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Table des matières
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Procédure accélérée - Suite)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 11 SEPTIES A (Supprimé)
Modification de l'ordre du jour
Mise au point au sujet d'un vote
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 11 DUODECIES (Supprimé)
ARTICLE 11 QUATERDECIES (Supprimé)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 11 OCTODECIES (Supprimé)
Clôture de la session ordinaire 2017-2018
Ordre du jour du lundi 2 juillet 2018
SÉANCE
du vendredi 29 juin 2018
105e séance de la session ordinaire 2017-2018
présidence de M. David Assouline, vice-président
Secrétaires : M. Éric Bocquet, Mme Catherine Deroche.
La séance est ouverte à 9 h 35.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques . - Il nous reste 368 amendements à examiner, le calendrier est extrêmement contraint sur ce texte important. Il faudrait que nous soyons parvenus à ce qu'il ne nous reste plus qu'une centaine d'amendements à examiner ce soir, pour achever l'examen du texte lundi, sachant que nous ne pourrons tenir séance qu'entre 14 h 30 et minuit au plus tard. Monsieur le Ministre, nous nous demandons parfois si vous souhaitez vraiment que le débat ait lieu...
Rappel au Règlement
Mme Cécile Cukierman . - Monsieur le Ministre, l'engorgement législatif a conduit le Gouvernement à réduire le nombre de jours ouverts pour chaque texte. Ce n'est pas acceptable. Nous sommes en démocratie. Nous devons débattre de ces sujets importants dans de bonnes conditions. Si le Gouvernement voulait que nous ne discutions pas, il ne s'y prendrait pas autrement...
Nous représentons les collectivités. Je vous invite à réfléchir à l'organisation de nos travaux. Ce n'est pas une question de fatigue ; nous ne sommes pas des parlementaires hors-sol et nous devons rejoindre nos territoires à la fin de la semaine. Je souhaite que le débat puisse être serein.
M. Joël Labbé. - J'ai entendu l'ultimatum de lundi à minuit. Que se passerait-il si nous n'avions pas fini ?
M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. - Je suis très heureux de vous retrouver ce matin pour continuer notre débat. Jamais vous ne me prendrez en défaut de refuser le débat. J'attache beaucoup d'importance au débat parlementaire et on me fait souvent grief d'être un peu long, preuve que je vous réponds avec précision.
À l'Assemblée nationale, nous avons examiné 2 700 amendements en 77 heures, soit 8 jours. Le Sénat doit débattre lui aussi sereinement, il ne saurait y avoir de discrimination entre les deux assemblées.
Bien sûr, des textes importants se sont succédé ces derniers temps dans des délais courts. J'en informerai M. Castaner. Je souhaite que le débat se fasse dans le respect des uns et des autres.
M. le président. - L'ordre du jour du Sénat connaît un embouteillage anormal. C'est la responsabilité du Gouvernement. Si nous tenons le rythme d'hier, l'examen du texte devrait s'achever lundi, avant minuit. Si ce n'est pas le cas, l'initiative reviendra au Gouvernement qui a la maîtrise de l'ordre du jour de la session extraordinaire.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 11 SEPTIES A (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°341 rectifié ter, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Lienemann, M. J. Bigot, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes G. Jourda et Meunier, MM. Duran et Madrelle, Mmes Lepage, Conway-Mouret, Guillemot et Jasmin, MM. Tourenne, Marie, Jomier et Antiste, Mme Ghali, MM. Courteau et Roger et Mme Espagnac.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115-... - À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« 1° ?Nourri aux OGM?, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale issues d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le mode d'élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;
« 3° L'origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;
« 4° Le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais ainsi que la nature de ces traitements ;
« 5° L'emploi de pesticides classés cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction ;
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
Mme Angèle Préville. - Cet amendement réintroduit l'article 11 septies A relatif à l'affichage environnemental des denrées alimentaires. Il introduit un nouvel alinéa qui informe le consommateur en cas d'emploi de pesticides classés cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Ces substances chimiques sont soupçonnées d'avoir un impact sur le dérèglement du système hormonal et de favoriser différentes maladies comme l'obésité, le diabète de type 2, les troubles neuro-comportementaux ou les cancers hormonodépendants.
Le consommateur doit avoir connaissance du mode d'élevage des animaux et de la manière dont ils sont nourris. Le gouvernement précédent a mis en place dans la loi Sapin 2 une expérimentation sur l'étiquetage des produits laitiers et de la viande. Si le bilan est positif, étendons-le à l'ensemble de l'Union européenne. Le règlement de l'Union européenne permet aux États membres d'imposer que les étiquetages comportent des informations supplémentaires, dès lors que c'est justifié pour la protection de l'environnement ou contre les fraudes. N'attendons pas un prochain scandale sanitaire.
M. le président. - Amendement n°101 rectifié sexies, présenté par MM. Decool, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, Moga et Delcros.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE ...
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115-... - À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« 1° ?Nourri aux OGM?, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale issues d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le mode d'élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;
« 3° L'origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;
« 4° Le nombre de traitements par des produits phytosanitaires et leur nature sur les fruits et légumes frais.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'alimentation, de la transition écologique et solidaire, de l'économie et des finances, et des solidarités et de la santé précise les conditions d'application du présent article. »
M. Jean-Pierre Decool. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°86, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE ...
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115-... - À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« 1° ?Nourri aux OGM?, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale issues d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le mode d'élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;
« 3° L'origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;
« 4° Le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
M. Guillaume Gontard. - Cela fait plusieurs années que nous portons cet amendement essentiel sur l'étiquetage des denrées alimentaires - et une demande forte des consommateurs, confère la pétition sur ce sujet qui a recueilli plus de 30 000 signatures. Il faut rétablir le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale qui prévoit un affichage de la mention « nourri aux OGM », notamment.
M. le président. - Amendement identique n°102 rectifié sexies, présenté par MM. Decool, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, Moga et Delcros.
M. Jean-Pierre Decool. - Défendu.
L'amendement n°255 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°447 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guillaume, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Vall.
M. Joël Labbé. - Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale, un article bien timide mais que notre commission a pourtant supprimé... Il est essentiel d'assurer l'information et la liberté de choix du consommateur en garantissant un étiquetage clair. Les informations sur l'utilisation de produits phytosanitaires, sur le mode d'élevage des animaux, l'utilisation de produits OGM dans l'alimentation animale, ou encore l'origine géographique ne sont que rarement disponibles.
Cet étiquetage correspond à une demande croissante des consommateurs. Les Françaises et les Français s'interrogent sur leur alimentation. Les agriculteurs doivent pouvoir valoriser la qualité de leurs produits et leurs pratiques vertueuses.
Cet amendement est compatible avec la réglementation européenne qui prévoit des marges de manoeuvre nationale en matière d'étiquetage.
Mme Préville a ajouté un alinéa concernant les cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques qui ne devraient pas au départ être utilisés - il faut au moins signaler leur présence dans les aliments, pour que les consommateurs puissent prendre leurs précautions.
M. le président. - Amendement n°538 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE ...
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115-... - À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« 1° ?Nourri aux OGM?, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale issues d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le mode d'élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;
« 3° L'origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale ;
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
M. Henri Cabanel. - Cet amendement rétablit en partie l'article 11 septies A, supprimé en commission, qui prévoit, à partir du 1er janvier 2023, certaines mentions obligatoires sur les denrées alimentaires mises sur le marché français.
Il ne reprend toutefois pas la mention relative au « nombre de traitements de produits phytopharmaceutiques sur les fruits et légumes frais » car, d'une part, nous nous interrogeons sur la faisabilité et la fiabilité d'un tel dispositif et, d'autre part, nous n'estimons pas souhaitable de cibler uniquement cette catégorie de produits.
M. le président. - Amendement n°332 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli et Mayet, Mme Deroche, M. Babary, Mme Bories, MM. Bonne, Morisset, Lefèvre et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Danesi, Revet, Chaize, Bazin et Pellevat, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Vaspart et Paul, Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Deromedi et MM. Huré, Sido et Laménie.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ... ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115-... - À partir du 1er janvier 2023, l'origine géographique pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale est indiquée sur les denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français. »
M. Antoine Lefèvre. - Défendu.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques. - Les amendements identiques nos86, 102 rectifié sexies, 255 rectifié bis et 447 rectifié rétablissent la rédaction de l'Assemblée nationale.
Les amendements nos341 rectifié ter et 101 rectifié sexies vont encore plus loin.
L'amendement n°538 rectifié rétablit l'article de l'Assemblée nationale sauf pour le nombre de traitements phytosanitaires et l'amendement n°332 rectifié bis prévoit la mention de l'origine géographique.
Avis défavorable à tous ces amendements contraires à la position de la commission qui a supprimé l'article. Ces règles imposées seulement en France pénaliseraient nos agriculteurs ou, si elles étaient appliquées à tous les produits vendus sur notre territoire, constitueraient une entrave à la libre circulation des biens, incompatible avec le droit européen. Nous avons obtenu de haute lutte l'expérimentation que vous évoquez.
Quant au nombre de traitements phytosanitaires, ce critère n'est guère pertinent et impossible à contrôler - tout en desservant les produits bio.
M. Stéphane Travert, ministre. - L'étiquetage est déjà prévu à l'échelon européen. Si l'on indiquait le nombre de traitements appliqués aux fruits et légumes français, nous favoriserions la concurrence déloyale des autres pays ; les fruits espagnols par exemple. Et nous savons que, sur ce sujet, les relations sont déjà difficiles avec nos voisins.
L'amélioration de l'information du consommateur est essentielle, le Gouvernement fait de la transparence de l'étiquetage, une priorité. Nous avons mandaté le Conseil national de l'alimentation sur le sujet. La France ne peut agir seule, hors du cadre européen.
M. Daniel Gremillet. - Je me réjouis de la position de notre rapporteure et du ministre. Il y a un an, nous avions obtenu de Bruxelles que la France mène une expérimentation sur l'étiquetage. Nous devons nous battre pour l'étendre. Nous souhaitons redonner le pouvoir à l'interprofession, aux producteurs : c'est à eux de définir l'étiquetage, ça se passe de manière exemplaire dans la filière laitière. Nous appelons tous de nos voeux une montée en gamme : rendons-la possible en laissant la profession oeuvrer.
M. Laurent Duplomb. - On peut pulvériser beaucoup de produits en un seul traitement et il peut être au contraire plus rationnel d'en faire plusieurs, à petites doses. Ce n'est donc pas en étiquetant le nombre de traitements qu'on précisera la quantité de produit utilisé - et encore moins la qualité des aliments. Les drones, dont nous allons parler plus tard, facilitent un traitement beaucoup plus ciblé et économe qu'un traitement préventif sur tout le champ. Ayons du bon sens et sortons de ces discussions trop manichéennes.
M. Ladislas Poniatowski. - Il sait de quoi il parle !
L'amendement n°341 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°101 rectifié sexies, les amendements identiques nos86, 102 rectifié sexies, 447 rectifié et l'amendement n°538 rectifié.
L'amendement n°332 rectifié bis est retiré.
L'article 11 septies A demeure supprimé.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°215 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Informations à caractère environnemental relatives aux denrées alimentaires
« Art. L. 114- ... - À partir du 1er janvier 2023, certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français, notamment les fruits et légumes, font l'objet d'une information à caractère environnemental à destination du consommateur portant sur la nature des traitements appliqués.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
Mme Cécile Cukierman. - Nous nous faisons les porte-voix des consommateurs de plus en plus conscients des conséquences de leur alimentation sur leur santé. Nous souhaitons qu'au 1er janvier 2023, certaines denrées alimentaires fassent l'objet d'une information environnementale. Respectons les demandes exprimées lors des états généraux de l'alimentation, c'est un enjeu public de premier ordre.
M. le président. - Amendement identique n°451 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano, Castelli, Corbisez, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
M. Joël Labbé. - Cet amendement est de repli. Monsieur le Ministre, dans le cadre de la loi Biodiversité, nous avons interdit les pesticides néonicotinoïdes. L'Europe ne nous l'a pas reproché, elle s'en est même inspiré !
Je suis d'accord avec Laurent Duplomb : ce n'est pas le nombre de traitements, mais la qualité du traitement qui devrait être précisé.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nos215 rectifié et 451 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°449 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guillaume, Mme Laborde et M. Vall.
Après l'article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Informations sur les conditions de production des produits
« Art. L. 115-... - À partir du 1er janvier 2020 l'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés mises sur le marché sur le territoire français est obligatoire.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
M. Joël Labbé. - Encore un amendement de repli, sur les OGM. Pour ma part, je n'ai pas confiance dans les interprofessions. Les citoyens-consommateurs sont en droit de savoir.
Le soja importé d'Amérique du Sud est à 80 % transgénique, pour faciliter l'épandage par avion d'herbicide Roundup - lequel tue d'abord les agriculteurs sud-américains et détruit la forêt primaire d'Amazonie. Il faudrait organiser une projection au Sénat du documentaire de Marie-Monique Robin « Le Roundup face à ses juges » : il montre bien que c'est un véritable scandale ! Il faut informer les consommateurs de la qualité des produits consommés.
M. le président. - Amendement n°331 rectifié ter, présenté par MM. Mandelli, Mayet et Bonne, Mmes Deroche et Bories, MM. Babary, Morisset, Lefèvre et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Danesi, Revet, Chaize, Bazin et Pellevat, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Vaspart et Paul, Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Deromedi et MM. Huré, Laménie et Sido.
Après l'article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115-... - À partir du 1er janvier 2023, la mention "nourri aux OGM" est indiquée sur les denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français. »
M. Antoine Lefèvre. - Cet amendement permet le développement d'une véritable filière de production d'alimentation animale française capable de se substituer aux importations de soja génétiquement modifié dont la culture est interdite en France mais dont l'importation est autorisée.
En effet, bien qu'elle produise 55 % de ses protéines, la France est le plus gros importateur et consommateur européen de tourteaux de soja, dont la majorité vient du Brésil et qui sont OGM.
Cette mention créera une véritable dynamique en faveur d'une production d'alimentation animale 100 % française.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable.
M. Laurent Duplomb. - On ne peut pas tout laisser dire. Dire que l'on épand par avion du Roundup sur les cultures en Amérique du Sud, c'est une bêtise. Le Roundup tue la plante ! Quel agriculteur accepterait d'y avoir recours ? Le Roundup n'est pas le problème. Vous faites du marchandage de la peur, l'amalgame, c'est de l'obscurantisme.
Une anecdote. Tout le monde se souvient du scandale de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et des farines animales dans l'alimentation des bovins. Or, quand elles sont bien produites, les farines animales, pour les omnivores comme les poissons, les poulets ou les cochons, c'est très bien ! En les interdisant, nous avons contraint l'industrie à importer des tourteaux OGM pour les remplacer.
M. le président. - Ne lançons pas un débat général sur les farines animales...
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Monsieur Lefèvre, vous avez repoussé un amendement ajoutant de nouvelles formules sur l'étiquetage ; mais, ici, vous en présentez un qui en ajoute : c'est contradictoire.
L'amendement n°331 rectifié ter est retiré.
M. Guillaume Gontard. - Je suis d'accord avec M. Duplomb. Sortons de l'obscurantisme... mais en informant le consommateur !
Monsieur le Ministre, vous craignez la concurrence déloyale mais c'est l'inverse ! L'étiquetage contribue justement à promouvoir la qualité de nos produits.
M. Jean-Claude Tissot. - Monsieur Duplomb, dès que nous ne sommes pas d'accord avec vous, vous faites comme si nous étions des ignares - reconnaissez la légitimité de ceux qui ne sont pas d'accord avec vous ! Si l'on veut parler de technique, il y a bien de l'épandage de Roundup par avion en Amérique du sud, sur les semis ! (MM. Franck Montaugé et Joël Labbé applaudissent.)
M. Bernard Jomier. - Le franchissement de la barrière des espèces, c'est un drame (M. Laurent Duplomb lève les yeux au ciel). Le Roundup et les farines animales ne sont pas anodins. L'information du consommateur répond à une demande. La position de la commission est difficilement défendable.
M. Olivier Jacquin. - L'information du consommateur est un moyen de lutter contre la distorsion de concurrence et de promouvoir la qualité de nos produits. Monsieur le Ministre, vous présentez l'argument à l'envers. L'amendement n°331 rectifié ter était pertinent.
M. Didier Guillaume. - Autant les amendements nos215 rectifié et 451 rectifié étaient anti-économiques, autant celui-ci est opportun. Je vis au milieu de l'arboriculture et je sais que les arboriculteurs ne mettent pas des pesticides par plaisir - mais aussi que si on ne l'indique que sur les fruits français, les arboriculteurs espagnols s'en frotteront les mains ! Cependant, tout le monde veut savoir s'il y a des OGM dans les produits qu'il consomme, c'est l'objet de cet amendement.
À la demande du groupe RDSE, l'amendement n°449 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°176 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l'adoption | 125 |
| Contre | 219 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président. - Amendement n°391 rectifié quater, présenté par Mme Rossignol, M. Vallini, Mmes Jasmin, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Courteau et Manable, Mme G. Jourda, MM. Féraud, Devinaz et Kerrouche et Mme Préville.
Après l'article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre...
« Informations sur les conditions de production des produits
« Art. L. 115-... - À compter du 1er janvier 2020, à l'issue d'une expérimentation permettant de déterminer les conditions de sa mise en place, l'étiquetage indiquant le mode d'élevage et d'abattage des animaux est rendu obligatoire sur l'ensemble des produits issus de l'élevage, et pour tous les produits agricoles et alimentaires contenant en tant qu'ingrédient des produits issus de l'élevage, à l'état brut ou transformé.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article. »
M. Roland Courteau. - De plus en plus sensibles aux conditions d'élevage, de transport et d'abattage, les consommateurs intègrent comme critère d'achat la notion de bien-être animal. Or les informations disponibles ne leur permettent pas cette consommation responsable.
Les Français sont 52 % à estimer que l'offre des distributeurs en produits alimentaires respectueux du bien-être animal est insuffisante. Et comme en réponse, 96 % sont favorables à un étiquetage des produits selon le mode d'élevage, plein air ou non. C'est l'objet de cet amendement.
M. le président. - Amendement n°448 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano et Corbisez, Mmes N. Delattre et Laborde et M. Vall.
Après l'article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Informations à caractère environnemental relatives aux denrées alimentaires
« Art. L. 115-... - À partir du 1er janvier 2023, les denrées alimentaires animales ou d'origine animale mises sur le marché sur le territoire français font l'objet d'une information à caractère environnemental à destination du consommateur, portant sur le mode d'élevage.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
M. Joël Labbé. - Cet amendement rend obligatoire un étiquetage du mode d'élevage pour les produits animaux. Les consommateurs sont de plus en plus demandeurs d'informations.
Cet étiquetage n'existe que pour les oeufs, et l'on constate que le consommateur se tourne de plus en plus vers les oeufs plein air ou bio. Or l'étiquetage et l'emballage sont souvent trompeurs voire mensongers avec un animal sur fond verdoyant - voyez ce qui se fait dans la grande distribution. Ils doivent être plus transparents pour mieux valoriser les éleveurs aux pratiques vertueuses. Encore une fois, le droit européen le permet.
L'amendement n°330 rectifié ter n'est pas défendu.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements nos391 rectifié quater et 448 rectifié.
M. Stéphane Travert, ministre. - Je l'ai déjà dit, l'information du consommateur est une priorité forte du Gouvernement, qui a saisi le Conseil national de l'alimentation (CNA) sur le sujet. Mais attention : un bovin élevé à l'herbe peut ne jamais voir la lumière du jour, notamment aux États-Unis.
Il faut mieux contrôler et encadrer le respect de la réglementation, et il appartient au CNA de le faire, non à la loi. Avis défavorable aux deux amendements.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Je vois nombre d'amendements sur l'étiquetage. Mais à multiplier les informations sur les étiquettes, elles deviennent illisibles ! L'avenir, c'est le QR Code qui renvoie vers une page Internet livrant toute l'information sur le produit.
M. Stéphane Travert, ministre. - La filière viticole peut déjà expérimenter l'étiquetage dématérialisé. La filière pêche est très en pointe dans ce domaine : on peut même voir, pour certains produits, la photo du bateau qui a pêché le poisson.
L'amendement n°391 rectifié quater n'est pas adopté.
M. Joël Labbé. - L'amendement n°448 rectifié renvoie à un décret en Conseil d'État. Votons-le, pour poser l'acte.
Pour les broutards, par exemple, élevés uniquement à l'herbe et au fourrage, la grande distribution est habile à tromper les consommateurs avec force images de prés verts et fleuris, mais la valorisation pour le producteur est insuffisante.
Quant à la réglementation européenne, elle n'empêche en rien de favoriser les produits vertueux.
L'amendement n°448 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°37 rectifié sexies, présenté par M. Delahaye, Mme Guidez, MM. Canevet et Mizzon, Mme Dindar, M. Laugier, Mmes Goy-Chavent et Joissains, M. Kern, Mme de la Provôté, MM. Moga, Janssens, Lafon et Poadja, Mme Billon et MM. Longeot et Delcros.
Après l'article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-... ainsi rédigé :
« Art. L. 412-... - Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication organisme génétiquement modifié des vitamines, enzymes et acides aminés utilisés durant le processus de fabrication d'un produit alimentaire, est obligatoire sur son étiquetage. »
M. Michel Canevet. - Il s'agit de l'étiquetage des OGM utilisés durant le processus de fabrication.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Même avis.
L'amendement n°37 rectifié sexies est retiré.
M. le président. - Amendement n°394 rectifié ter, présenté par Mmes Rossignol et Conway-Mouret, M. Vallini, Mmes Jasmin et Lienemann, MM. Féraud et Devinaz, Mme Lepage, M. Kerrouche, Mmes Préville et G. Jourda et M. Manable.
Après l'article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Affichage environnemental des produits alimentaires
« Art. L.115-1. - Afin d'éclairer le choix du consommateur sur l'incidence sur l'environnement des produits alimentaires bruts qu'il achète, au plus tard le 1er janvier 2022, le distributeur appose en rayon, à côté de l'étiquette mentionnant le prix, une information relative à la distance parcourue par le produit alimentaire brut depuis son lieu de production jusqu'à son lieu de distribution.
« Sur le même support, il indique par un logo le mode de transport principal qui a été employé pour acheminer le produit.
« Pour une meilleure visibilité pour le consommateur, cet affichage se fait sur un fond d'une couleur verte pour les aliments ayant parcouru moins de 200 kilomètres entre leur lieu de production et le lieu de distribution, jaune pour les aliments produits en France, orange pour les aliments produits dans l'Union européenne et rouge pour les aliments produits dans le reste du monde.
« Un arrêté ministériel fixe le modèle type à utiliser pour cet affichage.
« Avant la publication de cet arrêté, les modalités d'affichage sont librement choisies par les distributeurs, dans le respect des alinéas précédents. À partir de la publication par arrêté du modèle type d'affichage, les distributeurs se conforment à ce modèle type dans un délai de six mois.
« Art. L.115-2. - Au plus tard le 1er janvier 2022, pour toute vente de fruits ou légumes frais, le distributeur appose en rayon une mention indiquant si le fruit ou légume est « de saison » ou « hors saison ».
« Pour l'appréciation du caractère de saison ou hors saison du produit, le distributeur s'appuie sur un calendrier régional de saisonnalité.
« Art. L.115-3. - Au plus tard le 1er janvier 2022, le producteur affiche sur tout produit alimentaire brut destiné à la vente une indication simplifiée de son incidence environnementale.
« Cette information est présentée au moyen de symboles représentant l'incidence environnementale sur des facteurs de type climat, eau, biodiversité à préciser par décret en Conseil d'État. Chaque symbole, représentant un facteur, est assorti d'une échelle de A, représenté en vert à E, représenté en rouge, sur laquelle est indiquée la note obtenue par le produit pour ce facteur. La note globale issue de la moyenne de ces différentes notes est également indiquée.
« La méthode par laquelle sont obtenues les notes environnementales mentionnées à l'alinéa précédent est fixée par décret en Conseil d'État. Elle repose sur une analyse cycle de vie et multicritères.
« Un arrêté ministériel fixe le modèle type à utiliser pour cet affichage.
« Avant la publication de cet arrêté, les modalités d'affichage sont librement choisies par les producteurs, dans le respect des alinéas précédents. À partir de la publication par arrêté du modèle type d'affichage, les producteurs se conforment à ce modèle type dans un délai d'un an.
« Art. L.115-4. - Au plus tard le 1er janvier 2022, le producteur affiche sur tout produit alimentaire destiné à la vente un QR-code renvoyant vers un site permettant au consommateur d'avoir accès aux informations détaillées relatives à l'incidence environnementale du produit.
« Ces informations sont présentées de manière à permettre la lecture la plus facile possible pour le consommateur non-averti.
« Les modalités d'application de cette obligation sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Mme Angèle Préville. - L'information environnementale obligatoire sur les produits alimentaires répond à une forte demande citoyenne, à un impératif de transparence des relations entre producteur, distributeur et consommateur, à une nécessaire prise de conscience environnementale. Désormais les citoyens, notamment les jeunes, vont chercher eux-mêmes l'information.
Pour concilier information simple et affichage environnemental multicritères, l'amendement articule une information visible en magasin et compréhensible par tous et une information plus exhaustive en ligne.
Indiquer la distance parcourue et le mode de transport parait plus pédagogique que le nombre de grammes équivalent CO2 émis. Le QR-code pourra renvoyer vers le site du producteur ou vers un site étatique rassemblant toutes les informations. Pourraient y figurer des éléments détaillés relatifs au mode d'élevage et d'abattage de l'animal, voire des photographies du lieu d'élevage.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Cet amendement va trop loin et les prescriptions sont beaucoup trop contraignantes pour pouvoir être mises en oeuvre. Il y aurait autant d'étiquettes pour un même produit qu'il y a de lieux de distribution ! Sans compter qu'un fruit est forcément « de saison » quelque part sur la planète... Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Oui, les consommateurs doivent pouvoir disposer d'une information environnementale sincère et complète. Le bilan de l'expérimentation lancée en 2011 indique qu'il y a encore des obstacles à lever en termes de méthode d'évaluation, de contrôle et de coûts. La France participe à un groupe de travail au niveau européen, car il faut avancer dans la cohérence. Ces évolutions seront nécessaires pour répondre à la concurrence de l'Amérique latine, entre autres. Avis défavorable.
M. Daniel Gremillet. - Les producteurs n'ont pas attendu nos amendements pour publier les informations que vous réclamez ! Dans certains commerces, on voit déjà la photo de l'exploitation. Cela correspond à la montée en gamme. Laissons-les libres de s'organiser.
Nous avons voté à la quasi-unanimité l'amendement de Mme Lamure sur la non-surtransposition. Et nous en rajoutons sans arrêt !
Enfin, nous avons voté une proposition de résolution européenne sur les conditions d'importation des produits. Nous disposons d'un arsenal suffisant. Je voterai contre cet amendement.
L'amendement n°394 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement n°178 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°129 rectifié sexies, présenté par MM. Decool, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, L. Hervé et Moga.
Après l'article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2019, l'étiquetage des produits préparés contenant du minerai de viande en mentionne explicitement la présence dans la liste des ingrédients des produits.
M. Jean-Louis Lagourgue. - Nous renforçons l'information du consommateur sur la composition des plats préparés à base de minerai de viande bovine, produit intermédiaire constitué de muscles et de graisse issu de la découpe des carcasses et du désossage. Utilisé uniquement par les opérateurs de l'agroalimentaire, il n'est pas étiqueté sur le produit final.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'appellation du minerai suscite des interrogations. Officiellement, il ne s'agit que de muscle et de graisse, rien ne justifie dont un étiquetage spécifique. Les steaks hachés et les saucisses ne sont pas constitués d'autre chose... Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - La mention « minerai » serait dévalorisante... Le minerai évite de gaspiller des parties valorisables. Avis défavorable.
M. Joël Labbé. - Nous avons découvert l'existence du minerai, ce mélange improbable, lors du scandale abominable de la viande de cheval. S'agissant de steaks hachés ou de saucisses, on connaît l'ingrédient d'origine ! Il est nécessaire d'informer les consommateurs qu'ils mangent du minerai et pas vraiment de la viande. (Mme Sophie Primas, présidente de la commission, se récrie.)
L'amendement n°129 rectifié sexies n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°651 rectifié bis, présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Lurel, Vaugrenard et Antiste, Mme Conconne, MM. Dagbert et Duran, Mmes Espagnac et Ghali, M. Jomier et Mme Rossignol.
Après l'article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La commercialisation de produits alimentaires bénéficiant d'une allégation portant sur le mode de production et résultant d'un tri des produits agricoles est autorisée par la loi dans le cas où des modalités de répartition de la valeur créée par ladite allégation sont définies, notamment par accord interprofessionnel étendu par les pouvoirs publics.
M. Jean-Claude Tissot. - Une note de 2017 du ministère de l'Environnement indique que les consommateurs sont prêts à payer 5 à 45 % plus cher un produit ayant un moindre impact environnemental.
Cet amendement encadre l'utilisation d'allégations portant sur le mode de production résultant d'un tri de la production agricole : fruits et légumes estampillés « zéro résidu de pesticides » ou steaks hachés « viande charolaise ». L'encadrement de la valeur créée par ces allégations est un enjeu majeur : tant que les producteurs ne seront pas rémunérés en conséquence, la transition agricole vers des pratiques vertueuses restera bloquée.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Je vois mal comment le producteur pourrait ne pas être informé de la valorisation de son produit, surtout lorsqu'il s'agit de viande. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - L'application de ces dispositions serait excessivement coûteuse pour beaucoup de filières et freinerait leur montée en gamme. Avis défavorable.
L'amendement n°651 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°519 rectifié ter, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de la mise en place d'un système de blockchain permettant de retracer la création de valeur d'un produit ou d'une denrée alimentaire sur toute la chaîne de production, ainsi que la composition précise des aliments transformés. Ce système irait du producteur au consommateur et permettrait de s'assurer d'une transparence totale, répondant ainsi à une attente sociétale forte. Il pourrait être mis en place et utilisé par l'Observatoire des prix et des marges dans des conditions qu'il conviendra de déterminer.
M. Franck Montaugé. - Nous demandons un rapport sur l'opportunité de mettre en place un système de blockchain retraçant la création de valeur d'un produit alimentaire sur l'ensemble de la chaîne de production.
La blockchain est une base de données distribuées entre différents acteurs ; la falsification est impossible. Elle rendrait transparentes les données relatives aux produits agroalimentaires, de la ferme à l'assiette. À terme, les techniques de QR-code sur smartphone généraliseront l'accès à ce type d'information.
En définitive, la blockchain est un tiers de confiance qui sert à la fois la stratégie du producteur et des acteurs de la filière ainsi que l'intérêt du consommateur. La France ne doit pas être en retard dans ce domaine et nous estimons important que l'État accompagne cette démarche.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - La création de valeur est déjà suivie et évaluée par l'Observatoire de formation des prix et des marges ; c'est l'objet des accords-cadres de la retracer. Je suis sceptique sur la théorie de la blockchain, d'autant qu'il n'y a pas de problème de sécurisation des données. Peut-être faudrait-il renvoyer ce sujet à l'Opecst ? Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - L'Observatoire de la formation des prix et des marges est en charge d'une mission capitale, la transparence sur les prix et les marges, qui sera renforcée avec le travail sur les indicateurs, en appui aux filières. L'amendement peut être satisfait sans passer par la loi ni solliciter l'Observatoire. Avis défavorable.
M. Franck Montaugé. - Je ne partage pas vos arguments. L'Assemblée nationale a mis en place une mission d'information sur les blockchains dans différents secteurs de l'économie. L'Opecst a également été saisi. Certaines entreprises agro-alimentaires ont recours à ces techniques. L'État doit accompagner les filières dans leur modernisation. Nous sommes en compétition avec d'autres pays ; ne passons pas à côté de nouvelles techniques dont notre agriculture pourrait tirer profit. Soyons proactifs !
L'amendement n°519 rectifié ter n'est pas adopté.
L'article 11 septies B est adopté.
ARTICLE 11 SEPTIES (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°624 rectifié bis, présenté par Mme Rauscent et les membres du groupe La République En Marche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° ... Les opérateurs de plateformes en ligne qui vendent des denrées alimentaires, à titre principal ou accessoire, reportent de façon explicite les informations mentionnées au 3° du I de l'article L. 412-1 sur la page de vente de chaque denrée. Cette obligation ne s'applique pas aux opérateurs de plateformes en ligne livrant des repas préparés par des restaurateurs et des denrées alimentaires, sous réserve que l'activité de livraison de denrées alimentaires soit accessoire à l'activité de livraison de repas préparés par les restaurateurs ; ».
II. - Un décret précise les conditions d'application du présent article.
Mme Noëlle Rauscent. - Cet amendement renforce la transparence et l'information sur les denrées alimentaires vendues en ligne. Les plateformes de vente en ligne considèrent qu'elles remplissent leurs obligations d'étiquetage en utilisant des photographies des produits. Or les informations sont parfois illisibles... Nous renforçons les obligations de la vente en ligne, en conformité avec le règlement INCO.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les règles applicables à la vente en ligne sont harmonisées au niveau communautaire. Le contrôle relève de la DGCCRF. Votre amendement serait inutile, voire non conforme au droit communautaire. Retrait ou avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Il risque même d'être en deçà du droit communautaire. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°624 rectifié bis est retiré.
