Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
La séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site Internet du Sénat et sur Facebook.
Chacun sera attentif au respect du temps.
Coupures d'eau en Guadeloupe
M. Dominique Théophile . - Monsieur le Premier ministre, à l'approche de votre déplacement en Guadeloupe le 4 novembre, je veux aborder ce que l'on appelle chez nous le « scandale de l'eau ». Bien que le précieux liquide ne manque pas, des coupures quotidiennes touchent la quasi-totalité de la population à cause d'un réseau archaïque, datant de plus de cinquante ans.
D'après la dernière étude du SGAR de 2016, il faudra investir 900 millions d'euros pour mettre nos installations aux normes. Comment admettre que, dans une île tournée vers le développement d'un tourisme de qualité, des foyers soient privés d'eau quatre jours dans la même semaine ? Le candidat Macron avait promis des investissements d'un milliard d'euros en Guadeloupe dans les cinq prochaines années pour y résoudre les problèmes d'eau, d'assainissement et de déchets. Qu'en sera-t-il ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - La situation n'est pas supportable plus longtemps, je ne saurais le nier, d'autant que le récent cyclone a aggravé les choses. Depuis plusieurs années, l'État soutient les collectivités territoriales car ce sont elles qui sont compétentes dans ce domaine. Il y a un besoin d'infrastructures pour acheminer l'eau là où il y en a besoin car la géographie et les conditions climatiques de l'île rendent parfois son accès difficile. Des investissements sont prévus pour réaliser des opérations prioritaires ; plusieurs dizaines de millions d'euros seront mobilisables jusqu'en 2020. Pour autant, l'argent n'est pas le facteur limitant ; la difficulté réside dans sa mobilisation. D'où le plan national d'action lancé par l'État.
Je salue le dynamisme des communes de Guadeloupe, qui est l'un des territoires d'outre-mer qui avance le plus vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Sébastien Lecornu ira sur place en fin de semaine pour tirer les enseignements des actions menées au bénéfice des usagers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Aéroport Toulouse-Blagnac
Mme Françoise Laborde . - Ma question s'adresse au Premier ministre. Le décret d'avril 2015 a permis au consortium chinois Casil Europe d'acquérir 49,9 % du capital de l'aéroport de Toulouse-Blagnac. Les actionnaires publics locaux s'étaient alors beaucoup interrogés. Ils s'inquiètent aujourd'hui de la possibilité donnée par le décret d'exercer une option de vente dès 2018. D'autant que, si 12,8 millions d'euros ont été redistribués aux actionnaires sous forme de dividendes, 15 millions leur ont été versés en 2017 sur les réserves financières de l'aéroport qui n'ont pas vocation à rémunérer des investisseurs privés.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous assurer que les dernières parts de l'État ne feront pas l'objet d'une vente au consortium privé ? À moins que cette vente n'ait été prévue par le pacte d'actionnaires, qui n'a hélas jamais été rendu public... (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ainsi que sur les bancs du groupe CRCE et quelques bancs du groupe SOCR)
M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances . - L'État a conservé 10,01 % des parts ; il ne peut pas les vendre d'ici avril 2018. Je tiens à vous rassurer sur le versement de dividendes : il y en a eu parce que les résultats sont bons. J'ajoute que 160 millions d'investissements ont été décidés. Nous ne connaissons pas les intentions de l'investisseur privé chinois sur le long terme.
Je peux, pour ma part, vous assurer que, concernant les 10,01 % de parts de l'État, nous prendrons nos décisions en concertation avec les acteurs locaux : élus locaux, département, région...
M. Roger Karoutchi. - On est rassurés alors !
M. Bruno Le Maire, ministre. - ... maire de Toulouse et, bien sûr, vous-même, madame la sénatrice (Marques d'amusement sur les bancs du groupe RDSE). Nous connaissons la sensibilité du sujet, rien ne sera fait contre l'intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Glyphosate
M. Pierre Ouzoulias . - En novembre 2015, l'Agence européenne de sécurité des aliments a considéré que le potentiel cancéreux du glyphosate était improbable. Le 13 avril 2016, le Parlement européen a demandé en vain que soient divulguées les données scientifiques de cette expertise.
