cette mission de certification durant plus de six exercices consécutifs. Ils peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de ces partis ou groupements politiques à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié. »
M. Jean-Pierre Grand. - Cet amendement limite l'exercice du mandat des commissaires aux comptes à six exercices consécutifs.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - L'intérêt de cette nouvelle contrainte n'est pas évident. Retrait ?
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°14 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié ter, présenté par MM. Grand, Laménie, del Picchia, Huré et A. Marc, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et MM. Chasseing, Raison et Chaize.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigée :
« Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, elle peut priver, pour une durée maximale de trois ans, un parti ou groupement politique du bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi et de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l'année suivante. »
M. Jean-Pierre Grand. - Cet amendement permet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de moduler les sanctions et leur durée en cas de manquement aux obligations comptables pour une meilleure proportionnalité entre les motifs du constat et ses conséquences juridiques. Aujourd'hui, nous sommes dans le tout ou rien.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Avis favorable, l'auteur ayant bien voulu rectifier l'amendement.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable à une règle de fond sur les pouvoirs de la CNCCFP, mais ce n'est pas l'objet de la proposition de loi. Sagesse.
L'amendement n°6 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Laménie, del Picchia, Huré et A. Marc, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et MM. Chasseing et Chaize.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pendant la durée des sanctions, les partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement d'un parti ou groupement politique pour lequel la commission a constaté un manquement aux obligations prévues au présent article. »
M. Jean-Pierre Grand. - Cet amendement interdit à un parti ou groupement politique sanctionné de recevoir des contributions financières d'autres partis ou groupement politiques. Cela évite la création de partis politiques « frères » dans le but de contourner la législation.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - C'est un sujet épineux. Par cohérence avec notre avis sur un autre amendement, retrait.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°7 rectifié bis est retiré.
ARTICLE 3
Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Mme Éliane Assassi. - Défendu.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Défavorable.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. - Même avis. C'est contraire à la tradition républicaine de stabilité des règles électorales à l'approche des échéances.
L'amendement n°17 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
La séance, suspendue à 16 heures, reprend à 16 h 15.