L'article 11 septies demeure supprimé.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°145 rectifié septies, présenté par M. Decool et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Après l'article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 3° du I de l'article L. 412-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La mise à disposition du public des données relatives aux inscriptions de toute nature sur les marchandises ; »
II. - Le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 412-1 du code de la consommation renvoie à un arrêté qui détermine notamment le lieu de mise à disposition et le format des données informatiques de façon à constituer une base accessible à tous les utilisateurs de manière non discriminatoire et permettre la réutilisation libre de ces données.
M. Jean-Louis Lagourgue. - L'accès à l'information relative aux denrées alimentaires est une demande croissante des consommateurs, comme le montre l'émergence d'applications mobiles utilisant des données ouvertes.
Nous proposons qu'un décret organise la mise en open data des informations obligatoires d'étiquetage sur les denrées alimentaires préemballées. Au secteur agro-alimentaire d'organiser la mise à disposition de ces informations par les entreprises, dans des conditions harmonisées entre les filières.
L'exclusion, dans un premier temps, des TPE circonscrit l'obligation à des entreprises qui savent déjà produire de la donnée structurée.
M. le président. - Amendement identique n°625 rectifié ter, présenté par Mme Rauscent et les membres du groupe La République En Marche.
Mme Noëlle Rauscent. - Cet amendement vise à rendre accessible dans un format exportable l'ensemble des données figurant sur un site internet proposant des denrées alimentaires. Il n'impose pas de choix technologique, laissant le secteur s'organiser, mais répond au souhait des consommateurs de pouvoir faire un choix éclairé, notamment grâce aux applications mobiles utilisant les données ouvertes.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Une obligation aussi large et aussi invasive constitue une atteinte à la liberté d'entreprendre, voire à la propriété intellectuelle. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Les professionnels réfléchissent à la mise en place d'un catalogue numérique. Les pouvoirs publics encouragent ces démarches collectives. Je suis avec attention ce chantier, mais il n'est pas nécessaire pour cela de passer par la loi.
Retrait de l'amendement n°625 rectifié ter et avis défavorable à l'amendement n°145 rectifié septies. La réflexion n'est pas mûre. Il faut la mener dans le cadre des contrats stratégiques de filières.
L'amendement n°625 rectifié ter est retiré, de même que l'amendement n°145 rectifié septies.
M. le président. - Amendement n°147 rectifié septies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse.
Après l'article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin de faciliter le partage et la valorisation des données relatives à l'information consommateur sur les denrées alimentaires, sans préjudice des articles 9 et 30 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les exploitants du secteur alimentaire responsables des informations sur les denrées alimentaires peuvent rendre accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs dans des conditions non discriminatoires les données sur leurs produits et notamment les informations obligatoires sur les denrées alimentaires, incluant la déclaration nutritionnelle. Les fabricants s'assurent que ces données sont en permanence tenues à jour dans des formats ouverts permettant une réutilisation libre de ces données.
« Le dispositif de partage de l'information mentionné à l'avant-dernier alinéa est considéré comme un des moyens appropriés du point a de l'article 14 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité. »
M. Jean-Louis Lagourgue. - Cet amendement encourage la mise en open data des informations d'étiquetage en soutenant le développement d'applications mesurant la qualité nutritionnelle des aliments, mais aussi la mise en oeuvre de programmes de recherche autour de l'exploitation des informations sur les produits.
Je l'ai dit, la facilité d'accès à l'information relative aux denrées alimentaires est une demande croissante des consommateurs.
M. le président. - Amendement identique n°627 rectifié quater, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.
M. Dominique Théophile. - C'est une alternative pour les producteurs qui ne souhaitent pas mettre en oeuvre le dispositif nustriscore. Il s'agit de renforcer la transparence et d'utiliser à l'avantage des filières les possibilités du numérique.
M. le président. - Amendement n°146 rectifié septies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse.
Après l'article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« À l'exception des exploitants d'une microentreprise, telle que définie à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, les exploitants du secteur alimentaire qui ne mettent pas en oeuvre le dispositif mentionné au premier alinéa du présent article se conforment à l'avant dernier et au dernier alinéas.
« Afin de faciliter le partage et la valorisation des données relatives à l'information consommateur sur les denrées alimentaires, sans préjudice des articles 9 et 30 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les exploitants du secteur alimentaire responsables des informations sur les denrées alimentaires rendent accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs dans des conditions non discriminatoires les données sur leurs produits et notamment les informations obligatoires sur les denrées alimentaires, incluant la déclaration nutritionnelle. Les fabricants s'assurent que ces données sont en permanence tenues à jour dans des formats ouverts permettant une réutilisation libre de ces données.
« Le dispositif de partage de l'information mentionné à l'avant-dernier alinéa est considéré comme un des moyens appropriés du point a de l'article 14 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité. »
M. Jean-Louis Lagourgue. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°626 rectifié ter, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.
M. Dominique Théophile. - Des tiers pourront structurer et diffuser les données, au service d'une plus grande transparence pour les consommateurs.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Ces amendements créent une contrainte trop lourde pour les petites structures, même si les microentreprises en sont exonérées. Laissons la place aux initiatives de professionnels. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Pas besoin de passer par la loi, des chantiers sont ouverts dans le cadre du programme national pour l'alimentation (PNA) et le programme national nutrition santé (PNNS) à la suite des états généraux de l'alimentation. Nutriscore est une démarche volontaire. Laissons les professionnels s'en saisir. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos147 rectifié septies et 627 rectifié quater ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques nos146 rectifié septies et 626 rectifié ter.
ARTICLE 11 OCTIES
M. Didier Guillaume . - Cet article vise à faire bénéficier nos produits de signes de qualité ou d'origine tout en renforçant la sécurité juridique et la transparence.
Un fromage affiné hors de la ferme peut tout à fait être fermier, à condition que les méthodes traditionnelles soient respectées et que le consommateur soit informé. C'est le cas pour le picadon, dans la Drôme et l'Ardèche, ou encore pour le rocamadour, cher à M. Requier. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
M. Daniel Gremillet. - Très bien.
Mme Angèle Préville . - Les producteurs de rocamadour qui font l'affinage à la ferme veulent que ce travail soit reconnu. La décision du Conseil d'État du 17 avril 2015 leur réserve l'appellation « fermier », qui est pour eux indispensable. Ne l'affaiblissons pas car cela pénaliserait les vrais produits fermiers.
M. Stéphane Travert, ministre . - Cet article ne pénalise personne. Il vise uniquement à encadrer l'affinage en dehors de la ferme, qui doit être conforme à un cahier des charges rigoureux. Le terme « fermier », auquel nous sommes tous attachés, n'est aucunement remis en cause. Je pourrais, à mon tour, vous entretenir longuement du camembert... (Sourires)
M. le président. - Amendement n°137 rectifié quinquies, présenté par Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Wattebled, Bignon, Vogel, de Belenet et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse.
Supprimer cet article.
Mme Colette Mélot. - Je vous parlerai, pour ma part, du brie... (Sourires)
M. Antoine Lefèvre. - Ah ! La dame de Melun !
Mme Colette Mélot. - Dans la réglementation actuelle, la mention valorisante « fermier » se limite aux fromages « fabriqués selon des techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci. » Lorsque l'affinage a lieu hors de la ferme, c'est la marque, donc l'identité du seul affineur, qui est mise en avant. Cela induit une perte de traçabilité pour le consommateur et une perte de valeur ajoutée pour le producteur fermier, dont le travail rend possible l'utilisation de la mention « fermier » !
Enfin, cet article va à l'encontre d'une décision du Conseil d'État qui a supprimé la possibilité d'affinage des fromages fermiers à l'extérieur de la ferme.
L'amendement identique n°152 n'est pas défendu.
L'amendement identique n°184 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement identique n°272 rectifié ter, présenté par Mmes Létard, Guidez et Joissains, M. Longeot, Mme Vullien, MM. Vanlerenberghe, Janssens, Cigolotti, Moga, Mizzon, Delahaye et Canevet, Mme Dindar et MM. Luche et Maurey.
M. Michel Canevet. - Ne galvaudons pas le terme de fromage « fermier ». Cet article ne va pas dans le sens de l'information du consommateur, d'autant que nous voyons de grands industriels racheter de fromageries traditionnelles pour s'en arroger la marque de qualité et que, parallèlement, des producteurs s'organisent pour développer les circuits courts et la vente directe. J'invite à la prudence !
M. le président. - Amendement identique n°665 rectifié, présenté par MM. Castelli, Arnell, Artano, A. Bertrand et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt et Menonville.
M. Franck Menonville. - La mise en avant de l'identité de l'affineur risque d'occulter, pour le consommateur, celle du producteur. Les producteurs de lait fermier risquent de perdre de la valeur ajoutée par le développement de l'affinage à l'extérieur de la ferme.
Je note que des précisions rassurantes ont toutefois été apportées...
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Cet article est sécurisant. L'affinage dans des caves collectives est une pratique ancienne ; elle n'a pas posé problème jusqu'à ce que la décision du Conseil d'État de 2015 la prive de base réglementaire.
Le consommateur choisira en toute connaissance entre un fromage fermier affiné à la ferme et un fromage fermier affiné hors de la ferme. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Je vous invite tous au ministère pour partager un grand plateau de fromages de nos terroirs respectifs, affinés à coeur ! (L'invitation est reçue avec enthousiasme sur de très nombreux bancs.)
M. Olivier Jacquin. - Et des huîtres ?
M. Stéphane Travert, ministre. - N'instillons pas de peurs infondées. Le fromage fermier n'est nullement remis en cause ! Il y a des savoir-faire ancestraux, des affinages traditionnels en dehors de l'exploitation, par exemple dans des cavités naturelles. Je le redis : en tout état de cause, le cahier des charges sera parfaitement respecté.
Retrait ou avis défavorable.
Mme Colette Mélot. - Notre amendement est soutenu par l'association nationale des producteurs laitiers fermiers, qui regroupe 914 producteurs : c'est leur voix que nous défendons, leur revendication à la reconnaissance de leur artisanat. La grande majorité des petits producteurs affinent eux-mêmes leurs fromages et leur équilibre économique dépend de la plus-value attachée à la mention « fermier ».
M. Bernard Delcros. - Supprimer l'article, c'est revenir au droit actuel qui n'offre pas de cadre juridique sécurisé. Monsieur le Ministre, je vous invite dans le Cantal, rencontrer les producteurs ! Même en AOP, avec un cahier des charges très strict, l'arrêt du Conseil d'État les empêche de se prévaloir de la mention « fromage fermier ». Mesurons bien les conséquences d'une suppression de cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
M. Daniel Gremillet. - Voilà un exemple concret de notre utilité.
M. Gérard Longuet. - Enfin !
M. Daniel Gremillet. - Je rejoins la position de la commission et du ministre. Nous aimons l'ancien, l'authentique ; or l'affinage en dehors de la ferme, chez un affineur, est une pratique séculaire. Combien de producteurs disparaîtront s'ils ne pouvaient plus pratiquer l'affinage collectif ? (Mme Sophie Primas, présidente de la commission, approuve.)
Dans mon département, nous avons le munster fermier (Sourires). Côté alsacien, les producteurs se sont organisés pour affiner et vendre. Il n'y a aucune tromperie dans ce label puisque l'affineur sera précisé sur l'emballage.
M. Ladislas Poniatowski. - C'est un producteur de fromage qui parle !
M. Pierre Cuypers. - Ça se sent.
L'amendement n°665 rectifié est retiré.
M. Jean-Claude Tissot. - Il s'agit uniquement des produits sans signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO).
M. Joël Labbé. - Je tiens à cet article. Il faut défendre les fromages fermiers en encadrant l'affinage par un cahier des charges strict, que ce soit dans ou en dehors de la ferme.
M. Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Dans notre beau pays, chaque territoire a son fromage, aucun ne ressemble à l'autre. Il est normal que chacun d'entre nous défende un amendement correspondant aux traditions de sa région. C'est le rôle du rapporteur que d'harmoniser.
Ainsi, très peu de fromages Saint-Nectaire sont affinés à la ferme, alors que d'autres, comme le camembert, le sont très souvent puisque leur affinage ne prend que quelques jours. L'un et l'autre respectent la tradition.
Monsieur Tissot, un fromage fermier n'est pas forcément une AOP ou une IGP. Son intérêt est d'être fermier !
Suivons à l'unanimité la position de la rapporteure et retrouvons-nous dans la bonne humeur pour partager des vins et fromages de tous nos territoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. le président. - Et la diététique ? (Sourires)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Le fromage ne fait pas grossir, c'est bien connu... (Sourires) La confédération paysanne, que j'ai reçue, s'inquiétait de cet article ; elle sera rassurée. Défendre hier l'agriculture de groupe et, aujourd'hui, empêcher les producteurs d'affiner ensemble serait incohérent. Toutes les garanties ont été apportées aux petits producteurs.
M. Didier Guillaume. - Il faut savoir évoluer en fonction du débat. La rapporteure et le ministre ont levé toutes les craintes. MM. Tissot et Labbé veulent distinguer les produits sous SIQO. C'est une autre affaire et cela n'est pas contradictoire avec le cadre que nous proposons : un petit éleveur doit pouvoir continuer de donner ses tommes à affiner - peut-être entrera-t-il, ensuite, dans un SIQO.
Mme Angèle Préville. - Pourquoi appeler « fermier » un fromage qui n'a pas été affiné à la ferme ? Inventons une autre appellation, qui sera tout aussi valorisante. Pourquoi pas « artisanal » ?
Mme Colette Mélot. - Je m'incline. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Les amendements nos137 rectifié quinquies et 272 rectifié ter sont retirés.
M. Ladislas Poniatowski. - Le débat a été utile.
M. le président. - Amendement n°469 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano, Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
Alinéa 2
1° Après le mot :
fermiers
insérer les mots :
sous signe officiel d'identification de la qualité? et de l'origine
2° Remplacer les mots :
en conformité avec les usages traditionnels
par les mots :
conformément à? leurs cahiers des charges
3° Après les mots :
au premier alinéa
insérer les mots :
parmi lesquelles figure obligatoirement l'affichage du nom du producteur,
M. Joël Labbé. - Affinons le texte en évitant une banalisation de l'appellation « fromage fermier ». Moi qui pratique plutôt le langage poétique, je me suis mis au langage juridique et, en langage juridique, « en conformité avec les usages traditionnels » ne veut rien dire. Les fromages fermiers affinés hors de la ferme doivent l'être de façon encadrée, traçable et lisible ; cela suppose un cahier des charges respecté et l'affichage du nom du producteur. Le fromage fermier est fermier et doit le rester, on sait que l'industrie cherche à s'approprier cette appellation.
M. le président. - Amendement identique n°539 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Henri Cabanel. - L'amendement a été très bien défendu par M. Labbé.
M. le président. - Amendement n°185, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 2
1° Après le mot :
fermiers
insérer les mots :
sous signe officiel d'identification de la qualité? et de l'origine
2° Remplacer les mots :
en conformité avec les usages traditionnels
par les mots :
conformément a? leurs cahiers des charges
3° Après le mot :
décret
rédiger ainsi la fin de l'article :
, parmi lesquels le nom du producteur. »
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement reprend la pétition que M. le ministre a reçue mardi dernier. Elle a été signée par plus de 35 000 personnes, dont les grands chefs Antonin Bonnet, Michel Bras et William Frachot. L'utilisation du terme de « fromage fermier » doit être strictement encadrée, sans quoi l'authenticité d'un travail se perdra.
M. le président. - Amendement n°434 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains et MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Détraigne, Kern, Canevet et Vanlerenberghe.
Alinéa 2
1° Après le mot :
fermiers
insérer les mots :
sous signe officiel d'identification de la qualité? et de l'origine
2° Remplacer les mots :
en conformité avec les usages traditionnels
par les mots :
conformément a? leurs cahiers des charges
M. Bernard Delcros. - Nous avons franchi un pas important en refusant la suppression de l'article. À présent, nous avons le choix entre réserver l'appellation « fermier » à des fromages affinés hors de la ferme mais selon un cahier des charges défini par les AOP et validé par l'INAO ou à l'ouvrir à des fromages affinés hors de la ferme sans garantie, ce qui ouvrirait la porte à des dérives, notamment industrielles.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Notre assemblée a dit son attachement à cet article. À partir du moment où le cahier des charges est respecté, il n'y a pas lieu d'établir de distinction. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Même avis : pas de différenciation entre les fromages sous SIQO et les autres.
M. Joël Labbé. - Je retire ma demande de scrutin public. Les arguments avancés montrent qu'une solution commune peut être trouvée - et je l'espère autour de mon amendement. Celui-ci précise et sécurise la rédaction en remplaçant la notion d'usages traditionnels, qui ne veut rien dire, par celle de cahier des charges. Soyons à la hauteur du débat en l'adoptant.
M. Guillaume Gontard. - Oui, la précision est importante ; elle améliore et sécurise le texte. Le Sénat s'honorerait en le votant.
M. le président. - La commission des affaires économiques demande un scrutin public.
M. Joël Labbé. - Un summum !
À la demande de la commission des affaires économiques, les amendements identiques nos469 rectifié et 539 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°177 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l'adoption | 125 |
| Contre | 219 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°185 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°434 rectifié bis.
L'article 11 octies est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°322 rectifié, présenté par MM. Bonhomme et Pellevat, Mmes Micouleau et Di Folco, M. A. Marc, Mme Gruny, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Chasseing et Kern, Mme Kauffmann, MM. Sido, Cigolotti, Paul et Piednoir, Mmes Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam et Thomas, MM. Bonne et Lefèvre, Mmes Deroche et Chain-Larché et M. Daubresse.
Après l'article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , pour valoriser l'usage courant d'appellation due à la notoriété publique du produit et de ses qualités reconnues au travers d'une appellation populaire ».
M. François Bonhomme. - L'appellation populaire d'un produit participe à sa valorisation. Il faut le reconnaître si l'on veut rendre leurs lettres de noblesse à des produits locaux. Ainsi de la viennoiserie au nom historiquement gascon qui fait la fierté de tout le sud de la France : la chocolatine.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Ah !
M. François Bonhomme. - Mes collègues du sud comprendront, j'en suis sûr, la portée symbolique de cet amendement. Les autres n'ont pas connu l'affront de la boulangère parisienne qui ne comprend pas ce qu'on lui demande...
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Nous sommes tous attachés aux appellations régionales mais est-il nécessaire de les inscrire dans la loi ? Avis plutôt défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - On m'a dit que ma réponse à l'Assemblée nationale avait été brutale mais, franchement, ce n'est pas du niveau de la loi... Chocolatine ou pain au chocolat dans mon Cotentin, l'essentiel est que le produit soit bon, bien vendu et mangé avec plaisir et le plaisir, cela relève-t-il de la loi ? Avis défavorable.
L'amendement n°322 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°487 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Guérini, Mme Laborde et M. Vall.
Après l'article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 666-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles, y compris les cotisants de solidarité, réalisant sur leur exploitation la mouture d'un volume, inférieur à ce seuil défini par ce même décret, de céréales issues de leur ferme, réalisent une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code. À ce titre, ils ne sont pas considérés comme exploitants de moulin. »
M. Joël Labbé. - Il s'agit de simplifier la vie des agriculteurs qui transforment eux-mêmes leurs céréales en farine. Ce ne sont pas des meuniers ; la fabrication de mouture est, pour eux, une activité de transformation, une possibilité de diversification - que nous voulons justement encourager. Il est absurde de les soumettre aux normes et contrôles de la filière meunerie.
On reproche souvent aux écologistes d'être trop normatifs. Quand nous le pouvons, nous proposons de les effacer pour la vertu. Je profite de l'occasion pour signaler que le même problème se pose pour les petits éleveurs de volaille, on leur impose des normes sanitaires faites pour les élevages industriels.
M. le président. - Amendement n°655 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Jacquin, Mme Lienemann, M. Lurel, Mme Perol-Dumont, MM. Vaugrenard, Duran et Dagbert, Mme Meunier, M. Antiste, Mmes Conconne, Espagnac et Ghali, MM. Jomier, Kerrouche et Marie et Mme Rossignol.
Après l'article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 666-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agriculteurs réalisant sur leur exploitation la mouture d'un volume de céréales issues de leur ferme, inférieur au seuil défini par ce même décret, réalisent une activité agricole au sens de l'article L. 311-1. À ce titre, ils ne peuvent être considérés comme exploitants de moulin. »
M. Jean-Claude Tissot. - C'est le même amendement à la différence près que je propose un seuil, qui est de 350 quintaux de blé tendre, pour différencier agriculteurs et meuniers.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Dès lors qu'un agriculteur utilise un moulin, il doit se soumettre à ces normes. D'autant que l'article L. 666-6 du code rural prévoit déjà, pour les moulins de faible capacité, un simple enregistrement. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Rejet également.
M. Michel Raison, rapporteur. - Si l'on veut pérenniser la transformation à la ferme, qu'il s'agisse de fromages, de viande ou de farines, nous devons faire respecter strictement les règles sanitaires ; elles sont faites pour éviter des accidents. Quelqu'un qui met du blé entre deux meules est un meunier et peut être fier d'être qualifié comme tel.
L'amendement n°487 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°655 rectifié.
ARTICLE NONIES A (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°540 rectifié bis, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-... ainsi rédigé :
« Art. L. 412-... - I. - La mention du pays d'origine du vin est indiquée en évidence sur l'étiquette dans tous les cas où l'omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d'origine du produit, d'une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l'étiquette.
« La mention du pays d'origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
« Le fait pour l'omission mentionnée au premier alinéa du présent I d'être susceptible ou non d'induire en erreur le consommateur est notamment apprécié au regard du nom et de l'imagerie utilisés sur le contenant.
« II. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l'article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. »
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
M. Roland Courteau. - Il faut rétablir cet article, que la commission a supprimé, si l'on veut éviter les tromperies. Le consommateur doit, au premier regard, savoir l'origine du vin qu'il achète. Or certaines bouteilles de vin espagnol affichent la cité de Carcassonne sur leur étiquette. N'est-ce pas une duperie ? C'est, en tout cas, une forme de concurrence parasitaire ; une façon, pour des producteurs étrangers, de s'approprier l'image du vin français pour en récupérer la valeur. On me dit que c'est réglementaire, que le droit européen répondrait au problème. Soit mais, dans ce cas, pourquoi ces tromperies perdurent-elles depuis si longtemps dans une telle indifférence ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Je comprends votre courroux tout en répétant les explications que j'ai données en commission. Le droit européen satisfait totalement votre amendement...
M. Roland Courteau. - On ne s'en est pas aperçus !
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. - ...puisqu'il prévoit que les indications obligatoires, dont la mention du pays d'origine, doivent apparaître dans le même champ visuel sans qu'il soit besoin de tourner le récipient. Rejet.
M. Stéphane Travert, ministre. - L'étiquetage des vins est très encadré par la réglementation européenne ; le code de la consommation, à l'article L. 121-2, sanctionne les tromperies. Cela ne signifie pas qu'il n'y ait pas d'efforts à faire...
M. Roland Courteau. - Tout est à faire !
M. Stéphane Travert, ministre. - Je porterai au niveau européen une extension de l'expérimentation sur l'étiquetage d'origine menée en France pour le lait et la viande.
M. Henri Cabanel. - « Fruits, légumes, vins... vraiment français ? », titrait récemment un journal local. (L'orateur brandit le journal en question.) Deux pages pour détailler comment le made in France n'est pas toujours français. Les mentions sont obligatoires mais encore faut-il qu'elles soient lisibles. La ministre de la Santé souhaite, elle aussi, augmenter la taille du pictogramme déconseillant la consommation de vin aux femmes enceintes. Maraîchers et viticulteurs n'ont pas peur de la concurrence, ils veulent la transparence contre certains distributeurs et négociants peu scrupuleux.
Mme Nicole Bonnefoy. - Gisèle Jourda, absente, voulait apporter son témoignage. Les vins conditionnés en bag-in-box font souvent l'objet d'un étiquetage trompeur, cela est particulièrement préjudiciable pour la filière française puisque c'est 15 % de la production française. Il faut une information claire et loyale du consommateur.
M. Roland Courteau. - Le droit européen ? Rien n'est réglé sur le terrain. Cela relève du règlement ? Les mesures, si elles ont été prises, n'ont pas d'effet. Permettez à des parlementaires lassés, fatigués d'attendre des mesures qui ne viennent pas, de s'emparer de ce problème dont les pouvoirs publics ne s'émeuvent pas. Le groupe SOCR demande un scrutin public, que chacun prenne ses responsabilités.
M. Didier Guillaume. - Je voterai cet amendement même si le problème n'est pas de niveau législatif. Parfois, la loi doit tracer des perspectives. Nous qui défendons les terroirs et, en l'occurrence, les vignes et les cépages, nous devons lancer un appel pour un affichage clair de l'origine. L'amendement est peut-être satisfait mais les sénateurs ne le sont pas.
M. Franck Montaugé. - Quels moyens l'État entend-il consacrer aux contrôles ? Rien ne sert d'édicter des règles si on n'a pas les moyens de les faire respecter.
L'agriculture ne doit pas être la variable d'ajustement dans nos accords commerciaux, elle est trop souvent sacrifiée au bénéfice de secteurs industriels. Voilà deux raisons supplémentaires de voter cet amendement.
Mme Cécile Cukierman. - Le groupe CRCE votera l'amendement parce que la loi doit aussi répondre aux attentes de ceux qui sont fragilisés par le droit en vigueur.
M. Jean-Claude Requier. - Le groupe RDSE votera cet amendement à l'unanimité. Je vais parfois au rayon vins des supermarchés ; j'y vois des vins d'entrée de gamme dont l'origine est pratiquement maquillée.
Mme Colette Mélot. - C'est un excellent amendement d'appel. Le groupe Les Indépendants le votera, lui aussi, à l'unanimité.
M. Stéphane Travert, ministre. - J'ai reçu l'interprofession avec la ministre de la Santé pour travailler sur des pictogrammes mettant en garde les jeunes et les femmes enceintes contre la consommation d'alcool. Un comité mixte franco-espagnol travaille sur le vin, et notamment sur l'indication de provenance des bag-in-box. Enfin, le Conseil national de l'alimentation ouvrira un chantier sur ce sujet. Je répète, enfin, que j'ai pris l'engagement de défendre au niveau européen l'extension au secteur viticole de l'expérimentation sur l'étiquetage d'origine menée pour les produits laitiers et carnés. (M. Franck Menonville applaudit.)
À la demande du groupe SOCR, l'amendement n°540 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°178 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Pour l'adoption | 130 |
| Contre | 197 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'article 11 nonies A demeure supprimé.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°574 rectifié bis, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 11 nonies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'indication du pays d'origine de la production de raisins récoltés et vinifiés dans ce pays doit apparaître sur tout récipient contenant du vin de manière claire, sur le champ visuel de l'étiquette ou sur la présentation visible au moment de l'achat, sans avoir à retourner le récipient. Ces indications doivent être inscrites dans une dimension et dans une couleur lisibles pour le consommateur dans des conditions normales d'achat et d'utilisation.
II. - Les conditions d'application de l'alinéa précédent sont fixées conformément à la procédure établie à l'article 45 du règlement (UE) n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
III. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
M. Henri Cabanel. - Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Certains raisins proviennent de l'étranger pour être vinifiés en France. Il convient de le mentionner sur l'étiquette.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°574 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 11 nonies B est adopté, de même que l'article 11 nonies C.
ARTICLE 11 NONIES D
M. Didier Guillaume . - Cet article abroge la loi de 1957 qui restreignait l'AOC à la seule Clairette de Die dans des aires délimitées. Si elle se justifiait à l'époque, elle est devenue une entrave à de nouvelles productions, dont l'apéritif rosé, particulièrement apprécié des dames. Je salue le travail de ma collègue députée Célia de Lavergne, qui a fait adopter cet article important à l'Assemblée nationale.
L'article 11 nonies D est adopté.
ARTICLE 11 NONIES E
M. le président. - Amendement n°741, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après l'article L. 412-6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-8 ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
Art. L. 665-6-1.
par la référence :
Art. L. 412-8
2° Remplacer les mots :
le pays d'origine ou le lieu de provenance
par les mots :
la provenance et le cas échéant la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée
M. Stéphane Travert, ministre. - Cet amendement rend opérationnel le contrôle sur l'indication géographique des vins dans les menus des restaurants.
L'amendement n°741, accepté par la commission, est adopté.
M. le président. - Amendement n°413 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin, MM. Tissot et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Iacovelli, Mme Ghali, M. Todeschini, Mme Conway-Mouret, M. Fichet, Mme Espagnac, MM. Lalande et Mazuir, Mme Guillemot et M. Raynal.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que celle des spiritueux mis en vente sous forme de bouteille, verre ou cocktail
M. Olivier Jacquin. - Cet amendement prévoit que l'origine géographique des spiritueux vendus par les professionnels de la restauration soit mentionnée de façon lisible sur les cartes présentées aux consommateurs, comme cet article le prévoit pour l'origine des vins.
M. le président. - Sous-amendement n°775 à l'amendement n°413 rectifié de Mme Conconne, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n°413, alinéa 3
Après le mot :
bouteille
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de verre ou de cocktail
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - C'est un sous-amendement rédactionnel.
M. Stéphane Travert, ministre. - Il n'y a pas d'obligation au niveau européen sur les spiritueux - et le sous-amendement n'y change rien, tout en supprimant l'indication pour les vins en pichet. Avis défavorable.
Le sous-amendement n°775 est adopté.
L'amendement n°413 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.
L'article 11 nonies E, modifié, est adopté, de même que les articles 11 nonies F et 11 nonies.
ARTICLE 11 DECIES
M. Fabien Gay . - Je veux vous parler du miel, de ceux produits dans la plaine du Gâtinais ou dans les collines de la Drôme et les forêts profondes du Nord. La grande distribution a tenté d'imposer un miel standard de provenances diverses. Mais le miel de sapin, ce n'est pas pareil que le miel de framboisier ou d'arbousier. Le miel est la signature de la biodiversité et le métier d'apiculteur n'a rien à envier à celui de vigneron. D'où l'importance d'un étiquetage précis. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; MM. Jean-Claude Tissot, Didier Guillaume et Mme Colette Mélot applaudissent également.)
M. le président. - Amendement n°289 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bories, MM. J.M. Boyer, Buffet, Chatillon, Chevrollier, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mme Deromedi, M. Duplomb, Mmes Duranton et Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Vaspart et Vogel.
I. - Alinéa 2
Après les mots :
ou d'un pays tiers
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, tous les pays d'origine de la récolte sont indiqués sur l'étiquette. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au dernier alinéa du même article L. 412-4, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux précédents alinéas ».
M. Laurent Duplomb. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°765, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Après les mots :
ou d'un pays tiers
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, tous les pays d'origine de la récolte sont indiqués sur l'étiquette. »
M. Stéphane Travert, ministre. - Cet amendement rend obligatoire un étiquetage selon l'importance de la part prise dans la composition des mélanges de miels.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n°289 rectifié revient sur un apport fondamental de la commission. L'indication des pays d'origine selon leur ordre d'importance dans le produit, renforce l'information du consommateur. Cette obligation nouvelle est reportée au 1er septembre 2020 pour laisser le temps aux producteurs de s'adapter. Sans cette présentation par importance, l'origine France pourrait être affichée en tout premier quand bien même sa part dans le produit serait très faible... Avis défavorable.
Quant à l'amendement n°765, il me semble contradictoire avec la position prise à l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
M. Joël Labbé. - Je n'ai pas présenté d'amendement au sujet du miel. Mais comment concevoir qu'il y ait du miel produit à partir d'un mélange issu de plusieurs pays d'origine ? La France était autosuffisante il y a encore peu. Pourquoi ? Mais parce que les abeilles disparaissent et avec elles tout le travail de pollinisation : c'est la biodiversité même qui est atteinte !
M. Laurent Duplomb. - Il y a beaucoup moins d'importations de miel qu'auparavant. Dans les négociations entre l'Europe et la Chine, le miel était un instrument de négociation, voire de paiement, car en Chine, presque tous les agriculteurs - et ils sont 800 millions - avaient une ruche. C'est de moins en moins le cas et les producteurs français voient leur part augmenter dans la consommation nationale du miel. L'amendement de la rapporteure est bon et je retire le mien.
L'amendement n°289 rectifié est retiré.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - La rédaction de la commission est la plus protectrice possible. Tous les pays d'origine sont mentionnés dans l'ordre de leur importance dans l'approvisionnement.
M. Stéphane Travert, ministre. - L'amendement que nous présentons ne remet pas en question le travail accompli à l'Assemblée nationale, notamment par André Chassaigne. Je comprends le souci de la commission de préciser l'ordre d'approvisionnement des pays. Cependant, le droit européen ne nous le permet pas. Il y a aussi des difficultés pratiques : les distributeurs, qui mélangent les miels au gré du marché, devraient disposer d'un très grand nombre de jeux d'étiquettes...