Selon le commissaire européen Phil Hogan, « notre science » a montré que le glyphosate ne présente pas de risque pour la santé humaine. Mais de quelle science s'agit-il ? Celle des entreprises mondiales, nouvelles inquisitions du XXle siècle, qui n'acceptent que les preuves scientifiques conformes à leurs intérêts et excommunient les chercheurs qui les contestent ?
Mieux vaudrait que la Commission européenne ne se prononçât pas, le 9 novembre, sur le fondement d'un avis scientifique entaché d'insincérité. Nous vous demandons, monsieur le ministre, de défendre devant elle l'élimination du glyphosate pour 2022 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur quelques bancs du groupe SOCR)
M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Dans le domaine de la justice, à défaut de preuves, on utilise la méthode du faisceau d'indices... et celui-ci est tellement dense pour le glyphosate que le principe de précaution s'impose. La semaine dernière, les États membres de l'Union européenne ont refusé de renouveler la licence du glyphosate pour dix ans.
Nous sommes parfois à la croisée d'informations contradictoires. Le Centre international de recherche sur le cancer, agence placée auprès de l'OMS, ne s'est jamais trompé, lui. N'attendons pas la démonstration du pire pour agir. La position du Gouvernement est claire : nous plaidons pour une sortie du glyphosate d'ici la fin du quinquennat dans le dialogue avec les agriculteurs. Ils sont prisonniers du glyphosate...
M. Jean-François Husson. - Et de l'opinion publique !
M. Nicolas Hulot, ministre d'État. - ... Identifions, valorisons et partageons les initiatives qui permettent de s'en passer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Rythmes scolaires (I)
Mme Françoise Cartron . - La réforme des rythmes scolaires entre dans une nouvelle phase. Très sollicités par les parents d'élèves et les enseignants, les maires doivent choisir entre semaine de quatre jours et semaine de quatre jours et demi. Beaucoup se prononceront en fonction du coût pour la collectivité. Dans les territoires qui ont parfaitement joué le jeu de la réforme, il faut maintenir la qualité des activités périscolaires dans l'intérêt supérieur des enfants. Pour l'année scolaire 2018-2019, quel engagement financier sera prévu pour les communes qui choisissent les quatre jours et demi par semaine ? La CAF - amenée à participer au financement du premier fonds, après beaucoup d'incitations, il est vrai - poursuivra-t-elle sa politique d'aide ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale . - C'est une question importante et tournée vers l'avenir, je vous en remercie. Que la semaine soit de quatre jours ou de quatre jours et demi, peu importe ; ce qui compte, c'est le contenu. Le fonds est maintenu, crédité de 237 millions d'euros en projet de loi de finances pour 2018, soit 50 euros par élève et 90 euros en ZEP. Nous n'incitons pas à passer à la semaine de quatre jours, nous tenons la parole de l'État.
La CAF, avec laquelle les discussions sont en cours, maintiendrait ses moyens au même niveau. Nous travaillons à une simplification des procédures et à une amplification de l'aide selon la qualité des projets. Nous le savons tous, les PEDT sont très hétérogènes. La nouvelle étape sera donc qualitative, grâce à la bonne coopération entre l'État et les collectivités territoriales.
Mme Françoise Cartron. - J'en prends acte et retiens l'accent mis sur la qualité.
Rythmes scolaires (II)
M. Joël Guerriau . - Monsieur le ministre de l'Éducation nationale, c'est un homme qui a été maire durant 22 ans qui se tient devant vous, inquiet. En juin, vous laissiez à chaque commune la liberté d'organiser la semaine scolaire. Dès septembre, 44 % d'entre elles quittaient le dispositif des rythmes scolaires. Faire, défaire... il faut tenir le rythme !
Jules Ferry disait que l'école solidarise les territoires ; hélas, le sillon des inégalités se creuse. Au fronton de chaque école, on peut lire liberté, égalité, fraternité. Mais où est la liberté des communes quand elles n'ont aucun choix, l'égalité lorsque les activités peuvent être gratuites ou payantes, la fraternité si la France se divise sur un sujet comme l'éducation ? Monsieur le ministre, selon vous, quel est le bon rythme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale . - La situation que vous décrivez n'est pas celle d'un risque futur ; c'est celle que j'ai trouvée en arrivant au ministère. (On le récuse sur les bancs du groupe SOCR.)