M. Joël Labbé. - Tant mieux !
M. Daniel Gremillet. - La proposition de notre rapporteure est bien plus sûre. La France a obtenu l'expérimentation de l'étiquetage avec ordre décroissant sur le lait. Pourquoi ne pas le faire sur le miel ? La rédaction de l'amendement de la rapporteure est équilibrée.
M. Didier Guillaume. - La disparition des abeilles est un problème immense. Il en va de la biodiversité.
Mme Colette Mélot. - C'est très grave.
M. Didier Guillaume. - Vous avez raison. Dans tous les départements, nous constatons qu'il y a de moins en moins de ruches et d'apiculteurs. L'amendement de la rapporteure ne me gêne pas, mais il apparaît quand même comme une surtransposition. Je voterai donc l'amendement du Gouvernement. Surtransposer pour rassurer, ce n'est pas la meilleure solution.
M. Daniel Gremillet. - On ne surtranspose pas ; on étend l'expérimentation.
M. Didier Guillaume. - Indiquer les pays d'origine du miel est déjà une avancée.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Préciser tous les pays d'origine du miel, c'est déjà une surtransposition. La commission ne fait qu'aller au bout de la démarche. (MM. Daniel Gremillet et Laurent Duplomb applaudissent.)
M. Bernard Delcros. - Tout ce qui favorise une meilleure information du consommateur va dans le bon sens - y compris s'il faut surtransposer.
L'amendement n°765 n'est pas adopté.
L'article 11 decies est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°33 rectifié septies, présenté par MM. Canevet, Longeot, Détraigne et Le Nay, Mmes C. Fournier et Joissains, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Moga, Mme Sollogoub, MM. Kern et Delahaye, Mme Vérien, M. Vanlerenberghe, Mme Goy-Chavent, M. Prince, Mmes Billon et Létard, M. L. Hervé, Mme Guidez et MM. Cigolotti, Capo-Canellas, Delcros, Mizzon, Luche et Maurey.
Après l'article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 121-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Seuls les produits alimentaires entièrement conçus, élevés et fabriqués en France avec des matières premières issues de la production française, peuvent utiliser des symboles ou tous autres emblèmes faisant référence à l'origine française d'un produit tels que le drapeau tricolore ou la carte de la France. »
M. Michel Canevet. - L'utilisation de symbole ou emblème faisant référence à l'origine française doit être limitée aux produits d'origine effectivement française. Cette exigence relève d'une mise en valeur des produits français, une mesure essentielle pour notre économie.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Le code de la consommation satisfait votre amendement. L'usage trompeur du drapeau tricolore ou de la carte de France entre dans le champ des pratiques frauduleuses qu'il définit. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avant de prendre davantage de mesures, tirons les leçons de l'expérimentation en cours sur l'étiquetage, quitte à l'étendre si elle est positive. Avis défavorable.
L'amendement n°33 rectifié septies est retiré.
M. le président. - Amendement n°34 rectifié septies, présenté par MM. Canevet, Longeot, Détraigne et Le Nay, Mmes C. Fournier et Joissains, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Moga, Mme Sollogoub, MM. Kern et Delahaye, Mme Vérien, M. Vanlerenberghe, Mmes Billon et Goy-Chavent, M. Prince, Mme Létard, M. L. Hervé, Mme Guidez et MM. Cigolotti, Capo-Canellas, Delcros, Mizzon, Luche et Maurey.
Après l'article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 121-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Seuls les produits agricoles issus de productions régionales peuvent utiliser des symboles ou tout autres emblèmes faisant référence à l'origine régionale d'un produit. »
M. Michel Canevet. - Cet amendement va dans le même sens, pour les produits régionaux.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°34 rectifié septies est retiré.
M. le président. - Amendement n°334 rectifié sexies, présenté par MM. Luche, Détraigne et Paul, Mme Conway-Mouret, M. Henno, Mme Micouleau, M. Joyandet, Mme Sollogoub, MM. Louault, Bonnecarrère et Laugier, Mmes Joissains et Vullien, M. de Nicolaÿ, Mmes Gatel et Goy-Chavent, MM. Janssens, Le Nay, Chasseing et Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Capo-Canellas, D. Dubois, Moga, A. Marc et Delahaye, Mmes de Cidrac et Kauffmann, MM. Wattebled et Prince, Mmes Bories et Keller, MM. Delcros, Pellevat, Charon, L. Hervé, Saury, Mizzon, Bouchet et Lafon, Mmes Conconne et Duranton et M. Maurey.
Après l'article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 412-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l'état transformé, le lieu de production des matières premières principales utilisées est indiqué sur l'étiquette. »
M. Bernard Delcros. - Cet amendement impose d'indiquer le lieu de production des ingrédients utilisés dans les produits transformés : des sauces tomates italiennes sont produites avec des tomates chinoises, d'autres avec des tomates bio. La Charte de consommation européenne fixe un objectif de qualité des produits. Cet amendement y contribue.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Ce type de démarche doit être négocié et harmonisé au niveau européen. Tel quel, cet amendement serait une entrave à la libre circulation des marchandises. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - La démarche est intéressante mais poserait des problèmes aux opérateurs qui utilisent des produits interchangeables suivant les marchés. Privilégions la cohérence européenne et attendons les résultats de l'expérimentation. Avis défavorable.
M. Joël Labbé. - Il y a urgence à ne plus attendre ! Le taux de 80 % de viande bovine importée dans les plats préparés est insupportable ; cessons de favoriser le bas de gamme à tout prix.
L'amendement n°334 rectifié sexies n'est pas adopté.
La séance est suspendue à 13 heures.
présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président
La séance reprend à 14 h 30.
Modification de l'ordre du jour
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le président de la République en date du 27 juin 2018, modifiant le décret du 18 juin 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à partir du lundi 2 juillet 2018.
Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé l'inscription à l'ordre du jour du lundi 2 juillet 2018, après-midi et soir, de la suite de l'examen du projet de loi portant pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Acte est donné de ces modifications.
Mise au point au sujet d'un vote
M. Bernard Delcros. - Lors du scrutin sur l'amendement n°449 rectifié, je souhaitais voter pour et non contre.
M. le président. - Acte vous est donné de cette rectification. Elle sera publiée au Journal officiel.
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
M. le président. - Amendement n°776, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 236-1 A. - Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles ayant fait l'objet d'un traitement ou issus d'un mode de production non autorisés par les réglementations européenne et nationale ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par lesdites réglementations.
« L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa. »
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Cet amendement revient sur la concurrence déloyale de certaines productions étrangères qui ne respectent pas les normes imposées à nos agriculteurs. Sont en particulier visés le traitement par des produits phytopharmaceutiques interdits en France et dans l'Union européenne, l'utilisation des antibiotiques comme activateurs de croissance, l'inclusion de farines animales dans l'alimentation des bovins ou le non-respect des normes environnementales ou des exigences d'identification et de traçabilité.
Au-delà de la distorsion de concurrence, ces importations constituent une menace pour la santé publique et l'environnement. Il faut renforcer nos moyens de contrôle, exiger systématiquement, dans les accords de libre-échange, la possibilité de contrôles in situ ; et enfin mettre en oeuvre des clauses de sauvegarde, comme nous l'avions fait en interdisant les cerises turques au diméthoate.
L'interdiction de l'importation des produits carnés ayant eu recours aux antibiotiques activateurs de croissance vient d'être votée à Bruxelles ; nous espérons qu'elle sera publiée en octobre. Allez-vous vous emparer de la question, Monsieur le Ministre ?
L'amendement n°265 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°566 rectifié ter, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non autorisées par les autorités communautaires. »
Mme Nicole Bonnefoy. - Cet amendement de bon sens interdit l'importation de produits contenant des substances actives non autorisées au niveau européen. En 2016, le Gouvernement avait activé cette clause de sauvegarde pour interdire la vente en France des cerises traitées au diméthoate, insecticide dont l'AMM avait été retirée par l'Anses en raison des risques pour la santé.
M. le président. - Amendement n°160 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, A. Marc, Guerriau, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled, Capus et Fouché, Mmes Vullien et Goy-Chavent, MM. Longeot, Lefèvre, de Legge et Mandelli, Mme Joissains et MM. Henno, Mizzon, Bonnecarrère, Nougein et Canevet.
Après l'article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété? par un paragraphe ainsi rédigé? :
« ... - Il est interdit de proposer a? la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer a? titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché? des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »
Mme Colette Mélot. - Certaines molécules chimiques interdites dans l'Union européenne sont utilisées a? l'étranger pour traiter des produits destinés a? l'exportation vers l'Europe. Le rapport de la commission Schubert sur les impacts du CETA répertorie ainsi 46 molécules interdites dans l'Union européenne mais autorisées dans les produits exportés vers l'Union européenne, comme l'atrazine.
M. le président. - Amendement identique n°206 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Guillaume Gontard. - Pas moins de 6,5 % des produits importés contiennent des résidus de substances interdites en Europe, et ce taux augmente. Si l'on veut réduire l'utilisation de produits phytosanitaires, cessons d'importer des produits traités !
Cet amendement est aussi l'occasion d'interroger le ministre sur le CETA et le Mercosur.
M. le président. - Amendement identique n°248 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mme Gatel, MM. Louault, Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe et Delahaye, Mme Billon et MM. Kern, Le Nay, Détraigne et Luche.
M. Bernard Delcros. - C'est un enjeu de distorsion de concurrence mais encore plus de santé publique. Autoriser l'importation de produits incorporant des substances interdites en Europe, c'est marcher sur la tête !
M. le président. - Amendement identique n°466 rectifié ter, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes N. Delattre et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
M. Joël Labbé. - Je ne doute pas que nous interdirons prochainement d'autres molécules cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques. J'en suis persuadé, la France et l'Union européenne ont vocation à tirer l'agriculture vers le haut. Il faut mettre fin aux distorsions de concurrence et protéger la santé publique et la biodiversité.
Tous nos efforts pour mieux répartir la valeur seront vains tant que le commerce international sera dérégulé. Retrouvons notre souveraineté alimentaire et ne favorisons pas les modes de production les moins-disants. Je demanderai un scrutin public sur cet amendement important.
M. le président. - Amendement identique n°648 rectifié ter, présenté par MM. Gremillet et Duplomb, Mme Bruguière, MM. Pointereau et Reichardt, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, MM. Piednoir, Paul, Mouiller et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Joyandet, Morisset, Revet, Huré, Danesi et Savary, Mmes Lassarade et Lanfranchi Dorgal, MM. Sido, Rapin, Pierre et Charon, Mmes Deromedi, Lamure, Bories et de Cidrac, M. Priou, Mme Gruny, MM. Longuet, Pillet et Babary, Mme Imbert, MM. Saury, Bouchet et Poniatowski, Mmes Duranton et Berthet et MM. Cornu, Vaspart, Bonne et Laménie.
M. Daniel Gremillet. - Après avoir voté l'interdiction d'importer des produits alimentaires ne respectant pas les contraintes imposées à nos producteurs, nous affirmons que les contraintes supplémentaires que nous mettons en oeuvre doivent être respectées par tous ceux qui prétendent vendre en France. Au-delà de la distorsion de concurrence, il en va du respect des consommateurs et des attentes sociétales. Les services de l'État devront être en mesure d'assurer le contrôle.
L'amendement n°177 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°161 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, A. Marc, Guerriau, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled, Capus et Fouché, Mmes Vullien et Goy-Chavent, MM. Longeot, Lefèvre, de Legge et Mandelli, Mme Joissains et MM. Henno, Mizzon, Bonnecarrère, Nougein et Canevet.
Après l'article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété? par un paragraphe ainsi rédigé? :
« ... - Il est interdit de proposer a? la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer a? titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires ou des produits agricoles issus de méthodes de production interdites en France et dans l'Union européenne. »
Mme Colette Mélot. - Le rapport Schubert sur les impacts du CETA répertorie des produits interdits en Europe mais autorisés dans les produits exportés vers l'Union européenne, comme l'atrazine. Il est insupportable pour les agriculteurs français de se voir ainsi concurrencés par des produits étrangers soumis à des contraintes environnementales moindres.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Ces amendements légitimes sont satisfaits par l'amendement n°776 de la commission qui couvre à la fois les traitements et les modes de production des denrées humaines et animales et prévoit une traçabilité. Retrait, au profit d'un vote que j'espère unanime sur notre amendement ?
M. Stéphane Travert, ministre. - Nous portons la question des CMR au niveau européen.
Le CETA s'est traduit par l'importation de 100 tonnes de viande du Canada sur le territoire européen : on est loin d'une importation massive ! (M. Fabien Gay se montre dubitatif.)
Sur le Mercosur, une session de négociations est prévue début juillet. Si elle n'aboutit pas, il faudra attendre les élections européennes, le renouvellement de la Commission. En tout état de cause, l'application n'interviendra que six ans après la signature, ce qui nous laisse le temps de prévoir des garde-fous.
La feuille de route sur les pesticides prévoit une baisse de 50 % des produits phytopharmaceutiques à l'horizon 2025. C'est réduire l'utilisation des substances les plus préoccupantes pour la santé et l'environnement, c'est réviser les dispositifs d'évaluation européenne, c'est cibler la redevance pour pollution diffuse. C'est aussi mieux connaître les impacts sur la santé et la biodiversité : meilleure coordination de la recherche via l'ANR, actualisation de l'expertise de l'Inserm, campagne exploratoire de la surveillance des pesticides dans l'air. C'est le développement de méthodes alternatives, du bio-contrôle, des préparations naturelles. C'est la formation, le conseil, les stratégies et plans de filières. C'est le plan Ambition bio, le grand plan d'investissement pour l'innovation, le renforcement du plan Ecophyto 2.
Vous le voyez, la France agit pour trouver des réponses européennes.
J'en viens à l'amendement n°776. La règlementation sur les produits importés dépend de l'Union européenne. Ceux-ci sont contrôlés à leur arrivée sur le territoire européen puis circulent librement. Agir de manière unilatérale serait non seulement inefficace mais nous exposerait à un contentieux devant la Cour de justice, que nous perdrions.
La France fait systématiquement pression pour conditionner les concessions commerciales à des garanties sur les modes de production. Notre position porte ses fruits. Ainsi nous avons obtenu en juin un accord à Bruxelles pour interdire l'importation de viandes aux antibiotiques activateurs de croissance, qui favorisent l'antibiorésistance.
Parce qu'un travail est en cours et que nous recherchons une cohérence au niveau européen, avis défavorable à tous ces amendements.
M. Henri Cabanel. - Nos agriculteurs veulent aller vers une agriculture durable et de qualité, nous assumons nos responsabilités.
La France importe 50 % des cerises qu'elle consomme. Comment nos services assurent-ils les contrôles ? J'ai lu que la DGCCRF avait toutes les peines du monde à contrôler les produits espagnols, faute d'effectifs. Et le Gouvernement veut supprimer 120 000 fonctionnaires...
M. Laurent Duplomb. - Si nous sommes tous d'accord pour défendre l'agriculture française, c'est qu'elle est déjà saine et durable ! Monsieur le Ministre, vous demandez à nos agriculteurs de courir un cent mètres avec un boulet au pied - boulet que ce texte va encore alourdir !
Il nous faut oeuvrer à Bruxelles pour imposer nos exigences, c'est une question de bon sens et de pragmatisme.
On ne peut légiférer ici et en même temps assurer au président Argentin que nous allons accélérer la signature des accords Mercosur, alors que les produits d'Amérique du Sud ne respectent pas nos normes. Un peu de cohérence, de motivation, et nous serons derrière vous, Monsieur le Ministre !
M. Jean-Paul Émorine. - L'agriculture canadienne, c'est deux fois l'agriculture française ; le CETA, c'est 45 000 tonnes sur l'espace européen ! Le problème est que nos éleveurs n'arrivent pas à dégager des marges suffisantes.
Quant au Mercosur, c'est un espace quinze fois plus vaste que la France, qui ne connait pas l'hiver. La France a été bloquée pour deux cas de fièvre aphteuse mais le Brésil, où elle est endémique, n'a rien déclaré à l'Organisation internationale des épizooties et continué à exporter !
Nous ne pouvons pas imposer aux producteurs français d'être toujours plus rigoureux, sans contreparties. Monsieur le Ministre, cet amendement vous aidera dans les négociations européennes.
M. Daniel Gremillet. - En France, si un animal contrôlé ne porte pas de boucle, il est envoyé directement à l'équarrissage. À l'inverse, la traçabilité des animaux importés est quasi nulle. Et ce texte va ajouter des contraintes supplémentaires à nos paysans. Appliquons à tous les mêmes règles. L'amendement de la commission demande un contrôle au niveau national des produits importés.
M. Fabien Gay. - Je suis satisfait que cette question fasse l'unanimité - tout en notant que vos amis au Parlement européen votent des deux mains les traités de libre-échange ! Il y en a encore treize sur la table ; un peu de cohérence serait bienvenue...
Nous estimons quant à nous que l'agriculture est un bien commun, une exception culturelle qui mérite d'être sortie des traités commerciaux. Les garde-fous autour du CETA sont aussi efficaces qu'un enclos de carton-pâte autour d'un troupeau de taureaux.
On n'a pas encore réglé le Brexit que l'on s'apprête à signer un traité de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande, où les traitements aux hormones de croissance et la décontamination chimique des carcasses posent des problèmes de traçabilité.
Monsieur le Ministre, je vous offre le livre de Patrick Le Hyaric sur le CETA, pour prolonger le débat avec vous !
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Nous comptons sur vous, Monsieur le Ministre, pour une application rapide de l'interdiction des produits carnés aux antibiotiques activateurs de croissance dans les traités de libre-échange.
M. Stéphane Travert, ministre. - En effet, nous avons progressé sur l'antibiorésistance. La France est en avance : avec le plan Ecoantibio, nous avons réduit l'usage des antibiotiques de 33 %, au-delà de l'objectif, avec le concours des éleveurs et des vétérinaires.
J'entends vos inquiétudes, mais ne nous faisons pas peur.
Le mandat des négociations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande n'est pas encore connu. C'est l'Union européenne qui négociera, la France fera valoir ses lignes rouges.
L'accord Mercosur est précieux pour notre industrie automobile ; mais nous ne bradons pas pour autant l'accord sur la viande bovine. Avec onze autres pays, nous avons réaffirmé nos lignes rouges, fixé le contingent à 70 000 tonnes. Le traité avec le Mercosur n'est pas encore signé. Un nouveau cycle de négociations va s'ouvrir.
Nous venons de signer un accord avec la Chine pour exporter 30 000 tonnes de viande bovine.
M. Ladislas Poniatowski. - Ça, c'est un bon accord !
M. Stéphane Travert, ministre. - Citons aussi l'accord avec la Turquie. Avec ce texte, nous ouvrons la restauration collective aux produits de qualité, c'est un nouveau débouché pour nos éleveurs.
Inversement, dans le cadre du CETA, seules 100 tonnes de viande ont été importées sur le continent européen. Il faut tout mettre dans la balance. Lors de la signature du CETA, nous avions réaffirmé nos standards sanitaires : pas un gramme de viande ne sera importé qui ne réponde à ces critères.
Nous l'avons réaffirmé au commissaire européen : nous voulons défendre nos filières et nos productions de qualité. Nous ne lâchons rien.
Sur les cerises, nous avons appliqué la clause de sauvegarde car, contrairement aux autres pays, nous les consommons fraîches, d'où un danger particulier. Nous autorisons à nouveau les importations de Turquie car ce pays a renoncé au diméthoate.
M. Didier Guillaume. - Les traités commerciaux ne peuvent, par construction, être favorables sur tous les points à la France. Nous nous félicitons d'exporter 30 000 tonnes de viande vers la Chine, d'ouvrir deux abattoirs, d'exporter du lait... Je suis favorable aux traités internationaux. Le Gouvernement a la lourde tâche de les négocier et de les faire contrôler. Aucun traité n'est totalement bon.
M. Fabien Gay. - Ah !
M. Didier Guillaume. - Il faut trouver le meilleur équilibre. En tout cas, ces traités sont nécessaires, on ne s'en sortira pas seuls. Les problèmes en tout cas ne datent pas d'hier.
Je voterai l'amendement de la commission, même si je regrette son avis défavorable à tous les amendements de l'opposition. Il faut envoyer un signal.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - La question n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre les traités internationaux. Il s'agit de réaffirmer, comme nous l'avons fait en votant la proposition de résolution européenne, que le Sénat ne veut plus l'importation de produits ne respectant pas les normes européennes et françaises.
Prenez cet amendement comme un encouragement, Monsieur le Ministre, pas comme un signe de défiance ! Je demande un scrutin public, en espérant qu'il fera l'unanimité.
M. Didier Guillaume. - Cela fait gagner du temps ? (Sourires)
M. Joël Labbé. - Je salue nos jeunes concitoyens en tribune, vêtus d'une belle couleur porteuse d'avenir. Si l'hémicycle est dégarni, c'est parce que des réunions de commissions ont lieu en ce moment...
M. Didier Guillaume. - Ce n'est pas le moment de faire un cours d'instruction civique...
M. Joël Labbé. - Mon amendement tombera si celui de la commission est adopté, je le retire donc et voterai l'amendement n°776. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
M. Bernard Delcros. - Idem. Il est important d'envoyer un message aussi unanime que possible.
Les amendements identiques nos160 rectifié bis, 206 rectifié, 248 rectifié ter, 466 rectifié ter et 648 rectifié ter sont retirés.
L'amendement n°566 rectifié ter est retiré, de même que l'amendement n°161 rectifié bis.
À la demande de la commission des affaires économiques, l'amendement n°776 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°179 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés34 | 4 |
| Pour l'adoption | 324 |
| Contre | 20 |
Le Sénat a adopté.
L'amendement n°776 devient un article additionnel.
ARTICLE 11 UNDECIES
M. Maurice Antiste . - Je remercie la commission d'avoir inséré l'alinéa 6, qui insiste sur la réciprocité dans les accords de libre-échange et sur l'exigence de normes sanitaires et phytosanitaires comparables, pour la protection des consommateurs et la préservation de nos modèles agricoles.
Les nouveaux accords de libre-échange impactent de manière profonde l'économie des pays signataires car ils vont au-delà des tarifs douaniers. On reproche ainsi à l'Union européenne de signer des accords déséquilibrés. Ainsi, l'accord avec le Mercosur est un désastre pour l'environnement, l'élevage de bovins brésiliens étant à lui seul responsable à 80 % de la destruction de la forêt amazonienne. Et ces pays ignorent le principe de précaution : les animaux et volailles peuvent être nourris aux OGM et piqués aux hormones.
M. Joël Labbé . - Cet article met l'accent sur l'acquisition, pendant l'enfance et l'adolescence, d'une culture générale de l'alimentation.
Deux de mes amendements ont été déclarés irrecevables : l'un imposait la création d'un jardin pédagogique dans les écoles, l'autre visait à favoriser cette pratique dans le cadre de l'éducation à l'alimentation.
Les jardins pédagogiques sont un outil précieux pour redonner de la valeur à l'alimentation, sensibiliser les élèves au gaspillage et au traitement des déchets. Il permet une forme de reconnexion à la nature. C'est une vraie chance pour les élèves ! Les SVT ont été sacrifiées dans la réforme du baccalauréat ; nous perdons une culture essentielle à notre bien-être !
Je soutiendrai l'amendement de Mme Préville qui a eu la chance de passer le filtre de l'article 40...
M. le président. - Amendement n°379 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Gremillet, Adnot, Babary, Bansard et Bazin, Mmes A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Brisson et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Chevrollier et Danesi, Mmes L. Darcos, Deroche et Di Folco, M. Gilles, Mme Gruny, MM. Guené et Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mayet, Meurant, Morisset, Paccaud, Panunzi, Paul, Pierre, Pointereau, Poniatowski et Priou, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Revet, Savin, Sol et Sido et Mme Thomas.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 1° , après les mots : « socialement acceptables par tous », sont insérés les mots : « et avec des méthodes de productions autorisées en France et dans l'Union Européenne » ;
M. Laurent Duplomb. - Cet amendement ne vise pas les produits mais la méthode de production. En France, pour produire des lentilles vertes on ne peut utiliser plus de 0,1 milligramme par kilogramme de glyphosate, contre 4 milligrammes au Canada ou 5 aux États-Unis. Pour permettre la signature de traités commerciaux, l'Europe a relevé les seuils autorisés à 10 milligrammes, cent fois ce qui est autorisé en France !
En France, il est interdit de tuer avec du glyphosate une culture avant la récolte pour accélérer son mûrissement, alors qu'au Canada, on défane la récolte. Encore un exemple de distorsion de concurrence.
M. le président. - Amendement n°207, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 1° est complété par les mots : « en interdisant de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires ou des produits agricoles issus de méthodes de production interdites en France et dans l'Union européenne » ;
M. Fabien Gay. - Avec le CETA, des milliers de tonnes de volailles, de viande porcine, de viande bovine et de sucre inonderont le marché français. La commission Schubert, dans son rapport, répertorie les activateurs de croissance et les produits phytosanitaires interdits dans l'Union européenne mais autorisés dans les produits exportés vers l'Union européenne, dont l'Atrazine. Une telle situation n'est pas tenable pour les agriculteurs français.
M. le président. - Amendement identique n°385 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Bazin, Mme Garriaud-Maylam et MM. Savary, Perrin, Pellevat, Paul, Chaize, Savin, Rapin, Sido, Laménie et Bouchet.
M. Arnaud Bazin. - L'amendement est défendu.
M. le président. - Amendement n°94 rectifié septies, présenté par MM. Canevet, Longeot, Détraigne et Le Nay, Mmes C. Fournier et Joissains, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Moga, Mme Sollogoub, MM. Kern et Vanlerenberghe, Mmes Vérien, Billon et Goy-Chavent, M. Prince, Mme Guidez et MM. Cigolotti, Delcros, Capo-Canellas, Mizzon, Luche et Maurey.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...°D'interdire à la vente ou à la distribution à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires ou des produits agricoles issus de méthodes de production interdites en France et dans l'Union européenne ;
M. Bernard Delcros. - Cet amendement, dont M. Canevet est l'auteur, empêchera les distorsions de concurrence et protégera l'environnement et la santé publique.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Ces demandes sont satisfaites par l'amendement n°776. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - En effet. Ce qui est interdit, c'est l'importation de produits comportant des produits qui dépassent la limite maximale de résidus. Des augmentations de seuil peuvent être autorisées au cas par cas lorsqu'elles restent inférieures aux valeurs toxicologiques de référence. La France s'y oppose à chaque fois et continuera de le faire. Avis défavorable.
L'amendement n°94 rectifié septies est retiré.
M. Laurent Duplomb. - Ce débat méritait d'être tenu. On ne peut pas défendre l'agriculture française sans tenir compte de ce qu'il se passe au niveau mondial.
L'amendement n°379 rectifié est retiré.
M. Joël Labbé. - Je voterai l'amendement n°207. J'aurais voté votre amendement, Monsieur Duplomb, si vous l'aviez maintenu ; preuve que le glyphosate peut nous rapprocher. (Sourires)
Les amendements identiques nos207 et 385 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°246 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Détraigne et Kern, Mme Sollogoub et MM. Canevet, Le Nay et Luche.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 9°, après les mots : « promotion de circuits courts, », sont insérés les mots : « notamment par des actions en faveur du maintien des abattoirs a? proximité des élevages » ;
M. Bernard Delcros. - Nous voulons tous réduire les importations de viande. Hors consommation à domicile, elle est importée à 70 %. Cela suppose de structurer des filières courtes. Pour cela, il faut des outils, à commencer par les abattoirs de proximité.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis favorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable car les abattoirs sont pris en compte en tant « qu'outils de première transformation » dans l'article.
L'amendement n°246 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°738, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Au 13°, les mots : « l'aide alimentaire » sont remplacés par les mots : « la lutte contre la précarité alimentaire telle que définie à l'article L. 266-1 du code de l'action sociale et des familles ».
II. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 18 bis De veiller dans tout nouvel accord de libre-échange au respect du principe de réciprocité et à une exigence de conditions de production comparables pour ce qui concerne l'accès au marché, ainsi qu'à un degré élevé d'exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires et relatives au bien-être animal, en vue d'une protection toujours plus forte des consommateurs et d'une préservation des modèles agricoles européens ; »
M. Stéphane Travert, ministre. - La lutte contre la précarité alimentaire doit être intégrée à la politique de l'agriculture et de l'alimentation, en cohérence avec les modifications que nous avons apportées au programme national nutrition santé et aux programmes alimentaires territoriaux.
L'amendement n°227 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°243 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mme Vullien, MM. Louault, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot et Delahaye, Mme Sollogoub et M. Canevet.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins nourris aux farines animales
M. Bernard Delcros. - La France doit exprimer son refus d'importer des viandes bovines issues d'animaux nourris aux farines animales.
M. le président. - Amendement identique n°283 rectifié, présenté par MM. Bizet, Bansard et Bazin, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bories, MM. Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Grand et Guené, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Lopez, MM. Mayet, Milon, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pillet, Priou et Rapin, Mme Renaud-Garabedian et MM. Revet, Saury, Sol, Vaspart et Vogel.
M. Antoine Lefèvre. - Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation, CETA, Mercosur, ouvrent le marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins non tracés, engraissés au sein de feedlots aux farines animales. Cette pratique a été strictement interdite au sein de l'Union européenne après la crise de la vache folle. Il serait incohérent et risqué d'autoriser des importations de viandes issues de bovins ayant consommé de telles substances.
L'amendement n°228 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°244 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mme Vullien, MM. Louault, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot et Delahaye, Mme Sollogoub et M. Canevet.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins engraissés aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance
M. Bernard Delcros. - Même chose pour les viandes issues de bovins engraissés aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance.
M. le président. - Amendement identique n°284 rectifié, présenté par MM. Bizet, Bansard et Bazin, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bories, MM. Buffet, Chatillon, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Guené, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Lopez, MM. Mayet, Milon, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pillet, Priou et Rapin, Mme Renaud-Garabedian et MM. Revet, Saury, Sol, Vaspart et Vogel.
M. Antoine Lefèvre. - Défendu.
L'amendement n°229 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°245 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mme Vullien, MM. Louault, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Détraigne et Delahaye, Mme Sollogoub et M. Canevet.
M. Bernard Delcros. - Cet amendement poursuit le même objectif que les précédents : combattre pour mettre fin à l'importation de denrées produites dans des conditions qui ne sont pas conformes à nos règles de santé publique.
M. le président. - Amendement identique n°285 rectifié, présenté par MM. Bizet et Bazin, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bories, MM. Buffet, Chatillon, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Guené, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Lopez et MM. Mayet, Milon, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pillet, Priou, Rapin, Revet, Saury, Sol, Vaspart et Vogel.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
en interdisant notamment les importations de viandes issues d'animaux non tracés individuellement de leur lieu de naissance jusqu'à leur lieu d'abattage
M. Antoine Lefèvre. - Défendu.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement de précision n°738 du Gouvernement. Les autres, trop précis pour un article où l'on entend fixer les grands objectifs de la politique agricole, sont satisfaits par l'adoption de l'amendement n°776. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Même avis. La France entend défendre le modèle européen agricole dans les négociations avec le Canada avec son plan d'action sur la mise en oeuvre du CETA. Prendre de telles mesures uniquement en droit français serait une source de contentieux avec un État membre qui respecterait le droit communautaire mais non la surtransposition française ; nous perdrions à tous les coups devant la CJUE.
M. Antoine Lefèvre. - Je ne suis pas adepte du contentieux.
Les amendements nos283 rectifié, 284 rectifié et 285 rectifié sont retirés.
M. Laurent Duplomb. - Monsieur le Ministre, cette réponse ne me convainc pas du tout ! Un ministre doit pouvoir soutenir l'agriculture française à Bruxelles. Pour cela, il faut être à Bruxelles et ne pas rester à Paris...
M. Stéphane Travert, ministre. - C'est intolérable ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM)
M. Laurent Duplomb. - Chez nous, les bêtes sont identifiées sept jours après la naissance. Rien à voir avec la Colombie ou le Mexique où elles le sont à l'abattoir ! Comment parler de bien-être animal en Amérique du Sud quand on connaît leur mode de production ? Continuons comme ça et, dans dix ans, il n'y aura plus d'agriculteurs en France ! (Marques de lassitude sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)
Mme Cécile Cukierman. - C'est un peu excessif...
M. Arnaud Bazin. - On a parlé de concurrence déloyale, de risque sanitaire mais pas de crise de confiance. Si une substance ou une pratique est interdite en France parce qu'on l'a dit mauvaise et qu'on l'autorise dans les produits importés, que se passera-t-il en cas de scandale ? Dans la confusion, un rejet global par les consommateurs. Par le passé, on a vu quelles étaient les conséquences d'un déficit de confiance des consommateurs.
M. Franck Montaugé. - L'amendement n°738 du Gouvernement conforte le texte que la commission a adopté à l'initiative des sénateurs socialistes. Il reprend d'ailleurs une position que le Sénat défend de manière constante depuis plusieurs années : tout accord de libre-échange doit reposer sur des normes de production comparables entre pays de l'Union européenne et pays tiers. Cela est essentiel pour préserver la qualité des produits et protéger nos producteurs.
M. Joël Labbé. - Les autres amendements sont un peu rentre-dedans. Je ne suis pas contre parce que je crois qu'il faut faire bouger l'Europe. Je n'irai pas jusqu'à dire au ministre qu'il doit être à Bruxelles toutes les semaines...
M. Stéphane Travert, ministre. - J'y suis tous les quinze jours !
M. Joël Labbé. - ... mais je voterai les amendements identiques nos243 rectifié bis et 283 sur la question des farines animales, un sujet auquel je suis très sensible.
L'amendement n°738 est adopté.
Les amendements nos243 rectifié bis, 244 rectifié bis et 245 rectifié bis n'ont plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°454 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano, Castelli et Corbisez, Mmes N. Delattre et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°Le 17° est complété par les mots : « , notamment la biodiversité des sols » ;
M. Joël Labbé. - Je veux insister sur la biodiversité des sols, essentielle pour leur fertilité, la régulation du cycle de l'eau, la lutte contre l'érosion ou encore la santé des plantes. Le sol représente 80 % de la biomasse, la qualité de notre environnement et de notre production agricole en dépend. Seul un sol vivant avec les microorganismes qui le font vivre permettra de nous nourrir. Qualité des sols mais aussi quantité... Un de mes amendements pour lutter contre l'artificialisation des terres a été déclaré irrecevable...
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Un cavalier !
M. Joël Labbé. - Nous perdons 236 ha de sol agricole par an, soit un département tous les sept ans. Nous pouvons trouver un consensus pour protéger les sols.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Cet enjeu majeur est traité à l'article L. 1. Retrait de cet amendement satisfait, sinon avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Même avis. Le lien avec la politique d'alimentation est assez flou. Si cet amendement était adopté, l'article serait peu lisible.
M. Joël Labbé. - Il y a un rapport direct entre biodiversité des sols et alimentation. Nous ne sommes pas à la hauteur de l'urgence dans ce domaine. Le slogan des journées mondiales des sols était très juste : « La vie fait le sol et le sol fait la vie ».
M. Roland Courteau. - Stéphane Le Foll et d'autres ont pris l'initiative « 4 pour 1 000 » qui encourageait l'enfouissement du carbone dans les sols. Si l'on enfouissait seulement 4 pour 1 000 du stock de carbone existant, on contrebalancerait, d'une part, les émissions de gaz à effet de serre et, d'autre part, on fertiliserait les sols. L'INRA a fait une proposition : le potentiel européen d'enfouissement de carbone est de l'ordre de 515 millions de tonnes par an ; si l'on rémunère l'enfouissement à hauteur de 30 euros la tonne, cela coûterait environ 6 % du budget actuel de la PAC. L'intérêt serait triple : contrebalancer les émissions de gaz à effet de serre, fertiliser les sols, lutter contre l'érosion et les inondations.
L'amendement n°454 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°226 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°242 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mme Vullien, MM. Louault, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe et Longeot, Mme Sollogoub et M. Canevet.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation
par les mots :
familial, économe en intrants, valorisant les ressources naturelles telles que l'herbe ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que les systèmes français
M. Bernard Delcros. - Amendement de continuité.
M. le président. - Amendement identique n°282 rectifié, présenté par MM. Bizet et Bazin, Mmes Berthet et Bories, MM. Buffet, Chatillon, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grand et Guené, Mme Lamure et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Piednoir, Pillet, Priou, Rapin, Revet, Sol, Vaspart et Vogel.
M. Arnaud Bazin. - Défendu.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Ils sont satisfaits : retrait, sinon rejet.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nos242 rectifié bis et 282 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°453 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Castelli et Corbisez, Mmes N. Delattre et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° De promouvoir l'autonomie de la France et de l'Union européenne en protéines ;
M. Joël Labbé. - La France et l'Union européenne souffrent d'une dépendance en protéines végétales historique, issue des accords commerciaux négociés dans le cadre du GATT dans les années 1960. La volatilité des cours mondiaux pèse sur le revenu des agriculteurs. Plus de 80 % du soja d'Amérique du Sud que nous importons est transgénique. Travaillons à notre autonomie d'autant que la culture des légumineuses enrichit naturellement les sols en azote. Le plan national, Protéine tarde à prendre son envol.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis favorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable. Les enjeux sont réels, nous y travaillons ; le président de la République a fait des déclarations en janvier dernier. Modifier le Code rural comme vous le proposez pourrait heurter nos partenaires commerciaux sans faire avancer ce dossier. De quelles protéines parlons-nous ? Mieux vaut travailler à la cohérence des filières animales et végétales et à la relance de la filière des protéagineux. Le président de la République s'est engagé à porter un plan, des parlementaires européens.
M. Pierre Cuypers. - J'appuie totalement M. Labbé. La France est vulnérable, dépendante du reste du monde pour les protéines et les légumineuses, je le dis en tant qu'ancien président de l'interprofession française et européenne. Monsieur le Ministre, plus ça va, et plus nous serons dépendants. Sans volonté politique en faveur de la recherche génétique, il sera difficile de développer cette filière. Grâce au ciel, nous sommes capables de produire les biocarburants sans mettre en danger les autres productions agricoles.
M. Daniel Gremillet. - Monsieur le Ministre, il y a un problème. Le ministre Le Foll avait eu l'audace de mettre en place un plan Protéines qui accompagnait financièrement les exploitations ayant plus de la moitié des prairies ensemencées en légumineuses. Depuis le 1er janvier 2018, c'est fini. Des milliers d'hectares à l'abandon, les éleveurs auront recours au soja importé... transgénique ! Il y a quelque chose qui ne tourne pas rond dans votre position, Monsieur le Ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Michel Raison, rapporteur. - Votre amendement, Monsieur Labbé, est de cohérence. Les légumineuses améliorent la structure des sols. La luzerne, aux racines très profondes, nettoie le sol à tel point qu'on peut faire pousser après du blé sur des sols argileux sans désherbant.
Puisque l'on parle de solidarité paysanne, on pourrait imaginer que les producteurs de Comté, en montagne, achètent la luzerne qui complète le foin qu'ils donnent en hiver à leurs vaches aux agriculteurs de la plaine. La méthanisation pourrait même servir à sécher la luzerne... Ce serait de « l'économie circulaire », un mot à la mode. Et cela améliorerait notre balance commerciale : plus besoin d'importer autant de protéines.
M. Ladislas Poniatowski. - On attend une réponse Monsieur le Ministre !
M. Stéphane Travert, ministre. - Vous ne m'impressionnez pas ! Je ne remets pas en cause la nécessité d'avoir un plan Protéines. Je suis cohérent : j'ai soutenu cette dynamique lorsque Stéphane Le Foll l'avait lancée. Il existe encore ; il doit être actif jusqu'en 2020, il est en cours de révision pour la fin de l'année. Au niveau européen, un plan a été adopté fin avril 2018. Je ne suis donc pas en désaccord avec ces idées mais nous sommes ici pour écrire la loi. Or la rédaction de cet amendement ne convient pas.
L'amendement n°453 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°342 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Lienemann, M. J. Bigot, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Duran, Mme Rossignol, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Guillemot et Meunier, MM. Madrelle, Tourenne et Marie, Mme Conway-Mouret, M. Jacquin, Mmes Jasmin, Féret et Ghali, MM. Antiste, Courteau et Roger et Mme Espagnac.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le développement de jardins potagers éducatifs et pédagogiques au sein des établissements scolaires est favorisé ainsi que la consommation des produits cultivés dans ce cadre.
M. Jean-Claude Tissot. - Potagers et jardins pédagogiques permettent une appropriation douce de la nature et favorisent la prise de conscience de la biodiversité dès le plus jeune âge. L'éducation est un levier majeur pour changer les comportements, semer des graines...
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Faut-il que le développement de ces jardins figure parmi les grands objectifs de la politique agricole ? Plutôt défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Nous travaillons avec Jean-Michel Blanquer sur ces sujets. Sur le fond, vous avez raison, Monsieur Tissot, mais avis défavorable sur la forme. Ce n'est pas du niveau législatif.
M. Joël Labbé. - Quelle planète allons-nous laisser à nos enfants ? Mais aussi quels enfants allons-nous laisser à notre planète ?
Éducation à l'environnement, éducation à l'alimentation, éducation à la citoyenneté, tout est lié ! Dans ces jardins pédagogiques, il faudrait ménager un carré pour les herbes médicinales !
M. Laurent Duplomb. - Les jardins pédagogiques sont une très bonne chose. Ils rappellent aux personnes éloignées de la terre qu'il faut, pour la travailler, se courber ; que tout n'est pas acquis car il ne suffit pas de semer pour récolter et que, quand des pommes de terre ont des doryphores, il faut bien s'en débarrasser !
L'amendement n°342 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°219 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en oeuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l'atteinte des objectifs fixés ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe d'un taux de 0,1 % sur le chiffre d'affaires de la grande distribution.
M. Guillaume Gontard. - La transition alimentaire n'entraînera pas nécessairement de surcoût ; en revanche, elle suppose la formation des cuisiniers des collectivités et l'achat d'équipements. Pour l'accompagner, nous proposons un « bonus cantines bio et local ».
M. le président. - Amendement n°191, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en oeuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l'atteinte des objectifs fixés dans les zones définies à l'article 1465 du code général des impôts, et dans les écoles et établissements inscrits dans le programme "réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" ».
M. Fabien Gay. - Il s'agit de soutenir les collectivités territoriales qui en ont le plus besoin dans la transition alimentaire et l'adaptation de la restauration collective à une alimentation de qualité.
M. le président. - Amendement identique n°657 rectifié bis, présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, M. Lurel, Mme Perol-Dumont, MM. Vaugrenard, Duran, Dagbert et Antiste, Mme Conconne, M. Courteau, Mmes Espagnac, Ghali et G. Jourda et MM. Kerrouche et Marie.
M. Jean-Claude Tissot. - Défendu.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Ces amendements n'ont pas leur place à l'article L. 1 qui concerne les grands objectifs de la politique agricole. Pourquoi aiderions-nous certaines collectivités, et pas d'autres ? L'alimentation saine doit être pour tous. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Même avis. Je ne suis pas opposé à l'idée de soutenir les collectivités territoriales et les établissements les plus fragiles mais il faut en parler en loi de finances. Ces amendements sont des cavaliers législatifs.
L'amendement n°219 rectifié bis n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos191 et 657 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'article 11 undecies, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°100 rectifié septies, présenté par M. Decool et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Après l'article 11 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d'experts indépendants qui lui remet, dans un délai d'un an, un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu'aurait la ratification de l'accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire, notamment quant aux différences de normes d'hygiène potentiellement existantes.
M. Jean-Louis Lagourgue. - L'accord UE-Mercosur suscite des inquiétudes chez les agriculteurs et les consommateurs. Les différences de réglementation entre nos deux continents menacent notre système agricole d'une concurrence peu loyale. Le scandale, en mars 2018, du poulet brésilien avarié et de la présence de salmonelle dans les exportations du géant BRF l'a mis en évidence : la police brésilienne a alors démantelé un réseau d'inspecteurs d'hygiène corrompus, qui certifiaient de la viande avariée comme propre à la consommation.
M. le président. - Amendement identique n°241 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains, MM. Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Mizzon et Détraigne, Mme Sollogoub et MM. Canevet, Luche et D. Dubois.
M. Bernard Delcros. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°268 rectifié bis, présenté par M. Adnot, Mme Perrot et MM. Revet et Cuypers.
M. Pierre Cuypers. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°325 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme et Pellevat, Mmes Micouleau et Di Folco, M. Mandelli, Mmes Gruny et Kauffmann, M. Bazin, Mmes Chain-Larché, Thomas, Garriaud-Maylam et Delmont-Koropoulis, M. Piednoir, Mme Billon, MM. Rapin et Pointereau, Mmes A.M. Bertrand et Lamure et M. Sido.
M. François Bonhomme. - En cours de négociation, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les quatre pays du Mercosur - Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay - inquiète particulièrement la filière bovine. Nous attendons des clarifications du ministre.
M. le président. - Amendement n°607 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 11 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d'experts indépendants qui lui remettra sous un an, un rapport sur les effets économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux, qu'aurait le projet de traité de libre-échange entre l'Union européenne et le marché commun du Sud (Mercosur) une fois ratifié, pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire.
M. Jean-Claude Tissot. - Pour le CETA, le Gouvernement a créé, en juillet 2017, une commission d'experts indépendants, dite « Schubert », chargée d'évaluer l'impact de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada. Cette commission a rendu ses conclusions à l'automne dernier, que le Gouvernement a reprises dans son plan d'action sur la mise en oeuvre du CETA. Pourquoi ne pas en faire de même pour l'accord en cours de négociation avec le Mercosur ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Sur le fond, nous sommes tous préoccupés par les négociations avec le Mercosur. En revanche, sur la forme, ces amendements sont irrecevables car ils constituent des injonctions au Gouvernement. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Même avis. La loi n'est pas nécessaire pour mettre en place une telle commission. Un rapport dans un an ? L'accord ne sera peut-être pas encore signé ; en tout cas, il sera trop tôt pour l'évaluer. Le Gouvernement donnera en temps utile toute l'information nécessaire.
Les amendements identiques nos100 rectifié septies, 241 rectifié bis, 268 rectifié bis et 325 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'amendement n°607 rectifié n'est pas adopté.
L'article 11 duodecies A est adopté.
M. le président. - Amendement n°592 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 11 duodecies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les indicateurs utilisés pour la contractualisation en matière de mesures agro environnementales, département par département. Ce rapport précise également comment la mise en oeuvre des objectifs contenus par ces indicateurs permet d'atteindre la stratégie globale de la France en matière agro environnementale.
M. Jean-Claude Tissot. - Les mesures agro-environnementales ont pour contrepartie des versements majorés de PAC, effectués dans le cadre du règlement du 30 juin 1992. La France les décline selon une logique de moyens, et non d'objectifs. La contractualisation repose sur des critères tels que le nombre de mètres linéaires de fossés et de haies. Peut-être faudrait-il envisager un bilan puis une évolution.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - La commission n'aime guère les demandes de rapport... Il doit s'agir d'un amendement d'appel. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - La France défend le paiement des services environnementaux dans la future PAC mais elle est bien seule. Nous devons multiplier les efforts pour nous trouver des alliés. Je rencontrerai demain et dimanche mon homologue irlandais. Sur les indicateurs, vous trouverez toutes les données dans les rapports annuels de mise en oeuvre qu'élaborent les conseils régionaux, qui sont les autorités de gestion du Feader.
L'amendement n°592 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 11 DUODECIES (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°131 rectifié sexies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, L. Hervé, Dennemont, Hassani et Lévrier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après la première phrase de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L. 1. »
M. Jean-Louis Lagourgue. - Cet amendement rétablit l'article 11 duodecies qui consacrait la mention « haute valeur environnementale » (HVE), en lui donnant une définition législative et en la liant aux démarches agro-écologiques.
L'agri-écologie implique le recours à un ensemble de techniques qui considèrent l'exploitation agricole dans son ensemble. C'est grâce à cette approche systémique que les résultats techniques et économiques peuvent être maintenus ou améliorés tout en augmentant les performances environnementales.
L'agro-écologie réintroduit de la diversité dans les systèmes de production agricole et restaure une mosaïque paysagère diversifiée et le rôle de la biodiversité comme facteur de production est renforcé, voire restauré.
M. le président. - Amendement identique n°541 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Henri Cabanel. - Près de dix ans après sa création, cette mention HVE, valorisante, n'a malheureusement presque pas été utilisée malgré son intérêt.
Il s'agit de lui donner un nouveau souffle et de relancer, d'une manière générale, toutes les certifications qui, à l'instar d'autres labels ou mentions valorisantes, participent à la montée en qualité de notre agriculture dans une logique de transition agro-écologique.
Les vignerons indépendants ont déjà bien compris l'intérêt de cette mention pour mettre en avant les vins français.
M. le président. - Amendement identique n°703 rectifié, présenté par M. Guillaume, Mme N. Delattre, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après la première phrase de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L. 1. »
M. Didier Guillaume. - Défendu.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Cette mention n'apporte aucune valeur ajoutée, c'est pourquoi la commission a supprimé l'article. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Je soutiens toutes les démarches HVE, mais HVE3 ne rassemble que 800 exploitations. Si l'on veut entraîner toutes les filières, il faut avancer de manière progressive, et plus large.
Il n'est pas utile d'inscrire cette mention dans la loi, mieux vaut réfléchir aux démarches permettant d'attirer le plus d'agriculteurs possible. Avis défavorable.
M. Didier Guillaume. - C'est la deuxième fois que la commission supprime du texte la notion d'agro-écologie. A-t-elle une difficulté avec cette notion ? Madame la Rapporteure, je ne comprends pas le motif de votre opposition. Pourquoi n'êtes-vous pas favorable à la mise en avant de la HVE ?
Quant au ministre, à nouveau il est à la fois d'accord et pas d'accord... Ce serait bien qu'il donne au moins une fois un avis favorable sur quatre jours et trois nuits de débat...
Il faudrait pourtant avancer. La situation de notre agriculture, l'état des sols et de notre environnement méritent qu'on prenne le sujet au sérieux. On comprendrait mal comment l'agro-écologie pourrait ne pas apparaître dans la loi.
M. Henri Cabanel. - J'ai les mêmes interrogations. L'agro-écologie réduit les émissions de gaz à effet de serre, l'usage des produits de synthèse, elle préserve les éco-systèmes : il faut qu'elle figure dans ce texte.
M. Franck Montaugé. - On se plaint souvent de la surtransposition. Il y a deux ans, nous avons auditionné au Sénat un agronome américain qui nous a expliqué que beaucoup de farmers américains étaient déjà engagés dans une démarche de certification. Nous avons intérêt à aller dans ce sens. Les marchés se gagnent par les prix, la qualité, mais aussi par les normes. À cet égard, la bataille est rude dans le monde, or nous ne savons pas utiliser ces normes dans une perspective de conquête commerciale. Je voterai cet amendement.
M. Michel Raison, rapporteur. - Depuis le début des débats, on fait beaucoup de communication en utilisant des mots, par exemple l'écologie. Mais la base de l'agriculture, c'est bien la science du sol, du milieu et l'agro-écologie ! L'agriculteur observe le ciel, le sol, les animaux, il prend sa bêche pour évaluer quand il sèmera... Je suis fort surpris que certains semblent vouloir opposer agriculture et agro-écologie (On approuve à droite ; exclamations à gauche.)
M. Didier Guillaume. - Vous faites une mauvaise interprétation de nos propos !
M. Michel Raison, rapporteur. - Je connais nombre d'anciens agriculteurs qui, comme monsieur Jourdain faisait de la prose, font de l'agro-écologie sans le savoir...
M. Didier Guillaume. - C'est évident !
M. Michel Raison, rapporteur. - Donc pas besoin d'un amendement pour décrire ce qui existe déjà ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Didier Guillaume. - Pas plus que pour les protéines ! Vous n'êtes pas cohérent...
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - La commission n'est pas opposée à la HVE, que l'on reconnaît déjà dans d'autres secteurs comme la multifonctionnalité de la forêt. Seulement, ces amendements n'ont rien de normatif.
M. Didier Guillaume. - Pas plus que d'autres amendements de la commission !
M. Stéphane Travert, ministre. - On fait la loi mais on fait aussi de la politique.
M. Fabien Gay. - Merci !
M. Stéphane Travert, ministre. - Certains amendements apportent peu au droit mais envoient des signes attendus. En tant que législateur, nous devons veiller à faire une loi efficace et utile, pas bavarde - et l'objet, ici, c'est d'augmenter les revenus des agriculteurs, grâce à de nouveaux débouchés et de promouvoir une alimentation plus saine, plus durable et plus accessible.
L'agriculteur est le premier écologiste, parce qu'il entretient son cheptel, son sol, son milieu, car il en a besoin pour gagner sa vie. Aucun agriculteur ne répand des pesticides pour le plaisir. C'est aussi une affaire d'éducation. On enseigne déjà l'agro-écologie dans les lycées agricoles. Comme je suis attentif aux symboles, je donne un avis de sagesse à cet amendement. (On apprécie sur les bancs à gauche.)
M. Henri Cabanel. - Merci !
M. Guillaume Gontard. - Je salue la position du ministre. Il restera à définir l'agro-écologie. Oui, Monsieur Raison, les agriculteurs connaissent leurs terres. Mais beaucoup sont catastrophés par l'état des sols, par le recul de la biodiversité. Il est de notre devoir de les accompagner vers l'agro-écologie.
M. Pierre Ouzoulias. - Nous n'opposons pas des professionnels agricoles entre eux. Tous les agriculteurs préservent l'environnement, quels qu'ils soient : c'est la base du métier d'agriculteur. Mais certains se sont lancés dans une démarche expérimentale courageuse consistant à limiter les intrants ; cette voie est difficile sur le plan économique, il faut encourager ceux qui s'y engagent : c'est le sens de la certification - qui n'enlève rien aux autres. La certification reconnaîtrait cette voie expérimentale, scientifique, qui pourrait apporter des solutions utiles à tous les agriculteurs.
M. Jean-Claude Tissot. - Les agriculteurs, c'est mon milieu. Ils n'ont pas tous toujours été des écologistes. On les a poussés à l'insu de leur plein gré à utiliser des produits toxiques. Je le sais d'expérience : quand on revenait de traiter le maïs, on était tous bleus ! Et aujourd'hui, on retrouve encore de l'atrazine dans les sols alors que son usage est interdit depuis dix ans...
M. Michel Raison, rapporteur. - Mais nous ne sommes plus dans cette agriculture-là !
M. Jean-Claude Tissot. - Il faut pourtant envoyer un signal. Je suis tout jeune sénateur. Si on s'interdit d'en parler ici, où en parlerons-nous ?
Les amendements identiques nos131 rectifié sexies, 541 rectifié et 703 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 11 duodecies demeure supprimé.
ARTICLE 11 TERDECIES A
M. le président. - Amendement n°645 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Duplomb, Mme Bruguière, MM. Pointereau et Reichardt, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, MM. Piednoir, Paul, Mouiller et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Joyandet, Morisset, Revet, Huré, B. Fournier et Savary, Mme Lassarade, M. Priou, Mme Gruny, MM. de Legge, Pillet et Babary, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mmes de Cidrac, Bories, Lamure et Deromedi, MM. Charon, Pierre, Rapin et Sido, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Laménie, Mme A.M. Bertrand, MM. Bouchet et Poniatowski, Mme Duranton et MM. Cornu, Vaspart et Bonne.
Supprimer cet article.
M. Daniel Gremillet. - Les signes de qualité existent depuis 1905 au moins, chacun incorpore la perspective environnementale. La France a été pionnière et les a fait reconnaître en Europe ; mais si ce texte conduit à ajouter encore des normes contraignantes alors que son objectif est la montée en gamme, les agriculteurs ne vont pas y gagner. Faisons plutôt confiance au savoir-faire des territoires.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. - Avis favorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Les états généraux de l'alimentation ont affirmé la nécessité de concilier la performance économique et la performance environnementale. Les filières ont déjà élaboré des pratiques susceptibles d'être intégrées dans les cahiers des charges. Cet article fixe une échéance pour ces travaux importants, c'est utile. Avis défavorable.
L'amendement n°645 rectifié est adopté.
L'article 11 terdecies A est supprimé.
Les amendements nos542 rectifié, 737 et 376 rectifié ter n'ont plus d'objet.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°167 rectifié quinquies, présenté par Mmes Saint-Pé, Gatel, Vullien et C. Fournier, MM. Kern et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Détraigne, Mme Dindar, MM. Moga et Mizzon, Mme Billon, MM. L. Hervé, Vanlerenberghe, Delcros, Capo-Canellas, Canevet, Le Nay et Louault, Mme Joissains et MM. Janssens, Poadja et de Legge.
Après l'article 11 terdecies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret précise la définition de la Haute Valeur Environnementale pour les exploitations agricoles élevant des animaux.
Mme Denise Saint-Pé. - Max Brisson se rallie à mon amendement et retire le 222 rectifié bis.
Cet amendement encadre la définition de la HVE pour les produits issus d'élevage et impose de nouvelles obligations de résultats. La certification HVE est très majoritairement utilisée par des exploitations végétales ou vitivinicoles, il faut que les éleveurs puissent y prétendre aussi.
Cet amendement renvoie au décret le soin de définir la HVE pour l'élevage sur une base d'obligation de résultats, avec pour objectifs de diminuer les émissions de gaz à effet de serre issus de l'élevage et particulièrement le méthane entérique des ruminants ; d'améliorer la qualité nutritionnelle des produits animaux ; de diminuer la « déforestation importée » en supprimant ou en diminuant de façon drastique l'incorporation de soja d'import ou de palme pour l'alimentation animale.
Monsieur le Ministre, pourriez-vous réitérer votre soutien politique à cette démarche ?
M. Antoine Lefèvre. - Je confirme le retrait de l'amendement n°222 rectifié bis.
L'amendement n°222 rectifié bis est retiré.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'adaptation de la HVE à l'élevage est une bonne question, mais travaux sont déjà en cours sur le sujet. Retrait ?
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable. La HVE s'applique aux exploitations et n'est pas certification de filière.
L'amendement n°167 rectifié quinquies n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°117 rectifié septies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, Hassani, Moga, Lévrier et Marchand.
Après l'article 11 terdecies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les différents signes d'identification de la qualité et de l'origine, labels et mentions valorisantes intègrent dans leurs cahiers des charges le respect de la biodiversité. Pour cela, les cahiers des charges introduisent des indicateurs permettant d'obtenir une équivalence avec la certification environnementale de niveau 3 ou de demander aux producteurs une labellisation Haute Valeur Environnementale de leur exploitation pour produire sous signe de qualité.
M. Jean-Louis Lagourgue. - Cet amendement intègre progressivement la biodiversité et l'environnement dans les cahiers des charges de Signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO).
Le contrôle des produits sous SIQO assure qu'ils sont élaborés selon un cahier des charges. Cette garantie est importante pour le consommateur mais aussi pour les professionnels, en les protégeant des risques de concurrence déloyale ou de contrefaçon.
Les produits SIQO doivent promouvoir une agriculture de qualité en plus des produits de qualité ; ils intègrent ainsi le respect du bien-être animal, de l'environnement et de la biodiversité.
M. le président. - Amendement n°118 rectifié quinquies, présenté par MM. Decool et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Chasseing, Bignon, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Fouché et Daubresse.
Après l'article 11 terdecies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de renforcer la cohérence entre les signes d'identification de la qualité et de l'origine et le respect de l'environnement, étudiant notamment l'opportunité de réserver les appellations d'origine contrôlées aux seuls produits issus d'exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale ou de l'agriculture biologique.
Mme Colette Mélot. - Repli, avec un délai de cinq ans, et non d'un an.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les critères doivent répondre à la certification environnementale de niveau 3, c'est excessif, et le délai est tout à fait insuffisant. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°117 rectifié septies n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°118 rectifié quinquies.
ARTICLE 11 QUATERDECIES (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°628, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire.
Mme Noëlle Rauscent. - Alors que la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNLDI) devrait être rendue publique d'ici l'été 2018, le concept de « déforestation importée » reste juridiquement et économiquement très vague. Pourtant, des milliers d'hectares sont déboisés tous les ans à cause de l'expansion de l'agriculture.
Chacun doit prendre ses responsabilités. Les entreprises françaises sont de grands acheteurs de ces produits manufacturés au détriment de la forêt. Avec le Plan climat, le Gouvernement s'est engagé à mettre un terme à la déforestation importée. La France doit être à la pointe en Europe.
M. le président. - Amendement identique n°705 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
M. Didier Guillaume. - Cet amendement vise à rétablir l'article 11 quaterdecies dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Il prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la « déforestation importée ».
Cette stratégie s'inscrit, de surcroît, dans le cadre de la déclaration de New York sur les forêts qui prévoit de diviser par deux la déforestation en 2020 et d'y mettre fin en 2030. Helen Clark, alors administratrice du PNUD, l'a bien dit : « la forêt est le meilleur rempart contre le réchauffement climatique ». La commission ne peut pas à la fois critiquer le Gouvernement quand il accepte que l'usine de La Mède tourne à l'huile de palme, comme je le fais moi-même, et refuser cet amendement qui vise à combattre la déforestation liée à l'huile de palme et au soja.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Alors que le Gouvernement finalise sa stratégie sur la déforestation importée, il n'est guère opportun d'adopter cet amendement qui est satisfait. Retrait ou avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - La France entend être en pointe contre la déforestation importée. Le Gouvernement a autorisé l'importation de 300 000 tonnes d'huile de palme pour l'usine de La Mède, mais est en même temps soucieux de défendre la filière colza française, qui donne de la très bonne huile alimentaire et d'excellents tourteaux de colza utiles à notre autonomie protéique.
Les amendements identiques nos628 et 705 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 11 quaterdecies demeure supprimé.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°543 rectifié bis, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 11 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État se donne pour objectif, à compter de 2021, de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
M. Roland Courteau. - Cet amendement pose le principe selon lequel la France devra cesser d'importer, dès 2021, des produits contribuant à la déforestation massive dans le monde.
La France doit être exemplaire dans ce domaine pour que sa parole soit crédible, et en cohérence avec ses engagements et les récentes déclarations du ministre de la Transition économique et solidaire.
Nous avons bien conscience que la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée est en cours d'élaboration en vue d'une finalisation à l'été 2018, mais cet amendement concrétiserait des annonces du Gouvernement : comment pourriez-vous être contre, Monsieur le Ministre ?
M. le président. - Amendement n°121 rectifié nonies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mmes Goy-Chavent et Lopez, MM. Daubresse et Moga et Mme Keller.
Après l'article 11 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée et, à compter de 2025, n'ayant pas contribué à la conversion d'écosystèmes naturels. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Mme Colette Mélot. - La stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée est en cours d'élaboration. Elle devrait être adoptée fin juin. Cet amendement concrétiserait la volonté du Gouvernement. La plupart des entreprises privées visées par la stratégie ont déjà des engagements zéro déforestation pour 2020. D'où la proposition d'instaurer cet objectif pour le secteur public pour 2022 puisque la majorité des achats publics sont effectués auprès de ces entreprises.
Il existe d'ailleurs déjà des certifications et des démarches certifiées par une tierce partie indépendante garantissant l'absence de déforestation - soja, huile de palme, cacao, noix.
L'objectif pour 2025 concerne la conversion d'écosystèmes naturels : conversion de forêts primaires et secondaires, savanes, garrigues et prairies naturelles, tourbières et autres zones humides. Toutefois, les plantations ne sont pas considérées comme des écosystèmes naturels, alors qu'elles le sont généralement.
M. le président. - Amendement n°122 rectifié septies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, M. Daubresse et Mme Keller.
Après l'article 11 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État se donne pour objectif à compter de 2022 de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Mme Colette Mélot. - Amendement de repli qui se justifie par son texte même.
M. le président. - Amendement n°470 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mmes N. Delattre et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
Après l'article 11 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2022, l'État se donne pour objectif de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
M. Joël Labbé. - Cet amendement invite l'État à être plus vertueux et à se donner pour objectif, à compter de 2022, de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée.
La plupart des entreprises privées visées par la stratégie ont déjà pris des engagements zéro déforestation pour 2020. D'où la proposition d'instaurer cet objectif pour le secteur public pour 2022 puisque la majorité des achats publics sont effectués auprès de ces entreprises.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Nous avons ajouté précédemment la promotion des produits n'ayant pas conduit à la déforestation importée dans la liste des objectifs du texte. Le Gouvernement élabore une stratégie nationale. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Conformément au voeu du président de la République, une stratégie nationale est effectivement en cours d'élaboration et certaines entreprises se sont déjà dotées d'objectifs en la matière. Un producteur français de pain de mie a ainsi supprimé totalement l'huile de palme de ses produits.
Pour autant, aucune certification ne garantit que les produits importés ne contribuent pas à la déforestation.
La France porte ce dossier à Bruxelles. Mais nous ne pouvons pas demander aux entreprises françaises de garantir une traçabilité en moins de trois ans. Avis défavorable.
L'amendement n°543 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nos121 rectifié nonies, 122 rectifié septies et 470 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°187, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 11 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200-... ainsi rédigé :
« Art. L. 200-... - L'État a la responsabilité de faire respecter la réglementation sur l'ensemble de la chaîne agroalimentaire.
« Il associe à cette politique les laboratoires départementaux d'analyses ainsi que l'ensemble des acteurs publics et privés contribuant au respect de la législation sur la chaîne agroalimentaire. »
M. Fabien Gay. - La chaîne agroalimentaire ne cesse de se complexifier. Les centrales d'achats, concentrées, ont un pouvoir économique très important. Or elles ont une stratégie agressive à l'égard des producteurs.
L'État doit assumer sa responsabilité en jouant un rôle de régulateur et en assurant un contrôle de sécurité sanitaire.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par le droit actuel. Par définition, l'État a la responsabilité de contrôler l'application des politiques publiques et de sanctionner les manquements.
M. Stéphane Travert, ministre. - Cet amendement est satisfait par le règlement européen 178-2002. Avis défavorable.
L'amendement n°187 n'est pas adopté.