Plusieurs voix à droite et au centre. - C'est vrai !
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Personne n'a obligé les communes à passer à quatre jours ; 44 % des communes l'ont choisi librement. Le principe d'autorité est à l'opposé de la République, disait aussi Jules Ferry ; nous sommes du côté de la liberté.
Lorsque je suis arrivé, j'ai trouvé sur mon bureau un épais rapport qui témoignait que la modulation des temps scolaires n'avait aucun effet sur la performance des élèves.
M. David Assouline. - Évidemment, après un an !
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le temps de la polémique est passé, concentrons-nous plutôt sur la qualité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, UC et Les Républicains ; Mme Samia Ghali et M. Claude Raynal applaudissent également.)
Politique du logement
M. Marc-Philippe Daubresse . - En septembre, le Gouvernement annonçait, à grand renfort de publicités, un choc sur l'offre du logement. Or les dernières mesures votées dans la loi de finances à l'Assemblée nationale créeront plutôt un contre-choc. En recentrant le prêt à taux zéro sur les zones tendues, vous mettrez à l'écart 70 % du territoire, soit toutes les villes moyennes et notre belle ruralité.
Avec un PTZ dont la quotité diminuera de 40 à 20 %, le taux d'effort d'un jeune ménage qui gagne deux à trois fois le SMIC passera de 35 % à 41 %. Ils seront nombreux à abandonner leurs projets d'accession sociale.
Allez-vous mettre fin à ce funeste projet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires . - Le ministre Daubresse, qui connaît bien le secteur du logement pour l'avoir eu en charge, a fait une présentation quelque peu négative de la situation. (Marques d'amusement sur les bancs du groupe Les Républicains) Nous vous avons largement entendus ! Le PTZ est maintenu partout à 40 % dans l'ancien, il l'est pour deux ans à 20 % sur le neuf dans les zones détendues. Et cela n'engendrera pas les conséquences que vous craignez car le Gouvernement a prévu 110 millions d'euros pour l'ANAH et, dans le grand plan d'investissement, 1,2 milliard d'euros pour la rénovation des passoires énergétiques. Nous présenterons le plan Villes moyennes dans les mois à venir. Pas de catastrophisme, tout ira bien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)
Situation en outre-mer
M. Yves Détraigne . - Le président de la République a témoigné en notre nom à tous de la solidarité nationale à l'égard de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il vient de se rendre en Guyane où il a mesuré l'ampleur des difficultés. 2018 sera l'année de deux scrutins cruciaux, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. À Mayotte, la situation est explosive. L'outre-mer est un sujet de préoccupation majeure, dans un contexte compliqué de disette budgétaire.
En Guyane, le président de la République a défini ce que ne serait plus la politique de l'État outre-mer. L'État ne sera pas un père Noël... Cela ne nous dit toutefois pas ce qu'il sera.
M. Marc-Philippe Daubresse. - Un père fouettard !
M. Yves Détraigne. - Quelle sera la politique du Gouvernement pour les outre-mer ?
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer . - La visite du président de la République en Guyane a été un geste fort. Là-bas, et après la crise de l'an dernier, on n'y attend pas plus d'État, on y attend mieux d'État. Cent pour cent des mesures d'urgence annoncées par le gouvernement précédent ont été mises en oeuvre. Les trois quarts des mesures sectorielles sont engagées. Restent 35 mesures sur lesquelles nous travaillons, projet par projet, en co-construction avec les collectivités territoriales. Samedi, j'ai signé une convention de 100 millions d'euros avec la Guyane. C'est cela ne plus être un père Noël. J'ai moi-même employé le terme à Mayotte, car, ultramarine, je sais qu'on ne résoudra pas des problèmes structurels à coups de cadeaux ; je sais la nécessité qui est la nôtre de co-construire l'avenir. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Levothyrox
M. Yvon Collin . - Ma question s'adressait à la ministre de la santé. Plusieurs centaines de plaintes ont été déposées à propos du Levothyrox, déclenchant une perquisition à l'Agence du médicament.