La séance, suspendue à 17 h 15, reprend à 17 h 20.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Il nous reste 259 amendements à examiner. Nous pouvons poursuivre jusqu'à minuit et reprendre lundi, à 14 h 30, mais je demande que le débat sur les phytosanitaires, de la plus haute importance, ne soit pas engagé ce soir.
Rappel au Règlement
M. Fabien Gay . - Il est raisonnable de reporter à lundi le débat sur les phytosanitaires. Mais ce qui n'est pas raisonnable, c'est que nous en arrivions là après avoir siégé, pendant des semaines, le mardi et le mercredi seulement. Comme le président Larcher, je suis d'accord pour qu'on ne siège pas, ou que très exceptionnellement le samedi et le dimanche - ne serait-ce que par égard envers les fonctionnaires du Sénat.
Mais le Gouvernement est responsable de ne pas avoir prévu deux semaines sur un texte d'une telle importance. Et il y a quelque chose de volontaire là-dedans, c'est le signe d'une stratégie que nous ne pouvons pas ne pas relier à la réforme constitutionnelle. Quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage... Ici, on veut prouver que le débat parlementaire ne fonctionne pas, et qu'il faut le changer ! Jeune parlementaire, je n'ai connu que les procédures accélérées et je ne sais pas ce que c'est que de légiférer par voie normale.
Dès le mardi 20 heures, on nous demande de nous presser. Cela nuit au débat - et en fin de semaine, les bancs se vident, surtout à droite : c'est dommage, car nous avons besoin de contradiction.
Monsieur le Ministre, ce n'est pas bien, il faut respecter nos institutions. Nous ne nous laisserons pas faire !
M. le président. - Acte est donné de ce rappel au règlement.
M. Stéphane Travert, ministre. - Je communiquerai vos propos au secrétaire d'état aux relations avec le Parlement. Pour ma part, je me suis efforcé de vous répondre et de nourrir le débat. Je profite de l'occasion pour vous convier ce soir à partager un plateau de fromages, de vins et de charcuterie au ministère ! (M. Didier Guillaume applaudit.)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 11 QUINDECIES
M. le président. - Amendement n°189, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il informe dans les plus brefs délais les associations de consommateurs et de victimes, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
M. Pierre Ouzoulias. - La société Lactalis a travaillé contre ses propres intérêts en négligeant d'informer ses consommateurs, jetant le soupçon sur toute une filière. Il convient d'instaurer un dialogue constructif entre les producteurs, distributeurs et les associations de consommateurs et de victimes dans ce genre de situation.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement est en partie satisfait puisque l'exploitant est tenu de mettre en oeuvre de suite une procédure de retrait avec information immédiate aux consommateurs. En outre, les associations de victimes sont souvent constituées après la détection des faits. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable. La diffusion de cette information n'est pas utile lorsque les produits n'ont pas été mis sur le marché, cela ne ferait que créer un climat anxiogène.
L'amendement n°189 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°732, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
préjudiciable à la santé humaine des produits
par les mots :
les produits préjudiciables à la santé humaine
2° Remplacer les mots :
après une contre-expertise réalisée dans les plus brefs délais
par les mots :
selon l'analyse de risque qu'il conduit
M. Stéphane Travert, ministre. - Une contre-analyse obligatoire en cas de résultat défavorable de l'autocontrôle induirait un délai supplémentaire pour la prise des mesures adaptées, délai pouvant porter préjudice à la protection du consommateur. Elle aurait en outre un coût pour les professionnels. Enfin, l'article 11 sexdecies garantit la qualité de l'analyse par une accréditation ou des comparaisons inter-laboratoires.
M. le président. - Amendement n°188, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, après une contre-expertise réalisée dans les plus brefs délais,
M. Guillaume Gontard. - La notion de « brefs délais » est trop vague. Il y a un risque que des contaminations interviennent dans le temps où la contre-expertise est réalisée. Nous ne pouvons jouer avec la santé de nos concitoyens.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°188 qui contrevient au droit européen.
L'amendement du Gouvernement, bien vague, revient sur les travaux de nos commissions visant à responsabiliser l'exploitant. Un agent pathogène dans l'environnement de production n'implique pas mécaniquement la contamination des produits qui sortent de l'usine. D'où la nécessité de deux procédures distinctes, pour respecter le droit européen sans surtransposition excessive. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Le terme de « contre-expertise » n'est pas assez explicite. Avis défavorable à l'amendement n°188 au profit de celui du Gouvernement, plus large.
L'amendement n°732 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°188.
M. le président. - Amendement n°273 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, Guidez et Goy-Chavent, M. Longeot, Mme Joissains, M. Janssens, Mme Vullien, M. Moga, Mme Dindar et MM. Mizzon, Delahaye, Canevet, Cigolotti, Vanlerenberghe, L. Hervé, Delcros, Luche et Maurey.
Alinéa 7
1° Après le mot :
demande
insérer le mot :
motivée
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et d'en informer le propriétaire ou détenteur des denrées concernés
M. Bernard Delcros. - Cet amendement répond aux craintes des petits producteurs face à l'afflux de demandes de contrôle. L'information demandée par l'autorité administrative doit relever de la gestion de crise, des contrôles aléatoires seraient discriminants. Un travail de mise aux normes a été engagé depuis plusieurs années par les producteurs, ne les déresponsabilisons pas.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Dans l'esprit du paquet hygiène, l'exploitant est responsable de la qualité de ses produits. Il est normal qu'il soit informé par l'administration de ce qui motive ses contrôles. Avis favorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable. L'administration n'a pas à justifier auprès du laboratoire pourquoi elle demande des éléments ni à en informer les propriétaires des denrées.
L'amendement n°273 rectifié bis est adopté.
L'article 11 quindecies, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°111 rectifié sexies, présenté par M. Decool et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Après l'article 11 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° du II de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle est effectué en priorité à l'aide d'un audit en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d'hygiène, de bonnes pratiques agricoles et de la mise en place de principes HACCP ; ».
M. Jean-Louis Lagourgue. - Le scandale Lactalis a remis en cause les autocontrôles des entreprises. Faute d'augmentation des effectifs dans les services de contrôle, cet amendement, co-écrit avec l'UFC Que Choisir, modifie les modes de contrôle sur les denrées alimentaires et renforce les audits de bonnes pratiques de fabrication, d'hygiène et de respect des principes HACCP. Il reprend les dispositions de l'article 10 du règlement européen.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'article du règlement européen étant d'application directe, votre amendement est satisfait. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Les contrôles sont déjà basés sur un plan d'audit de maîtrise sanitaire réalisé par les établissements. Leurs résultats sont publiés sur Internet et sur l'application mobile Alim'confiance, que je vous invite à télécharger.
L'amendement n°111 rectifié sexies n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°544 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 11 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'autorité administrative compétente rend immédiatement publique la décision prévue au premier alinéa du présent article, sa date et le délai sur lequel elle s'applique. Elle le fait notamment par le biais d'un site internet unique, dédié à cet effet, permettant d'informer les consommateurs sur les rappels ou retraits ordonnés, et permettant à toute personne de signaler des défaillances relatives à la procédure initiée.
« Un décret précise les modalités relatives à ce site internet, l'adresse d'hébergement ainsi que les modalités de mise en ligne pour l'autorité administrative. »
M. Henri Cabanel. - Le site du ministère de l'Agriculture prévoit déjà un dispositif de communication en cas de crise sanitaire liée à des denrées alimentaires mais son accès est difficile. À la lumière du scandale Lactalis, cette réponse n'est pas satisfaisante. Cet amendement crée donc un site unique dédié aux procédures de retrait des denrées alimentaires.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Cet amendement ne vise que les décisions de retrait prononcées par l'autorité administrative, et non les retraits à l'initiative du fabricant. Avis défavorable. Cela dit, le principe d'un site unique mérite d'être retenu. Que peut nous dire le ministre sur ce sujet ?
M. Stéphane Travert, ministre. - La DGAL et la DGCCRF font beaucoup de rappels ; tous sont communiqués. Il faut tirer les enseignements de la crise Lactalis. Bercy a engagé une réflexion sur les procédures de retrait-rappel pour une meilleure information du consommateur. Attendons ses conclusions. Avis défavorable.
M. Henri Cabanel. - Vous l'aurez compris, c'est un amendement d'appel. Vous me rassureriez si vous nous communiquiez un calendrier... Le scandale Lactalis a révélé une véritable cacophonie dans la chaîne de production. Je crains d'autres mésaventures du même type.
M. Stéphane Travert, ministre. - Nous avons déjà agi : à l'Assemblée nationale, nous avons étendu les contrôles à l'environnement du produit. Votre commission d'enquête sur Lactalis rendra son rapport à la mi-juillet, le Minefi dans quelques semaines. Contrôler l'environnement du produit induit une charge supplémentaire pour les services. Je rappelle enfin qu'il est de la responsabilité de l'industriel d'apporter la preuve que le produit qu'il met sur le marché ne présente pas de danger pour le consommateur.
L'amendement n°544 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°730, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 11 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L'article L. 423-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en oeuvre, les producteurs et les distributeurs établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités. » ;
2° À l'article L. 452-5, les deux occurrences des mots : « , transformé ou distribué » sont remplacées par les mots : « ou transformé » ;
3° Après l'article L. 452-6, il est inséré un article L. 452-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 452-7. - Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au quatrième alinéa de l'article L. 423-3 est puni d'une amende de 5 000 euros. »
II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le III de l'article L. 237-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Aux deuxième et troisièmes alinéas, les mots : « , transformé ou distribué » sont remplacés par les mots : « ou transformé » ;
2° Après l'article L. 205-7, il est inséré un article L. 205-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 205-7-1. - Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en oeuvre, les exploitants établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 205-1. » ;
3° Le chapitre VII du titre III du livre II est complété par un article L. 237-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 237-4. - Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées à l'article L. 205-7-1 est puni d'une amende de 5 000 euros. »
M. Stéphane Travert, ministre. - Cet amendement crée une nouvelle obligation de traçabilité des retraits et rappels dont le non-respect sera pénalement sanctionné, comme le préconise un rapport du Sénat.
Il maintient le régime de sanction délictuelle pour les producteurs et importateurs dont la responsabilité est première et crée un régime contraventionnel pour les distributeurs. Enfin, il aligne les sanctions pour l'ensemble des produits alimentaires, végétal ou animal.
M. le président. - Amendement n°210, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 11 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« III. - Est puni de quatre ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits le fait pour un exploitant de mettre sur le marché un produit d'origine animale ou une denrée en contenant préjudiciable à la santé au sens de l'article 14 du règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de s'abstenir de mettre immédiatement en oeuvre des procédures de retrait ou de rappel d'un tel produit qu'il a importé, produit, transformé ou distribué, en méconnaissance des articles 14 et 19 du même règlement communautaire. »
M. Fabien Gay. - Il faut renforcer les obligations des exploitants du secteur alimentaire en matière de retraits et de rappels publics dès que la sécurité publique est mise en cause.
Le retrait rappel des laits infantiles Prémilait premier âge de l'entreprise Prémibio, produits en octobre 2017, en raison d'une possible contamination par des entérobactéries, démontre qu'il faut accentuer la pression sur l'immédiateté des mesures à prendre en cas de contamination. Ce retrait a pris cinq mois ! C'est pourquoi, à l'initiative de l'ONG Foodwatch, cet amendement rend le retrait immédiat.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°730 qui reprend une préconisation du Sénat.
En revanche, l'amendement n°210 me semble satisfait. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - L'ajout du mot « immédiatement » n'apporte rien. Avis défavorable.
M. Fabien Gay. - On a vu avec Lactalis que le dispositif ne fonctionnait pas très bien... Il s'est passé six semaines entre les premières alertes, qui sont venues des consommateurs, et le retrait. Il faut donner aux services publics les moyens de mener efficacement les contrôles et d'agir autant en amont que possible.
L'amendement n°730 est adopté.
L'amendement n°210 n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°104 rectifié quinquies, présenté par M. Decool et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Après l'article 11 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 451-1 du code de la consommation, après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « à l'obligation d'autocontrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l'article L. 411-1, ou de ne pas procéder ».
M. Jean-Louis Lagourgue. - Cet amendement prévoit des sanctions à l'encontre des acteurs ayant failli à leur obligation d'autocontrôle, en écho aux recommandations de l'ONG FoodWatch.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Un certain nombre de sanctions existent déjà, notamment le retrait d'agrément si le contrôle n'est pas conforme au plan de maitrise sanitaire. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Cela relève de la police administrative. Avis défavorable.
L'amendement n°104 rectifié quinquies n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°103 rectifié sexies, présenté par M. Decool et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Après l'article 11 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre V du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Publication des contrôles officiels
« Art. L. 526-... - Les résultats de tous les contrôles effectués en application du livre V du présent code sont rendus publics selon les modalités de publication sont fixées par voie réglementaire. »
Mme Colette Mélot. - Le droit français précise les modalités de publication des résultats des contrôles sanitaires.
La loi d'avenir pour l'agriculture a mis en place le dispositif Alim'Confiance, qui n'est pas exempt de critiques : informations cantonnées aux questions d'hygiène des aliments, suppression des informations après un an, etc.
Il convient de rendre obligatoire la publication des contrôles relatifs aux denrées et produits alimentaires pour assurer la transparence.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable. L'amendement est satisfait.
M. Stéphane Travert, ministre. - Alim'Confiance peut être amélioré, mes services y travaillent, mais il est prématuré de l'étendre à d'autres produits. Avis défavorable.
L'amendement n°103 rectifié sexies est retiré.
ARTICLE 11 SEXDECIES A
M. le président. - Amendement n°429, présenté par MM. Sido et Dallier, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Chaize et Brisson, Mme Di Folco, MM. Paccaud, Bizet, Bouchet, Priou, Bazin et Danesi, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Imbert, MM. Kennel, Lefèvre et Poniatowski, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Cardoux, D. Laurent, Morisset, Revet et Savary, Mme Gruny, MM. H. Leroy, Mouiller, Huré et Bonne et Mme Lherbier.
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
soit participer à leurs frais à un processus d'essais de comparaison inter laboratoires
M. Ladislas Poniatowski. - La crise Lactalis a révélé le besoin de laboratoires accrédités et indépendants sur tout le territoire pour viser un haut niveau d'exigence technique et une homogénéité des prestations.
Les laboratoires départementaux d'analyse assument une large mission d'épidémio-surveillance. Leur indépendance garantit la qualité de leurs expertises et leur réactivité. Les élus départementaux souhaitent que ces laboratoires soient préservés sur l'ensemble du territoire car ils contribuent au maillage sanitaire.
M. le président. - Amendement n°431, présenté par MM. Sido et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Brisson, Mme Bruguière, M. Chaize, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. Paccaud et Morisset, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Cardoux, D. Laurent, H. Leroy, Mouiller, Revet, Savary, Bazin, Dallier et Danesi, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mmes Gruny et Imbert, MM. Kennel, Lefèvre, Bouchet, Priou, Poniatowski et Huré et Mme Lherbier.
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L'indépendance capitalistique des laboratoires concernés est assurée afin d'éviter tout conflit d'intérêts économiques.
M. Ladislas Poniatowski. - . Défendu.
M. le président. - Amendement n°430, présenté par MM. Sido et Dallier, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Di Folco, MM. Paccaud et Bazin, Mme A.M. Bertrand, MM. Bizet, Bouchet, Chaize et Danesi, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Imbert, MM. Kennel, Lefèvre, Poniatowski et Priou, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Bruguière, M. Cardoux, Mme Gruny, MM. D. Laurent, H. Leroy, Morisset, Mouiller, Revet, Savary, Huré et Bonne et Mme Lherbier.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle sont soumis à une exigence d'accréditation selon la norme relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais. Ils rendent les résultats sous accréditation selon les exigences définies dans le plan de maîtrise sanitaire établi par l'opérateur de la chaine agroalimentaire.
« Les autorités compétentes ont accès aux résultats des analyses d'autocontrôle. Dans le cadre des contrôles officiels qu'elles réalisent, elles effectuent des prélèvements, notamment sur des lots ayant déjà fait l'objet d'analyses, afin de s'assurer de la fiabilité des autocontrôles effectués par les opérateurs, ou par un tiers à leur demande. Elles peuvent s'appuyer en tant que de besoin sur un laboratoire agréé, c'est-à-dire habilité à réaliser des analyses officielles au titre de l'article L. 202-1.
« Ces dispositions s'appliquent systématiquement lorsqu'un risque sanitaire a été identifié pour la chaine alimentaire. »
M. Ladislas Poniatowski. - Défendu.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Il existe d'une part les laboratoires officiels, agréés, que sont les laboratoires d'analyses départementaux, qui ne sont pas concernés par cet article, et d'autre part les laboratoires qui réalisent des autocontrôles sans accréditation officielle ou comparaison inter-laboratoires. L'article ne fait qu'ajouter une accréditation pour plus de sécurité.
Votre amendement est une surtransposition ; surtout, il entraînerait un surcoût qui mettrait en danger beaucoup de petits laboratoires qui n'ont pas les moyens de payer une accréditation à court terme. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Une réflexion est en cours sur le maillage des laboratoires départementaux pour qu'ils offrent le meilleur service possible. Difficile d'imposer une accréditation obligatoire. Les laboratoires départementaux peuvent faire des demandes d'accréditation. Pour autant, leurs effectifs seront-ils suffisants pour réaliser les autocontrôles ? Cette obligation risque d'avoir un effet contreproductif.
Le projet de loi contient des dispositions pour que les services sanitaires accèdent aux résultats et autorise les prélèvements sur des lots déjà analysés. Avis défavorable aux trois amendements.
M. Fabien Gay. - L'amendement n°431 pose la question essentielle de l'indépendance économique et capitalistique de l'entreprise. Quand Lactalis pèse 80 % dans le chiffre d'affaires d'une entreprise, n'y a-t-il pas un risque de conflit d'intérêts ?
Je me suis rendu à Craon. Je n'ai jamais vu une telle pression sociale : chacun avait une soeur ou une cousine qui travaillait chez Lactalis. Les syndicalistes n'avaient pas envie de discuter et le journaliste qui couvrait mon déplacement a préféré ne pas signer son papier... Je ne parlerai pas de mafia, non, mais il y a une emprise certaine de l'entreprise sur le territoire. L'indépendance économique des laboratoires qui opèrent les contrôles est une question valable. Nous voterons ces trois amendements.
M. Ladislas Poniatowski. - Je les retire. Nous retiendrons de vos propos, Monsieur le Ministre, que si tous les laboratoires départementaux ne sont pas accrédités, ils sont tous compétents. Le maillage territorial n'est pas complet, il faut y veiller.
Les amendements nos429, 431 et 430 sont retirés.
L'article 11 sexdecies A est adopté.
ARTICLE 11 SEXDECIES
M. Roland Courteau . - La restriction de l'utilisation du dioxyde de titane est une avancée. L'additif E171 est pointé du doigt depuis de nombreuses années pour son potentiel toxique. Utilisé dans la confiserie notamment, il ne sert qu'à blanchir et à rien d'autre.
Nous devrions nous interroger sur l'ensemble des additifs, et notamment sur les substances chimiques nocives ajoutées aux denrées alimentaires. L'industrie agroalimentaire n'est pas la seule concernée : plusieurs milliers de médicaments contiennent du E171. Imposera-t-on le retrait du dioxyde de titane à l'industrie pharmaceutique ?
M. le président. - Amendement n°734, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 1
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
La mise sur le marché de l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) ainsi que des denrées alimentaires en contenant est suspendue, dans les conditions prévues...
2° Après les mots :
sécurité des denrées alimentaires
Supprimer la fin de cet alinéa.
M. Stéphane Travert, ministre. - Cet amendement modifie la rédaction de l'article 11 sexdecies pour qu'elle ne puisse être lue comme une injonction au Gouvernement. La suppression du dioxyde de titane dans un certain nombre d'aliments, notamment les confiseries, est une belle avancée. Une étude est en cours sur l'intoxication au dioxyde de titane par inhalation. Notre objectif est que 100 % des confiseurs s'en passent sachant qu'ils sont déjà 80 %.
M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Avis favorable, compte tenu du risque associé à cette substance qui n'a qu'une utilisation esthétique. Un avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique le 25 juin nous conforte dans cette décision. Un rapport de l'Anses a pointé le danger d'intoxication par inhalation.
L'usage approprié du principe de précaution appelle une concertation avec l'ensemble des acteurs, qui ont besoin de visibilité. Pouvez-vous nous donner des éléments sur le calendrier ?
M. Stéphane Travert, ministre. - Les prochaines étapes de la procédure de suspension du dioxyde de titane consisteront à réunir les acteurs. Les pouvoirs publics attendent les résultats des analyses scientifiques menées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Dans l'intervalle, les professionnels sont invités à valoriser l'utilisation de produits de substitution. Le syndicat des confiseurs s'est engagé dans sa charte à se passer totalement de cet additif.
L'amendement n°734 est adopté.
L'article 11 sexdecies, modifié, est adopté.
ARTICLE 11 SEPTDECIES
M. Maurice Antiste . - À la suite de l'examen du projet de loi sur la modernisation de notre système de santé, les industriels s'étaient engagés à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs recettes manufacturées. Depuis, aucune baisse sérieuse des quantités d'acides gras saturés, de sucre ou de sel n'a été constatée. Or selon une étude de 60 Millions de consommateurs, « Ces aliments qui nous empoisonnent », un lien sérieux a été établi entre nourriture ultra-transformée et risque de cancer. Le British Medical Journal a lui aussi établi ce lien.
Un Français sur deux est en surpoids et le taux d'obésité est de 56,8 % pour les hommes et de 40 % pour les femmes. Les Antilles sont particulièrement touchées avec un taux d'obésité de 4,8 % en maternelle et 5,5 % en CM2. Conséquence : une augmentation des cas d'AVC et de maladies cardiovasculaires. Il est grand temps d'agir contre ces déséquilibres alimentaires.
M. le président. - Amendement n°329 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains et MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Kern et Canevet.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifie? :
1° Le premier alinéa est ainsi modifie? :
a) Après le mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété? par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et inter-régionaux de l'alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l'article L. 230-5-1. Les gestionnaires, publics et privés, d'activités de restauration collective recueillent et communiquent a? l'observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles a? l'accomplissement de sa mission de suivi. »
M. Bernard Delcros. - L'article 11 est une belle avancée vers une alimentation de qualité, notamment en direction de la jeunesse. Un dispositif de suivi est indispensable pour que ses effets se concrétisent sur le terrain. L'amendement n°772 de la commission a prévu une instance de concertation au niveau régional, mais il faudrait une instance nationale. Cet amendement étend les missions de l'Observatoire de l'alimentation au suivi des données qualitatives et quantitatives relatives a? la restauration collective responsable.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'annonce par le Gouvernement de l'installation d'un comité national de la restauration collective satisfait votre amendement. Retrait ou avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - L'Observatoire de l'alimentation n'aurait pas les moyens de réaliser la mission que vous souhaitez lui confier. Ce sera au comité national de la restauration collective de fixer les modalités de suivi de l'article 11. Avis défavorable.
L'amendement n°329 rectifié est retiré.
L'amendement n°354 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°134 rectifié sexies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, Dennemont et Moga.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, il fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation en matières grasses, sucre et sel occasionnée par les méthodes de fabrication des opérateurs du secteur de l'agroalimentaire.
M. Jean-Louis Lagourgue. - Cet amendement assigne des objectifs contraignants pour l'ensemble des produits de filières responsables des déséquilibres alimentaires. L'avis de l'Anses sur la réactualisation du PNNS de décembre 2016 appelait à déterminer des objectifs chiffrés et contraignants de diminution des taux de sucre par famille d'aliments.
L'amendement identique n°388 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°323 rectifié, présenté par MM. Bonhomme et Pellevat, Mmes Micouleau, Di Folco et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Mandelli et A. Marc, Mmes Gruny et de la Provôté, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Chasseing et Kern, Mme Kauffmann, M. Bazin, Mmes Deroche, Chain-Larché, Thomas et Garriaud-Maylam, M. Mizzon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir et Paul, Mme Billon, MM. Pointereau, Cigolotti et Saury, Mme A.M. Bertrand et MM. Sido et Daubresse.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, il fixe des objectifs ambitieux et nécessaires en termes de teneur en acides gras saturés, en sucres et en sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une amélioration significative de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation d'acides gras saturés, de sucres et de sel induite par les méthodes de fabrication de certains opérateurs du secteur de l'agroalimentaire.
M. Arnaud Bazin. - Quinze ans après les engagements pris par les industriels afin d'améliorer la qualité nutritionnelle de leurs recettes, les travaux de l'INRA et de l'Anses montrent qu'il n'y a pas eu de diminution significative des consommations de matières grasses totales, d'acides gras saturés, de sucres ou de sel.
Cet amendement fixe des objectifs ambitieux portant sur l'ensemble des produits des filières responsables de ces déséquilibres alimentaires. Il constituerait un levier pour incorporer une part accrue de matières premières agricoles dans la fabrication des produits alimentaires. Dans son avis de décembre 2016 sur la réactualisation du PNNS, l'Anses propose que les pouvoirs publics déterminent un objectif chiffré de diminution des taux de sucres par famille d'aliments. Cette mesure serait assortie d'un calendrier avec des délais à respecter pour chaque objectif.
M. le président. - Amendement n°547 rectifié ter, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Avant le dernier alinéa de l'article L. 3231-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce programme fixe des objectifs chiffrés à atteindre tous les cinq ans en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel par famille de produits alimentaires. »
M. Franck Montaugé. - Cet amendement précise que le PNNS, élaboré tous les cinq ans par le Gouvernement, fixe des objectifs clairs en matière de réduction du taux de matières grasses, de sucre et de sel par famille de produits alimentaires.
L'obésité a explosé en France, particulièrement chez les jeunes et il faut renforcer le rôle stratégique de l'État dans ce domaine.
Le Code rural prévoit déjà que l'État incite les opérateurs du secteur agroalimentaire à mettre en oeuvre des accords collectifs ayant pour but d'améliorer la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires. Pour ce faire, ces opérateurs fixent eux-mêmes des objectifs à atteindre, conformément aux orientations définies dans le cadre du PNNS. Cet amendement renforce ce PNNS afin que les acteurs de la chaîne alimentaire soient contraints de respecter des objectifs clairs.
M. le président. - Amendement n°670 rectifié bis, présenté par Mmes Guillotin et Laborde, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier et Vall.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les deux premiers alinéas de l'article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés :
« Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l'État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation en matières grasses, sucre et sel occasionnée par les méthodes de fabrication de ces opérateurs.
« Les objectifs sont fixés par arrêté, après avis de l'Observatoire de la qualité de l'alimentation. »
M. Didier Guillaume. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°107 rectifié quinquies, présenté par M. Decool et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 230-4-... - Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l'État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation en matières grasses, sucre et sel occasionnée par les méthodes de fabrication de ces opérateurs.
« Les objectifs sont fixés par arrêté, après avis de l'Oqali. »
Mme Colette Mélot. - Cet amendement a été co-écrit avec l'UFC-Que Choisir. Les efforts d'amélioration de la qualité nutritionnelle des produits alimentaires sont insuffisants, de nombreux rapports de l'Observatoire de la qualité de l'alimentation, de l'Anses et de l'INRA le soulignent.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - En ce qui concerne les amendements nos134 rectifié sexies et 323 rectifié, l'Observatoire de la qualité de l'alimentation a pour mission d'observer, non de fixer des objectifs. L'amendement n°547 rectifié ter relève du réglementaire. Enfin, les amendements nos670 rectifié bis et 107 rectifié quinquies fixe des objectifs sans contrainte pour les faire respecter. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Nous sommes d'accord sur les finalités, non sur les modalités. Nous les avons fixées dans la feuille de route des états généraux et le plan national de santé publique. Le Gouvernement veut donner un nouvel élan aux engagements des professionnels en privilégiant des approches ambitieuses, collectives, mesurables. Des seuils réglementaires ne seront fixés que dans un second temps, si les objectifs ne sont pas atteints. Avis défavorable.
M. François Bonhomme. - Le problème ne date pas d'hier ! L'Anses recommande depuis longtemps une actualisation du plan national de santé publique. Diabète de type 2, maladies cardiovasculaires, AVC, obésité ou infertilité, il y a un lien avec une mauvaise alimentation. Vous parlez de nouvel élan, Monsieur le Ministre ; il s'agit plutôt de manifester un nouvel espoir. Neuf mois après la taxe sodas, rien n'a bougé.
M. Stéphane Travert, ministre. - Si !
M. François Bonhomme. - Les industriels donnent des garanties sur les produits marginaux mais ils ne touchent pas aux produits phares. Je suis contrarié et déçu par votre réponse. L'immobilisme est en marche, rien ne l'arrêtera !
M. Stéphane Travert, ministre. - Venez avec moi aux réunions, vous verrez que les entreprises de l'agroalimentaire se mobilisent. Notre méthode repose sur la concertation. Si les objectifs ne sont pas atteints, je l'ai dit, nous prendrons des mesures réglementaires. Nous prenons la question à bras-le-corps. Les pathologies liées à une alimentation de mauvaise qualité sont souvent liées à l'origine sociale. C'est la raison pour laquelle nous voulons lutter contre la précarité alimentaire et améliorer l'offre dans la restauration collective.
L'amendement n°134 rectifié sexies n'est pas adopté, non plus que les amendements nos323 rectifié, 547 rectifié ter, 670 rectifié bis et 107 rectifié quinquies.
L'article 11 septdecies est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°658 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Rossignol, Préville et Taillé-Polian, MM. M. Bourquin et Duran, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, M. Lurel, Mme Perol-Dumont, MM. Vaugrenard et Dagbert, Mme Meunier, M. Antiste, Mmes Conconne, Espagnac et Ghali, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche et Mme Tocqueville.
Après l'article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces recommandations prennent en compte, sans préjudice des autres critères, le niveau de transformation et la modification des qualités nutritionnelles des produits par des additifs divers. »
M. Jean-Claude Tissot. - Dans le même esprit, nous voulons assurer l'information du consommateur sur le niveau de transformation des produits agroalimentaires. Des recherches récentes montrent que la consommation régulière des aliments recomposés, souvent riches en sucres et en graisses, favorise l'apparition de maladies métaboliques chroniques comme le diabète, l'hypertension ou l'obésité.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'étiquetage des additifs est déjà obligatoire. Les consommateurs ont bien compris que plus la liste des E671 et autres est longue, plus le produit est transformé. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Il est trop tôt pour modifier le Nutri-Score, mis en place en octobre 2017. Attendons au moins un an pour l'évaluer. De plus, ce n'est pas parce qu'un produit est transformé qu'il est nécessairement mauvais pour la santé. Avis défavorable.
M. François Bonhomme. - Les additifs, c'est la même problématique que l'étiquetage nutritionnel ; il n'est pas lu. Malheureusement, une commission européenne psychorigide a rendu facultatif le Nutri-Score. Monsieur le Ministre, vous ne voulez pas de mesures « punitives » mais le discours sur la pédagogie que vous nous avez servi, on l'entend depuis des années. Vous envisagez un bilan dans un an : comment seront évalués les engagements pris par l'industrie agroalimentaire ? On voit déjà Nestlé mettre en oeuvre son propre Nutri-Score à seule fin de brouiller le message. On ajoute du sucre dans les haricots verts et les carottes râpées, on appose sur les produits des images magnifiques qui font d'abord des victimes chez les plus jeunes. Des diabètes de type 2 à 16 ans, c'est cela qui est punitif !
M. Jean-Claude Tissot. - Tous les produits à la vente devraient être lisibles par les applications d'analyse du contenu nutritionnel, disponibles sur smartphone et très utilisées par les jeunes.
L'amendement n°658 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°548 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 1434-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Comporte un volet consacré à l'alimentation, notamment en termes de sensibilisation de la population et d'éducation aux bonnes conduites alimentaires auprès des plus jeunes et conformément aux recommandations du programme national relatif à la nutrition et à la santé prévu à l'article L. 3231-1 du présent code. »
M. Henri Cabanel. - Il faut un volet consacré à l'alimentation dans chaque projet régional de santé, conformément aux recommandations de l'atelier 9 des états généraux de l'alimentation. Le lien entre santé et alimentation n'est plus à démontrer.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - N'en faisons pas une obligation. Rien n'empêche une ARS de s'emparer de ce sujet de santé publique. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Même avis. Ces thèmes sont inclus dans la stratégie nationale de santé et le PNNS. La seule réponse que je puisse apporter à M. Bonhomme pour l'heure est que Nutri-Score est déployé sous la triple tutelle du ministère de l'Agriculture, du ministère des Finances et du ministère de la Santé. C'est ensemble que nous définissons la stratégie à mener sur ce logo.
L'amendement n°548 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°328 rectifié, présenté par M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mmes Micouleau et Bruguière, MM. Paul, Paccaud et Mizzon, Mmes Estrosi Sassone et Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir et Kern, Mme Kauffmann, M. Longuet, Mme Deromedi, MM. Gilles et Bansard, Mmes Renaud-Garabedian et Billon, M. Le Nay, Mme Boulay-Espéronnier, MM. L. Hervé et Buffet, Mme Bories, MM. Sido et A. Marc, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Brisson, Daubresse et Le Gleut.
Après l'article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-1-... - Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'État en application de l'article L. 3232-8 du présent code. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution dont le produit est affecté à l'Agence nationale de santé publique.
« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s'agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution prévue au même deuxième alinéa est assise, s'agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l'année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d'imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d'exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l'annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l'État sur le montant de cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et après consultation de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné à l'avant-dernier alinéa, et, au plus tard, le 1er janvier 2019. »
M. François Bonhomme. - Le Nutri-Score classe les produits alimentaires, en fonction de leurs qualités nutritionnelles. Les produits riches en nutriments à favoriser, comme les fibres, les protéines, les fruits et les légumes, obtiendront un score plus proche du vert et du A, et ceux riches en nutriments à limiter - sel, sucres, gras - un score plus proche du rouge et du E. Des études menées par les autorités sanitaires ont démontré que le Nutri-Score orientait les consommateurs, en particulier les plus jeunes, vers des produits plus sains. Rendons-le obligatoire sur tous les supports publicitaires pour les aliments transformés, à l'exclusion des produits artisanaux, traiteur, bruts, infantiles, ainsi que toutes les boissons, à l'exception des boissons alcoolisées. C'est une mesure de santé publique.
M. le président. - Amendement identique n°669 rectifié, présenté par Mmes Guillotin et Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Vall.
M. Franck Menonville. - Défendu.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Plus de cinquante entreprises se sont engagées sur le Nutri-Score. Le rendre obligatoire serait contraire au droit européen. Attendons les conclusions de l'expérimentation. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos328 rectifié et 669 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°593 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de généraliser au niveau communautaire le système d'étiquetage nutritionnel Nutri-Score.
M. Jean-Claude Tissot. - Pour éviter toute distorsion de concurrence, cet amendement généralise Nutri-Score en Europe.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Attendons les conclusions de l'expérimentation : rejet.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable.
M. François Bonhomme. - Les applications d'analyse nutritionnelle des produits se développent, Yuka par exemple. Cela montre que l'étiquetage n'est pas satisfaisant. Mieux vaut accompagner ce mouvement, que de traîner les pieds !
M. Stéphane Travert, ministre. - On ne traîne pas des pieds !
M. Arnaud Bazin. - Le Nutri-Score constitue un premier pas. Sa réussite dépend de l'éducation à l'alimentation et des industriels... Une question : avez-vous vu dans les rayons un produit avec une notation D ou E ? Ce sont les limites du volontariat...
M. Jean-Claude Tissot. - Je ne comprends pas la position de la commission et du Gouvernement. Les applications pour une meilleure information nutritionnelle se développent, il y a une demande sociale. Pourquoi ne pas y répondre ?
L'amendement n°593 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°499 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guillaume, Mme Laborde et M. Vall.
Après l'article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-1-... - Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directes ou indirectes, portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés destinés aux mineurs sont interdits, sur tous supports audiovisuels, radiophoniques, ou électroniques.
« Ces dispositions s'appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et réceptionnés sur le territoire, à compter du 1er janvier 2020.
« Le premier alinéa ne s'applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des personnes mineures, dans le cadre d'une alimentation équilibrée.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions de mise en oeuvre du présent article. »
M. Joël Labbé. - Volontairement, je n'y suis pas allé avec le dos de la cuillère parce qu'il y en a assez de voir les industriels faire la pluie - surtout la pluie - et le beau temps dans ce pays ! Dans un rapport de 2016, l'OMS soulignait les effets néfastes du marketing sur les enfants, incités à préférer les aliments et modes d'alimentation peu sains. Soutenons les initiatives comme les jardins pédagogiques et protégeons les enfants et adolescents de messages publicitaires qui contredisent l'éducation à une alimentation équilibrée.
M. le président. - Amendement n°545 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-... - I. - Les messages et activités promotionnelles sous toutes leurs formes, ciblant les enfants de moins de seize ans, et portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés, sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel et électronique. Ces dispositions s'appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et réceptionnés sur le territoire, à compter du 1er janvier 2020.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions de mise en oeuvre du présent I.
« II. - Le premier alinéa du I ne s'applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l'enfant et de l'adolescent dans le cadre d'une alimentation équilibrée. »
Mme Nicole Bonnefoy. - Interdire la publicité pour les aliments trop gras, sucrés ou salés auprès des jeunes est l'une des recommandations de l'atelier 9 des états généraux de l'alimentation. Une liste des aliments ou boissons exemptés de cette interdiction donnera un peu de souplesse au dispositif.
M. le président. - Amendement n°324 rectifié, présenté par MM. Bonhomme et Pellevat, Mmes Lavarde, Micouleau, Di Folco et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Mandelli et A. Marc, Mmes Gruny et de la Provôté, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Chasseing, Mme Kauffmann, MM. Bonne, Bazin et Kennel, Mmes Deroche, Chain-Larché, Thomas et Garriaud-Maylam, M. Mizzon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir et Paul, Mme Billon, M. Cigolotti, Mme A.M. Bertrand, M. Fouché, Mme Bruguière et MM. Sido et Daubresse.
Après l'article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-... - Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes (marketing, évènements, jeux, advergames, etc.) ciblant les enfants de moins de 16 ans pour des produits alimentaires et des boissons trop riches en sucres, sel et/ou acides gras saturés sont interdits, sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel et électronique (internet, réseaux sociaux, etc.).
« Les modalités d'application du présent article, et notamment critères de référence utilisés pour définir les produits et boissons ciblés par ces mesures, sont déterminées par décret. »
M. François Bonhomme. - En France, un enfant sur six est en surpoids ou obèse et risque de le rester à l'âge adulte. Le lien est établi avec la commercialisation d'aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées.
La France se contente des engagements volontaires de l'industrie agro-alimentaire sur le marketing ciblant les enfants, comme le EU Pledge ; cela est très insuffisant, voire inopérant. Limiter l'influence de la publicité et du marketing alimentaire sur les enfants est une nécessité ; elle est d'ailleurs soulignée dans la stratégie nationale de santé comme par le Haut Conseil pour la Santé Publique.
Certes, la France est encore protégée par son modèle alimentaire mais il n'est que se rendre dans les départements du nord pour se rendre compte que les choses évoluent... L'obésité infantile progresse et le critère social est le plus discriminatoire en ce domaine. Nous ne sommes pas le Mexique où règne une obésité morbide, pire qu'aux États-Unis mais nous y tendons. Dire cela n'a rien de stigmatisant. (M. Joël Labbé applaudit.)
M. le président. - Amendement n°326 rectifié, présenté par MM. Bonhomme et Pellevat, Mmes Lavarde, Micouleau, Di Folco et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Mandelli et A. Marc, Mmes Gruny et de la Provôté, M. Longeot, Mmes Goy-Chavent et Kauffmann, MM. Bonne, Bazin et Kennel, Mmes Deroche, Chain-Larché, Thomas, Garriaud-Maylam et Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir et Paul, Mme Billon, MM. Rapin et Cigolotti, Mme A.M. Bertrand, M. Sido, Mme Lamure et M. Daubresse.
Après l'article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-... - Les jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ou sur des personnages, logos ou marques associés à ces produits ne sont accessibles que par des adultes majeurs. Leur consentement attestant de leur âge doit obligatoirement être donné avant l'accès à ceux-ci.
« Le premier alinéa ne s'applique pas aux supports relatifs aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l'enfant et de l'adolescent dans le cadre d'une alimentation équilibrée. »
M. François Bonhomme. - Cet amendement encadre le marketing alimentaire à destination des mineurs sur Internet. Les jeux, applications et sites internet portant des aliments ou utilisant leur logo ou mascotte comme le tigre, la tortue ou l'abeille ne doivent pas être accessibles aux mineurs.
M. le président. - Amendement identique n°417 rectifié ter, présenté par M. Théophile, Mme Schillinger et MM. Marchand, Dennemont, Karam, Gattolin, Hassani et Bargeton.
M. Dominique Théophile. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°606 rectifié bis, présenté par M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Franck Montaugé. - Ciblons le marketing alimentaire à destination des mineurs sur internet, sans oublier les mascottes et logos.
M. le président. - Amendement identique n°679 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Guillaume et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
M. Joël Labbé. - Utiliser l'abeille pour vendre de la malbouffe, c'est d'un cynisme !
M. le président. - Amendement n°546 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les propositions concrètes qu'il formulera, dans le cadre de la future charte alimentaire signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour encadrer et limiter la publicité auprès du jeune public pour des boissons et des produits alimentaires manufacturés.
M. Henri Cabanel. - Amendement de repli qui porte sur la charte alimentaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, dont le Gouvernement a pris prétexte, à l'Assemblée nationale, pour refuser une interdiction de la publicité pour les produits trop sucrés, trop gras et trop salés auprès des enfants.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Moi qui ai un adolescent à la maison, j'aimerais savoir comment, techniquement, on peut interdire la publicité sur internet ! Des instruments existent déjà comme la loi de décembre 2016 et la charte du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui sera renforcée dans les prochains mois. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Le CSA est l'instance de régulation de l'audiovisuel public. Dans deux semaines, nous allons rencontrer ses responsables pour aller plus loin sur le marketing alimentaire ; nous préférons la concertation à l'interdiction. Avis défavorable.
M. François Bonhomme. - Pas d'interdiction ? On a bien interdit la publicité pour le tabac. Nous pouvons nous permettre d'être prescriptifs, d'autoriser la publicité pour les produits à la valeur nutritionnelle avérée, plutôt que pour le Coca-cola. Une seule canette, et l'adolescent a pris la dose de sucre maximale recommandée par jour. Il faut encadrer la publicité plutôt que de s'en remettre à la bonne volonté du secteur. D'autant que les plus ciblés sont les plus défavorisés.
M. Joël Labbé. - Cessons de tergiverser. Le seul objectif des publicitaires est de faire du business. Le nôtre, c'est de protéger nos enfants. Comment peut-on continuer à fonctionner ainsi ? Ayons le courage d'interdire quand il y a lieu d'interdire.
L'amendement n°499 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos545 rectifié, 324 rectifié, 326 rectifié, 417 rectifié ter, 606 rectifié bis, 679 rectifié bis et 546 rectifié.
M. le président. - Amendement n°193 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-... - Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs parmi l'audience dépasse un plafond fixé par un décret révisé annuellement. Ce décret, pris sur la base des données de Médiamétrie, définit les plages horaires durant lesquelles ces messages publicitaires ne peuvent être diffusés au regard du plafond établi. Les messages publicitaires ne peuvent être diffusés durant les 15 minutes qui précèdent et suivent ces plages horaires. Ces dispositions s'appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et réceptionnés sur le territoire, à compter du 1er janvier 2020.
« Le premier alinéa ne s'applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l'enfant et de l'adolescent dans le cadre d'une alimentation équilibrée. »
M. Fabien Gay. - En 2010, 80 % des spots publicitaires visant les enfants vantaient des produits à forte teneur en sucre ou matières grasses qui favorisent les maladies comme le diabète ou les maladies cardiovasculaires. Selon l'OMS, les publicités influencent le comportement des consommateurs. D'après l'UFC, un enfant qui regarde des publicités ingère 300 calories en plus par jour. Face à ce problème sociétal, nous devons être ambitieux. L'éducation parentale reste importante mais ne suffit pas, car les enfants sont prescripteurs d'achat : 80 % d'entre eux disent obtenir qu'on leur achète ce qu'ils demandent.
L'amendement n°355 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°418 rectifié ter, présenté par M. Théophile, Mme Schillinger et MM. Marchand, Dennemont, Karam, Gattolin, Hassani et Bargeton.
M. Dominique Théophile. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°572 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Henri Cabanel. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°680 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
M. Joël Labbé. - Amendement de repli. Il est difficile à mettre en oeuvre mais il faut le voter si nous voulons envoyer un signe.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Même avis.
M. Fabien Gay. - Je perçois des signes d'impatience sur certains bancs quand je défends un amendement... Ce n'est pas de notre faute si nous travaillons dans ces conditions. Il me reste peu d'amendements à défendre mais je les défendrai un par un. Chacun a demandé une à deux heures de travail à mes collaborateurs, j'y ai moi-même travaillé une heure. Cela mérite un minimum de respect.
M. Henri Cabanel. - Très bien.
M. François Bonhomme. - Le sucre est un aliment très peu cher, il sert à la conservation - des jambons, entre autres ; il est un exhausteur de goût. Les enfants sont ciblés parce que l'on garde toute sa vie les habitudes alimentaires que l'on a prises à ces âges-là. En cinquante ans, la consommation de sucre est passée de 5 à 35 kg par personne et par an, voire 100 kg dans le nord de la France. Désormais, on peut souffrir d'une cirrhose non alcoolique ! C'est la NASH, la maladie du soda. Loin de moi l'idée de dénoncer un complot de l'industrie agroalimentaire. Écoutons les hépatologues, les cardiologues et les nutritionnistes sans quoi il faudra bientôt envoyer les gens dans des centres de rééducation pour leur apprendre à s'alimenter à partir de produits de base.
Les amendements identiques nos193 rectifié, 418 rectifié ter, 572 rectifié et 680 rectifié bis ne sont pas adoptés.
ARTICLE 11 OCTODECIES (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°132 rectifié septies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Guerriau, Fouché, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse et L. Hervé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « , de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable ».
M. Jean-Louis Lagourgue. - La loi Pacte devrait comporter un important volet sur la responsabilité des entreprises. Le Sénat pourrait prendre les devants en incluant les thèmes de la lutte contre la précarité alimentaire ou en faveur du bien-être animal dans le reporting extra-financier.
M. le président. - Amendement identique n°629 rectifié ter, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.
M. Dominique Théophile. - L'entreprise tient une place essentielle dans notre société ; elle ne peut pas se résumer à son objectif : maximiser les profits. D'où cet amendement pour enrichir la responsabilité sociale des entreprises. Tout citoyen pourra ainsi comparer les performances des entreprises en matière de lutte contre la précarité alimentaire, de respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable.
M. le président. - Amendement identique n°731, présenté par le Gouvernement.
M. Stéphane Travert, ministre. - Cela correspond à une attente forte de nos concitoyens.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les concepts que ces amendements veulent introduire ne font pas l'objet d'une définition claire. Avis défavorable à ces trois amendements.
M. Joël Labbé. - Nous sommes censés enrichir le texte, nous l'appauvrissons. Ce qui est responsable, équitable et durable est parfaitement défini. Cet article sera rétabli à l'Assemblée nationale. Quel dommage que le Sénat donne cette image !
Les amendements identiques nos132 rectifié septies, 629 rectifié ter et 731 ne sont pas adoptés.
L'article 11 octodecies demeure supprimé.
ARTICLE 11 VICIES (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°740, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l'article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « représentation des consommateurs », sont insérés les mots : «, et d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. »
M. Stéphane Travert, ministre. - Cet amendement rétablit cet article en cohérence avec l'article 11 terdecies A concernant l'intégration de critères environnementaux dans les SIQO. Cela garantira la montée en gamme des SIQO.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - La gouvernance de l'INAO comporte déjà une cinquantaine de personnes dont des personnalités qualifiées nommées au titre de leur compétence en matière de protection de l'environnement.
M. Joël Labbé. - Encore un appauvrissement du texte !
L'amendement n°740 n'est pas adopté.
L'article 11 vicies demeure supprimé.
ARTICLE 11 UNVICIES A
M. le président. - Amendement n°186, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Fabien Gay. - Nous n'allons pas refaire le débat sur la protection des données personnelles. Cependant, si l'on veut que la société numérique soit une société de liberté, les bases de données de l'État, qui rassemblent des données personnelles des agriculteurs, ne doivent en aucun cas être transmises à des organismes privés, y compris interprofessionnels : la gouvernance, la représentativité et les pratiques de ces organismes ne donnent pas les garanties suffisantes à une utilisation respectueuse des principes les plus fondamentaux de la protection des données individuelles.
M. le président. - Amendement identique n°659 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Lurel, Vaugrenard et Dagbert, Mme Perol-Dumont, M. Antiste, Mmes Conconne, Espagnac et Ghali, M. Kerrouche et Mme Rossignol.
M. Jean-Claude Tissot. - Défendu.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Cet article autorise l'État à recourir à des acteurs privés pour la collecte et le traitement des données et informations épidémiologiques. La base de données doit réagir plus efficacement en cas de crise sanitaire. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Il s'agit de créer un dispositif de collecte à caractère réglementaire. Ce dispositif a prouvé son efficacité pour l'identification des animaux lors d'épisode de grippe aviaire. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos186 et 659 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 11 unvicies A est adopté, ainsi que l'article 11 unvicies B.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°594 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 11 unvicies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sa stratégie en matière de politique agricole commune. Ce rapport précise notamment les objectifs visés par le Gouvernement en matière de politique agricole commune pour 2021-2027, et indique les montants attendus concernant les aides couplées et concernant les aides liées à l'introduction de mécanismes « contracycliques » de manière à amortir les chocs liés à l'évolution des cours mondiaux des denrées agricoles. Il présente une distribution de la totalité des aides versées au titre de la politique agricole commune, par niveaux de revenus des exploitations
M. Franck Montaugé. - Les négociations sur la future PAC sont extrêmement importantes pour l'agriculture française. Il est indispensable que le Gouvernement informe le Parlement sur sa stratégie ; en particulier, sur le renforcement du couplage des aides, l'introduction de mécanismes « contracycliques » et la mise en place d'un plafonnement qui évitera la captation des aides agricoles par les structures les plus importantes.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Il s'agit d'un amendement d'appel. Le Sénat suivra ses travaux sur la réforme de la PAC et le Parlement sera associé au développement de la nouvelle PAC. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Ce procès d'intention n'est pas correct. Nous avons toujours été transparents sur la PAC. Le 2 mai dernier, dès que la Commission européenne a présenté ses perspectives financières, nous avons dit qu'elles étaient inacceptables pour la PAC, laquelle figurait au neuvième rang alors qu'elle doit être au tout premier plan des priorités européennes. Elle représente 9 milliards d'euros par an de retour sur notre territoire. Nous avons créé un groupe de travail à Madrid, d'abord à six, pour arriver désormais à vingt pays, qui sommes d'accord pour un budget au moins égal à celui qu'il est pour les Vingt-Sept - et pour dire que la PAC ne peut pas être une variable d'ajustement du Brexit, de la crise migratoire ni de la politique de défense.
Nous avons créé les contours d'un budget de la zone euro.
Hier, les chefs d'État se sont rencontrés à Bruxelles mais n'ont pas évoqué la stratégie financière.
Il est difficile d'évaluer ce que la PAC sera dans six mois. Nous souhaitons la rendre plus lisible et plus efficace, préserver les filets de sécurité pour nos agriculteurs.
Nous n'accepterons pas de co-financements sur le premier pilier, ce pilier est intégralement communautaire. Il y a encore beaucoup de dossiers sur lesquels nous devons avancer, en particulier l'épargne de précaution et la réserve de crise. Quand des épizooties d'influenza déciment des cheptels de canards, c'est à cette réserve d'intervention qu'il faut recourir.
Tels sont les objectifs que je défendrai en premier lieu avec mon homologue irlandais que je pars rencontrer dès demain.
Vous avez voté une proposition de résolution européenne à l'unanimité, vos collègues de l'Assemblée nationale ont fait de même. Je m'appuierai sur la volonté du Parlement pour porter cette ambition de la PAC.
M. Franck Montaugé. - Merci de ces explications, mais nous ne faisons pas de procès d'intention. La cadre financier est l'enjeu majeur et suscite des inquiétudes compte tenu des déclarations des commissaires Oettinger et Hogan. L'exploit de 2013 - conserver 9 milliards d'euros de retour liés à la PAC - sera difficile à reproduire. Je vous le souhaite dans l'intérêt de l'agriculture française. (M. Franck Menonville applaudit.)
L'amendement n°594 rectifié est retiré.
L'article 11 unvicies est adopté, de même que l'article 11 duovicies.
M. le président. - Amendement n°452 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez et Guillaume, Mme Laborde et M. Vall.
Après l'article 11 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir du 1er janvier 2022, l'ensemble du territoire français doit être couvert par des projets alimentaires territoriaux tel que définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
M. Joël Labbé. - Il est toujours décourageant de présenter un amendement en sachant qu'il sera retoqué...
Celui-ci généralise le recours aux projets alimentaires territoriaux (PAT) qui fédèrent les différents acteurs d'un territoire autour de la question de l'alimentation, pour construire des circuits alimentaires de proximité prenant en compte les dimensions sociales, environnementales, économiques et de santé de ce territoire.
Ces projets mettent toutes les parties prenantes autour de la table. En couvrant le territoire national avec les PAT à l'horizon 2022, nous aurions un début de réponse à la crise agricole. Il faut court-circuiter les gros distributeurs de l'aval en développant les circuits de proximité.
M. le président. - Amendement n°374 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Iacovelli, Courteau et Tissot, Mme Lienemann, M. Todeschini, Mme Espagnac, M. Daudigny, Mmes G. Jourda et Rossignol, M. Kerrouche, Mme Grelet-Certenais, M. Houllegatte, Mme Jasmin et MM. Tourenne, Jomier et P. Joly.
Après l'article 11 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2026, l'ensemble du territoire français doit être couvert par des projets alimentaires territoriaux tel que définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
M. Jean-Claude Tissot. - Défendu.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les PAT sont des éléments essentiels de structuration de notre approvisionnement, mais je ne vous suivrai pas sur l'obligation de couverture de notre territoire - mieux vaut laisser l'initiative locale, plus souple. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Quel type de couverture ? Sur quel périmètre ? On peut construire un PAT sur une petite commune, à l'échelon intercommunal, départemental, régional, en faire des déclinaisons thématiques. Les rendre obligatoires, ce serait lancer une course à la signature, au détriment de la qualité du projet, de son contenu, de son adaptation au territoire, et finalement de la valorisation mêmes des productions locales.
Les PAT ne se ressemblent pas et c'est normal. En montagne, le périmètre sera le versant ou la vallée. Il sera différent ailleurs... Laissons leur liberté aux territoires et structurons l'offre autour des PAT. Votre objectif est louable, mais l'obligation n'est pas souhaitable. Avis défavorable.
M. Joël Labbé. - L'Abbé Pierre définissait la politique comme l'art de rendre possible ce qui est nécessaire. Cela implique parfois d'être directif. Globalement, les PAT ont vocation à émerger sur les territoires intercommunaux et dans une intercommunalité fédérée. À la fin de mon mandat, je me fixe pour objectif de couvrir l'ensemble du Morbihan de ces PAT !
L'amendement n°452 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°374 rectifié ter.
M. le président. - Amendement n°40 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Bonne, Milon, Lefèvre et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Cuypers et Dallier, Mmes Deseyne, Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam, Lamure et Lopez et MM. Mandelli, Pellevat, Paul et Rapin.
Après l'article 11 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour ce qui concerne les fruits et légumes frais, les ventes au déballage font l'objet de dispositions spécifiques :
« a) Les ventes au déballage effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas concernées par la limitation de durée à deux mois ;
« b) Les ventes au déballage prévues en dehors d'une période de crise conjoncturelle doivent faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente et notifiée concomitamment à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'autorisation est considérée comme refusée. »
M. Pierre Cuypers. - Cet amendement vise à mieux garantir la qualité des produits vendus aux consommateurs, face à la multiplication des ventes au déballage sur une partie du territoire national, essentiellement des fruits et légumes, dans des conditions ne respectant nullement les règles les plus élémentaires d'hygiène et de traçabilité. Les services de la DGCCRF n'ont pas les moyens d'un contrôle effectif, il faut changer les règles.
L'amendement identique n°165 rectifié sexies n'est pas défendu.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis favorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Votre amendement pénaliserait les vendeurs de bonne foi, sans toucher ceux qui veulent contourner le Code de commerce. Je sais que vous faites référence aux vendeurs à la sauvette sur les ronds-points et les parkings. Il faut renforcer les contrôles de la DGCCRF.
L'amendement n°40 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°596 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 11 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 1313-5 du code de la santé publique, après les mots : « de l'agriculture », sont insérés les mots : « ou le ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé de la santé ».
M. Henri Cabanel. - Seul le ministre de l'Agriculture peut s'opposer à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché de produit phytosanitaire et demander à l'Anses un nouvel examen du dossier dans un délai de trente jours. Bernard Jomier propose avec cet amendement que les ministres en charge de l'environnement ou de la santé disposent de prérogatives comparables.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - La loi prévoit déjà une concertation entre les ministères de l'Environnement et de l'Agriculture pour les délivrances d'AMM ; avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Effectivement, cet amendement complique la procédure. Il y a toujours une validation interministérielle. La politique d'alimentation 2018-2022 est ainsi sous le timbre de onze ministères.
L'amendement n°596 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°656 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, M. Antiste et Mmes Conconne, Espagnac et Ghali.
Après l'article 11 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce cahier des charges ou règlement prévoit tout moyen de valorisation des producteurs agricoles locaux qui commercialisent des produits de leur propre production, qu'elle soit brute ou transformée. »
M. Jean-Claude Tissot. - La demande sociétale n'a jamais été aussi forte pour une alimentation de qualité relocalisée, source de lien social entre producteurs et consommateurs et produite par des paysans correctement rémunérés et ancrés dans leurs territoires.
Les marchés communaux pourraient constituer un puissant levier pour encourager cette dynamique, en incluant, dans les règlements de marché, des moyens de valoriser les étals des producteurs locaux de denrées alimentaires par un label, un affichage ou des emplacements réservés. Certaines communes ont déjà des politiques très volontaristes de facilitation d'accès des producteurs aux marchés de plein vent. Cette démarche pourrait être soutenue et encouragée, en vue d'une généralisation. C'est l'objectif de cet amendement.
M. le président. - Amendement n°190 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 11 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ce cahier des charges ou règlement prévoit d'attribuer en priorité les emplacements vacants réservés à la commercialisation de denrées alimentaires aux exploitants agricoles, y compris les cotisants de solidarité. »
M. Fabien Gay. - Nous proposons d'inclure dans les règlements de marché, une priorité pour les producteurs locaux dans l'attribution des places de marchés.
M. le président. - Amendement identique n°488 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Guérini et Vall.
M. Joël Labbé. - Défendu.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Il faut laisser les maires accorder les droits de priorité pour les emplacements. Retrait ou avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Il serait effectivement malvenu que le Sénat dise aux maires comment organiser leur marché. Retrait ?
L'amendement n°656 rectifié est retiré, de même que les amendements identiques nos190 rectifié et 488 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°595 rectifié bis, présenté par M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 11 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution depuis 2015 des aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique versées aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune de l'Union européenne.
M. Jean-Claude Tissot. - Le 20 septembre 2017, le ministre de l'Agriculture a annoncé le désengagement de l'État des aides au maintien de l'agriculture biologique, pour les recentrer sur les aides à la conversion - ceci à compter de 2018. Dans les territoires où les régions et les agences de l'eau ne compenseront pas le retrait de l'État, ces aides au maintien seront supprimées et ne seront plus versées aux agriculteurs.
Cet amendement demande au Gouvernement une information précise au Parlement sur l'évolution des aides en faveur de l'agriculture biologique, notamment à la lumière du désengagement de l'État concernant les aides au maintien.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Il y a une cinquantaine de demandes de rapports sur ce projet de loi... Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - L'amendement est satisfait. Les régions et agences de l'eau pourront, si elles le souhaitent, prendre le relais des aides au maintien. Il y a aussi le plan Bio et l'innovation privée.
M. Joël Labbé. - Monsieur le Ministre, vous avez omis les paiements pour services environnementaux dans votre énumération...
M. Daniel Gremillet. - Monsieur le Ministre, vous me surprenez. En substance, l'État ne paie plus et dit aux collectivités territoriales ce qu'elles doivent faire pour soutenir le bio.
M. Stéphane Travert, ministre. - C'est un choix politique assumé. Les collectivités territoriales sont autorités de gestion du Feader.
M. Daniel Gremillet. - Si vous voulez développer le bio, il faut nous en donner les moyens.
M. Stéphane Travert, ministre. - 1,1 milliard d'euros !
M. Franck Montaugé. - D'autres acteurs que l'État pourraient aussi prendre une telle posture. Pour apporter une réponse structurelle aux problèmes de notre agriculture, il faut faire autrement.
L'amendement n°595 rectifié bis n'est pas adopté.
La séance est suspendue à 20 heures.
présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président
La séance reprend à 21 h 30.
M. le président. - Amendement n°630 rectifié, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.
Après l'article 11 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport évaluant les effets de la loi n° 2012-1270 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
M. Dominique Théophile. - Dans les régions d'outre-mer, certains produits alimentaires vendus comportent un taux de sucre nettement supérieur à ceux des produits équivalents vendus en métropole, au motif que cela permettrait de mieux conserver les aliments. Face à la prépondérance de l'obésité outre-mer, la loi de 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer a interdit cette disparité entre les taux de sucre. À ce jour, elle n'est pourtant pas totalement appliquée. Nous demandons donc un rapport pour évaluer les situations sur le terrain et proposer des pistes d'amélioration.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Plutôt que demander un rapport, demandons au ministre ce qu'il envisage pour renforcer les contrôles. Retrait ou avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Retrait. Je me rappelle nos débats lors de l'examen de la loi Lurel. C'est vrai, les taux de sucre dans les aliments transformés restent trop élevés en outre-mer, avec à la clé diabète et obésité. Le Gouvernement a demandé un rapport à l'Inspection générale. Nous tenons à ce que les standards de l'Union européenne s'appliquent outre-mer : ce point figure dans la feuille de route des états généraux de l'alimentation.
M. Dominique Théophile. - La loi n'est pas appliquée. Le taux d'obésité des moins de 14 ans en Guadeloupe est catastrophique.
L'amendement n°630 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°690 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
Après l'article 11 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation, est insérée une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section ...
« Mention de menu équilibré pour enfant dans le cadre d'une activité de restauration commerciale
« Art. L. 122-21-... - Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, permanente ou occasionnelle, peuvent préciser sur leurs cartes ou tout autre support, qu'elles proposent au moins un menu équilibré pour enfant sous la mention "menu Petit Gourmet".
« Un "menu Petit Gourmet" doit contenir au moins un légume et un fruit.
« Les modalités de mise en oeuvre de la mention "menu Petit Gourmet" sont précisées par un décret conjoint des ministres chargés du commerce et de la consommation. »
M. Franck Menonville. - Trop souvent, les menus enfants proposés par les restaurateurs sont composés d'aliments à forte teneur en sucre et en graisses : frites, nuggets, etc. Cela concourt aux mauvaises habitudes de consommation. Cet amendement propose de valoriser les restaurateurs qui intégreraient au moins un légume et un fruit dans le menu enfants grâce à une mention « menu Petit Gourmet ».
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'initiative est belle et j'invite les restaurateurs à la mettre en oeuvre. Inutile toutefois de l'inscrire dans la loi. Retrait ou avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Même avis.
L'amendement n°690 rectifié bis est retiré.
ARTICLE 12
M. Pierre Ouzoulias . - Quelques chiffres : 815 millions de personnes connaissent la malnutrition dans le monde, 38 millions sont en insécurité alimentaire grave, 16 millions d'enfants souffrent de malnutrition aiguë. Enfin, 4 millions de personnes en France ont recours à l'aide alimentaire.
Un paradoxe insensé veut que beaucoup de paysans français ne parviennent pas à écouler leurs denrées. La nourriture abonde mais nous sommes de plus en plus nombreux à ne pas pouvoir nous la payer. C'est aberrant, immoral. Produire mieux est une bonne chose. Mieux distribuer l'alimentation est une nécessité.
M. le président. - Amendement n°743, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 5
Remplacer la référence :
Art. L. 266-1 A.
par la référence :
Art. L. 266-1
II. - Alinéa 9
Remplacer la référence :
Art. L. 266-1
par la référence :
Art. L. 266-2
III. - Alinéa 10
1° Supprimer les mots :
, pour une durée et selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'État,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La durée et les conditions dans lesquelles l'habilitation est accordée, les modalités de contrôle des personnes morales habilitées et les sanctions applicables en cas de manquements aux conditions de l'habilitation sont déterminées par décret en Conseil d'État.
IV - Alinéa 13
Remplacer la référence :
L. 266-1
par la référence :
L. 266-2
M. Stéphane Travert, ministre. - Cet amendement sécurise le cadre normatif relatif aux contrôles de l'habilitation des associations au titre de l'aide alimentaire. Un décret concerté clarifiera les procédures et modalités de contrôle.
M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. - Les articles R. 230-10 à R. 230-24 du code rural prévoient déjà les conditions dans lesquelles l'habilitation peut être retirée. Sagesse.
M. Stéphane Travert, ministre. - J'ajoute deux chiffres : 4,8 millions d'inscriptions à l'aide alimentaire, dont un tiers concerne les moins de quinze ans. Voilà qui justifie l'amendement.
L'amendement n°743 est adopté.
L'article 12, modifié, est adopté.
ARTICLE 12 BIS AA
M. le président. - Amendement n°742, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Stéphane Travert, ministre. - Cet article rend obligatoire avant le 1er septembre 2020 la mise en oeuvre par les gestionnaires de restauration collective d'un plan d'action destiné à lutter contre le gaspillage alimentaire, fondé sur un diagnostic préalable dont les modalités sont définies par décret.