Rappelons les faits. Plus de 3 millions de Français, dont 2,5 millions de Françaises, sont sous prescription. Plusieurs milliers de patients ont été gênés, parfois handicapés par la nouvelle formule de mars 2017. La ministre de la santé a annoncé récemment que cinq nouveaux médicaments seraient disponibles. C'est une bonne nouvelle mais que de temps perdu pour les patients ! Cela aurait pu être traité par les autorités de pharmaco-vigilance. Que savons-nous des responsabilités ?
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement . - Ce sujet ne prête pas à la polémique, il appelle à la transparence. En mars, le nouveau produit a été mis en circulation. Dès juillet, plus de 15 000 malades se plaignaient de souffrances graves. La ministre a tout de suite diligenté une enquête. L'urgence était de trouver des produits de substitution, 180 000 boîtes de l'ancienne formule du Levothyrox ont été récupérées et mises sur le marché. Les délais ont donc été relativement brefs, même s'ils étaient trop longs pour les malades. La ministre a demandé que d'autres produits soient disponibles d'ici quelques jours ; ils seront au nombre de cinq au plus tard dans quelques semaines
L'essentiel est maintenant d'apprendre des dysfonctionnements pour améliorer notre système et réagir plus rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Sélection à l'université
M. Jacques Grosperrin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le président de la République a suscité beaucoup d'espoirs chez ceux qui déplorent le taux d'échec des étudiants à l'université française. Les Français, à 66 %, sont conscients de l'absurdité d'un système éducatif qui ne mène nulle part. Pourquoi éviter le mot de sélection ? La pire des sélections est la sélection sociale.
Donnez le dernier mot aux étudiants n'est qu'une posture. Le critère, ce doit être le mérite, que je qualifie de républicain. Ne ratez pas une belle occasion de réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Trop souvent, on préfère les mots à la réalité. Or la réalité de l'enseignement supérieur est une sélection massive par l'échec et une sélection injuste par le tirage au sort. Ce n'est pas glorieux pour un dispositif essentiel au relèvement du défi de l'épanouissement et du renouvellement de l'intelligence dans notre pays. Pas moins de 60 % des étudiants n'obtiennent pas une licence en quatre ans.
Nous faisons le pari de l'orientation et de l'association des enseignants du secondaire pour construire la réussite des étudiants. Meilleure information, meilleure sélection dans nos filières, voilà la voie à suivre. L'établissement aura le mot final dans la définition du parcours de l'étudiant.
Mme Esther Benbassa. - Cela s'appelle la sélection !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. - Nous développerons aussi l'accompagnement et débloquerons des moyens budgétaires. La suppression de la cotisation sociale étudiante et le rattachement au régime général redonneront du pouvoir d'achat aux étudiants.
Ce qui est en jeu dans cette réforme, ce ne sont ni des grands mots ni des grands principes. C'est la réussite des étudiants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
M. Jacques Grosperrin. - Derrière des mots, il y a des mots... Utiliser celui de sélection, c'est faire entendre que l'accès à l'université est difficile, qu'il y a un niveau d'exigence à atteindre. On entend beaucoup dire que le président de la République veut sacraliser mai 68. Est-ce vrai ? (On murmure à gauche ; applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Gestion du retour des djihadistes
Mme Laure Darcos . - L'État islamique a perdu une bataille dans ses fiefs de Raqqa et Mossoul, dont il ne reste que des ruines et des populations anéanties. Mais les djihadistes n'ont pas dit leur dernier mot et le pire est peut-être à venir sur notre territoire. Un couple de djihadistes français et leurs trois enfants capturés par le PKK, souhaitent revenir en France. D'autres les suivront, peut-être prêts à commettre l'irréparable. Comment comptez-vous les traduire en justice et les mettre hors d'état de nuire ? Plus de 240 de nos compatriotes ont déjà perdu la vie dans les attentats sur notre sol. Il faut une action impitoyable et sans merci. L'avenir de notre civilisation est en jeu dans cette nouvelle étape de la lutte contre le terrorisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Vous avez raison, le combat contre le terrorisme est la priorité du Gouvernement et notre priorité commune. Je remercie les sénateurs d'avoir permis la réussite de la CMP sur la loi anti-terroriste.
Sur les 178 « revenants » masculins et majeurs, 170 sont en prison, les autres sont suivis par la DGSI. Sur les 66 femmes revenues, 14 sont écrouées, les autres sont suivies. Sur les 58 enfants, la plupart ont moins de douze ans. Nous les suivons avec la justice pour leur donner un autre horizon.