Mieux vaut maintenir ces dispositions dans l'article 15, d'habilitation. Le délai de douze mois prévu pour la publication de l'ordonnance permettra de conduire les consultations et la concertation nécessaires avec les acteurs pour définir les seuils éventuels d'éligibilité et les modalités de mises en oeuvre de ces dispositions.
M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. - Nous avons introduit cet article en commission pour transcrire dans le dur un pan des habilitations prévues à l'article 15. Rien n'empêche le Gouvernement de mener une concertation avant le décret d'application. De plus, la date de septembre 2020 ne nous paraît pas très contraignante. Avis défavorable.
L'amendement n°742 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°597 rectifié, présenté par M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce plan d'action est rendu public auprès des usagers de ces services publics ainsi qu'auprès des assemblées délibérantes.
M. Henri Cabanel. - La mise en oeuvre du plan d'action contre le gaspillage alimentaire repose sur un diagnostic qui doit être connu des élus et des assemblées représentatives pour être pris en compte dans les cahiers des charges soumis aux gestionnaires de restauration publique ou influencer leurs décisions.
Les usagers doivent pouvoir connaître l'impact de ce diagnostic et du plan de réduction du gaspillage sur la qualité des produits et services, les conditions de prise des repas ainsi que sur les tarifs.
M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. - L'article actuel du code de l'environnement qui prévoit le diagnostic ne mentionne pas sa publication. Au décret de prévoir les modalités. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - De nombreux restaurateurs ont pris conscience de la nécessité de lutter contre le gaspillage alimentaire. L'article 15 du projet de loi rend obligatoire pour certains opérateurs de la restauration la communication de leurs engagements contre le gaspillage. Avis défavorable.
L'amendement n°597 rectifié n'est pas adopté.
L'article 12 bis AA est adopté.
ARTICLE 12 BIS A
M. le président. - Amendement n°87, présenté par M. Médevielle, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
I. - Alinéa 2
Remplacer la première occurrence du mot :
La
par les mots :
Les établissements de
II. - Alinéa 3
Après la première occurrence du mot :
Le
insérer les mots :
premier alinéa du
III. - Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de vente à emporter utilisent à cet effet...
M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. - Cet amendement précise le champ d'application de l'obligation d'utilisation de contenants réutilisables ou recyclables : sont visés les établissements de restauration commerciale qui proposent une activité de vente à emporter ainsi que les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une telle activité.
M. Stéphane Travert, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°87 est adopté.
L'amendement n°231 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°631 rectifié ter, présenté par Mme Rauscent et les membres du groupe La République En Marche.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage des contenants susmentionnés sont interdits, à compter du 1er juin 2019, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »
Mme Noëlle Rauscent. - Il y a trois ans était votée l'interdiction des sacs plastiques à usage unique dans la distribution. Nous nous sommes habitués à cette interdiction ; les acteurs ont été accompagnés et des solutions alternatives peu coûteuses ont été trouvées. Cet amendement élargit l'interdiction à la restauration de vente à emporter. Il serait absurde d'emporter son doggy bag dans un sac plastique non-biodégradable.
M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. - Cet amendement est contradictoire avec la position de la commission. L'article prévoit déjà que les contenants doivent être recyclables. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - L'interdiction est déjà couverte par l'article 75 de la loi sur la transition énergétique qui interdit les sacs de caisse à usage unique. Retrait ?
L'amendement n°631 rectifié ter est retiré.
L'article 12 bis A, modifié, est adopté.
L'amendement n°356 rectifié n'est pas défendu.
L'article 12 bis est adopté, de même que l'article 12 ter.
ARTICLE 12 QUATER
M. le président. - Amendement n°614 rectifié ter, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Avant le premier alinéa
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le sixième alinéa de l'article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« - la mise en place d'un système de surveillance de l'état nutritionnel de la population et de son imprégnation par les polluants chimiques, prenant en compte leurs déterminants ; ».
M. Franck Montaugé. - Nous manquons de données sur l'imprégnation de la population française par les polluants chimiques. L'étude de l'InVS en 2006-2007, seule en date, révélait des concentrations sanguines en polychlorobiphényles chez les Français adultes cinq fois plus élevées qu'aux États-Unis ; une moyenne des concentrations urinaires en 2,5-DCP dix fois supérieure à celle observée dans la population allemande adulte en 1998 ; des concentrations plus élevées qu'au Canada et aux États-Unis en insecticides pyréthrinoïdes.
Parmi les facteurs influençant les biomarqueurs urinaires : le lieu de résidence, notamment la proximité d'un vignoble, l'alimentation et l'usage d'insecticides dans le logement.
D'où cet amendement qui vise à collecter les données d'exposition indispensables à la mise en oeuvre d'une réelle politique de santé environnementale.
M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. - Le PNSS 2017-2021 recommande une diversification de l'alimentation vers des denrées moins exposées aux polluants chimiques. Des facteurs autres qu'alimentaires, comme la proximité avec les surfaces agricoles et les traitements avec des produits phytosanitaires et biocides, doivent être pris en compte. Cette dimension multifactorielle justifie une approche globale. Le troisième plan national Santé environnement le prévoit. Retrait ou avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - L'atelier 8 des états généraux de l'alimentation a été sensible à cette question qui fait l'objet d'un plan d'action du Gouvernement et de ses opérateurs. Nous retravaillons la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, l'Anses dresse régulièrement le bilan de l'exposition de la population aux polluants chimiques. Nous travaillons bien à renforcer la surveillance, mais le PNNS n'est pas le bon levier. Avis défavorable.
L'amendement n°614 rectifié ter n'est pas adopté.
L'article 12 quater est adopté, de même que l'article 12 quinquies.
ARTICLE 13
M. Joël Labbé . - La question du bien-être animal doit être traitée sans caricature mais sans nier les problèmes. Dans l'élevage industriel, l'animal n'est plus considéré comme un être vivant mais comme une machine à produire de la viande.
Si l'on ne coupe pas la queue des cochons, ils se la mangent, entend-on. Pourtant, dans les élevages en plein air, point de cannibalisme, les cochons ont une queue ! Ce sont les conditions d'élevage qui entrainent ces comportements. Je ne prône pas la généralisation du véganisme, même si je respecte ce choix. Le sacrifice de l'animal pour l'alimentation humaine, puisqu'il s'agit bien de cela, peut être justifié éthiquement s'il est élevé dans des conditions décentes.
Les conditions de vie des animaux sont souvent un miroir de celles des éleveurs. Dans les bâtiments d'élevage intensif, la mauvaise qualité de l'air est cause d'infections respiratoires chez les animaux mais aussi de risques pour la santé des éleveurs. Dans les abattoirs industriels, les cadences sont difficiles et les maladies professionnelles fréquentes.
En favorisant la qualité et la relocalisation de l'élevage, nous favorisons aussi le bien-être des éleveurs qui retrouvent la fierté de leur métier. Les systèmes agricoles qui produisent une alimentation de qualité sont ceux où les animaux voient le jour !
Les conditions de mises à mort doivent aussi être décentes. Favorisons les petits abattoirs mobiles et locaux pour éviter le stress de l'animal.
M. Pierre Ouzoulias . - Le rapporteur a dit avec justesse qu'un paysan - j'aime ce mot - était en relation avec l'environnement et donc avec le vivant.
Naguère, les éleveurs de ma région donnaient un nom à chacune de leurs vaches et les menaient à la boucherie avec un sentiment mitigé. Cela m'a touché - même si cela ne m'empêche pas de manger de la viande, au contraire. Désormais, l'identité de l'animal disparaît derrière un processus productiviste d'autant plus dangereux qu'il nourrit des réactions excessives, véganisme et autres cultes. Revenons à des choses simples et naturelles.
M. le président. - Amendement n°380 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Gremillet et Adnot, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Brisson et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chevrollier et Danesi, Mmes L. Darcos, Deroche, Di Folco et Gruny, MM. Genest, Huré et Laménie, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Lopez, MM. Meurant, Morisset, Paccaud, Paul, Pierre, Poniatowski et Priou, Mme Puissat, MM. Rapin, Revet et Sido et Mme Thomas.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 2-13 du code de procédure pénale est abrogé.
M. Daniel Gremillet. - Encore aujourd'hui, les animaux ont un nom et les éleveurs un pincement au coeur lorsqu'ils s'en séparent ! Encore aujourd'hui, les éleveurs versent une larme devant la détresse, la maladie ou la souffrance animale. Ne croyons pas les images mensongères, sorties de leur contexte, et si peu en rapport avec la réalité de ce qui se passe dans les élevages et les abattoirs !
Cet amendement a pour vocation de lancer le débat. La loi ne saurait aller que dans un sens ; les éleveurs, eux aussi, ont un coeur.
M. le président. - Amendement n°377 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Gremillet, Adnot et Babary, Mmes A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Brisson et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chevrollier et Danesi, Mmes L. Darcos, Di Folco et Gruny, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Lopez, MM. Meurant, Morisset, Paccaud, Paul, Pierre, Pointereau, Poniatowski et Priou, Mme Thomas, MM. Sido, Revet et Rapin et Mme Puissat.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans » sont remplacés par les mots : « reconnue d'utilité publique » ;
M. Daniel Gremillet. - Cet amendement de repli restreint aux associations reconnues d'utilité publique la possibilité de se porter partie civile.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Toute association a le droit de se porter partie civile dans les cas de maltraitance animale. Certaines le font de façon abusive, sans doute, mais l'article 2-13 du Code de procédure pénale leur reconnaît ce droit depuis 1976. L'incertitude du texte initial a été levée : seuls les délits de mauvais traitements, étendus au transport et à l'abattage, peuvent faire l'objet d'une plainte, ainsi que le transport d'animaux sans autorisation. Avis défavorable à l'amendement n°380 rectifié bis, à défaut de retrait.
Quant à l'amendement n°377 rectifié, il est discriminant envers les associations de protection des animaux en exigeant d'elles seules une reconnaissance d'utilité publique. En tout état de cause, celle-ci serait aisément obtenue, du moins par les associations les plus connues. Leurs actions n'en auraient que plus d'écho. Retrait ?
M. Stéphane Travert, ministre. - Faire du bien-être animal une priorité, ce n'est pas stigmatiser les éleveurs. Au contraire, un animal qui va bien est en meilleure santé.
Notre stratégie, c'est d'abord l'innovation, avec le premier centre de référence autour du bien-être animal, la recherche sur les alternatives. C'est l'accompagnement des éleveurs dans leur pratique quotidienne, mais aussi des abatteurs et des transporteurs. C'est former l'excellence, c'est un guide de bonnes pratiques, des outils de diagnostic, la création d'une chaire bien-être animal à VetAgroSup. C'est être au rendez-vous des attentes sociétales.
C'est contrôler et sanctionner : exigence de contrôle interne et nomination de responsables du bien-être animal dans les abattoirs, renforcement des contrôles et des sanctions.
C'est enfin permettre aux associations de se porter partie civile - sur la seule base des contrôles officiels menés par des agents assermentés.
Avis défavorable aux deux amendements car la suppression de l'article affaiblirait le dispositif.
M. Michel Raison. - Cet amendement invite à refuser les amalgames. Ne confondons pas maltraitance animale et modes d'élevage. On sent, dans les actions conduites par une ultra-minorité de vegan militants, la volonté d'installer l'idée que l'animal serait maltraité.
Les conditions d'élevage varient selon qu'il s'agit de bovins à lait ou à viande, de lapins, de poules ou de cochons... Au Moyen Âge, le cochon vivait dans des cages et mangeait moins bien qu'aujourd'hui. En plein air, les porcs ne sont pas très heureux : les truies attrapent la brucellose, tuent leurs petits, supportent mal l'hiver. En tout état de cause, le cochon ne vit guère plus de six mois. Sondez le syndicat du porc : il vous dira que quel que soit le mode d'élevage, en plein air, sur caillebottis ou sur paille, aucun cochon n'a envie de finir en saucisson ! (Sourires)
Rassurez-vous, les vaches à lait ont toujours des noms. Les poules, elles, n'en ont pas...
M. Didier Guillaume. - Ni de dents. (Rires)
M. Michel Raison. - Elles ne sont pas malheureuses pour autant !
Les éleveurs qui conduisent normalement leur élevage ne risquent rien. Quant à ceux qui maltraitent les animaux, ils seront sanctionnés, à juste titre, qu'il s'agisse d'un éleveur bio ou de ceux qui collectionnent les animaux de compagnie !
M. le président. - Veuillez conclure.
M. Michel Raison. - C'est que je suis un peu rapporteur ! (Rires)
Si l'on maltraite ses bêtes, elles ne donneront plus de lait ni d'oeufs. Le bien-être animal est la base de l'élevage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains ; Mmes Noëlle Rauscent et Anne-Catherine Loisier, rapporteure, applaudissent également.)
M. le président. - Le temps de parole, Monsieur Raison, est le même pour tout le monde.
M. Arnaud Bazin. - En tant que vétérinaire, je souhaite apporter quelques nuances. Je ne soutiens pas les actions déplorables de groupuscules violents, mais ne méconnaissons pas les évolutions à l'oeuvre dans notre société. On trouverait quantité d'exemples de comportements tolérés il y a cinquante ans, aujourd'hui réprouvés. Il faut une réflexion globale sur l'évolution de notre rapport à l'animal ; sinon d'autres la conduiront à notre place, au détriment des éleveurs.
Ne perdons pas de vue la contrainte économique. Des mesures irréfléchies risqueraient d'être contre-productives : on ne peut se satisfaire d'exporter la maltraitance en important nos viandes. (M. Franck Montaugé applaudit.)
Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Certes, il faut éviter les amalgames et je comprends les inquiétudes de M. Gremillet mais on ne peut juger tous les défenseurs du bien-être animal à l'aune des actions de quelques extrémistes qui maîtrisent parfaitement les codes de la communication. Les films et témoignages diffusés sur Internet ont marqué. En tant qu'élus, nous devons être pragmatiques. On ne peut ignorer certaines questions qui traversent la société.
Je ne voterai pas ces amendements, qui seraient un recul. Opposer bien-être des éleveurs et bien-être animal serait une erreur. Je souhaite que le débat soit apaisé.
M. Daniel Gremillet. - Je l'ai dit d'emblée : j'ai un grand respect pour les femmes et hommes qui travaillent dans les marchés ou dans les abattoirs. On ne peut pas cautionner les dérapages ; mais on ne peut pas non plus jeter en pâture ceux qui travaillent avec des animaux, qu'il s'agisse des éleveurs ou de ceux qui oeuvrent dans les abattoirs.
Bien sûr je retirerai ces amendements. Mais je voulais que nous parlions des éleveurs de manière apaisée et positive.
Le président du syndicat des bouchers demande une protection pour les boucheries attaquées. C'est un vrai sujet de société. Merci, en tout cas, pour ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mmes Noëlle Rauscent et Anne-Catherine Loisier, rapporteure, applaudissent également.)
Les amendements nos380 rectifié bis et 377 rectifié sont retirés.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Avec sobriété et calme, Monsieur Gremillet, vous vous êtes fait le porte-parole des éleveurs. Le dernier abattoir porcin d'Île-de-France, dans les Yvelines, est régulièrement attaqué par des associations qui pénètrent par effraction et diffusent des images montées, sans se rendre compte du mal qu'ils font aux hommes au nom des animaux ; son directeur, M. Harang, se bat pourtant pour que les porcs normands soient abattus en circuit court. Entendons le cri du coeur des éleveurs et des transformateurs ! (Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure, applaudit.)
L'article 13 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°208 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement grave ou répété aux obligations définies à l'annexe I du règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes constitue un mauvais traitement au sens du premier alinéa du présent article. »
II. - La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé :
« Art. L. 214-... - Pour les transports d'animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, il est prévu les conditions particulières suivantes :
« 1° La durée maximale de voyage des animaux domestiques est fixée à huit heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les équidés domestiques et à quatre heures pour les volailles, les oiseaux domestiques et les lapins domestiques ;
« 2° Par dérogation, une autorisation préalable peut être délivrée pour un voyage d'une durée supérieure, dans une limite maximale de douze heures de transport, par un vétérinaire qui atteste de la capacité des animaux à réaliser ce voyage sans risque d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ;
« 3° Les femelles gravides qui ont passé les deux tiers de la période de gestation prévue ne sont pas considérées comme aptes à être transportée.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
M. Pierre Ouzoulias. - Je me réjouis de cette discussion de grande qualité. Dans mon pays, monsieur Raison, les vaches n'ont plus de nom. Impossible, quand un éleveur gère seul un cheptel de 120 bêtes. Finie, la procession bi-journalière des vaches vers l'étable...
M. Michel Raison. - Ce ne sont pas des vaches à lait !
M. Pierre Ouzoulias. - Des Limousines, les meilleures !
En tant qu'historien, j'ai étudié l'alimentation sur 2 000 ans, cela donne du recul. Dans l'Antiquité, on ne consommait de viande que dans un cadre rituel. La consommation telle qu'on la connaît date des années 1950-1960.
Aujourd'hui, partout dans le monde, la consommation de viande baisse sans qu'on puisse l'expliquer - les quelques excités que vous évoquiez ne sont pas en cause. Cette baisse va se poursuivre.
J'enseigne l'histoire de l'agriculture, et suis effaré de devoir expliquer à mes étudiants la différence entre la paille et le foin ! Il faut, pour rendre service aux éleveurs, rapprocher le monde rural du monde urbain.
M. Didier Guillaume. - Très bien.
L'amendement n°397 rectifié quater n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°513 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme Laborde et M. Vall.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé :
« Art. L. 214-... - Pour les transports d'animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale de voyage des animaux domestiques est fixée à huit heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les équidés domestiques et à quatre heures pour les volailles, les oiseaux domestiques et les lapins domestiques.
« Par dérogation, une autorisation préalable peut être délivrée pour un voyage d'une durée supérieure, dans une limite maximale de douze heures de transport, par un vétérinaire qui atteste de la capacité des animaux à réaliser ce voyage sans risque d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
M. Joël Labbé. - Nous connaissons tous les difficultés des petits abattoirs de proximité. Cet amendement encadre la durée de transport des animaux. Pourquoi leur infliger inutilement des heures de transport quand on pourrait relocaliser ?
J'espère que cet amendement fera consensus ; il permet jusqu'à douze heures, par dérogation. Il est compatible avec le droit européen qui ne fait pas obstacle à des mesures nationales plus contraignantes. La France ne serait pas isolée en prenant une telle position : l'Allemagne, le Danemark, la Belgique, les Pays-Bas demandent que l'on relève les exigences en la matière. Il faut répondre à l'attente sociétale.
M. le président. - Amendement n°113 rectifié sexies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel, de Belenet et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé :
« Art. L. 214-... - Pour les transports d'animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale de voyage des animaux domestiques est fixée à seize heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les équidés domestiques et à huit heures pour les volailles, les oiseaux domestiques et les lapins domestiques.
« Par dérogation, une autorisation préalable peut être délivrée pour un voyage d'une durée supérieure, dans une limite maximale de douze heures de transport, par un vétérinaire qui atteste de la capacité des animaux à réaliser ce voyage sans risque d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
M. Jean-Louis Lagourgue. - Cet amendement limite la durée maximale de transport d'animaux vivants.
Le règlement européen du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux ne fixe aucune limitation de durée maximale de transport mais uniquement des limites de temps de route successifs : 29 heures pour les bovins, ovins et caprins, 24 heures pour les chevaux et pour les porcs, 19 heures pour les animaux non sevrés. Au-delà, les animaux doivent être déchargés, alimentés, abreuvés et bénéficier d'un temps de repos de 24 heures avant de reprendre la route.
L'article 1er du règlement prévoit qu'il « ne fait pas obstacle à d'éventuelles mesures nationales plus contraignantes visant à améliorer le bien-être des animaux aux cours des transports se déroulant entièrement sur le territoire d'un État membre ou pour les transports maritimes au départ du territoire d'un État membre ».
Depuis plusieurs années, les ONG de protection des animaux dénoncent régulièrement des conditions de transport non compatibles avec la protection minimale des animaux : sources de stress, de blessures, douleurs et souffrances, les durées de transport peuvent atteindre des distances de plus de 3 000 kilomètres et plusieurs jours de transport.
En 2012, le Parlement européen avait demandé une limitation à huit heures de la durée de transport des animaux destinés à l'abattage, appuyé par une pétition signée par plus d'un million de citoyens européens.
La Fédération des vétérinaires d'Europe appelait, elle aussi, en septembre 2016, à réduire la durée du transport.
Une révision du règlement s'impose. La Suède, appuyée par l'Allemagne, le Danemark, la Belgique, l'Autriche, et les Pays Bas, a porté cette demande lors du Conseil européen du 15 novembre 2016.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les règles en matière de transport sont harmonisées au niveau européen. Elles prévoient déjà une limite de huit heures. L'article 13 a doublé les sanctions. Imposer une règle sur le seul territoire français n'aurait que peu d'intérêt ; vous avez dit vous-même que c'était une question européenne. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - On est en pleine surtransposition. Le transport des animaux est encadré par la réglementation européenne. Le transport des femelles gravides à deux tiers de la gestation peut faire l'objet de mesures spécifiques, c'est vrai, comme des arrêts au cours du transport.
Cependant, appliqué à l'ensemble des animaux, cet amendement pose problème. Les animaux qui partiraient d'un territoire très éloigné, comme le Pays basque, ne pourraient plus rejoindre le Salon de l'agriculture, qui est une formidable vitrine, et ce serait la fin de la ferme France. Avis défavorable.
M. Arnaud Bazin. - J'ai assisté, hier, à un colloque sur le transport des animaux. La réglementation sur le temps de travail des chauffeurs, y ai-je entendu, serait incompatible avec celle sur le transport des animaux. Je n'ai pas eu le temps de vérifier cette information. En savez-vous plus ?
Je comprends les contraintes de chacun. De quels moyens de contrôle dispose l'administration ?
M. Stéphane Travert, ministre. - Les temps de conduite des chauffeurs sont contrôlés par la police et la gendarmerie grâce au disque. Les temps de transport des animaux sont contrôlés par la DGAL. Pas moins de 3 965 agents en départements, plus 535 agents en régions travaillent sur ces questions. Le Gouvernement a ajouté 12 millions d'euros dans le budget 2018 sur les questions sanitaires qui intègrent le transport animal.
L'amendement n°208 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nos513 rectifié et 113 rectifié sexies.
Les amendements nos410 rectifié sexies et 411 rectifié ter ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°599 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé :
« Art. L. 214-... - Pour les transports d'animaux au départ du territoire français et à destination de pays tiers de l'Union européenne, les conditions particulières suivantes s'appliquent :
« 1° Un accord de partenariat entre la France et le pays tiers de destination encadre la protection des animaux durant le transport, l'abattage et les opérations annexes. Il encadre l'application des recommandations relatives au bien-être animal durant l'élevage, le transport et l'abattage, de l'Organisation mondiale de la santé animale dans le pays de destination ;
« 2° L'organisateur de transport dispose d'un certificat pour l'exportation délivré par les autorités compétentes permettant de garantir que le traitement et l'abattage des animaux exportés au sein du pays importateur sont conformes aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé animale relatives au bien-être animal jusqu'au point d'abattage. L'organisateur de transport doit justifier d'une traçabilité complète de la chaîne logistique dans le pays de destination, du transport à l'abattage des animaux exportés, appuyé d'un audit indépendant des standards de bien-être animal appliqués.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
M. Henri Cabanel. - Chaque année, environ trois millions d'animaux sont exportés de l'Union Européenne vers des pays tiers, notamment vers l'Afrique et le Moyen-Orient. La France figure parmi les premiers exportateurs.
La réglementation européenne relative à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes s'applique théoriquement aux animaux même une fois qu'ils ont quitté l'Union européenne. Pourtant, une fois franchies les frontières de l'Europe, les voyages peuvent durer jusqu'à quatorze jours dans des conditions d'extrême densité de chargement, sous des chaleurs dépassant parfois les 40°C, sans temps de repos approprié, ni suffisamment de nourriture ou d'eau ; les conditions d'engraissement et d'abattage à l'arrivée sont, pour la plupart, contraires aux standards internationaux de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
Depuis 2011, l'Australie a mis en place un système assurantiel qui exige des exportateurs de garantir que les animaux seront traités à l'arrivée en conformité avec les recommandations de l'OIE sur le bien-être animal.
Cet amendement encadre les exportations d'animaux vivants hors de l'Union européenne.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Si elle n'est pas négociable dans le cadre d'accords bilatéraux, cette obligation serait discriminatoire pour les exportations françaises et peu contrôlable. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Des dispositifs de communication ont été développés avec des pays tiers comme Israël, avec lequel nous échangeons sur l'état général des animaux et partageons des expériences. Dans chaque négociation, la coopération se matérialise par des échanges d'informations qui permettent de promouvoir les standards européens. Avis défavorable.
L'amendement n°599 rectifié bis n'est pas adopté.
Les amendements nos409 rectifié ter et 408 rectifié ter ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°598 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé :
« Art. L. 214-... - S'agissant de l'exploitation des couvoirs industriels aux fins de produire des poules pondeuses, les opérations de sexage des femelles s'effectuent de façon prénatale par la mise en oeuvre des techniques de spectrométrie. Le recours à tout dispositif mécanique destiné à entraîner la mort de poussins mâles par broyage est interdit.
« Les établissements exploités sur le modèle d'un sexage après éclosion et équipés d'un dispositif mécanique de mise à mort avant l'entrée en vigueur du présent article bénéficient d'une dérogation les autorisant à les utiliser jusqu'au 31 décembre 2021. »
M. Henri Cabanel. - Les couvoirs industriels produisent 90 millions de poussins chaque année afin de sélectionner des poules de races pondeuses ; à l'éclosion, 50 millions d'entre eux étant des poussins mâles, sont broyés vivants.
Cet amendement interdit le recours aux dispositifs mécaniques de broyage. Il est temps d'affirmer que faire naître des animaux pour les tuer à leur naissance, n'est ni éthiquement acceptable, ni rentable.
L'amendement n°398 rectifié quater n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°214 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, le gazage et le broyage des poussins mâles et des canetons femelles sont interdits. »
M. Pierre Ouzoulias. - Défendu.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Ces pratiques de broyage nous mettent très mal à l'aise. Cependant, il n'existe pas de méthode alternative. La France finance à hauteur de 4,3 millions d'euros un projet de recherche sur le sexage des embryons. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Je comprends votre malaise. Nous sommes tous d'accord : il faut trouver une solution. En Allemagne, on fait un trou dans chaque oeuf. Une convention de recherche avec une société de spectrométrie a été passée jusqu'en 2024 pour 4,3 millions d'euros. L'innovation a besoin de temps long. Un prototype existe qui conduira à un développement industriel. Avis défavorable.
L'amendement n°598 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°214 rectifié.
M. le président. - Amendement n°213 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, la caudectomie des porcelets est interdite. »
M. Pierre Ouzoulias. - Défendu.
L'amendement n°407 rectifié ter n'est pas défendu.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - La caudectomie, c'est-à-dire la coupe systématique des queues, est déjà interdite par la réglementation européenne. Il faut responsabiliser les producteurs. Des expérimentations sur l'utilisation d'analgésiques pour gérer la douleur sont prévues. Avis défavorable.
M. Joël Labbé. - Couper systématiquement la queue des cochons, c'est le résultat de l'élevage concentrationnaire. Il n'y a pas d'autres mots. Je n'ai pas de solution toute faite, sinon de sortir de l'hyperconcentration. Valoriser le local, c'est déjà important.
L'amendement n°213 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°212 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, la castration à vif des porcelets est interdite. »
M. Pierre Ouzoulias. - Défendu.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Il s'agit de pratiques de castration. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Des méthodes alternatives à la concentration à vif des porcelets existent. Il y a la détection des carcasses odorantes mais cette pratique implique qu'une personne passe sa journée à renifler des carcasses de porc : il faut le rappeler. L'immunocastration ou la castration par injection est une solution peu satisfaisante. Il y a enfin la castration vétérinaire avec analgésiques mais cela représente un coût important pour les éleveurs. J'ai saisi le CGAER qui doit rendre son rapport en novembre 2018. Votre amendement est prématuré. Avis défavorable.
M. Arnaud Bazin. - Produire autant de viande pour ensuite la détruire n'est pas acceptable. La filière travaille avec l'administration : faisons lui confiance. La caudectomie peut choquer, mais ce n'est pas le pire ; elle n'est autorisée que si aucune autre technique ne peut s'appliquer.
L'amendement n°212 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°400 rectifié quater n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°314 rectifié bis.
ARTICLE 13 BIS A
L'amendement n°395 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°439 rectifié nonies, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier, Delmont-Koropoulis et Bruguière, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Rapin, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade et Renaud-Garabedian, MM. Bansard et Daubresse, Mmes Goy-Chavent et Lanfranchi Dorgal et MM. Sido et Laménie.
Rédiger ainsi cet article :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé :
« Art. L. 214-... - L'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage de poules pondeuses.
« Les établissements qui ont mis en place un système d'élevage en cage avant l'entrée en vigueur de loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous sont autorisés à utiliser ces systèmes d'élevage jusqu'au 31 décembre 2021 pour la commercialisation d'oeufs coquille et jusqu'au 31 décembre 2024 pour tout autre mode de commercialisation.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article sur la base de la définition des systèmes alternatifs à la cage aménagée contenue dans la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. »
Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Cet amendement traduit dans la législation française l'engagement du président de la République « à faire disparaître l'élevage en batterie des poules pondeuses au profit des élevages alternatifs » en mettant en place un échéancier progressif afin qu'en 2022, les oeufs commercialisés sous forme d'oeufs coquilles soient tous issus d'élevage alternatif, et qu'en 2025, l'ensemble de la production française s'y conforme. Un accompagnement financier devra être mis en place afin de soutenir les producteurs dans cette évolution de leurs systèmes d'élevage.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - La commission souhaite s'appuyer sur les engagements de la filière de développer des modes d'élevage alternatif. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Le président de la République s'est engagé à un taux de 50 % de coquilles qu'il s'agisse d'élevage en plein air ou au sol. La filière a l'ambition de passer plus de la moitié de l'élevage en solution alternative à la cage d'ici 2022. La loi qui sera promulguée devrait à terme supprimer tous les bâtiments d'élevage. Cependant, en 2012, la règlementation européenne a autorisé un agrandissement des cages. Les éleveurs ont besoin de temps pour faire évoluer les modes d'élevage. Pas moins de 92 % des bâtiments rénovés en 2012 ne sont pas encore payés.
Attendons que la loi soit promulguée. Avis défavorable.
L'amendement n°439 rectifié nonies est retiré.
M. le président. - Amendement n°203 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
nouveau bâtiment
par les mots :
bâtiment nouveau ou réaménagé
M. Pierre Ouzoulias. - Les oeufs achetés portent en majorité les codes 0 et 1 : les consommateurs, désormais, ont en tête la poule encagée. Il est des combats d'arrière-garde qu'il faut abandonner. In fine, ce sont les consommateurs qui ont raison. Cet amendement rétablit l'article 13 bis A.
M. le président. - Amendement identique n°512 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, A. Bertrand et Castelli, Mme Costes, MM. Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.
M. Joël Labbé. - Le texte voté par l'Assemblée nationale n'a pas que des défauts. N'obligeons pas les éleveurs à investir dans de nouveaux bâtiments. C'est un amendement équilibré.
M. le président. - Amendement identique n°632, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.
M. Dominique Théophile. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°744, présenté par le Gouvernement.
M. Stéphane Travert, ministre. - Défendu.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - La commission n'a pas jugé nécessaire d'imposer aux éleveurs de construire de nouveaux bâtiments. Les éleveurs ont déjà fait beaucoup d'investissements. Accompagnons-les dans la transition. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - La commission va à l'encontre de ce qu'a décidé la filière. Nous avons reçu les éleveurs.
M. Arnaud Bazin. - J'ai du mal à trancher entre la position de la commission et celle du ministre.
En revanche, je me rappelle une visite d'inspection particulièrement abominable dans un élevage de poules en cage. Par mon expérience, j'ai pourtant du recul. Ce mode d'élevage est indéfendable. J'entends votre argument à faire disparaître ce mode d'élevage, mais je m'abstiendrai.
M. Didier Guillaume. - Ce ne sont pas des amendements coercitifs. Je connais bien cette filière avicole, qui ne demande qu'à améliorer ses pratiques. Les amendements concernent les nouveaux bâtiments et les bâtiments réaménagés.
Le Sénat s'honorerait de donner ce signe aux éleveurs, charge au ministre de faire avancer les négociations avec la filière.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Monsieur le Ministre, je pense ne pas trahir la pensée de la rapporteure en disant que nous avons cherché à protéger les réparations de trous dans le toit, par exemple, pour éviter un réaménagement global du bâtiment.
M. Alain Richard. - Il est évident que la distinction entre réparation et réaménagement doit relever du décret.
M. Daniel Gremillet. - Nous sommes tout près de la solution. Il serait dommage d'empêcher les éleveurs, pendant la période de transition, de réaliser des aménagements qui améliorent le bien-être des poules.
Dans le Grand Ouest, des élevages ont fermé, faute d'avoir pu réaliser les réaménagements nécessaires. Il faut accompagner les éleveurs.