Vous avez raison : notre civilisation est en jeu : nous défendons la liberté, et non la barbarie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Mme Laure Darcos. - J'insiste. Nos concitoyens attendent que nous judiciarisions tous ces individus, que nous les traitions individuellement par des psychologues agréés, et que nous les assignions à résidence, si possible loin de chez eux.
Grippe aviaire
Mme Monique Lubin . - Monsieur le ministre de l'agriculture, le Sud-Ouest de la France a subi la grippe aviaire de plein fouet. La filière représente plus de 5 000 emplois dans les Landes. Les pertes des exploitations sont compensées jusqu'à la fin du vide sanitaire, arrêté au 29 mai 2017. Mais cette date reste théorique : les activités proches de l'élevage ont aussi été touchées. Il faut donc reculer cette date. La filière et les élus ont organisé une journée de mobilisation le 14 octobre, nous devons les soutenir.
L'excellence de la filière mérite qu'on l'accompagne - je pense au foie gras tant consommé aux fêtes de fin d'année, appelé par Henri Emmanuelli le pétrole des Landes. Nous attendons un engagement clair sur l'indemnisation des producteurs au-delà du 29 mai 2017 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR).
M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Je connais la mobilisation des élus et de la filière. Sur la crise de 2007, H5N8, les paiements compensant les abattages préventifs sont presque terminés ; ils s'élèvent à 13 millions d'euros. Le versement de l'avance de 50 % sur les pertes de non production a débuté mi-juin ; 95 % des dossiers ont été traités.
Le 23 juin dernier, j'ai annoncé une seconde avance ; elle est en paiement depuis mi-octobre.
Un nouveau dispositif a été mis en place pour la partie sélection et accouvage depuis le début août, les paiements devraient intervenir à la mi-novembre.
Les pertes indirectes sont parfaitement identifiées par le ministère, j'ai reçu la filière. J'ai demandé à la commission européenne une médiation pour savoir si nous pourrions indemniser ces pertes. Nous n'avons pas de réponse mais souhaitons venir en aide à la filière.
La France a retrouvé son statut « indemne » de l'influenza aviaire, ce qui a permis au Japon de nous rouvrir son marché pour les volailles et le foie gras.
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
M. Philippe Adnot . - Dans mon département, les présidents d'intercommunalité sont très inquiets sur la gestion du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il ne s'agit pas de remettre en cause la solidarité territoriale. Ce qui révolte les intercommunalités rurales, c'est l'application d'un coefficient qui varie de un à deux en fonction du nombre d'habitants au motif que plus il y a d'habitants plus il y a de charges. Or les ruraux ont des charges supplémentaires spécifiques. Si on ne veut pas exacerber les clivages entre ruraux et urbains, il faudrait modifier le coefficient. Le ferez-vous ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Le FPIC a été créé par la loi de 2012 dans un contexte où l'on venait de supprimer la taxe professionnelle. Un bilan est établi chaque année. La refonte de la carte intercommunale a montré que la situation restait inchangée entre 2016 et 2017. Ainsi, 59 % des territoires sont bénéficiaires nets du FPIC en 2017 contre 53 % en 2016.
Nous avons aménagé des mécanismes pour traiter la question des communes riches dans un ensemble intercommunal pauvre et inversement. De plus, les mesures dérogatoires sont de plus en plus utilisées.
Le FPIC favorise les ensembles intercommunaux de petite taille. (M. Pierre-Yves Collombat le conteste.) Dans un souci de lisibilité et de solidarité, le Gouvernement a choisi de maintenir le FPIC à hauteur de un milliard d'euros (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM).
M. Philippe Adnot. - Vous dites que les petites intercommunalités, donc la ruralité, sont favorisées, c'est totalement inexact ! Je connais les chiffres ; j'ai lu le rapport. Les communes rurales perdent par rapport aux communes urbaines : le coefficient est de un à deux, selon la taille des communes ! Publiez les chiffres : chacun se fera une idée. La situation est injuste. Nous en reparlerons. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC ; M. Pierre-Yves Collombat applaudit aussi.)
La séance est suspendue à 17 h 45.
présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-président
La séance reprend à 17 h 50.