Les amendements identiques nos203 rectifié, 512 rectifié bis, 632 et 744 ne sont pas adoptés.
L'article 13 bis A est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
L'amendement n°399 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°112 rectifié septies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel, de Belenet et Paul, Mme Goy-Chavent, M. Daubresse et Mme Schillinger.
Après l'article 13 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé :
« Art. L. 214-... - L'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage cunicole.
« Les établissements qui ont mis en place d'autres systèmes d'élevage avant l'entrée en vigueur de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous sont autorisés à utiliser ces logements jusqu'au 31 décembre 2024 pour les lapins d'engraissement et jusqu'au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et le pré-cheptel.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
M. Jean-Louis Lagourgue. - En France, 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées où l'espace de vie est très restreint, de la taille d'une feuille A4, source de stress, d'inconfort permanent et de blessures, empêchant l'expression de leurs comportements naturels les plus fondamentaux, comme se relever sur leurs pattes arrière.
L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), a mis en lumière en 2005 les nombreux problèmes de bien-être animal et de santé dont ils souffrent. Les lapins élevés en cages sont fortement exposés aux maladies parasitaires.
Deuxième pays européen producteur de lapins élevés pour leur viande, la France ne possède aucune législation sur le bien-être des lapins, au contraire d'autres pays européens comme la Belgique, l'Allemagne et l'Autriche. En mars 2017, le Parlement européen a voté une résolution encourageant les éleveurs de lapins à éliminer les cages.
Cet amendement met donc en place des standards minimum de bien-être des animaux en élevage cunicole incluant l'interdiction des systèmes en cage au profit des systèmes de parcs collectifs enrichis pour les lapins d'engraissement au plus tard le 1er janvier 2025, et au 1er janvier 2030 pour les reproducteurs et le pré-cheptel.
M. le président. - Amendement n°426 rectifié septies, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Danesi, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis, de Cidrac, Goy-Chavent, Deromedi et Lanfranchi Dorgal et M. Sido.
Après l'article 13 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé :
« Art. L. 214-... - Tout établissement d'élevage cunicole détient les lapins d'engraissement soit dans des parcs collectifs enrichis et les animaux reproducteurs ainsi que le pré-cheptel dans des conditions respectant l'article L. 214-1 et définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit dans des cages individuelles dont la surface minimale est définie par arrêté ministériel de manière à respecter les impératifs biologiques de l'espèce.
« Les établissements qui ont développé d'autres modes d'élevage avant l'entrée en vigueur du présent article bénéficient d'une dérogation les autorisant à les exploiter jusqu'au 31 décembre 2024 pour les lapins d'engraissement et jusqu'au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et le pré-cheptel.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
Mme Céline Boulay-Espéronnier. - La viande de lapin ne représente que 2 % de la consommation globale de viande. De plus, 30 % des lapins élevés en cage meurent avant d'atteindre l'âge de maturité.
Un élevage plus conforme aux impératifs biologiques de l'espèce serait de nature à rassurer le consommateur et à favoriser la filière cunicole.
M. le président. - Amendement n°204 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 13 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de lapins élevés en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
M. Pierre Ouzoulias. - Le problème pour les lapins, ce ne sont pas les clapiers mais les usines à viande où l'animal est traité comme une réserve de protéines. Il est temps d'envoyer un message : il faut passer à autre chose.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - La filière cunicole s'est engagée à porter de 1 % à 25 % d'ici à 2022 la part de viande de lapin issue d'élevages alternatifs. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Dès qu'il sort de sa cage, le lapin est épris de liberté et on ne le voit plus. Le Gouvernement est déterminé à trouver le meilleur système alternatif aux cages et a lancé des études en ce sens. Avis défavorable à ces amendements qui préjugent des solutions qui seront trouvées.
M. Arnaud Bazin. - Nous passons aux mammifères, animaux plus évolués, particulièrement sensibles au stress lié aux conditions d'élevage. Les cages protègent les lapins de la myxomatose et de la maladie hémorragique du lapin ; mais certaines cages sont des instruments de torture.
Quant à l'importation de lapins chinois congelés, élevés dans je ne sais quelles conditions, ce n'est pas une solution d'avenir... Encore une fois, le regard doit être global.
L'amendement n°112 rectifié septies n'est pas adopté, non plus que les amendements nos426 rectifié septies et 204 rectifié.
ARTICLE 13 BIS
Mme Patricia Morhet-Richaud . - On regrette que le bien-être animal ne soit pas traité transversalement entre les filières. Le pastoralisme est ainsi exclu du dispositif puisque la souffrance liée aux attaques de loups n'est pas prise en compte.
Le 23 février 2017, un centre de référence sur le bien-être animal a été créé ; je l'ai alerté sur les avortements de brebis liés au stress des attaques, mais ce type de souffrance reste ignoré. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains ; Mme Sophie Primas, présidente de la commission, applaudit également.)
M. le président. - Amendement n°745, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus par les plans de filière des organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime.
M. Stéphane Travert, ministre. - Cet amendement précise que le rapport attendu du Gouvernement porte non sur l'évaluation mais sur l'adéquation entre les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes en matière de bien-être animal pour les plans de filière élaborés par les organisations interprofessionnelles à l'issue des états généraux de l'alimentation.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - La commission est quelque peu perplexe. Elle ne demandait pas un rapport d'évaluation, et il est difficile d'identifier des réalisations concrètes alors que les états généraux de l'alimentation énuméraient des objectifs.
L'amendement n°745 n'est pas adopté.
L'article 13 bis est adopté.
L'amendement n°401 rectifié n'est pas défendu.
ARTICLE 13 TER
L'amendement n°403 rectifié bis n'est pas défendu.
L'article 13 ter est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°114 rectifié septies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel, de Belenet et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Delahaye et Daubresse.
Après l'article 13 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé :
« Art. L. 214-... - Pour tout transport maritime de plus de huit heures au départ du territoire français, l'organisateur de transport désigne un responsable de protection des animaux, présent à bord de chaque navire de transport de bétail et pour toute la durée du voyage, qui s'assure du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Le responsable du bien-être des animaux, titulaire du certificat d'aptitude professionnelle mentionné à l'article 17, paragraphe 2 du même règlement (CE) n°1/2005, est indépendant, désigné par l'autorité compétente, et lui fait directement rapport, ainsi qu'à l'organisateur du transport, sur les questions relatives au bien-être des animaux. Il est en mesure d'exiger que le personnel du navire, le transporteur et l'organisateur de transport prennent les mesures correctives nécessaires pour garantir le respect des dispositions règlementaires applicables.
M. Jean-Louis Lagourgue. - Le règlement européen du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes porte sur le transport des animaux vivants entre les pays de l'Union européenne et définit les modalités de contrôles opérés à l'entrée ou à la sortie de l'Union européenne.
Chaque État-membre de l'Union européenne est soumis à l'application de ce règlement. Cependant, l'article premier du règlement prévoit qu'il « ne fait pas obstacle à d'éventuelles mesures nationales plus contraignantes visant à améliorer le bien-être des animaux ».
Les conditions de transport maritime sont aujourd'hui insuffisamment encadrées par le règlement européen, qui ne dispose que de peu de dispositions spécifiques sur le transport maritime. Un rapport publié en 2017 de l'ONG Animal Welfare Foundation faisait état d'infractions importantes et régulières à la réglementation, en particulier en raison de l'absence de tout contrôle des animaux à bord des navires et de personnel de bord compétent pour en assurer la protection.
Cet amendement prévoit la nomination d'un responsable protection des animaux (RPA) sur les navires bétaillers.
M. le président. - Amendement identique n°600 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Franck Montaugé. - Cet amendement identique mettra en place un RPA sur les navires bétaillers.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - La contrainte pénaliserait prioritairement les navires français. Par qui serait payé le responsable, une fois hors du territoire français ? Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - En nommant un RPA, le transporteur se dédouanerait de ses propres obligations. La réglementation européenne prévoit déjà des mesures dans ce sens. Avis défavorable.
Les amendements identiques n°114 rectifié septies et 600 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°433 rectifié sexies, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier, Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Deromedi, M. Bazin, Mme Berthet, M. Sido et Mme Lanfranchi Dorgal.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 5 du chapitre IV du titre 1erdu livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé :
« Art. L. 214-... - Les établissements d'abattage doivent satisfaire aux obligations de formation de leurs opérateurs. Ces derniers doivent avoir le niveau de compétence approprié à la réalisation des opérations de mise à mort et opérations annexes qu'ils sont amenés à effectuer, et ce, sans causer aux animaux de douleur, détresse ou souffrance évitables. À compter du 31 décembre 2020, les opérateurs en exercice, à l'exception de ceux pouvant justifier d'une expérience professionnelle valant équivalence, doivent être titulaires d'un certificat de compétence et de connaissances au regard du respect de la réglementation en matière de protection des animaux délivré par le représentant de l'État dans le département, pour chaque opération et catégorie d'animal correspondant à leur affectation au sein de leur établissement employeur.
« En outre, les personnels concernés bénéficient d'une formation continue, leur permettant notamment de conformer leur pratique aux progrès acquis dans le domaine des connaissances et des techniques en matière de prévention et de lutte contre toute souffrance animale évitable.
« Leur niveau de compétence est périodiquement évalué. Les établissements d'abattage assument la charge de la formation continue et de l'évaluation périodique des compétences des opérateurs.
« Le contenu, les modalités d'obtention du certificat de compétence ainsi que le contenu de la formation continue dispensés aux détenteurs du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort, les modalités d'évaluation des connaissances et des techniques mises en oeuvre pour le renouvellement éventuel du certificat de compétence sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Les modalités déclaratives des établissements d'abattage en matière de respect des obligations d'évaluation périodique des compétences et de formation professionnelle continue de leurs opérateurs ainsi que les mesures de sanctions encourues en cas de violation de ces obligations sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Le règlement européen du 24 septembre 2009, entré en vigueur en France le 1er janvier 2013, recommandait la délivrance d'un certificat de compétence en matière de protection animale pour les opérateurs chargés de la mise à mort en abattoir. Or, cinq ans après, il est toujours très mal appliqué, à la faveur d'un régime transitoire d'application instauré pour permettre l'adaptation des exploitants des établissements. De nombreux opérateurs sur la chaine de mise à mort exercent cette mission délicate sans en être titulaires.... La fiche pôle emploi pour « tueur en abattoir » dans la case niveau de formation, niveau d'aptitude et de compétence requis mentionne « aucun » !
Les sacrificateurs qui procèdent à l'abattage rituel se voient imposer une certification obligatoire. Il est urgent, au vu des scandales récents, que l'on impose un délai de régularisation face à cette obligation de bon sens.
M. le président. - Amendement identique n°601 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Nicole Bonnefoy. - Défendu.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Je suis surprise. Le certificat de compétence est obligatoire. Il est délivré par le préfet sous réserve d'une formation réussie. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - La formation est dispensée par un organisme habilité par le ministère de l'Agriculture - il y en a 21, qui ont formé 12 304 personnes au 21 novembre 2017. Avis défavorable.
En revanche, je veux rehausser le niveau d'exigence de ce type de formation.
Les amendements identiques nos433 rectifié sexies et 601 rectifié ne sont pas adoptés.
ARTICLE 13 QUATER A
M. Joël Labbé . - La vidéosurveillance vise à éviter les dérapages dans les abattoirs, où les conditions de travail sont extrêmement difficiles. Peu d'entre nous accepteraient de passer huit heures par jour à abattre des animaux. Dans les abattoirs, la souffrance animale va de pair avec la souffrance humaine. Pour les saignées, on a recours à des intérimaires dans une proportion allant de 30 à 40 %. Ces salariés ne peuvent pas accepter de travailler 24 h/24 sous la surveillance des caméras.
Les amendements identiques nos234 et 404 rectifié bis ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°641 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier.
Rédiger ainsi cet article :
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, visant à évaluer l'efficacité des protocoles et l'application de la réglementation du bien-être animal, est mis en oeuvre.
Les procédés de mise en oeuvre de ce contrôle vidéo, l'information des salariés relative à ces procédés, leurs modalités de maintenance, d'utilisation ainsi que les règles d'archivage et de mise à disposition des enregistrements vidéos aux fins d'éventuels contrôles administratifs sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Le consommateur averti devient un citoyen-consommateur, un « consommacteur ». Le travail est très difficile dans les abattoirs. Il faut une véritable impulsion de management pour que les salariés acceptent de s'y soumettre. La caméra ne peut être qu'un outil de contrôle qui permettrait de mettre en évidence, par exemple, des problèmes de cadence. Encore une fois, les images des abattoirs se sont diffusées dans la société française. Les associations ne s'arrêteront pas là même si on condamne leur action.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - La commission est favorable à l'utilisation de la vidéosurveillance, mais sur la base d'un volontariat. Retrait ou avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Le débat traverse la société. Il concerne le bien-être animal à l'arrivée dans les abattoirs, mais aussi les conditions de travail des salariés. Les turn-over énormes dans les abattoirs ont pour conséquence le recours à des intérimaires qui ne sont pas forcément bien formés. C'est sur ce point que nous devons intervenir : former les employés à faire le geste qui causera le moins de souffrance à l'animal. Il faut aussi sanctionner les actes de violence dans la chaîne d'abattage, et nous l'avons fait en relevant les niveaux de sanctions et en prévoyant la présence d'un référent bien-être animal dans les abattoirs.
La vidéosurveillance permettra un contrôle. Elle pose des questions en matière de respect des salariés, mais aussi sur la possibilité de déceler la souffrance animale. En outre, derrière un écran vidéo, il est difficile de mettre un terme à la souffrance de l'animal.
D'où l'expérimentation sur la base du volontariat. Je porterai aussi à la connaissance du public les dispositifs qui existent déjà dans les abattoirs pour lutter contre les mauvais traitements des animaux. Le CNA, lui, continuera à travailler sur le sujet. Avis défavorable.
M. Arnaud Bazin. - Tout à l'heure, vous avez mentionné les 21 organismes de formation en exercice. Et vous nous dites qu'aux postes de mise à mort, le turn-over entraîne le recours à des intérimaires pas suffisamment qualifiés. C'est donc que quelque chose ne fonctionne pas.
D'autres pays européens ont déjà mis en oeuvre la vidéosurveillance et certains abattoirs français aussi. Elle est appelée à se généraliser. Le problème est pourtant de savoir qui verra les images ; je crois savoir que ce sera le vétérinaire responsable.
L'expérimentation que vous proposez est un point d'équilibre. La vidéo s'imposera dans les années qui viennent. Le Parlement doit être informé des premiers résultats de l'expérimentation. La demande sociale est forte.
Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Je retire mon amendement. Les élus locaux que nous sommes connaissent bien les difficultés liées à l'utilisation de la vidéosurveillance qu'on appelle parfois vidéoprotection. Cela montre que c'est une question de pédagogie. Nos concitoyens nous demandent à 80 % la vidéosurveillance dans les abattoirs. En Angleterre, elle est utilisée dans 50 % des abattoirs, 70 % aux Pays-Bas, et les choses se passent bien.
L'amendement n°641 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°29 rectifié quater, présenté par M. Fouché, Mme Goy-Chavent, MM. Guerriau, Decool et Sido, Mmes Joissains et Mélot, MM. A. Marc, Mizzon, Wattebled et Lagourgue, Mmes Delmont-Koropoulis et Boulay-Espéronnier et M. Chasseing.
I. - Alinéa 1
Supprimer les mots :
et sur la base du volontariat
II. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette expérimentation est réalisée dans au moins un établissement d'abattage par département sur la base du volontariat. À défaut, il est procédé à un tirage au sort par les services compétents. Un décret fixe les modalités de ce tirage au sort.
M. Jean-Louis Lagourgue. - La révélation de cas de maltraitance animale a jeté le discrédit sur les 263 abattoirs que compte la France. Il faut redonner confiance aux éleveurs et aux consommateurs dans la filière d'abattage et permettre aux salariés des établissements d'abattage de travailler dans de bonnes conditions et d'être fiers du travail qu'ils accomplissent.
Cela fait plusieurs années que le Syndicat national des inspecteurs de santé publique vétérinaires préconise le renforcement des contrôles et la mise en place de caméras au niveau des postes de saignées.
La mise en place de la vidéosurveillance poursuit un triple objectif : prévention, formation, et répression. S'il est difficile de qualifier la souffrance animale sur la base de vidéos, il est en revanche aisé de mettre en lumière une mauvaise pratique d'abattage ou un comportement maltraitant.
En proposant une expérimentation, l'article 13 quater A va indubitablement dans le bon sens. L'argument du Big Brother n'est pas sérieux, d'autant que cette expérimentation sera réalisée sous le contrôle de la CNIL.
En revanche, on ne peut se satisfaire d'une expérimentation sur la base du volontariat sans aucune solution de repli.
Cet amendement prévoit que l'expérimentation sera réalisée dans un établissement d'abattage par département, sur la base du volontariat ou, à défaut, par tirage au sort.
Le sous-amendement n°347 est retiré.
M. le président. - Amendement n°549 rectifié bis, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
et sur la base du volontariat
par les mots :
, sur la base du volontariat et à la demande de la majorité des salariés des établissements concernés
M. Henri Cabanel. - Il est important que la majorité des salariés de l'établissement donne son accord à l'utilisation de la vidéosurveillance.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°29 rectifié quater qui instaure un principe de tirage au sort. La commission a conservé la rédaction de l'Assemblée nationale qui repose sur le volontariat.
Avis défavorable aussi à l'amendement n°549 rectifié bis : la vidéosurveillance doit recueillir l'accord des salariés mais aussi de l'exploitant.
M. Stéphane Travert, ministre. - Le recours au tirage au sort porterait atteinte à la liberté d'entreprendre. Avis défavorable à l'amendement n°29 rectifié quater. Les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation seront définies dans un décret après avis de la CNIL. Avis défavorable à l'amendement n°549 rectifié bis donc, qui n'est pas du domaine de la loi.
M. Arnaud Bazin. - J'ai retiré mon sous-amendement n°347 car le chiffre que je proposais n'était pas réaliste. Combien d'abattoirs faudrait-il inclure dans l'expérimentation pour qu'elle donne des résultats efficaces ?
M. Stéphane Travert, ministre. - Il faudrait regarder dans le détail pour que je puisse vous donner une réponse fiable.
M. Michel Raison, rapporteur. - Sans idée préconçue, j'ai des craintes. Si on élargit la réflexion en appliquant la vidéosurveillance à tous les professionnels qui ont des métiers délicats, notre société deviendra difficile à gérer. Malgré l'existence de la CNIL, les images pourront toujours être utilisées par l'employeur au détriment des salariés. Cela fait peur.
L'amendement n°29 rectifié quater n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°549 rectifié bis.
L'article 13 quater A est adopté.
Les amendements nos402 rectifié quater et 405 rectifié ter ne sont pas défendus.
L'article 13 quater est adopté.
ARTICLE 13 QUINQUIES
M. le président. - Amendement n°205 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'expérimentation porte également sur les petits abattoirs non-mobiles dans les zones non pourvues d'abattoirs de proximité ou mal desservies.
M. Pierre Ouzoulias. - Beaucoup de petits abattoirs ont fermé ; on pourrait en rouvrir certains car les normes d'hygiène y sont plus faciles à appliquer. Cet amendement élargit une expérimentation en ce sens.
M. le président. - Amendement identique n°471 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Corbisez et Guérini, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
M. Joël Labbé. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°660 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. M. Bourquin, Duran et Dagbert, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, M. Lurel, Mme Meunier, MM. Vaugrenard et Antiste et Mmes Conconne, Espagnac et Ghali.
M. Maurice Antiste. - Défendu.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les abattoirs mobiles sont autorisés par le droit européen et se voient appliquer des dérogations aux règles d'hygiène. Retrait ?
M. Stéphane Travert, ministre. - Un abattoir mobile est un investissement important, qui occupe en volume quatre semi-remorques. Si des dérogations sont possibles sur le plan administratif, ce n'est pas possible sur le plan sanitaire. L'expérimentation doit être strictement encadrée. Avis défavorable.
M. Daniel Gremillet. - Je me rallierai à la rapporteure mais c'est un débat intéressant. Dans les Vosges, nous avons créé deux abattoirs de proximité, mais fixes, pour alimenter les fermes-auberges ou la restauration collective. Ils sont complémentaires avec les abattoirs plus importants. Ce sont les éleveurs qui ont créé ces structures de toutes pièces. Le sujet méritait d'être évoqué. La traçabilité totale est impossible dans les abattoirs industriels.
M. Arnaud Bazin. - Les éleveurs veulent se réapproprier l'abattage, les conditions dans lesquelles leurs animaux sont conduits à la mort - et je m'en félicite. L'expérimentation des abattoirs mobiles s'inscrit dans cette démarche.
Monsieur le Ministre, notre administration a-t-elle les moyens de garantir qu'une présence vétérinaire sera assurée dans l'ensemble des territoires ?
M. Franck Montaugé. - Président de l'agglomération du Grand Auch, j'ai eu à connaître du devenir de l'abattoir. Les éleveurs se sont constitués en société d'exploitation pour reprendre l'abattoir. À l'époque, l'État s'orientait vers de gros outils régionaux d'abattage. Or, cet abattoir, de taille modeste, a montré qu'il avait toute sa place dans ce territoire. C'est un bon exemple d'initiative des acteurs de terrain.
M. Stéphane Travert, ministre. - Pour chaque abattoir des effectifs de vétérinaires doivent assurer le contrôle : c'est une obligation pour l'État. Je l'ai dit : nous avons prévu 12 millions d'euros supplémentaires pour la sécurité sanitaire dans le budget 2018.
Monsieur Montaugé, l'initiative que vous évoquez est à saluer. Un grand plan d'investissement accompagne les abattoirs de proximité. Olivier Alain, le pilote du grand plan d'investissement, sera attentif à ce type d'initiatives.
M. Pierre Ouzoulias. - Il est essentiel que les agriculteurs et les éleveurs se réapproprient toute la chaîne, de la production à la vente. Ce modèle est porteur de solutions pour un meilleur ancrage dans les terroirs. C'est ce que l'on faisait avant. Chez moi, en Limousin, on dit qu'il faut marcher dans les traces des ancêtres... malheureusement, on l'a trop oublié.
M. Bernard Delcros. - Tout cela est cohérent avec la volonté de conforter les filières de proximité.
Les amendements identiques nos205 rectifié, 471 rectifié et 660 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°603 rectifié, présenté par M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
économique
insérer les mots :
, de ses conséquences sur le réseau d'abattoirs existant
M. Henri Cabanel. - La création d'abattoirs mobiles pourrait fragiliser les abattoirs de proximité. L'expérimentation pour quatre ans devrait être étendue à l'ensemble de la filière ainsi qu'au réseau de proximité.
La préservation d'un réseau de proximité est un atout pour la qualité et la sécurité sanitaire, tout comme le respect du bien-être animal.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis favorable. C'est un amendement pertinent.
M. Stéphane Travert, ministre. - Même avis.
L'amendement n°603 rectifié est adopté.
L'article 13 quinquies, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°209, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 13 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d'élevage sont tenus de s'organiser pour assurer un service d'abattage d'urgence pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, et un service de réception des animaux accidentés non transportables, au sens du chapitre VI de la section I de l'annexe III au règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, abattus d'urgence en dehors d'un abattoir. Ce service est assuré tous les jours ouvrés de l'année entre cinq heures et dix-sept heures. Les abattoirs ne respectant pas ces obligations sont tenus d'indemniser l'apporteur par la prise en charge financière de la valeur monétaire de l'animal et de l'euthanasie.
Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les conditions de mise en oeuvre du présent article.
M. Pierre Ouzoulias. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°438 rectifié, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Goy-Chavent.
Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Cet amendement propose un niveau d'ambition élevé pour le service d'abattage d'urgence, tout en limitant les contraintes pour les abattoirs : horaires de 5 h à 17 h au lieu de 5 h à 20 h et jours ouvrés uniquement plutôt que 365 jours par an.
Les accidents touchent chaque année de nombreux animaux d'élevage, sans aucun lien avec la bientraitance animale. Selon Interbev, 50 000 bovins sont accidentés chaque année dans les élevages français. La prise en charge rapide des animaux accidentés est nécessaire, afin de ne pas causer de souffrance inutile et de limiter les risques sanitaires ; et de réduire le gaspillage alimentaire.
Or les abattoirs reçoivent les animaux accidentés transportables et les carcasses d'animaux accidentés non transportables sur une base volontaire. Cette activité étant peu rentable pour les abattoirs, elle est de moins en moins proposée aux éleveurs. Les délais d'attente des animaux en ferme et le risque de non-prise en charge des animaux accidentés s'accroissent donc au fur et à mesure que ces services disparaissent.
M. le président. - Amendement identique n°550 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Franck Montaugé. - Cet amendement rétablit un service d'abattage d'urgence pour les animaux accidentés transportables dans chaque département. Le nombre de bêtes « perdues » chaque année du fait de l'absence de ce type de service est de plus en plus important : 5 000 bovins par an selon l'interprofession.
M. le président. - Amendement n°472 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Castelli, Corbisez, Guérini et Guillaume, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
Après l'article 13 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir du 1er janvier 2020, les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d'élevage sont tenus d'assurer un service d'abattage d'urgence pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, et un service de réception des animaux accidentés non transportables, au sens du chapitre VI de la section I de l'annexe III au règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, abattus d'urgence en dehors d'un abattoir.
Ce service est assuré tous les jours ouvrés de l'année entre cinq heures et dix-sept heures.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les modalités d'application du présent article.
M. Joël Labbé. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°501 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre et M. Vall.
Après l'article 13 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir du 1er juillet 2019, les abattoirs sont tenus de consulter et d'informer régulièrement, par tous moyens utiles, l'État, leurs clients ainsi que les éleveurs du département dans lesquels ils sont situés, de l'activité et des caractéristiques de leur service d'abattage d'urgence et, le cas échéant, de l'absence de service d'abattage d'urgence.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions de mise en oeuvre de cette disposition.
M. Joël Labbé. - Cet amendement de repli éclaire éleveurs, clients des abattoirs, État et collectivités sur le fonctionnement réel des dispositifs d'abattage d'urgence existants. Un arrêté du ministère de l'Agriculture établira une liste des éléments à transmettre : horaires d'ouverture, nombre de demandes d'abattage d'urgence, nombre de demandes satisfaites d'abattage d'urgence, part des saisies sanitaires ; et une liste de destinataires a minima et la fréquence d'envoi de ces informations.
Ces informations pourront servir de base aux discussions dans les groupes locaux de concertation et de dialogue sur les abattoirs mis en place à partir de 2017, afin d'émettre des recommandations sur l'évolution des services d'abattage d'urgence.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Établir une permanence horaire d'urgence ne serait pas économiquement tenable. De plus, il y a dans chaque département, un établissement assurant l'abattage d'urgence. Avis défavorable aux cinq amendements.
M. Stéphane Travert, ministre. - Il faudrait prévoir des modalités de financement et voir avec les filières où implanter ces structures sans fragiliser les établissements existants.
Avis défavorable aux amendements identiques nos209, 438 rectifié, 550 rectifié.
Avis défavorable aux amendements nos472 rectifié et 501 rectifié qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
M. Arnaud Bazin. - Je vous donne acte de notre bonne volonté mais il faut bien se donner des objectifs. Je suis surpris que ce service d'urgence n'existe pas déjà.
M. Stéphane Travert, ministre. - Il y a deux limites : la viabilité économique et la bonne volonté de l'abatteur.
M. Daniel Gremillet. - L'idée est bonne ; mais dans la pratique, la viande de l'animal abattu en urgence est bien souvent impropre à la consommation. De plus, l'abattage de l'animal blessé nécessite un avis vétérinaire. Évitons de faire souffrir les animaux ; évitons aussi le gaspillage. Mais les exigences sanitaires ne permettent plus comme autrefois l'abattage à la ferme, et la consommation de l'animal blessé.
M. Stéphane Travert, ministre. - Soyons clairs : nous travaillons sur les possibilités d'abattage à la ferme pour les animaux non transportables. Dans les cas que vous envisagez, il ne sera pas facile de trouver un vétérinaire pour l'abattage ; ensuite, un autre vétérinaire missionné par le ministère doit déterminer si la viande est propre à la consommation.
Les amendements identiques nos209, 438 rectifié et 550 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement n°472 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°501 rectifié est retiré.
Clôture de la session ordinaire 2017-2018
M. le président. - Aux termes du premier alinéa de l'article 28 de la Constitution : « Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. »
Je vais lever la dernière séance de la session ordinaire qui sera close samedi 30 juin, à minuit. À partir du lundi 2 juillet, le Parlement sera réuni en session extraordinaire.
Nous nous retrouverons lundi 2 juillet, à 14 h 30 et le soir, avec l'ordre du jour suivant : ouverture de la session extraordinaire 2017-2018 et suite du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
227 amendements ont été examinés au cours de cette journée ; 140 restent à examiner.
Prochaine séance, lundi 2 juillet 2018, à 14 h 30.
La séance est levée à minuit trente.
Jean-Luc Blouet
Direction des comptes rendus
Annexes
Ordre du jour du lundi 2 juillet 2018
Séance publique
À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir
Présidence : M. Philippe Dallier, vice-président M. Vincent Delahaye, vice-président Secrétaires : Mme Annie Guillemot M. Dominique de Legge
1. Ouverture de la session extraordinaire.
2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°525, 2017-2018).
Rapport de M. Michel Raison et Mme Anne-Catherine Loisier, fait au nom de la commission des affaires économiques (n°570, 2017-2018).
Avis de M. Pierre Médevielle, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n°563, 2017-2018).
Texte de la commission (n°571, 2017-2018).
Analyse des scrutins publics
Scrutin n°176 sur l'amendement n°449 rectifié, présenté par M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 septies A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Résultat du scrutin
Nombre de votants :344
Suffrages exprimés :344
Pour :125
Contre :219
Le Sénat n'a pas adopté
Analyse par groupes politiques
Groupe Les Républicains (145)
Contre : 144
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat
Groupe SOCR (77)
Pour : 77
Groupe UC (50)
Contre : 50
Groupe RDSE (22)
Pour : 22
Groupe LaREM (21)
Contre : 21
Groupe CRCE (15)
Pour : 15
Groupe Les Indépendants (11)
Pour : 11
Sénateurs non inscrits (6)
Contre : 4
N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier
Scrutin n°177 sur l'amendement n°469 rectifié, présenté par M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues, et l'amendement n°539 rectifié, présenté par M. Henri Cabanel et les membres du groupe SOCR, à l'article 11 octies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Résultat du scrutin
Nombre de votants :344
Suffrages exprimés :344
Pour :125
Contre :219
Le Sénat n'a pas adopté
Analyse par groupes politiques
Groupe Les Républicains (145)
Contre : 144
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat
Groupe SOCR (77)
Pour : 77
Groupe UC (50)
Pour : 11 - MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Bernard Delcros, Mme Françoise Gatel, M. Loïc Hervé, Mme Sophie Joissains, MM. Claude Kern, Pierre Louault, Mme Denise Saint-Pé, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Michèle Vullien
Contre : 39
Groupe RDSE (22)
Pour : 9 - MM. Guillaume Arnell, Stéphane Artano, Joseph Castelli, Jean-Pierre Corbisez, Ronan Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Joël Labbé, Olivier Léonhardt, Raymond Vall
Contre : 13
Groupe LaREM (21)
Pour : 2 - MM. Arnaud de Belenet, Didier Rambaud
Contre : 19
Groupe CRCE (15)
Pour : 15
Groupe Les Indépendants (11)
Pour : 11
Sénateurs non inscrits (6)
Contre : 4
N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier
Scrutin n°178 sur l'amendement n°540 rectifié bis, présenté par M. Roland Courteau et les membres du groupe SOCR, tendant à rétablir l'article 11 nonies A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Résultat du scrutin
Nombre de votants :344
Suffrages exprimés :327
Pour :130
Contre :197
Le Sénat n'a pas adopté
Analyse par groupes politiques
Groupe Les Républicains (145)
Contre : 144
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat
Groupe SOCR (77)
Pour : 77
Groupe UC (50)
Pour : 1 - Mme Denise Saint-Pé
Contre : 49
Groupe RDSE (22)
Pour : 22
Groupe LaREM (21)
Pour : 4 - MM. Robert Navarro, François Patriat, Mmes Noëlle Rauscent, Patricia Schillinger
Abstentions : 17
Groupe CRCE (15)
Pour : 15
Groupe Les Indépendants (11)
Pour : 11
Sénateurs non inscrits (6)
Contre : 4
N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier
Scrutin n°179 sur l'amendement n°776, présenté par Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 decies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Résultat du scrutin
Nombre de votants : 344
Suffrages exprimés : 344
Pour : 324
Contre : 20
Le Sénat a adopté
Analyse par groupes politiques
Groupe Les Républicains (145)
Pour : 144
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat
Groupe SOCR (77)
Pour : 77
Groupe UC (50)
Pour : 50
Groupe RDSE (22)
Pour : 22
Groupe LaREM (21)
Pour : 1 - Mme Patricia Schillinger
Contre : 20
Groupe CRCE (15)
Pour : 15
Groupe Les Indépendants (11)
Pour : 11
Sénateurs non inscrits (6)
Pour : 4
N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier